INDUSTRIE

16 février. H. Van lioobrouck de Hooreghem, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatifs la pérhe nationale. — 17. La discussion générale de ce projet ne donne lieu qu'à quelques observations de HH. Halon et Van lioobrouck de Hooreghem sur la largeur des mailles des filets et sur l'utilité des primes pour la destruction des chiens marins, qui causent de grands dommages à h pèche sur nos côtes. Dans la discussion des articles, H. Van Hoobrouck de Hooreghem conseille d'employer les croisières de l'Etat â surveiller la fraude. Le projet de loi est adopté à l'nnanimilé.

7 aviU. H. Dellafaille, r. c, conclut à

l'adoption du projet de loi sur les conseils de prud'hommes. Le sénat ayanl décrété l'uri;enre, il est procédé ï la distouslon générale. M. Dumon-Duraoriier présente un amendement en \-ue de comprendre la ville de Termonde parmi celtes qui Berunt dotées d'un coniietl de )>rud'bomme«. H. Nothomb. m. i., tout en rei»nnaissant ((ue lermonde |ieu( avoir des litres 4 l'insliluliuii qu'on réclame en sa laveur, iustste pour que le projet de loi soit voté sans amendement, et ne soit pas renvoyé à l'autre ebanibre. On a longlenips uonteslé b constitnlionnaliié des décrets de I8t)9 et I8ltf; elle est aujourd'hui reconnue et il importe de ne pas relarder l'exécution de la loi. On pourra présenter u lié ri>-ure mont des: projets supplémentaires pour Taire droit aux réclamations de <«rtaines ïiljt-, mais aiiucllcmenl il faut vuler le pnc jei. Ces considérations Unissent par prévaloir et l'amendement de H. Dumon-Dnmurtler est rejeté par i± voix contre 9. On entend, dans la discussion sur ce point unique, HH.de Sia.<;sart, d'Hoogbvorst, Vilain Xdll, Dellataille, r. , du Val de Beaulieu, de Ma<'ar, Malou, Dumon- Du mortier et de Pélichy. Le projet est adopté il l'unanimité.

15 jufn. H. Bonné-Maes demanda ce que le tiiiuvernemenl com|)te faire pour les populations des communes rurales des Flandres, que le maiiqup de travail a réduites â la mendicité. M. Nothomb, n. i., ne voit d'autre moyen de les secourir que de porter des s-immes plus fortes au fi. H. Bonné-Haes est d'avis qu'il y aurait lieu, pour améliorer la situation de rindu.sirie llnlËre.de lui assurer des débouchés, et de retenir dans le pays les matières premières. H. de Kouillé fait observer que ce n'est pas seulement dans les Flandres que l'industrie liniére est en souffrance. H. de Macar ajoute que toutes les industries sont dans un état de malaise. .\l. du Val de Beaulieu est d'avis que l'on exagère la misère des populations flamandes. MM. de Jonghe d'Ardoye et Van Saeeghem rél> milent qu'il n'y a rien d' exagère ; on peut s en convaincre en allant vMter ces provinces. M. d'Hoop pense qu'un droit de sunie plus élevé sur le lin serait un remède efficace. M, Dumon-Duiiortier engage ses collÈgues à présenter une proposition de loi. MM, du Val de Beaulieu et Dumon-Dumortier font observer qu'il y a lieu de négocier avec les puissances étrangères pour obtenir des tarifs plus bvorables, et l'on rend plus difficile la tache de nos négociateurs en exagérant les souffrances de notre industrie. H. de Macaresl d'avisque l'on peut lui venir en aide au moyen d'un système commercial fortement conçu. H, Cassiers s'engage à formuler un projet de loi i cotte Un.— J3. H. Bonné-Maes convie le TOME u.

ministère à prier la chambre des re|>réscutants de mettre à son ordre du jour le |>n>jet de loi déposé en I85t, et tendant i élever le droit sur.la sortie des lins.

IHaTHlICTIOir PnBLIQOB.

