CULTES

9 décembre. Dans la discussion du B. de la justice, M. Halou, r. a. c, conclut à l'adoption d'un amendement du niinisire, qui tend â allouer un subside de 5,000 fr. pour construction d'un temple prolestant ^ Pâturages. La commune a donné un subside de 300 fr., la province en a alloué 5,0U0, et des souscriptions particulières en ont produit 11,500. Ce subside est alloué sans débat.

DEMISSIONS.

1 5 décembre. La chambre ayant it procéder à la nomination des membres de la cour des comptes, H. Van Voixem. m. j.. déclare qu'étant le beau-frère de H. Willems, et ne voulant pas être un obstacle à sa réélection, il a prié le Roi d'agréer sa démission de ministre de la justice. Cetld démis^on a été acceptée, et M. Noihomb est chargé de l'intérim. (Aux termes du décret dn 50 décembre 1830, les membres de la cour des comptes ne peuvent être, à répfiiiuc de leur nomination, parents ou alliés, jusqu'au quatrième degré inclusivement, d'un ministre.)

IWUAMBS BT ACasBS.

^novembre. H. Snits, m. /l, dépose an projet de loi tendant à fixer l'impAt sur la bière d'après la contenance des chandières, au lieu de le percevoir sur la cuve-matière. M. Nothomb, m. i.. dépose un projet relatif ï l'entrée dn l'orge, et deux projets de modifications au tarif des douanes. — Î5. H. de Thenx, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'entrée du seigle et de l'orge. Aux termes de ce projet, on établirait un droit de 4 fr. par 1,000 kil. snrl'orge qui a élé déclarée libre à l'entrée, l'année dernière, moyennant un droit de balance de 50 c. Le gouvernement propose, en outre, qu'on l'autorise à déclarer le seigle libre à l'entrée quand, aux termes de la loi de 1834, Il y aura liberté d'entrée pour le froment. Ces dispositions sont adoptées après le rejet dun amendement de M. MastdeVries, qui propose de proroger la libre entrée de l'orge jusqu'au 51 décembre 18i3, et d'un amendement de H. Coghen, aux termes duquel le seigle ne pourrait Être admis sans droits que lorsque le prix dépassera 12 fr. l'hectolitre. Dans les débats qui précèdent ces deux votes, la chambre entend MH. de Theux, r.. de la Cosle, Uanilius, Coghen, Rodenbach, Eloy de Burdtnne, de Garcia. Cogels, Hast de Vries, Lys et Nothomb, m. i. Le projet de loi est adopté â l'unanimité.

5 décanbre. Répondant k H. David, H. Nothomb, m. i., dit que le gouvernement s'occupe de mesures tendant ii augmenter le droit de sortie sur les os et sur les cuirs. — 9. M. Nothomb, m. i., dépose le résumé des enquêtes qu'il a faites sur cet objet. H. David appelle aussi l'attention du ministre sur la concurrence que font aux tailleurs et aux fabricants de draps, des marchands anglais d'habits confectionnés, qui inondent le pays de leurs marcbandises au rabais. H. Nothomb, m. i., dit que cette question s'instruit en ce moment au département de l'intérieur. — 22. H. Zoude, r. s. c, présente le rapport sur les projets de modifications au tarif des douanes. — 23. H. Smits. m. f., dépose une série d'amendements au projet de loi sur les sucres.

HjamiKT. Sur la motion de M. Hast de Vries et après un débat auquel prennent pan HH. Smits, m. f., Hercier, de Garcia, de la Coste, de Mérode, Ëloy de Burdinne et de Theux, ces amendements sont renvoyés i la *. c. avec demande d'un prompt rapport.

1 fiprier. H. Smits. m. f., dépose un projet de loi tendant â proroger jusqu'au 31 décembre 1811 la loi qui a autorisé le gouvernement â changer le régime du transit et des entrepôts. La discussion est ouverte sur le projet

de toi relatif à la répression de la fraude en matière de douanes. MH. De Nef, Delehaye, de Renesse, Lys, De Smet, Demonceau, Smits. m. f., et Dumortier y prennent part. — 8. On entend HH. Mercier, r., Demonceau, Verhaegen, Smils, m. f., Delehaye, Savart, Cogeis, Peeters etde Hérode. La aiscussion porte sur le droit de recherche, les certiQcats d'origine, l'établissement d'un double rayon de douanes et l'estampille des tissus importés. — 9. La discussion générale est close. Les articles i à M du projet sont adoptés après un débat auquel prennent part HH. Smils, m. f., Hercier, r., de Garcia, Cools, Donny, Demonceau, De Smet, Hanllius, Savart, Detfosse, Rodenbach, Huveners, Orts, Pirson, Zoude, Delehaye, David, Lys, de Hérode, Dubus, Cogels et de la Coste, Le débat porte en dernier lieu sur des amendements deH. Delehaye, et de HH. Lys, l>avid et Itemonceau, tendant à exiger que les fils et tissus venant de l'étranger soient accompagnés danstout le royaume de documents établissant qu'ils ont acquitté les droits d'entrée. — 10. H. Desmaisières, m. t., qui était retenu au sénat pendant les précédentes séances, répond k des attaques dirigées contre lui â l'occasion du projet, lia proposé autrefois i la chambre Vntampille comme moyen de protection pour l'industrie cotoniilère. Cette proposition n'est pas reproduite dans le projet actuel, et à ce propos on t'accuse d'avoir abandonné ses anciennes opinions. Ur. il est resté convalnt-u qu'il n'y avait pas d'autre moyen sérieux île réprimer la fraude que le droit de recherche à l'intérieur. Mais la grande m^joriiéà laquelle la chambre a rejeté ce moyen ne permettait pas de le repr^nter de nouveau. La chambre, reprenant la discussion, entend HM.Verhaegen. de Foere, Cogels, Dumortier, Lvs, Mercier, r. ; elle rejette, par 32voixcontrei2, l'amendement de M. Delehaye; par 48 voix contre 15, celui de MH. Lys, Demonceau et David.Ellerejetieencore,par53voiicontreH, l'article du projet du gouvernement que la ». c. propose de supprimer, et qui décrète la création d'un second rayon de douanes. Elle distante ensuite le chapitre des Terriioira résmi». Prennent la parole HH. Demonceau, Savart, Halou, Hercier. r., Smits, m. /"..Detfosse, De Smet, de Huelenaere, de Garcia, Verhaegen et de Theux. — 11. La chambre s'occupe des articles 1S â 20, relatifs aux Dépâltetaax Pénaliiéi. Sont en tend us H H. Smits, m. f., Hercier, r., Savart, Rodenbach. Demonceau, de Huelenaere. Delfosse, Fieussu, De Smet, de Theux. Verhaegen. Halou, Cools. de Hérode, Jonet, Dubus, de Garcia et de la Coste. — 13. On s'occupe des articles 20 â27. Prennent part au débat HH. Smiis. w. f., Hercier, r., de Garcia, Ilodcnbach. Savart,

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Deinoaeeaa,VsiiideiiEyii()e,HRlou,Verhac(!CD M Uns. — H. La chambre, sur la motion de H. Huveners, ordonne le dépAt sur le bureau d'uae pétition du conseil communal de Haeseyck,quî demande qu'on adoucisse, en ce qni GODcernecette ville, le regimedu rayon réservé. On termine, dans cette séance, ia discussion des articles du projet de loi sur la Trande. Y

SrennentpanHM. VandenEynde, Smits.Ri./'., rts, Dubus, Yerliaegen, Demonceau, Cools, Savart et Mercier, r. La chambre aborde ensuite la di&ussion générale du projet de loi relatif aux droits de sortie. — 15. H. Zoude, r. c, Eait rapport sur des pétitions de brîquetjers de Boom, de rabricanls de chicorée d'Anvers, de propriétaires d'osiers de la Campine, de plusieurs carrosslersde Bruxelles et de nombreux Jabricanis de tabacs, qui tous demandent des mesures favorables â leur industrie. An début de la discussion des articles du projet sur les droits desortie, U. de Tbeux interroge le m. î. sur la perte que l'ftdopiion du projet fera subir au Trésor. 11 résulte des explications deH.Nothomb, m.i., Zoude, r., et Demonceau, que la perte sera d'une centaine de mille francs par an, mais rite sera compensée en partie parle maintien d'un droit d'entrée sur l'orge, et l'augmentation des droits sur les os. D'ailleurs, la loi n'est pas faite dans l'intérêt du fisc, mais dans celui de l'industrie et de l'agriculture. Les seuls articles du tableau qni donnent lieu à des observations sont les Cknau: (UH. Verhaegen. Kogler, Nothomb, m. t.j, les Houbbms (HH. HastdeVries, De Smet, Van Uoobrouck et de la Coste), les Os (MM. Zoude, r., Nothomb, m. t., Rodenbach, Verhaegeu, Rogier, Cogels, de Theun, De Smet, Demonceaa et de Mérode), les Terra aùla {M. No- Ibomb, m. t.), les Ardoua (M. Zoude. r.), les TinH* de loie (MM. De Smet, Cogels et Notiiomb, m. i.), les Ctiin (MM. De Smet, Nottaoïnli, m. i.), les Armes (UH. De Smet et Notbomb, fl». i.). — M. Van Cutsem propose ensuite d*âtablir un droitde sortie de 15 p. c. ad iratorem SOT les Liia /lu. M. Nothomb, M. t., propose le renvoi de cet amendement ï la «. c. chargée d'examiner la proposition Sille par MM. de Foere et De Smet en I8:S5. Il est décidé également, sur la motion de M. De Smet, et après quelques observations de U. Cools, que l'on fera réimprimer la nouvelle enquête que le gouvernement a fait faire snr la question linière. — 16. H. Van^en BoGsche propose un autre amendement aux termes duquel les lins non peignés payeraient nn droit de sortie de iô fr. par 100 kil. La lortie des lins non peignés serait libre. La cbambre, après avoir entendu MM. De Smel, Van Hoobrouck, Rodenbach et Cools, ordonne le renvoi proposé par H. Nothomb, n. t.

