I. ,^.,ii/..„ liquéeJe moven de

C'eel Uui râ qu'il

appruFondir celle matièi recourir facilement aux

luî-méme a rejetée. C'est la France qni nous engage dans cette voie pour nous rapprocher du monopole. M. Mercier, m. f., répond que ce n'est pas auprès de M. Osy qu'il ira chercher dBs exemples d'esprit na^onal. M. Osy répond qu'il a regardé la révolution comme un malheur; il s'y est franchement rallié à partir du jour où le Roi est venu en Belgique, et il rappelle les services qu'il a rendus en allant â Londres et à Calais négocier un empruni, qu'il a obtenu au taux de 73 p. c, dans un moment très-difficile, alors que les banquiers n'oiTraient que 60 p. c. Il répète que l'idée du projet de loi vient d'un Tonctionnaire français que H. Mercier a reçu l'an demii^r. H. Mercier, m. f., dit qu'il a vu ce fonctionnaire pendant cinq minutes. Le projet de loi est encore combattu par HH. Van Cutsem, Savart et Yerhaegen. D'après M. Van Cutsem, il ferait tâche dans notre législation ; d'après M. Savart, il compromettrait â la fois l'iiitérèt du commerce et de la culture et la tranquillité publique. H. Verhaegen dit que le gouvernement semble avoir pris à tâche de jeter la perturbation dans tous les intérêts. Des pétitions arrivent de tous les points du pays. La s. c. a rejeté te projet primitif du gouvernement. Celui-ci se rallie au projet de la B. c, pour éviter un échec auquel il n'échappera pas. En posant des questions de principe, il veut rejeter sur la chambre la responsabilité de ces actes. Le ministère n'a la confiance d'aucun parti; MH.Halou et Dumortier lui relusent la leur; on va voir se renouveler le vote du 5 juin. (Voir Enouète cOHHERciALE.) Les moyens ne manquent pas de trouver des ressources ailleurs que dans cet impôt. On en a trouvé dans la conversion qui n'est pas l'œuvre du ministère, mais i'œuvredeH.Osy,etcependant cet honorable membre, qu'on a toujours vu prêt à se rendre utile au pays, est l'objet des attaques les plus Inconvenantes. Tout cela ne s'appelle pas gouverner. II faut que le ministère dise ce qu'il veut, qu'il présente un système et qu'il ail le courage de demander un oni ou un non. Il faut que les comédies cessent et que le rideau tombe. Un gouvernement, pour être uUle au pays, doit avant tout se taire respecter. — 11. Le projet de loi est défendu par MM. de Mérode et de Corswarem, r., et combattu par M. Castlau. M. de Mérode veut que la Belgique conserve son armée, améliore ses casernes, ses hApitaux, ses établissements de répression, vienne en aide ï l 'agriculture, en établissant des routes. Dès lors, Il n'est que juste d'admettre un imp6t productif sur le tabac exotique et indigène. M. Castiau est d'avis qu'il faut imposer le luxe, et atteindre le revenu, en faisant disparaître des impôts Impopulaires, tels que l'impôt sur le sel, qui

est bien autrement odieux encore que celui qu'on veut mettre sur le tabac. — 15. M. de Corswarem, r., en terminant son discours en faveur du projet de loi, dit qu'il est tout prêt ï accepter tout amendement qui tendra à supprimer des formalités vexaloires, sans nuire à l'économie de la loi. H. de Chiraay propose un amendement tendant à établir un droit de douane de 10 fr. sur les tabacs non fabriqués, provenant de pays hors d'Europe, autres que les tabacs de Vannas, de Porio- Rico, de la Havane, de Colombie et d'Orégon. Les droits de douanes sur les autres tabacs seraient augmentés proportionnellement d'après le système de la loi de 1858. H. de Haerne repousse le projet de loi c«mme antinational, anti industriel, injuste et inexécutable. Le projet est encore combattu par HM. de Naeyer et Halou, et défendu par MM. Zoude et Mercier, M. /■- — 17. Onuitend contre le projet H. Orts, qui se déclare partisan d'un droit de douane modéré, en vue de protéger une industrie que la chambre a mission de favoriser de toutes ses forces; H. Rogier, qui soutient que le droit d'accise qu'on veut établir aura pour effet de la miner; puis en faveur du projet, MM. Mercier, m. f., et Meeus. H. Mercier, m. f., plaide la nécessité de créer de nouvelles ressources pour faire face aux nécessités de l'avenir ; M. Meeus parle dans le mËme sens. M. de Garcia déclare qu'en présence de la répul^on qu'inspire tout ce qui ressemble aux droits réunis, il se prononcera pour un droit de douane, un droit à la plantation et une licence de débit, mais contre le droit d'accise. — 18. Sur la motion de M. David, il est donné lecture d'une pétition d'habitants de Verviers, qui demandent le rejet de la loi. H. Mercier. . m. f., annonce ensuite que, pour faire droit aux répugnances qui se sont manifestées à propos de l'établissement d'un droit sur la perception réelle, il proposera de l'établir sur la superficie cultivée et d'exempter toute culture qui ne dépassera pas un are. M. de MueJeiiaere combat le droit d'accise dans l'intérêt de l'agriculture, et se prononce en faveur de l'établissementd'un droit de douane. La chambre entend encore dans la discussion généraleMM. Mercier, m./'., de Corswarera.r., et Devaux. Celui-ci fait observer que c'est bien moins le chiffre de l'impôt qui est en jeu que le système. Le tabac est évidemment une matière imposable, mais au lieu de l'iifrposer avec prudence et modération, le gouvernement frappe d'estoc et de taille, atteint tous les intérêts à la fois, la fabrication, la culture, le débit, et par contre-coup l'importation, l'exportation et jusqu'aux approvl^onnements. Ce n'est pas ainsi qu'il faut procéder en matière d'impôts. L'orateur désire

que la chambre sabstitue k ce projet une mesbre simple el modérée, et donne au gouvernement one sévâre leçon en lui apprenant qu'elle exige du ministère plus de dignité, de conTiction et de prévoyance. M. Mercier, m. f. , répond que le droit qu'il propose d' établir est le 12" de celui qui existe en France et le 24' de celui qui existe en Angleterre. Dans presque tous les paya de l'Europe il est inSniment plus élevé. La discussion générale étant close, la chambre décide, par 64 voix contre 17, qu'il ue sera pas établi de droit d'accise sur le labac. Il y a lieu de décider eienite si l'on augmentera le droit de douane. Des propositions déterminant le chiffre du droit sont anssItAt déposées par MH. Zoude, Malon, Smits et Lys. H. de Cbimay se r^flie ï celle de H. Halou, et tous les amendements sont renvoyés à la *. c. — 19. Sur la motion demi. Scbeyven et De Smet, la chambre renvoie k la c. de l'industrie une pétition d'babiiânls de Waelbem, qui demandent une ■agujentation du droit d'entrée sdr les (oins. H. de Corswarem, r. s. c, fait ensuite le rapport sur les amendements relatif au droit de douane sur les tabacs. Il conclut à l'établissement d'un droit de 10 tr. par 100 iiil. pour les tabacs importés des pays hors d'Europe, d'un droii de 12 fr. 50 c. pour les tabacs d'Europe, puis à rétablissement d'un droit de culture de 100 fr. par heclare pour le tabac indigène, lequel droit ne pourra Être complu pour la formation du cens électoral. Âpres un débat auquel prennent part HH. De Nef, Haniiias, Osy, Cogels, Rodenbach, Pirmei, Ekiy de Buiilinne, Dumortier, Savart, Lys, Delfosse, Halou, Dubus, Hast de Vries, NÔtbomb, n.i., et Hercier, m.f., la chambre adopte le chiffre de 10 fr. proposé parlas, c, et décide, par 47 voix contre 56, qu'il ne sera pas établi de droit sur la culture. — 20. H. Nothomb, m. t., déclare qu'il s'est mis d*accord avec MH. Halou el Delfosse au sujet d'une disposition transiloire à ajouter au projet de loi sur les tabacs. — 21. Celui-ci, avec les modiflcalions qu'on y a Introduites, est déânitiveroent adopté par 68 voix contre une et une abstention.

ftLBCnOMS.

24 novembre, k propos d'une pétition d'électeurs de Frasnes, qui réclament le vote au cheflieu du canton et sur laquelle H. de Garcia, r. c, fait rapport, H. Nothomb déclare qu'il

(11 CeUe ditcuMÎon s'eil prolongée peudiDl IrenleneaifHneet, inUrrompuei k diicreei repriiea par des déJibéretioDi cd comild Mcret. L> mumer ul impouible. et Bons SToni dû nous borner, comme H. KrneiE VtDdenpeereboom , dans ssn Hiitoat du goHVfmMmeat repriienlalif, et M. Is cODSClLler RuwM, dsns SOS sniiDtBtions de Is Patmomie, k

n'accepte pas le renvoi de cette pétition k son département, la chambre ayant passé à l'ordre du Jour, dans une session antérieure, sur d'autres pétitions relatives !t la réforme électorale. H. Delfosse fait observer que la chambre est toujours saisie d'un rapport de H. Dechamps sur cet objet et propose de déposer les pétitions au bureau des renseignements jusqu'à ce que la chambre s'occupe de la réforme électorale. Adoplé.

26 avril. H. Delfosse se plaint de ce que la loi électorale ne reçoit pas son exécution en ce qui concerne la révision des listes. Les receveurs des contributions n'ont envoyé aux adminislralions communales que la copie des rAlesde 184I.Pour ceux de lg42et de 1843, les intéressés sont obligés d'aller consulter les originaux. M. Nothomb, m. i, répond que ces faits sont en désaccord ave<: les instnic- Uons qu'il a données et qu'il en donnera de nouvelles pour que les plus grandes facilités soient accordées aux électeurs. Il faut que la loi électorale soil sincèrement et loyalement exécutée par tous.

KHQUftTB FAHI^BHKNTAIIIR SDR I^ COICMBRCB (DROITS DIFfAHBN-

TIRl^) (1).

23 avril. La chambre décide que la discussion aura Heu en comité secret, mais que les membres du sénat seront admis â y assister. — 24, 25, 26, 27. 50. Idem.

1" mai. {Idem.) — 3. La discussion publique s'ouvre par des discours de UN. de Foere et Nothomb, m. t., qui sont la continuation du débat commencé en comité secret. Le ministre réclame de la chambre les pouvoirs nécessaires pour traiter avec les Etals- Unis, de façon k leur accorder la remise de toutes les surtaxesde douanes el de navigation sur les produits de leur sot el de leur industrie, moyennant réciprocité, c'est-â-dire la suppression aux Etals-Unis des droits différeuliels sur les produits de notre sol et de notre industrie. M. Lesqinne combat le système des droits différentiels que la commission d'enquête propose d'établir et soutient que tout système prohibitif est fatal â l'industrie. La chambre entend encore HH. De âmet et Rodenbach, qui développent des considérations générales sur la nécessité de favoriser l'exportation de nos produits en établissant des faveurs pour les arrivages directs. La discussion générale sur le système commercial se poursuit pendant plusieurs séan-

mentionner les râsolulioos prises eL Jes apprutondir cette matiëre compJiquCe le

nsdei

iOO -

ces. La chambre enlend, dans la séanr« du 4, MM. Itodenbai:h, David, Van Cutsem, Verhaegen et Delfosse ; daiis celles du 6, MM. Savart et DesmaisiËreti. (li est aussi donné connaissance d'une pétition des négociants d'Anvers, qui protestent contre le sjstËme des droits différentiels.) Dans la séance du 7, il est donné lecture d'une pétition de plusieurs négociants de Gand, qui se prononcent dans le mfime sens, et l'on entend, dans la discussion, HH.Vertiaegen, Van den Steen, d'Hoffschmidi et Deirosse. — 8. Une nouvelle pétition, cette fois émanée des raffincurs de sucre deCand, est déposée sur le bureau. H. Itogier demande ensuite que l'on discute en même temps la question i^mmerclale et industrielle. Apres quelques observations de HM. Delehaye, Cogels et Manilius, H. Nothomb, m. t., rappelle qu'il a été décidé en. comité secret que la session ne serait pas close sans qu'on se fût occupé du rapport de la c. d'enquAte sur la partie Industrielle. Pour le moment il ne s'agit que de la question commercinle. Si l'on confond lesdeux, on n'aboutira i aucun résultat. La discussion générale est reprise ensuite. MH. de Brouckere, de . Tornaco, Nothomb, m. t., Slgart et Cogels y prennent part. — 9. La chambre entend MH. de Renesse, Donny, Dumortler cl Osy. — 10. MH. de Foere, Hast de Yrles, Delfosse et Dechamps.— 11. MH. Eloy de Burdinne, Pirmcz, deHaerne, Noihomh, m. i., et Dûmortier. — lî. Il est donn^ lecture d'une pétition d'industriels de Liège, qui sont hostiles aux droits différentiels, puis d'une autre de la chambre de comraen-e de Bruxelles qui y est favorable. La chambre entend ensuite HH. Lesoinne, Meens, Bodcnbach. Lys, de Foere etPirmei. — U. Dans celte séance, HH. Manilius, Heeus, Donny, Delfosse, de llaerne, Cogels, Dumortler, Noihomb, m. i., de Brouckere , Lys, Delehaye et De Smet prennent la parole. La discussion générale est close, et il y a lieu de se prononcer sur diverses propositions. M. Heeus voudrait que l'on votât sur le principe des droits différentiels et qu'on en renvoyât l'application â l'année suivante. H. Lys a demandé que le rap|>ort de H. Zoude sur la question industrielle fût renvoyée au m. t., avec Invitation de voter des conclusions s'il y a lieu. La chambre décide d'abord que le rapport de H. Zoude sera renvoyé au m. i., pour qu'il formule des conclusions s'il y a lieu. Elle se réserve de statuer le lendemain sur une proposition de M. Delehaye tendant à ce que la discussion du système des droits différentiels soit ajournée Jusqu'à la production des conclusions du gouvernement sur le rapport de H. Zoude. — 15. La chambre entend encore MU. Hercier, m. f., Rogier, Nothomb, m. t.,

de Sàegher, Dumortler, Cogels, de Brouckere, Desmaisléres, De Decker et Verha^en, puis rejette, par 51 voix contre 27, la motion d'ajournement de H. Delehaye. — 20. La discussion est ouverte sur la première question de principe : « Elendra-t-on et complétera-t-on le système des droits différentiels de pavillon et de pTo\<etumce existant en Belgique? n La chambre entend à ce SLiJet HM. de Chlmay, Devaux, Delfosse, Nothomb, m. i., Bogier, Cogels et Smils, et résout la question affirraatlvemenl par 41 voix contre 17 et 7 abstentions. Elle décide ensuite, par 10 voix contre 95 et une abstention, qu'elle n'ajournera pas, comme le voudrait H. Heeus, â la session prochaine l'application de ce principe. — SI. Des amendements ayant été déposés par HH. De Haeriie et Dumortler, H. Castiau propose de les renvoyer â l'examen des sections. 11 fait observer que le débat actuel a ce caractère anormal que l'on discute sur des conclusions qui n'ont été examinées ni par les sections, ni par une s. c II est convenu qu'avant de statuer sur cette motion, l'on permettra à H. De Haeme de développer sa proposition, qui comprend tout un nouveau système de droits différentiels. H. DeHaerne présente les développements de son projet, qui est combattu par H. Nothomb, m. i. La proposition de H. Castian, qui est combattue par MH. Nothomb, m. i., de Brouckere, Cogels, Bodenbach et Dumortler, et soutenue par HH. Delfosse, Verhaegen el Fleussu, est ensuite rejelée par 40 voix contre 28. Sur la motion de H. Nothomb, m. t., on renvoie â la commission d'enquête (sans suspendre la discussion) la 2° partie du projet de M. De H aerne, c'est-à-dire la question de savoir si l'on mettra à la jouissance des droits différentiels la condition de l'exportation. — 22. Adoptera-t-on pour établir les droits différentiels la double base du pavillon et de la provenance? Sur ta motion de H. Nothomb, m. i.,cettequeslionest posée dans les termes indiqués par H. Dumortler : « En primiîpe les droits différentiels seront-ils établis en faveur dupaviilon et du lieu de provenance?» La rJiambro répond aSirmativement. Elle résout dans le même sens cetteautre questioit posée par M, de laCoste: a Admettra-t-on des droits différentiels de provenance direcie en faveur de la navigation étrangère, indépendamment de toute réciprocité, de toute obligation ou de tout engagement spé<':ialT » L'assemblée adopte ensuite une disposition nouvelle proposée par H. Nothomb, m. i., et confue en ces termes ; « Celles des matières premières, indiquées au tableau annexé à la présente loi, à l'égard desquelles les droits actuels seront augmentés, ne seront pasdbles

DigilizcdbyGoO^Ie

de ces aagmentitions qne pour moitié pendantlapremiËre année ». (Sans préjudice des exceptions.) Ont pris la parole Eur ce point MM. Noitioinb, m. t., Duroortier, Rogier, Rodenbach, Eloy de Burdinne, Delfosse, Hast de Vries et Osy. La chambre, après avoir entendu HH. Notfaoïnb, m. i. et Osy, résout encore affinnativement cette question : u Les productions de l'Asie, de l'U'rique et de l'Amérique, arrivant directement en Beigique des lieux de production, sous pavillon du pays d'où elles sont importées, pourrontelles Sire admises sur le pied du pavillon belge, lorsque ce dernier sera, dans ce cas, tnité dans ce pays comme pavillon national T Faudra-t-U, pour que cette réciprocité existe, qu'il intervienne seulement un acte du gouvemeraenlî » — 23, n Pour les provinces transatlantiques, admetira-t-on pour ceruins produits, et senlement en faveur des pays d'entrepôt, une catégorie intermédiaire entre les lieux de producUon et les entrepôts européens? Admettra-t-on une catégorie intermédiaire pour certains objets en (aveurdes entrepôts transatlantiques en deçà du cap Hom et du cap de Bonne-Espérance! Admettrat-on l'assimilation aux provenances des lieux de production pour certains objets importés d'au delà des mSmes caps? u Ces questions sont r&olues affirmativement, après un débat auquel prennent part HM. Delfosse, Cogels, Osy, de Brouckere, Rogier, Pirmez, Rodenbach,Smits, Mercier, m. f,, etNotiiorab, m. i. L'assemblée résont encore atBrmativement les questions suivantes : <i Admettra-t-on pour certains objets, et avec la mâme restriction, l'assimilation aux lieux de production des ports au delà du détroit de GlbralUr et du SundT H et ujie proposition du M. i., relative an systËme temporaire d'exception en faveur de certaines provenances de la Méditerranée et de la Baltique, et d'une quantité de 7 millions de iiiiogrammes de café originaire des colonies holtandaises etdes Indes orientales. Eoân Ton décide qu'il sera fait une distinction entre les produits naturels de consommation ou travaillés d'une part, et de l'autre les matières premières de l'industrie : 1° en appliquant le régime des droits différentiels aux premiers, par des surtaxes sur le pavillon étranger et sur les provenances indirectes, et en appliquant, au contraire, ce régime aux matières premières par des réductions de droits en faveur du pavillon national et de la provenance directe ; 2° en adoptant des encouragements comparativement plus modérés pour les matières premières que pour les objets de consommation naturels ou les objets travaillés. Après le rejet d'une nouvelle proposition d'ajourner l'examen du tarif jusqu'après le dépôt des conclusions de la com-

raisaion d'enquête sur la partie Industrielle, la chambre décide qu'elle abordera, le lendemain, les articles du tarif d'après l'ordre alptial>étique. — 24. On s'occupe du tarif: les droits sur Ions les articles varient selon qu'ils sont importés sous pavillon national ou BOUS pavillon étranger. L'article BaUma est adopté après des observations de H. De Haeme. — Boit. On entend HH. Donny, Dnbus, Notbomb, m. t., de Corswarem, de Renesse, Cogels, Rogier, Zoude et Eloy de Burdinne. — 28. Le débat continue sur ce même article entre MH. d'Holfschmldl, Notbomb, m. t., de Garcia, Hast de Vries, Verhaegen. De Smet, Osy, Rogier, Cogeis, De Haeme, Dubus et de Corswarem. — 39. Sont entendus encore HM. Osy, De Haeme, Huveuers, Donny, Cogels, de Corswarem, Rodenbach et Dubus. — 50. Après des discours de HH. Delfosse, Sigart, Rogier et Hercier, m. f., la chambre rejette successivement des amendements de HH. de Corswarem et d'HolTschmidt et adopte les propositions du

Souvent ement avec on amendement de [. Donny. Viennent ensuite les articles, Aiif- . lont datiUia (rhum, eau-de-vie, genièvre). — Café. Sont entendus HM. de Corswarem, Cogben, Donny, Rodenbach, Dnmortier, Osy, Deffosse, de Brouckere, Rogier, Notbomb, ni.i.,etHercier,tn./'. — 31. Après le renvoi au m. i., sur les conclusions de M. Zoude, r. c, d'une pétition de la société anonyme de Couvin, demandant une protection pour la fabrication de l'acier et des âls de fer, la discussion reprend sur les articles du tarit : Café, cannelle, ctvdre», chanvre en masse, cheveux, crins et poiU, cornes, coUm, cmrs et peaux, ouvre, ^ceries, élain, fîiàti, gingeabre, goudron, graines, grains, suifs, graisses, htûles, indigo, tniel, maJire,plomb, poisson {stockfisch, harengs, buUres, homards), poivre et ptâienf, quercitron, rii : Prennent la parole, HH. Osy, Mast de Vries, Deleliaye, Hanilius, Desmaislâres, Delfosse, David, de Garcia, Coghen, De Haeme, Dnmortier, d'Hoffschmidt, de Renesse, Rogier, Notbomb, m. i., et Hercier, m.f.

