BUREAU
iinoivmiire. M. Liedls est nommé ^;rÉi«-
dent par Ii4 voix sur 75 votants. Après lectured'une lettre de M. Dolez, qui déclare que ses devoirs d'avocat ne lui permettent pas de remplir les obligations spéciales qu'exige la vice-préstdenec de l'assemblée, sont nommés vice-préndenli, MM. Vilain XIIll et Dumont par 43 et Ai voix contre 32 et 29 données à MM. Flenssn et Osy. HH. de Han d'Attenrode, A. du Bus, Kuveners et de Villegas sunl nommés secrilairts par 44, 42 et 41 voix contre 39, 99 et 27 données ï MU. Van Cutsem, Pirson, Sigart et Veydt. MM. de Sécus et de Corswarem sont nommés questeurs par 48 voix contre 35 et SI données è MH. de Tornaco et de Bonne.
21 janvier. Le projet de loi sur ta chasse est combattu par HM. Jonet, de Bonne et Casiiau, comme un legs de l'ancienne administration réactionnaire, comme tendant i décréter un privilège aristocratique et â sacriQer les intérêts des cultivateurs aux plaisirs des disciples de Nemrod. H. d'Huart, «. é., rappelle que la loi a été réclamée par lesconseils provinciaux et par de nombreuses pétitions, en vue de réprimer les abus effrayants du braconnage. M. Van de Weyer, m. t., ajoute qu'il suivra la discussion mne iiâ el studio, n'étant pas cliasseur lui-même, ,
n'ayant ni passion pour le gibier, ni haine i
trop vive contre le braconnier, ni intérêt personnel, n! intérêt de parti. Il -présente divers amendements qui, d'après M. Verhaegen, i
améliorent notablement le projet. — 22. La |
discussion générale est close après des discours de HH. de Broockere, Van den Steen, De Saegher, Van de Weyer, m. i.,Duniortier, De Smet, de Tomaco, Eloy de Burdinne, Veydt, de Breyiie, Delebaye, Desmaisières et d'Huart, m. é. — 23. Les articles I" et 2 du projet sont votés, après un débat auquel prennent part MU. Thyrion, d'Huart, m. é., de Breyne, Van de Weyer, m. t., de Garcia, de Hérôdc, Orban, de la Coste, Verhaegen, de Corswarem, Jonet, Van den Eynde, d'Anethan, m. j.. De Saegber, Fleussu, de Tornai», Osy, Uast de Vries, De Smet, de Theux et Dubus. M. Uastde Vries présente un amendement relatif^ la chasseàcourre. Il le retire après quelques objections du m. i. — 34. La séance est remplie par le débat sur l'article 3. Sont entendus HH. de Breyne, De Smet, De Saegher, Jonet, de Corswarem, Van de Weyer, m. i., Rodenbach, de Tornaco, Thyrion, Dumont, de Hérode, Fleussu, Orban, de Villegas et de Garcia. — 26. On discute l'article 4. Prennent part au débat HH. Clep, Savart,r., deTornaco, Orban, Van deWeyer, n. t., de Villegas, Van den Steen, Cans, Fleussu, De Smet, de Corswarem et d'Ane-
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ihatn, m. j. ~ i^. Anîule o. Sonl entendus HH. de Villegas, de Breync, Verbaegen, Van de Wejer, m. t., Rudenbacb, Savart, r., Delebaye, de Gantia ei Fleussu. — 28. Articles 5 noaveau, 6, 7 et 8. Prennent la parole MM. Dumorller, de Garcia, Malou, m. f., Verhaegen, Casliau, Van de Weyer, m. i., DubuB, Henot, d'Anethan, mj., de ta Cosie, Orts, Fleossu, Van den Eynde, de Villegas et Savart, r. — 29. Articles 8 et 9. On entend MH. Henot, de Bonne, Orls, de Garcia, Saïan, r. et d'Ane Iban, m.;. — 30. AnicleBlO à 19. MM. d'Anelhan, w. >., Van den EyDiie, Klenssu, Dabiis, De Saegher, Fallon, De Smet, Van de Weyer, m. i., Dnmortirr, de Tbeux, de Hérode, Orban, de Han d'Auenrode, de Gareia, Pirson et Savart, r. — 31. Discussion de divers amendements de M. Savart. r. Y prennent part MH. De Sraet, Itodenbacfa, de Corswarem, d'Anethan, m.;. et Van de Weyer, m. i.
6 février. Second vote du projet de loi. MM. Savart, r., Van de Weyer, m. î.,Eloy de Burdinne, Jonet, de Brouckere, Dubus, de la Coste, De Smet, de Corswarem, d'Huart, n. é., de Tbeux, Dunortier, Lejeune, de Breyne, de Garcia, Van den Eynde, Lesoinne, Kodenbach, David, Van den Steen et Orban prennent ia parole dans cette séance. — 7. Après avoir entendu encore MM. de Muelenaere, m. é., de Theux. Van de Weyer, m. t., Fallon, de Brouckere, Lejeune, De Smet, Hast de Vries, de Villegas, de Mérode, Savart, r., de Garcia,de lloo.Vanden Eynde, Henot, d'Anelhan, m. j., Damoni, Maerlens, Jonet et de Corswarem, la chambre adopte le projet de loi par 46 voix contre 18.
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il janvier. UM. Lesoinne et Thyrion demandent s'il est vrai que l'on cherche en ce moment à décider la compagnie concessionnaire du chemin de fer de Namur à Litige à construire celte voie surlarive droite, où il n'y a ni industrie ni commerce, au lieu de la rive gauche, oii se trouvent toutes les usines. Ils espËrenI que, dans ce vas, aucune considération ne s'opposera h ce qu'un autre chemin de fer soit construit sur la rive gauche par l'Elat ou par une compagnie. M. d'Hoffschmidt, m. (., répond qu'il n'a aucune connaissance des faits signalés et qu'il n'a reçu que les tracés de Liège i Seraing et de Iluy It Namur. S'il y avait lieu d'accorder une seconde concession, les chambres auraient â se prononcer.— 29. H. DelfOBse.r. c, donne lecture du rapport de la c. d'enquête sur l'éboulement du tunnel de Cumptich. Les conclusions de ce travail ponent : 1° que des fraudes ont été commises dans l'exécution des travaux du premier tunnel el que ces TOME u.
fraudes sont impuiablesà de Ridder, Borguci el peul-ëlre aussi i Sievens ; 2° que le cuiiseil des ponis et chaussées n'a pas montré, dans l'examen du projet de la deuxième galerie, le degré d'attention et d'inlelligenre que l'on était en droit d'attendre d'un corps aussi haut placé ; 3" que la construction d'une seconde galerie, accolée â la première el ayant d'autres dimensions, a élé une grande imprudence ; i" que cette imprudence a élé aggravée par la construction, sur une longue étendue, de voûtes qui n'avaieni d'autre appui qu'un terrain en général peu résislant et par la circulation des convois pendant l'exécution des travaux. HM. Dumont, Dumortier el Sigart demandeni que le gouvernement fasse connaître sur-le-champ s'il est complètement édifié sur la solidité du tunnel de Braine-le- Comte. M. Dumont est d'avis que s'il y avait le moindre doute â cet égard, il faudrait interrompre sur-le-champ le passage par ce tunnel. H. de Hérode fait observer qu'on y a déjà passé A souvent, qu'on ne courra pas de danger en y passant un Jour de plus. H. Dechamps, m. a., ^oute que des explications ne peuvent être données que par le m. 1. Il sera présent le lendemain à l'ouverture de la séance. ~ 30. M. d'Hoffschmidl, m. I., donne ces explications, d'où il résulte qu'il n'y a pas de raison d'inquiétude quant k la sûreté de la circulation sous le tunnel de B raine-le- Comte. MH. Delfosse et Dumonier admettent que, d'après les renseignements donnés par le ministre, il n'y a pas de danger immédiat, mais 11 pourrait y en avoir dans l'avenir. Il importe donc de ne pas accoler un second tunnel à celui de Etraine-le-Comle et de faire la seconde voie à ciel ouvert. M. d'iloffschmidt, m. f., s'engage k faire faire un examen attentif et journalier du tunnel. H. Dotez lait observer que s'il n'offre pas une sécurité absolue, mieux vaut le supprimer. Ge tunnel, tout â fait inutile, n'a été qu'un nutnument élevé â iavanité des ingénieurs, H. de Mérode est persuadé qu'il ne présente aueuii danger, et recommande de ne pas etfrayer le public sur la solidité de semblables ouvrages, qui sont nécessaires sur plusieurs lignes de chemin de fer. H. Delfosse donne lecture d'une leilredeU.Slas, professeur de cJiimlp, d'où il résulte que le mortier employé pour le tunnel de Cumptich renfermait plus de sable que de chaux. Il conclut de cette letire que les prestTiptions du cahier des charges ont été audacieuse ment violées et que les charges qui pèsent sur les ingénieurs de Ilidder et Borguel et l'entrepreneur Stevens en sont noiablement aggravées. — 31 . H. d'HolTschmidt, m. I., dépose un projet de loi qui a pour objet d'autoriser le gouvernement â ap- I porter des modiScations à la c<
chemin de fer de Louvain ii la Sambre.
7 février. Sur les coiictusions de M. Henol, r. c, la chambre renvoie au m.j. une pélîlion de l'ingénieur de Ridder qai demande l'auiori&alion de prendre communication, au greffe, de toutes les pièces sur lesquelles est fondé le rap|>ori de la c. d'enquête. La chambre est d'avis que H. de Ridder étant mis en prévention ne peut oblenir cette communication que des magistrats chargés des poursuites.— 26. H. Van denEynde, r.i. c, présente le rapport sur le projet de modification du tracé du chemin de fer de Louvain à la Sambre.
4 mar^i. H. d'Hoffschmidt, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à accorder la concession du chemin de fer du Luxembourg. — 6. La dîs- <ai$sion s'engage sur le projet de loi relatif ■u chemin de fer de Louvain k la Sambre. L'article unique du projet de la s. c, auquel le gouvernement se rallie, porte que la société concessionnaire s'engage à rattacher l'embranchement de Charleroi à la station du chemin de fer de l'Ëial à Châtelineau, au moyen d'un embranchement secondaire â double voie. H. Rogler critique le nouveau tracé, qui aura pour résultai de créer une concurrence au chemin de fer de Charleroi à Namur. 11 s'agit ici, non d'un affluent du réseau de l'Etat, mais d'une ligne concurrente. L'orateur reproche au ministre d'arj;order et de promettre trop facilement des concessions. M. d'HolTschmidt, m. I., répond que le changement proposé consacre on immense avantage pour la ville de Louvain. En effet, elle sera reliée directement à Namur et à Charleroi, ce que, dËs 1858, elle avait réclamé si vivement; elle sera reliée â ces villes par la vallée de la Dyle. Hais, en mâme lemps, elle obtient la station prts du canal, ce qu'elle a demandé dans tous les temps. Les autres localités, Wavre notamment, seront également favorisées par le nouveau tracé. La station de Wavre était placée d'une manière presque inabordable. Maintenant cette station se trouvera dans une situation avantageuse. Namur et Charleroi étaient restées indifférentes au premier projet; maintenant elles rellreront les plus grands avantages de celui qui est présenté. L'intérêt de la compagnie concessionnaire est d'accord avec celui du pays. Il y a lieu de s'en féliciter. M. Decbamps,?». a., interpellé par M. Rogier, dit qu'il n'a signé depuis la dernière session que deux conventions nouvelles, l'une pour la ligne du Luxembourg, l'autre pour celle du Centre à la Sambre. A une demande de concession d'une ligne d'Anvers à Rreda, il a répondu que l'inteniion de l'Etat éuit de se réserver la conslrucljon de celte vole Internationale. Le
projet de loi est adopté !i l'unanimité. — {9. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, appuyées par HH. de Renesse et Simons, et après quelques obsenations de UU. Huveners et d'Hoffschmidt, m. t., la chambre renvoie à ce dernier une pétition du conseil communal de Tongres, qui demande que le chemin de fer de la Campine se dirige vers l'Allemagne par Lierre, Diest et Hasselt, de manière à traverser la partie la plus fertile du LImbourg. —
23. Répondant à HM. Sigart et KIoy de Rurdinne, M. d'Hoffschmidt, m. t., dit que la double vote est terminée entre Bruxelles et Tubize, et en voie d'exécution entre Tubiie et Jurbise, Braine et Codanille, Gosselles et Charleroi; elle sera prolongée jusqu'il la fronlîerc française. Le gouvernement étudie divers procédés pour la consenation des billes du chemin de fer. Les recettes en (845 ont dépassé de 1,100,000 fr. les prévisions, et l'on espère réaliser 12,800,000fr. en 1846. On ne peut douter que les résultats de l'exploitation ne deviennent aussi avantageux pour le Trésor que pour les particuliers. M. Sigart demande des explications sur un arrêté du 32 octobre 1844, qui accorde une réduction de 30 p. c. et la gratuité pour le transport des bagages, aux émigranls qui feront usage du chemin de fer pour aller s'embarquer dans un des ports de la Belgique. —
24. H. d'Hoffschmidt, m. t., dépose un rapport sur cet objet. HM. Eloy de Burdinne et de Hérode contestent les avantages du chemin de fer, spécialement au point de vue de l'agriculture, el préféreraient qu'on donnât de plus grands développements â la voirie vicinale. Ils sont combattus par H. Hast de Vries, r., qui constate avec plaisir qu'il n'y a plus que deux ou trois adversaires du chemin de fer en Belgique. H. Lys annonce l'intention d'entretenir la chambre des intérCts de l'Etat belge dans le chemin de fer rhénan.
2 vuii. M. de Bavay, m. (., dépose un projet de loi tendant â autoriser la concession d'un chemin de fer de Manage â Wavre. H rend compte ensuite des résultats de l'exploitation du chemin de fer en 1843. L'excédant du produit sur la dépense a été de 0,509,452 fr. 7S c, ce qui représente 4.45 p.c. du capital de premier établissement. H. Osy réclame des explications à propos d'une pétition des concessionnaires anglais du chemin de fer de Wavre à Hanage, qui se plaignent d'avoir été obligés de payer une somme considérable à une tierce personne qui avait obtenu un droit de préférence. L'orateur demande que le «. /. dépose sur le bureau 1* la demande de concession provisoire pour le chemin de fer de Wavre à Manage et Braine-le-Comte, avec les pièces i l'appui; 2" la réponse du ministre, qui accorde cette
<:oncession provisoire. H. DM-hamps, m. t., répond que H. de Uompesch et l'ingénieur civil Vifquain étaient les premiers demandeurs en r^ncession du projet; ils avalent des droits â faire valoir, ei te gouvernement n'a pas à s'immiscer dans ce qui s'est passé entre eux et la compagnie. H. Rogier critique ce mode de procéder, qui Tavorise l'agiotage, el signale cet autre Tait que le cbemin de fer de Tournai à Jurbise, donl la construction éuit évaluée à S,680,000 fr., a été mis en société an capital de 13 ilï millions de francs. — 4. Sur les c-onclusions de M. de Tornaco, r., la chambre renvoie au m. 1. des pétitions relatives au tracé du chemin de fer de Liège à Namur (Flémalle à Huy). H. deBavay.n. r., dépose ensuite sur le bureau les pièces relatives k ta concession du chemin de fer de Wavre k Hanage, dont H. Osy a demandé la production. Ces pièces se composent 1" d'une demande de concession de M. Al. Vifquain, du 32 avril 1845, avec plan à l'appui ; 2° d'une lettre du 6 mai 1845, de H. le comte de Hompescb; 5° d'une lettre du m. t., du 8 mat 1845. Il est convenu entre MM. Dechamps, m. a., Osy, Matou, m. f., et Rogier que le débat sur le droit de priorité des demandeurs en concession aura lieu en même temps que l'examen de la concession dudit chemin de fer. M. de Bavay, m. (., ajoute que la concession d'une ligne de Louvain à la Sambre a été demandée par M. l'ingénieur Tane depuis 1855. Lors de la dernière demande en concession, le Bt. t. a émis l'avis que des arrangements équitables devaient être conclus avec les auteurs du projet. H. Tarte est parvenu k se faire accorder des avantages qm peuvent paraître exorbitants, mais dans lesquels la responsabilité de l'administration ne peut être engagée. — 6. H. Lys Insiste pour que tous les travaux du chemin de fer soient exécutés par voie d'adjudicalion publique. Il émet l'idée que la concession dont il a été question plus haut a été donnée k H. Ilompesch pour te dédommager des pertes qu'il avait éprouvées dans l'affaire de Guatemala et racheter tes engagements que le gouvernement avait pris vis-à-vis de lui. L'orateur critique ensuite la conduite des ministres qui, en ne ratifiant pas une transaction conclue entre l'administration du chemin de fer rhénan et des banquiers de Cologne, a fait perdre au Trésor une somme de 94,000 fr. M. Matou, m.f., défend la conduite du gouvernement a cet égard. La chambre entend ensuite MM. de Renesse, de Bavay, tN.I., David, Sigart, Atb. du Bus, de Garcia, Osy, de Hérode et d'H<nfsctimidt, au sujet de l'adjudication des rails et des travaux de la tranchée de Cumptich; de la suppression possible du tunnel de Bralne-le-Comte; du doublement
de ta voie depuis Bruxelles jusqu'à la frontière de France; de ta concession d'un chemin de fer d'Ans à Breda A d'Anvers à Dussetdorf; de la réduction du tarif des marchandises; de l'usure d'une des voies de la Vesdre ; de la réduction du prix de transport pour les émigranls; du bénéfice réalisé par lesconrfissionnaires de ta ligne de Tournai à Jurbise, et de la nécessité de ne pas augmenter trop rapidement te nombre des voies ferrées. — 7. La chambre renvoie à la s. e. chargée de t'eiamen du projet relatif à la concession du chemin de fer de Manage à Wavre une pétition d'actionnaires qui se plaignent de certains faits, et réclament la restitution des sommes qu'ils ont versées à litre de cautionnement. H. de EUvay, m. t., déclare que la chambre sera appelée à statuer, daus la session prochaine, sur la question.de ta tarification des stations intermédiaires, et sur celte du doublement des voies de la ligne du Midi. H. Hast deVries, r. «. c, dépose ensuite le rapport sur le projet de loi tendant k proroger au 1" mai 1841 la loi sur les péages du chemin de fer. M. de Bavay, m. t., se rallie à un amendement de H. Osy, tendant k ne proroger ta toi que jusqu'au 1" mars, à cause des élections de l'année prochaine, qui feront que la session sera très-courte. MÛ. Delehaye, Brabant et de Uérode signalent plusieurs inégalités dans les tarifs. Le projet de loi est après cela adopté à l'unanimité. La question relative au chemin de fer rhénan est ensuite agitée de nouveau entre HM. Lys et Ualou, m./*. M. Lange préconise l'essai de divers procédés pour la conservation des billes; H. de la Coste recommande la construction du chemin de fer direct de Bruxelles k Louvain ; H. d'Elhoungne, celle du chemin de fer direct de Bruxelles à Gand par Alost; U. deTerbecq réclame une enquête au sujet de cette dernière ligne, dans l'intérêt de Termonde; MM. Delehaye, de Naeyer, De Smet et Manillus appuient les observations de H. d'Elhoungne. M. de Bavay, m. t., répond que te gouvernement s'occupe activement de î'exaraen de cette question. M. Henot fait observer que la construction du chemin de fer direct de Bruxelles à Alost imposerait d'énormes sacrifices au Trésor, en compensation d'un très-léger avantage. Quelques observations sont présentées ensuite par MH. Masl de Vries, r,, de Garcia, d'iloffschmidi et de Bavay, m. t., sur le renouvellement des billes etdes rails. — 11. H. Zoude, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à accorder la concession du chemin de fer du Luxembourg. — 13. U. de Balllet-Latour interpelle le gouvernement au sujet de l'aulorisation qid aurait été donnée aux concessionnaires du cbemin de fer de Namur à
représentée uonnne nuisible au point de vue de la solidité du chemin de fer, et préjudiciable aux bots du pays. Un débat s'engage entre MM. de Bavay, m. t., de la Cosle, David, Fleussu, de Uérode, Masi de Yries, Rogier. de Garda et Uaiou, m. f., sur ce que stipuie à cet égard le cahier des charges des compagnies. Il est convenu que ce débat sera repris plus lard.
i juin. HH . de Brouckere, Osy, Rodenbach , de Garcia, Loos et Hanilius reprochent au gouvernement d'avoir disposé, sans l'assentiment préalable des chambres, d'une somme importante pour la célébration à Bruxelles des fôtes inaugurales du chemin de Ter de Paris. MH. Dechamps, m. a., et de Theux, m. i., répondent qu'il s'agit d'une fêle internationale et d'un témoignage de sympathie à donner à une nation voisine. 11 est entendu que le gouvernement rendra compte, avant la lin de la session, de la dépense qu'il aura faite. U. de Brouckere critique ensuite les absences Tréquentes du directeur général des chemins de fer, dont la présence continue en Belgiquelui parait indispensable. H. deBavay, m. t., répond que la récente absence de ce haut fonctionnaire a eu pour raison des me* suies de service. — 4, M. de Bavay, m. /., répondant à des observations de MM. Delfosse et Lesoinne, dit qu'il s'occupera des travaux de raccordement i ta Ueuse de la station des Guillemins à Liège. Il serait ailé lui-même «examiner l'état des choses s'il en avait eu le temps. M. Delfosse fait observer que lorsqu'on a du temps i consacrer â des fêles, on devrait en avoir pours'occuper des travaux que réclame l'industrie. H. de Bavay, m. /., répond que ces fStes ne sont pas une source d'agrément personnel pour les ministres. Elles contribuent a entretenir de bonnes relations avec des nations amies. H. Osy se plaint du manque de waggons à Anvers pour le trans-
iiort des grains. U. de Bavay, m. t., s'eforcera de faire droit â cetle réclamation. La chambre aborde la discuseion du projet de loi relatif â la concession du chemin de fer du Luxembourg. U. Pirson demande des expticalions catégoriques sur deux points : il voudrait savoir si la société anglaise qui sollicite ta concession de ce chemin de fer n'est pas une société d'a^oteurs, constituée pour enrichir quelques faiseurs, au détriment des aUionnaires, et ensuite si la concession n'est pas obslattve â la construction d'un chemin de fer de Namur à la frontière française, et venant aboutir â ta ligne du Luxembourg, entre Ciney et Neufchâieau. L'orateur critique ensuite le tracé qui passe par Ciney au lieu de Dînant, et con^dère comme une
exagération le prétendu avenir de celte ligne du Luxembourg, qui aurait pour résultat de relier la mer du Nord à l'Adriatique et Londres k Pékin. H. d'iloffschmidt, qui a été le signataire de la convention, se défend d'avoir voulu sacriOer l'arrondissemeiil de Dinant à un intérêt quelconque, et «joute que la compagnie de Namur k Liège a l'InlenlioD de prolonger sa ligne jusqu'à Dinant. — 5. M. de Bavav, m. t., dépose une demande de crédit de 40,000 fr. pour l'inauguralion du chemin de fer belge-français. La discussion étant reprise sur ta concessioa de la ligne du Luxembourg, H. de Bavay, m. t., répond à H. Pirson que les personnes ave*: qui le gouvernement a traité sont, à son avis, des hommes sérieux, honorables, et à qui l'on ne peut supposer aucune pensée d'agiotage. Il croit que l'entreprise dont il s'agit, si elle est bien conduite, sera un titre de gloire pour H. d'Hoiïscbmtdt qui l'a présentée à ta chambre. Il dit ensuite que la compagnie ne lui paraît avoir aucun intérêt réel à exclure l'embranchement indiqué par M. Pirson. U. Osy a conBance dans les mnccssionnaires. Ils ont déposé un cautionnement de 5 millions et s'engagent â achever le canal de t'Ourthe, dont ils ont repris et payé la partie construite. Hais avant de donner scn assentiment au projet, il voudrait sHvoir où nous allons. Quand on pourra traverser ta Beiglque dans tous les sens par des iignes concédées, que deviendra le chemin de fer de l'Etat î Peut-être serait-il avantageux de le céder, s'il est vrai qu'une soiiélé Eropose de le reprendre au prix coûtant. l'orateur croit qu'il y a d'autant plus lieu de mûrir cette idée, que nous sommes fort en arriére de t'Angteterre et de la France pour l'exploitation, pour la rapidité de lamarchedes trains et pour te service de nuit. Il y a aussi, dans le cahier des charges de ta convention actuelle, un article exorbitant (article 47), aux termes duquel, pendant douze ans, â dater de la promulgation de la loi de concession, il ne pourra être construit, entre la Meuse ï l'amont Se Liège et le chemin de fer de Liège vers Cologne, aucun railway qui puisse faire concurrence au cbemln de fer du Ljixembourg, soit qu'ils s'arrêtent l'un et l'autre dans la province de ce nom, soit qu'ils s'étendent au delà des frontières de France, de Prusse ou du grand-duché de Luxemboui^.
Or, une société prussienne voulait demander la concession d'un chemin de fer de Pepinster à Trêves, et en présence de cet article elle a dû se dissoudre. H. de Naeyer approuve la construction du chemin de fer, mais soutient l'idée d'établir à Bruxelles le centre de nos voies ferrées, et, par conséquent, ta construrtion d'un chemin de fer direct de Bruxelles
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Gand psrAlost. H. de Bavay, m. t., dit qn'it ne peut déférer acinel lente nt au désir du préopinant. L'éUblissemenl de cette llgme nouvelle enlralnerait la ret-tiUcailoii du système décrété par la loi du 1" mai 1854. Sur la motion de H. d'Elhoungne, la uhambre décide que cette (luesiion fera l'objet d'une discussion spéciale. H. de la Coste critique le droit accordé à la compagnie du Lui^embourg de se raccorder à la ligne de Louvaln h la Sambre, en faisant ainsi la concurrence au chemin de fer de t'Etat et au hilur chemin de fer direct de Bruxelles à Louvain. M. Mast de Vries propose de modîller rarllcie 47 de la convention relative au chemia de fer du Luxembourg, signalé par M. Osy, en y^Jnulant re § : « A l'exception toutefois des lil^es dans la direction de Coblence ou Trêves, qui serviraient à prolonger les lignes nationales vers l'Allemagne centrale. » M. Zonde, r., dit que la ligne de Pepinster à Trêves était une chimère irréalisable. M. d'Hoffschmidt conQrme cette appréciation et H. Dei'hamps, m. a., ajoute qu'il n'y a eu aucune réclamation de la Prusse, au si^et du chemin de fer du Xuxemliourg. ^ (i. La chambre, sur les conclusions de M. Ma.sl de Vries. r. c, appuyées par MU. de Brouckere et Lebeau, adopte, par 47 voix contre 6, le crédit de 40,000 fr. pour les fêles d'inauguration du chemin de fer de Paris. Dans la discussion relative i la concession du chemin de fer du Luxembourg, M, David critique l'article 47 du cabier des charges, et propose d'autoriser le gouvernement â concéder une ligne de Pepinster ou de Chênée à la entière prussienne. L'interdiction stipulée dans l'article 47 aurait, à son avis, des conséquences déplorables pour le pays. H. de Bavay, m. t., combat l'idée de M. Osy de céder le chemia de fer de l'Etat. 11 reconnaît ensuite que l'article 47 consacre un principe auquel il eût été désirable de ne pas avoir recours, s'il avait été possible de donner au chemin de fer du Luxemboui^, i d'autres conditions, de véritables garanties d'existence. Cette clause est exceptionnelle. Hais une entreprise du genre de celle du chemin de fer du Luxeml>ourg est aussi une entreprise exceptionnelle, une entreprise capitale pour le pays. M. Osy (par m. o.) propose de porter en recette au B. des voles et moyens les 73,000 tr. qui ont été payés par la compagnie aux ingénieurs de l'Etat j)nur leurs plans et études. D'après lui, les inpiénieurs de l'Etat ne peuvent recevoir de graliOcalions de personne, el les 75,000 fr. qui ont été payés sont acquis au Trésor. H. d'Hoffschmidt défend le projet de loi. Il a la certitude que la modlôcatlon à l'article 47 ne sera pas acceptée par la compagnie, qui fait de cet articule la
condition «m quâ non de l'exécution du chemin de fer. Or, si le chemin de fer n'était pas exécuté, ce serait un malheur pour le Luxem boui^. Dans ce mome nt, il existe une grande calamité danK cette province, la famine y règne. Hier, le gouverneur de la province est venu ï Bruxelles avec toute la députation, pour implorer les secours du gouvernement. Eh bien, s'il y avait eu un chemin de fer, cette situation malheureuse n'aurait pas existé, le commerce eût pu alimenter cette province de céréales. Il ne faut pas encore aggraver ta crise, en rejebnt un projet sur lequel les populations du Luxembourg fondent leurs plus grandes espérances. M. de la Coste présente un amendement consistant à supprimer le droit pour la compagnie de se relier k l'une des stations intermédiaires de la section de Wavre à Gembioux. H. Pirson insiste de nouveau sur son amendement, tendant a faire passer le chemin de fer par Dînant. — 8. MM. d'Huan, m. €., De Smet et Orban appuient le projet de loi. M. de Bavay. m. t., répondant à la motion faite par H. Osy, au sujet des 75,000 fr. payés aux Ingénieurs, dit que l'Etal restituera à la socié^, pour être versé au Trésor, tout ce qui, dans celte somme, représente une rémunération réelle, en dehors des dépenses qu'ils ont dû faire. H. Lys combat l'article 47, et affirme qu'aujourd'hui même a été déposée au cabinet du m. t. une demande de concision d'un ctiemin de fer de Pepinster â Trêves, sous les auspices du comité prussien. La discussion générale étant close, la ctiambre rejette l'amendement de M. Pirson. et celui de M. de la Coste est retiré ; ceux de HH. Mast de Vries et David donnent lieu i un nouveau débat sur l'article 47. M. Dechamps, m. a., déclare derechef, en réponse a M. Osy, que le gouvernement prussien n'a pas réclamé contre cette clause du cahier des charges. H. de Bavay, m. (., ajoute que le projet de concession dont on a parié n'est quelque peu détaillé que pour la section de Pepinster i Spa ; que, d'autre part, le président de la compagnie du Luxembourg lui a fait savoir que l'article 47 élait une condition mne quâ nmdu contrat. Après avoir entendu encore MM. David, de Mérode, de Tornaco, de Man d'Attenrode, Zoude, r., d'Huarl, m. é., de Bavay, m. l., Rogier, Dechamps, n. a., d'HofTschmidt et Anspach, la chambre rejette les amenderaent.s présentés. M. de Mérode propose, pour le retirer ensuite, un autre amendement, tendant i autoriser le gouvernement â renoncer !i l'embranchement vers Bastogne, s'il peut décider la compagnie k diriger le tracé par la vallée du Boucq et celles de la Vierre et de la Semols. I^ propo- Eilion de M. Osy, ayant pour but de porter en recette au B. des voies et moyens les
"75,000 francs payés pour travauii faits ptr les Ingénieurs de l'Etat, est ensuile, sur la motion de H. Malou, m. f., disjointe du projet et renvoyée à la ». c. comme projet spécial. L'ensemble de la loi est finalement voté par SGtoIk contre 3 et une abstention. — It. M. de Naeyer demande communication des études
3ui ont i^té faites au sujet du tracé du chemin e fer direct de Bruxelles à Gand, et spécialement des observations de la ville de Termonde. M. De Decker, sans s'opposer à cette demande, dit que ta ville de Tennonde indique un tracé beaucoup plus économique que celui par Alost. — 23. M. Pirmei.r. s, c, présente le rapport sur la concession du chemin de fer de Hanage à Wavre. — âS. Sur les conclu'iionsde H. Zoude, r. c, la chambre ordonne le dépôt sur le bureau des pétitions relatives au chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost. Au cours d'un débat auquel prennent part MM. de Terbecq, Scheyven, De Smel, Osy, de Naeyer, De Haeme, De Decker, Vanden Eynde, Verhaegen, Bodenbach et Manilius, M. de Bavay, tn. t., déclare qu'une enqui^te administrative sera ouverte sur les faits relatifs à ce projet de chemin de fer. — 26, M. Pirmez, r, c, fait rapport sur une pétition du sieur Nevtlle, demandant qu'on autorise la cote aux Bourses d'Anvers et de Bruxelles, des actions des compagnies conces.<ilonnaires de chemins de fer belges, dont les travaux sont en pleine exécution.