■/ensemble du prfijel de loi relatif aux droiiM de sortie est ensuite adopté à l'unanimité. Le projet concernant la répression de la fraude, soumis i un second vote, donne lien à quelques observaUons deUM.de Garda, Van den Eyntle, Oris, Dubus et Demonceau, et est ensuite adopté dêHn Hivernent par 4i voix contre 5 et 6 abstentions. H. D[^iros.se s'est abstenu parce qu'une disposition de la loi auterise les douaniers à tuer les personnes soupçonnées de fraude, lorsqu'elles ne s'arrêtent pas Jt ta première réquisition. M. Smits, m. f., fait observer qu'il n'en est pas ainsi. La loi autorise les douaniers k tuer les chevaux et nullement les hommes. H. Deifosse répond que les douaniers peuvent aballre les chevaux numti». Ils pourront donc, en tirant sur le cheval, abattre le cavalier. -- 18. Diih cusfiott générale du projet de loi «ur le» mcrei. La chambre se trouve en présence du projet primitif du ministre, de ses amendements et du projet de la «. c. Le projet primilifdu gouvernemeni devait procurer 2 millions au Trésor avec la cx>exiEtence de la bbricailon du sucre de betterave et du sucre de canne; le second projet mtntsteriel suppose une recette de i millions en supprimant le sucre de betterave, mais en Ini accordant une indemnité. Le projet de la (. c. donne la préférence au sucre exotique. Le débat porte donc sur la question de savoir s'il faut maintenir les deux industries ou en supprimer une. La chambre, danscette séance, entend MM. SiniiH, ffl. f., Rogier, Cogels, de Theux, Mendier, r., Demonceau,' de Brouckere el de Benesse. — id. Sont entendus MM. Van den Steen, llye-. Hays, Delehayeelde taCoste.— 21. MM. Cogels, Mercier, r.. Eloy de Burdinne et Demonceau. — a. Mil. de Foere. de Man d'Attenrode, Rogier, Dumortier et Cogels. — 25. M. Notbomb, m. i., fait panenir â )a cbambre les dociimenls de l'enquête supplémentaire relative i la sortie des lins. Sur la proposition de H. Cools, il est dé<tidé que l'analyse en sera publiée au Moniteur. La discussion continue sur la question des sucres. Sont entendus MM. d'HolTschmidt. Smits, m. /*.. de la Coste, Mercier, r. et Cngels. — 21. MM. de la Coste, Smils, m. f., de Broni^ kere. De Smet, Mast de Vries, Heeus, Eloy de Burdinne, Verhaegen et Noitaomb, m. i. — i^. MM. Delehaye, Uecu.'i, Dubus et Desmalsifres, «. I. — 27. Après avoir entendu encore MM. Demonceau, Rogier, Mercier, r., Verhaegen, Cogels, Rodenbach, de Garcia, Eloy de Burdinne, de Tbeux et Smits, m. f., ia chambre prononce la clôture de la discussion géni^raln. Le débat s'engage ensuite sur une question posée par M. de la Coste, tendant i décider s'il y aura égalité de droits entre le sucre exotique ei le sucre

DigitizccIbyGoO^le

indigène. HH. de Mérode, PIrmez, de la Cosle et Rogier prennent la parole dans ce débat. — 38. Il continue entre MM. Meeus, Desmaisières, m. t., et Osy.

1*^ mars. M. de Foere, r. c, présente le rapport sur le projet de prorogation de la loi (la IS juin I8ii, relative au tran^t, La chambre reprend ensuite la discussion de la loi des sucres et de la question de principe posée par M. de la Coste. Elle entend encore â ce sujet MM. Smlts, m. /., Mercier, r., puis elle décide, par 59 voix contre 31, et contre l'opinion du gouvernement, qu'il n'y aura pas un droit égal sur le sucre indigène et sur le sucre exotique. M. de la Coste retire alors sa deuxième question, à savoir : n s'il y aura une décharge proportionnelle d'accise en cas d'exportation des sucres ratSnés ». H. Smits, m.f., propose de décider maintenant quelle sera la différence des droits entre les deux sucres. M. Verhaegen est d'avis qu'il y a lieu d'examiner d'aboi^ quel avantage on accordera au sucre exotique k l'exportation, c'està-dire la question du rendement ; mais H. Dumortier propose de supprimer le rendemeift d'une façon absolue, de transformer ainsi le droit d'accise en droit de douane, et de décider que le droit sera acquis au Trésor au moment de la mise en consommation. Après avoir entendu MM. Eloy de Burdinne, Smits, m. (., de Brouckere, Demonceau, De Smet, de Theux, Mercier, r., de la Coste, Cogels, Itodenbach, Heeas, Dcsmaislères, m. (., Verhaegen, de Mt^rode et de Man d'Attenrode, la chambre décide, par 56 voix contre 55, qu'elle se prononcera sur la proposition de M. Dumortier, qui est ainsi conçue : » Le droit sur les sacres, soit indigènes, soit exotiques, est acquis au Trésor au moment de la mise en <^onsommalion. La restitution de sortie est supprimée, n Prennent part au débat sur ce point MM. Delehaye, Dumorlier, Coghen, Cogels, Demonceau. de Mérode, Smits, nt./'., Desniaisièrcs, m. r., etdcTheux. A la Un de la séance. M. Rodenbach dépose un amendement tendant à fixer ii 40 ir. le droit sur le sucre indigène.— 2. Une longue discussion, dans laquelle parlent MM. de Theux, Dumortier, Rodenbach, Cogels, Demonceau, Mercier, r., Verhaegen, Smits,»™./'., Delehaye, de la Coste, de Mérode, s'engage sur la portée de la proportion de H. Dumortier, et il est déddé que l'on s'occupera à la fois du rendement et du chilTre du droit. M. Rodenbach déclare qu'il accepte le rendement proposé par le ministre, et qu'il propose de Dxer le droit ï 10 fr. par 100 kil. sur le sucre exotique, et i, 13 fr. sur le sucre indigène, de manière â permettre aux doux industries de coexister en Belgique. M. Eloy de Rurdinne, de son cûté, propose de fixer le

droit sur le sucre exotique à 60 fr., et celui sur le sucre Indigène à 50 fr. Le dél»t continue ; MM. Delehaye, Smits, m. f., de Han d'Attenrode, Dumonier, Savart, de Mérode, de la Coste et Mercier, t., y prennent part. — 3. M. Smits, m./'., présente â son tour un amendement aux termes duquel le droit d'accise sera de 40 et de 2i fr. Toutefois, le droit de 22 fr. serait augmenté chaque année de 50 centimes, à partir du 1" septembre 1841, jusqu'à ce que ce droit ait atteint le chitTre de 23 fr. La discussion est reprise entre MM. Mercier, r., Smlts, m. f., Dumontier et Lebeau. Lediscours de ce dernier orateur amène un débat politique. (VoirPûuTiQue INTÉRIEURE.) Dans une de ses répliques, M. Nolhomb, m. i., déclare qu'il repousse énergiquemcnt le système de H. Dumortier, relatif au rendement. Il déclare celte tfaèse inadmissible. Il n'y voit qu'une idée lancée à l'aventure et qui aurait b^in d'être formulée en termes pratiques pour être recevable. — 4. Le débat sur la question du droit et du rendement continue entre MM. Eloy de Burdinne, Rodenbach, Demonceau, Desmaisièr«s, Dumortier, Verhaegen, de Theux, Mercier, r. de Mérode et Cogels. — 6. Sont entendus MM. De Smet, Verhaegen, Delehaye, Delfosse, de Brouckere, Rogier, Demonceau, Cools, Rodenbach, Smits, m. f. M. Verhaegen dépose un nouvel amendement, qui tend â lixer à 2 1/2 dixièmes, c'est-à-dire à 1/4, la partie des prises en charge rt'servée au Trésor. — 7. On entend à ce sujet MM. Delehaye, de la Coste. Smits, m. f., et Dubus. M. d Huart propose de fixer le droit sur le sucre exoUque â 43 fr., et te droit sur le sucre indigène à 30 fr. par 100 kil. Après un discours de M. Mercier, r., la discussion est ctose.HH. Dumortier et Eloy de Burdinnc ayant retiré leurs amendements, la chambre adopte, par 40 voix contre 38 et 3 abstentions, la disposition du gouvernement relative au rendement ; elle rejette, par 44 voix contre 37, la proposition de la s. c, relative à la quotité du droit, et adopte, par 45 voix contre 36. c«lle de M. d'Huart. M. Verhaegen retire la sienne, concernant la retenue, et l'ensemble des résolutions prises sur le rendement et sur le droit est adopté. — 8. Discussion des arUcles 1 à 60 de la loi. V prennent part MM. Smits, m. f.. Mercier, r., Eloy de Burdinne, Osy, de la Coste, Cogels, d'Huart, Verhaegen. De Smet, Demonceau, Rogier, Delehaye, Dubus, Rodenbach, Coghen. Dumortier. — ,9. Fin de la discussion des articles (fil à 82). Sont entendus MM. Mercier, r., Smits, m. f., Delehaye, Verhaegen, Osy. Dumortier, d'Huart, Eloy de Burdinne, Coghen, Dubus, Delfosse et Mast de Vries. — 10. Le projet de loi conecmani les modifications au régime du transit

est ado|iié à l'anaiiimité, après la promesse fiùte par H. SmiLs, m. /., en réponse à H. Hye-Hoys, d'ordonner la simpliQcation des formalités imposées au commerce dans le pon de Gand. — 11. La chambre procède au second vote de la loi sur les sucr«s, qui esi définitivement adopta, par 58 voii contre 15 61 8 abstentions, après un débat auquel prennent part HH. Smlls, m. f.. Mercier, r., d'Hnart, de la Cosie, Dubus, Dumonier, Cogels, Hanilins, de Theux, Itodenbach, Rogier, Desmaisiéres, m. f., et Coghen. Les membres qui s'abstiennent déclarent qu'ils n'ont pas voulu priver le Trésor de ressources indispensables, mais qu'ils considèrent la loi comme portant nn coup faUl à l'industrie indigène au profit d'une industrie étrangère.

