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sennent en maiière de soccessions directes, de créer un imp6l de 4 p. c, sur les biens i|ui passent en mainmorte, et de frapper d'un droit de patente les compagnies étran-
fjËres d'assurances. Revenant fi la coraptabiité de l'Etat, l'orateur ai^use le précédent minisire des linances d'avoir prÉié un million sans intérêts â la Banque di; Bel^iquË, million dont il ne peut réclamer le remboursement que par loO.UtiO b. par mois, avec un préavis de quinze jours. Il l'accuse, en outre, d'avoir autorisé la Banque de Belpiiiue â faire enregistrer en débet les contrats constitutifs d'Iiypotbéqucs que cet établissement a fait consentir par ses débiteurs, mettant ainsi le Trésor en perte de I29,4t>0 fr. H. Smits dit qu'aussitôt que la Banque de Belgique apprit que le m. f. disposerait mensuellement . de loO.OOO fr. sur sa caisse, elle a résolu de rembourser le capital en entier. H. Zoude, en sa qualité de commissaire du gouvernement prës la Banque de Belgii|ue, confirme ce fait, qui n'est pas contesté îl'ailleurs par le in. f. actuel. H. Delfosse constate qu'en dépit des prédictions de l'ancien ministère, le déilcit total est aujourd'hui du 40 millions. M. Smits se disait, un jour, tellement sûr de ses prévisions des recettes qu'il offrait de les garantir sur sa fortune personnelle. Si on l'avait pris au mot, cela lui aurait coûté la légère somme de i ,6â8,405 fr. 76 c. {HUarilé.) Les anciens ministres ont voulu faire les atTaires d'un parti cl obtenir des lois de réaction au lieu de mettre de l'ordre dans les Gnanoes. Des faits scandaleux se sont passés. Outre ceux qu'a cités H. Lys, il y a celui de l'acte de vente de la forêt de Chiny dont on a autorisé l'enregistrement en débet. Cette forêt s'est vendue S millions. C'estliU.OUOfr. que le Trésor aurait dû toucher il y a longtemps et qu'il n'a pas encore perdus. Voilii c'Dmment les anciens ministres ont fait les affaires du paysf Ils se sont évanouiis i l'approclie des élections, et celui qui passait pour le chef du cabinet a senti le l)csoin d'abriter son impopularité derrière de nouveaux collègues. Que fera le ministère actuel ! H. Nothomb en fait partie avec H. Dechamps qui soutenait jadis la proposition Brabant-Ûnbus ; avecM.Goblet, dont l'action ne pourra guère s'exercer sur les. affaires intérieures; avec H. Mercier, qui a'été pris dans les rangs des libéraux et qui ne répond pas quand on l'interpelle au sujet de ses opinions nouvelles ; avec M. d'Anethan.qu'ona dû prendre hors de la chargbre, parce qu'on n'y a trouvé personne qui voulût s'associera l'impopularité du cabinet. Si H. Nothomb s'éuil Kùré, la position pouvait Être nette. Elle restera fausse tant qu'il sera au pouvoir. U. Smits déclare que tous les acte^ qu'on lui
a reprochés sont antérieurs Si son administration. H. Desmaisières ajoute que c'est lui qui. d'accord avec le conseil des ministres, a fait à la Banque de Belgique une avance d'un million, sur la garantie d'excellentes valeurs représe nient une somme beaucoup plus considérable, en vue d'emptïcherune crise. Il a, pour les mêmes motifs, permis d'enregistrer en débet les roules hypothécaires qui auraient été imposées à la Banque en faveur des sociétés industrielles des provinces de Lit'ge et de Uainatit. Mais l'intention du gouvemem«it était de demander aux chambres, aussitôt que les chambres le permettraient, une loi pour exempter ces sociétés du payement des droits. H. Mercier, m. f., annonce que la loi 4e comptabilité sera présentée incessamment et qu'il espère couvrir le déQcit â l'aide des moyens qu'il a indiqués. Répondant â M. Delfosse au sujet de ses opinions politiques, il s'en réfère aux déclarations de H. Goblel, w. a. 11 affirme que tant qu'il sera au banc des ministres, les promesses du m. a. seroni Odélement observées. H. Eloy de Burdinne ne voit de salut pour les finances que dans l'augmentation des droits de' douanes, et de l'impôt sur les articles do luxe, tels que les tabacs et le sucre, qui en Angleterre rapporte â lui seul 120 millions pour 17 millions d'bkbitanis. M. Doony expose les griefs du porl d'Ostende, qui est sacrifié, quant â la navigation, aux ports d'Anvers etdeGaiid. U. Osy est d'avis qu'il faut aborder sans hésitation la discussion de l'organisation mitliair« et de l'enquête commerciale. Ce sera le moyen de comliler le déQcitde I8ii et celui des années antérieures, après y avoir appliqué plusieurs des capitaux reçus de la Hollande et de la Société Générale. Il demande aussi que l'on établisse une patente sur les sociétés (étrangères) d'assurances et que l'on rétablisse le serment en matière de successions. U. Mercier, m. f., annonce qu'il présentera proctiainement un projet de loi sur les sucoe&^ons et d'autres lois d'impôls. S'il ne les a pas présentés plus tôt, c'est af)n d'empËcher les intéressés de soustralreà leur profit une partie des ressources que ces projets sont destinés â procurer au Trésor public. — 8. M. de Uan d'Attenrode est d'avis que les valeurs provenant du traité avec la Hollande ne peuvent être employées â couvrir le déficit qu'en vertu d'une loi. L'orateur insiste pour la présentation immédiate. d'une loi sur la comptabilité et proteste contre le rétablissement du serment en matière de successions, mesure qui a contribué à rendre le gouvernement hollandais odieux en Belgique. U demande si le gouvernement n'a pas l'inleniion d'augmenter les droits sur le café qui ne paye actuellemen t que 10 tr. et sur le tabac qui, en France,
DigilizcdbyGoO^Ie
rapport* 80 milltou an Trésor. H. Mercier, ■. f., répM« (pi'll ne peut faire connaître en ce moiMnt les objets de consomntaiion qae le gonveroement a l'intentioD de frapper, iprtt de* eiplicatioDH de H. Zoude et des obscnratlaM de M. de Garcia sur l'incident rvlallf à la Banque de Belgique, H. Castiau tigoale coause un fait alaroiant ta décrois- UBce Hccessive des pHueipalsa branclies dn reveati public ei aurtout des impdts de eoasMBOUtîoi), la crise de l'industrie des loiles, des houilles et de la métallurgie; l'inacûondes ministres doni le premier devoir «ait de cherdier des déboui^hés i, nos produiii; les concesiions qu'il a faites i l'Allena^nu, uni motif et sans compensation, au risque de provoquer les susceptibiliiés de la France. M. Nothorab, m. t., interrompt l'ora-* imr pour lui dire que le gouvemeruent avait anaoncé dAs l'origine son intention d'étendre à d'autm pays les avantages de la convention dn 16 jnillet 181i. Cette convention bile avec la France n'a du reste pas produit les résultais qu'on eu aitenilait et elle n'est mâme plus intacte, puisque le ministre de la guerre en France a exclu nos telles des fournitures pour l'armée' française, Toutefois, le ministre engage H. Castiau k ne point prononcer des paroles imprudentes.
H. Caallau continue, disant qu'on a agi inpnideuimeDt vis-à-vis de la Hollande, en frappuit quelques-uns des produiu de son iodiistrie. L'orateur reprociie ensuite au gouvernement de n'avoir rien (ait pour améliorer notre système d'impôts. La contribution foneiâre est rejeta par les propriétaires sur les leoitaires, la contribution personnelle épargne le lue U frappe le travail, comme le fait aassi la patente, et le n. f. a une préférence peur les impôts de oonsommation qui atleignent surtout le peuple. La justice exige l'établUsemeRt de la taxe sur le revenu, comme an Angleterre, de l'impôt progressif et de tues sur le luxe, les livrées, les voitures, les titres de noblesse, les naturalisations, les tabacs, les denrdss coloniales, les successions elles Mena de mainmorte. 11 importe aussi que y^m prenne en mains la direction des saiisat d'éfûirgne et la police des assurances. L'ontear volera contre le B. pour toutes ces raisons, et aussi comme protestation contre lesyslAme réactionnaire qui, dans les dernière tempe, a porté la plus grave aiteinie aux libertés publiques. U. Nothomb, m. j., cwisidere l'introduction de Vi/icome-lax, fondés sur (e serment, comme impassible en Belgique, ils mâme que les Impôts somptuaires, iocompalibles avec les mœurs d'un pays où les plébéiens oui l'honneur de se rencontrer ea ebemin de fer, dans les voitures de i' classe, avec les naiss les plp aristocratiques. (On
rit.) La minislre repousse les critiques adressées au système commercial du gouvernement, qui a surtout en vue de protéger le Iravail national. H. Cogets combat paiement las idées de H. Castiau. U. Mercier, tn. f., proteste ensuite contre le reproche qu'on lui fait d'avoir une prédilection pour tes impôts de consommation. Le gouveniemenl propose une loi sur te sel, mais sans toucher k la quotité de l'impôt, et uniquement en vue d'empêcher la fraude. H. d'Hol^^hmjdt est d'avis qu'on présente la situation QnanciËre sous des couleurs beaucoup trop sombres. L'accroissemeui de nos dépenses est la conséquence naturelle de la révolulion, de la nécessité de tout organiser et d'une longue paix armée. On ne peut contester, toutefois, que. la richesse. publique n'ait considérablement augmenté depuis quelques années. H. Delehaye le nie, el cite il l'appui de sa tbëse la misâre qui rËgne dans les Flandres. 11 est aussi ' d'avis que le gouvernement a suivi une mauvaise politique en risquant d'indisposer la France, pour faire des concessions inutiles et gratuites â l'Allemagne. 11 convie II. Mercier â faire cublier par des réformes flnancieres sa conduite politique. M. Mercier, m. f., répond qu'en entrant au ministère il n'a^ias abdiqué ses opinions. Des conventions ont été faites enire les ministres, et ceux-ci sont bien décidés à relter indépendanis des in- Duencesde parti. Quant & lui personnellement, il n'a rien â faire oublier, ni de grâce à demander à personne. M. Verhaegen soutien! la thèse de MU. Delfosse et Castiau. Il convie le ministère à reviser les impôts et à supprimer surtout l'impôt du sel, le plus odieux de tous. Il est également partisan des impôts somptuaires. Il voudrait qu'on augmentât les droits sur le Champagne mousspux, qui paye 2 fr. de droits par (00 bouteilles, alors que 100 bouteilles vides payent 6 fr. ! Il voudrait un impôt sur les bals et les fêtes, un impôt progressif sur tes successions, et un drnil sur les successions en ligne directe, une augmenlalion des droits d' en registre meni, de timbre et de greffe. Il critique, comme un acte de mauvaise administration, l'emploi du palais du prince d'Orange, que le gouvernement a acheté, dont il ne lire aucun prolit ei qu'il prèle i des particuliers pour y organiser des bazars, qui font concurrence au (commerce de détail, au profit des écoles des peliLs frères. L'orateur déclare en terminant qu'il prend acte de la réponse de M. Mercier à M. Delebaye, au sujet de son attitude politique, et qu'il s'en conienle pour le moment. — 9. M. d'Hoffschmidt maintient ses apprécialions en ce qui concerne la situation du pays, qu'il ne voit pas aussi^ noire que certains de s»s collègues, et qui lui parait devoir aller m
s'améltonujl. It. DiimoHier cunUsle que la situation flnanuiËre se soit améliorée, li attribae l'état fâcheux de nos tinances au tr&lié de 18^9 et à i:elui de 184S, qui n'a amené aucun résiillat satisfaisant pour !e Trésor. Il tondamné le système des emprunts et la création de la dette flottante. 11 faut supprimer celle-ci tout d'abord, créer une réserve pour les évenlualiiés de guerre, établir un système monétaire particulier, adopter un systSme commercial basé sur le développement de la marine et sur la colonisation. Voilà lesréTormes nécessaires pour rétablir la prospérité publique; hors de là, point de salut. L'orateur est hostile à l'impât sur ie revenu, â l'impût sur les successions en ligne directe et surtout i l'impAl progressif. M. Eloy de Burdinne insiste de nouveau sur la néêesulté de chercher des ressources dans le suci-e et le tabac, en réduisant en proportion l'ImpAt sur la bière et sur le sel. H. Van Cutsem déclare qu'il a confiance dans le ministère, pourvu que celui-ci ne s'appuie pas sur une maioriié de parti ; car, pour conserver le concours de la chambre, il devra faire preuve d'une juste sollicitude pour tous les Intérêts. L'orateur a particulièrement conQance dans H. Mercier, que la volonté royale appelle pour la seconde fois au pouvoir et qui saura aisément trouver les moyens de combler un déficit de 300,000 à 40O.(AO fr. sur le fi. de l'exercice. M. de Mérode proteste d'une façon générale contre le charlatanisme des faiseurs de sv'stèmes, qui vont quêtant la popularité en s appesantissant sur les misères du peuple et qui veulent k la fois maintenir sans réduction le B. de l'armée et supprimer les impÂts de consommation, qui sont seuls capables de produire de fortes recettes. Le seul moyen de rétablir l'équilibre Dnancler consiste, d'après l'orateur, à ne pas décréter de grosses dépenses pour les travaux publics avant d'avoir assuré les recettes pour y faire face. M. de la Coste proteste contre l'idée d'établir un )mp6t sur les successions en ligne directe,
Su'il appdle un impût prélevé sur ie deuil es familles. H. Heeus engage vivement le gouvernement à porter toute sa sollicitude sur nos relations commerciales et sur la création d'un bon système monétaire. Il rappelle les services rendus par la Société Générale dans les moments de crise, et l'utile patronage qu'elle a donné aux caisses d'épargne. Il est d'avis qu'il y a lieu de se livrer â un sérieux examen avant d'établir une caisse d'épargne de l'Etat. 11 faudrait, à son avis, s'adresser pour cet objet aux communes, qui dirigeraient te placement des fonds sous le contrôle des députations provinciales. Le reste de la séance est consacré à un débat personnel entre MH. de la Coste, de Hérode et Yerhae-
geu, qui relève la qualilication de cheiiaUinime appliquée â ses opinions. — 11. La chambre renvoie ft la ». c. un amendement de H. Donny, relatif à la perception des droits de feu, de fanal et de pilotage dans le port d'Ostende. Répondant k M. Manilius, qui demande si le gouvernement se rallie aux conclusions de la commission d'enquête en ce qui concerne les droits différentiels, H. Mercier, m. f., dit qu'une commission s'occupe en ce moment de coordonner les articles du txrif des douanes, et que ie gouvernement ne se rallie pas purement et simplement aux conclusions de la commission d'enquête. Suit un échange d'explications entre HH. Desmaisières, Manilius, De Smei, de Gari^ia, d'HolTschmidl et Malou, sur l'opportunité du maintien des bveurs douanières accordées en 1839 au grand-duché de Luxembourg, qui est entré depuis dans le Zollverein. Répondant ensuite â une inierpeiiaiion de H. Oelfosse, H. Mercier, m. f., déclare qu'il a l'intention de modifier la quotité de l'impôt éuhlt par M. d'Huart sur le débit des boissons distillées. Un nouveau projet de lot sent présenté. A l'article Enregùtremeni, H. Delfosee renouvelle son interpellation au siyet de l'enregistrement en débet de l'acte de vente de la forétdeChiny. HH. Mercier, m. f'., etNotfaomb, m. t., déclarent d'abord que H. Smits s'est trompé en disant que ce fait ne se rapportait pas â son administration. M. d'Huart ajoote qu'il est postérienr ï la sienne. H. d'EIhoungne dit qu'un ânguiier hasard le met â même de fournir des renseignements sur cette affaire. Une première vente a été résiliée pour défaut de payement. De nouveaux acquéreurs se sont présentés alors, mais en mettant pour condition k l'achat que le gouvernement leur accorderait un délai ponr le payement des droits d'enregistrement.^Le m. f. a consenti, moyennant la garantie de l'immeuble, d'un cautionnement personnel et du payement de l'Intérêt des droits qui étaient dus. L'orateur est d'avis que cette opération a été conforme à l'iotérët du Trésor. M. Delfosse répond qu'il y a eu violaUon de la loi de frimaire et violation de la Constitution, qui défend qu'il soit accordé un privilège en matière d'iropûls. H. de Garcia fait observer que le n. f. a le droit d'accorder des délais pour l'enregistrement de certains actes. H. Jadot dit que l'acte en question n'est pas de ceux pour lesquels un délai peut être accordé; que, par conséquent, le ministre a violé la loi. H. Rodenbach ajoute qu'il y a lieu de faire rentrer au Trésor les Intérêts de 190,000 fr. qui n'ont pas été payés. H. Delfosse demande s'il est vrai, en outre, qu'il y a en ce moment un procès pendant pour le payement des droits. H. Herder, m. f., reconnaît qu'il en est ainsi
eC que le tribunal de Cbarlemi a (l<^laré la vente nulle, mais le gonvcrnement persiste â poursuivre le recouvremeni des droits.M. Veriiaegen tonstale qu'il y a p^rte réelle pour l'Etal, et qu'il est en dehors de toute i-^ntes- Utlon que le ministre a violé h loi ei la Cunstiuition. Un aouveau débat s'engage ensuite sur le miiintien des X centimes additionnels aux droits d'enregislremenl el de greffe vutjs l'année dernière. H. Delfosse eu propose la su|)|)ression. AprËs des observations ileHM. Hercier, m. f., Halau, r., Angillis et il'Uuart, sur l'Impérieuse nécessité d'équilibrer te fl., l'amendenipnt de M. Delfosse fesl rejeté. Suit une discussion sur une proposition de la s. c, tendant â porter 7>%,Wi Tr. en recette, comme conséquence de la reprise du canal de Hons à Condé, à partir du 1'' octobre ISll, ce canal appartenanl incontestablement au domaine de l'Etat. Cette pro-' pusition est combattue par MM. Lange et Castiau, et dérendue par H. .Malou, r. — M. M. Delfosse tait une nouvelle interpellation sur l'affaire de la for£t de Chiny. Il a appris que H. Smits a commis une seconde incité en autorisant l'enregistrement, au droit flxe de 5 fr., du jugement qui a prononcé \t résolution de la vente. Comme cette, affaire est grosse de scandales, M. Delfosse demande que le m. f. en fasse l'objet d'un rapport détaillé. H. Mercier, in. f., répond (|ue ce rapport, avec les piècesâ l'aiipui, sera déposé dans quelques jours. H. Halou, r. i. c, présente ensuite le rapport sur une liétiiion de la chambre de commerce de Mons, relative à la propositionde reprise, par l'Etat, (lu canal de Hons à Condé. 11 conclut au dépût de cette pétition sur le bureau; et, eu même temps, ^ ce que la proposition de H. Donny, relative à la perception de certains droits dans le port d'Ostende, soit convertie en projet de loi spécial. Le débat étant rouvert sur la question du canal de Mons à Coudé, la proposition de la s. c. est combattue, au nom des inlérSts du Haioaut, par HH.Sigart,DumortieretDolez. M.Dechamps, M. (., tout en admettant qu'on ne peut contester le droit de propriété de l'Eut et l'utilité qu'il y a ï ce qu'il administre les grandes voies navigables, soutient qu'il y a lieu, pour di^s raisons d'équité, de recourir à une transaction avec la province, et de reprendre d'année en année les revenus du canal de Hons k Condé, en échelonnant les termes de la reprise de la jouissance du canal, de manière ï ne pas obérer le budget provincial. U. Halou, r. «. c, maintient sa proposition de décréter la reprise immédiate. Si le gouvernement est livré â lui-même, elle ne se fera jamais. H. Dotez demande que la chambre ne tranche pas la question d'une façon sommaire,
TOHBU.
qu'elle la considère comme n'étant pas suffisamment étudiée, et qu'elle rejette la proposition de la ». c, tous droits réservés. M. Malou, T., répond que celte décision équivaudrait â un ^ouruement indélini. H. Dolez aiflrme ((ue telle n'est pas son intention. Une proposition formelle d'ajournement est faite alors par M. Dumorlier. Un débat s'engage sur la portée de cette motion. Après avoir entendu HH. Nothomb, m. i., Dolez, Halou, r., d'Huatt et Dumorlier, la chambre décide que l'on mettra aux voix la question de savoir s'il y a lieu de disjoindre cet article du B. pour en faire un projet de loi spécial. La disjonction est rejetée par parité de voix (59 contre 39), ce vote impliquanl l'adhésion de la chambre au principe de ta reprise. M. d'Huarl propose, à titre de transaction, de décider que la reprise du ranal aura lieu à dater du l"' janvier ISJl. Toutefois, le revenu do canal sera transitoirement abandonné â la province de llainaut dans les proportions suivantes : en 1814 les 3/1, en 1815 la moitié, en 18-16 le quart. Cet amendement est adopté. — 13. (Voir Postes, voit Chëhin i>b PËR.) Un débat, auquel prennent part MH. Osy, Verhacgen, d'HolTschmidt, de Mérode, Mercier, m. f., et Malou, r,, s'engage sur le droit du m. f. de disposer gratuitement de l'ancien palais du prince d'Orange, au pi'Otlt de bazars de charité et de loteries de bienfaisance. D'après M. Osy, cet emploi déconsidère le futur palais de l'héritier de la couronne, ei y cause des dégâts qui, plus tard, coûteront fort cher à réparer. D'après M. Verhaegen, on sert un intérêt de parti en autorisant de préférence des bazars et des fêtes au pro&t de la création d'écoles de frères de la Doctrine chrétienne (1). M. Mercier, m. /"., nie qu'il ail eu de pareilles intentions. Il a du reste mis, avec un égal empressement, le Temple des Augustins â la ilisposition de la Société de Philanthropie. Une discussion a lieu ensuite enireMM.Osy, Cogels, Devaux, Dumortier, Delfosse, Mercier, m. (., et Malou sur le droit du gouvernement de convertir en obligations de l'emprunt à 1 p. c. les fonds destinés â l'amortissement d'un autre emprunt. M. Donny relire son amendement relatif aux droits pervuB dans le port d'Ostende. Uii débat personnel s'engage ensuite entre MM. Zoude et Meeus au sujet de < '
I 11 A ce propo*, ilcBl quusiÏDn de J'inBuHiunce des écolei comriLunalea de ftruxellea. signalée par HH. IHercier, nt. /., et de Hérode, el coniesti^e )>Br M, Verhseaen. Lr lUonrliur du Iti décembre publie une IciLre de H. OriB. repréBCDMnt el êcbevin de l'instruction publique, d'où il réiulle qui; juBqu'h ce jour tucuue demaude'd'adniiasioD dans les écoles de ta villa n'a été écartée pour la motif qu'il n'y avait paa de places disponibleB.
