GODE RURAL

2 avrV. MM. de Moreau d'Andoy, Smolders et Thonissen, rr. cc.^ présentent respectivement les rapports de la c. parlementaire sur les chapitres 1,2, 5, 4, 5 et 6 du livre 1'^' et sur le titre 11 du code rural.

COMMUNALES (AFFAIRES)

25 janvier. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., dépose un projet de loi portant de 2 à 4 le nombre des échevins de la ville de Charleroi. — 28. M. Lucq, r. a. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 29. La discussion est ouverte sur la proposition de loi de MM. David et J. d'Andrimont, déposée en 1871, et tendant k la réunion du hameau de Dolhain- Baelen à la commune de Limbourg.Le projet, appuyé par MM. d'Andrimont, Mallar, Ort^ mans et Rolin-Jaequemyns, m. t., et combattu par MM.Delcour etCornesse,est adopté par 57 voix contre 51. Le projet relatif à l'augmentation du nombre des échevins de la ville de Charleroi est adopté à l'unanimité. 4 et ^0 avril. (Voir Instruction publique.) l*"* mai (/Wd.).— 25. M. Rolin-Jaequemyns, m. t., dépose un projet de loi modifiant la délimitation entre les communes de Koekelberg et de Molenbeek-St-jean, et un autre

projet de loi détachant de la commune de Sprimont le hameau de Dolembreux, érigé en commune distincte, et rectifiant la délimitation entre les communes d'Esneuxet de Spri* mont.

4 juin. M. Washer, r. c, présente le rapport de la c. qui a examiné le projet de loi modifiant la délimitation entre les communes de Koekelberg et de Molenbeek-St-Jean, — 18. M. E. Jamar, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant séparation entre là commune de Sprimont et le hameau de Dolembreux, érigé en commune distincte, et rectifiant la délimitation entre les communes d'Esneux et de Sprimont. — 19. M. JuUiot, r. 8. c.j présente le rapport sur la proposition de modification au § 4 de l'article 78 de la loi communale, présentée par feu M. Lelièvre. — 26. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi portant modification de la délimitation entre les communes de Molenbeek-St-Jean et de Koekelberg.

8 juilkt. Le projet de loi portant érection de la commune de Dolembreux et de nouvelles délimitations entre les communes d'Esneux et de Sprimont, est adopté à l'unanimité.

GOMPTABILITÉ.

26 novembre. M. Graux, m. f., transmet à la chambre les états sommaires des adjudications, contrats et marchés passés par les divers départements ministériels pendant l'année 1877.

17 décembre. M. Washer, r. c, présente le rapport sur les comptes de la chambre pour l'exercice 1878, et sur le projet de B. pour l'exercice 1879. — 18. Discussion en comité secret.

25 juillet. M. Washer, r. c., présente le rapport sur les comptes de l'exercice 1877 et le projet de B. de la chambre pour 1880.

GOUB^ DBS GOMPTES.

19 décembre. M. Gisler est réélu président de la cour des comptes. Sont renommés conseillers : MM. Pépin, Cools,Da68esse, Moreau, Casier et Sleipens. M. Bourgeois est nommé greffier.

GULTES.

10 décembre. Dans la discussion du B. de la justice, M. Cornesse critique une circulaire adressée, le 20 septembre 1878, par M. Bara, m. ;'., aux gouverneurs de province, et d'après laquelle le gouvernement et les députations ne pourront plus, dans l'approbation des libéralités faites aux fabriques avec charge d'anniversaires religieux, admettre pour les prêtres officiants un honoraire supérieur à celui fixé par le tarif diocésain pour les messes ordinaires. Ce principe nouveau sera appliqué

non-seulement pour l'avenir, pour Tautorisation des libéralités nouvelles, mais il le sera rétroactivement dans les approbations des BB. et des comptes des fabriques à donner par les députations, conformément aux articles 5 et 8 de la loi sur le temporel des cultes, du 4 mars 1870. L'orateur déplore la situation que ce système va faire au petit clergé, auquel il enlève son casuel, c'est-à-dire le moyen de vivre honorablement, avec aisance et dignité. Ce système, M. Bara, m. j,, l'a découvert en i 870, changeant ainsi une jurisprudence constante, appuyée de l'opinion de M. Tielemans. Il a essayé de l'introduire dans le projet de loi sur le temporel des cultes en 1870; mais le ministère ayant été forcé de retirer les trois quarts de ce projet, M. Bâra, m. j., tenta d'introduire administrativement sa thèse, et prit dans ce sens un arrêté le 21 février 1870. Une circulaire le suivit, mais elle ne concernait que l'avenir. M. Cornesse quand il était w. ;. annonça, l'inlention de revenir à l'ancienne jurisprudence. Le m. j. va plus loin aujourd'hui qu'il n'allait jadis, puisqu'il applique rétroactivement son système. Ce système^, l'orateur l'examine au point de vue juridique. L'erreur fondamentale de M. Bara, d'après lui, consiste à confondre les articles 69 et 75 de la loi du 18 germinal an x; les tarifs diocésains s'appliquent Siuxoblations de l'article 69, c'està-dire aux offrandes actuelles et passagères que les ministres du culte sont en droit de réclamer des fidèles pour certains actes de leur ministère, et non pas aux fondations de l'article 75, qui réclament une approbation du gouvernement dans chaque cas particulier, le gouvernement ayant le droit de réu i e l'honoraire s'il est réellement exagéré. C'est en ce sens que se prononce Portails dans l'Exposé des motifs. On prétend que la différence entre les fondations et les libéralités à charge d'anniversaires consiste en ce que le montant des premières vient en Réduction du traitement et profile à TEtat : nulle disposition légale n'autorise cette déduction. La crainte de voir rétablir les anciens bénéfices par les fondations d'anniversaires est chimérique, car les anciens bénéfices étaient attachés à un individu, à une famille, à une corporation. Le droit de faire célébrer des messes existe en vertu des articles 15 du concordat, 75 de la loi de germinal, 26 et 51 du décret de 1809, et il a toujours été appliqué dans le sens qu'indique l'orateur. Quant aux anciennes fondations, on s'appuie sur un décret du 22 fructidor an xm et sur un avis du conseil d'Etat qui Fa suivi : ce décret parle de règlements du diocèse qui ne sont pas les tarifs diocésains, car s'il en était ainsi, le décret serait inconciliable avec l'article 15