1 juillet. Cette question est remise sur le tapis dans la discussion du projet de loi relatif à ta concession du chemin de fer de Manage i Wavre. M. Osy déclare qu'il a reçu de nouveaux renseignements d'où il résulte que l'entreprise du chemin de fer du Luxembourg est une alTaire trés-sérieuse, et II propose un article additionnel, aux termes duquel le gouvernement pourra autoriser la négociation et la cote, aux Bourses d'Anverset de Bruxelles, des actions des chemins de fer concédés, lorsqu'il aura été versé au moins 30 p. c. et que les travaux seront en voie d'exécution. MM.Malou.m. ^., etRogler pro|)Osent l'ajournement de cet article, et la chambre se rallie â leur manière de voir. H. Rogier reproche ensuite au gouvernement de se servir des concessions de chemins de fer dans un but électoral, et de favoriser des spéculations en accordant des concessions qu'il retire ensuite, laissant les premiers bénéficiaires les revendre i d'autres. HM. Dechamps, tn. a., et de Mérode protestentconire cette accusation. M.Osy demande ensuite la production des pièces re- . latives aux Indemnités accordées â des ingénieurs de l'Etat pour travaux fournis â la compapnle du Luxembourg. M. de Bavay, fn.t., répond que la production de cet étal est subordonnée it la solution qui sera donnée â
la question de principe. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
0 août. M. Malou, m. f., dépose un projet de loi tendant â ou>Tir un crédit supplémentaire de 633,917 fr. au département des Iravaux publics pour le chemin de fer et un projet de crédit de 5,712,960fr.pour les travaux du chemin de fer de l'Etat, notamment pour l'achèvement de la double vole sur le chemin de fer du Midi. ^ H. M. de Han d'Aitenrode, r. «. c, présente le rapport sur ces deux projets et conclut â l'ajournement du premier. M. Osy demande le renvoi à la session prochaine. H. Dumortier insiste pour la discussion du projet qui a pour objet d'indemniser des propriéiaires expropriés par suite de la création des chemins de fer. — 12. H. de Man d'Attenrode, r. x. c, dit fpt'h la suite de renseignements fournis par le m. (., la s. e. consent !i accorder, sur le crédit supplémentaire de 633,917 fr., la somme de 160,000 fr. pour renouvellement de rails et de billes et persiste à conclure k l'ajournement pour le reste. — 13. En réponse à des interpellations de MM. Mast de Vries, Huveners, Rodenbach et De Smet, M. de Bavay, m. t., dit que le gouvernement examine la question de savoir s'il pourrait restituer le cautionnement versé par les concessionnaires du chemin de fer d'.Anvers â Dusseldorf et de celui de la Flandre occidentale. Les orateurs sont d'avis que si les compagnies n'exécutent pas leurs engagements, le cautionnement ne doit pas être restitué. M. Malou, m. f., répondant à M. Osy, dit qu'il n'a pas l'intention de présenter aujourd'hui une disposition qui autorise la cote des actions de chemin de fer. Dans la discussion du crédit de 3,7)2,960 fr. pour travaux au chemin de fer de l'Etat, M. de Brouckcre propose de ne voter que 2,712,000 fr. et d ajourner le débat sur le reste Jusqu'à l'examen du B. des travaux publics. Celte proposition, appuyée par MM. Eloy de Burdinne et de la Cosle (sauf en ce qui concerne les 165,900 fr. demandés pour achever la iranchée qui doit remplacer le tunnel de Cumplich) et combattue par MM. de Man d'Attenrode, r., et de Bavay, m. (., est rejetée, et le crédit est voté par 56 voix contre 4. Mais le m. t. s'engage, en réponse à M. de Man d'Attenrode, r., à fournir un compte détaillé de l'emploi des sommes consacrées â la construction du chemin de fer de l'Etat. Au cours du débat, M. De Smet demande que tous les trains s'arrêtent à la station d'Audegbem (Alost). En ce qui concerne le crédit supplémentaire de 653,917 fr., M. de Bavay consent h réduire la demande de crédit à 400,900 fr. pour renouvellement de rails et de billes; mais la chambre, après avoir entendu MM. Lys, de Brouckere et Osy, rejette
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coinnnrAi.BB (ArFAnuss).
25 novembre. M. Van da Weyer, m. l., dépose des projets de lot relatirs aux délimitations (tes communes de Jurbise et Erbisœul, de Harcinelle et Charleroi, de Houlbaîx et Saint-Amand (Hainaut), de Gràce-Hontegnée et Berleur (Liège), de Nederheim (Limbourg), de Silly et Foulent; (Hainaut).
{^janvier. M. Orbm, t. s. c, présente le rapport sur deux de c^ projets.
5 tévria: La chambre adopte it l'unaniiuilé ceux qui concernent la délimitation des communes d'Eeckeren et Cape)len (Anvers), d'Erbisœul et Jurbise (Hainaul), de Moulbaix et Saint-Amand (Hainaut), de Nederhelm (Limbourg) et de Silly et Fouleng (Hainaut). — 14. H. Van de Weyer, m. L, dépose un projet de loi tendant à érigeren commune séparée le hameau de Stock roye (Limbourg).
17 mars. Ce projet est adopté ù l 'unanimité.
H juin. Sur les conclusions de H. de Bonne, r. c, la chambre renvoie au m. i., avec demande d'explications, une pétition de secrétaires communaux de la province de Liège, (pli demandent des modillcations aux art. 109 et lu de la loi communale.
6 août. H. Loos, r. s. c, présente le rap-
fort sur le projet de loi ayant pour objet érection des sections de Grâre-Iterleur et de Honiegnée en communes distinctes. — il. Le projet est adopté ï l'unanimilé.
COHPT AfilLITâ .
25 nmiembre. U. de Han d'Âttenrode réclame le dépOt du compte de l'exercice 1842. H. Malou, m. /"., répond qu'il le Tourniradans quelques jours.
14 janvier. M. de Han d'Attenrode, r. c, dépose le rapport de lac. des finances concernant les projets de loi qui tendent à régler les comptes des exercices ISiiS, 1854 et 1855.
14 fivrifr. M. Van de Weyer, m. i., dépose un projet de loi sur la comptabilité des commissions médicales.^ 96. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi sur la compUl)ililé de l'EUl. H. de Bonne propose de réunir la loi sur la comptabilité de l'Etat à celle sur l'organisation de la courdes comptes et de diviser cette loi en deux titres, pour que i'enécntion soit effectuée en même temps. Cette proposition, combattue par H. Malon, m. /., n'est pas adoptée. Au chapitre 1", Bidget général de l'Etal, H. Rogier propose un article additionnel ainsi conçu : « Les budgets des recettes et des dépenses seront présentés aux chambres six mois au moins avant
et «5
l'ouverture de l'exercice auquel ils se rappor- , Lent. I) Après des observations de MM. Malon, m. f., Osy, de Mérode, de Man d'Attenrode, r., Lebean et Deiro&se, M. Devaux présente l'amendement suivant : u Les budgets des dépenses et des voies et moyens seront présentés dixmoisau moins avant l'ouverture de l'exercice. La présente disposition ne sera pas applicable aux budgets de 1817 et de 1848.11 — 27. M. Del fosse propose d'admettre la prolongation jusqu'au 30 septembre, an lieu du 31 octobre de l'année suivante, des opérations relatives au recouvrement des produits, ii la liquidation et à l'ordonnancement des dépenses. M. Oe Smet, de son côté, propose de faire commencer l'exercice le 1" mars an lieu du 1" janvier. Le premier amendement est rejeté, le second est retiré. Celui de U. Devaux, auquel H. Etogier se rallie, est adopté avec cette modification au g l'' : (( L'exécution de la présente disposlUon pourra, si le gouvernement le croit nécessaire, être suspendue jusqu'aux budgets des exercices 1847 et 1848. » Sont entendus sur cet objet, MM. Ualou, m. f., Rogier, Delfosse, De Smet, de Man d'Attenrode, r., DesmaisiËres , Veydt, Devaux et Hast de Vrles. A propos de l'article 5, MM. Lebeau, Malou, m. (., Osy et de Man d'AUenrode, r., font ressortir les avantages attachés à ce que tout versement fait dans les caisses de l'Etat pour un service public donne lieu à la délivrance d'un récépissé à talon, avec indication du versement. Jusqu'ici le reçu se donne sans talon, et il arrive que la trésorerie ignore pour quel objet telle somme a été versée. Désormais, le récépissé sera visé et séparé du talon dans les vingt-quatre heures par les fonctionnaires à ce désignés. Un débat s'engage sur l'article 7, aux termes duquel II y aura incompatibilité entre les fonctions d'administrateur et de comptable. Cet article porte, en outre, que « tout agent chaîné du maniement de deniers appartenant au Trésor public est constitué comptable par le seul fait de la remise desdits fonds sur sa quittance ou son récépissé; aucune manutention de deniers ne peut Être exercée, aucune caisse publique ne peut Être gérée que par un agent placé sous les ordres du ministre des finances, nommé par lui ou sur sa présentation, responsable envers lui de sa gestion et justiciable de la cour des comptes. » Aux termes de cetta disposition, la Société Générale cesserait de remplir les fonctions de caissier de l'Etat. Aussi M. Malou, m. f., propose d'y ajouter ces mots « sauf les exceptions établies par la loi 11. Comme conséquence, le contrat avec la Société Générale serait prorogé jusqu'en 1850. Le ffl. /. appelle aussi l'attention sur un des articles transitoires, aux termes duquel l'or-
Ui et
(.ntilsation dt^nnitive du service des receltes Ou chemin de fer el des postes ferait l'objet
(I une loi spi^oiale, qui serait présentée avant I.! !"■ Juillet 1811. Dans le débat auquel pieoncm pan HH. de Bonne, Ualou, m. f., Osy, de Man d'Attenrode, r., el Rogier, il est (luestton, à diverses reprises, de la régie du i-liemin de fer, dont la caisse a servi plu- Kieurs fols, à solder des dépenses urgentes. Il e.st entendu que les observations produites n'atteignent en rien le directeur de la régie, il la scM-upuleuse probité duquel tous les orateurs rendent hommage.
2 man. Le débat continue sur ces diverses questions. UM. de Han d'Attenrode, Halou, i/i. 1; d'Uoffscbmidl, m. t., et Rogier y prennent part. M. Malou, m. f. , fait la déclaration suivante : u La Société Générale cbar- ;;i<e, en IS33, des fonctions de cais.sier, a une durée limitée; aux termes du contrat primitif, elle a été fondée pour vingt-sept ans et trois mois; sa durée expire le 31 décembre 1819. En 1845, est intervenu un arrêté qni a prorogé éventuellement la durée de la Société Générale. Aux termes de cet arrêté, la durée de la société est prorogée éventuellement jusqu'au r.l décembre 1855, Le gouvernement se réserve de faire connaître, nu plus tard le 51 décembre 1819, les changements et les additions qu'il jugera convenable d'apporter aux statuts, afin de satisfaire aux besoins de i'époque et aux IntéréLs du pays. Lorsque ces changements auront été Indiifués, il courra nu délai endéans lequel les actionnaires devront déclarer s'ils acceptent les changements proposés par le gouvernement. Il se fera ainsi, sur les conditions proposées par le gouvernement, une négociation analogue â celle qui se fait toutes les fols qu'une société anonyme débat avec le gouvernement les conditions que celui-ci pose à son existence. L'article stipule, en outre, que si l'on ne parvient pas à se mettre d'accord sur ces coitdilions, le gouvernement assignera un délai pour la liquidation de la Société Générale, Je propose à la chambre de fixer, pour la solution de la question du caissier de l'Etat, la date â laquelle expire le privilège de la Soc-iété Générale, parce qu'il pourrait intervenir alors telle condition nouvelle, tel changement aux statuts de la Société Générale, qui aurait peut-être résolu pour beaucoup d esprits la question du caissier général, telle qu'elle s'est pré.sentée jusqu'à ce jour. » — 5, Après des observations de MH. de Garcia. Mercier, Hogier, Lebeau, Malou, m, f., de Man d'Attenrode, r., et Veydt, l'amendement du mint.stre est adopté. Il en estde même de l'article qui donne un privilège au Trésor public sur les biens de toutes les personnes préposées au maniement des deniers publics. Sont en-
tendus sur cette question HH. DeSmet, Malou, m. f., de Garcia, Rogier, Mercier et Verhaegen. I^es articles 10 à 16 sont adoptés. l'i'ennent la parole à ce sujet UM. Ualou, m. f., de Garcia, Van den Kynde, de Bonne, deCorswarem, De Smet, de Man d'Attenrode, Bogier, Mercier, Desmalstér^s, Lebeau et. Osy. La discussion s'engage ensuite sur une rédaction de l'article 11 proposée par H. Ualou, m./'., et qui est ainsi conçue : « En l'absence des chambres, le Bol peut, sur la proposition du rxinseil des ministres, ouvrir des crédits pour faire face à des besoins imprévus et urgents. Les dépenses imputées sur ces crédits sont soumises au ma préalable de la cour des comptes. Les arrêtés sont contre-signes par le ministre qui crée la dépense et par celui des Bnances, et insérés au Mofiiteiir. Ces arrêtés sont réunis en un seul projet de loi, qui est présenté par le ministre des finances aux chambres à la plus prochaine session et avant la présentation des budgets. » M. Verhaegen fait ressortir l'importance de celte disposition, qui donne au gouvernement le pouvoir de disposer des fonds du Trésor par arrêté royal. — 4. Le débat continue sur ce point. UM. Osy, de Han d'Attenrode, Delehaye, de Garcia, Savart, Uercier, de Uérode el Jonet ayant été entendus, H. Ualou, m. f., relire sa proposition. H. Delfosse fait obseï^ ver que ce reirait aurait dû être fait par le cabinet tout entier. La chambre adopte ensuite les articles suivants jusqu'à 41 inclusivement, après un débat auquel prennent part HH. Malou, m. f., de Han d'Attenrode, r., de Uérode, Osy, de Garcia, Veydt, de Theux, Bogier, De Smet et Delfosse. Celui-ci dépose un article addilionnel aux termes duquel « la présentation du projet de loi spécial pour le règlemeiiL délinliif du budget de l'exercice clos le 51 octobre, a lieu dans les deux premiers mois de l'année suivante ». — 5. Cet amendement, développé par son auteur et combattu par UM. Ualou, m. ^., et de Man d'Attenrode, r., est rejeté. Les articles 4Î â 53 sont adoptés. Sur la proposition de M. Malou, m. f., et après un échange d'explications, auquel prennent part UM. Delfosse, de Man d'Attenrode, r., de Theux, de lirouckere et Veydt, l'assemblée vote un article aux termes duquel les règles établies pour la durée des BB. et pour la reddition des comptes des fonds de l'Eut, sont applicables aux provinces, La dis<:ussion s'ouvre ensuite surl'articte 54, que U. Halou, m. f., a proposé de rédiger en ces termes : « Par dérogation à l'arlicle 7, les recettes du chemin de fer de l'Etat et celles des postes continueront provisoirement d'être faites conformément aux arrêtés el règlements en vigueur. L'organisation définitive du senice des receltes du
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chemin de Ter de l'Etat fera l'objet d'unç loi spéciiile, qui sera présentée avant )e 1*^ Juillet t847. » La chambre entend à ce sujet HH. Osy, de Ifrouckere, Rogter, Lebcaa, de Han (l'Attenrode, t., Halou, m, f., d'Hoff- Echmidi. m. f., de Theux, Hast de Vries, Delfosse et Verhaegen, et adopte la rëdactlun proposée, en Kupprimanl. à la fin du premiers, les mots en vigueur, et en substituant les mots dan* la teaion de lH^iBil i cemi aviml le l^/w/W 1847. — 6. Vient ensuite le débat sur l'article 57, proposé par M. Halou, m./'. : B Le gouvernement est autorisé â conserver !i la Société Générale pour favoriser l'induBtrie nationale les fonctions de caissier général de l'Etat, jusqu'an 51 décembre Iftl9. Le caissier général de l'Etat fournira en immeubles oa en inscriptions sur le grand-livre de la deue publique, un cautionnement dont le montant sera flTé par arrêté royal. Le service dn caissier de l'Etat sera organisé par une loi spéciale avant le!" Janvier 1850. » Dans la discussion, â laquelle prennent pan HH. Halou, M. f., de Han d'Attenrode, r., Osy, I«beau et Delehaye, ce dernier propose de substituer le 5f décembre 1848 au 31 décembre 1849, et H. Lebeau, d'^outer le S suivant : 0 En aucun cas, ce service ne pourra être confié k une société que pour autant que ses statuts nient reçu la sanction du pouvoir législatif, n Ces deux smendemenLs sont rejetés, et la chambre adopte ta rédaction du ministre. M. de Bonne retire un article additionnel qu'il avait présenté, et aux termes duquel la c^ur des comptes devait être chargée de juger tous les comptes des recettes et dépenses des agents comptables de l'Etat. — 11. M. Sigart, r. f., présente le rapport sur le projet de loi réglant la comptabilité des commissions médicales. Il est procédé ensuite au second vole dn projet de loi sur la comptabilité de l'Etat. Après avoir entendu des observations de HH. Halou, m. f.. De Smel. Lebean, de Han d'Attenrode, r., Veydt et Delfossp, la chambre adopte, à l'unanimité, l'ensemble de la loi. — 17. La chambre adopte, à l'unanimité, le règlement des BB. de 1855, 1854 et 1835.
8 mai. Elle adopte également, k l'unanimité, le projet de loi sur la comptabilité des commissions médicales provinciales.
i juillet. H. Halou, m. f., dépose les projets de règlement des exercices 1839, 1840 et 1841.
COUB DBS COMPTBB.
9 décembre. H. Halou, n. f., dépose un projet de loi portant allocation d'un crédit supplémentaire de 7,50ft fi*. 90 c. pour payer la dilférenc^ qui existe entre les an<:iens traitements des membres de la cour des comptes
et ces traitements tels qu'ils ont été fixés par une loi récente. — 10. Sur les conciusions de H. Vejdi, r. r., ce projet de loi est adopté à l'unanimité.
7 taarê. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi d'organisation de la cour des comptes. H. Lebeau regrette que l'on n'ait pasîntroduit dans ce projet une dis|)osilion tendant i instituer près de la cour un représentant du gouvememeni, un procureur généra! comme en France. M. Dumortier dit que la c. a repoussé cette institution, d'accord avec la cour elle-même. Celle-ci est, en effet, une émanation du pouvoir populaire, tandis qu'en France, elle est une émanation du gouvernement. H. de Han d'Attenrode, )■. , rappelle qu'il a déposé son rapport, il y a vingt mois, le 21 mai 1844, et il demande qu'on ajourne la discussion alln qu'on lui permette de le revoir. H. Lebean. sans proposer l'fuournement, demande s'il n'y aurait pas lieu d'attendre la solution de la crise ministérielle pour continuer le débat. H. Halou, m. f., répond que le ministère, quoique démissionnaire, est tenu de continuer l'expédition des affaires publiques. Après quelques mots de HH. Osy, de Garcia, de Han d'Attenrode. r., et De Smet, la chambre ajourne la discussion jusqu'après le second vote de la loi de comptabilité. — 11. M. Lebeau propose, vu la situalion politique, d'ajourner h quinzaine la discussion du projet de loi, ou tout au moins de l'article i", aSn qu'il puisse produire son amendement tendant â instituer un représentant du gouvernement pré^ de la cour des comptes.
M. Halou, m. f., répond qu'il est prêt à soutenir le débat. La question de l'établissement d'un ministère public a, du reste, InBniment moins d'importance que la question des attributions de la cour. H. de Muelenaere, m. é., croit que la création du poste Indiqué par H. Lebrau serait inconstitutionnelle. Apres quelques mots de H. de Hérode, quine comprend pas que l'on soit trop ému pour discuter celte loi, ta chambre décide qu'il sera passé outre au débat. MH. de Han d'Attenrode, r., et Osy proposent ensuite de créer une place de commis greffier. Cet amendement est rejeté. Dans la discussion à laquelle prennent part HH. de Brounkere, de Huelenaere, m. é., de Garcia, m. f., de Man d'Attenrode, r., Veydt, De Smet et Delehaye, H. de Brouckere' soutient qu'il n'y aurait rien d'ineonslilutionnel dans le fait de l'instiiution d'un procureur général prè^ la cour des comptes. La Constitution se borne ^ dire que la coursera oi^nisée parla loi, et la loi peut créer ce poste. H.deGarcia fait observer que, dans cecas, le procureur général devrait être nommé par la ciiambre. Les articles 2 à 14
dn projet donnent lien à nn d^bat entre HH. UaloQ, m. /., Delehaye, d'Huart, m. i., Jonet, Dumortier, de Garcia, Veydt, de Han d'Atlenrode, r.. Van den Eynde et Donny. La chambre supprime l'article 12, qai donne k la députatlon du conseil provincial, à l'égard des comptables des communes, les attributions conférées à la cour des comptes i l'égard des comptables de l'Eut. Pour le reste, la discussion porte sur le droit de la cour des comptes de refiiser son visa. H. Matou, m. f., propose de dire que : « Ce visa est accordé lorsque la réalité de la créance est justifiée et que la cour a reconnu la régularité de l'imputation, h De celte manière, la cour des comptes reste dans l'intégrité de ses pouvoirs constitutionnels, et le gouvernement, l'administration et les chambres restent aussi dans la plénitude de leur action. — 12. Après un débat auquel prennent part MH. Malou, m. f. (qui se rallie à une proposition de ia s. c, aux termes de laquelle, en cas de refus du NM de la cour, ses motifs sont examinés par le conseil des minisires, qui réclament sous leur responsabilité un ma avec réserve), de Han d'Allenrode.r., Donny et Van den Eynde, le § présenté par le m. f. est rejeté par ^1 voix contre 55 et 2 abstentions. A l'article 17, ta chambre adopte, par 61 voix contre 6, un amendement de H. de Uan d'Attenrode, r., aux termes duquel : « La cour des comptes lient te double du registre des pensions ï charge de l'Etat. Les brevets sont visés et enregistrés par elle, et il est procédé â ce visn conformément à l'article li. »Cet article U e-st celui qui règle la conduite de la cour des comptes concernant les dépenses ordinaires. L'ensemble du projet est voté à l'unanimité.
CULTBS.
12 féiTirr. M, de Bonne prononce un long discours dans lequel il défend te principe de r in amovibilité des cjirés succursalistes. Il sipiale une révocation feite par l'évêque de Liège à la suite d'un voyage h Rome, et conformément il une bulle du pape, qui a paru dans le Journal hialoriqae ei HUéraire. D'après l'orateur, l'amovibilité desdcsservantsde succursales a été admisedans ta pratique au mépris de la loi. Ce sera rendre un grand service â l'éptscopat belge que de faire disparaître toutes les tracesde la prétention qu'on pourrait lui attribuer, de faire peser sur le clergé secondaire et séculier un joug d'autant plus odieux, qu'il ne peut s'allier avec le caractère, les préceptp.s et les principes d'une religion toute d'amour et de charité, dont ilest le premier ministre et le plus ferme soutien. L'oraieur demande: ("Au m. a., s'il achargé M. l'évêque de Liège de la mis.'iion qu'il a
remplie, et si la réponse de la eonr de Romo lui a été adressée, soit par cette cour, soit par l'évêque ! 2° An m. j., si cette mSme réponse de la cour de Rome lui a été remise on communiquée, et par qui! 5° S'il considère comme légale et obligatoire la décision da saint-siége, et l'encyclique de l'évêque, qui l'accompagne ou t'a suivie t i° De vouloir bien dire si un desservant lui ayant été désigné par l'évêque, comme nommé etinsUtné dans une cure succursale, il le raye ensuite de ses registres et lui refuse son traitement sur la simple déclaration de l'évêque qu'il l'a remplacé par uri autre prêtre, sans connaître ni demander les causes de la démission ou destitution ? II importe de savoir comment le ministre veille âla conservation des droilsdu gouvernement. Les difficultés entre l'épiscopat et le ciet^é secondaire excitent toujours l'attention publique ; elles donnent lieu i des suppositions plusou moins outrageantes pour la dignité el le caractère des pasteurs. Le mode arbitraire et illégal suivi par l'épiseopat pour aplaniret faire cesser ces différends n'est pas propre k calmer l'inquiétude de beaucoup d'csprils bien pensants; ils yvoieni un mépris des institutions canoniques et constitutionnelles ; ils ont des motifs de craindre que l'avenir ne vienne encore augmenter les empiétements, enfin qu'on ne finisse par placer ia crosse et la mitre là où ne doivent briller que le sceptre et la couronne. H. d'Anethan, m. j'., est surpris d'apprendre que l'évêque de Liège a empiété sur les prérogatives royales ense rendant à Rome; que, paria révocation d'un desservant, ce prélat a empiété sur les prérogatives de la chambre. L'évêque de Liège a pensé devoir révoquer un desservant de son diocèse; il a notiSé la révocation au desservant révoqué ; il ne l'a plus fait porter sur les états de traitement des membres du culte transmis par les gouverneurs au ministre ; celui-ci n'avait évidemment qu'une seule chose à faire, c'était de refuser le traitement au desservant révoqué, et de le faire payer au prêtre nommé à sa place. L'évêque de Liège, en se rendant à Rome, n'a fait qu'accomplir un devoir et observer les régies de la discipline ecclésiastique. II n'a pas demandé et ne devait pas demander an gouvernement l'autorisation de quitter son diocèse et de se rendre à Rome. Il n'a été chargé d'aucune mission par le ministre des affaires étrangères, il n'a eu à entamer à Rome aucune négociation ; son voyage n'avait pourobjet ni de conclure un traité qu'il aurait été chargé de négocier, ni d'empiéter sur la prérogative royale, en négociant sans mission, ni enfin de faire modifier une loi tulge et d'empiéter ainsi sur les prérogatives delà chambre. Le gouvernement ne peut pas tn-
lerrenir dins la nomination n[ dans l'Institu- Don des ministres des coites. Dès lors il ne peut s'ingérer dans l'examen des causes de révocation, il est évident qu'il ne peut dire : M I^'évfqne de Lî^e a révoqué un desservant ; il ne peut donc pas en nommer un antre k sa plare. n il résulterait d'une doctrine contraire qne le gouvernement, s'il donnait tort à l'évêque, devrait continuer k payer le desservant révoqué, qui ne pourrait pourtant plus rendre aucun service an culte, i qui peut-être l'administration des sacrements serait même interdite ; et que le gouvernement ne pourrait donner aucun traitement au prËtre institué canoniqnement pour remplir les devoirs du saint ministère. Les desservants sont du reste révocables ad nvlvm. Le m. déclare en terminant qu'il n'a reçu aucune nolincation. de la part de l'évéque de Liège, de la pièce qualifiée de bulle. Il a appris l'existence de l'opinion du saint-pérepar la lecture des Journaux. Il n'a eu, k net égard, aucune communication avec l'évéque de Liège.
H. Verhaegen défend la tliâse développée par M. de Bonne et soutient que le m. j. n'a pas répondu à l'argument principal qui c^nsûste i nier le droit des évêques, d'interpréter les lois organiques. L'orateur reproche ensuite an m. de ne pas avoir exigé les comptes des revenus des congrégations hospitalières, ni des grands séminaires diocésains, d'avoir laissée la collation du cierge toutesies bourses de fondations, et d'aider par des subsides, sous prétexte de bonnes œuvres, les couvents à s'établir en Belgique, en vue de faire du pays nne capuciniére, comme l'a prédit feu M. Seron.H. d'Anethau, m.j., répond que pour )a collation des bourses le gouvernement se conforme à la volonté des fondateurs. Il ajoute que les statuts des congrégations religieuses autorisées sont toujours publiés au Monilfur. Il a insisté pour avoir les comptes des congrégations hospitalières, et il est certain que ces comptes finiront par lui Mre adressés. Quant aux séminaires, la loi ne les oblige pas à fournir Atts comptes, — 13. Le débat continue snr la question sonlevée par H. de Bonne. MU. Lebeau et Verhaegen soutiennent la thèse de cet orateur, qui est combattue par MM. d'Anetban, m. j.,DeHBerne et de Mérode, — 14. La chambre entend encore snr cet objet MH. De Haeme, Wallaen. Dumortier, Dubus, de Bonne, d'Anetlian, m.}., Fleussu, Verhaegen, Dolez et de Theux. La discussion porte incidemment sur la compétence des tribunaux en celte matière et sur le compte que les chambres doivent tenir de l'autorité de la chose jugée, quand Il s'agit des droits de l'Etat. — 16. H. Lys présente des observations sur la nécessité du contrôle de la comptabilité des grands sé-
mlnalres, des fabriques d'église et des fondations de bourses. L'orateur critique aussi l'allocation destinée è payer le secrétaire de l'évèqne de Namur, et se plaint de ce qu'à Verviers et h Liège on a remis deux églises entre les mains de l'ordre des jésuites. U. d'Anethan, m. j., répond qu'il a été le premier à demander des comptes aux congrégations religieuses; qu'il ne peut s'immiscer dans l'emploi que les séminaires font de leur revenu, tant qu'ils ne demandent rien au gouvernement. Il dit que l'évéque de Namur a obtenu un secrétaire particulier depuis que la province de Luxembourg a été ajoutée à son diocèse. Quant aux églises livrées aux Jésuites, dés l'instant où elles sont dotées d'un conseil de fabrique et que le desservant est régulièrement nommé. l'Etat doit à celuici son traitement. Ces questions donnent lieu h des observations de MM. Verhaegen et Delfosse, qui soutiennent que l'on créedes places uniquement pour placer des séminaristes.
M. d'Anethan, m.j., dit qu'on est encore loin du moment Où il faudra créer des places pour des séminaristes; le nombre des titulaires est encore Insuffisant pour pourvoir aux places vacantes. A quelques critiques sur le cumul de diversemploispardes ecclésiastiques, le m. répond qu'il y a des desservants qui touchent de légères indemnités comme aumfiniers des prisons ou des régiments. On devrait les payer plus cher s'ils remplissaient exclusivement ces fonctions. — il. Le m. fait connaître à la chambre le nombre des succursales, des chapelles et des places de vicaires qui ont été créées de 1843 ù 1845. Tout a été fait de commun accord entre l'évéque et le gouverneur et sur l'avis conforme du conseil communal, et il reste encore aujourd'hui 341 places auxquelles il faut pouvoir. H. de Theux appuie le gonvememenl et dit que, du moment où les places sont légalement créées, il y a lieu de procéder aux nominations. M. Savart, r., admet qu'on ne peut déposséder les titulaires qui sont en fon<^ tlons, mais il voudrait que l'on pût limiter le nombre des places. M. Delehaye pense qu'il y a trop de jeunes gens qui se destinent au sacerdoce. Il voudrait que l'on retranchât du B. les sommes consacrées à rétribuer des places non encore desservies. M. Delfosse maintient que l'on a créé trop de succursales, et que l'on a consulté, en les créant, tout autre chose que les intérêts du culte. Les évèques, ne pouvant révoquer ni déplacer les curés primaires, les punissentde leur manque de soumission en créant des succursales qui diminuent le casuel aux dépens de la cure. L'orateur est d'avis que l'on pourrait, â l'aide d'une meilleure répartition, pourvoir aux besoins du culte il moins de frais . Il croit aussi
que l'on diminue tes ressources des bbriques en TaisanL dans les é^iUses des collecies pour l'université calboliqueeLiMurd'autresinsli Luttons patronnées )iar le clergé. H. d'4nettian, m. j., rt!)K)nd qtie lesuilleetes sontgénéralemeni faites pour ks pauvres. Il répète que Jamais on n'a créé de succursales sans uineulier les conseils communaux. H. De Smet a calculé qu'il n'y a en Bel^que qu'un seul ecclésiastique par 830 habitants, et que le traitement moyen des ministres du uuUe est de 600 fr. Le personnel du culte doit nécessairement au^enler avec la population. H. de Garcia soutient que la création de succursales est indispensable dans des localités éloignées du centre de la paroisse. H. Dumortjer «joute que dans le Hainaut il y a une véritable pénurie de prêtres. H. d'Anethan, m. /., ayant dit que l'on ne nomme pas de vicaires dans des communes de moins de 1 ,200 habitants, H. de Villegas cite une commune des Flandres oii il en a été nommé un, et qui ne compte que 2% habitants. H. Delehaye propose alors de retrancher dn B. la somme destinée i salarier des prêtres non encore nommés. Cet amendement, combattu par MM. de Theux, d'Anethan, m. j., et De Haerne, et appuyé par M. Rogier, est rejeté par il voix contre ât. 1^ crédit sollicité pour le i^lte est ensuite adopté.
33 juin. Sur les conclusions de H. de Ronne, r. c, appuyées par H. Savart, la chambre renvoie au m. j., une pétition du consistoire de l'église protestante ite Pâturages, qui demande un subside pour le traitement d'un pasteur.
e juillet. H. le curé-doyen de SS. Michel et Gudule Tait savoir à la chambre qu'un service solennel de mort à l'intention de feu Sa Sainteté le pape Grégoire \VI aura lieu en c«tle église, le mardi 7 juillet à 11 heures. Pris pour inrormation.
dAcAs.
A" juillet. Il est donné lecture d'une lettre annonçant la mort de H. Duvivier, m. i., doyen d'âge de la chambre. Il est procédé au tir^e au son d'une députation (|ui assistera il ses hinérailles.
DOUAMES BT ACCISES.
14 novembre. H. Uainu, n. (., dépose un projet de prorogation de la loi du 18 juin 18i2surleiransll,etunautrepmjel tendant à prohiber par quantités Inférieures à 1 .000 iiil. l'exportation en transit par mer et par l'E-s- (3ut des cordages de toute espèce déposés en enlrepAt.
