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d'enseignement de la morale, et critique spécialement les livres mis par le clergé entre les mains des enfants. M. Meeus combat le projet de loi. M. Janson s'attache à démontrer la nécessité impérieuse d'une forte organisation de renseignement primaire laïque donné aux frais de l'Etat. — 19. Faisant un parallèle entre la morale universelle et la morale catholique, il conclut à la supériorité de la première, laquelle trouve sa sanction dans la conscience humaine et non dans le paradis et Fenfer, exploités par le clergé au profit de sa politique ultramoniaine. D'après Torateur, Tesprit d'intolérance et de fanatisme de TEglise ultramontaine est seul mis en péril par la réforme, péril nécessaire, dit-il, car de son;intensité dépendent le maintien et le développement des libres institutions. M. Nothomb défend TEglise catholique contre les accusalions dont elle vient d'être l'objet, et parle surtout de son esprit de chanté. L'orateur développe ensuite les arguments déjà présentés contre la réforme : parlant notamment de la morale sécularisée, il ne nie pas sa puissance, mais pense qu'elle ne peut suffire qu'à une infime minorité. — 20. M. Lucq défend le projet de loi; il regrette seulement qu'il ne contienne pas le principe de l'instruction obligatoire, dont il développe la thèse. M. De Haerne combat la réforme en invoguant la législation des autres pays et spécialement celle de la Hollande. — 25. La séance est remplie par un discours de M. Couvreur dans le sens de la réforme, et par un discours de M. Beernaert, qui la combat. Ce dernier s'attache spécialement à critiquer la mainmise par F Etat sur l'enseignement communal, et la disposition aux termes de laquelle on n'admettra plus désormais aux fonctions d'instituteurs communaux que les élèves des écoles normales de l'Etat. Au cours de sa démonstration, l'orateur reproche à M. Frère- Orban, m. a., d'avoir modifié ses opinions relatives à l'enseignement de l'Etat. — 24. M. Olin. r., après avoir résumé les principales causes de la réforme, s'attache à démontrer le peu de portée des nombreuses pétitions adressées à la chambre. D'après l'orateur, le projet de loi ne porte atteinte ni à la liberté communale, ni à la liberté religieuse. Il est d'avis qu'il faut laisser les emblèmes religieux dans l'école lorsqu'ils ne froissent la conscience de personne. Il remercie, en terminant, le parti catholique, dont les huit années de domination ont amené au sein du parti libéral l'union nécessaire à la révision de la loi de 1842. — 27. M. Frère-Orban, m, «., rappelle que tous les arguments produits contre le projet de loi l'ont été déjà lors de la discussion de la loi de 1850 sur renseignement moyen.

que les catholiques ont exécutée, et qu'ils n'ont point réformée lorsqu'ils étaient au pouvoir. Le projet de loi, qui n'est au fond que l'application de ce principe : « le prêtre à l'église, l'instituteur à l'école », tient compte seulement des habitudes et des mœurs du pays, en autorisant le prêtre à donner le cours de religion dans les locaux de l'école. La sécularisation de l'enseignement public est aujourd'hui, d'après l'orateur, le vœu d'une opinion universelle : à Rome même, l'enseignement religieux est donné par le clergé dans les écoles primaires sous l'empire de dispositions légales identiques à celles proposées par le gouvernement. Parlant ensuite des écoles normales, il défend le droit de l'Etat de déterminer les conditions d'admission aux fonctions d'instituteur. Répondant à M. Beernaert, l'orateur s'attache à démontrer qu'il n'a jamais varié d'opinion en matière d'enseignement donné aux frais de l'Etat. Il dit à ce sujet à son interlocuteur : « Vous étiez hier sceptique, vous êtes aujourd'hui dévot, de cette dévotion facile qui permet de passer du camp libéral dans le camp catholique. » L'orateur termine ensuite son discours en exprimant le vœu que le pays entier s'unisse pour célébrer les fêtes de 1880. M. Cornesse développe cette thèse que la réforme est imposée au gouvernement par les loges maçonniques, ennemies irréconciliables et avouées de l'Eglise catholique. — 28. M. Cornesse termine son discours, il parle incidemment de l'expulsion récente de prêtres qui, d'après lui, n'ont pas compromis Tordre public. Un échanged'explicâtions, dans lesquelles M. Defuisseaux rappelle l'expulsion de Victor Hugo, a lieu entre MM. Bara, m. ;., Thonissen, Cornesse et Defuisseaux ; il résulte des paroles du mj. qu'un prêtre et un capucin ont, en effet, été expulsés, mais à cause des attaques violentes qu'ils avaient dirigées contre les actes du gouvernement. Le capucin, en outre, aurait ruiné sa famille et fait mourir son père de chagrin. — 29. M. De Fré émet quelques considérations en faveur de la réforme. M. Van Humbeeck, m. imt., répondant à différents orateurs, donne des explications sur la manière dont il exécutera la loi. H se rallie à l'opinion de M. Olin, r., en ce qui concerne les emblèmes religieux. M. Malou, cherchant l'origine d'un projet de loi « fondant en Belgique l'instruction laïque », trouve cette origine dans la nécessité de maintenir l'unité libérale. Il s'attache ensuite à justifier en principe, dans ses explications et dans ses efi'ets, la loi de 1842. — 50. Parlant des écoles normales, l'orateur insiste sur l'impossibilité d'un enseignement neutre dans ces écoles, et dit que la loi viole l'article 6 de la Constitution, qui proclame tous les Belges égale-