du concordat et les autres dispositions légales relatives à la matière. Pour les anciennes donations, il faut donc respecter la volonté des testateurs. Quant aux fondations postérieures à 1801, les arrêts d'autorisation ont créé des droits acquis que le pouvoir judiciaire seul, aux termes de l'article 107 de la Constitution, pourrait refuser d'appliquer. La conséquence logique de la thèse du m. j. est la suppression des fabriques d'église et du droit de fonder, conséquences admises, d'ailleurs, par MM. E. AUard et Goblet. M. Bara, m, ;., expose que trois systèmes sont en présence. Celui des évêques, d'après lequel le tarif diocésain est fait pour les messes manuelles, qu'on dit tous les jours ; mais ils soutiennent que, pour les fondations anciennes comme pour les fondations nouvelles, le testateur a le droit absolu de fixer l'honoraire. Le second système est celui de MM. Cornesse et De Lantsheerc, qui admettent le droit de fixation appartenant au m. j. et qui ont été à ce sujet l'objet des plus vives critiques de la part de l'épiscopat. Le troisième enfin, celui de la loi, consiste à apprécier les honoraires d'aprèsp'estimation faite })ar les évêques eux-mêmes dans le tarif diocésain. Si ce tarif ne répond plus aux besoins actuels du clergé, le m. est prêt à se Joindre aux évêques pour le modifier. D'après lui, le tarif d'oblations s'applique aux messes fondées, parce que c'est précisément pour les messes de fondation qu'il fallait une limite. Mais le décret de fructidor an xm et l'avis du conseil d'Etat de frimaire an xiv s'occupent des règlements diocésains, non du tarif. Le règlement diocésain, c'est le tarif du diocèse. On prétend que le m. est l'inventeur de la thèse qu'il soutient. D'abord, la prétention que le décret de fructidor an xni, relatif aux oblations, ne s'appliquerait pas aux fondations anciennes n'est admise que par quelques auteurs ecclésiastiques. Letn. montre ensuite sa thèse défendue par M. Tielemans : dorénavant toutes les fondations anciennes ne peuvent plus être payées que suivant le tarif établi par les règlements diocésains, lequel tarif est également applicable aux fondations nouvelles; par M. Brixhe, que les catholiques ne peuvent récuser : le prêtre doit s'en tenir au prix indiqué par le tarif du diocèse : le décret du 22 fructidor an xni le veut ainsi, et un avis du conseil d'Etat du 21 frimaire an XIV étend cette décision aux anciennes fondations rétablies. 11 doit en être de même en ce qui concerne les fondations nouvelles, car il y a même motif. M. Delcour admet également que le tarif s'applique aux fondations anciennes; l'abbé Prompsault aussi. Le m. cite ensuite un arrêt de la cour d'appel de Cologne du 15 novembre 18^9 et un autre de la cour

de cassation de Hollande du 28 novembre 1873. L'effet du système contraire est de rétablir les bénéfices, puisqu'il permet Tatlribulion d'un revenu permanent, qui peut être considérable, au titulaire d'une fonction ecclésiastique : 100,000 fr. par an, par exemple, pour que le doyen de Sainte-Gudule dise une messe tous les ans. C'est ce que la révolution a voulu éviter. L'orateur montresa thèse mise en pratique par MM. de Haussy et Tesch. Si des messes ont été autorisées, notamment par lui, à des taux supérieurs à celui des tarifs, ce sont des erreurs qu'il a commises. M. Cornesse lui a demandé en vertu de quel principe il réduirait le traitement des ministres du culte en proportion des fondations ayant pour objet leur entretien? En vertu de ce principe, dit-il, que. quand nous avons assuré au clergé de quoi subvenir à ses besoins, nous ne lui devons plus rien. Les fondations de messes ont considérablement augmenté en nombre sous les gouvernements précédents-; il veillera, conformément à la loi, à ce que les messes soient dites. — 1 1 . M. Delcour examine uniquement la question légale soulevée par la circulaire. L'arrêté du 23 messidor an xni porte que l'honoraire est fixé par le tarif diocésain, mais ajoute : conformément aux titres; l'honoraire est donc fixé d'abord par le titre ; à son défaut seulement, par le règlement diocésain. Tel est, d'après l'orateur, le système soutenu par M. Brixhe. Celui-ci se demande ensuite si les principes du décret de messidor an xui doivent être appliqués aux fondations nouvelles et répond que le gouvernement ne peut réduire une fondation sans en altérer la substance et qu'il doit maintenir la volonté du testateur. Le m, a donc eu tort de se prévaloir de l'opinion de cet auteur. L'orateur revient sur le sens à donner aux articles 69 et 73 de la loi de germinal, et adopte les explications de M. Cornesse sur ce point ; jamais le tarif diocésain ne s'est appliqué qu'aux oblations. Une question très délicate, à ce sujet, est celle de savoir si l'article 69 n'a point été abrogé par les articles li et 16 de la Constitution : il ne la résout pas. Quant à l'effet rétroactif de la circulaire, il est contraire à l'article 107 delà Constitution. M. DeLantsheere se demande de quel côté est l'erreur : tous les ministres de la justice, y compris M. Bara, jusqu'au 21 février 1870, se sont-ils trompés, ou M. Bara, m. j., seul a-t-il raison depuis cette date? L'erreur est du côté de ce dernier. L'orateur est d'avis que la meilleure manière de résoudre la difficulté, c'est de porter la question en justice. Cette question, dit-il, se présente d'une manière fort différente pour les fondations anciennes et pour les fondations nouvelles : pour les pre-

