LOTERIES

29 avril. M. De Bruyn interpelle le gouvernement au sujet d'un arrêté royal en date du 5 avril, annulant différentes autorisations données par le conseil provincial de la Flandre orientale pour des tombolas qui devaient s'ouvrir à Gand en faveur d'écoles de patronage et de l'académie de dessin et d'architecture de Saint-Luc. Un débat s'engage à ce sujet entre MM. De Bruyn, Rolin-Jaequemyns, f». f.. De Vigne, Malou, Bara, m. j.,' et Jacobs. D'après le m., les loteries dont il s'agit ne sont pas exclusivement destinées à des œuvres de piété et de bienfaisance ; elles sont destinées k venir en aide à des établissements permanents, qui sont des mainmortes déguisées. .

MONITEUR

21 novembre. Sur la proposition de M. Guillery, p. , et après des observations de MM. Wasseige, Bara, m.j., Woesle, Couvreur, Frère- Orban, m. a., et Malou, la chambre décide

qu'elle se réunira le lendemain en comilé secret pour s'occuper du projet d^organisaiion du compte rendu analytique des séances.

26 mars. M. Struye se plaint de la façon dont le compte rendu analytique résume le discours qu'il a prononcé la veille dans la discussion générale du B. des travaux publics. MM. Guillery, p., et Coomans présentent quelques observations à ce sujet. Le p. est d'avis* que les rédacteurs du compte rendu analytique s'acquittent de leur travail très difficile de manière à mériter les suffrages de la plus grande partie de la chambre.

MONNAIES

1 7 décembre. M. Frère-Orban, m. a. , dépose deux projets de lois, le premier approuvant la convention nionétaire conclue à Paris le 5 novembre 1878 entre la Belgique, la France, la Grèce, l'Italie et la Suisse, et le second la déclaration, signée à Paris à la même date et par les mêmes parties, relative à la fabrication des monnaies d'argent en 1879. — 18. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur ce dernier projet de loi. — 20. Le projet est adopté à l'unanimité.

^février. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur la convention monétaire.

11 mars. Après un échange d'observations entre M. A. \isart. Graux, m./'., et Pirmez, r. c, l'ensemble du projet de loi approuvant la convention monétaire est adopté à l'unanimité.

n juillet. M. De Hemptinne, r. c, fait rapport sur une pétition du sieur Harveut, concernant l'adoption du gramme d*or comme unité monétaire. — 22. M. Graux, m. /:, dépose un projet de loi autorisant la ratiGcation de l'acte additionnel à l'arrangement relatif à la convention monétaire du 5 novembre 1878. — 23. M. Pirmez, r. c, présente le rapport sur le précédent projet de loi. — 50. Ce projet est adopté à l'unanimité.

NATURALISATION

^{janvier. M. Bara,m.j.,dépose un projet de loi tendant à accorder la qualité de Belge aux personnes qui ont omis de remplir ou qui ont imparfaitement rempli, à l'époque de leur majorité, les formalités, légales requises pour acquérir l'indigénat.

4 mars. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 7. M. De Lantsheere critique la mesure proposée : il dit que si le gouvernement s'est décidé à présenter un projet de loi aussi informe, c'est « par condescendance envers la fédératiou tiJférate dont il dépend » L'orateur propose un amendement ainsi conçu : « Article l'^^ 11 est accordé, à partir de la mise en vigueur de la présente loi, un nouveau délai d'un an à tous ceux qui.

