V. Adresse
DCRER (Service du), 29 m. V. Travauï rubUcs.
OÉMOIETISItTIOII des pièces hollandaises de 23cenls. r.deM. Dumon- Du mortier, If. — IMscussion et vole, 10 /". V. Monnaies.
OERDHE (S«rïicedela),29 m., 28;m. V. Travaux publics.
DÉPÔTS DE lEIOlCITÉ, 7, S f. C. Budget de la Justice.
DETTE PUBLIQUE, r. de H. Desmanet de Blesnie sur un transfert. 10 /■ ~ Vole, 13 f. V. Délie publique.
DIPLOMATIQUES (ASEITl). Discussion sur leurs services, 28 d. V. Budget des aflalres étrangères.
DOUAMES (Révision du tarif des), if.— Traite- DMnt du personnel, 3 f. V. Budget des flnances, — Pr. de a. Casiders, 30 tn.,ia. V. Douanes et
DRD1TS DIFFÉREIITIEIS, 23 d. V. Budget de la marine. — 3 /". V. Budget des anances, — 29 m. V. Chemin de Ter. — Pr. de M. Gasslers. 30 m., 2 a. V. Doiianes et accises, — 8, 9. là, 13, IS, 16, 17 18>/. — Vote, l8/(. V. Enquête.
DILE (Servi»e de la), 39 m. V. Travaux publics.
EAUX-DE-VIE ÉTRAIGÈRES. r. de M. de Macar, 10 i. — Vote, 20 d. V. Douanes et accises.
ÉCOLE VÉTÉRIIAIRE. Promesse de réorganisation, 10/". V. Budget de IMnlérleur,
EMPRUIT de 81,638,000 fr. r. de H. Oaes de Cocli, 18 m. — Discussion, Ifl, 30 w. — Vote, 20 m. V. Bette publique.
EIFAITS TROUVÉS (Lègisiatloo sur le»), 7, 8 f. V. Budget de la Justice.
EiguËTE IRDUSTRIEILE ET COMMERCIALE. Discussion. 8 Jt. ~ r. de H, Cassiers. Oyi, — Discussion, M. 13, IB 16. 17,18>*. — Vote. 18 17.
EIREBISTREREIT (Poursuites en DialiGre d'), 2 f. V. Budget des finances.
ENSEIBIENEITIOTEK.Organlsationdes concours, 10 f. V. inïtrucUo» publique,
ESCAUT (Inondation de la vallée de I'), 27, 38 m. , 27y(i. V, Travaux publics.
EKPOIITATIOI (Primes k 1'). 28d. P. Budget des adirés étrangères.
FilARCEt (Ti'aitemenl des agenU de l'adminis- Iratlondes), î f. V. Binlgel des finances. — Cr. de 80.1,000 fr, r, de U. Siraut, 19 /: — Discussion et vole. 21 f. V. Finances.
FIRAICIÉNE (l>itualion), 26. 37 d V. Voles et
f'oITES (Entrée des), r. de M. de Stassart. 3 f. — Vote, S/', V. Douanes et accises.
FORET DE SOICRES (Traitement des surveillants de la), 2 f. V. ^A^it des finances.
FRAUDE (Moyens de réprimer la) en matière de douanes, 3 f. V. Budget des finances
FRÈRES DELA MISÉRICORDE (Service des) dans les prisons, 7, 8 f. V. Budget de la Justice. — Kxemptlon de la milice. 31 mof. V. Milice,
BARDE CKigUE (Annonce d'une réorganisa lion de la), 10/'. V Budget de l'interieur.
GRACE (Exercice du droit de), 7, 8 f. V. Budget de la Justice.
GUATEMALA (Coinuisation an). Souscription des communes et des bureaux de bienfaisance. Interpellation de M. de Quarré, I2;t. V. Affaires étrad-
NERTDGERWALD (.RoQte de Doltialn a la fortt d'). r. de M. d'Hane de Potier, (0j7. — Vote, iljt. V. Finances,
HTPOTHÉCAIHE (Bévlsion). 8 f. V. Budget de la Justice. — Demande de prorogation du délai pour la révision des Inscriptions, la. V. Justice.
• IROEMRITÉS (Cr. pour liquidation des) de i;uerre. T. de M. de Ribaucourt. 36 jn. — Discussion, 37, 38 /M, — Vote, 28>ii. V. Indemnités.
IsgUE (Commune d'). Monument de Juste Llpse, 13 f. V. Lettres, sciences et arts.
JARDIR BOTARiquE de Bruxelles, to f. V. Bu<^et de l'intérieur.
JEUX DE SPA, 10/'. V. Budget de l'interieur.
JUGES DE PAii(AugmentaUondu traitement des). Pr. de M. Dumon -Dumortier, 0, 7, 8 f. V. Budget de la Justice.
JURI (Inscription d'un séuateur sur la liste du) pendant la session législative, I8>f. V, Justice.
JURIS D'EUMER (Mode de nomination des), r. de
H. d'Hoop, S a. — Discostlon, 3, 1 a. — Vole,
^d- — Cr. suppl. pour frais des jurys, r. deH.de Hicar, «t vote, 3S niri. — NominiUon, 36, 3T/n., B ;(. — DlminnUon de la rétnbuUon. r. de H. d'Ursel, 37 ^n. — Discussion et toId, Q/J. V. InstrocUon publique.
lAIIEt (Transit et sortie dns) en mtaMS. r. de H. de Renesse, i f. — Discnssion, S,6f.— Vote, 6 /*. Y. Douanes et acdses.
LÏtlOI D'HOIIEUn (Peuslon des décorés de la), 10 f. V. Budget de riDtérleur.
LllltRE (ludaslrle). Débat sur te mode de protection i lui accorder, 10 f. V. Budget de rintérieur.
ITI (Service de U), il, 38 m. V. Travauï pu-
Ulcs.
■KIUFKCTUIIES (TraTill des euranls dans les), 30 d. Y. Industrie.
■MJIE KILiTAIIIE.Utf. V. Budget de la marine.
NÈDECIIE VËTtlllUIRE(ADnonced'unelDlsurla), 10 f. Y. Budg't de l'Inlirieur.
■EUSE (Service de la), 38 m. — Pét. de la veuve JArame relative au chemin de lialage. et à un excès de pouvoir rommU par ringéoleur Gulllerj, 28 m. — r. de M. Dechamps, m. (..lu. — Discussion, 21 mai, 37 jn.
RUES (Création d'une place d'iDSpedeur général des), 30 m. V. Mines.
■llKTtdE DE LA GUERflE. M. Goblet cbarfe de la signature pendant la maladie du gOnéral Du Pont, l« f. — Retrait de l'arrêt*, ÎO m. Y. Guerre.
■IIISTHEt (Pensions des), r. de H. de Haussy, 38jN. — DUcusslon,0, 1(, t3;(. V. Pensions.
■OIRKIES (FabricaUon défectueuse des), 3 /. V. Budget des finances.
■ATUHtLISATiOR. Droit d'enregistrement, r de H. Dumon-Dumortier, If. — Discussion, 0 f. — Vote, 10/".— brande naturalisation du général Ctiazal, 2» mai. — Id. du colonel Chapelle, 13 /"., mutai. — Id. du major Colllns, iif,, 33 mai. — Id. de M. de U Rocbe-BllQ, 13 f., 23 mai. V. Naturalisation.
lAVISATIOI A lOlLES (Subsides pour la), 33 d. V. Budget de la marine.
OCTROII communaux, 10/. V. Budget de rintérieur. — 19 m. V. Douanes et accises,
0)l(Fabricatloades monnaies d'), 3/. V. Budget des flnauces.
OME (Entrée de 1') et du seigle, r. de H. de Renesse, 27 d. — Vote, 28 d. V. Douanes et accises.
OURIHE (CanallsatioH de 1'), 3B/n. Y. Travauï pnMIcs.
PEItiais cIvUes et eccléslasllques. r. de M. de Haussy, î8/n. — Discosslon, 9, 10, H Jt. — Vote, i i ji. — Des ministres, r. de M. de Hausav, ÏB>ii. — Discussion, 9, il, iijt. — Vote, lîji. V. Pensions.
PILOTASE (Cr. pour le), r. de H. de Macar et vote, as mai. V. Marine.
POLDER DE ULLO (Cr. pour leréendlguement du). r. de M. de Balllet, S a. — Discussion et vola, 3 0. V. Travaux publics.
POLITiguEduminlstire. Déclaration de H. Nothomb, 17 (t. V. Adresse.
POSTES. Taxe uniforme, 30 «. V. Postes,
PRISOIÏ (Servlcedes), 7, 8/, — Concurrence des ateliers des prisons a l'industrie Ilni«re, 8/*. Y. Budget de la jusUce.
ROUTES de RousbnigKe i Hoogstade, — du Limbourg, 27 m.— d'Aerschol â Zammsl, de Landen k Hannut, de Nivelles il Gosselies, de Huy k Wavre et Perviez, de Halloes a Tervueren, de Neder-Brakei ïRenalx, duLuxembonrg, emploi du graUer, plantaUons, 38 m. V. Travaux publics.
lAIE-COBOURC (Hort dn duc régnant de). DëpuUtiun envoyée au Roi, 1" /. — Réponse du Roi, 5/: r. Famille royale.
SEL (ImpAI sur le), r. de M. CUes de Cock,3ed. — Discussion, 29, 30 d. — Vote, 30 d. Y. Douanes et accises.
STATISTIQUE COMERCIALE, 3 /. V. Budget dés finances.
SUCCESSIORI (Rétablissement du serment en ma- Uère de), 28, 37, 2B d. V. Voies et moyens.
TABACS iImpAt sur les), r. de H. DeUaâiUe, M in. — Vote, 27 Jn. Y. Douanes et acdses. — Pr. d'éUblir U régie, 28, 37, 28, 20 d. V. Voles
et moyens.
TRAITÉ (Cr. pour l'exécution du) avec les Pays- Bas, r. de M. deSlassart, iSjn. —Vote, 38 )k. V. Affaires étrangères. — Prescription des créances non produites avant le l">n I8ii. r. de M. de Haussy, 5/". — Discussion, 6 /. V. Finances.
TRIBUIAL DE COMIIERCE à Saint-Mcolas, S /: V. Budget de la Justice.
(AI DAEHRE (Uquidatlon d'une condamnation
obtenue par la maison) de La Haye. r. de M. Desmanet de Blesme, 9f. — Vote, 13 f. V. Finances.
VtRIFICATIOR DES POUVOIRS dé H, Sîraut. r. de M. de Slassart. Validation, 17 n. V. Vérification des pouvoirs .
1IRA16RES ARTIFICIELS. Exemption de l'accise. r. de M. de Borcbgrave, 3 f.—Vote, 3 /. V. Douanes et accises.
ÏOIRIE URBAIIE. r. de M. d'Hoop, 10 d. — Discussion, 20 d., 29, 30 j. — Vote, 30 j. Y. Alftires communales.
m MrroBss im in it haï im.)
Lt ee»ion est ouverte la S2 octobre, boos la présidence de H. de Qiurré, doyen d'Agé.
DISCOURS DU TRONE
Hemiedrs,
J'ai âevincé l'époque oriiinain de Totra réunion J'ai voulu tous mettre i miBW de val«r l«t bodiets aTant le ummeneement de l'année t laquelle Ils s'appliquent, et de cotupléter l'examen de pJueiears projets de loi dont vous Mes restés saisis.
Voaa vous assembleE au milieu de circonstances lieureuMS, Je ne puis q»e me féllelctter des sentlmenls de cordialité el de conSance réciproques qui président i, nos rapports aiee les diverses pulssancee.
Voua avei sUtué, dans la session précédente, sur les CADclneinns de la comnlnlon d'enquête lMtU«ée ■ H y a quatre ans; la loi que tous avez votée occupera une place Importante dans notre lé^slatlon nationale.
Les réelaiiNUons industrielles que vous ave; renvoyées au gouvernement ont éM l'objet de nu plus aérleuse attention. }'ai fait droit i quelques-uoes d'eutre elles ; les mesures que J'ai cru devoir prendre vous seront soumises; je ne doute point qu'elles n'obUeunent votre approbation.
A l'ilde de la potlUque commerciale que vous avez sanctionna, J'ai uinclu avec les Etala de l'assoclatlOD allemande des douanes un traité de navigation et de commerce qui assure nos btéréts mutuels. L'eiamen de ce traité fera l'objet de vos premières délibérations.
Par une convention récente, les commimlcations par la vole des postes entre la Belgique et la Grtnda- Brelagne ont été réglées sur des bases plus étendues et plus favorables au commerce. Le port des lettres a M réduit et des avantages spéciaui ont été stipulés pour l'expédition des correspondances étrangères.
Un syst^e d'entrepÛ. large et libéral, combiné avec de nouvelles raeililéa de transit, serait da nature ï concourir au développement de nos rapports liilernationaux : un projet de loi ayaot ce but voua sera présenté. Il restera encore k prendre en considération d'autres mesures propres ï multiplier nos relations et nos exportations lointaines.
Les résultats de la récolte, un instant menacée, ont été salisraisants ; aucune mesure exceptionnelle ne parait nécessaire. Les conseils provinciaux ont continué t s'occuper des moyens d'amener le défrichement des parties incultes de notre territoire, il sera bientôt possible de détôwlner quelle sera l'ucUtance ii demander au pouvoir législatif.
Des améliorations ont été apporta ao cours de la Meuse; le gonvememenl se propose d'en Introduire Snccessivemeot dans le régime des autres riviËres du p«ys.
Les travaux importants entrepris dans la Camplne et dans les Flandres se ponrsuivent avec aeUvHé.
L'augmentation du mouvement des transports sur le cbemio de fer et la progreasioB du ehiftw des recettes ont dépassé les prévisions. Cette situation pourrait devenir plna prospère encore en pecfwtionnaut les conditions d'exploitation que l'état incomplet des lignes et des stations rend difidla et coflteuse.
11 devient urgent de s'occuper aussi de la réorganlsaUon des transports en debors du cbemin de 1er.
11 vous a été présenté une loi relative au traitement des membres de l'ordre judiciaire. L'état de nos
iru forment une publicatien ni
finances vous permettra de ne ptns sjonroer la discusslOD de cette toi, dont vous recoanaltrez a'
Le re^me des prisons a subi déjà d'utiles modiBcallons. Je désire que des mesures nouvelles viennent les compléter. ' *
Ma salllcilude n'a point ta\t défaut aait InsUlutlons de bienhlsacee. Mon gouvernement s'attache ï y introduire toutes les améliorations que l'humanité reclame.
Votre intervention sera demanda, i cette occasion, notamment pour la réforme des établissements d'aliénés.
Des propositions vous serout faites pour corriger les vices et combler les lacunes que l'expérience a signalés dans certaines parties de la législation. Ainsi s'opérera graduellement la révision des codes prescrite par la Constitution.
L'armée, cet élément si essentiel de notre existence nationale, commande toute notre sollicitude. Je me plais ù reconnaître qu'elle continue a s'en montrer digne par ton dévouement, sa discipline et l'excellent esprit qui l'anime. Il vous reste i vous prononcer sur les projets de loi dont vous Hes saisis, et qui sont, pour son organisation, d'une si tiaute Importance.
Quelques diangements aux lois sur la milice sont devenus nécessaires; ils vous seront' proposés ea même temps qu'une loi nouvelle sur l'organisation de la garde civique.
Les poavoira que vous avez donnes à mon gouvernement lui ont permis, grice ï la consolidation de notre crédit, de réaliser avec succi» et sans secousse deux grandes opérations Hnauclères; elles ont eu pour résultat la réduction de la rente et du capital de la dette publique.
Vous vous rélldterei avec moi de ce que l'on est parvenu ï balancer les dépenses avec les recettes ; le bénéfice résultant pour le Trésor du dernier emprunt et de la conversion de la rente, le produit croissant du chemin de Ter et t'augmentatiou du cbilTre de plusieurs branches du revenu public ont contribué il ftciilter cet heureux équilibre.
Quelques efTorts sont, néanmoins, nécessaires pour couvrir les dépenses nouvelles que l'Intérêt public poarrait exiger et pour arriver successivement, par un excédant permanent de ressources, i l'extinction de la dette flottante et a la création d'une réserve.
Vous m'aiderei i atteindre ce but qu'une sage prévoyance nous fait une loi de poursuivre.
Uesiieurs, le pays peut avoir conBance en lui-même. Ses éléments d'aeUvilé morale et de prospérité matérielle se développent librement. Je ne doute pas que cette situation bvorable ne s'alTermisss et ne s« complète par l'appui que le gouvememeiit trouvera dans votre patriotique M loyal concours.
HINISTËRE.
(Coaaat pendant la leuiett friUdeate.)
HEMBRES DE LA. CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
CHAMBRE DES EEPEÉSENTANTS.
SM*lon 1844-1846.
Doyen i'àge, H. Duvivieh. -:- Préiident, M. Lievts. , NU. D'HorrscHMiDT et Vilain Xllll. — Secriiairei, HH. i ScBnvEN, Hd^-uiuis d de Hah i>'Attb<iode.
25 octobre. La c. d'Adresse est composée de HH. Fallon, d'Huarl. de Foere, De Decker, Pirmez el DumorUer. — 25. H. De Decker, r. c, donne lecture du projel d'Adresse. La discussion est fixée au lendemain. — H. Verhaegen, qa'appulent MH. Casltau, Osy, Dumorlier et Savart, demande l'ajournementdu débat â la semaine suivante. Il n'y a que 60 membres présents sur 95 et les orateurs accusent le gouvernement de vouloir escamoter la discussion. H. Nolhomb, m. i., répond que c'est la chaqibre elle-même qui a flué le débat à ce jour, bans Intervention du . ministère. La discussion de l'Adresse ne préjuge rien d'ailleurs quant aux débats sur toutes les questions spéciales et sur la politique du gouvernement. La chambre, par 56 voU contre 24, repousse l'^ournement. La discussion de l'Adre-sse ne donne lieu qu'à des observations de MM. Delehaye et d'KIhonngne sur la situation de l'industrie colonniére dans les Flandres, de H. Dumonier sur la construction du chemin de fer de Jurbise h Tournai, de HH. d'Huart, Lesoinne, de Rronckere, De Decker, r., Jadotet Decharaps, m. I., sur l'achèvement des travaux de continuation et d'amélioration des voies navigables, et l'ensemble du projet est adopté par 68 voix ; 43 membres s'abstiennent. — 28. M. LiedTs, p., donne lecture de la réponse du lloi à l'Adresse de la chambre.
AFFAIRES &TRAMQArEB.
50 oclt^e. H. Goblet, m. n., dépose le projet de loi relatif au traité conclu avec le Zotlvercln le i" septembre 1844.
5 décembre. H. De Decker, r. ». c, présente le rapport sur cet objet. La i. c, par S voix contre une, conclut ï l'adoption. Un membre s'est trouvé empêché, par suite d'indisposition, de voler sur l'ensemble du rap- , pori. — 12. La discussion générale étant
ouverte, M. de Theux rappelle que, parla loi des droits différentiels, il a été établi une protection en Taveur de nos bois. Or, aux termes dn traité avec le Zollvereln, les navires allemands importeront les bois étrangers aux mèmesdroits que les navires belges. La protection vient donc à cesser de ce côté, et il s'agit de savoir si l'on s'est réservé le droit d'établir une protection nouvelle en élevant le droit de douane qui frappe l'importation par navires beiges comme par navires étrangers. L'orateur voudrait savoir également si l'entrée du bétail prussien sera frappée d'un droit comme celle du bétail hollandais. H. Nothorob, m. i., ayant répondu sur ces deux points, que la Belgique a conservé toute sa liberté d'action, H. d'£lhoungne demande, par motion d'ordre, qu'avant tout débat sur le traité, le gouvernement fasse un rapport sur les dernières négociations. Cet orateur, auquel se joignent MH. Osy, de Brouckere, Casiiau, Devaux, Dumortier et Verhaegen, se fonde , sur un memoranduta de la Prusse et une réponse du gouvernement belge, publiés tous deux au Moniteur, pour accuser le ministère d'avoir compromis les Intérêts et la dignité de la Belgique. Le ministère s'est abstenu de proroger l'arrêté qui accordait un régime de faveur aux soies el aux vins prussiens, et cela au mépris d'un engagement verbal. La Prusse a répondu par une surtaxe sur nos fers ; le gouvernement belge a usé de représailles en retirant h la Prusse le remboursement du péage de i'E«aiit. Depuis lors le traité a été conclu. Nos négociateurs ayant été accusés de déloyauté, la conduite de cette affaire a pa.ssé des mains de H. Goblet, m. a., et de H. Notbomb, a. t., entre celles de H. Dechamps, m. t. Au moment d'une rupture avec la Prusse, on a voulu se retourner vers la France. Les orateurs de l'opposition réclament sur tous ces points des explications ca-
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catégoriques, et veulent savoir s'il n'y a eu coDtre le trail^ du I" septembre ni réclama- Uons écrites ai réclamations verbales. HH. Goblet, m. a., Dechanitis, m. l., ei Nottiomb, M. t., prennent la parole pour défendre la conduite du gouvernement. H. Nothomb, 111. i., déclare qu'il n'y a eu d'auimne part des réclamations quelconques dirigées contre le traité. Les ministres sont solidaires dans tout ce qui a été fait. La gouvernement n'a trompé personne. L'arrêté du 28 août ISlâ, décrétant le régime de faveur accordé aux soieries et aux vinsfrançais, est venu ï cesser ses effets faute de prorogation. La chambro le savait, la Prusse n'ignorait pas qu'il devait en être ainsi et il n'y a eu vis-à-vis d'elle aucun engagement de maintenir indéQniraent ce qui existait. Les ministres sont soutenus dans ce débatparM. de Hérode. Les autres orateurs les accusent d'avoir provoqué, au détriment de la Belgique, une guerre de larib. Touiefois, H. d'Ellioungne relire sa motion, et cet incident est clos sans autre résultat. — 13. La discussion étant ouverte sur te fond, le traité est défendu par H. Hast de Vries, parcequ'il ' assure l'avenir de la principale industrie du pays, l'industrie métallurgique. H. De Smet le comtiat à cause des concessions qu'il accorde àTAIIemagne, qui va faire iinotre industrie une concurrence redoutable. Répondant à H. Lêsoinne, H. Notbomb, m. i., déclare que les fontes et les fers belges seront admis en AHemagne parle Rbin, ce qui provoque l'approbation de H. de Brouckere. H. Osy, tout en se félicitant de l'ensemble des dispositions du traité, critique l'engagement qui a été pris de ne jamais augmenter les droits sur les colons fabriqués venant d'Allemagne. Il craint aussi que le traité ne nuise à ta Belgique, le jour où les villes hanséatiques entreront dans le Zollverein. La convention est défendue par HH. Notbomb, m. t., et Decbaups. m. t., qui invoquent l'approbation de II cliarabre de commerce d'Anvers et considèrent comme un grand avantage d'avoir servi les intérêts de ce port, ceux de l'industrie mélallui^que et ceux de l'industrie bouillére. U. d'Elhoungne est d'avis que notre intérêt agricole, industriel et commercial eût dû nous engager plutôt i, nous rapprocher de la France, notre alliée naturelle. Le traité est utile k l'inilostrie de Verviers, mais 11 compromet l'industrie dotonnière et démolit tout le système des droits différentiels. H. Nothomb, ni. t., répond qu'on ne s'est jamais engagé à ne pas déroger à la loi des droits différentiels, et que.le traité avec le Zollverein ne porte atteinte à aucun intérêt français. La Belgique traitera avec la France. comme elle a traité avec l'Allemagne, sans devenir pour cela plus française qu'elle n'est
devenue allemande parla convention actuelle. La séance se termine par une demande de renseignements produite par H. Dcvaux. — 14. U. Nothomb, m. i., y faisant droit, dépose une cane indiquant les diverses zones du transit, et déclare que, te traité ayant été signé le 1" septembre, la surtaxe sur les fontes et les fers belges a été retirée le 7 du même mois. H. d'Elhoungne prononce un discours contre le traité. Il accuse le gouvernement de n'avoir pas tenu la balance égale entre les Intérêts belges et les intérêts allemands. Tous ceux du Zollverein ont été satisfaits, tous les nôtres ont été sacrifiés à l'industrie des laines et à l'Industrie métallurgique, qui encore n'obtient pas des avantages solides. H. Nothomb, m. i., ne nie pas que l'Allemagne trouve des avantages dans le traité, mais aucune concession exclusive, pas même en matière de navigation, n'a été faite à l'Allemague, tandis que celle-ci nous a accordé une concession exclusive pour notre Industrie métallurgique. H. de Theux reproduit ses observations sur les bois et critique diverses dispositions du traité. Il le votera toutefois, espérant qu'il ne mettra pas obstacle à la conclusion d'un nouveau traité avec la France. M. Castiau combat te traité pour des raisons politiques. LaPrusse travaille, par le Zollverein, à constituer i son profit l'unité allemande, et ellea le désir de nous entraîner dans l'union douanière, en vue d'absorber notre indépendance. Si ta France en prenait ombrage, iesort de nos principales industries pourrait se trouver compromis. It ne restera de cette négociation pour le ministère que les ovations de la presse allemande. Le traité du l'^ septembre est, en effet, un triomphe pour l'Allemagne et déjà le roi de Prusse a témoigné sa gratitude it nos ministres en transformant les trois pères putatifs du traité en aigles de première classe. {HitariU gtnêraie etpr[)Jân(ré«.)H. Nothomb,*». i.,ne comprend pas qu'on attrlbueau traité un caractère antifrançais. Si cette appréciation était fondée, il faudrait en conclure que la Belgique n'est en position de traiter qu'avec une seule puissanéË. H. Osy combat les divers articles du traité, tout en déclarant qu'il en volera l'ensemble. Il insiste sur le danger qu'il y aurait pour la Belgique dans l'ai^cession des villes hanséatiques au Zollverein. H. PJothomb, m. i., ne considère pas cette accession comme probable ; la crainte de la voir s'accomplir ne pouvait d'ailleurs être une raison pour rompre les négociations. 11 s'étonne de ce que H. Osy émetle,àlatindesesdiscours hostiles, un vote favorable. — 17. H. Eloy de Burdinne subordonne son vole â l'adoption d'un changement au tarif des douanes en vue de protéger les bois indigènes.M. d'Hoffschmidt
déclare qa'H votera avec une profonde convlclion «n faveur du trallé. Il approuve, entre Buires, le msinlien des avaniages accordés par la loi du 6 Juin 1859 à la partie cédée du LuxemJxiurtç.L'imponalion libre des mÎDeraiE du ^and-duché sera treE-avan laineuse aux forgea du Luxembourg belge, el nous verrons se continuer les bons rapports qui existent depuis des siècles entre le grand-duché et la Belgique. A la suite d'un discours de H. Hantlius contre le traité, U. Devanx demande de nouvelles explications sur l'article 19 qui concerne les fers. Le m. i. a déclaré précédemment que ceux-el pourraient entrer en Allemagne psr le Khin, ce qui lui a valu les féllcilalions de H. de Brouckerp. Or, d'après H. Hsnlliiis, le m. i. aurait déclaré le contraire â la g. c. L'orateur réclame des explications catégoriques. H. Nothomb, m, t., s'engage à les donner en comité secret. Après quelques mots de HH. de Foere et Verhaegen, le huis-clos est prononcé. — 18, 19, ComUé secrel. — 20. Le traité est défendu par HH. Cogels, Uecbamps.m. f., Nothomb. m. i. et De Decker, r., el combattu par MH. Delehaye et Castiau. — 21. La chambre entend encore HH. Devaux, Nothomb, tn. t., d'Elhoungne. De Decker, r., Verbaegen.Eloyde Burdinne, Hercier, m. f., Goblet, m. a., et Dumortier. La discussion porte principalement sur l'humiliation que le gouvernement aurait laissé infligera la Belgique par le gouvernement prussien en retirant la mesure par laquelle llavait suspendu, â l'égard des navires prussiens, le remboursement du péage de l'Escaut, avant que le cabinet de Berlin eût retiré son rescrit relatif â la surtaxedes fontes belges en Prusse. Le traité est ensuite adopté par 76 voix contre 7.