\5 fifvi'Kr. 11 est donné lecture de la lettre par laquelle les évèques de Belgique prient le sénat de considérer comme non avenue la demande qu'ils lui ojit adressée en vue d'ol>lenir la personnification civile pour l'université catholique de Louvain. — 11}. M. Dumon- Dumortier, r. c, conclut ï l'adoption du projet de loi relatif it la nomination des membres des jurys d'examen. — 17. Ce projet est adopté â l'unanimité.

5 flkiri. Il est procédé â l'élection des membres des jurys d'examen. Sont élus, pour le doctorat tn droit, UU. Dewandre et Uuprel ; nuppl,, H.U. beitoux et Miune-Bartli. Canditlalure en droil, MU. Lcfcbvre et Delebecque ; HU/ipl., HM. de Potesta et Bosquet. Doctoral rn médecine, MH. Baud et Seutin; tuppl., MM. Simoiis et Ruyer. Caudidature en méiUline, MM. Burggraeve et Graux; tuppt., MH. Lanlhier et Houdet. Science!, HH. Pagani et Horren ; luppl., MM. Dumoni et Georges. Philosophif, HH. de Beiffenberg et Baguet : suppl., HM. Atvin et Boulez.

17;utn. M. Maerlens est nommé membre du jury d'examen pour les sciences, en remplacement de H. Uumonl, qui a été nommé par le gouvernement.

19 tfptembre. H. Dellafaitle, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif b l'instruction primaire. — 30. Il fait rapport également sur une pétition de la députation permanente du conseil provincial du Hainaut, qui dénonce comme une atteinte portée aux prérogatives des administrations l'article du projet de loi sur l'instruction primaire, qui met à la charge des provinces les traitements et indemnités des inspecteurs cantonaux, qui sont nommés par le gouvernement. Le r. conclut au dépAl de cette pétition sur le bureau pendant la discussion de la loi. Il fait observer que les fondions d'inspecteur cantonal sont gratuites; qu'elles ne sont rémunérées que par une Indemnité allouée pour des frais réels, et que le payement de cette indemnité pt>ut être aussi légalement mis à la chatte des provinces que les menues dépensesdes tribunaux. Le sénat aborde la discussion générale du projet de loi. M. de Rodes se félicite d'avoir vu résoudre, en quelque sorte à l'unanimité et par un esprit d'admirable conciliation, la question la plus difficile de toutes, celle de l'instruction primaire. C'est un bonheur immense pour le pays et une gloire pour U. ^othomb, ainsi que pour les membres de la chambre qui ont, après de solennelles discus-

slons, adopté le principe de renseignement de la reli^on et de la morale, avec toutes ses conséquences. Il était indispensable de ne pas séparer la morale de la religion, afin de réagir contre ce déisme subversif de la religion révélée, contre lequel tout père de famille doit désirer que ses enfants soient prémunis dans le siècle actuel. L'orateur regrette qu'un principe constitutionnel ail empêché la législature d'aller plus loin, et de forcer, en certains cas, les pauvres â recevoir, sinon l'instruction, du moins un peu de civilisation, malgré eux. MH. Dupont d'Abérée, de Pélichy et Bonné- Haes s'expriment dans le même sens et espèrent que le sénat votera le projet de loi à l'unanimité. — 31. DUcusmn de» articles. Ararllcle 1",M. de Quarrédit que la loi, en abandonnant exclusivement an clergé l'enseignement de la religion et de la morale, répond aux vœux du pays. Rassurés à cet égard, les parents pourront actuellement confier leurs enfants k l'instruction primaire. M. Van Huyssen ne veut pas aller aussi loin. Il existe aujourd'hui des écoles qui, en dehors de la loi, offrent assez de garanties pour que les parents puissent leur ronfler leurs enfants. L'orateur se félicite, du reste, de voir cette grande question résolue, et il engage le gouvernemeni i tenter de réunir les petites communes, afln de faciliter leurs elTorts pour la création d'écoles. M. de Slassart est d'avis qu'il faut veiller â ce que le principe de l'établissement d'une école par commune soit rigoureusement appliqué. M. de Haussy donne son adhésion â la loi, tout enregrettant qu'on n'ait pas maintenu le projet de 1851. il est heureux de ce que la chambre ait rejeté la plupart des proposiUons formulées par la s. c, et fait en sorte que le clergé n'absorbât point le pouvoir central et n'accaparât point le monopole de l'enseignement. L'orateur espère que le gouvernement exécutera la loi d'une main ferme, sans abdiquer, au proiil de n'importe qui, aucun des pouvoirs qu'elle lu) confère, et qu'il exercera tous ses droits avec une juste et entière indépendance, sans faire acception de personnes, d'opinions ni de partis. H. Nothomb, m. t., répond que le projet actuel n'est que celui de 183i amélioré et complété. H. Dellafaille, r., fait observer â H. Van Muyssen que les communes qui n'auront pas les moyens de fonder une école pourront adopter une école privée. Les articles 1 et 3 sont adoptés. A l'article 5, H. d'Hooghvorst demande si une école privée et gratuite, qui offrirait de recevoirles enfants pauvres de la commune, et qui les recevrait en effet, serait soumise au régime de l'inspection. H. Nothomb, m. t., répond qu'il faut que le gouvernement soit à même de constater si l'école privée est organisée de façon ii dis-