— 16. Snr les con closions de M. Zoude.r.c, appuyées par UH. Rodenbach, David, Van den Eynde et Delfosse, la chambre renvoie au m. f., avec demande d'explications, les pétitions de plusieurs fabricants de vinaigre artificiel, qui se plaignent des droits exorbitants qni frappent lenr Industrie, — 3ô. H. Zoude, r. g. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif au sel. — 50.H. Smits, m. f., présente ooe demande de crédit de 50,000 fr., pour l'exécution de la loi sur les sucres.

1" lairil. M. Delfosse invite le gouvernement â publier au plus tôt cette loi. Des quantités considérables de sucres arrivent à Anvers, et si la loi n'est publiée sur-le-champ, le Trésor subira des pertes considérables. Une grande responsabilité pèse sur le m. (. Il faut espérer qu'il se souviendra^ qu'il est ministre du pays et non représentant de la ville d'Anvers. U. Smits, m.f., répond qu'on ne peut mettre une loi â exécution avant que celle exécution ne soit oi^nisée. La loi sera publiée dans le plus bref délai possible. — 5. H. Zoude, r. it. r.., conclut à l'adoption du crédit pour l'exécution de la loi sur les suitcs.

— 5. Ce projet est adopté, puis, sur les i:onclusions de H.Zoude.r.c, et après un débat auquel prennent part HM. Lys, Osy. Dumortier, de Hérode, Demonceau, Delehaye, Dubus, de Foere, Savart et Noibomb, m. i., la chambre renvoie au m. i. et an m. f. les pétitions de filateurs et fabricants de tissus de laine, qui demandent l'établissement de droits protecteurs pour leur industrie.

&i:.KCTIOKS. (FHADDBS.)

14 décembre. Dans la discussion générale dn B. de l'inlérienr, H. Mercier signale un fait grave. Dans diverses parties du royaume, et surtout dans les provinces où il doit y avoir des élections au mois de juin prochain, on Inscrit sur les listes électorales des citoyens qui ne possèdent pas les bases du cens et qui

arrivent, à l'aide de fausses déclarations, ï parfaire la contribution requise, d'autres payant pour eux la différence. Si l'on ne met ordre à un pareil abus, on arrivera à saper par la base tout notre édifice constitutionnel. H. Noibomb, m. t., déclare que Jusqu'ici une seuleréclamaiion officielle est parvenue au département des finances, mats on ne peut que flétrir de pareils moyens, et si l'on arrivait ^ généraliser ce système, il faudrait armer le pouvoir pour y mettre obstacle et donner au fisc le droit de refuser l'argent qn'nn lui offre en vertu de fausses déclarations. H. Lebeau se félicite des paroles du ministre et demande qu'il soll procédé â une enquête sévère. M. de Theux reconnaît que la question est très-grave ; et l'abus que l'on signale se pratique surtout dans les élections communales. Il importe que le gouvernement constate d'abord les faits, qu'il s'assure de l'étendue * de son droit et, qu'enfin, il recherche les moyens de les empêcher. H. Smits, m. f., dit qu'il ne connaît pas de moyen coercitif qui puisse obliger les contribuables â justifier de la possession d'un cheval ou d'un domestique, ou de la valeur de leur mobilier. Tout ce que l'on peut faire actuellement, c'est de ne plus admettre tes patentes pour une année entière quand un semestre est écoulé. H. Verhaegen revendique l'honneur d'avoir le premier signalé ces abus; il a fait appel à la presse de toutes les opinions, pour qu'elle fit connaître les fraudes qui se commettent en cette matière, et il y a lieu d'y mettre ordre le plus tôt possible, e» vue d'assurer la sincérité des élections de l'année prochaine. M. Nothomb, m. t., fait obsener que l'abus est ancien,etque les fraudesne sont spéciales â aucun parti. En Angleterre, on a fait des lois en grand nombre pour réprimer les fraudes électorales, et sans y parvenir D'autres moyens contraires â la moralité publique se propagent dans les élections. De ce nombre est la calomnie que l'on accrédite au sujet de ladime. M. Mercier insiste pour qu'une enquête sévère soit ouverte sur-le-champ, et qu'un rapport complet soit présenté à la chambre dans la première quinzaine du mois de janvier. Il suffit de comparer dans chaque commune les râles de cet exercice avec ceux de l'exercice précédent. On arrivera facilement â constater ainsi quels sont les faux électeurs. M. de Hérode dit que depuis quelque temps on a inauguré les transports et les dîners gratuits pour les électeurs; l'on a recours aussi h des violences, comme celles qui se sont produites i Ath. Il importe d'y mettre un terme. H. de la Coste ^oute qu'il faut sévir aussi contre ces faux bruits qu'on répand au moment des élections et qui sont des violences morales. M. Lejeune affirme que dans

beuicoup de communes od iDScrit des élec- Icurs qui ne justiOent du payement d'auran cens. II Taut que le gouvernement iwhercbe le moyen de vérifler et de contrôler les listes. M. Demonceau dit que les députations permanentes m ait) tiennent des électeurs sur les listes en dépit- des arrCts de U cuur de uassaiion. H. Yerhaegen reproctie au mtnislre de l'intérieur d'avoir attaqué une seule oplniun, dans un débat qui doit être placé au-dessus des questions de partis. Ce qui a été dit au sujet de la dîme a été emprunté à des écrits qui ont été cités au sein de la cDambre. Hais ce. n'est point de cela qu'il s'agit en ce moment. Il s'agit des fraudes électorales et des moyens de les réprimer. H. Notbomb, m. t., maintient que l'enquête doit porter sur tous les genres de fraude, sur celles qui ont pour but d'égarer les électeurs aussi bien que sur celles qui ont pour but de créer de faux électeurs. H. Savart dit que l'enqufte doit être complète et Impartiale, et que te gouvernement doit prescrire le plus ÙA possible des mesures tendant li empëctier que, d'une iacon quelconque, on fausse les élections. U. de Theux conOrrne les allégations de H. Lejeune, en ce qui concerne l'inscription de personnes qui ne payent aucun cens ; il se plaint aussi de ce que l'on comprenne dans le cens les centimes additionnels provinciaux et communaux, et se Joint à M. Demonceau pour réclamer des mesures efficaces pour surveiller la confection des listes. Il en prendra l'iDitialive si le gouvernement reste inactif. Il proteste contre ce qu'on allègue au sujet de la dime, alors que les évéques ont déclaré d'une façon formelle qu'ils n'en réclamaient pas le rétablissement. M. Fleussu, de son côté, conlinne ce qui a été dit par U. Uercier. Dans les seuls arrondissements de Waremme et de Huy, l'on a créé respectivement 25 et 50 électeurs i, l'aide de busses déclarations de patentes. Hais l'orateur ne croit pas qu'une loi soit nécessaire pour remédier à ces abus, qui, si l'on n'y met bon ordre, nous conduiront au suffrage universel. Les députations permanentes ont qualité pour rejeter les électeurs qui se font inscrire à l'aide d'un impôt fictif. M. de Man d'Attenrode fait observer que le gouvernement est impuissant â agir quand il n'y a pas de plainte d'un babltant de la commune, jouissant de ses droits politiques. Et si tous les habitants d'une commune voulaient s'entendre, il n'y aurait pas d'autorité en Belgique qui pût redresser un vice patent dans les listes communales. HM. de Garcia et de Foere, tout en blâmant les fraudes, sont d'avis que le payement du cens suffit pour satisfaire au vœu de la loi. H. de Foere, en terminant, déclare de nouveau que les évfques

et que si un parti quelconque voulait la ressusciter, le clergé se lèverait tout entier pour , s'y opposer. — 16. H. notbomb, n. t., rap- : pelle que, dans la discussion de la loi communale, H. d'Huarl a déclaré que, pour Àtre électeur, il faut payer le cens, sans devoir justifier qu'on en po^éde la base. Depuis lors les circonstances ont changé, et il devient indispensable de corriger un abus qui tend à se généraliser. Peut-être y a-t-il moyen d'y arriver en exigeant le payement pendant plusieurs années pour les patentes, pour les cbevaux et pour d'autres bases essentiellement variables. Quant à donner aux députations permanentes le droit de faire une révision des listes électorales, en s'enquérant jusqu'il quel point on paye ou ne paye pas, ce serait peut-être attribuer à un corps, élu luimême, un ' pouvoir exorbitant. H. Lebeau, après avoir exprimé le regret de ce que le ministre ait cherché k donner à cette discussion un caractère politique, fait ressortir la ■gravité du mal et demande que l'on compare les rôles des contributions directes, afin de constater le chiffre des déclarations supplétives. Vient ensuite la question de droit, à propos de laquelle l'orateur s'élève énei^quement contre la thèse de HH. de Foere et de Garcia. La déclaration de U. d'Hnart n'est qu'une opinion individuelle qui ne peut faire loi, et il faut distinguer entre 1^ râle de l'adminisiration fiscale et celui de l'autorité administrative. Si les députations permanentes n'ont pas le droit d'examiner la sincérité des déclarations d'imp6ts, il faut changer la législation. Si on ne le bit pas, il dépendra de quelques personnes riches de fabriquer des éiecteursàleurgré;etcoramera dit H. Fleussu, on marchera au suffrage universel, mais ï ce suffrage organisé à prix d'argent. Si le cens est une présomption contre laquelle aucune preuve n'est admise, il n'y a pas de prolétaire qui ne poisse être admis à exercer le droit électoral. Le fait se trouverait substitué au droit, ici par fraude, ailleurs par violence.—M. Eloy de Burdinne proteste contre ce qu'a dit H. Fleussu au sujet de la création de faux électeurs dans l'arrondissement de Waremme. S'il y en a eu, c'est par imitation de ce qui s'est fait dans l'arrondissement de Liège. L'orateur ajoute que dans certaine ville un parti a menacé d'aoabler de coups . de c^nne les électeurs campagnards qui voudraient exercer leur droit politique. A cette menace il a été répondu que les campagnards s'armeraient de foun-.hes pour repousser les cannes des citadins. Il faut que le gouvernement porte son attention sur ces faits comme sur les autres, afin d'assurer la sincérité des élections et de sauvegarder la liberté en tout