ment admiBSibles aux emplois cItUs et mili'* tairea« et viole l'autonomie communale en limitant le choix des professeurs aux élèves sortis des écoles normales de TEtat. Il prédit que la loi nouvelle sera le coup de mort donné à Tenseii^nement de TEtat, et qu'un jour les libéraux se repentiront de l'avoir votée. M. d'Elhoungne développe cette thôse que le projet de loi est l'effet nécessaire et prévu de l'avènement de la majorité libérale, réaction de l'opinion publique contre la domination, les théories et les pratiques du clergé. Ceux qui luttent en faveur de la loi de 4842 ne lé font que pour conserver au clergé le pouvoir arbitraire que lui donne cette loi, constitu*' tionnellement nulle, d'après l'orateur, parce qu'elle est un concordat, et que la Constitution défend au pouvoir civil de traiter avec le clergé. 11 approuve ensuite l'enseignement neutre, qui sera le résultat de la loi. Après un discours de M. Goomans, qui dit que la majorité libérale' a sa base dans le vote de ÎOO ou 500 électeurs gantois sans conviction, la discussion générale est close.

5 juin, Di8cu89ion des articles. A propos de l'article 1®', imposant à chaque commune l'obligation d'établir au moins une école primaire, et d'y adjoindre des écoles gardiennes et des' cours pour les adultes si le gouvernement le Juge convenable, M. Béernaert répond au reproche que lui a adressé M. Frère-Orban, m. a., au cours de la discussion générale, d'avoir changé d'opinion politique ou religieuse : il n'est ni sceptique, ni dévot, mais croyant, comme il l'a toujours été. Une discussion assez vive se produit à ce sujet entre MM. Beernaert, Frère-Orban, m. a., Delcour et Kolin-Jaequemyns, m. t. Le débat s'engage ensuite sur l'article V' : MM. De Lantsheere, Van Humbeeck, mAnsL, Kervyn de Lettenhove, Reynaert, Olin, r. Woeste, Tack et A. Yisart y prennent part. Les orateurs de la droite insistent surtout sur les points suivants : l'article 1"^' est inconstitutionnel, il substitue le gouvernement à la commune, tout en imposant à celle-ci des charges considérables. — 4. La discussion de l'article i^' continue entre MM. De Bruyn, A. Visart, Mallar, Van Humbeeck, m. insL, et Tack. L'article 2 portant, en principe, que le gouvernement fixe le nombre minimum des écoles à entretenir dans chaque commune, donne lieu à un échange d'observations entre MM. Van Humbeeck, m. inst., et Olin, r., au sujet du mot minimum^ introduit dans l'article par l'amendement de la s, c. Le m. inst. réserve son opinion à ce sujet jusqu'à la discussion de l'article 55. L'article 5, portant que les enfants indigents reçoivent gratuitement l'instruction, et assignant le mode de déterminer la part contributive incombant de

ce chef aux bureaux de bienftiMnee, donne lieu à un échange d'observations entre MM. Pirmez, VIToeste, Olin, r., De Lantêheere, De Vigne et Van Humbeeck, «. ifèsi. L'article 4. dont le texte est reproduit plue haut, est appuyé par MM. de Chimay et Boucquéau. Un échange d'observations ee produit ensuite entre MM. V^oeste, De Lante* heere, Bara, m. J., Van Humbeeck, m. intt., et De Haerne. il résulte des explications fournies par le gouvernement que si le clergé refuse de donner l'enseignement religieux, l'instituteur en sera chargé, ou, en cas de refus de sa part, une personne apte k donner cet enseignement. — 5. L'article 7, déterminant les conditions requises pour pouvoir être nommé instituteur communal, donne lieu à un débat entre MM. De Lantsheere, Van Humbeeck, m. inst.. Olin, r., etMalon. Il résulte des explications du gouvernement que les instituteurs nommés sous l'empire de le loi de 4842 n'ont pas à craindre d'être dépossédés. Des observations sont encore présentées par M. Jottrand, auquel répond M. Van Humbeeck, m. inst,, et par M. Julliot. Un article nouveau, à placer entre les articles 6 et 7, porte que « l'instituteur ne néglige aucune occasion d'inspirer aux élèves l'amoor et le respect des institutions nationales et dee libertés publiques.U B'abstient,dansson ensei'gnement, de toute attaque contre les croyances religieuses des familles dont les enfents lui sont confiés. » M. Goblet d*AIviella conteste l'utilité du §2 de cet article, et M. Delcour spécialement celle du § i». M. Van Humbeeck, m. inst», défend la disposition nouvelle, qui a pour but de déterminer d'une façon pt^ise les devoirs de l'instituteur, et de mettre obstacle à ce que l'enseignement religieux serve de prétexte à des attaques contre les libertés politiques. Un dernier échange d'ob* servations se produit entre MM. Janson« Woeste, Jottrand, Olin, r., et Malou. Les articles 8, 9 et 10, déterminant les peines qui peuvent être prononcées contre l'instituteur communal, donnent lieu k un échange d'observations entre MM. De Lants* heere. Van Humbeeck, m. inst., Woeste, A. Visart et Olin, r.,. L'article 15 accorde au m. inst, le droit ^e déterminer les méthodes d'enseignement, et dit que le taux de rétribution des élèves est fixé par la déptt« tation permanente, sur la proposition du conseil communal, et saut recours au Roi.