2 décente. H. Malou, nt. f., présente un amendement au projet de loi Introduit par son prédécesseur pour régler le compte d un
navire chargé de sucre, arrivé, par suite de <:irconstances de forc^ majeure, après le vole de la loi du 4 avTd 1845. — 4. La discussion s'ouvre sur le projet de loi relatir aux enlreptils de commerce. H. Malou, ». f., se rallie à l'amendement de la i . c. tendant k établir un entrepôt franc dans les quatre principaux ports qui en ont demandé. Il adhère, en outre, ï la disposition de l'article relatif aux uiarraatt, pour en faire l'objet d'un projet de loi spéinal. La discussion générale porte exclusivement sur le principe des entrepôts francs qui, d'après HH. Delehaye, Hanilius et De Haerne favoriseront. le commerce, mais auront un effet désastreux pour l'industrie, en ce qu'ils provoqueront l'importation d'un grand nombre d'articles similaires k ceux que l'on fabrique en Belgique. Ce seront des bazars de marchandises étrangères dans lesquels les navires étrangers prendront leurs cargaisons au détriment des fabriques beiges. D'après ces orateurs, le projet de loi esidicté exclusivement par l'intérêt anversois. Cette thèse est combattue par MM. Malou, m. f., Osy, Rogier, Veydt, Mercier, Donny et Desmaisiëres (remplaçant, comme r. g. c.,M. Cogels). EnGn, H. de la Coste réclame un entrepôt franc pour la ville de Louvaln. Dans la dîs<^ssion des articles, M. Delehaye propose un amendement aux termes duquel * les produits similaires des produits belges ne seront pas admis dans l'entrepôt franc n. La «. c, de son côté, propose de décréter que les produits similaires aux produits belges seront placés dans un local séparé des entrepôts francs et soumis Ji une déclaration en détail. La discussion de cet amendement est journée il la séance suivante. — d. H, Malou, H. f., dépose les avis des chambres de commenre sur le projet de loi. Le débat étant repris sur la question des entrepôts francs, M. Malou, tn./'., propose à son tourun amendement alnsiconçu : « Le gouvernement fixera pour les marchandises en douanes un minimum pouvant entrer dans les entrepôts ou en sortir pour la consommation. Ce minimum, quant aux entrepôts francs, ne pourra être inférieur k 50 kilogrammes (poids net) pour les articles spéciflés au tarif sous la dénomination de fisnu, toiles el étoffe», ù moins que ces marchandises ne soient le solde du compte d'entrepôt, n Le ministre ajoute que la restriction qui impose la déclaration de détail, les visites, le système de pénalité, est incompatible avec le régime des entrepôts francs et les bienfaits qu'on en attend ; que cette restriction n'est pas nécessaire pour donner proieaion réelle à l'industrie; que le résultat peut être atteint, que toutes les craintes peuvent être dissipées, en limitant les quantités à un HuwnuiK assez élevé, et en laissant an
Couvernemeiil Iï faculté de rester mAme en deçà de ce tKntmum. Le principe des entrepôts fnncs est néanmoins combattu par HH. Lys. Damortter et Hanilius, qui persistent à le trouver fatal à l'industrie. MH. Halou, m. f., et Donny soutiennent le contraire et le m. f. proteste contre la tendance qui, à force de prendre des mesures restrictives dans rint^rét de l'inilustrie, conduirai! â entourer la Belgique d'une espèce de muraille de la Obine. — 6. Le projet est combattu par HH. De Saegber et Delehaye, et défendu par HH. Mercier, Halou, m. f., Loos et Bogîer. -^ 8. Il est encore combattu par H. De Smet, comme étant l'octroi d'an privilège ï deux villes du royaume, et défendu par HH. Halou, m. ^., eiCasiiau. Celui-ci déclare qu'il aime mieux le rejet du principe de rentre|>6t franc que de le voir étranglé misérablement dans les exceiHions ei les réserves proposées par la f. c. —
9. H. d'Elboanpe se dit prêt à voter pour un système d'entrepôt aussi libéral que possible au point de vue du commerce avec l'étranger, au point de vue du transit; mais Il demande une garantie en faveur des industries du pays les plus exposées, aUn que la consommation du pays leur reste acquise. En conséquence il propose l'amendement suivant : u Les Qls et tissus de toute espèce seront plac^ dans un local spécial de l'entrepôt franc, el soumis à la déclaration en détail prescrite par l'article 118 de la loi du 26 août 1823. A. l'égard des fils et tissus de toute espèce, la mise en consommation ne pourra plus avoir lieu lorsque ces articles auront été déballés, triés ou assortis dans l'intérieur de l'enlrepAl franc, ou soumis à une manipulation quelconque. » La cbarabre entend encore HH. Osy, Lys, de Thenx, Lesoinne, Halou, m, f., et UesmaisiÈres, r. —
10. La discussion continue entre MU. Halou, m. f., Anspach, Hanilius, Dechamps, de Foere et David. M. Hanilius sous-amende l'amendement de H. d'Elhoungne en Contant après les mots» Hlsettissus de toute espèce» ceux-ci : n destinés â la consommation ». L'amendement de U. Delehaye est mis aux voix le premier, et rejeté par&i voix contre 10 et une abstention, il en est de même de ceux deHH. d'Elhoungne et Hanilius. — Il . U. Halou, H. f., en présente un nouveau ainsi conçu : B Article 19. § 2. Le gouvernement flxera pour les marchandises de douanes un nn'nimuR pouvant entrer dans les entrepôts ou en sortirpour la consommation. Ce minimuin, quant aux entrepôts francs, ne pourra être inférieur il 20 kil. (poids net) pour les ■issus de soie; 50 kil. (poids net) pour les flls el tissus de <»lon, de lin, de chanvre et d'étoupes; 100 kil. (poids net) pour les Dis
et tissus de laine, à moins que ces marchandises ne soient le solde du compte d'entrepôL nLe débat continue entre HH.Osy, Hercier, Rogier, d'Elbouiigne. Halou, m. f.. De Saegher, Loos, Hanilius, De Smel, Yeydi, Kodenbach. de Koere, de Theux et Desmaisières. La chambre se trouve en présence de trois amendements : celui de H. Malou, m. (., celui de H. d'Ëlhoungne et celui de H. Veydt. H. Halou, m. /., se rallie à celui de H. d'Ëlhoungne. On metd'abord aux voix l'amendement de H. Veydt, comme s'écarlant le plus de la proposition primiiive. Il est ainsi conçu : H Quant aux enlrepùts francs, il ne sera pas flxé de nuRimuin à l'entrée. K la sortie pour la consommation de ces entrepôts, le tninimuin ne pourra être inférieur â, etc. n 11 n'est pas adopté. L'amendement de H. d'CIboungne, auquel se rallie le m. f., est ainsi conçu : « Le gouvernement pourra fixer pour les mar~ cbandises de douane un mtntwHnt pouvant entrer dans les entrepôts. Il sera é^lement fixé un mimmum pour les sorties des marchandises pour la consommation. Ce nunifliuffl, quant à la sortie des entrepôts, ne pourra être inférieur à ... n (Jette première partie de l'amendement est mise aux voix et adoptée. La seconde partie de l'amendement est ainsi conçue: « 20 kil. (poids net) pour les tissus de soie ; SO liii. (poids net) pour les fils et tissus de coton, de lin, de chanvre et d'éioupe ; 100 kil. (poids net) pour les lils et tissus de laine n. H. Hanilius a proposé de réduire à 75 kil. le chifi're pour les Uls et tissus de laine. Les chiflTres de 20 et de 50 kil., sur lesquels il n'y a pas contestation, sont adoptés. H. Hanilius retire sa proposi^ tion de fixer à 15 kil. le chifi're pour les fils et tissus de laine, puis le chifi^re de 100 kil. est adopté. H. Halou, m. (., quia proposé de disjoindre de la loi l'article 20 pour en faire l'objet d'une loi spéciale, propose d'y substituer la disposition suivante : « Les marchandises déposées dans les entrepôts francs et publics peuvent être transcrites, au nom d'un tiers, conformément aux lois en vigueur. La transcription sera faite par l'entreposeur, sur la simple déclaration et acceptation des parties, n La chambre approuve la di^onction et adopte le texte transcrit ci-dessus, après quelquesmots deHH. de la Coste, Osy, Hercier el Rogier, M. Hercler se déclare partisan du système des warranté. U. Rogier réserve son opinion â ce sujet et ne se rallie pas ■! celle de lachambre de commerce d'Anvers, qui a combattu ce principe. Le n. f. se rallie ï la proposition de la s. c, tendant â créer des entrepôts francs â Anvers, à Bruges, k Cand et â Ostende. H. de la Coste, parlant dans l'intérêt de Louvain, propose d'ajouter : u Et dans les autres villes prînci-
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pales de commerce mariUme qui en feront ta demande et que le gouvernement Jugera pouvoir être assimilées aux précédentes. « Cet amendement est rejeté. — 43. La chambre termine la discussion des articles de la loi (27ï69).HU. de la Coste, Mercier, Rogisr, Loos, De Smel, Osy, d'Elhoungne, Dubus, Hanilius, Delfosse, Delehaye, Devaux, de Theux, Haertens, Halou, m. f., et Desmalsières, r., y prennent part. — 15, Après quelques observations de HM. Halou, tn. f., Maniiius et Usy, i'cnsembie dn projet de loi est adopté par 15 voix contre 7 et une abstention. — iO. H. Loos, r. ». c, présente te rapport sur le projet de prorogation de la loi du 18 juin 18iâ relative au transit.
15 janvier. H. Dechamps, m. a., dépose un projet de loi modifiant le tarif des douanes. — 19. Il dépose un projet de loi destiné â régler la publication officielle du tarif des droits d'entrée, de sortie et de transit.
5 février. H.Zoude, r. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant â accorder restitution des droits d'accise sur le sel enn uloyé à la fabrication des fromages dits de Limbourg, exportés à l'étranger. — 7. M. Lys, r. s. c, présente le rapport sur l'amendement du m. f. au projet de loi relatif à une importation de sucre faite après la loi du i avril 1845 sur lesdroitsdifférentiels.— 10. H. Halou, m./'., dépose un projet de modiûcation à la loi sur les sucres. — 11. La chambre adopte il l'unanimité un projet de loi présenté par la c. d'industrie et aux termes duqnel les pièces d'armes détachées, telles que baguettes, chiens, ressorts et platines de fusil, sont, ainsi que les armes montées, assujetties au droit d'entrée de 6 p. c. 11 en est de même du projet relatif i une importation de sucre postérieure ï la mise à exécution de la lot du i avril 18iâ. — a. AprËs avoir entendu MH. Eloy de Burdinne, r. c, Rodenbach, Dumortier, Hanilius, Rogier, De Srael et Halou, m. /., la chambre renvoie aux nun. f. et t. des pétitions demandant l'exemption du droit d'accise sur te sel destiné àla fabrication des engrais. — 36. H. Osy, r. «. c, présente le rapport sur le projet relatif à la publication officielle du tarif des douanes, ^r les conclusions de H. Zoude.r. c, appuyées par H. delaCoste, la chambre renvoie à la s. c, chargée de l'examen de la loi des sucres, les pétitions relatives à cet objet.
imara. H. d'Elhoungne, r. i. c, donne lecture du rapport sur le projet de loi portant des modifications provisoires au tarif des douanes. — 15. Le projet relatifs la publication d'un tarif officiel des douanes est adopté
il l'unanimité, après quelques observations de HH. Osy. r., Ualou, «t. f., Maniiius et Savart. — 30. Le projet de loi relatif à la restitution [k l'exportation) du droit d'accise sur le sel employé k la fabrication des fromages dits de Limboui^, est combattu par H. Zoude, r., qui ne voit pas plus de raison d'accorder cette faveur au fromage qu'au jambon ou aux viandes salées. M. Lys soutient que, le fromage étant un produit du sol, l'accise dont on le frappe est un véritable impât foncier. Il y a lieu de faire pour cette denrée ce que l'on fait pour le poisson.
8 taai. Le débat Interrompu le 30 mars est repris sur cet objet. MH. Rodenbach, f>e Smet, de Hérode, Osy, Lys, Delehaye, David, de Corswarem, Eloy de Burdinne, Zoude, r., et Halou, PR. p., y prennent part La chambre rejette l'article unique du projet, qui vient ainsi i tomber. — Il . MH. Lys et David demandent quelles sont les intentions du gouvernement en ce qui concerne le régime des céré.ales, en présence du bill présenté au parlement d'Angleterre et qui sera probablement voté aujourd'hui même. M. de Theux, m. t., répond qu'au taux actuel des grains il y a libre entrée d'après la loi de 1851. L'exportation est défendue, mais il n'y a aucun danger d'exportation. Il n'y a donc pas urgence, et la chambre sera saisie d'un projet de loi en temps utile. — 13. H. Delfosse, appuyé par H. Rodenbach, demande que le gouvernement prenne des mesures en vue d'arrêter l'augmentation du prix de la viande qui, à Liège, s'est élevé ti 1 fr. 60 le kil. Il voudrait que l'on proposât de réduire et même de supprimer les droits d'entrée sur le bétail étranger. H. de Theux, m. t., répond que celte question se raUache ï des négociations pendantes avec la Hollande. Le haut prix de la viande est dû aussi à ta cherté des fourrages et à rélévaAon de l'octroi des villes. HH. Dechamps, m. a., et de Brouckere sont d'avis qu'il n'y a pas lieu de traiter en ce moment cette question, et l'incident n'a pas d'autre suite. — 15. H. Loos, r. i. c, présente le rapport sur le projet tendant à modlBer la loi sur les sucres. — 30. La chambre renvoie à la c. des pétitions, avec demande d'un prompt rapport, une requête d'un nombre considérable d'habitants de Liège qui demandent la libre entrée du t>étail. Leur demande est appuyée par HH. Delfosse, Delehaye, Lesoinne, et combattue par HM. Rodenbach et de Garcia. — 36. H. de Theux, m. >., dépose un projet de prorogation de la loi sur les denrées alimentaires jusqu'au 1" octobre prochain, avec faculté, pour le gouvernement, de la proroger en tout ou en partie jusqu'au 1" décembre. — 38. H. Zoude, r. i. c, conclut à l'adoption du projet.
Digilizcd hy LjOOQ IC
ijvin. H. Zoade, r. c, présente le rapport sur les pétitions reluives i la cherté de la viande et réclamant la libre entrée du bétail. U. de Renesse demande qae l'on fasse également rapport sur les pétitions en sens contraire. H. Zoude répond que la c. n'a pas présenté ce travail par prudence, i, cause des négociations avec la Hollande. La cbambre ordonne l'impression du rapport déposé. — 5. La cbambre discute le projet de loi sur les denrées alimentaires. Tous les orateurs sont partisansde la prorogation de la libre entrée, mais H. Osy voudrait qu'elle fût décrétée par la loi jusqu'au 51 décembre, au lieu du 1" octobre, et que l'on réduisit ii 5 fr. parlOOkilogrammes le droit d'entrée sur les farines étrangères. HM. de Brouukere, L-ebeau, Lesoinne et Rogier appuient ta première proposition de U.Osy relative au terme de la prorogation, se déclarent partisans d'un régime libéral pour les céréales et font ressortir les conséquences que doit avoir pour la Belgique la réforme introduite en Angleterre sous les auspices de sir RotKrtPeel.ils craignent que les iniporlalions ne se dirigent Surtout vers ce pays et que la Belgique ne reste avec un approvisionnement insufflsant. HM. Eloy de Burdinne, De Haeme, de Corswarem, De Smet, de Garcia, de la Cosle et de Tbeux, m. i., défendent le projet de loi dans l'intérêt de l'agriculture, et soutiennent que la récolte prochaine mettra obstacle au renchérissement des céréales. Ils sont d'avis, d'ailleurs, que le gouvernement sera le mieux à même de décider, au 1" octobre, si la situation commande de maintenir la libre entrée ou de remettre en vigueur l'ancienne loi. C'eSt précisément ce que les opposants veulent éviter. Adversaires de l'échelle mobile, ilsvoudraient voir établir un droit fixe d'une façon permanente, dans l'intérêt du commerce et du consommateur. H. Delebaye fait une proposition intermédiaire qui tend à proroger la libre entrée jusqu'au 45 novembre. Les chambres seront alors réunies et prendront les mesures qu'elles jugeront utiles. Cet amendement, auquel H. Osy se rallie, est rejeté par 57 voix contre 51. La proposition de réduire le droit sur tes farines, combattue par HH. Donny et De Haerne, n'est pasadoptée,non plus qu'une motion de H. de Bonne tendant k faire rétablir le ré^medelaloi de 1844 pour l'orge et pour le riz, dans l'intérêt de l'industrie qui se livre â la préparation de ces denrées. En réponse à des oteervaLions de HM. d'HoSschmidt et Urban, H. de Tbeux, m. i., s'engage â donner un subside extraordinaire au Luxembourg, qui se trouve dans une situation trèsmalheureuse. Plusieurs orateurs, enfin, combattent une idée émise par H. Eloy de Burdinne, qui voudrait que, dans les moments
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de crise, le gouvernement pût s'emparer des grains déposés en entrepôt pour les livrer à la consommation. L.e projet de loi est adopté par 55 voix contre une. — 9. La chambre, sur les conclusions de M. Zoude, r. c, renvoie au nt. i. une pétition de divers conseils communaux du Limbonrg qui prolestent contre l'abaissement des droits i l'entrée du bétail étranger. — 10. La chambre aborde la discussion du projet de toi sur les sucres. MH. Halou, m. /., Osy, Mast de Vries et Eloy de Burdinne prennent la parole dans la discussion générale qui porte sur la position à faire respectivement au sucre indigène et au sucre exotique, — U. Sont encore entendus sur cet objet HH. de Renesse, Desmaisiéres, de la Cosle, Matou, m. fi — 12. Prennent la parole MM. Loos,r., Malou, m. /'..deBreyne, Veydt, Dumortier, Delehaye. ~ 15. La chambre entend MH. Hanilius, Halou, m. f.. Dechamps, m. a., de la Cosle, Osy et deRenesse, — 17. Sont encore entendus MM. Malou, tn. f., Eloy de Burdinne, Loos, r.,et Hanilius. — 18. Prennent encore la parole MM. Dechamps, m. a.. Hast de Vries, Dumortier, Bogler etMalou.m. Z'. — 19. AprËsun discours de H. de Corswarem, la discussion générale est close. Dacusrion des arUde». A l'art. 1" de la t. c. axant â 58 fr. par 100 kil. le droit d'accise sur le sucre brut de betterave , M. Halou, m. f., propose 50 fr. et H. de Corswarem 25. Parlent k ce siijet MH. Delebaye, Matou, tn. f., de la Coste, Etoy de Burdinne, Desmaisières, Dumortier, Osy et de Corswarem, — 20. M. Eloy de Burdinne propose de frapper d'un droit d'accise de 45 fr. le sucre indigëne et de 60 fr. les sucres exotiques lorsqu'ils seront importés par navires belges des lieux de production, et de 85 fr. par lUO kil. lorsque ces sucres seront importés par navires étrangers. Quant aux sucres importés d'autres lieux que les pays de production, le droit sera de 70 fr. par 100 kil, importa par navires belges et de 95 fr. par navires étrangers. A titre subsidiaire f l pour le cas de rejet de cet amendement, H. Eloy de Burdinne en propose un autre qui tend à supprimer l'accise sur tes sucres et k frapper d'undroitdedouane le sucre exotique, de6fr. par 100 kil. lorsque l'imporution aura lieu par navires belges et du paysde production, et de a fr. aussi par 100 kil. lorsque l'importation sera faite par navire étranger ou que les sucres seront Importés de lieux autres que ceux de production. Ces deux amendements sont rejetés et la cbambre adopte, par 56 voix contre 36, le chiffre 50. Elle s'occupe ensuite des questions du rendement et de la décharge de l'accise â l'exportation. Apres avoir entendu HH. Halou, m. f., Eloy de Burdinne, Dumortier et de Renesse, l'assemblée
rejetle, pour le rendement, le chiffre de 7i 58/100 proposé par U. Dumortier et celui de 69 iô/lOO proposé par H. de Renesse, et adople, par ôj voix contre J8, celui de 68 18/JUO proposé par HH. Malou, m. /'., et Hanilius. La discussion porte ensuite, entre HU, Hasl de Vries, Dumonier, Malou, m. f., et Verliaegen, sur la faculté de réduire la déctiarge en cas de déficit de la recette à effectuer par le Trésor. — il. La chambre adopte un amendement de H. Hast de Vries, aux termes duquel le rendement résultant de la décharge réduite ne pourra être porté à un lanx supérieur au rendement moyen qui existera dans l'un des pays limitrophes. On discuta ensuite rarlicle 5, relatif à l'augmentation du droit d'accise sur le sucre de hetterave, dans les cas ob la prise en charge dépasse un certain chiffre. HH. Halou, m. f., Dumortier et Eloy deBurdinnesont entendus â cesiget. — i5. HH. de la Coste, Halou, m. f., de Corswarém, Osy, Desmaisières, r., Hanilius, Dumortier et Leheauprennenisactessivenienila parole. H. Liedis, p., propose de voter sur eus quatre questions de principe : 1" Y aurat-il augmentation du chiffre de l'accise ? <£° L'augmentation commencera-t-elle â 3,800,000 kil. ou â 4,200,000 1 5" L'augmentation sera-t-elle d'un franc ou de i fr. ? 4° Le maximum du droit d'accise sera-t-il de 35 fr. ou de 40 fr.? La première est résolue alfirmativemejit; à la seconde, il est dâciilé, par 38 voix contre 35, que l'augmentation commencera h 3,800.000 kil. A la troisième, la chambre adopte le chiffre de ifr.; â la quatrième, par 37 voix contre 35, le chiffre de 10 fr. — 34. H. Halou, m. f., propose un amendement aux termes duquel v le droit d'accise sur le sucre indigène, augmenté en vertu de l'article 3, sera réduit à 30 fr. si la moyenne des prises en charge inscrites pendajit deux campagnes consécutives est inférieure Ii3 millions de kil. », H. Dumortier, de son côté, propose de décider que l'augmentation successive sur le sucre indigène sera appliqiïée franc par franc k l'accise sur le sucre exotique. iiAprèsun débat auquel prennent part HH. Halou, m. f., Dumortier, de Corstvarem, Lebeau, Eloy de Burdinne, de la Coste et Osy, U chambre rejette, par 47 voix contre 33 et une abstention, l'amendement de H. Dumortier et adopte celui du m. f. L'article 6, qui permet au gouvernement, selon que l'exigeront les changements des procédés de bbricatlon, de modifier les dispositions de la loi du 4 avril 1845, pour assurer la perception intégrale de l'accise sur le sucre de betterave, est adopté par 43 voix cj)nlre 30, tprès un débat entre HH. de la Coste, Halou, m. f., et Dumortier. La chambre, après avoir entendu HM. Malou, m. f., Dumortier, de Cors-
warem et Eloy de Burdinne, vole aussi la disposition transitoire. -^ 35. La chambre adopie â l'unanimlié le projet relatif à l'exportation des cordages déposés en entrepàt. — 36. Après un déhat auquel prennent part HH.Delfosse, Halou, m./'., Eloy de Burdinne, Dumortier, de la Coste, Verhaegen, Savail, OrtseideCorswarem, l'ensemble du projet de loi sur les sucres est adopté par 49 voix contre 20.
i" juillel. U. de la Coste, r. c, dépose, au nom de la c. de l'industrie, nn projet de loi tendant à soumettre )t un droit de sortie de 8 fr. les décfaeis i la fabrication du prussiate de potasse.
15 août. La chambre est appelée à discuter un projet de loi présenté par la c. de l'industrie et tendant ï prohiber la sortie des cornes et sabots du bétail. Sur la motion de M. Lebeau, qui s'oppose il cette mesure prohibitive, et après avoir eniendu aussi HH. de la Coste, Usy, Halou, m. f., et Loos, la chambre prononce l'ajournement de ce projet.
âLEcnons.
14 novembre. H. Zoude, r. c, présente le rapportsurune pétition d'ouvriers typographes de Bruxelles. Il conclut â l'ordre du jour sur la partie qui réclame rabaissement du cens en attendant le suffrage universel, et au renvoi BU m. i. sur la partie qui réclame l'organisation du travail. MH. Delfosse et Delehaye, tout en se déclarant adversaires du suffrage universel, demandent que la partie relative il la réforme électorale soit renvoyée â la discussion du rapport de U. Dechamps sur le même objet. Adopté.
51 janvier. H. Van deWeyer.M. i., dépose un projet de loi relatif ii la formation de la liste des électeurs communaux. ^34. M. Duhus.r *. c, présente le rapport sur ce projet de loi. Il conclut en même temps au renvoi au m. I., avec demande d'explications, d'une pétition des habitants de Watermael-Boiisfon. Cette pétition réclame contre l'annulation par arrêté royal des élections communales, qui avaient été validées par la députatlon permanente.
6 juin. Sur la motion de M. Delfosse, appuyée par HH. de Garcia et d'Huart, m.*!., et après des observations de HH. Van den Eynde et de Garcia, ordonne un prompt rapport sur une nouvelle pétition d'habitants de Watermael-Boitsfort. — 18. U. Zoude, r. c, conclut au dépôt de cette pétition sur le bureau pendant la discussion du rapport de M. Dubus sur le projet relatif à la formation de la liste desélecteurs communaux. La chambre adopte ces conclusions, et, sur la motion de H. Delfosse. ordonne l'impression du rapport. H. de Theax, a. t., déclare qu'en vue d'éviter que
les bonrpnestre et écbevbis puissent Taire disparaître les listes électorales, il a ordonné l'envoi des donliies aux administrations provinciales. — 34. Sur les conclusions de H. De Bonne, r., appuyées par H. Deiïosse.la chambre renvoie au m. t., avec demande d'explications, une pétition de la députaiion permanente dn conseil provincial de Liège qui demande que l'on change l'époque des éleclions générales et provinciales, ou celle de la révision des listes électorales.
FINAMCXS.
H novembre. M. Malou, m. f., dépose le compte de la négociation des bons dn Trésor en 1843. —25. Il dépose également l'exposé de la situation duTrésor au l"sepiembre 1845.
15 décembre. H. Halou, n. f., présente une demande de crédit supplémentaire pour remboursements i faire par les ateliers des prisons an service des fabriques. Le crédit demandé, qui n'est qu'une simple régularisation, s'élève A 168,500 fr. — 18. H. Savart, r. *. c, conclut i l'adopilon de ce projet, qui est volé il l'unanimité.
14 février. H. Delebaye, r. ». c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif aux ventes à l'encan.
ISnart. Discussion dn projetdeloi relatif aux ventes â l'encan. Ildonnelieuàdes observations générales de HH. Savart, de Corswarem. De Saegber. Delehaye, r., de Brouckere et Donny, auxquelles répond H. Decbamps, M. a. H. Castiau combat ensuite l'esprit protectionnisle qui a inspiré la mesure, el demande qu'au moins une exception soit Introduite dans la loi, en bveor de la vente â l'encan des livres. H. Decbamps, m. a., répond que te commerce de la librairie est celui qui a le plnsvlvement protesté contre l'abus des ventes à l'encan. M. de Brouckere demande ensuite que l'on ne considère pas comme marchandises iwuvn les vins viettx qu'un particulier vendrait à l'encan, lorsqu'il quitte une ville pour une antre. H. Delehaye, t., dit que la défense de vendre des vins il l'encan, par moins de 100 bouteilles, ne s'appliqne qu'aux marchands de vins. Les articles 1*^ et i de la loi sont adoptés, après des observations de Mil. Jonet, De Haerne, Delehaye, r., d'Anetlian, M. j., Dechamps, m. a., de Brouckere, de Corsv^arem, Orts, Rogier, Savart, de Garcia, Verbaegen, Donny et De Saegher.
L'amendement de M. de Brouckere, faisant une exception pour u les ventes de vins opérées par une personne non négociante et pour changement de domicile n, est adopté. M. Castiau retire le sien, relatif aux livres, pour ne pas lui inOiger l'humiliation d'un rejet. — 14. La chambre adopte un amendement de H. d'Anethan, n. j., tendant ft TOMB a.
exempter de l'Interdiction prescrite par la loi les ventes faites jwr la monls-de^fUti. Sont entendus à ce sujet HH. Donny, Savart, Rodenbach, De Smet, Van Cutsem, Delehaye, r., Cans, I>e Decker, De Saegher et De Haerne. A l'article relatif k l'anloHsaiion de procéder à la vente aux enchères publiques en cas de nécessité, H. Cans propose de substituer l'autorisation du collée éuhevinal, et H. De Saegher celle dn tribunal de commerce 11 celle du bourgmestre. La proposition de M. Cans est adoptée. A l'article 10, relatif aux amendes, la i. e. propose de remplacer le chiffre tiumniini (3,000 fr.) par celui de 1,000 fr. — 18. Âpres quelques observations de HU. Dechamps, tn. a., de Corswar«m, Delebaye, r., et De Saegber, le projet est adopté par 40 voix contre 21. — S5. H. Malou, m. f., dépose un projet de loi tendant à autoriser une deuxième aliénation de biens domaniaux, en exécution de la loi du 3 février 1843, et un projet de loi tendant à mettre i la disposition du gouvernement une somme de 300.000 fr., ï prélever sur la vente des domaines, pour faire l'acquisition de biens qui sont enclavés dans le domaine de Laeken ou qui l'avolsinent.
20 avril. H. Halou, m. f., dépose des amendements an projet de loi relatif à l'étabtissementd'nnecom missio ndesurveiUancede la caissett'amorUssement et des consignations.
37 mai. H. Kervyn, r. g. c, présente le rapport sur le projet relatif à l'aliénation de bois et biens domaniaux.
25 juin. Ce projet est adopté i l'unanimité.
^juiUel. H. Halou, m. f., dépose un projet de loi tendant à accorder au département de la guerre un crédit de 536,909 h. 78 c, applicable en partie à des créances «Journées par la commission des finances, comme n'étant pas suffisamment Justifiées, et en par^ tie aux Indemnités dues par l'Etat du chef d'inondations tendues en 1815 et 1816 autour de quelques places fortes.
FLAKAITDB <I.ANGinQ.
13 noveÊibre. H. de Corswarem, r. c, conclut â l'ordre du Jour sur une pétition d'habitants de Roulers qui prient la chambre d'empêcher que la langue hollandaise ne soit substituée à la langue flamande dans l'enseit^emenl public et dans la traduction des actes ofSciels. Les pétitionnaires s'imaginent toujours que l'arrêté du 1" janvier 1844 est applicable à l'enseignement du flamand dans les écoles. H. Rodenbach proteste contre un dédaigneux ordre du Jour, et propose le dépôt au greffe. H. De Haerne ayant dit qu'il est chargé de bire le rapport sur une pétition relative au même objet, mais conçue en sens contraire, la chambre décide que les deux
rapports seront discuta EtraulUnâmeol. — a. Après des observations de HH, Bodenbach. De Haerne, r., de Corswarem, r., de Roo et de Brouckere, la chambre ordonne le dépôt de toutes les péliiions an bureau des renseignements.
GAADB onriQua.
19 mai. Dans la dlscus^on du fi. de l'intérieur, H. Verhaegen demande que te gouvernemcnirasseexécuterlalolBurla garde civique, à mobs toutefois queo«lle-ci ne lui fasse peur. M. de Theui, vt. i., répond que le gouvernement considËre la garde civique comme un des principaux éléments du maintien de l'ordre. Il ajouta que la chambre est saisie de-
Suis longtemps d'un projet de réorganisation. près des observations de MH. Hast de Vries, Dumortier et Hanilius, la chambre rejette une proposiilon de H. Savart, tendant i réduire le crédit, et fondée sur ce que la garde civique est tris-impopulaire en province.
6 déceaire. H. Du Pont, m. g., dépose un projet de loi relatif au mode d'avancement dans le service de santé de l'année. — 15. A propos d'une interpelIaUon de H. de Han d'Attenrode, H. Halou, m. /., annonce que ses collègues de la justice et de la guerre ont proposé des amendements an projet de code pénal militaire, qui aété renvoyé aux u. il y a environ deux ans. Ces amendements seront remis ï la «. c. — 48. M. Du Pont, ni. g., dépose un projet de loi Bxant le contingent de l'armée pour l'année 1846, et un projet de loi tendant i rendre inaliénables les pensions des veuves, la solde et la masse des Bous-offlciers et soldats, les fonds déposés pour les remplaçants, etc. — 19. H. Halou, m. /., dépose une demande de crédit provisoire de S millions pour le département de la guerre. H. Plrson, r. g. c, conclut à l'adoplioil du projet de crédit provisoire et du pro- Jetrelatifaucontingent. — 20. Touslesdeux sont adoptés h l'unanimité.
li janvier. H. Du Pont, m. g., dépose on projet de loi tendant à allouer au département de la guerre un crédit de 4S5,000 fr., pour des travaux militaires de la plus grande uUlllé, surtout dans les circonstances présentes. Une grande partie de ce crédit serait couverte par l'aliénation de quelques parcelles de terrains militaires devenus Inutiles à leur deslination. La valeur de ces terrains peut Stre portée à environ 255,000 fr.