quesliûns de rivalil^ entre la Banque de Belgique etUSoviété Générale. H. Liedts.p., inteiTomiit cette discussion eu disant qu'il ne tolérera plus ces récriminations d'établissement i établissement. Répondant â H. Halou, r., qui demande s'il faut maintenir auB. les 40,000 fr. représentant les intérêts exigibles en 1844 du prêt fait à la Banque de'Belglque, M. Mercier, m. f., répond qu'il lui parait sage de ne pas accepter un remboursement que l'intérêt du Trésor n'exige pas en ce moment. A ce propos, H. Rogier voudrait savoir s'il est vrai que la Banque de Belgique subordonne ce remboursement à certaines mesures violentes qu'elle prendrait vis-îi-vis des établissements industriels auxquels elle est venue en aide. Ce fait est nié par HH. Mercier, m. f., et Zoude. M. Rogier est d'avis que le gouvernement ne doit pas accepter le reml>oursemenl, s! celui-ci doit amener la cbute des établissements Buxquelsia chambre a voulu venir en aide. M. de la Coste partage cette opinion. MM. Dumortier et Delfosse disent que le contrat doit être exécuté et que la chambre n'a à se préoccuper que des intérêts du Trésor. M. Pirmez appuie ces considérations et ajoute que la Banque de Belgique a été une conception fatale. H. Cogels est d'avis que ses statuts primitifs n'étaient pas ce qu'ils auraient dû Être, mais, en se renfermant dans !e cercle des opérations de banque, elle peut rendre de grands services. M. Malou, r., conclut de ces ex pi ica- ^ons qu'il faut laisser le gouvernement libre d'exiger le remboursement s'il le croit utile, mais qu'il y a lieu provisoirement de main-
tenir au fi. les 44,000 fr. d'intérêts exigibles en 1844. Le chiffre est adopté. Sur la proposition de M. Verhaegen, le second vote est remis au lendemain, afln que l'on puisse remettre en discussion l'article relatif k la reprise du canal de Mons â Condé. — 44. M. Nothomb, m. i., propose â ce sujet un nouveau mode de transaction aux termes duquel l'Eut reprend le canal, plus ia Trouille et la Haine, k partir du 1" janvier (844, en laissant toutefois â la province, en 1844, la totalité du montantdes droits de navigation après déduction de 50,000 fr. pour frais, puis en 1845 les 9/10. en 1846 les 8/10 et ainsi de suite en descendant de 1/10 jusqu'en 1853, en déduisant chaque année la somme de 50,000 fr. H. Malou, r., se rallie b la reprise de la Trouille et de la Haine, qui n'imposera pas une chaîne très-lourde i l'Etat, leur entretien ne coûtant guère plus de 5W)fr. par an ; mais il croit que la chambre ménagerait assez les interdis Onanciers du Hainanl, en réduisant du quart au sixième la proposition qui a été adoptée au premier vote. H. Savart se rallie à la proposition de H. Nothomb, m. t. H. Peeters veut bien que l'Etat renonce aux produits du canal de Hons i Condé pour 1844, mais â la condition qu'on lui attribue la totalité du produit â partir de 1845. Après avoir entendu encore MM. Dn^ mortier, Delfosse, Malou et Van den Eynde, la chambre adopte, par 40 voix contre 38, la proposition du ministre et vole, par 69 voix contre 7 et une al)stention, le B. des voies et moyens, évalué à la somme de 109,S81,084 frtncs.
CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
BMalon tS4a-lS44.
ADRESSE- e., 17 n. — Absence de rapporteur, discussion et vate, 3t a. — Ré|H>nse du Roi, ii n. V. Adresse.
ALlÉifs. Régime desaliénes, constructlond'buspices, discours de M. Castlau, 11/. — Eipllca- UoDS de H. d'Anetlian, M j. V. budget de la
AMOKTUiEIERT (Déliât sur V) des emprunts, 15 d, V. Dette publique. — 13 d. V. Voies et moyens.
APPEL ROHIIAL (Modiacatiun appurlée au rtgle- Dienl en tt qui umceroe I'), 31 d. V. Règlement.
AKCHIVEt (Qassement des) de U secrétairerie allemande par le D' Coremans, Î3j. V. Lettres. sciences et arts.
ARDOISES (Augmentation du droit d'entrée sur les), r. de M. Zoude sur uuepét., 5 w. V. Duuanes et aeciseii.
AHIÉE. Nécessité d'une nouvelle organisation. CU^des délits militaires, Si n. V. Adresse. — Pr. d'organisation, 20 b. C. Guerre. — Contingent. Pr de loi, U d. — r. de H. Plrson, itj d. — Uiscus^on et vote, 10 d. V, Guerre.
ART DE SUËRIR (ReUrd. dans la présentation de la loi sur I'), 25;. V. Budget de l'intérieur.
ARTS (Encouragements aui). Réclamations des députes de Liège, 33). V, Lettres, sciences et arts. ATKËitEt (InapecUon des), 26 >. V. Instruction publique.
UWHIE DE SEiaïqUE (Pr« bit il la). Discussion sur rirrégolarltë de cette opération, 7, 8, I3d. V. Voles et moïens.
BEAULIEU (Mt. de M-»), neuve du colonel de ce nom. r. de M. Zoode, 24 f. V. Pétitions.
BERiAND, nomme bibliothécaire de la cHambre, 12 m. V. Bureau.
BÉTAIL (Libre transit du) hollandais, 31 n. V. Adresse. — 13 >. Réclamations do la chambre de commerce d'ïpres, 17j. — ■ Demandede retrait de l'arrât^, 7 m., 21 a. — r. de M. De Haerne, 1 «m. — Pr. de loi de U. Balou, 9 mai. — Pr. de
loi de H. Mercier, m. f., 30 Moi. — Retrait de U pr. de H. Halou. Sjn. V. Do«uine$ et accises.
BOIS (Demande d'augmeniatlou du droit d'entrée sur les; duNurd. r. de H. Zoude, 7 nui. V.Uûua-
BOI&SDIS DISTILLÉES (Retrait du pr. de lui relatiraudroitdedébitdes), 2l>n. V. Impdts.
BOLLAIDISTES (Subside aux) pour les Acta SanotoTum, 23 jn. V. Lettres, sciences et arts.
BDIIÉ et BEERS (Secours aux nommés), victimes d'une erreur judiciaire, 12;. V. Budget de la
BOIS DU TRtSDR (Débat sur les). Pr. de H. Rogier
d'émettre des bons sans interft, <!i, Ittd. V. Dette publique. — Rapport sur les négociations des buns du Trésor en 1841 et IHia. 18 n. V. Finances.
BRITIIH QUEER (On conseille de vendre la), IH d. V. Budget des affaires étrangères.
BUDBETS déposés par H. Mercier, ». f., IB n.
— Dette publique et dotations, r. de H. l^sels, 0 d. — Discussion, IB. 16 d. — Vole, ta d. — Cr. suppl. de 800,103 fr. r. de-M. Cogels. 9 f. — Vote, 12 f. — Affaires étrangtres r. de H. de la Caste, 12 d. — Discussion et vole, IS d. — Marine, r. de H. de la Cosie, 12 d. — Discussion et vote, 18 d. — Justice, r. doM. Savart, I3d. — Discussion, 22, 23 d,. 0, 10. H, 13;'. — Vole, 12;. ~ Finances, r. de M. Zoude, 18 d. — Discussion, 13, 10, 17. 19, 10;. — Vole, lOy. — Intérieur, r. de M. Haertens. 21 d. — Discussion, 10,20.22.23,21,23,26,27;. — Vote, 27 ^ V, BudgeU.— Guerre. Cr. suppl. de 2,700,000 fr. pour 1843, r. de H. de Garcia, 1"d. — Discussion et vote, 4 d. — Cr. provisoire de 4 millions. 18 d.
— r. de H. Plrson. Discussion et vote, 21 d. — Cr. suppl. pour le matériel du (;énle, 16^. — r. de M. Pirson, 24/, — Vote, !'"■/'.— Cr. provisoire de S millions, S/'. — r. do H. Plrson, 7 /■.—Vole, %f. — Cr. provisoire de 9 millions, 31 mai. — r. de H. Pirson, discussion et vole, 24 mai. — Cr, provisoire de 10 millions, 20 j*. — r. de M. Plrson, discussion et vole, 21 ;h. V. Guerre.— Travaux publics. Cr. provisoire de 2 millions, 21 d.
— r. de M. Mast de Vrles et vote, 23 d. — r. de M. Mast de Vriessurlefl., If. —Discussion, 16, 17, 22, 23, 24. 23.27, 28, 20 f.. l"ni. — Vote, 1« m. — Cr. suppl. de SIO.OSS It. — r. de
M. d'Elhounene, 25/.— Vole, )■* m. — Cr. snppl. r. de H. d'HurbdiDiidt. DisuisBluii el voU, 21 in. V. Tra\-aux publics. — Voles et moyens, r. de H.Halou.id. — Discussiou, T. ti. 0, 11, 12, 13, H d. — yole, li d. V. Voies et inuyeus.
CAISSE! D'fPItlWiE, 7, 8. 9 d. V. Voies et ■sojens.
CANAL de Dimme à U mer. Cr. de 700,000 It., 16/. — r. de H. de Villegas. S f. — Discussion et ïole.a/". — M. delà Campiiie, 17 /■.— Pr.de loi, ISjM. — r. deM. Huveners, 19/«, — Vole,20Jn. ~ M. de Gaud el d'Ostende, 15 f. V. Travaui publics.
CAIAUI ET RIïIËHES (Droit de réduire les péages sur l*sl. Pr, de loi, 30 ii. — r. de M. Osy, an d.
— Discussion et vote, 21 d. V. Travaui puhlirs. CENTRALISATIOI (D«tat sur U), 1SJ. V. Budget
de l'intérieur.
CtHËALEl {Droit d'entrée sur les). Pr. de loi, 28 B, — Pr. de M. Eloy de Burdinne de remoyer te pr. aui e. d'agriculture. Question préalal)le,Ôd,
— Discussion imuiédlate de la partie coiiceniaol t'orne el le seigle, 12 d. V. Douanes et accises.
CMEmM DE FER. Renseliineaienls sur t'exploila- Uon, contrôle Kuancler, caries de Tavcur. 13 d. — r. de U. Decbamps sur l'explDiUilou eu ltJ43, 6 /.
— Inventaire des magasins. Résultats de l'ouverture de langue d'Herbesthal.Uinie de Saint-TruDd i Hassell. Commission des cbemins de 1er, produits de l'eiplolUtion, tl f. — Comptabilité, concession de la ligne d'Entre-Sambre-el-Meusa, ChilTre des employés étrangers du cbemln de Ter, il f. — CouiptabilHB,2i/, — ConnitaveclaCrf.mpagnle du chemin de Ter rhénan, îi, iâ f. — Urganisatiou du personnel, Diatériel,e(c., 27. 2K. 20/*.
— Prime aux Inventeurs. Uode de percepliou des recelles, fi f. — Accideut à Vieux-Dieu, 20 mai.
— Prorogation de la loi sur les péages. Pr de loi, 3jn. — r. de H. Uasl de Vries, Ija. — Discussion et vote. QueëtioD des tarifs, 30 jm. C. Cbemln
CHEIIIS VIC1IAU1 (Plans de délimllatiun des), loy. Y. Budget de l'Inlérienr.
CHmï (Enregistrement en débet del'acle de vente de la lorU de). 7, 11, 12 d. V. Voies el moyens.
— Promesse d'un rapport, 17). — Dépét. 18;. — Discussion, ordre du Jour. 30 a. V. Finances.
COOE CIVIL (InterpretaUou de l'article H21 du). Pr.de lui, 29 nui. — r. de H. Uenot. Vole,2l jn. Y. Justice.
CODE PËNtL ■ILITAIRE (Uodillcations au). Pr. de H. d'Anethan, 38 n. V. Justice.
CODES (Révision des), 32, 23 d. V. Uudgei de la lusLre,
COMMERCE. Inlerpellation sur les négociations avec la France, rAlleuague el la Hollande, 21 n. V. Adresse.
COMiURES. Erection de la commune de Beersel (Limbourg). Pr. de». Vilain Xllll. ilj.—r. de M. Huveners. 27 a. — Séparation des communes d'Keckeren el de Cappelten. r. de M Cogels. 10 f.
— Séparation des communes de Dourbesel Matapne la-tirande. r.de K. aimons, iijn. V. Aflalres communales,
COMPTABIIITÉ (Promesse d'une lui sur la) de l'Eut, 1û;. V. Budget des Bnances. —21,22,
iSn. — Pr. de lui de H. Mercier. lOj", V. Comptabilité. — 7 d. V. Voies et movens.
CDMFTABiLITË CDIIUIALE, 27 j. V. Affaires communales.
CDMPTABiEI (Indemnité des) eu matière de c«u- Ijibulions, 16, 19j V. Undget des Hnancfs.
CDtUEIl D'tTIT. r. de H. Kleussu sur le pr. du sénat. 30 m. V. Conseil d'EUl.
CONSULS (Discussion au sujet des services rendus par les). Le consul de Belgique a Barcelone. Demande de création d'un consulat de Belgique à Alger, 18 d. V. Dndiiet des aflalres élrauR^res.
CONTRAINTE PAN CORPS (Obser\alioiis deHH.Savart el d'Anethan sur la). 11, 12jn. V. Justice.
CONTRIRUTIDN PERSONNELLE (Retrait du pr. de loi sur lai. 21 ;«. V. Impùls.
CONTRIBUTIONS (Inspecteurs généraux des), 1»/. V. Budget des tinancos.
C0N1ERSI0N de l'emprunt a H p. c. Pr. de loi de M. Uercier. 27/". — r. de H. Qigets, 4 m, —Discussion. 7, 8, 8 m. — Vole. 9 m. — Àm. du senal. r. de M. Cogels, I» m. — Vote, 20 m. V. Dette publique.
coun DES COMPTES. Pr. de loi r^lanl ses attrlbullous, 10;. — r. de M, de Han d'AUenrude, 21 miH. V. Comptabilité.
CRiliiNALiTf dans l'armée. 21 ■. V. Adresse.
CROIX DE FER (Pension des décores de la), 33 j. V. Budget de l'intérieur.
OAPIERS (Trausaclion avecies béritiers), 30 mai. V. Finances.
DÉBAUCHE (ExcitaLion ji la)demlneurs liiUrprétation de l'article 35i du code pénal. Pr. de lui, 23 M. — r. de M . de Carda, 23 f. — Discussion . in. — Vote, 5 ». — Kouveau pr. de loi, ÏB mai. Y. Justice.
DÏCËS. H, Auglllis, ff. — H. Peeters, 2G m. Y. Décès,
DEMEH (Seriice du), 23 f. Y. Travaux publics.
DtWSSlDN de K. Van der Delen, 6 f. V. Démission,
DËMOiËTISATIOH des pièces hollandaises de ±'i cents Pr, de loi. 2S it. — r. de M. Cogels. Discussion et vole, Si f. Y. Monnaies,
DENDRE (Service de la). 23 f. 7. Travaus; publics.
DETTE FLOTTANTE (Débat sur la). IS, J6 d. Y. DelU publique.
DIPLOMATIQUES lAgents). Discussion sur les sei^ vices qu'ils reudcnt au pays. Le ministre de Belgique i Rome, 18 d. V. Budget des affaires étran-
DOMAIIES (Traliement do personnel des), 17). V, Budget des linances — Intervention dans les frais de la roule de Dolhaln i la Torét d'Hertuiien- '»ald.20;ii, — r. de B, d'HolI^hmidt et vote. 21 ;n, Y. Finances.
DOMICILE DE SECOURS. Pr.deloi de». d'Aueihan, 6f. — r. do M. Thvriun, 12 m. V. Justice.
DOUANES (Traitement du personnel des), 17>. V, Budget des Ënances. — Tarirs. {Voir DROITS DIFFËHEiTIELS,)
DROITS OIFFÉREHTICIS. (Voir ENQUÊTE COHER- CIAIE.)
DïtE (Service de la), 23 f. Y. Trivaui publics.
Digilizcd by LjOOQ IC
EUU-OE-VIE ÉTUiatRES. r. de H. Zoude. 30 n. — Discu&sluD et voie, 4 d. V. Douanes et aecises.
ÉCOLE DU tàMAl CIVIL de Gand. Jurys d'exameu, 2if. V. Budget des Ifasaui publics.
ÉCOLE VËTERIRIIHE (Sécessife de réorganiser l'). 26>' V. InstructluD publique.
ECOLES D'APPHENTISSAS£ dans les Flandres, 23, 24, iâ>. y. fudustrle.
ÉCOLES lORlUES. Retard appurlé dans leur création. Direction couliée au clergé, i&j. V. ïastmcUon publique.
ÉCOLES PHIIkinES SUPÉRIEUIIES ( Interpellation sor les), 19 ;'. V. Instruction publique.
EECIEREI (SéparaUan des communes d') et T^ppelten. r. de H. Cogels. 16 f. V. Affaires commu-
ÉGLISES (Restauration des), iO, 11/. V.Giltes.
EIPRUIT de U,<t»(i,000 rr. Pr. de loi de H. Mercier, i7 /. — r. de H. Cugels, i m. —Discussion. H. 12 Bi. — Vole, 18 ta. — Am. du sénat, r. de H. C^fls. ao M. — Vole, il m. — Interpellation de H. VerliaegeD au sujet du contrat d'emprunt, Hj». V. DçHe publique.
EIDUËTE INDUSTIIIELLE ET BOIMERCIJILE (Mise i l'ordre du Jour des conclusions de 1'), IH;, — Discussion, 23. Si, 35, iO, iT.SIIa., I", 5. 0,9, 10, H, 1-1, 1*, 15, fO, 21. «, i3, i(. 38. -.9, 30, 51 waj. l-r. 5. 4, 3. 7. 8. 10, 1 1 jn. — Vote, 1 1 Jn. — Pét. de la chambre da commerce d'Anvers, la ja. V. Douanes et accises. — r. de H. Zoude sur l'enqu «le industrielle, 33 /. V. Industrie.
ESCAUT (Inundation!; de la vallée de 1'), 1"' mai. V. Travaux publics.
FilBiliQ'JES D'ÉBLISE (Création de noiiTetlef). 10. n j. V. llultes.
FIL HÉCikligUE (Emploi du) dans les ateliers des prisons, 6 mai. V. Industrie
FIIAICIËRE (Situation), 4. 7, 8. » d. V. Voies et mojens. — lit,f. V. Budget des finances. — lli d. V. Dett« publique.
fOiRS (nt demandant l'augmentation du droit d'entrée sur les), 19 ja. V. Uonanes et accises.
FOITES (Droit d'entrée sur les). Pr. de loi. 21 n. — r. de H. l.eso)iine. 19 ^ — Discussion et vote. ZttJ. Y. Douanes et accises.
FORESTIERS (Trditement des aRcnts), 18 j. ¥. Budiiet dea linances.
FRAUDE (ElTets de la lui sur la répression delà). 6, 15 mai, V, Douanes et accises.
FROiASEt (Kéduelion de l'accise sur le sel qui entre dans la TabriciUon des) destinés li l'exportation, m mai. Y. Ooiiaoes et accises
GRACE (Abus du droit de). 33 d. V. Budget de la
CUATEMAIA (Colnnlsatlon au). Discussion à ce sujet, 18 d. V. Budget de la marine.
HERTgsElWALD (Bnute de Dulh.iin ï la Tnr.'l <l').
IIPOT SOR LE REfERU, 7. 8 d. V. Voles et
lîlDEMRiTÉs (Cr. pour la liquidation des) de guerre, ISj'n. — r. de H. Slmona. Discussion et *ote, 2tjM. V. Indemnités.
IRSTRUCTIOI PRIMAIRE (Charges qui Incombent aux communes en ce qui concerne 1'), r. de H. de Chimav sur une pet., 14 mal. V. Inslruction publique.
WTERPRÉTATIOR (Mode d') des lois. Observa tioci s de HH. Orts et Halou, 33 d. Y. Budget de la Justice.
JARDIR BOTARigUE de Gand, 33/. V. Budget de l'Intérieur.
JURIS D'EIAIEi (Promesse d'un nouveau projet de loi sur le mode de nomination des), iSi. — Pr. de loi, 31 f. - r. de M. de la Coste, 13 «i — Discussion, 2K, 36. 37. 28. 39, SO m. — Vote, 30 m. — Cr. suppl. pour les frais du jury. r. de M. Sai-arl. 33 mai. — Vole. 21 maf. — Diminution dn taux des Indemnités des membres du jury. Pr, de loi. 28 mut. — r. de M. Maertens. 1 jn. — Olscusaionelvolé. 11 jn. — changement du mode de scrutin pour les nominations. Il jn. — Nominations, I4>n. V. Instruction publique.
JUSTICE DE PAIX (.Cilalion des parties, sans rrais. en), 9;. V. Budget de la justice.
lAliES (Transit des) en masse. Pr. delol.SIn.
— r. de M David, 23 j. — Discussion et vote, ■30 /. — l-r. de loi reiaiif i l'entrée des lils et tissus, 8 mai. V, Douanes et accises.
LARGUE FIANARDE (Discussion au sujet d'im arrêté relatif ï l'ortho(rraplie de la), 19, 35, 26, 31 ;.
— Refus du conservateur des hypothèques de Hons de transcrire un acte en Ilamaud, 14 mai. V. I.angue flamande,
lCBIOI D'HDRREUR (Pension des décorés de la), 23>. Y. Budget de l'Intérieur.
LEHRES (Encouragements aux). Hiiloirê de ta peinlure. fliuninde. HiUoire iet Belgei oui croitadeê. 15 j. V. Lettres, sciences et arts.
LIRIÉRE (Débat sur la protection que réclame l'industrie), 34 j. K Industrie,
LISTES ÉLECTORAiES (Betards dans l'afltcbage des), 23 i. Y. Budget de l'intérieur. — Copies des raies, 26ii. V. Eleellons.
LOTERIES DE BIERFAISARCE. Observations de M.Orts,lli, V, Budget deiajustlce — Pr.detol de H. d Anethan. 26 a. V. Justice.
LTS (Service de la). 23/. V, Travaux publics.
MACHIRES (Libre entrée des). Pr. de loi, 8 mai. V. Ilnnanesetacclses,
MAGISTRATURE (TralICDient de la). 32 rf. V. R|idgel de la juslSoj». — 12 iu. V. Justice.
■tmiE MILITKIIIE. DlscusElon BU sujet de son uUIllé. I8d. V. Budget de la marine.
mkRIlS [Caisse de secours el de prévoyance pour les), 4, tO/n. V. Marine,
MARIEFFE (Pél, du sieur de), ancien commandant d'un corpfi rranc. r. de H. de N'aeyer, 27 a. V. Peinions.
