Ce crédit est adopté i l'unanimité

20. M. Engler, r.c, fait rapport sur le projet d'emprunt. — 22. H. Cassiers déclare que sa conscience lui interdit de voter aucune demande de fonds, si dès ai^ourd'liui 11 n'obtient l'assurance que le gouvernement accordera la concession du cbemin de fer du pays de Waes. H. d'Hoop réserve son vote jusqu'il ce qu'on lui ail afflrmé que les travaux du chemin de fer pourront être achevés sans recourir à un nouvel emprunt. 11 voudrait aussi voirajounierlecrédit pour l'enlrepôl d'Anvers, dontilnereconnallpasI'nrgenre.U.VanMuyssen insiste .pour la construction du chemin de fer de Saint-Trond à Kasselt, du canal de la Campine.etd'un système de routes allluentes au chemin de fer. — 23. M. Dumon-Du-

Konier wintesiÊ la nécessité H'm nouvel

Il résulte des déclarations mêmes du mloi»tre, dans t'Expose des moUfe, qa'll doit rest«r 13 milllong disponibles sur le précédent emprunt. Et l'on s'appuie si peu sur des données précises, .qu'aprësavûir demandé 29 mlUiong i la chambre pour le chemin de fer, on s'est contenté de ii. La Banque de Belgique doit 5 millions k l'Etat. Comment se Tait-ii qu'on emprunte à 5 ou k 6 p. c. quand on laisse des capitaux en compte courant à 2 p. cl L'orateur propose de diminuer l'emprunt deS millions et de faire rentrer dans les caisses du Trésor la somme due par la Banque de Belgique. H. Vilain Xllll rappelle que, le 36 juin 1840, la commission cliargée de l'examen du précédent emprunt a^lt proposé d'obliger le gouvernement â soumettre à la législature les devis et projets du chemin de fer â fur et â mesure des besoins. Si l'on avait adopté cet amendement, les prévisions de dépenses n'auraient pas été dépassées comme elles le sont aujourd'hui. En ce qui concerne le prêt i ta Banque de Belgique, le ministre des ânances a bien fait de ne pas disposer des fonds déposés dans ses caisses. Il est trèsdangereux de laisser les coflres de l'Etat vides et il faut qu'on ait toujours une certaine somme pour parer aux événements extraordinaires qui peuvent surgir. L'orateur se déclare partisan de la concession du chemin de ferdu pays de Waes. H. Desmanet de Biesnie votera lessommes nécessaires à l'achèvement du chemin de fer, mais il fait ressortir la nécessité de créer de nouvelles ressources par la voie de l'impôt, et de réaliser des économies sur le budget de la guerre, en faisant une bonne loi sur l'organisation de l'armée. It espère que cette loi sera présentée avant le prochain B.des voies et moyenii,alln que chacun puisse se faire une idée exacte ii cet égard. M. Bonné-Haes dit qu'une augmentation d'Impôts serait trés-difficile dans les Flandres, vu la position fâcheuse de l'industrie. 11 critique la conduite du gouvernementârégard delà Banque de Belgique. Il a obli^ cet établissement à faire des avances à l'établissement de Seraing, alors que l'industrie linière, qui est une source de travail pour plus de 500,000 ouvriers, n'a pu rien obtenir â l'effet d'acheter du lin sur pied etde faire, en temps convenable, des magasins de prévoyance.

H. de Schienel votpra la toi par nécessité ; Il espère bien que l'emprunt suffira cette fois h l'acbftvemeni complet des travaux du chemin de fer, et que le ministre apportera, dans l'emploi desfonds, la plus sévâre économie. Il parle ensuite en faveur de la construction de l'embranchement de Saint-Trond â Hasselt, du canal de la Camplne, des routes de Heclilel par Peer à Maeseyck, et de Hasselt par Gencli à Lanklaer et enfin, de la coDcession