4 lévrier. H. de Han d'Attenrode, r. a. c, présente le rapport sur le crédit de 453i000 fr. pour travaux militaires. Ce projet a pour objet ractaèvement des fortifications d'Audenarde, la démolition de celles de Hasselt et la con-
struction d'ouvrages défensUs D Aersctaot. Le gouverirement invoque â l'appui de ces mesures la nécessité de donner dn travail i la classe ouvrière. — 9. H, Lebeau ne trouve pas ce motif suffisant pour décide?Ta chambre à décréter en principe, sans un examen approfondi de la situation militaire, les fortifications d'Aerschoi, et il propose l'ajournement de cette partie du projet. H. Hast de Vries est également d'avis qu'on ne peut admettre cette dépense sans savoir à quoi l'on s'engage. H. tioblet rappelle que ce travail était compris dans un projet d'ensemble dès 1855, et qu'il est devenu Indispensable à la défense nationale, en vue de permettre de construire et d'achever les routes de la Campine. H. de la Cosle fait valoir cet argument en faveur du projet, mais il demande qu'il soit apporté des adoucissements à la législation sur les servitudes militaires. H. Du Pont, vi.g., parle dans le mSmesens que H. Goblet et dit que la nécessité de fortifier la ligne du Demer a été démontrée jadis par HH.Evain et de Puydi. H. de Villegas profite de l'occasion pour se plaindre de ce que, après avoir poussé la ville d'Audenarde S construire de magnifiques casernes pour ta cavalerie, on lui ait retiré sa garnison. H. Du Pont, «. g., répond que la coustruc^on de ces casernes remonte à l'époque où l'armée était sur pied de guerre. U. Lys combat le projet de loi. La construction du canal de la Camplne a modifié, d'après lui, notre système de défense contre la Hollande, et le désir de donner du travail aux ouvriers n'est qu'un prétexte, car on ne pourra commencer les travaux qu'après l'hiver. H. Hanilius combat également le projet de fortifier Aerschot et se rallie aux observations de H. de la Coste sur les servitudes militaires. H. Du Pont, m. g., répond que la modification de la législation sur cet objet obligerait la chambre i, voter de nombreux millions. Les servitudes sont une gène, mais la loi tes a établies au profit d'un grand intérêt public. — 10. Le m. g. ^oule que tes fortifications d'Aerscbot sont le complément nécessaire de celles de Diest. Il affirme qu'elles ne sont dictées par aucune Intention cacbé«, et que le motif immédiat de lenr constniolion est le désir d'exécuter la route d' Aerschot i Zammel, qui est réclamée depuis longtemps. Il dit enfin que les travaux projetés â Audenarde auront pour résultat de permettre l'agrandissement de la vllte. U. de Garcia est d'avis, comme les précédents orateurs, qu'il est dangereux de s'engager dans un système dont on ne peut apprécier ni l'importance ni l'étendue, alors surtout que l'état de nos finances est plus mauvais qu'il ne t'a jamais été, et que la crïse alimentaire exige des dépenses extraordinaires. H. Lys déve-
loppe nn amendeitient qni tend à la sappression da crédlL pour les fortiBcations d'Aerschot. H. de Han d'Attenrode, r., défend le projet, qui lui paraît Indispensable h l'exécntion de la roate d'Aerscbot à Zaïnmel. Il espère que, si ta chambre rejette le crédit, elle lavera dn moins l'interdit qui pèse sur la coDstrncUon des rentes de la Campine. H. de la Coste parle dans le fflâme sens; 11 ne comprendrait ]>as que l'on acceptât la responsabilité de bisser le pays déc«Dvert et sans dérense du cAté du Demer. H. Savart n'admet p&s qn'il y ait urgence et refuse de s'engager dans une série de dépenses dont 11 ne peut mesurer l'étendue. M. Van den Eynde ne croit pas à l'utilité du Fort d'Aerschot. Sans doute, le projet de fortifler les villes de Diest, d'Aerschot, de Malineset de Lierre, ainsi que le point de Zammel, date de 1835. A cette époque, le gouvernement avait résolu de fortifler ces villes, la province d'Anvers insistant alors vivement pour obtenir l'autorisation de construire des routes dans toute l'étendue de cette province, qui en était dépourvue. Le gouvernement subordonnait la construction de ces grandes routes, qui devaient se diriger de Tamtaout vers Dleat, Halines, Lierre et Herénthals, à l'exécution d'ouvrages de forlificaiiondanslesvilles susdites et à la construction d'un fort au pointde Zammel, dépensequi devait s'élever â 5 millions. Hais le gouvernement a abandonné ce système; il a autorisé la construction des principales roules. Ainsi, depuis plusdedeuxans,la roule de Turnliout vers Herénthals, celle de Tumhout vers Lierre et celle de Turnbout vers Halines son t construites; il en est de même de la route de Tumhout vers Diest, qui est le seul point vers lequel les fortifications sont acbevées du calé de la Campine. Aujourd'hui, à l'occasion d'un arrêté royal qui décrète un embranchement de deux lieues, lequel doit relier la ville d'Aerschot à la route de Tumhout vers Malines, le ' département de la guerre, auquel cependant cet arrêté avait réservé nn r61e très-Important pour la déterminaUon du tracé, le département de la guerre, ne tenant aucun compte de l'arrSlé royal, vient f^re opposition, et le département des travaux publics a la faiblesse de ne pas exécuter on arrêté publié au Mont* tear, et qui, par conséquent, donne un droit acquis aux provinces et aux communes qui contribuent pour les deux tiers environ dans lesdépenses de construction de la route. Cette conduite du gouvernement allende surprendre les habitants de la Campine et du Brabant, 'qnl sont intéressés à l'exécution d'une route qui est d'une importance majeure, non-seulement pour la Campine, mais encore pour le débouché des provinces méridionales.
H. d'Uoffsclimldt, m. l., soutient qu'il résulte
de tous les débats antérieurs que l'établissement de fortifications à Aerscliot est de la plus grande ulilité. Les personnes compétentes ont été constamment d'accord sur ce point depuis 1855. Le discours de H. Goblet l'a démontré de la manière la plus complète. Dès lors, il est évident qu'aussi longtemps que le ministre de la guerre viendra déclarer que la construction de la route dont il s'agit serait de nature à compromettre la défense dn pays, et qn'il faut auparavant qu'on établisse des ouvrages de défense it Aerschot, le département des travaux publics se trouvera dans l'impossibilité de donner suite à l'arrêté royal du SI mai dernier. H. Pirson, après de longues considérations techniques, affirme que l'intérêt de la défense du pays, en ce qui concerne la frontière du nord, fait une obligation de rechercher tous les moyens de rejeter l'ennemi sur noire droite vers la Heuse, de manière qu'il ue puisse arriver en deux ou trois jours â Bruxelles. Sur ia partie la plus vulnérable de notre frontière du nord, un système d'inondations y étant établi, ce serait compromettre la sûreté du paj-s que d'y établir des passages sans les commander. Par suite des routes construites et ï construire dans la Campine, il est devenu indispensahle d'élever â Aerschot au moins une tète de pont qnl soit telle, qu'on ne puisse l'enlever de vive force, et qu'elle nécessite pour s'en emparer l'emploi de l'artillede de siège. La nouvelle roule que l'on veut construire de Westerloo i Aerschot affaiblirait considérablement la défense de notre frontière dn nord, déji amoindrie par la construction de plusieurs morceaux de route, si l'on n'élevait des ouvrages défensifs à Aerschot; et ces considérations. Jointes à ce que tes voles de communication réclamées pour ta Campine sont indispensables an développement de la richesse agricole, industrielle et commerciale de ce pays, détermineront l'orateur à donner son assentiment au projet de loi. H. de Tomaco répond que notre système de fortifications a été complètement houleversé par les événements de 1850. Qu'y a-l-il i faire pour remédier i ce mal! C'est d'examiner ce système dans son ensemble et d'émettre ensuite un vote eu connaissance de cause. Or, H. Pirson était seul préparé i cette discussion. Quant aux autres, aucun plan, aucune carte ne leur ont été fournis. H. Osy croit qu'il serait réellement imprudent de voter aujourd'hui, pour rendre possible l'exécution d'une route, une somme de 300,000 fr., qui n'est que la cinquième partie de celle qu'on annonce devoir être nécessaire. L'orateur prie le m. g. de dire si, depids la conclusion de la paix avec la Hollande et la construction du canal de la Campine, le système de défense du pays n«
doit pas Être changé. H. Du Pont, m. g., fait observer que, de mutes les routes qui ont été constniites, aucune ne [irésenie le degré d'importance qu'offre la route de Zammel ii Aerschot, La lite de pont d'Aerschot a été jugée nécessaire depuis onze ans, et elle est le complément des fortiflcations de Diest. Il 8'^t de savoir s) les ouvrages d'Aerschot seront commencés dans cinq ans ou seront terminés pour cette époque. Telle est la véritable question aujourd'hui. — 11. H. de Han d'Atlenrode, r., engage le nt. g. i retirer son projet, dans l'intéi^t même de ses idées au sujet de la défense dn pays. S'il ne le fait pas et que le crédit soit rejeté, il serait important de savoir s'il persistera dans son opposition à la construction de nouvelles roules dans certains cantons de l' arrondissement de Louvain. H. Du Pout, m. g., déclare qu'il ne peut accéder à cette demande. Il se home, en effet, à réclamer le complément des forUfications de Diest, H. Lebeao regrette le reTus du ministre de déférer à l'observation toute bienveillante de H. de Han d'AUenrode, Il n'admet pas que l'on puisse voter en connaissance de cause sans avoir examiné le système général de défense du pays, et il craint que le gouvernement n'expose la Belgique à se fortifier contre ses amis au proBtde ses adversidres. On vient demander un million ou deux pour faire deux lieues de route ; c'est un peu cher. Malgré ce qu'il peut y avoir de reupectable dans l'intérêt de localité, quand il s agit d'une dépense de deux millions pour deux lieues de route, on doit y regarder â deux fois. Ce serait la première Fols qu'on ne ferait
iias une forteresse pour elle-mSme, qu'on erait une forteresse pour fcire des routes. Le m. g. s'est beaucoup récrié contre l'espèce de BOu]>çon qu'on a, selon lui, fait planer sur la sincérité du projet de lot. Il est imposable qu'il en soit autrement. Le but réel de la loi semble être évidemment de faire procéder k l'adjudication des travaux de construction de deux lieues de route. Le but qu'on a signalé comme apparent, c'est de construire une forteresse ; on n'aurait pas dû couvrir le but, si réellement on l'a en vue, d'une autre considération dont la nature est si délicate et, pour ainsi dire, si sainle. qu'elle aurait dû rester à l'abri de tout contact qui ressemble h un expédient. On a voulu donner au projet tout entier un vernis philanthropique qu'il ne comporte pas. Quant ï la partie vraiment philanthropique du projet de loi, la chambre entière es! prèle à donner les mains au résultat qu'on se propose. Hais quant i l'érection de la forteresse, H. Lys a fait remarquer qu'alors qiême que les fonds seraient volés aujourd'hui, avant les formalités, qu'exige une adjudication, on serait arrivé presque à
la fin du printemps avant que les travaux fussent entrepris. Notre système général de fortifications n'est pas encore con^u. Il y aurait â examiner si, au lieu de l.SOO.OOOfr. i dépenser â Aerschot, ce n'esl peut-être pas 3, 4 ou 5 millions qu'il faut y affecter. On parle d'un petit fort ; on le fait très-petit, tout â fait microscopique, peut-être pour qu'il échappe un peu â l'attention de la chambre. parce que ce qu'on semble vouloir surtout faire passer, c'est la route d'AersrJiot â Zammel. Hais quand ous'occupera eu réalité de la défense de cette partie de la frontière, il sera peut-être question de construire tout autre chose qu'un petil fort. Peut-être reconnaitra-t-on alors que ce petit fort aurait rendu autant de services que les fortiflcations de Uasselt que l'on va démolir. C'est pour ne pas se préparer de pareilles déceptions que l'oraleur, sans aucun esprit d'opposition politique, vol* contre le projet de loi. H. Manilius conseille au m. g. de se rappeler que, lors de i^ discussion de la loi sur l'organisation mitiiaire, la chambre a consenti à écarter la question des forteresses, et qu'il a en le temps, depuis lors, de préparer ses projets et ses plans, au lieu de venir réclamer des fonds par des moyens déUiumés. H. Du Pont, m. g., proteste. H. Hanilius ajoute que le projet n'a pour but que d'accorder une route aux députés de Louvain. H. d'Hoffschmidt, m. t., pense que, grâce aux discours dut», ff. etdeHU. Golilet et Pirson, ce qui a été le mieux prouvé dans cette discussion, c'est l'utilité même des fortifications dont il s'agit. Ainsi, l'on ne doit pas représenter le projet comme ayant uniquement en vue l'exécution d'une route; il a en vue un triple intérêt d'utilité publique : il tend d'abord â faire exécuter un fort reconnu utile par tous les hommes compétents ; en second lieu, i lever l'interdit qui pèse sur l'exécution de plusieurs routes, également fort uUles; et, en troisième lieu, à procurer du travail ï la classe ouvrière : voilà comment on doit envisager le projet de loi. H. Dumorlier soutient un tout autre système que les adversaires du projet. 11 ne voit aucune utilité aux fortificatloDS d'Audenarde, croit h la nécessité de celles d'Aerschot et conseille de conserver celles de Hasselt, afin de mettre Liège à l'abri d'un coup de main. H. Du Pont, m. g., dit, à ce propos, que la place de Hasselt est moins importante que celle de Dlest et celle d'Aerschot ; elle est située ù l'extrême droite de notre frontière, sur la route qui conduit de Bois-le-Duc it Saint-Trond, i Tongres etï Maestricht ; cette route ne menace pas directement le centre du pays et la capitale, comme celles qui traversent Diesl et Aerschot ; elle n'a donc pas la même importance. Du reste.
les ouvrtges actnels ne pourraient être trsnsfonnés en ouvrages permsnenls, p»rce que Hasselt, étant le cheMleu d'une province, se tronve déjii trop resserré par ses remparts, et qn'll faudrait y établir des rortUIna lions d'une grande étendue. Une autre considération, c'est qne les ouvrages qui existent ai^lourd'hu) ne pourraient se coordonner avec les ouvrages de fortiflcalion permanente qu'il y aurait lieu de construire, et qu'ils ne présentent, dans l'état actuel des choses, qu'une fausse sécurité. H. de Mérode regarde l'opposition du génie militaire â la nouvelle route qui se dirigerait vers Aerschot, comme un prétexte plus on moins spécieux pour forcer la chambre à consentir ï la dépense de ta tête de pont qu'on demande. 11 ne dit pas qu'elle soit superflue, mais il ne voudrait pas sanctionner le système d'empêchement qui mettrait la viabilité â la discrétion du génie militaire. La Belgique est trop peu étendue pour subir un pareil régime, car ses inconvénients dans l'ordre industriel et agricole sont beaucoup pins ftcbeux que ne peuvent Jamais être imporUnlE ses avantages dérensifs. M. de Corswirem combat les appréciations de H. Dumortler en ce qui concerne les fortifications deHasselt; H. Van den Eynde soutient de nouveau que l'exécution d'un arrêté royal décrétant une route ne peut être subordonnée à l'opinion du département de la guerre. Enfin, M. Pirson engage de toutes ses forces le gouvernement à ne pas céder et, en ce qui mnceme les routes réclamées pour la Campine, k s'opposer avec énergie â leur construction si on ne lui accorde pas tes fonds nécessaires pour commander ces routes et en fermer, au besoin, le passage par des travaux de défense. Le gouvernement serait trés-eoupable si, s'unissant aux esprits peu clairvoyants, il s'endormait dans une sécurité qnnn seul événement grave pourrait Iroubler. Finalement, le crédit sollicité pour la construction d'un fort à Aersi'.hot est rejeté par 49 voix contre 91 et une abstention. Quelques observations sont ensuite présentées par MM. Lys, Lebeau, Manilius, de Brouckere. Veydt, Delehaye, Hast de Vries, HBlou,ni. f., et Du Pont, m. g., sur le mode d'aliénation des terrains militaires. ~ 13. Au second vote, M. Duhns demande quels seront, |)0urla Campine, les résultats de la décision de la chambre, et si le département de la guerre conUnnera de bire opposition ï la construction de la route d'Aersrhot ï Zammel.
H. d'Anethan, tn. j., dit que cette construction était subordonnée â des prescriptions ï Indiquer par le département de la guerre. MH. Hantlins, Lcheau, Dubus, Alb. du Bus et de Hérode soutiennent qu'il ne s'agissait que du tracé, et qu'il eût été ridicule de dé-
créter la route pour ne pas l'exécnter. H. Du Pont, m. g., déclare que son opposition ne sera pas indéfinie, et qu'il espère trouver une nouvelle combinaison qui permette de passer outre. La chambre maintient son premier vole. H. Du Pont, m. g., annonce ensuite qu'une partie des terrains des fortiflcaiions deGand sera rétrocédée à la ville. Après quelques mots de H. de Villegas sur le plan pour l'achévemenl de la place d'Audenarde, le projet est voté par 61 voix contre 5 el 2 abstentions.
5 mart. H. Malou, m. /'., dépose un projet de crédit provisoire de 5 millions de fr. au département de la guerre, — 7. H. Pirson, r. ». c. , conclut â l'adoption de ce projet, sous la réserve qne, Jusqu'^ décision ultérieure de la législature, il ne sera apporté aucun changement au taux actuel des traitements et soldes. Le projet est adopté â l'unanimité.
30 avril. H. Prisse, m. g., dépose un projet de loi tendant !i accorder au département de la guerre un nouveau crédit provisoire de 5,000,000 de fr. — 37. Sur les conclusions de H. Pirson, r. t. c, ce projet est adopté à l'unanimité. — 39. H. de Garcia, r. t. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â l'avancement des ofSciers d'artillerie et du génie au grade de capitaine.
8 nuii. La chambre, après avoir entendu HH. Pirson, Brabant, de Garcia, r.,et Prisse m. g., adopte l'article 1" du projet, qui est ainsi conçu : u Par dérogation â l'article 8 de la loi dn 16 Juin 1836, sur le mode de l'avancement dans l'armée, nul lieutenant ne pourra êtra promu au grade de capitaine, dans les armes de t'anillerie el du génie, s'il n'a fait preuve des connaissances indispens^les à ce grade, dans un examen dont le programme sera arrêté par le i». g. » Elle adopte aussi un article 2 proposé par H. de Garcia, r., el accepté par H. Prisse,*, g. En voici les termes '. n La disposition de l'ûtlcle précédent ne sera pas applicable aux officiers sortis de l'école militaire qui auront satisfait aux examens prescrits pour l'admission dans les armes de l'ariillerie et dn génie, ni aux officiers ayant fait partie des sections spéciales de l'école militaire qui auront satisfait aux examens de la fin des cours, n L'en semble du projet est adopté à l'unanimité. — 20. H. Malou, m. ^..dépose le B.de la guerre pour 1847.
i juin. M. de Garcia, r. i. c, expose à la chambre qu'S la suite d'une conférence avec len. j7.,la«.c. conclut â l'adoption d'un crédit global de 28 millions pour l'exercice 1846. — 9. Un débat s'engage sur la constltutionnali^ de cette proposition, â l'appui de laquelle on fait valoir l'époque tardive de l'année et la promesse du ». g. de se ren-
fenner dans les limites da cràlit proposé, enrtlBllsiint même nne écoDomie de 600,000 francs. MM. Rodenbach, Èelehaye, Prisse, m. g., de Garcia, r., Veydt, Osy, Rogier, de Hérode et Dnmortier prennent successivement la parole. M. Rogier propose 4e renvoi dn projet à la (. c, avec demande d'nn prompt rapport sur le B. Celte motion est rejetâe par 52 voix contre 17. —10. Le crédit de 38 millions est ensuite adopté par iS voix contre 7 et une abstention, — lO.Sur la motion de H. de Garcia, il est décidé qne les M. s'occaperont snr-le-cbamp del'examen dn fi. de 1847.
1 jviltel. H. Zonde, r. c, concint au renvoi an m. g. d'une pétition dn sieur Mackintosh, qui se plaint des mauvais traiUmentfi in- Blg^ par un officier supérieur ï son frère, caporal an régiment d'élite. H. Prisse, m. g., promet, àce sojet, des explications d'où 11 résulte que le colonel, a la saite d'une provocation, a donné une bourrade au caporal. Une peine disciplinaire lui a été infligée de ce cbef, et le caporal est entre les mains de la jnstice. H. Zonde ayant allribné les désertions qui ont lieu dans l'armée en partie àla dureté de certains officiers, H. de Garcia demande qne l'on mette a l'ordre du Jour de l'armée les noms des officiers qui commandent les compagnies où les désertions se font remarquer. HH. Prisse, m. g., et Plrson protestent contre cette motion, et la chambre passe !i l'ordre du Jour.
15 aoûl. M. Slgart, r. t. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au mode d'admission et d'avancement dansie service de santé militaire.
14 M>veinJ>re. M. Haloa. m. f., dépose un projet de loi avant pour objet de répartir le principal de la contribution foncière pour lgi6 conformément ï la loi du7 FévrlerlUS.
iO décembre. M. Zoude, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. — 33. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.
27 février. M. de Corswarem, r. i. c, présente le rapport snr la proposition de loi bite par H. Verbaegen, et portant modlUca- Uon des droits d'enregistrement rolatife aux donations entre- viË i titre gratuit.
S3 nuira. Sur la demande de M. Malou, m. /'.,1a cbarabre Invite la *. c. qui a été chaînée de l'examen du projet de loi snr la répartition temporaire de la contribution foncière à s'occuper du projet de répartition définitive qui a été tourné l'an dernier.
idjmn. M. Zonde,r. c, comme suiie à une pétition de MH. d'Hnarl et de Hatheiin, dépose, an nom de lac. d'industrie, un projet de loi tendant b exempter du droit de barrière te plfltre destiné i I agriculture.
IirCOMFATIBIZJTte.
27 avril. H. Osy demande si M. B. du Bus, nommé directeur dn Musée d'histoire naturolle, ne doit pas être soumis a réélection. M. de Tbenx, n. t., répond qo'aactin traitement n'est attacbé i cette position.
ncDumiux.
25 novembre. H. Dechamps, m. a., dépose le projet de loi tendant i proroger pendant trois ans la loi du 7 Janvier 1857,concernant les primes k accorder pour construction de navires.
5 décembre. MH. de Roo, Rodenbach et De Haeme présentent des observations snr une adjudication de 3,000 pièces de toiles pour l'armée, qui vient d'être faite par le département de la guerro, et dans laquelle on n'a admis qne les toiles provenant des marcbés d'Ath, deCouriral, d'Audenardeetde Bruges, i au détriment des autres districts llniers des| Flandres. H. Halou, m. f., ne croit pas qu'il y ait lien de continuer ce débat, qui repose exclusivement sur un fait avancé par les jonrnaux et quin'a rien d'officiel.— 6. M. Du Pont, m. g., déclare qu'il est en outre absolument Inexact.
50janu«r. M. Masl de Vries, r. (. c, présente le rapport snr le projet de loi relatif aux primes pour construction de navires.
5 février. Dans la discussion de ce projet, M. Dechamps, m. a., répondant ï M. Osy, donne des explications sur les résultais produits par la loi de 1844. Il y a ensuite un échange d'explications entre HH. Eloy de Burdlnne, Rogier et Dechamps, m. a., snr l'utilité des primes. Finalement le projet est volé par S8 voix contre une.
IHBTHnCTTION PUBUQUS.
5 décembre. H. Zoude. r. c, fait rapport sur une pétition des étndiaals en droit des quatre universités du royaume, qnl demandent que l'on attende Jusqu'en 1848, pour appliquer les dispositions de la loi de 1855 quant aux matières d'examen. Après quelques observallons de MH. De Haeme, Fleusso, Delehaye, Dimortler et de Theux.le débat sur les coDclosions de ce rapport est renvoyé à nne séance allérienre.— li. H. Verbaegen insiste pour que le programme contenu dans la loi de 1855 soit enfin exécuté ; l'intérêt des études l'exige. H. Van de Weyer, m. i., dit qu'il a émis la même opinion dans une circulaire adressée aux quatre universités dn royaume. Il a reçu leur avis et le fera connaître a la prochaine séance. — 15. Le m. constate que l'on a prorogé huit fois en dix ans les dispositions iransiloires de la loi de 1855. Ilaétéentenduen 1844 qne la huilième prorogation serait la dernière. Personoe ne conteste l'omité, la nécessité même des ma-
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titres preflcritea par U loi de 16S5, et depuis dix VIS on sapprime en réalité ces matières de notre biut enseignement. On tronve, d'ailleurs, dans les avis des facaltés, la démonstration, par lesargnmenlsles plus plausibles, de l'uiilité des matières d'enseignement dont les étudiants demandent à être dispensés. Qu'y a-t-ll ï ^re dans cette occurrence! Exécuter la loi ; l'exécoter dans son esprit ; partager, dans tous les examens, les matières entre l'épreuve orale et l'épreuve ichte. Le gouvernement, en déclarant à la législature son intention de faire exécuter la loi, s'empresse de lui donner l'assurance qu'il prendra toutes les mesures nécessaires, d'une part, pour adoucir la transition aux élèves qui passeront leurs examens en i 846 ; d'autre part, pour que le jury d'examen distribue les matières entre l'épreuve orale et l'épreuTB écrite, de telle manière quç l'examen soit également sérieux et efficace sur toutes les brancltes. Ces conclusions sont eombattues par MH. Domortler, Zoude, t., et de la Coste, qui trouvent les programmes des examens trop chargés. H. Pleussu partage leur avis sur ce point et désire la révision de U loi de 1835, mais tant qu'elle existe, elle doit être exécutée. HH. Delebaye, de Brouekere et de Tbeux se rallient aux conclusions du m. et l'Incident eslclos. — 17. H. Van de Weyer, m. i., répondant à M. Devaux, annonce la présentation prochaine des rapports BUT l'Instruction supérieure et surTinstruction primaire.
I6;ant^. H. Cans Interpelle le gouvernement au sujet d'une convention relative \t l'athénée de Tournai, intervenue, sans publicité aucune, entre le rallége écfaeviaal de celte ville et l'ordinaire du diocèse. Entre autres dispositions, on y trouve l'article suivant : ■ En cas de nomination d'un professeur nouveau, la liste des candidats fonnée par la commission de l'athénée, en exécution de la résolution du 21 mal 1841, sera tmtaue à rtnJiuure du diocén, qui, s'il existe des nolift graves, religieux oit noraos: à la charge des candidats, en fera l'objet d'ot>servalions, auxquelles l'admnùtrttiUm skra teklt de foire droit. » Une clause semblable, nonseulement blesse la dignité du conseil communal, mais elle porte atteinte aux ponvoirs qoela loi lui attribue parle SSdel'artkle 84. Que devient le droit de nomination pour le conseil communal, s'il reconnaît que les préventions de l'ordinaire ne sont pas fondées ! Fant-tl donc qu'il alïdique ce droiiî 11 appartient au gouvernement de maintenir les administrations communales dans les limites de leurs attributions, 11 lui appartient aussi de les empêcher d'en aliéner l'exercice. L'orateur demande au m. t. s'il a connaissance de
la convention de Tournai, si elle-a regu son approbation, ou, avant son arrivéean pouvoir, celle de son prédécesseur, et, dans le cas où cette convention ne lui aiu^t pas encore été soumise, s'il permeUra à l'autorité communale d'abdiquer un droit qni lui eâ conféré par la loi. M. Van de Weyer, m. i., répond qu'après une corre8p<mdance fort active. Il a annoncé i l'adminlsbatioD commonale de Tournai qu'ayant mûrement examiné les termes de la convention, les principes et les conditions qu'elle Impose, Il croyait ne pas pouvoir y donner sa sanction. Il n'a pas déclaré toutefois qu'en cas de maintien de la convention, il retirerait le subside dont Jouit l'athénée de Tonmai, ne voulant pas Jeter la perturbation dans l'enseignement et remettre en question l'existence d'un établissement qui forme des élèves trèfr-dlstlngués. Du reste, un fait nouveau démontre combien le gouvernement avait agi prudemment en mettant cette circonspection, celte mesure dans ses rapports avec t'athénée de Tournai. La convention est devenue l'objet d'un examen spéi;lal de la part de l'autorité communale elle-même. Le conseil communal a nommé une commission chargée d'examiner ce contrat, et dès ce moment le gouvernement s'est abstenu de toute communication ultérieure avec l'autorité municipale. H. Rogler félicite le m. i. de son opinion an sujet de la convention et espère qu'il y persévérera. Il rappelle que la question s'est présentée sous son ministère. Le collège de Chlmay, par un vote secret de 1857, avait été cédé à l'ordinaire du diocèse de Tonmai. Lorsque, en 4840, le gouvernement Invita, par une circulaire, les établissements subsldlés par l'Etat i se soumettre à l'Inspection par voie de concours, il fut répondu que l'autorité éplscopale avait la direction du collège de Chlmay et qu'elle s'opposait au concours. Le ministre déclara alors que si l'on persistait dans ce reins, le subside serait retiré, H. Dumortler soutient que l'aliénée de Tournai est un établissement communal; que l'autorité communale a usé de son droit; que, d'après la circulaire de H. Rogier en date du 31 mars 1841, l'octroi du subside n'est soumis qu'à trois conditions , qui ont éi^ respectées : l'inspection, la participation au concours et l'approbation dn6.de l'éublissement. Enfin, la convention a été approuvée par les pères de Emilie, puisque, depuis son adoption, le nombre des élèves a notablement augmenté. M. Devaux est d'avis que le con^ sell communal de Tournai a violé la loi en aliénant les pouvoirs qu'elle lui confère. Or, 11 résulte des paroles de H. Dumortler que la convention est mise en vigueur, puisqn elle a produit des résultats, et que le gouvememeDl a
laissé expirer les délais d'après lesquels, ua lermes de l'article 87 de ta loi commanale. Il pouvait annuler la délibération du conseil. H. Van de Wcyer, m. i., répond qu'il n'v a pas eu de délibération du conseil qu'il pdt innuler. L'affaire est du reste soumise à l'examen d'une commission, et il n'y a pas de péril en la demeure. H. Cans demande combien de temps la convention restera en vigueur et ce que le m. L compte faire Jusqu'au moment où la loi sur l'enseignement moyen sera votée. H. Orts est d'avis qu'il faat attendre que le conseil commnnal de Tournai se soit prononcé. De deux choses l'une, le conseil communal de Tournai snnnlera la convention, ou il la maintiendra.S'li la maintient, viendra le droit du m. i.; ce sera alors le cas de provoquer l'annulation de cet acte par le gouvernement, si tant est qu'aux yeux dn ministre cet acte constitue un véritable attentat aux attributions légales dn conseil communal. H. Verbaegen soutient que le collège éclievlnal de Tournai a outre-passé ses pouvoirs en livrant à l'évéque la nomination et ta démission des professeurs de l'aUiénée. L'orateur a du reste prédit depuis longtemps que le clergé absorberait renseignement moyen, comme il a al>sorbé l'enseignement primaire, et l'on ne présentera la loi, annoncée depuis dix ans, que lorsque l'absorption sera complète. H. Tan de Weyer, ffl. i., déclare qu'il tiendra loyalement l'engagement pris dans le discours du trdne, de présenter la loi dans te courant de cette session. M. Dubus s'éiouneralt des critiques que rencontre la convention s'il n'entrevoyait le but que l'on se propose, et qui est d'obtenir du w. i. certaines déclarations, d'arriv.er ï Taire passer certains principes lorsque l'on s'occuperadela loi sur l'enseignement moyen. Ce débat a pour but de faire Introduire dans la loi sur l'enseignement, qui sera procbainement discutée, un article qui restreigne ia liberté des communes; car, on a beau dire, c« sont les franchises communales qu'on veut restreindre en un point, en ce qui concerne la lllierté d'enseignement, non sous tous tes rapports, mais sous le rapport de l'entente si désirable, s\ essentielle, entre l'administration communale et le clergé. Il faudrait, selon les opposants, un article qui défendit aux communes de s'entendre avec le clergé sur la direction morale et religieuse de l'enseignement. Voilà ce qu'il faudrait, pour tes satisfaire , insérer dans la loi future. Au moyen de cet article et pourvu qu'il y eût liberté sous tous les antres rapports, on aurait fait une bonne lot. Dans l'opinion de l'orateur, on aurait fait une loi détestable. Jamais une pareille loi n'aurait son assentiment, ni celui de ses amis. H. Rogler dit qu'il lui
importe d'être rassuré dts i présent sur le projet de loi de l'enseignement moyen, quant i ce point capital. Il Importe de ûvoir si le gouvernement entend directement on Indirectement, Implicitement ou explicitement, donner la main i cet abandon de la liberté communale. On a parlé de différents arrangements semblables i celui quia en lieu à Tournai, qui auraient reçu la sanction du gouveraement et des députaUons permanentes. Pour sa part, il n'a donné aucune sanction à de tels arrangements. Pour ce qui concerne l'approbation des dépuuiions permanentes.