mières, il existe des documents législatifs, de jurisprudence et de doctrine qui n'existent point pour les secondes. La droite soutient pour ces dernières que le tarif n'a pas trait à elles, parce qu'il ne s'applique qu'aux oblafions, La distinction est ancienne, et, fût-elle nouvelle, il importe peu : la nature même de la fondation, avec l'infinie diversité de ses clauses, résiste à ce qu'elle tombe sous les prescriptions générales d'un tarif. L'orateur se défend d'avoir été blâmé par les évoques. « Les évêques, pas plus que nous, ditil, n'ont soutenu que les fondations doivent être libres. » 11 examine différents arrêtés rendus sous son ministère. Ce qu'il trouve surtout de grave dans la circulaire, c'est son effet rétroactif, conlrîsiire à la Constitution. C'est moins la guerre au vicaire, que fait le gouvernement, que la guerre au pauvre, au malheureux! Mais on propose aux évêques de relever le tarif? C'est un traquenard, car il ne peut s'agir de relever le tarif des oblations, que la Constitution n'admet plus, d'après le système du m. j,, et quant au tarif des fondations, il n'existe pas. M. Bara, m.;., pense que le petit clergé est assez peu intéressé à la question qui se débat, car c'est surtout dans les grandes villes et les grandes paroisses que l'on trouve les plus fortes dotations de messes. Quant à la pauvreté du clergé, il la nie en présence de l'argent qu'on lui voit dépenser à faire de la politique. L'orateur estime que, dans la situation actuelle, le contrôle de l'Etat sur les fondations de messes est impraticable. Répondant à M. De Lantsheere, il lui dit que la plupart des arrêtés royaux autorisent simplement la messe, sans fixer l'honoraire : il est sousentendu que celui-ci sera perçu conformémentau tarif. Revenant sur les autorités qu'il a déjà citées, il montre que, pour les fondations anciennes, c'est au décret de fructidor et à l'avis du conseil d'Etat de frimaire an xiv qu'il faut s'en rapporter. Pour les fondations riouvelles, il ne croit pas devoir respecter les arrêtés pris illégalement par ses prédécesseurs : il n'y a là de droits acquis pour personne, et, d'ailleurs, ceux qui prétendraient leurs droits violés peuvent recourir à la justice. M. Jacobs, après avoir insisté sur la pauvreté du clergé, développe cette thèse que, depuis la Constitution, liberté entière doit être laissée à l'autorité ecclésiastique en matière û'oblations, et à l'autorité civile en matière de fondations. La circulaire viole ouvertement l'article 107 de la Constitution. Il est d'avis que c'est une tracasserie de s'enquérir minutieusement de la façon dont les fondations sont acquittées. — 12. M. Janson approuve la circulaire du m,j, 7 février. M. Warnant demande où en sont

les travaux de la 8. c, chargée d*examiner la proposition de M. Frère-Orban relative aux traitements accordés à des ministres des cultes qui ont encouru des condamnations judiciaires. Des explications en sens divers sont données à ce sujet par MM. Jacobs, Woeste, Frère-Orban, w. a. et Van Humbeeck, m. inst. publ. — 11. M. Dohet, r. s, c, annonce qu'il communiquera, à la prochaine séance de la section centrale, les éléments d'un premier rapport sur la proposition de M. Frère-Orban, « La proposition en ellemême est très simple, dit-il, mais elle soulève de graves questions de droit qui exigent un sérieux examen. »

DÉCÈS

15 novembre. L'assemblée reçoit notification du décès de M. Bivert, ancien membre du Congrès. — 19. M. Guillery, j?., prononce quelques paroles d'hommage à la mémoire de M. Ch. Vilain XlHI, ancien membre du Congrès national et de la chambre des représentants.

29 janvier. Il est donné connaissance du décès de M. Van Cromphaut, député de Termonde.

20 mai, 11 est donné connaissance du décès de M. Anspach, représentant de Bruxelles, et M. Guillery, p,, prononce quelques mots d'hommage à sa mémoire. — â8. Id, de M. De Beciier, représentant de Louvain.

24;ttm. 11 est donné connaissance du décès de M. Bricoult, représentant d'Ath.

i juUfei, Il est donné connaissance du décès de M. le lieutenant général Renard, m, g, — 8. M. Frère-Orban, m. a., dépose un projet de loi qui met les frais des funérailles du lieutenant général Renard à la charge de l'Etat. — 15. 11 est donné lecture d'une lettre par laquelle M. Frère-Orban, m. a,, demande qu'il ne soit donné aucune suite à ce projet, M. le major d'état-major Renard ayant manifesté le désir « de remplir lui-même, dans toute leur étendue, des obligations qui lui sont personnelles ». — 22. M. Graux, m. f,, dépose un arrêté royal portant retrait du projet.