du cbemin de fer du pays de Waes. M. de Quarré formule diverses critiques au st^et de l'exploitation et des frais de construction du chemin de fer et appuie l'amendement de M. Dumon-Dumonler concernant les 5 miltions de la Banque de Belgique. H. de Rouillé réclame instamment la construction du cbemin de fer de Jurhise à Tournai. H. de Macar insiste pour qu'on introduise de notables économiesdansles diverses branches de l'administration publique et se joint ÎH. Desmanet de Biesme pour demander une loi sur l'organisation de l'armée. 11 ne croit pas qu'il y ait lieu en ce moment de contracter l'emprunt par voie de souscription publique. En empruntant à l'étranger, on amènera dans )e pays de nouveaux capitaux, sans ôter à l'industrie et au commerce l'emploi de ceux qui s'y trouvent déjà. Les divers orateurs qui ont pris la parole ont critiqué les dépenses des nouvelles stations, et surtout celles de la station du Nord à Bnixeltes. Le bâtiment aura, dit-on, 556 fenêtres, plus que le Louvre on les Tuileries. On réclame aussi la publicaUon, tous les 15 joursdans le Moniteur, du tableau des recettes ducheminde fer, et M. de Quarré se plaint du tarif des marchandises que l'on modifie sans cesse, comme le couteau de Jeannot, au détriment du public et au profit des messagistes. M. Desmaislères, m. t., déclare qu'il est disposé à accorder la concession du chemin de fer du pays de Waes, mais une enquête est ouverte sur les garanties que présente la société en commandite qui offre d'exécuter ce travail. Les lignes de Saint-Trond ï Hasselt et de Jurhise A Tournai ne sont pas comprises dans l'emprunt, malgré l'intérêt que le gouvernement porte à leur exécution, parce qu'elles n'ont pas été décrétées en principe par les lois précédentes. Le minière tOoute que l'on introduit au tarif des marcbandises les modlQcations conseillées par l'expérience. 11 est d'avis qu'il y a avant^ce i ne publier les recettes que tous les trois mois. Elles continuent du reste k suivre une progression satisfaisante. Les seules dépenses de construction qui aient dépa.ssé les estimations sont celles de la ligne d'Ans i la frontière prussienne. On rencontre aussi de trèsgrandes exigences chez les propriétaires pour la vente des terrains des stations. En ce qui concerne les stations, les dépenses excédèrent les prévisions à Liège k cause de la nécessité de construire une station extérieure dans laquelle la ville a offert généreusement de contribuer pour un million. A Anvers, il faut de grands frais en vue de parer aux nécessitésdu mouvement cx)mmer(-ial. A Bruxelles, les installations doivent être considérables; le ministre n'a toutefois vu nulle part un projet de bâtiment avec SOOfenétres. Enfin, empmuL

à Cbarleroî, des nécessités stralégiques exlgeni l'établissement de h station Jans l'iniériear de la ville. Le miiiislre s'efforcera de faire régner le plus stricte économie dans les traïaui. Il a décoré plusieurs entrepreneurs qui se sont attachés ii se renfermer dans leurs de\is et il s'efforce d'éveiller chez eux le sentiment d'honneur, qui est un gage de leur désintéressement, en récompensant ceux qui ont exécuté leurs travaux avec loyauté, en leur donnant toute la solidité désirable. H. de Péliehy votera la loi comme un acte de jnstiee et d'intérêt général, mais il conseille au gouvernement de prendre en sérieuse coïk- ' stdération l'état du Trésor. Il demande au m. [. quelles sont ses intentions en ce qui concerne les 5 millions de la Banque de Belgique. M. Smits, m. (., répond que celle-ci a religieusement observé ses engagements ei qu'elle est venue en aide à plusieurs éUblis.sements qui, sans elle, auraient été forcés de fermer leurs ateliers. Elle a, d'autre part, été mlseenpérîlpar des sociétés Ânanciéres qui lui ont fait la concurrence sur le terrain de l'escompte en abaissant le leur, sans qu'il y eût une abondance de numéraire qui jusiiUât leur attitude. Elle a offert alors, en vue de diminuer «es charges, de rerobonrser te prêt que lui avait fait l'Etat, mais en le conservant dans ses caisses, ï la disposition du gouvernement, moyennant le payement de 2 p. c. d'intérêt qu'elle paye aux particuliers sur leurs comptes courants. Le gouvernement a cm bien faire en acceptant cette proposition, au lieu de laisser les fonds improductifs entre les mains du caissier de l'Etal. H. de Stassart est d'avis qu'il est grand temps que le pays s'arrête dans l'effrayant erncendo de ses dépenses. Il appuie l'amendement de M. Dumon-Dumortier.

H. Van Muyssen conseille également les éco- Domles. la création de nouveaux impdls, et la vente des domaines, qui rapportent 1 p. t: , alors qu'on emprunte à 5. M. de Haussy rappelle qu'en 1834, i) a voté contre la construction du chemin de fer par l'Etat et en faveur dusystêmedesconcessions. Si on l'avait écoulé, le pays ne supporterait pas aujourd'hui la charge d'une dette de 1 75 millions, sous le poids de laquelle il aura longtemps !i gémir. En entrant désormais dans la voie qu'il aurait fallu adopter d'abord, en accordant la garantie d'un minimum d'intérêt pour des entreprises de travaux publics, comme on l'a proposé dans l'autre chambre, on arrivera à doter la Belgique d'une foule de grands travaux et l'on amènera un prodigieux accroissement de la richesse publique. — li. M. de Rodes dit qu'il aurait appuyé l'amendement de H. Dumon-Dumortier s'il avait eu pour objet de faire rentrer en même temps les