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étant tenus de faire une déclaration pour acquérir, conserver ou recouvrer la qualité de Belge, ne Tout point faite en la forme, devant les autorités et dans les délais prescrits. Article â. La majorité dont il est fait mention dans les articles 9 du code civil et 133 de la Constitution et dans les lois du 27 septembre 1855 et du A juin 1839 est la majorité de vingt et un ans fixée par le code civil. » M. Jottrand défend un amendement destiné à permettre à Tenfant né, même à Tétranger, d'une mère belge ayant perdu cette qualité par suite d'un mariage contracté avec un étranger, de réclamer la qualité de Belge en faisant la déclaration prescrite par Tarticle 9 du code civil. M. Dupont appuie le projet. Il désire obtenir une explication surrarliclel®', tel qu'il est rédigé par la s. (fl et qui consacre le principe de Tacquisition de la nationalité par la naissance sur le sol belge, sauf déclaration contraire dans Tannée qui suivra la majorité. 11 voudrait savoir si le bénéfice de la loi sera accordé à l'étranger qui ne réside pas en Belgique au moment de sa msûorité. D'après M. Bara, m. /., le projet de loi n'a aucune portée politique: il a pour but unique de donner satisfaction à des réclamations pressantes et légitimes Aussi ne se rallie-t-il ni à l'amendement de la s. c, ni à celui de M. Jottrand, modifiant d'une manière permanente les articles 9 et 10 du code civil. M. A. Visart fait observer que l'article 1«' de la 8, c, est la reproduction de l'article de la loi française du 7 janvier 1851, disposition qui a sa raison d'être, ayant un caractère pratique, et consacrée par l'expérience, mais qu'on a cru pouvoir corriger par une disposition de la loi de 1874, voulant ainsi empêcher que, grâce à la loi de 1851, un grand nombre d'individus, nés en France de parents étrangers, eux-mêmes nés dans ce pays, n'échappent aux lois militaires. Si l'on introduit en Belgique les dispositions françaises sans le correctif qui y fut apporté, le même inconvénient se produira évidemment; un très grand nombre d'individus nés en Belgique de parents étrangers réclameront la qualité d'étrangers par une simple déclaration devant l'administration communale ; et ainsi, de génération en génération, ils arriveront à pouvoir se soustraire aux lois militaires. Il est donc nécessaire de compléter l'article 1*"' de la 8, c, par une disposition ainsi conçue : Ajouter à l'article 1*^' le § suivant : « Celui qui use de cette faculté devra prouver, par une attestation dont la forme sera déterminée par arrêté royal, qu'il est reconnu par le gouvernement du pays dont il réclame la nationalité comme appartenant à celle-ci. » M. Reynaert propose de remplacer les articles â, 3 et4 par l'article 2 unique que voici: TOME v.

(( Seront admis à faire encore leur déclaration et à remplir les formalités voulues dans le délai d'une année à compter du jour de la publication de la présente loi : l^' l'iiidividu né en Belgique d'un étranger; 2° l'individu né dans les parties du Limbourg ou du Luxembourg cédées par le traité ^u 19 avril 1839; 3^ tout habitant des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays-Bas qui, domicilié ou demeurant en Belgique avantle 7 févrierl831, a continué depuis lors d'y résider ; s'ils ont négligé de faire la déclaration respectivement prescrite par l'article 9 du code civil, par l'article l'^^ de la loi du A juin 1839, et par l'article 2 de la loi du 22 septembre 1835, ou s'ils ont fait une déclaration nulle ou insuffisante.» — ll.M.Thonissen, r. 8. c, défend le projet de h s. c; puis il est donné lecture d'un nouveau projet du gouvernement, dont voici le texte :