et pour toos. H. de Theux déclare qu'il s'associera k toute mesure teudant à ta répression de Umles les fraudes et de toutes les manœuvres électorales, mais il croit que la loi est Tonnelle et qu'elle n'exifce pas que l'on justifie de la possession des bases du cens. Le vote secret lui parait d'ailleurs une garantie contre l'abus de la fabrication des électeurs, qui n'émettent pas toujours le vole qu'on attend de leur complaisance. En approuvant tonle mesure qui empêcherait la création d'électeurs ne possédant pas les bases de rimp6t, l'orateur s'opposerait à ce qu'on donnât aux autorités communales ou aux dépnlations permanenles le droit de rayer des listes tel ou tel électeur, sous prétexte qu'il ne possède pas les bases de l'impAt. Quant au fait de porter sur les listes des électeurs qui ne payent pas le cens, c'est un faux contre lequelon doit sévir et que l'on peut empêcher à l'aide d'un contrôle sérieux des listes par les receveurs et de l'autorisation pour tous les babitanls d'aller en prendre inspection aux arc:bives communales. H. Savart in^sle pour que l'enquête se (asse sur-le-champ et qu'il soit Tait un rapport à la chambra dans la première qaiozaine de Janvier. M. Delebaye soutien! la thèse de H. Lebeau. Quand il s'agit d'introduire dans le collège échevïnal des individus qui n'ont pas le droit d'y entrer, alors surtout qu'on a déjà admis le principe de la permanence des listes, on s'expose Ji détruire la représentation nationale et il y a lieu de prendre des mesures promptes et efficaces. L'orateur s'étonne que le gouvernement n'ait pas envoyé des instmctions aux administrations communales sur la nécessité de veiller à l'exactitude des listes. H. Nothomb, tn. L, répond que le gonvementent ne peut procéder que par voie de conseil, son autorité en ces matières étant fort limitée. H. Demonceau n'admet pas que l'on puisse accorder aux députations permanentes le droit de Taire et de défaire les listes électorales. La preuve de la opacité élecrale, c'est l'intérêt; la preuve de l'intérêt, c'est l'impAt. Hais la preuve de l'Impôt, c'est la qmttance de l'impôt, et l'on ne peut refuser à celui qui produit sa quittance le droit d'être porté sur la liste électorale. L'orateur admet que la législation actuelle donne heu à des fraudes, mais il y en a dans tous les systèmes, et il arrive qu'en France, où il y a un cens d'éligibilité, tel individu devient éligible parce que des personnes se sont cotisées ponr lui constituer une propriété et lui en alliibuer le cens. Si l'on veut modifier notre régime électoral, il serait beaucoup plus sage de fractionner les collèges électoraux et d'établir le scrutin uninominal, c'est-à-dire autant de districts électoraux qu'il y aura de fois

40,000 habiunts. De la sorle.le pays serait équilabtement représenté. En résumé, l'orateur est d'avis que c'est l'aident qui fait l'électeur, et que si on ne laisse pas au fait nutériel de la quittance toute son autorité, il en résultera que ce sera l'autorité qui fera les listes et qui fera aussi les électeurs. M. Nothomb, M. {., se lève pour déclarer qu'il s'est engagé k proposer un projet de loi sur" les fraudes électorales; mais si Ui présentation de ce projet pouvait devenir l'occaûon ou le prétexte d'une réforme électorale, il retirerait sur-le-champ cet engagement. H. Devaux reproche à M, Demonceau d'avoir mis la chambre dans cette alternative d'accepter la fraude ou de fractionner les collèges électoraux. H. Demonceau proteste, H. Devaux dit que le discours du préopinant n'a d'autre sens que d'éublir que la fraude est légalisée par la législation actuelle. H. Demonceau répliipte qu'il n'a fait que reproduire i'interpréution de H. d'Huart. H. de Theux dit qu'il ne faut pas dénaturer les intenUons. On a soutenu que, d'après la loi actuelle, chacun est libre d'augmenter la base d'après laquelle il paye l'irapdt, et qu'en agissant ain^. Il n'enfreint pas la loi. Peut-être, à raison de cela, y aurait-Il lien de la modifier. Quant an fractionnement, l'orateur déclare qu'il ne le proposera pas. H. Mercier regrette qu'à l'occasion de sa motion, l'on soit venu parler de réforme électorale, alors que personne n'en réclame une. Ce que l'on veut, c'est la répre.sslon des fraudes. L'oratenr se déclare satisfait d'ailleurs des explir.alions qui viennent d'ètredonnéesparM. deTheux.— i7.M. Nothomh, m. t., dit qu'il a eu connaissance depuista veille, d'un arrêt de la cour de cassation rendu le 11 août 1843, sur les conclusions conformes de H. le procureur général Leclercq, et cassant, dansl'intérêt de laloi, un . arrêté de ta députation permanente de la Flandre orientale, qui avait refusé de vérifler des faits allégués contre l'inscription de quatre individus sur les listes électorales d'Ecctoo. H. de Garcia déclare que cet arrêt n'a nullement modifié sa manière de voir an sujet du droit du citoyen d'être inscrit sur les listes électorales du moment qu'il justifie du payement de l'impôt. Le système contraire conduirait à l'arbitraire, et s'il est démontré que les abus sont aussi graves qu'on le prétend, il n'y a qu'une loi spéciale qui pliisse les faire disparaître. M. Orls défend la thèse contraire. L'arrêt de la cour de cassation a détruit, d'après lut, la doctrine de la députation permanente de la Flandre orientale dans laquelle l'autorité administrative n'avait pas à examine' la question de ta possession des hases, et s'il y a une lacune dans la loi con- 4'«mant les moyens de prévenir les fraudes.

il fâut la combler au plus lot. M. Lejeune dit qu'il y a d'autres fraudes encore qu'il faut faire dis|)arailre. Dans certains arrondiesemenUs, on se sert d'un papier spécial qui permet de reconnaître les bulletins de vote et l'on viole ainsi le secret du scrutin. 11 y a lieu d'examiner s'il ne faudrait pas créer un papier officiel et marquéd'un timbre à l'exil rieur. H. Delfosse réclame l'enquête la plus prompte possible sur les faits matériels qui ont été dénoncés. Rien n'est plus facile. On n'a qu'à demander aux receveurs une note fidèle de toutes les déclarations supplétives faites dans le courant de l'année. Un grand péril menace le paj-s, et il faut se bâter de le conjurer. Après quelques mots échangés entre MM. Eloy de Burdinne et Devaux au sujet de paroles que celui-ci aurait prononcées et qu'il nie avoir prononcées dans un autre débat, concernant la supériorité des villes sur les campagnes, H. DumorlMT proteste contre la prétention de quelques orateurs d'accnser son parti de vouloir vicier les élections. Il dit que c'est là une simple tactique qu'il importe de démasquer. Il est d'avis du reste, que l'on exagère considérablement les abus. M. Savait répond qu'ils existent des deux c6iés et qu'il but y mettre ordre, ^ l'on ne veut qu'on arrive â des coups de fiisil, ce qui se produirait inéviubiemeni si la représentation nationale était faussée. H. Dumorlier maiutient que les abus n'ont pas le caractère de généralité qu'on leur attribue. En tout cas, il faut réprimer également les abus de la force el ceux de la ruse. U ne faut pas qu'un parti se donne l'appui des cxiups de bâton et des assommeurs. Après quelques mots de H. Brabant, qui dit que dans le catéchisme du diocèse de Namur, l'évéque a fait snpprimer le passage relatif à la dime, M. Notbomb, ffl. t., propose la clôture. M. Mercier proteste centre, les accusations lancées par M. Dumortier au parti libéral. M. Pirson conseille d'exiger que la patente soit payée pendant quatre ans pour donner droit à l'inscription sur les listes électorales, puis la discussion est close.

20;anftcr.M.Mereter demande si l'enquËte est terminée et si un projet de loi sur les fraudes électorales sera bienlAt présenté. H. Nothomb, m. i., répond que i'enqucie se poursuit, mais en attendant qu'elle s'achève, il compte présenter un projet de loi tendant à exiger i)end an t trois ans la possession des bases variables du cens.

^ février. IIM. Lebeau. Devaux et Delfosse se plaignent du retard apporté â la présentation de ce projet plusieurs fois annoncé. Ils ajoutent que, d'après les bruits qui circulent, le gouvernement aurait l'intention de présenter ce projet et de s'arranger ensuite

de façon qu'on ne le discute pas en temps utile. H. Nothomb, ni. i., déclare que le projet sera présenté, et qu'il fera en sorte qu'il soit promulgué et appliqué avant le mois d'avril prochain. M. de Theux dit que, de son côté, il fera tous ses efforts pour amener la discussion en temps utile. ^IS. M. Nothomb, m.i., donne lecture du projet de loi ayant pour but d'assurerl'exécuUon régulière et unifonne de la loi électorale.