1" jm». Le débat continue sur les articles suivants : Rix, résine», roHni, safhm, salpêtre, savons, soufre, sucres, sumac, tabacs, térébenllàne, thé, vanille et vins. Prennent part à la discussion KH. Osy, Cogels, Delehaye, De Haerne, de Brouckere, Donny, Rogier, d'Eiboungne, de la Coste, Dumortier. — 3-t. Discussion des articles du projet de loi concernant l'autorisation pour le gouvememenl de négocier avec les nations transatlantiques des traités de navigation commerciale sur la base de l'assimilation des navires emportant des ports de l'une nation dans les ports de l'autre les produits de lei^ sol et de leur in

dnsule. Prennent part i ce débat UH. Osy, Nothomb, m. i.. De Haerne, Cogels.Duinorlier, Donny, Coghen, DeSmet et Bogier. — 5. ComUi tecrel. Dans ce comité l'on a adopté, par 46 voix contre 11, nne disposition ainsi conçue : K Si, à la suite ou à l'occasion de la présente loi, il était pris à l'étranger des mesures pour aggraver ta position de l'industrie ou du commerce belge, le gouvernement pourrait, dam l'intervàUe (U» »e»siom, augmenter les encouragements de provenance et de pavillon, n Les mots soulignés ont été introduits sur la proposition de H. Halou et contre l'avis du gouvernement {!). —1. 11 est donné lecture d'une pétition de la chambre de commerce d'Anvers qui demande le rejet de la loi. An second vote, M. Rogier propose de distraire du projet l'article BoU et d'en faire immédiatement une loi spéciale. M. Notbomb, m. i., oppose i cette motion la question préalable, qui est votée par 47 voix contre 34 et i abstention, après des obser^ valions de MU. Osy.Cogels, Dubus et Malou. Puis il est procédé au second vote des amendements. Jusqu'à l'article Savoni. Sont entendus HM. Sigart, Delfosse, Lesoinne, Delebaye, de Garcia, Dubus, Donny, de Corswarem, Huveners, David, Osy, jtogier, Cogels et Delebaye. — S. Sont définitivement adoptés les autres articles depuis Salpêtre Jusqu'à Vin». Puis le débat reprend sur nne proposition de M. Donny tendant â relarder de trois mois l'augmentation des droits sur les Bois. La discussion porte de nouveau sur les Sucrei et les Tabacs, et sur les derniers articles de la loi coucemani les formalités à observer pour la perception des droits. Sont entendus, dans cette si^ancc, MM. Osy, Delfosse, Donny, de Corswarem, de Garcia, Manilius, DesmaislËres, Cogels, Delebaye, d'Elboungne, Coghen, Rogier, De Smet, Lesoinne, De Haerne et Nothomb, m. i. — 10. Sont encore entendus sur cet objet HH. Osy, Cogels, Eloy de Burdlnne, Donny, Coghen, Nothomb, m. i. Le débat s'ouvre ensuite sur les conclusions de la commission d 'enquête, au sujet d'une proposition de H. De Haerne tendant â établir des primes d'exportation. M. de Meeus demande l'i^ournement de cette disposition qui, d'aprËs H. Du mortier, tend au rétablissement du million-Herlin. — 11. M. Desmaisiéres propose de modifier la motion d'ajournement de M. de Heeus, en ce sens que l'on renverra la question k l'examen de la commission d'enquéle.Aprés avoir entendu HH.d'Elhoungne.

de Garcia, Eloy de Bnrdinne, De Haerne et

Is propos i (ion de H. Halou, un ariTe tchec pour 1« mile de défiance. 11 & tli rap-

Nothomb, tn. i., la chambre prononce ce renvoi. Le projet de loi sur les droits différentiels est ensuite adopté par 45 voix contre 25 et 7 abstentions. — 13. 11 est donné lecture d'une nouvelle pétition signée des chefs des principales malsons de commerce d'Anvers, qui tous prient la chambre de ne pas adopter la loi. Cette requête est arrivée trop tard pour Être prise en considération, la loi étant volée, mais lecture en est donnée, sur la motion de H. Osy, parce qu'il se peut que la loi revienne à la chambre, amendée par le sénat.

FAHILXE ROTALB.

\'' fimier. H. Liedts, p., annonce ï la . chambre la nouvelle du décès du duc régnant de Saxe-Cobourg, frère du Roi. Une dépuUtion de onze membres est chargée de porter au Roi les compliments de condoléance de l'assemblée. — 5, Il est donné connaissance de la réponse de S. H. au discours du président de la chambre.

FINANCKS.

\%novmbre. M. Hercier. m. f., dépose les comptes relatifs â la négociation des bons du Trésor en 1841 et 1843. — 21. H dépose l'exposé de la situation du Trésor au 1" septembre 18*2. —30. il présente un projet de loi aux termes duquel sont déclarées prescrites les réclamations relatives à la liquidalion des créances réglées par le traité holiando-belge du 5 novembre 1842, et qui n'auraient pas été adressées au m. f. avanl le 1" juin 1844.

16;ûnrier. U. Hercier, m. f., présente un projet de loi tendant ï accorder au gouvernement un crédit en vue de pourvoir ï une condamnation judiciaire obtenue par la maison Van Daehne et C" de La Haye. — 17. Répondant à M. Delfosse, H. Mercier, m. /*., annonce pour le lendemain le dép6t d'un rapport complet sur l'affaire de la forêt de Chiny. — 18. Ce rapport est déposé. Il figure au MomtevràM 19 janvier. HH. Delfosse et d'Elfaoungne trouvent ce travail incomplet et demandent qu'il soit fait un rapport supplémentaire sur un second délai qui a été accordé, pour le payement des droits d'enregistrement, aux acquéreurs de la forêt de Cbiny. H. Smlts se rallie â cette demande, à laquelle M. Hercier, m, /"., s'engage à faire droit. — 24. H. Malou, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi déposé dans la séance du 30 novembre. — 29. La séance est remplie par la discussion des articles de ce

H. V«rhe«geii dans la léance du 13 jaiD m d« l'impM aur le* tabaca'. Voir Dodjues

projet, b laquelle preonent part HH. Verhaegan. De Smc(, Ualou, r., et Mercier, m.f. — 31. Ce projet est adopté par 46 voix contre une.

6 fàvier. H. Cogels, r. c, présente le rapport-sur le crédit sollicité pour la liquidation de la condamnation obtenue par la maison Van Daehne el C de La Haye. — 7. Ce crédit est voté à rananlmiié. En réponse à HM. Delehaye et Orts, M. Mercier, m. f., annonce qu'il déposera prochainement un nouveau projet de loi sur les ventes ï l'encan. — 9. H.Osy. r. s. c, fait rapport SOT la demande (l'un crédit supplémentaire de 851,000 fr. pour créances arriérées de l'exercice 1813. H. Mercier, m. f., dépose ensuite deux nouvelles demandes de crédits de 4,466,438 (r. 60 c., pour remboursement d'avances faites par la Société Générale aux concessionnaires de la Sambre canalisée, et de 75,681 fr. 1 1 c. pour intérêts à payer ï la Société Générale. ea exécution de la transaction faite avec les concessionnaires de la Sambre canalisée. — li. A propos du crédit supplémentaire sur leqtiet M. Osy a fait rapport dans la séance du tt, un débat s'engage au sujet des indemnîlés accordées à des représentants membres de commissions consultatives instituées près de divers déparlements. La question est soulevée par MM. Osy et Verhaegen, et le premier de ces orateurs dit en même temps qu'il y a en cumul de la part des fonctionnaires de départements ministériels qui ont touché des indemnités, outre leur traitement. D'après M. Verbaegen, le président de la commission de liquidation (avec la Hollande) a toucbé 400 fr. par mois, c'est-^-dLre 4,800 fr., pendant plusieurs années. M. Mercier, m. f., lali observer que les arrêtés à ce sujet étaient pris avant son entrée au ministère. MM. de Garcia, Rodenbach et Savart sont d'avis qu'en général, les fonctions des membres des commissions consultatives devraient être bonori- Qqaes. H. Malûu déclare qu'il fait partie de la commission de liquidation ; que lorsqu'il a accepté ces fonctions qu'il n'avait pas sollicitées, il ignorait qu'elles fussent rétribuées, et il prie le m. f. de ne pas le comprendre dans la liste d'émargement. H. Van den Eynde bit une déclara^on analogue. M. Mercier, m. f., dit qu'il y a une distinction à établir entre des commissions temporaires, comme celle qui a examiné la législation sur les pensions, et la commission de liquidation, qui a été chargée d'nn travail trés-iong el irôs-laborieoi. M. Lebean est d'avis que lés membres de la représentation nationale devraient, autant que possible, éviter de se mettre dans une position où des explications de cette nature deviennent pour eux une nécessité. Au fond, il n'y ■ pas de différence entre des

fonctions conférant un traitement et celles qu'on exerce dans des commissions rétribuées qui siègent parfois pendant trois ou quatre ans. Il peut résulter une atteinte I la dignité de la représentation nationale, de ce qu'un ministre, sans autre règle que ses préférences personnelles, distribuerait à des députés des emplois dans des commissions, leur donnant ainsi l'équivalent d'un traitement attaché à des fonctions publiques, alors que l'appel i ces fonctions oblige le député i se représenter devant ses commettants. L'orateur ne veut pas poser une règle absolue, mais il croit que des membres de la représentation nationale ne peuvent que dans des cas exceptionnels accepter dans des commissions ministérielles des fonctions emportant une Indemnité.

MM. de Theux, Malou et Savart s'expriment dans le même sens. H. Mercier, m. /'., fait observer que jusqu'ici l'on a toujours liquidé sans observations les indemnités allouées aux membres des chambres qui ont fait partie de commissions rétribuées. M. Orts déclare qu'il a fait partie de la commission chargée de l'examen de la question des pensions. Quand lacommission eut terminé sestravaux, le ministre a remercié les membres, et c'était la seule récompense qu'ils attendissent. Sur la motion de M. Verhaegen, le projet est renvoyé à la ». c, afin qu'elle prenne des renseignements ultérieurs au sujet des fonctionnaires qui ont été rétribués comme membres de commissions. — l6.M.0sy, r. c, présente le rapport supplémentaire sur cet objet.

3 fluirs. La discussion s'engage de nouveau sur le droit qu'ont les membres des chambres d'accepter, sans se soumettre k réélection, les fonctions de membres rétribués de commissions ministérielles. HH. Delfosse, Verhaegen, Osy et Fleussu soutiennent la thèse de l'incompatibilité absolue. MM. Lebeau el de Theux défendent l'opinion qu'ils ont émise dans le précédent débat, et sont appuyés par H. Devaux. Ils soutiennent qu'il ne peut y avoir indemnité que lorsqu'il y a déplacement. MM. Mercier, tn. f., et Nothomb, m.i., font valoir la distinction qu'il y a lieu de faire entre une indemnité et un traitement, et pensent qu'il ne peut y avoir cumul que pour deux traitements, ou un traitement el une pension. M. Lys est d'avis qu'il ne peut y avoir indemnitéque lorsqu'il y a déplacement. H. Damo nier rappelle que la chambre s'est toujours montrée peu favorable aux incompatibilités, à moins que ce ne fût dans des circonstances caractéristiques. D'après l'orateur, un représentant ne peut toucher d'autre Indemnité que celle que lui attribue la Constitution pendant la durée de la session. Finalement, la chambre, sur la proposition de H. Verhaegen, amendée par H. Osy,

retranche du crédit sollicité le chisye de l'iDdemnité â laquelle M. Halou a renonce, et te projet est ensuite adopté â l'unanimité. — 13. M. Mercier, m. f., dépose un projet de loi ouvrant un crédit de 646,538 fr. pour la liquidation de toutes les créances arriérées du chef de irailements d'attente, de traitements et de pensions supplémentùres.

Î6 avril. M. Delfosse revient snr l'affaire de la vente de la forêt de Cbiny. La lecture des pièces lui a prouvé qu'il n'avait pas jugé trop sévèrement la conduite de H. Smits. Toutefois il ne demandera pas sa mise en accusaUon ; il ne proposera pas non plus qu'on le déclare pécuniairement responsable, parce qu'il est possible que les débiteurs de l'Etat soient condamnés à payer. Hais il veut faire

Sieser sur lui la responsabilité morale d'nn Bit qu'il importe de livrer à la publicité, pour empêcher qu'il ne se reproduise.

M. Smils remercie l'orateur de sa générosité, mais il n'a fait que ce que tous ses prédécesseurs ont fait avant lui. En accordant un délai pour l'enregistrement de l'acte de vente de la forêt de Chiny, il s'est conformé à l'avis unanime des hauts fonctionnaires de son département, et il a agi conformément aux intérêts du Trésor. L'acte de vente ayant été passé ï l'étranger, il ne pouvait y avoir de poursuites en recouvrement qu'à la condition qu'on eût l'acte ou qu'il y eût prise de possession de la propriété vendue. Or, aucune de ces deux conditions n'existait. Dés lors. Il a créé une créance au Trésor public, et l'Etat recevra quelque chose, tandis qu'autrement il n'aurait rien reçu. Après des explications échangées entre HH.de Garcia, de Theuj, Hercier, fil. /*., et d'Huart, la chambre passe â l'ordre du jour.

i mai. H. Hercier, m. f., répondant à M. Delehaye, dit que le gouvernement s'occupe depuis quelque temps de préparer une nouvelle loi sur les ventes à l'encan, et 11 espère la soumettre bientôt aux chambres. — S2. H. Pirmez, r. «. c, fait rapport sur les crédits sollicités pour remboursement d'avances k la Société Générale. — 30. M. Hercier, m. f., dépose un projet de loi tendant i terminer par transaction un procès pendant entre le gouvernement et les héritiers Dapsens, et ouvrant â cet effet un crédit de 32,000 fr.

ÎOjuifl. H. Hercier,Bi./'., dépose unprojet de crédit de 50,000 fr. pour part contributive du domaine dans la construction de la route de Dolhain à la forêt d'Hertogenwatd. — 31 . Dans la discussion de ce crédit, dont H.d'Hoffschmidt, r. c, propose l'adoption. Il y a un échange d'observations sur la question de savoir s'il est régulier que le département des llnances prenne à sa charge des

dépenses qui incombent à celui des travaui publics. C'est un moyen d'augmenter Indirectement les dépenses pour les routes. On répond que la forêt d'Henogenwald appartenant au domaine, celui-ci doit intervenir dans la dépense. Après avoir entendu sur ce point HH. de Brouckere, Lys, Osy, t'allon. Pirmez et d'Iloffschmidt, r., la chambre vote le crédit i l'unanimité. Deux membres s'abstien-

DB (LANODB).

i2 janvier. M. de Foere est autorisé à faire insérer au MtmiUur ses observations au sojet d'nn arrêté du I''' janvier 1844, émané du ra.j.,etrelatifli l'emploi de la langue Bamande dans la traduction des lois et arrêtés, et sur l'emploi des livres classiques flamands dans les écoles primaires. (Cette note figure au MonilaiT du %0 janvier.) L'auteur soutient d'abord que l'arrêté est inconstitutionnel, l'usage des langues devant être réglé par la loi. 11 se plaint de ce que l'on ait officiellement imposé l'orthographe arrêtée par le Taal Congres, réuni à Gand le 33 octobre 1841.

D'après H. de Foere, celte orthographe substitue le hollandais au flamand, et a eu pour effet de créer une vive irritation dans les Flandres, dont on a sacrifié les traditions nation^es aux prétentions effrontées d'une coterie. — 35. H. d'Anethan,ni.j., estd'avis que H. de Foere a donné ï cette question une Importance qu'elle ne comportait pas. On avait suivi jusqu'ici l'orthographe de Desrocbes ; on y a substitué celle qu'a adoptée le Taal Congres de Gand, et 11 n'y a eu à cette mesure que deux opposants, un littérateur nommé Behaegel, et U. de Foere. Celui-ci maintient ses critiques et soutient qu'on a blessé les Flamands dans leurs plus Intimes affections. H. Orts appuie c£s observations en disant que le système nouveau bouleverse de fond en comble lalangue flamande, et aura des conséquences u terribles » pour les instituteurs primaires, dont pas un ne s'est initié k la langue hollandaise. H, Kothomb, m, i.. répond qu'il s'agit ici d'un pur intérêt littéraire. La question posée par H. Orts implique celle de savoir si l'on exigera que les livres classiques flamands employés dans les écoles devront tire orthographiés d'après la nouvelle manière. C'est là un point sur lequel il est difficile de se prononcer. On consultera les localités; c'est le seul moyen de résoudre la difliculté. Un membre dit que c'est la loi qui doit régler ce différend. H. Nothomb, m. i., ne croit pas que la chambre puisse voter une pareille loi. Il y a lieu d'user de beaucoup de réserve et de tenir compte des habitudes locales. — 26. Sur la proposition de H. Delfosse, le débat sur cette ques-

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tioa de linguistique est ajourné k une séance allérieure. H. Verhaegen insiste toutefois pour que le gouvernement bsse dès aujourd'hui une réponse ntégorique â U. Orls.

L'arrêté du i" janvier est ridicule, et ce que H. Nothomb a de mieux k faire, c'est d'engager H. d'Anethan k le retirer. M. De Decker prétend que M. Verhaegen n'a d'autre but, en s'ocoi|>ant de celte question, à laquelle il ne songeait pas la veille, que de re<^rul(!r quelques voix de plus pour voter contre le B. de l'intérieur. H. Nothomb, m. i., répëiequ'il ne faut rien préjuger quant aux effets de l'arrêté. H. d'Anethan a adopté la nouvelle orthographe pour la traduction flamande du BuiUlia o$afi. !l n'en faut pas conclure qu'on veuille t imposer à tout le monde. Après quelques observations de HH. Verhaegen, Fieussn etdeFoere, l'incident est dos. — 51 . Le débat est rouveri par un discours de H. d'Anethan, tx. j., qui soutient que l'arrêté du 1" janvier est parfaitement constitutionnel, qu'il n'a aucune importance au point de vue de la nationalité, et qu'il n'y a pas lieu pour la chambre de s'occuper de la question Utténire. Celle-ci est toutefois reprise et traitée en même temps que ta question politique, par HH. De Decker, de Foere, de Rw, de Corswarem, Dnraorlier, Verhaegen et Nothomb, m. t. HH. De DecJier et de Corswarem se déclarent partisans de la nouvelle orthographe, qui est celle de tous les littérateurs les plus éminents. Les autres orateurs parlent en faveur du maintien de l'orthographe de Desroches, et combattent la remise en honneur de la langue hollandaise, qui a été répudiée par la Belgiqne en 1830. H. Nothomb, M. i., déclare que l'arrêté du 1" janvier n'a décidé qu'une question spéciale relative au Bullelm offiàet et que chacun reste, d'ailleurs, absolument libre d'adopter l'orthographe qui lui convient. Dans ces conditions et en l'absence de toute proposition, la chambre passe à l'ordre du jour.

14 mai. M. Verhaegen signale le refus du conservateur des hypothèques de Mons de transcrire des actes rédigés en flamand, parce qu'il ne connaît pas la langue flamande. H. d'Anethan répond qu'il a consulté les procureurs généraux sur ce qu'il y avait ii faire en celte occurrence.

•anoumbre. H. Du Pwit, m. g., dépose un projet de loi tendant â allouer S son département un crédit complémentaire de 2,700,000 francs qui porte à38,T50,000rr. les dépenses de l'exercicc)8*5.— 29. H. Du Pont, m. g., pr^senie un projet de loi sur l'organisation de l'armée.