21 avril. U. Goblet, m. n., dépose un projet de loi relatif aux droits à percevoir par les consuls.
a taai. H. Mercier, m. f., répondant à H. Osy, dit que les négorùations ne sont pas termlnéesavcc la Holtandeau sujet de l'entrée des vins venant de Belgique. — 9. H. Osy fait observer que le projet de loi sur le tarif consulaire ne pouvant être discuté danscette session, le gouvernement, au lieu de demander l'autorisation de Qxer ce tarif par arrêté royal, devraltsoumeitreaux chambres un tarif déflnitif dans la session prochaine. U. Goblet. m. a., répond qu'il examinera ces questions d'ici au mois de uovembre.
BUDGETS
îi octobi'e. H. Hercier, m. f., dépose le B. des dépenses et des recettes pour 1845. Le premier s'élève A 109,061,790 fr.; le second à 1 1 1 ,198,1 70fr. L'excédant des recettes prévues sur les dépenses est de 1,236,380 fr.
31 nmanbn. M. Cogeto, r. t. c, préMnte le rapport sur le B. de la deU« publique. H. Zoude, r. *. c, U. sur le B. des finances. —28. H. De Decker, r. * . c, id. sur le B. des affaires étrangères.
2 décembre. Dans la discussion du B. de la dette pvbtiqM, HH. Osy et Co^els, r., se félicitent du succès de la conversion du premier emprunt et de l'émission du nouvel emprunt à 4 1/2 p. c. H. Osy émet le vœu que la pro~ chaîne conversion se fasse en 4 p. c. Les mêmes orateurs, ainsi que H. Hatou, sont d'avis que, pour hAter la liquidation des indemnités allouées par ta loi de 1842, il y a lieu de délivrer des litres provisoires que l'on puisse aliéner avec valeur certaine et faire servir de garantie ï d'autres engagements. MU. Halou et Dumortier conseillent au gouvernement d'inscrire les pensions afférentes k chaque département ministériel au B.
auquel elles se rapportent. UU. Osy, Cogels, r., et Dumortier demandent que l'on termine au plus tOt le règlement des Traikmenig i'atlenle qui sont encore en litige. U. Savart dit qu'il est chargé de présenter le rapport sur le projet de loi relatif à c^t objet, qui a été déposé dans la session dernière. Ce rapport sera prochainement soumis b l'assemblée. Le B. est voté à l'unanimité. — 5. H. Savart, r. t. c, présente le rapport sur le B. de la justice. Dvns la discussion générale du fi. det finance», M. Hercier, m. f., répondant k un vœu émis par la «. c, s'engage à soumettre au Roi un arrêté d'oi^nisation spéciale embrassant le nombre, les traitements et le grade des différents fonctionnaires de son département. A ce propos U. Osy demande qu'une mesure analogue soit prise pour tous les départements ministériels. H. de Brouckere voudrait que l'on prit, â cet égard, une disposition générale, réglant d'une fagon définitive les appointements de tous les fonctionnaires des administrations centrales. H. Yerhaegen est d'avis que ces dispositions réglementaires devraient être sanctionnées par une loi. H. Halou combat cette opinion. Ce ne sont pas les grades que l'on rémunère, ce sont les services rendus, et il est Impossible d'appliquer des règles uniformes ù tous les départements. Il faut donc laisser au gouvernement le soin de réglefcetobjetpararrêtéroyal.MH.Zoude,r., et d'Hoffschmidt parlent dans le même sens. H. Jadot appuie la manière de voir de H. Verbaegen. H. Hercier, m. f., se prononce en faveur du système de H. Halou. Après des observations de U. Osy sur les honoraires des avocats de l'administration des finances, et de H. Hanilius sur la nécessité de renforcer le service de la douane, en vue de réprimer la fraude, dat-M)n recourir i la visite doroici-
Digilizcd by LjOOQ IC
lUinatk l'MUmplUa (propoelUoDs combattaw par H. Mut de Yri«s), la discussion géaéni» wt close. Dans celte des srticlea, M. Verhugen reproduit les critiques qu'il a préaeatéea l'année dernière, au sujet de l'inutmté d'iui second Inspecteur général des con- IrUntlons. A la snlle d'observations faites par MM. Fallon, 0$t et Dumortler sur l'inégalité d€a traitements des directeurs du Trésor, M. Heroler, m. f., s'engage â foudre en un seul chiffre, an B. de 1S46, les suppléments de -traitements alloués jt ces fonctionnaires avec leurs lrail«ments flxes,afin qu'ils n'aient pu droit fa deoi prisions. — i. Un nouveau débat s'engage ensuite sur le service des doaanes. UH. Bnveners, Castiau,.Mast de Vries, Hodenbaeh et Damortier se piaipenl des vei^DS dont les babitants sont 1 objet dans le rayon réservé. HU. De Sroet, Manilius et .De Haeroe signalent, d'autre part, des fraudes contidérables qui se pratiquent en dépit de la surveillance. M. Mercier, m, f., (ait ressortir la position difficile d'une administration fa laquelle on reproche d'une pan trop de rigueur et de l'autre trop de complaisance. M. de Bronckere se joint au ministre pour défendre le service de la douane, qui ne •'exerce avec sévérité que lorsqu'on suppose des intentions de fraude. Après quelques explications échangées entre MH. Dumortier, de Brouckere, Yau den Eynde et Mercier, ■t. f., sur les frais de tournée des fonciionnalres du département des finances, et de H. de Broucliere sur les traitements des agents forestiers, le B. est adapté ii l'unanimité. — S. Dana la duca*àtM générale du B. dêi affaira étrangères, M. de Tornaco demande que l'on joigne tous les ans au B. des affaires étrangères un exposé des travaux de nos ^ents diplomatiques. Le même orateur, puis HH. Osy, de Brouckere, Verliaegen.de Garcia et de Hérode échangent. des observations au sujet des frais de route payés fa nos agents, et dans lesquels on remarque certaines différences, qui sont expliquées par M. Gohlet, m. a. Répondant fa MM. De tiaerne et Osy, te minisire déclare que ta situation politique de l'Espagne ne permet pas encore de renouer avec ce pays des relations commerciales qui soient de nature fa faire admettre le pavillon belge dans ses colonies sur le même pied que le pavillon national. H. Devaux appelle l'attention sur la nécessité de soumettre les secrétaires de légation k des examens réguliers. M. Verhaegen exprime le désir de ne plus voir consacrer des fonds du B. à faire insérer dans les journaux étrangers des articles laudaUfs pour le ministère. H. Goblet, m. a., répond que le gouvernement n'a jamais fait publier que des articles sur les affaires commerciales, en vue
d'éclairer l'optnion sur l'intérêt qu'il pouvait y avoir à conclure des traités avec la Belgique. Le chapitre des Agent» contulairei donne lieu fa qnelquesobservat ions de HH. Osy, Lys, Cogels, David ei Dumortier, sur l'utilité des consuls rétribués, sur le tarif des frais consulaires et sur la nécessité de communiquer aux chambres de commerce les rapports de nos agents. Après quelques mots de réponse de H. Noihomb, m. i., le B. est adopté par 6Î voix contre une. — 7. M. Haertens, r.s, c, présente le rapport sur le B. de l'intérieur. — Dùaunon générale du B. de ^ jnMice, H. Piraon signale la nécessité d'une loi ayant pour objet la répression des crimes, déliis et contraventions commis par des Belges dans les échelles du Levant et les Etats de Barbarie, et décrétant la lé^slaiion fa appliquer par nos consuls dans ces régions. HH. de Brouckere et Casiiau réclament la production d'un travail complet sur le régime pénitentiaire, comme élément de la discussion qui aura prochainement lieu fa ce si^et. M. Casiiau saisit celte occasion pour rendre hommage au zèle et fa l' intelligence de l'administration des prisons, et spécialement aux services rendus par M. Ducpetiaux. H. d'Anethan, m.;., s'engage à faire droit aux réclamations qui lui sont adressées, et consent en outre, en réponse à U. de Villegas, à combler une lacune qui existe dans la législation, au sujet du traflc des armes et des effets militaires. Il annonce la prochaine présentation d'un projet modiflant la loi de ventùse sur le notariat. Un débats'engage entre HM. Orts, de Garcia, Savart, r., et d'Anethan, m.j., sur les économies fa Introduire dans la procédure criminelle et dans l'oi^nisation des cours d'assises. La chambre ordonne, à ce propos, le renvoi fa une commission, du projet de loi sur l'organisation de ces cours, présenté jadis par M. Leheau, et aux termes duquel elles seraient composées de deux membres du tribunal de première instance, présidés par un conseiller. — 9. Dans la discussion des articles, il y a un échange d'observations entre MU. d'Anethan, m.j., Savart, r.,Verhaegen et Osysur le traitement du eersonnel de ['Admniilration cmtrale ; entre IH. Lange, Donny, Verhaegen, Delebaye, DeSaegber,d'Anethan.m.j.,et Savart, r. sur latnoptgfra^e. La chambre adopte, par 35 voix contre 39, un amendement de U. Verhaegen portant fa 5,000 fr. le traitement du secrétaire du parquet de la cour de cassation. Elle rejette ensuite, après avoir entendu HH. Donny, de Garcia, Hodenbach, Van den Eynde et d'Anethan,nt.j., un amendement de H. Donny, tendant fa porter fai,800 fr. celui des chefs de bureau du parquet des cours d'appel. Sur la proposition de H. d'Anethan, m. j., elle vote
une angmenlallon pour les messagers des coure. A propos des Tribunaux de commeree, des observations soni faiies par U. Verhaegen sur la question des préséances. M. d'Anelhan, m. }., promet de s'ocx-uper de cet objet. M. Lys rerom mande â la sollicitude du gouvernement les grefSers des tribunaux de commerce. HH. Verhaegen et Savart réclament une prompte réforme de la législation sur les faillites et sursis. Concemant les FraU dejuitice, on entend MH. Savart, r., Orls, De Saegher et Cogels. H. Orts voudrait que l'on pût citer les témoins par lettres chargées ; H. De Saegher, que l'on simplifiât les instructions, en exigeant des officiers de police des procËs-verbaux plus complets. — 10. M. de Haerne, r.s.c, présente le rapport sur le B. de la marine. Dans h suite de la discussion des arides du B. de la justice {Culla), HH. Savart, r., Verhaegeii, Rodenbach. Lys, de TIteux, Van Voixem, d'Hoffscbraidtel d'Anetban, m. j., sont entendus au sujet des subsides pour la restauration et h réparation des édifices du culte, sur ledroii du gouvernement de créer d'office de nouvelles succursales et des chape lles-annexes, et enfin, sur la nécessité pour les congrégations hospitalières, les séminaires diocésains et les fabriques d'église de rendre annuellement leurs comptes. H. d'Anelhan, m.j., est d'avis que les congrégations qui ont obtenu la personnification civile sont tenues de rendre des comptes; Il soutient une opinion différente en ce qui concerne les séminaires et les fabriques d'église. Ces dernières ne doivent rendre des comptes aux communes et aux provinces que lorsqu'elles réclament des subsides pour cause d'insuffisance de leurs ressources. DanscedébatH.Rodenbach se plaint de ce que l'on en soit venu â placer l'esprit de parti au-dessus des intérêts de l'humanité. Comme conclusion, la chambre adopte un amendement de la i. c, qui tend à maintenir au chiffre volé l'année précédente la somme destinée à la réparation des édifices du culte. — 11. A propos du Palais de justice de Gand, et après un débat auquel prennent part HM. de Han d'Atienrode, d'Anelhan, m.j., Savart. r,, Vilain Xllll, d'Huart, Failon, Fleussu, De Saegher, Desmalsiéres. Hast de Vries, Lys et d'Elhoungne, la chambre décide, sur la proposition de H. d'Huart, qu'il ne sera fait emploi du subside de 50,000 fr. porté au B., que dans les conditions indiquées au B. de 1841 (intervention de la province et de la-commune). Au chapitre EÎabliâ»etru^i de bietifaûance, une discussion, à laquelle prennent part HM. Osy, Rodenbach, De Smet, de Huelenaere, de Theni et d'Anethan, m.j., a lieu au sujet des établissements d'Aliénés, des dépôts de men-
dicité, des monls-de-plété et du patronage des condamnés libérés. Le m. ). déclare qu'il s'occupe de la révision des lois relatives à ces divers objets. Au chapitre des PrUom, après avoir entendu HH. Osy, Lys, Failon, Cogels et d'Anethan, m. j., sur t'élat de délabrement des prisons, sur ta nécessité d'en construire de nouvelles et d'améliorer ou de supprimer celle de Saint-Bernard, qui passe pour insalubre, la chambre vote un crédit de 644,000 fr. pour construction et entretien, en décidant de porter au fi. des travaux publics 6,000 fr., qui font la différence de cette somme avec celle que réclamait le gouvernement. Enfin, au chapitre des Dépeiue» imprivuea, sur.la proposition de H. Hast de Vries, il laquelle se rallie H. d'Anethan, m. j., et qui est combattue par HH. Rodenbach et de Garcia, l'assemblée accorde un dernier secours aux nommés Bonne et Gcens, qui ont été victimes d'une erreur judiciaire. — 16. Au second vote du B., H. de Garcia propose le rejet de l'augmenUlion de 500 fr, allouée au secrétaire du parqtiet de la cour de cassation. Cette motion, combattue parHH. d'Anetban, BI.J., OrU, Savart et Lys, et appuyée par HM. Donny et Rodenbach, ii cause du précédent refus d'augmenter te traitement des secrétaires des parquets des cours d'appel, est repoussée par 56 voix contre 50. An cliapitre des CuUes, H. d'Anethan, mj'., propose à la chambre de revenir sur la décision qu'elle a prise en diminuant l'allocation sollicitée pour la restauration et l'entretien des églises. Le débat se rouvre,|à ce propos, sur la création de nouvelles succursales, qui serait faite en vue de créer des personnes civiles et des mainmortes, parfois au profit de rjjngrégalions religieuses. D'après H. Verhaegen, une chapelle a été érigée en succursale à Liège pour le service des Jésuites. Après avoir entendu, sur cette question, HM. d'Anethan, m. j., Savart, r.. Lys, Verhaegen et Dubus, la chambre adopte, par 51 voix contre 18, la proposition du ministre. Le B. de ta Justice est ensuite voté par 67 voix contre 2.
lijanvier. Dans la discus^on du fi. de la marine, un échange d'explications a lira entre HH. Osy, Lebeau, Verhaegen et Goblel, m. a., sur la nomination de H. Lahure au poste de directeur de la marine et sur l'étendue de ses attributions. Des observations, auxquelles répond le m. a., sont présentées ensuite par HH. Osy, Verhaegen, Dumortier et de la Coste, sur les traitements du personnel de la marine de guerre ; sur la mise en vente de la BriHsh Qwcn; sur la solde et la nourriture des marins; sur la nécessité de leur apprendre l'exercice â feu; sur te traitement de l'inspecteur du pilotage et, enfin.
sor le urif du passaf^ de l'Escaut, d'Anvers & la TSte de Flandre. Le B. est ensuite adopté par iS voii contre 3. — 22. Dùcumon ginérale du B. de riniérieur. ( Voir Politique IKTÉRIEIIRE.) — 23, U, 25, 27, 28. 29, 30, 31, ùj.