FINANCES

2am/. M. Graux, m. /*., présente un projet de loi portant approbation de divers contrats ayant pour objet des aliénations et échanges de biens domaniaux. — 22. Le même m.

dépose l'Exposé de la situation du Trésor au l*""^ janvier 1879 et le rapport sur les opérations de la caisse d'amortissement, des dépôts et consignations pour 1878. — 29. M. Jottrand, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ayant pour objet des aliénations et échanges de biens domaniaux.

ï^juilkt, M. Graux, m. /l, dépose nu projet de loi autorisant le remboursement au piar de la dette A 1/2 p. c. et la conversion en un fonds nouveau à ^i p. c. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. —

25. Discumon de ce projet de loi. M. Demeur voudrait que la latitude fût laissée au m. f, d'examiner s'il ne serait pas désirable, à l'occasion de cett« conversion, de rendre l'intérêt des titres d'emprunts payable trimies* triellement au lieu de semestriellement. L'article 5 du projet parlant de l'intérêt semés-triel, il y aurait lieu de supprimer ce mot, de manière' à ne pas préjuger la question. MM. Pirmez, r., et Graux, m. f., se rallieut à cette proposition, tout en réservant leur opinion quant au fond. M. Graux, m. f., propose ensuite d'ajouter à la loi un article final destiné à la rendre obligatoire le jour même de sa publication au Moniteur. Après quelques paroles de MM. d'Elhoungne et Demeur, M. De Lantsheere demande que l'on continue l'examen de la législation relative aux titres au porteur volés ou perdus. M. Graux, m, f., se mettra en mesure de répondre à cette observation lorsde la prochaine session. M. Berten demande que l'intérêt actuel à 4 1/2 p. c. soit maintenu en faveur des établissements de bienfaisance. Cette proposition est combattue par MM. Graux, m. /*., et Pirmez, r. : le Trésor ne peut pas être chargé de la charité publique. L'article 6 donne lieu à un échange d'observations entre MM. Graux, m. /*., et Demeur. L'ensemble du projet est adopté par 72 voix et 2 abstentions. -— 25. Le projet de loi relatif à des échanges et à des aliénations de biens domaniaux est voté à l'unanimité.

FIJLMANDE (LANGUE).

12 décembre. Dans la discussion générale duB. de la justice, M. De Vigne se plaint de l'application irréguliôre de la loi de 1875 réglant l'usage de la langue flamande en matière répressive. M. Bara, m. ;., s'engage à prendre cette observation en considération.

20 mars. Dans la discussion générale duB. des travaux publics, M. Delaet demande que l'on nomme des employés flamands dans les Flandres. M. De Vigne partage ce désir. — 21. M. Sainctelette, m. t., prendra les mesures nécessaires pour que ce désir se réalise. —

26. M. De Bruyn voudrait voir traduire en flamand les annonces d'adjudications et les cahiers des charges des entreprises de l'Etat*

1«' avril. M. Sainctelette, m. I., s'engage à appliquer loyalement la loi relative à l'emploi de la langue 'flamande en matière administrative.

GUERBE.

19 novembre, M. Graux» m. /.> dépose un

amendement au B. de la gendarmerie, lls^agit d'une augmentation de 495,000 fr., en vue de mettre le prix des rations de fourrages en rapport avec leur valeur réelle.

10 décembre. La chambre adopte une proposition de M. Janson tendant à obtenir un prompt rapport sur la pétition d'un sieur Clerbois, lequel se plaint d'avoir été victime, en 1869, d'un ordre du jour injuste de la part des directeurs de l'Ecole de pyrotechnie d'Anvers. — 11. M. De Lexhy, r, s, c, présente le rapport sur le B. de la gendarmerie pour 1879. — 12. M. Renard, m. g., dépose le projet de loi relatif au contingent de l'armée et un autre projet ayant pour but de proroger d'une année la loi'sur le logement et les moyens de transport à fournir aux troupes en marche et en cantonnement. — 15. M. Graux, m. f,, dépose des projets de lois allouant des crédits supplémentaires aux BB. de la gendarmerie et de la guerre pour 1878. — — 17. M. Graux, m. /., dépose des amendements au B. de la guerre pour 1879. — 18. M. Neujean, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi qui fixe le contingent de l'armée. M. Houtart, r. s, c, présente les rapports sur les projets de lois allouant des cré dits supplémentaires aux BB. de la guerre et de la gendarmerie. — Discussion du B, de la gendarmerie, lequel est adopté à l'unanimité, après un échange d'observations entre MM. De Vigne, Meeus et Renard, m. gf. — 19. Discussion du projet de loi fixant le contingent de Varmée. D'après M. Coomans, le système du projet est celui-ci : le législateur a voulu un effectif de 100,000 hommes; sa volonté ne s'est point réalisée, puisque les contingents de 10,000 hommes jusqu'en 1868, de 12,000 depuis, ont été réduits par des exemptions et des dispenses; il faut donc combler les vides, et ils le seront par des miliciens appartenant à la même classe que celle des exemptés et des dispensés, et qui croyaient avoir tiré un bon numéro. L'orateur nie d'abord que les non-valeurs n'aient pas été prévues dans les chiffres de 10,000 et de 12,000 hommes. On ne nous demande aujourd'hui, dit-il, qu'une augmentation de 200 hommes : cette augmentation s'accroîtra plus tard dans des proportions considérables, car il y aura lieu à remplacer aussi les miliciens décédés, les déserteurs, etc. Le système du gouvernement vient augmenter encore l'injustice de la loterie militaire, que l'orateur a toujours considérée comme une abomination légale. Il engage la chambre à réfléchir avant de voter le projet. M. Woeste montre que le projet contient une aggravation du contingent, puisque en sus du nombre d'hommes incorporés en 1878, on demande pour 1879 un chiffre d'hommes égal à celui des dispensés, en vertu de l'article 28 de la