S mars. H. Malou, r. ». c, présente le ra|>port sur ce projet. — 1 5. La dist^ussion étant ouverte, H. Nothomb, m. t., détiare qu'il renonce k l'idée dinlroduire un papier électoral, ayant la conviction que ce moyen serait à la fois gênant et inefficace. Il déclare, en outre, qu'à l'artide du projet de la «. c. qui propose de faire voter par un mêrnebulletîti pour les candidats à la chambi'e et au sénat. quand il y aura des élections simultanées pour les deux chambres, il est d'avis de substituer le dépût des bulletins dans deux boites différentes, portant l'une l'inscription Sénat et l'autre le mot Chambre dei repiitentanlg. M. Savart critique le projet de loi. qui ne tend nullement à prévenir ou â réprimer les fraudes que l'on a signalées, mais consacre l'ingérence du pouvoir dans les élections en remettant au collège des bourgmestre et échevins la confection des listes, et au commissaire de district et au gouverneur le droit d'appel et de pourvoi. — 14. Le projet de loi est combattu par HM. Fleossu, Lys, Cools et Delfosse et défendu par HH. Nothomb, m. (. et Malou, r. Les orateurs de l'opposition sont unanimes à soutenir que le projet ne réprime en rien la fraude, qui consiste il s'attribuer indûment le cens électoral sans en posséder les bases; en exigeant que l'impôt soit payé pendant deu\ années, on oblige tout simplement le contribuable k mentir deux fois au lieu d'une pour devenir électeur. En revanche, le projet donne un pouvoir exorbitant aux agents du pouvoir en accordant au commissaire de district el au gouverneur le droit d'appel et de pourvoi dans la révision des listes qui seront dressées d'abord par le collège échevinal au lieu de l'être par les administrations communales. On augmente cette ingérence en faisant siéger dans les bureaux électoraux les bourgmestres des communes, même ceux qui ont élé nommés hors du conseil ; enHn l'on édicté des peines contre ceux qui porteront ou montreront, le Jour de l'élection, un signe de ralliement. Les mêmes orateurs accusent le gouvernement de s'être préoccupé exclusivement de plaire au parti clérical, ainsi qu'il l'a fait pour les nominations des bourgmestres pris hors des conseils communaux, partout où ceux-ci, comme à Seraing, n'étaient composés

que de liMnux. M. Cuols dît entre autres que H. Nothomb avait en d'abord rinteniiDn de l'beniher an retoËde Ji la labriration de faa\ i^ledBure ; mai.s il s'esl laissé détourner du but. et (encore une fuis le caar lui a failli. M. N"ihi)Tnb, m. i., proteste contre celle accosalion, qui ne lend qu'à faire rentrer \e. pn)jet de loi dans te uaractëre gi^ndral de suspicion qu'on a adopté â son égard. Il soutien! que ce qu'on appelle rintorveniion du pouvoir exécutif n'esi qu'un jeu de mots. Les échevins »ont nommés dans le conseil communal. L'intervenlion du commissaire de district et du gouverneur a pour objet de mettre Un k l'impuissance du gouvernement en fait de contrôle sur la révision des listes électorales. Fin <« qui concerne la possession (les bases du cens, le gouvernemeni a pensé ((u'il ne pouvait la constater qu'en donnant aux députalions permanentes une véritable omnipoteiii«', il ne l'a pas voulu et il propose d'exiger le payement du cens pour certaines i>3ses pendant plusieurs années. En proscrivant les signes de ralliement.ll veut empêcher qu'on n'arriveaun élections avec des étendards portant À biuta calotte! ou ViiK le clergé! ou <|u on n'affiche des placards diffamatoires. En ce qui louche la nomination du bnui^mestre h'irs du conseil. le ministre soutient qu'il a usé de son droit avec beaucoup de modération,et i) espère que dans l'aveniron en usera avec autant de modération que lui. M. Maiou, r., défend également cette ihëse que le payemenl dn cens suffit, et que |iour introduire dans notre législation le système de la possession des bases légales de rimp6t, il faudrait remettre le jugement de l'es litiges à des corps judiciaires inamovibles. En donnant le droit d'appel et de pourvoi aux commissaires de district et aux gouvernent, on se borne â créer une sorte de ministère public pour la régularité des listes, mais ce seront des corps tout â fait indépendants qui statueront. L'orateur reste partisan du papier électoral et du vote simultané par le m^me bulletin pour les sénateurs et les représentants. les premiers noms inscrits sur le bulletin étant attribués à l'élection des sénateurs. — 15. M. Herciern'admet qu'à titre transitoire la disposition du projet de loi qui se borne k exiger la possession du cens pendant les deux années qui précèdent celle de l'élection. Une I accepte que sous cette réserve qu'elle ne légitime pas la fraude, que celui qui ne possède pas les bases de l'impAt viole la loi dans son principe et que l'urgence seule empêche de combiner les moyens nécessaires pour régler formellement le droit électoral danscet esprit. L'orateur s'applaudit de ce que la *. e. ait i l'unanimité inlroduit dans le projet une disposition qui consacre ledroiide tout individn TOKB u.

jouissant de ses droits civils et politiques de réirlamcr contre les listes électorales. Il critique en revanche les mesures qui ont pour but d'établir des pénalités en vue de restreindre rexpros.ïion des sentlments'de l'électeur, et il craint que l'opinion publique ne voie dans ces mesures des moyens d'oppression cachés sous te masque de l'union et de l'apaisemmi. If. d'Hoffschmidt critique également le projet qui , au lieu d'empêcher les fausses déclarations, organise l'intervenlion du gouvernement dans les opérations électorales. C'est une seconde édition de ce qui s'est passé dans les débats relatifs à la loi communale, ou l'on a vu le cercle des réformes s'agrandir sous l'influence de la «. c, et, comme l'a dil H, Rolez, le triste spectacle d'un gouvernement en dehors du ministère. L'orateur n'admet pas que H. Nothomb puisse se plaindre de la suspicion dont il est l'objet, après avoir abandonné ses anciens principes et ses anciens amis. M. Van den liosscbe soulient que le projet de loi n'atteint ni les fraudes ni les manœuvres électorales. Il n'atteint point surtout les influences Illicites des particuliers et du gouvernement. En revanche il va jusqu'à punir le port d'un ruban on d'une fleur â la boutonnière, comme s'il fallait que le calme de la mort régnât dans nos élections populaires. H. de Baillel-Latour dit aussi que la suspicion qui frappe le ministère est due à ses actes, qui sont (instamment de nature â entretenir les doutes nu'avait provoqués son arrivée aux affaires. I. enquête sur les fausses déclarations amanqué de franchise et le projet de loi ne fait que pallier la fraude actuelle et légitimer la traude ancienne. H. Verhaegen prononce un long réquisitoire contre H. Nothomb, lui rappelle qu'il est entré au pouvoir pour empêcher la cr^tion d'une majorité libérale; il lui reproche d'avoir éliminé â Tilff U. Neef, un bourgmestre modèle, d'avoir remplacé le bourgmestre de Goyck (Brabani) par un homme qui n'habite pas la commune ; d'avoir, i Saintes, remplacé M. de Poederlé parle sacristain de l'endroit; d'avoir nommé, dans une commune de l'arrondissement de Nivelles, un homme acmsé de faux; dans une commune de la province de Liège, un homme autrefois destitué pour détournement de fonds au préjudice des pauvres ; d'avoir partout et en tout cédé à la pression et d'avoir envoyé â cerUin ordinal (1) une tabatière en or enrichie de brillants, accompagnée d'un autographe dn Roi, et payée par le B. L'orateur fait le tableau de l'abus des fausses inscriptions sur les listes électorales. A propos des dispositions propo-

ll) L.e cardinal LambriiKtiiiii.

sées pour empêcher qu'on n'exerce une prèssion sur tes électeurs, il cite un Jugement da tribunal de Cliarleroi, acquittant, pmir cause d'inapplîcabilité de la loi |)énale, un curé qui avait arracbé un bulletin des mains d'un votant. 11 dénonce, en outre, dans les mesures tendant à décréter le vote simultané pour les sénateurs et les représentants, une tendance i restreindre la liberté de l'électeur qui voudrait porter â la chambre un candidat qui aurait échoué pour le sénat. Il signale enfin les progrès de l'inQnence cléricale, qui ]ooe en Belgique le roÉme rôle que l'aristocratie en Angleterre et la corruption gouvernementale en France. H. Notbomb, m. i., répond en dénonçant i son touro la vaste et ténébreuse influence » de la franc-maçonnerie et l'accouplement monstrueux de l'opposition libérale et de l'orangisme dans la ville de Gand. Le ministre loue H. Verhaegen d'avoir renoncé à ses fondions de bourgmestre de Watermael- Boltsfort, parce qu'il a compris que, chef d'une opinion exclusive, il ne pouvait rester à la tfte de l'administration de cette commune. 11 voudrait que d'autres bourgmestres, engagés comme lui dans la lutte des partis, fissent de mSme. Les bits signalés au sujet de certaines nominations seront éclaircis. Le ministre nie qu'il soit à la remorque du clergé, et constate que, dans une commune rurale, le curé ayant refusé l'inhumation d'un suicidé dans le cimetière, et l'ayant fait enterrer dans un bois, le gouvernement a ordonné l'exhumation, et adressé une circulaire aux gouverneurs pour leur prescrire de vérifier si les décrets qui exigent qu'il y ait dans les cimetières des endroits résenés, étaient observés ou non. L'orateur, après avoir constaté que la majorité a ratifié sa politique et voté la loi sur l'instruction primaire qni sera lagloiredu parlement, déclare qu'il est partisan dn système électoral décrété par le Congrès, ennemi du fraction nem en i des collèges et qu'il vent se borner à assurer la sincérité du système actuel, n maintient son opinion en ce qui concerne la simultanéité du vote pour le Mnat et pour la chambre, et se déclare prêt il admettre une disposition qni punirait des faits comme celui du curé de Charleroi arrachant un bulletin de vote des mains d'un électeur. Cette déclaration est approuvée par une partie de la chambre. M. Verhaegen répond ensuito (pour un fait personnel) qu'il est heureux de la fusion qui s'est établie â Gand, dans l'intérêt général et grâce i la liberté d'association. Il ajoute qu'il a donné sa démission de bourgmestre de Boitsfort parce qu'il ne lui convenait pas d'Être un agent du gouvernement. — 16. H. de Huelenaere défend le projet de loi ; 11 nie que celui-ci ait pour but de légitimer la fraude, et il