1" février. Sur la motion de H. Eloy de Burdinne, il est décidé qu'il y aura une nouvelle discussion générale sur les iniérSls matériels. MH. Eloy de Burdinne, Delehaye, Osy, Rodenbach, De Haerne, De Naeyer et Nothonib, m. i., prennent successivement la parole sur U situation de l' agriculture, de l'indostrie et du commerce. H. Noihomb, M. i,, s'engage à fournir, au chapitre Agricu/twe, des renseignements détaillés sur cet objet. 11 annonce aussi qu'on élabore un nouveau projet de loi sur les ventes â l'encan. — 6. Une allocation de 20,000 fr. sollicitée par le gouvernement pour la création d'un cotueii tupérievr du commerce est retirée par le nt. t. d'accord avec las. e. HU. DeSmet et Dumortier sont entendus àce sujet. La chambre adopte le crédit pour le matériel du département, après des observations de HM. Lys, Eloy deBurdinne et Noihomb, m,), lien est de m£me des crédits pour peimons et lecour» et pour la ttatistiqae générale, aprËs des obseï^ valions deHH. DeSmet, Halou, de Brouckere, Savart, de la Cosle, Rodenbach, de Garcia, Nothomb, m. i., de Huelenaere, Oris et Sigart. Le dernier crédit doit Être employé en partie au recensement de la population du royaume. — Au chapitre Administration dans letprovinees, un débat, auquel prennent part HH. Pirson, de Renesse, de Man d'Attenrode, de Huelenaere, de Roo, de la Cosie, de Broucliere, d'Elhoungne, Savart et No~ Ibomb, ta. i., s'engage sur la positon des commissaires d'arrondissement. M. Eloy de Burdinne propose de porter le minimuiB des trallemenis de 2,000 à 3,500 fr., en réduisant le maximum de6,000 à 5,000 fr. — 7. La chambre entend sur cet objet HM. De Smet, De Naeyer, Haertens, r., Zoude. de Huelenaere, Eloy de Burdinne, De Saegher.deHan d'Attenrode, de la Coste, de Broucltere. de Tbeux, d'Hoffschmidt, Osy, d'Efuartel Smils, et ânit par adopter une proposition du gouvernement ainsi conçue : u II pourra y avoir quatre commissaires d'arrondissement à 6,000 fr. -, dix à 5,250 fr. ; douze à 4,650fr.; treiie k 4,200 h. n H. Eloy de Burdinne propose de porter i 500,000 fr. le crédit pour la Voirie ndnoff, qui est de 400,000 fr.au S. HH. Nothomb, ffi. t., et FallOD voudraient que la discussion de cet objet fût renvoyée au cbapitre de l'Agriculture, mais la chambre n'admet pas ceil« motiom — 8. ASn d'éclairer le débat, H. Nothomb, m, t., communique â la chambre des renseignements sur les cen-
ttmes additionnels perçus par les provinces, et le relevé des sommes portées aux BB. provinciaux de 1815 pour la voirie vicinale. Sont entendus ensuite HH. de Garcia, Mercier, m. /'., Kervyn, d'Huart, de Broucitere, Dumortier. Dechamps, Eloy de Burdinne, de Huelenaere, Dumont, Nothomb, m. i., de Theux, Rngier, Meeus et de Hérode. — 40. Sont encore entendus surcet objet HH. De Smet, de Huelenaere, Eloy de Burdinne et Dumortier. L'amendement de H. Eloy de Burdinne étant rejeté, H. Dumortier propose, k titre de transaction, lechilTre de 300,000 fr. Celui-ci est adopté par 45 voix contre 12 et Sabsientions. Un nouveau débat, auquel prennent part HH.Verhaegen, Nothomb, m. i., et de Garcia, s'engage sur les 40,000 fr. sollicités pour les frais de confection des plans généraux de délimitation des chemins vicinaux. H. Nothomb, m. i., annonce une augmentation de 4 70,000 fr. au chapitre de l'Agriettlture, à consacrer i, l'indemnité pour abatage de bestiaux atteints de l'épiïootie. — 44. Aprfe) avoir entendu encore HH. Savart, Osy, Lys,de Garcia, Nothomb, m. i., et Mercier, m. f., la chambre adopte le crédit pour la confection des plans des chemins vicinaux. HU. Rodenbach et De Smet' réclame ni la suppression des Jeux de Spa, qui sont défendus par M. Lys comme indispensables k l'existence de cette ville d'eaux. 1) résulte des explications de M. Nothomb, m. t., qu'on ne pourra songer i les supprimer que lorsque te gouvernement prussien fera de même pour ceux d'Aix-la-Chapelle. Voir enmite Instruction piBuouE, — 12. W. — 43. H. de Huelenaere prie le m. t. de fournir un projet de répartition des 500,000 fr. votés pourla voirie vicinale. La chambre abordant ensuite le chapitre de l'Agriculture, M. Nothomb, m. t,, expose les principes d'après lesquels seront payées les indemnités pour bestiaux abattus, l'Etat payant un tiers, la province et les cultivateurs les deux aulres tiers. L'orateur ne croit pas qu'il y ail moyen de reconstituer, avec les sommes récupérées de la Hollande, l'ancien tonds d'agriculture. M. Eloy de Burdinne propose de réduire à 440,000 fr. le crédit pour ramélloration de la race chevaline et bovine, il demande en même temps la suppression du haras de l'Elal. Après un débat auquel prennent part MH. de Renesse, Cogels, de Han d'Attenrode, Hercier, m. /'., Malou, De Naeyer, Nothomb, m. t., Rodenbach, de Tornaco et deBrouckere, les amendements sont rejelés. — 44. Le crédit pour les Légionnaires donne lieu à un éi^hange d'observations entre MH. Savart, de Garcia, Nothomb, m. i., de Theux, Fallon, Dumor- Uer, de Broucïere el Verhaegen. M. de Brouckere présente l'amendement suivant :
su i
a Dototton en bvear des légionnalreB ddcoréa avant l« 30 mars 1814, moyennant déaiitement par eux de toute préleution aux arrérages antérieurs â IS^IS, des veuves de légionnaires peu Tavorisées de la fortune, ei pension de 100 fr. par personne aux décorés de la croix de Fer, non pensionnés d'autre ctief, qui Bonl dans ie besoin, 118,000 fr. n U. Dumorlier, de son côté, propose d'augmenter de 20,000 fr. le chiffre pour tes décorés de la croix de Fer. Sur la demande de H. Nothomb, m. t., la discussion de ce cbapitre est tenue en suspens. Après quelques mots de un. de Man d'Attenrode et Notbomb, Ht. t., sur certains abus qu) se commettent dans la liquidation des indemniiéa de guerre, la chambre aborde le chapitre du Commerce. KM. Delehaye, Cogels, Hanilius.De Saegher, Deunaisiéres, Ëloy de Burdinne, Verbaegen, Osy, Devaux, Rodenbach, de Tbeux et Notbomb, n. i., sont entendus dans ce débat. Celui-ci porte sur la part accordée aux ports de Gand et d'Anvers dans le^ 1 millions de kll. de café admis en réduction de droits en vertu de la loi sur les droits différentiels; sur la nomination, par le Rol.de six membres de la chambre de commerce d'Anvers qui refiisent ce mandai; sur l'avance de 1, 500,000 fr. foite à la Banque de l'industrie d'Anvers, et sur les inexactitudes de la statistique commerciale. — 15. H. Ro^er revient sur l'affaire de Guatemala et reproclie au gouvernement d'avoir abandonné la Compagnie, aprës l'avoir excitée â se former. Les colons et les actionnalrea ont été trompés, et il importe que la chambre soit saisie d'un rapport complet sur cette affaire. U. Nothomb, n. i., nie Ïue le gouvernement ait excité ï la formation e la Compagnie: l'idée primitive remonte ii IfUO, et la tentative de colonisation a été faite aux risques et périls d'une association
iirlvée. Les accusations qu'on dirige contre e gouvernement pour l'avoir abandonnée sont puisées dans un pamphlet, auquel 11 sera répondu après le retour du commissaire que le gouvernement a chargé de surveiller l'expérience qu'on voulait tenter. M. Rogier reproche aussi au ministre d'avoir forcé nllustre ingénieur Simons, le créateur des chemins de fer en Belgique, de s'expatrier en Amériaue, après l'avoir abreuvé de dégoilts. Ces laits sont niés par UH. Dechamps, m, 1., et Nothomb, «. i., qui disent que H. Simons a voulu partir, aSn d'étudier le percement de l'isthme de Panama. M. de Mérode défend l'idée qui a présidé à l'entreprÎM: et se borne ■ à reprocher au gouvernement de n'avoir pas suffisamment protégé l'établissement. U. de Chimay, de son côté, déclare qu'il fait partie du conseil général de la Compapîe, mais qu'il n'y est resté que pour aider ses collègues
veut pas qnaliQer, dans le donble intérêt de ta Compagnie et du gouvernement. U. Ver^ baegen appuie les observations de M. Rogier et dit que le gouvernement est responsable vis-à-vis des actionnaires qu'il a trompés en promettant de garantir l'emprunt, pour retirer ensuite sa garantie. U. Rogier mslste pour avoir un rapport complet sur la situation de la colonie. U. Nothomb, n.i., ne peut encore fournir ce rapport at ne sait quand il le pourra ; il ne peut remettre à la chambre,
Sant à présent, que le rapport du major illaumot, directeur de la colonie, qui est sur le point de revenlrde Guatemala. M. de Garcia croit aussi i^u'un rapprt complet serait prématuré et nuirait aux intérêts de la Compagnie. H. de Chimay, mis en cause par l'oppo^tlon comme membre du conseil général de la Compagnie de Santo-Tomas, ex> £ tique son intervt<ntioo dans cette affaire, 'article i du budget (encouragements à la navigation à vapeur) est adopté. — 1 7. Au chapitre de r/iu2iM(ri«, un débat auquel prennent part HU.Kervyn, Rodenbach, de Haerne, Nothomb, m. t.. De Smet, Van Cutsem, de Huelenaere, de Roo, Desmaisite^, DeNaeyer, de Garcia, de Foere et Haertens, r., s'engage au sujet des encouragements k donner i l'industrie llnière. L'ulocatlon au B. précédent était de 180,000 fr. Le gouvernemeot propose de la réduire k 150,000 fr., les frais d'établissement des ateliers d'apprentissage étant faits. HH. Van Cutsem et De Haerne demandent le rétablissement du chiffre intégral, qui est adopté par ta chambre. Dans cette discussion, divers moyens sont Indiqués pour venir efficacement en aide à l'industrie des Flandres, et M. Nothomb, m. i., s'engage à renouveler ses tentaUves auprès du gouvernement français pour obtenir le felna de l'arrêté qui Interdit l'acquisition des toiles beiges pour les fournitures de l'armée. — 19. Voir Ihethuction plbliqub, LeiruBa, SCIENCES ET ARTS. — 80. La dlscussion s'engage sur les amendements présentés par MH. de Brouckere et Dumortier au chapitre relatif aux Légionnaires. Après avoir entendu UU. Fallon, de Brouckere, Lys, de Garcia, Delfosse, Dubus. Savart, Nothomb, m. i., et de Mérode, la chambre, par 40 voix contre 28, ;Oourne la proposition de M. de Bronokcre, faute de renseignements suffisants. L'amendement de U. Dumortier relatif aux décorés de la croix de Fer n'est pas adopté, maislachambre, sur la proposition deH. Nothomb, m. t., inscrit une pension de 100 fr. au B. pour les décorés ou leurs veuvea et orpbelins peu favorisés de la fortune. — 21. An second vote, le chiffre de 300,000 fr. pour la voirie vicinaleest maintenu, après des
obaervUlonB de HH. Zottde et notboinb, m. j, Au chapitre Agriculture, HM. de-Han d'Attenrode, Nothomb, m. i., Ëloy de Rartlinne, de la Coste, Lys, de Corewarem, Vao Cutsem, De Saegher, De Smet et Mercier, M. /., sont encore eniendUB au sitjet dn fonds d'agricuiture et des mesures i prendre pour arraler iee ravagea de l'épizootie. De nouvelles observations sont présentées par HH. Nothomb, m. t., Savart, Rodenbach, DuiDOrtier, de Hérode, Eloy de Burdinne et Lys au sujet de la dotaijon des Légîttmmra ; puis leB. est adopte par 61 voix contre 11.
5 avrii. M. Nothomb, tn. i., dépose un projetde crédit supplémentaire de 395,000 (r. pour le Tonds d'agriculture. — 50. M. Osy, T. t. c, présente le rapport sur ce projet.
8 mai. li est adopté à l'unanimité.
BURBAQ.
23 octobre. H. Liedts est DommË prétident par fia voix sur 67. HH. d'Hoffscbmidt et vilain Xllll sont nommés vtce-m-ésidentt par 51 et SO voix sur 67 votants. M, De Decker déclare que des raisons de santé l'empêchent d'accepter de nouveau les fonctions de secrétaire. Sont nommés : tecritaire», HU. de Benesse, Scbeyven, Huveners et de Han d'Attenrode. H. du Rus déclare qu'il lui est impossible de continuer à remplir les fonctions de qttetteur.W estreraplaceparH.de Corswarem, qui obUent 38 voix contre 15 donDéesïH. Troye.
• Z avril. H. Nothomb, ni. i., dépose un projet de loi sur la rhasse. — 99. H. Savart, T. ». c., présente le rapport sur ce projet de loi.
CHBimt DB nin.
36 novembre. H. Lys se plaint des retards apportés à l'expédition des marchandises entre Verviers et Herbestbal. Du li au 19 de ce mois, 1,700,000 kil. de marchandises sont restés en souffrance au bureau de Verviers. H. Dechamps, m. 1., promet de fournir des explications aussiiât qu'il aura reçu des renseignements. ~ 27. M. Hercler, m. f., répondant â H. Lys, s'engage ti communiquer à la chambre toutes les piËcee relatives k la situation Bnanciere de la Compagnie du chemin de fer rhénan et au payement des intérêts de ses actions pour i%\ï et 1845. H. Verhaegen a^ant fait une interpellation an sujet de la décision qui aurait été prise d'acheter des rails en Angleterre, H. Dechamps, m. t., répond que rien n'est décidé à cet égard.
iaiicembre. H, Dechamps, m. f., dépose un projet de loi tendant ii autoriser ia conces- Hon du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-
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Hense, av«c la garantie d'un minkmim d'Intérêt; et, en outre, la concession dn chemin de fer de Tournai ï Jurbise et de Saint-Trond k Hasselt. Il demande enfin l'ouverture d'un crédit de 7,960,000 fr. pour les travaux complémentaires du chemin de fer.
iUjanvier. H. Zoude, r. c, appuyé par HU. Simons et de Theux, propose le renvoi au m. l. de diverses pétitions recommandant la concession d'un chemin de fer d'Ans i Hasselt par Tongres. U. de Renesse voudrait que les sections attendissent le rapport sur ces pétitions, pour procéder â l'examen du projet de loi relatif au chemin de fer de Saint-Trond il Hasselt. Après avoir entendu H. Dechamps, m. L, la chambre renvoie simplement les pétitions au ministre. — 95. Répondant k une interpellation de H. David sur l'éboulement du tunnel de Cumptich, H. Dechamps, m. t., dil que cet accident a eu lieu au moment où l'on faisait des travaux de réparation. Il «Joute qu'un service d'omnibus et de roulage a été organisé entre Louvainet Tirlemont jusqu'au rétablissement des communications. — 35. En réponse i une interpellation deH, de la Coste sur le mime objet, H. Dechamps, m. (,, dit qu'une enquête est ouverte sur les causes de cet accident, et que l'on examine la question de savoir si l'on ne pourrait établir une tranchée à ciel ouvert à U place du tunnel écroulé, mais la seconde galerie du tunnel est sur le point d'Être achevée. — Sg. Il est donné lecture d'une lettre de H. Taylor, directeur d'une des compagnies qui sollicitent la conces^on du chemin de fer d'Entre-Sambre-et- Ueuse, qui proteste contre les bruits qu'on fait courir au sujet de la réalité des souscriptions qu'il a recueillies à Londres. — 51 . Sur ia proposition de U. Zoude, appuyée par U. De Sraet, et après des observations de HH. Rodenbach et Lesolnne. la chambre ordonne l'impression d'une enquèle notariée, faite à Londres par les soins de H. Richards, concurrent de U. Taylor, au sujet de la solvabilité de ce dernier et de la valeur de la souscription qu'il a ouverte.
i" février. L'impression d'une autre pièce analogue est ordonnée, sur la proposition de H. Zoude et après des observations de UU. Rodenbach et Oelehaye. — 7. H. Dechamps, m. t., présente un projet de loi tendant à modifier comme suit l'article 3 du projet de loi présenté le 10 décembre : u Le ([ouvemement est autorisé â accorder b la compagnie Richards la concession du chemin de fer d'Enire-Sambre-et-Heuse et des embranchements, d'aprËs les bases posées dans les conventions des 96 juin 1 84i et 1" février 1845, entre le ministre des travaux publies et cette compagnie, n (La convention du 1" février est relative i, la renonciation, de
la part de la compacte, à ta g:araiilie d'un mintnitim d'intérêt et â la renonciation, de la part du gouvernement, â la reprise du cliemin de fer,) — 11. Lettre de M. de I.aveleye, ingénieur, qni déclare cesser toute participation à la compagnie Taylor pour rétablissement du chemin de fer de l'Entre-Sambre-et- Heuse. — 14. M. Dechamps, m. t., dépose un projet de crédit de 500,000 fr. pour la substitution d'une tranchée au tuunet de Comptlcb. HU. de la Coste et de Renesse insistent, il ce propos, pour qu'il soit fait une enquête sévère, et qu il y ait des poursuites contre les ingénieurs qui ont été chargés de surveiller les travaux du tunnel. — 19. M. Dechamps, m. t., dépose le compte rendu des opérations du chemin de fer pendant l'année 1844. — 20. H. Hast de Vries, r. «. c, fait rapport sur le crédit sollicité pour la substitution d'une tranchée au tunnel de Cumptich ; il concJnl à ce qu'une trancliée latérale remplace le double tunnel, et, en outre, à ce qu'une enquête soit laite sur les causes du désastre du 16 janvier. Après quelques ohservatlonside HH. de la Coste et de Garcia, la chambre met ce projet â l'ordre du jour après le vote du B. de l'intérieur. — 21. H. Dechamps, m. t., dépose le cahier des charges, les soumissions et les procès- verbaux de réception des travaux du tunnel de Cumptich. Répondant â H. Rogier, il s'engage à fournir aussi le devis de la dépense nouvelle.
— 22. M. Dumont, r. ». c., dépose le rapport sur le projet de loi relatif au chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Heuse. La chambre aborde ensuite la discussion du crédit pour le tunnel de Cumptich. Il est admis que l'assemblée n'est plus en nombre, et une conversation s'engage entre HH. Dechamps, m.l., Rogier, Hast de Vries, Lys, Verhaegen, de la Coste, de Theux et Eloy de Burdinne sur le coût probable des travaux, la nécessité d'une enquËle et la question de savoir s'il y a lieu de condamner en principe tous les tunnels et de les remplacer par des tranchées â ciel ouverL
— 24. H. Vertiaegen propose à la chambre de nommer dans son .sein une commission d'enquête, chaînée de rechercher les causes de l'ébouleraent du tunnel de Cumptich. Cette proposition est combattue par HH. Dechamps, m.l., et dcTheuK, qui soutiennent que la chambre est incompétente pour résoudre une question d'art ; elle est soutenue par HH. David, Lys et Delfosse. H. de la Coste est d'avis qu'une enquèl« administrative est préférable, à la condition que tous les détails en soient communiqués â la chambre. — 2S. H. Desmaisières désire l'enquête parlementaire dans l'intérêt des ingénieurs, parce qu'elle leur oITre ie meilleur moyen de repousser les accusations qu'on peut faire peser sur eux. La
proposition, coiubatluede nouveau par H. Dechamps, M. (., est appuyée par MH. de Foere et Savart, défendue par H. Verhaegen, et finalement votée par 39 voix contre ii. Sur la motion de H. Desmalsiêres, la chambre substitue ensuite à l'article unique du projet de loi la'rédaction suivante : « Indépendamment du crédit de 17 millions ouvert par l'article S de la loi du 29 septembre 1842, il est alloué au gouvernemenl une somme de 500,000 fr. à l'effet de rétablir la circulation d'une manière sûre et permanente sur la section du chemin de fer de Louvain !i TirlemonL » On reviendra, an second vote, sur la question de savoir s'il faut remplacer le double tunnel par une tranchée â ciel ouvert, ou laisser au gouvernement le choix des moyens d'exécution. La chambre s'occupe ensuite du projet relatif au chemin de fer d'Enlre-Sambre-et-Heuse. Après un discours de H. de Bailiel-Latour en faveur du projet, H. Brabant propose de discuter article par article le cahier des charges, en même temps que la convention. H. Dechamps, m. t., fait observer qu'il s'agit de l'approbation d'un contrat qui n'exige aucune intervention pécuniaire de l'Etat, et qu'un changement au cahier des charges aurait pour résultat de dégager la compagnie. Il est entendu toutefols, après des observations de HH. Cogels, Haiou, Pirmez, de la Coste et Fallon, que des amendements pourront être proposés. —
26. H. Lesoinne ayant appris que le gouvernement vient de faire arrêter les travaux de réparation du tunnel de Cumptich, afin de ne pas enlever à la c. d'enquête les moyens de «nnstater les causes de l'éboulement, demande que la chambre procède sans délai â la nomination de la c. H. Dechamps, m. /., appuie cette motion. La nomination sera donc faite le lendemain. Dans la discussion du projet relatif au chemin de fer de l'Entre-Sambreet-Heuse, on entend HH. Lys, David, Zoude, Heeus, Cogels, de la Coste, Halou et Dechamps, m. t. Elle porte sur le tracé de la ligne, sur le droit de résiliation accordé à la compagnie dans le cas où ie gouvernement français n'accorderait pas la concession de la frontière belge â Vireux, sur le tarlfdes péages et, enfin, sur le droit d'expropriation. —
27. La t. d'enquête chargée de rechercher les causes de l'éboulement du tunnel de Cumptich, est composée de HH. Brabant, Van den Eynde, Lesoinne, Delfosse, Verhaegen, Dumorlier et de Han d'Attenrode.