MAUVAIS eut. Observations de H. Savarl, H. 33 d. V. Budget de la justice.
MEUSE (Service de la). Dérivation, convention avec la ville de Liège, 33 f., 37 a. Y. Travaux publics.
■IIES (CréaUon d'un inspecleur général des), 1" m. V. Mines.
MtnSTÈRE (HAtel du) des travanx publics, place Boyale, 17 ;. V. Budget des finances. - U f. V. Travaui publics.
MIIISTËNE DE LA eUEMIE. H. f.ublet charge de la signature pendant la maladie du gênerai Du Punt, 51 >, — Retrall de l'arrêté, tOm. V. Guerre.
MiRlSTREt (Pensions des). Pr. de i* députés, IXnt. — r. deM.Halou, 30 m. — DlscuhSioH, 31, ii m. - Vote, a m. V. Pensions.
■HQUES (Abus du sjstinie des), 25/. V. Budget de l'inlérieiir.
MOmitiEt (Krais de la commission des). \Sj. V. Budget des finances.
MOIS (Beprise du canal de) ï Condê, 11,13, 13, iiâ. V. Voleset moyens.
RATUHAiiSATioKPr. de». Rodenbach défaire payer une Indemnité pécuniaire a ceux qui soilidtent la), ai n. — (>r. de loi présente à cet elTet, 16i. — r. de M, Halou, 20 j. — Discussion, 3l>j. I"-/: — Vole, I" f. — ObservaUnns de MM. Oumorller et Savart. i propos de ceux qui demandent la naturalisation après avoir échoué dans une première démarche, et de ceux qui la sutliclt«iit quoique étant Belges de plein droit, 3(1 a. — Prise en considération de la demande de grande naturalisation du généralChaul.Sif. — Pr.de lui, Il mai. — Iii. du culonel Chapelle, r. de H. Delehaye, 1ù}.,\"f.,\\mai — fif. du major Collins et de H. de I^roche-Blin, i\ mai, V. Naturalisation.
RMIGtTiOII A VOiL£S (Subsides pour ta), 33 j. V. Budget de l'ii '
OCTHOIS (Abus des) des villes, 19;. V. Budget de l'intérieur. — 27 J., 33b., Smiri. K. Affaires communales.
OFFICIEBS (Pensions des) de l'armée des Indes, 10 i. V. Bette publique. — r. de M. De Sa^her, 21 d. — Discussion, Il in. V. Pensions.
ORBARISATIOR MltlTAIRE. Pr. de H. UupoDt,39». — Débats sur les économies a Introduire dans l'armée, 4, 19 d., 31 jn. V. Guerre.
DSTENDE (Droits de fanal dans le port d'), 1 1 d. V. Voies et moyens.
OUVRIERS (Pet. d') qui demandent des moyens d'existence et le droit de surTrage. r. de H. de Garda, ti n.
Mlkll DU raiICE O'OMIIE (ObserviUons sur l'usage l^lt du) pour des baurs de Nenblsance 15 d. V. Voles et moyens.
PATEITE imposée aux cultivateurs qui vendent la viande de leur iiétali. r. de M. De Roo surunepét., l"fn. V. Impôts.
PATENTES (Betrait du projet de loi snr les), 21 jn. V. Impflts.
pCche rATidiale (Primes pour la), 23/. V. Budget de l'Intérieur.
pEritertiaihe (Débats sur le système), 33 33 d., 13/ V.Budgetdela justice.
PERSIORS (Accroissement du ehiUlre àes\ IS d. V. Dette publique — Pr. de loi sur les pensions civiles et ecclésiastiques. 16/ — r. de M. Malou, 1" m. — Biscossion. 12, 13, 14, lîf. 16, IM, i», 30, 21, 22 m. — Vole, 32 m. — Pét. de M. de Liedelierlie-Beanifort. r. de M. de Ohlmay,14Riai. V. Pensions.
PHAHHACOPÈE RELBE, 23/. V. Budget de l'inté-
PIAROS (Pét. des Tabricants de) demandant une augmentation de droit sur les pianos étrangers, r. de H. UeSniel, 37/. V. Douanes et accises.
PliOTAiE (Cr. suppl. pour le service du), r. de H. t^ogels, Untat. —Vote. iSmaJ. V. Marine.
POLDER (Réendlgiiement du) de Ullo. 16/. — Pr. de loi, H /■. — Observations. » f. — r. de M. Cogels, 19 m. — Discussion, 23, 2», 30 n. — Vote du projet modlUé par H. Bc^er, 30 n. f.Travaux publics,
POLITIQUE (Débats sur la) du ministère. 31 n. V. Adresse. — 19, 30, 36/., M, 21/m. V. Politique Intérieure,
POSTES. Convention avec l'.Vngleterre. Taxe uniforme, 13 *. — W., 39/, — Posteaux chevaux.Pr. de loi, Il /n. V. Postes.
PH1S0RS de Uége, 33 d. — Be Verriers, 13/. — Régime des prisons. Svslème cellulaire, 33, 33 d., 13/. V. Bu(^et delajusilce.
REPrEsertarts (TndeaiDilés touchée par des), comme membres de eommissions ministérielles, 13 f. — r. de M. Osy. 16/". — Nouvelle discussion, 2m. V. Finances.
ROUTES dans le Limbourg. de Hannut il Saint- Troud, de Buy i Waremme, de Huy a Tirlemont. id., dans l'arrondissement de Tnngres, de Dlxmude à Rouiers, de Mnove a Eoghien, d'Aerschut a celles rie la Campine, de Dolhain a la forêt d'Hertogenwald.de Vervlers !i PolleuretSart,daDS l'arrondissement d'Alost, de Sibret a Saii>t-Bnbert, de Bertrix ï Florenville, 17 f. — ClassiricaUun des roules, 17. 33/. — R^rtillon des crédils, entretien en régie, 17, 23/. V. Travaux publics.
SAMBRE IRFÉRIEUHE (Péages sur la). 22/ V. Tra-
SAIE-COBOURE (Mort du duc repant de). Députalion envoyée au Bol, 1" /. V. Famille royale.
SEL (Impôt sur le), Am. de H. Mercier, r. de H. Zoude, 3d. --Pét. des sauniers. Il d. — DUcussion du pr.,19, 20, 21,23d. — Vole. 23 tf. V. Douanes et accises.
SEIIE (PK. d«s riT«nliis de Is) m pUIgatot des iDonditioDi de cette rivière, r. de H. Zoude, WJtt. r. PftiUona.
lÉQUEtTllATlOI de Jeunes Sllradans uD coBTent, tij. Y. Budget de la justice.
tBCltTt etlËMlE (ContrAle de l'encaisse de la), 15/. V. BudgA des flninces, ^ Cr. pour rembonrsemeutd avances, S ^ r. deH.Ptrmez,2înu?i. r. Fininces.
tOCtfrC itmCALE de Gand (Subside ï la), 23 J. V. Budget de llDUrleuT.
' nATItTiqUE (OrgaalsaUdD de la), 23/. V. Budget de riDtAieur.
■UCCEUMlt (Impôt SUT les) en ligne dlreele. R«- UbU&MncDt du seruMDt. Discussion i ce s^jet, 7, 9,9 4. V. Voies et movens.
WCCUIUIES (Débat sur la création de nouvelles), 10. lU. V. Cultes.
TABACS (ImpAt de hbiication et de débit sarles). Pr. de loi. 16 j. — Pr. de renvoi aux chambres de commerce, i5j. — Observations des cbarabres de commerce, tO J. — r. de H. de Cor&warem, 3 moi. — Discussion, 12, 13, U, IS, 17, IB, 10, 20/1). — Vote, 30;ii. V. Douanes etaccises.
TARIF DES DOUAIES- (V«r DM1TS DIFF£|IERTIELS.)
TARIF des frais en matière civile, 13 d. V. Budget de la justice.
THtOLOBIE (ExempUan des étudiants en) du service de la milice, 22 J. V. Milice.
TOILEC (Pét. relative ï l'ordonnance qui défend d'employo' les) belges dans l'armée fraoïilse. r. de M. Zoude. 7 f. Y. Douanes et accises.
TUITE (Cr. pour l'exécution du) avec les Pays- Bas, Smod. — r. de H. de la Coste, \ëjH. — Discussion et vote, 31 in V. Affaires étrangères. — Prescription des créances non produites avaut le 1" juin 1B«, 30 ». — r. de H. Halou, Uj. ^ Discussion, 39 j. — Vote, 31 j. V. Cinances.
TRAirnEiTt D'ATTERTE (Cr. pour llquldaUon des). 13 m. V. Finances.
TRÉtOR (Exposé de la situation du), 21 n. V. Finances.
TROUitlE (Reprise de la) et de la Haine, H, 12, 13, 14 d. V. Voles et moyens.
URiVERtiTts. AUrlbntlons du conseil académiqne, 2S>. V. InstrucUon publique.
UTRECHT (Impression des travaux de la commission d'). id. — Indemnités des membres de la commission, 21 jn. V. Affaires étrangâres.
1AI DAEHIE (UquldatloD d'une 'condimasUon obtenue par la maison) de U Ha^e. Pr, de loi, 16J. — f . de H. Cogels, 6 f. ~ Vole, 7 f. Y. Finances.
lEITER A L'ERCAR (Annonce d'un nouveau pr. de loi sur les), 3 f.. i mai. V. Finances.
iErificatiOR DE) pail(DIR«.U double des procèsverbaux bit début, U n. — Election de H. Eloy de Burdinne ï Waremme. r. de H. Rogler. Un scrutateur non-électeur. Validation, 13 n. — Election de H. d'Elhoungne i Gand. r. de H. de Brouckere. Ballottage remis au lendemain. Validation, 13, lân. — ElecUon de U. de Chimsy i, Thuin. r. de H. de Garcia. Indigenat. Validation, 16 n. V. Vérlflcatlon des pouvoirs.
IIRAISRER ARTIFICIELS. Exemption de l'accise. Pr. de loi, 16/. — r. de H. Delfosse. 27/ — Discussion et vote, 30 /. Y. Douanes et accises.
Iilt (Entrée des) franfals par la frontière de Hollande. Interprétation de la convention de 1U2 avec la France, S m. — Pét. den^oclants envins. r, de M. Zoude, 1" mai. — Discussion, 4 mai. V. Douanes et accises. '
VIOLATIOR du territoire par des gendarmes transis, 27 m. V. Affaires étrangères.
lOiRIE URBAIRE (Pr de loi sur la), am. par le sénat. Discussion, Î7, 28, 39 n, — Vote, i" d. V. Affaires communales.
VOTE (Droit de modlBer un) après la cUture de l'appel nominal, 31 d. — Droit de déclarer comment on aurait voté, après avoir été absent de la séance, 29/. V. Bèglemenl.
VOTE (Pét. réclamant le) au cheT-lleu de canton, 24» "
SÉNAT
t848-lS44
Doyen d'âge, H. de Oparre. — Pritiiienl,U. nsSciiiuvEL.
Viee-préùdeaU, HH. ViLtin XIIII el dr BjMi.i.eT. — Sfcréiairft, MM. Duaoïi'OuNOfiTieR el de Rodes,
Secrélairet ailjainii. MH. Van IIoobiioiicii de Hoorkcheh el de Uarë dk Comogne.
Quftlrun, un. de Jonche d'Ardove el de Rouillé.
MEMBRES DU SÉNAT
Amveks. HH. lecomtedeBaillelet leducd'Ursel; Mamnes, le baron Dellafallle; Turnbovt, le hiTOii DulNils de Nerele,
Bruxelles, HM. Rngler, le cumle H. de M^rode-Weslertoo el le liaron de StassarL; Louvain, le htiroi) de Peulhy et le ehevaiier de Woiiters de Boiichuul; ^lVELl,es, le baron J, Vaii der Urdeii d'Roo}itivorst elleharon rie Hacar.
Bruges, UH. te baron de Pélicby-Van Huerne; CoirnTRAi, le comte Vilain XIIll el le vlcumle (i. de Joiighe ; UsTEHDE. le baron Van UÔobrouck de Mooregbem el de Rldder ; Roulebs, Bonné-Haes ; Tbielt, le vicomte de ionglie d'Ardoje; Yphes. Halou-Ver^auwon.
(iARU, UH. Oacs de Cuck, le chevalier lleynderici et d'Hoop; Aixist. le comte d'Andelot et le comle il'Hane de Potter; Aodenaude, le marquis de Rudesi Eecloo, RiioniBD de Block; Saint- Nicolas, Cassiers; Ternohde, le comte de RIbaucuurt.
HoNS.HM.lecomteduValdeBeautieu (remplacé, aprèsdécès, parle baron de Royer) et le baron Riraul: Atr, le chevalier de Rouillé; CHARLERor, de Hausser; SorcNiEs, Daulnel; Tnuin, le vicomte deRonteruv; Tournai, Dumon-Dumortier.
LitGE, HH. Hennequln el le baron de Potesla de Waleiïe; Huy, le birnn de Rare de Comogne : Vlaviers, te vicomte de Binlley: Waremme, le comte de Renesse-Brcidbaeh.
Hasaêlt, HM. le haron de Schiervel ; Tongres, le comie de Bnrchgrave d'Allena.
AsLON, HH. le baron Coppens; NeorciATEAU. le comte de Itriey.
>AiivR, HH- le vicomte Desmanetde Itlesme et le comte de Quarré; Dinaict, Duponl d'Ahérée.
i& novembre. La e. d'Adresse est composée de MM. de Baillet, d'Util, de Slas&artet de Mérode. — 16. M. d'Ureel, r. c, donne lecture du projet d'Adresse. — 17. Dans la discussion générale de ce projet, H. de Hau-sy exprime le désir de connaître le programme politique du nouveau ministère; Il voudrait savoir s'il se croit assez fort pour vaincre les difficultés de la situation. Le projet d'Adresse est vague et décoloré, parce que le discours de TrAne lui-mâme était insignidant et pâle, et quelques explications sont indispensables. M. Nothomb,n.t., répond qu'un dis(*ursdn Trûne ne peut avoir que deux caractères : il est ou provocateur ou décoloré. Le ministère n'a pas voulu être provocateur; Il a préféré B'exiHiser au second reproche. La responfsa-
bllité qui peut en résulter est moins grave. Il a fait connaître les questions qui formeront le programme de la session, et il espère les rétioudre avec te concours de tous les hommes modérés. C'est là toute sa politique. Il ne cherche d'appui dans aucune opinion exclosive. La formation du ministère a été un fait extrêmement simple. Trois ministres avaient donné leur démission; les trois autres en ont fait autant pour rendre ï la royauté louip sa plénitude d'action. L'un d'eux s'est trouvé dans l'obligation de faire un nouvel acte de dévouement. Il est resté aux affaires ; H y est resté, non pour former un cabinet, mais ac- <:epié, appelé par le Roi et 1e« nouveaux ministres. Le cabinet s'efforcera d'exécuter son programme parles moyens indiqués. S'il n'y réussit pas, il saura se faire justice â Inimème. Dans la discusdon des % quelques
obsenations de détail sont pr«^nli*es par MM. de Ribaucourt, de Hacar, de Sussart, du Val de Reautieu. de Haussy, Bonné-Haes, Claes de Cock, de Hacar et de Rouillé. Le sen) § qui donne lieu à an débat d'une certaine importance est celui qui concerne le défrichement des terrains incultes. On exprime le vœu que cette mise en exploitation ne se Tasse pas d'une laçoa trop brusque, et que l'on procède avec une sage lenteur dans les expropriations qui pourraient jeter le Ironble dans l'existence des populations. L'Adresse estadopt^e à l'unanimité. — 18. Il est donné lecture de ta réponse du Roi i l'Adresse du sénat.
ArPAIRCS ëthanoArks.
26 juin. H. de Stassart. r, c, présente le rapport sur le crédit supplémentaire ponr dépenses occasionnées par le traité avec les Pays-Bas.— 28. Ce crédit est adopta ii l'unanimité sans débat.
iïjiàUel. H. de Q narré demande s'il y a des communes et des bureaux de bienfaisance qui, en vertu de l'arrélé royal dn 31 mars, rint versé des Tonds pour la colonisation de Santo-Tomas(l). H. Notbomb, m. i., répond qu'il l'i|more.M. de Quarré demande en vertu de quelle loi on a encouragé ces souscriptions en faveur dune entreprise particulière. H. Notliomb, m. i., répond qu'il s'est borné à autoriser la souscription, qui est restée et a dfl rester libre. H. de Quarré voudrait savoir quelle garantie aurontles communes et les bureaux de bienfaisance iMur les placements qu'ils feront. H. Notbomb, m i., répond que les communes et les bureaux de bienfaisance apprécieront ces garanties. S'ils ne les trouvent pas suffisantes, ils ne donneront pas leur approbation. H. de Quarré : n Ils seront censés les trouver suffisantes d'après l'arrêté royal. »
BDDOBTS.
21 dicembre. M. de Stassart, r. c, bit rapport sur le B. des affaires étrangères. H. d'Uraet, r. c, id. sur le B. de la marine. — 23. Digaunon généraie dit B. de la marine. H. Vilain Xllll est d'avis que l'on pourrait sapprimer la marine militaire, sauT les chaloupes canonnières qui servent i la police sanitaire de l'Escaut, et se borner, ponr le reste, an service du pilotage. Il demande de quelle façon s'accordent les primes pour la navigation ï voiles et dans quelles conditions
[l' C« arréti', qui tuloriu le* t ..
iuriiutioni de bienFaiunce i «ogacrire |)aur I coloaitntiiin el i lenrr ]ra Tonds eoliv ka mninB de recmwir» ■\et eontrihu lions, flguw dan» le HnriiWK du i ITril IttU.
l'on prête des marins aux armateurs pour les voyages de long cours. M. Goblet, ». n., répond que des 1,060,800 fr. du B. de la marine, il Taut déduire 436,000 fr. portés en recettes pour le pilotage, le servicedes bateaux à vapeur el la police maritime. L'Etat paye, en outre, la nourriture et l'entretien des marins qu'il prête au commerce. M. Vilain XIIIJ est d'avis que l'on accorderait une protection plus efficace à la marine marcbande en établissant un bon système de droits différentiels. Il voudrait que le service des bateaux â vapeur de la Tête de Flandre fOt transTéré au département des travaux publics, et il demande ce que sont devennsles fonds votés pour la navigation transatlantique, depuis qu'on a cessé d'utiliser la BrUûk Queen. H. Goblet, m. a., répond que, dans le courant de cette année, il sera pris une décision au sujet de la Briiùk Quern. H. Notbomb, m. i., ajoute que la marine rend beaucoup plus de services qu'autrefois, depuis qu'elle a dans ses atiribution.s le pilotage et le passage d'eau d'Anvers i la Tête de Flandre. Le crédit pour la navigation j) vapeur a étésupprimé du6. Quant au subside pour la navigation i voiles, qui est de 100,000 fr., il sert en partie à l'entretien des marins que l'on prèle au commerce. M. D«smanel de Biesme demande si l'on accorde des marins, i conditions égales, it tous les armateurs qui en demandent. M. Notbomb, u. t., répond que cela dépend du nombre d'hom mes disponibles. Les conditions sont publiques et ixtnnues, et il se fait une véritable adjudication. H. de Rouillé approuve le système adopté par le gouvernement, et trouve qu'il vaut mieux accorder des marins que des prîmes aux armateurs. MM. Claes de Cock et Cassiers appuient les observation deM. Vilain Xllll en ce qui concerne les droits différentiels et prient le m. i. de faire connaître son opinion k ce sujet. M. Notbomb, m. t., ne veut pas anticiper sur la discussion des conclusions de lac. d'enquête, dont la chambre va avoir à s'occuper. Il ne croit pas flevoir fitire connaître d'avance la ligne de conduite qu'il se propose de suivre 4 cet égard. — 26. M. Dumon-Uumortier, r. r., présente le rapport sur le B. de la dette publique et des dotations. — 28. Dans la dwaution du B. de» affaire» élrangêrei, un débat s'engage sur l'avantage qu'il y aurait, au point de vue des affaires et de l'écÀnomie admlpiistrative, â i^incenirer la direction du commence au déparlementdesaffairesétfangéres.
HM. de Garcia, de Stassart. du Val de Beaulieu, Claes de Cock, de Biolley, Notbomb, m. T., et Vilain Xllll sont entendus à ce sujet. M. tilaes de Cock propose de réduire de 40,000 fr. l'allocation pour le personnel du
département. Cet araendement est rejeté.