fonds dus à l'Etat par la Société Générale. H. Cassiers trouve un avantage à ce que les 5 millions déposés à la Banque de Belgique soient disponibles au profit de l'Etat. II voudrailqu'il en fût de même des fonds détenus par un autre établissement. L'orateur répète qu'il s'opposera i tonte nouvelle dépense Jusqu'à ce. que l'on ait consenti â la construction du chemin de fer d'Anvers à Gand par Beveren et Sai nt-Ki colas. H. de RIdder se prononce enfaveurde l'aliénation des biens domaniaux, qui représentent unevaleurde 50 millions. Après quelques nouvelles observations de M. de Quarré sur l'exploitation du chemin de fer et de H. d'Hoop sur la ligne du pays de Waes. M. du Val de Reaulieu insiste pour la construction de celle de Jurbise Ji Tournai et demande qu'on applique it ce travail les 5 millions déposés à la Banque de Belgique. U. Desmaisiéres, m. t., ayant déclaré qu'il est loui disposé à examiner cette question, H. Dumon-I>umortier retire son amendement. M. de W'outers de Boucbout crClt que l'on pourrait créer d'utiles ressources en permettant l'aliénation des 400,000 hectares dé terres vagues et de bruyères appartenant aux communes. M. de Nevele insiste pour que l'on fasse droit aux réclamations de la Campine, et H. Dupont d'Ahérée recommande l'octroi d'un mnàmum d'Intérêts aux concessionnaires du chemin de fer d'Entre-Sambreet-Heuse. H. Coppens est d'avis que, si l'on accorde la concession de la ligne du pays de Waes, il faudra insérer dans laconcession que le gouvernement aura le droit de reprendre ce chemin de fer en remboursant les frais de construction. De la sorte on remédierait aux inconvénients qui pourraient naître de la concurrence de cette ligne i celle de l'Etat. M. Vilain \llll n'admet pas que le gouvernement possède le monopole du chemin de fer, et il ne comprendrait pas que l'on voulût priver de toute communication plus de 300,000 habitants du pays de Waes. M. d'Andelot insiste pour que le gouvernement oblige la Société Générale â payer un intérêt sur les 5S millions de capitaux du Trésor qui reposent dans ses caisses. M. de Hacar voudrait savoir en vertu de quel droit on a prêté à la Banque de Belgique le ?•'' million dont on parle. Le gouvernement n'a pas le droit de disposer ainsi des fonds duTrésor sous prétexte de les rendre productif. U. Smits, m. f., répond que cet acte est le fait d'un ministère précédent. Aucune loi du reste n'interdit au gouvernement de disposer d'une partie de l'encaisse pour le placer a iniéi'êis chez un banquier. Entin, un projet de loi sur la comptabilité de l'Etat sera présenté dans la prochaine session. Après avoir entendu encore MH. Cassiers, Coppens, Vilain Xllll, Des-

manet de Biesme, Van Huyssea, de Barë de Comogne ei de Haussy. et après un échange d'obsen' allons entre HH. de Ridder et Desmaisi^refi, m. t., sur la constroutlon de la roule de Dixmude â Roulers, le sénai adopte le projet de loi par ii voix nonlre Z.

DOCANBS BT A.CCIBB8.

1" décembre. Le sénat vote d'urgen(« ei sans rapport préidable le projet de loi portant prohibition de sortie des pommes de terre, ei le projet de loi maintenant ta libre entrée de Toi^.

16 février. M. d'iirsel, r. c. Tait rapport sur le projet de toi relatif 'a l'entrée des houlllp»; de la Sarre. — 17. Ce projet est adopté â l'unanimité. — (9. M. Bioltey.r.c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'entrée des âls de lin et de chanvre, el de la rubanerie et de la passementerie. — 21. Au début de la discussion générale, H. No- Ibomb, Ht. )., expose que les mesures proposées, et qui tendent à ratifier l'arrêté royal du 26 juillet, ne sont pas un acte de représailles; elles sont dictées uniquement par des né[«ssités intérieures. Tous les pays ont élevé leurs tarifs 1 la Belgique a dû Taire de mËme et élever le sien, qui restera encore inférieur aux tarifs des pays voisins, et notamment au tarif allemand. H. d'Hoop donne son approbation au projet et espère qu'il ne sera que le premier pas dans la voie des mesures protectrices de notre industrie. H. Bonné-Haes parle dans le mSme sens, el engage le gouvernement â ne pas négliger l'encouragement de l'industrie du III à la main, qui est spéciale aux Flandres, tout en cherchant à acclimater la Qlature à la mécanique. H. de Rodes remercie le gouvernement de son initiative. La révolution opérée dans l'industrie par le âlage du lin A la mécanique esl trop grand» pour que toutes les plaies puissent être guéries; mais le droit de 10 p. c. sur les flis étrangers produira d'heureux effets pour nos filatures mécaniques, en même temps que pour notre ancienne industrie liniëre. H. Engler craini que ta loi ne manque son but, car on ne peut espérer qu'avec une frontière protégée par une seule ligne de douanes, et avec des lois libérales qui Interdisent la recherche et la poursuite de la fraude à l'intérieur, on puisse établir avec succès des droits élevés sur les marchandises qui viennent de l'étranger.