H. Dechamps, m. t., combat les amendements proposés au projet de loi relatif au chemin de fer de Sambre-et-Heuse, quant au tracé et aux péages. La compagnie est obligée de
iirendre son point de départ sur le chemin de er de l'Etat de Bruxelles â Namur, i proxi-
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mil^ de Harchienoe-au-Poiit et de raccorder sa ligne i la station de Charleroi. Le minisire propose de dérider qu'il sera permis â qui que ce soit d'établir des embranche me nls aboutissant au nouveau chemin de Ter, sauf par voie de concession de péages. H. Lys combat cet amendement, qui donne à la compagnie de Sambre-et-Meuse pour 90 ans le monopole detoul ce qui se fera en fait de voies ferrées dans la contrée. La chambre entend encore HH. Pirson, Dumortier, Dumont, r.. Lys, Heeus. David et de Chimay. A la suite du discours de ce dernier, H. Fallon propose an amendement ainsi c^nçu : » Il est ouvert au département des travaux publics un crédit de 1,730,000 fr. pour être empl(ué aux travaux d'amélioration de la Meuse, dans la traverse de la province de Namur jusqu'à la frontière française. » Cet amendement est rejeté, ainsi qu'un autre de M. David, tendant à imposer un marîmuin pour les péages, et celui de M. Brabant, relatif au tracé; mais la chambre adopte la proposition de M. Halou, tendant à supprimer l'article du cahier des charges qui accorde à hi compagnie le droit d'exproprier pour cause d'utilité imblique, alors qu'il s'agit d'utiJllé privée. Le projet est voté i l'unanimité, moins S- abstentions. — 28. Au second vote sur le projet de crédit pour le rétablissement de la circulation entre Louvain et Tirlemont, personne ne propose de modifler la rédaction du projet. Le gouvernement reste donc libre de pratiquer une tranchée ou de maintenir les tunnels. H. Ilogier propose de suspendre le vote jusqu'après le retour de la c. d'enquête, qui s'est rendue à Cumptich. Cette motion n'est pas adoptée. H. Nothomb, m. t., ayant proposé de couvrir la dépense du nouveau travail par une émission de bons du Trésor. MM. Rogier, Osy, Cogflls et de Garcia critiquent ce mode de proi^er. MM. Mercier, m. f., el Meeus répondent qu'il est tout provisoire, et le projet de loi est adopté àl'unanîmité, sauf 3 abstentions. 4 mars. Dans la discussion générée du B. des travaux publics, un débat auquel prennent part MM. David. Savart, Lys, Dechamps, m. /., Masi de Vries, r., Oclehaye. De Smet, de Corswarem, de Theux. de Renesse et de Garcia, s'engage sur le contrôle Gnancler, les frais d'exploitation et les tarifs du chemin de fer. — 5. M. Dechamps, m. t., présente un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à continuer la perception des péages du chemin de fer, et un autre relatif i. ta lixation du tarif des voyageurs et des bagages. Des obsenations sont présentées ensuite par HH. David, Dechamps. m. t.. et Hast de Vries. r., sur les attributions et le traitement des fonctionnaires du chemin de fer. — 7. H. Dechamps, m. {., annonce qu'il a reçu
I deux demandes de concession d'un chemin de ferdeNamnra Liège. M. Mast de Vries, 1 r. «. c, lait rapport sur le projet de loi relatif ; aux péages. Répondant à MM. Delfosse, Osy et de la Coste. H. Dechamps, m. t., dit qu'il I prépare la révision du tarif sur les marchandises, qu'il est en négociations pourmodifler- I le tarif belge-rhénan, et qu'il examinera la I question du péage sur l'embranchement de la station au canal de Louvain. Le projet de loi , est adopté k l'unanimité. ^ 10. H. de la [ Coste regrette que l'on n'ait pas établi un ': chemin de fer direct de Louvain i Namur et I de Louvain à Bruxelles. H. Osy se plaint de [ la lenteur du transport des marchandises entre Anvers et Cologne, et invite le gouvernement à proSter de ses 4.000 actions pour s'attribuer plus d'influence dans la compagnie rhénane. H. Haertejis,r.,se plainldelinsufS- : sance du matériel dans la station de Bruges. H. David e'étonne de ce que le compte rendu I du chemin de fer ne constate pas le magnifique résultat de l'exploitation, qui a donné, . en 1844, 3 5/4 p. c. d'Intérêt du capital j d'établissement. MM. Pîrmez el Cogels se I plaignent de l'insuISsance du matériel. I M. Eloy de Burdinne soutient que les chemins I vicinaux rendent des services beaucoup plus grands â l'agriculture que le chemin de ler, et que celui-ci cause au Trésor un déficit annuel de 3 à 4mil)ions. M. Dechamps. m. f., répond â ces observations que le gouvernement ne perd pas de vue les intérêts de Louvain ; que les lenteurs de l'exploitation sur la ligne de I Cologne proviennent de ce qu'il n'y a qu'une I voie el de ce. que le service ch6me le di- , manche. 11 établit enSn que le chemin de fer 1 a rapporté, en 1844, prés de 4 p. c. du capi- I tal utilisé, el que l'excédant des recettes sur ; les dépenses de l'exploitation a doublé depuis quatre ans. — 11. M. Rodenbach et de Roo recommandent à la sollicitude du gouvernement la construction d'un chemin de fer dans la Flandre occidentale, passant par Aeltre, Thieit, Roulers el Vpres. HH. De Naeyer et d'Elhoungne font ressortir, de leur côté, l'utilité d'une ligne directe de Gand à Bruxelles, par Alost et la vallée de la Dendre, et signalent les études faites i ce sujet par M. l'ingénieur Desart. H. Dechamps, m. 1., répond que ces divers projets sont k l'étude, mais que le second se rattache à une question très-grave. Il aurait pour résultat, en effet, de déplacer le centre du réseau de Hallnes à Bruxelles, et devrait avoir pour complément la construction d'un chemin Je fer direet de Bruxelles i Louvain. Des explications sont échangées entre MM. Lys, Osy. Mercier, m. f., et Dechamps, m. t., sur les relations du gouvernement belge avec la compagnie du chemin de fer rhénan. On négocie en ce moment pour
obtenir sur cette ligne un urif pins bvorsble aux intérêts de la Bel^que. MM. Fallon a Sigart se plaignent de rirréguiarité dn service sur la ligne du Hidl, M. Dechamps.fn.f., répond que cette situation est due en partie à l'absence d'une double voie. H. Eloy de Bur^ dinne maintient contre M. David que le chemin de fer occasionne un déficit au Trésor. H. David demande, ï ce propos, que le gouvernement fasse connaître le chiffre exact du capital consacré jusqu'ici à l'établissement de nos voies ferrées. M. Mercier, m, f., s'engage à produire ce chiffre. Répondant à HM. Meeus et Coghen, U. Decliamps, m. t., reconnaît la nécessité d'augmenter le matériel et d'aviser aiixmoyensdesupprlmer les passigesb niveau de la ligne de Hons à Quiévrain sur celles du Bis-f)énu et de Batnt-tihiBlaln. H. Vertiaegen donne lecture d'un travail sur le personnel administratif du cbemin de fer, et insiste pour que celui-ci soit organisé par une loi. L'orateur critique surtout une mesure en vertu de laquelle des suppléments de traitements sont accordés sur le fonds de construction. — 12. Ce« observations sont appuyées par HH. Mast de Vries. r., et de Garcia. H. Dechamps, m. t., répond qu'il n'est accordé d'indemnités que pour frais de séjour et de déplacement. Il ajoute qu'il étudie en ce moment un nouveau mode de rémunération, qui consisterait â wsocier les fonctionnaires aux bénéflces de l'eiploitstlon, en leur allouant un tantième sur l'excédant des recettes. H. Osy est d'avis que ce systËme devrait être oi^anisépar arrêté royal; MH. Plrmei et Jadot soutiennent qu'il faut une loi. HH. David, Fleussu, Delfosse ^ de Man d'Attenrode critiquent l'abus persistant des cartes de faveur. H. Dechamps, m. t., affirme qu'il n'en existe plus que pour seize fonctionnaires, qui doivent voyager journellement. Des observations sont faites aussi à propos d'une convention en vertu de laquelle les ingénieurs français voyagent gratuitement sur les chemins de fer belges, à charge de réciprocité pour les Ingénieurs belges en France. H. de Han d'Attenrode critique l'usage que l'on a introduit de donner des congés k nos Ingénieurs pour aller construire des chemins de fer k l'étranger. H. Dechamps, m. t., constate à ce propos que la Saxe, la Hesse, la f russe, la Sardaigne, te Portugal et le Mexique ont bit à la Belgique l'honneur de lui demander des ingénieurs, pour diriger chez eux des travaux iiublies, ce qui prouve qu'à l'étranger on est oin de partager, à l'égard de nos ingénieurs, certaines préventions qui se sont manifestées chez nous. H. d'Ëlhoungne proteste et dit que ces préventions n'existent pas. Si, dans une circonstance réc«nle, ta chambre a ord(mné une enquête pour rechercher les causes
de l'acddent de Cnmptidi, elle ne l'a pas bit dans un esprit d'hostilité contre le corps des Ingénieurs belges, elle ne l'a pas fait parce qa elle doutait de leur science et de leur habileté ; mais elle l'a fait précisément par un esprit de justice, afln que le blâme, s'il y avait lieu, pût se concentrer sur ceux qui ont failli ; aQn, par conséquent, que cet événement malheureux ne pesât pas sur le corps des Ingénieurs tout entier. Des observations sont encore présentées par H. David sur la nécessite d'adjuger les buffets des stations, et de faire payer des cartes de circulation sur les voies ferrées ; par H. Brabant sur les frais de surveillance des lignes et des stations; par HH.David^de Hérode, Fleussu, Lesoinne et Hast de Vries, au sujet de la triple taxe que l'on paye pour le parcours du plan incliné de Liège. D'aprts H. de Hérode, les frais de transport doivent être établis d'après les frais de construction. Les autres orateurs se prononcent en foveur d'un tarif uniforme. — 15. La chambre, sur les conclusions de H. Zoude, r. c. , renvoie au m. t. une péUtlon d'habitants d'Andenne, qui demandent que la concession du cbemin de fer de Nimur à Liège soit subordonnée â la condition d'établir un raccordement d'Andenne an chemin de fer par un pont sur la Heuse. — 14. H. Castiau interpelle le m. (. au sujet d'un déplorable malheur qui vient d'arriver sur le chemin de fer de Charleroi ; dans on waggon découvert, un voyageur est mort gelé. H. Dechamps, m. f., dit qu'il n'a pas connaissanoe de ce fait, mais s'il est réel, il y a eu infraction formelle aux règlements, car l'usage des waggonsdécouverts est interdit pendant la période d'hiver,
5 avril. H. I>esmalsiËres,r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au chemin de fer de Jurbise k Tournai. Le projet de crédit de 7,960,000 fr. pour extension du matériel du chemin de fer est adopté par 54 voix contre une, aprêe des observations de HM. Osy, Lys et de Corswarem. — 14. M. Dechamps, m. (., dépose des projets de loi tendant â autoriser la concession de chemins de fer : 1' de Louvain ï la Sambre ; i' de Liège il Nauinr et de Hons à Mtnage; 3* d'Ath vers Termonde et Gand ; 4' de Courtr^i h Yprea par Henin, de Bruges k Thlelt et k Ypres, Ces projets sont renvoyés à la ». c, qui a examiné le projet de concession de It ligne d'Entre-Sambre-et-Meuse. — 83. La chambre aborde l'examen du projet de loi relatif i la construction du chemin de fer de Tournai i Jurbise et de Saint-Trond k Hasselt. Au début de ta discussion, U. Rogler émet l'avis qu'il y auraitlieu de discuter, en même temps que ces projets, ceux qui concernent les lignes de Nimnr ï Ll^ et de
Hons k Manage. L'ensemble des lignes projetées est de nature ii créer une concurrence an réseau actuel, en changeant l'itinéraire de la France vers rAllemagne. H. Dechamps, m. f., annonce qu'un rapport sur cet objet sera Incessamment distribué. La discussion étant ouverte, H. Simons combat le projet de chemin de fer de Saint-Trond à Hasselt ; il se prononce en Tavenr du tracé de Liège à Hassett par Tongres et demande que ie projet soumis i la cbambre soit distrait de celui quiconcerne la ligné de Jurbise à Tournai. — U. H. Cogels, r. t. c, présente le rapport sur le projet de concession du chemin de fer de Lonvain à la Sambre. H. Hast de Vries combat le projet de concession du chemin de fer de Tournai i Jurbise. Il pense que cette llpie devrait être construite aux frais des rËtat. H. Savart est d'avis que le moment est venu d'admettre l'industrie particulière i la constniction des chemins de fer. U. Simons combat d'une fa^on générale le système de concessions, et s'attache à démonlrer, par des cbift«s, qu'en cédant à Compagnie concessionnaire de la ligne de Saint-Trond & Ha»wlt la section de Landen à Satnt-Trond, rEut essuiera ondéOdl de 48,000 fr. par an, tandis que la Compagnie, touchant la moitié do produit brut de toute la ligne, réalisera an bénéfice annuel de US,0O0fr.,soitl3 p. c. dn capital engagé. Le projet de concession est défendu parHH. deTheui, de Garcia, de Corswarem et Dechamps, tn.f. H. delaCosle annh préféré que l'on concédât une ligne de Hassdt à Liège par Tongres, et une autre de Haaselt par DIest à Lonvain. — 2S. H. de Han d'Attenrode ne peut consentir i ce qu'on cède i tine comp^nle la ligne de Landen k Saint-Trond, qui a coûté 1,500,000 fr.La concession du chemin de fer de Saint-Trond i Hasseit est encore combattue par HH. Etoy de Burdinne et Simons. MM. Hast de Vries et Rogiercombatlent i la fois ceUe cooceseioD et celle du chemin de fer de Tournai à Jurbise. fl Quelle est, dit M. Rogier, la situation du gouvernement en Belgique, vis-à-vis des chemins de fèrî La construction des lignes prlndpales, leur exploitation par l'Etat est enti^ dans la politique du gonvemement; ce n'est plus une question administrative; c'est une qoestion pollUque. C'est à ce point de vue qu'elle est envisagée en Angleterre. Faut-il abandonner cette politique? Faut-il 7 faire ta moins une large brèche? Le système nou- TCM qu'on propose, le vold : la société particulière construit ; l'Etat exploite. On concevrait le principe contraire qui existe en d'antres pays : 1 Etat construit ; l'intérM parlicidier exploite. C'est le renversement de ce principe qu'on Dons demande. L'Etat exploite; mais à quelles conditions? A ta eon-
dltion de foire rouler les locomotives nationales, avec les employés de l'Etat, pour compte de propriétaires étrangers, et i la condition de ne pas recueillir de bénéfices sur ces routes! Avec de pareilles opérations, on aura bientôt dégoûté la Belgique, et les pays voisins qui voudraient l'imiter, du système de l'intervention de l'Etat dans les travaux publics. Et snr quelle route propose-t-on un pareil sysIèmeT Sur une route qu'on a maintes fois présentée comme une véritable mine d'or ponr le pays, la roule de Tournai ï Jurbise. » Le projet du gouvernement est défendu par HH. de Tbeux, Duntortier, Dubus et Dechamps, m. t. En réponse à M. Duvlvler, celui-ci dit que d'après les rapports des ingénieurs, il n'y a pas lieu de raccorder la ligne de Tournai â celle du Hidi, à Soignles au lieu de Jurbise. ~ 26. La chambre entend encore HM. Cogels, de Han d'Attenrode, d'Elhoungne, de la Coste, contre, et HH. Dechamps, m. t., Dumortier, Mercier, m. f., De Smet et Castiau, pour le projet de toi.'— 38. HH. Coghen, David, Dechamps, m. (., Rogier, Desmaisières, r., et Lys prennent encore la parole, puis H. Simone propose de di^oindre la question du chemin de fer de Landen à Hasseit, de celle du chemin de fer de Tournai ii Jurbise. — 39. Cett£ proposition, appuyée par M. Hast de Vries, et combattue par H. Dechamps, m. t., est rcjetée. On discute ensuite les clauses du cahier des charges de la concession des deux chemins de fer. HH. Rogier, Dubus, Dumortier, de Theux, de Han d'Attenrode, Osy, Mast de Vries, Desmaisières, r., Cogels, Halou, Orts et Simons prennent part à ce débal,qulBe termine par le vote du projet de loi par 69 voix contre 7 et 2 abstentions.
2 mai. H. Donny, r, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif a la concession d'un chemin de fer par la vallée de la Dendre. Le
Sirojet relatif à la concession du chemin de er de Louvain à la Sambre est adopté h runanimité,après des observations de HM.de Han d'Attenrode, de la Coste, Dechamps, 1». t., de Garcia, Brabant, Pirmei et Cogels, r., sur le cahier des charges et l'emplacement de la station de Louvain. — 5. H. Lesolnne, r. c, présente le rapport sur la concession des chemins de ferdeNamur à Liège et de Hons à Hanage. — 5. H. Halou, r. c, id. sur le projet relatif an chemin de ferde la Flandre occidentale. — 8. La chambre discute le projet de loi relatif à la concession du chemm de fer de la vallée de la Dendre. H. de Renesse le combat, les études du projet n'éUnt pas terminées. M. Verhaegen est d'a\1s
Îu'il y alieudemetlrela concession en adjnication publique, deux sociétés, l'une anglo-belge, et l'autre tout i fait belge, se
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irouvaiit en conuarrence. U. Decbamps.m. t., soullenl que le projet aélé l'objetd'une étude complète et que la réclamation de la soc-iëté belge (HM. Moucheron et Buelens) n'est pas sérieuse. U. Ho^er appuie néanmoins les . obsenations de MH. de Renes.se et Verhaegen. H. d'Elhoungne combat le projet. Il ne comprend pas qu'après avoirproposé pour la ligne de Tournai àJurbise un Bystéme d'après lequel la compagnie consiniil et l'Etat exploite moyennant le partage de la recette, on vienne aujourd'hui proposer une concession absolue et sans contrôle pour le chemin de fer de ta Dendre. Par ce système, on livre à l'intérêt privé l'un des Inslrumenls les plus puissants d'activité, de prospérité et de progrès. De plus, par les condiiions stipulées pour le rachat, on Tait un magnifique cadeau à la compagnie. Hais on assure que, par un article secret, elles'engage i exécuter la canalisation de la Dendre. au prnQt de l'arrondissement d'Ath, représenté par M. Dechamps. Ce blL est nié par le m. t. H. d'Ëlhoungne dépose un article additionnel au cahier des eharges. Aux termes de cet article : u L'Etat aura la faculté de se charger d'administrer l>ar ses agents, d'exploiter par son matériel et d'entretenir la ligne concédée. Dans ce cas SI) p. c. BU moins de ta recette brute de la ligne qui a bit l'objet de la présente concession, seront attribués il l'Etat, pour Trais d'administration et d'entretien. » H. Del'tiamps, m. t., se rallie k cet amendement, mais après des observations de HM. Dolez, Lesoinne, Dumortier, Coghen etde la Coste, qui craignent qu'il n'ait pour effet d'annuler le contrat conclu avec la compagnie, H. d'Ëlhoungne le relire. Celui de M. Verbaegen relatif i l'adjudication de ta concession est rejeté. On entend eui'ore H. De Smet en faveur du projet de loi. il est décidé ensuite, sur la proposition de HM. Verhaegen et Détresse, que, par une mesure de poiire générale, on obligera les compagnies de couvrir tous les waggons destinés aux voyageurs. Le projet de loi est adopté il l'unanimité. — 9. Celui qui concerne la conces^iin des chemins de fer de Namur i Liège et de Hons i Hanage, donne lieu i un débat auquel prennent part HM. Sigart, de Han d'Atlenrode, Delfosse, Donny, Dechamps, m. t., Rogier. Mercier, m. f., Dolez, Heeus et De Haerne. L'oppo^Uon fait valoir la poncurrence qui résultera de la construction des lignes concédées depuis Liège Jusqu'il Hons par Cbarleroi, p«ur ta ligne de l'Elat qui va d'Ostende â Verviers. M. Dechamps, m. t., répond que le chemin de fer de Liège â Namur créera un nouveau mouvement dont te produit compensera largement ta perle éventuelle du Trésor. M. Dotez soutient, de
son cAlé, que ta ligne de Hons ii Hanage enlèvera une grande partie dn trafic de la ligne de l'Etat par Braine-le-Comie vers te bassin du centre et l'arrondissement de Nivelles, Il propose la disjonction de ce projet de celui de la concession de Namur à Liège. Sa motion est rejetée et la chambre adopte le projet relatif à ta concession de Namur à Liège par assis et levé, et relui de Hons à Hanage par 58 voix contres et 10 abstentions. L'ensemble du projet est voté par 63 voix contre 2 et 7 abstentions. — Disaagion du pr(gel de conetision de chemin» de fer dnns la Flandre otcideiilale. Un débat auquel prennent part MH. de Foere, d'Ëlhoungne, de Roo, Donny, Meeus, Dumortier, Delebaye, Devaux, Dechamps, m. t., et Hatou, r., s'engage sur le tracé de ce réseau. H. de Roo propose d'Insérer dans la convention une clause imposant la construction d'un embranchement de Thielt sur Acltre ou sur Dejnze ; H. Donny, de supprimer l'embranchement de Dixmude jusqu'à Fumes, afin d'empêcher l'établissement d'une ligne directe de Calais à Gand au préjudice d'Ostende; M. Dumortier, d'interdire toute concession d'un chemin de fer de Poperlnghe ou de Furnes à la frontière de France, si ce n'est en vertu d'une loi. Enfin, M. Devaux propose, pour le cas où un embranchement quelconque sur Thielt ou sur Aeltre serait adopté, d'autoriser le gouvernement il accorder à la compagnie la concession d'un chemin de fer de Bruges à Roulers par Thourout, avec embranchement sur Thielt et Dixmude, et de Roulers à Courtrai avec embranchements sur Ypres et Poperinghe, partant de Roulers. — 10. Tous les amendements, sauf celui de M. Dumortier, sont rejetès, et après des observations de HH. Dechamps, m. t.. De Hacnie, Rodenbaclt et Halou, r. , le projet de loi est adopté à l'unanimité, sauf 4 abstentions,
COM1CUHAI.BS (APFAIRBS).
15 novembre. M. Nothomb,». t., dépose un projet de toi ayant pour objet d'ériger en commune spéciale le hameau de Heerdoncli, dépendant de ta commune de S'racene, — 14. Id., le liameau de la Bouverie, dépendant de la commune de Frameries.
n der^mbre H. deHan d'Attenrode, r. c.
conclut à l'adoption du projet de loi relatif i la commune de Meerdonck.
là janvier. U. Duvivier, r, c, présente le rapport sur le projet de loi tendant ï ériger en commune le hameau de la Boverie.
W février. H. Nothomb, m. t., dépose un projet de loitendantï approuver une emprise faite par la ville de Louvain sur le territoire de Wilsele par suite de t'établissemeiil dn cheinin de fer.
Digilizcd by LjOOQ IC
1"' mort. Adoption à l'unaniintté des projets de loi reldirs aux commanes deHeerdonck et de la Bouïerie. — 14. M. de la Coste, t. c, (ait rapport sur la réunion de la commune de Wilsele au territoire de Louvain. — 15. M. Httvenere, r. c, irf, sur le projet relatif à l'érection de la commune de Beersel (Li m bourg).
i ofiil. Ce projet de loi est adopté il l'unanimité, mais, comme il existe déjii en Belgique une commune de Beersel, la nouvelle prendra le nom de Holen-Beersel. Le projet relatir à la délimitation de la commune de Louvain est également adopté â l'ananimité. — 14. H. Nothomb, m. t., dépose un projet de loi relatif à la rectification des limites de plusieurs communes des provinces d'Anvers, de Liège et de la Flandre occidenulc. — 30. H. Alb. du Bas, r.c, présente le rapport sur ce projel de loi,
i mai. Il est adopté à t'unanîralté.
COMPT&BILrrft.
8 novembre. H. Hast de Vries, r. c, dépose le rapport sur les comptes de 1845 et sur le B. de la chambre pour 1845. — 19. Celui-ci est voté à l'unanimité.
S décembre. H. de Han d'Altenrode, r. c, présente le rapport sur les comptes de 1830, 1831 etl832.
% février. H. de Han d'Altenrode, r. ». c, fait rapport sur le projet de loi de comptabilité.
COCH DKS C0MPTB8.
15 nmenAre. La chambre aborde la discussion du projet de loi relatif aux traitements des membres de la cour des comptes. Le projet du gouvernement consiste en un article unique ainsi conçu : « Le traitement du président de la cour des comptes est porté de 5,000 fl. A 9,000 fr, et celui des conseillers et du grefSer est porté de 2,500 0. à 7,000 fr. n La t. c. propose d'amender ce projet de la manière suivante : « Article i". Le traitement du président de la cour des comptes est porté à 8,000 fr. ; celui des conseillers et du greffier à 6.000 fr. Article 3. U est interdit, sous peine d'être réputé démissionnaire, à tout membre de la cour des comptes d'exercer soit par luimême, soit sous le nom de son épouse, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'être agent d'affaires, ou de participer â la direction ou â l'administration de toute société ou établissement industriel, n H. Mercier, nt. f., combat la rédaction présentée par la s. r. el propose d'ajourner l'examen de l'article 2 jusqu'à celui du projet relatifà la réorganisation delà cour des comptes. Celle motion d'ajournement est
rejetée par 38 voix contre 2S, la chambre étant d'avis qu'il y a lieu d'appliquer â là cour des comptes une mesure quia été adoptée la veille pour les magistrats de l'ordre Judiciaire, et l'article 2 de la *. c. est volé par 55 voix contre 8 et 2 abstentions. En ce qui concerne le chiffre des traitements, l'assemblée se raille aux propositions du gouvernement, 9,000 fr. pour le président et 7,000 pour les conseillers. Dans le débat, auquel prennent part MM. Mercier, m. f., Nothomb, m. t., Delehaye, r., de Han d'Attenrode, Osy,Delfosse,Dubus,Verhaegen,de la Coste, Jadot, Dumortier etCastiau.les orateurs sont unanimes à reconnaître les services rendus par la cour des compteset la nécessitéde faire à ses membres une position qui la range immédiatement après la cour de cassation. Le seul argument des opposants consiste ^ faire valoir que le présidentdela<«ur des comptes jouit d'un logement gratuit. — 16. L'ensemble du projet est adopté par 57 voix contre 8.
DÉCAS.
M novembre. U. Liedts, p., annonce le décès de H. De Nef, député de Tumhout.
27 février. Il est donné connaissance â la chambredudécèsdeM.deFlorîsonnedeSiam, député d'ïpres.
DBTTK PUBLIODB.
16 novembre. H. Mercier, m. /., dépose un projet de loi aux termes daquel l'échange des obligations de l'ancien emprunt i 5 p. C. contre des obligations ï 4 1/2 p. c, qui, d'après la loi du 21 mars 1844, ne peut se faire qu'en Belgique et à Paris, pourra se faire également k Londres. — 21. M. Cogels, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.
5 décembre. Celui-ci est adopté k l'unanimité.
14 février. H. Cogels, r. ». c, fait rapport sur un crédit supplémentaire de 41,211 ft-. 57 c, pour le service de la dette publique.
1"' mar». Ce projet est adopte ï l'unanimité.
DOmCILB DB BBCOURS.