Il y a une déctelon de la députation d'Anvers de Juillet 1840. Cette dépuUtion ayant été saisie d'un arrangement de cette espèce conclu par ta ville de Halines, refusa d'y donner sa sanction, par le moUf que le conseil communal, en abandonnant k S. Em. le cardinal la nomination des professeurs, avait, en dépit de la loi communale, renoncé il un droit qu'il ne pouvait pas abdiquer. La sanction fut donc refusée â l'administration communale de Halines. Que 6t alors cette adminlstration!Ellesupprlma son collège, qui reparut ensuite, non plus comme collège communal, mais comme collège épiscopai ; cela avait au moins le mérite d'Être franc; et, spoliation pour spoliation, ce dernier mode est préférable â l'autre. Pour les établissements privés, l'orat£ur veut la liberté la plus entière. Hais pour les éubtissements communaux qui trouvent leurs conditions d'existence dans la loi communale, il veut l'exécution franche et ferme de cette loi. {.orsqu'on arrivera i la loi d'enseignement moyen, il veillera i ce que les principes de la loi communale y prévalent, et quant i la nomination des professeure communaux, il s'opposera fortement il ce qu'elle passe aux mains du clergé. Celui-ci a déjà une part bien large dans l'enseignement public; ici encore, il ne doll pas vouloir alla- trop loi», il peut facilement se contenter de ce qu'il possède; il possède déjà beaucoup, II possède bien an delà de ce qu'il demandait, bien au delà de ce qu'il espérait avant 1850. Il réclamait, avant ta rèvoluUon, ta lit)erté pour son enseignement ecci élastique, pour l'enseignement religieux. Il ne voulait pas qu'un gouvernement protestant formât le sacerdoce pour les populations catholiques, et il avait raison. Une grande partie de l'opinion libérale s'associa à ses réclamations. Mais il ne s'agissait atore que de la liberté de l'enseignement religieux. Il voulait ia liberté dans ses séminaires; Il l'a obtenue complètement; il a obtenu de plus des subsides avec la liberté. Mais, avant 1830, le clergé ne manifestait pas l'intention d'établir dans le pays un enseignement laïque à lui, ni surtout d'atUrer à lui
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tout l'enseignement. £h bien, depuis 1830, noo-flenlemeDt le clergé a pris sa part dans renseignement laïque, mais II est manifeste que ses prétentions ne vont b rien moins qu'à absorber tout l'enseignement laïque; Il va donc beauconp trop loin, et une forte réao tion contre de pareilles prétentions est inévitable. H. de Theai Invoque l'autorité du ministère de IMO. M. Liedts, président de cette cbambre est venu déclarer, au nom dn ministère de 1840, que, dans l'enseignement primaire comme dans l'enseignement ntoyen, le gouvernement offrirait aux pères de ramilie les garanties les plus complètes sous le rapport de la religion et de la morale. Or, qu'a fait le conseil communal de Tournai ? Il a été au-devant de ce que le gouvernement voulait foire ; il a otfert aux përes de famille des garanties de religion et de morale. Le con seil communal s'est-II trompé? Non, puisque la population de l'athénée a augmenté en élèves internes et externes, dans une propor- Uon considérable. Le même fait s'est produit partout où il y a eu bonne entente entre l'autorité communale et l'autorité ecclésiastique, et Jusqu'à présent on n'a point entendu indiquer un autre moyen que cette entente pour établir dans les institutions d'enseignement une bonne in.struction nligleuse et morale, Jusqu'à présent personne n'a mis en avant la prétention d'obliger l'évëqne à donner à ces établissements un ecclé^astîque au cboii du la régence, chaque fois que la régence l'en requerra ; une semblable prétention ne saurait être mise en avant, en présence de la Constitution qui assure la liberté la plus absolue à la religion catbollque, de même qu'à tons les autres cultes. L'orateur va lellemenl loin en cette matière, que s'il était m. t. et qu'un conseil communal crût avoir des motib suffisants pour mettre son collège à la disposition de l'autorité ecclésiastique prolestante par exemple, il ne se croirait pas le droit ni d'annuler la convention, parce que le principe de légalité est le même, ni de reliiser les subsides, parce qu'il devrait croire qu'en agissant ainsi, l'autorité communale aurait consulté le vœu des populations, le vœu des pères de famille. M. Devaux dit qu'il aurait été intéressant de savoir comment le gouvernement entend exercer ses droits; car si la convention n'est pas annulé.^, le ministre ayant annoncé, d'autre part, qu'il n'entend pas retirer le subside à l'athénée de Tournai, il ne sait vraiment ce que devient la position du gouvernement ; ii reste, il est vrai, une déclaration singulièrement impuissante et que pour la dignité du gouvernement 11 eût mieux valu peut-être ' qu'il n'eût pas faite. Car il y a sans doute peu de dignité dans la position d'un ministre qui vient dé-
clarer qu'il désapprouve un acte d'une autorité inférieure qu'il avait le pouvoir d'annuler et dont il ne fait rien pour empêcher les effets. Il semble qu'il était de la franchise du gouvernementdedire quelle position il compte prendre dans cette circonstance. L'orateur ne peut interpréter favorablement le silence embarrassé qu'on garde sur point. On ne sait si le gouvernement est encore Irrésolu, s'il est divisé. Si. comme on le dit, il ne l'est pas, il n'y aurait, parait-il, aucun inconvénient à ce qu'il Ht connaître ses Intentions et dit franchement ce qu'il compte faire. Les uns espèrent que, dans la nouvelle loi. Il y aura une disposition qui consacrera un principe contraire à celui qui a prévalu dans la convention ; les autres ont menacé le ministère de leur opposition, dans le cas ot la loi consacrerait un pareil principe. 11 résulte de certains brûlis publics qu'il s'est réellement agi d'introduire une disposition semblable dans le projet ministériel. Cette disposition y sera-t-ellemain tenue ! L^es uns espèrent que oui, et les autres espèrent que non ; l'orateur ne veut nt espérer, ni craindre, il attend. Il y a plus d'une énigme dans l'atmosphère politique, et ii faudra bien que le temps en donne le mot â ceux qui ne l'ont pas encore deviné, H. de Mérode croit pouvoir affirmer que, sans le cjinconra efficace de l'autorité morale, religieuse, qui offre aux parents belges les garanties qu'ils préfèrent, les garanties qui leur donnent une véritable con H an ce, les établissements d'éducation ne feront que végéter et absorber avec le plus mince succès les fonds que l'Etat ou les communes leur appliqueraient. H, Verhaegen espère que H. Van de Weyer ne laissera pas traîner sur la claie l'opinion à laquelle il prétend appartenir. Il demande que le gouvernement repousse les doctrines développées par MH. Dubus et de Theui. M, Rogier appuie ces observations. Enfin HH. d'Huart et de Theux demandent que l'on ajourne ce débat jusqu'à l'examen du projet de loi qui sera présenté, et H. Van de Weyer, m. i., déclare que les opinions qui ont été émises ne modifleront en rien le caractère de la mesure qu'il a résolu de soumettre aux chambres.
12 mar». Il est procédé à la nomination des membres du jury d'examen. Sont nommés pour le doctoral en droit M. Dcwandre; guppl. H. Van Hoepaerden. CnndidatiiTes, M. de Kemmeter; iuppi. M. De Rôle. Doctorat m «Mecine. H. Hubert; suppl. H, Haan. Candidature, H.Vaust;«uppf, H, Sauveur. .SciraccR, H. Cantraine ; «tppLM. Leschpvin. Philosophie et lettres, H. Burggraef; xuppl. M, Loomans.
i mai. H. Halou, m. f., dépose un projet d« crédit supplémentaire de 24,000 Ir. pour
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les dépenses de l'école vétérioilre pendint les mois de novembre el décembre 1845. — 8. M. De Decker, r. s. c, présenie le rapport snr ce projet. — 11. Celui-ci donne tien i, des observations de HH. de Renesse, de Tomaco, Verhaegen, De Smet, de Garcia et de Bronckere an sujet de l'iusnlSsance de l'eDqnfite oaverte sur le désordre qni régnait dans l'école et la nécessité de pourvoir à une organisation sérieuse. II résulte des explications de M. de Theux, m. t.,qne le gouvernement présentera, à la session prochaine, un projet de loi tendant a organiser définitivement l'enseignement vétérinaire et agricole. Le crédit est voté par 37 voix contre 8 et 4 abstentions. — 15. Dans la discnssion du B. de l'intérieur, MH. de Renesse el Liedts réclament une nouvelle enquête an sujet Je l'école vétérinaire.
— 16. Après avoir entendu MM. de Tomaco, de Renesse, De Decker, Hast de Yries.Dubns, de Brouckere, Verhaegen, de Theux, m. t., et Rogier.la chambre vole l'impression des rapports de la commission précédente et de H. Van de Weyer. En conséquence, la proposition de H. de Renesse est retirée. Sur la proposition de H. de Theux, m. i. ,1a chambre met ï l'ordre du jour des sections le projet de loi sur l'enseignement moyen. —18. M. de Theux, m. t., dépose ensuite te rapport sur la situation des universités de l'Etat pendant l'année 1845.— 19. Dans la discussion du fi. de l'intérieur, H. Verhaegen combat le principe et l'exécution de la loi de t842, qui a mis aux malnsdu clergé l'instruction primaire tout entiére,.de telle sorte que l'Etat n'inter^ vient que pour payer les mandats desévéques.
— 20. M. Orts, ï son tour, reproche au gouvernement de n'avoir pas exécuté les promesses qu'il avait raites lors de la discussion de la loi el celles qui se trouvaient contenues dans les arrêtés organiques en ce qui concem^la formation des instituteurs, le règlement intérieur des écoles et les concours entre les écoles communales des provinces. On assure
3u'il y a une convention occulte avec les chefs u culte catholique en vue de laisser provisoirement sans exécution l'organisation solennellement promise des cours normaux dans les écoles primaires supérieures. L'orateur signale aussi une réclamation du conseil communal d'Ath contre le règlement de l'école de cette ville, où la prière se fait huit fois par jour; sans compter deux leçons de catéchisme qni durent chacune une demi-bcure. M. de Theux, m. i., répond que la toi de 1843 a produit jusqu'Ici d'immenses résultats et a donné une extension toute particulière Ji l'enseignement laïque. Les cours normaux sont organisés dans sept villes ; ils ne le sont pas b Bruxelles, parce que la ville n'a pu fournir de local pour un Internat. Il n'y a pas de con-
vention àcti ^;«rd entre le gouvernement et le clergé. Le ministre' 4]onl« qu'il examinera la question du rarement Intérieur et qu'il s'octnipera de l'organisation des concours. M. Orts bit observer qu'aucun article de la loi n'oblige les villes i fournir le local d'un internat pour les normalistes. M. Rogler se plaint du reUrd apporté à la publication du rapport sur l'instruction pri^naire, du choix des inspecteurs civils et de l'insuffisance des cours normaux. Les deux écoles normales de l'Etat seront tout au plus en mesure de fournir, à la fin de l'année, une trentaine d'élèves auicommnnes,qui devront alors choisir leurs instituteurs parmi ceux qui sortent des sept écoles du clergé. L'instruction publique est appelée à jouer un trop grand rûle dans les débats législatifs pour qu'avant d'aborder la loi d'enseignement moyen on ne doive Stre parfaitement édifié sur l'exéculton donnée i la loi d'enseignement primaire. H. de Hérode répond quela Belgique est un pays catholique, et que les critiques des précédents orateurs ne lui paraissent nullement jnstifiées. H. Veydt appuie celles de M. Rogicr. auxquelles répond de nouvean H. de Theux, ». t., qui promet de déposer, au mois de novembre, le premier rapport triennal. A propos de l'enseignement moyen, M. de Theux, m. i., déclare, en réponse à M. de Brouckere, qu'il entend pourvoir b la place d'Inspecteur de l'enseignement primaire, devenue vacante par suite de la mort du titulaire. U. Rogier demande ensuite si le vole par la gauche des subsides accordés à l'enseignement moyen Implique l'approbation de la convention de Tournai, dont il a été question récemment. Après des ol>servations de H. de Brouckere, qui critique cette convention, et de H. Dnmortier, qui l'approuve, H. de Theux, m. t., déclare que le vote de la chambre ne préjugera rien et que l'on n'a pas encore de décision de l'administration communale deToumat sur la convention. Dans ce débat, il est question incidemment du subside ar^rdé par la ville de Bruxelles à t'université libre.' La ville n'aurait pas eu, d'après le m,, plus de droit d'accorder ce subside que la ville de Tournai de conclure un concordat relativement i son athénée. H. Orts déclare, k ce sujet, qu'il ne consentirait pas i abdiquer les droits de la commune entre les mains du conseil d'administration de l'université libre. Après quelques mou de M. de Brouckere sur la répartition des subsides entre les provinces et & l'appui des droits de la province de Liège, le chapitre est adopté.
3jwn. Sur la motion de H. Delfosse, la chambre renvoie aux u. le projet de loi sur l'enseignement que M. de Tbeux, m, i., vient de présenter à la a. c.
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i" décembre. L> chambre s'occupe en comile secret de la dlscusdon da projet de loi tendant I remplacer les articles 351 à 55S do code pénal relatifs aax attentats aux mœurs. — î. Le comité secret est repris. H. Halon, ». /l, dépose one'demande de crédit pour Taire face à raupnentation de traitement des membres de l'ordre judiciaire accordée à partir du deuxième semestre de 1&i5. — 3. U. d'Anethan, m. ;., dépose un projet tendant â proroger la loi dn 22 septembre 183S sur les étrangers. Reprise du comité secret pour l'euunen des articles 331 â 395 du cflde pénal. — l. En séance publique, M. d'Anetban, m. }., annonce, à la mite d'observations présentées par H. Devaux, qu'il présentera nue loi spéciale sur la prostitution. Dans ces conditions, la chambre ajourne l'article 550 nouveau. Sot le rapport de H. Delebaye, r. c, elle adopte à l'unanimité le crédit sollicité poar l'auigmeniation des traitements des membres de l'ordre jodicialre. — 5. Avant la reprise du comité secret pour la discussion du projet de loi relatif anx attentats aux mœurs, M. DevBux demande que la promesse de présenter un projet de loi spécial sur la prostitution ne soit pas un obstacle à la discmision de l'amendement qu'il a présenté à cet égard. Après avoir entendu HH. d'Anetban, m. j., MaloD, M. /l, et de Tbenx.ia cbambre décide que l'amendement sera discuté en même temps que le projet de loi spécial. Le projet relatif aux attentats aux mœurs est ensuite adopté (après le huis clos) à l'unanimité, sauf 1 abelentloiM.
27 jaiwier. Sur les conclusions de H. Biebayck,r.c., la chambre renvoie au m.;, des pétitions de négociants de Bruxelles, Charieroi et Wavre,qui demandent la révision de la loi sur les faillites et les sursis. — 29. H. Van Cutsem, r. (. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux étrangers.
i février. L'ordre du Jour appelle la discussion de ce projet. H. Jonet en admet le principe, mais il réclame plus de garanties pour les étrangers que l'on veut expulser du pays. H. Savart parle dans le même sens. Ces deux orateurs voudraient l'avis préalable de la chambre des mises en accusation; >1s demandent aussi que l'on établisse des exceptions pour i'étrangerqui réside en Belgique depuis un certain nombre d'années et pour celui qui a épousé une femme belge et en a eu des enfants. H. d'Anetban, m. j.. Insiste pour que la chambre adopte le projet tel qu'il lui est soumis. L'intervention du pouvoir judiciaire ne lui parait pas admissible en matière d'expobions.et l'application de la loi, telle qu'elle existe, n'a donné lieu depuis dix ans & aucune
réclamation fondée. H. Castiaa combat le principe même de la loi, qu'il représente comme une violation de la liberté individuelle et du droit de propriété, c^r elle n'atteint que des innocents, des hommes qui n'ont subi aucune condamnation dans leur pays et dont les opinions politiques constituent le seul crime. H. d'Anetban, m. j., répond que la loi n'atteint que les escrocs et les perturbateurs. — 3. H. Van Cutsem, r., défend à son tour le projet en disant qu'un certain arbitraire est inévitable dans l'appr^iadon des circonstances politiques qui doivent motiver l'expulsion des étrangers. Depuis dix ans on n'a pas signalé d'abus réels. En ces matières d'expulsions, le gouvernement doit pouvoir agir avec célérité en vue de prévenir un danger imminent ; et ce serait renverser la barriâre qui sépare le pouvoir judiciaire du pouvoir exécutif que de faire Intervenir eu pareil cas les tribunaux. Le projet de loi est adopté par 41 voix contre 12.
4 mars. H. Henot, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif âlavented'etfets militaires. (Pr. du 20 janvier 1845.) — 7. Sur lesconciugionsdeH. Zoude, r.c, la chambre renvoie au m. j. une pétition des habitants d'Uccie, qui demandent que le juge de pa'ix qui réside à Ixelles soit tenu d'habiter le chef-lieu du canton. — 16. Le projet de loi sur la vente ' d'effets militaires est adopté par 45 voix contre 6, après un échanged' explications entre HH. Henot, r., et d'Anetban, m. j.
29 amf. H. d'Anetban, m. j., dépose un projet de loi relatif à l'organisation du nota-
12 moi. H. Osy demande que l'examen de ce projet en sections soit ajourné jusqu'à ce que l'on ait pu entendre les observations des notaires. Cette motion est appuyée par H. Lebeau et combattue par HH. Dubus et Halon, m. f., qui trouvent que ce sérail un mauvais précédent. Le projet n'est, du reste, à peu de chose près, que la reproduction de celui qui a été présenté jadis par U. Lebeau. La motion n'est pas adoptée.
12 juin. H. d'Anetban, m. j., dépose un pmjet de loi tendant â augmenter le personnel des tribunaux de Hons et de Louvain.
{"jvtUet. H. d'Anetlian, m.j.. présente un projet de loi tendant II créer un nouveau canton de Justice de paix dans l'arrondissement de Tongres, puis un autre projet tendant â autoriser le gouvernement à acquérir les bâtiments, terrains et landes nécessaires â l'établissement de dépôts de mendicité agricoles. Un débat s'engage sur le point de savoir si ce projet sera renvoyé aux m. ou à une c; sur la valeur des terrains qu'il s'agit d'acquérir, et sur l'importance du projet au point de vue de la soluUon des questions qui se rattachent
au sysl^rae des dépOte Je mendicité et des ■colonies ain^coles. On entend HH. de Tornaco, De Smet, Eloy de Burdinne, Lebeau, Dubtis, de Brouckere, d'Aiiethan, m. j., et Van den Eynde. Plusieurs orateurs reprochent ■u goBvemement de vouloir faire décider incidemment le principe de l'érection d'un dépôt de mendicité aux frais de l'Etat, tandis que les dépôts actuels sont érigés aux frais des provinces. On répond, d'antre part, qu'il ne s'agit que de faire l'acquisition de terrains qui vont être mis en vente, sans résoudre la question d'administration des futurs dépôts. Le m. ;'. est d'avis qu'il y a lieu de renvoyer le projet aune c. La chambra, par 55 voix contre 31 et une abstention, prononce ie renvoi aux M. — 5. Sur les conclusions de H, Uaertens, r. c. ,1a chambre adopte ï l'unanimité, sauf 4 abstentions, le projet de loi interprétatif de l'article 442 du code de commerce. Il est conçu en ces termes: u Le failli, à compter du jourde l'ouverture de la faillite, est dessaisi de plein droit de l'administration de ses biens. Néanmoins les questions relatives aux effets de ce dessaisissement seront décidées suivant les principes généraux du droit et de l'équité. » Sur la motion de M. Delehaye, appuyée par MM. de Garcia et de la Coste, la chambre ordonne l'impression de l'avis de la cour d'appel de Bruxelles au sujet de l'augmentation du personnel des tri- , bunanx de Mons et de Louvain. — 6. H. Van den Eynde, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant abroKation de l'arrËtéloi du 9 septembre 1814, relatifaux jugementA rendus et aux contrats passés en France.
L,BTTRB8, BCIBNCBS BT ARTS
5 décembre. H. Dumortier interpelle legouvemement au sujet de l'arrêté royal qui décrète la réorganisation de l'Académie des sciences et belles-lettres de Bruxelles. D'aprës le préopinant, dont l'opinion est soutenue par M. Van den Eynde, cette mesure serait illégale et n'aurait pu être prise qu'en vertu d'une loi. Sur la motion de M. Halou, m. f., la chambre ajourne le débat sur cet objet, à cause de l'absence du m. i., retenu chez lui par une indisposition. — 6. M. VandeWeyer, Ht. t., dit que l'Académie a toujours été organisée par des arrêtés royaux, et que celui que Ton critique a été pris sur la proposition de l'Académie elle-même, à laquelle H. Dumortier a apposé sa signature. H. Dumortier nie ce fait et se charge de prouver, pièces en mains, son allégation. — 8. Cet incident donne lieu à un débat entre MH. Dumortier et Van de Weyer, m. t. Celui-ci soutient que la réorganisation de l'Académie a été faite d'accord avec elle. H. Dumortier aflirme, de son côté, que le gouvernement n'a consulté que quel-
qnes membres et qu'il a porté atteinte i la dignité du premier corps savant du royaume en le partageant en plusieurs classes sans son assentiment. ^ 12. HM. Delfosse et Dumortier demandent s'il est vrai qu'il soit question de démolir une partie de l'ancien palais des princes^véques de Liège. M. Van de Weyer, m. i., répond qu'il s'agit d'une aile du bâtiment qui menace ruine. H. Dumortier soutient que c'est la plus intéressante au point de vue archéologique. H. Van de Weyer, m. t., dit qu'il ira lui-même â Liège avec des hommes spéciaux pour se rendre compte de la situation.
20 mai. Dans la discussion du B. de l'intérieur, HH. de Garcia et de la Coste recommandent i la bienveillance du gouvernement les académies de Namnr et de Louvain. H. de Theux, n. i., déclare, en réponse à M. De Decker, qu'il est disposé à faire droit à des réclamations de l'Académie royale des sciences et des lettres an sujet de l'insulOsance du crédit alloué pour ses publications. Enfin, H. De Bonne demande qu'il soit fait des arrangements avec les PP. Bollandisles en vue de hâter la publication des Acia Sanclorum, pour lesquels on leur accorde un subside annuel, et que cette publication soit payée par volume. HH. Dumortier et De Haerne font le plus grand éloge du travail des Bollandisies, et H. de Theux, m.i., s'engage â fournir l'an prochain des renseignements détaillés sur le matériel de cette publication. H. Veydt r^ clame le maintien d'un subside pour l'exposition triennale d'Anvers.et H. De Bonne engage le gouvernement k ne pas dépenser des sommes trop considérables pour faire un monument de la porte de Hal, dans laquelle il ne voit qu'un gros caillou qui obstruela voie publique. H. de Theux, m.i., dit qu'il est question d'y transporter des collections, et H. Halou, m. /l, ajoute que ce caillou a été payé (65,000 fr. h la ville de Bruxelles.
mucB.
ijatmer. Sur la motion de H. de Huelenaere. appuyée par HH. Van deWeyer,m.i., et Du Pont, m. g., le projet de loi sur la milice, qui a été ajourné dans la dernière session, et qui tend i llxer le contingent de chaque commune d'après le nombre des miliciens inscrits, est renvoyé k la t. c, avec demande d'un prompt rapport.
mSftHB DES FI.&NDRXB.
2 décembre. H. Castiau interpelle le gouvernement sur ce qu'il compte faire en présence du développement effrayant que prend le paupérisme â Bruges et dans la Flandre occidentale. L'orateur se déclare hostile b la création de nouveaux dépôts de mendicité et
recommaDde d'élabllr des ateliers de travail et de donner desseconrs à domicile. H. d'Aneth»n, tn.j., représente la crfalion de dépéts supplémentaires comme absolument indispensable; ils rendront les mêmes services qne les ateliers de travail. HH. Rodenbacli et De Haerne engafçent le gouvernement â mettre des sommes à la disposition des communes et des bureaui de bienfaisance pour leur permettre de donner du travail aux malbeifhenx. (Voir LA DISCUSSION gënëhale du B. des voies
ET MOï-EKS.)
19 mart. A la suite d'une interpellation de H. de Tornaco, appnyée par HH, Elûy de Burdinne et Rodenbacb, H. Van de Weyer, M. t., s'engage à présenter dès le lendemain un projet de crédit spécial de 300,000 fr. pour ia voirie vicinale, en vue de procurer du travail aux ouvriers des campagnes. — 20. H. Van de Weyer, m. t., dépose ce projet et demande qu'il soit voté séance tenante. H. Orban s'oppose à cette procédure insolite; mais H. Veydt (ait observer que l'on pourrait considérer le crédit comme un chapitre détaché du B. de l'intérieur, sur lequel il a été lait rapport. Cette opinion étant admise, l'assemblée passe sur-le-cbamp à la discussion, et, apresdesobservatlonsdeHK.de la Cosle, David, Orban. de Huelenaere, m. é., Eloy de Burdinne et Van de Weyer, m. i., le crédit est adopté i l'unanimllé.
MOHTTBOR.
13 février. H. d'Anethan, m.j., répondant à H. Lange, dédare qu'il lui est impossible d'accéder à la requête du sieur Dettorabe, adjudicataire du MonUeur, qui demande que le gouvernement lui conQe l'impression d'un ouvrage, en s'engageant, de son côté, à ne pas abaisser le salaire des ouvriers typographes. Le m. ajoute qu'il a cru devoir donner les impressions du département de la justice à H. Weissenbruuh, qui imprimait auiretois le Bttlklin oj}idel. H. de Corswarem, q., donne â cette occasion quelques explications sur le prix d'impression des pièces de la chambre. — 19. H. Lange propose de répartir une somme de 2,000 fr. entre les typographes du MonUeur à titre de compensation pour la diminution de leur salaire. Cette proposition est combattue par H. d'Anethan, m. j. — 20. Elle n'est pas adoptée. — 36. H. Halou, tu. /., dépose une demande de crédit aupplémenUire de 56,210 francs pour le Horreur.
17 mar». H. SavaK, r. s. c, conclut k l'adoption de ce projet. — 18. Il ^st adopté il l'unanimité.
MomrAiKS.
15 mdt. M. Halou, m. [., dépose un projet de loi tendant à accoraer au déparlement
des finances un crédit supplémentaire de 80,000 fr. pour l'établissement d'un atelier d'affinage i l'bAtel des monnaies. — 20. H. Zoude, r. ». c, présente le rapport sur ce projet.
4JIHR. Dans la discussion k laquelle il donne lieu, H. Halou, tn. f., déclare, en réponse à H. Osy, qu'il a l'intention de défendre contre le rapport présenté par H. Cogels, le système de H. d'Huart tendant à faire battre de la monnaied'or. Diverses observations sont ensuite présentées. HH. Lebeau et Haniltns sont d'avis qu'il faudrait remettre la discussion du crédit pour la création de l'atelier d'affinage jusqu'après le vote de la loi sur la monnaie d'or. H. PIrmex pense que la Belgique n'a aucun Intérêt â battre de l'or. Par suite du voisinage de la France et du système français, elle n'aura pas une pièce de plus. HH. Verbaegen et Lebeau voudraient que ia fabrication des monnaies fdt transférée dans un autre quartier de Bruxelles et que l'bAiel actuel fut approprié au service des postes. H.Verhaegen demande quel'onmetieen adjudication publique la fabrication des monnaies, qui est une industrie particulière. H.Dumortier soutient que les frais de l'atelier d'afflnage devraient être à la charge de l'entrepreneur. H. Rodenbacb défend le crédit, la dignité de la Belgique exigeant, d'après lui, qu'elle fasse elle-même sa fabrication et ne soit pas obligée de recourir à l'atelier d'affinage de Lille. H. Malou, m. f., croit qu'il y aura des bénéfices considérables pour l'Etat sur la fabrication de la monnaie d'or. Le crédit de 80,000 ft-. est voté par +7 voix contre li.
NATDHALISATIOK.
12 novembre. H. Dumorlier émet l'avis qu'il y aurait lieu de modifier la procédure en matière de naturalisation, et de conférer an gouvernement l'Initiative des propositions.
17 mai's. La chambre prend en considération les demandes de naturalisation ordinaire de HH. Théodore Joly, professeur il l'athénée royal de Bruxelles, né â Valenciennes ; i. Wiener, graveur, né i Horstgen (Prusse) ; Cabry, ingénieur en chef, né à Percy-Hain (Angleterre), et Nerenburger, lieutenantcolonel d'état-major, né k Amsterdam (Pays- Bas).
26 juin. La chambre voi« les projets de loi accordant la naturalisation ordinaire i HH. Wiener, Nerenbui^r et Cabry.
U novembre. A propos d'une pétition de HH. de la Coste et Hanilins, demandant où en est l'impression du rapport sur les octrois déposé par H. Nothomb, H. Van de Weyer,
m. t., répond que c« travail est trè^voluminenx et qu'il n'a pu eu revoir encore qu'une douzaine de Teuilles.
14 mai. H. de Tbeux, nt. é., répondant it H.delaCoste.dit qu'il examine Bérieusemenl la question de la suppression des octrois, et qu'il vient d'adresser à ce si^jet une circulaire aux gouverneurs. Hais il ne peut prendre l'engagement de présenter un projet de lof avant d'avoir trouvé le moyen de remplacer les ressources actuelles des villes à octroi.
PKMSIOlfS.
25 novembre. La chambre aborde la discussion du projet de loi tendant â liquider les créances résultant des traitements d'attente, des traitements supplémentaires, des pensions supplémentaires et des seconrs annuels. Las. c. propose de déclarer que les arriérés des traitements d'attente ne sont pas à charge de la Belgique, et conclut au rejet du crédit (646,536 fr. 80 c). H. Halou, m. f., est d'avis de ne pas aborder le fond et de ne voter que 6,300 fr. pour satisfaire, en capital. Intérêts et frais, à l'arrât rendu par laconrd'appel, le 6 mars 1841, en favenrdes héritiers du sieur Coupez, ancien receveur. M. Dumortier réclame une loi sur les conflits, la Constitution n'attribuant pas au pouvoir Judiciaire le droit d'intervenir dans des contestations ayant pour objet des gratifications politiques. HH. Van den Eynde et Savart, r., expliquent les conclusions de la t. c. Elles tendent à décider que rien n'est dû pour les arrérages qui ont couru du 1" novembre 1850 au 19avriM839 et, pour ce qui est réclamé depuis 1839, d'engager le gouvernement à
Erésenter un projet de loi tendant à examiner !s titres de ceux qui réclament des traitements d'attente, des toelagea, etc. ^ 36. Le débat sur ces questions se poursuit entre MM. Verhaegen, Jonet, Savart, r.. Mercier, d'Anetban, m.;., Dumortier, Orts, Uelfosse. Dolez et Donny. — 37. La chambre entend encore HH. F. de Hérode, Savart, r., Ûalou, m. f., Fallon, Jonet, de Bronckere, Dumortier, Mercier, Delfosse et Rodenbacta. Les orateurs sont d'accord sur ce point, que les décisions du pouvoir Judiciaire ne lient pas la chambre dans la matiëre dont il s'agit. Dans ces conditions, HH. Fallon etdeBroucitere proposent l'ajournement de toute décision Jusqu'à ce que le gouvernement ait produit les titres de chacun des réclamants. H. Malou, m. f., de son c6té, est d'avis qu'il va lieu de voter les 6,300 fr. aux héritiers Coupez, parce qu'il s'agitd'une somme Insigni- Oanie. Finalement, la proposition d'i^ournement est retirée; te crédit sollicité par les bérltiers Coupei est rejeté par 39 voix con-
tre SO et S abstentions, et la proposition de la t. c, portant que les arrérages des pensions, traitements d'attenlfi, de non-acUvlié ou de réforme écbns au 19 avril 1859 et dont il s'agit aux articles 21 et 6S des traités précités, ne sont pas k ta charge du Trésor de la Belgique, est adoptée par 30 voix contre 2S et 11 abstenUons. — 38. L'assemblée s'occnpe^nsuite du projet de loi relatif à la pension a accorder k quelques fonctionnaires belges qui ont perdu leur emploi par suite des événements de 1830. La i. c, par l'organe de H. de Garcia, r., conclut au rejet. Après avoir entendu HH. Halou, m. f., Bodenbach, de Brouckere, De Smet, Orts, Mercier, Dumortier, Osy, Delfosse, Zoude, de Roo, Verhaegen, de Corswarem, de la Coste et Dubus, la chambre adopte ces conclusions par 3S voix con^ 35. Le principe du projet se trouve ainsi rejeté, mais 11 est convenu que l'on prendra à l'égard des réd»mants individuellement les égards que l'équité commande. — 29. An second vole sur le projet de loi relatif aux traitements d'attente, après des discours de HH. Lebeau, Halou. m. f., Lejeune, Van den Eynde et de Han d'Attenrode,la chambre rejette déSnitivement les propositions du gonvememeni et celle de la t. c, laissant ainsi toutes choses en état jusqu'à la présentation d'un nouveau projet établissant les litres des réclamants.
34 jtmvUr. M. Verhaegen interpelle le gouvernement sur les motifs qui ont décidé le m.f. à se désister des pourvois qu'il avait tOTiaés devant la cour de cassaUon contre les arrêts rendus par la cour d'appel de Bruxelles en matière de teelagen, après avoir déclaré k la cbambre qu'il s'en rapportait à l'opinloD de la cour suprême. H. Halou, m. f., étant absent, l'orateur se réserve de reproduire son interpellation. — 27. H. Malou, m. f., déclare qu'il s'est désisté parce qu'il lui a pani résulter du vote de la chambre que l'Etat ne devait pas les arriérés des toelagm réclamés en justice. Dès lors, le procès n'avait plus de raison d'être. H. Verhaegen demande s! la vraie raison du désistement ne vient pas d'une injonction de la Hollande, qui aurait Imposé la reconnaissance des prétentions des titulaires des loelagen. H. Halou, m. f., le nie de la façon là plus positive. — 38. H. Halou, m. f., dépose un projet de loi tendant à accorder au département des finances, pour l'exercice 1845, un crédit supplémentaire de 60,000 fr. pour le service des pensions.
10 février. H. Zoude, r. i. c, conclut à l'adoption de ce projet. — U. Il est adopté â l'unanimité.
30 mai. M. Halou, m. f., dépose un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à liquider la pension du sieur De Wargniee,
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uidea Jnge lo tribanal de Braxelles, révoqué de ses fonctions en 1650.
12jirâ. H. Van Cul£em, r. c, présente le npport sur ce projet.
6 aoùl. H. Haloa, t». f., dépose un projei de loi tendiuit à autoriser le gouvernement à liquider la pension de H. De Gbouy, ancien receveur principal des droits de navigation sur le canal de HOQs à Condé. 11 s'engage, en outre, sur la demande deU. de BrouclLere, à examiner les droits des anciens employés de la Société Générale qui sont devenus fonctionnaires de t'Etat. — 13. Dans la discussion du projet de loi, H. de Brouckere reproduit sa QtodoD, et U. Halon, m. f., renouvelle l'engagement qu'il a pris. Le projet est eosaile adopté â l'ananimité.
ptTrnoNB.
19 mon. A propos du rapport de H. Zonde, r.c, SOT une pétilion d'habitants de Bruxelles qui demandent que l'on rétablisse une communication entre la rue Verte et ta place des Palais, H. Malou, m. f., déclare que les intéressés ont assigné l'Etat devant les tribunaux, pour s'entendre condamner k ouvrir une rue à travers la résidence royale.
16 moi. La chambre, sur les conclusions de H. Zoude, r. c, et après des observations de HH. de Renesse et Lys, passe à l'ordre du jour sur la pétition du sieur Servais, qui demande qu'un dixième des bénéSces des jeux de Spa soit prélevé en laveur de l'hospice Saint-Charles.
30 juin. Sur les condusions de H. de Bonne, r, c, la chambre renvoie au m. g. une pétition du sous-intendant miUtaireTack, qui réclame le payement des arriérés de son traitement, du 1" septembre 1831 au 1" octobre 1839.
i jtâUet. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, et après Quelques mots de MH. de Bonne, Dubus et de Theux, m. t., la chambre renvoie an m. t., avec demande d'explications, une pétition d'habitants de Turnhont, qui demandent qu'on empSche l'adnùniBtntion de cette ville de céder aux jésuites, pour y établir un collège, l'ancien couvent des Boos- Entants.
U aoûi. Sur la proposition de M. Dumorlier, la chambre onlonne un prompt rapport sur une pétition de HH. Van Meenen.Bartels, Ducpetiaux, Jottrand et autres membres du comité belge-polonais, qui la prient d'ouvrir au département de la guerre un crédit nouveau de 10,000 fr. pour subvenir aux twsolns des réiiigiés polonais.