HH. de Rodei, CiBslers, G. de Jonghe, de Stassarl, Dumon-Dumortier, de Benesse et Desmanet de Biesme échangent des obsenationsausiûet dulrailement eldes services de nos agents diplomatiques, spécialement â Constantinople et i Rome. Dans ce débat, M. Cassiers critique l'idée d'éubllr des colonies il l'étranger. 11 vandrail mieux, â son avis, chercher des débouchés dans des pays où II V a des consommateurs que dans ceux où il 'faut en exporter de la Belgiqae, on en créer. H. Goblet, m. a., répond que le gouvernement belge n'a pas de colonies et ne cherche pas ii en créer. Il ne songe qu'à trouver des débouchés pour son industrie dans des pays d'une population nombreuse. Après quelques mots de H.deBlolleysurrulilité qu'il y aurait â constituer, en lieu et place des consulats rétribués, des agents commerciaux dans les principaux centres d'affaires, )a discussion est close et le B. adopté ï l'unanimité. Dans la discussion des articles du fi. de ta marine, H. Cassiers repousse toute espace de primes accordées h l'exportation. Il nedemande qn'unechose, c'est qu on repousse par un droit de consommation de 3!l41r. par iOO kil. les produits des colonies où les nôtres ne sont pas reçus. Bépondant k H. de Quarréquidemandeituellessoniles intentions du gouvernement au sujet delà firiftsA Queen. H. Goblet, m. a., dit qu'il n'y a pas encore de décision prise âcetégard. H. de Quarré ayant dit qu'il y a trop longtemps que la Briihh Quetn pourrit dans les bassins d'Anvers, H. de Hacar fait observer qu'il est regrettable de voir ainsi déprécier ce navire, qui est une propriété de l'Etat. M. Cassiers est d'avis que ce qu'il y aurait de mieux à faire serait de le démolir et de le vendre par pai^ ties, ï moins qu'on ne trouvât le moyen de diminuer la capacité du navireet delà réduire i des proportions convenables. Le fl. de la marine est adopté ii l'unanimité. — 30. 11 en est de même du fi. de la Jette publique et des dotations, après quelques mots de H. Mercier, m. /., en réponse k H. de Hacar, pour lui dire qu'il s'occupe de l'institution d'une commission de surveillance prés de la caisse d'amortissement.
i" février. H. de Bioltey, r. c, présente le rapport sur le B. des finances. —S. Dans la discussion générale, un échange d'observations a lieu entre HH. Mercier, m. f., Desmanet de Biesme, Claes de Cocli, de Macar et de Bidder sur les traitements des fonctionnaires de l'administration, surcenx des agents chargés de la surveillance de la forêt de Soignes, sur la nécessité de la révision du tarif des douanes et sur les poursuites en matière d'enregistrement. — 3. Dwcvtsfm
daarHcki.Maiérûl.UU. deBiolley,r.,Dcsmanet de Biesme, de Bodes et de Quarré s'occupent de l'augmentation des dépenses de ce chapitre et du coût du chauffage des bureaux, pour lequel il serait utile de substituer la houille au bois. H. Mercier, m. f., dit que l'on fait en ce moment un essai. — Monaaiea. MM. de Quarré, de Biolley, de Rouillé et G. de Jonghe critiquent la fabrication défecUieuBe des monnaies nationales. En réponse à des orateurs qui demandent que l'on batte des pièces d'or, H. Mercier, m. f., dit que ce n'est pas le moment de s'occuper de cette quesUon, au sujet de laquelle un projet de loi est soumis â la chambre. M. de Biolley, r., présente quelques observations an siuèt de la glalisiique commerciale. Au chapitre Douanes, on s'occupe de la façon la plus efficace de réprimer la fraude. Deux fonctionnaires ont été envoyés en Prusse, afin d'y étudier le système appliqué dans ce pays. H. de Biolley, r., recommande ce système, qui comprend la visite facultative des transports au delà de la ligne de douane, la visite de la marchandise lors de son arrivée â destination, et enlln la faculté de la visite à domicile, ï des intervalles éloignés et dans des circonstances spéciales. HM. Mercier, m. /., Desmanet de Biesme, de Hacar, Dumon- Dumortier et G. de Jonghe prennent part ï ce débat. Il résulte de la déclaration du m./'., qu'une commission, composée d'industriels, de commerçants et de fonctionnaires, étudie en r« moment l'application de ces moyens, qui ont toujours été repousses par la chambre des représentants. H. Dumon-Dumortier fait observer qu'on propose de les mettre en vigueur pour te tabac, en vue d'une recette d'à peineïl/2 millions; pourquoi ne pas introduire le système de la recherche à l'intérieur pour les autres denrées? Tous les orateurs sont d'avis qu'il importe de s'arrêter â une doctrine décisive pour assurer la protection de l'industrie. MM. de Hacar et Desmanet de Biesme demandent que l'on n'accorde plus de faveurs douanières que moyennant une Juste réciprocité. H. de Macar conteste l'utilité des mesures prohibitives quineservent qu'à provoquer des représailles. H. Mercier, m. /'., déclare que le gouvernement espère bientAt, avec le concours des chambres, rendre la question commerciale. Il abordera francbement le débat et exposera ses vues tout en cherchant à s'éclairer lui-même des lumières qui en Jailliront. M. Dumon-Dumortier objecte que le ministère aurait dû faire connaître ,son opinion et présenter un système an lieu de se renfermer dans le vague et de laisser délibérer sur les conclusions du volumineux travail de la commission d'enquête, que personne n'a eu le courage de lire. Après
quelques observations de M. d'Hoop, relatives â l'application de la loi de frlniaire sur l'enregi^rement, et de M. de Biolley.r. , sar le mode d'assurani'e des palais de Bruxelles et de Tervueren, le if. est adopté à l'unanimité.
— 6. H. de Hacar, r. c, présente le rapport sur le B. de la justice. H. Dumon-Du mortier annonce qu'il proposera un amendement tendant i accorder aux juges de paix une augmentation de traitement de 40(1 fr.,en tout -76,400 fr. -- 7. H. Deliaraille, r. c, présenta le rapport sur le B. de l'intérieur.
— DUcuasion générale du B. de la juttUx. H. Siraul se prononce en faveur de l'augmentation des traitements des magistrats et spécialement des juges de paix et de leurs greffiers; il demande la réoi^nisation des dépôts de mendicité, appelle l'attention sur la question des tours pour les enfants trouvés, sur la réforme du régime disciplinaire des prisons, et la nécessité d'une révision du systËuie faypothé<:aire. H. de Ribaucouri se déclare partisan du régime cellulaire, et demande si le m. j. a tenu la promesse qu'il a faite dansune autre enceinte de prier le m. g. d'accorder plus lâcilement des congés de milice temporaires aux frères de la Miséricorde, qui se destinent à l'œuvre de la moralisation des prisonniers. H.Deltafaille réclame la révision des codes, spécialement celle de la législation sur les raillites et les sursis, une loi sur les conflits, et une loi sur la répression de la calomnie et des iitjures, comme complément de la loi sur le duel. Il termine en demandant que l'on apporte beaucoup de circonspection dans l'exercice du droit de grâce. H. de Ridder fait ressortir les vices du système hypothécaire. H. d'Anethan, m. j., répond qu'il croit devoir ajourner l'augmentation des traitements de l'ordre judiciaire jusqu'à ce qu'on ait fait les fonds.ponr cette nouvelle dépense. Il annonce que des commissions s'occupent de la question des dépôts de mendicité, de l'organisation de ta bienfaisance, de ta révision des codes. L'n projet de loi sur les conflits sera prochainement présenté. Le ministre n'est point partisan de l'abolition de la peine de mort et quand un cas se présentera qui soit de nature k mériter l'application de la peine, il n'hésitera pas â proposer au Itoi de laisser la justice suivre son cours. Il ne peut encore exprimer d'opinion déSnilive sur l'applica^on générale du système cellulaire, mais il fera tout son possible pour travailler à la moralisation des détenus dans les prisons. L'exemption de la milice, accordée aux étudiants en théologie, ne peut être légalement étendue aux frëres religieux, mais on peut leur accorder des con^ provisoires. M. Desmanet de Blesme ne peut s'asso<'.ier aux plaintes qui se font
sur la manière dont le cbef de l'Etat use de droit de grâce. Si les réclamations de quelques orateurs arrivaient Jusqu'à la Couronne, le Roi serait en droit de rappeler qu'en exerçant sa prérogative, il a sauvé de l'échafaud trois innocents (Bonne et Geens) condamnés par erreur comme assassins du curé de Cortenberg. L'orateur rappelle qu'à la suite d'observations qu'il avait faites en 1853 et en 1835 sur l'indiscipttne de l'armée, il a failli voir fusiller un soldat qui avait donné un sonSIeiâson supérieur. Le Roi adaigné faire grâc* à ce malheureux, sur l'intervention de la comlesse Henri de Hérodc, de HH. RaikemetLebeau. Hais dans quelle position se serait trouvé l'orateur si, par suite de sa réclamation, ce soldat avait été fusillé? Il ne s'en serait jamais consolé. Quels regrets n'aurait pas le sénat si, sur ses réclamations d'aujourd'hui, l'échafaud se dressant cette nuit sur nos places publiques faisait tomber quelques tètes. Si l'on a usé largement du droit de grAce en Belgique, c'est que le cœur de l'élu de la nation est largement miséricordieux. M. de Stassart s'associe complètement aux paroles du préoplnanl. H. G. de Jonghe insiste pour l'application du système cellulaire à la maison de force de Gand, établie autrefois par son grand-père, le comte Vilain XIIII.^ 8. H. de Macar est d'avis que le seul moyen d'arriver h une bonne Justice répressive, c'est de reviser le cMe pénal. L'humanité réprouve les dispositions draconiennes dont il est rempli. H. Dellaflaille proteste contre l'idée d'avoir voulu critiquer l'usage que fait le Roi de la prérogative que lui confère l'article 75 de la Constitution. Il ne veut pas que l'on fasse preuve d'une sévérité intempeslive. Ses observations portent d'ailleurs sur toutes les commutations de peines qui, depuis quelque temps, sont trop fréquentes et diminuent l'effet de la vindicte publique. HH. de Kidder et d'Hoop insistent sur la nécessité de reviser le système hypothécaire. H. de Haossy regrette que la chambre ne se soit pas encore occupée du projet de loi relatif â l'établissement d'un conseil d'Etat, voté depuis dix ans par le sénat. Si nous avions un conseil d'Etat, ta révision des codes serait notablement facilitée. M. d'Anethan, tn. ;., communique au sénat des statistiques relatives â la criminalité, â la récidive, et au nombre des i^auses portées devant la justice de paix. Sur la motion de HM. Desmanet de Biesme et de Stassart, le sénat en ordonne l'insertion au Moniteur. MM, de Macar, r., dePélichy, dellaussy et Siraut présentent encore des observations sur la révision du code pénal, de la législation hypothécaire, et de celle des faillites et sur le patronage des condamnés libérés. Dans ]a discvmsion dfi arficJei, H.d'Andelot réclame
l'établissement d'un tribunal de uommerco à Saint-Nicolas, puis un débat s'eng^^e sur l'aroen dément de H. Dumon-Duinortiier relatif â l'augmentation du traitement des juges de paix. Son auteur le modiUc en ces termes: « Supplément de traitement aux juges de paix et h leurs greffiers. » De uctle façon le m. j. aura te crédit à sa disposition et le répartira entre lesjugesde paix des campagnes et leurs crefSers d'après l'appréciation de leur position. HU.d'.\nethan, m. j., de Elodes, G. de Jonghe, bellafaille, d'Hoop, de Stassart etDesmanetdeBiesme prennent successivement la parole, puis H. Dumon-Dumortier relire son amendement. Après des observations de HH. Biolley, de Statisart, Dumon-Dumortier, G. de Jon(;he, de Macar. r., et d'Ânethan, m.;'., sur l'organisation de la bienfaisance; de MM. de Maussy et d'Anethan, m. j. , sur la gradation des peines dans les prisons; de MM. Uonné-Uaes, de ■touillé, Ciaes de Cock, d'Hoop, de Hacar, r. et d'Anethan, m. ;., sur la concurrence que font les ateliers des prisonsàrindustrie pour la fabrication des toiles, le B. est adopté à l'unanimité. — 9. Discussion générale du B. de l'intérieur. (Vmr Indistrie.) — 10. Distmsiiott des articles. M. Nothorab, m. î., répondant à M. de Baillet qui se plaint de nouveau de l'exagération des octrois communaux, annonce qu'il a fart dresser un tableau des octrois ainsi que des centimes communaux et provinciaux et que ce travail sera distribué prochainement. HH. de Rouillé, de Baré de Comogne, de Stassart, de Ribaucourt, de Rodes, Dellafaille. Coppens. de Ilaussy et d'Hoop présentent des observations sur la répartition des crédits pour la Voirie viànale. H. DellafaLlle voudrait voir supprimer du fi. le crédit pour les jeux de Spa et laisser la ville s'entendre avec l'entrepreneur des jeux. Aprfis quelques mots échangés entre HH. d'Hoop, de Slassart et Uellafailie sur le Jardin botanique de Bruxelles, un débat s'engage sur l'élève de la race nhevaline et la protection de l'agriculture. MM.Desmanet de jliesme, Bonné-Haes, de Rodes. Malou, d'Hoop, de Rouillé, de Baré de Comogne, de Quarré, de Wouters, Coppens et Nothomb, m. i., y prennent part. H. NoUiomb, m. i., annonce la présentation prochaine de deux projets de loi sur la réorganisation de VEcole vflérinaire et rexer<:ice de la médecine vétérinaire. A propos de quelques observations de HH. de Uarar, Desmanei de Biesme et de Itodes sur la Oardf civique, il annonce également un projet de réorganisation de la garde. MM. de Pélichy, de Stassart, de Macar, Vilain Xllll, de Rouillé et d'I'rsel appellent de nouveau l'aitention sur les droits des anliens membres île la Lfijim tTlionuivr aux-
quels on se borne ï octroyer une aumâne. Au chapitre Induslrie, HH. Bonné-Btaes, Claes de Cock, Daminet, de Biolley, de Quarré, de Rouillé, d'Hoop, de Haussy et Coppens discutent le meilleur mode de protection â donner à l'industrie linière. (Voir iNSTRi'CTiON PUBI.10UE.) — 12. {Yoîr Lettres, SCIENCES et ARTS.) Lefi. etadopte par 28 voix contre 3 et 3 abstentions. M. de Poiesta ayant déclaré qu'il s'est abstenu à cau.se de l'irritation jetée dans le pays l'an dernier par les changements Inirodails it la loi mmmunale, et H. Bonné-Haes à cause de l'insuffisance de la protection accordée k l'industrie liniére, le sénat refuse d'admettre ces motifs, et ces bonorabtes membres déclarent voter contre le B. Celui-ci est donc adopté par 38 voix contre 4 et une abstention.
BUnSAC
i^ novembre. M. de Schiervel est élu président par 50 voix sur 56 votants. Sont élus vice-présidents, HH. Vilain Xlill et rie Baillet par S5 et 24 suffrages sur 5S votants. MM. Dumon-Dumortier, de Rode.s, Van lloobrouck de Hooreghem et de Baré de Comogne. sont nommés secrétaire» par iS, 25 et 22 sufrrage~<> sur 56 volants. HH. de Jonghe d'Ardoye et de Rouillé sont nommés questeurs par 25 voix sur 56 votants.
CHKMm DE PBR.
29 décembre. Répondant â MM. Dumon- Dumortier et Claes de Cock, H. Uechamps, m. /,, dit que H. l'ingénieur Maus a été envoyé en Angleterre et en France pour étudier la question deschemins de fer atmosphériques et les avantages qu'on pourrait retirer de leur application en Belgique.
16 mars. M. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. des travaux publics. — 18. H. Claes de Cock déclare qu'il ne donnera son assentiment à auctin crédit supplémentaire. H. d'Hoop, r., dit que la c. n'a pu faire autrement que de proposer l'adoption, les dépenses ayant été légalement faites. — 19. Dans la discussion de ce crédit, il laquelle prennent part UH. de Rouillé, Vilain XHII et Dumon-Dumortier, M. Dechamps. m. t., déclare que les études sont terminées en ce qui concerne les chemins deferdeJurblseàTournaietd'Bntre-Sambreet-Heuse. Celles du chemin de fer de Hassell à Saint-Trond seront terminées dans un bref délai. Le crédit est voté par 28 voix contre une. — 29. H. Claes de Cock insiste sur la nécessité d'exploiter induslriellement le chemin de fer, de façon à en tirer le plus grand revenu possible. A cet effet, l'application des droits différentiels, la révision du larif dniianier et la possession exclusive de
notre marché iiitéi-ieur seront de puissants appuis. UM. de Koulllé el Siraut critiquent la (irésence d'un grand nombre d'étrangers dans l'adminislralion du chemin de fer et recommandent que pourlesemploisvacaJits on donne la préférence â d'anciens militaires. CeUe derniËrri recomman dation est appuyée par HM. de Slassart, de Itoyer et Desmanet de Bie^me. Ce dernier parle en faveur du doublemenl des voies, et de la révision des tarilis d'après une base uniforme. UU. de Biolle; et de Mawir réclament aussi la révision et lasimplillcaiiondu tarif des marchandises. MU. de Rouillé el Uumon-Uumurtier insistent pour la construction de la ligne de Jurbise à Tournai. MU. d'Hooghvorsi et de Baillet objectent qu'avant de déi-réter des embranche menis de ce genre, il faudrait penser aux arrondissements qui sont, comme celui de W'avre, tout â lait privés de voies ferrées. M. de Hacar appuie ces observations et appelle l'attention sur l'utilité de la ligne de Louvain ù la Sambre. M. de Uavay, c. r., dit que le tracé de cette ligne est ï l'étude. Le sénat entend encore MH. d'Ursel, de Macar, Desmanei de Biesme, de Houille, Bonnéllaes, G. de Jonghe el de Haussy, sur le mode d'adjudir^lion des travaux du chemin de fer, l'admission des anciens militaires aux emplois, la nécessité d'améliorer la position des villes privées de communications par chemin de fer, et l'utilité des concessions au point de vue de l'extension des travaux publics.
U mai. Un échange d'explications a lieu enU% HM. deQuarré, de Wouters, de Uacar, Desmanet de Uiesme el Dechamps, m. t., au s^jet de l'accident arrivé sur le chemin de fer à Vieux-Dieu. L'accident ayant eu pour cause la rupture d'un essieu, par suite de la fausse manœuvre d'un excentrique, on demande qu'à l'avenir les essieux soient estampillés, aBn que l'on puisse constater le nom du fabricant, que l'on s'occupe de l'amélioration du système des excentriques, et que les gardes coupables de négligence soieJiL sévèrement punis.
m juta. a. VanHoobrouck deHooreghem, r. c, dépose le rapport sur le projet relatif aux péages sur le chemin de fer. — 28. Dans ladiscussion de ce projet de loi, H. Dechamps, m. t., répondant àdes observations de UH. de Hacar et de Qnarré au sujet des tarifs du chemin de fer, annonce qu'il s'est occupé, dés son entrée au ministère, d'un travail de simplification et qu'il espère pouvoir sous peu soumettre au Roi un projet d'arrêté Qxani les bases d'une révision générale. Le projet de loi est ensuite adopté à l'unanimité. A propos d'un projet de crédit supplémcolairc, M. Dechamps, m. {., répondant à diverses ques-
lions de MM. de ltcnes^e, de Uuarré, de Haussy, de Rouillé el Cassiers, dit que le gouvernement, avant d'enireprendre la consimctiOD de lignes nouvelles, doit compléicr le réseau actuel parle doublementdesvoies et la jonction des grandes lignes exislantes. Des négociations sont ouvertes pour la concession de celles de l'Entre^ambre-et-Meuse el de Landen à Saint-Trond. La ligne de Jurbise à Tournai devra Être conslruiie parl'Elal, â moins que les chambres ne votent pas les sommes nécessaires pour son exécuiiun. Le ministre est d'avis que l'on peut concéder des embranchements, mais que l'Etal doit exécuter lui-même la jonction des grandes lignes. La création d'un chemin de fer de Counr^ à Ypres vient d'ê:rc mise ï l'étude. Quelques observations, auxquelles répondent MH. Dechamps, m. f., et de Slassart, sont encore présentées par H. de Quarré au sujet des inconvénients ci des retards que cause aux voyageurs l'existence de trois stations à Bruxelles.
COMin;NAZ.BS (ArFAIHSS).
19 dicevére. H. d'Iloop, r. c. pri'senie le rapport sur le projet relatif à la police de la voirie. — 20. M. d'Uoop, r., dépose un amendement à l'article l" du projet. H. du Val de Beaulieu demande que la discussi<m soit retardée de quelques jours, alln que l'on puisse procéder à un sérieux examen du projet qui, d'après lui, abandonne trop au bon plaisir administratif.
29 janmer. La discussion est ouverte sur un amendement de lac. tendant à toujours donlier ac<;iïs â la police, nonobsiani toute ctôlure (que l'autorité locale pourra faire démolir) dans les riie.s, ruelles, passages et impasses établis à travers les propriétés particulières et aboutissant à la voie publique. Après avoir entendu MH. d'Aneihan, m. j., Siraul, Nothomb, m. î., de Renesse, de Hacar, de Pélichy, d'Hoop, r., Dumon- Du mortier el de Biolley, le sénat rejette l'amendement. — 50. Après quelques observations de HM. de Quarré, de Pélichy, de Ridder, de Rouillé, Siraut, d'Hoop, r. el d'Anethan, ni. j., le projet de loi est adopté â l'unanimité.
COMPTABIUIÂ.
95 décciabre. Répondant â M. Malou-Vergauwen, U. Nothomb, nt. t., dit que le projet de loi sur la comptabilité de l'Ktat sera cerlaincment présenté à la chambre dans le courant de celte session.
dAcès.
1* mars. M est donné lecture d'une leltre de M™- la comtesse du Val de Beaulieu, en date du 17 février, annonçant la mort du son
époux. UDe lettre de coDdoléance lui a été adressée par le bureau.
DBTTB PtIBIJQUB.
10 février. H. Desmanet de Biesme, r. c, bit rapport sur un transfert de 132,000 fr. au fi, de la dette publique.— 13. Ce transfert est adopté à l'unanimité. — U. M. DellafaiUe,r. c, présente le rapport surle crédit supplémentaire de 806,163fr. 75 c, au même B. Ce crédit, relatif â l'amortissement des anriens emprunts, est adopté à runanimllé.
4B mart. M. Vilain XIIII, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â la conversion de l'emprunt de 1851. — 18. H. Claes de Cock r. c, id., sur le projet d'emprunt de 84,656,000 fr. La c. chargée du rapport sur la conversion propose d'autoriser le gouvernement à effectuer le payement des intérêts à Paris, sous la réserve que ta dépense n'excédera pas IS.OOO fr. M. Mercier, m. f., se rallie à cet amendement. Lac. est aussi d'avis qu'il aurait mieux valu convertir l'emprunt en un fonds de 4 p. c. Le ministre dit que le gouvernement a préféré le 4 1/3, parce qu'il a voulu éviter d'augmenter le capital de la dette et autant que possible ne pas jeter une perturbation trop grande dans la position des porteurs. H. de Rodes applaudit à l'idée de la conversion et repousse l'amendement de la c. Il trouve qu'en stipulant le payement des intérêts exclusivement en Belgique (à Bruxelles et à Anvers), on donnerait â la loi uncactietdenationalilé. H. deBaillet, aucontraircapprouvel'amendement. Le payement des intérêts à Paris sera utile au crédit de la Belgique. Il trouvé aussi qu'on a eu raison de cboisir létaux de 4 1/â p. c. et de ne pas réduire subitement d'un cinquième te revenu des iJétenleurs, Il se félicite enfin de ce que le gouvernement ait déclaré, dansuneautre enceinte, qu'il ne taisait pas de l'adoption du projetde loi sur les jurys universitaires une question de cabinet. Hien ne serait plus nuisible au succès d'une souscription nationale et n'entraverait plus les affaires que le renouvellement de luttes déplorables qui diviseraient le pays en deux camps ennemis. H. Dellafailie votera pour l'amendement de la c. Une partie notable de notre emprunt s'est placée en France sons la foi d'un contrat qui stipulait le payement des intérêts à Parts. En ne payant qu'à Bruxelles on amenait les porteurs à faire le sacriDce presque forcé de 1/3 p. c, en les grevant, en outre, de frais de cbange, ce qnl semblerait peu conforme à la loyauté qui doit présider à tous les actes d'un gouvernement. H. Vilain Xllli, r., défend le projet de la c. et conseille au gouvernement de vendre les forËts domaniales. C'est, en effet, une singulière anooudie de voir convertir une dette de
l'Etat en 4 1/2 p. c, taodisque nous avons des forêts qui ne rapportent pas 1 1/3 p. c. Ces diverses appréciations sont reproduites par HM. de Hacar et Dumon-Du mortier.