M. Berge trouve un danger à permettre au m. inst, de déterminer les méthodes d'ensel" gnement, et M. De Lantsheere voudrait voir maintenir au conseil communal le droit de fixer la rétribution des élèves. M. Van Hum* beeck, m. inst,, répond aux deux précédents orateurs. L'article 17 porte : « Des comités

sont chargés de la surveillance des écoles. Les circonscriptions dans lesquelles Ils exercent leurs attributions sont déterminées par arrêté royal. » Des observations sont échan^ gées entre MM. DeBruyn, Woeste, Van Hum« beeck, m. inst,^ et De Lantsheere, au sujet de Tutilité de ces comités, des éléments dont ils se composeront et de leurs fonctions. L'article 26» établissant un conseil de perfectionnement de Tinstruction primaire, et portant que les membres de ce conseil sont tous rééligibles, M. Malou demande à présenter une observation (( dans Tintérêt de la loi », ce qui provoque rhilarilé générale de la chambre. Cette observation consiste à dire qu'on ne peut déclarer rééligibles les membres d'un conseil qui n'ont jamais été élus. « Nous pouvons mettre dans la loi que le mandat pourra être renouvelé », répond M. Olin, r., — 6. M. Bara, m. ;'., répondant à une lettre émanée du supérieur des révérends pères capucins de Mons, publiée dans les journaux catholiques du jour, dit que l'expulsion du père Ernest Lemaire, religieux dudit ordre, a été motivée uniquement par le sermon qu'il a prononcé à Gasteau contre la révision de la loi de 1842. Un débat s'élève à ce sujet entre MM. Bara^ m. j., Kervyn de Lettenhove et Cornesse. L'article 51 est relatif au traitement, à l'habitation ou à l'indemnité de logement, et à l'augmentation, d'après la durée de ses services, du traitement de l'instituteur. La s. c. ayant proposé d'accorder également une in^ demnité de logement au sous-instituteur, M. Van Humbeeck, m. iiisi., déclare ne pas pouvoir se rallier à cet amendement, à cause de la charge que cette Innovation imposerait au Trésor public. Après des explications échangées entre MM. De Lantsheere, Olin, r. , A. Visart, Tack, Berge et Mallar, un amendement de M. Berge relatif aux bases devant servir à l'augmentation de traitement d'après la durée des services est rejeté. L'article est adopté avec la modification proposée par le gouvernement. L'article 53 relatif à la dotation de l'enseignement primaire, qui comprend les allocations budgétaires et les fondations, donne lieu à un vif débat entre MM. De Lantsheere et Bara, m. ;., au sujet de ces dernières. M. De Lantsheere considère comme une chose impossible que l'on garde au profit d'un enseignement primaire d'où la religion est exclue, des fondations faites au profit de l'enseignement religieux. M. Bara, m.;., répond qu'en droit, comme l'a proclamé la loi de 1864, les pouvoirs publics ont la faculté de tracer pour renseignement les règles qu'ils jugent utiles, et ne peuvent être enchaînés par la volonté des fondateurs, et qu'en fait l'enseignement religieux n'est pas supprimé, puisque le prêtre est admis dans