POUnOUB HfTftRIBIIRE.
i mon. Dans la discussion générale de la loi sur la comptabilité de l'Etat, H. Rogler
demande ce qu'il y a de vrai dans les bruits qm circulent au sujet d'une crise ministérielle. U. Halou, m. f. , répond que des explications seront données dans peu de jours ; mais il n'existe aucun, motif de suspendre les travaux parlementaires. ^ 4. HH. Hanilius, Verhaegen, Devaux et Lebeau insistent pour obtenir des informations explicites sur la situation. Les journaux afflrment que tous les ministres ont donné leur démission. Il est impossible de discuter une mesnre aussi importante que la loi sur la comptabilité en présence d'un ministère démissionnaire. H. Hanilius va jusqu'à proposer l'^ournement du débat. HH. Halou, m. f., Dechamps, m. a., de la Coste, de Hérode et de Theux demandent que la discussion continue. II s'agît de questions administratives, indépendantes de la présence de tel ou tel cabinet au pouvoir. La chambra décide que le débat continuera. — 7. H. Van de Weyer, m. t., annonce qu'à la suite d'un dissentiment sur la portée et l'application des principes qui avaient servi de bases premières à la loi snr l'enseignement moyen, les ministres ont remis leur démission an Bol. S. H., avant de l'accepter, leur a demandé s'ils consentiraient à former un ministère sur les mêmes bases que celui du mois de juillet. Après de nouvelles délibérations entre les membres du cabinet en vne d'arriver à une entente sur les questions qui avaient donné lieu au premier dissentiment, tous ont cru devoir maintenir leur démission. — )8. H. de Hérode demande des explications sur le caractère du dissentiment qui a amené la retraite des ministres. H. Van de Weyer, m. i., répond que le cabinet ne peut, par des explications intempestives et prématurées, «mpécher la formation de l'administration qui viendra prendre sa place. H. Halou, m.f., ajoute que depuis le 2 mars, époque à laquelle les ministres ont donné leur démission, les travaux de la chambre, loin d'avoir été interrompus, ont été féconds et ntiles pour le pays. H. Rodenbach propose de mettre ii l'ordre du jour la discussion du B. des travaux publics. HH. Verhaegen et Delehaye font observer qu'il est étrange que l'on fasse une pareille proposition au moment oii l'on vient de voter uti crédit provisoire. H. Ualou, m. f., ditque le crédit provisoire était nécessaire pour le cas où le sénat ne pourrait pas s'occuper du B. dans la réunion actuelle. H. Delebaye ne comprend pas que l'on vote le B. d'un ministre inconnu ; ce serait un lait sans précédents. Il doit s'être passé, depuis la veille, dans certain parti, quelque incident secret qui a motivé l'attitude des auteurs de la proposition. HH. Dumortier, deTfaeux et de Hérode appuient la motion de H. Rodenluich, qui est adoptée par 4S voix contre 21 et 1 abs-
lention. — 25. 11 est donné lecture d'an aiTËlé royal contre-signé par H. d'Anethan, m. }., qui ajourne les cbambres Jusqu'au 20 avril.
30 avrU. H. de Brouckere, par lettre datée de Liège, IS avril, annonce qu'une indisposi- Oon fempèche de se rendre k Bruxelles en ce moment. Il espère, avant la Bn de la discussion qui va s'ouvrir, exposer quelle a été sa conduite dans les circonstances délicates où Il s'est récemment trouvé, ei particulièrement quels ont été les motife qui Tout forcé de décliner, telles qu'elles lui étaient Taltes, les propositions qu'il a reçues immédiatement après l'annonce officielle de la retraite du précédent cabinet. Cette conduite, d'ailleurs, a déjà obtenu une approbation non équivoque, et dont il a le droit d'Être Hatté, puisque deux fois, depuis son redis d'accéder aux premières ouvertures qui lui ont été adressées, et depuis la non-acceptation de la combinaison présentée par H. Hogier, le 2S et le 28 mars, on lui a offert d'entrer dans d'autres combinaisons, pour la formation desquelles on lui laissait même une grande latitude. U. de Theux, m, t., expose que le ministère du 30 Juillet s'est dissous par suite d'un dissentiment dont l'objet et les motifs sont connus de la chambre. SI le ministère du 5t mars est plus bomc^ène dans sa composition, il ne doit cependant pas son origine â un sentiment d'exclusion; déterminé par les nécessités de la situation, H s'est formé en vue de maintenir la politique de modération qui a dirigé le gouvernement depuis 1850. C'est dans la Constitution, dans l'étude des besoins du pays que le gouvernement trouvera toujours la règle de sa conduite. Avec le concours des chambres. Il pourra résoudre, dans un esprit de conservation et de progrès, les questions d'intérêt moral et matériel dont le pays attend encore la solution. En marchant dans ces voies, en manifestant en toute occasion un respect profond pour les prérogatives de la couronne et de la représeniaUon nationale, on verra s'affermir de plus en plus la confiance dans nos InsiiUitions constitutionnelles. Le gouvernement désire que les chambres puissent, dans cette session, terminer des travaux importants : plusieurs budgets de l'exercice courant sont encore en délibéraUon ; la plupart des budgets pour 1847 seront immédiatement préseutés. Le projet de loi sur les sucres, le traité de commerce avec la France réclament un voie prochain. Le gouvernement exprime Clément le désir que la loi sur l'enseignement moyen soit votée dans la session actuelle; â cette fin, il demande que la section centrale chargée de l'examen du projet présenté en 1834 soit complétée et qu'elle dépose sou rapport. Le cabinet ne
négligera aucun effort pour que cette question soit résolue dans un esprit de patriotique conciliation. H. Dolez croit qu'il importe i la chambre et au pays de connaître les prétentions du cabinet qui n'a pas été accueilli par la couronne. M. Rogier expose alors qu'ayant été appelé par le Roi le 15 mars, il a soumis ï S. H. un programme dont les bases étaient les suivantes : 1° Indépendance respective du pouvoir civil et de l'autorité religieuse. Ce principe, en harmonie avec le texte et l'esprit de la Constitution, doit dominer toute la politique. Il trouverait notamment son application dans la loi sur l'enseignement moyen. Rien ne serait négligé pour assurer, par voie adpiinistratlve , aux établissements laïques le concours de l'autorité religieuse. 2° Jury d'examen. Le mode actuel de nomination devra subir les changements indiqués comme nécessaires par l'expérience et conformes à l'esprit de la Constitution. 3° Le nombre des représentants et des sénateurs devrait être mis en rapport avec l'accroissement de la population, conformément à l'article 19 de la Constitution, i' Retrait de la loi du fractionnement-et avis conforme de la députatlon per- 'manenie pour la nomination des bourgmestres en dehors du conseil. 5° Moyens défemift contre l'hostilité éventuelle des fonctionnaires publics. 6° Jusqu'aux élecHong de 1S4T, dissolution éventuelle des chambres: i° en cas d'échec sur les propositions ci-dessus Indiquées n(frn°* 1 et 4 ; sur une question de conflance ou ie vote d'un budget; 3° s'il arrivait que, par une opposition journalière et combinée, ta marche du ministère fût entravée au point qu'il ne puisse plus rester sans compromettre la considération du pouvoir ou les intérêts du pays. L'orateur défend ce programme et déclare qu'il n'a pas été accepté par le Roi. Il i^oute que S. H. a bien voulu lui faire savoir qu'il avait agi, dans toute cette affaire, avec beaucoup de franchise et de loyauté. Le cabinet offrait, dans son programme, des garanties suffisantes de modération. Les mêmes garanties se retrouvaient dans la composition de son personnel, et ce n'était pas un faible avantage que de voir réunies dans le ministère les diverses nuances de l'opinion libérale parlementaire, si tant est qu'il existe entre elles d'autres différences que des différences accidentelles. Tous ont les mêmes convictions, poursuivent le même but, rencontrent les mêmes obstacles, r Vous tous, qui siégez sur ces bancs, dit l'orateur, vous auriez, j'en ai l'assurance, soutenu avec sympathie le cabinet qui se serait formé dans ces conditions de bonne et loyale transaction. Chacun de vous aurait reconnu ses principes dans nos principes, ses couleurs dans notre drapeau. Le drapeau et les principes qui
sont insiallés aujourd'hui au banc ministériel ne sont pas les nôtres. Le sentiment àa pays les repousse. Voilï pourquoi la dissolution effraye tant. Quand nous le voudrons, dans cette chambre, nous les repousserous aussi. 11 suiBt pour cela de nous compléter et de rester unis, n {Applaudistements dans les tribimei.) M. de Theux, m.i., déclare que le cabinet s'associe au blâme qui a été déversé sur le programme soumis à S. H. Ce programme u'élait pas compatible avec le système de la Constitution. Le ministËre acuiel, à ce point de vue, acce|ite pleinement la responsabilité du rejet du programme et de ta formation du nouveau cabinet. Ce programme renfermait deux menaces ; l'une adressée aux fonctionnaires publics, l'autre adressée â la représentation nationale. Il y avait là un luxe de préventions, et il suffit qu'un ministère soit appelé par la couronne pour que ce ministère soit persuadé qu'il jouit de la confiance de la couronne. 'Celle-<:l a le devoir de maintenir intactes toutes ses prérogatives. Celle de dissoudre les chambres ne peut Être aliénée, ni pour une, ni pour deux sessions; elle doit rester constamment libre ; c'est an moment où une disposition est soumise i la couronne qu'elle doit exercer son jugement. Ce Jugement devient efficace par le (.ontre-seing du ministre qui s'en rend responsable; mais dans aucun article de la ConBtituUon, on ne trouve qu'il appartient aux ministres, soit de révoquer les fonctionnaires publics, soit de dissoudre les chambres. Après avoir développé cette thèse, l'orateur ^oute qu'il n'y avait aucune raison de dissoudre immédiatement la chambre. Le cabinet s' était -dissous par suite d'un dissentiment intérieur, étranger aux débats politiques. Dés lors, il n'y avait aucun motif de faire un appel au pays. H. Rogler dit, qu'ayant été étranger aux événements qui se sont passés depuis le 24 mars, il regrette que H. de Brouclîere ne soit pas présent pour donner des explications sur les incidenls ultérieurs. Il ajoute, comme protestation contre la marche qu'on voudrait imprimer au débat, que la dissolution de la chambre n'a pas été demandée comme condition absolue h S. M. Elle éuit parfaitement dans tes droits du cabinet ; il y a renoncé, parce que S. H. montrait, contre la dissolution immédiate, une répn-
Kance qu'on ne chercha pas i surmonter. dissolution éventuelle avait éié indiquée comme un moyen parfaitement praticable et acceptable, par le cabinet qui discuta l'adresse du mois de novembre 1815; M. Van de Weyer et d'autres de ses collègues ont indiqué alors la dissolution sur des points détermioés, comme étant une mesure parfaitement régulière; on n'a donc (ail en quelque sorte
que suivre leurs indications. On a dit que l'opinion libérale, en arrivant au pouvoir, venait enchaîner la prérogative royale ; le fait est faux. S'il est une opinion qui passe dans le pays pour opprimer la royauté et le pouvoir civil, ce n'est pas l'opinion libérale. Le cabinet libéral a été salué avec faveur par tout le pays intelligent, parce que celui-ci voyait dans son avènement l'émancipation du pouvoir civil. L'opinion libérale, par sa seule présence aux affaires, aurait émancipé la royauté du joug que, dans l'opinion du pays, elle subit aujourd'hui. (Apj^udissevienls dans Us tribunes.) Si la royauté n'avait dû céder â des suggestions étrangères, pourquoi le cabinet libéral de 1810 serait-Il tombé! il a suffi que M. Van de Weyer montrât un jour l'Inlentiou arrêtée de faire respecter le pouvoir civil, pour qu' i l'instant il disparût des bancs ministériels. L'orateur demande quels sont les motifs véritables de la retraite de HH. Van de Weyer et d'Hoffschmidt. H. d'Hoffscbmidt explique la part qu'il a prise aux négociations. Il avait consenti i entrer dans le ministère formé par H. Rogier, à la condition que la dissolution éventuelle des chambres ne fût demandée que sur ie projet de loi d'enseignement moyen, et qu'on ne mît pas obstacle aux concessions de chemins de fer pour lesquelles sa signature élait engagée. Il fut ensuite chargé de former un cabinet conjointement avec H. Dumon-Dumortier, mais aucun homme marquant de l'opinion libérale n'ayant consenti à y entrer, il a dû renoncer à la mission qui lui était confiée. M. Malou, m. /., dit que si l'on avait demandé au Roi la dissolution immédiate de la chambre, la Couronne restait libre de juger si la situation comportait une dissolution ou le refus de cette condition. Mais bien autre chose est de venir, même pourune chose spéciale, déterminer les circonstances dans lesquelles la dissolution devrait avoir lieu. D'après le texte de ce programme, les circonstances n'étaient pas mSme déterminées. Il y avait dissolution éventuelle sur toute question de confiance, sur toute question de vote de budget; il y avait enfin dissolution éventuelle contre toute opposition journalière ou combinée. L'opposition! c'était tout d'abord ce que l'on supprimait dans nos institutions. D'après le programme tel qu'il est conçu, il ne pouvait plus y avoir d'opposition. Il est évident que personne, dans cette chambre , ne se serait exposé il faire le moindre discours d'opposition, de peur qu'elle ne parût ;'oii77uifiére et combinée. Un autre article du programme est conçu en ces termes : moyens défensifs contre l'hostitiié éventuelle des fonctionnaires piti>lics. Que résulte-t-il de ces lermes, sinon que toute destitution demandée à la couronne devait
£tre aci-ordée au ministère qui la demanderail? M. Itogier a dit que le cabinet qu'il avait été cbargé de formisr aurait élêsaluépar UnU le pays inlellignU. Le pays If^gal, ce sont les chambres, et le ministÈre qui montre de la conilance dans le pays intelligent, c'est celui qui est au pouvoir, qui dirige les affaires du pa)'s, sans avoir besoin ni d'une dissolution éventuelle, ni de moyens déCensifs contre des boslilités éventuelles. Répondant Si la queslion relative à l'enseignement moyen, l'orateur dit qu'il n'a Jamais été queslion d'apporter i la chambre un projet nouveau. La marche que l'ancien cabinet se proposait de suivre est, à peu de chose près, la même que suivra le cabinet actuel. Si le dissentiment n'avait pas éclaté, on aurait soumis à la i.c. quelques amendements au projeldel85i. Le cabinet exprime le désir que la s. c. soil complétée et qu'elle dépose promptement son rapport. Le gouvernement ne négligera aucun effort pour amener, dans le courant de ta session actuelle, la solution de la queslion de l'enseignement moyen. Ainsi, la marche qu'il se propose de suivre est, â peu de chose près, la même que le cabinet précédent avait indiquée. — ît, M. Rogier insistant pour connaître les motifs de la retraite de H. Van de Weyer, H. Halou, m. f., répond que ces motifs ont été publiés au Monileur. Les doctrines du gouvernement seront, du reste, suffisamment exposées dans le cours de ladiscussion. H. d'EIboungne soutient ensuite qu'il n'est pas exact que U. Rogier ail donné à son programme le caractère blessant d'une sorte d'ultimatum. En présentant son programme, il s'est montré disposé â faire toutes les concessions compatibles avec la franchise de son caractère, avec ]'iatér£t de ses convictions et l'avenir de son parti. La dissolution immédiate des chambres avait paru répugner â la couronne : il s'est arrêté â la dissolution éventuelle dans des ras déterminés, voie qu'il croyait devoir être moins antipathique à la royauté, puisqu'elle avait été indiquée, au mois de novembre dernier, par ceux-là mêmes qui se posaient, non sans quelque ridicule, en sauveurs de la couronne. On refusait à M. Rogier la dissolution éventuelle; il ne s'est pas arrêté là. Il a demandé â la royauté de vouloir indiquer un moyen équivalent, qui pdt démontrer aux yeux do pays l'acconl qui régnait entre la couronne et ses ministres. Aucun moyen n'a été indiqué. Ces faits permettront de mesurer la distan<-e qui sépare le parti libéral duVouvoir. Ils démontrent que ce qui sépare le parti libéral du pouvoir, ce n'est pas une question de prérogative royale, ce n'est pas une discussion plus ou moins constitutionnelle sur retendue des pouvoirs qu'a la couronne.
Qu'est-ce donc qui sépare, qui écarte le parti
libéral du pouvoir! C'est l'inOuence funeste qui pèse sur la couronne, c'est cette influence qui, s'élayant des souvenirs de deux révolutions, menace encore, alors qu'elle se proclame, dans cette enceinte, ta gardienne dvs prérogatives de la royauté! (Apptaiidissemenls dam les Iribunen.) L'orateur n'hésite pas à signaler avec énergie levicede la situation, le véritable mal qui mine le pouvoir et l'avilit, qui jette dans le pays tous les ferments dediscorde,dc mécontentement, d'Irritation ; c'est parce qu'il est un homme modéré avant tout, qu'il a dd signaler au pilote, si haut qu'il soit assis, recueil qui menace le vaisseau de l'Etat alin qu'il l'arrête. Voilà le motif qui dicte ses paroles, et il est sùrque les hommes modérés qui l'ont envoyé dans cette enceinte ratifieraient ses paroles si demain il était appelé ï (»mparallre devant eux. Le mal, c'est l'în- Duence qui pèse sur le pouvoir, cette influence qui se laisse apercevoir, clairement apercevoir dans tous les actes un peu significatifs du pouvoir et jusque dans les actes qui seuthlaient, par leur peu d'importance, devoir échapper k toute suggestion, pour ne laisser place qu'à l'impartialité et â la Justice. Un ministère libéral apportait un remède efficace â ce mal, il le faisait cesser à l'instant même, car il affranchissait, il émancipait le pouvoir. Et voilà pourquoi précisément un ministère libéral n'est pas assis sur <^es banra. L'orateur, en terminant, constate, par les antécédents des hommes qui sont au ministère, que tous les actes déplorables du passé, toutes les mesures de mauvaise politique comme de mauvaise administration, ils y ont pris part. In ministère composé de pareils éléments, il doit le repousser de toutes ses fortes, et il l'appelle un ministère iatal au pays, fatal â la royauté. M. Dechamps, m. a., ne connaît pas d'exemple dans l'hi-Moire des pays constitutionnels que le pouvoir, en possession d'une majorité ancienne et considérable, avec laquelle il s'est trouvé en harmonie pendant quinze ans, se soit adressé au chef de la minorité, sans qu'aucun fait indiquât des circonstances impérieuses et extraordinaires, se soit adres.sé â lui pour lui demander de présider k une dissolution des deux chambres ; et dans quel but! Pour dissoudre cette majorité au nom et au profil de la minorité et de l'opposition. Croit-on que la dissolution des chambres soil un remède à la situation? Mais, chacun le sait, si la dissolution des chambres ramenait, ce qui est probable, la majorité parlementaire actuelle, croit-on que lopposLlion respectât ce jugement du paysîOnsaitquenon; aujourd'hui c'est la m^orité parlementaire qui ne répimd pas au sentiment du pays, qui est ininielligenle ; en France, on l'a dite corrompue; on n'a pas encore été jusque-ti en
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Belgique. Hais si i'oppodtion avait écbou^ aprte une dissolution des chambres, ce iic serait plus la ni^jorilé qu'on condamnerait au nom (lu senliment du pays, ce serait le corps électoral lui-même ; on dirait alors, comme on l'a déjà dit en 1856, comme on le répétera demain, que le corps électoral, créé par la loi d'élection, ne représente pas fidèlement l'intelligence et le vœu national, qn'il est la représentation des intérëls des campagnes, ï l'exclusion des intérêts des villes. La dissolution n'est qu'un remède provisoire; on se réserve une autre arme, celle dont on a usé en France contre la majorité sous ia restauration ; on se réserve la réforme électorale. U. d'Elboungne a dit que le programme de H. Rogier, en ce qui concerne la dissolulion, n'était pas un vllimatiim, que H. Ro- ^r se réservait, après une discussion ave<'. la couronne, de restreindre la faculté de dissoudre ïun nombre plus limité de cas déterminés. C'est lâ une erreur. H. Rogier sait très-bien que, dans une correspondance postérieure au îi mars, il a été établi que la royauté n'avait pas rejeté la dissolution d'une manière absolue. H. Rogier s'étonne de voir invoquer une correspondance qu'il a tenue cacbée pour ne pas découvrir la royauté. Du reste. Il ne voit pas le moindre inconvénient, en ce qui le concerne, à ce que celte correspondance soit lue. Hais ii en laisse la responsabilité aux ministres. Ceux-ci feraient mieux d'expliquer leur politique. Ils auraient à expliquer des choses assez inexplicables. Ils auraient i dire, par exemple, comment ceux qui ont formé si longtemps opposition aux ministères homogènes composent aujourd'hui un ministère homogène ; ils auraient à reJidre compte de cette subite transformation ; ils auraient beaucoup d'autres comptes i rendre. .Et il faudra bien qu'ils les rendent. H. de Theux, n.t., proteste contre la prétention de H. Rogier et de ses amis politiques d'avoir :s«ils le droit de gouverner le pays. Tout ministère qui n'est point formé sous leur inspiration nest point un ministère populaire; tout ministère qui n'est point formé sous leur inspiration ne représente point le pays intelligent. Non-seulement cas prétentions sont formulées pour le présent, mais elles sont, en quelque sorte, formulées pour l'avenir. Une partie importante du pays, la majorité du pays, est, en quelque sorte, mise en interdit quant au gouvernement. Et c'est lorsqu'on affiche de telles prétentions que l'on veut décliner la discussion du programme suivant lequel on doit soi-même gouverner! Ce programme, l'orateur le qualifle de programme d'intimidation, d'absorption. L'intimidation se manifeste de toutes les manières, par des menaces adressées auxfonalonnaires
publics, par des menaces adressées an parlement. Car, annoncer dans un programme que, pour tout dissentiment avec le cabinet, le ministère doit être nanti du pouvoir de dissoudre les deux chambres ou l'une d'elles, c'est une véritabls menace; et ce n'est pas seulement une menace de dissolution, c'est aussi une menace de destitution. On ose dire que le parti libéral est systématiquement repoussé du pouvoir... Uais il résulte des déclarations (le MM. de Brouckcre et d'Hoffscbmidl, de H. Rogier lui-même, que, loin que le parti libéral ait été systématiquement repoussé, il y a eu luxe de démarches vis-âvis de l'opinion libérale. Le m. proteste contre l'allégation de M. d'Elhoungne , que le pays serait soumis à une influence occulte. L'influence qui régit la Relgique n'est pas occulte-, cette influence est toute de publicité, elle consiste dans les élecUons. C'est là, et là seulement qu'est l'induence du pays; ce sont les élections qui produisent le parlement, c'est le parlement qui produit les ministères ; et, â moins de saper nos institutions par la base, à moins de renverser notre système électoral, on ne peut pas articuler le grief d'une domination occulte. Où conduisent les discours que l'on entend avec regret prononcer quelquefois dans celte enceintet A jeter dans le pays ie germe de funestes dissensions. Comment, lorsqu'on aspire i, gouverner le pays, peul-on seulement avoir la pensée d'animer, en quelque sorte, une partie de la population contre son culte, contre les ministres de son culte !Lem. n'accuse pas lesintentions, mais quand on jette dans le pays de tels brandons de discorde, on a beaudire que l'on veut sincèrement la religion, que l'on est ami du clergé, que l'on reconnaît que l'actiou exercée par lui en Belgique, comme dans tous les autres pays, est une action civilisatrice, nécessaire, sans laquelle nous reculerions jusqu'aux temps les plus funestes de la barbarie; on a beau protester de ce respect. Il faut encore s'abstenir d'exciter des hostilités qui ne sont pas justifiées par des actes. Si le clergé manifestait des prétentions inconstitutionnelles, si, indépendamment du gouvernement des âmes qui seul peut appartenir au pouvoir spirituel, il voulait s'arroger le pouvoir de diriger la politique du pays, l'administration, c'est sur les bancs du ministère qu'il trouverait ses adversaires. M. Castiau est d'avis, comme H. d'Elhoungne, que le nouveau ministère sera fatal au pays. Ce ministère se présente sous les auspices de l'Union, mais ce bloc enfariné ne dit rien qui v:dlle. Pour connaître le véritable programme politique du ministère, il faut se rappeler le passé de ses membres, interroger leurs actes, leurs discours, leurs votes. Ce sont eux qui oat vol^
tontes le» lois exceptionDelles qui ont pour effet d'effacer successivement les principales traditions de la révolutioD de 1830, el qui DDus onl rejetés aujourd'hui si loin du point de départ. Ce sont eux qui ont voté toutes ces mesures réactionnaires, qui ont porté les pins graves atteintes à nos principales libertés et à nos plus importantes institutions. Ce sont eux qui, dans la loi sur renseignement moyen, ont livré au clergé les droits des communes et de l'Etat; ce sont eux qui ont placé le pouvoir civil sous les pieds du pouvoir ecclésiastique, en soumettant l'exécution de la loi i la sanction ou au veto des évêques. Ce sont eux qui, dans la loi sur les fraudes électorales, ont saisi avec empressement ce prétexte pour arrivera aggraver lesconditions do l'éleclorat et réduire encore le nombre déjà si restreint des électeurs. Ce sont eux qui ont provoqué l'adoption de la loi sur le fractionnement, principe odieux, principe machiavélique qui devait avoir ponreffet de briser le faisceau de l'intérêt public et faire triompher les intérêts de coterie, les intérêts réactionnaires, dont ils étaient les représentants. Ce sont eux (car la liste de leurs méfaits politiques est longue) qui, pour mieux opprimer les communes, ont donné au gouvernement le droit de choisir le bourgmestre en dehors des conseils communaux, c'est-à-dire parmi les hommes repoussés par le vœu des localités et les suffrages de leurs concitoyens. Ce sont eux qui, comme pour faire tomber en désuétude les élections et les institutions représentatives, ont doué d'une sorte d'inamovibilité les conseils communaux, en prorogeant leur mandat jusqu'à lui donner une durée de huit années, alors qne les membres des conseils provinciaux et les membres de cette chambre ne sont élus que pour quatre ans. Ce sont eux qui ont appuyé de leurs sympathies, de leurs efforts cette fameuse proposition relative b la mainmorte. Même l'honorable H. Halou était rapporteur de cette proposition, qui a failli passer ici aux acclamations de la m^orilé.
— M. Halou : « Je n'étais pas né. n — M. Casiiau : « Si ce n'est toi, c'est donc ton ft^re, ou bien quelqu'un des tiens. » Au reste, H. Halou n'est pas complètement innocent; car, poussé par le regret de ne pouvoir défendre dans cette enceinte cette proposition de loi qui avait ses sympathies, il a fait une brochure très-remarquable pour préconiser le principe de la mainmorte, principe qui, s'il avait été étendu, et il l'aurait nécessairement été à toutes les corporations religieuses, aurait fait rétrograder la Belgique aussi loin et aussi bas que l'Espagne du xv* siècle. Après avoir dénoncé les actes du ministère en matière d'enseignement, d'administration et d'influence électorale, l'orateur lerroloe en dl-
sant : Encore quelques années, qu^qoes mois peut-être, et la victoire du libéralisme sera complète; le libéralisme entrera triomphant dans cette enceinte, et cette fois avec son programme, ses convictions et ses droits. Il y entrera, non pas pour imiter l'intolérance de ses adversaires et jeter à leur tête le tw vklis, malheur aux vaincus 1 II y entrera, an contraire, pour déployer ici le drapeau de la tolérance, de la vérité, de l'émancipation. Il y entrera pour balayer les iniquités de quinze années de réaction ; il y entrent pour en revenir à nos grandes traditions de 1830; il y entrera pour rétablir dans toute leur pureté nos institutions, nos droits et nos libertés ; il y entrera pour réaliser tontes les réformes populaires ; il y entrera enfin pour accomplir, ici comme partout, la mission de progrès et de civilisation dont il reste seul chargé, en ce moment, an monde. En attendant, le ministère nouveau est jugé, définitivement et souverainement jugé. Il est Jugé par son passé, son présent et son avenir. Il est condamné, condamné comme le parti réactionnaire, condamné par tous les signes des temps et par la réprobation des hommes. Il est condamnéencore par ladémisslon de sesanciens collègues; il est condamné par la retraite de H. Van de Weyer, condamné par la retraite de H. d'Hoffschmidt, le plus modéré de tons les hommes modérés; condamné par le refus qu'ont lail tous les hommes politiques les plus impartiaux, et même tous les fonctionnaires publics, de venir s'asseoir à ses cCités au banc qu'il occupe, II est condamné enfin par l'isolement, l'effrayant Isolement au sein duquel il se débat. Tous s'éloignent du nouveau ministère avec une sorte d'effroi. Tous pressentent que ce ministère sera un ministère fatal à nos institutions, fatal au pays, fatal au pouvoir. Ce ministère, l'anxiété générale le dit. sera un ministère de malheur et de perdition. Les plus prudents en sont à craindre qu'au milieu des triomphes momentanés du parti réactionnaire et de l'irritation qu'ils jetteront au sein du pays, la question ministérielle ne grandisse au point de devenir une question de révolution. H. Halou, iR. f., répond que le procès fait au ministère est un procès fait â la législature et au corps électoral. Il y a bien longtemps qu'on entend sons des formes diverses celte prophétie toujours renouvelée : « Le flot monte, vous êtes condamnés. » Le m., qui ne siège dans celte chambre que depuis 1811, n'a jamais entendu une discussion politique oti l'on n'ait pas dit à la majorité parlementaire : u Votre jour est venu. » On l'a dit, tanlût en empruntant des textes de la Bible, tantdt en empruntant des fables, quelquefois à grand renfort d'axiomes. Eh bien, le temps passe, le pays se prononce,
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et cette iiia}orité, depais s) longtemps coDdamnée, a sarvéca i toutes ces prophéties. a One si un jour, dit-il, cette propbéiiR se réalise, que si le pays manireste une autre volonté, eb bien, que nos adversaires entrent au pouvoir, qu'ils y entrent régulièrement, qu'ils y entrent sans avoir besoin de suspendre sur latËtede la ctiambre la menace de la dissolution ; qu'ils y fassent les affaires du pays; qu'ils les dirigent â travers tant de dUBcoltés dont ceux-là qui ont occupé le pouvoir ont la conscience; qu'ils les dirigent bien dans la voie du progrès, dans la voie de l'avenir, et alors, au lieu d'avoir â craindre de noustrouver pour adversaires, parce qu'ils auront été auparavant lesndlres, ils trouveront en nous des défenseurs sincëres et francs, n — 2Î. M. Verbaegen sait gré b M. Van de Weyerd'avoir rendu â tout jamais impossibles les ministËres mixtes et d'avoir montré au pays comment on gouverne quand on est franc et loyal. A une politique de duplicité il a substitué une politique de franchise; â une politique timide et méticuleuse il a substiiué une politique de fermeté et de courage. It eût été désirable que H. Van de Weyer pût venir donner lui-même des explications aux chambres, mais on l'en a empêché en les prorogeant jusqu'au 20 avril, époque où il ne serait plus ministre, ni, par conséquent, en état de paraître devant cette assemblée, M. Van de Weyer est tombé parce qu'il n'a pas voulu faire ce qu'avait fait son prédécesseur, parce qu'il a voulu conserver ses principes. L'orateur soutient que la dissolution était une condition de vitalité pour le cabinet libéral, et il s'étonne devoirdéfendre la prérogative royale par ceux qui l'ont abandonnée dans la question du jury d'examen, par ceux qui, tout récemment, ont enlevé au Roi le droit de gr3ce. il cite, à ce propos, le fait d'un nommé Retsin, ancien domestique d'un nonce du pape, devenu receveur par la protection des catholiques, promu â une recette importante, condamné à cinq ans de prison pour vol et relâché par ordre da miniitre de la justice; tout cela parc« qu'il vendait des reliques, qu'il fabriquait; i telle enseigne que, lorsqu'on a fait chez lui une visite domiciliaire, on a trouvé dans sa cave un crâne de sainte Dorothée, qui était un crâne d'homme, un crâne de fumeur, car le tabac avait laissé des traces sur les dents. L'orateur soutient que le minisiâre est impopulaire et antinaiional. Un cabinet catholique homogène ne peut donc Être ni amiemaleur ni progressif. Il doit froisser le pays dans ses deux instincts les plus puissants. Voilà pourquoi la nation ne veut pas d'un ministère catholique homogène. C'est aussi le motif pour lequel elle réclame un ministère libéral homogène. Le libéralisme.