HU. VilainXlIII, r. , Ctaes de Cock et d'Andelot déclarent qu'ils ne voteront l'amendement de la c. qu'à la condition qu'il soit bien entendu que les frais du payement des intérêts à Paris ne dépasseront pas les 15,000 fr. Indiqués. H. Mercier, m.f., répond qu'il a la certitude d'assurer le service par un marché conclu àfort'ait. Après quelques observations présentées à ce sujet par HM. de Rodes, d'Hoop, Desmanet de Biesme, Dumon-Dumortier. Mercier, m. f., de Hacar et Claes de Cock, l'amendementest adopté. A l'article 4, M. de Biolley demande que l'on émette des obligations de 200 fr. ou tout au moins que l'on puisse faire Inscrire au grand-livre de la dette publique des litres de 300 francs de capital , ou bien encore transporter une obligation de 1.000 francs sur cinq têtes différentes. Cette disposition serait Irèslavorable aux petits déposajits aux caisses d'épBrï;ne. M. Mercier, m. f., répond que le texte de la loi ne met pas obstacle â ce qu'il en soit ainsi. Le reste de la discussion porte sur l'emploi des sommes destinées à l'amortissement, qui s'accumulent pendant que l'amortissement est suspendu, le fonds étant au-dessus du pair. H. Mercier, m. /., déclare, en réponse â H. de Hacar et Desmanet de Biesme, que la dotation de l'amortissement portera intérêt au profltdu Trésor, et que les fonds non employés serviront ii l'extinction de la dette flottante. — 19. Le projet de conversion est adopté à l'unanimité. La c. chargée du rapport sur l'emprunt propose un amendement dans le même sens que celui qui vient d'être voté. M. Mercier, m. f., s'y rallie. Les articles du projet de loi sont votés, après quelques observations de détail de HU. de Rodes et Vilain XUII. — 20. H. Cassiers déclare qu'il repousse te projet parce qu'on a admis la suspension de l'amortissement et qu'il aurait préféré l'émission d'un fonds â 4 p. c, au lieu de 4 1/2 p.c. H. de Hacar répond que l'amortissement est suspendu lorsque le fonds est au-dessus du pair, mais que les sommes ainsi réservées forment un nouveau capital qui sert h l'amortissement de la dette. Le projet d'emprunt est adopté par 28 voix contre une.
DODAHXS BT ACCISES.
16 décembre. H. de Hacar, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux eaux-de-vie étrangères. — 20, Ce projet est adopté â l'unanimité et sans discussion. — 27. H. de Renesse, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à l'entrée de l'orge et du
Migle. — 28. H. Claes de Coitk, r. c. id. sur le projet de loi relatif i l'ImpAt dn sel. — 29. MH. d'Hooghvorgt et du Val de Beanlieu regrettent que I'od n'ait pas maintenu les exemplionsenTaveur de l'agriculture. M. Mercier, «. /., répond qu'on a voulu éviter la fraude qui se pratique par l'extraction du sel de tous les mélanges connus. Mais si l'on découvre une combinateon telle que l'on ne puisse extraire le sel, sans que les frais d'extraction soient supérieurs an droit, le gouvememeni n'hésitera pas â présenter une disposition spéciale pour faire droit aux observations des préopinants. H. Claes de Cock demande si l'exemption accordée au fabri- <ines de sulfate de sonde ne pourra &tre étendue aux blanchisseries qui emploient le sel comme les fabriques de soude. M. Mercier, n.f., répond que si les papeteries el les blanchisseries produisent du sulfate de soude, elles seront admises à l'exemption. Le projet de loi relatif i l'entrée du seigle et de l'orge est adopté à l'unanimité. ~ 30. Dans la discussion des articles de la loi sur le sel, MU. de Biolley et de Hacar demandent que l'exemption de l'impAt soit accordée pour le sei servant ï la fabrication dn fromage. H. Mercier, m. f., croit qu'on pourrait, sans inconvénient, établir une sorte iedravAack pour le sel que renferme le fromage exporté il l'étranger. Un projet de loi dans ce sens sera présenté aux chambres. Apres quelques ob~ servations échangées entre MM. de Haussy et Mercier, m. f., sur les formalités â remplir pour le convoyage du sel jusqu'aux fabriques de sulfate de soude, le sénat adopte, sans débat, tes articles du projet de toi, dont t'çnsemble est voté à l'unanimité.
î févrkr. M. de Itenesse, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à la suppression du droit de transit et de sortie sur les laines en masse. M. de Borchgrave, r. c, id. sur le projet de loi portant suppression du droit d'accise sur les vinaigres fabriqués avec du genièvre. H. de Stassart, r. c, id. sur te projet relatif à l'entrée des fontes. — 5. Ce projet est adopté i l'unanimité, ainsi que celui qui concerne les vinaigres artifldels. A propos du projet de loi tendant à supprimer le droit de transit et de sortie sur les laines en masse, M. de Biolley fait observer que celte suppression est un véritable bienfait pour le commerce el l'industrie, en ce qu'elle permettra aux négociants belges de foire eux-mêmes, et pour leur compte, des alfoires fruelaettses avec les pays voisins. — 6. M. Bonné-Hies est d'avis qu'on aurait pu, dans t'iotértt du Trésor, et sans inconvénient pour le commerce, msùntenlr un léger droit de transit ï reotrée des laines. Le projet est «doplé k rmuoimité.
19PBara. H. Cassiers Invite le gouvernement à retirer l'arrSlé royal qui a autorisé le transit du bétail hollandais vers la France. On prétend que l'importation de ce bétail a été Irés-insigniflante depuis le mois de décembre dernier, mais d'énormes transports ont eu lieu avant cette époque, au préjudice de nos cultivateurs. Les observations de M. Cassiers sont appuyées par HM. d'Hoop elDellafaille. MH. Vilain Xllil et d'Hooghvorsl sont d'avis que l'arrêté n'a pas les graves conséquences qu'on lui attribue. Le prix de la viande n'a jamais été aussi élevé qu'aujourd'hui, et si l'on interdisait le transit par terre, il se ferait par mer, sans autre effet que de priver nos chemins de fer de la recette des transports. Les deux orateurs, auxquels se joint H. G. de Jonghe, profitent de l'occasion pour signaler les fâcheuses conséquences de l'élévation de l'octroi des villes. M. de Stassart fait observer que la législation actuelle ne permet plus aux administrations rammunales de fixer le prix de la viande, comme elle le fait pour le pain. H. Mercier, m. f., déclare qu'il retirera l'arrËté sur le bêlait dés l'instant ail le transie atteindrait des proportions notables. — 30. H. Cassiers dépose une proposition de loi portant révision dn système des douanes.
2 avril. Cette proposition, qui tend à appliquer le principe des droits différentiels, est développée par son auteur. M. Notbomb, m. i., accepte la prise en considération, à la condition qu'elle ne préjuge rien quant au fond, et qu'elle ne porte pas atteinte au droit d'initiative de la chambre, qui va discuter incessamment la question des droits différentiels. Il ajoute que, dans un comité secret de la chambre, auquel les membres du sénat seront priés d'assister, le gouvememeni fera connaître toutes les tentatives de négociations qui ont été faites â l'étranger. La proposition est prise en considération, sans qu'il y ait, de la pari du sénat, aucun engagement quant aux principes qu'elle énonce.
36 juin. M. Dellafaille, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif anx tabacs. — 37. Ce projet est adopté k l'unanimité et sans débat.
DIFVXl
8 jui/M. La chambre de commerce d'Anvers et Î32 armateurs, n^ociants, banquiers, industriels et courtiers de celte ville demandent te rejet du projet de loi voté par la chambre, lin incident se produit à propos de la nomination du rapporteur. H. Claes de Cock déclare qu'il se retire de la c, parce qn'aprta l'avoir élu rapporteur, on a semblé Ignorer cette première décision, el qu'on l'a
remiilacé par M. Cassiers. M. Dumoii-Dumorlier confirme les allégalJoiis de M. Claes <le Coek, (|ui SOiil contestées par H. Dellarallle. Celui-ci dit que la c, sans m^coniiailre le lalent de H. Claes de Cuck, a cru devoir remplir un acte de justice envers un membre qui, par son zélé et ses soins assidus, a con- Irlbaéà amener la réforme de notre système commercial. H. de Quarré fait observer que le projet de loi ne méiite pas une si grande re<.on naissance, et la preuve, c'est que personne n'en veut plus. UM. de BaiUet et de Schlervel, p., prient HM. Claes de Coi^k et Dumoii-Dumorticr de reprejidre leur place dans la c. Ces messieurs répondent par un refus. — 9. H. Cassiers, r. c, dépose le rap- (Mirt sur le projet de loi modiUant le tarif des douanes. — )2. Sur la motion de H. de Wouiers de Bonchoul, il est décidé que les membres de la cliambre des représentants seront admis à assister aux comités secrets, dans lesquels le sénat s'occupera des droits différentiels. H. Cassiers dépose sur le bureau deux pétitions en faveur du projet, l'une de la chambre de commerce de Courtrai, l'autre de la presque toiaiité des armateurs d'Anvers, en faisant observer que la pétition liostile au projet ne porte que les noms de trois armateurs possédant six navires, sur 136 dont se compose la marine belge. Le sénat se forme ensuite en comité secret pour délibérer sur le projet. — 15. Continuation du comité secret. — 15, 16, idem. — — 17. M. Claes de Cock combat le projet de loi, parce que, tout en consacrant le principe des droits ditPérentiels, il n'accorde pas une protection suffisante aux divei'ses industries et ne leur garantit pas la pos.session du marché intérieur. En vue de résoudre ces questions, l'orateur est d'avis qu'il serait utile d'ajourner le débat à la session prochaine. M. Mercier, m. f., répond qu'il s'agit surtout en ce moment de favoriser les exportations vers les pays lointains. MM. Cassiers et Bonné-Maes défendent le projet, qui aura pour efFet d'encourager le commerce direct et de créer des débouchés à notre industrie, en attendant qu'on lui assure une protection elKcace sur notre propre marché. H. de Biolley combat ce système et croit que les droits différentiels auront pour effet de restreindre le commerce de nos ports au lieu de le développer. UM. Decbamps, m. t., et de Itodes défendent le projet, qui a le double avantage de favoriser l'exportation des produits de notre soi et de notre industrie et de favoriser notre commerce maritime. Le reste viendra après et sera l'œuvre du temps et de l'expérience. MM. de Baiiiei et Dumon-Dumortier combattent les mesures proposées comme n'impliquant qu'un deml-systËme. On a pris
(»mme point de départ la protection de l'industrie nationale, on réclamait même une protection exagérée, et aujourd'hui il n'est plus question que d'allouer des primes au pavillon national. Notre industrie existe et est en périt, tandis que la marine est â créer, et c'est d'elle seule qu'on s'occupe. La discussion générale sur cet objet se poursuit entre MM. Nothomb, m. i., Cassiers, r., de Baillet et Dumon-numonier. Le sénat aborde ensuite les articles du tarif des douanes. Sont entendus il propos de l'article Bois, MU. Nothomb, m. i., Dellafaille, Claes de Cock, de Benesse, de Slassari et de Baré de Comogne. —
18. Les différenis articles du tarif sont adoptés, après des observations de MM. de Royer, Desmanet de Birsme, de Benesse, Cassiers, Claes de Cock et Mercier, m. f. 11 en est de même des déclarations de principe, indiquées dans l'analyse du débat à la chambre des représentants, et après des déclarations et des réscnes de MM. Malou-Vergauwen, Claes de Cock, de Baiilel, de Benesse, de Hacar, de Royer. Cassiers, Uellafoille et Nothomb, m. t., le projet de loi est adopté par28 voix conireS et 7 abstentions.
FAHILLB ROTALX
1" février. Le sénat nomme une députation chargée de présenter au Bol ses compliments de condoléanc* h propos de la mort de sou frère, le duc refînant de Saxe-&>bourg Gotha. — 5. il est donné lecture de la réponse du Koi à ladéputation.
nN&NCBS.
s février. H. de Haussy, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â la prescription des créances mentionnées â l'article 6* du traité du 5 novembre 181i. — 6. A propos de ve projet, un débat s'eugage entre HH. de Haussy, r., et Mercier, m./., Ëur la qneslion de savoir s'il ne faut pas inscrire dans la loi une disposition qui suspend la prescription pour les minetu^ et les interdits. La c. est d'avis qu'il serait utile d'introduire celle stipulation dans la loi. — 9. M. Desmanet de Biesme, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. des finances, en vue de faire face à une condamnation judiciaire, au profit des sieurs i. Van Daehne, banquiers â La Haye. — 15. Ce crédit est voté ii l'unanimité. —
19. M. Siraut, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire de 803,000 fr. an B. des finances. — 21. Ce crédit n'est pour 765,000 fr. qu'une mesure d'ordre. Le reste de la somme est destiné â payer des dépenses résultant de l'exécution dn traité avec les Pays-Bas. Le crédit est adopté, après quelques observations de MU, d'Iloop et Claes de
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Coek, par 23 voli wntre une et une absteih lion.
iOjuilkl. M, d'Hane de Potier, r. c, présente le rapport sar le projet de rrédlt soUiàté pour la roule domaniale de Dolhain à la Torët d'HerK^nwald. — li. Ce projet est adopté à l'unanimité, sans discussion.
la décembre. H. de ^aiiar, r, c, dépose le rapport sur le crédit supplémentaire de 2,150,000 fr. au B. de la guerre. — 16. Ce crédit est adopté â l'unaniniité. — il. H. de Macar, r. c, fait rapport sur le projet de conlingent de l'armée. — 22. Dans la discussion de œ projet. MH. Vilain Xllll, de Potesia de Waleffe, Desmanet de ttiesme et du Val de Deaulieu expriment leur regret de ce que l'en n'ait pu discuter l'organisation de l'armée avant de flxer le chiffre du contingent. H. G. de Joiigbe demande si l'effectif s'élève réellement à 80,000 hommes. Le contingent est égal â celui (|ue l'on demandait â l'époque où l'on iTaignalt une guerre avec la Hollande. Il croit qu'on pourrait réduire le chiffre de l'armée, en donnant des emplois aux officiers et sous-officiers dans les administrations civiles et notamment dans celle du chemin de fer. M. de Rouillé, enfin, demande quelles sont les Intentions du gouvernement en ce qui concerne la répartition du contingent de la milice, qui devrait, d'après lui, se faire dans les communes, non d'après le chiffre de la population, mais d'après celui des inscrits. M, Malou-Vei^auwen voudrait une révision générale des lois sur la milice. M. de Hacar, r., dit que la c, en proposant de voter le contingent, n'a entendu rien préjuger quant aux voles futurs du sénat. H. de Renesse ajoute que la levée de 10,000 hommes est nécessaire pour libérer ceux qui sont au service. H. bu Pont, m. g., déclare que le voie de la loi sur le contingent ne préjugera pas le vote du sénaV sur l'organisation de l'armée, qui est soumise en ce moment au\ délibérations de l'autre chambre.' Il espère toutefois démontrer que la Belgique, pour faire respecter sa neutralité, a besoin d'une armée de 80,000 hommes, indépendamment du concours de la garde civique. Il espère que les chambres maintiendront aussi la réserve composée des anciennes classes. Le gouvernement, pour satisfaire au vœu de la législature, a introduit dans le B. des économies qui s'élèvent à 1 1/2 million environ. Mais une grave responsabilité pèserait sur lui si les économies devaient eiitrainer la désorganisation de l'armée et si, dans le cas d'une conflagration européenne, il ne pouvait présenter une armée capable de défendre le pays, notre indépendance et notre neutralité.
H. Nothomb, m. t., répondant aux obser>*alîons de H. de Rouillé concernant la milice, dit qu'il est impossible, dans l'état actuel des travaux de la législature, de s'occuper d'une révision générale des lois sur la matière. 11 faudra se contenter de corriger quelques-uns des vices principaux qui ont été signalés, mais le sénat peut Être certain que les observations qui ont été faites ne seront pas perdues de vue par le gouvernement. — 25. Le projet de contingent est adopté à l'unanimité. M. de Hacar, r. c, fait rapport sur un crédit provisoire de i millions au département de la guerre. — il. Dans la discussion de ce projet. MM. de Itibaucouit. de Quarré et Desmanet de Biesme se plaignent de la présentation tardive des BB. et de la nécessité de voter toujours des crédits provisoires. M. de Renesse fait observer que ce n'est pas la faute du gouvernement si la s. r. de la chambre des rti présentants n'a pas examiné le B. plus t6t. H. deStassart insiste pour que l'on vote, avant la fin de chaque session, les SB. de l'année suivante. HM. de Quarré, Desmanet de Biesme et G. de Jongbe critiquent l'abus qui se fait de- l'indemnité pour fourrages, bcaui»up d'officiers n'ayant pas le nombredechevanxréglemeniaire.U.DuPont, m. g., répond qu'il a ordonné de remplacer l'indemnité par la livraison des fourrages en nature. Quelques orateurs se plaignent de l'exagération des dépenses militaires. M, de Macar, r.. fait obsener que ce n'est pas le moment de se livrer à une discussion approfondie â ce sujet. — 29. Le crédit est voté à l'unanimité.
l" l'à}rier. Il est donné lecture de l'arrêté royaidu 31 janvier quicharge H. Goblet,iR. a., de la signature du département de la guerre pendant la maladie du général Du Pont, m. g. — 6.M.Dumon-l>umortier, r. c. fait rapport sur une demande de crédit supplémentaire au B. de la guerre pour 1813. — 8. Ce crédit, relatif au matériel du génie, est adopté à l'unanimité. — 10. M. Desmanet de Uiesme, r. f ., présente le rapport sur un crédit provisoire de 5 millions au département de la guerre.— 15. Ce crédit est également adopté à l'unanimité.
20 man. Il est donné lecture d'un arrêté royal rapporlant celui du 51 janvier, par lequel la signature du département de la guerre était déléguée à M. Goblet, m. a.
23 mai. M. de Biliaucourt, r. t., présente le rapport sur un nouveau crédit provisoire de 5 millions pour l'exercice 1814. MH. de~ Hacar et Desmanet de Biesme, tout en reconnaissant qu'il est impossible de ne pas admettre ce crédit sans laisser en souffrance une partie du service, expriment le désir que le gouvernement avise au plus i<Jt aux mesures
iDdispensables poar rorganÎRation de la force publique du royaume, amife, garde civique et gendarmerie. M. Du Poni, m. g., constate que le B. qu'il a présenté pour cet exercice ne s'élËve qu'à 28,150,000 fr., mais 11 Innle le sénat !i ne point se faire d'illusions sur les économies qui pourraient Être faites au delà de ce chiffre. Le crédit est adopté à l'unanimité.
26 juin. H. de Baillet, r. c, présente le rapport suruncrédil provisoire de tO millions audéparteraentdelaguerre.— 27. M. d'Hoop, r. c, fait rapport sur une demande de crédit supplémentaire de 59,515 pour payement de cr^nces arriérées. Dans la discussion du crédit de 10 millions, H. deHacar insiste de nouve»] pour que l'on procède à l'organisaliondela force publique d'une façon générale et sans négliger la garde civique. MH. d'Hoop et de Quarré espèrent que de notables économies pourront être réalisées sur le B. H.Du Pont, m. n-, déclare que, plus lise livre à l'élude de la question militaire, plus il est pénétré de la conviction que des économies ultérieures sont impossibles. H. de Quarré demande ce que fera le gouvernement si le pays n'est pas en état de supporter de si grosses dépenses. Il rappelle qu'aune époque où la Belgique n'était pas reconnue par toutes les puissances, on avait dressé pour l'armée un B. de 25 millions.H. Du Pont, m. g., répond <)ue ce B. n'a Jamais été qu'un aperçu et n'a pas été appliqué. En 1859, le A. de paix s'élevait â 32 millions, n est descendu ujjourd'hui â 28,130,000 fr. H. de Quarré réplique que, depuis 1S39, nousn*avons pas eu devant nous plusieurs années de paix comme aujourd'liui. H. de Hacar admet qu'on ne puisse réaliser des économies en prenant pour point de départ une armée de 80,000 hommes, mais c'est précisément sur lecbifTre de l'effectif qu'il faut faire porter la réduction. M.Nothomb, m. (..reconnaît qu'il y alleu de considérer l'organisation des forces militaires du pays dans son ensemble; aussi le gouvernement compte-t-il, ïl'ouverturede la session prochaine, présenter un projet de révision de la loi organique de la garde civique et un projet de révision partielle des lois sur la milice, mais il ne pense pas qu'on puisse trouver dans l'oi^anisation de la garde civique la possibilité d'opérer de grandes réductions sur le B. de la guerre, ni un moyen de dtminner refTeclifde l'armée. Quoi qu'il en soit, le sénat peut-être certain que la question sera examinée k fond et que l'organisation de l'armée sera le grand objet des délibérations de la session prochaine. H. de Rouillé ne pense pas non plus que la garde civique puisse jamais devenir une force militaire active. H. de Hacar, sans préjuger en rien la
solution, déclare qu'il veut concilier les dépenses militaires avec les ressources du pays. H. de Quarré rappelle que la Belgique est neutre, et il ne croit pas qu'en pleine paix il faille miner le pays par des dépenses trop fortes en conservant une armée beaucoup trop nombreuse. M. Nothomb, m. i., tait observer qu'on abuse singulièrement du mot de neutralité. Un pays neutre doit toujours être en mesure de faire respecter sa neutralité. H. de Sussart ajoute qu'en 1813 la Suisse a été envahie, parce qu'elle n'avait pas un seul homme pour défendre son territoire. H. Du Pont. m. g., tient à établir que le gouvernement considère la garde civique comme le complément de l'armée, mais qu'il ne l'a Jamais considérée comme devant prendre la place de l'armée proprement dite. — 28. M. de Quarré espère que le B. de la guerre pour le prochain exercice sera présenté aux chambres dès le début de la sesssion. Le crédit de 10 millions est ensuite adopté à l'unanimité. 9 juiUet. Le crédit pour liquidation de créances arriérées est adopté de même.
26 juin. H. de Ribaucourt, r. c, présente le rapportsur le projet de loi ouvrant an département de l'intérieur un crédit supplémentaire pour l'exécution de la loi sur les Indemnités. — 21. M. de Slassart fournit quelques renseignements sur les travaux de la c. des indemnités dont 11 est le président, et regrette que le luxe de formalités prescrit par la loi retarde la liquidation de nombreuses créances. — 28. Le projet de loi est adopté à l'unanimité, sauf deux abstentions, aprèsquelqnes explications échangées entre HH. de Quarré et de Sussart sur la durée probable des travaux de lac.