l'école. Les catholiques au pouvoir, en exécutant la loi de 1864, ont admis son principe. Sur la proposition faite au nom du gouvernement par M. Yan Humbeeck, m. îtihU^ un article nouveau, complément de l'article 2, est adopté : les subsides de la province et de l'Etat, ainsi que l'allocation portée au budget communal, ne peuvent être consacrés qu'aux écoles primaires, limitées au nombre m^nlmum fixé par le gouvernement en vertu de l'article 2. Les autres écoles seront créées et entretenues par des allocations spéciales por** tées au budget communal, mais soumises néanmoins à toutes les dispositions de la pré-* sente loi. Ce vote entraîne le maintien du mot minimum dans l'article 2. L'article 53 relatif à des subsides à voter annuellement par la législature, à l'effet d'encourager l'établissement par la commune de crèches, d'écoles gardiennes et d'écoles d'adultes, donne lieu à un échange d'observations entre MM. Van Humbeeck, m, insL, et Tack. L'article 41 relatif aux écoles normalesde l'Etat, est adopté avec un amendement de M. Van Humbeeck, m. inst», permettant au gouvernement d'adjoindre des cours normaux à ses établissements d'enseignement moyen : des sections normales pourront ainsi être annexées aux athénées. L'article 45 est relatif aux élèves des écoles normales de l'Etat, auxquels le diplôme d'instituteur sera accordé. M. Jottrand déclare qu'il votera cet article, dont le principe ne lui plaît point, comme « une mesure de guerre, nécessitée parles dangers de la situation ». « Mesure de guerre, dit M. Jacobs. c'est lit toute la loi. » L'article 47, portant des dispo* sitions transitoires, donne lieu à une observation de rédaction de la part de M. Olin, r. A propos du même article, MM. Lambert et de Lhoneux motivent le vote affirma-* tif qu'ils vont émettre : ces deux orateurs sont partisane l'un et l'autre de l'enseignement religieux, mais ils pensent que l'article 4 constitue une amélioration au régime de la loi de 1842. M. Rogler, rassuré par ses souvenirs de 1850, votera le projet de loi et regrette qu'il ne se trouve pas à droite quelques membres qui s'associent à ce vote.

Ce discours ayant provoqué quelques murmures à droite, le p. demande qu'on écoute avec respect un des membres les plus anciens de l'assemblée. M. Malou prend acte des paroles par lesquelles M. Jottrand a qualifié le projet de loi : « C'est une loi de guerre. » M. Jottrand proteste : sa qualification ne s'applique qu'îi l'article 45 du projet. M. Frère-Orban, m. a., insiste sur cette protestation. Un vif débat s'engage à ce sujet entre MM. Frère-Orban, m. a., et Jacobs. Ce dernier ayant dit notamment qu'à Rome les idées anticonstitutionnelles ne trouvent ni

écho ni encouragement, M. Frère-Orban,m. a,, Tinterrompt en disant: « ne trouvent plus... » Les articles amendés au premier vote ayant été déOnitivement adoptés, l'ensemble du projet de loi est adopté par 67 voix contre 60 et i abstention (M. Pirmez). — 17. M. Graux, m. /*., dépose un projet de loi portant allocation d*un crédit spécial de 486,000 fr. pour frais d'ameublement et d'installation du ministèrederinstruclion publique.— 48. M. Cornesse revient sur Tincident qui s'est produit dans les séances des â8 mai et 6 juin relativement à l'expulsion d'un prêtre et d'un capucin. 11 doiyie connaissance à la chambre d'une lettre du sieur Lemaire, père du capucin expulsé, lettre protestant contre les accusations dirigées par M. Bara, m. j., contre ce dernier, et de divers certificats constatant sa bonne moralité. M. Bara, m, ;'., maintient que le capucin a été expulsé à cause du langage violent qu'il a tenu contre les actes du gouvernement ; quant k sa vie privée, les renseignements produits émanent des autorités auxquelles on s'adresse toujours dans ces sortes d'affaires. L'incident est clos, après un dernier échange d'observations entre les précédents orateurs et MM. Woeste et Wasseige. —25. M. Olin, r., présente le rapport sur le projet de loi portant allocation d'un crédit spécial de 186,000 fr. au département de l'instruction publique.

A juillet. M. Graux, m. /*., dépose un projet de loi ouvrant un crédit extraordinaire de 20,000 fr. au ministère de l'instruction publique pour achat de livres destinés à l'université de Liège. — 8. Discussion du projet de loi relatif à l'éméritat pour les professeurs de l'enseignement supérieur. Prennent part à la discussion générale, MM. Van Humbeeck, m. t;tôf.,Beeckman, Neujean, Delcour, Warnant, Scailquin et Coomans. Un échange d'observations se produit entre MM. De Vigne, r. «. c. et Van Humbeeck, m. tnsf., au sujet de l'article 1*^'. L'ensemble du projet est adopté par 74 voix contre 10 et 2 abstentions. Le projet de loi allouant des crédits supplémentaires au B. du ministère de l'instruction publique pour 1878 est adopté par 60 voix contre 25. — 22. M. Olin, r., présente le rapport sur un crédit de 20,000 francs demandé par le département de l'instruction publique pour la bibliothèque de l'université de Liège. Le projet de loi allouant un crédit spécial de 186,000 fr. pour frais d'ameublement et d'installation du ministère de l'instruction publique est adopté par 54 voix contre 20. — 24. M. Graux, m. f., dépose un projet de loi allouant au département de l'instruction publique pour 1879 des crédits supplémentaires à concurrence de 188,179 fr. M. Bara, m. ;., répondant aux

commentaires de la presse relativement h la conduite du gouvernement dans les poursuites intentées contre les auteurs présumés des placards menaçant le Roi de mort pour avoir signé la révision delà loi de 1842, constate que son rôle s'est borné k autoriser les poursuites contre le sieur Van Hamme : quant à l'arrestation du frère Nicolaï et à la descente de justice au collège Saint-Michel, le parquet a agi librement et comme il a cru de son devoir de le faire. —29. A propos de la discussion du projet relatif aux travaux d'utilité publique, M. de Jonghe d'Ardoye regrette de voir un crédit demandé pour construction et agrandissement des écoles normales : ce n'est pas au moment où la population des écoles va notablement diminuer, qu'il y a lieu de préparer plus de professeurs que jadis. M. Berge, r. s. c, présente le rapport sur le projet de crédit supplémentaire au B. de l'instruction publique pour 1879. — 50. Le projet de loi allouant un crédit spécial de 20,000 fr. au ministère de IHnslruction publique, pour achat de livres destinés à la bibliothèque de l'université de Liège, est adopté par 55 voix contre 54. — 51. Le projet de loi allouant des crédits supplémentaires au ministère de l'instruction publique est adopté par 47 voix contre 25.