penser la commune d'en créer une k ses frais. H. de Kouillé demande si la commune qui adoptera une école sera obligée de donner i l'instituteur un traitement de 300 fr. M. Nothomb, ni. i., répond que ce sera k la dépatation permanente de statuer sur ce point, il est du reste probable que, d'une façon générale, les communes établiront des écoles i( leurs frais. Si les deux centimes additionnels aux ImpAls ne suffisent pas pour faire foce â la dépense, la province et l'Etat viendront au secours des communes pauvres. H. de Stassart est d'avis qu'un sentiment d'amourpropre poussera les communes à établir des écoles. En réponse â HH. de Haussy et Dumon-Dum ortie r, H. Nothomb, m. i., déclare que l'école adoptée sera toujours soumise à l'inspection et que, pour l'école privée qui en tiendrait lieu, il faudra des vérifications périodiques, i) l'effet d'établir s'il y a lieu ou non de maintenir la dispense pour la commune d'établir une école â ses frais. HM. Dellafaille, r., et de Hacar s'expriment dans le même sens. M. Dumon-Du mortier se déclare satisfait, dés l'instant où il est entendu que toutes les écoles seront soumises i l'inspection. Les articles 3 à 9 sont adoptés. A î'arlicle 10, M. de Haussy demande quelle autorité constatera que les instituteurs ont fréquenté avec fruit les écoles normales. L'orateur voudrait que les inspecteurs cantonaux fus.seiit substitués, à cet effet, aux conseils communaux. M. Nothomb, ta. i., répond que l'inspection des écoles normales par ie gouvernement lui parait une garantie suffisante. En réponse à H. Van Muyssen, M. Nothomb, m. r., déclare que le mot iiutiltUeur inscrit dans la loi doit être entendu dans un sens général et comprend, au point de vue de la nomination, les aidei-inslituteura. Les articles 10 i 13 sont adoptés. Au titre 11, Inspectioti el sunieillajKf, desexplications sont échangées entre MM. Van Muyssen, de Hacar, Dellafaille, r., de Stassart et Nothomb, m. i., au sujet de l'indemnité des inspecteurs cantonaux. Il est entendu que l'inspecteur louchera une indemnité et point de traitement. II en était de même sous le gouvernement hollandais. Les articles 13 i 33 sont adoptés. A l'article 34, qui contient le programme de l'enseignement, M. de Pélichy demande si l'Insiruction est limitée ï ce qui y est énuméré, et si les écoles od l'on donne une instruction plus étendue pourront la maintenir. Ainsi, à Druges, on enseigne l'algèbre. HM. Nothomb, nt. i., de Stassart et Van Huyssen sont d'avis que ie programme est suffisant, et qu'il ne faut pas faire des écoles primaires des écoles moyennes. M. Van Huyssen demande ensuite si la gymnastique sera obligatoire. H. Notbomb, m. i., répond affirmativement et ajoute qu'il ne faut pas

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f'eltnyeT de ce mol. L'enseignement sera réduit (te façon à n'effrayer personne. Les ariiclrs 5i à 59 sont adoptt^s. puis te sénat vote il l'ananimid^ rensemblr du projet de loi.