IKDnSTRIB.
30 décembre. Répondant â une interpellation de H. d'Hoop, M. Notfaomb, n. i., dit qu'il a fait ouvrir une enquête au sujet du travail des enfants dans les mannEactures ^ qu'il espère pouvoir saisir prochainement tes chambres d'une mesure législative sur cette question si digne de sollicitude et de sympathie.
9 février. H. Claes de Cock et 14 de ses collègues déposent une proposition tendant ii nommer, dans le sein du sénat, une commission qui s'entendrait avec celle de la chambre pour examiner toutes les questions qui se rattachent au système commercial et à la protection de l'industrie et de l'agriculture. — 12. Cette proposition, développée par H. Claes de Cock et appuyée par HH. de Ribaucourt, Damoa-Dumortler, DellaUlle et
de Rouillé, est combatUe par HH. de Blolley. Nothomb, m. i., et Desmanet de Biesme, comme excédant les aitribulions du sénat, en ce qu'elle charge la commission de s'entendre avec celle de la chambre des représenlanb. On fait valfliraussi que la commission qu'on veut constituer aurait pourcffetd' entraver lamarche desalTaires en intervenant dans un travail terminé par la commission de l'autre chambre. H. de Rodes déclare qu'il a signé la proposition, afin de témoi^er de sa sympathie pour l'industrie; mais, s'il lui est démontré qu'elle pourrait avoir les résultats que l'on signale, il s'abstiendra au vote. — 15. Il est donné lecture d'une nouvelle proposition de MM. Dellafeilicetde Pélichy, tendantâ nommer pour chaque session, dans le sein du sénat, une commission permanento d'indus- UHe, de commerce et d'agriculture. Celte proposition remplacerait celle de M. Claes de Cock. H. de Quarré est d'avis que la première devrait Être retirée. Apr6s un débat auquel prennent part HH. Claes de Cock, Dumon- Dumortier, de Hacar, Coppens, de Baillet, de Stassart, Desmanet de Biesme, Nothomb, m. i., et de Ribaucourt, la proposition de HH. DelUraille etde Pélichy est adoptée sauf rédaction et renvoyée à l'ancienne commission dn rëglemenC. — 19. H. d'Ursel, r. c, conclut à l'adoption. — 20. La proposition est adoptée. (Voir Rèclehent,}
INBTSnCnON PUBUODE.
lA février. Quelques obsen-ations sont présentées par MM. de Baré de Comogne el de Pélichy sur l'oi^anisation des concours de l'enseignement moyen. — M, Siraut demande que les cours normaux des écoles supérieures soient annexés de prérércnce aux écoles les pins centrales de chaque province, et, par exemple, i celle de Hons pintdi qu'à celle de Tournai. M. d'Ureel demande que dans les communes on te bureau de bienfaisance est panvre, on fasse supporter par la commune les charges relatives â l'instniclion des enlànts indigents.
2 aerU. H. d'Hoop, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux jurys universitaires. — 3. DKciumn générale. M. Claes de Cock ne comprend pas que le gouvernement vienne demander au sénat l'adoption d'un projet de loi qu'il a combattu à la chambre des représentants. H. de Haussy exprime le mËme étonnement; il reproduit les raisons invoquées par le ministère i l'appui de son projet dans l'exposé des motifs; il veut, comme lui, dégager le haut enseignement de la question politique, el tes travaux annuels du sénat d'une question de personnes, et, ï cet eifet, il propose, à titre d'amendemenl, de rétablir le projet primitif du gon-
vernement, c'est-à-dire la nomination des jurys par le Roi. H. Nothomb, m. t., dit qu'en ce moment la loi est moins en cause qne la situation. A la chambre, le ministère était guidé par ses convictions personnelles. Ici ce qui le domine, c'est la raison d'Etat. Le ministère a voté, il la chambre, pour l'ensemble de la loi. Il est resté fidèle â sa déclaration qu'il ne voulait point poser une question de cabinet. La signiflcailon du vote de la chambre a, du reste, été notablement atténuée par l'arlicle qui a donné â la loi un caractère provisoire, le caractère d'un essai, laissant ainsi la question intacte pour l'avenir. En apportant au sénat le projet primitif, le ministère aurait provoqué un conflit enlre les deux chambres. Il y a eu échec, non-seulement pour le ministère, mais pour les idées du gouvernement. Cet écbec a eu pour cause la fichense coïncidence de la discussion du projet de loi avec la grande lutte dont an pays voi^n est devenu le théâtre, et apsuite les doctrines que l'on cherche à accréditer depuis plusieurs années, pour mettre en suspicion le pouvoir royal. En vain l'a-t-on représenté, dans les derniers dél)ats, comme un pouvoir modérateur, placé au-dessus des partis, médiateur au milieu des partis, il faudra quelque temps pour que ce pouvoir recouvre, de l'aveu de tous, son véritable rAle. Alors peut-être sera-t-on unanime pour lui accorder les attributions qu'on lui a refusées aujourd'hui. H. de Stassart est partisau du projet primitif du gouvernement, et il ne comprend pas l'opposition qu'il a rencontrée à la chambre des représentants. Il en est d'autant plus surpris que, sans se piquer d'une grande portée de vue, il prévoit que dans quatre ans ceux-là mêmes qui ont repoussé le projet ministériel auront à le regretter. L'orateur voudrait qu'on maintint encore le provisoire actuel pour la session prochaine du jury. Il pense qu'avant la Dn de la session parlementaire, les têtes ayanl repris leur calme habituel, un projet définitif, el en harmonie avec les besoins réels de la science pourrait obtenir l'assentiment général. H. Siraut se prononce pour le vote du projet de loi tel qu'il est soumis au sénat. On essayerait en vain de faire revenirla chambre des représentants sur sa décision. L'avenir n'est engagé que pour quatre ans, et l'assemblée restera ddèle à son rôle en apaisant des discussions irritantes et en rendant au ministère sa liberté d'esprit et d'action. H. de Renesse appuie l'amendement de M. de Haussy. MM. de Ribaucourt el Coppens se prononcent en faveur du projet de loi tel qu'il a été voté par la chambre. D'après H. Coppens, accorder au ministère la nomination du jury, c'est lui donner une action sur les universités libres,
el engager les professeurs Ae ces uni ventilés ii caresser le pouvoir pour obtenir de lui rbDniieur d'une nomination. On dit que le pouvoir exécultf est un pouvoir modérateur, et l'on a raison. Hais c'est précisément pour [» Riotlfqu'on lui attribue la nomination d'une partie des membres du jury. M. Dumoti- Dumorlier prend acle de l'aveu duin. i., qu'il n'a pas voulu poser la question de cabinet. De la sorte toutes les tergiversations s'expliquent, mais la question de cabinet se pose toute seule. Le ministère a été abandonné par la majorité, par ses appuis naturels, el II a ainsi perdu son prestige. Après un pareil éche<:, il lui est Impossible de uontinuer à marcher. Il est Trappe d'impuissance, et son programme est déchiré. La politique de conciliation a avorté, et jamais le pays n'a été pins divisé qu'il na l'est aujourd'hui. H, Mothomb, m. t., dit qu'avec cette théorie des questions de cabinet, l'on userait bien vite le goiuememeni représentatif. On enlèverait aux fflembr s des chambres législatives toute leur indépendance. Le sénat décidera s'il fout poser une question de cabinet contre dos minisires qui^e l'ont pas ptisi^e. Le projet de loi qui lui est présenté a été voté par l'autre chambre â l'unanimité moins une voix, i»mme une solution provlsoin- qui prépare, sans doute, une solution définitive, appuvée d'une grande auloriié morale. M. de Balllet n'est partisan d'aucun de^ deux systèmes ert présence. Ce qu'il critique le plus dans le projet ministériel, c'est l'obligation de cherctier des membres du jury parmi les professeurs des universités libres. S'il arrivait par la suite que ces universités enseignassent des doctrines hostiles à nos institutions, il serait absurde que l'Etal fût forcé de soumetire les élèves de ses universités â l'examen de professeurs d'universités devenues hostiles â l'Etat. Au point de vue politique, tous les ministres ayant Oni par voter le projet de loi admis par la chambre, une crise ministérielle serait aujourd'hui un effet sans cause. La solution définitive est remise â quatre ans. On a fait des deux côtés un saci'itlce à la canclliation en votant une loi provisoire. C'est aux ministres maintenant de faire leur devoir, en s'occupant des Intérêts du pays. L'amendement de M. de Haussv est combattu par HH. d'Hoop, r., Dellalàille et Vilain XIIIL Ce dernier, qui était partisan, en 1833, de la nomination du jury par le gouvernement, déclare qu'en présence du caractère provisoire de la lui, il t'appuiera de son vote, mais il voudrait voir les attributions dévolues aux chambres, exercées par une commission spérialo de troif^ ou de cinq membres qu'elles choisiraient dans leur sein. Il en résulterait une responsabilité morale qni n'existe pas
aujourd'hui. M. Duroon-Dumortler dit qu'il se gardera bien de poser la question de cabinet, car en supposant que le sénat vot^avec Ini contre le ministère, il en réstdierait une dissolution du sénal. parce que celui-ci aurait adopté une mesure que le ministère avait proposée lui-même k l'autre chambre. Voilà k quoi mène une position fausse. On ne se met pas dans de tels embarras quand on marche droil. Mieux vaut succomber honorablement que de triompher autrement. U. Nothomb. m. t. : 0 L'honorable préopinanl me reproche de m'élre fourvoyé ; je crois qu'il regrette que je ne me sois pas fourvoyé davantage. » H. de Haussy : u Ce n'est déjà pas mal comme cela, n U. Nothomb, m. i., répète qu'il a déclaré dès le premier jour qu'il ne disait pas du vote du projet de loi une question de cabinet. Il serait illogique d'exiger de lui qu'il la posât maintenant. — i. H. de Hacar se prononce en faveur de l'amendement de M. de Maussy. U craint que le maintien du système de la nomination des jurys par les majorités politiques ne mette les universités rivales it la discrétion de l'esprit de parti. On n'évitera ce malheur qu'en rendant â la prérogative royale toute la force dont elle n'aurait jamais ilà cesser d'être Investie. H. de llaussy, rouvrant le débat de la veille, soutient que la question de cabinet a été posée le jour où H. Dechamps a quitté le cabinet, parce que c'est ce jour-là que le programme a été déchiré et le drapeau renversé. Cejonrlâ les amis politiques à qui H. Nothomb avait tout sacriOé, l'ont abandonné, et si le dernier acte du drame politique qui vient de se jouer s'aa'ompUi, par la rentrée de M. Dechamps au ministère, M. Aolhomb aura donné un exemple mémorable du pardon des injures; il aura droit à un prix de vertu. Les événements qui viennent de s'accomplir auront au moins laissé cet utile enseignement, que les ministères mixtes sont impossibles et que l'union tant vantée par H. Dechamps n'e^t qu'un vain mol, une chimère on une trêve que l'on prolonge ou que l'on rompt à volonté, suivant que l'on est bien ou mal servi. L'orateur termine en disant qu'un ministère qui arborerait franchemeni son drapeau, aurait bientAl de profondes racines dans l'opinion du pays, i|ui abhorre avant tout l'hypocrisie et la duplicité. U. Nothomb, m. i, ne croit pas que la politique des ministères mixtes soit irrévocablement condamitée. La position de ces ministères est difficile, mais celle des minislères exclusif viendra se heurter contre d'autres embarras. L'orateur dit que peutêtre on en viendra un jour à ces ministères exclusifs. Quant ï lui, ce n'est qu'à la dernière extrémité qu'il abandonnera l'espoir de voir conserver la politique modérée qui a été
suivie depuis 1850. M. de Rouilla proteste contre l'idée émise par H. de Hacar, que le projet de loi pourrait avoir pour effet de coinpromettre la prérogative royale. Il y a neuf ans que le sybtËuic de nomination des jurys par la chambre est en vigueur, ei jamais personne n'a trouvé que la prérogative royale (dt compromise. Le sénat, d'ailleurs, n'accepte pas le projet actuel comme te meilleur possible, mais comme celui qui, sans compromettre la prérogative royale, respecte sans restriction la liberté d'enseignement. M. Dumori-Dumortler, dans un nouveau discours, condamne la politique du ntinisléi'e, rappelle tons les échecs successifs qu'il a subis, et en i-AncInt luie fois de plus qu'il n'a pas la eonâance de la majorité. M. Moihomb, tn. t., s'étonne de voir un membre de la minorité se mettre en lieu et place de la majorité pour déclarer au ministère qu'il a perdu sa confiance. On cherche de toutes les façons â embarrasser le ministère. On l'accuse d'fitre impuissant à résoudre les grandes questions financières et commerciales. Le ministre répond par ce seul mot : « Nous verrons. » Il entend autrement que ses adversaires l'esprit du gouvernement représentatif. Les lois doivent être faites par le concours des trois pouvoirs. Le gouvernement n'a pas la prétention de les imposer. Il est ainsi dans les véritables termes de la Constitution. Ce discours amène une réponse de H, Dumon-l)n mortier et une réplique de H. Dellafallle. On soutient d'une part que le ministère a perdu la conflance du pays; on déclare de l'autre que la loi votée il la presque unanimilé par la chambre des représentants obtiendra au moins les deux tiers des voix du sénat. M. de Baillet, réiiondant â M. de Haussy, dit que jamais cet orateur n'a tenu un langage plus conciliant que dans son dernier discours. L'union du ministère et de la majorité n'est donc nullement rompue. M. Cassiers espère bien que H. Dechamps reprendra sa place dans le cabinet. .\prËs quelques mots de HM. de Renesse et G. de Jonghe, la discussion est close. L'amendement de H. de Haussy est rejeté par 24 voix contre 41. M. de Macar en présente uu autre, aux termes duquel « chaque chambre devra placer dans chaque jury un membre tlinlalre, appartenant à chacune des quatre universités existant actuellement. En cas de refus d'acceptation par lui et par son suppléant, il sera pounu â leur remplacement par le gouvernement ». Cet amendement n'est pa-s adopté, et le sénat vote, par Î5 voix contre iî, le projet de loi tel qu'il lui a été transmis par la chambre des représentants.
iSmai. U. doMacar, r.c. fait rapport sur un crédit supplémentaire au B. de l'intérieur, pour frais des jurys d'examen. M. Noihomb,
r SIS
m. I., en réponse à H. Desmanei de Blesme. annonce qu'il présentera prochainement un projet de loi en vue de réduire la rétribution allouée aux membres du jury. Le crédit esl adopté i l'unanimité.
i6 juin. Il esl procédé à la nomination des membres du jury d'examen. Sont nommés titulaires pour le doctorat en droit, HH. Lefebvre et Arntz; mmlidalvre endroit, MM. Smolders et Kuppferschlâeger ; doctorat en médecine, HM. Seutin ei Michaux ; candidatvre m médedtie^ MH. Burggraeve et Van Biervliet; pMlimpkie et lelires, MM. Baguet et Roulez; idencex, M. Morren. — 27. M. Mares ka est nommé deuxième titulaire pour les sciences. Sont nommés suppléants, doctorat en droil, MH. Hinne-Barth et Maynz; cnndidalure en droil, MM. Dupont et Rutgeerts; doclorateu médecine, MM. Graux el Craninckx ; candidature en médecine, MM. Soupart etHairion; gdences, M. Dumont; phitonophie et lettres, M. Rassmann. U reste deux suppléants i nommer. M. d'Ursel, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif aux frais des jurys d'examen.
8 juillet. Dans la discussion de ce projet de loi, MU. de Quarré et de Baré de Comogne émettent le vœu que. dans l'intérêt du Trésor et des études, il n'y ail plus qu'une session du jury d'examen, et que l'on supprime celle de Pâques, qui interrompt les cours. H. Nothomb, m. i., est d'avis qu'on pourrait réserver la session de Pâques pour les ajournés, mais il fait observer qu'il faut une loi pour modifier ce qui existe. MM. Dumon-Dunlbrtier et de Stassart pensent que Ton pourrait doubler le nombre des examinateurs pour certains jurys et que le gouvernement devrai! proposer une mesure dans ce sens. MM. Klckx el Arendt sont nommés membres suppléants du jury d'examen pour les «rimces et la faculté de phUosojtfûe et lettre*. — 9. Le projet de loi sur les frais des jurys d'examen est adopté à l'unanimité.
joartCB.
â2 décembre. Le sénat procède i la nomination de deux candidats pour la place vacjtnie â la cour de cassation, par suite du décès de M. Petit-Jean. M. de Cuyper, avocat générai à la cour de cas.saiion, est nommé premier candidat, par 5i voix sur 56 votants. U. Levieux, conseiller k la cour de Bruxelles, est nommé deuxième candidat par ï\ voix. Les autres voix se répartissent sur MM. d'Elhoungne, bâtonnier de l'ordre des avocaLs au barreau de Gand, el Deleconrt, conseiller à la cour d'appel de cette ville.
20 man. M. Siraul. r. t., présente le rapport sur le projet de loi interprétatif de l'article 554 du code pénal. — 41. Discussion en
comité secret. — 96. Le projet est adopté )>ar SI voix uonlre 2 et 4 abstenUons.
4 avril. HH. de Ridder et d'Hoop deniiUident que l'on proroge au delï du 50 juin le délai fiital pour le renouvellement des inscriptions hypothécaires. H. d'Aneihan, m. j., répond que toutes les mesures ont été prises pour éviter l'encombrement pendant les derniers jours et pour mettre ]es intéressés au courant des formalités qu'ils ont à remplir.
26;ui». U. Slraut, r. c, présente le rapport sur le projet de loi interprétatif de l'article 82t du code civil. Il est procédé â la nomination de deux candidats pour le siège vacant il la cour de cassation, par suite du décès de H. CruCs. Après deux scrutins, M. Onraet, conseiller à la cour d'appel de Gand, est nommé premier candidat, par 18 voix contre 15, données à M. Fernelmont, procureur général prés la cour d'appel de Bruxelles. M. Fernelmont est proclamé second candidat, par 18 voix contre 6, données â H. Grandgagiiage, conseiller il la cour d'appel de Liège, el S <i U. Van Innls, conseiller k la cour d appel de Gand.
10 juillet. Le projet de loi interprétatif de l'article 821 du code civil est adopté à Tunanimilé (sauf une at>siention), après un débat auquel prennent partHH.deHaussy, d'Hoop, Siraut, r., et d'Anethan, tn.;. — 18. MM. Daminet, de Baiilet. de Slassart et Vilain Xllii interpellent le gouvernement sur la question de savoir si un membre du sénat peut être porté sur la liste du jury pendant la session législative. H. d'Anethan, m. ;., répond que si des membres du sénat, entre autn^ UU. G. de Jonghe et Daminet, ont été indflment appelés â siéger comme jurés pendant la session législative, il leur suffira de faire reconnaître leur qualité, pour que la cour d'assises les dispense de remplir leurs fonctions, aux termes de l'article 9 de la loi de 1838. Il ajoute que dès l'instant où ils ne devaient pas Être portés sur la liste, si mSme la session des assises s'ouvre après que la session du sénat est close, ils doivent être exemptés, et des instruclions seront données dans ce sens aux procureurs généraux.
LETTBS8, aCIBNCBS ET ARTB.
12 février. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. de Quarré critique le chiffre trop élevé des encouragements accordés aux beaux-arts, vu l'état des finances publiques. Ces observations sont combattues par MM. de Stassart, de Renesse, Deliafaille et de Hacar, qui font valoir les avantages moraux et matériels qui résultent pour le pays de ce patronage qui, d'après H. Notiiomb, m. t., se réduit en somme à un subside de SS.OOO fr. H. de Quarré critique ensuite le vote d'un
Hibslde par la commune d'Isque, pour l'érection d'un monument i Jnste Lipse, alors qu'elle n'a pas de quoi construire une école et un hospice. HH. Nothomb, m. i., et de Stassart ayant fait remarquer qu'il s'agit d'ériger k Juste Lipse non pas une statue mais un buste, H. de Quarré redreen partie ses obsenations.
Somdi. Sur les conclusions deH.de Hacar, r. c, le sénat vote k l'unanimité et sans discussion un crédit supplémentaire de 57,811 francs au B. de la marine. (Pilotage.)
2T juin H. d'Hoop, r. c, fait rapport sur le crédit de 4,000 ff. demandé |Kiur frais d'entretien de la BrUûk Queen.
ijuUlft. A la suite d'un débat auquel prennent part MM. de Quarré, de Harâr, de Ribaucourt, de Stassart, de Baiilet, de Potesta, d'Hoop, r., et Claes de Cock, M. Goblet, m. a. , déclare qu'il ne sera plus réclamé de crédit pour l'entretien de ce navire el qu'il sera vendu aux enchères publiques. — 9. H. de Quari'é se plaint de ce qu'on ait, tout en sachant que la British Queen ne pouvait plu.<i tenir la mer, maintenu à bordlemailred'bôtel et une femme de chambre. Le crédit est voté par 26 voix contre 6.
24 mai. Répondant ï U. de Ribaucourt, M. d'Anethan, m, j., dit qu'il s'est mis d'accord avec son collègue de la guerre pour faire exempter du service les frères de la Miséricorde, qui se desUnent au service des prisons. H. de Stassart demande si cette exemption est déQniiive et si l'on force d'autres jeunes gens de marcher ii la place des frères exemptés. H. d'Anethan, m. j., dit qu'il ne s'agit que de congés temporaires accordés en vue d'un cas spécial et seulement pour le temps pendant lequel les frères exercent leur ministère.
30 mars. Dans la discussion du fi. des travaux publics, en réponse à M, Daminet.
M. deBavay,c. r.,dil qu'un inspecteur général des mines a été nommé récemment. Sa nomination n'a pas encore paru au MonUatr, aGn de ne pas préju;.'er le vote du sénat sur la légère augmentation réclamée pour le personnel des mines.
H0ITNAIB8.
1 février. M. Dumon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la démonétisation des pièces hollandaises de 25 cents. — 10. M. Mercier, m. f, annonce qu'il a fait des observations à ta commission
des monnaies sur la fidtrlcatlon défeclaeuse des pièces de 2 fr. On lui a répondu que les premières pièces laissaient à désirer, parce que le matériel était reslé longtemps inactif. Le ministre ajoute, en réponse à HH. d'Hoop et Vilain XilII.qne la démonétisation des pièces liollandaises de 2S cents ne coûtera rien i i'Elal, parce qu'il ne s'agit pas de les refondre, mais seulement de leur substituer ane monnaie nationale de même valeur ; et ensuite, que la chambre des représentants vient de compléter la c. chargée d'examiner la question de la fabrication de la monnaie d'or. Le projet de loi est voté à l'unanimité.
NATUHAUSATION.