I" Ocai^e. H- de Garcia, t. t.. dépose

le rapport sor le crédit de 2,700,000 fr. — t. Daus la discussion de ce projet, H. Castiau constate que le m. g., pour répandre aux vœux manifestés par la chambre, annonce dans son Exposé des motifs une réduction de 1,500,000 fr. sur le prochain fi., mais cette économie portera sur la solde du malheureux soldat en respectant les bauiee positions et les gros traitements. De telles économies, l'orateur les repoussera de toutes ses forces. Il critique ensuite les nombreuses promotions qui ont été faites et demande combien, sur ce nombre, l'ont été au choix et combien à l'ancienneté. U fait aussi des observations sur le déplacement des dépôts des régiments, et sur la création par arrêté royal d'une 3' catégorie de commandants de place, à la veille du joiu* Où l'on promettait une loi sur l'organisation militaire. H. Osy fait observer qu'en tenant compte de la diminution qui devra se produire sur le ctailTre des pensions militaires, par smte des extinctions, la réduction du B. ne sera en réalité que d'un million. H. de Garda, r., est d'avis que les questions soulevées par H. Castlau devraient être ^^urnées Jusqu'à la discussion du projet d'organisation militaire. H. Dupont, m. g., partage cet avis. Il dit ensuite que la création d'une 5° catégorie de commandants de place a été dictée par des raisons d'économie. Les dépAis ont été déplacés parce qu'un certain nombre éluent trop éloignés de leurs régiments. Quant aux promotions, elles ont été réduites au strict nécessaire, et la loi n'oblige pas le ministre à faire la part égale au choix et â l'ancienneté. H. Dumortier soutient le contraire, etditque les dernières promotions au choix, faites au mois de juillet, ont produit une très-mauvaise impression. M. de Garcia, t., croit que le gouvernement n'a d'autre limite d'action en cette matière que l'intérêt Hé l'armée. H. Dumortier maintient que le gouvernement a dépassé ta limite que lui assigne la loi, quant il la part ,^ accorder au choix pour les grades inférieurs. M. Du Pont, n. g., déclare qu'il a la conscience d'avoir (ait son devoir et de n'avoir tenu compte que du mérite, de t'instrnciion et des services rendus. {Tris-bieti !) H. Castlau réclame des explications au sujet de la diminution de la solde. U. Du Pont, m. g., répond que le soldat a paru assez bien payé pour que l'on pût opérer une réduction de i centimes sor la scAde, et arriver ainsi à réaliser une notable économie. Cette réduction ne se fera .du reste que pour 1844. Les économies pour 1845 ont été opérées en diminuant t'efl'ectif et en renvoyant un certain nombre de soldats dans ienrs foyers. H. Rogier ^t observer que le général De Liem, dont il regrette la démission, et qui a

quitté son banc par dévouement pour ses prindpes, aurait pu sans peine réaliser par ce moyen tes économies qu'on lui demandait, mais il est à craindre que l'on ne nuise ainsi i l'esprit de corps et â la bonne oi^o^atioD de l'armée. H. Du Pont, tR.0., reconnaît que le général De Liem aurait pu agir de même. H. Nothomb, m. i., fait observer qu'après le vole qui a amené la démission regrettable du général De Liem, il a été convenu que toutes les questions resteraient intactes, mais pour déférer au désir d'économie manifesté par la cbambre, on a fait des économies qui ne préjugent rien. H. Rodenbach déclare qu'il ne regrette pas la retraite du général De Liem. Celui-ci ne voulait pas réduire d'un franc son fi. de 30 millions. La cbambre a voulu des économies, et au lieu de 30 millions, on n'a dépensé que 38,700,000 fr. On a réalisé ainsi une économie de 1,300,000 fr. et il n'y a pas à le regretter. U. Nothomb, m. L, répëie que la question reste intacte, et H. de Garcia, r., insiste de nouveau pour que l'on remette le débat jusqu'au moment où l'on s'occupera de l'organisation miiitaii:e. H. Verbaegen rappelle qu'il a, comme H. Rogier, soutenu le général De Liem et il reproclie à H. Nothomb de n'avoir pas fait du vote liaB., l'année der- Diére, une question de cabinet, au lieu d'abandonner lâchement un coilËgue. M. Nothomb, m.t., ne croit pas nécessalrederouvrîrun débat sur ce point; il répète que la question militaire a été laissée dans le itatu qtto. Le débat de la demiére session en fait fol. M. de Hérode espère que ceux qui voteront les dépenses voieroni aussi les voies et moyens. Âpres quelques autres observations sans intérêt, le crédit est voté â l'unanimité. — it. H. Du Pont. m. g., dépose le projet de contingent de l'année. — 18. H. V. Pirson, r. s. c, isAl rapport sur le projet de contingent de l'armée. M. Mercier, ni. f., dépose en même temps uue demande de crédit provisoire de 4 millions à valoir surleB.de l'exercice 1844. — 19. Dans ta discussion du projet de loi sur te contingent, H. de Garcia soutient, comme il l'a fait l'année précédente, qu'une armée de 60,000 liorames suffirait à la Belgique, à la condition de lui donner pour appui la garde civique réorganisée. L'orateur réclame aussi ta révision de la loi sur la milice. M. de Han d'Atienrode demande la réorganisation des tribunaux militaires, qui est promise depuis sept ans. H. Du Pont, fli. g., croit que l'ensemble de noire système de recnilemenl est bon. L'effectif ne peut être réduit au-dessous de 80,000 liommes. Quant à la garde civique, sur le pied de guerre, elle coûte autant que l'armée. Elle ne coûte rien en temps de paix.

mais en temps de paix les classes de l'armée qui en tiennent lieu ne coûtent rien non pins. En réponse â H. de Hérode, qui demande que l'on facilite au soldai l'accomplissement de ses devoirs religieux et que l'on supprime le couchage des soldats â deux. 11. Du Pont, m. 0., dil que le couchage double n'existe plus que dans la garnison d'Aih, et qu'il y sera prochainement supprimé. H. de Brouckere est d'avis qu'il y a lien de réserver l'examen des questions d'organisation jusqu'à ta discussion du B. de la guerre. H. Usy pense qu'elles s'imposent tout naturellement k propos de la loi du contingent. Il fait observer que la Bavière n'a qu'une armée de 56,000 hommes. U. Du Pont, m. g. : u Sans la iandwehr. » H. Pirson, r., dit que la s. c, en proposant le voie du contingent, a laissé toutes les questions inuctes jusqu'à ia discussion de la loi d'organisation militaire. Le projet de loi est adopté par 71 voix contre '8 et une abstention. — 21. H. Pirson, r. *. c, présente le rapport sur le crédit provisoire de 4 millions et conclut ï l'adoption, sans rien préjuger quant aux questions relatives â l'organisation de l'armée et au fi. déânitif. Le projet est adopté â l'unanimité.

^ jamner. H. Pirson, au nom de la i. c. du S. de la guerre, propose à la chambre de décider que ta discussion de ce B. n'aura tieu qu'après le vote de l'organisation militaire. Cette proposition, ii laquelle se rallie M. Du Pont, NI. g., est adoptée. — 16. M. Herder, tn. f., dé{>ose un projet de crédit supplémentaire (S5,556 fr.) au B. de la guerre. — 24. M. Pirson, r. i. c, présente le rapport sur ce projet de loi, destiné ï couvrir des dépenses du matériel du génie. — 31. 11 est donné lecture d'un arrêté royal qui charge H. Goblet, m. a., de la signaiûre du département de la guerre pendant la durée de l'indisposition de M. Du Pont, m. g.

i" février. La chambre vote k l'unanimité le crédit de 55.556 fr. pour le matériel du génie (travaux entrepris par H™ veuve Beeckman. — 6. M. Mercier, m. f., dépose un nouveau projet de crédit provisoire de 5 mitlions de fr. H. Rogier demande si, malgré la maladie du général Du Pont, le gouvernement croit pouvoir amener bientût à solution les questions relatives àl'armée. M. Goblet, m. a. , répond que son collègue vient d'entrer en convalescence, et qu'il espère pouvoir fournir bientôt à la chambre les documents complémentaires dont la chambre a besoin pour continuer en sections l'examen du B.—l. H. Pirson, r. ê. c, fait rapport sur le projet de crédit provisoire de 5 millions. — 8, Il est adopté â l'unanimité.

20 mars. 11 est donné lecture d'un arrêté royal rapportant celui du 31 Janvier qui dé-

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léguait à H. Goblei, m. a., la ^gnaiare da dépirtement de te guerre, le général Du Pont étant rétabli.

21 Mot. H. Mercier, m. /"., dépose un projet de crédit provisoire de 5 millions au dépurtement de la guerre. M. Hogier insiste, à ce ' propos, pour que l'on s'occupe ince&samment de la question de l' organisation de l'armée. M. Du Pont. m. g., se met à la disposition de la(. c. Le crédit provisoire qu'il sollicite est calculé de façon à couvrir les déiienses jusqu'au 1" juillet, il se Tonde donc sur l'hypu- UiÉse que la discussion de la loi sur l'organisation de l'armée et sur le B. de la guerre pourra avoir tieu dans le courant de cette session. H. Liedts, p., fait observer que le projet d'organisation militaire demandera un mois d' examen en s. c. Sur cette déclaration, H. Dumortier demande que la *. c. lusse son rapport sur le B.delS46, en réservant ce qui teuctie à la réorganisation. Cette motion, combattue par UH. Rodenbach et de Garcia, n'a pas de sulie. — 2^. H.Pirson, r.s. c, fait rapport sur le projet de crédit provisoire. 11 conclat à l'adoption sans rien préjuger au siyetdeg questions relaiivesâ l'organisation de l'armée. Le «. g. a déclaré à la *. c. qu'il n'opérerait pas de diminution sur la solde du soldat avant qu'une décision ait été prise par la légi^ature. En attendant, il réalisera deséconomies sur tes masses de pain, les fourrages et la remonte, et en accordant un plus grand nombre de permissions aux officiers, sans toniefois nuire aux besoins du service. Le crédit est adopté à l'unanimité.

SO>titn. H. Mercier, m. f., dépose un nouveau projet de crédit provisoire de 10 millions. Le crédit pour liquidation de créances »Tlérées â charge du département de laguerre est adopté à l'unanimité. — 21. H. Pirson, r. «. c, propose également l'adoption du crédit de 10 millions, avec les réserves sti-

Ê niées dans les votes antérieurs. M. Rogier lit ressortir la nécessité absolue d'en finir avec le projet d'organisation militaire dans l'intérêt du pays et de l'armée. M. Du Pont, m. g., dit qu'il est absolument étranger aux retards apportés â la solution de cette question. Il ne s'est pas d'ailleurs produit d'occasion favorable pour la traiter, et si l'incertitude est un mal, ce serait un mal plus grand encore d'adopter hâtivement des mesures étales à l'armée. M. de Garcia désire qu'on ne précipite pas l'examen de la question. U. Osy déclare qu'il ne volera pas un crédit qui permette d'ajourner an mois denovembre la discussion de la loi sur l'oi^anisalion de l'année. M. de Brouckere croit qu'il y aurait , moyen de résoudre la difficulté en convoquant ' la chambre au mois d'octobre. M. Osy propose eosiUte de réduire le crédit à 1 1/2 mil-

lions, aOn que le gouvernement n'ait des fonds que jusqu'en octobre. H. Nothomb, m. t., dit qu'il ne peut prendre l'engagement de convoquer les chambres avant l'époque ordinaire, mais il affirme te sincère désir du gouvernement que la question de l'armée soit résolue dans la session prochaine. U. de Brouckere se déclare satisfait de ces paroles et H. Osy retire son amendement. Après quelques mots de HH. Halou, Dumortier et Eloy de Burdinne au sujet de las. c, qui pourrait présenter son rapport au début de la session prochaine, le crédit est voté par 71 voix et 5 abstentions.

6 man. L'ordre du Jour appelle la discussion d'un rapport de H. De Roo, r. c, sur une pétition des cultivateurs des Flandres, qui réclament contre un arrêté ministériel aux termes duquel ils sont soumis au droit de patente lorsqu'ils vendent sur les marchés la viande provenant de leur propre bétail. La commission conclut dans le sens de la pétition et en propose le renvoi au m. f. Celui-ci défend le droit du fisc et s'appuie sur un arrêt de la cour d'appel de Bruxelles. Après un débat auquel prennent part UH. Osy, Van denSteen,Savart, Rodenbach, De Roo, r.. De Smet, Van den Eynde, Brabant, de Huelenaere, Eloy de Burdinne et Mercier, m. f., la chambre prononce le renvoi pur et simple proposé par la commission.

21 juin. H. Nothomb, m. t., donne lecture d'un arrêté royal portanl retrait des projets de loi relatifs \ la contribution personnelle, aux boissons distillées et aux patentes.

nfDXVNrrAfi.

18 juin. H. Mercier, m./'., dépose un projet de crédit su ppiémeo taire de 50,950 fr., en vue de subvenir, pendant l'année 1844, aux dépenses que nécessite l'exécution de la loi du 1" mai 1842, relative aux indemnités ï accorder pour les pertes essuyées par suite des événements de la guerre. — 21 . H. Simous, r. s. c, conclut il l'adoption de ce projet. Après un échange d'explications entre MM. de Man d'Atlenrode, Mothomb, m. i., et de la Coste, sur le retard apporté i la liquidation des indemnités, le projet est voté ii l'unanimité.

INDUBTRIB.

25 jamiûr. Dans la discussion du B. de

l'intérieur, MH. d'Elboungne, Desmaisiëres. • Delehaye, de Foere, Angtllis, Van Cutsem, Hanilius, de Villegas, de Muelenaere, Haertens, Coppieters, Deprey, de Heester, Verwilghen, Halon, Rodenbach, Donny, De

Smet, De Decker el De Roo proposeol à la clumbre de porter à 200,000 fr. le subside proposé pour l'industrie liniâre. Cet amendement, développé par H. Van Cutsem et dé- Tendu par HH. Delehaye, Desmais iéres. De Smet et d'Elhoungne, est combattu par HH. Cogels, David et Fleussu. Les apposants soutiennent que l'ancienne industrie linière souffre de la concurrence d'une industrie nouvelle, celle de la filature à la mécanique ; et l'on ne gagnera rien à nourrir une industrie moribonde, moins encore à distribuer des aumônes qui s'élËveront à 75 centimes par Individu. L'industrie lainière a traversé une crise analague,etrasurmoat^ par sa seule initiative. Lt Belgique a l'esprit industriel, les capitaux, la matière première. Elle devrait mettre ces ressources à pro&t pour lutter contre ses concurrents. H. Nothomb, m. t., reconnaît que l'industrie liniërc des Flandres se trouve dans une situation tout h fait exceptionnelle. Le gouvernement Intervient déjà en sa faveur et s'occupe, avec des comités industriels, derecfaercher les meilleurs moyens d'y réussir. Hais il ne saurait se prononcer aujourd'hui sur le chiffre de cette intervention. H. d'Elhoungne soutient qu'il ne s'agit nullement d'accorder une aumône; 11 s'agit de fournir aux ouvriers des Flandres qui travaillent à domicile le moyen de lutter contre les associations de grands capitaux, et précisément d'empêcher qu'ils ne soient réduits à tendre la main pour vivre. — 24. H. Nothomb, m. t., fait l'exposé des mesures qui ont été prises pour venir en aide i l'industrie linière; création de 350 écoles d'apprentissage dans les Flandres, création de comité) industriels, distributions de métiers, de navettes volantes, d'outils perfectionnés à l'aide desquels l'ouvrier peut tisser 13 aunes de toile en un Jour au lieu de deux ou trois. On ne distribue pas d'aumônes. On instruit et on réorganise l'industrie linière par renseignement et la distribution gratuite de métiers nouveaux. Ceux-là mêmes qui seraient disposés â considérer la fabrication du fit i la main comme condamnée ne doivent pas comprendre dans la même condamnation le listage du Ql k la main, c'est-à-dire la fabrication de la toile à domicile dans les campagnes. H. Pirmez ne voit rien â blâmer dans ce que fait le gouvernemcnL II ne peut qu'approuver un système qui consiste à donner aux populations une instruction spéciale, mais il demande s'il est vrai qu'il s'agisse défaire, aux frais du gouvernement, l'exportation des .toiles au préjudice d'autres industries. M. Nothomb, m. t., dit qu'on avait conçu l'établissement d'une société d'exportation, qui n'aurait été qu'une Institution de bienfaisance. Jusqu'à présent ce projet n'a pas obtenu l'ap-

probation du gouvernement. Mais il serait peut-^tre utile d'établir un dépôt de nos toiles à Paris et dans quelques ports maritimes de la France. La question étant ainsi posée, le subside de 300,000 fr. est combauu par HH. Cogels et Lys. et défendu par HH. de Huelenaere, Rodenbach, Hanilius, De Roo, Angillis.de Mérodcet Dumortier. Deux amendements sont ensuite proposés, le premier par M. Delfosse, qui demande que la chambre ne vote actuellement que le chlifre de 75,000 francs, en ajournant le surplus jusqu'après l'examen des lois de finances; le second, par H. Castiau, tendant â porter le subside à 350,000 fr., en l'étendant aux autres industries en souffrance. Après*avoir entendu les auteurs des amendements, HH. de Heeus et Nothomb, m, i.,la chambre rejelie,par55voix contre 27, l'amendement de H. Delfosse, par 4S voix contre 54 el 2 abstentions, le subside de 300,000 fr., et adopte par assis et levé le chiffre de 105,000 fr. proposé par le gouvernement. M. Nothomb, tn. t., déclare qu'à la suite de œ vote, il demandera que l'on réiabUsse, au chapitre de l'Industrie, une somme de 55,000 fr. qu'il avait proposée de transférer à l'instruction publique, et qui s'applique aux écoles d'apprentissage. Il avait pensé que ces écoles, bien organisées, pourraient dispenser lescomraunesdc l'obligation d'avoir une école primaire. Il persiste dans cette opinion, mais il est bien entendu que ces écoles, dont la plupart sont établies par le clergé, seront soumises anrégirae d'inspection décrété par la loi de l&i3. — 35. Répondant à des interpellations de HH. be Saegher, De Smet, Vilain XUII et de Foere, M. Nothomb, m. i., déclare que les écoles d'apprentissage peuvent recevoir des subsides, bien qu'on n'y enseigne pas toutes les matières exigées par la loi de 18.13, et qu'il n'y aura d'inspection que lorsque l'école aura un caractère mixte, c'est-à-dire sera à la fois atelier d'apprentissage et école proprement diie. Il ne i^ul pas croire d'ailleurs qu'il y ait quelque part de la répugnance à accepter l'inspection. H. De Decker demande que l'on organise dans les ateliers d'apprentissage la fabrication des gants de peau.

35 février. M. Zoude, r. c, présente le rapport de la commission d'enquête sur la situation des industries du royaume.

6 mai. H. De Haerne se plidnt de ce que le m.}, ait ordonné l'emploi du Ql mécanique dans les ateliers de tissage des prisons, au détriment du fil fait à la main, nuisant ainsi aux intérêts de l'ancienne industrie des Flandres. M. d'Anethan, tn. ;., répond qu'il a vçulu tenter un essai, mais il y a renoncé à la suite de réclamations qui lui ont été adressées, et parce qu'il a reconnu que cet essai

ponmlt avoir en ce moiaent des conséquences fâcheuses.

INSTRDCnOIl PUBUQUB.

19 janvier. H. Oris prie te m. t. de communiquer !i la cliambre un état indiquant les écoles supérieures d'enseignement primaire auxquelles une pédagogie est déjà attachée. M. Nothomb, m. i., communiquera ces pièces dans la discussion du B. de l'intérieur. — 35. Répondant à UH. Fleussu et Devaux, H. No- Ibomb, M. t., annonce la présentation trèsprocbaioe d'un projet de loi modifiant le mode de nomination des jurys d'examen. Un débat s'engage entre les ministres et les deux orateurs sesdits sur les aUributions des conseils académiques et les droits du corps professoral. — Î6. Des observations sont échangées entre HH. Devaux et Notbomb, m. i., sur rinspêdion des athénées et l'organisation (défêclueuse, d'après le premier) des concoarsde l'enseignement moyen. A propos de l'instruction primaire, M. Orts reproche à H. NoUiomb d'avoir attendu 1^1 mois après la promulgation de la loi de 1843 pour organiser les deux' écoles du gouvernement, et d'en avoir conûé la direction à des membres du clergé. 11 lui reproche aussi de n'avoir pas OF^isé les cours normaux des écoles primaires supérieures, el enfin de n'avoir pas encore Tait le règlement qui, aux termes de l'art. IS de la loi, doit OT^aniser la direction des écoles primaires et l'admission des enfants pauvres. En revanche, le ministre a pbcé sous le régime de la loi de 1843 les collèges de Virton et de Tbuin, étendant l'inspection ecclésiastique à des établissements d'Instruction moyenne. Tout contribue ainsiïinspirerladéllanceà l'opinion libérale, et â donner à la loi de 1843 un caractère menaçant pourcetteopînion.M.Nolhomb.M.i., répond qu'il a créé 13 nouvelles écoles supérieures, ce qui, avec les 8 écoles modèles existantes, fait 20 écoles de ce genre. Toutes les mesures sont prises pour l'établissement desfOurs normaux, et les instructions sont données â cet égard aux gouverneurs des provinces et aux inspetteurs provinciaux. Les prétendus collèges de Virton etde Tbuin sont de simples écoles primaires supérieures, débris de collèges ob l'on a laissé subsister le cours de latin, qui d'ailleurs ne sera pas soumis à l'inspection. Les écoles normales ont été établies â Lierre et à Nivelles, ces villes ayant fourni des locaux, et étant bien situées pour des établissements de ce genre. Les locaux n'ayant été terminés qu'en novembre dernier, on n'a pu oi^niser les écoles plus tôt. On a également attendu jnsqne-lâ pour accorder l'agréation aux écoles normales de l'épiscopat. Ce n'est pas une chose nouvelle

que de confier la direction des écoles normales à des ecclé» astiques. On l'a fait en

Allemagne, et il n'y a pas de raison pour ne pas donner cette marque de conBance an clergé belge. Après quelques mois de H. de Baillet, qui se plainlde ce qu'on ne veuille pas établir une école primaire supérieure à Philippeville, au lieu de la placer à Dinant, qui avait déjà un collège, H. Delfossc consUle qu'il n'y aura désormais dans le juys que des institutt:urs façonnés par le clergé, et que celui-ci aura la direction exclusive de l'instruction primaire. Le débat est' clos après quelques mots de H. Orts â l'appui de ses précédentes observations. HH. Itogier et David présentent ensuite des considérations sur la nécessité de réorganiser l'école vétérinaire, el d'en faire une sorte d'université agricole. H. Nothomb, m. t., promet de tenir grand compte des observations de H. Rogier, qui ont <i ses yeux une haute valeur.

21 févTitT. M. Nothomb, m. i., dépose le projet de loi tendant à introduire un mode déflnitiFde nomination dujury d'examen universitaire. Aux termes de ce projet, celui qui avait été présenté le 7 décembre 1858, pour la révision de la loi oi^anique de l'enseignement supérieur, est retiré. La nomination des jurys d'examen est conférée au Roi. Les jurys sont composés (les adminisiraleursinspecteurs cl recteurs des universités de l'Elat, et les chefs des deux universités libres actuellement existantes, entendus) de manière que dans chaque section, ces quatre établissements ainsi que les sciences, objets des examens, soient représentés. Enfin, nul ne peut Être membre titulaire d'une même section du jury pendant plus de deux annéesconsécniives. Répondantâ H. de Hérode, le tn. i. déclare qu'il ne fait pas de Vadoption de ce projet une question de cabinet, et qu'il convie ta chambre à y Introduire les modlBcations qu'elle croira utiles. H. Dumoriier s'étonne qu'on n'ait pas songé à proposer en même temps une simpli&cation des matières d'examen et une réforme des études. M. Nothomb, m. t., répond qu'en 1 843 on a essayé une réforme de ce genre, et elle a été combattue par tons les établissements d'instruction publique.