loi sur la milice. Cette aggravation nouvelle est proposée précisément dans un moment où les souffrances des classes nécessiteuses sont très vives. Il reproche au gouvernement de vouloir modifier la loi sur la milice, loi organique, par la loi du contin|:ent, loi annuelle. Il lui reproche ensuite de proposerune modification injustifiable. D'après la loi sur la milice, qui a admis le système proposé par M. Muller, les exemptés doivent désormais être considérés comme dispensés du service, mais comme faisant partie du contingent. Aujourd'hui le gouvernement propose de revenir sur ce système adopté unanimement en 1870. Est-il vrai, au moins, que l'effectif total de l'armée n'est que de 90,000 hommes? Le général Thiebauld a déclaré que l'armée et la gendarmerie présentaient un effectif de 105,000 hommes. En supposant, par hypo- / thèse, que ce chiffre ne soit pas atteint, le pays sera-t-il perdu, et sera-t-il sauvé surtout par Taugmentation de 180 hommes réclamée? D'ailleurs, si les craintes du gouvernement sont fondées, le contingent doit être augmenté dans des proportions beaucoup plus considérables. L'orateur convie le cabinet à s'expliquer franchement. MM. Coomans et Woeste déposent des amendements dans le sens de leurs discours. M. le lieutenant général Renard, m. g,, rappelle les trois premiers articles de la loi de 1870 sur la milice, et montre qu'à partir de 1880, l'effectif de l'armée doit être fourni par les huit dernières classes de milice. Pour arriver à ce résultat, il a fallu élever le contingent à 12,000 hommes, et entrer dans une période transitoire qui devait durer jusqu'en 1880 : durant cette période, le Roi a le droit de rappeler en temps de guerre les classes congédiées, et les comptes des 9*" et i(y classes ne sont apurés qu'à l'expiration des deux années qui suivent leur libération. En 1880, il manquera environ 11 ,000 hommes pour parfaire l'effectif de 100,000, alors qu'en présence de l'organisation de 1875, qui élargitconsidérablementlescadresderarmée, l'effectif doit être de 107,000 à 109,000 hommes. Pour faire fac^ aux besoins nouveaux, on a eu recours aux O*" et lO"* classes, et même ainsi il manque encore 9,000 hommes. Le système adopté par le gouvernement, le meilleur pour remédier au mal, consiste à compléter le contingent de 12,000 hommes, tout en conservant, comme réserve de recrutement, les O'^et 10"^ classes. L'orateur dit ensuite que les pertes des contingents se divisent en deux catégories; les effets de la première sont connus avant l'incorporation des hommes, et il y a moyen d'y remédier immédiatement; tel est le but de l'article 5 du projet ; les effets de la seconde ne se produisent qu'après l'incorporation et ils ne peuvent être exactement éva-

lues qu'après une année révolue de service. De sorte qu'on n'arrive à les compenser qu à l'aide de la classe postérieure. On voit qu'il y a là deux ordres d'idées différents. Le m. croit le système du continrent variable meilleur que le système actuel. Il conclut à la nécessité d'une bonne armée pour la Belgique. M. Beernaert, r. 8. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux prestations militaires. — 20. M. Kervyn de Lettenhove blâme le manque de franchise du projet relatif au contingent; si la chambre s'engage dans la voie qu'on veut lui faire prendre, elle sera appelée sans cesse à voter de nouvelles augmentations du contingent. L'orateur constate que c'est l'opinion libérale, quand elle est au pouvoir, qui fait peser sur le pays les charges les plus considérables en ce qui concerne le service militaire. M. Woeste combat l'exposé de la situation de l'armée fait par le m. g. D'après lui, dix classes de milice, et non pas huit, sont à la disposition du gouvernement : tel est le sens de l'article 2 de la loi de 1870 ; et quant à l'article 3, il accorde au Roi, jusqu'en 1880, la faculté de rappeler un certain nombre de classes plus anciennes que la 10®. Le général Guillaume et le général Thiebauld ont compris et interprété la loi dans ce s^ns. lly a ainsi 105,000 hommes à la disposition du gouvernement. Mais, dit le gouvernement, c'est 1 07,000 ou 1 09,000 gommes qu'il me faut ! M. Woeste en conclut que pour arriver à ce résultat avec huit classes de milice, c'est à un contingent de 15,000 hommes que le gouvernement devra arriver. L'orateur s'étonne que certains membres de la majorité oublient si vite les déclarations qu'ils ont faites, et il rappelle notamment à M. d'Andrimontque, le 19 mai 1878, à l'Association libérale de Yerviers,il se déclarait partisan de l'allégement des charges militaires. Il espère qu'il sera fidèle à ses promesses, comme les autres membres de la gauche qui partagent ces idées. M. Renard, m. g,, maintient ses déclarations précédentes. Il ne possède que89,000 ou 90,000 hommes, 98,000 en y ajoutant les célibataires des 9* et 10* classes; cela ne suflBt pas pour parfaire le nombre de 105,000 hommes qu'il faut. Il n'a rien fardé de la vérité à la chambre. M. Malou considère le projet de loi comme trèsobscur. M. Frère-Orban, m. a., en donne l'explication suivante : Il y a dans un contingent donné ileux classes de personnes qui peuvent amener les déchets :