« Art. 1«'. L'individu, né en Belgique d'un étranger, qui aura négligé de faire, devant l'autorité compétente, dans l'année qui a suivi l'époque de sa majorité, la déclaration prescrite par l'article 9 du code civil, ou qui aura fait une déclaration nulle ou insuffisante, sera admis à faire encore sa déclaration dans le délai d'une année à compter du jour de la publication de la présente loi. — Art. 2. Sera, dans le même délai d'une année, admis à recouvrer la qualité de Belge, en remplissant les formalités prescrites par l'article l'^'^ de la loi du 4 juin 1839, tout individu qui, ayant pu conserver cette qualité aux termes de cette loi, l'aura perdue en négligeant de faire la déclaration requise. — Art. 3. Sera aussi admis, dans le même délai d'une année, à réclamer la qualité de Belge, en remplissant les formalités prescrites par la loi du 22 septembre 1835, tout habitant des provinces septentrionales de l'ancien royaume des Pays- Bas, qui, résidant en Belgique avant le 7 février 1831 et ayant depuis lors continué d'y résider, aura négligé de faire la déclaration prescrite par cette loi. — Art. 4. Ceux qui deviendront Belges dans les cas prévus par les articles précédents ne pourront se prévaloir de cette qualité qu'après avoir rempli les conditions qui leur sont imposées par ces articles et seulement pour l'exercice des droits ouverts à leur profit depuis cette époque. Leurs enfants et leurs descendants majeurs seront admis à réclamer la qualité de Belge, dans le délai d'une année à compter de la publication de la présente loi, en remplissant les formalités prescrites par les lois citées. Leurs enfants et leurs descendants mineurs seront admis à faire cette réclamation, moyennant l'accomplissement des mêmes formalités, dans l'année qui suivra l'époque de leur majorité. » M. Woeste présente des

observations en faveur des enfants de ceux qui ont fait une déclaration nulle ou insuffisante par suite des circonstances rappelées dans TExposé des motifs. Le projet du gouvernement ne règle pas la situation de ces enfants. Le projet de la 8. c, au contraire, propose de décider que les majeurs auront la faculté de réclamer la qualité de Belge dans Tannée qui suivra la promulgation de la loi, et que les mineurs auront la même faculté dans Tannée qui suivra leur majorité. L'orateur pense qu'il y aurait lieu d'aller plus loin. Il est évident que les personnes qui ont fait une déclaration nulle ou insuffisante ont eu la ferme volonté d'acquérir la qualité de Belge au moment où cette déclaration a été faite; c'est par le fait de tiers qu'elles ne sont pas devenues Belges. L'orateur voudrait que la déclaration complémentaire qu'elles vont avoir à faire pût rétroagir au jour de leur première déclaration. L'avantage qui en résulterait, c'est que leurs enfants seraient Belges de plein droit. Sinon, on va de nouveau laisser douteuse la nationalité d'un certain nombre de personnes et ouvrir la porte aux mêmes contestations que par le passé. Ces enfants, voyant leurs parents devenus Belges, croiront qu1ls sont Belges. Us négligeront de faire la déclaration prescrite par l'article 6 delà s. c, et Ton verra surgir dans l'avenir de nouvelles contestations relativement à la nationalité de ces enfants. Or, ce sont ces contestations qu'il importe d'éviter. M. De Wael considère le projet de loi comme répondant à un besoin public : l'étranger qui contribue à la prospérité du pays doit pouvoir prendre part aux affaires publiques. M.Gooinans estime que Ton ferait mieux d'accorder les droits politiques à plus d'un million de Belges qui ne sont pas électeurs. Après des explications de M. Bara, f» j,, MM. Tbonissen, Jottrand, Visart et Reynaert retirent leurs amendements. Ceux de M. De Lantsheere ne sont pas adoptés. — 14. Le projet de loi est voté par 77 voix contre 2.

PÊCHB FLUVIALE.

44 mars, M. Sanlkin désire savoir où en sont les travaux de la c. chargée de l'examen du projet de loi sur la pêcbe fluviale déposé le iO février 1871. M. Tbonissen, qui fait partie de cette c, constate qu'il n'a jamais été convoqué. M. Quillery, p., répond que le bureau n'a pas perdu de vue cet objet.

5 juin. M. Tbonissen, r. c, présente le rapport sur le projet de loi.

PÉTITIONS

\Z décembre. Sur la proposition de M. Pirmez, appuyée par MM. Le Hardy de BeauUeu et Pety deThozée, la cbambre décide qu'il ne

sera plus donné suite aux pétitions du sieur De Kerf, commissaire de police révoqué.