15 mars. M. de la Coste, r. s. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au mode de nomination des jurys universitaires. La i. c. propose de maintenir le mode de nomination par les chambres et par le Roi (2 par chaque chambre, 3 par le Roi), mais avec un tirage au sort déterminant chaque année la sortie d'un des membres nommés par chacune des cham.bres, et de son suppléant. Les membres nommés par le gouvernement le sont pour une année. M. De Haerne demande ce qu'il y

ÎTO

a de vrai dans oiie nouvelle donnée par )cs joarnanx, et d'après laquelle le vote de ce projet de loi devrait amener la retraite du ministère ou la dissolution des chambres. H. Hercier.fn./'., répond que le gouvernement n'a rien de commun avec les journaux qui ont propagé ces bruits. — 35. M. Nottiomb, m. t., expose les principes du projet de toi, qui vient arrêter la chambre au milieu d'une sesâon qu'on aurait voulu consacrer tout entière aux iotérëls matériels. 11 espère que ce sera un incident et non une catastrophe. (Ibiuvement.) Il croit devoir repousser une accusation qui s'est produite dans la presse. On a dit que ce projet de loi aurait été présenté sur l'injonction de deux gouvernements étrangers. Ce fait est absolument faux. La vérité est que le projet actuel a été considéré par les libéraux français comme un succès dans leur lutte contre l'épiscopat, et par les catholiques français comme une réaction contre la liberté de l'enseignement. C'est une ftcbeuse coïncidence qui n'a pu cependant empècber le gouvernement de proposer aux chambres la solution de cette périlleuse question. H. Dechamps, tn. 1. (qui a pris place sur les bancs de la droite), déclare qu'il a offert au Roi sa démission de ministre, afin deconserverla liberté de son vote. Entré dans un ministère mixte, qui ne voulait s'appuyer exclusivement sur aucun des deux cAtés de la chambre, il ne peut se rallier à un projet de loi qui ne trouve de l'appui que d'un seul cûté, celui de l'opposition. Il a été convenu dans le sein du conseil qu'on ne ferait pas du vote de cette loi une question decabinet. L'orateur aoraitdonc pu rester ministre en réservant son opinion et en attendant le vote. 11 a mieux aimé se retirer librement et loyalement du ministère. M. Devaux demande si H. Dechamps avait donné son assentiment au projet avant sa présentation. HH. Notbomb, m. i., et Dechamps déclarent que le projet a été présenté de l'aveu et avec le consentement de ce dernier, mais avec les réserves qu'il vient d'indiquer. La discussion générale étant ouverte, HH. Jonet et Lys soutiennent le projet de loi, qui rend au Roi une de ses prérogatives con~ stitutionnelles, que la loi du 27 septembre 183S lui avait enlevées pour la donner aux chambres. H. C. Vilain XIIIl combat le projet de loi, qu'il considère comme une atteinte à la liberié d'enseignement et honSeax pour la dignité du pays, à la face duquel on vient d^larer que l'épreuve d'un grand jury nalional, faite depuis trente ans, par l'accord des chambres et du Roi, ne vaut rien. L'orateur soutient que tes jurys ont toujours été impartiaux, que personne ne s'est plaint de leurs décisions, et que, depuis 1855, les chambres ont nommé 75 jurés choisis en

dehors du corps professoral, 65 professeurs de l'université deLouvaîn, 58 professeurs de l'université de l'Etat et 16 de l'université de Braxelles. 11 y aurait eu la une partialité révoltante si le gouvernement n'avait été là pour rétablir l'équilibre. En définitive, le jury d'examen a été composé de 85 jurés choisis en dehors du corps professoral, 76 professeurs de Louvain. 55 de Bruxelles et 120 des universités de l'Etat. L'Etat n'a certes pas à se plaindre, et s'il est vrai qu'il y a eu défaut de roulement entre les jurés, le projet de la «. c. remédie a cet inconvénient. Le vice du projet ministériel, c'est l'inQuence directe qu'il donnera au gouvernement sur le corps professoral libre. Est-il même certain que le recteur de l'université de Louvain accordera son concours 1 S'il ne l'accorde pas que lera le gouvernement! U.Nothomb.n.i. .- H Je ne puis pas supposer qu'il y ait en Belgique des citoyens qui se refusent ï l'exécution des lois. 1) {ApplavàUsemails dans les IrUmnes.) Le ministre proteste contre l'expression de honteux dont s'est servi H. Vilain Xllll il propos d'un projet qui n'est que la reproduction d'une proposition qui a été faite en 1855 par H. de Hérode, votée par le préopinant, et rejetée seulement k une voix de minorité. H. Vilain Xllll répond qu'il a été éclairé par l'expérience. Il s'est trompé en 1IJ55, voilà tout. Quant à l'expression de honteux, il la retire si l'on vent; on la remplacera parle mot qu'on voudra (1). H. Cogels dépose et développe ensuite un amendement aux termes duquel le piode de nomination qu'adoptera la chambre ne sera que provisoire et pour quatre ans. H. De Haerne combat le système du gouvernement et en expose un autre, dont il fera connaître le texte à la prochaine séance. H. Delehaye dépose, de son cAté, une série d'amendements aux termes desquels les jurys seraient nommés par les universités, la cour de cassation, l'Académie des lettres et sciences et l'Académie de médecine. — 26. M. De Haerne fait connaître les termes de son projet, d'après lequel les universités nommeraieni4 membres de chaque jury, et les chambres avec le gouvernement en nommeraient 3. Les universités nommeraient, soit dans leur sein, soit en dehors, et les chambres et le gouvernement seraient obligés de faire leurs choix respectifs en dehors des universités. H. Delehaye développe son système, et H. Thyrion se rallie à celui du gouvernement, tes chambres devant inévitablement, d'après lui, faire des choix politiques. H. Dumortler, au nom de la sdeoce et de la liberté, se prononce en faveur du

diKour«(l«H.Vi1iinXIUI.

Il laissé en blinc itat le

projet de la t. c. L'orateur se livre i de trè^ vives critiques de l'orgaalsatiOD des concours de l'enseigoe aient moyen et des concours oniversitaires, qui ne sont en réalité que des coDcoursentre les professeurs et considËre la nomination des jurys par le gouvernement comme destinée â créer la discorde entre les universités, au détriment de la science, dont ils abaisseront le niveau. Enfln, le projet de loi porte atteinte anx prérogatives parlementaires, qu'il est du devoir de la cbambre de conserver intactes. Après avoir répondu ani critiques du préopinant au sujet du concours, H. Notbomb, m. i., constate que le plus grand vice du système actuel, c'est la periaanence des jurys, déplorée dans un écrit publié par l'évéque de Liège et dans un rapport de H. d'Hane, inspecteur-administrateur de l'iuiiversité de Gand. H. Donny présente un amendement aui termes duquel les jurys seraient composés de 7 membres, dont i nommés en premier lieu par les deus chambres, et 3 en dernier lieu par le gouvernement. Les nominations des cbambres se feraient dans un ordre â flxer annuellement par un tirage au sort. — 37. H. Flenssu défend le projet du gouvernement. Il soutient qu'il y a eu partialité dans la nomination des jurys par les cbambres, et cette partialité a contribué â accréditer le brait que les étudiants de Ixiuvain obtenaient plus facilement leurs diplômes. De 16S6 à 1845 l'université de Louvain a compté dans les jurys 65 professeurs, c'est-à-dire 11 déplus que les trois autres nniversités réunies. La même parliallté a eu lien pour la collation des bourses, et l'Etat a larorisé l'université catholique en lui cédant les bâtiments et Ips collections de l'ancienne Aima Mater. La s. c. veut tout simplement conserver celte prépondérance aux établissements du clergé. H. de Hérode déclare que l'expérience lui a prouvé que le système en vipeurest préférable à celui qu'il a proposé en 1855, et il se déclare l'adversaire du projet du gouvernement. M. Verhaegen constate que la majorité mixte, sur laquelle s'appuyait le gouvernement, est dissoute; sans cela, pourquoi H. Dechamps auraii-il subitement quitté le banc ministériel pour aller s'asseoir sur les bancs de l'opposition caiboliquo? Les catholiques, comme H. De Haerne, Invoquent les principes de l'Union de 1850, comme s'ils en étaient encore à la transaction de cette époque. H. De Haeme a dormi depuis le Congrès. D'autres, comme M. Vilain XlIIi, prèclient la Force d'inertie et la désobéissance ï la loi. L'orateur conOrme ce qu'a dit K. Fleussu, au sitjet des complaisances du gouvernement ponr l'université de Louvain, et rappelle qu'il a expulsé l'unlver^té de Bruxelles du local qui lui avait été réservé par

l'administration communale. De même par la façon dont II a composé le jury vétérinaire, le gouvernement a fait tomber l'Ecole vétérinaire libre de Liège. Le choix des Jurys par les chambres ont été des jurys politiques. Les adversaires du projet du gouvernement le reconnaissent eux-mêmes, et l'orateur les engage, s'ils sont sincères, ii se rallier â l'amendement de H. Delehaye. H. De Haeme répond au reproche que lui a fait M. Verbaegen, d'avoir dormi depuis le Congrès. 11 déclare qu'il est toujours resté fidèle h ses opinions, et c'est pour les défendre que les électeurs de Conrtrai l'ont renvoyé à la cbambre. U. Desmaisières soutient la projet de la s. c, et H. De Saegber appuie l'amendement de H. Cogels, qui tend â n'adopter qu'un système provisoire. — 38. H. Lebeau déclare qu'il est partisan de la liberté de l'enseignement, aujourd'hui comme en 1830, et rappelle que la proposition faite aujourd'hui par le gouvernement de conférer au Roi la nomination des jurys d'examen, est partie des bancs de il droite en 1835, â la chambre et au sénat. Si les sentiments ont changé, c'est parce qu'on a trouvé dans les choix politiques faits par les chambres un moyen de favoriser l'université de Louvain. Si, depuis bult ans, la chambre des représentants avait traité cette université comme elle a traité l'université de Bruxelles, qnels cris ne se seraient pas élevés des bancs de la droite contre cette proscription ! L'orateur a plus de conDance dans l'impartialité du gouvernement parce qu'il est responsable, et que le gouvernemeni, lorsqu'il est appelé â faire de l'administration, ne peut faire de la politique sans affronter le jugement des chambres. M. Dumonier interrompt pour dire que la responsabilité ministérielle est illusoire tant qu'elle n'est pas organisée par une loi. M. Lebeau répond qu'on l'a réclamée telle qu'elle est aujourd'hui, pendant quinze ans, sous le gouvernemenl des Pays-Bas, comme une sauvegarde des droits des citoyens. La chambre possède un pouvoir discrétionnaire pour accuser les ministres. H. Dumortier voudrali-il qu'on pendit un ministre tous les dix ans, on bien est-il de l'avis de ce tribun anglais, qui ne pouvait croire â la responsabilité ministérielle avant que la Constitution de son pays ne fllt imprimée sur peau de ministre?(Ht/ariIrfffrfnAiife.) L'orateur termine en disant que son vole en faveur du projet de loi sera un hommage rendu à la liberté de l'enseignement, et il engage la droite k ne pas permettre qu'on réponde à ceux qui réclameni u la liberté comme en Belgique », qu'ils veulent « la domination comme en Belgique ». (ApplaadiMemenHi rfflM In tribune».) M. Dumortier proleste contre l'accusailon de H. Le-

beaa, qui l'a fixit passer poar un homme sangainaire et demandant la peau des ministres. Il attribue cette appréciation au souvenir que H. Lebeau a gardé de ce que, il y a dix ans, il a parlé pour sa mise en aa:usation proposée par M. Gendehien. H. Lebeau ne comprend pas que H. Dumoriter ail pu se méprendre à r« point sur le sens de ses paroles. Il le considère si peu comme un homme sanguinaire qu'il est un des hommes politiqaes pour lesquelsil a le plus de sympathies. Après ces paroles, H. Dumortier rétracte tout ce qu'il pourrait lui-même avoir dit de blessant pour son contradicteur. H. de Foere, appuyant le projet de la s. c, déclare qu'à son avis, pour maintenir intacte la liberté de renseignement et conserver la plus grande somme d'impartialité dans la nomination des jurys d'examen, les chambres doivent intervenir dans ces nominations, et que leur intervention n'empiète en rien sur la prérogative royale. M.Ortsse prononce ponrie projet du gouvernement, dont l'exécution est placée sous la sauvegarde légale et morale de la responsabilité ministérielle, et il déclare que si le système du gouvernement n'est pas adopté, il votera pour l'amendement do H. Delehaye. — S9. H. de la Coste, r, défend le projet de la s. c. A son avis, ta responsabilité ministérielle n'est pas une garantie suifisante et il lui faut celle du concours des chambres. H condamne l'intervention de l'esprit de parti dans les questions d'enseignement, et il n'admet pas que la bienveillance que l'on a témoitmée h l'université de Louvain soit le fruit de l'esprit de parti. Une université, célèbre depuis des siècles dans le monde entier, avait disparu; un établissement libre l'a remplacée; on a voulu protéger cette renaissance. Personne, d'ailleurs, dans cette chambre, ne s'est montré hostile â l'université de Bruxelles. La garantie d'indépendance et d'impartialité que l'orateur réclame est dans te concours des trois pouvoirs. Si l'on veut le maintien du jury avec un garantie suffisante, il faut maintenir le système de 1855, avec l'intervention des chambres. Si, toutefois, on veut n'admettre le projet de la «. c. qu'à titre provisoire et pour t«nter une nouvelle expérience, elle y consentira volontiers. M. d'EIhoungne regrette que la question du jury d'examen soit devenue une question de parti, et, par conséquent, une question de cabinet, car il <^raint qu'elle ne retarde l'examen indispensable du système commercial et industriel du pays. Hais, la question une fois posée, il faut la résoudre franchement et légalement. L'orateur, tout en se déclarant le partisan de la liberté d'enseignement, représente l'enseignement de l'Elal comme un correctif nécessaire. C'est à la lueur do ce double principe

qu'il faut résoudre la question des Jurys d'examen. C'est dans le respect de ces deux principes que glt la solution du problème. Le gouvememeiit a été un peu loin en limitant la prérogative royale, en Imposant à la couronne l'obligation de choisir nécessairement des représentants des universités libres pour former le jury d'examen. Hais il faut s'y résigner, tes •systèmes absolus n'ayant pas, Ji notre époque, de grandes chances de succès. L'orateur reproduit ensuite le grief tiré de la partialité dont on a fait preuve envers l'université de Louvain ; il nie que celle-ci soit 1» légitime héritière de l'ancienne. 11 reproduit aussi le gneftiré de la permanence des jurys, et espère que la chambre, en présence des faits qui condamnent le passé, ne maintiendra pas celui-ci avec ses abus el ses injustices. Après quelques explications personnelles de H. Desmaisières au sujet de ce discours, H. Nothomb, m. t., soutient que si l'on veut éviter la permanence, il faut adopter le projet du gouvernement. Hême en adoptant le système de roulement proposé par la s. c, on ne remédiera pas k ce vice, car le gouvernement se concertera avec la majorité pour faire nommer toujours les mêmes membres, el puis abritera sa responsabilité derrière celle des chambres. On aura l'influence Dccultc du gouvernement et point sa responsabilité. L'orateur est d'avis qu'une grande fauteaétécommiseen 1855,quand la chambre a rejeté la proposition de fonder une seule université, qui aurait exercé une influence considérable sur l'unité nationale. Aujourd'hui que la faute est commise et irréparable, l'orateur, tant qu'il sera au ministère, placera sur la même ligne et sans arrière-pensée les deux universités de l'Etat. M. De Smet déclare qu'il est resté l'adversaire du principe en vertu duquel on a fondé ces universités, et en cela il n'a pas blessé la Constitution. Faisant allusion aux paroles prononcées par H. Nothomb dans son premier discours, il dit que si le projet de la s. c. est adopté, ce sera un incident, mais que si la chambre vote le projet ministériel, ce sera une calastrophe, et avant tes vacances prochaines plus de cent élèves quitteront l'université de Louvain. La combinaison qui a triomphé en 4835 était une combinaison heureuse : personne ne s'en plaint : le jury a été une haute cour, appréciant les capacités, sans auU-p préon-upatioii. Aujourd'hui on va mettre la liberté de l'enseignement à la discrétion d'nn ministre. L'orateur votera pour le projet de la s. c, et. par esprit de conciliation, pour le provisoire de 1 années. H. Devaux est d'avis que dans ce débat une importante question de pouvoir est engagée. Depuis dix ans il est convaincu que la loi du jury d'examen a con-

sacré QDe osurpation des chambres. Le poaviùr législatif n'a pas pour mission de bire (le l'administration. Un pareil précédent légitime toutes les usurpations des chambres. La partialité dans l'usage de cette attribuliou est d'ailleurs évidente. Les membres de la minorité ont le plus souvent déposé des billets blancs, sachant que leurs votes seraient sans infiuence. Aussi la fortune de l'université de Louvain provient-elle en grande partie de cette loi. La loi de 1835 a été un premier pas en dehors de l'union. Elle a été la cause permanente d'une scission qui est allée en s'élargissaut. La Constitution belge avait été la réparation du régime odieux du gouvernement des Pays-Bas. Mais la loi du iurv est allée ao delà de la Constitution. Ce n'a plus été une réparation, mais une réaction. L'orateur accepte le projet du gouvernement comme une réparation équitable, et il prend en même temps l'engagement de défendre, comme il l'a toujours fait, la liberté d'enseignement. M. d'Huart se prononce pour le projet de la s. c, en lui attribuant un caractère provisoire de i ans. H. Dechamps, tn.I., n'est partisan ni du système du gouvernement, ni de celui de là ». c. D'après lui, ce sont les uni vers! tés elles-mêmes qui devraient, comme en Allemagne, conférer les grades scientifiques, avec une commission centrale délivrant le diplAme professionnel. 11 vaudrait mieux encore que chaque université, comme en Angleterre, délivrât elle-même les grades scient iQques et les grades légaux. Ce système, qui aurait é\é adopté à l'origine si les universités libres, â peine naissantes, avaient pu prétendre à des droits, est appelé â triompher dans l'avenir. Si l'orateur était forcé de choisir aujourd'hui, il se prononcerait pour le système de la s. c, quoiqu'il ne lui paraisse pas encore sauvegarder suffisamment les principes (le ta liberté d'enseignement. Hais en attendant, le projet ministériel prépare de grands dangers. 11 peut ressusciter la situalion de 1841, amener de nouveau la division de la chambre en deux camps, et forcer le ministère à s'appuyer exclusivement sur un des cbtês de la chambre. Et le péril serait plus grand en 1644 qu'en 1841, parce qu'au lien de se heurter à unequestion de personnes, un se heurterait à une question de principes, qui touche aux entrailles mêmes d'une des grandes fractions du pays. En terminant, l'orateur se rallie â l'idée de H. d'Huart, de soumettre le projet de la ». c. à une expérience temporaire, et d'attendre une époque plus calme pour rechercher une solution déflnillve. H. Rogier regrette que M. Dechamps n'ait pas fait voir â ses collègues tous les périls de cette loi fatale. Quant â lui, il n'accepte le projet de la «. c. ni à titre provisoire.

1 à litre déâoltif, mais il consentira ï ce .l'on ne donne qu'un caractère provisoire au projet du gouvernement. La dis(^ussion générale est close. — 50. Au début de la séance, H. Nolhomb, m. i., déclare qu'il ne peut accepter le vote du projet du gouvernement à titre provisoire. L'adoption du provisoire comme question préalable serait considérée par lui r«mme le rejet de la loi. H. Devaux : u Vous plaidez pour le rejet du projet du gooveniemenL » H. Nothomb, m. i., proteste. 1 demande que l'on mette aux voix la question de savoir si la nomination du jury appartiendra au Roi exclusivement, on si les chambres y interviendront. Si l'on pose d'abord la question de l'intervention des chambres, il répondra non. H. Cogels déclare que la proposition implique l'admission â titre provisoire du projet du gouvernement ou de celui de la s. c. indistinctement. M. OtIs déclare qu'il ne comprend rien aux combinaisons Unaanèret du cabinet. Puis, sur l'invitalioD (lu président, il retire cette expression, mais il soutient que le ministre a une arrièrepensée. H. Nolhomb, m. i., proteste contre u celte accusation déplacée n; puis, aprè.s avoir entendu HH. de Theux, Devaux, Rogier, Cogels. Lebeau et d'Huart, on finit par s'entendre, et le président met aux voix cette question : « Le mode de nomination qui sera arrêté par la chambre, sera-t-il provisoire et pour quatre ans?» La chambre décide l'affirmative par 86 voix contre 1 et une abstention. H. Castiau, qui s'est abstenu, donne pour moUf qu'il considère tout jury sclenti&(iue comme incompatible avec la llbert(! d'enseignement. La discussion est maintenant ouverte sur l'article 1" et les amendements qui s'y rattachent. H. de Hérode eri dépose un nouveau, aux termes duquel le sénat et la chambre des représentants nommeront chacun un délégué qui sera chargé, concurremment avec le gouvernement, de composer les jurys d'examen. H. Delfosse se prononce en faveur de l'essai du système ministériel, qui n'a pas encore été expérimenté. En terminant, il apprécie en quelques mots la situation, et accuse y. Nothomb de reculer devant son œuvre, par suite des menaces d'un parli puissant. La main qui l'a soutenu parait se retirer de lui. M. Rogier, à son tour, s'étonne de l'attitude du ministre. Il le convie h faire acte de conciliation sincère en maintenant son projet. L'opinion libérale le votera dans l'intérêt du pays, en appuyant un homme d'Etat qui, depuis trois ans, l'a contrecarrée en tous points, en se livrant k la m^orité avec une abnégation qui fait plus d'honneur à son habileté qu'à son caractère. Une 0(icasion facile se présente de faire de la conciliaUon. Que la cabinet risque son existence. Qu'il fasse de l'adoption

iw 1

de son syEtème une question de cabinet. La situation actuelle esl une véritable énigme. On voudrait savoir quelle est lasilualion i^lle de H. Dechamps? Est-Il ministre? Ne i'esl-il plus ! A-t-il parlé comme membre de la migorltét Et s'il en fait encore partie, comment ne pairient-tl à rallier personne â son opinion? L'orateur volera le projet du gouvernement. S'il consent à lui donner un caractère provisoire, c'est pour qu'il réunisse un plus grand nombre de suffrages. H. Notbomb, m. i., reproche à H. Rogier de chercher à diminuer les chances d'adoption du projet qu'il désire voir triompher. Pourquoi poser la question de cabinet et cx)m promettre tout le cours de la session? Le gouvernement ira jusqu'au bout. Il suivra le projet jusqu'au vote parlementaire, comme c'est son devoir, mais il n'ira pas au delà. M. Dechamps proteste contre l'idée que le projet de loi parait avoir été présenté dans le but de donner â l'opinion lil)érale un gage de réconciliation. Le cabinet a présenté le projet comme un thème de discussion calme, et en déclarant dés l'abord qu'il n'en faisait pas une question de cabinet. Quant à sa retraite à lui, on devrait la considérer comme un acte de loyauté, et lui accorder à ce titre quelques B^mpathies. Après avoir entendu encore H. Osy, puis un débat sur la clâuire et la position de la question, la chambre procède au vote par appel nominal sur la question de savoir si l'on remettra an Roi la nomination exclusive des membres du jury d'examen. Cette question est résolue né^tivement par i9 voix contre ii. Un nouveau débat s'engage entre HH. Devaux, de Tbeux, de Hérode, Halou, Dolez, Verhaegen, d'Huart et Nothomb,)». t., sur la question de savoir ce qu'il faut mettre aux voix. La cbambrelinttpardécider,par49votxcontre40, que les chambres interviendront dans la nomination des jurys d'examen. L'amendement de H. Delehaye vient ainsi â tomber ; ceux de MM. de Hérode et Donny sont rejetés. On décide ensuite, sur la proposition de U. DelroEse,que la loi de1838sera prorogée jusqu'à la fin de la ^ session de 1845; puis, sur la proposition de H. Nothomb, nt. t., que les pouvoirs du jury nommé en 4845 seront prorogés pour la première session de 1844; et enfin, sur la motion de H. Brabant, que la loi sera obligatoire le lendemain de sa promulgation. Enfin, l'ensemble du projet est adopté par 56 voix contre 35et 2 abstentions. 14 mai. Sur les conclusions de M. de Cbimay, r. c, la chambre renvoie au m. t. une pétition du collège des boui^estre et échflvins de Dorinne, qui demandent une interprétation de l'article 25 de laloiduâSseptembre 184i, quant â la chaîne qui incombe il la commune en faveur de rinslmcllon pri-

maire. —35. M. Savart, r. t. c, bit rapport sur un projet de crédit supplémentaire an B. de l'intérieur pour frais des jurys d'examen.