1 février. HH. Duraon-Duraortier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant ï établir un droit .d'enregistrement sur les actes de naturalisation. ^9. La c, dans ce rapport, émet l'avis que l'on devrait soumettre à un droit d'enregistrement les litres de noblesse et l'autorisation de porter les décorations étrangères; mais elle ne fait pas de proposition formelle, laissant au gouvernement le soin d'en prendre l'initiative. H. d'Hoop est partisan d'un droit d'enregistrement pour les lettres de naturalisation, mais il voudrait le voir graduer par catégorie de lUO, 350 etSOOfr. 11 craint que les chambres ne se trouvent dans l'impossibilité d'accorder la naturalisation à des personnes qui la méritent, mais qui ne sont pas en élat de pa^er 500 fr. M. Dellafailte est resté partisan du principe proclamé par le sénat en 4855, que la qualité de Belge ne devrait pas pouvoir s'acquérir à prix d'argent, mais il reconnaît que l'abus que l'on a fait des naturalisations impose la oécessité de les soumettre k une taxe. Les deux orateurs précédents ei H. de Rodes, après eux, combattent l'idée d'établir un lm|>6t sur les titres de noblesse, qui sont une récompense accordée par le souverain. On ne doit pas soumettre une récompense à un imp6l. il serait Injuste aussi de frapper d'une taxe les fonctionnaires à qui les souverains étrangers décernent des décorations pour des services rendus, et qui ont autant mérité ces distinctions que les hommes de lettres ou les artistes que l'on propose d'exempter. H. Desmanet de Biesmé, en l'absence du rapporteur, défend les idées de la c. Celle-ci, en émettant le vœu que l'on frappe les litres de noblesse d'un droit assez élevé, a considéré que cet impAt existe dans presque tous les pays. Certes en Belgique la noblesse ne confère aucun privilège, mais on peut néanmoins assujettir les titres ï une taxe, dans l'intérêt du Trésor, si l'on considère l'ardeur avec
laquelle on sollicite la faveur de les obtenir. Il faut noter, en outre, que beaucoup de titres ont été conférés en Belgique par des souverains étrangers ; il serait juste que ceux-là fussent frappés d'un double droit. H. de Slassart est ennemi de tout ImpAtde ce genre, parcequ'll serait très-peu produciif,et qu'en iàisant payer un ridicule, on en ferait rejaillir une partie sur le gouvernement qui l'encouragerait dans un but Uscal. Il serait préférable de faire payer des amendes i ceux qui prennent des titres auxquels ils n'ont pas droit. L'orateur est également hostile â un impAt sur les naturalisations, parce qu'il porterait atteinte à notre renom d'hospitalité. MH. Coppens et de Quarré combattent l'établissement d'un droit d'enregislremenl sur les naturaiiâaiions; si l'on en accorde trop, ce n'est pas la faute de ceux qui les demandent , c'est la faute de ceux qui les octroient, et il snfDlde les décerner avee plus de circonspection. M. Desmanet de Biesme fait observer, â ce propos, qu'il arrive que les administrations communales fournissent des renseignements favorables sur des individus qui ne ]es méritent pas ; témoin un geûlier de la prison de Tournai qui avait subi une condamnation infamante. M. Mercier, m. f. , ajoute en faveur du projet de loi que les chambres accordent beaucoup trop facilemenl la naturalisation ï des personnes qui n'ont jamais rendu de services au pays et qui n'en rendront probablement jamais. L'impAt sera un frein pour une quantité d'Individus sans ressources qui ne demandent la naturalisation que pour s'en créer. M. de Macar est d'avis qu'on peut se montrer sévère dans l'octroi de la naturalisation, sans exiger un impOl dont le produit sera inslgniflani. H. Nothomb, m. t., dit que, depuis 1830, on a admis inconstllutlonnellement beaucoup d'étrangers à des emplois publics. Ces étrangers se sont ensuite fait naturaliser, et le bruit s'est ainsi répanda à l'étranger, qu'en Belgique on'parvient i se glisser facilement dans les fonctions de I'Elal et à acquérir par suite la qualité de citoyen. La loi actuelle sera un obstacle â ces facilités trop grandes, et il serait assez singulier de la voir rejeter par des motifs de générosité et d'hospitalité. H. de Haussy espère qu'à l'avenir avant d'admettre un étranger à un emploi, on consultera son étal civil. Quant aux étrangers qui ont obtenu des emplois d'une façon inconstitutionnelle, il y a lieu d'espérer qu'ils ne les conserveront pas. H. Nothomb, m. i., répond qu'il aura égard i ces observations. Ceux qui se trouvent dans une position irréguUère seront invités à la régulariser. Hais il ne fant rien brusquer, et accorder un temps moral à ceux- que l'on vent faire rentrer dans la légalité, surtout quand
il s'agit d'employés qui n'ont pas â faire acte d'auiorlié. Sur la motion de M. de Haussy. il est entendu que le sénat s'oraapera sur-lechamp des demandes de naturalisations qui ont déjà été votées par la chambre des représentants, et qu'au besoin le gouvernement retardera la promulgation de la loi jusqu'il ce qu'on ait statué à ce sujet. Mais il faut s'arrSter \k et ne pas laisser arriver un nouveau Ilot de demandes à la faveur de l'ancienne législation. — 10. Le projet de loi est voté par 33 voix contre t et une abstentin». — 13. Le sénai prend en con.sidératlon, par 'iB voix contre i, là demande de ftrajide naturalisation dn colonel Chapelle et de H. de Laroche-Blin. — 14. Il prend en l'onsidération, par SSvoixcontreune, la demande de grande naturalisalion du major Collins.
i^mni.Le projet de loi conrérani la grande naturalisation au général ChazaI est adopté par 22 voix contre 3. Les projets de loi accordant la grande naturalisation au colonel Chapelle, au major CoUins, et i M. de Laroche-Blin, sont votés à l'unanimilé.
PEHHOHB.
iS juin. M. de Haussy, r. c, présente le rapport sur les projets de loi relatifs aux peJisions civiles et ecclésiastiques et aux pensions des ministres.
9 juillet. bimUdixcumon générale du premier projet, H. d'Hoop combat le principe en vertu duquel un met les pensions à la chatte du Trésor public. 11 voudrait voir augmenter les traitements desronclionnairesen leur laissant le soin d'assurer leur existence dans leurs vieux jours, ou bien opérer une retenue obligatoire sur leurs traitements. Cette doctrine est combattue par M. Mercier, m. /., qui invoque â l'appui de ses idées le lumineux et remarquable rapport de M. de Haussy. H croit qu'une augmentation des traitements serait une plus lourde charge pour le Trésor que les pensions ; il trouve enfin que la dignité de l'Dtat, son intérêt ei celui des fonctionnaires, exigent que ceux-ci ne soient pas aux prises avec le besoin à la lin de leur carrière. M. de Renesse se rallie au principe du projet de loi, mais il en critique divers détails, et engage le gouvernement à présenter un projet supplémentaire pour combler ces lacunes. Dans la discussion générale du projet de loi sur les pensions des ministres, te principe est approuvé par M. de Rodes. Il y voit un témoignage de gratitude nationale accordé ft des hommes qui ont tant contribué à fonder notre indépendance nationale. Malgré une existence de quatorze années, la Belgique n'aura que trois pensions â payer à d'anciens ministres, et si pour l'avenir la perspective
de la pension peut donner lieu i quelques abus, d'autres inconvénients pourraient résulter de l'état d'abandon dans lequel on laisserait d'anciens ministres dépourvus de fortune. M. de Renesse soutient la thèse contraire. Il veut bien accorder des pensions à ceux qui ont été ministres depuis 4830, et faire compter pour trois ans chaque année passée dans les fonctions ministérielles, mais il refuse de décréter la pension pour l'avenir. Plus on attachera de faveurs aux places ministérielles, plus on encouragera l'opposition dans les chambres et au dehors, en >iie de conquérir des portefeuilles ; plus d'autre part on encouragera lefl ministres â se perpétuer au pouvoir. — 11). Dùatixion des arUcIeg du prcijel de loi générale. L'article 1" donne lieu à un débat auquel prennent part MM. Desmanet de Biesme, de Royer, de Rouillé, Dellafaille, de Stassart, de Renesse, Mercier, m. /., et de Haussy, r. Il porte sur la question de savoir si le fonctionnaire à 65 années d'9ge et après 30 ans de service aura droit à la pension, ou si le gouvernement doit avoir simplement la faculté de le |)ensionner. H. de Royer présente un amendement aux termes duquel le fonctionnaire aurn drd/ à la pension. Cet amendement n'est pasadoplé. A l'article 2 relatif aux agents du service actif, des observations sont présentées par MM. de Rouillé, de Renesse, Desmanet de Biesme, de Stassart, de Royer, de Hacar, de Quarré, de Haussy, r., et Menier, m. f. Plusieurs membres voudraient voir comprendre les employés du cadastre parmi les anents du service actif, mais l'article est adopté sans amendement. Il en est de m^me des articles 3 à 5, au sitjet desquels l'assemblée entend MM. Mercier, tn. f., de Haussy, r., Dellafaille, de Uacar, de Quarré, de Stassart et Desmanet de Biesme. A l'article 6, M. Desmanet'de Biesme propose de n'accorder de droit à la pension aux étrangers exerçant des fonctions publiques, qu'à dater de leur acceptation de l'acte qui leur accorde la naturalisation, sauf les exceptions établies par la loi. M. d'Hoop propose d'excepter ceux qui auront obtenu la naturalisation avant le 1"' juin 1845. M. de Ridder présente de son côté et propose de faire compter pour la pension les années de sumumérariat non commissionné, elles années passées par les attachés de légation prés des missions à l'étranger ou bien au département des affairesétrangëres. Le sénat entend, àce sujet, HM.de Macar, de Stassart, de Rouillé, Nothomb, m.i. et Mercier, m. /*.. puis les amendements sont retirés à la suiie d'une promesse du gouvernement de présenter des mesures complémentaires si la nécessité s'en fait sentir. — H. Les articles 7 à 63 de la loi sont adoptés, après des
ubsersalifins de HM. d'Hoop, Desmanplile Biestne, de Rouillé, de Macar, de Stassart, de Royer, Delluraille, Uercier, m. /'., d'Anethan, m. j., et de Haussy.r.H.de Slassari inviie le piuvernenient à inscrire dans une loi suppléraenlaire l'émérilai pour les adiiiinlslraleursinB|iecteurs des universités. Le sénal rejette un amendement de M. d'Hoop d'aprËs lequel les pensions pour infirmités seraient accordées en vertu d'une loi. L'ensemble du prùjel est adopté par 31 voix i'X)nlre 5 et une abstention. — bUcmàon des article» duprojd de loi nr la pmion des minitim. MM. de Benesse et Dellafailie présentent une nouvelle proposition qui est la reproduction de celle qu'avait faite la «. c. de la chambre des représentants. Elle tend à ac<»rder la pMision de 4,000 Tr. il ceni qni ont été ministres pendant deux ans depuis 1850 jusqu'à ce jour; H pour le reste â dispenser de la condition d'Age pour l'obtention de la pension, tout fonctionnaire qui aura trente ans de .service, y compris les années de Tonctions ministérielles, celles-ci comptant pour trois. M. Desmanel de Biesrae considère cet amendement comme un nouveau projet de loi et en demande l'impression. H. Nothomb, m. (., le combat en taisant observer qu'avec le système (H^iposé un fonctionnaire quelconque, ayant 29 t/2 années de service et qui voudra remplir les fonctions de ministre pendanldeux mois aura droit à la pension. De la sorte la couronne sera amenée à ne plus choisir les ministres parmi les notabilités parlementaires, mais à les prendre parmi les vieux fonctionnaires publics. (HilanU générale.) On veut faire une loi politique et l'on propose de faire une loi personnelle en laveur de ceux qui ont éié ministres depuis 1850. On peut inscrire dans la loi trois noms propres. Il faudra qu'un homme politique soit ministre pendant dix ans pour avoir droit k la pension. Avec des idées semblables, il vaut mieux ne pas faire de loi de tout. Après quelques observations de HH. Dellabille, de Stassarl, Du raon-Du mortier et de Potesia, te sénat ordonne l'impression de l'amendement et renvoie le débat au lendemain. — 12. La proposition, défendue par ses auteurs, est combattue par MM. Desmanet de Biesme, de Stassart, de Haussy. r.,et Nothomb, m.i., au nom des principes de l'équité et de la dignité du pouvoir. M. d'Hoop est partûsan de la pension proposée pour les anciens ministres, mais ne veut pas l'étendre aux ministres futurs. H. Coppens dépose un nouvel amendement aux termes duquel la pension -de 4,000 fr. serait accordée aux anciens ministres p(>ur deux ans de service.» et aux futurs ministres pour quatre ans. Il modifie ensuite ce dernier chiffre en le réduisant à trois ans. Tous ces amendements sont rejelés
et le projet de loi, tel qu'il a été admis par la chambre des représentants, est adopté par 36 voix contre 7 et i abstentions.
POSTES
50 MnjJi. Dans la discussion du B. des travaux publics, en réponse k des observations de HM. G. de Jonghe. d'Hoop, de Uacar, Coppens, Desmanet de Biesme, de Rouillé. Cassiers et de Royer, au sujet de la position malheureuse des maitres de postes, de la nécessité d'augmenter le nombre et le traitement des fadeurs ruraux et de s'occuper de rétablissement d'une taxe postale nniforme, M. de Ravay, c, r., dit que le gouvernement s'occupe de ces diverses questions. Un nouveau projet de loi sur la poste aux chevaux sera soumis k la chambre. En ce qui concei ne. le taxe postale, une c. nommée pour étudier cette matij^re propose d'établir trois catégories de taxes réduites, en vhie d'arriver plus lard à une taxe uniforme, sans léser les intérêts du Trésor.
RÉQLSIIBHT.
•m février. A la suite d'un incident rapporté au mol h'DL'STiiiK, le sénat décide à l'unanimité qu'il nommera pour chaque t'esslon, au scrutin secret et ii la majorité absolue, une commission permanente d'industrie, de commerce et d'agriculture. — 21. Il est pmcédé il la nomination de celte commission.
TRAVAUX PUBLICS
27 déceaibre. M. de Rlbaucourt, i ■ apport sur le projet de <-r<Mit provis
, fait
2 millions au département des travaux publics. H. d'Hoop, r. f.., id. sur le projet de prorogation de la loi qui autorise le gouvernement à ré<)uire les péages sur les canaux et rivières. — 29. Ces deux projets sont adoptés à l'unanimité.
15 lévrier. H. de Pélichy, r. r., dépose le rapport sur le nouve^au crédit de 700.000 fr. pour les travaux du canal de Seizaeie. — \K. Dans la dis(;ussion de <-e crédit. MM. de Hacar, de Rouillé et de Quarré expriment l'espoir que les devis ne seront pas déliassés. Le projet de loi est ensuite volé à l'unani-
21 mar». M. de RibaucouH, r. c, présetllu le rapport sur le B. de~<t travaux publies. — 20. Il est donné lecture d'une lettre de M. Dechamps. m. (., déclarant que sa présence est indispensable ii la chambre jKiur la discussion du projet de loi sur les jurys universitaires el qu'il lui sera, jiar conséquent, fort difficile de défendre son budget au sénat. Un débat s'engage sur la décision à prendre en face de ci-t incident. MM. Desmanet de Biesme, de Ribaueourt, r., de Stassarl.
Siraut, de Hacar, Dninon - Dumortler, de Houille. d'Hoop et de Haussy y prennent part. On etit unanime â dire que la discussion ne peut avoir tieu tiors de la présence d'an ministre responsable. Des membres proposent l'ajournement de la discussion , d'autres l'ajoumement du sénat. H. Dectiamps, m. t., qui est entré dans la salle sur ces entrelaites, demande au sénat la permission de se faire remplacer par son secrétaire général. Apres quelques objectians, le sénat y consent et il est convenu que le fi. sera défendu par un commissaire royal. — 27. H. de Bavay, secrétaire général du ministère des travaux publics, est, par arrêté royal, adjoint en qualité de commissaire au m. t., pour is défense de son B. — Disatssion génértile. M. Claes de Coek demande que le gouvernement fasse faire un travail général sur le système des roules et des canaux du royaume. Il entretient le sénat de la nécessité de remédier aux inondations de l'Escaut et de la Lys, el recommande la construction d'un canal de Conrtraiàlamer. M.Uechamps, m. t., répond que le travail d'ensemble pour les canaux a été fait par H. Vifqualn, et que tous les ans le conseil des ponts et cliaussées fait un travail général sur les routes. La question des inondations sera résolue par l'acbévement du canal de SeUaeie. Quant au canal de Courlral à la mer, il ne pourrait servir â l'écoulement des eaux, car il devrait se faire à poini de partage. H. Dubois de Nevele se plaint de ce qu'on oblige les propriétaires riverains à concourir aux dépenses du canal de la t^ampine. H. Dechamps.m. (., répond que, sans ce roiii»urs, le canal n'aurait probablement pas été décrété. M, Siraut réclame le doublement de toutes les grandes lignes de chemin de fer; U. d'Andeloi demande la création d'un canal d'Alost à Jemmapes ; M. baminet, la réduction des péages sur le canal de Charleroi ; H. de Royer, la réduction du tarif des marchandises surle chemin de fer; M. Halou, la concession d'un cbemin de fer de Mouscron à ïpres; M. de RIdder, la cnnstruclion de la rouledeRousbrugi;eàHooghstaede;H. G. de Jongbe, l'exécution régulière de la loi sur la police des routes ; U. Vilain Xllll demande que l'on abandonne k l'Industrie particulière la construction des voilures de chemin de fer; H. de Schiervel, une plus grande part l>our le Limbourg dans les sub.sides pour les travaux publics. H. Dechamps, m. t., s'explique sur ces divers points. Il dit, entre autres, que le gouvernement ne peut pas toucher à la légère au tarif des péages ou canal de Charleroi, attendu que l'abaissement de (« tarif rendrait plus considérable le défaut d'équilibre que les industriels de Liépe prétendent exister entre les bassins de Liège et
ceux du Hainaut. Il i^nte qu'il est indispensable que l'on double les votes sur la ligne de l'Allemagne et du Midi, alln de pouvoir suffire aux nécessités de l'exploitation. Il dit enfln que la conces-sion d'une ligne de Houscron ï y près a été sollicitée par une compagnie, mais qu'il faudra des propositions formelles avant que l'on puisse saisir la législature d'un projet de loi. — 58. DUcumoa dn arlKlet.
Rouies. H. de Wouters de Bouchout appuie une pétition du conseil communal d'Aerschot en faveur de la construction d'une route vers Zammel. Des observations sont présentées par MH. Vilain Xflll et Desmanet de Biesme, sur la route de Landen à Dannul; par U. de Stassart, sur la route de Nivelles â Gosselies; parH.de Hacar, sur la route de Huy â Wavre etPerwei; par M. de Ribaucourt, sur l'utilité d'une route de Halines â Tervuei'en ; par H. de Rodes, en faveur de la construction d'une route de Nederbrakel k Renaix; par H. Coppens.aur le tracé des routes dans le Luxembourg ; par HH. de Royer et de Rouillé, sur la nécessité de consacrer le produit des barrières dans une province en premier lieu â l'entretien des routes de cette province; par HM, de Rouillé et G. de Jongbe, sur l'emploi du gravier pour les routes ; par HU. de Royer, Vilain Xllll et de Hacar, sur les plantations. — Canaux et riinères. MM. d'Hoop et Cassiers s'occupent des inondations de l'Escaut et de la Lys, et de l'achèvement du canal delaCampine. U. de Bavay, c. r., répond que des crédits seront sollicités pour la continuation des travaux de ce canal. U ajoute que le gouvernement aouvert des négociations avec la Hollande pour réclamer la stricte exécution du traité, en ce qui concerne l'écoulement des eaux des Flandres et le tanal de Terneuien. Un débat s'engage entre HH. Oaminet, de Bavay, c. r.. Vilain Xllll, de Hacar et de Haussy, au sujet des péages du canal de Charleroi. Sont entendus ensuite HH. de Ribaneourt, r., au sujet de l'amélioration du lit du bas Escaut; HH. Claes de Cack et Bo[mé>Hae.s, au sujet da service de la Lys ; HH. de Hacar. de Bavay, c. r., Desmanet de Biesme, Vilain Xllll, de Haussy, Dttmon-Dumortier et de SlaKsart, au sujet du service de laHeuse dans les provinces de Li^e et de Namur. Un débat est soulevé par M. Desmanet de Biesme au sujet de la propriété des chemins de halage et d'un excès de pouvoir commis par l'ingénieur Gulllery au préjudice de M™ veuve Jérôme, sur la propriéiéde laquelle il afait abattre nuitamment des arbres, ce qui lui a valu une condamnalion personnelle et par corps, prononcée par le tribunal correctionnel de Liège. Des explications sont réclamées sur cet incident, et H. de Bavay, c. r., promet qu'un rapport
écrit sera adressa aa sénat. La séance est levée après quelques paroles de H. de Rouillé i l'appui du projet da canal d'Alost k Jemmapes, par la vallée de la Dendre, mis en avant par M. d'Andelot. — 29. Le senice de la Dendre, du Rupel, de la Dyle et du Demer donne encore lien à des explications de MH. de Royer, d'Andelot, de Rouillé, de Wouters, de Stassarl et Vilain X1111. H. deBavay.c.r., constate que le canal de Hods i Alost a été concédé, que les rx)n cession naires n'ont pu trouver les capitanx nécessaires et qu'il y aura lieu probablement de recourir à une garantie d'intérêt. Quelques explications sont aussi échangées entre MH. Vilain Xflil, Desmanet de Biesme, de Ravay, c. r., Cassiers et de Hacar sur la nécessité du réendiguenient du polder de Lillo. (Voir Chemin de fer. — SO.fFatr Postes et Mines.) Après un discours de Ù. G. de Jongbe sur la néces.sité de veiller il l'entretien des dunes pour la défense des cAtes, le B. est adopté à l'unanimité.
i avril. H. de Raillet, r. c, présente le rapport sur le crédit pour le réendiguement du polder deLilln. -- 3. MM. de Mar.aretite Pélicby sont d'avis qu'il faudrait supprimer du projet les mots s'il y a lieu, quant à l'interveniioo des propriétaires intéressés. On a exigé celte intervention pour le canal de Sellaete, on devrait l'exiger également aujourd'hui. MH. de Raillet, r., et Nothomb, m. t., font observer que la position n'est pas la même. Le pays tout entier a profité de la continuation de l'inondation du polder de Lillo. Celle-ci a du être maintenue en vertu de la convention du 31 mai 1833, qui a décrété le Hatu quo pour la question territoriale et, par conséquent, la conservation du Luxembourg et du Limbour^ enire les mains de la Belgique. Pendant les six années qui se sont écoulées jusqu'au traité de paix, le Trésor a reçu des parties cédées plus que ne coûtera le réendiguement. H. deStassart conseille de voter le projet tel qu'il est conçu ei de régler la question nllérleni^ment d'après les lois de l'équité. H. Nothomb. m. i., parle dans le même sens, et le projet est adopté à l'unanimité. (2 membres s'abstiennent.) — i. Il est donné communication d'un rapport du m. f., sur la question du rbemîn de halage de la Heuse. Le sénat en ordonne l'impression, sur la motion de M. de Macar. Celui-ci dit qu'on a Imputé à un fonctionnaire des faits de la nature la plus grave. Ce fonctionnaire prétend qu'ils sont inexacts. Il faut que sa défense soit aussi publique que l'aitaque. Le rapport sera donc inséré au Moniteur.
ii mai. Un débat s'engage sur ce rapport, entre MM. Dechamps. m. t., Desmanet de Biesme, de Siassari et de Hacar. lien résulte que la question de savoir si le terrain en-
clos par H™ Jérôme tombe sous l'application des ordonnances de 1669, est soumise i la décision de la cour d'appel de Liège, et que la condamnation prononcée par le Ji^e de paix du canton d'Olonnes et le tribunal de Liège, à charge de l'ingénieur Gurilery, a été déférée ï la cour de cassation. Les allégations produites de part et d'autre sur l'excès de pouvoir qu'aurait commis l'ingénieur, en faisant abattre des arbres sur la propriété de H" Jérôme, sont, dn reste, tellement contradictoires, que le sénat se trouve dans l'Impossibilité de les éclaircir sans une enquête, et passe à l'ordre du jour. En réponse â H. Desmanet de Biesme, M. Dechamps. m. t., déclare qu'il adhère â toutes les explications données par H. de Bavay, c. r., dans la discussion se son B.