H. Desmanel de Biesme se préoccupe peu de savoir si la loi est une mesure de représailles ou de protection. Il lui sufflt qu'elle soit nécessaire, et il ne comprendrait pas que les puissances voisines eussent la prétention de prohiber nos produits chez eux en faisant entrer librement les leurs chez nous. M. Du-

moQ'Dumortler, iQHi en acce|itam la loi

comme un premier pas vers des mesures de protection indispensables, regrette que notre diplomatie n'ait pas songé k profiter du moment où, en 1840, la France était isolée en Europe, pour tâcher d'obtenir des conditionH fevorabies et négocier, dans le secret du cabinet, un traité utile k nos industries. On a laissé passer le moment opportun, puis on a envoyé â Paris un ambassade solennelle, au lieu d'y déléguer des hommes compétents. L'orateur voudrait voir établir avec la Franw l'union douanière, qui donnerait Ji tous les industriels du Nord des intérêts Identiques aux nôtres. H. de Briey, m. n., répond que le ministère, arrivé au pouvoir en 1841, n'a pu profiler de ta situation de 184D. Il défend les actes de nos commissaires et combat l'union douanière, qui aurait pour effet de nous faire nager dans les eaux de la France el de compromettre notre autonomie. H. de Baillet voudrait voir réviser notre tarif d'une façon générale, afin de ne pas détruire la concordance qui existe entre les divers intérêts. H. d'Hane est d'avis que la présente loi produira d'heureux résultats ; mais afin d'en assurer les effets, il faut oi^niser de bons moyens de surveillance en vue d'empêcher la fraude. H. du Val 4Je Geaulieu voudrait, comme M. de BalIlet. que l'on proposai une mesure d'ensemble et que l'on adoptât an système général dans l'inlérêl de toutes les industries. M. Van Uuyssen approuve le projet, dans lequel il voit un commencement de soulagement pour l'industrie linlére; mais il profite de l'occasion pour signaler l'inefficacité du droit établi sur le bétail venant de la Hollande. Depuis que ce droit existe, on fait transiter le bêlait â travers la Prusse, el il entre par la frontière belge en payant un droit minime el en privant de tout transit les lor^illés qu'on avait en vue de protéger. H. Dumon-Dumortier maintient ses observations, il ne croit pas que l'union douanière aven la France serait plus de nature â compromettre notre Indépendance, que l'union douanière allemande n'a compromis celle des divers Etats de l'Allemagne. H. NoUiomb. m. i., fait observer que ceux-ci ne forment qu'un ensemble de pays de même race, unis par un lien fédéral, el entre lesquels l'association potilitiue a précédé l'association commerciale. H. de Baillei ajoute que la neutralité s'oppose â une union douanière complète soit avec la France, soit avec l'Allemagne. t(. de Hacar ne croit pas que l'on assurerait la prospérité de notre industrie par un système de douanes qui nous isolerait de nos voisins. A son avis, la liberté du commerce serait préférable. H. du Val de Beaulieu insiste pour que l'on adopte un système eom^ plei, bien mOri et qal fas»e que nous aglEslona

dans notre Intérêt, oommi' les iuilres nations agissent dans le leur. — 22. Dans la discuF^ sion des articles. H. Ronné-Maes demande qn'il soit pris des mesures effleaces pour la répresûon de la fraude. M. Nothomb, m. i., répond qu'un projet e.st soumis, â <»t effet, â )a cliambrn des représentants. M. de Pélichy demande que l'on cberche h introduire en Bel^que la fabrication de la passementerie de soie avec des métiers acquis en France. Le projel de loi est ensuite adopté i l'unanimité, moins une abstention.

il juin. M. de Woulere de Bouchout, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux distilleries. M. du Val de Beaulieu, r. c.r id. sur le projet de loi relatif au transit. — 18. Ce projet est adopté â l'unanimité. — 20. Le sénat aborde la discussion générale du projet de toi sur les distilleries. HM. d'Hooelivorst. Van der Hcyden k Hauzeur, de Raillet, de Benesse, de Quarré et Smils, m. /., y prennent part. On est (généralement d'aœord pour demander que l'Etal favorise les distilleries agricoles, et l'on attribue à l'élévation de l'accise sur I^genlévre, qui, d'ailleurs, ne diminue en rien la consommation des liqueurs fortes, le prix élevé de la viande de boucherie. M. Smits,tn. /., répond que ta cherté est due enclusivemenl au taux élevé des octrois des villes. H. de Quarré est d'avis que l'impôt sur le geniëvre est trop peu élevé. Le prix de ce liquide est tellement bas, qu'on le boit par gobelets et que les enfants mêmes en boivent. — 21 . Les articles du projet de loi sont votés, après un débat auquel prennent part HH. de Rouillé, de Rodes, d'Hoop, de Hacar, Van der Hevden â Hauzeur, Dellafaille, Van Hu>-ssen, Cassiers, Dumon-Dumortier, de llaussy, de Ridder et Smits, m. (. L'ensemble du projet est adopté à l'unanimité. — 24. Dans la discussion du projet de loi relatif à l'entrée du bétail par la frontière du LimiKHir^ vers la province de Liège, H. Biolley fait observer qu'il est inopportun de meUre obstarle à l'entrée du bétail botlandais, alors que le prix de la viande est trés-élevé, et que l'exportation des bestiaux vers l'Angleterre va en augmentant. HM. Nothomb, m. t., et de Macar, )-., répondent qa'il ne s'agit que d'une régularisation et de l'application d'une loi ancienne â des limites nouvelles. Il y aura peut-être avantage â réviser la loi, M l'on négocie avec la Hollande pour arriver à régler d'une façon équitable avec ce pays l'échange de* produits de notre sol et de notre industrie. — 25. H. Cassiers dit que ie meilleur moyen d'obtenir des concessions est de ne pas accorder des faveurs gratuites. Il faut, par conséquent, maintenir le droit d'entrée sur le bêlait. M. Van Huyssen est du mSme avis et croit le droit nécessaire en vue de protéger