28 octt^e. Aucune observation n'étant présentée dans la discussion générale de ce projet de loi, la chambre passe à la discussion des articles. Les articles 1" et 2 sont adoptés sans débat. L'article 3 du projet du gouvernement est rédigé de la manière suivante : n La commune où l'Indigent a droit aux secours publics, en vertu des articles précédents, est remplacée, comme domicile de secours, par celle où il a habité pendant huit années conséi^ullves, et ce nonobstant des absences mom émanées. N'est point
comptée comme temps d'habitation, pour acqnërir un nouveau domicile de Becours, la durée du séjour forcé, sur le territoire d'une commune, des sousHDfflciers et soldats en service actif, des individus admis ou placés dans un éublissement de bienfaisance et des détenus. » La s. c. propose de remplacer le 3* S de cet article par un f ainsi conçu : u N est point comptée comme temps d'habitation, pour acquérir un nouveau domicile de secours, la durée dn séjour forcé, sur le territoire d'une commune, des souE-oISciers et soldat§ en service actif, da détenus et de» individua admU ou placés dam det élablmementt de bienfaisatice ou de» maiiont de ianté. n H. d'Ànethan, m. j., propose de rédiger le 2" Jl de la maniCre suivante : u N'est point comptée comme temps d'habitation , pour acquérir un nouveau domicile de secours, la durée du séjour forcé, sur le territoire d'une commune, aes sous-officiers et soldats en service actif et des détenus, n On i^outerait ensuite â l'article un 3' g ainsi conçu : « Il en est de même dans le cas ofi un individu habitant une commune depuis moins d'un an est admis ou placé dans un établissement de bienfaisance ou une maison de santé située dans cette commune. » H. Deprey propose d'ajouter que le temps pendant lequel l'indigent a reçu des secours publics d'une commune autre que celle de son domicile actuel ne sera pas compté pour acquérir son nouveau droit. La chambre entend successivement HH. De Saegher, De Smet, Matou, d'Anethan, m. }., Van Culsem, Savart, DevaM, Thyrlon, r, et De Haerne. — 29. M. d'AÏiethan, m.j., relire Tamendemenl qu'il avait proposé, et présente la rédaction suivante : « N'est point comptée comme temps d'habitation, pour acquérir un nouveau domicile de secours, la durée du séjour, sur le territoire d'une commune, des sous-officiers et soldats en service actif, des détenus, des individus admis oo placés dans des établissements de bienfaisance ou des maisons de santé, ou secourus à domicile par la charité publique. Le temps d'habitation antérieur et postérieur à celui qui ne peut compter, aux termes du g précMenl, sera réuni pour forr mer le temps nécessaire à l'acquisition d'un nouveau domicile de secours. S'il est reconnu qu'une administration communale, pour se soustraire à l'entretien de ses Indigents ou pour empêcher des Individus d'acquérir domicile de secours dans la commune, les a, par dons, promesses, ou autres moyens, engagés à s'établir ailleurs, l'autorité compétente décidera, d'âpre les faits, si le séjour antérieur ne doit pas être censé conUnué malgré ce changement d'habitation. » MH. Deprey et Devaux se raillent â cet amendement.
qui est adopté, après des observations de HH. Castiau, de Uan d'Attenrode, j)e Saegher et Hast de Vries. L'article 6, relatif au domicile de secours des enfants mineurs et de la femme divorcée ou séparée de corps, est adopté avec un amendement de H. d'Anetban,i)i.;.,sous-amendéparM. Haiou. Les articles 7 à 43, concernant le domicile de secours de l'enfant devenu majeur, celui de l'étranger autorisé il établir son domicile en Belgique,celui de l'individu néd'un Belge à l'étranger ou né en Belgique d'un étranger, et les secours provisoires donnés aux indigents en cas de nécessité, sont adoptés, après un cours débat auquel prennent part HH. d'Anethan,»).;., Thyrion,r., Hast de VrieselHalou. — 50. Les articles 15 à 36 sont adoptés, après des ol^servations de HM. Thyrlon, r., dAnethan, m.]., Halou et De Saegher. La chambre discute ensuite le projet de loi interprétatif .de l'article kii du code de commerce, amendé par le sénat. H. d'Anethan, m. ;., se raUie à une rédiction proposée par la c. spéciale et ainsi conçue : u Le failli, à compter du jour de l'ouverture de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens, u Après avoir entendu HH. Pirmeï, d'Anethan, m. j., Fallon, Lys et OrlB, la chambre adopte cette disposition par 48 voix contre 5.
4 novembre. L'ensemble dn projet de loi sur le domicile de secours est voté par 45 voii contre 9, après le rejet de deux amendements de HH. Simoiis et de Han d'Attenrode relatifs â l'inscription des indigents et au t«mps exigé pour acquérir un nouveau domicile de secours.
DODAMBS ET AOCISBa.
31 octobre. H. Nothomb, m. t., annonce qu'il retire le projet de révision de la loi du 51 juillet (834, qu'il a présenté le 98 novembre 1843. et en dépose un autre qui proroge les dispositions de la loi du 29 décembre 1845, relatives à l'orge el au seigle, et la loi du G décembre ) 840, relative à l'entrée d'uoe certaine quantité de céréales par la froniiàre du Limbourg.
TnovevUn-e. H. Mercier, m. /"., dépose un projet de loi tendant i proroger la loi du 10 juin (842, qui autorise le gouvernement à modifier le régime d'importation en transit direct et en transit par enirepAt. — 9. Il présente un projet de loi relatif aux entrepâte de commerce, lequel, en supprimant les formalités inutiles, el en créant des entrepôts francs à Anvers et k Ostende, introduit en même temps l'usage des warrantt, — M. H. Lys, r. *. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux céréales. — 19. L» chambre aborde la discussion du projet de loi relatif aux céréales. H. de Toniaeo i^
proaTfl le milntiflit de l'enlrée de l'orge an droit rédalt de i tr., mais il combat, dans rintérét de l'agriculture, l'article par lequel on reut assimiler le »eigle au froment. La culture du seigle, qui convient aux terres paunes des Ardennes et de la Campine, a besoin, d'aprte lui, d'une protection plus grande que la culture àa Troment. L'orateur combat également la diaposition en vertu de laquelle on propose de porter de 6 ï li millions de kilogrammes la quantité de grains qui pourra £tre importée, avec réduction de droits, du Llmbonif cédé dans l'arrondissement de Verviers. Cette importation de céréales qui ne viennent pas de la Hollande, mais de Oanliig par Rotterdam et la Meuse, sera Talale ï la culture indigène. H. Osy soutient la même opinion, et 11 ajoute que le gouve^nement a compromis les IntérËls du pays en pmmellanl à la Hollande ce qu'il propose aujourd'bDi i la cbambre de voter. L orateur réclame des explications sur ce point. H. No- Ihomb, m. i-t répond que cette concession i été faite k la Hollande en même temps que certaines autres, ft titre de compensation. La Hollande « consent), en effet, k interdire le transit, parla Heose, des Bis et tissus de lin oadechanvre en destination de la France. Un avantage analogue a été accordé pour les fontes. D'autres explications étant jugées nécessaires, la chambre décide qu'elle les entendra en comité secret. — 20,31. Comité lecrei. ~ 33. La discussion publique étant reprise, H. Lvs, r. , défead le projet de loi. Il soutient que, le prix do seigle augmentant et baissant avec celui du Iroiaenl, il faut soumettre cette denrée au même régime, HH. de Garcia et de . Tbeiu, au contraire, sont d'avis, avec H. de Tomaco, que l'intérêt de l'agricaltore exige que le seigle soit frappé d'un droit plus élevé, el proposent de ne proroger la loi de 1843 qu'en ce qui concerne l'orge. Cet amendement est combattu par MH. Rodenbacfa et Notfaomb, M. t., daas l'intérêt des classes pauvres, et appuyé par H. Damortier, qui propose, eu outre, de ne proroger la loi de im que pour on an, te tarif des céréales devant être subordonné aux circonstances et au produit de la récolte. HH . Osy et Coghen combattent les imendeaieals dans l'IntérM des dasses pauvres. Après quelques observations de M. de Tornaco, tpii voudrait borner les effets de la loi & une année pour le seigle sealenent, la prorogatioB de la loi peur l'opgeet pour le seigle, avec les modiflcalioAs proposées par la f . c, est idoptée. Puis la motioa de limiter les effets de U loi au 31 décembre 1645 est adoptée pour le seigle et rejetée pour l'oi^e. Par sidte de ces votes, H. NoiAo«b,n. i., propose de rédiger l'article 1* du pnilet es ma tsmes : ■ Les
disporittone de la loi du 30 décembre 1843 continueront d'être en vigueur jusqu'au 51 décembre 1845 Inclosivement en ce qui concerne le seigle, etjusqu'au 51 décembre 1846 Inclusivement en ce qui concerne l'orge, n Cette rédaction est adoptée. A l'article i des amendements sont présentés par HM. Delfosse et Lys, r. Le premier propose d'étendre au marclié de Berneau le droit d'introduction des céréales du Llmboui^ cédé, limité actuellement au bureau d'Aubel ; le second présente une disposition conçue en ces termes : « Indépendamment de la quantité de 6 millions de liil. de céréales dont l'entrée est permise dans le district de Ver' vierspar l'article 8 de la loi du 10 juin 1859, Il pourra êlre importé, au même droit et pour la même destination, une nouvelle quantité de 6 millions ds kil. Le gouvernement pourra, si les Intérêts du pays l'exigent, suspendre en tout on en partie les effets de la présente disposition. Cette imporlailon de 13 millions s'effectuera, à raison d'un million par mois, par les bureaux 6 désigner par le gouvernement. » Après un débat auquel prennent part UM.de la Coste, Nothomb, m. i., Mercier. M. /., de Garcia, Delfosse, Osy et Cogels, la cbambre, sur le proposition de ces deux derniers, et par 33 voix contre 32, limite à deux ans la durée de la prorogation de la loi relative b l'entrée des céréales du Limbourg, puis adopte l'amendement de H. Lys et une disposition additionnelle proposée parM. Nothomb, m. i. , aux termes de laquelle « il sera consUté que les céréales à importer sont originaires du duché de Limbourg. » — 26. Après quelques observations de MM. Ëloy de Burdlnne, de Tomaco, de Garcia, De Smet et Nothomb, m. i., le projet de loi est adopté par 66 voix contre 3 et 3 abstentions.
liiUcêmbre. H. Zonde, r. t. c, fait rapport sHr le projet de loi relatif k l'entrée dn bétail. — 19. U. Osy ayant, É propos d'une pétition d'ouvriers rafflneurs d'Anvers, signalé k la cbambre la décadence de leitt Industrie, H. Mercier, m. f., annonce la prochaine communication d'un travail sur les effets de la légi^ation des sacres. — 80. Répondant à des observations de MM. Delfosse et Cogels, H. Mercier, m. f., dit qu'une instruction est ouverte sur la question de savoir s'il faut modiâer, pour 1845, la répartition des 7 militons de kil. de café pour lesquels uns exception a été introduite dans la loi sur les droits différeatiels: — 21. Le projet de loi relatifau transit est adopté Ji l'unanimité.
15 jaimêr. En réponse k des observations de HH. Delehaye, Osy, de Garcia, Eloy de Burdinne, Cogels, Uanilius et De Smet s«r la déMBse dans laqueUe se troaveat les oi^
vriera des riffineries de sucre, tant Indigène qu'exotique, H. Mercier, m. f., déclara de nouveau qu'il espère présenter prochainement une solution qui conciliera tous les intérêts. Répondant ensuite à une interpelia- Uon de H. Vilain Xllll, il déclare que lorsque le prix des céréales atteindra le taux auqnel il y a probibition des grains étrangers, cett« prohibition s'étendra à toutes les frontières, y compris celle des Pays-Bas. — 17. La cbambre, sur les conclusions de H. Hanitius, r. c, renvoie aux mm. i. et f. les pétitions des ouvriers des sucreries gantoises. — 18. Même décision pour une pétition de l.iOO ouvriers employés dans les raffineries d'Anvers (r. de M. de Naeyer), — 21. Le projet de loi relatif i l'entrée du bétail, qui lend i appliquer i toutes les frontières la loi du M décembre 1855, donne lien â une discussion il laquelle prennent part HH. de Renesse, Eloy de Burdinne, Lesoinne, De Smet, de Theux, Rodenbach, de la Coste, de Garcia, Osy, Sigart, Delfosse etNothomb, m. i. Parmi ces orateurs, MH. Lesoinne et Delfosse critiquent la protection exagérée dontloult l'agriculture, il est question incidemment de reviser la loi de 185i surles céréales, qui n'empêche pas le pays d'être inondédegralnsétrangers, puis de la question des octrois municipaux, sur laquelle H. Nottaomb, m. i., promet de nouveau de communiquer un rapport aux chambres. Le projet relatif an béuil est adopté par 61 voix contre S.
l'^/ifwvr. La chambra, après avoir entendu HH. de Renesse, Hanilius, Rodenbach, de la Coste, Eloy de Burdinne, Osy, d'Huart, Delebaye et Castiau, renvoie â la c. d'industrie des pétitions signées de 6,342 ouvriers employés dans 25 fabriques de sucre indigène, qui demandent que les iniérêis de cette fabrication ne soient pas sacriOés aux exigences des rafflneurs de sucre exotique. MM. Lejeune, d'Elhoungne, de Renesse, De Smet et Rodenbach présentent ensuite des observations sur les importations de café torréfié, qui se font par la frontière de Hollande. Ce café perd 25 p. c. de son poids. Il y a donc lieu de tenir compte de cette différence dans l'application du tarif. H. Mercier, m.f., s'engage il prandre de.s mesuras si les importations acquièrent une sérieuse importance. — 11. Nouvelles pétitions des fabricants desucra de betterave, protestant contre celles des rafflneurs d'Anvers. — 15. H. Eloy de Burdinne développe en son nom et en celui deHM.Dumortier, de Renesse, Simons, Depray, Rodenbach, Huveners, Wallaert, Pirson, de Theux, de. Roo, de Garcia, Van den Eynde, De Haeme, Van Cutsem, Eug. De Smet, Haerlens, de Muelenaere, Horal-Danheel, Dnmont
et ThienpoDt, une proposition de loi tendant à modifier les prix régulateurs du droit d'entrée sur les céréales. — 18. La séance est consacrée au débat sur la prise en considération de cette proposition. Aux termes de la loi de 1854, quand le pr4x du froment est de 20 à 24 fr. l'hectolitre, il est libre à l'entrée et à la sortie. La proposition a pour obji't d'établir vingt marchés régulateurs au lieu de neuf, et de ne plus considérar le prix du froment comme suffisamment rémunérateur quand 11 est à 19 fr. l'hectolitre. On fixe le prix rémunérateur à 24 fr., et, dans l'intérêt du consommateur, on admet, dans ce cas, un droit de sortie de 2, 4 et 6 fr. Hais on propose d'augmenter notablement la protection quand le froment est i des prix inférieurs. Le projet est combattu par H. Castiau comme équiviJant i la prohibition. 11 l'est également par M. Osy, dans l'intérêt du commerce et des consommateurs. Il est appuyé par HH. De Haerne, Cogels, de la Coste et de Muelenaere dans l'Intérêt de l'agrlcullnre. H. Castiau soutient, ï ce propos, que l'on veut faire une réclame électorale à l'adresse des électeurs campagnards qui commencent à échapper à certaines influences. Il ne peut s'expliquer autrement cette proposition, qui tombe dans la chambra comme un aérolithe législatif, presque â la fin d'une session et sans qu'aucun événement l'ait Justiliée. La prise en considération est néanmoins appuyée par MH. Notbomb, m. i., de Mérode, Lesoinne, Rodenbach, de Renesse, Hanilius, Verhaegen, Rogier, Heeus, Hercier, m. f., Coghen et de Theux, puis adoptée par 65 voix sur 66 votante (3 membres sabstenant ) . mais il est entendu que ce vote ne préjuge rt£n quant an fond, et que la discussion sera précédée d'une enquêle administrative sur la situation de l'agriculture. Plusieurs orateurs s'étonnent de ce que H. Nothomb, m. t., qui avait proposé lui-même une modification de la loi de 1854, ait retiré son projet pour se rallier en principe à celui des 21 signataires de 1b mesure actuelle. Le ministre répond qu'il a dû le faire parce qu'il n'avait pas estimé assez haut, d'après tes idées courantes, le prix rémunérateur du froment. En somme, l'on est d'accord pour chercher à résoudre la question de savoirs! l'agricullure belge fournit plus qu'il ne faut ï la consommation, ou si elle resle en deçà. — 20. H. Hanilius, r. c, présente, au nom de lac. de l'industrie, un projet de loi sur l'entrée des foins. — 21. Un débat s'engage sur la question de savoir si les huîtres déposées dans les pans floltanls d'Ostende doivent être soumises au droit d'entrée de 1 p. c, appliqué aux huîtres non préparées, ou bien au droit de 12 à 16 p. c, qui frappe les huîtres coraesliblee ou prèles à
■«consomiDstlon. H. Nothomb, n. t., est tl*avis qu'il Taai les gouineUre au droU de a i 16 p. c, aèn de proléger l'Industrie des para fixe». Le débat porte §ur la question de savoir tà les pares flottants peuvent êlre considérés comme huilnère» du pays. AprAs avoir entendu sur cet objet HH. Zoude, Rodenbacta, Savart, DumoKier, De Smet, Verhaegen, Delebaye et Nothomb, ■. t., la chambre renvoie au m. i. la pétilion des propriétaires de parcs flotlants. — 26. H. de Han d'ALlenrode rail part à la chambre des inquiétudes qu'inspire aux brasseurs de Louvatn la proposition de loi sar les céréales qui s'étend à l'oi^e. HH. Eloy de Burdinne et Rodenbach tiennent à rassurer le préopinanC. L'examen du projet de loi démontrera que ses inquiétudes sont mal fondées. — 28. H. Smits, r. c, dépose le rapport sur les pélilions des raffineurs de sucre.
imart. H. Nothomb, m. L, dépose les renseignements qu'il a promis au sujet de la que.stion des céréales. Il annonce en même temps qu'il a demandé l'avis des chambres de commerce et des commissions d'agriculture. H. Fleussn rédame la produalon des mercuriales de 1850 et 1^31, époque de lilMrté pour le commerce des grains. H. Nothomb, m. t., dépose ensuite un projet de loi tendant à sanctionner les dispositloua des arrêtés royaux du 14 juillet 1843 et du 13 octobre ISU, relatifs aux douanes (toiles et fils de lin). — 12. M. Lesoinne, r. ». e, présente le rapport sur le projet de loi relatif ï la libre entrée des machines. — ■ 15. Après un débat auquel prennent part HU. Eloy de Burdinne, Cogels, de la Coste, Osy, Delehaye. Dumortier, d'Elbonngne, de Theux, Haniiios, Rogier, de Hérode, Pirmez et Desmaisières, toutes les pétitions relatives k ta question des sucres sont renvoyées au m, f. Dans le cours du débat, il est établi que l'industrie du raffinage du sucre exotique n'emploie en tout que 500 â 600 ouvriers, à quoi H. d'Elhoungne répond qu'il n'est nullement indifférent de jeter sur le pavé plusieurs centaines d'ouvriers d'une ville manufacturière, où 50,000 autres ouvriers sont disposés 6 leur donner la main. Il est ensuite donné lecture d'un message du sénat, annonçant que cette assemblée vient d'adopter un projet de loi sur les céréales. Ce projet modlHe de la &Con suivante la loi de 1854 : « S '"■ Le prix de l'heetolltre de h-oment étant de 15 fr. et au-dessous de 30 fr., droit d'entrée actuel; de 20 fr. et au-dessous de îi St., tiers de ce droit; de 22 fr. et au-dessous de 24 fr,, sixième de ce droit. S 2°. De deux en deux semaines, le mardi, à partir de l'époque k détermiiier par le gouvernement, le prix moyen du froment et du seigle pour tout le
royaume, pendant les quatre ou cinq semaines écoulées, sera établi et publié par les soins du ministre de l'Intérieur. Si ce prix donne lieu ï un changement au r^ime d'entrée ou de sortie, la proclamation en sera faite au Monituur, et la disposition sortira son effet le septième jour après celui de la proclamation. » H. Hanilius soutient que ce projet de lui n'a été voté que dans un but électoral, en vue de capter les suffrages des électeurs des campagnes; que le mhitstère en a fait prendre l'initiative par le sénat, aQn de forcer la main k la chambre; d'ailleurs ce projet est Inconstitutionnel, le sénat n'ayant pas le droit d'initiative en matière d'impôts, et enfin, les 21 auteurs de la proposition soumise antérieurement i la chambre n'ont été, eux aussi, que les prête-noms du ministère. Cette affirmation provoque de vives protesUtlong de la part de HH. Rodenbach, de Renesse et Eloy de Burdinne. M. Rodentùch dit, an nom des signataires de la proposition primitive, qu'ils ont voulu élever le droit d entrée i, cause de la baisse qui s'était produite sur le froment; depuis ilyaeu une hausse constante des prix, et il y a lien de modifier le projet dont la chambre a été saisie. Des mesures sont indispensables, car si le prix du froment s'élève encore de 2 fr. par hectolitre, on aura la libre entrée, et l'on en profitera pour inonder la Belgique de grains étrangers. HH. Lys et Dumortier partagent l'opinion de H. Hanilius, et soutiennent que le sénat a empiété EUT les prérogatives de la chambre. Finalement, et malgré l'opposition du m. t., l'examen de la proposition du sénat est ajourné jusqu'après les vacances de Pâques.
3 avril. Sur les conclusions de H. Eloy de Burdinne, r.c, appuyées parUU. De Haerne et Osy, la chambre renvoie -au m. i. une pétition de fabricants de fils de soie d'Anvers et de Courtral, demandant la prohibition des soles écrues, retorses et à coudre venant de l'étranger. Dans la discussion du projet de loi relatif à la libre entrée des machines, HH. Delebaye et Hanilius insistent pour que l'on prenne des mesures afin d'empêcher que l'on n'introduise plusieurs fols des marchandises du même modèle, sous prétexte ,de machines nouvelles. Après quelques mots d'adbésioD de H. Nothomb, m. i., et des observations de H. Cogben k l'appui du projet de loi, celui-ci est adopté par 52 voix contre une. — 18. H. Cogels, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au système général des entrepbts. — 19. H. Smits, r.c, au nom de la c. de l'industrie, dépose un projet tendant k combler une lacune de la loi sur les droits différentiels, en ce qui concerne les sucres importés par des navires étrangers venant des ports transatlantiques, mais qui
ont reljkcbé i Cowet on dans d'mtm ports de la Uancbe. — 9K. H. Halou, r. t. e., présente le rapport sur les projets relatifo aux céréales. Il conclut i l'adopUon du projet suivant : « Par dérogation à la loi du 51 juillet 1654, le droit d'entrée sur le froment est lixé, lor&que le prix de l'hectolitre est de ti fr. 1 c. à 24 (t. en principal, à 5 Tr. par i ,000 kil. ; de 20 fr. 1 c. à 33 tr. en principal, à 12 fr, 50 c. par 1 ,000 kil. Sont ajoutés aux marchés régulateurs : les marchés d'Alost, Eecloo, Fumes, Huy, Lokeren, Halines, Roulera,Saint-Nicolas, Tirlemont.Tongres, Tournai et Ypres. Lorsque les droits établis par le tiréseni article seront appliqués au froment, e gouvernement pourra déclarer le seigle libre â l'entrée, n — 29. Sur les conclusions de H. Zoude, r. , la chambre renvoie au m. i. une nouvelle pétition des propriétaires de parcs flotunts d'Ostende, qui demandent que ceux-ci soient assimilés, pour les droits, aux parce fixes. L'assemblée adopte ensuite, par 67 voix contre 2 et 2 abstentions, le projet de loi tendant à combler une lacune de la loi sur les droits différentiels, en ce qui concerne les sucres.