POSTES

5 mars, M. de Zerezo de Tejada, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi portant révision et codification des lois postales. — ii. Dans la discussion de ce projet de loi, M. Willequet reconnaît la nécessité du monopole de T£tat en matière postale, mais le bas prix du transport des lettres rendant toute concurrence impossible, les pénalités en matière de contraventions postales devraient être diminuées. M. Tbonissen demande que Ton précise la signification de l'article portant que les poursuites auront lieu à la requête de l'administration des postes. M. Sainctelette, m. t., répond à M. Willequet que le gouvernement fera preuve de beaucoup de modération dans tous les cas où il n'y a pas intention frauduleuse, et à M. Tbonissen que l'administration entend rester, en matière de contraventions postales, le dominus lUis. L'article 2 donnant à Tadministration le droit d'interdire des débits particuliers de timbresposte, il résulte des explications échangées k ce sujet entre MM. De Vigne, Sainctelette, m. /., Beernaert, Tbonissen et Willequet, qu'il ne s'agit que d'un droit de surveillance absolument indispensable. A propos de l'article 14, relatif aux journaux et autres publications dont Tabonnement est servi par la poste, M. Bockstael, tout en approuvant la mesure qui permet k la poste de se charger de prendre des abonnements aux journaux, voudrait voir réduire à 2 p. c. la commission de 5 p. c. actuellement perçue. 11 fait une observation analogue relativement aux quittances encaissées par la poste. H signale, en outre, l'avantage qu'il y aurait à ce que la poste comprit dans sa commission les numéros ser>is gratuitement par les journaux, à la veille du renouvellement de Tannée, et à ce que Ton considérât comme quotidiens les journaux paraissant six fois par semaine. M. Sainctelette, m. ^, répond que le gouvernement tiendra compte des observations présentées lorsqu'il revisera prochainement le tarif. Quant aux journaux paraissant six fois par semaine, ils doivent être considérés comme quotidiens. A l'article 19, M. Beernaert demande que Ton permette d'indiquer sur les échantillons la nature de la marchandise. M. Sainctelette, m, L, pense qu'en vue de simplifier les opérations, il n'y a pas lieu de faire droit k cette réclamation. A l'article âO,après un échange d'explications entre MM. Sainctelette, m. /., et Beernaert, le port des papiers d'affaires affranchis, en provenance et à destination de l'intérieur, est fixé à 5 c. par 100 grammes, et le minimum de la taxe

il7

à 13 c. par paquet. A Tartide 25, relatif à Tamende en cas d'affranchissement insuffî* sant ou de non-affranchissement des papiers d'affaires et de journaux, M. Beernaert dit qu'il ne comprend pas pourquoi Ton inflige une plus forte amende à l'affranchissement irrégulier des papiers d'affaires qu'au nonaffranchissement des lettres. M. Sainclelette, m. f., répond qu'il faut frapper plus sévèrement un objet jouissant d'un traitement de faveur, lorsqu'il est présenté dans des conditions irrégulières. L'article 29, interdisant notamment de mettre des pièces de monnaie dans les lettres ordinaires, donne lieu à une observation de M. Washer, recommandant un système de boites ihdécrochetables, qui fonctionne en Autriche, et empêche la manipulation des lettres par les agents subalternes. 11 demande aussi au gouvernement s'il n' y a pas lieu d'autoriser, comme en Angleterre la revente des timbres-poste aux guichets, système qui permet de se servir des timbres comme monnaie d'appoint. A propos de l'article 51, relatif à l'assurance des lettres renfermant des valeurs, la s, c, propose d obliger l'expéditeur à faire déclaration du montant réel du contenu de sa lettre (1), comme elle propose de modifier l'article 29, en ce sens qu'il sera défendu d'insérer des valeurs dans les lettres seulement recommandées. Le projet du gouvernement, dit M. Sainctelette, m. ^, a pour but de mettre la loi en harmonie avec les faits , de permettre l'insertion -<le valeurs dans des lettres recommandées, d'autoriser le public à déclarer les valeurs qu'il assure au taux qui lui paraît le plus conforme à son intérêt. Le congrès postal de Paris a résolu la question dans ce sens. Il n'y a donc dans ce système rien de contraire à la moralité publique. L'intérêt du fisc n'est pas d'écarter le public de l'assurance, mais au contraire de l'y attirer. M. de Zerezo de Tejada r., défend les amendements de la 8. c. Le transport des valeurs ne doit pas plus s*opérer gratuitement que le transport des lettres. Mais l'Etat ne sera plus responsable de la porte des valeurs! L'orateur montre combien celte responsabilité est peu lourde en fait. 11 y a actuellement beaucoup d'abus ! n y en aura bien davantage sous le régime d'une loi autorisant les fausses déclarations. L'administration postale peut, d'ailleurs, recourir à l'ouverture des lettres, dans la forme