— ïi. Ce crédit est adopté à l'unanimité. — 28. U. Nothomb, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet de réduire le taux de!> indemnités des membres du jury. Au lieu de 5 fr. par heure d'examen et 20 fr. par jonr de séjour et de voyage, on ne leur allouerait plus que 10 fr. par jour de séjour et de voyage et 5 (r. par heure d'examen. Les membres qui habitent Bruxelles ne toucheraient pas de frais de séjour.

7 jtÙR. H. Haerlens, r. c, fait rapport sur ce projet de loi. — 40. Sur la proposition de U. Halou, appuyée parHH. Nothomb, ni. i.. et de Theux, la chambre décide qu'elle s'occupera, aussitôt après le vole de la loi sur les droits différentiels, des modiScations ii introduire dans le mode de nomination des membres des jurys universitaires, du projet de loi Dxant l'indemnité qui leur est attribuée, pais de la nomination des titulaires. — H. Les dispositions réglementaires pour les nominations ayant été adoptées, la chambre s'occupe du projet de loi relatifà l'indemnité des mem- | bres du jury. HH. de la Coste, Dumortier et Rogier craignent que la diminution opérée sur les frais de séjour ne soit trop forte et que l'on ne nuise à la bonne composition du jury en abaissant l'indemnité â 10 fr. par jour. H. Dumortier est d'avis qu'on pourra la porter àlS fr., mais en abrégeant la durée des sessions. HH. Savart, de Garcia et Devaux appuient le projet du gouvernement. H. Nothomb, m. t., fait observer qu'avec les 10 fr. de frais de séjour et les 5fr. par heure de séance, l'indemnité sera encore en moyenne de 90 fr. par jour. Elle pourra aller jusqu'à 38 fr. pour les membres étrangers à Bmxelles, I

et ce chiffre lui parait suffisant. Le projet de loi est voté par68 voix. H. Rogier s'abstient. I

— 14. La chambre procède à la nomination des membres du jury d'examen. Sur la proposition de H. Dumortier, il est procédé â des scrutins séparés pour la nomination des tiiutaires et des suppléants. Sont nommés tifuJdtr» pour le doctorat endToit,MM. Peteau et Demonceaa(l). — Candidature en iroU, HH. Molilor et Picard. — Doctorat en mide- \

âne, HH. de Block et François. — Candida- \

ture en midedne, HH. Lebeau et Frankinet. i

— Sciences, HH. Quetelet et Harlens.— PAî- I losophix et lettres, HH. De Cock et Tandel. — Suppléant» pour le doctorat en droit, HH. Van Hoegaerden et Delcour. — Candidature en (froir, HH. deKemmeter et 0ns fils. — Doc-

tonilm médaxM, HH. LiUem etHubert. — Cndùidùira en médedne, HH. de Roubaii et Vanst. — Seitiuxs, HM. Meyer et Van Beneden. — PtàlotopMe et lettrt», HH. Ballard et Scbwartz.

JUBTICB.

. H. d'Aneihan, m. ;., dépose un projet de loi interprétatir de l'article 354 dn code pénal, relatif â l'excitation à la débnQcbe des Jeunes gens des deux sexes Agés de moins de vingt et un ans. — 38. H. d'Anetban, m. }., présente un projet de loi tendant i apporter des modiBcaUons au code pénal militaire.

iftma: H. d'Anethan, m.J., dépose un projet de loi sur le domicile de secours. ~ S5. H. de Garcia, r. c, présente le rapport snr l'interprétation de l'article 331 du code pénal.

4 flurs. Discussion de ce projet en comité secret. — 5. Il est adopté par 55 voix contre liet 3 abstentions. — là. M. Tliyrion, T.t.c, présente le rapport sur le projet relatif au domicile de secours.

m avril H. d'Anetban, ffl.j., dépose un projet de loi sur les loteries. (Art. 410 du code pénal.)

âl nui. H. Haertens, r. c, répondante HH.deGarciaetSavart, annonce qu'il présenlera.dans le courant de la semaine suivante, le rapport sur le projet de loi interprétatir de l'article 442 du code de commerce. Le retard apporté dans cette interprélaLon tient en suspens des .affaires de la plus haute importance. — 29. H. d'Anetban, m. ;., dépose un projet de loi interprétatir de l'article 824 du code civil, et un autre projet tendant à combler une lacune qui existe dans ie code pénal parsultede l'interprétation législative donnée â l'article 334.

11 jwn. H. Savart insiste pour que l'on discnie, avant la clôture de la session, les projets d'interprétation des articles 442 du code de commerce et 821 du code civil, ainsi que l'augmentation Ac traitements des membres de l'ordre judiciaire. Il ajoute qu'à défaut de la présentation d'un projet de loi par le gouvernement, il usera de son initiative pour modifier la législation sur la contrainte par corps en matlËre civile et commerciale. — 12. H. d'Anetban, m. ;., déclare qu'il est prêt à soutenir la discussion sur les divers projets de loi dont il s'agit, quand il conviendra â la chambre de les mettre à l'ordre du jour. Il ajoute qu'il espère pouvoir présenter, dans la prochaine session, un projet sur la contrainte par corps. Quanta la loi sur la magistrature, la situation financière ne lui paraît pas permettre encore de la meure en discussion. H. de Garcia est d'avis que cette

situation est améliorée par suite du vote de la loi sur les droits dilTérentlelB et Insiste pour la miseàl'ordredujourdu projet de loi reiatilaux traitements de l'ordre Judiciaire .—21 . H. Heno,tr. c.fait rapportsurle projet interprétatif de l'article 821 du code civil. 11 est adopté à l'unanimité, 3 membres s'étant absleoos.

LBTTHES, SCIKNCBS BT ARTS.

23 janvier. H. Osy demande communication du tableau des subsides alloués en 1843 pour les lettres. H. Nothomb, m. i., consent il déposer ce tableau, en jutant que, pour l'apprécier, ii faudrait le comparer à tout ce qui s'est fait sous les administrations précédentes. — 27. H. Osy demande au m. i.

s'il est vrai qu'il ait donné 6,000 fr. ï on étranger pour écrire une Histoire de la pàntttre flamande, et 2,400 fr. à un écrivain belge pour une Hislov-e da croi»ét belge». M. Nothomb, nt. t., répond qu'il n'a pas donné 6,000 fr. pour une histoire de la peinture flamande. Û s'est borné â souscrire â un certain nombre d'exemplaires. Quant à VHitUnre det croisé», le fait est exact. En agissant de la sorte, le ministre n'a pas innové ; il a fait ce que plusieurs de ses prédécesseurs ont fait avant lui. en accordant des avances pour des ouvrages qui doivent paraître plus tard. H. de Han d'Atlenrode regrette qu'après avoir voté depuis si longtemps des encouragements pour les lettres, on n'en voie jamais de résultats. M. Dumortierest grand partisan de ces encouragemenls, mais à la condition qu'ils s'adressent à des ouvrages sérieux. 11 félicite ie gouvernement d'avoir créé un prix de 2,400 fr. pour le meilleur mémoire sur le règne d'Albert et d'Isabelle. H. Nothomb, m. t., dit que. pourmeltre la chambre à même d'apprécier les ouvrages auxquels on donne des en courage m en Is, il en fera parvenir désormais un exemplaire â la bibliothèque de la chambre. Des observations sont présentées â ce propos sur l'utilité des subsides aux sociétés scientlUques, sur l'avantage qu'il y aurait à distribuer les doubles des ouvrages de la Bibliothèque royale aux bibliothèques des villes et des universités. H. Sigart critique ensuite la rente de 6,000 fr. accordée aux BoUandistes. il trouve que c'est un peu cher pour les légendes des saints. HM. Nothomb, m. i., Dumoriier et De Smet, font l'éloge de celte publication, qui est, d'après eux, une véritable gloire pour la Belgique. Toute l'histoire du moyen âge se trouve dans les Acia tanctoniBt. H. Nothomb, m. i., donne lecture d'une lettre d'où il résulte que la collection aura encore 20 â 25 volumes, qui paraîtront à raison de deux volumes en trois ans. H. Verhaegen fait observer que personne n'attaquant cette publication, il n'est pasné-

cessaire de se donner tant de rail pour faire passer le Eobside. H. Wallaert reconnaît qu'en ». c, H. Verïiaegen a soutenu l'allocation de très-boa cœur. M. Slgarl persiste â trouver qu'une rente de 6,000 fr., pendant 75 ans, c'est Ton cher. Après quelques mots de H. Uaertens, r., le crédit est adopté. Une conversation â laquelle prennent partHH. Dûmortier, Haertens, r.. De Decker, de Han d'Attenrode, de Tlieux et Nothorab, m. i., a lieu ensuite an sujet du classement des archives et de leur répartition entre les provinces auxquelles elles se rapportent. MH. Maertens. T., De Decker et de Tbeux saisissent cette occasion pour rendre hommage au zèle et au talent du D' Coremans, qui a procédé au classement des archives de la sécrétai rerie d'Etat allemande. Ce travail est d'une haute utilité pour les sciences historiques, et HH. Hignet et Hanke en ont parlé avec éloge. A propos de Beaax-artt, MH. Delfosse et Lys invitent le m. t., à ne pas oublier qu'il y a dans la province de Liège des artistes de mérite qui ont obtenu des médailles d'or aux expositions, mais â qui le gouvernement n'a jamais acheté un tableau. Quelques mois sont échangés entre HH. Haenejis, r., et Ptothomb, m. t., sur l'appropriation du Husée d'armures de la porte de Hal. H. Devaux désire que l'on publie annuellement le tableau des encouragements accordés aux lettres et aux arts, et des rapports sur l'état du Musée, du conservatoire, de la Bibliothèque royale, etc. M. Nothomb, m. i., se déclare prêt à faire droit â cette invitation. 11 dit ensuite, en réponse à M. de Han d'Attenrode qu'il est en correspondance avec la questure pour la décoration du Palais de la Nation et le placement d'un portrait du Hoi dans la salle des séances de la chambre.

MABtNB.

14 mai. M. Cogels,r. s. c, conclut à l'adoption d'un crédit supplémentaire de 54,843 Tr. an B. des affaires étrangères pour le service du pilotage. — 15. Le crédit est adopté à l'unanimité.

4 juin. Dans la discussion de la lot sur les droits diS'érentiels, H. Rogier propose et la chambre adopte un article additionnel, aux termes duquel, dans l'année qui suivra la promulgation de la loi, il sera créé, par arrêta royal, des caisses de secours et de prévoyance au profil de tous les marins naviguant sous pavillon belge. — 10. M, Nothomb, m. t., se raille i cette mesure, et propose d'y ajouter un 5 portant que les marins belges et étrangers ne pourront être admis en qualité de capitaines, de premiers ou de deuxièmes lieutenants dans la marine marchande belge, qu'après avoir stibi un examen de capacité.

Celle disposition additionnelle, déTendae par MH. Donny et Nothomb, tu. i., est combattue par HH. Castiau, Verhaegen, Deirosse et Onmortier, qui n'admettent pas que le gouvernement ait le droit de régler par arrêté royal l'octroi de diplômes de capacité, et qui soutiennent, en outre, que l'industrie privée est le meilleur Juge de la capacité de ceux à qui elle confie le commandement des navires. H. Castiau propose la disjonction du $ pour en faire l'objet d'un projet de loi spécial. Mais la chambre rejette celle motion par 47 voix contre 21, et adopte l'article tel qu'il est proposé par te m. i. — 20. H. Goblel, n.a., dépose un projet de crédit supplémentaire de 4,000 fr. pour l'entretien de la BriUih Qumi. — 21 . M. de la Coste, r. c. , conclut à l'adop: tion du projet, en invitant le gouvernement à faire connaître au plus tôt ce qu'il entend faire de ce bâtiment. Après quelques mots de H. Ûsy dans le même sens, le projet est adopté à l'unanimité.

"Hjamier. H. Verhaegen signale un abus qui se commet dans la déli>Tance des certificats d'exemption à des jeunes gens qui se des- Uwnt aux études théologiqnes, tandis que la loi n'exempte que les étudiants en théologie. Dans un cas spécial qu'il cite, l'évêque de Liège a dd indemniser un réclamant qui avait dû marcher â cause de l'exemption accordée de la sorte au numéro qui le précédait. M. Nothomb, m. t., répond qu'il peut y avoir des abus, mais en général on accorde un congé â ceux qui se préparant aux études théologiques. La bonne foi de l'évêque peut être surprise, et, tout en veillant à l'exécution de la loi, il ne faut pas recourir à un système d'inljmidation, qui aurait pour résultat d'amener des coalitions entre l'autorité ecclésiastique de la part de tous ceux qui soufl'riraient par suite des exemptions accordées aux élèves en théologie. M. de Han d'Attenrode parle dans le même sens, et M. Angillis dit que dans sa province ceux qui se destinent aux éludes théotogiques sont obligés de fournir pendant cinq années consécatives un certiâcat consta- Uni qu'ils y perei8l«nt.

l'' mart. Dans la discussion duB. des travaux publics, M. Dechamps, m. t., annonce son intention de réorganiser le corps des mines et de créer un inspecteur général. Les idées du ministre sont appuyées par MH. Fleussu, David et Fallon et combattues par H. Castiau. La chambre adopte le crédit proposé.

MOHHAIES.

25 wnembre. H. Hercier, m. f., dépose un

projet de loi porUDt que les pièces d'argent des Pays-Bas, meniioniiées â l'aïUcte 49 de Il Idi monéUire dn 5 juin 183i, cesseronl d'avoir cours en Belgique â une époque que le goavemement déterminera, et fixant le délai, postérieur ï cette époque, dans lequel ces monnaies pourront être échangées au Trésor sur le pied des tarifs sciucls.

3 fétrier. La cbambre discute ce projet de loi, Hir lequel H. Cogels.r.c, a fait rapport. Il réaiile des explications de H. Mercier, m./'., que la démonétisation des pièces hollandaises de S5 cents ne coûtera rien au Trésor public. La Banque de Belgique s'est chargée de retirer ces pièces de la circulation et de les remplacer par une somme équivalenteen monnaies belges. En réponse à M. Osy, le ministre dé~ clare que le produit de l'opération sera versé en écos au Trésor. Après quelques observations de H. Rogier sur le peu de soin avec lequel sont frappées les nouvelles pièces de ■i tr. de U Monnaie belge, et de H. Lesoinne sur nos pièces de 5 fr. qui sonl plus épaisses que les p)è<«s franfaises, le projet de loi est 'adopié à l'unanimité.

HATiniAUBATIOZT.

a amembre. H. Rodenbach insiste pour que le gouvernement présente le plus tdt possible un projet de loi tendant à faire payer UQe indemnité pécuniaire ii tous ceux qui veulent obtenir des lettres de naturalisation. — îâ, La chambre prend en considération la demande de naturalisation ordinaire de M.J.-H. Oppenheim, négociant à Bruxelles, né ï Francfort.

^décembre.EWe prend en considération, par 59 voix contre 12, la demande de grande nituralisation du générai-major Chazal.

l6;aRvter. H. Mercier, m. f., dépose un projet de loi tendant â établir un droit d'enregistrement'sur les naturalisations. {MarqueM d'approbatUm.) — 20. M. Malûu, r. ». c, fait rapport sur ce projet de loi. — 26. M. Deiehaye, r. c, fait rapport sur la demande de grande naturalisation du colonel Cbapellé. — 30. La chambre s'occupe du projet de loi tendant â établir un droit d'enregistrement sur les actes de naturalisation. Un débat s'engage sur la question de savoir s'il ne serait pas ntile de graduer le droit suivant la position des individus. On entend ii ce sujet MM.Verhaegen. Mercier, m. f., et Pirmez. H. Rodenbach est d'avis qu'il faut faire payer un droit élevé, la plupart de ceux qui sollicitent ta nuuralisation n'étant guidés que par des motifs d'intérêt. M. de Mérode part^ecette oinnion.maisilvoudraltaccorderune exemption aux étrangers qui sont dans l'armée, et à ceux qui obtiennent la grande naturalisation TOW u.

r tii

pourservii^s rendus i> l'Ëtat. H. Halou, r., parle dans le même sens et demande si, dans la pensée du gouvernement, le droit d'enregistrement de la naturalisation sera soumis au payement des 30 centimes additionnels.

H. Mercier, m. f., répond négativement.

M. Rogier croit que l'octroi des places de notaires, d'avoués, d'agenls de change, celui des titres de noblesse, le port des décorations étrangères, l'autorisation accordée aux sociétés anonymes, pourraient être frappés aussi d'un droit d'enregistrement, qui rapporterait beaucoup au Trésor. M. Fajion déclare qu'il a combattu autrefois la projMsitlon d'Imposer les lettres de naturalisation, de peur que la loi ne prit un caractère fiscal, et qu'on ne s'en servit pour battre monnaie en accordant la naturalisation à tous ceux qui la demanderaient. Au)ourd'hui, il lui est prouvé qu'il eût été impossible d'abuser plus qu'on ne le fait des faveurs de la loi. Il votera donc pour le payement du droit d'enregistrement. La discussion générale est close aprËs quelques observations de MM. Jadot, Rodenbach, d'Hoffechmidl et Lys. Passant aux articles, la cbambre adopte le droit Qxe de 500 fr. pour les naturalisatiDnsordinaires,et del,000 francs pour les grandes naturalisations. Elle adopteaussi un amendement de H. de Mérode, aux termes duquel seront exempts du droit pour la naturalisation ordinaire les militaires en activité de service qui n'ont pas encore ta qualité de Belge. Elle rejette un amendement de M. Lys, aux termes duquel celte exemption serait étendue â tous les fonctionnaires actuels de l'Elat, des provinces et des communes. Le même sort échoit â un amendement de H. Mercier, m. f., qui exemple du droit les naturalisations accordées â des étrangers qui occupaient des emplois publics à la date du I" janvier 183*. Les autres articles de la loi sont adoptés avec des amendements de HH.Fallon etDelfosse, et après des observations de détail présentées par ces honorables membres, ainsi que par MH. Jadot, de Corswarera, Mercier, m. f., et Malou, r.

1" février. Au second vote, après un débat auquel prennent part MM. Malou, c, de Garcia, Mercier, m. /'., Vilain XJUl, Deifosse, Dumortler, Orts, Tbyrion et Peelers, la chambre décide définitivement que, pour la naturalisation ordinaire, il y aura un droit fixe d'enregistrement de 500 fr. (sans additionnels); que, sauf lesÊxceptions qui peuvent être éUblies par des lois spéciales, la grajide naturalisation est assujettie â un droit d'enregistrement de 1,000 fr.(sans additionnels). L'exemption des droits pour la naturalisation ordinaire est accordée aux étrangers décorés de la Croix de fer, aux militaires actuellement an service, qui n'ont pas encore acquis la

in 1

qualité de Belge, et enBn, par ane disposition transitoire, aux personnes dont la demande aura été prise en considération par les deux chambres an moment de la promulptlon de la présente loi. L'ensemble du projet est adopta par S9 voix contre une. Dans la même séance, la cbambre prend en considération la demande de grande naturalisation du colonel Chapelle.