3 mai. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur les céréales. H. No~ thomb, m. i., exprime l'avis qu'il n'y a pas moyen de faire une loi définitive sur les céréales avant qu'unestatistique agricole n'ait Un connaître le chiffre de la production du pays et le prix rémunérateur du froment. En attendant il se rallie au projet de la t. c, sauf à déclarer le seigle libre ï l'entrée quand il aura atteint le prix de 15 fr. par hectolitre. HM. EJoy de Burdinne, de Garcia, Rodenbach. De Haeme, Pirson, de Theui et de Benesse, signataires de la proposition des 21, se rallient également au projet, comme mesure provisoire, sans toutefois abandonner le leur, dont ils réclameront ultérieurement l'examen. Les conclusions de la s. c. sont défendues par M. Van den Steen dans l'intérCt de l'agriculture, et combattues par HH. Osy et HaniliuB, qui réclament une enquête sur l'état de celte industrie. En attendant, ils voteront contre toute augmentaUon des droits protecteurs. M. Manillus dit que la loi aurait pour résultat d'alTamer les ouvriers gantois. U. Osy critique vivement la conduite du m. t., 9ni,aprôsavoir, le 28 novembre 1^5, présenté un projet dans l'intérêt des consommateurs, l'a retiré pour se prononcer ensuite en faveur de celui des 21, dans l'intérêt des prophé^ taires, et après avoir vu la réprobation qui l'accueillait, s'est servi d'un expédient pour résoudre la question par l'initiative du sénat. Celte versatilité prouve, d'après l'orateur, qu'un pareil ministre, se réduisant !i n'être «ue le commis de la majorité, est un véri-
uble fléau pour I* pays. M. Zoudt dépom «n amendament tendant à autoriser l'entra de i S.OOO hectolitres de céréales du grtod-ducbé dans le canton de Bouillon. — 5. Après las développements de cet amendement par son auteur, H. Lys combat le projet de la i. c, qui n'a d'autre but, d'après lui, que de plaire aux grands propriétaires, en maintenant un droit de 37 (r. 60 c. sur le froment jusqu'à ce que le prix de l'hectolitre excdde 20 tr- H. Eloy de Burdinne répond que cette proposition est faite dans l'Iolérèi de l'agriculture, et n'est combattue que par les marchands de grains, parmi lesquels il range H. Osy. Ce mot donne lieu à des observations du président. H. Eloy de Burdinne ajoute, en réponse à H. Manillus, que les philanthropes de Gand feraient bien de supprimer l'Impôt moutdre, dont ils frappent le pain des habitants. Le projet est combattu par H. Cogels, qui le considère comme un danger. En augmentant le prix rémunérateur du froment dans celte loi provisoire, on sera naturellement amené i le fixer ultérieurement au même cbl(ft« dans une loi définitive, et l'on arrivera k créer une vive agitation dans le paya. H. Rodenbach répond que la protection que l'on propose est très-modérée. En France, le froment n'est déclaré libre b l'entrée que lorsqu'il atteint 24 fr.; en Angleterre, quand il atteint 32 tr. il n'y a donc rien d'exagéré dans les propositions de la s. e. A ce point de la discussion, M. Castiau, appuyé par HM. Terfaaegen et Dumortier, oppose au projet de loi la question préalable, attendu qu'il émane dn sénat et que celui-ci a excédé aa prén^tlve en prenant l'initiative d'une loi louchant aux recettes de l'Etat. Cette motion est combattue par MM. Dnbus et Halou, r. Cehil-ci bit observer que la chambre est appelée a se prononcer, non sur une proposition du t^at, mais sur le projet des 21, amendé par ta *. e. — 6. La discussion continue sur cet incident entre HH. Halou, r., Manillus, Osy, Dubns. Noihomb, m. i.. Lys, Castiau, Dumortier et Gris. Sur la proposition de H. Halou, r., la chambre, par 55 voix contre 20, prononce l'ordre du Jonr sur la quesUon préalable. H. Dnmonier demande alors l'ajournement du projet jusqu'après enquêu. Cette motion donne lieu i un nouveau débat, auquel prennent part MM. Van Culsem. Rogier et Noihomb, m. i. — 7. Après avoir entendu encore HH. de la CosLe, Osy, de Hérode, Delehayo, deCorswarero, Cogels, Hantlius, deHuelenaere, de Tomaco, Lys, Smits, d'Huan, Domortier, Lesoinne, Halou, r., de Garda, Eloy de Burdinne, Verhaegen et Hotlionb, m. t., la chamlire, par 43 voix contre 31, prononce la clôture dn débat; puis elle rejeue, par 41 voix contre 30, rajonmement pnqioaf
pir H. Dninortier. Gîte rejette, par ii voix contre 55, un amendement de H. Cogben, ainsi conçn : « Par dérogation k l'article 6 de la loi da 51 Jaillet 185i, le gouvernement pourra, alors rnSme que le prh moyen du froment de deux semaines aurait atteint 30 h. par heclolUre, en suspendre la libre entrée, si ce prix est le fait de manœuvres contraires aux intérêts de l'agriculture et du Trésor. Toutefois, si la moyenne des deux semaines suivantes se maintienl à 90 fr. ou an delà par bectolllre, l'arUcle 5 de la loi susdite reprendra son effei. n Elle résont affirmativement, par i7 voix contre 27, une question posée en ces termes par H. Rogier : u Lorsque le prix moyen du froment aura atteint 20 fr. par hectolitre, y aura-l-il un droit î » Elle adopte, par 46 voix contre 36, les chiffres de la «. c. , rejelle un article additionnel de H. Smils, tendant à ne donner à la loi qu'une durée temporaire ; écarte l'amendement deM.Zoude ; adopte celui de H. Nothomb, m. i., relatif au sei^e et une disposition présentée par H. de la Coste et sous-amenOée par H. Hanillus, concernant la réexportation des Tarines provenant de grains étrangers. Enfin, elle vote, Sar 4S voix contre 26, l'ensemble du projet elol.
12 décembre. Répondant i. HH. Eloy de Burdinne et De Smet, H. .Nothomb, m. i., s'engage à soumettre des propositions h la chambre en vue d'erapécber l'invasion en Bel- ^qne d'une épizootie qui vient d'éclater en Bohême.
H janvier. H. Hotbûmb, nt. i., dépose un projet de loi tendante autoriser le gouvernement i prendre les mesures nécessaires h cet effet. —20. H. Lraoinne, r. c. fait rapport sur ce projet de loi et conclut à ce qu'on ne lui donne qu'un caractère temporaire (2 ans). — 31 . 1.a discussion porte exclusivement sur les peines qui sont prononcées en cas de violation des mesures ordonnées par le gouvernement. La chambre entend â ce sujet MU. Delehaye, Dubus, Fleussu, Savart, De Smet, Orts et Nothomb, m. i. — 22. Après de nouvelles observations présentées à ce sujet, par HH. Fleussu, Savart, de Garcia. Dubus et Henôt et l'adoption d'amendements de ce dernier et de H. Fleussu tendant à atténuer les Peines, le projet de loi est voté d'ui^nce et à unanimité.
Il février. H. Lesoinne, r. c, fait rapport snr le projet amendé par le sénat. L'amendement consiste i accorder l'exemption dn droit sur le sel destiné à combattre l'invafdon on les progrès de la maladie. Lactiambre adopte d'ui^ence et à- l'ananimlté le projet amendé.
24 ocU)bre. H. Mercier, m. /., dépose l'exposé delasituationduTr^oraul''septembre 1844 et le compte de la négociation des bons du Trésor pendant l'année 1842.
7 novembre. M. Mercier, m. /., présenle trois projets de loi qui ont pour objet de rîeulartser les BB. de 1845 en ce qui concerne les recettes qui proviennent de l'exécution du traité du Snovembre 1842.— IS.H.Herder.
m. f., expose que les opérations flnanclères qni ont eu lien â la suite de la loi du 21 mars 1844, ont amené pour résultat : 1* de réduire le capital de la dette nationale d'une somme de 84,656,000 fr. ; 2* d'apporter une réduction d'un mlHlon dans la rente ; et 5*de réaliser un bénéflce d'un million sur l'émission de l'emprunt. Celte dernière opération doit donner lieu à un décompte qui nécessite la demande d'un crédit supplémentaire. Le m. f. dépose cette demande de crédit. — 23. M. Mercier, m. f., soumet ï la chambre: 1° un projet de lot tendant i autoriser l'aliénation de biens domaniaux ; S° un projet ayant pour objet l'acquisition de quelques parcelles à ajouter au domaine de Tervueren. — 29. M. Delfosse demande communication du chiffre exact de l'encaisse du Trésor. M. Hei^ cler, m. f., dit qu'il est de 6 millions environ. — 30. H. Mercier, m. f., dépose trois demandes de crédits supplémentaires dont un destiné spécialement au payement des créances dues â des sujets néerlandais, du chef de travaux du cadastre exécutés par eux dans les provinces belges, antérieurement an 1- octobre 1850.
7 déeeriAre. M. Osy demande oh en est le rapport sur l'avance de 1,500,000 francs faite à la Banque de l'industrie d'Anvers. (Voir B. nES voies et moveks.) M. Nothomb, m. i., répond que ce travail est prêt, mais qu'avant de le déposer, il désire avoir une conférence avec les anciens ministres, que cette affaire concerne. — 17. M. Osy, r. c, fait rapport sur une demande de crédH supplémentaire tendant 3 satisfaire à des condamnations judiciaires prononcées en fcveur des communes de Dison et de Petit- Rechain.
n janvier. M. Nothomb, m. t., dépose le rapport surles opérations commerciales faites au sujet de l'industrie cotonnière avec le eoncours de la Banque d'industrie d'Anvers. M. Devaux demande, à ce propos, où en est le rapport sur les relations dn gonvemement avec la société de Guatemala. M. Nothomb, m. i., répond qn'll n'est pas i même de le présenter actuellement.
21 {ivrier. La chambre adopte k l'unanimité, sauf 2 abstentions, le projet de lolpor-
Unt rÈglement définitif des BB. de tëW, 1851 et 1832.
1" mam. Adoption à l'unanlmiié du crédit de 42,554 fr. pour satisfaire aux condaoïnattons prononcies an profit des communes de Petlt-Rechain et Dison. — 8. U. Zoude, r. i. c, fait rapport sur la demande de crédit présentée le 50 novembre par H. Mercier, m. /. — lO. H. Kervyn, r. i. c, id. sur le projet rclalif il l'acquisition de plusteure parcelles enclavées dans le domaine de Tervueren, et sur le projet relatif à l'aliénation de biens domaniaux.
Zavril. H.Nothomb, m.L, dépose un projet de modification à la loi sur les ventes â l'encan. — 4. Les projets de loi relatifs au remboursement des avances faites par la Société Générale aux concessionnaires de la Sambre canalisée, le crédit supplémentaire pour le cadastre, et l'acbat de parcelles enclavées dans le domaine de Ter>'ueren «ont adoptés il l'unanimité. Il en est de même de l'autorisation d'aliéner des biens domaniaux, ■près quelques mots de HM. Osy et d'Hoffschmidt pour recommander la vente de la forêt de Hout-Huist. M. Mercier, m. f., dépose ensuite deux projets de crédits, l'un de 7,800 fr., l'autre de 6.000 fr., pour faire face aux dépenses résultant de l'exécution de l'article 64 du traité du 5 novembre 1842; puis un projet en vue d'autoriser le gouvernementârenoncerà toute répétition àcharge des provinces de Liège et de Limbourg du chef desobligalionsrestantii remplir par elles pour l'extinction de l'emprunt levé en vertu de la loi du 5 janvier 1824, concernant la coDstnictlon du canal de Haestricht â Boisle-Duc et qui ont fait l'objet de la réserve contenue, au profit du gouvernement belge, dans l'article 62 du traité du 5 novembre 1842, sous la condition que les provinces de Liège et de Limbourg renoncent k tous droits de propriété ou autres sur ce canal. Un autre projet tend à exempter des droits d'enregistrement et d'hypothéqué les actes et jugements qui ont eu pour objet de procurer k l'Etat les garanties exigées par lui pour le recouvrement des sommes prêtées !i la société anonyme dite : Banque de Belgique, en exécution de la loi du l'^ Janvier 1839. — 16. H. Dubus, r. s. c, présente le rapport sur le crédit destiné à terminer par transaction le procès existant entre le gouvernement et tes hériUers Dapsens. — 2*. M. Mercier, tn. f., dépose un projet de loi tendant i régulariser l'avance (aile à la Banque de l'industrie d'Anvers, dans l'intérSl de l'industrie cotonnlère. — 29. La transaction avec les héritiers Dapsens est adoptée à l'unanimité, sauf l'abstention de H. Orts, qui a été l'un des arbitres appelés à donner leur avis sur la
transaction, l'autre arbitre étant H. Dolez. 8 «ai. La chambre vote à l'unanimité les projets de loi portant régularisation du B. de 1843. — 9. M. Mercier, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet de régler le service et le contrôle de la caisse d'amortissement et de la caisse des dép6ts et consignations.
FXAMAHDB (LANGUE).
iijanvier. Voir Justice.
GARDS CmQDB.
l"nMr«. H. Nothomb, m. t., dépose un projet de révision générale de la loi sur la garde civique.
24 ocfc^;. M. Mercier, m. ^..dépose un projet de crédit supplémentaire de 4,130,000 fr. concernant le département de la guerre.
6 novembre. H. Pirson, r. ». c, présente le rapport sur ce projet. — 15. H, Du Pont, RI. g., répondant à H. Osy, annonce qu'il présentera prochainement un projet de loi concernant les indemnités réclamées par diverses communes voisines d'Anvers, pour préjudice résultant du siège de la citadelle. Le crédit est voté à l'unanimité.
7 décembre. En réponse à une interpellation de M. H. de Brouckere au siijet de l'état d'avancement des travaux de la s. c. charf^ée de l'examen du projet de loi relatif à l'organisation de l'armée, M. Liedts, p., déclare qu'il a fallu se livrer i, l'examen de nombreux documents communiqués par le déparlement de la guerre; mais la 8. c. se réunira irëeprocbainement, afin de résoudre les questions que soulève le projet. ~ 19. M. Mercier, m. f., dépose la demande d'un crédit provisoire de 7 millions au département de la guerre.— 20. M. Pirson, r. ». c, fait rapport sur ce projet, puis M. Du Pont, m. g., dépose celui qui fixe le contingent de l'armée pour 1845. — 21. Sur le rapport de M. Pirson, r. ». c. Il est adopté à l'unanimité. Il en est de même du cMdit provisoire de 7 millions.
19 féirier. M. F. de Mérode signale le fait d'un soldat qui est mort gelé dans un cachot ï Charleroi, et il appelle l'aUention la plus sérieuse du m. g. sur la conduite de ceux qui ont été cause d'un pareil malheur. — 21. M. DuPont, m. jf., déclare que le fait rapporté par les journaux de Charleroi est controuvé. — 28. M. de Chiraay, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi d'oi^ntsaiion de l'armée.
7 avrii. L'ordre du Jour appelle la discussion générale de ceprojet. Le m. g. est assisté de MM. le colonel Claisse et le lieutenunl-colo-
nel Beuckers, commissaires royaux. Au débui de la séance, H. CasUau soulève une question préjudicielle. Avant d'aborder l'examen de la loi d'organisation miiiialre, il veut savoir quelles sont les intentions do gouvernemenl an sujet de l'exécution de la convention du 14 décembre 1831 relative i la démolition des forteresses sur la frontière du midi. L'orateur soutient, d'accord avec MM. Dûmortier, Detebaye, de Garcia et Devaux, que rimporlance i donner â l'effectif de l'armée dépend essentiellement de la solution de cette question. MH. Goblet, m. a., Nothomb, m. t., Du Pont, »B. g., Ueuckers, c. r., de Hérode, Malou et Pirson défendent la thèse contraire. H. Goblet, «. 0., déclare ensuite qu'il ne peut, utilement pour le pays, fournir les renseignements demandés. En réponse ÏM. Verhaegen, qui veut savoirs! le ministère n'abandonnera pas ie général Du Pont, comme on a abandonné jadis le général De Mem, H. Mercier, m. f., déclare que tous les membres du cabinet sont d'accord avec le m. g., sur la question de l'organisation de l'armée et qu'ils K considèrent tous comme solidaires vlsâ-vis de la ctiambre. La proposition d'ajournement faite parH.Castiau n'est pas adoptée. — 8. M. de Chimay, r., défend le principe du projet de loi, (oui en déclarant qu'il ne constitue qu'une organisation des cadres. Il soutient la nécessité de donner une base solide à la neutralité de la Belgique et invoque à l'appui de ses doctrines ta bravoure que les Belges ont déployée dans tous les temps sur tous les champs de bataille. M. de Garcia approuve le principe du projet, mais trouve qu un contingent de 80,000 hommes est exagéré. Il se contenterait de 63,000. M. Gobiet, m. a.. Invoque les exemples de l'histoire pour prouver que la Belgique serait exposée aux plus grands malheurs si elle négligeait de constituer son armée sur un pied aussi respectable que ses ressources le lui permettent. H. de Renesse soutient la même opinion. Quoique, par le traité duI9avriM859, la Belgique ail été déclarée un Elal perpétuellement neutre, et que sa neutralité ait été rorraellement garantie par les hautes puissances signataires de ce traité de paix, il est cependant du devoir de mute nation neutre et Indépendante, de se donner une organisation militaire fortement constituée, qui puisse répondre à toutes les éventualités, et, au besoin, la protéger contre une agression étrangère ; ainsi. Il est de toute néces^té que le pays s'impose les sacrifices indispensables au maintien d'une armée sur un pied bien organisé, ayant surtout de bons cadres d'activité et de réserve. H. Du Pont, m. g., s'attache i démontrer que la Belgique, pour jouir de tous les avantages de la neutralité, doit pou-
voir mettre sous les armes des forces importantes; que l'armée permanente doit toujours former une part tres-considérable de ces for<:es ; que son chiffre ne peut être Inférieur i 80,000 hommes; que son rapport avec notre population est Inférieur à celui qui a été adopté par plusieurs puissances, et qu'il n'est nullement supérieur à celui sur lequel les économistes sont d'accord. Notre organisation, qui tient le milieu entre les systèmes extrêmes, est particulièrement applicable i notre poRiilon défensive. H. Verhaegen est du même avis et trouve que, dans la situation du pays, il n'y a qu'une alternative possihle ; Faire assez ou Ne rien faire du tout. La prodigalité ne consiste pas seulement â dépenser trop, mais aussi ii faire les choses à demi, H organiser, par exemple, une armée assez forte pour grever le Trésor public, mais pas assez nombreuse pour suffire i la défense du pays. D'après M. Nothomb, m. i., tout ce que l'on peut dire contre une organisation militaire solide, on peut le dire contre la nationalité belge elle-même. La Belgique doit défendre sa neutralité si elle veut qu'elle soit respectée, si elle veut que sa neutralité ne soit pas une prime offerte aux puissances voisines qui seraient tentéesde violer un territoire non défendu, un territoire qui se livre en quelque sorte au premier occupant. M. Castiau combat seul le projet de loi. D'après lui, le gouvernement aurait iù se pénétrer de la pensée toute démocratique de la Constitution et l'introduire dans son projet d'organisation. Il devaits'attacher avant tout 'à la question du recrutement, puisqu'elle est la base de tout notre régime militaire. Il devait faire disparaître de nos institulions militaires et l'absurdité du tirage au sort et l'iniquité du remplacement militaire, qui est la lèpre des armées nationales. Il devait enfin asseoir toute notre organisation militaire sur le grand principe de l'égaillé devant la loi, et imposer à tous les Belges sans exception, arrivés à leur majorité.riches ou pauvres, l'obligation de servir leur pays et de prendre, an besoin, les armes pour le défendre. H. Nottiomb, m. t., dit que la loi que l'on propose a surtout pourhutde donner de la sécurité à l'armée, et d'après la position géographique de la Belgique, c'est la principale considération dont il faille tenir compte. — 9. M. Delehayc est d'avis qiie l'organisation militaire appartient au pouvoir exécutif. Selon lui, il n'y a aucun danger ; et nos ressourcesjsonl telles, qu'on ne peut dépasser le chiffre de 35 millions pour le département de la guerre. Il voudrait que la chambre mit è la disposition du gouvernement 25 millions, moyennant quoi il organiserait l'armée comme il l'entendrait, sauf aux chambres à forcer le roinislère h changer les
résolnUonfl qu'il poarralt prendre, Bi elles n'élilent pas sitittlites de celt« oi^nlHatlon. H. Dd Pont, m. g., défend notre lystCme de recruiement, qui lui paraît réunir tous les avantages des armées les mieux orf^snisés. Sons le rapport économique, ce système est des plus avantageux, en ce qu'il permet de disposer, â chaque moment, d'une armée de 80,000 hommes, alors que, d'après le B., on n'en solde que SO.OOO. Il faut donc ae garder de renoncer à la légère à des institutions qui sont le rrull de longues épreuves, pour en admettre d'autres que toutes les nations ont repoussées jusqu'Ici ou dont Tbistolre des peuples fait voir les funestes résultats. H. Lys combat les réductions prof06ées par la «. c. Il ne vent pas, pour une misérable économie de 367,000 f^. risquer de désorganiser et de démoraliser l'année. Il votera pour toule proposition qui aura pour objet de réduire les cadres, mais contre toute proposition qui n'aura d'autre résultat que d'afTaiblir te moral de l'armée, sans économie notable pour le Trésor. Les olBclers de l'armée ont des droits acquis; il entend qu'ils soient respectés ou qu'une indemnité convenable leur soit accordée. On asatisfalt à toutes les obligations envers les magistrats, envers les meuibrea des corps administratifs, envers tous les employés de l'Etat; la même justice est due à l'armée, et son organisation doit être combinée avec les besoins du Trésor, tout en respectant lesdrolts acquis. M. Pirson défend le principe de notre organisation militaire et combat la thèse du service obligatoire préconisée par M. Castiau. D'après lui, l'organisation militaire d'une nation doit Être en harmonie avec ses institutions politiques et appropriée au caractère et aux mœurs de ses habitants. Cette considération a toujours été le point de départ de tous les hommes politiques et de toutes les supériorités militaires qui se sont occupées de l'organisation des années. De ta vient qu'en Russie, qu'en Autriche, qu'en Prusse, qu'en France, qu'en Espagne, qu'en .Angleterre, les organisations militaires sont dissemblables. Il ne faut donc pas trop se préoccuper de ce qui se fait en Prusse et dans les Etats allemands, car de même qu'il n'y a aucune analogie entre leurs . institutions et les nôtres, on ne peut songer à adopter leur système. Les lois qui ne sont pas conformes aux habitudes et auxaffectlons des peuples sont des paroles et rien de plus. H. de Han d'Attenrode recommande la révision des règlements militaires au point de \-ae de la discipline de l'armée. Il est partisan d'une défense solide de la neutralité bt\$e, et approuve la s. c. de n'avoir pas insisté sur la question des forteresses. Notre organisation militaire doit s'accomplir en dehors de toute
Intervention étrangère. H. Beuckers, e. r., constate que cbaque discussion du B. de Ift