JUSTICUB.

10 décembre. M. Bara, m. j., présente le rapport annuel sur l'exécution de la loi relative aux étrangers. — 17. M. Graux, m. f., dépose un projet de loi allouant au département de la justice un crédit spécial de 4,600,000 francs pour la continuation des travaux du nouveau palais de justice de Bruxelles.

'ii janvier. M. Bara, m.;., dépose un projet de loi portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de plusieurs tribunaux de première instance. — 29.M.Bara, m.;., dépose un projet de loi approuvant une convention conclue entre le gouvernement et la province de Limbourg, au sujet du dépôt de mendicité deReckheim; M. Graux, m, f., un projet de crédit de 50,000 fr. au département de la justice pour frais d'expropriation des bâtiments de l'asile d'aliénés de Froidmont.

i2 février. M. LcHardydeBeaulieu,r.«.c., informe la chambre que les renseignements nécessaires à la rédaction du rapport relatif au crédit de 4,600,000 fr. pour le palais de justice de Bruxelles, ne lui étant pas parvenus, la s. c. propose de détacher du crédit demandé une somme de 1,500,000 fr., qui sera mise à la disposition du m. M. Bara, tn. j., se rallie à cette proposition, pourvu que le r. soit fait de manière que le crédit puisse être

voté pour le mois de mars. M. De Lanisheere pense que si le m. ;'. réclamait à la ville de Bruxelles le payement complet de sa part contributive, il ne serait pas nécessaire que la chambre votât d'urgence la somme de i,500,000 fr. M. Bara, m. j., insiste pour que cette somme soit votée. M. Anspach affirme que la ville de Bruxelles a toujours payé régulièrement sa part contributive : elle est même venue en aide au cabinet précédent en lui faisant des avances. — i5. M. De Lântsheere soutient que, d'après le tableau qui vient d'être distribué, TËtat possède, à charge de la ville de Bruxelles, une créance suffisante pour permettre la continuation des travaux jusqu'au dépôt du rapport de la s, c. : celte créance s'élève à près de 780,000 fr. M. Anspach maintient les observations qu'il a présentées la veille : il ne peut vérifler Me et nunc le tableau sur lequel on argumente. Après des observations de MM. Demeur, Anspach, Goomans et De Lântsheere, M. Bara, m.;., constate que toute la question est de savoir si les travaux doivent être arrêtés parce que la ville de Bruxelles n'est pas actuellement en état de payer sa dette qui est de 815,000 fr. Si la ville de Bruxelles ne paye pas, la faute en est au précédent ministère : il eût dû exiger qu'elle portât à son B. une somme supérieure à celle de 500,000 fr. qui, de l'avis de tout le monde, était insuffisante. L'Ëtatet la province doivent, du reste, à la ville de Bruxelles un solde de plus de 900,000 fr. pour les travaux d'assainissement de la Senne et d'autres sommes encore : il est impossible au gouvernement de se faire payer dans ces conditions par la ville de Bruxelles. Le gouvernement ne veut pas faire de dépenses sans crédit volé. D'après le m,j,, dit M. De Lântsheere, M.Delcour auraitdû porter d'office au B. de la ville les sommes nécessaires. Le précédent gouvernement, qu'on a accusé d'hostilité à l'égard de la ville de Bruxelles, n'a jamais voulu agir avec une telle rigueur. En réalité la ville de Bruxelles a toujours payé quand on l'a menacée de suspendre les travaux. L'orateur reconnaît du reste que le crédit sollicité est indispensable. M. Le Hardy de Beaulieu, r. «. c, montre la nécessité pour la chambre de voter le crédit demandé : il croit que ce sera le dernier nécessaire à l'achèvement du palais. Quelques paroles sont échangées entre MM. Anspach, Beernaert et Sainctelette, m. L, au sujet de la question de savoir si la dette de l'Etat, du chef des travaux de la Senne, est claire et liquide. L'ensemble du projet de loi est adopté par 85 voix contre 22 et 5 abstentions. M. Jottrand, r. s. c, dépose le rapport de la s. c. sur le projet de loi ayant pour objet l'augmentation du personnel de la cour d'appel de

Bruxelles et de divers tribunaux de première instance du pays. — 18. M. de Borchgrave, r. s. c, id. sur le projet de loi relatif à la convention entre l'Etat et la province de Limbourg au sujet du dépôt de mendicité de Recliheim.