c'est la conciliation de l'Instinct de o Uon et de l'instinct de progrès. On a reproché au libéralisme d'être une doctrine négative, bonne pour renverser, incapq^te de constituer; c'est une grave erreur ou une pauvre calomnie. Le libéralisme assigne à l'esprit de conservation et au désir du progrès leurs domaines respectifs. Il entoure de sa vénération les principes constitutionnels de l'Etat. La Constitution a établi des moyens de révision pour elle-même : eh bien, le libéralisme, unanime en ce point, proclame à la face du paj-s que son respect pour la Constitution est tel, qu'il ne demande aucune réforme dont l'accomplissement doive entraîner cette révision. Les institutions constitutionnelles sont, pour les libéraux, pour eux tous, comme les bases mêmes de la société. Sur ce point, il n'y a pas de nuances dans le libéralisme, il n'y a pas de désaccord possible. Sa devise, c'est : la CotistUution, rim que la OmslitiUion, mai3 aussi loult la Conslilaaon. Le libéralisme au pouvoir, c'est le retour à 1830, c'est le retour â l'esprit de liberté et de nationalité. Voilà pourquoi le pays demande un ministère libéral. Le cabinet actuel est au pouvoir par un malentendu ou par un subterfuge, et il n'y restera pas. 11 faut plaindre ceux qui bravent leur pays, et qui, après avoir promis leur opposition k un ministère de six HM. Halou, consentent à faire partie d'un tel ministère ; mais il faut remplir son mandat. L'orateur ne le remplirait pas, s'il ne disait pas à la chambre et au pays que le ministère de Theux est un contre-sens malheureux, s'il n'est une calamité véritable pour la Belgique! H. d'Anethan, m.j., rappelle que les ministères précédents ont constamment obtenu la m^Oorilé au sein des chambres. L'éloge que H. Verbaegen a fait de M. Van de Weyer est un peu tardif, car tant qu'il a été au pouvoir, M . Verhaegen l'a combattu, et d'ailleurs, M. Van de Weyer repousserait de toutes ses forces l'éloge qu'on lui a décerné pour avoir fait tomber te masque de la duplicité et de l'hypocrisie. L'arrêté d'ajournement des chambres a été signé par M. d'Anethan, sur la demande expresse de M. Van de Weyer lui-même. Parlant de l'affaire Retsin, le minisire dit que cet individu a été mis en liberté, parce qu'il était gravement malade et qu'il était indispensable qu'il passât quelque temps dans une maison de santé située à la campagne. Il dcvaitse rendre dans un hospice déterminé. Dès l'instant où l'on a su qu'il s'était rendu ailleurs, on a donné l'ordre de le réincarcérer; il est en ce moment en prison et il subira sa peine entière. H. Malou, ffl. /. , répondant k une ac^usatioo de M. Verbaegen, relative au même Retsin, à qui l'on aurait délivré un mandat sur le Tré-
sor pour les iniérSts de son cautionnement, dit que Retsin avait comblé le déficit laissé par lui dans sa caisse, et que dès lors on ne pouvait s'abslenir de lui payer les inlérélA de son cautionnement. M. Verhaegen répond k M. d'Anelhan que Relsin n'a été arrêté qu'à la suite du scandale causé par sa mise en liberté. H. Dolez dit qu'il a été témoin de l'indignation que la mise en liberté de Retsin a causée à Hons. Il reproche à H. d'Anetban de s'être mis au-dessus de la royauté, en Taisant grâce â cel individu, et il cite le cas d'une matlieureiise femme pour le mari de laquelle il a sollicité une favenr du même genre sans pouvoir l'obtenir. Passant au fond du débat, il approuve la conduite de H. Rogier; il soutient que l'engagement demandé à la royauté n'était qu'un engagement moral, et reproche au gouvernement de spéculer sur le désir de membres de la chambre de ne pas être soumis à réélection. D'après lui, le cabinet ne répond pas à la situation du pays ; quoi que l'on fasse, l'opinion libérale accomplira ses destinées. Plus on relardera son arrivée au pouvoir, plus on augmentera ses exigences, et le Jour viendra où ce ne sera plus avec elle qu'on aura k compter, et alors malheur au pays! {Applavdissemenlâ.) H. Halou, m. f., reproduit ses observations et les termine en disant que le ministère actuel s'est constitué en vue des Institutions parlementaires, et conformément au vœu de nos institutions. Son désir est de marcher avec l'opinion. L'honneur de ses adversaires sera de (aire adopter leurs principes par le pouvoir. — 25. M. Orts constate que M. Van de Weyer s'est retiré parce que ses collègues ont refusé d'adhérer au principe qu'il avait écrit au frontispice de son projet de loi sur l'enseignement moyen, que les communes ne peuvent déléguer à un tiers l'autorité que les lois leur confèrent sur leurs établissements d'instrucllon moyenne. Quand on se pénétre de cette pensée que les membres de l'ancien ministère ont répudié l'indépendance des conseils communaux, sous te rapport de la nomination du personnel de leurs éiablis.sements d'enseignement, 11 est impossible de ne pas dire que a sont des hommes rétrogrades, des hommes de réacUon, puisqu'ils entament la loi communale, et que, sans tenir compte de ce qui avait été décidé par la loi sur l'enseignement primaire, ils veulent faire, quant ii l'enseignement moyen, la position du pouvoir civil beaucoup plus mauvai.'^e que dans l'enseignement primaire. M. d'IIuart, m. é., soutient que les vrais réactionnaires sont ceux qui veulent enlever aux chambres toute part dans la nomination des jurys d'examen, ceux qui veulent, en matière d'enseignement moyen, organiser le monopole du pouvoir exécutif.
ceux qui veulent expulser la majorité parlementaire. Ce sont eux aussi qui veulent la division, qui conspuent comme des transfuges et des renégats les hommes qui voudraient diriger le char de l'Etat dans la voie de l'inlérËt commun. On accuse les membres de la majorité d'être des hommes antinationaui. sans patriotisme; la majorité s'en consolera en puisant dans sa conscience le courage de servir le pays comme elle l'a toujours fait. M. Rogler rappelle i H. d'Huart ses opinions d'autrefois, et constate qu'aujourd'hui, ardent conservateur, il se livre à des accusations violentes contre des hommes qui ont défendu la prérogative royale contre lui quand il y avait quelque danger, quand il y avait dn courage et non de la courtisanerie â le faire. {Applaudissemeitts daiu le* tribuiua. Le p. déclare qu'à la première manifestation nouvelle U les fera évacuer.) H. Rogler supplie le public de ne pas l'interrompre, d'autant plus que te matin même un organe ministériel a accusé l'opposition de placer dans les tribunes des espfii;es de chevaliers du lustre pour provoquer des applaudissements. L'orateur demande ensuite comment on s'y prend pour jnsUBer la présence au pouvoird'un ministère homogène, alors que HM. Halou, d'Anelhan, Dechamps et De Decker ont déclaré qu'un pareil ministère serait un danger pour le pays. On n'a pas fait de ministère mixte, parce qu'on n'a pas pu le faire. C'est Jii un aven d'impuissance. Le ministère est un ministère ratai, si lut et ses amis sont restés fldèle.s à leur programme politique, â leurs convictions politiques des cinq dernières années. S'il n'est pas un ministère fatal, il est un ministère sans prlnrJpes, de désertion de pinncipes. il est enlin un ministère malgré lui, un ministère qui ne trouve sa raison d'être que dans son impuissance. L'orateur rappelle ensuite les opinions exprimées parHU. Decharaps, (le Theux et Dubus en matière d'enseignement, et en conclut que le gouvernement ne pourra faire droit aux réclamations de l'opinion libérale sans renier tous ses principes. M. Dechamps, m. a., objecte à H. Rogierqne lui-même a fait pendant douze ans partie lies majorités mixtes. 11 rappelle H. Leclercq [lisant à la tribune que tes noms de catholiques et de libéraux dans l'ordre politique l'iaient un non-sens, en présence des grands principes de la Constitution. La Constitntioii a été la grande transaction ugnée par l'opilion catholique et l'opinion libérale. Les atholiques y sont toujours restés Âdotei;. \ussi ne trouve-i-on â leuropposerqne t'En- ^clique, mais personne n'a !e droit de suspecter la sincérité du serment qu'ils ont prêté d'observer la Constitution. Le reste est une question de conscience qui ne doit pas être
portfe à la tribnne. L'orateur fait rhisioriquf des débats snr l'enseignement. L'opinion catholique n'est pas assez aveugle pour no pas savoir qu'elle a besoin de beaucoup de modération pour déiruire les préjuités dirigés contre elle. Rlle aurait saisi volontiers l'ocea- ^on qui s'offrait de faire de nouveau acte de modération, en appuyant le ministère de M. Ro^er. Si rclui-ci, au lieu d'être mû par des défiances contre tous, avait agi avec la condanre qu'il pouvait avoir, ii n'aurait pas eu besoin de dissolution, non plus que de moyens défensifs contre l'opposition éventiieile des fonctionnaires publics, il aurait trouvé la majorité. Si. par suite de circonstances personnelles plutôt que politiques, les hommes ont manqué pour former d'une manière complète un ministère deiransacUon, c'est une raison de plus pour réaliser la modération dans les actes. Le ministère et la m^orité démontreront qu'ils ne sont pas réactionnaires; s'ils échouent, â d'autres le pouvoir ; s'ils réussissent, les hommes ne manqueront pas k cette politique de transaction, ei l'on aura â défendie encore dans l'avenir des ministères qui la personniHeronl. M. de Mérode dit que pendant sept ans il a appartenu à des ministères de conciliation. Il ne cesse pas de préférer ces ministères à tous autres. SI tes circonstances ont empêché qu'il ne se format sur celte baseun cabinet, précisément parce que l'on a trop vanté l'homogénéité, parce que MU. Rogier et consorts ont décrié h outrance les combinaisons conciliantes comme des combinaisons hypocrites, Il a fallu en adopter un autre moins complètement satisfaisant pour tous, mais qui est devenu par ce motif temporairement inévitable. H. Fleus.su s'étonne de voir exalter l'ceuvre du Congrès par H. Decliamps, qai n'en était pas, et qui, â cette époque, n'élût connu que par des écrits républicains, dans lesquels il défendait les idées les plus radicales. L'orateur reproche au ministère de n'avoir qu'un programme négatif et particulièrement hostile â l'enseignement de l'Etal. Il termine en demandant que le m. j. dépose sur le l)ureau : 1° la demande d'élargissement provisoire de Itetsin; 3° le certilical du médecin de la prison élablis.sant l'état de santé de cet individu; 5' l'ordre d'écrou, et 4° l'ordre qui a été donné d'arrSter de nouveau Relsin. H. Dolez, de son côté, demande que la proposition de H. Fleussu soit complétée dans ce sens, que M. le ministre ait à produire aussi la correspondance administrative â laquelle a donné lieu l'élargissement du condamné Rplsin. HM. d'Anethan, m. j., Malou, m. f., et Dubns combattent cette motion, en disant que le ministère ne peut être tenu, à la première injonction, de faire connaître les
correspondances administratives. MM. Hanilins, Delehaye, Dolez et d'Ellioungne insistent. M. Decliamps, m. a., finit par déclarer qu'on s'expliquera le lendemain. — 21. H. d'Anethan, m. j., donne sur l'affaire Relsin les explications qu'il avait annoncées; il termine en déposant les pièces sur le bureau, et espère que la chambre reconnaîtra qu'il a agi dans toute cette affaire avec la plus entière bonne foi. Après un échange d'explications entre MM. Delehaye, Lejeune et d'Anethan, m. j., au sujet de la maison de santé dans laquelle devait se rendre Retsin, H. Dubus prend la parole et soutient que toute celte affaire, â propos de laquelle on a voulu provoquer l'indignation, n'est qu'une erreur, un malentendu, un des actes les plus ordinaires de l'administration d'un ministre. Il ajoute que Retsin n'est pas un ancien domestique d'un nonce du Pape, mais qu'il a été instituteur à Saint-Génois. Traitant le fond du débat politique, l'orateur exprime la pensée que ceux qui combattent le ministère ne veulent pas que le pays soit gouverné. Le cabinet libéral avorté se présentait armé d'arrMés de dissolution et de destitution, et violant la prérogative royale. Cn sont les libéraux qui veulent garrotter les communes et restreindre l'exercice de leur liberté en matière d'enseignement. Aussi n'appartientil pas à l'opposition de mettre en doute rattachement des catholiques ï toutes les libertés sans exception. Le parti catholique -est le parti de toutes les libertés, et son drapeau n'a jamais cessé d'Être : La liberté en tout et pour tous. Ce parti, on le proclame catholique ; et c'est parce qu'il est catholique que l'on veut qu'il solldéclaréinhabile à exercer le pouvoir, qu'il soit condamné â l'ilotisme, qu'il soit exclu du pouvoir au nom de son propre intérât, Son r4le, a-t-on dit, est dans l'opposition ; et c'est au parti libéral qu'appartient le pouvoir, le gouvernement. Pourquoi cela? Parce que l'opinion libérale, a-t-on dit, est trop vive, trop ardente et que, placée dans l'opposition, elle serait dangereuse pour ta sécurité du pays, et parce que le parti qu'on appelle catholique, ne pouvant désirer une Constitution meilleure et plus favorable que la Constitution actuelle, ne sera jamais dangereux dans l'opposition. Hais celle déclaration fait l'éloge du parti qu'on veut exclure du pouvoir, le présente même comme te seul parti vraiment gouvernemental. Ce serait donc le parti qui aurait te plus grand intérêt à conserver intactes notre Cons^tution et toutes les libertés qu'elle consacre ; c'est le parti qui gouvernerait évidemment dans des idées d'ordre et de modération. M. Manilius fait une revue rétrospective des actes des membres du cabinet, et spécialement de
HH. de Tbeux et Hdou. Ce cabinet poarra rallier pendant quelque temps la m^orité dans la chambre et se croire sauvé ; mais qu'il se détrompe, il se trouvera sans cesse en présence d'une opposition compacte, qui veillera avec attention sur ses actes et qui saura le renverser, aux applaudissements du pays libéral et constitutionnel. H. Malou, m. f., répond aux attaques personnelles dont il est l'objet. On parle sans cesse du bonheur d'être ministre, du désir d'être minisire, du désir de rester ministre; il dira trés-sincèrement que, pour lui, jamais encore il n'a ressenti ce bonheur. Il ne restera au pouvoir que comme on reste i son poste, |)arce qu'on a un devoir à remplir. Il ne connaît pas au monde de plus misérable ambition que celle de désirer le pouvoir, la conservation du pouvoir pour le pouvoir lui-mSme. 11 ajoute que les ministres actuels n'ont pas conseillé le rejet du programme de H. Ro^er. Il ne l'ont connu que lorsqu'il était rejeté. Sa mission est de maintenir au pouvoir la pensée nationale qui s'est révélée en 1830. On annonce une opposition jounwiière el combinée ; eh bien, que l'opposition se manifeste, que l'opposition se porte sur le terrain des intérêts nationaux, que l'opposition discute, nonseulement les questions politiques, mais aussi les questions d'intérêt, qu'elle parvienne à démontrer au pays qu'elle comprend mieux que le ministère quels sont ses besoins, quels sont ses intérêts, el l'opposition n'aura plus besoin de programme; le lendemain elle sera majorité. — 35. H. Osy dit que la couronne a été mal conseillée en ne donnant pas une satisfaction à la gauche. La disctission actuelle ouvrira bien des yeux, et l'on finira par sonder l'abîme qui s'ouvre sous nos pas. L'orateur examine le programme de H. Rogier et de ses amis. Il les aurait blâmés s'ils avaient accepté le pouvoir sans prendre toutes les garanties d'existence, après ce qui s'était passé en 1841, quand on les a renversés par une Adresse qui n'était qu'un procès de tendance; on ne connaît encore qu'imparfaitement l'histoire de cet acte, mais on sait que le ministère ne plaisait pas au parti catholique politique et â la haute aristocratie. Pendant vingt ans le paj-s se ressentira de cet acte ; et H. Decbamps est convenu luimême que c'était une trës^^rande foute. Le ministère devait donc, sans Être taxé d'étourderie, prendre toutes ses précautions el être assuré de la dissolution dans des cas donnés et pour un terme i fixer. Un ministère libéral, qui est devenu un besoin pour le pays, pourrait devenir très-fort, avec l'intention bien arrêtée de maintenir les libertés pour tous les partis, de travailler directement avec la couronne et d'éloigner les influencesd'un pou-
voir occulte, en dehors de nos institutions, et qui, malheureusement, depuis quelques années a eu trop d'influence sur les divers membres des cabinets qui se sont succédé après la chute du ministère de 1840. H. Lebeau félicite le pays de l'avènement du ministère homogène, bien que son opinion ne soit pas appelée â en recueillir les premiers fruits. Ce ministère proteste contre la qualification de catholique : mais on ne'^eut nier qu'il le soit. S'il ne l'est pas, qu'est-il donc? Il prétend être un ministère de conciliation. Mais on a combattu comme manquant de caractère le cabinet de 1840, dans lequel siégeaient H. Liedts, aujourd'hui président de la chambre, et M. Leclercq, avec deux anciens membres du Congrès, et l'on a appelé ce cabinet un cabinet d'exaspération ! H. Dechamps combattait ce ministère, mais il y a des esprits si mal faits, qu'ils vont jusqu'à penser que si, en 1841, les cabinets homogènes paraissaient si désastreux k l'honorable H. Decbamps, et s'ils lui paraissent si rassurants aujourd'hui, c'est qu'en 1841 le système le laissait ï la porte, et qu'en 1846 il l'a mis dans la maison. {Rireu wmitreux.) L'orateur demande ce que fera le ministère à propos du fractionnement, des Jurys d'examen et de l'enseignement moyen. Il respecte les convictions des ministres, mais ceux de la Restauration avaient aussi des convictions sincères. et ils ont abouti à des coups d'Etat. Le ministère actuel ne fera pas de coups d'Etat; l'orateur en a pourgarantses intentions, mais surtout la sagesse de la couronne. Il discute ensuite le droit de dissolution qui, en Angleterre, est considéré comme de droit commun. Et quand il voit des hommes d'une modération, d'une réserve portées aussi loin que celles de M. Dolez; quand il voit M. de Broucliere, chargé , après la non-adoption d'un programme si attentatoire à la prérogative royale et auquel il avait donné son adhésion, chaîné deux fois par la couronne de composer un cabinet, il demande où sont les Olozagas qui auraient opprimé la royauté ? Mais ce sont des rêves, et persoime n'y croit. Les libéraux sont les amis de la monarchie. Ils la voulaient en 1850, alors qu'ils avaient tant à se plaindre d'un gouvernement monarchique.
Avant la révolution de J630, t'orateurécrivait qu'il était partisan sincère de la monarchie, mais déclarait qu'à ses yeux la monarchie anglaise seule réalisait les théories du véritable gouvememenl représentatif. Au Congrès el lorsque la royauté était absente, lorsqu'un instinct de courtisanerie ne pouvait inspirer personne, au Congrès, ses amis et lui se sont prononcés ouvertement pour la monarchie constitutionnelle. Et s'ils l'ont fait, c'est qu'à leurs yeux il y a dans une mona>
chie vraiment coDBttlntlonnelle anUnt de Hberté que dans une république, et qu'il s'y ironve un principe de stabilité de plos. Le libéralisme n'est ni réactionnaire, ni antireligienx; c'est la politique de l'avenir, la politique de la tolérance, la politique de la justice pour tous. Le libéralisme! mais c'est la religion politique de presque tous les bienfaiteurs de l'humanité. Le libéralisme '. c'est la religion politique des Wilberforce, des Howard, du grand Canning, s'écriant de cette voix éloquente qui faisait tressailier les opprimés et troublait les oppresseurs : Liberté dvile et religieuge data l'mivers! Le libéralisme! mais n'est-ce pas lui qui a émancipé la catholique Irlande? N'est-ce pas lui qui naguère, par le concours des Russell et des Peel, a doté le séminaire de Haynooth. malgré les clameurs de l'intolérance anglicane; car, malheureusement, l'Intolérance est de toutes les sectes et de tous les pays? N'est-ce pas le libéralisme qui, chez les protestants les plus éclairés de l'Irlande, s'associe aux efforts patriotiques d'O'Connell pour arriver à la régénération de ce malheureux pays? Le libéralisme n'est pas la théorie du Yœ vktia l du Malheur aux vaincus 1 C'est le progrés ! C'est la religion du progrès ! C'est le soleil du monde moral, qui inonde, qui vivjQe tout de ses rayons bienfaisants. (Aj^audmemenls daiti \e»lribmtet.) H. de Theux,ni.(.,répond i tons les griers articulés contre le ministère. Il dit que le gouvernement fera tous ses efforts pour que le projet de loi sur renseignement moyen soit discuté et adopté avec un esprit de patriotique conciliation. Quand le rapport de la «. c. sera déposé, on soumettra à la chambre les amendements que l'on jugera utiles, de manière qu'elle puisse les apprécier dans toutes leurs conséquences avant d'aborder la discussion du projet. L'orateur comliat la thèse d'après laquelle le pouvoir ne devraitreprésenter quêtes grandes villes. Les grandes villes sont presque toujours en faveur de l'opposition. Le ministre proteste de son dévouements la Constitution. il ajoute qu'il ne formule pas d'opposition systématique à l'avénement d'un ministère libéral. Il n'en a ni le droit ni la volonté. Hais il ne prétend pas que l'opinion libérale, par cela seul qu'elle est libérale, et quoique roinorilé, ait seule le droit de gouverner le pays. Il ne souscrit pas â l'ostracisme dont elle a voulu le frapper ainsi que l'ancienne majorité parlementaire. Le pays ne rotîlie pas des opinions aussi exclusives. Le peuple belge a Infiniment de bon sens, cl c'est le caractère qui l'a toujours distingué entre toutes les nations. Tout ce qui est immodéré, tout ce qui n'est pas Justifiable â la lumière de la saine raison lui déplaît. Et c'est pour
cela que la nation ne perdra pas son calme, sa tranquillité, qu'elle ne se croira menacée ni dans ses intérêts moraux, ni dans ses intérêts matériels, si l'on a assez d'intelligence des besoins du pays pour le servir utilement, si l'on ne néglige pas ses grands intérêts matériels, si, dans les lois d'intérêt moral, on sait tenir compte de tous ses besoins. Or, tel est le devoir du cabinet. Il en appellera à Fexpértence poursavoir si ses intentions peuvent être remplies par ses efforts. — 37. Il est donné lecture d'une lettre de H. Delfosse, retenu chez lui par une indisposition, lly est dit que le signataire, qui a eu l'honneur de figurer sur la liste que M. Rogier a soumise à la couronne, a pris part à la rédaction du programme, et il tient à prouver qu'il n'y a pas dans celte pièce la moindre atteinte à la prérogative royale, qu'il respecte Infiniment. Il ajoute que M. d'Hoffschmidt a déclaré que si le Roi acceptait le programme, il n'hésiterait pas à s'y rallier. Le reste de la séance est rempli par une discussion entre MM. Verhaegen et d'Anethan, m. ;., sur l'affaire Retsin. — 98. M. de Muelenaere. m. é., prononce, sur la question de dissolution, un discours qu'il résume en ces termes : « La dissolution est une mesure légale, régulière, constitutionnelle. L'opportunité de i'«tte mesure dépend de l'appréciation des faits qui la rendent utile ou nécessaire. Dans toutes les hypothèses, l'usage de cette faculté doit être un acte libre de la sagesse royale. Le Roi ne peut être lié par aucun engagement préexistant, de quelque nature qu'il soit. Jusqu'au dernier moment, le Roi doit demeurer libre de donner tort au parlement et de le renvoyer au jugement du pays, ou de donner lonà ses ministres et de les remplacer par d'autres. Telles sont, ii son avis, les véritables principes. Voilà ce que veulent le texte et l'esprit de nos institutions; voilà ce que veut l'intérêt général, n M. d'Elhoungne présente et développe la motion suivante : « Que la chambre ordonne le renvoi aux sections actuelles du projet de loi de 185* sur l'enseignement moyen ; qu'elle invite le ministère à déposer les amendements dont il a annoncé la présenialion, afin que les sections puissent les examiner en même temps que ce projet de loi. « Cette motion est représentée comme la conclusion du débat, qui continue entre MM. Orts, de Theux, m. i., Casiiau, d'Huart, m. é., et Prisse, m. g. Les ministres déclarent qu'ils posent sur cette motion la question de confiance. H. Casiiau réclame des explications sur des peines disciplinaires infligées à deux officiers du génie pour avoir revendiqué le droit constitutionnel de s'abstenir de toute espèce de concours à des actes du culte. H. Prisse, m. g., répond qu'il ne peut donner
en public des deuils sur cet incident ; mais il en donnera communicalion au\ membres de la chambre qui voudront bien se présenter dans son cabinet. Il déclare qu'entré hier au pouvoir, il veut bien en sortir demain ; mais il ne déviera pas de la ligne de conduite qu'il s'est tracée en acceptant le porlcreuille delà guerre; il a dit alors qu'il s'efforcerait de conduire les alTaires de l'armée avec équité, fermeté et promplilude'i il remplira ce devoir et tiendra parole. — 39. M. De liaeme prononee un discours, qu'il termine par cette déclaration -. u Loin d'Être contraires à la liberté, nous y tenons par le fond du cœur, oar le fond de nos enlrailles; et pour répondre par un dernier mot aux suppositions que l'on s'est plu ii faire â plusieurs reprises, dans cetle enceinte, |>ar rapport â celui que, comme catholiques, nous reconnaissons comme noire chef suprËme, celui qui parle â nos consciences (car, j'ai déjà eu
I honneur de vous le dire, c'est au point de vue religieux qu'on doit se placer pour examiner les encycliques, pour examiner les déclarations qui émanent du saint-siége), je veux bien entrer dans le fond de la pensée de nos honorables adversaires, th bien, si une déclaration pareille devait être entendue dans le sens purement politique, si l'on devait comprendre par là que l'on doit proscrire les libertés purement politiques, savez-vous ce que nous répondrions à une autorité quelconque qui viendrait nous imposer une telle obligation? Nous répondrions ce qui liit répondu autrefois par le cardinal Franquenberg au souverain pomife, qui crut, dans des vues d'ordre et de modération, devoir lui faire des observations sur la révolution brabançonne. Nous répondrions que nous avons notre charte, que nous avons notre Joyeuse Entrée Si nous. Joyeuse Entrée constitutionnelle que nous avons juré d'observer. Nous répondrions que nous nous glorifions d'Être le peuple le plus catholique du monde, mais qu'en matière purement politique nous sommes Belges, et rien que Belges, n H. d'HofTschmidt croit qu'il y a lieu d'adopter ta proposition de M. d'Elhoungne; ce serait un moyen pour la chambre et pour le pays de se fixer sur la marche que suivra le cabinet. L'orateur croit que le cabinet peut marcher avec l'appui de l'opinion catholique; mais il aura â lutter contre l'opinion libérale il peu près tout entière, dans cette chambre et en dehors de cette chambre. Cette lutte sera-t-elle avantageuse â l'opinion que représente le cabinet ?
II ne le croit pas. L'opinion catholique a besoin de calme et de paix ; les luttes ardentes des partis ne peuvent lui apporter aucun avanlagc, clic ne penl qu'y perdre. On a dit que les esprits s'exalteraient par ces
luttes; nous en avons déjà la preuve évidente. Déjà l'antagonisme et la guerre ont remplacé les paroles de paix el de conciliation. Quant à lui, il ne voit pas cette situation sous des couleurs aussi sombres que d'honorables préopinanLs, mais il n'hésite pas à dire qu'une semblable situation est fôcheuse el peut devenir très-dangereuse pour le pays. H. de Chimay croit devoir relever le drapeau du juste-milieu. La Belgique ne veut pas des extrêmes, pas plus qu'elle ne veut sans cesse être divisée en deux camps rivaux, au grand péril de ses Institutions libres et de sa nationalité. La chambre entend encore MM. de Theux, m. i., deMérode, Verhaegen {les deux derniei-s au sujet de l'alTalre Retsin), Halou, m. f., de Foere, d'Hoffschmidt et Bogîer. Le gouvernement se rallie à la première partie de la motion de H. d'Elhoungne, décidant le renvoi auxs^. du projet de loi sur l'enseignement moyen. Il repousse la seconde, qui est rejetée par 50 voix contre 40 et une abstention. M. De Decker motive ainsi son absi«nllon : K Je n'ai pas pu en cnnsdence voter pour le ministère tel qu'il est constitué, parce que je trouve qu'il n'est pas la conséquence logique des événements qui se sont passés depuis cinq ans ; il est donc un anachronisme, si même il n'est un défi. Ensuite, quelque pures que soient les intentions de ses membres, je suis convaincu que, par sa composition seule, le cabinet ne peut qu'enraciner de plus en plus ce fatal préjugé d'une influence occulte, de la domination du clergé. C'est un préjugé, dans mon opinion, vous le savez tous; j'ai fait assez d'efforts depuis nombre d'années pour démontrer que c'est un préjugé ; néanmoins il faut tenir compte même de.s préjugés dans l'appréciation de la siiuaiion du pays. Je n'ai pas cru devoir voter contre le cabinet, parce que j'ai confiance dans la modération de ses principes et que je veux attendre ses actes pour le Juger, n
POSTES
B décembre. H. d'Hoffschmidt, m. I., répondant à MM. Castiau ci Rodenbach s'engage à présenter un projet de réforme posiale dans le courant de la présente session.
Z9 janvier. SuriesconclusIonsdeM.Zoude, r. c, la chambre renvoie aux mm. f. et '., les pétitions relatives à la réforme postale. M. d'Hoffschmidt, m. I., promet de nouveau la présentation prochaine d'un projet de loi.
7 moi. Dans la discussion du B. des travaux publics, un débat auquel prennent part MM. Rodenbach, de Renes.se, Osy, De Smet, d'Hoffschmidt, de Mérode, Verhaegen. Yeydt et de Bavay, m. t., s'engage sur la nécessité de procéder à la réforme postale, de supprimer le décime rural et de réorganiser
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Il poste aux chevaux. H«(le Bavay, m. t., reconnaît qn'nne réforme postale est nécessaire, mais il doit s'enlendre à ce sujet avec soQ collègue des finances.
PHOTIKCtALSa (AFFAIRBS).
H novembre. H. Halou, m. /..dépose un projet de loi tendant â ratifier la vente qui a M Mte de la main â la main des terrains et bâtiments de l'hAtel du gouvernement provincial à Liège.
tajanvier. M. Delfosse, r. c, dépose le rapport sur ce projel de loi.
3 février. La discussion s'ouvre sur ce projet de loi. (On se rappelle qu'un crédit de 400,000 fr. a été voté en vue d'approprier l'ancien palais des princes-évftqnes de Liège. Ces travaux élaient nécessités par l'incendie de l'ancien local du gouvernement provincial. Une partie du palais des princes-évéques était occupée en ce moment par une prison de femmes et une maison de fliles repenties, dirigées toutes deux par M. Habets, curé de Sainte-Croix à Liège. Pour entrer en jouissance de cette partie du palais qui était louée an curé Habets pour 100 fr. par an, le gouvernement vendit à celui-ci de la main à la main l'ancien hôtel provincial incendié, pour la somme de 90,000 fr. La «. c. soutient, dans son rapport, que la vente aurait ddétre faite par adjudication publique, que l'immeuble vendu 90,1)00 fr., en valait d'après l'expertise 9i,000 fr. sans le terrain, qu'un habitant de Liège (H. Delheid) en a offert 100,000 fr., et enlln qu'il existe à Liège plusieurs autres locaux dans lesquels on pourrait transférer avantageusement les institutions dirigées par le curé Habets.) HM. Halou, m. /'..Vande Weyer, m. i., et d'Anethan, m. ;., défendent la conduite du gouvernement dans cette affaire. Il est répondu incidemment i MU. Rogier, Delfosse et Fleussu, que le plan de restauration du palais des princes-èvéques i Liège sera subordonné â la conservation de la partie monumentale de l'édiflce. — i. Le débat continue surcetobjet. H.Lys considère comme un dangereux précédent la vente â main ferme d'une propriété de l'Etat, pour satisfaire ï des convenances particulières, et ^ns respect pour la loi, qui exige la formalité salutaire des enchères publiques. H. de Hérode attribue à l'esprit de parti l'opposition que l'on fait au projet de loi. Il n'admet pasqu'il y ait illégalité, puisque le gouverneineni soumet le contrat â la sanction de la chambre. Il s'est assuré du reste qu'il n'y avait pas de local k Lléfce autre que l'ancien hùtal provincial pour y transférer le refuge des DUes repenties, et il fait valoir les avan- <ages que présentecel établissement au point de vue raora), H. Rogier, d'accord avec le
préoplnani sur ce point, ^il observer que cet intérêt n'est pas seul en question. On a commis une illégalité en vue de servir les intérêts d'un couvent, et il est fort lieureux que, dans la hâte qu'on avait d'agir, on n'ait pas démoli l'ancien palais des princes-évèques. U. Halou, m. f., soutient qu'il y avait urgence au point de \iie de la restauration du palais, du transfert d'une institution utile, et de la mise en valeur de l'hAtel incendié. En agissant autrement qu'il n'a bit. le gouvernement devait payer l'appropriation de ce local pour y installer l'institution de M. Hal>ets et la prison des femmes, et l'irrégularilé est couverte par la demande .do ratification adressée aux chambres. M. Verhaegen répond que l'on a voulu accorder â M. Habets, préte-nom d'une congrégation, un avantage en lui vendant un immeuble à un prix inférieur à celui qu'on eût obtenu si l'adjudication avait été publique et on lui a donné ainsi un subside indirect. La même opinion est soutenue par M. Delfosse, r. — h. M. Dubus soutient que la convention a été conclue dans un moment de véritable urgence; qu'à l'instant où elle a été conclue, elle satisfaisait à tous les intérêts de l'Etat : !i l'intérêt pécuniaire de l'Etat, puisqu'il recevait le véritable prix de la chose, puisqu'il obtenait gratis une résiliation de bail pour laquelle il aurait dû payer une indemnité considérable ; à l'intérêt de l'Etat d'obtenir Immédiatement une nouvelle prison provisoire pour les femmes ; à l'intérêt qu'avait manifesté le gouvernement de trouver lui-même un nouveau local pour une institution de charité éminemment utile et pour laquelle tout le monde témoigne une vive sympathie. Ainsi, en résumé, il n'y a pas, comme on l'a dit, violation flagrante de la loi. Il n'y a pas de lésion. Il y a an contraire avantage évident pour l'Éiat dans la conclusion du marché du 22 octobre, ei tous les intérêts ont été sauvegardés. M. Fleussu proteste contre l'assertion de M. de Mérode, qui attribue â l'esprit de parti l'opposition que l'on fait au projet de loi. On ferait bien de ne pas mêler la relipon à la politique et l'opposition se borne ici à combattre une illégalité. M. Van de Weyer, m. i., affirme que le gouvernement n'a agi comme il l'a fait que pour des raisons d'ni^encc et par suiie de l'impossibilité de trouver un autre local pour l'institution de M. Habets. On exagère aujourd'hui la valeur de l'immeuble vendu de gré â gré, car la ville de Liège a reculé trois fois devant la proposition de faire une offre supérieure au prix auquel il a été cédé. M. Jimet combat le projet de loi. parce qu'il ne veut pas ratifier des illégniités dan.s le ;!enre de celle qui a été cuMimlse. â priip<is de la Brilùlt Qttcen. H. Orts soutient qu'on aurait
pu exproprier H. Habets de son bail ponr cause d'uUIlté publique. H. Pirmei est d'avis que le Trésor public ue doit pas intervenir dans l'œuvre des lilles repenties et ne croit pas que celte intervention ait une Influence sérieuse sur la moralité publique. M. Halon, m. f., fait toutes ses réserves sur cette (luestion. Il se borne â demander l'approbauon de la chambre pour un acte administra- Uf. H. Lebeau signale la tendance du ministère à se placer au-dessus des lois. Il l'accuse d'avoir fait preuve, dans cette circonstance, tout au moins d'une extrême légèreté, et reproche au m. f. de s'Être laissé entraîner par ses sympathies pour la mainmorte.