S lierre a été jusqu'ici pour l'armée nne poque d'inquiétude et de crise qu'on attendait avec crainte, qu'on suivait avec anxiété et pendant laquelle la haute conBance qne l'armée aime à placer sans restriction dans tous les grands pouvoirs de l'Etat ne conservait pas toujours toute sa force. Ces faits constituent une situation grave i laquelle le projet doit enfin apporter an remède définlUf. — 40. H. Ro^er se féUcIte de c« que le rOle des défenseurs de l'armée eM devenu plus fadie; les luttes parlementaires semblent avoir porté leurs fhiits. La chambre, en majorité, reconnaît aujourd'hui la nécessité d'une armée capable de protéger et de défendre efficacement cette neutralité rnicère, loyale el farte, base de notre existence politique en Europe. Cette situation nonvelle des esprits est due â l'aitilude d'une grande partie de l'opposition qui a soutenu le goavemement, et son exemple n'a pu rester sans influence sur les dispositions de la majorité. La presse de l'opposition a joué un rOle non moins utile. Enfin, il est une troisième cause & ce re>1rement d'opinion, et ce n'est pas la moins InQuente. La conduite du général De Liem, mort vaillamment sur la brèche en défendant l'année, sa noble persévérance et sa retraite honorable ont produit une vive Impression. La retraite du général De Liem n'a pas été seulement un bel exemple, c'a éié encore une bonne action. Voilk ce qu'on gagne, dans les régions du gouvernement, âse conduire avec suite, fermeté et résolution. L'ortteur manifeste ses sentiments de sympathie pour l'arraée qui est le cœur, le bras, la sève et la santé du pays. H. d'Huart exprime les mCmes sentiments et félicite le m. g. du service qu'il a rendu â l'armée en proposant enfin de fixer l'organisation des cadres. M. Du Pont, nt. g., fait l'éloge du moral et de la discipline de l'armée, et garantit qu'elle apprécie les avantages que le pays lui «ccorde, mais 11 ajoute qu'il est impossible d'avancer plus loin qu'on n'est allé dans la voie des économies. H. Manilius déclare qu'il votera toutes celles que propose la ». c, si minimes qu'elles soient. M. de Hérode est d'avis qo'au point de vue financier comme au point de vue de l'infiuence de l'armée en temps de paix, il faut préférer la qualité à la quantité. li regrette que l'on ne facilite pas l'entrée de l'Ecole miliuire aux fils de familles aisées, qui n'ont pas fail d'études spéciales, au lieu de les forcer à prendre dusenice à l'étranger. Il voudrait aussi que l'on s'occupât davantage du développement du sentiment religieux dans l'armée. H. de la Coste estime que celle-ci ne devrait 6tra composée que de vo-
loDUirM en umpade pilx. — ll.H.Bribinl w prononce en Aivear d'une réductlûo des odres qui lui piraissent exsgérés. Il proteste contre les paroles de M. de Hérode, concieN Haut les Bis de bntille. Il faut se rappeler que toute la Conslitulion belge est fondée sur le principe de l'égalité dt» citoyens devant la loi. y. DesmaisiËres déclare qu'il volera le projet du gouverDeoienl, et rappelle qu'en iK,9 le B. éUit de 49 millions. On le réduit aniourd'bui ï 28 millions. On fait donc une large part ï ce qui était nâccssatre pour soulager les contribuables. U. Castiau présente nue nouvelle défense de sa thèse de la nillon arniËe. Au lieu de 40,000 à 50.000 bommes, il faudrait un foisceau de SOO.OOO baïonnettes pour défendre la nationalité, u Inspirez- vous, dit-il, de l'espritde la démocratie; élargissez, il en est temps, le cercle de la capacité étectonle:augnienteilenonibredescitoyens;snpprimez successivement l'exclusion politique qui ptse encore sur les majorilés; que toutes les classes de la société soient ainsi intéressées k la défense de nos Institutions I Faites enfin que le peuple belge soit tout ï la fois le plus beureui et le plus libre des peuples de l'Europe ; et alors, ne craignez rien. Reposez- TODS dans la force et l'indépendance du peuple; car il se laverait, je vous l'assure, comme un seul homme, pour étouffer l'ennemi qui viendrait menacer notre nationalité, nos institutions et nos libertés. » M. Meeus, tout en appuyant le projet, ne peut consentir il le voter qu'à la condition que l'on dise de quels moyens on disposerait en temps de guerre pour suffire il l'entretien de 80,000 hommes. 11. de Brouckere, de son cAté, demande si le M. g. considère l'organisation qu'il propose eomme sufQsante pour parer à toutes les iventuatités. H. Ehi Pont, m. g., dit qu'elle l'est actuelle ment, mais 11 ne peut répondre del'avenlr. H. Hercier.m./^., dit ensuite qu'il «spàre arriver bientôt au moment où l'on pourra créer une réserve pécuniaire pour les A'eotoalités de guerre. M. Verbaegen espère 4|ue les cadres proposés ne seront pas un timple Mojiwmm, mais qu'ils seront toujoure remplis. H. Dumortier regrette que l'on présente une organisation pour le pied de paix. Il demande où l'on trouvera tes ressources nécessaires le jour où l'armée devra défendre le territoire. H. de Brouckere conclut des paroles du h. f. que celui-ci accepte taule la responsabilité de la situation. H. de Hérode, répondant A H. Brabant, proteste contre la pMSée d'avoir voulu réclamer un privilège poor BiK caste. La blouse percée d'une balle, que portait son frère ii Berchem, lui rappelle nfiûmawm que oous ne sommes plus an altde du comie d'Egmonl. U. Uaoillua dit que lorsque nous pourrons thésauriser et
avoir une réserve, U ne ftudn pas la déposer à la Société Générale. H. Hetui répond que cette observation- n'est digne ni de l'orateur ni de lui. M. Mercier, m. /'., trouvant qu'une réserve esl indispensable, H. Halou fhlt observer qu'il sera temps, lorsqu'on l'aura, de décider dans quel endroit on la placera. La discussion générale est close. Dans celle des articles, H. Brabant propose de réduire de SIO le nombre des ofBciers d'infanterie. — 19. Après un débat auquel prennent part MH. Brabant, Claisse, c. r., Pirson, de Man d'Attenrode et Du Pont, m. g., H. Brabant modifie les termes de sa proposition. Il de- , mande qu'en dehors de la compagnie sédentaire des sous-officiers, des deux compagnies sédentaires et de la division de discipline. Il n'y ait que i5S compagnies. Cet amendement esi rejeté par 46 voix contre 19 et une abstention. En conséquence le chiffre de 1,098 officiera subalternes est adopté. Il est décidé qu'il y aura 1 6 colonels. 16 Ileulenantecolonels et 66 majors d'infanterie. Ce dernier chiffre est adopté par 65 voix contre 39. La I. c. avait proposé SO majors. Pour la cavalaie, on accorde 256 officiers subalternes, 7 colonels, 7 lieutenants-colonels et 19 majors; pour VartillerU (train), 14 officiers subalternes. 4 colonels, 5 lieutenants-colonels, 5 majora et 24 gardes d'artillerie; puis 9 commandants d'artillerie en résidence, 209 officiera subalternes, 4 colonels, 4 lieutenants-colonels et t2 majora. — 14. La chambre renvoie k la ». c. un amendement de M. Du Pont, N>. g., relatif â l'avancement dans le génie, un autre de H. Verbaegen, tendant à assimiler les officiera du service de sanié à ceux de l'éut-raajor général et. enfln, un autre du même membre, aux termes duquel les officiera <;bargés d'un service spécial i l'étranger, en dehors de l'emploi de leur grade, passeront dans la réserve jusqu'à ce qu'ils rentrent dans leur emploi. La chambre décide ensuite que Vétal-major gméral de l'armée sera composé de 9 lieutenants généraux et 18 généraux-majors. Sont entendus k ce sujet HH. Du Pont, m. g., de ChimMy, r., de Hérode, Pirson, Claisse, c. r., et Dumortier. On détermine ensuite le chiffre de Vitalmajor de» prwince» et des placer. Un débat s'engage entre MM. de Uan d'Attenrode, Du Pont, m. g., et Verbaegen, sur l'admission et l'avancement dans le service de santé. Le m. g. annonce qu'il présentera un projet de loi i cet égard — IS. H. de Chimay. r.,falt rapport sur les amendements renvoyés il la g. c. Le débat continue sur l'avancement dans le service de santé. MH. de la Coste et Van den Eynde soutiennent, contrairement il l'opinion de MH. Verbaegen et Du Pont, m. g., que le gouvernement n'a pas le droit d'impo-
ser des examens spéciaux aux médecins qui ont obtenu leur diplôme du jury unlverailaire. H. Du Pont, m. g., ré|i6te qu'un projel de loi sera présenté, à propos duquel cette question pourra être uiileraent débattue. L'amendement de M. Yerhaegen, tendant à assimiler les olSclers de santé, quant â la solde, aux officiers d'éui-major, est ajourné jusqu'à la discussion du crédit qui sera soiiiciLé pour le départemem àe. la guerre. L'amendement du même membre, concernant les officiers chargés d'un senice spétùal â l'étranger, est sous-amendé par H. Pirson, qui voudrait que ce service ne fit mettre l'oÉcier â la réserve qu'au bout de six mois. Hais après un débat auquel prennent part MH. Du Pont, m. g., Dumoriier, Halou, Manillus et de Han d'Mlenrode, il est r^eté. Après le vote de l'article relatif à la solde des oÉciers de la section de réserve, la chambre discute au sujet de l'âge auquel les officiers des différents grades seront mis à la pension. Le gouvernement et la (. c. sont d'accord pour fixer cet ige k 65 ans pour les lieutenants généraux, à 63 ans IMur les généraux-majors, â 55 ans pour les lleutenanis et sous-lieutenants ; mats le ministre propose 60 ans pour les colonels,
58 ans pour les lieutenants-colonels et m^ors et 56 ans pour les capitaines. La s. c. propose
59 et 37 ans. K. Orts combat l'article tout entier et ne veut pas de la mise ï ta pension obligatoire. Il préfère s'en tenir aux termes de la loi de 1838 sur les pensions militaires, aux termes de laquelle la mise à la retraite est facultative. — 16. La chambre entend à ce sujet HH. Pirson, d'Huart, de Brouckere, de Chimay, r.. Du Pont, m. g., Verbaegen, Halou, Hanilius, 0ns et de Uérode. H. de Brouckere propose de ne mettre la disposition proposée en videur qu'à partir du 1'^ Janvier 1818; H. d'Huart, delà disjoindre du projet actuel pour en faire l'objet d'un projet spécial. Cette motion est adoptée. On passe ensuite aux dispositions relatives à l'avancement dans le corps du génie. La «. c. propose de n'accorder l'avancement dans l'éial-major de ce corps qu'aux anciens élèves de l'Ecole militaire. Le gouvernementeroUpi-éférable d'accorderune certaine marge pour les officiers et sous-officiers qui n'ont point passé par l'Ecole, saufâlessoumettre à un examen. — 17. H. Goblei, m. a. (chef de l'arme du génie), soutient celte dernière proposition, qui est combattue par HH, David, Halou, Hanilius, de Han d'Atlenrode et Lys, et défendue par HH. Beucliers, c. r., et Du Pont, m. g. — 18. La proposition du gouvernement est encore combattue par MH. BrabanI et d'Eihonngne, et défendue par HM. Goblel, et. a.. Du Pont, m. g., Nûtbomb, m. t., et Rogîer. La proposition du m. g. est ainsi
conçue : « Les emplois vacants de sous-lientenanl dans i'état-major particulier du génie seront donnés exclusivement aux élèves de l'Ecole militaire qui auront satisfait aux examens de sortie exigés pour les armes spéciales. Les emplois vacanu de sous-lieutenant dans les troupes du génie seront donnés : les 2/5 aux élèves de l'Ecole militaire ayant satisfait aux conditions prémentionnées, à moins d'insuffisance de sujets capables; un tiers aux sous-officiers de ces troupes, qui, apràs examen, auront été reconnus capables de remplir ces emplois. Les lieutenants ou capi^ taines de cette dernière catégorie ne seront admis aux emplois dans l'état-major parlîcalier du génie, qu'après avoir satisfait âun nouvel examen, dont le programme sera flxé par arrêté royal Les règles de passage des officiers de l'état-major particulier du génie dans les troupes de celte arme feront l'objet de dispositions réglementaires â déterminer par arrêté royal. » H. David propose de substituer au 3° S' la rédaction suivante ; « Les lieutenants ou capitaines de celle dernière catégorie ne seront admis aux emplois dans l'état-m^or particulier du génie dans la troupei de cette ai-me, qu'après avoir satisCait â un nouvel examen au Koim aum fort qiu celui déterminé pour Vexamen de sortie de l'Ecole militaire, et dont le programme sera fixé par arrêté royal. » Le sous-amendement de H. David est mis aux voix. II n'est pas adopté. L'amendement du m. g. esi mis aux voix et adopté par M voix contre 5( et 6 abstentions. La chambre vote ensuite les articles relatifs au géme et à la gendarmerie, et les dispositions transitoires. En réponse à H. de Hérode, au sujet du service des aumôniers dans les garnisons. H. Du Pont, m. g., dit que ceux-ci recevront leurs inEtructions des évèques et que le gouvernement fait tout ce qu'il doit pour empêcher que le soldat ne soit entravé dans l'exercice de ses devoirs religieux. — 19. Après quelques observations de UM. David et Halou, le projet de loi est voté par 58 voix contre 18. — SI. H. Du Pont, m. g., dépose un projet de crédit supplémenUire de 21,022,000 fr. au B. de la guerre. — 34. M. Pirson, r. s. c, fait rapport sur ce projet.
3 mai. 11 est adopté !i l'unanimité, après un échange d'explications entre HH. de Corswarem et Du Pont, m. g., au sujet des terrains des fortiûcations passagères construites il Hassett en 1851 . Répondant à H. Osy, h: Du Pont, m. g., dit qu'il u'a pas encore pu présenter un projet de loi relatif aux créances résultant du si^e d'Anvers, parce que plusieurs de celles-ci concernent le département de l'intérieur, avec lequel il doit se mettre d'accord.
36 novembre. H. Verhaegen dépose une proposition de loi ponant modiOcation aux droits d'enregiEtrement, pour les donaUons entre-vifs à titre gratnit. — 27. M. Rodenbacli insiste pour la révision de la loi qui établit le droit de débit sar les boissons distillées, et qui frappe d'un impAt égal les petits débitants et les grands. M. Mercier, m.f., répond qu'il s'occupe de ceue question dont ta solution présente de trËs-graves dlf- Ikultés.
â décembre. H. Verhaegen développe sa proposition de loi, qui a pour objet principal de soumettre â un droit proportionnel d'enre^tremeut les donations faites en faveur des établissements publics, des corporations et congrégations, sous quelque dénomination que ce puisse être. H. Eloy de Burdinnc approuve ia proposition, en ce qu'elle frappe les donations faites en faveur de mainmortes, mais son extension à toutes les donations entre-vifs est, ï ses yeux, une nouvelle charge qui va ^ver la propriété. A ce ttlre il combat la prise en considération, qui est toulefois votée par la chambre. — 19. H. de Roo, r. c, conclut an renvoi an m. f., avec demande d'explications, de nombreuses pétitions de débitants de boissons distillées, qui demandent l'abrogation ou la modiflcation de la loi du 18 mars 1858. Après des observations de MH. Rodenbach, de Villegas, Orts, De Saegher et d'Huart sur les effets de cette loi, le renvoi esl ordonné, dn consentement de H. Mercier, t». f. Celui-ci dépose ensuite un projet de loi fixant le contingent général delà contribution foncière {15,300,000 fr.) et la répartition de ce contingent entre les provinces, selon la valeur Imposable.
H janvier. En réponse à une interpellation de H. Hodenbacb, H. Mercier, m. f., promet de présenter, avant la fin de ia session, nn rapport sur l'exécution de la loi relative au droit de débit des boissons distillées. — 18. M. Delfosse, r. ». c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif ï la péréquation générale de la contribution foncière. La s. c. propose de ne voter le projet que pour Texercice 1845, et de réserver pour l'année procbaine la discussion de la loi déflnitive de péréquation cadastrale. — 30. Dans ces conditions, après une protestation de M. Eloy de Bnrdinne an sujet des charges qui grèvent la [îroprlélé foncière, et des observations de U. d'Hoffschmidt sur la position faite au Lnxembnnrg, te projet de loi est adopté ï l'unanimité.
INDtrSTIUIC.
iS février. H. Mothomb, m. t., dépose nn
projet de loi tendant à établir nn conseil de pmd'hommes à Roulers.
6 mars. H. Van Cutsem, r. c, fait rapport sur ce projet de loi. — 15. il estadopléà l'on an im lié.
INSTRUCTION PDBLIQDB.
Î7 janvier. Il esl procédé au tirage au sort des membres sortants du jury d'examen.
6 février. En réponse i une demande de H. de Han d'Attenrode, appuyée par M. De Smet et combattue par H. Maertens, H. No- Ibomb, m. t., déclare ne pouvoir communiquer au corps professoral le rapport fait par le jury de médecine vétérinaire de 1844, sur l'état de l'enseignement de cette science. Ce document a été rédigé uniquement pour éclairer le ministre. Celui-ci dépose le rapport sur la situation des nniversités de l'Elat. — 11. Dans la discussion du B. de l'intérieur, la«. c. propose de n'allouer qne pour nn trimestre les fonds destinés â l'Ecole vétérinaire. Il s'agit de décider s'il faut au pays un grand établissement à la fois agricole et vétérinaire, et si ce double établissement est possible à Cureghem. Le jury de médecine vétérinaire répond affirmativement â la première question et négativement â la seconde. Le Jury a présenté également des observations très-sévères sur la discipline de l'Ecole, et c'est pour ce motif que la t. c. repousse le crédit. Le débat s'engage sur ces divers points, après que H. Rogier a demandé communication des rapports de l'inspecteur. On entend, dans cette séance, UH. Notbomb, m. i., de Renesse, Rogier, de Han d'Attenrode, Liedis, Pirson, de Theux et de Mérode. — 13. Prennent encore ia parole, MM. de Man d'Attenrode, Noibomb, m. i., Maertens, r., de Braucltcre, de Naeyer, de Tornaco, de Renesse, De Smet, Devaux, de Tbeux.
Mast de Vries, Rogier, Dubus et Dnmortier. M. de Renesse propose de n'allouer qu'un crédit pour dix mois(124,580 fr.),etde nommer dans le sein de la cbambre une commission d'enquête, chargée de rechercher tes causes de la décadence de l'Ecole vétérinaire de l'Etat et les moyens i employer pour parer aux inconvénients qui existent actuellement. La chambre, votant par division sur celle motion, rejette, par 55 voix contre 50 et une abstention, la proposition d'enquête, et, par 35 voix contre 35, le crédit porté an B. Elle n'alloue donc que les 134,580 fr. pour dix mois. — 14. (I est procédé au scrutin pour la nomination des membres du jury d'examen. Sont nommés titulaires : Doctorat endroit, U. Delcour; doctoral en médecine, M. Cranincx; icienceg, M. Kicitx; philotoplàe et lelfrei, M. Schwarli; candjdalvre en dtvit, H. Namur; candidahtre en médedne, M. Rai-
su
Uni. SappUints i Doctoral ai droit, H. Scliol- Uiort; doctoral en médecine, H. Hubert; «cuncn, M. Cantraine ; pkilosopMe tt lettres, H. Burggraff; candidature en droU, H. Orts QJs; camtid^ure en médecine, M. Lombtrd. — 19. Dans la discussion da B. de l'intérieur, M. Verhaegen ceproche au gouvernement de n'avoir pas organisé les cours normaux des écoles primaires supërieureg, en Tue de donner au clergé le monopole de la formalion des Insiituteurs. il critique aussi le choix des inspecteurs civils, parmi lesquels il y en a beaucoup d'Incapables. Il accuse enlln le m. i. d'avoir voulu livrer au clergé le collège' de WaTTf, et soutient qu'on ne fait rien pour l'enseignement supérieur, ï ce point que les universités de l'Etat auraient depuis longtemps cessé d'eiiisier, si la concurrence de l'université libre de Bruxelles ne faisait une nécessité de les maintenir. On se contenterait parfaitement sans cela de l'université de I.ouviin. H. Nothomb, m. t., répond que les deux écoles normales décrétées par la loi de 18ii existent ; que, sur il écoles primaires Supérieures qu'il doit établir, il y en a déji U, el que l'a^onction des cours normaux a commencé à Bruxelles. Si tous les inspecteurs cantonaux ne sont pas des modelés de science, la plupart s'acquittent convenablement de leura foncijons. L'enseignement moyen, en l'absence d'une loi or^nlque, est administré avec l'accord des communes. Quant 3 i'enselgiiement supérieur, on s'occupe d'élaborer un programme général qui pourrait être admis pour les quatre universités. H. Orts demande si les élèves qui auront suivi les cours normaux des écoles supérieures pourront être admis comme instituteurs après Ïutre ans, au même titre que les élËves des :oles normales. H. Notliomb, m. i., répond affirmativement, en ajoutant que ces jeunes gens recevront le complément de l'enseignement pédagogique dans des cours qui seront organisés prochainement. H. Dumortier soutient qu'en organisant partout des cours normaûicon violerait l'esprit de la loi, car oti donnerait la prépondérance aux élèves des écoles officielles. H. Nothomb, tn. {., répond qu'il ne peut y avoir qu'un sent de ct& cours par province. H. Castlau insiste pour la prompte organisation des concours cantonaux pour les instituteurs et les élèves. H. Devaux critique la ^çon dont se font les concours de l'enseignement moyen et le choix des sujets, et demande la suppression de l'épreuve orale, qui a lieu ï Bruxelles. Il voudrait que l'on prorogeât le délai axé par l'article 10 de la loi de 1842 pour le choix des instituteurs parmi les élèves des écoles normales, afin de ne pas donner la prépondérance lux candidais da clergé. H. De Haeme déAod eelal-d
contre les impuUtions dont II est l'objet, et rend hommage â l'influence salutaire de l'Inspection civile. M. Dumortier appuie les observations de H, Devaui en ce qui concerne les concours de l'enseignement moyen. Ces deux orateurs voudraient qu'il n'y eût d« concours que pour la classe de rhétorique. M. de Tbeux est d'avis que ces concours devraient f tre organisés par une loi. M. Dumortier appuie cette opinion, qui est contestée par H. Nothomb, m. i. Des observations sont présentées ensuite par H. Delfosse sur le« nominations faites dans les universités da l'Eut et sur les bibliothèques de ces universités. H. de Man d'Aitenrode se plaint de ce qu'on admette des étrangers à Taire partie des jurys d'examen. H. nothomb, m. i., dit que l'exclusion des professeurs étranger* présenterait de graves Inconvénients. La chambre entend ensuite H. Sigart, au sujet de la nécessité d'augmenter le subside de l'Ecole des mines de Mons; H. Fieuseu, an sujet de la répartition des subsides pour l'enseignement moyen, et H. Uuveners, au sujet de l'Insuffisance des crédits alloués pour l'instrUctlon primaire.
JTTBTICa.
16 octobre. Bar la proposition de MM. Hercier, m. f., et d'Anethan, m. j., appuyée pit MH. Coghen, Om et Maiou, el combattue par MM. Castiau et Dumortier, la chambre met à l'ordre du Jour la discussion des projets de loi relatir^ au traitement des membres de l'ordre judiciaire et de la cour des comptes. Les opposant* voudraient que l'on procédât d'abord à la discussion des BB. — SS. M. Jonet, indisposé, fait parvenir k la chambre dtt observations sur le projet de. loi relatif k l'augmentation des traitements des magistrat). La chambre en ordonne l'insertion aux ^nnales parlementaires. — 30. M. d'Anethan» m. /■., présente un projet de loi ayant pour objet d'abroger les articles 43, U et 33 de la la loi du i août 4B33, (fui obligent à recourir au pouvoir li^slatif, après un deuxième rftcourfl en cassation .—51 . M. Delehaye, r. c, fait rapport sur une pétition des membres du tribunal de Fûmes, qui demandent la suppression de la V classe des tribunaux de 1" instance, et sur des pétitions des greffiers de justices de paix qui Golilcitenl une augiaentatlon de traitement. — Dans la discussion générale du projet de loi sur l'augmentation ds traitement des membres de l'ordre judiciaire, M. d'AiWthan, m.;.^déftnd le principe général du projet en ftiisant valoir les services rendus par la magistrature, mais il coml»t la proposition de la s. c. qui tend â supprimer les tribunaux de i' classe. Il est partisan par contre de la disposition tini permet de meure
k la retraite les magisiraie qui m Irouveol ding l'Impossibilité de rempiir leurs fonctions
Eir suite d'inOnnités grtves et permanentes, etie mise à la retraite peut s'effectuer sans violer le principe de l'inimovibiliié iuscrit dans la Constitatlon. I^ ministre combal la proposition d'accnrder l'émérital aux raeinbres de l'ordre judiciaire lorsqu'ils ont obtenu leur retraite, li croH devoir s'en tenir k ce qui a été décidé par la loi (lénérile sur les pensions. Il termine en demandant que les traitements BxéS par la présente loi prennent cours II partir du 1" juillet 1845. Le projet de loi esi appuyé par HH. Lange et Plrson. Ce dernier insiste pour la suppression des tribunaux de 4* classe et leur uBimilation i ueu de V classe, les appointements de la 4' classe étant InsnfSsanls pour permettre aux titulaires de virre honorablement. H. de la Coste parle dans le même sens et réclame une augmentation du personne) du tribunal de Louvaln. H. Lys se prononce pour l'allocation d'un traitement uniforme (de 1,800 francs) aux juges de paix.
