TS

|forUfu^« poor a%oir quatre iKjUires. Dam ce raft, \e% deux ramons réaoi& seront er>risM)ér^ i'hmmit n'en fr^riDaDt qu'an seul en t-e qoi cftîtrtime le it^ssorl d*< notaires. » —

6. M. Smolden en^'age b rhambre a maintenir le s>stf>nie qui, un^ première fols, a obtenu v^ soifra;:^, c'est-âhdire à cunsabrer l'unité de rf^v^rl par arrondissement, il dit que le ministre, dans ses amendements, rf prrxlait un s^st^-me qui a été rejeté par la rhambre et par lé M^nat. Il conclut, par ry>nM^qaent, k l'adoption du projet de cette dernière assembl^'i*. MM. Dupont et Dmb- M, r, parlent en faveur du système du minlstre, qui est combattu par M. Olin. —

7. MM. Van Dam et Van Crompbaut d<^fendent le projet du s^nat. M. Van Humlieeck se rallie aux prr>pr;sitions du m. j,, et défend le système de la loi de ventiVse, dont il désire toutefois amender Tarticle 5, en y ajoutant les dispositions suivantes : « Toutefois, en ce qui concerne les ventes et locations publiques de meubles ou d'immeubles, la juridiction des notaires de courd*appel est limitée au ressort do tribunal de première instance. Si plusieurs cantons ont leur chef-lieu dans une même c/immune, la juridiction des notaires de ces canu>ns est étendue à tout le cbef-lieu. » M. Delehaye parle en faveur du projet du sénat, et M. De Lantsheere, m. ;., défend ses amendements. M. De Smet, en 1875, a voté le système du ministre, mais après son rejet, il a donné son adhésion au projet de loi en vue de donner satisfaction aux notaires cantonaux. Aujourd'hui il repousse la réforme, narci; qu'elle aurait pour résultat d'éparpiller les minutes des notaires dans toute retendue de Farrondissement judiciaire. M. Bockstael, de son côté, après avoir volé en faveur des réclamations des notaires cantonaux, a constaté que, dans son arrondissement, les notaires de campagne sont devenus hostiles à la réforme et se considèrent comme ayant gagné, par l'adoption du projet du sénat, un éléphant à la loterie. Il votera donc pour les amendements du ministre de la justice. La discussion est close et le projet du sénat est rejeté par 57 voix contre 48 et 2 abstentions. M. Bara s'est abstenu parce qu'il considère la question en litige comme une pure question électorale. On allèche successivement les notaires ruraux et les notaires urbains, et au lieu d'une loi, on ne veut qu'un moyen de créer des espérances, qui finissent par devenir un leurre. M. Tesch demande qu'on ajourne au lendemain la discussion de l'amondement de M. Van llumbeeck. MM. Notelteirs et Guillery en proposent le renvoi à la «. c. M. Delehaye est d'avis de sous-amender la proposition de M. Van llumbeeck, en décidant qu'il n'y aura plus que des notaires de deux classes, des

DOUires d'arromfisseaffll et des ooiûres cantonaux. Le renvoi i la s. r. est ordonné. 21 mai. Le profel ooncoium 1rs modifications à la loi de ventôse sur le notariat, est ajourné à la ï^ession proHiaine.

PKHSIOH8.

28 Mot^mhre. M. Woeste donne lecture d'an projet de Uii tendant à augmenter de 20 p. c, à partir du f^ juillet 1878, le tarif des pensions m'tlitaires. — 29. 11. Woeste dé>eloppe sa proposition, qui est prise en considération et renvoyée à Texamen des sections.

1^ mar$. M. Nothomb, r. s. c, dépose le rapport sur la proposition de loi relative aux pensions militaires. — 28. 11. Delehaye demande que cet objet soit mis à Tordre dn jour du lendemain. Cette motion, combattue par M. Malou, M. /l, n est pas adoptée.

12 atrîl. Sur la proposition de M. Delehaye, le projet de loi est porté à Tordre du joiîr immédiatement après les projets relatif au code de commerce.