26 avril. H. Dumortier se plaint de ce que parmi les présentations faites pour les naturalisations, 11 se trouve des noms de personnes dont les demandes ont déjit, été écartées par la chambre. H. Lejeunedli que c'est h celle-ci de prendre une résolution au sujet de Cé qu'il y a lieu de Taire en pareil cas. M- Coeels est d'avis que sur chaque rapport il Tant mentionner la circonstance du rejet antérieur par la chambre. A ce propos, H. Savart Ait ^Jiserver que souvent des Individus nés en Belgique, goua l'empire de la loi fondamentale, de père et mère étrangers, sollicitent la naturalisation. Il est d'avlk que ces Individus sont Belges de plein droit.

11 mai. La chambre adopte li l'unanimité les projets de loi qui accordent la grande naturalisation, pour services éminents rendus â l'Etat, au général-major CbazaI (né k Tarbes), etancolonelCliapehé, commandant de l'Ecole militaire (né i Marseille). La grande naturalisation est également accordée à l'unanimité au major des lanciers Collins, qui a perdu la qualité de Belge, aux termes de l'article 21 du code civil; puis, par 45 voix contre S, â H. Tletor de Laroche-Blîn, propriétaire â Barvaux, né b Pérlgueux, qui, par suite de circonstances indépendantes de sa volonté, a omis de ikire ta déclaration prescrite par l'article 185 de la Constitution. Ce projet de loi donne lieu i un échange d'explications entre HH. Halou, Lys, Eloy de Burdinne, Savart, de Tomaco et Nothomb, ta. t.

FBNSiova.

21 décamJirê. Sur les conclusions de H. De Saegber, r. c, la chambre renvoie au m. f., avec demande d'explications, les pétillons de plusieurs officiers penaionués pour services rendus aux indea orientales.

i^ janvier M. Mercier, «. f., présente un projet de loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques. — 19. il dépose un autre projet tendant k autoriser le gouvernement ï accorder dea pensions aux anciens fonctionnaires qui, par suite des événements politiques, ont été privés de leurs emplois, et n'ont pu fitre replace.

1" Btar». M. Halou, r. s. e., présente le rapport lur le projet de loi relatif aux pensiona civiles et ecoléslastlques. — li. Du- AMfoii fénérale. Le principe général du

Çrojet de loi est de mettre à la charge du résor les pensions de loua les fonctionnaires de l'Eut, tandis que le projet rejeté par ta chambre en 1811 faisait dériver ces pensions de retenues opérées sur les traltementa. H. de Garcia est d'avis qae le prlnclpede la loi aéra une cause domine pour le Trésor public. Il voudrait que la pension fût assurée, pour une partie, par une retenue sur les traitements des fonctionnaires. M. Savart soutient qu'il n'y a lieu d'accorder des pensions qu'aux fonctionnaires qui en ont besoin. H. De Smet combat le principe trop absolu du projet, et ne peut l'admettre, en présence de la situation du Trésor. H. Pirmez est d'avis qu'aucune pension n'est due par l'Etat; ce n'est pas le fonctionnaire publie qui tend dea aêrvices i l'Etat, c'est ce dernier qui rend des services au fonctionnaire. Le projet est défendu par HH. Mercier, m. f., et Malou, r., comme n'étant que l'application améliorée du principe des pensions déposé dans l'arrCtélol de 18U. M. Malou craint qu'en opérant une retenue pour lea pensions sur le traitement des fonctionnaires, on ne compromette la création des caisses des veuves et orphelins, qui s'alimentent de cette façon. M. Savart voudrait que toutes les pensions fussent conférées par des lois spéciales. M. Verhaegen est d'avis que ces questions exigent nn mûr examen. 11 ne voudrait, dans auoun cm, d'une retenue sur les traltementa de la magistrature. — 13. H. de Garcia demande que l'on raprenne l'examen du projet de loi ■ur le cumul, qui a été présenté par H. d'Huart en I8M. H. Halou. r., lait observer que les principales dispositions de ce projet se trouveni reproduites dans le projet de loi sur les pensions. La discussion générale de ce prajet étant reprise, H. d'Hoffsohmidt sa prononce pour le système du gouvernement, qui met toutes les pensions i la charge du Trésor public, et traite d'excentriques les idée* de M. Pirmez. Celui-ci répond qu'il aurait peutêtre des idées moins excentriques s'il dlait doté de quelque bonne sinécure. HH. Van den Steen et de Hnelenaere se déclarent également les partisans du projet. H. de Garcia persiste dans son idée d'opérer des reteimes sur lea traltementa des fcmctlonnalres, et formule un mode d'application de ce syattae. H. Verhaegen est d'avis que pour se monU«r juste et ne pas enlever â certains fonctionnaires des droits acquis, il faudrait co<vd6flner les traitements avec les penaions, de maniera ï permettra, par exemple, aux ma^strats de participer à la caisse de retraite, saiTs réduire leurs appointements. H. ladot combat certaines anomalies du projet, qui placent lea foncUonnaires dans des eondûiâns inégales au point de nu de la peflsioii. n

s'oppose aùs^ à ce qu« l'EUL r^emente i sa gaise les caisses des veuves et orphelins. Il dûil y en avoir une par département ministériel, et il faut les soasiraire à l'arbitraire du geuvernement. H. Orls défend le principe de la dette dé l'Etat envers les fonctionnaires pour ser>ices rendus, et défend, comme H. Verhaegeu, les droits acquis qui pourraient se trouver lésés par des retenues opérées sur les traitements. U. Donny, en sa qualité de membre de la commission qui a lait la révision des pensions conférées depuis IS.'iO, déclare qu'un laborieux examen de trois années a démontré qu'il y avait eu fort peu d'abus dans ce senice et que la situation de la caisse de retraite a subi l'influence des nécessités de la révolution. Sur la motion de U. Halûu, r., la discussion générale est close. - 11. Le débat porte sur l'article 1". D'après le projet du gouvernement, les magistrats, fonctionnaires et employés faisant partie de l'administration générale et rétribués |>ar le Trésor public, pourront être admis à la pension à 60 ans d'âge et après 30 années de services. La s. c. propose de dire 63 ans d'âge, et son amendement est adopté, après un débat auquel prennent part UH. Rodenbacb. De Smet, de Garcia, Orls, Delebaye, d'Hoffschmidl, De Saegher, Savart, de Muelenaere, De Haeme, Simons, Dumortier, Hercier, «. f., d'Aneiban, m. j., et Malou, r. La >. c. a proposé un g additionnel au termes duquel u néanmoins les ma^cistrats inamovibles ne pourront eue admis ï la' retraite que sur leur demande ou en vertu de la loi. n Ce | est écarté comme inutile, l'inamovibilité des magistrats étant garantie parla Conslitntioa. On résene pour une discussion spéciale la question de savoir s'il y a lieu de faire ime position particulière aui magistrats en cas de retraite forcée, lorsque l'ige et les inDrmîtés les mettent dans l'impossibililé de remplir leurs fonctions. La chambre vote ensuite les articles qui déterminent les conditions que doivent réunir, pour être admis ii la pension, les fonctionnaires qui aut été employés an sen ice actif et ceux qui ont contracté des infirmités dans l'exercice de leors faociions. Sont entendus dans ce débat, MM. Hercier, ». /.. Verbaegen el Ualon, r. — 15. Celui-ci fait rapport sur des pétitionsdans lesquelles on réclame des pensiaos de l'Etat pour les commissaires de police, et le droit pour les employés civils du département de la guerre de uire compter leurs services avaat l'âge de 21 ans. H condot au rejet d'un amendement de M. Mercier, ■. f., qui assimile aux surnuméraires les attachés et les deuxièmes secrétaires de légation. U Eait rapport encore sur des pétitions des ivofeasMiTs civils de l'Ecole miUtiire.qai

demaildent d'être assimilés aux protesseurs d'universités, puis sur un amendement relatif aux conditions de l'éméritat pour ces derniers, et enfin sur des pétitions des professeurs de l'Académie royale d'Anvers. M. Mercier, m. f., présente une série d'amendements en faveur de ces derniers et des professeurs des Conservatoires el de l'école de gravure. Apres undébatauquel prennent part MM. Go- blet, m. a., Ponny, Malou, r., ?iothamb, n. i., Orts, Dumorticr, d'Hoffschmidt, De Saegher et de Muelenaere, la chambre décide, par 52 voix contre 51, que les services des deuxièmes secrétaires de légation non rétribués seront comptés pour la pension. Des amendements de H. Donny en faveur des commissaires de police ; de M. De Saegher en faveur des juges suppléants; de M. Orls en âveur de tous les fonctionnaires en exercice au moment de la promulgation de la présente loi, lesquels pourraient faire compter leurs ser^'ices â ))artir de leur entrée en fonctions (ceci pour les employés qui n'avaient pas 21 ans quand Us ont pris du service), sont rejeiés. Le débat porte ensuite sur la liquidation des pensions; le gouvernement propose de prendre pour ba.se de la tiquidaiion la moyenne du traitement des trois dernières années; la i. c. propose cinq années, H-. Osy en propose dix, aQn d'em pécher desfonctloiH naires de se Taire donner â la Bn de leur carrière des emplois plus lucratifs, quoique molDs élevés en rang que ceux qu'ils occupaient, en vue d'augmenter le taux de leur pension. M. Mercier, m. f., se rallie au cbiiTre de cinq ans. Après des observations de MM. de Hérode, Dumortier, de Muelenaere, Orls, Verbaegen et de Garcia, la chambre ajourne la solntion de cette question ju.«qu'après le vote de l'article 13, qui détermine le maiimunt des pensions. — (6. H. Malou. r., fait rapport sur une pétition des employés du pilotage i Anvers, et conclut ï ce que leurs pensions soient acquittées par le Trésor public, et ï ce que leur caisse continue i servir celles des veuves et orphelins. La i. c. conclut au rejet des amendements du m. f. en faveur des fonctionnaires dont le traitement n'est pas payé par le Trésor public, mais qui sont nommés ou agréés par le gouvernement. A l'article 15, la chambre fix- ï 6.000 fr. le nuixiuum des pensions, qui sera de 4,000 fr. pour les comptables qui perçoivent des remises. Après celle décision, elle rejette par 42 voix contre 3 l'amendement de H. Osy ï l'article 8 ; en conséiiucnce les pensions des fonctionnaires civils seront liquidées â raison, pour chaque année de service, de l/GO de ta moyenne du traitement dont l'intéressé aura joni pendant les cinq dernières années. En ce qui concerne le» membres do corps at-

seienani, H. Nolhomb, m. i, pro|Mse un arlTcle aux termes duquel les professeuri des universités del'ËUi peuvent obtenir l'émérilat k l'âge de 70 ans, pourvu qu'ils comptent 25 années de services dans renseignement académique, ou bien après 30 années de service dans celte carrière, quel que soit leur âge. Cette proposition, appuyée par H. Devaux et combattue par H. Halou.r., qui voudrait 55 années de services, est adoptée. La proposition du gouvernement tendant à accorder le mfmeavantageauxadmlnistraieurs-inspectenrs, est combattue par H. Malou.r., défendue par MH. de Garcia et Nolhomb, m. t., et finaiement rejetée. Surla motion de H. Halou, T., appuyée par HM. Mercier, m. /"., et Nolhomb, m. (., les proresseure civils de l'école militaire sont assimilés aux professeurs d'universités. Le débat esl ouvert sur la position â faire aux professeurs d'athénées, d'académies, de conservatoires, etc., qui, sans être rétribués par le Trésor public, sont cependant nommés ou agréés par le gouvernemenlen raison des subsides que celuici alloue aux établissements en question. On entend i ce sujet HM. Halou, r., Cogels. Fleussu, de Brouckere, Savart et de Huelenaere. 11 s'agit d'une dérogation au principe de la loi, et de la définition des établissements mixtes. M. ttevaux conseille au gouvernement de retirer ces articles, sauf i prendre plus tard, en cas de besoin, des mesures spéciales en faveur désintéressés. Le gouvernement suit ce conseil et retire ses propositions. Les articles relatifs aux pensions des ministres des cultes sont adoptées sans débat. — 18. La chambre renvoie i la*, c, un amendement signé de MH. Dumortier, Doleï, de Man d'Atlenrode, de Chimay, Deprey, Vilain Xllll, Kervyn, de Mérode, Brabant, Hast de Vries, Pirson, de Baillet, Savarl, Devaux, Orts, de Renesse, Thyrion, Heeus, Van Cutsem, Sigarl, de Terbecq, d 'H offset) midt et Lange, aux termes duquel tout chef de département minislériel qui, depuis les événements de 1850, comptera deux ans de fonctions ministérielles, aura droit i une pensionde4,000fr., laquelle sera augmentée de SOOfr. pour chaque année ultérieure de fonctions ministérielles, ei pour chaque année antérieure ouultérieured'aulres fonctions,del/60dutraitement qui leur est affecté. On passe au chapitre des fonctionnaires ^J«cli/ï. Le gouvernement proposed'admeltre à la pension, sans condition d'Sge en cas de non réélection, les membres de la cour des comptes, les greffiers et les bibliothécaires des deux chambres après douie années, les membres des députations permanentes et les greffiers provinciaux, api^ dix années d'exercice de leurs fonctions. La v. c, [lemande le

rejet de cetl«disposition. Aprèsavoir entendu HM. Mercier, m. f., Noibomb, m. t.. de Gart^ia, Malou, r., de Brouciiere et De Smet au sujet de cet article, la chambre décide qu'il ne sera pas fait d'exception aux régies générales de la loi en faveur des foDctio»naires électllà. Toute cette section de la loi se trouve ainsi supprimée. On passe au litre il relatif aux vfvva el orphetins. Le chapitre 1^ concernant i'élablmemnt dr caiaa de pensions, donne lieu A un débat très-animé auquel prennent part HM. Jadol, Verhaegen, Halou, r., Donny, de Garcia, Notfaomb.m. t., el Orts. Les deux premiers protestent contre une mesure qui supprime les caisses existantes et en verse l'avoir dans le Trésor public, endépoulllanl de leurs droits ceux qui y ont contribué ; d'autres critiquent le principe en vertu duquel une retenue sera opérée sur les traitements des fonctionnaires. M. Verhaegen, d'accord avec HH. Jonet, Cogiien et Orts, propose d'exempter de la retenue les membres de l'ordre judiciaire, jusqu'à ce qu'il soit pourvu à l 'amélioration du sort de la magistrature. Toutes les propositions du gouvernement sont néanmoins adoptées. — 19. Sont adoptés ensuite les articles énumérant les revenus des caisses des pensions des veuves et orphelins. Puis on arrive à l'article principal de la loi (art. iO) portant que les pensions de retraite sont à la ctiarge du Trésor public. Ici vient l'amendemenl de H. de Garcia aux termes duquel les fonctionnaires contribueraient â c«tte dotation en versant au Trésor de l'Etal une partie de leur traitement. H. Halou, r., fait observer qu'on ne peut obliger les fonctionnaires à deux retenues, l'une pour eux-méraes, l'autre pour leurs veuves, alors qu'on prétend que les traitements sont insuffisants. Après avoir entendu HM. de Garcia, Donny, Mercier, m. /., Piothomb m. t., et De Smet, la cliambre rejette l'amendement et adopte l'article 40 du projel. M. Nothomb, m. J., constate, eu cours de la discussion, que, vu les subsides accordés par l'Etat â l'ancienne caisse de retraite, toutes les pensions sonl virtuellement dès aujourd'hui payées par l'Eut. A l'article 45, H. Verhaegen, en vae. d'empéciier la mise i la retraite pour infirmités grâce h des certificats de (wmplaisance, propose d'exiger que les arrêtés royaux de mise â la pension mentionneront les cerliflcats et les noms de ceux qui les ont délivrés. Cet amendement est adopté.ainûquel'obiigationd'insérerloQsles arrêtés par extraitau Jforûfcvr. Les articles H à 53 du prajel sont adoptés, après quelques observations de détail de MH. Savart, d'EIhoungne, d'Huart, Orts, de Hnelenaere, de Hérode, Rodenl>ach, Mercier, m. /'., et Malou, r. A l'article Si, aux termes duquel

toute personne jonissani d'une pension sera tenue, sous peine de dtfi'liéance, de résider dans le rojauroe, i moins d'une autorisation eipresse du Rot, est adopté avec an amendementde la s. c, qui impose,en ce cas. une retenue de l/â surtoute pension de 2,000 fr. et au-dessus. — 20. A l'article 55, qui met les pensions des veuves et orphelins à la chaire de la caisse k laquelle le dëliint a contribué, H. d'Ëlhoungne, avec l'appui de HM. Caslian, Dtunortier et de Hérode, propose de dire que lorsqu'un fonctionnaire ou employé aura péri dans l'exercice de ses fonctions, ou sera mort par suite de blessures reçues dans l'exercice de ses ronctions, la veuve ou, ii son déraut,.ses enfants mineurs, auront droit, en outre, ï une pension i la ciiarge du Trésor public. Cet amendement est combattu par H. Halou, r., qui. Fait oi)server que, dans ces cas très-rares," Il y aura moyen de recourir à une rémunération nationale, et par H. Nothomb, m. t., qui soutient que le salaire des proressions est en raison dn danger qu'elles entraînent. M. L.ejeane sous-amende la proposition de H. d'EIhoaupie en ce sens qu'on accorderait, dans le i^as cité, un supplément de pension égal â la différence entre la pension de la veuve et celle à laquelle l'employé aurait droit, s'il s'était trouvé dans le cas prévu par l'article 5 de la loi. L'amendement n'est pas adopté. Le mèmesort échoit knn amendement de H.Jonet qui propose de considérer l'enfant, privé de père, comme orphelin jusqu'à 31 ans. On laisse au gouvernement le soin de régler ce point par arrêté royal. Les articles 60 â 63 étant adoptés, la chambre passe aux dûposi' tUm* tmmtUoire». M. Kalou, r., conclut â l'adoption d'un amendement de H. Mercier, n. /., qui dispense de la retenue au protlt de la caisse desveuves,lesronctionnalres célibataires ou veufe sans enfants mineurs et âgés déplus de 55 ans,qmn'ont contribué jusqu'ici ï aucune caisse. 11 présente aussi le rapport sur les pensions des ministres. 11 propose de faire de cette disposition un projet de loi spécial ; de ne l'appliquer qu'il ceux qui ont rempli des fonctions ministérielles jusqu'à la promulgation de la présente loi, et d'accorder aux ministres futurs, sans condition d'âge, s'ils sont fonctionnaires, et s'ils ont été ministres pendant 5 ans, une pension pour laquelle les années de fonctions ministérielles compteront triples. La disposition transitoire proposée par H. Mercier, n. f., est adoptée, après des observations de MM. Jouet, Halou, r., Verhaegen, Savart et de Garcia, et après le rejet d'un amendement de H. Jonet tendant ï supprimer la condition d'âge (55 ans), pour être dispensé du versement, H. Jadot demande que l'on

assure aux veuves des anciens foneiioiinaires

qulonlcontribuéà la caisse deretraile, le droit de réversibilité qui leur était assuré par l'arrêté de 1822. Cet amendement est renvoyé à las. c. — 21. H. Halou, r., conclut â l'adoption, et il est voté avec un changement de rédaction. La s. c, par contre, propose le rejet d'un amendement de MM. 'Verhaegen et Orts qui a pour résultat d'autoriser la liquidation d'une pension supérieure an imutRuun, au proQt de certains fonctionnaires qui ont contribué â la caisse de retraite du département des finances. Après un débat relatif k cette caisse, entre HM. d'Huart, Orts, Osy, Dumortier, Deiehaye, Jadot, Verhaegen, Mercier, m. ^., de Brouckere, Coghen et Halou, r., l'amendement est rejeté. Sur une motion de H. Halou, r., les pensions des posli^ons sont maintenues jusqu'à la révision de ta loi sur la poste aux chevaux, bien que ces employés ne soient pas nommés par l'Etat, ni payés par le Trésor public. La chambre passe alors à la discussion des articles relatif à la pension des ministres. M. deCorswarem propose un amendement aux termes duquel quiconque a été, depuis te 4" octobre 1850, pendant deux années au moins, à ta tète d'un département ministériel, sera admis de plein droit à une pension qui sera de 700 fr. pour ces deux années, et à une retraite de 550 fr. par an, si la carrière ministérielle se prolonge. H. Dumortier défend ta proposition des ïi députés que nous avons reprodulteplus haut. Puisqu'on accorde des pensions aux pottilloM, dit-il, ceux qui tiennent les rênes de l'Etat méritent bien d'en avoir une. M, de Naeyer combat ta proposition. D'après lui,ilnes'^t pas de pension, puisque celles-ci %(sai accordées à des personnes incapables, par suite de leur âge on d'inQrmités, de rendre des services à l'Etat. Ce qu'on veut accorder, ce sont des traitements d'attente, alors que ceux-ci ont eu de si funestes résultats pour le Trésor. D'après l'orateur, la proposition, au lieu d'être favorable ï la moralité publique, lui serait fatale ; ce serait une espèce de scandale de voir des hommes dans ta force de l'âge, et qui auraient des moyens convenables d'existence, jouir d'une pension sur le Trésor public. H. Dolei défend la proposition qu'il a signée, en invoquant des raisons de dignité et d'équilé. Il ne veut pas que des hommes qui ont occupé les premières positions de l'Etat aient à soutenir ce combat, souvent dilBcile, auquel est exposé l'homme qui doit opter entro la dignité personnelle, entre la dignité des fonctions qu'il vient de quitter, et la nécessité de subvenir aux besoins de sa famille. Une veut pas dece combat. Souvent, celui qui devrait s'y livr«r en sortirait vainqueur, mais ( '