l'élève du bétail dans le Limbourg. Le jHvjet de toi est adopté par 5ft voix contre I. 1 5 uplmbre. M. de Baré de Comogne. r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la prohibition des pommes de terre à la sortie. — 17'. Dans la discussion de ce projet, H. de Quarré appelle l'attention du gouvernement sur les distilleries de pommes de terre qui contribuent an renchérissement de ce tubercule. H. de Hacar n'admet pas que l'on puisse apporter des entraves i cette Industrie. Il ajoute qu'il y a beaucoup d'exagération dans ce que l'on dit du manque de pommes de lerre. H. du Val de Beaulieu rappelle la re<wmmandation qu'il a déjà faite de veiller à la conservation, dans ie pays, de l'avoine, qui entre pour une forte part dans la fabrication du pain et de la bière. — 19. H. de Quarré insiste de nouveau sur l'utilité qu'il y aurait à Imposer des limites à la fabrication des eaux-de-vie de pommes de terre. MH. de Stassart et Dnmon-Du mortier protestent contre toute idée d'apporter des entraves à cette Industrie. Le projet de loi est adopté â l'unanimité. — 21. H. de Haussy. r. c, présente le rapport sur le projel de loi tendant â accorder aux négociants en vins une réduction de 23 p. c. sur les droits d'accjses. Il conclut au rejet. — 22. MH. Vilain Xilil et d'Hoop se prononcent contre l'effet rétroactif qu'aurait le projet en question. — 34. Aprèji un débat auquel prennent part HM. Bonné-Maes, de Quarré, d'Hoop.

Dellafaille, Desmanet de Biesme, de Ridder, d'Andelot, Dumon-Dumortier, Van Huyssen, Smils, m. t., et de Haussy, le projet est adopté par 15 voix contre 11.

PAKILI^ ROTAIS

3 août. Sur la motion de M. de Rodes, le sénat décide qu'il a-ssistera en corps au service funèbre qui sera célébré dans l'église de Sainte-Gudule à la mémoire du duc d'Orléans, le fi^re de la reine des Belges, ce prince Illustre, qui deux fols est venu en Belgique pour consolider notre indépendance, et qui est mort si malheureusement dans ta fleur de l'Age, objet de regrets unanimes.

VTNAJTCBB.

23 juin. H. Cassiers, r. c, présente le rapport sur un crédit de 4,290,045 fr. au départemeut des finances pour dépenses arriérées. H. de Hérode, r. c, ii. sur les crédits destinés à satisfaire aux condamnations prononcées au prollt des communes de Herve- Dison et Petlt-Rechain. — 24. Ces projets donnent lieuà des observations de HM.deRenesse, de Haussy, Van Muyssen et de Balllet sur l'obligation qui inconue à l'Etat de se soumettre aux décisions du pouvoir judi-

Claire. — 25. Le projet est adopté â l'unanimité, ainsi que le crédit supplëmei)talre au 0. des flnances.

FLAMAHDB (LJLNGUB).

\% février. M. de Rouillé, r.'c, présente le rapport sur une pétition de la députation permanente du conseil provim-îal du Hainaut, qui se plaint de ce que. par une décision du 17 juillet 1810, Bn violation de l'article 25 de la Constitution aux termes duquel l'emploi des langues est facultatiT et ne peut être réglé que par la loi et par les actes de l'autorité publique, le conseil provincial d'Anvers ait dtfclaré que les emplois conférés par la province et dont les titulaires se trouvent en rapports directs avec les habiUnts, ne le seront à l'avenir qu'à des personnes qui possMent l'usage de ta langue flamande. Le conseil a, en outre, ^mis le vœu qu'Ji l'avenir le gouvernement ne nomme plus dans la province, et aux fonctions dont les titulaires sont en rapport direct avec le public, que des personnes sachant le flamand. H. de Houille conclut an reilvoi delà pétition au m. i. avec demande d'explications. HH. de Hacar, Van Muyssen et de Stassart sont d'avis qu'il n'est pas opportun d'éveiller l'attention sur celte malbeureuse question des langues. Il suffît de prononcer le renvoi pur et simple ei de laisser au ministre le soin d'examiner ce qu'il y a il faire. La pétition du conseil provincial du Hainaul estnneesp6cede réciprocité de ce qui s'est fait à Anvers. Le patriotisme commande de ne pas prendre de conclusions motivées sur celte pétition. Le sénal, consulté, se rallie â celte manière de voir, et prononce le renvoi pur et simple.