1° les dispensés; 2° ceux qui, après l'incorporation, ne peuvent être trouvés, meurent ou désertent. Les premiers, les seuls dont il s'agisse dans le projet actuel, forment un nombre connu, et le contingent est augmenté d'autant ; pour les autres, il faut attendre la fin de l'année ; c'est dans le contingent de l'année suivante qu'on trouvera à les compen-

ser. M. Malou, reprenant, trouve injuste de punir une classe de ce qui s'est passé dans une autre. Il interprète les articles 2 et 5 de la loi de 1870 en ce sens que les 9® et 10® classes sont à la disposition du gouvernement ; c'est l'interprétation constante qui a été donnée de ces articles. 11 suffisait, d'après lui, de proroger la faculté donnée au gouvernement, par l'article 5, de rappeler sous les armes les classes postérieures à la 10* en cas de nécessité. L'organisation de 1875 ne devait pas entraîner une augmentation du contingent; l'armée doit être de 100,000 hommes, et pas de 107,000 ou 109,000. M. Neujean, r., expose les motifs qui ont déterminé la s, c. à adopter le projet, motifs d'autant meilleurs, que le discours de M. Woeste a montré l'opposition de la droite n'ayant d'autre but que de ressusciter, au sein de la gauche, d'anciennes divisions et de faire échec au ministère. L'effectif de l'armée, dit l'orateur, doit être de 100,000 hommes. On ne peut plus compter que sur huit classes de 12,000 hommes, réduits au bout de fort peu de temps à 1 1 ,400. Aul* janvier 1880, date à laquelle le Roi ne pourra plus rappeler, en cas de guerre, les classes libérées, l'armée comprendra à peine 88,000 hommes, 92,000 en y comprenant les volontaires. M. Neujean termine en formulant en ces termes un amendement de la H. c, : « La répartition des suppléants appelés à servir en vertu de l'article 3 se fera entre les divers cantons de milice dans la même proportion que celle de l'ensemble du contingent. Le gouvernement prendra tes mesures nécessaires à cet effet. » M. Couvreur constate qu'une première satisfaction a été donnée aux adversaires de la conscription, parla loi qui accorde une indemnité aux miliciens, et que l'organisation de la réserve, annoncée par le gouvernement, leur donnera une satisfaction nouvelle. Aussi se serait-il abstenu cette année, lors du vote de la loi sur le contingent ; mais la droite veut faire de la question militaire une question de parti ; il votera donc avec le gouvernement, qui va accomplir la grande œuvre de la régénération et de la sécularisation de l'enseignement. MM. d'Andrimont et Bockstael pr^entent des considérations dans le même esprit. M. Frère-Orban, m. a., après avoir annoncé que le cabinet partage ses idées au sujet de la réserve nationale, remercie M. Couvreur de son langage patriotique. « Toutes les fois, dit-il à la droite, que vous ne poursuivrez d'autre but que de faire échec au cabinet, la majorité tout entière nous appuiera. » M. Jottrand votera également le projet de loi. M. De Wael se déclare partisan du service personnel sagement appliqué, et adversaire déclaré de la conscription et du remplacement; mais il votera le projet de loi

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à cause de la confiance illimitée qu'il a dans le ministère. M. Jacobs revient sur les critiques présentées contre le projet. Si le gouvernement veut trouver une armée de 100,000 hommes dans les huit classes, qull augmente franchement le contingent de 1,300 à 1,400 hommes ; s*il se contente des ressources de 10 classes, il possède 100,800 hommes, d'après les calculs du général Brialmont. Il demande que le gouvernement se contente, pour le moment, de ce qui a été fait les années précédentes, et que Ton propose les augmentations le mois prochain ; la chambre se décidera ainsi après réflexion. M. Le Hardy de Beaulieu, en son nom comme au nom de MM. Ortmans-Hauzeur, Olin, Goblet d'Alviella, Jotlrand, Dansaert, Paternoster, Peltzer, Mallar, De Lexhy, Houiart, de Lhoneux, Bockstael,Lejeune, Washer, J. deHemptinne, Berge, Willequet, s'en réfère à la déclaration faite par M. De Wael. M. Thonissen, mettant l'intérêt national au-dessus de l'intérêt de parti, votera le projet de loi. Discussion des articles. Â l'article â : « Le contingent de la levée de milice pour 1879 est fixé à 12,000 hommes effectifs », l'amendement de M. Goomans, consistant à supprimer le mot « effectif », est repoussé par 70 voix contre 46 et 2 abstentions. A l'article 3, l'ajournement, proposé parM. Coomansetlerejet, parM.^oeste, ne sont pas adoptés. A l'article 4, amendé par las. c, différentes observations sont échangées entre MM. Neujean, Malou, Pirmez, Woeste, Renard, m. g,, Frère-Orban, m. a., Coomans et Kervyn de Lettenhove. La chambre passe au second vote. L'article 4 est définitivement adopté avec l'amendement de la s, c. L'ensemble du projet est adopté par 68 voix contre 47 et 3 abstentions.

^S janvier. La chambre adopte à l'unanimité le crédit supplémentaire de 99,000 fr. au B. de la gendarmerie, et, par 63 voix contre 5 et une abstention, un crédit supplémentaire de 2,547,000 fr. au B. de la guerre pour 1878. — 29. Sur les conclusions de M. Bockstael, r. c, la chambre renvoie au m. g, la pétition de M. Clerbois, qui demande que le m.

fasse rapporter l'ordre du jour dont il a été l'objet, le 7 août 1869, delà part du directeur de l'Ecole de pyrotechnie d'Anvers.— 30. Dans la discussion du projet de loi tendant à proroger les articles 1. et 2 de la loi du 24 mai 1872 sur les prestations militaires (logement des troupes en marche), des explications sont échangées entre MM. Thonissen, Coomans, Nothomb et Van Humbeeck, m, insL p., chargé ad intérim du portefeuille de la guerre, en l'absence du général Renard, au sujet de la prison ajoutée à l'amende, en cas de récidive pour refus de logements militaires. Le projet de loi est adopté par 67 voix contre 8.