JUSTICB.

Hd^i^mire. M. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur le projet de prorogation de la loi SOT les (étrangers. — 2*. Ce projet est adopté ï l'un an imité.

18 février. Il est procédé au choKde deux randîdais pour la place vacante à la raur de i-assation par suite <Iu détAs de H. DesionvelieB. H. Paqaet, sei^réiaire général du ministère de taîusiiee. est proclamé premier candidat par i9voixsur 53. U.Grand(»gnage, ironselller ^ la cour d'appel de Liège, est nommé second candidal, par 18 voix contre 8, données à M. Corbisler, conseiller â la cour de Bruxelles, el fi à H. Crossée, conseiller à la eoar de Liège.

ÎÛ arrit. M. de RIdder, r. c, présente le rapport sur te projet de loi tendant à diminuer le personnel des tribunaux d'Anvers, de Cand elde Namar. H. deHaussy. r.e.,id. sur le projei de loi portant interprétation de l'arliele i\% do code de commerce. — J6. Dans la discussion générale du premier deces projeiB, M. d'Hoop exprime son regret de voir diminuer le personnel du tribunal de Gand, alors que la populationde la ville a notablement augmenté. Ilconsldére aussi la mesure comme préjudiRJaliie aux juges suppléants. M. Van Voixcm.w.j., répond que l'iniérèl général doit primer l'intérêt particulier. On nuit à la cnnsidéraiion de la magist rature en laisfanides juges inoiHnipés. Le tribunal de Gand ne si^e que trois fois par semaine pendant trois heures, et encore il a fallu établir un roulement enire les chambres, pour ne pas laisser des juges lom k fait inactifs. M. Van Huyssen félicile le gouvernement d'avoir proposé cette réduction, la première qu'il soumette k la chambre.

— li. Le projet est adopté ï l'unanimité. 15 juin. La discussion s'engage surl'intei^

prétation de l'article Wi du code de commerce. V prennent part MM. DellafAille, de nidder. Van Volxera, m.j., et de Haussy, r, — 16. AprËs avoir entendu MM. dellaussy, r., Van Voixem, m.j., Dellaraille, Dumnn-Oumortier, de Macar et de Ridder, le sénat adopte, par 2G voix contre 6, un amendement de la c. ainsi conç-u : « Le failli n'eil dessaisi de l'administrai ion de ses biens qu'à partir du jugement déclaratif de la faillite, n

— 17. L'amendement, soumis à un second vote, est définitivement adopté et le projet de loi voté par 35 voix contre 2. ^ 21. H. de Ridder, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif au cantonnement.

iMûl. Après le rejet d'une proposilirtn

ic:

d' ajournement, formulée par H. de Wouters de Itouchoul, le sénat s'occupe de la discussion de ce projet, à laquelle prennent part MM. de Bidder, r., et Van Volxem, w. j. — — *. Le projet est adopté Ji l'unanimité. M. de Ridder, r. c, présente ensuite le rapport sur le projet de loi relatif au renouvellemenl dp.s inscriptions hypothécaires. — n. Après avoir entendu MM. d'Iloop, de Rencsse. Van Voixem, m. ;., el de Ridder, r.. le sénat adopte ce projet par 17 voix contre 8 et 2 abstentions.

\^ Kfitembre. M. Dupont d'Ahérce, r. c, fait rapport sur te projet de loi prorogeant les lois des tO février 1836 et 2r> mai 1838, relatives au personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des iiibunanx de Charlemi et de Tournai. — 19. M. de Stassart fait observer qu'il vaudrait mieux rendre déûnitivc l'augmenlation du personnel de ces corps judiciaires. Malgré l'augmenlaiion, il continue d'y avoir un wriéré. H. Van Voixem, w. j., dit que celui-ci pourra être expédié pendant la période de prorogation de la toi. Le projet est adopté par 20 voix contre 6.