16 teplembre. Le sénat renvoie à la c. chargée de l'examen du projet de loi sur l'instruction primaire une pétition de la société Ma Tyd ea Vlyt, demandant que l'on inscrive dans cette loi des dispositions en faveur de la langue flamande. — 20. M. Dellafaille. r. c, fait rapport sur celte pétition et déclare qu'il est fait droit â la demaude des pétitionnaires par les dispositions qui prescrivent l'enseignement de la langue flamande dans les provinces où elle est en usage et dans une des deux écoles normales.

GDKaHB.

1" décembre. Le sénat vote d'urgence, â l'unanimité et sans rapport préalable, on crédit supplémentaire de i, 750,000 fr. pour l'exercice 1811 au département de la guerre. — 28. Dans la discussion du projet de loi relatif au contingent de l'armée, M. de Rouillé exprime le désir de voir désormais répartir ce contingent d'après le chiffre des miliciens appelés au tirage an sort et non d'après le

chiffre de la population. H. Van Huyssen signale ta nécessité de reviser la loi sur la milice, et H. de Macar celle de modifier l'organisation miliuire, en vue de réaliser des économies pour la réduction de l'effectif de l'armée. Le projet de loi est adopté ï l'unanimité, en même temps qu'un crédit provisoire de 3 millions an département de la guerre.

22 février. M. de Rouillé, r. c, présente le r. sur le B. de la guerre. — 25. Ditauision gént'mle. M. Van Huyssen émet l'avis que trois années après t'âccepUtion d'un traité qui garantit la neutralité perpétuelle de la Belgique, le moment est arrivé d'entrer dans un systèmenormalelderéduirele B. de la guerre au cliiffre de 25 raillions, conformément k l'opinion qui dominait dans la s. c. de la chambre des représentants en 1840. M. de Rodes a lu dans le rappori de la c. qu'on pourrait réduire l'armée de 60,000 à 30,000 ou60,'000hommeset lui donner pour auxiliaire le premier hande la garde civique. Il ne croit pas qu'avec nos mœurs bourgeoises on puisse aUribuer ce rôle à la garde civique. M. Dellafaille n'admet pas que l'on fuisse, pour des raisons d'économie, compromettre involontairement la sûreté de l'Etat. L'armée à déjà été réduite de 110,000 hommes it 80,000. Si on la réduit â 50,000 ou 60,000, on sera exposé en temps de guerre à trouver des cadres incomplets. Quant au premier ban de la garde civique, on ne pourra jamais, avec le système des officiers nommés par l'élection, lui donner une discipline suffisante. On en a fait l'expérience en 1851. M. de Raillel est d'avis que l'armée est le plus sOr boulevard de noire indépendance et de nos institutions. Le temps nous apprendra s'il n'est pas possible de combiner tes idées d'économie avec la défense du pays, en employant, en temps de l>ajx, une partie de l'armée aux tranux publics, selon le système adopté en Autriche. H. de Macar désire que l'on examine si, dans la situation particulière de notre pa>*s vis-à-vis de l'Europe, il est rationnel de maintenir une armée de 80,000 hommes. S'il suffit d'en avoir 50,000 pour nous mettre â l'abri d'une agression inattendue, il faut s'empresser de réduire notre armée i ce chiffre. Mais si l'on reconnait après examen qu'il faut une armée de 80,000 hommes, la nation fera tous les sacrifices nécessaires pour que cette armée soit forte et satisfaite. M. de Renesse dit qu'il n'y a qu'une bonne et forte armée qui puisse défendre notre neutralllé, car le moindre événement peut allumer la guerre en Europe. Mais il y a moyen de faire des économies, et la loi sur les pensions, entre autres, en fournira le moyen. H. Desmanet de Biesme soutient que ce qui est Indispensable avant tout, c'est une loi sur l'organisation militaire, pres-