Itonrrait y succomber. H. Halon, r., admet la proposition pour 1ë passé, parce qu'il sait li qui elle s'applique, parce qu'il est Trappe de certaines positions irés-honorables , parce qu'il connaît les services éminenis rendus par quelques hommes, services qui peuvent Être reconnus par un grand acte de rémunération nationale, pane que ces hommes ont contribué i la fondation de la nationalité belge, que sans eux peut-être ceux qui l'écoutenl ne siégeraient pas dans cette chambre. Hais, aprës avoir fait la part du passé, il n'en veut pas Taire une équivalente a l'avenir, et pour celui-ci,les conclusions de la «.c. lui paraissent contenir tout ce qui est conforme â l'intérêt du pays. La proposition des ii, députés est déTendue encoreparMH.de Brouckere Stde ilérode, et combattue par M.deNaeyer, qui n'admet pas que l'on décrète une législation générale pour des cas exceptionnels. — a. M. de Foere n'admet pas non plus les ■ conclusions de la s. c. sur le projet de 24 de ses collËgues, et refuse de se rallier aux principes qu'ils ont invoqués au nom de la dignité politique. M. Savart défend la proposiiion, qu'il considère cJlinme une œuvre de justice. On n'y pourrait voir assurément tme œuvre de parti, car elle est signée par dea membres si^eant sur tous tes bancs de la chambre et appartenant U des opinions souvent opposées, (.ette unité de vues est de bon augure pour les travaux fulurs. H. Van Cutsem reproche il la s. c. d'être revenue sur une opinion qu'elle avait exprimée dans son premier rapport, et qui était absolument conforme â la pensée qui a guidé les îi auteurs de la proposition. M. de Garcia voudrait que les pensions des ministres hissent conférées par des lois spéciales, comme une sorte de rémunération nationale. Aais il lui est impossible de placer sur la même ligne ceux qui auraient rendu de grands services et ceux qui, n'ayant rien lait, ressembleraient aux roà fainéants. Le débat s'établit sur la question de savoir laquelle des propositions

Ênnulées il faut mettre aux voix d'abord. . Nothomb, m. t., voudrait donner la priorité b la proposition des 24 députés. H. Malotj, r., préférerait voir mettre aux voix cette question ; « \doptera-t-on un seul principe pour le passéetpourl'avcnirJnH.deNaeyer répète que c'est un sirandale de permettre ï un homme, parce qu'il a été ministre, de cumuler une pension de 4,000 ou de 6,000 Tr. avec les revenus de la profession qu'il exercera en sortant du ministère. U. Dumortler proteste contre le mot n scandale ». On se borne !i assimiler un ministre à un contrôleur de contributions, et une pareille proposition serait un scandale ! Le scandale est dans les obsenalions de H. de Naeyer. La 'propo-

sition des 24 députés est un acte de convenance et de probité politique envers des hommes qui ont sacrifié leur position particulière pour servir l'Etat. On a vu des magistrats siéger dans le cabinet; l'un d'eux a été obligé de renoncer à une fonction inamovible de conseiller, aBn de pouvoir touche!^ son traitement de ministre et suffire aux charges de sa fonction. CrSce â la mesure proposée, un membre de l'ordre judiciaire pourra accepter un portefeuille, car s'il Joint â ses années de Tonctions ministérielles un certain nombre d'années de services dans la m agistrature, il aura droit à une pension suTflsante. Il n'aura pas sacrifié à l'Etat l'avenir de sa famille. H. Kodenbach reproduit un argument déjà allégué par M. de Naeyer. La pension que l'on veut allouer aux anciens ministres suffirait pour donner du pain k une partie de la population d'un canton dans les Flandres, livrées âla misère. Après avoir entendu encore MM. De Smct et De Haeme contre la proposition, qui est déTendue de nouveau par M. Dolei, lachambre, consultée, décide qu'elle ne se prononcera pas suf la question posée par M. Malou, à savoir si l'on établira des règles différentes pour l'avenir et pour te passé; elle accorde ta priorité à la proposition des 24 députés, et adopte celte dernière par46volxconire 36. La pension des ministres, Dxée au mfRJmutn de 4,000 tr., est donc votée, et il est décidé que pour les ministres qui ont été fonclionnaires ou ([ui le redeviennent, les années passées à la léte d'un département ministériel seront com|>lées triples pour la liquidation de la pension. La chambre procède ensuite d'urgence au vole sur l'ensemble du projet de loi sur tes pensions, qui est adopté par 38 voix contre 14 el 3 abstentions. Celui qui concerne les ministres et dont on a Tait une loi spéciale, ' est adopté par 44 voh contre 29 et 5 abstentions.

14 mai. Sur les conclusions de M. de Cbimay, r. c, la chambre renvoie au m. i. une pétition de M. de Lli>dekerke-lleau<rort, ancien gouverneur de Liège, qui demande une augmentation de pension. Sur la proposition de H. de Garcia, appuyée par MM. Rndenbach et DelTosse, la chambre décide qu'elle discutera, après te vote du projet de loi sur les droits dilTéremlels, tes explications du gouvernement relatives à ta pension des officiers tielgSs qui ont fait paille de l'armée des Indes.

11 juin. M. Pirson Invite le gouvernement ï présenter un projet de loi en faveur de ces officiers. MM. de Garcia et Savart parlent dans le même sens, mais M. Mercier, m. f., ne reconnaissant pas aux intéressés de droit strict â im supplément de pension, se borne i pro~

ôMn il'ekkmiMr kir rtduuiteh me li pta Krande bimv«Ulancc,

pAnrioHa.

U Mvaiare. H. de Ganrtk, r, c, conclut 1 l'ordre du ]oar sur nne pétition d'ouvrlera qki demuideni 1* des moyens d'existence; 3* l'euaptlon de Umt tmpAt de consommation; a* l'admission à l'exercice des droits éhtloniii sans paycuent de cens. H. Delehtye appuie l'ordre da Joor pour les deux dcrnMres pirtiss de la pÂltlon. mais 11 propose le renvoi as tu. i. pour celle où il esl ifustion dfl 11 demande de travail faite par Im niTriers. M. CtEtian appnle cette motion •4 loiitleiit qu'en venant en aide mstérlelle- ■ent h la classe ouvrière, et en diminuant loiuit que possible les ImpOts de consom- BtUon, l'on fera beaucoup pom* rendre sans ebjetlCBr revendieition des droits polltiqacG. H. de Garcia, r., maintient sa propofllUon d'ordre du Jour. Elle est défendue par H. Notbemb, m. t., qui dit qu'il s'agit d'une female de péUtion Imprimée, partie de Bruelles, et lancée par une personne tresdMBue. Il donne lecture d'une phrase de cette pétition qui renferme une sorte de menace. N. Deieliaye retire ausaitdt Sa motiorl «t la chambre passe ti l'ordre du Jour.

t4 février. Sur les conclusions de H. ZoUde, r. e., la chambre renvoie dunt.g. une pétition d» la veuve du lieutenanl-colonel Beaulieu, tftrectenr du génie au ministère de la guerre, qtti demande qua l'Etat ait égard b la po- •itien malheureuse où l'a laissée son mari, mon prémalurémenl i la suite de travaux escessifSi au service de l'Etat.

SI atHl. Sur les conclusions de H. de Nadyer, r.c, appuyées par M. Bodenbauli, la chambre renvoie au mm. i. et g. la pétition dB aieur Alex, de Hameffe, ancien comtnan-dint d'un corps franc, qui demande un secours ta qualité de blessé de septembre.

m juin. Sur les conclusions de H. Zoude, r. E., appuyées par U. Scheyveb, la chambre renvoie au m-, i. des péllllons de riverains de la Senne qui se plalpent de la corruption da eaoi de cette rivière depuis l'établlsBe- DWDl du gazomètre de Bruxelles, et de l'inva- ■100 de myriades d'insectes, dont les piqûres ■ont mortelles pour les hommes et pour le bétail. Le même renvoi est prononcé sur les conclusions de H, deTornaco, r.c, appuyées . par H. Savart, sur des pétitions d'habitants de diverses provinces qui réclament une protection efficace contre le braconnage et en néme temps pour la pèche fluviale.

POLÎTIOUB mTAtUBttHS.

itjaianer. Dans la discussion générale du B. da l'Intérieur, HH. Osy, de Tomaco et

Devaui atta^ent successivement la poiitiq» de H. Nothomb. Celui-ci est, d'après H. Osy, un homme sans principes, n'ayant d'autre ambition que celle de se maintenir à tout prix, n'ayant d'opinion sur rien, ni sur la qliestion commerciale, nt sur les questions intérieures, s'étant mis » aux genoux de la France n pour en obtenir l'union douablëre, comme l'a dit H. Guiiotâ la tribune l'an dernier; s'étant ensuite livré à l'Allemaf^ie, pour n'en rien obtenir, et se préoccupant plus de recueillir les Bagomeries de l'éiranger que d'écouter les doléances de la chambre. H. de Tornace constate la chute de plusieurs des soutiens du ministère aux élections du 15 juin tStS, et la ferme volonté du pays de renverser un cabinet qui n'est pas autre chose que l'expression de l'indifférence en matière politique, une négation de principes, un éteigtiOir de convictions. M. Devaux reproche II H. Nothomb un défaut complet de sincérité; Il ne volt dans toute la politique ministérielle qu'un homme et l'Intérêt d'un homme. I) parle des humiliations subies par le gouvernement dans ses négociations avec la France et l'Allemagne, l'absence de tout système an sujet des droits différentiels, de l'exportation de nos produits, de la colonisation. 11 signale la prolongation d'existence accordée A la Société Générale, sans qu'on puisse dire dans quelles conditions elle s'est faite; les évaluations fictives des Voles et moyens ; le relard al)porié à l'exécution de la loi sur l'instruction primaire, en ce qui concerne les écoles normales, placées Dnalement dans un même diocèse, k Nivelles et â Lierre ; l'obligation Imposée k la ville deBruxelles de contracter un emprunt onéreux; la conduite injuste du gouvernement vls-it-vls de certains professeurs de» universités de l'Etal) les influences politiques présidant fa la nomination des magistrats et des notaires, il accuse le ministre d'avoir anéanti i' Indépendant, journal qui avait acquit une influence gouvernementale par douze oit treize ans de lutte et de travaux, pour accorder sa conflance au Politi<itte, journal qui ■ débuté par une entreprise de romans. Il montre H. de Schiervel devant quitter le gouvernement de la Flandre orientale et descendre k celai du Limbourg poUr permettre à M. Desmaisières de prendre sa place ; enfln.H. Notbomb abandonnant sa majorité mixte pour prendre des collègues hors de cette majorité. Pour Constituer le nouveau cabinet, il afallu prendre trois tninleires hors de la chambre. H. Goblet, aide de camp du Boi, est devenu ministre par ordre ; on a fait franchir à H. d'Anetban trois oti quatre grades dans la magistrature, pour lui permettre de devenir ministre de la justice; il semble même que, pour le ministère de la guerre, le

ministre de l'iiUéiicor n'aii Irouvi^ de nouveau (allègue qu'en rhoisissant un officier â qui il pût oITrir en m^me temps les épauleiles de général. Des ministres, l'un se dît catholique, l'autre se dit libéral, et le ministère dit qu'il n'est ni catholique ni libéral. Il prétend avoir combattu H. Demonceau ii Verviers et soutenu H. Cools à Saint-Nicolas et M. Fleussu à Liège. H. Dechamps, qui représente trÈs-rorme Ile ment l'opinion catholique, n'est entré, dit-on, dans le cabinet qu'à la condition d'abjurer une des principales prétentions de son parti et de consentir à la nomination du jury d'examen pour les frades universitaires par le gouvernement. Le ministère actuel paraît avoir répudié toute solidarité avec le précédent, et H. Nothomb s' efface derrière M. Goblet. On répudie tout drapeau politique pour ne s'occuper que de questions matérielles, et sur celles-là on n'a pas d'opinion. La question militaire est considérée par le cabinet comme une question administrative qui ne concerne que H. DaPont, de même que l'année dernière elle ne concernait queH.DeLiem. En somme, le pouvoir se déconsidère progressivement; l'administra lion devient suspecte et ce qui n'est qu'i m probité politique dans les rangs supérieurs, a une terrible tendance à se traduire en împrobité administrative dans les rangs inférieurs. L'orateur ne craint pas la durée d'un tel système ; Il a foi dans llionnètcté des partis, il volt approcher le moment où tous, dans la chambre, aspireront â avoir des chefe et des adversaires dont Ils puissent reconnaître les opinions et les mobiles, et où l'on verra qu'il est des intérêts communs à tous les partis et quelque chose de plus important que la couleur des hommes du gouvernement : c'est la loyauté, la moralité de leurs actes et de leur

Eolitique. H. Nothomb, m. L, prend deux fois I parole, la première fois ponr déclarer i H. Osy que son hostilité personnellene pourra l'atteindre tant qu'il aura l'appui de la majorité, et pour démentir formellement, le MoBiteur en main, le langage qu'on attribue à H.Guiiot au sujet de l'attitude de la Belgique dans les négociations avec la France ; la seconde fois, pour répondre i H. Devaux. Il dit qu'un ministère qui serait condamné i s'appuyer exclusivement sur un des côtés de la chambre serait fatal au pays. L'opposition dont il est l'objet provient de ce qu'il s'est rais dans le chemin de M. Devaux et de ses amis, MH. Rogier et Lebeau, quand ils ont voulu briser Je programme des anciens cabinets pour fonder un gouvernement exclusif. Le minisire déclare qu'il est resté aux affaires parce qu'il a cru pouvoir honorablement y rester. Il aurait pu y rester en avril 1840, après la chute de H. de Thenx ; il a refiisé et

1) pourra dire un jour pourquoi. Répondant à l'accusation de manquer de fi^nchlse, il déclare que le ministère n'acraint d'al>order aucune question, et le plus souvent les questions ont été résolues avec le concours de ses adversaires, qui votaientavec lui après l'avoir c«mbattu. li montrera, dans un comité secret, quelle a été l'attitude de la Belgique dans les négociations commerciales. II ne peut avoir d'opinion arrêtée sur des questions neuves comme celle de la colonisation. 11 nie la pression qu'on l'accuse d'avoir exercée sur la ville de Bruxelles, qui a librement contracté son emprunt. 11 défend sa conduite en ce qui concerne les universités de l'Etat, et dit qae les écoles normales sont aussi bien placées À Lierre et fa Nivelles qu'elles l'auraient été à Verviers et k Rouiers, Pour les nominattons de boui^estres et les questions électorales, il revendique les droits légitimes d'influence qui appartiennent au gouvernement et que H. Devaux a toujours défendus. En croyant attaquer un homme, l'opposition frappe sur les institutions. Elle représente le pays comme doutant de lui-même et profondément découragé, prétendant qu'il ne sera plein de santé et de courage que lorsqu'il se débattra dans les convulsions de la fièvre. (I faut se féliciter de voir disparaître -les préventions de parti, surtout an sein de la chambre, et c'est grAce fa cette position calme que l'on pourra s'occuper des affaires. — 30. H. Osy reconnaît qu'il a été trop loin dans ce qu'il a dit au sujet des paroles de H. Guiiot. Il ne rétracte rien toutefois de ses appréciations au sujet de H. Nothomb. Le débat continue ensuite entre MH. De Decker, Nothomb, m. t., Rogier, Mercier, m. f., Decbamps, m. t., Dolez et de Hérode. H. De Decker constate que l'on fait la guerre fa un homme, alors qu'il faudrait -la faire à la majorité qui le soutient. Il se prononce en faveur de l'union et de la conciliation des partis, et voudrait, dans l'intértl du pays, voir cesser les divisions dont la chambre est le théâtre; il voudrait que des hommes, unis par une longue communauté de talent et de patriotisme, au lieu de s'entredétruire et de se flétrir avec un acharnement sans exemple, pussent reprendre en commun le travail de consolidation de notre nationalité. M. NoAiomb, m. i., ^onte fa son discours de la veille un aperçu de notre histoire politique de 1B5Û, définit le r6Ie et la mission du gouvernement représentatif, et convie la chambre ï abandonner les questions politiques dont la plupart sont résolues, pour s'occuper surtout des questions d'affaires, en tête desquelles il place la question financière, la question commerciale et la question militaire. H. Rogier trouve étrange qu'en posant ces trois questions, le gouvernement n'indique

)Kis ]p moyen de les r^udre. C'est qu'en effet, il n'a pas d'npinton Talte en ce qui les coDcerne, et qu'on est Impuissant à les résoudre, faute de trouver dans la chambre un « ressort * sur lequel on puisse s'appuyer. L'ancienne majorité a disparu et l'on en e^t réduit il attaquer le mlnlRtfre de 4^0 et à le traiter d'exclDsif, alors qu'un de ses membres (H. Mercier) siège dans le cabinet actuel. II. Mercier, m. f., répond qu'il est entré dans le minïBtËre actuel, comme dans celui de 1840, poursuivre la même politique de conciliation. Il défie toutes les calomnies dont il est l'objet et il prie la cliambre d'apprécier les actes du ministère avec calme, sans pré- ▼mtion, pour voir s'ils sont d'accord avec les principes qu'il a émis lors de son avènement. M. Decbamps, m. t., ne comprend pas pourquoi l'on taxe d'immoral le rapprochement qui se foit entre certains hommes en 1844, alors qu'on trouvait moral le rapprochement qui s'est fait entre HM. Lebeau et Verhaegen en 1840. La (guerre que l'on Tait aui ministres d'aujourd'hui, on l'a faite â MH. Emst et d'Huart, lorsque, en 4854, ils sont entrés an pouvoir avec H. de Theux. On aéié jusqu'à les traiter de renégats. Ce ministère qu'on appelait aussi hétérogène et qu'on proclamait non viable, a duré sept ans. Sa politique, «omme celle du ministère actuel, est la vraie poliUqne nationale, tandis que celte du ministère de 4840 est celle des hommes qui, en 1 788, ont fait avorter notre première révolution nationale, et qui, en 1825, ont provoqué des divisions, dont le gouvernement des Pays-Bas s'est servi, de façon à retarder de cinq ans notre émancipation nationale. M. Dolez déclare qu'il est i'amidu pouvoir, mais que saconsciencerobligeâcombattreM.Nothomb.

Ce n'était pas â celui-ci qu'il appartenait de recueillir, en 4844, la succession du ministère libéral, qui venait d'être renversé par les catholiques. C'était à ceux-ci que devait éehotr constitDtipnneliemefit la direction des affaires. M. Nothomb annonça alors une politique impartiale, mais la fatalité de son ori- {^ine le poussa vers les extrêmes catholiques. Il but rentrer dans la voie de la franchise et de la sincérité, et il incombe â M. Nothomb, qui a abandonné les rangs des libéraux pour blreles affaires d'une autre opinion, de faire place i un horame dont les antécédents libéraux et modérés soient le gage de sa modération fliture, H. Nothomb, m. i., s'étonne de se voir proscrire parce qu'il est resté Adèle à ses anciennes convictions. Son programme depuis quatorze ans a toujours été le même. Il a toujours ét^ parmi les partisans de l'union, parmi les membres de la majorité mixte, de ce qu'on appelait le juste-milieu; jamais il ne s'est associé au libéralisme ex-

9ftS

clu^f. On lui fait un crime d'tltre rentré au minisière après la retraite de ses anciens collègues. Ce n'est pas H. Dolez qui devrait lui (kire ce reproche, après avoir été chargé de lui offrir une place dans le cabinet de 4840 après la chute de M. de Theux. H. Dolez répond qu'un portefeuille lui ayant été offert par H. Lebeau, il le déclina à cause de ses devoirs envers sa jeune famille. Il conseilla à ses amis de s'adresser à H. Nothomb, qui avait rendu un grand service an Halnaui par sa vigoureuse défense du projet de lanal de l'Espierre. Mais il ne fiit pas autorisé par ses amis à offrir un portefeuille ï H. Nothomb. Celui-ci répond qu'en tout cas H. Dolez ne le jugc^ pas indigne de figurer dans le nouveau cabinet, après avoir Ei%é dans te précédent. Il ajoute que cette fols ses anciens collèges ont donné volontairement leur démission, et qu'il est resté au pouvoir du consentement de ses collègues d'hier et d'aujourd'hui. Il a maintenu ses principes, et saura mépriser les insinuations dont il est l'objet. Il aura ie courage de braver pour lui-même, comme il l'a fait pour les autres, la fausse opinion publique. [Marmes nombreusex iTapproliatîoii.) M. de Hérode dit qu'il a fait partie de ia majorité qui a soutenu les ministères depuis 4850, sauf un seul, qu'il a combattu parce qu'il était exclusif au fond. Aussi est-il d'avis que M. Nothomb, en acceptant le pouvoir en 1841, a rendu un nouveau service au pays. Pour juger la sincérité des suaves conseils de H. Dolez, qui prétend que le parti catholique devait seul saisir le pouvoir, il faut se rappeler la guerre que l'on a faite à M. de Theux, devenu aujourd'hui un ministre excellent. L'orateur ne veut pas du sucre si tendrement offert par M. Dolez. il se contente de ce qu'il a et ne veut pas viser trop haut pour ne pas tomber trop bas. — 36. M. Delfosse déclare qu'il votera contre le B. de l'iniérieur. Il ne fait pas une opposition de personnes, il fait une opposition de principes. Il ne croil pas, comme M. Dolez, que tout serait lini par la retraite de M. Nothomb. Cette retraite serait une chose morale à laquelle les deux partis devraient travailler. Mais rien ne sera bit, tant que les principaux griefe de l'opinion libérale ne seront pas redressé.s. M. \%thaegen s'exprime dans le même sens. M dit que M. Nothomb s'appuie sur une majorité factice. Il ressemble U M. de Villèle et à Yan Haanen, qui s'appuyaient sur une majorité parlementaire et qui avaient contre eux le pays. Quand il ne resieia plusrien à faire dans l'intérêt de la majorité qui le soutient aujourd'hui, ia chute de H. Nothomb sera inévitable et sa carrière politique déllniiivement close.