27 juin. Un sieur Hayse, d'Ougrée, se plaignant des vexations des agents du département des travaux publics chargés du service de la Meuse, M. Dumon-Dumortier propose le renvoi de la pièce à la c. des pétitions, pour qu'il soit fait un nouveau rapport sur cette question, qui se rattache à l'incident de la veuve Jérôme. MU. de Quarré et de Royer déclarent qu'ils ont de nouvelles observations k présenter â ce sujet. M. de Quarré répète qu'il y B eu des voles de fait dans l 'affaire Jérôme. Des coups de fusil ont été tirés. H. Dechamps, in. '., objecte que ces faits sont niés par M. Guillery. M. de Stassart demande que le sénat ne s'occupe pa^de questions qui sont soumises à la décision des tribunaux. Le renvoi i la c. des pétitions est ordonné. — 98. Dans la discussion d'un crédit supplémentaire au fi. des travaux publics, H. Dechamps, m. t., répondant, à HH. de Royer, de Ribamourl et Coppens, dit que les questions de la canalisation de ta Dendre. et de l'amélioration de l'Escaut sont en ce moment â l'étnde. Quant â la canalisation de l'Ourthe, il y a un obstacle dans le procès toujours pendant entre la Société de Meuse-el-Moselle et le gouvernement belge.
iijuiUfl. M. de Rouillé, r. c. présente le rapport sur le projet de loi allouant un nouveau crédit pour la canalisation de la Campine. — 18. M. de Wouters de Bouchout demande qu'afin de donner du travail aux ouvriers de la Campine, le gouvernemeni propose, dés l'ouverture de la session prochaine, un crédit pour l'exécution de l'embranchement vers Turnhont, et mette celui-ci aussitôt en adjudication. M. de Rouillé fait observer qu'avec le crédit proposé aujourd'hui l'on dépasse déjà notablement le chiffre Indiqué au début pour le creusement du canal. 11 est d'avis que l'embranchement de Tumhout devrait Être exécuté par vole de concession. H. de Wouters fait observer qu'on n'a pas
trouvé de i;oncessionnaires. En atlenilant, le ca.na\ |>our lequel on a demandé le cr^it ne produira rien pour le dérricheiuent des bi-uyërrs, qui se trouvent à quaire ou dnq lieues au nord de la région qu'il traverse, M. Cassiers soutien! qa'un einbranchemenl sur Turnhout serait un bienfait pour la Camplne, tandis que celui qu'on veut Taire sur Merenthals ne sera d'aurunp utilité, d'autant plus qu'il sera i) petite section et ne r<*pnndra nullemeni aux tiesoins de la navigation entre l'Escaul et la Meuse. M. De^hamps, m.l., répond que les ehamhres ont décrfté l'embranchi-ment d'Herenthals, qui facilitera la <»in^nir,iion de celui de Tnmhoul. D'ailleurs la question reste ouverte, et c'est pour ce motif que l'on ne demande aujourd'hui que la moitié du crédit nécessaire. M. Cassiers propose d'^ourner la discussion jus(|u'jt ce qu'on ait constaté lequel des projets vaut le mieux. C^ite motion est pcjetée, et le projet de loi adopté i l'onanimité, sauf une abstention.
VÉRIFICATION DBS POUVOIRS
17 nweuAre. M. de Slassart. r.c, présente le rapport sur l'élection de H. SirautàHons. Il y a eu 1,587 votants, 5 bulletins blancs ont été annulés parce qu'ils portaient le nom d'une personne non éllgible. Le nombre des votants s'est ainsi trouvé réduit à 1.382, mais ia commission a validé l'un de ces cinq bulletins, ce qui donne ( ,383 votants. Elle a, en outre, déclaré valables les votes de deux électeurs contestés, soii 1,383. En en décomptant six indûment inscrits, on arrive il 1.379. La majorité absolue serait ainsi de 1)90. V.n retranchant six suffrages à M. Slraut, qui en a obtenu 607, il lui en reste encore 691, une de plus que la majorité absolue. La ('. (wnciut it la validation, et celle-ci est prononcée par le sénat.
VOIBS ET MOTBNS.
ti dhembre, M. de Biolley, r. c, fait rapport sur le R. des voles et moyens. — itt. M. Mercier, m.f-, présente l'exposé de la situation. Par suite des votes de la chambre, l'insuffisance des recettes pour l'exercice ISil est déjii réduite à 3SO,0OO fr. et elle se eue par le produit de la nouvelle
1 u 1 sel. Mais il faut songera l'avenir et
It praUquedesévÈres économies. Des lions seront toutefois nécessaires | p( forcer le personnel de la douane et |
1 exploitation du (;hemin de fer. H y '
rai aussi de réduire la dette Oottanle Id reiserlaloi sur la «Minirlbulion per- i so II Le ministre annonce la présenta- ' ti nt prochaine de la loi de comptabilité
la ei nstilution d'une ommlssion char- |
gée d'indiquer des mesures de suneillance à établir sur te fonds d'amortissement, des dépôts et consignations. M. Bon né- H aes fait rei^sortir l'importance d'une bonne loi de comptabillté.del'organisation de l'amortissemenl. de t'exlinctinn de la dette dotlanie. de la révision du tarif des douanes, de Tautorisalton des banques par la toi, et de l'ordre et de l'économie dans les dépenses. H. Engier si^ale l'elfrayante progression de ces dernières. C'est une faute, d'après lui, d'avoir crée les bons du Trésor, mais aujourd'hui qu'ils existent, ils ne devraient servir qu'à venir en aide au Trésor dans un moinentde gêne, tandis que l'on s'en sert pour couvrir des dépenses nouvelles. 11 y a lieu d'opéivr de grandes économies sur ie B. de la guerre et de demander de plus forts revenus au chemin de fer en augmentant les tarifs. L'orateur conseille le rétablissement du serment en matière de successions, la réforme de notre système doiuinier dans un sens libéral et l'établissement de la régie de.s tabacs, qui ferait produii'e 8 millions à un impôt pei^ sur la fumée. M. de Rodes se félicite de voir rétablir l'équilibre dans les Qnances. Pour combler entièrement le déOcit, il voudrait voir l'impôt foncier s'accroître du produit des constructions nouvelles. U se déclare aussi partisan d'un impj'it sur les tahai-s, et d'un droit d'entrée élevé sur les bois sciés qui viennent de l'étranger. Il constate avec salisEaction que le prix des ventes des domaines de l'Etat ne Hgurera plus au S. en recettes ordinaires et sera versé dans la caisse d'amortissement pour l'extinction de la dette. M. Claes de Cocli déclare Indispensable de ne plus voter auirune dépense après que les BB. sont arrêtés, sauf dans le cas de force majeure, H. de Renesse parle en faveur des économies, de la révision des tarifs des douanes et de la loi sur la contribution personnelle et d'une protection efficace accordée â l'industrie. 11 engage de nouveau le gouvernement il porter toute son attention sur l'augmentation continuelle des octrois des villes, véritables impôts indirects qui accablent les habitants des villes et des campagnes. M. Dumon-Dumonier est partisan de la réduction de la dette flottante, des économies sur tous les BB-, y compris le B. de la guerre, à la condition toutefois de ne pas désorganiser l'armée, qui a bien mérité du pays. M conseille la vente des domaines et l'organisation des caisses d'épargne par l'Etal. Il reproche nu gouvernement d'avoir laissé introduire d'une façjin Incidente dans le B. la rcpri.ie par l'Etat du canal de Mous à Condé. commellanl ainsi une injustice à l'égard de la province de llainaut, ipii atouj''Urstiit des dépenses excessives |>onr ces canaux et pour
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ses rout«s. U. Desmanel de fiiesmese prononce à son tour en faveur de!> éuononiies et d'une meilleure répartition des impûts. Il est hostile aux impôts somploaires, qui auraient pour elTel d'engager beaucoup de personnes à restreindre leurs dépenses et de décider un grand nombre d'étrangers h quitter Bruxelles poiu- aller s'établir à Paris. Il voudrait voir établir un impôt sur les cartes ii Jouer et sur le tabac. Il y a des gens qui s'attirent de la considération en disant qu'ils fument pour l.OOOfr.de dgaresparan.Quand ils en fumeront pour 1,200 fr, lisseront encore plus considérés. (Onril.) IJne patente sur les fumeurs serait un impôt Irès-bien placé et dont personne ne se plaindrait. M; Cassiers engage le gouvernement i favoriser par tous les mojens possibles l'exportation de nos produits, alin de foire en sorte que la balance commerciale soit en notre faveur. C'est, i son avis, la meilleure manière de développer la richesse publique. ^ 27. Le débat continue sur le meilleur moyen d'établir l'équililne dans les finances. HH. d'Hoop, Dupont d'Ahérée, G. de Jonghe, Vilain XIIIE.deMacar, Dumon- Duraortier, de Potesta de Waleffe, de Stassart et Desmanei de Biestne prennent successivement la parole â ce sujet, et conseillent la révision des lois sur l'enr^stremeni et les successions, les économies dans l'administration, l'augmentation des droits d'entrée sur les produits étrangers. MH. Siraut et de Rouillé se joignent âM. Dunion- Du mortier pour combattre, au nom des droits du Hainaut, la reprise du canal de Uons à Condé. Ënlln, H. Cassiers blâme, au nom des intérêts de l'agriculture, l'arrêté qui a permis le libre transit du bétail hollandais vers la France. La plut»art des orateurs aussi recommandent la conversion du 5 p. c. U. Mercier, m. f., s'engage ï se montrer avare des deniers du Trésor. Il ne croit pas cependant que l'on puisse diminuer les traitements des fonctionnaires, qui sont flxés à un taux très-modéré. Il promet de saisir bientôt les chambres d'un projet de loi sur la fabrication de monnaies d'or. — a. llépondant à M. de Macar, H. Mercier, m. (., déclare que les travaux du cadastre sont assez avancés dans les provinces de Luxembourg et de Limbourg pour que l'on puisse, d'Ici à la prochainesession, préparer un nouveau projet de péréquation cadastrale et le mettre à exécution à partir de 1845. Le débat se rouvre sur les réformes à introduire dans notre système d'impôts. U. du Val de Beaulieu ne croit pas que l'on puisse opérer de notables économies sur les dépenses ei il est indispensable, d'après lui, de compléter le chemin de fer, de lui donner toute l'extension possible, atln de provoquer l'augmenuiion des recettes. UH. Desmanet
de Blesme et de Haassy sont d'avis qu'il y a lieu de procéder à un recensement comme préface à la révision de la contribution personnelle. MM. de Wouters de Bou{:hout, du Val de Beaulieu et Desmanet de Blesme sont partisans d'une augmc[itatlon du droit d'entrée sur les chevaux. M. de Haussy se prononce, avec MH. Engler,VilainXlllletde Macar, en faveur du monopole du tabac. Ce mono|>ole produirait de grandes ressources et ne serait pas plus odieux que celui du chemin de fer, de laposte ou de la fabrication des monnaies. M. de Rouillé le combat à cause des vexations qu'il entraine. M. Duroon- Du moitié r croit qu'il serait imprudent de se lancer dans cette voie. Il craint, d'ailleurs, que plus les recettes seront fortes, plus on sera tenté de se lancer dans de nouvelles dépenses. On entend encore HM. de Rouillé, d'Hoop, de Biolley, r., de Macar, de Siassart et Coppens. MM. de Rouillé et Coppens prolestent contre l'idée quia été défendue par M. d'Hoop de rétablir, en matière de successions, le serment, qu'ils considèrent comme immoral, M. de Stasi^rt dit que cen'est pas le serment qui est immoral, mais son absence, puisqu'elle favorise la fraude et la violation de la loi. — 29. Au chapitre des Xcmes, M. Mercier, m. f., répondant à H. de Rouillé, annonce qu'il présentera prochainement un projet de loi en vue de dispenser de l'impôt le vinaigre de genièvre, quand le genièvre lui-même a déjà payé le dniil. Répondant ensuite à des observations de M. Claes de Cock, appuyées par M. Desmanet de Biesme, le ministre s'engage â faire procéder à une étude de la loi sur les bières, afin d'aviser aux moyens d'empêcher qu'on ne fraude une partie de l'accise. H. de Staiisart est d'avis qu'il nefantpasaugmenler l'impôt. 11 serait Injuste de taxer davantage la boisson de l'ouvrier quand, par suite de la convention avec la France, on a notablement dégrevé les consommateurs de vins. An chapitre de VEttregiilremenl, des observations sont faites par M. Vilain Mlllelappuyéespar MM. de Rouillé, de Kencsse, d'Hoop et du Val de Beaulieu, au sujet de la nécessité d'assurer le recouvrement des amendes de simple police. M. d'Anethan, m.j., dit qu'il est allé au-devant de ces observations en adressant une circulaire aux procureurs généraux.
UM. de Haussy, Damtnet, du Val de Beaulieu, Siraut, de Macar et Dumun-Dumortler, critiquent vivement l'article introduit dans le B. en vue de décréter la reprise par legouvernementdu produit des péages du canal de Mons â Condé; les sénateurs du Hainaut déclarent qu'ils voteront contre le fi. à cause de cet article introduit par la chambre sans que le sénat puisse le rejeter, it moins de désorganiser, à laveilledul"janvier,tousless(
publics. MU. Mercier, m. f., et Dechimps, m. 1., répondent que le gouvernement a lult^ tant qu'il a pu pour empêcher la chambre de décréter cette reprise, qui aurait dû être faite par voie administrative, et qu'on devrait lui Bavoir fré de ses efforts pour amener une transaction qui a dû satîsraire à beaucoup d'exigences. H. Desmanet de Biesme est d'avis que le gouvernement a été de bonne
Toi. Il a eu malheureusement la main forcée parla», c, mais il est de son devoir de taire en sorte que le sénat puisse voter librement les BB. et ne pas se borner i, enregistrer les décisions de l'autre chambre. KM. de Biolley eldeHacars'exprimentdansle raMe sens et l'article en qutstton n'est volé que par 19 voix contre 9. L'ensemble du B. est adopta par 25 voix contre 5.
DigmzcdbyGoO^le
SÉNAT
Bm^od 1848-1M4.
AOIEUE. e. IS M. — r. de M. dUrscl, 16 <i. — DtecasslOD (tToU, 17 n. — BêponteduRi^, ISa. P. Adreue.
UORTIUEIEn (SurrcllImM d« It ulSM A\ 30 i. V. Budget de la dette publique. — r. de H^IMlaMle sur un cr. de 806,163 Tr. et vole, 14 f. — Snapeuslon de l'amortiïsemeDt, 18, 19, 30 m. V. Dette publique.
kntl. Contingent, r. de H. de Hacar, 3t i. — Discussion, !2 <f. — VoU, Hd. - Cr. proTisoire de i mllIioDS. r. de M. de Hicar, 33 d. — DiscusslOD, IT 4. — Vote, fS d. - Indemnité pour (bumges, 37/. V. Guerre.
MTI (EiKourtcenieulA aux), 13 f. V. Lettres, sdeocw elarts.
BÉTAIL <Ubre transit du) hollandais, 10 m. r. Donains et accises.
BHIÉ ET lEElt. Erreur judiciaire. 7 f. V. Budget d« >a justice.
UITISH 0UEER,33,38d. V. Budget de la marine.
— Frais d'entretien r. de U. d'Hoop, 37 /». — Discussion, K. 9i(. — Vol«,fl;7. V. Marine.
BUDSETI. Aflïlres étrangères, r. de H. de Stassart, 31 d. — Discussion et vole, 38 d. — Uarine. r. de H. d'Ursel, 31 d. — Discussion. 33, S8 d. — Vote, 38 d. —Dette publique el dotations, r. de H. D union -Dumortler, 36 d. ~ Discussion MToto, 30 d. — Finances, r. de U. de Blollev, 1" f. — Discussion, 3,3/'.— Vote, 3 /. — Justice, r. de H. de Hicar, *S(. — Discussion. 7, 8 f.
— Vote, 8 ^, — Intérieur, r. de H. Dellaraille, 7 /■. — Discusdon. 9, iO, 13 f. — Vote, 13 f. V. Bodgats. — Guerre. Cr. de 3,750,000 fr. r. de M. de Kacar, IS d. ~ Vote, 16 d. — Cr. supplimentaire pour 18i3. r. de H. Dumon -Dumortler, 6 /■ — Vote, 8 /. — Cr. provisoire de 5 milUons. r.deM. Desmanet deBlesme, 10/. — Vote, 13/.
— Cr. deSmlUioDS. r. de M. de Bibaucourtet vote, SSm«. — Cr. de 10 millions, r. de H. de BaUlet,36>. — Uscusslon, 37>ii.— Vole,38>.
— Cr. de S9,34S tt. pour crMnces arriérées, r. de
H. d'Hoop, 47 >. — Vot«, 39 jl. V. Guerre. — Trivani publics. — Cr. provisoire de 2 mil- IIODE. r. de H. de Bibaucourt. 37 d. — Vote, 30 d. ~ B. r. de H. de Ribaucourt, 31 m. — Discussion, 36. 37, 38, £9 m. — Vote, 29 m. V. Travaux publics. — Voies el moTens. r. de H. de Blolleif, 3i d. — Discussion, 3S, 37, 38. 39 d. V. Voles et moyens.
CAIAI de Damme ï la nier[Seliaete). r. de H. de Péllcbj, 13 f. ~ Discussion el vote, 14 /. — U. de Courtral i la mer. 37 m. — là. d'AIost t Jeramapes, t7, 39 n. — BMuctlon des péages sur le canal de Ctiarleroi, 37. 38 m. — Id. de la Campine, 37 M. r. de H. de Bouilli, 13 jl. — Discussion et vole, 1B/J. V. Travaux publics. —Reprise dn canal de Hons ï CoodA. 37, 39 d. Y. Voies et moyens.
CAIAUI ET RiVIËlEt (Droits de réduire les péages sur tes), r. de H. d'Hoop, 37 d. — Vote, 39 d. V. Travaux publics.
CELLULAlHE (Régime), 7, 8 /. V. Budget de la
CHAUFFAIE des tiAlels ministériels, 3 /. V. Budget des Qnances.
CHElll DE FER. Etudes du chemin de fer atmosphérique, 39 d. — Uicne deJurblse â Tournai, de Hasseit à Saint-Trond, d'Entre-Sambre-et- Meuse, 19. 39bi., 38 Jn. — Emploïés étrangers dans l'administration. E^féreoce i donner aux anciens militaires, 39 m. — Révision et sImplIScation des tarifs, 39 m., 38 mat. — Ligne de Louvaln à la Sambre, 39 m. — Utilité des concessions, 39 m. Accident du Vieux-Dieu, 34 mai. — 1^1 sur les péages, r. de U. Van Hoobrouck de Hooreghem, 2ejn — Discussion et vote, 36 jn. Ligne de Courtral a Ypres ; Inconvénients des trois stations à Bruxelles, 38 jn. Y. Chemin de fer. — DouW«ment des lignes, tarif des marchandises, 37 m. — Ligne de Houscron ï Ypres, 37 n. V. Travaut publics.
CHEVtlilE (Elève de la race), 10 f. V. Budget de l'intérieur.
CODE CIVIL (Interprétation de l'article 831 do). r. de H. Slranl, 36 >n. — Discussion et vote, 10/(. V. Justice.
C0OE5 (Rtïislon des), 7, 6 f. V. Budget de la Justice.
COLOIISKTIOI. 38 A. C. Budget des affaires éli-aiigères. — )>>(. V. Alliires ttran^ières
COMNfRCE Ceiitrulisaltun du) et de l'industrie ru deparUnieiil des affaires MrangÈres, 28 d. C. Budget desaffalresêtran^ères.
COHIEHCIAUXTAGENTS) ï l'étranger, 28 d. V. Budget des affaires eLraniitres.
C0«M1»>0R (Pr. de nommer une) permanente d industrie, île fommerct et d'agriculture, 8. lî 13 (. — T. de M. d'Ursel, 19 {. — VoU, M f. V. Industrie. — -tl f. V. B*iilement,
COMPTABILITÉ (Aunonre d'une loi sur la) de l'Etat, ÎKi. V. ComplablilU.
CDRVEHSION de l'emprunt S p. c. r. de U. Vilain XII II. t«ui.— Discussion, 18, 19 w. — VoW, imw. V. Dette publique.
COUR DE CASSATIOI. ^omlnatiou de candidats; MM. de Cujper et Levieux. ii d. — MM. Onraet et Fenielmont, îQjn. V. Justice.
CHËOITS SUmtaEIITAIREt (Crlliriue des), 16 m. V. Ctiemln de Ter.
CHtMllALlTË (SlatUtlque de la), 8 f. V. Budget de la justice.
DÉBAUCHE (Excitation à In) des mineurs. Interprétation de l'article 531 du code pénal, r. de H. Siraul, 20 m. — Discussion, 21 m. — Vole, 26 m. V. Justice.
DÉFRICHïKRT de terrains loculUs. 17 n.