crile par Particle 138 de la Constitatlon et seule capable de remédier au décoaragement qd TtfOb aujoard'hni dans l'année. Une année moins nombreuse sar le papier, et bien organisée, rendra pins de services qu'nne armée considérable et dépourvue d'une organisation solide. H. de Ridder ayant rappelé la bravoure des gardes civiques en t8M, an combat du Hazegras. H. Dellafaille maintient que celte garde ne peut être employée à faire partiede l'armée avec des officiers élus. H. de Potesta de Waleffe constate que toutes les puissances désarment en temps de paix. M. du Val de Beaolieu a la ^fium-persuasion que notre armée sera toujours une armée l'arme au bras. Nous pourrions peut-être en avoir besoin dans le cas d'une conflagration générale, et dans cette hypothèse, 50,000 hommes â offrir aux puissances qui auraient nos sj-mpathies nous mettraient dans la même position que si nous en avions 80.000. Cela étant, il faut tâcher de réaliser le plus d'économies possible pourfaire Tace aux dépenses de la guerre en cas de nécessité. M. De Liem, M. g., n'admet pas qu'il soit possible de réduire notre année an-dessous du chiffre de 80,000 hommes. Pour son compte, il n'accepterait pas la responsabilité d'une réduction nouvelle, l'armée étant aujourd'hui réduite à l'effectif strictement nécessaire. M. de Macar entend cette déclaration avec beaucoup de peine ; car, si une armée de 80,000 hommes est nécessaire pour la défense du pays, il y aura lieu d'augmenter le B. L'orateur insiste alors avec M. Desmanet de Biesme pour qu'une loi sur l'oi^:anisation militaire soit promptement soumise aux chambres. Avant la clôture de la discussion générale, HH. de Pélicby, de Baillet, de Quarré et Desmanet de Biesme demandent que l'on surveille avec soin la gestion des fonds de la caisse des veuves et orphelins des oiflciers et que le Moniteur publie tous les ans la situation de celte caisse. Enfin M. G. de Jonghe fait ressortir if nécessite de reviser le code pénal mlYilaire.— a. DùcumondaartkJet.^Infanterie. Un débat s'engage sur l'opportunité qu'il y aurait â donner une indemnité de séjour auxofHciers en garnison dans la capitale. Yprennenl part HH. de Rouillé, r., de Stassart. Van Huyssen, Halon, Desmanet de Biesme, G. de Jonghe, de Hacar et de Renesse. H. De Liera, tn. g., ne s'oppose nullement ï ce que cette indemnité soit accordée, mais il lui est impossible de le faire avec les crédits portés au A. On Invite aussi le gouvernement âne pas tntrodiùrede fréquentes modiflcations dans l'uniforme. La question de la réduction des dépenses militaires et de la possibilité de iMuire le S. à 35 millions est de nouveau débattue entre HH. de Renesse,

du Val de Beaullea, Vah Huyssen, de Quarré, de Stassart, de Rouillé, r., de Hacar et Desmanet de Biesme. On est d'accord pour émettre le vœu qu'nne loi sur l'organisation militaire soit bientôt déposée. Des observations sont présentées ensuite par MM. Malou, et de Rouillé, r., sur le matériel de VArlillfrit, par M'. d'Hoop sur les Logemeftlt mililaire», par HH. Desmanet de Biesme et G. de Jonghe surlaRemonte et sur l'utilité des primes i distribuer dans les régiments pour les meilleurs soins donnés aux chevaux. A propos de VEcole nUilain, UH. de Stassart et de Hauss* émettent l'avis qu'il serait utile de la compléter de manière i en faire une école polytechnique, en ne maintenant, d'autre part, qu'une seule université de l'Etat. Ces deux orateurs, ainsi que HH. Van Huyssen, Desmanet de Biesme et Dumon-Dumortier, font t'éloge de l'excellente organisation de l'Ecole, mais ils recommandent en même temps des économies sur le personnel militaire et une amélioration de la position des professeurs civils. H. De Liem, m. g., craint qu'en transformant l'école militaire en école polytechnique, on ne diminue l'esprit militaire, et la prospérité croissante de l'école fait une loi de n'y toucher qu'avec une grande réserve. — Le B. Bxé au chiffre de 29,470,016 fr. est adopté i l'unanimité, après quelques observations de M. de Pélicby sur les inconvénients du port du sabre par les sous-offlciers et soldats hors de temp&de service. H. De Liem, m. g., dit que le port du sabre est interdit à ceux qui eu font un mauvais usage.

ITjuiB. H. Dupont d'Ahérée, r. c, présente le rapport sur un projet de crédit au département de la guerre pour dépenses arriérées. — 20. H. de Rouillé fait observer qu'un grand nombre de ces créances remontent â 1815 et 1816. il y aurait lieu d'examiner s'il ne convient pas de les faire rentrer dans la liquidation avec la Hollande. H. De Liem, m. g., répond qu'on examinera s'il y a moyen de procéder de la sorte. Le projet De loi est adopté â l'unanimité.