4 novembre. H. de Brouckere écrit pour exprimer le regret de ce qu'en sa qualité d'ancien magistral. Il ne potese, i cause d'une indisposition, venir défendre et voter le projet de loi. — H. d'Anetban, m. ;., dépose nd projet ayant peur but de r^ier d'une m»niére nouvelle la sanction, la promulgation et la publication des lois. — La dlscossIOD étant reprise sur les traitements de la magls" irature, H. Bodenbacb se déclare pinisan d<l l'amélioration de la position des magistrats intérieurs, mais il vent s'arrêter là, et 11 combat la propoiilion d'élever les tribuoaiix de la 4' classe ï la y. Sans être saint-slmonlen, il est d'avis que chacou doit être payé selon ses œuvres. M. Dclebaye, r., pense qu'il est de toute justice d'élever d'une classe certains tribunaux, et entre autres celui de LouTain. H. d'Anetban, m.;., déclare que dans ces limites il se raillerait volontiers aux codcIdsions de la t. c. M. de Han d'Atlenrode se prononce en faveur de l'augmentation pour les juges de paix et tes magistrats de 1" instance, mais pour les fonctions supérieures il trouve qu'il serait Injuste de voter une augmentation sans l'accorder en même temps i Ions les fonctionnaires des administrations civiles. Le projet de loi va occasionner une cbaige annuelle de SOO.OOO ï 600,000 francs, ce qui lui paraît considérable, vu l'état de nos finances. M. d'Hoffscbmidt est partisan d'une augmentation <s suiBsanle n, mais II ne veut pas créer de trop lourdes cbarges pour les contribuables. Il est d'avis entre autres que l'on pourrait modifier la loi sur l'organisaUon judiciaire el supprimer l'incompatibilité qui existe entre les fonctioDB de conaeUler
à la cour de cassation et le mandai législatif. — 5. La séance est remplie par un discours de H. de Naeyer, qui combat le projet [sauf en ce qui concerne les juges de paix) pour des raisons financières et d'intérSt social, et par la réponse de H. d'Anetban, m.j. — 6. Le projet de loi est combattu par H. Castiau, qui soutient qu'il appartient ï la magisiraUire d'opposer sa vie austère et recueillie aux dévergondages effrénés du siècle, et défendu par H. Verbaegen qui le revendique comme son teuvre et qui le croit nécessaire pour consacrer en fait l'indépendance et l'inamovibilité de la magistrature. — 7. Le projet de loi est défendu par M. d'Anetban, m. j., puis par M. Van den Eynde, qui est partisan de la suppression des tribunaux de 4' classe, et par H. de Garcia, qui annonce divera amendemenls, et combattu par H. Delfosse, qui soutient la même ihëse que M. Castiau. H, de Foere parle également dans ce sens. ËnOn* HH. De Haeme el Haiou se livrent à des considérations générales tendant Ji ce que l'on concilie l'intérêt de la magistrature avec celui du Trésor. — g. La chambre entend, en faveur de l'augmentation des traitements de 13 magistrature, HH. Zoude, Dolez et Délebaye, r. , el contre, HH. De Smet, Dumortier et Castiau. La discussion générale étant tlose, l'assemblée s'occupe de l'ariicle relatif i la Cour de cassation. Après avoir entendu HH. Ons, Verbaegen, Deiebaye, r., d'Anetban et de la Coste, elle rejette la disposition en vertu de laquelle le traitement du premier président el du procureur général serait porté à 15,000 francs. Elle repousse k parité de voix (35 voix contre 55) le chiffre de 10,600 francs proposé pour tes avocats généraux et adopte le chiffre de 3,500 francs pour les commis greffiers. L'article relatit aux , CoHTi (Tappel donne lien A des ol>servallonB de MH. Ons, Osy et Delehaye, r. — ». En défendant le projet, M. d'Aoethan, tn. /. , répond en même temps â une observation de H. Osy d'après laquelle les magistrats né pourraient, aux termes de l'article 403, toucher d'Indemnité en qualité de membres de commissions instituées par le gouvernement. Le minisire soutient que cet article n'est pas applicable quand 11 s'agit d'mie simple Irn demnité. La discussion sur le fond continue entre HH. Delfosse, Dolez, de Naeyer, Verbaegen, Van den Eynde, Duraorlier. An vote, la chambre adopte par 52 voix contre 20 et une abstention le chiffre de 6,000 francs pour le traitement des conseillers ; elle rejette I0 chiffre de 10,000 francs proposé pour le pr^ mler présideni et le procarenr général ; fixe à 7,000 francs (chiffre proposé par ia s. c.) le traitemeni du présideni de chambre et da premier avocai général, k 6,500 francs ceM
des deuxièmes avocats généraux, k 5,500 fr. celai des substUuU, inalntienl à i.OOO francs celui ijes greffiers, et porte à 5,000 francs celui des commis greffiers. — li. Tribvnatu: de première instance. Comme conséquence des votes émis au siget des traitements des membres des cours supérieures, M. d'Anethan, m. j., propose un nouveau tableau pour ceux des magistrats de première instance, en vue d'augmenter d'un quart tous les traitements. HU. Lange, de la Coste et Orts sont entendus sur cet objet. — 12. M, Delfosse dëveloppe un amendement aux termes dutguel les traile* ments ne seraient augmentés que de 1/8. H. Verhae^en, de son côté, propose d'accorder aux commis greffiers des juges d'instnic- Uon 1/6 de plus qu'aux commis greffiers ordinaires, se ralliant pour le reste aux propositions du ministre. La chambre entend ii ce sujet HU. de Han d'.Attenrode, d'Anethan, m. ;., Savart, Dolez, Malou, Dumortier, de Garcia, puis elle adopte les chîfTres présentés par le gouvernement :
[•résldentset procureurs da roi. . 6,000 S.âoO -t,6fi0 4,300 Vice-preslii«iiU . . S.OOO 4,3TS 5.873 • Juges d'inslrucUon. 4,660 4.080 3,610 5.260 Grefflerg .... ï,SOO 3,o00 2,300 2,300 Commis greffiers. . 2,000 1,800 1,600 1,600
L'amendement de H. Verbaegen, tendant à accorder un sixiËme en sus aux ejimmis greffiers attachés au service des juges d'instruction, est mis aux voix et n'est pas adopté. — Jugei depaLc. H. Delfosse propose de décider qu'à l'avenir nul ne pourra être nommé juge de paix s'il n'est au moins candidat en droit. Cet amendement est appuyé par M. Verbaegen, combattu par H. de Garcia, puis, sur la demande de H. d'Anethan, m. ;., renvoyé à la s. c. H. Verhaegen en propose un autre aux termes duquel les greBiers des juges de paix jouiraient d'un traitement Bxe de 1,200 [r.AprésavoirentendnHH.Delehaïe,r., Ualou, Castiau, d'Anethan, Orts et Van den Eynde, la chambre adopte le chiffre de 1 ,800 fr. pour le traitement des juges de paix et de 900 fr. pour celui des giefflers. — Haute cmr militaire. H. de Garcia soulientque cette instiintion est Inconstitutionnelle, mais en mSme temps 11 propose d'attribuer aux auditeurs militaires provinciaux un traitement égal ï celai des procureurs du roi des villes où ils résident. M. Du Pont, i». g., soutient la constitutionnalité de la baute cour, qni a été organisée par le gouvernement provisoire et le Congrès. H. d'Anethan, m.;., croit qu'il serait juste d'assimiler les auditeurs militaires de l"' classe aax procureurs du roi de y classe et les auditeurs miliuires de *' classe
aux procnrenrs du roi de S* classe. H. de Garcia se rallie ï cette appréciation, ^ H. Verhaegen appuie la proposition dn gouvernement tendant à porter à 7,000 fr. le traitement des conseillers delà cour militaire. — 15. La question de légalité de cette cour continue d'être, débattue entre HH. Van den Eynde, Delehaye, r., Verhaegen, de Garcia et d'Anethan, m. j. Cehii-ci annonce qu'un projet de réorganisation est à l'étude. Dans ces conditions, la chambre rejette successivement les amendements et les propositions du ministre, et maintient provisoirement le slatu quo. Elle s'occupe ensuite de la proposition de M. Delfosse relative aux juges de paix, que H . Savart sous-amende en ces termes : o Pourront être nommés juges de paix, quoique non candidats en droit, les suppléants des justices de paix, les greffiers et commis greffiers des cours et tribunaux, les notaires et avoués, pourvu que les prénommés aient rempli pendant cinq ans leurs fonctions respectives, h Après avoir entendu HU. De Saegher, de Smet, d'Anethan, m.j., Rodenbach, Delfosse et Dumortier, l'assemblée, par 57 voix contre 52, prononce l'ajournement de la proposition et la renvoie à la t. c. du projet de loi concernant les circonscriptions cantonales. Le débat porte ensuite sur cet article du projet ministériel : « Les membres des cours et tribunaux seront mis à la retraite lorsqu'une inBrmité grave et permanente ne leur permetu-a plus de remplir convenablement leurs fonctions, n auquel la ». c. propose de substituer la rédaction suivante : « Les membres des cours et tribunaux seront mis i la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permettra plus de remplir convenablement leurs fonctions. Ils seront admis à demander leur retraite lorsqu'ils auront accompli leur 7S' année, n Cet article donne lieu à des obsenaiions de HH. Delebayc, r., Halou, Dumortier et d'Anethan, m. j. — U. Puis, H. Fallon ayant fait observer que le 2^ § n'a plus de raison d'être depuis le vote de la loi sur les pensions, le 1" g est seul adopté. Les autres articles du projet de loi sont votés sans débat jusqu'à celui-ci : v 11 est interdit, sous les peines disciplinaires, à tout magistral de l'ordre judiciaire d'exercer soit par lui-même, soit sous le nom de son épouse, ou par toute autre personne interposée, aucune espèce de commerce, d'être agent d'affaires ni de participer à la direction ou à l'administration de toute société on établls-sement industriel, n La v.c. propose de dire : <i k tout memltre de l'ordre judiciaire s. M. Orts ayant demandé si les greffiers ou commis greffiers pourront faire le commerce, U. d'Aneiban, in. j., propose un §addilionnel ainsi con^u : « Le gouvernement pourra, dans
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des cas paiiioiUera, relever de cette interdiciion les )crefflers at lescoimnis greffiers. » N. Osy, de soncdté.en propose nn autre dont Toici les termes : « Il leor est é^calement Interdit de recevoir ancune autre indemnité qoe des frais de déplacement pour des fonctions ï la nomination du gouvernement. » La discussion s'engage sur l'interprétation de l'article 405 de la Conslllullon et sur la distinction à établir enlre un traitement et a ne indemnité. L'amendement de H. Osy, défendu par HH. Castiau, Orts, Delfosse, Vertaaegen, Duraortier, Delehaye, r. et combattu par HH. d'AneUian, m.]., et Notbomb, m. i., est adopté par 11 voix contre 17 et une abstention. Les auU^ dispositions soDl votées avec la substitution du mot memh-e an mot narrât. Les derniers articles de la loi sont ensuite adoptés. — 16. Au second vote, sur la proposition de H. d'Anethan.M. j., appuyée par H. Dolez et combattue par H. Delfosse, le traitement des avocats généraux à la cour de cassation est fixé à 10,000 fr. Par contre, la chambre rejette une proposition de M. Dolez, appuyée par H. d'Anethan, m. ;. et combattue par H. Dplebaye, r., tendant i portera 6,800 fr. le traitement des seconds avocats généraux près les cours d'appel et à 6,000 fr., celui des substituts. Le chapitre relatif aux Juget de paix est i]éBnitivemeni adopté, après des olKervations de H. Castiau sur la nécessité de sapprimer les émoluments de ces magistrats. M. d'Anethan, n.;., ne croit pas qu'il y ait lieu de modlHerce qui se pratique depuis que l'institution existe et sans avoir donné lieu â aucun inconvénient. Un nouveau débat s'engage ï propos de l'article relatif i la Haute cour mUUaire. U. d'Anethan, m. j., propose de porter à 5,500 fr. le traitement du substitut de l'auditeur général. HH. Osy et Van d en Eynde objectent que ce magistrat Jouit d'un Iraitemeni de 1,800 fr. comme jurisconsulte aUaché an département de la guerre. H. Du Poni, m. g., répond que c'est là une simple indemnité pour un travail spécial et indispensable. AprËs avoir entenduUH. Delehaye, r., et Dumortier, la cbambre maintient, pour ce qui concerne la hante cour, le slalti quo adopté au premiervote; mais, après un débat auquel prennent part HH. Osy, d'Anethan, m. ;., et Verhacgen, elle modifie la défense faite aux magistrats de toucher des indemnités, en ce sens qu'elle ne s'appliquera qu'aux membres de la magistrature assise. HH. Osy et Verbaegen manifestent l'inlenilon de proposer d'étendre t'inlerdiction du cumul â tons tes fonctionnaires amovibles. H. Rodenbach réclame une loi spéciale sur cet objet. On t*\\ observer qu'elle est soumise à la chambre depuis sept ans. L'assemblée adopte ensuite
la profibsition du m,;., relative au traitement du subsliiut de l'auditeur général, et un amendement de H. Dolez tendant à porter à 3,800 francs le traitement du commis greffier de la haute cour militaire. Il est entendu, à la suite d'explications échangée.s entreHH.Savart, Ualou et d'Aneihan, m.j., que l'interdiction de faire le commerre imposée aux magis^ais ne les empêche pas d'exploiter des fonds quisontlenr propriétépersonnelle. L'ensemble du projet de loi est voté par 58 voix contre une et 10 abstentions.
5 dicembrf. H. d'Anethan, m. j., présente un projet de loi sur le régime pénitentiaire. Sur la demande de H. De Smet, appuyée par HH. de Brouckere et "Verhaegen, il s'engage à fournir un rapport sur le régime en vigueur au pénitentiaire de Saini-Hubert. — 9. H. d'Anethan, m. j., dépose un projet de loi prorogeant pour trois ans la loi du 33 septembre 1835 sur les étrangers. — 10. Sur les conclusions de H. Van Cutsem, r. c, la chambre passe \ l'ordre du jour sur une pétition du sieur Heuranl, qui demande l'abrogation de (%tte loi comme inconstitutionnelle. — 19. H. Lys, r. c.tait rapport sur le projet de loi relatif au mode desancilon, de promulgation et de publication des lois.— 30. H. Van Cutsem, r. ». c, dépose le rapport sur le projet concernant les étrangers et conclut ii ce que la loi ne soit prorogée que pour trois mois, c'esi-â-dire jusqu'au 1''' avril 1815. — 31. Le projet, ainsi modiOé, est adopté à l'nnanimiié.
17 janvier. La chambre discute le projet de loi rehitir au nouveau mode de sanction, de promulgation et de publication des lois. Le gouvernement propose : 1" de remplacer la formule de la loi de 1851 par celle-ci; «Les chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit; » 3° de substituer, pour la publication des lois, le MoniSear au Boilelin ogicte/,-3*'de rendre les lois obligatoires dans tout le royaume le dixième Jour après celui de la publication. La a. c. adopte ces diverses dispositions et propose de dispenser le Moniteur du timbre. Dans le débat qui s'engage sur ces différents points, la chambre entend HH. De Smet, d'Anethan, m. j., Rodenbach, Verhaegen, de Theux et Dubus.
Celui-ci trouve inutile la modification que l'on veut introduire dans la forme de la sanction royale; il combat en même femps, avec les autres orateurs entendus, la proposition de dispenser le Moniteur du timbre et de lut permettre ainsi de faire, aux frais de l'Elat, la concurrence à la presse indépendante. On critique aussi le surcroît de dépenses qui résultera de la division du Moniteur en deux parties, pour la publication des actes officiels et des Annale» ixirlemenlaires. On demande.
enfin, qae l'impression dn Momleur soit mise en adjudication publique. H. d'Anetlian répond qu'il en sera ainsi. Le mode de sanction et de promnigalion des lois est adopté par 33 voix contre 32. M. Verhaegen consuie que l'article aurait été rejeté sans la voix de H. Dechamps, nt. t., qui est entré dans la salle quand son tour était passé. A l'article relatif à la substitution du Moniteur au Bulletin ogtdel, M. Dubus propose un amendement ainsi conçu : « Les lois, immédiatement après leur promulgation, seront insérées au BuMin officiel avec une traduction flamande ou allemande, pour les communes où l'on parle ces lances; le texte français demeurera le seul officiel, n — 18. Après un dëbat auquel prennent part MM. d'Anethan, m.j., de Garcia, Lys, r., et De Saegher, cet amendement est rejeté à parité de voix (30 e. 50) et la rédaction du gouvernement adoptée par 32 voix contre 29. Une nouvelle discussion s'engage ensuite sur la publication des arrîltés royaux. Apres avoir entendu MH. Fleussu, d'Anethan, m.}.. Lys, r.', Verhaegen et Devaux, la chambre décide que les arrêtés royaux seront publiés dans le mois de leur date. Article 4. « Néanmoins, les arrêtés royaux qui n'intéressent pas ta généralité des citoyens pourront n'Être publiés que par voie de notification aux intéressés, et deviendront obligatoires par le fait seul de cette notification. Il n'est point dérogé aux dispositions en vigueur, qui exigent, en outre, une autre publication des arrêtés de cette nature. » La 8. 'c. propose la rédaction suivante : « Article i. Néanmoins, les arrêtés royaux qui n'intéressent pas la généralité des citoyens deviendront obligatoires â dater de la notification aux intéressés. Ces arrêtés seront, en outre, insérés par extraits au Moniteur, dans le délai fixé par l'article précédent, sauf ceux dont la publication, sans présenter aucun caractère d'utilité publique, pourrait léser des intérêts individuels. Il n'est point dérogé aux dispositions en vigueur, qui exigent, en outre, une autre publication des arrêtés de celte nature. » M. d'Anethan, m. j., propose de remplacer la disposition finale du § 2 par la disposition suivante : u Sauf ceux dont la publicité, sans présenter aucun caractère d'utilité publique, pourrait léser des intérêts individuels, ou nuire aux intérêts de l'Etat, d Des observations sont présentées par HM. Sigart, Devâux et Yerbaegen sur la nécessité de la publicité de tous les arrêtés royaux. Il résulte des explications de HH. Lys, r., et d'Anethan, m. j., qu'il n'y aura d'exo«piion que pour les arrêtés accordant des grâces ou des secours, ou des dispenses d'âge ou de parenté pour les mariages, ou bien encore II""" ■'"' "-rètés pris en vue de la défense
nationale. Les seuls arrêtés qu'on pourra ne pas publier sont ceux dont la publicité pourrait nuire ï des particuliers ou au pavs. Quant aux arrêtés conférant la décoration de l'ordre de Léopold et des titres de noblesse, lis seront publiés, les premiers textuelle meni, les autres par extraits. De même pour les arrêtés autorisant les fabriques d'église et les bureaux de bienfaisance à accepter des donations. Les articles relatifs à l'abonnement au Moniteur et au Becueil des loi» el arrêtes et à leur distribution gratuite sont adoptés après des obsenations de HM. Jadoi, Fleussu, Huveners. Hast de Vries, Devanx, de Theux, de Han d'Atlenrode et d'Anethan, m. j., avec un amendement de H. Fleussu, aux termes duquel l'abonnement au Becueil sera obligatoire pour les communes. — 20. L'article qui dispense le MonUeur du timbre est également adopté. M. d'Anethan, m. j., dépose un projet de loi sur la ventedeseffets militaires. —21. M, Van Cutsem, r. c, présente le rapport sur les modlScattons proposées aux articles 551 à 35.^ du code pénal. M. d'Anethan, m. j., dépose un projet de loi tendant â modider les tarifs en matière civile, et un autre tendant àrégler la matière des confliis.~22.Ausecond vote du projet de loi sur la publication des lois, MM. de Roo, I>e Smet, de Foere, Delehaye et Dumortier critiquent l'arrêté du I" janvier 1841 qui a substitué l'orthographe hollandaise à l'ancienne orthographe flamande pour la' traduction du Bulletin offkiel. M. De Hacme approuve cette mesure et constate que les littérateurs les plus distingués, MM. Wiilems et Conscience ont adopté la nouvelle orthographe. HM. de la Coste el Hodenbach sont d'avis que l'emploi del'orlhograpbe doit être facultatif comme celui des langues. M, Dumortier voit dans l'arrêté du l"janvier 1844 une tentative de restauration de la langue hollandaise, et il allègue à l'appui de son opinion que l'ancien ministre plénipotentiaire du Pays-Ras assisUK A lit réunion du Taal Congres d'Anvers. M. Nothomb, m. i., proteste contre cette insinuation, et dit que l'arrêté de 1844 esl antérieur S la réunion dont on parie. Cet incident n'a pas de suite. M. Dumortier critique ensuite le nouveau format du Moniteur. On avait autrefois un grand journal qui indiquait la grandeur du gouvernement. Aujourd'hui l'on a une feuille ratatinée qui a l'air d'on ne sait trop quoi. Au reste, quand le gouvernement se réduit et s'amoindrit, il est tout naturel que son organe se rapetisse également.
M. d'Anethan, m.j., est d'avis que le nouveau format rendra le Moniteur beaucoup plus facile k consulter. Le projet de loi est adopté par 65 voix contre 12.
20 février. M. Noihomb, m. î., dépose un
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projeldeloi concernanl les vices rédhibitoires qui se pri^meni dans les ventes d'animaux domestiques.
6 mars. M. Van Cutsem, r. s. c, présente un nouveau rapport sur la loi relative aux étraniters. — 15. Après quelques mots de KM. Delehaye et Verhaegen sur le caraclfire arbitraire de la loi et des explications de M. Van Cutsem, r., la chambre, d'accord avec le tn, t., proroge la loi de 1855 jusqu'au I" mars 18*6 seulement. Ce vole est émis ]>ar*9 voix contre 6 et une abstention.
8 mai. Interpellé par M. Verhaegen an sujet d'une arreslation arbitraire dont aurait été victime un habitant de Moorsele (Flandre occidentale), sous prétexte qu'il était atteint d'alénation mentale, M.d'Anethan. m. j., déclare qu'il n'a aucune connaissance de ce fait. Il ^oute, en réponse à H. De Saegher, qu'il présentera dans la prochaine session un projet de loi sur le régime des aliénés.