déclare que celui qni aura conçu et combiné un système de vérification des bases de l'impôt rendra service au pays en le proposant. La n. c. a flétri la fraude dans les termes les plus énergiques, mais elle s'est arrêtée devant les moyens de vérifier les bases de l'impAt avec la procédure at^ellement existante. L'orateur se déclare partisan de la simultanéité des votes pour les chambres et le sénat, afin de rendre les élections le plus rapides possible, et de ne pas créer un privilège au pro6t des électeurs des villes, au détriment des campagnards, qui parfois sont obligés de faire vingt lieues pour se rendre au scrutin. M, Osy renouvelle les critiques dirigées contre le projet de toi, et reproche au gouvernement de s'Mre laissé entraîner hors de ta neutralité, qui formait ta base de son programme en 4841. Il reproche également â H. Nothomb d'avoir traité de monstrueuse l'alliance des oraitgistes et des libéraux, alors que les premiers se sontfrandiement ralliés, depuis la paix, i l'état de choses existant. Il constate que, dans le seul procès politique qui a eu lieu, l'on n'a pas trouvé un seul orangiste ; on n'y a trouvé que des mécontent, qui tous avaient servi la révohition. H. Nothomb, m. i., dit qu'on ne pourra regarder l'oranpsme comme mort, tant que le Messager de Gand existera en Belgique. H. Dumortier prononce ensuite un discours dans lequel il déplore la division du pays en catholiques et libéraux. Il déplore certaines fautes commises par le clergé, d'abord le rétablissement des ordres mendiants, en second lieu la lettre des évêques contre la francmaçonnerie, laquelle a eu pour effet de ressusciter un corps mort, et enfin, le langage d'un journal catholique jouis-sant d'une certaine influence, et venant dire qu'il faut écraser le libéralisme. On accuse le clei^é de se mêler trop de politique ; il serait h désirer qu'il s'en mêlât un peu plus; parcjï que, dans ce cas. Il ne commettrait pas des fautes comme celles qu'il a commises. L'orateur reproche, d'autre part, au parti libéral sa guerre contre la religion : l'ostracisme prononcé â Liège en d'autres temps contre l'échevin Dejaer-Bourdon ; la conduite du iKiurgmestre de Tilff, expulsant de sa commune des missionnaires, parce qu'ils n'avaient pas de passe-porls; puis des violences commises sur le clergé, les bruits répandus au sujet du prétendu rétablissement de la dîme et de la mainmorte, enfin l'intolérance littérale qui conduit nécessairement à la révolution. L'orateur repousse le procès de tendances dirigé contre te gouvernement, soutient que, depuis 1850, presque tous les emplois ont été le partage dn libéralisme. Il conjtire tous les bons citoyens d'abdtqner leurs ambt-

lions personnelles sur l'autel de la patrie et de se rallier autour du drapeau national. {Trè^^en!) Le projet de loi estcombaUu par M. David et défendu par H. Eloy de Burdinne. Celui-ci soutient qae la loi électorale est faite tout entière au profit des villes cl au déiriment des campagnes. Un million d'habi- Unis des villes asservit 5 millions de campagnards. L'orateur est partisan du fraclionnentent des collèges etdu scrutin uninominal. M, Devaux soutient que le régime électoral est vicié par les fausses diïciarations d'irapAts. De l'enquête incomplêle ordonnée par le gonvernemeni, il apperi que, pour l'année I84J seulement, il v a eu une augmentation de 110,000 fr. par le fait de déclarations supplétives ; il y en a eu pour 77,000 fr. dans les seules provinces où des élections doivent avoir lien. Le projet de loi ne contient rien qui soit de nature â remédier à ces abus ou à faire disparaître les faux électeurs, qu'on évalue à 2,000 ou 3,000, et lademandede réprimer la fraude n'a été qu'un prétexte pour fonnulerune loi qui est dirigée contre l'opinion mcine qui se plaint. L'orateur trouve par&ûtement légitime et naturelle la déliance dont le mintstëre est l'objet. Ce prétendu ministère de conciliation u'a le courage d'attaquer que les [lartis qui n'existent plus. Il aurait vraiment le courage de se déclarer anti-républicain, comme il a eu le courage de se déclarer anti-orangiste. C'est un fait Irésbeareux pour le pays que la réconciliation des orangistes avec nos institutions. Si le gouvernement n'a pu réussir à l'opérer, c'est parce que les orangistes, outre leur atlacliement ii une dynastie, professaient la crainte de fa domination du cler^. L'orateur expose les raisons pour lesquelles il a voté la loi sur l'Instruction primaire, et termine en disant que la loi actuelle est de la mfme famille que la réforme de la loi communale : elle n'a d'autre but que de déplacer la majorité électorale par mesure législative. M, Nolhomb, m. t., déclare qu'il persiste dans la politique qu'il a toujours défendue. Il ne croit pas que le parti libéral seul puisse être en état de constituer une majorité dirigeante. Il ne pourrait gouverner sans l'appui d'un élément modéré, sans cette majorité mixte avec laquelle on a fait les affaires du pays depuis 4850. L'orateur accuse l'opposition d'être mécontente parce qu'elle n'a pu parvenir â découvrir le complot qu'elle disait ourdi dans le pa>'s pour fausser les bases électorales, ni à bire décerner nn brevet d'immoralité k tout un parti. Il en est de même pour ce qui concerne le grand remaniement municipal, fait â la suite des élections communales du mois d'octobre 1842. Le gouvernement n'a pu échapper k l'accusation de l'avoir bit an

profit d'un parti. Ce grief sera maintenu en dépit des preuves contraires, parce qu'on en a besoin. — 11. M. de Theux, répondant aux accusations dirigées contre les catholiques, fait observer que, des l'origine, ceux-ci se sont associés franchement à toutes les mesures qui avaient pour but d'écarter des élections ceux qui ne possèdent pas les bases du cens. Il n'admet pas que les déclarations supplétives des contributions soient nécessairement frauduleuses , et si elles l'êlalenc. comme elles portent surtout sur les patentes, on pourrait dire qu'elles profilent aux villes et sont dirigées contre l'opinion catholique. L'orateur nie que tes catholiques soient inspirés par un esprit réactionnaire; il constate que ses adxErsaires considèrent là mesure qui exige le payement de la contribution personnelle et dès (lalentes pendant les deux années qui ont précédé l'élection, comme de nature à prévenir les abus des déclarations supplémentaires relativement aux électioDs prochaines. Il défend ensuite les différentes dispositions du projet, soutient contre ceux qui l'accusent de vouloir ftvoriser les campagnes, que l'influence des villes est presque partout prépondérante, et termine en disant que, quelle que soit l'issue des élections, elles tourneront au profit de la majorité de la chambre, qui aura prouvé sa volonté de réprimer les abus. M. Rogier fait l'histoire des variations de U. Nothomb, allié de la majorité modérée jusqu'en (811, et l'abandonnant subitement au mois de mars de ladite année, prétendant ensuite ramener la conciliation et la paix, et faisant constamment la part la plus lai^ au clergé, restreignant au profit des catholiques la liberté communale et la liberté électorale. L'orateur s'occupe ensuite de l'intervention du clergé dans les élections, et la blâme au point de vue des intérêts religieux. II termine en déclarant qu'il voudrait voir l'opiDion catholique arriver au pouvoir et déployer franchement son drapeau. Ce serait le système de la vérité succédant au mensonge, de la franchise succédant à la dissimulation. H. Dechamps rappelle que HH. Lebeau, Rogier, Emst, d'Huart et de Theux ont été en butte, comme M. Nothomb, k l'accusation d'obéir à une Influence occulte. Ces malheureuses divisions que l'on signale aujourd'hui ont perdu la révolution brabançonne â la Sn du siècle dernier. C'est pour les avoir oubliées que la Belgique existe à l'état de nation indépendante. Sans l'union catholique-libérale, la Belgique n'est pas viable. SI l'on persiste à diviser le pays en deux camps irréconciliables, on le dirigera vers le même écuell où se sont brisés Joseph 11 et Guillaume. H. Dolei s'éUmne d'entendre tenir un pareil

Iingage par H. Deohamps, qui a combattu le mlnisUre de 1810 au nom (l'une inilalion ginirale qu'il avail découverte dans le paj^s. Il reproche aux rathollques leur injustice envers le parti libéral ; leurallltudevis-â-visdu mlnislfre de (810; l'exclusion du seul secrétaire libéral <;u) TU partie du bureau de la chambre (H. deVille^s); l'exclusion ùe lous les libéraux de la c. d'Adresse; la guerre déclarée dans les élections !i MM. Devaux, Rosier, Lebeau, Mercier; t'agilation qui rffiie dans le pays. SI, malgré ces divisions, la dernière session législative a eu quelques résultats réconds, c'est â la sagesse de l'opposition qu'on le doit. Le parti libérai a prouvé qu'il était un parti gouvernemental, klais l'agitation régne dans le pays, et le ministère aittuel n'a pas assez d'inOuenvu pour y mettre un terme. Il a contre lui toute l'opinion libérale, et l'opinion catholique ne le reconnaît pas comme £on chef. H. Nothomb hti-méme assurément n'ambitionne pas ce litre.— M. Nothomb: « Certainement non. u— H. Rodenbach: « Nous n'avons pas de chef Ici. » — H. Dolez constate que c'est une position anomale que celle dé ministres qui ne sont pas les chefs de la majorité. L'orateur voudrait qu'on recherchât les causes qui altèrent en ce moment, dans la sphère politique, la moralité traditionnelle du peuple belge. En attendant, on peut se demander si la nécessité de la lo) actuelle n'est pas une preuve, conforme â tous les antécédents de l'histoire, que la religion perd son influence bienfaisante quand on la jette, ne fdl-ce que par son nom, dans l'arène des passions politiques. H. Delfosse répond â ce qu'a dit M Dumonier de Toslracisme dont on a usé jadis à Liège visà-vis de M. Dejaer-Bourdon. L'orateur défend la conduite du conseil communal de Liège dans c£ite circonstance, et dit k M. Dumortier que s'il espère réveiller d'anciennes querelles entre M. Rogier cl lui, il se trompe. L'opposition, divisée sur quelques points, est d'accord pour atteindre un grand bul, qui est de rendre au pouvoir civil sa liberté. H. Dumortier maintient ses critiques et accuse H.Delfosse d'avoir,en I83i, bravé le vote de la majorité. La séance se termine par un disi^ours deH.detfan d'Attenrode, qui défend lepro)et de loi. et répond an reproche de H. Dolez concernant le renversement du ministère de 1840. La cause de l'hostilité dont on a fait preuve envers ce ministère, c'est l'influence qui le dominait et qui avail proclamé, dans la Raue Tutlionale, la déchéance inéviiable et complète de l'opinion calbolique. — 18: Le débat continue sur la politique générale entre HH. Lebeau, Nothomb, m. i., Rogier, de Briey. m. a-, et Dumortier. U. Lebeau est surpris de la passion toute nouvelle de M. De-