6 mars. Dans la discussion du projet de loi portant augmentation du personnel de la cour d'appel de Bruxelles et de quelques tribunaux de première instance, M. Thonissen motive son vote négatif sur ce que la cour de Bruxelles pourrait siéger quatre jours par semaine au lieu de trois. Il constate une diminution progressive dans le nombre des arrêts rendus par cette cour dans les dernières années. S'il existe d'ailleurs un arriéré, les vacances pourraient être supprimées. L'arriéré serait diminué également si les affaires électoralesélaient enlevées à la juridiction des cours d'appel, projet dont il a été parlé plusieurs fois, et si l'on empêchait les avocats de parler aussi longuement qu'ils le font. L'orateur pense donc qu'il n'y a pas lieu de faire une dépense nouvelle de 140,000 fr. M. Bockstael répond que si la justice occasionne des frais, elle rapporte également à l'Etat des sommes considérables, que si les magistrats ne se réunissent publiquement que trois fois par semaine, ils ont, en chambre du conseil, des audiences spéciales dans lesquelles ils délibèrent sur leurs arrêts, et que supprimer les vacances, c'est augmenter le travail dans de telles proportions, que peu de magistrats voudront s'y soumettre. Quant aux avocats, s'ils parlent longuement, c'est là un défaut dont les académiciens eux-mêmes ne sont pas exempts.

M. Jottrand, r., appuie ces observations : les magistrats de la cour d'appel de Bruxelles sont les plus actifs du pays. La cour d'appel de Bruxelles ne peut plus faire face aux nombreuses affaires dont elle est saisie : l'arriéré est actuellement de 815 affaires. Il faudra deux ans pour déblayer cet arriéré et dès lors la création d'une nouvelle chambre ne peut être sérieusement combattue. Il est d'ailleurs inexact que le nombre des affaires inscrites dans le courant de l'année dernière ait diminué. Enfin le nombre des magistrats doit être proportionné à la population du ressort dans lequel ils exercent. M. Thonissen combat les différents arguments présentés en faveur du projet de loi. Il ne verrait pas de mal à faire siéger chaque chambre des cours d'appel au nombre de trois conseillers. M.Nothomb voudrait voir augmenter d'un membre le petit nombre de tribunaux encore composés de trois magistrats, à l'effet d'éviter que le juge d'instruction ne soit forc^ de siéger dans les affaires instruites par lui et de négliger en outre une partie de ses attributions. M. Bara, m.;., défend le projet de loi, réclamé tant par

la

les magistrats que par les justiciables, et que FenGombremeut des rôles rend indispensable. Ce serait imposer aux magistrats un véritable pensum d^écolier que de les priver de va* vances. Quant à la question soulevée par M. Nothomb, Torateur Texarainera d'ici à la session prochaine. M. Yandenpeereboom se range à Favis de M. Thonissen. Il pense qu*il vaudrait mieux augmenter le traitement des magistrats que leur nombre, il combat spécialement le projet en ce qui concerne le tri« bunal de Gand. D'après M. Bara, m.;., Taugmentation du traitement des magistrats nécessiterait des dépenses trop considérables et n'amènerait pas le résultat qu'on pourrait en attendre : autre chose serait d'adopter le système anglais; seulement, les mœurs belges ne s'accommoderaient pas de ce système.

Quant au tribunal de Gand, l'équilibre ne sera rétabli dans les affaires qu'il a à juger, que par la création d'une chambre nou* velle. Un article additionnel présenté par MM. Lucq, Sabatier, Vandam, Gillieaux et Mondez et portant que le tribunal de Ghar^ leroi est augmenté d'un vice-président, de deux juges et de deux juges suppléants, est développé par M. Lucq et admis par M. Bara, fn, ;. M. de Macar voudrait voir élever le tribunal de Huy de la 3*" à la d"" classe. M. Bara, m. ;., répond que de pareils avantages ne peuvent être accordés 8ans examen. M. Jottrand, r.$,c,, signale les inconvénients qu'entraîne, d'après lui, la répartition du nombre de présentations pour la cour d'appel, en basant exclusivement ces présentations sur la population des provinces. D'après MM. Jacobs et Bara, m.;., la base qui existe est la meilleure. Le projet est adopté par 66 voix contre 21. — il. Le projet de loi relatif à la convention entre l'Etat et la province de Limbourg, au sujet du dépôt de mendicité de Reckheim, après quelques observations échangées entre MM. Bara, m. ;., et De Lantsheere, et le rejet d'un amendement présenté par ce dernier, est adopté à l'unanimité. ~- iâ. M. Mascart, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi allouant un crédit de 50,000 fr. au déparlement de la justice pour frais d'expropriation des bâtiments de l'asile des aliénés de Froidmont. — 13. Dis^ cuman du projet de loi allouant de» crédits sujh plétneniaires aux BB. du ministère de ta justice pour 1878 et i879. M. De Lantsheere critique le rapport de la s. ç, en ce qu'il dit que, sous les cabinets catholiques, en huit ans, les traitements des ministres des cultes ont été augmentés de 90,000 fr. , alors que sousl'administration libérale ils ont été augmentés en huit ans de 30,000 fr. seulement. Il faut déduire de ces 90,000 fr., â7,000 fï*. qui forment le montant des crédits supplémentaires de-