(1) Voici le texte de l'article 3i : a Les lettres peavent êire assurées suivani déclaration de la valeur de leur contenu, moyennant payement préalable d'un droit d'assurance, indépenclamment de la taxe au poids applicable aux lettres affranchies. Le gouvernement détermine la nature et le maximum des valeurs susceptibles d'être admises ^ l'ussurance. »

prescrite, pour constater les délits. De plus, le système du gouvernement est illogique, puisque les valeurs à expédier par chemin de fer devront être exactement déclarées, alors qu'il n'en est pas de même pour les envois par la poste, ce qui provoquera en Belgique la création de sociétés d'assurances, appelées à faire à l'Etat une concurrence désastreuse. L'orateur pense enfin qu'il ne faut point passer sous les fourches caudines de Tunion postale. Ces arguments sont combattus encore par MM. Sainctelette, m. L, et Beernaert, et les amendements de la s, c. sont rejetés. A Tarticle 52, relatif aux reçus à délivrer tant par l'expéditeur que par le destinataire des lettres assurées, M. Sainctelette, m. /., combat un amendement de la s. c. autorisant le destinataire à demander au bureau de poste la remise de la lettre assurée, et à l'y ouvrir en présence des témoins qu'il aura amenés. L'ouverture d'une lettre chargée ne regarde en rien la poste. A la suite d'un échange d'observations entre MM. de Zerezo de Tejada, r., De Vigne et Le Hardy de Beaulieu, l'article est réservé. — 18. M. de Zerezo de Tejada, r., insiste sur l'amendement de la 8. c, à l'article 52. D'après M. Sainctelette, m. /., il est inutile et dangereux, en ce que beaucoup de personnes s'imaginent que la responsabilité de la poste est engagée. M. Le Hardy de Beaulieu pense que le contraire est précisément vrai : la poste sera dégagée de toute responsabilité, puisque le destinataire n'aura pas eu un seul instant la lettre à sa disposition. M. Beernaert partage cette opinion. L'article est adopté avec l'amendement delà s. c. A l'article 55, relatif à l'encaissement, à la présentation des effets de commerce à l'acceptation, aux protêts faute d'acceptation et aux actes constatant le payement par intervention, M. Beernaert estime que la présentation des effets à l'acceptation rentre mieux dans les' attributions des banquiers que dans celles de la poste. 11 craint les difficultés pratiques du nouveau système. M. Sainctelette, m. t., défend l'innovation proposée et donne des détails sur la façon dont la poste procédera. M. Willequet voudrait que, lorsqu'un effet est protesté par la poste, le percepteur eût à en donner connaissance au tireur ou au bénéficiaire. M. Dansaert félicite le m. t. d'avoir suivi en cette matière la voie tracée par M. Beernaert