5 février, M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la guerre. — 19. M. Graux, m. ^, dépose un projet de loi allouant un crédit spécial de 4 millions de francs pour l'amélioration et la constioiction de casernes. — 21. M. Thonissen, r. c, présente le rapport de la commission sur ce projet.

4 mars. Dans la discussion de ce projet, dont les articles sont adoptés, le général Renard, m. g., répondant à une question posée par M. Vandam, s'engage à faire reprendre les travauxde construction descasemesdeCharleroi, aussitôt que le crédit réclamé actuellement aura été vot^. Sur la proposition de M. Santkin, r. c, une pétition par laquelle le colonel Parent demande une pension ou une indemnité du chef des services rendus par lui en 1830, est renvoyée au m. g, — 5. La chambre adopte le projet par 88 voix contre 1 et 6 abstentions. 12. Discussion du B, de la guerre. M. Bockstael constate que l'opinion publique a accueilli très favorablement la loi du 27 juin 1873, qui met le casernement des troupes à la charge de l'Etat. Cette loi devait, d'après les prévisions faites par le gouvernement, entraîner une dépense maximum de 30 millions.Lorsque la première fraction de cette somme a été demandée à la chambre, il fut annoncé que les casernes coûteraient 900 francs par homme d'infanterie, 1,200 par cavalier et 1,500 par artilleur. La caserne des guides, qui vient d'être terminée, aurait, d'après la rumeur publique, coûté des sommes tout à fait disproportionnées avec les évaluations primitives. L'orateur demande au m. g. d'indiquer à la chambre ce que coûte la caserne construite à Etterbeeket combien on peut y mettre de cavaliers. M. Visart constate que les cadres des sous-ofiiciers sont insuffisants. Il demande au m. g, s'il s'est occupé de la question et quels moyens il compte employer pour la résoudre. M. Renard, m. g,, répondant à M. Bockstael, est au regret de devoir déclarer que la caserne d'Eiterbeek, notamment, qui aurait dû coûter 840,000 francs d'après l'exposé des motifs, reviendra à près de 4 millions. Ce n'est pas tout, ajoute-t-il, on a ordonné un peu partout des travaux qu'il faut achever. D'après ses calculs, c'est une somme d'environ 44 millions qui devra être affectée au casernement entier du pays. Avant de continuer le système des grands bâtiments, son intention est d'expérimenter une caserne faite d'après la méthode ToUet, admise notamment en France, et qui consiste à disposer les casernes à peu près comme les baraques d'un camp. Lorsqu'il viendra solliciter de nouveaux crédits, il soumettra des états détaillés des dépenses faites et une appréciation exacte des dépenses proposées. Qnant à la question soulevée par

ns

M. Visait, la chambre est saisie d'un projet de loi relatif à la position des sous-officiers. M. Goblet d'Alvieila appelle Tattention du gouvernement sur la situation de nombreux déserteurs qui voudraient rentrer en Belgique et en sont indéfiniment empêchés, parce que le délit de désertion reste imprescriptible, alors qu'il devrait se prescrire comme les autres infractions. M. Bockstael constate qu'on est arrivé à ce beau résultat, que chaque cavalier coûte 5,000 fr. au lieu de i,âOO : à ce compte, le casernement reviendra à 90 millions! Il blâme énergiquement ce « gaspillage du Trésor public ». 11 partage les idées de M. Goblet relativement aux déserteurs, et voudrait voir conclure entre la Belgique et la France, où presque tous les déserteurs de l'armée belge se réfugient, un traité d'extradition basé sur la réciprocité. La désertion deviendrait ainsi excessivement i*are. 11 voudrait aussi voir des volontaires admis dans l'armée pour un terme d'une année seulement. M. Thonissen recommande au m. g. la plus stricte économie relativement aux dépenses occasionnées par le casernement. L'orateur pense que le meilleur remède contre la désertion a été indiqué par M. Bockstael. M. Woeste demande au m. fjr. s'il a l'intention de revenir au système du remplacement par les particuliers, ou de proposer tout autre système modifiant le remplacement par l'Etat, de telle façon que le citoyen qui veut se faire remplacer ne devra plus verser au préalable une somme de âOOfr, il lui demande aussi quelles sont ses intentions relativement à l'augmentation des pensions militaires. D'après M. Tack, il est très difficile de se prononcer, à première vue, sur la possibilité de conclure des traités d'extradition en matière de désertion, 11 demande s'il ne serait pas possible qu'à l'âge de 56, 57 ou 58 ans, les déserteurs pussent rentrer en Belgique avec l'autorisation du département de la guerre. M. Graux, m. /*., déclare, en ce qui concerne l'augmentation des pensions militaires, que le mauvais état des finances ne permet pas au gouvernement de donner une solution immédiate à la question, il trouve assez étrange les avis de la s. c, qui, appelée à examiner le projet de M. Woeste et celui de M. Malou relativement à cet objet, a pensé que l'on pouvait augmenter les pensions militaires sans créer de nouvelles ressources. 11 se peut, dit M. ISothomb, qui était r. s. c. à cette époque, que la «. c, se soit trompée, en pensant que le gouvernement trouverait les 500,000 fr. nécessaires, sans recourir à de nouveaux impôts. L'orateur se rallie, dans une certaine mesure, aux observations présentées par M. Thonissen,?*. s. c.,au sujet du casernement de l'armée; d'après lui, cependant, il faut, avant tout, bien loger les soldats.