Hjidn. M. Verhaegen interpelle te gouver-

nement sur li question de sivolr s'il est vrtt qo'H rë^e des diesidences dans le csblnel. H. Noihomb, «, i., répond qoc les bruits d'une prétendue dissident» qui régnerail dans le cabinet sont de pures calomnies. — îi. M, Verhaegen deraandfi par quels moyens le gouvernement va combler te déticii des finances, après le rejet de l'impOt sur le ubac tel qu'il avait Hé proposé. H. Mercier, M. /..répond qu'il y aura lieu de créer de nouvelles ressources avec le concours des chambres. H. Damonier s'étonne de ce langage. Il considËre la situation financière comme notablement améliorée par suite du Tote de la conversion et de rangmenLation des recettes du chemin de ler. H. Verhaegen constate que le gouvernement a totalement changé de langage depuis trois jours. SI réellement la situation financière éuit ce qu'il la disait alors, sa posilion ne serait pas tenable. 11 importe peu k l'orateur que le cabinet se retire. Sa présence au pouvoir dans les conditions où il se trouve, déconsidéré par tous les partis, bit trés-blen les affaires de l'opposition.

IS dicfvAre. Répondant à une interpellation de H. Osy. M. Decbamps, m. t., dit que des négociations en vue d'une convention postale sont depuis longtemps ouvertes avec l'Angleterre, et que la question d'une taxe uniforme des lettres préoccupe en ce moment tous les gouvernements.

29 février. HM Rodenbach et Casiiau réclament la réduction de la taxe des lettres et invoquent l'exemple de l'Angleterre, qui vient d'introduire la taxe à un penny. Cette idée est combattue par HH. Cogels et de Garcia qui prétendent que cette réforme n'a pas répondu en Angleterre aux espéran<:es de ses Buteurs. M. Dechamps, m. (., déclare qu'il est partisan d'une réduction successive de la taxe actuelle, avec autorisation pour le gouvernement de l'étendre en proporlion de l'augmentation des recettes. Il annonce ensuite, en réponse à MH.Osy et Cogels, qu'une convention postale se négocie en ce moment S'if c l'Angleterre.

il juin. H. Dechamps, m. t., dépose un nouveau projet de loi portant organisation de la poste aux chevaux.

H&GLBHBNT.

il décembre. Dansun voie sur l'impAi dusel, H. d'Hoffschmldi, ayant par erreur répondu non, demande à pouvoir rei^ifler son vote, bien que le scrutin soit fermé. MH. de Theux et de Brouckere sont d'avis que dans ces conditions un vote ne peut plus être rSiracii^. Si l'on admettait ce système, il dépendrait d'un |

atsnbre de changer la tn^rit^ m cm rie partage. H. Devaex Mt observer que l'on suit un mode vicieux poar l'ippel nominal. Il voudrait que ton ttrAt au soit diique Jeur la lettre de l'alphabet par laquelle l'appel commencera. MM. Nothomb, m. i.,de Brouckere et de Theux se raillent il cette manière de voir. H. Delehaye complète la motion en demandant que ion tire au sort le nom dO membre par lequel commencerait l'appel.

M. de Theux est d'avis que le tirage devrait avoir lieu au moment du vote. Finalement la chambre adopte à l'unanimité une proposition ainsi confue : « Chaque jour, avant de procéder au premier vote par appel nominal, on tirera au sort le nom du membre par lequel on commencera cet appel. SI d'autres appela nominaux ont lieu dans U même séance, ils se feront de la même manière 1).

i9 janvier. H. Dnmont déclare que s'il avait assisté à la séance dans laquelle on a voté le B. de l'Intérieur, il se serait abstenu. H. de Hérode est d'avis qu'on n'a pas le droit de déi^larer dans quel sens on aurait voté dans une séance k laquelle on n'a paa assisté. HH. Delfi)8se et d'Hofi'schmtdl répondent qne le principe énoncé parM. de Hérode est nne atteinte portée i la liberté individuelle. L'Incident n'a pas de suite.

TRAVAUX PUBLICS

25 Hovembre. H. Nolhomb, m. i., dépose un projet de loi ayant pour but de proroger la loi du 30 juin 1842, qui a autorisé le gouvernement à réduire les péages sur les canaux et rivières pour certains produite.

20 décentre. M. Osy. r. i. c, présente le rapport sur ce projet de loi et conclut i sa prorogation pour six mois, se réservant de formuler d'ici la des propositions déOniiives. — 21. M. Mothomb, m. «., fïilt observer qu'en ne volant qu'une prorrtgBlien de six mois, l'on apportera des entraves inx affaires en laissant dans l'incertitude pour l'avenir les condilions des transports de houilles vers la Hollande. UU, Osy, r.. Van den Sieen et Sigart, au nom de la t. c, déclarent que celle-ci a présenté ces conclusions parce qu'elle manquait du temps et des éléments nécessaires pour proposerune solution définitive en ce qui concerne les interdis respectifs des bassins de Hons, de Liège et de Charleroi. H. Dechamps, m. t., dit qu'il est prêt â communiquer tous les renseignements. U. de Brouckere propose de voler U prorogation pour trois ans, conformément au projet du gouvernement. H. Devaux demande à la chambre de se prononcer sur la question de savoir si elle veut s'occuper aujourd'hui du projet transitoire de il i. e.

oa do projet déflnitir àa gouvememeni. La cbambre, consultée, donne ta priorittî au projet de la s. c. et, sur la [iroposltlon de H. Cogels, proro{;e le délai de prorogation de la loi du 50 juin I8i2 jusqu'au 30 Juin 1811, L'ensemMe du projet est adopté â l'unanimité. — îi. M. Mercier, m. f., dispose la demande d'un crédit provisoire de 2 millions pour le déparlement des travaux publics. — 23. Sur les conclusions dcH. Mastde Vries, r. «.r.,ce crédit est adopta ii l'unanimitS.

16 janvier. M. Mercier, m. /"., dépose un projet de crédit de 700,000 fr. pour la eontlnuaiion du eanal de Damme à la tner. Répondant â H. Osy, H. Dertiamps, m. t., annonce qu'il présentera sous peu de jours un projet de loi pour le réendiguement du polder deLillo.

7 février. M. Mast de Vries, r. t. c, présente le rapport sur le B. des travaux publics. - 8. M. de Villegas, r. ». c, id. sur le (Tédlt de 700.000 fr. pour le canal de Damme à la mer. H. Dectiamps, m. t., dépose le projet de l«l tendant i décréter le réeiiai^ement du polder de Lllln aux frais de l'État. — 9. Dans la discussion du crédit pour la continuation des travaux du canal de Selîaete, MM. Osy et Cogels se plaident de ce que le gouvernement, qui propose de cou- >Tir cette dépense par des bons du Trésor, n'ait pas fait une proposition analogue pour le réenaiguementdu polder deLillo, et de ce qu'il insiste pour que les voies et moyens soient acquis avant que l'on puisse décréter ce travail Indispensable. MH. Dechamps, m. t., et Mercier, m. f., ré|>nndent que les travaux du canal de Setzaete sont décrétés et entreprlset doivent être achevés, tandis que pour ceux du polder de Llllo rien n'est fait. Or, notre situation QFianciére exige Impérieusement que les ressources soient votées avant dedécréter aninin travail nouveau. Le projet est adopté â l'unanimité. ^ 16. Disi-mstm génémle au B, dalraraus publiai. M. DeNefappelle de nouveau l'attention du gouvernement sur la nécessité de construire des routes dans le Limbflut^. — (Voir Chemin de fer.) — 17. Hem. M. Peeler» invite te gouvernement & présenter un nouveau crédit pour la continna^on du canalde laCampine. H. Eioy de Iturdinne insiste pour ta construction des routes de Hannul à Saint-Trond, de Huy à Waremme et de Huy h Tirlemont. — Discussion de» articles. H. Lange présente des considérations en faveur de la nécessité de la classiHcation des routes. H. de Renesse réclame de nouvelles communications dans l'arrondlssememde Tongres;M. Rodenbach, l'exécution de la route de Dixmude i> Roulers; M. de Naeyer,decelledeNinoïe&Enghien;MM.Van <len Eynde et de Man d'Attenrode demandent

qu'on relie la route d'Arschot â celle de la Campine ; U. Lys appelle l'attention sur l'utilité des routes de Dolbaln ^ la forêt d'Heriogenwald et de Verviers vers Polleur et Sart;M, De S met appelle la sollicitude du gouvernement sur le district d'Alosi;M.Thyrion, sur l'achèvement du canal de Meuse-et- Moselle; M. d*Hoffschmidt. sur les routes de Sibret à Saint-Hubert et de Bertrix â Florenviile. — 22. Le débat sur le crédit pour les routes, leur classiHcatlon et la répartition entre les provinces continue entre HH. Peeters. Lys, Savart, de Naeyer, Van den Eynde, Pirmez, de Garcia, de The.ux, de Han d'Attenrode et Dechamps, m. f. Celui-ci préconise le système de l'entretien des roules en régie substitué â celui de l'adjudication. Il propose, en outre, une allocation de 6,000 fr. pour les frais du jury d'examen de l'école du génie civil de Gand et les voyages des élèves. Cet amendement est renvoyé à la s. c. A l'article CanauT et rivières, un débat provoqué par M. Brabant s'engage & propos de la nécessité de réduire les péages sur la Sambre inférieure. MM, Deifosse, Dumont, Pirmez, de Theux, Eloy de Hurdinne, David, Dumortier et Dechamps, m. t., y prennent part. Ce dernier déclare que le gouvernement, placé Entre les exigences des différents centres de production, entre les prétentions des bassins de Liège et de Charierol, est tenu à une grande réserve. Jusqu'Ici les réductions de jiéages ont été accordées en vue de favoriser les exportations, soit vers la Hollande, soit vers la France; on réclame aujourd'hui la réduction dans l'intérêt de la consommation Intérieure, et à l'unique profit de la province de Mamur. Le gonvememeni aura à examiner si la réduction du tarif de la Sambre inférieure aurait pour résultat d'augmenter les exportations vers les Ardennes françaises. — 23. M. d'Elhoungne. r. s.c, fait rapport sur un projet de crédit supplémentaire de 510,985 fr. au 6. des travaux publics. Reprenant la discussion du S., la chambre entend, à propos du service delà Lys, MH.Kervyn, Dechamps et De Smet; à propos do service de la Meuse dans les provinces de Liège et de Namur, MM. Peeters, Plrson, David, Lesoinne, de Garcia. d'Huart, Dechamps, m. (. (celui-ci déclare qu'une convention vient d'être conclue avec la ville de Liège pour la détivatlon de la Meuse et la station intérieure); sur le service de la Deudre, MM. de Naeyer, De Smet et Dechamps, m. t.; sur celui du Rupel, de la Dyle et du Demer. HH. de Man d'Attenrode, Van den Eynde et Dechamps, m. /. ; sur l'améliorai ion des voles navigables du second ordre, HH. Peeters, Van den Eynde, Kogier et Dechamps, m. I. ; sur le service des canaux de Gand et d'Os-

lepdp.MH. Donny, d'ElboangneelDpchamps, m. /. — H. Au (inapltredes batimfiiisdvIlB, lies observations sont présentées par MU. Osy etLys au sujet du transfert du mtnlstËre des travaux publier k l'bûtel de la place Royale. On demande que les bureaux du ctiemin de fer soient transférés dans tes bâtimenis inoccupés de l'ancienne station de rAllée-Verie. (Voir Chemin de fer.) — 25, 47, 28, 29, id. (Voir aussi Postes.)

1" mars. Voir Mines, — Après un débat sur un article additionnel, proposé d'abord, puis retiré, par H. Verhaegen, et tendant i supprimer, i partir du 1" mat i KiS, tous les (raitemenis variables et tons les suppléments de traitement, le S. est voté.par 69 voix contre 2. La chambre adopte ensuite, â l'unanimité, le crédit supplémentaire de 510,985 francs, sur lequel M. d'Elboungne a fait rapport. — 49. M. Cogels, r. t. c, conclut à l'adoption du crédit de SO8,0O0 fr. pour le réendiguement du polder de LlUo. — 25. Ce IHfoJet de loi donne lieu â un débat auquel prennent part HH. Huveners, Osy. Mast de Vries, Jadot, de Brouckere, De Smet, Rogler, Rodenbach, Smits, de Mérode, Fleussu, Van den Slran, Lys, Maiou, Eloy de Burdinne, Dechamps, m. t., et Cogcls, r. La discussion porte sur l'Intervention des propriétaires intéressés. H. Halou propose d'ajouter k l'article unique du projet la réserve suivante : (I Sauf le recours du gouvernement contre les propriétaires intéressés. » H. Lys en présente un autre aux termes duquel « tout propriétaire de plus de cinq hectares payera â l'Etat un tiers ût la valeur vénale de sa propriété après le réendiguement. Cette quotité sera payée par clnquiëne, d'année en année, après l'achèvement des travaux relatifs au réendiguement n. On demande le renvoi de ces amendements â las. c, mais, sur la motion de U. Nothomb, la chambre décide, par 30 voix contre 22, qu'elle prociUera au vote séance tenante. Hais l'appel nominal sur l'amendement de U. Lys établit qu'elle n'est plus en nombre. — 25. H. Rogier,envue de concilier les opinions, propose d'autoriser le gouvernement âexécuter le réendiguement du polder de Llilo, en réservant la question du concours des propriétaires. MaisU. Nothomb, m. )"., fait observer que la clôture a été prononcée sur les amendements dans ta séance précédente, et la chambre passe à l'ordre du jour, qui est la discussion du projet de loi sur le mode de nomination du jury universitaire. — 50. Après avoir entendu MH. Rogier, Huveners, Lys, Dumortier, Hast de Vries, de Brouckere et Nothomb, m. t., la chambre rejette un amendement de U. Huveners, aux termes duquel le réendiguement du polder de l.illo sera exécuté par l'Etat, qui supportera

un tiers de la dépense, les deux Uers restants étant â la charge de l'association du polder de Lillo. H. Lys retire son amendement, et la chambre adopte la.motlon de H. Rogier, modifiée par H. Nothomb, n. t. En conséquence, le gouvernement est autorisé i réendiguer le polder de Lillo, sauf â régler ultérieurement par une loi le concours des propriétaires, »'il y a lieu. Il rendra compte aux chambres, dans la prochaine session, des sommes que le Trésor public est en droit de recouvrer des propriétaires, par suite des réserves apportées aux loi», relatives au réendiguement des polders. Le projet de loi est ensuite adopté par 53 voix contre 6 et 5 abstentions.

27 avrii. H. Delfosse demande où en est la convention conclue avec la ville de Liège pour l'exécution des travaux de dérivation de la Ueuse et d'une station intérieure. H. De^ champs, m. t., répond que récemment, la ville de Liège a été le théâtre d'une inondation à la suite de laquelle l'administration communale ademandé que l'on fil des études nouvelles. HH. Delfosse et Lesoinne s'étonnent que les ingénieurs n'aient pas prévu ces inondations, qui sont parfaitement connues. l" taai. HH. Delehaye, Dumortier, Lejeune et De Smet se plaignent de ce que, par suite d'une négligence des ingénieurs des ponts et chaussées, les prairies riveraines de l'Escaut dans la Flandre orientale et le Hainaut sont actuellement inondées. H. De Saegher dit qu'il n'y aura pas de remède à ce mal tant qu'on n'aura pas creusé des canaux latéraux ï l'Escaut pour la dérivation des eaux. H. Dechamps. m. t., espère que l'on pourra bientôt fermer partiellement l'écluse d'Audenarde, mais, A cet effet, il faut que l'Escaut soit rentré dans son lit en amont de cette ville. iSjai'n. H. Hereier.m. /*., dépose un projet de crédit de 1,100,000 fr. pour la continuation des travaux du canal' de la Campine. ~ 19. M. Huveners, r. s. c, conclut à l'adoption de ce projet. ~20.H. Hercier, m. f.Aêposeun proje t d e crédits su pp I émen ta i res de 1 95 , 000 fr . pour les exercicesl 839 à 184*. Après quelques observations de HH. De Nef, Dubus, de Garcia et Dechamps,)n. r.,le crédit de 1,100,000 francs pour le canal de la Campine est adoplé fa l'unanimité. — 21. Les crédits supplémentaires sont votés i l'unanimité, sur les con- I clusions de H. d'Holfschmidt, r. ». c, après I quelques observations de U. de Han d'Atten- I rode sur l'abus de ce genre de crédits.

i VAHIFICATION DBS pouvoirs.

! 14 novembre. La chambre est obligée de 1 remettre au lendemain ta vériUcation des I pouvoirs, un seul collège électoral, cehii de î Liège, ayant fourni un di^iUtata du procèsverbal des élections, et ie« autres procès-

terbanx se Irumaiil a<^uellem«iit au i>én;il. MN. de BroucLere et Dev«DK reprochent au gouvernement de n'en avoir pas fait faire une copie, depuis cin<i mois que les âections ont en lieu. M. Nottaomb, m. i., répond que l'irrégularité qu'il regrettes été commise en dépit de ses recommandations. — (3. Un débat surgit au sujet de l'élection de HH. Eloy de Burdinne â Warernme, et Fr. d'EIhoungne ât^nd. H. Rogi^, r. c, conclut à la validation de la première, tout en constatant qu'il résulte de l'examen du procès-verbal qu'un des scrutateurs n'est pas Inscrit sur les listes électorales. HH. Verhaegen, Fleussn, Rogier, r.,et Orts, soutiennent, à ce propos, contre HH. DumorUer, Notbomb, m. t., et Lejenne, que le bit constaté implique la violation d'une formalité substantielle et peut enirainer par conséquent la nullité de l'élection. H. Eloy de Burdinne ayant obtenu une forte m^orité, son élection est validée. En ce qui concerne H. d'EIhoungne, celui-ci a été éln il la suite d'un ballottage qui a eu lieu le lendemain de l'élection. Cette remise au lendemain a provoqué des protestations de la part de H. A. NenI, bomme de lettres, et de dnix électeurs qui ont soutenu que cette remise avait pour résultat d'empêcher les électeurs compagnards de prendre part au scrutin. HH. Halou et de Uérode trouvent qu'il s'agit ici d'une question très-grave, et la cbambre décide qu'elle la disentera le lendemain. H. de Brouckere, r. c, a conclu à l'admission. — 16. H. de Man d'Attenrode voit une preuve de l'esprit de parti dans la lenteur des opérations électorales à Gand et dans la remise du ballottage au lendemain. Il voudrait qu'il lui C&i démontré qu'on n'a pu faire autrement. H. Malou parle dans le même sens et dit qu'au mois de juin, six heures du BOirn'étaientpasune heure tellemeni avancée, qu'il fût impossible de faire un nouvel appel des électeurs. Il déclare qu'il s'abstiendra. H. Savart est d'avis que rien ne permet de suspecter la iKinne fol du bureau. S'il avait (irocédé au ballotUge séance tenante, il y aurait eu aussi des réclamations. H. Delehaye soutient que les élections de Gand se sont faites avec une parfaite régularité et nneexirème modération des deux parts. H. de Brouckere, r., dit également que les opéralions ont été régulières et qu'il n'y a pas lieu d'incriminer le bureau principal. 11 serait désirable cependant que toutes les opérations électorales fussent terminées ie même jour. L'élection de M. d'EIhoungne est validée. Un débat s'élève ensuite sur celle du prince J. de Chimay à Thuin. H. de Garcia, r., conclut â la validation, mais en constatant qu'un débat s'est élevé dans la commission sur la nalionalitédn candidat. Celui-ci était mineur le 6 dé-

cembre 1816, lors4|ue l'iudigénat a l'ié accordé par le roi Guillaume it son père et aux eiifauts de celui-ci. Il s'agit de savoir s'il n'était pas obligé, à sa m^orilé, défaire acte d'acceptation. Dans la négative, était-il domicilié en Belgique avant 1850T La discussion porte sur ces points et sur celui de savoir si le roi Guillaume avait encore, le 6 décembre 1816, ledroit d'accorder l'indigénal. On conteste aussi que le prince Joseph de Chimay ait eu sans interruption son domicile en Belgique depuis 1850, attendu t[u'll résulte d'un jugement rendu en 1835, par le tribunal de la Seine,qu'il demeurait à celte époque au cbneau de Uénars prés de Blois. HH. Orts, Verhaegen, J'Ieussn et Devaux demandent l'ajournement du débat au lendemain, alin que l'on puisse s'éclairer sur ces diverses questions. L'ajournement est combattu par HM. de Garcia, r., de la Coste, Dumortier, Noihomb, M. t., et Uaiou qui soutiennent en même temps que le prince de Chimay possède la qualité de Belge. La chambre ayant rejeté, par .SI voix contre 28, la motion d'ijoumeinent, H. Verhaegen déclare qu'il ne prendra pan ni b la discussion ni au vote, et la chambre vote l'admission du prince de Chimay.

VOIS8 BT HOTSNB.

i décembre. H. Halou, r. >. c, présente le rapport sur le B. des voies et moyens. HH. Devaux. et Rogier demandent qu'avant la discussion de ce 0., le gouvernement fasse connaître les nouvelles ressources ï l'aide desquelles il compte couvrir le déficit. M. Hercier, m. f. , répond que ce déficit n'est que de 500,000 fr. pour l'exercice 1844 et sera couvert par le produit du nouvel impât sur le sel. Les dépenses ultérieurement reconnues indispensables exigeront un «ircroiiderecetles de 2 1/4 raillions, et le gouvernement présentera, ï cet effet, dans une huitaine de jours, des projets qui sont en ce moment soumis h l'approbation du conseil. H. Rogier esl d'avis qu'il eût été plus régulier de présenter ces projets avant la discussion du B., afin que la chambre pût discuter l'ensemble de la situation Bnancière. 11 résulte d'une déclaration de H. Halou, r., que les projets d'impAts présentés-par l'ancien cabinet sont retirés, sauf celui qui concerne les patentes el au sujet duquel le m. f. n'a pas encore pris de résolution. — T. Digcnsmm générale du B. H. Lys soutient que l'on n'arrivera jamais i établir une bonne siUiation financière tant qu'on n'aura pas fixé d'une manière définitive l'organisation de la cour des comptes et réglé la comptabilité de l'Etat. Pour créer de nouvelles ressources, il serait utile d'aliéner successivement lesforéts de l'Etat, de rétablir le