champs pour les majorités, lui qui a presque toitjonrs appartenu aux minorités, et qui, h l'époque où le Congrès fondait la monarchie, publiait des brorhures en faveur de la république. Il est vrai que l'air rafraîchissant des Ardennes a pu calmer son ardeur pour les combats. (J/. Dechamp* ait gouverneur d» Luxembourg.) L'orateur réprime le projet de loi comme une œuvre de réaction : il défend son parti contre le reprochedevoulolrdiscrédiierle clergé belge. Il rappelle rEncjdique de Grégoire \VI dirigée contre les libertés modernes, et ciie l'opinion de H. de Gerlache appliquant les principes de ce document à nuire situation politique, niant la séparation du pouvoir civil et du pouvoir religieux, et établissant alnsijine i-^nfnsion dangereuse pour les peuples et funeste pour la religion elle-raÈme (1). Il rappelle les services que le libéralisme a rendus à la cause du progrès, l'appui que lui a prêté H. Notbomb, et la façon dont il l'a abandonné en substituant une politique d'expédient-s et de vanité il une politique de grande et généreuse ambition, s'expnsant â perdre l'estime et la contlanie de ses anciens amis sans acquérir l'eslime et la confiance de ses nouveaux alliés. M. Nothomb, m. i., maintient son programme, qui est la défense de la majorité mixte; il fait l'histoire des partis depuis 1850 et rappelle que M. Lebeau lui-même, à )a grande indiguation des libéraux d'alors, a déclaré qu'il plantait son drapeau entre les deux camps. Il ajoute que c'est ta majorité mixte qui a permis â M. Lebeau de fonder la royauté belge, â H. Ro^er de créer les chemins de fer, son titre de gloire; c'est celle qui a sauvé H. Lebeau des vengeances dont, sans elle, il aurait été l'objet â la suite des désastres de 1851 et des pillages de I85i. L'orateur a voulu maintenir celte majorité, en sacrifiant une amitié qui lui était chère, mais elle ne lui a pas coûté ses principes. {Agitation prolongée.) H. Rogier reprend la thèse de M. Lebeau et reproche â H. Tfothiimh de ne pas avoir averti publiquement ses anciens amis quand il a cru qu'ils s'égaraient et de ne pnsavoir blâmé l'Adresse du sénat en ISIU. Aujourd'hui il parait la blâmer, et dans le cabinet siège l'homme qui en lut le principal promoteur, U. de Briey. H. Nothomb s'est écrié qu'il n'était pas le chef de l'opinion catholique. Qn'est-il donc? Chef ou esclave, qu'il choisisse! {Mouveaent.) M. de Briey, m. a., déclarequ'il n'a pasvoulu prendre la parole jusqu'ici afin de ne pas

1 Le Monirtar du 9i mm de M. de Gcrliulie k ce tuji M. Lebfiu figure ciini le .Vom

raviver d'anciennes querMIes. L'ne grande faute 1 élé commise en effet, mais cette faule, e6 n'est pas d'avoir renversé le ministère de 18i0. Cette Tauic a élé la constiiuiion même de ce cabinet. Après quelques explications échange entre MM. Dumortier, Rogier et Notliomb, m. t., la discussion générale est close. — 20. H. de Mérode proteste contre les atlaqnes dont le clergé a été l'objet dans cette discussion. Pariant de l'Encyclique de Grégaire XVI, il dit que sa foi ne l'oblige pas i adhérer â autre chose qu'auT principes du catéchisme, et il a juré d'observer la ConsItUilion belge sans avoir foi dans rinfailtibilité de tous ses articles. Il déclare qu'il s'est séparé de ses anciens amis politiques quand il a vu poindre dans la Reime nulfonafr cette idée que les doctrinaires possédaient une certaine supériorité d'intelligence qui les rendait seuls capables de gouverner le pays. — Un débat personnel s'engage entre HH. de Mérode et Rogier au sujet d'une allégation du premier, d'après laquelle MM. Lebean et Rogier lui auraient proposé autrefois d'enlever au jury la juridiction en matière de délits de presse (I). H. Mothomb, m. i., saisit cette occasion pour protester contre toute idée de vouloir jeter la défaveur sur le jury. H. de Mérode répond que le m. t. peut avoir à se louer du jury, mais des journaux ayant insulté le Roi et la Reine, on n'a pas osé les poursuivre, par crainte d'un acquittement. H. Halou, r., présente ensuite la défense du projetdeloietdéciare, dans son discours, que la >. c. a été unanime à penser que nos institutions seraient faussées si le payement du cens suffisait pour conférer la qualité d'électeur. Le sysiËme des bases légales est juste et nécessaire, et l'orateur s'associera toujours de tout son pouvoir à ce qui pourrait sauver nos institutions, si des tentatives éuient laites pour les fausser. — Dixamion de» arliclfs. L'article 1", qui interdit de compter pour la formation du cens électoral les centimes additionnels perçus sur les cj)ntribullODS directes au profit des provinces et des communes, est défendu par MM. Vilain Xllll et de Uuelenaere, combauu par H. Dclfosse et finalement adopté. — A l'article 2, aux termes duquel la contribution p«>rsonnelle et les patentes ne seront comptées i l'électeur qu'à la condition qu'il ait payé le cens pendanichacune des deux années antérieures, M. Mercier,afin de ne pas priver du droit électoral un grand nombre de citoyens qui aurdienl pu en user cette année.

propose de faire compter les coniributions susdites quand elles auront été payées pendant une année, et de n'exclure que ceux qui auront fait leur déclaration pendant le dernier semestre. M. Nothomb, m. t., combat cet amendement: puis MM. Verhacgen et Delfosse, par m. o., proposent de faire des cinq premiers articles du projet de la t. c. un

firojet spécial qui serait disjoint du reste de a loi. Cette proposition est combattue par MM. Lejeuneet Nothomb, m.i.,quiyopposent la question préalable; celle-ci est prononcée. — 21. M. Savart développe un amendement aux termes duquel, dans tous les cas. Il faut j posséder les bases de l'impôt constitutif du ' c«ns électoral. Cet amendement est appuyé I par H. Delehaye; puis surgit un incident [ provoqué par un discours de M. Verhaegen. ■

Celui-ci répond au reproche qu'on a lancé au I parti libéral d'avoir fait un grand nombre de fausses déclarations de patentes. Il renvoie la rp.s|K)nsabilité de cette tentative à sks ad- I versaires politiques, et soutient que beaucoup I de fausses déclarations ont été faites par des I curés. On a organisé, â cet effet, des collectes I et imposé des contributions de 2 fr. par tête. j Un débat Irés-vlf sur les tendances du u parti ' clérical n s'engage entre MM. Verhaegen et '. Dumortier, puis le premier conclut par une ! proposition portant que « nul ne peut être ^ électeur s'il ne possède les bases du cens. Il ' sera pounu par la législature à l'or^nisa- ' tiondece principe, m M. Dumortier ayant pris ; la parole pour répliquer , et ayant reproché à . H. Verhaegende n'avoir contribué en rien à la révolution de 1850; d'avoir, dans des circulaires électorales, nxasé te clei^é de vouloir rétablir le dlme et la mainmorte, le débat personnel recommence ; M. Delfosse y prend part, et proteste contre le reproche qui lui esi adre.ssé d'être hostile aux prêtres. Enfin l'on rentre dans la dlscu.sslon de l'arlicle 2 du projet de loi. Il est combattu par MH. Jonel, Orts, Verhaegen et Mercier, et défendu par HM. de Theux, Nothomb, m. t., et Dubus. Au cours du débat, H. Nothomb, m. t., déclare qu'à son avis il faut posséder les bases du cens. Le payement de l'impût n'est qu'une pri^ompiion. Hais pour le moment on ne peut faire plus que ce quête gouvernement propose, exiger le payement du cens |»endant un certain nombre d'années. On pourra faire davantage plus tard. Sous le bénélice de ces déclarations et après le rejet de l'amendement de M. Mercier par S5 voix contre 19, MM. Verhaegen cl Savart retirent leurs amendements. L'article 2 du projet est alors adopté. Un j additionnel de M. Savart, portant que « le possc-^scar !t litre successif doit justifier de son drnii (tar la déclaration faite au bureau des droits de succession, indépendamment