La section centrale propose la rédaciion suivanie: < Les lettres renfermant des valeurs, présentées à la poste, doivent être assurées suivant déclaration du montant réel de leur contenu, moyennant payement )*réalable d'un droit d'assurance, indépen 'amment de la taxe au poids applicable aux lettres affranchies et d'un droit fixe de 20 centimes. »

lorsqu^l était m. t. M. Beernaert insiste sur ses précédentes observations ; il craint de voir la poste surchargée. A Tarticle 58, autorisant le gouvernement à régler les taxes on droits à percevoir au profit du Trésor, M. Deineur est d'avis que la remise des mandats-poste et le payement de ces mandats occasionnent parfois de grandes difficultés ; lorsque le destinataire n'est pas connu des employés de la poste, on Toblige à prouver son identité, et les règlements administratifs ne fixent aucune règle à cet égard. M. Sainctelette, m. L, répond qu'il y aura lieu, lors de la révision des règlements, de voir dans quelle mesure cette observation peut être accueillie. A Tarticle '51, punissant d'une amende de 26 à 300 fr. les contraventions aux articles 2 et 3, M. Willequet voudrait voir réduire te maximum et le minimum de l'amende. Des observations sont échangées à ce sujet entre MM. Beernaert et Sainctelette, m. t. Au second vote, sur l'article 15, relatif au transport des imprimés, M. Sainctelette, m./., répondant à une observation de M. Willequet, déclare qu'il ne croit pas qu'on puisse descendre, pour les livres, au-dessous de la taxe de 2 centimes par 50 grammes. A l'article 18, relatif au port des échantillons de marchandises affranchis, des observations sont échangées entre MM. Willequet, Sainctelette, m. f., et Dansaert. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité. — 21. Dans la discussion générale du B. des travaux publics, M. Sainctelette, m. t., annonce que des crédits seront proposés à l'effet d'établir des bureaux de poste dans les communes importantes qui n'en ont pas encore : 215 communes sont dans ce cas. M. d'Andrimont réclame un bureau de poste pour la commune d'Henri -Chapelle. — 23. M. Houtart demande rétablissement d'un bureau à Marchelez-Ecaussinnes.— 26. M. Sainctelette, m. L, examinera les titres des communes pour lesquelles un bureau de poste a été réclamé. M. De Bruyn approuve l'affranchissement obligatoire des petits paquets, mais voudrait qu'il pût se faire au moyen de timbresposte.

4 avril, M. Bockstael pense que la classification actuelle des bureaux de poste laisse à désirer. M. Berten parle de la rémunération des percepteurs. M. Sainctelette, m. ^, aura l'occasion de s'expliquer plus tard sur cette question et répond à M. Bockstael qu'il n'est pas bien au courant du classement des perceptions de poste, dont le rang est déterminé d'après l'ensemble des opérations. M. Thibaut recommande l'établissement d'une sousperception des postes à Mesnil-Saint-Blaise. M. Van Brabandt parle de la nécessité d'améliorer l'organisation du service de malles-poste qui dessert la commune de Cruyshautem.

M. Sainctelette, m. L, lui répond qu'il fera examiner la question.

PRBSSE.

7 février. M. Jottrand demande que la s, c. chargée depuis plusieurs années de l'examen de la proposition de loi tendant à assurer à la presse la garantie de la juridiction du jury présente son rapport. M. Nothomb, r., exposé les raisons, tout à fait indépendantes de sa volonté, qui ont retardé la présentation de ce rapport, et M. Guillery, p., annonce que la s. c. a été complétée et se réunira la semaine prochaine.

6 juin. M. Nothomb, r. «. c, présente le rapport de la s. c. sur les propositions de lois relatives aux dommages et intérêts, aux réparations civiles et aux visites domiciliaires en matière de presse.

51 juiUet. Après un échange d'observations entre MM. Defuisseaux, (k)omans, Tesch, Janson, Couvreur et Bara, m. j., une proposition de M. Defuisseaux tendant à ce que le projet de loi sur la presse soit discuté dans la prochaine session, est adoptée.