Quant au projet de loi relatif à ramélioration du sort des sous-officiers, la chambre en est saisie depuis 1816 : la «. c. a arrêté ses délibérations à ce sujet, parce que le département; de la guerre a pensé qu'il était utile de différer toute solution en Belgique, afin de profiter de l'expérience qui se fait actuellement en d'autres pays. 11 engage le m. à maintenir les prescriptions de la loi de 1815 relatives au remplacement. M. Renard, m. g,, répond que son intention est de revenir au système de remplacement par les particuliers, mais en rendant les remplacés responsables de la désertion de leurs remplaçants. M. Woeste annonce l'intention de reproduire la proposition de loi sur les pensions militaires. M. Graux, m. /"., insiste sur ses précédentes observations et sur la mauvaise situation des finances. M. Malou pense qu'il vaut mieux remettre ce débat financier, y compris celui des pensions militaires, à l'époque où la situation du Trésor sera connue. M. Berge pense qu'il faut laisser au gouvernement le temps de préparer un projet sur les pensions militaires. 11 appelle l'attention du m, g. sur la nécessité d'une bonne organisation de l'intendance. M. Janson, revenant à la question des déserteurs, désire la voir examiner et résoudre. L'orateur n'admet point le mode actuel de recrutement de l'armée, ni le système de remplacement ; aussi votera-t-il contre le B. 11 a voté cependant le projet de loi sur les logements militaires, parce que les soldats, s'ils doivent voyager, ont le droit d'être bien reçus par les habitants. H attire l'attention du gouvernement sur la situation vraiment déplorable qui est faite aux malheureux miliciens, dont la solde est dérisoire. 11 se rallie aux observations présentées en faveur de l'augmentation des pensions militaires. Discussion des articles, Traitemenl des officiers de satUé. MM. Washer et A. Yisart appellent l'attention du m. g. sur la position insuffisante des vétérinaires de Tarmée. — 15. L'ensemble du B, est adopté par 65 voix contre 15. M. Woeste proposée la chambre de porter k son ordre du' jour la reprise de la discussion de la proposition de loi sur les pensions militaires. M. Graux, m. /'., reproduit les arguments qu'il a fait valoir la veille pour combattre cette proposition). MM. Woeste et Wasseige insistent. M. De Wael prie le gouvernement de hâter l'étude de la question. La chambre sera mieux en état de se prononcer, dit M. Frère-Orban, m. a., lorsqu'elle connaîtra la situation du Trésor, qui présente un déficit de plus de dix millions, M. Woeste constate que le gouvernement n'a pas hésité à augmenter considérablement diflérents BB^ La discussion continue entre MM. Malou, Graux, m. /*., et Frère-Orban, m. a, M.Coomans se préoccupe

iîf

m6iAs de la eituaUoa des fonctionnaires publics mis à ia retraite, que de celle des petits contribuables. En général, dit-il, ce ne sont pas les fonctionnaires qui rendent des services à l'Etat, mais c'est précisément le contraire. Après quelques paroles de M. Bockstael, ia proposition d'sOournement faite par M. Frère- Urban, m. a., est adoptée.— 18. M. Beern^ert rouvre le débat au sujet du coût de la construction de la caserne de cavalerie d'Etterbeek. Il pense qu'il est de 1 intérêt de tous que le m. g. dépose sur 46 bureau les pièces relatives à cette affaire. M. Bockstael insiste sur les observations qu'il a présentées déjà. On, mystifie ia chambre, dit-il, et par conséquent le pays, en mettant les travaux en adjudication pour trois fois la somme déclarée nécessaire k la législature. MM. Malou et Frère-Orban, m. a., se rallient à la demande de M. Beernaert. En conséquence, le dépôt du dossier aura lieu.

2 avril. M. Malou a recueilli des renseignements sur ia question des casernes, mais il attendra la présence du m. g- pour les donner. MM. Graux, m. /*., et Bockstael présentent quelques observations à ce sujet.

6 mai. M. Tbonissen, r. 8, c, présente le rapport de la 9. c. sur le B. de la guerre pour 1880. — 7. M. Notbomb, r. a. c, présente le rapport de la s, c. sur le B. de la gendarmerie pour 1880. — i5. M. Bockstael demande au gouvernement s'il est exact, comme l'annonce un journal de Mons, que la compagnie des lits militaires n'ait que 405 lits disponibles pour 557 miliciensdel876 rappelés pour un mois sous les armes. M. Frère-Orban, m. a., promet de prendre des renseignements à ce sijyet et de les communiquer à la chambre.

M juin, M. Bockstael renouvelle les obseryationsqu'il a présentées le â5 mai. Un débat s'engage à ce sujet entre MM. Bockstael et Bara,m.j. Il résulte des explications fournies par le m. ;., qu'un certain nombre de lits a manqué à Mons par suite de l'arrivée imprévue et simultanée, dans cette ville, d'un grand nombre de miliciens. Des lits ont été demandés au camp de Beverloo et obtenus dans le plus bref délai possible.

^juillel. M. Frère-Orban, m, fl., dépose un projet de loi approuvant la convention conplue le Q juillet 1879, entre la Belgique et la France, pour mettre lin aux difficultés résultant de l'application des lois qui règlent le service militaire dans ces deux pays. — 49. Sur une interpellation de M. Beeckman, M. Van Hurabeeck, m, imt. p., chargé ai intérim du portefeuille de la guerre, annonce que le gouvernement espère pouvoir déposer le lendemain le projet de loi portant augmentation des pensions militaires. — 50. M. Graux, m. /*., dépose ce projet.