IG.septembre. il. d'Andelot fait rapport sur le projet de loi accordant au département de la guerre un crédit - supplémentaire de 10,000 fr. pour les anciens employés des ambulances. — 21. H. de Hacar, r. c, fait rapport sur le projet de loi ouvrant au département de la guerre un crédit pour primes d'engi^ement et de rengagement. — ii. Le projet concernant les anciens employés des ambulances est adopté i l'unanimité, après on échange d'explications entre HH. de Haussy et De Liem, m. g., au sujet de l'interprétation de la loi du 17 avril 1857, relative à la position de ces employés, auxquels M. de Haussy demande qne l'on accorde des emplois en rap-

pon avec leure senlies et leur (»|wcll^. Lp projet relatif aux primes d'ftngatcement et de rengagement étant mis en discussion, donne lieu d'abord i un d<^bat dans lequel HH. Van HuïRsen et de Macar, r., demandent que des mesures soient prises pour rendre le remplacement le moins noûteux possible. H. De Liem, m. 0., répond ensuite au rapport de lac, d'après laquelle la création d'une croix d'ancienneté est un acte inconstitutionnel. Il dit. entre autres, que la question a été tranchée par la chambre des représentants.

H. Desmanet de Uiesme n'admet pas que l'opinion de la chambre doive entraîner («Ile du sénat. Il est d'avis de voter le crédit de 6,000 Tr., en renvoyant l'examen du Tond joRqu'à la discussion du B. de la guerre. M. Dumon-Dumortier propose alors l'ajournement pur et simple. U. De Liem, ta. g., offre de retirer la partie de son discours dont l'interprétation parait faire obstacle i l'adoption de la loi. MH. de Hacar et de Haussy protestent contre l'allégation du ministre, qu'on pourrait créer des ordres par arrêté royal. M. De Liem, m. g., répond qu'à son avis, une croix peut être instituée par un simple arrêté. Le sénat, consulté, prononce l'^oumement à la session prochaine.

a ttécemire. H. Bonné-Uaes, c. c, présente le rapport sur le projet de péréquation cadastrale. — 23. Ce projet est adopté â l'unanimité.

lijut'n. M. d'Hoop dépose le rapport sur le projet de loi relalir à la patente des marchands ambulants. ^- 16. M. de Ridder, r. c, id. sur le projet de loi relatif à la patente des bateliers. — )S. Dans la discussion du projet de loi sur la patente des marchands ambulants, H. de Quarré e>: prime la crainte que la loi n'ait d'autre effet que de gêner les marchands, qu'elle frappe sans favoriser le Trésor. Quelques membres font obsener qu'on ne fait pas une loi llscale, mais que I on prend une mesure en vue de protéger le commerce. H. de Quarré répond que si l'on veut empèt;ber la vente des mauvaises marchandises, on ne ferait pas mal d'étendre la loi aux mari-bands sédentaires, qui ne se font pas faute d'en débiter. La c. du sénat voulant remédier aux abus du colportage, mais ne voulant pas rendre l'industrie des déballeurs impossible en la frappant d'une patente exorbitante, a conclu à l'adoption d'un amendement aux termes duquel les déballeurs seraient rangés dans les classes 5 à 9 du tableau, au lieu des classes 3 â 5. Cet amendement, appuyé par MM. d'Hoop, de Hacar et de Haussy, au nom du respect dd i la liberté industrielle (on calcule que pour le déballage

un regnicûle pavera 2,920 fr. et un étranger 5,840 fr.), est combattu par HH. Smils, Van Hnyssen et de Renesse, et finalement rejeté. Le sénat vnte les autres articles sans débat et adopte le pr^ei de loi par 22 voix contre 2 et une abstention. — 20. Le projet de loi sur la patente des bateliers donne lieu h quelques courtes observations. H. d'Hoop est d'avis que l'on a tort d'acrorder aux bateliers étrangers les. mêmes avantages qu'aux bateliers belges, et se plaint de la concession nouvelle que l'on fait à la France, en plaçant les batf^liers français dans la même position que les nôtres sur les voies navigables du Hainaut. Ces observations sont appuyées par H. 6e Rouillé et combattues par HH. de Hacar et Smits, m. f., qui fait observer que la France traitant nos bateliers comme les siens, il y a lieu de décréter vis-â-vis d'elle une réciprocité absolue. Un amendement est Introduit sur la pro]Kisition de H. de Ridder. et du consentement de H. Smils, n. f., à l'article relatif à l'exemption du droit de patente. On a oublié d'y comprendre les commandants de navires qui se rendent d'Osteode â tiand par les canaux intérieurs. — 21. Le projet de loi estadoi>lé â l'unanimité.

ihdbiihitAs.

4 avrii. Le sénat ayant reçu communication du pro^t de loi relatif aux indemnités, M. Vilain Xllll en demande l'ajournement jusqu'à l'envoi du projet concernant le rachat des collections de la ville de Bruxelles. H. Nothomb, m. t., s'oppose à cette motion et prie te président de requérir le comité secret, afin qu'il puisse donner connaissance de documents importants et prouver que le pro~ jet relatif à la ville de Bruxelles est tout à fait indépendant du projet général sur les indemnités. Après avoir entendu des observations de divers membres, le ^énat se tôrme en corn lié secret. — 5, 6, 18, 19,20, jrf. —2). Le projet de loi est adopté par 27 voix contre 6.