l'' mai. La discussion étant ouverte, M. Malou, M. /:, déclare que, si Ton adopte la proposition, il faut porter an B. de la dette publique une allocation de 10,000 fr. pour les frais de la révision des pensions, et créer en outre une recette permanente de 600,000 à 700,000 fr., en portant de 15 à 20 le nombre des centimes additionnels à la contribution personnelle. M. Sainctelette est tout disposé à voter la proposition, pour donner ainsi une preuve de sympathie et d'estime à l'armée, et il se félicite de lui voir rendre cette justice par ceux qui, jadis, traitaient dédaigneusement ses défenseurs de milUamies. M. Drubbel propose le renvoi des amendements de M. Malou à la s. c. M. Le Hardy de Beaulieu déclare que, de son côté, ti est disposé à en proposer d'autres, qui auraient pour objet d'accorder une pension et la médaille civique à tons les contribuables qui, pendant 40 ans, auront payé régulièrement leurs impôts. M. Woeste se rallie au renvoi à la s. c, à la condition que celle-ci fasse promptement son rapport et que Ton puisse discuter le projet dans la session actuelle. M. Frère-Orban fait l'histoire des propositions relatives à Taugmentation des pensions militaires, les promesses que Ton a faites dans un but électoral, le parti qu'on a tiré de cette question pour renverser le ministère en 1870, et il considère cx)mme une nouvelle manœuvre électorale Tajoumement que Ton propose aujourd'hui pour échapper à la difficulté financière par laquelle on est arrêté. M. Jacobs nie que le ministère dont il était membre ait pris, à la veille des élections,

aucun ençfageraent vîs-à-vis do» officiers pensionnais. M. Woesfe ajoute qu'il ne s*agît nullement do renvoyer la question aux calendes {grecques, et il espère que M. Frère-Orban lui prêtera son concours pour> la résoudre avant la Gn de la session. M. Frère-Orban maintient qu'il ne s'agit que d'une manœuvre électorale; il doute que la s. c. fasse un prompt rapport et il espère que ce rapport viendra plus vite que celui d'une autre s. c, chargée de l'examen de la proposition due à son initiative, et ayant pour objet d'interdire l'allocation de traitements ou de pensions à des individus condamnés pour certains crimes ou délits. (Voir Justice, 2i;.) M. Demeur combat la proposition de loi. Il dit que ce serait une chose monstrueuse que d'allouer à des personnes qui ont déjà des pensions considérables, 20 p. c. d'augmentation, alors qu'elles ne rendent plus aucun service et que l'Etat leur paye la pension qui leur a été promise. Après un débat personnel entre MM. E. de Kerckhove et Demeur, au sujet des anciennes opinions antimilitaristes du premier, M. Berge présente un amendement aux termes duquel les pensions militaires seront augmentées dans les proportions suivantes : « Audessous de 500 fr. de 50 p. c; au-dessous de 4,000fr. de â5 p. c; au-dessous de 2,000 fr. de 20 p. c. ; au-dessus de 2,000 fr. de 10 p. c. ». — 2. M. Dohet, r. s. c, sur la proposition de M. Frère-Orban, déclare que son rapport est retardé par suite de demandes de renseignements adressées aux ministres. M. Frère-Orban dit qu'il n'a voulu incriminer en rien le rapporteur, mais il n'explique la demande de renseignements que par le dessein de traîner les choses en longueur.

M. Berge développe ensuite son amendement. M. Malou, m. f,, déclare qu'il a fait calculer les résultats de son application. Il en indiquera les défauts en s. c. MM. Delehaye, Wasseige et E. de Kerckhove appuient le renvoi des amendements à la s. c, en émettant Tespoir que la question soit résolue avant la clôture de cette session, et le renvoi est prononcé. — 15. M. Nothomb, r. s. c, dépose le rapport supplémentaire sur le taux des pensions militaires. La s, c. se rallie à Tajournement à la session prochaine. — 21 . M. Delehaye regrette ces conclusions. Il déclare que lorsqu'on examinera la proposition de M. Woeste, il demandera que les augmentations de pensions partent du l*^*^ janvierl878. M. Woeste se rallie à Tajournement. Le 'gouvernement ayant reconnu la nécessité d'une solution et consenti à donner à la loi un effet rétroactif à partir du !•' juillet de cette année, il ne peut résulter de l'ajournement aucun préjudice. M. Demeur demande k la s.c. de s'expliquer sur une des allégations de

son r., d'après laquelle les pensions militaires pourraient être augmentées sans nouvelles charges pour le Trésor. M. Berge craint que l'ajournement ne soit un enterrement. 11 croit qu'il y aura lieu, quand on discutera, de modifier en plusieurs points la loi sur les pensions militaires, et il prie le gouvernement de réunir les documents statistiques nécessaires pour ce débat. M. Nothomb,. r., parle en faveur de l'ajournement. Un grand résultat a été obtenu. Les réclamations des officiers pensionnés ont été reconnues justes et légitimes, il n'y a plus qu'une question de mois et l'attente est devenue supportable. M. Woeste déclare qu'il est convaincu que son but sera atteint. M. A. Visart est également certain que le gouvernement tiendra sa promesse. C'est pour ce motif qu'il accepte l'ajournement proposé. Celui-ci est mis aux voix et adopté.