mandés pour rexercice 1870. Ces 27,000 fr. doivent être mis k Factif de l'administration libérale ; la différence est de 6,000 fr. seulement. 11 reste donc une somme de 65,000 fr. pour huit ans, soit une augmentation annuelle de 7,800 fr., inférieure à la moyenne des trente-cinq dernières années, qui a été de 8,000 fr. L'administration catholique ne s'est en conséquence rendue coupable d^aucune abomination. Le rapport, dit M. Jottrand, r., proteste contre l'abus des crédits supplémentaires auxquels M. De Lantsheere a dû recourir pendant trois ans, en portant au B, normal une somme qui devait être évidemment insuffisante pour payer les traitements du clergé. Quant à Faugmentation extraordinaire du crédit en question sous Fadministration catholique, elle est évidente : de 1871 à 1879, cette augmentation est de 90,000 fr. La Constitution impose au pays l'obligation de pourvoir aux traitements des ministres des cultes; mais, sous prétexte de faire asse?., il faut se garder de faire trop. 164 sièges ecclésiastiques ont été cré^s dans les huit dernières années, sur lesquels 71 ont été attribués aux parties du pays où la population a le moins varié, c'est-à-dire au Luxembourg, à la Campine anversoise et aux Flandres. M. Van Hoorde répond qu'il existe dans la Campine et le Luxembourg un grand nombre de communes dont l'étendue territoriale est considérable. C'est ce qui a motivé la création des succursales et des indemnités de binaison : Forateur demande au ministre de ne pas retirer c^ indemnités. M. Bara, m. /., veillera à ce que dans chaque B. on indique, autant que faire se peut, le chiffre exact des prévisions en matière de traitements des ministres des cultes. Les nouvelles places créées seront indiquées en note au B. L*orateur pense que le nombre considérable des ordres religieux diminue beaucoup la besogne du clergé, lequel d'ailleurs pourrait être plus actif qu'il ne l'est en matière religieuse, s'il s'occupait moins de politique. L'orateur se demande ensuite si la Constitution ne s'oppose pas aux indemnités de binaison, qui sont en réalité nm augmentation de traitement : quoi qu'il en soit, il examinera attentivement la question. M. De Lantsheere insiste sur ses observations précédentes. M. Coomans appuie celles de M. Van Hoorde. « Il ne faut point lésiner lorsqu'il s'agit de quelques centaines de francs à donner aux véritables civilisateurs et à ces pauvres prêtres qui se contentent de âOO fr. pour décrasser leurs compatriotes. » M. Bara, m. j., ne comprend absolument pas à qui s'adressent les reproches de M. Coomans. M. Jottrand Insiste sur son précédent discours. M. Coomans explique que ses pa« rôles étaient motivées par le doute émis par

le m. ;. au BuJ«t de la constitutionnalité de rindemnité de binaison. On veut, en réalité, exercer, dit^il, une pression contre l'instruction religieuse. M. Jottrand proteste contre ces dernières paroles. L^ensemble du projet est adopté à Tunanimité. — 48. Discussion du projet de loi tendant à accorder vn crédit de 50,000 fr. au département de la justice, pour eouifrir les frais de rea:prùpriation des bâtiments de VasUe des aUénés à FrcèdmoM, M. De Lantsheere est partisan de Tallocation sollicitée, car, suivant les explications fournies à la s, c. par le m, j., s'il en coûtera beaucoup d'exproprier et d'aménager Froidmont, il en coûtera inflniment plus encore d'installer ailleurs les aliénés qui s'y trouvent. L'orateur critique ensuite un arrêté royal du il mars qui a supprimé le comité administratif institué près de l'asile des aliénés de Mons, géré par l'Etat comme celui de Froidmont. M.Bara, m.;'., constate que c'est là un point étranger au débat. M. De Lantsheere pense être dans le débat, parce qu'il refusera tout crédits! l'on agit pour Froidmont comme on vient de le faire pour Mons. L'arrêté, dit-il, viole la loi, qui ordonne l'existence de comités administratifs k côté des comités permanents d'inspection (art. 6 de la loi de 4875 sur le régime des aliénés), il viole aussi le contrat intervenu entre le gouvernement et l'administration des hospices de Mons, portant qu'un membre de la commission administrative des hospices de Mons et un membre du conseil provincial du Hainaut feront toujours partie de la commission administrative. Enfin cette commission, loin d'être, comme le dit le m.j., de nature à soulever des conflits préjudiciables à l'intérêt du service et au bien-étre des aliénés, est de nature à les apaiser. Le m. j, aboutit en réalité à concentrer la direction entière de rétablissement aux mains du médecin, dont Tomnipotence s'exercera sans aucun contrôle effectif, ce qui est la pire de toutes les situations pour un établissement d'aliénés, situation que la loi de 4872 a précisément eu pour but d'éviter. M- Bara, m, j., pense que celte interpellation ne peut se produire dans les conditions où se produit celle de M. De Lantsheere : le m. doit être averti pour pouvoir y répondre. Il faut, d'ailleurs, que le crédit soit voté, parce que les aliénés de Froidmont ne peuvent rester sans asile. Dût la dépense totale être d'un million,ceprixdevrait être payé, puisque l'asile est indispensable. Quant à l'arrêté concernant Mons, la loi porte naturelle* ment que ces établissements doivent être admi* nistrés, mais n'ordonne pas qu'ils le soient parun comité. 11 examinera, à son temps, comment l'administration de Mons et de Froidmont doit être réglée. Il signale» enfin, certains vices de la loi de 4875, relatifeaux