des autres moyens de preuve », est rejeté. — i2. An débat de la séance, H. de Foere prend la parole pour un Tait personnel. Il répond àU. Lebeau, qui l'a critiqué dans une séance antérieure pour avoir dit que les fraudes élecloralps signalées naguère par H. Mercier n'étalent pas des fraudes illégales. H. Savait dëcJarc ensuite qu'il ne prendra plus part à la discussion, la chambre ayant rejeté la veille un de ses amendements bans l'avoir discuté. Le débat s'ouvre alors sur la révision deslifites par le collège de.s boui^mestre et échevins. \ prennent part MM. Delfosse, Lebeau, Hatou, r.. Van den Hossche, Mercier, d'Huan, de Huelenaere, De Smet et Notbomb, m. i. L'article est adopté aprCs des observations sur la remise du double des râles par le receveur au collège. L'article relatif aux réclamations donne lieu à une discussion entre HH. Delfosse. Devaux, Halou, r., d'Hoffschmidt et de Theux. M. Delfosse demande que les réclamations soient adresséesau conseil f'^mmunalau lieu du collège des bourgmestre el échevins. Cet amendement est rejeté par 55 voix contre 21. La chambre adopte ensuite an amendement de M. Lebeau, modifié par H. Haloa, r., et accepté par H. ?4ottiomb, m. t., relatif aux indications que doit porter )a liste, en regard du nom de chaque électeur inscrit. A l'article relatif aux réclamations et au droit d'appel du commis-saire de district, M. Mercier propose un amendement prescrivant la publicité de l'appel et l'obligation pour le commissaire de district de joindre ses pièces à sa demande ainu que la preuve qu'elle a été notifiée à l'Intéressé. H. Delfosse propose, de son cdté, on amendement aux termes duquel la réception de la liste par la dépulation permanente sera constatée par un récépissé remis dans les vingt-quatre heures â l'adminsislration communale. C^ diverses propositions donnent lieu à un débat auquel prennent part HH. Delfosse, Notbomb, m. t., de la Cosie, Malou,r.,Dumortier, Devaux, de Theux, Verhaegen et Dubus.Ala tin de la séanceH. Delfosse dépose un nouvel amendement aux termes duquel n en r»s de partage de la dépntation, l'électear dont le droit est contesté sera maijitenu ou inscrit sur la liste électorale. — iS. La question du droit d'appel du commissaire d'arrondissement continue d'être disculée entre MM. Devaux, Rogler, d'Huart, Verhaegen, Van den Uossche, Malon, r., de Huelenaere et Notbomb, m. i. M. Verhaegen propose de substituer le jagn de paix du canton au commissaire d'arrondissement.

M. Devaux propose de substituer le délai de vingt jours au délai de dix Jours â partir de la réception des listes électorales, ponr le t«eoun it II dépuution. H. Van den Bosscbe

propose d'édicter la peine de la dégradation civique contre le bourgmestre qui aura indflment fait inscrire un électeur, et de condamner fi«ix mois de suspension, et il une indemnité pour le dénonciateur, le commissaire d'arrondissement qui aura négligé de réclamer contre plus de dix inscriptions indues. Enfin, M. Malou propose de décider qu'en cas de partage des voix au sein de la dépulation, un conseiller provincial sera assumé pour vider le différend. L'amendement de M. Matou est adopté par 59 voix contreâS et i abstentions. 11 en est de même d'une partie de ceux de MM. Mercier el Delfosse. Le I de l'article de H. Van den Bosscbe relatif aux bouT^estres est rejeté; celui qui concerne les commissaires de district est retiré par son auteur. La chambre adopte ensuite des amendements de H. Dolez, concernant l'exempllon de l'amende et de l'indemnité en cas de recours en cassation ; de M. Malou, r., relativement à l'heure où commenceront les opérations électorales. L'article relatif à la réunion de plusieurs sections dans un même local est adopté, ainsi que des amendements de MM. d'HolTschmidt et Nothomb, m. t., concernant la composition des bureaux. Sont entendus, à ce sujet, MM. d'HolTschmidt, Devaux, de Theox, Malou, r., Uubus, Delfosse et Dumortier. — 2i. La chambre s'occupe de la police des bureaux électoraux. Après un débat auquel prennent part MM. Dolei. Mercier, de Garcia, Notbomb, m. i., et Malou, r., la chambre adopte, par 48 vois contre U et une abstention, une disposition présentée par M. Notbomb, m. j., et portant que " quiconque, n'étant ni électeur ni membre du bureau, entrera pendant les opérations électorales dans le local de l'une des sections i>, sera puni d'une amende de 50 à 500 fr. L'article relatif aux signes de ralllfrmeni et aux rassemblcmenls tumultueux est adopté sans débat. Celui qui concerne la distribution d'écrits anonymes et injurieux est également voté après des Dbser\'ations de MM. Rogier, Notbomb, m. t., Delfosse, de Theux, Devaux, Malou, r., d'Hoffschmidl, Orts et Verhaegen. Un débat s'ouvre enfin sur la question de la simultanéité des votes pour les candidats au sénat et à la chambre des représenUnLs. M. Malou, r., déclare qu'il renonce â proposer la création d'un papier électoral spécial si le gouvernement se rallie, de son côté, au vote au moven d'un bulteiin unique. Sur la motion de' M. d'Huan, la chambre discute d'abord le principe de la simultanéité des votes. Après avoir entendu MM. Dolei, Cools, de Theux, Mercier. Devaux, Nothomb. m. i., de la Coste et Dumortier, elle adopte le principe par S2 voix contre 52. il en est de même de la pro^s)-

tion deH.lhlondëcréunt le vole par bnllettn Dnlqae pour le génitl et poar la chambre. — 25. Vole définitif du projet. Des observations sont présentées sar divers araendemenls admis au premier vote. La chambre entend encore HH. Delfosse, Fleussu. de Theui, Mercier, «Je Huetenaere, Dnmortier, Demoneeaa, Lebeau, d'Huart, Devaux, Ot\s, Lejenne, Dubus, Fallon, Verbaegen, de Garcia, Coghen, d'UofTscbmidt , de Baillet, Dolez, Notbomb, m. >. el Maiou, r., puis le projet de loi est adopté par 56 voix contre 28.

FINANCSS.

9 novembre. H. Smlts, m. f., dépose on projet de crédit destiné an payement des Ixirdereaux de collocatlon relatifs ï la cession des établissements de Coavin. U. Nothomb, n.i., dépose un projetqui proroge jusqu'au l"jnln 1846 la loi relative au remboursement du péage de l'Escaut.

8 décembre. M. de la Coste, r. i. c, présente le rapport sur ce projet et conclut à la prorogation de l'article i de la loi pour deux ans au lieu de trois. — 9. H. Osy, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant â réduire de 5 à 4 p. des cautionnements en matière de douanes et d'accises.

— 13. Ce projet est adopté à l'unanimité.

19 janwr. M. Oubus, r. c. , conclut â l'adoption du projet de loi déposé le 9 novembre, HB sujet des établissements de Couvin. — 24 Ce projet de loi est adopta i l'unanimité.

9 février. Sur la motion de M. Delehaye, la chambre renvoie au m. /*. des pétitions de négodants de Gand et de Bruges qui se plaignent de ce qu'on y élude la loi sur les ventes à l'encan. ^ M. H. Jadoi demande oti en esi le rapport sur un projet de loi déposé depuis fort longtemps et qui doit mettre le gouvernement à mËme de Batislalre aux condamnations prononcées en faveur de HH. de Gru>-ter et Lion pour découverte de biens celés au domaine. M. Dubus, r., répond que le rapport sera déposé prochainement.

— 16. H. Dubus, r, c, en Tait le dépôt.

10 mar». La discussion de ce crédit (247,577 fr. 70 c.) donne lieu i des protestations de HH. Dumonier, de Garcia et de Hérodc contre la nécessité où se trouve le pouvoir législatif de se soumettre à des décisions judiciaires dont la légitimité est contestable. Us demandent que l'on se conforme au vceu de l'article 106 de la Constitution qui prest^it de faire une loi sur les contliis. M. Dubos, r., reconnaît rutillté qu'aurait cette loi. HH. Notbomb, m. i., Verhaegen et Fleossa'sontlennent qu'il faut respecter les arrâts du pouvoir Judiciaire sous peine de décréter l'inarchie. Us itjoutent que s'il y

avait une loi sur les conQtts, la cour de cassulon n'en resterait pas moins juge souveraine. H. Jadot plaide la légiiimilé des arrêts que l'on criliqcie, et le crédit est finalement voté à l'uninimité, H. Dumortier s'abstenant. — 29. H. Delehaye demande qu'il soit fait droit le plus promptement passible aux réclamations de la chambre de commerce de Gand qui demande qu'il soit apporta des modiàcalions â la loi sur les ventes i l'encan.

16 novembre. La chambre adopte ï l'unanimité un crédit de 48,009 fr. pour dépenses arriérées au£. de ta guerre, après un échange d'explications enlre HH. Cools, Mast de Vrles et Demonceau, au sujet de la nécessité de terminer au plus tôt la liquidation de toutes les anciennes dettes. — 39. H. De Llem.tn. g., dépose le projet de loi relatif au contingent de l'armée.

8 décembre. H. De Liem, m. g., dépose un projet de loi ayant pour objet d'autoriser un transfert au B. de 1842. — 20. M. Brabant, r. K. c, présente le rapport sur le projet de loi fixant le contingent de l'armée; H. De Liem, m. g;., soumetunedemande de crédit provisoire de 4 millions pour son département — 22. H. Brabant, r. s. c, fait rapport sur les demandes de crédits provisoires et de transfert au B. de la guerre. — 23. Dans la discussion du projet de contingent, H. de Garcia propose de réduire celui-ci à 50,000 hommes en temps de paix et à 60,000 hommes en temps de guerre, saufâ tenir les hommes plus longtemps sous les drapeaux, et à porter de 8 à 12 ans la durée du service. H. De Liem, m. g., répond qu'une pareille mesure aurait pour résultat d'aggraver notablement les charges de la conscription. 11 consent tontefois â examiner avec soin les observations de H. de Garcia. Le projet de loi est adopté par 59 voix et une abstention. Le projet de transfert est adopté â l'unanimité, ainsi que le crédit provisoire de 4 millions, après des observations de HM. Cogels, Osy et Brabant, qui, tous les trois, réclament instamment une loi sur l'organisation militaire.

28 janvier. H. Lys, r. ». c, présente le rapport sur un projet de crédit supplémentaire sollicité l'an dernier, pour le mobilier et l'appropriation de l'hAlel dn ministre de la guerre.

7 février. Les dépenses dont il s'agit se rapportent à des exercices clos. Lai. c, d'accord avec le ministre, propose, par conséquent, d'en reporter une partie sur le prochain B. de la guerre. Après un débat auquel prennent part HH. Rogier, Lys, CTsy, de Garcia, Delfosse, de Uan d'Attenrode et De Liem, m. g., et dans lequel de trte-vivss ert-