établissements privés, et annonce que des mesures seront prises par le gouvernement pour assurer aux aliénés une protection plus grande. — 49. La discussion continue entre MM. De Lantsheere, et Bara, m. ;. Celui-ci dit que la question de savoir quelle est la meilleure administration Rappliquer aux établissements d'aliénés est à l'étude. L'ensemble du projet de loi est adopté par 85 voix contre 8.

i avrU, M. Graux, m. f., présente des projets de lois ouvrant un crédit spécial de S4,457 fr. pour l'ameublement des locaux du nouveau palais de justice affectés au service de la cour militaire, et portant allocation d'un crédit extraordinaire de 25,000 fr. pour le rapatriement en Russie d'émigrants revenant du Brésil. M. Thonissen, r. c, présente le rapport de la commission qui a examiné ce dernier projet deloi, lequel, après un échange d'observations en sens divers présentées par MM. Bara, m.j., Lefebvre, Thonissen, r. c. De Lantsheere, Jottrand et De Wael, est adopté par 66 voix contre une et 5 abstentions. — W. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi allouant un crédit spécial de 24,457 fr. pour l'ameublement de la cour militaire. — 29. M. Bara, m. j., dépose un projet de loi ayant pour objet le dédoublement de la justice de paix de Gharleroi.

47 mai. M. Willequet, r. s. c, présente le rapport sur le projet relatif au dédoublement de la justice de paix de Gharleroi. — 50. M. Bara, m. ;., dépose un projet de loi portant prorogation de la loi du 44 février 1878 relative à la division des chambres des cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales.

5/tti». M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi portant prorogation de la loi du 44 février 4878 relative à la division des chambres des cours d'appel en sections pour le jugement des affaires électorales. — 6. M. Le Hardy de Beaulieu, r.s. c, id. 4° sur le projet de crédit de 4 00,000 francs, reliquat du crédit de 2,500,000 fr., qui a été demandé l'année dernière ; 2° sur le projet de crédit de 4,600,000 francs, pétitionné par le m. j. cette année, pour la continuation des travaux du palais de justice de Bruxelles. Un crédit provisoire de 4,000,000 de fr., à valoir sur le crédit de 4,600,000 fr., est ouvert au département delà justice par 95 voix contre 26 et 8 abstentions. — 49. Est adopté par 64 voix contre 40 et une abstention le projet de loi allouant un crédit spécial au département de la justice pour l'ameublement des nouveaux locaux de la cour militaire. — 24. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi portant prorogation de la loi relative

à la division des chambres des cours d'appel en sections pour le jugemenl des affaires électorales.

S juillet. Après quelques mots de MM.Lucq et Bara, m. j., le projet de loi relatif à la division de la justice de paix de Charleroi en deux sections est adopté à Tunanimité. — 22. M. Bara, m. ;., dépose un premier projet de loi réglant, conformément à l'article 12 de la loi du 15 avril 1878, Tindemnité de voyage et de séjour des magistrats qui ont siégé et siégeront à Tavenir dans les assises ordinaires, et un second projet de loi approuvant la convention conclue entre le gouvernement et la province de Hainaut, au sujet des bâtiments de Tancien dépôt de mendicité de Mons. — 23. M. Bockstael, r. s, c, présente le rapport sur ce dernier projet de loi.— 2i. M. Demeur,r. s. c, id, sur le projet de loi relatif aux indemnités des magistrats siégeant dans les assises ordinaires. -- 50. Le projet de loi allouant un crédit spécial pour la construction du palais de justice de Bruxelles donne lieu à des observations de MM. Le Hardy de Beaulieu, r. 5. c. De Lantsheere, Thonissen, Bara, m.;., et Beeckman. 11 est adopté et par 75 voix contre 21 et 5 abstentions. Le projet de loi portant transaction conclue avec la province de Hainaul au sujet de la propriété de bâtiments de Tancien dépôt des mendicité de Mons, provoque un débat entre MM. De Lantsheere, Bara, m. j., Bockstael et Descamps. — 31. Après un nouvel échange d'explications entre MM. De Lantsheere et Bara, m. ;., il est adopté par 51 voix contre 37 et une abstention.