H. Halou, nt. f., répond que l'immeuble a été vendu à H. Habelfi comme particulier, et que si une offre plus avantageuse avait été faite en temps utile, même par la loge maçonnique de Liège, Il l'aurait acceptée. Cen'eslqu'aprés coup que l'on a donné à celte affaire une couleur politique. M. Dolez trouve qu'il n'y a eu ni une violation de la loi, ni une lésion des intérêts du Trésor, assez certaine, assez exempte de compensations, ni une lésion d'un intérêt liégeois assez puissant pour refuser de ratifier un acte qui a satisfait i des convenances administratives incontestables el dont le plus grand tort pourrait être de renfermer une légère faveur pour un établissement digne de sympathie. 11 votera donc pour le projet; il ne fera point par Ikun acte politique; il émettra ce vote sans penser qne sa conviction politique puisse en Être le moins dn monde affectée. H. Delfosse, r., dit qu'il n'y avait pas de motifs pour vendre à H. Habet l'hûtel incendié; d'un autre côté, le prix de 90,000 fr. estde beaucoup inférieur â la valeur réelle de l'immeuble; si la chambre approuve le projet de loi, ce ne sera donc que par les motiTs que H. de Mérode a développés avec sa naïveté habituelle ; cet orateur n'examine le projet de loi ni au point de vue des règles qui doivent être suivies' pour la vente des biens domaniaux, ni au point de vue des InlérèLs du Trésor; il se place, ou du moins il croit se plaœr plus haut, au jnini de vue morai et soàaL 11 s'^il d'une congrégation religieuse, d'une congrégation qui lui parait utile, dès lors il n'a rien à refuser. Une partie de la chambre demande la clôture, qui est combattue par MM. Devaux et Dumortier, puis prononcée après une déclaration de H. Van de Weyer, nt. i., faite en réponse â M. Rogier et portant que la loi du 18 mai 1815 sur la restauration du palaisdesprincesévêques recevra son entière exécution. Le projet de loi est voté par 55 voix contre 34. — 26. H. Fallon, r. c, disant rapport sur une pétition d'habiunts de Lichtervelde, conclut ii l'adoption d'une motion d'ordre
ainsi conçue :eJitBqo'ï ce qu'il ensolt autrement disposé, la commission des circonscriptions cantonales ne s'occupera plus d'un travail d'ensemble, même par province, et se bornera à délibérer, et à lui faire rapport, sur les cas spéciaux qui pourront se présenter, soit de la part du gouvernement, soit i la demande des parties intéressées par voie de pétition. »
18 mars. Ces conclusions sont adoptées sans débat.
TRAVAUX PUBLICS
26 nmembre. H. Decbamps.n. t., présente un projet de prorogation de la loi du 30 Juin 1843. portant réduction des péages sur les canaux et rivières.
5 décembre. La chambre, après avoir entendu un rapport de H.Zoude, r. c, sur des péUtlons par lesquelles on réclame la mise en adjudication de la route de Landen à Hannut, et après un échange d'observations entre UM. Eloy de Burdinne, de Theux et d'Hoffschmidt, renvoie les pétitions au m. l. — 12. En réponseàH.delaCoste,M. d'Hoffschmidt, fli. r., déclare que les travaux des routesd'AerschoïkZammel etdeTiriemont à Winghe-Saint-Georges seront entrepris aussitùt que le tracé aura été fixé de commun accord entre le département des travaux publics et celui de la guerre qui a soulevé quelques difficultés provenant des exigences de la défense nationale. — 18. M. David, r. (. c, présente le rapport sur le projet relatif à la réduction des péages sur les canaux et rivières. — 19. H. MalOQ, m. f., dépose une demande de crédit provisoire de 5,208, 212fr. 50 c. au département des t. p. — H. David, r.s. c, conclut k l'adoption de ce projet. — 22. II est voté à l'unanimité. Dans la discussion du projet relatif à la réduction des péages surles canaux et rivières, H. Halou, m. f-, se rallie à l'amendement de la «. c. tendant à proroger la loi de 1842 jusqu'au 31 décembre 1848, et propose un article additionnel aux termes duquel toute demande en resUtulion de droits devra, sous peine de déchéance, être formée dans les dix-huit mois, à dater de la consignation. Après quelques obsenations de HH. Sigart et David, le projet de loi est adopté à l'unanimité.
27 janvier. Répondant â HH. Delfosse et Delehaye, M. d'Hoffschmidt, m. t., dit que le gouvernement s'occupe acUvement de prévenir les inondations dans la ville de Liège, et qu'un projet de loi sera présenté incessamment en vue de remédier à celles qui affligent la Flandre par suite des débordements de l'Escaut et de la Lys. — 50.. M. d'Hoffschmidt, m. t., présente nn projet de lolt«idanl à autoriser le gouvernement à exécuter
un canal de dérivatiOD des eaux de la Lys, deDeyiizeïSchipdonck.Ters lecaDaldeGand à Osteade.
5 mon. H. Mastde Vries, r. i. c, présente le rappoK sur le B. des travaux publics. — n. H. d'Hoffschmidt, m. (., dépose un projet de r.rédit provisoire de 1,069,104 (t. 32 c. pour le département des travaux publics. — 18.11. MasideVries, r. s. c, conclut ï l'adoption. H. Sigart demande s'il est vrai que les concessionnaires du canal de Hons ï la Sambre rerusent d'exécuter leurs engagements. H. d'Hoffschmidt, m. (., répond que les concessionnaires prétendent élre déliés de leurs engagements par suite des changements apportés par la chambre dans la convention conclue avec l'Etal. Un rapport a été demandé k ce sujet â une commission composée d'ingénieurs. M. Pirmez dit que les concessionnaires sont obligés d'exécuter les travaux. HH.Dechamps, m. a., et d'Hoffschmidt, m. t., déclarent que l'Etat réserve tous ses droits. Il veut se borner à établir que l'exécution du TAnal de Hons à Erquelinnes ne présente aucune difficulté. Le crédit est adopté à l'unanimité. — 25. En réponse â des interpellations de MH.PIrsonetLesoinne, M. d'Hoffschmidt, m. t., s'engage à soumettre â un nouvel examen la question des travaux de la Meuse près de Dinant et de Huy, la navigation se trouvant interrompue â lapasse d'Anseremme et dans d'antres eniiroits. — Dàaasûm gtnéralt du B. des travaux publia. Un débat s'engage entre HH. Eloy de Burdinne. Osv, Van den Eynde, Halou, m. f., et d'Hoffscbmidt, m. t., sur l'utilité de la reprise de la Pelite-Néthe, proposée par le gouvernement. —24. H. d'Hoffschmidt, m. f., dépose le rapport de l'ingénieur Kummer sur cet objet, qui donne encore lieu à des observations de HH. Osy, de la Coste et Hast de Vries. MM. de la Coste, Eloy de Burdinne, de Corswarem et d'Hoffscbmidt, m. 1., entretiennent la chambre de la construction de la rouie de Landes à Hannut et des travaux ii faire pour parer aux inondations dans la vallée du Demer.
21 avril. M. Desmaisières, r. t. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif â l'exécution d'un canal de Deynze ) Schipdonck. — ■ 30. La chambre reprend la discussion du B. des travaux publics. Pimi» et chaustéeit. La chambre entend MM. Alb. Dubos, de Breyne, de Garcia, Lesoinne, Fleussu, de Tomaco, Osy, Simons, de Man d'Attenrode, de la Coste, de Renesse, Lejeune, d'Hoffschmidt, de Corswarem, Veydt, Lys, Van den Eynde, Rodenbacb, de Huelenaere, De Smet, Hast-de Vries, r., et de Bavay, m. t., sur les routes de la Campine, celles de Loo à la cbaussée de Pervyse b Diunode, de Namnr ï Saint-Trond
et Hasselt, de Huy à Waremme, de Huy â Stavelot, du Limbourg, de Hasselt à Bilsen, de Liège à Stavelot, de Rumbeke â Rouiers, sur les ponts â bascule, sur le canal de Diest à Trois-Fontaines (Vilvorde), le canal de Selzaete. l'adjudication des travaux des routes, et sur les indemnités â payer aux élèves de l'école du géniecivil qui vont Taire des études sur le terrain. HH. Osy, De Declier, De Smet, Brabant, de Moeienaere, de Bavay, m. t., s'occupent ensuite du traitement des éclusiers, et H. Mast de Vries, de l'élargissement du plafond de l'Escaut entre le pont Hadou et le pont des Chaudronniers à Gand.
t" mai. HH. Pirson, Lesoinne, Van den Steen, de Tornaco et de Bavay, m. t., entretiennent l| chambre du service de la Meuse dans la province de Liège, et spécialement de la révision de l'ordonnance de 1669 sur le halage. M. Hast de Vries, r., parle de la nécessité de s'occuper de la navigabilité du Zwin. HH. de Renesse, Henot, de Man d'Attenrode, de la Coste, Van den Eynde et d'HoSschmidt présentent des observations sur les travaux à faire pour obvier aux inondations du Demer. Sur la proposition de H. de Han d'Attenrode, à laquelle se rallie M. de Bavav, m. t., le crédit est porté de 80,000 fr. k 100,000.— 3. Un débat s'engage sur l'allocation de 50,000 fi*, sollicitée pour la première annuité â payer à la province d'Anvers pour la reprise de la Petîte-Nèlhe canalisée. Elle est adoptée par 36 voix contre 12, après des observations de MM. Veydt, Bûdenbach et Malou, m. f. La chambra adopte, après avoir entcndn MM. Van den Steen, Lebeau et de Bavay, m. t., un crédit de 70,000 fr. pour conslruelion d'une nouvelle salle destinée aux séances du sénat. — M. Rogier demande ce qui adviendra de la concession du canal de Mous i Erquelinnes. H. de Bavay, m. t., répond que le gouvernement obligera la société concessionnaire i remplir ses engageraents.(VotrCHEiiw DE FEK.) — 4, 6. Voir Chemin db fer. — 7. Voir Postes, Le B. est adopté à l'unanimité. — 13. M. de Villegas interpelle legouvemement sur le ralentissement des travaux de la route de Nederbrakel k Renaix et sur la nécessité d'employer des moyens efficaces pour remédier aux inondations qui ravagent la vallée de l'Escaut. H. de Bavay, m. t., répond, sur le premier point, que les travaux seront continués en régie ; sur le second, que la pluie est la principale causedes inondations et qu'il y a ui^ence à discuter le projet du canal de dérivation de Deynze i Schipdonck. MM. Delehaye, Desmaisières, De Smet et De Saegher présentent des observations techniques sur cet objet. HH. David et Dumortier souliennenl, de leur cAté, que les inondations de la vallée de !'£»■
caot sont causées par l'élargisse ment de l'écluse d'Antoing par le faii d'une convention occalU eumlue avec la France. En vertu de celle coiivenlion, le cours de l'Kscaut aurait été reciilié sur le territoire français, au grand bénéDce de certains propriétaires et au détriment de la Belgique. M. Lejeune déclare que ces inondations auront causé cette année un préjudice de 6 millions de fr., par tuite de la perte de la récolte du foin dans la vallée de l'Escaut. M. Malon, m. f.. dit que la prétendue convention occulte se trouve imprimée dans le travail de M. Vifquain sur les voies navigables. Il est convenu qu'un ingénieur sera envoyé dans la vallée de l'Escaut pour constater la situation. — 36. La chambre aborde la discussion du projet de canal de dérivation des eaux de la Lys (canal de Schipdonclt). Le gouvernement propose d'ouvrir, de Deynze i. Sctiipdonck, un canal de dérivation des eaux de la Lys vers le canal de Gand â Oslende. HH. de Roo, Donny et Haertens comhaLteni ce projet, qui aurait pour résultat d'envoyer toutes les eaux de la Lys dans la Flandre occidentale ; ils voudraient que ce canal fût décrété Jusqu'à la mer. MM. Delebaye, Hanilius, Lesoinne et d'Elhoungne font la proposition de creuser le canal depuis Deynze Jusqu'à Heyst. M. Desmaisiéres, r., se rallie, en principe, il cette proposition, qui n'est combatUie que pour des raisons financières ; mais il défend le projetdela«. c, qui ajoute â celui du gouvernement des travaux de redressement dans la vallée du haut Esiaul, le recreusemenl du Moervaert et la construction d'un canal de dérivation des eaux du haut Escaut dans le bas Escaut prés de Gand. — 37. H. de Bavay, m. t., se rallie au projet de la s. c, sauf la dernière partie, et déclare que, si la chambre voulait s'écarter du projet ainsi limité, il proposerait l'ajournement de tonte la mesure pour des raisons financières. Le débat continue ensuite entre MU. d'HolTschmidl, Lejeune, Kervyn et Duraorlier. — 28. M. Donny présente sul)sidiairemenl, |iour le cas de rejet de l'amendement de HH. Delehaye et consorts, la proposition suivante : M L'ajournement du projet de loi Jusqu'à l'acbëvemenl d'une enquête administrative, ayant pour objet de rechercher quelles seront, pour la Flandre occidentale, les conséquences de l'ouverture du canal de Deynze â Schipdonck, construit isolément, sous le rapport : l" de l'ensablement du port d'Ostende ; 2° de la navigation sur les canaux de cette province; 5° de réparations à faire à ce.s canaux ; i^de l'écoulement des eaux des terres basses, n La discussion se poursuit entre MM. deVille-
?is. De Saegher, Dumortier, Delebaye, de ert>6cq, de Bavay, tn. (., et Halou, m. /. Celui-ci déclare qu'il est obligé de faire vio-
lence ii toutes ses sympathies en s'opposant it ce qu'on décrète une dépense de 6 à 8 millions, qu'on n'est pas en mesure de couvrir par des impAts. — Ï9. M. Dumortier donne lecture d'une pétition des bourgmestres des commanesd'Antoing,deHollaln,dePéronnes, de Laplaigne, de Bleharies, de Brugelette, de Vaulx, de Cliercq,de CaJonne et des présidents et de membres de la commission de dessécbement des marais de Laplaigne, Péronnes et Hollain, qui présentent des observations sur les inondations de l'Elscaut et proposent des moyens pour y remédier. Le débat continue ensuite entre HH. de Bavay, m. t.. De Decker, d'Elhoungne, de la Coste, Dubus et De Smet. — 50. H. de Huelenaere, m. é., pressente l'amendement suivant : « Le gouvernement est autorisé à ouvrir un canal de dérivation des eaux de la Lys vers la mer du Nord, etc. (comme dans l'article). Avant de faire emploi de la première section du canal de Deynze â Schlpdonck pour l'écoulement des eaux de la Lys, un ariité royal déterminera, sur l'avis conforme des députations permanentes des conseils provinciaux des deux Flandres, tontes tes dispositions relatives i la manœuvre des écluses. Une commission composée de quinze membres, dont la majorité appartiendra à la Flandre occidentale, surveillera l'exécution rigoureuse de ce règlement. » MU. Delebaye et Donny se rallient â cet amendement. M. de Bavay,n.f., fait de même, sauf en ce qui concerne la proposition de décréter le canal tout entier. MM. Dumortier. Liedts, de Villegas, Tbienpont, Gohlet, Dubus et Savart proposent ensuite de décider que le canal de dérivation de l'Escaut ne pourra senir â l'écoulement des eaux du haut Escaut que lorsque l'état du bas Escaut le permettra, ni servir â la navigation. U. Huveners propose de commencer l'article 1" en ces termes : a Hoyeonani le cinicours des provinces et autres intéressésjusqu'à concurrence d'un tiers dans la dépense d'établissement et d'entretien, le gouvernement est autorisé, etc. (le reste comme dans le projet), n On entend ensuite MM. Savart, Goblet, Desmaisiéres, r., et de Bavay, m. t. Celui-ci consent i l'exécution des Iravaux propres k activer l'écoulement du haut Escaut. Apres avoir entendu encore HH. Verhaegen, Lejeune, Halou, m. f., Dumortier, Huveners et Fleussu, la chambre rejette, par 27 voix contre 25 et une abstention, la partie de la proposition de H. de Huelenaere impliquant l'exécution du canal entier de Deyiue â Heyst. Elle adopte, par assis et levé. le reste de la proposition, puis rejette, par 39 voix contre 9, l'article de la s. c. relatif aux travaux du haut Escaut, et adopte, par 47 voix contre une. la rédaction du ministère, à I»-
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quelle se ntilie M. Goblet, concernant l'éconlement des eaux da haut Escaut. L'amendement de H. Huveners est rejeu', et H. Duniûrlier retire le sien relalif au «anal de dérivation de l'Escaut, par suite de l'adoption de l' amendement de HM. de Bavay, m. t., et Coblel.
2 juin. Au second vote, M. Dumortier présente un nouvel amendement aux termes duquel il ne pourra (tre établi aucune nouvelle écluse sur l'Escaut que de l'avis cxinfonne des administrations communales de Tournai et d'.\udenarde. Cet amendement, combattu par MM. Malou, m. f., Delehaye, De Saegher ei de Brouckere, n'est pas adopté. Il en est de mSme d'un autre de HM. DesmaislËres, r., et de Villegas, tendant à inscrire dans la loi que les 300,000 fr. pour les travaux du haut Escaut ne seront qu'un premier crédit. L'ensemble du projet est adepte par Si voix contre 3 et 4 abstentions. — 19. H. Delfosse se plaint de ce qu'un marché k main Tenue ait été conclu pour la partie du canal de Liège â Haestricbt située sur le territoire hollandais. M. de Bavay, m. I., répond qu'il s'agit ici de travaux k exécuter à l'étranger sous la direction des agents d'un gouvernement étranger. Des lors on a cru pouvoir s'entendre et accepter les offres faites au gouvernement des Pays-Bas par une compagnie de Haestrictit et s'écarter, dans l'intérêt de la bonne exécution des travaux, du principe général de l'adjudication publique.
i" juUtet. H. Malou, m. f., dépose un projet de crédit de 1,038,000 fr. pour ta continuation des travaux du canal de la Campine, du canal de Seizaete et le réendiguemeni du polder de Lillo. — i. M. Hast de Vries, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 7. H. deBavay.tn. I., répondant i M. deMan d'Attenrode, dit qu'il n'y a pas lieu, d'après lui, défaire droit aune pétition d'habitants de Diest qui demandent l'adjudication d'un canal des Trois- Fontaines vers cette ville. De nombreux travaux sont concédés en ce moment, et il faut s'abstenir d'en concéder de nouveaux. Dans la discussion du projet de crédit pour les canaux de la Campine, de Selzaete et le réendiguement du polder de Lillo, des observations sont présentées parHH.Osy, Hast de Vries, r., de la Cosie et Dubus sur les suppléments de traitement accordés aux ingénieurs de l'EtBt pour ces travaux; par MM. de Han d'Altenrode, Mast de Vries. r., de Bavay, m. t., Rogier, Fleussu, Veydt et de Theux, tn. i., sur l'entreprise des travaux du polder de Lillo; puis le crédit est adopté !i l'unanimité.
vArification des pouvoirs.
Il août. La Chambre prononce l'admission de H. de Lannoy, élu à Soignies, en rempla-
cément de H. Duvlvier, décédé. La nationalité de l'élu étant mise en doute, il est donné lecture d'une lettre par laquelle ce dei-nier fait connaître qu'il n'a point accepté ni exercé postérieurement à 1850 les fonctions Je chambellan de S. H. le roi des Pays-Bas ; sa nomination, de même que celles de plusieurs autres personnes qui ont l'honneur de siéger dans les chambres législatives, a été antérieure aux événements de la révolution.
VOIES BT HOTXN8.
li novembre. U. Malou, m. f., dépose le B. pour 1810, évalué à 113,7U,0TU fr.,
li décembre. M. de Man d'Atteni-ode.r. s. c, présente le rapport sur le 6. — 18. Discussion générale. M. de Breyne est d'avis que, dans la situation de misère et de gêne où se trouve une grande partie de la nation, les évaluations du B. des recettes sont exagérées et qu'il est indispensable de faire de grandes économies pour empêcher le déDcit. Depuis notre régénération politique, des Iravaux immenses ont été exécutés pour féconder la prospérité publique, mais de bien grandes charges pèsent déjà lourdement sur la nation. Cependant l'orateur ne refuserait pas de contribuer à la création de nouvelles ressources, si les produits en étaient destinés à augmenter le bien-Ëtre de tous ; mais il s'opposera formellement à des dépendes permanentes qui, une fois admises dans le budget, y restent comme un ennemi dans une forteresse inexpugnable que l'on attaque en vain. H. Savart critique notre système d'impdls. il invoque le patriotisme de nos hommes d'Etat. Qu'ils cessent de se traîner dans l'oroière hollandaise; qu'ils nous créent enlin un système national ; qu'ils cèdent ainsi au vœu de la nation, et que la chambre belge se souvienne de la résistance qu'ont opposée la presque totalité des députés de la Belgique lorsque ce joug humiliant luia été imposé. Dans l'entre-temps la remise des 10 p. c. additionnets serait une Qche de consolation qui ferait attendre 4)atiemment le nouveau système.
U. Eloy de Burdinne croit qu'en présence de la position fâcheuse de l'agriculture, le moment est venu de faire disparaître, non pas les 3 centimes dont a parlé une section, mais leslO centimes additionnels qui pèsent depuis trop longtemps sur la propriété.
On pourrait aussi frapper davantage la consommation des sucres. C'est là une matière de luxe qui peut supporter des impôts. Hais en frappant des impAts sur cette consommation, il faut que l'on se montre prudent sur le moyen d'en faire rentrer le produit au Trésor. H. Delfosse reproche à tous les ministres des finances d'accommoder la situation financière ' aux nécessités du moment. S'a^it-fl de con-
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tracter no empmnt, la sitaalloa Onanctëre apparaît fort sombre; c'est le moyen d'obtenir que la chambre adopte, sans trop do difficultés, le chiffre indiqué par le gouvernement. S'agit-ll, au contraire, dn créer des dépenses nouvelles? Oh! alors la situation Snanoiâre devient excellente. Le déflcit disparaît comme par enchantement. D'après l'orateur, l'insuffisance de l'exercice 1846 sera de plusieurs millions, et le découvert qui, d'après le m. f., est de 14 millions el demi, et qui, en réalité, est d'au moins 30 millions, sera porté, à la clôture de l'exercice 1846. à 25 millions peutêtre : ce découvert ira chaque année en croissant, si l'on ne se hâte de sortir de la Tausse voie dans laquelle on s'est engagé. A la fin de 1839. le découvert avoué du Trésor n'était que d'environ 14 millions ; aujourd'hui il est de iù millions. Cependant, depuis cette époque, les impAts ont été augmentés de 9 nulUious de francs ; les péages, de T raillions, en tout 16 mlhions d'augmentation annuelle. On a absorbé, dans le même intervalle, environ 12 millions, provenant de la vente des domaines et du remboursement de capitaux; 17 millions que nous avons retirés du traité avec la Holîande et environ4 â 5 millions que la conversion de divers emprunts nous a valus. Cette même conversion a valu, en outre, une économie annuelle, sur le budget de ta dette publique, d'environ un million ; et, malgré tout cela, on n'est pas parvenu à combler ledéJlcit. il reparaît, au contraire, plus menaçant que Jamais! Tant que le gouvememenl ne viendra pas proposer des mesures efficaces pour éteijidre enlln ce déficit, qui finira, si l'on n'y prend garde, par conduire le pays â sa ruine, il sera impossible k l'orateur de donner un vole approbatif au budget des voies et moyens. H. Verbaegen critique tout notre système d'impôts, qui Tait tomber les charges publiques de tout leur poids sur la classe intérieure, en effleurant ï peine le luxe cl la richesse. Il se déclare partisan de l'impôt sur le revenu, de la réforme postale, d'un droit annuelsur les revenus des biens de mainmorte, et demande ce que sont devenues les créances de l'Eut à charge de l'acquéreur de la forêt de Chiray, à charge des villes d'Oslende et de Louvain, des hospices de Bruxelles et de la société de Guatemala. H. Halou, t». f; objecle la difficulté de raodiôer noire système général d'impùls. Il affirme que la situation financière a été présentée dans toute son exactitude; ^ elle est changée depuis l'année dernière, c'est parce qu'on a demandé à l'emprunt, pour faire des travaux considérables, des sommes qui n'ont Jamais été demandées k l'impôt, et que ces sommes empruntées figurent dans te bilan du Trésor. H. Mercier se défend d'avoir Ja-
mais présenté la ^loatlon financière sons un faux jour. Si la posiUon du Trésor parait moins favorable aujourd'hui qu'il y a un an, c'est parce qu'au commencement de 1&4S plusieurs crédits considérables ont été ouveru pour différents travaux publics qui vont augmenter ou améliorer le domaine de l'Etal. H. de Theux, sans combattre en principe l'impôt sur le revenu, croit qu'il serait impossible de l'introduire en Belgique, où il amènerait de funestes commotions. — 19. Après quelques expllrations de H. Halou, m. f., sur les créances de l'Etat dont a parléH. Verbaegen, H. Delfosse maintient, contre HH. Halou, m. f., et Mercier, ce qu'il a dit au sujet de ta situaUon financière. M. de Han d'Attenrode, r., déclare ensuite que son appui n'est acquis au cabinet qu'il la condition qu'il ne propose â l'avenir que des combinaisons qui soient de nature à réduire la dette Dottante, et qu'il présente les BB. à une époque qui permette de discuter les dépenses avant les recettes. L'orateur craint que l'on ne prenne prétexte du malaise de la classe ouvrière pour faire voter des dépenses nouvelles pour les travaux publics. Il croit, du reste, qu'en dehors des Flandres la situation n'est pas aussi mauvaise qu'on le prétend. H. Eloy de Burdinne engage vivement la chambre a ne pas compter sur l'excédant de 1,500,000 fr. j annoncé par le m. [. Au lieu d'un excédant, | il prévoit un déficit. H. de la Coste réclame la diminution de l'accise sur la bière. H. Verbaegen insiste sur ses idées relatives à l'impût sur le revenu, qui sont combattues par H. De Smet. Celui-ci conjure le gouvernementd'employer immédiatement les deux millions que i la chambre a mis à sa disposition pour soula- ! ger la misère des Flandres. H. d'Hoffscfamidt, m. t., dit que son département pourra, dans la mesure de ses attributions, procurer du travail â 30,000 ouvriers. H. Rodenbach répond qu'avec un salaire de 60 centimes par jour les ouvriers des Flandres ne peuvent pas nourrir leur famille. La misère est à son comble. En dépit de la libre entrée des grains, beaucoup de malheureux sont obligés de se nourrir de féveroles. comme on eh donne an bétail. Il importe de mettre au plus tôt les deux millions â la disposition des bureaux de bienfaisance. H. de Man d'Atienrode maintient son appréciaUon ; la misère n'est réelle que dans les Flandres, et il craint que les travaux ne soient pas accordés k ceux qui en manquent le plus. H. de Garcia combat l'idée de H. Verbaegen d'établir un impôt ear la rente. Au premier abord, r«tte idée parait bien simple, bien naturelle; mais ilfiiutvoir le résultat. 11 ne suffit pas de voir les choses à la surface, il fiiut les voir au fond et dans leurs conséquences. Qu'arriveralt-i) à l'on
adoptai! ce système? C'est que l'on discrëdilerait les fonds publics, que les capitalistes placeraient leurs écus dans des fonds étrangers et que l'on ferait ainsi sortir les capitaux (lu pays. MH. Itelehaye et de Roo mettent le gouvernement en demeure de faire connaître le moyen qu'il compte employer pour parer à la misère des Flandres. A la fln de la séance, H. Savarl dépose des amendements tendant k supprimerlesS centimes additionnels qui frappent l'impôt personnel et les patentes et à réduire de 5 p. c. à 1 p. c. les droits établis sur les ariicies d'argent. — 30. La discussion continuesuries moyens â employer pour soulager la niisere des Flandres. M. Rodenbaih renouvelle ses observations. HM. de Mérode et Dclehaye sont d'avis que les deux millions votés pendant la session extraordinaire doivent être ronsacrés tout entiers aux besoins de ces deux provinces. HU. David et Lys répondent que l'arrondissement de Verviers a également le droit d'en obtenir nne part. H. Lejeune dit que le meilleur moyen de sauver les indigents, c'est de leur fournir de l'ouvrage. 11 prie le gouvernement de donner des explications sur les mesures qu'il wnipte prendre. H. Van de Weyer, m. i., conçoit les devoirs que les membres de cette chambre ont àremplireuversleurscommettants; mais ils comprendront que la sollicitude du gouvernement doit être moins démonsirativc que la leur, et que l'espèce d'inaction apparente dans laquelle il se renferme lui est dictée par les régies les plus simples de prévoyance administrative. Les honorables membres savent, par desrenseignements puisés â la source même, que cette inaction apparente n'est pas de l'indifférence, que le gouvernement agit, mais dans la sptiére où la prudence l'oblige â se renfermer. Il ne pense pas que la chambre exige de Inid'antresexplicatîons. H. deCorswarem fait des vœux pour que l'on arrive le plus t6l p05»ble i la suppression des centimes additionnels surles divers impâts. M. de Roo constate que le gouvernement a regu les conclusions de la commission chargée de présenter un projet d'organisation du travail, et l'invite â son tour à faire connaître ses intentions. H. Halou, m. f., regrette qu'il soit impossible en ce momentd'accorderun dégrèvement sur les contributions directes. Il ajoute, en réponse à H. de la Coste, qu'une commission sera chargée d'étudier la question de l'accise sur les bières. Il dit encore, en réponse â H. Osy, qu'il ne peut, sans détruire l'équilibre Qnancier, se rallier aux réductions d'impdis proposées par las. c. H. d'Elhoungne réclame des explications plus catégoriques du m. i. En présence du sentiment généralement répandu daus les Flandres, que le gouvernement et les chara-
bresignorentlavéritable situation des choses, il semble que le m. i. aurait dû laisser tomber du haut de la tribune quelques paroles d'encouragement et d'espoir pour ces malheureuses populations qui ïc débattent contre ta misère et la faim ; qu'il aurait dH annoncer à ses infortunés concituyens que le gouvernement n'étudiait pas seulement dun oeil attentif leurs besoins et leur position, mais qu'il avait encore plus que personne le sentiment des immenses devoirs qu'il a à remplir; en un mot, que le gouvernement faisait de la situation des Flandres l'objetde sa sollicitude constante, et qu'il était décidé à user de tous les moyens pratiques pour venir au secours de ces provinces. Ces paroles, l'orateur prie le m. i. de ne pas les refiiscr, alin qu'il soit donné au moins aux représentants des Flandres de dire à leurs commettants qu'il y a, au pouvoir, des bommesqui cnnnaissentleur misère, quiont les yeux lixéssur leurs souffrances, qui veillent sur leur avenir, et qui leur permettent d'espérer. M. Vande Weyer, m. L, répond que le gouvernement agit. Il est renseigné par les chefs des administrations provinciales sur les besoins des populations, et il engage la chambre à avoir confiance dans sa volonté de leur venir en aide. H. De llacrne espère que l'on n'adoptera pas le système des joi'fs et des dons graluUsMX communes. Ce qu'il faut, c'est du travail, des matières premières, des outils perfectionnés. H. d'Anctlian, m. /., nie qu'il ait l'intention de consacrer les i millions votés par les chambres à créer des dépôts de mendicité. Il se borne à établir des dépôts supplémentaires dans les endroils où ils sont indispensables. Il prend, en outre, toutes les mesures pour le maintien de la paix publique, mais il imitera la réserve du m. i. en ne disant pas quels sont les moyens que le gouvernement compte employer. H. Rogier ne comprend pas ce silence; le parlement, le gouvernement anglais s'occupent souvent, s'occupent longuement des intérêts de l'Irlande. La Ik'Igique a-l-elle dans les Flandres une espèce d'Irlande attachée à ses flancs? Le mal n'est pas arrivé it un pareil degré; maiss'ilexisteseulementlel qu'on le présente, Il faut que la Belgique s'ocj:upe des Flandres, comme la Grande-Bretagne s'occupe de l'Irlande. Fermer les yeux sur une pareille situation, se renfermer dans un silence absolu, ce n'est pas là ce qu'on doit attendre du gouvernement. Celui-ci doit savoir, depuis quatre mois qu'il est en possession des ressources qu'il est venu demander, ce qu'il en a lait, ce qu'il se propose d'en faire; et l'orateur ne voit pas où serait le grand danger, où serait la grande indiscrétion de dire : Voilà ce que nous avons fait, voUÏ ce que nous nous proposons de faire. Il craint
qa'il n'y ait dans ce silence plus d'Impuissance qne de discrétion. Da reste, nn pareil dience, le refus de faire connaître la ligne de conduile que l'on a suivie et celle que l'on se'propose de suivre, ne font qu'ajouter â la responsabilité du gouverneuient. La somme de ï millions est tout â fait insuffisante dans les mains de l'Etat pour arriver au bul qu'on veut atteindre. Avec 2 raillions on pourra distribuer d'une manière plus ou moins déguisée quelques aumAnes â un certain nombre de communes. Hais si l'on veut aboutir ii un grand résultat, à un résultat efficace, les deux millions ne suffiront pas. M. Van de Weyer, m. t., répondque le gouvernement ne cherche pas h s'abriter sous le silence ; il vient au contraire déclarer qu'il a agi, que son action est conifnuelle, qu'on peut en connaître le caractère en s'adressant aux membres mêmes ia cabinet, prSts à montrer avec discrétion aux représentants de la nation que les mesures qui ont été prises sont basées sur une connaissance parfaite de la situation des choses et sur les règles d'une prudence que quelques-uns d'entre eux Olil déjà approuvée. Ils ont reconnu que les principes qui ont présidé à l'emploi d'une partiedesdeux millions sont des principes que l'expérience a consacrés, et dont on ne s'écarterait point sans danger. Le parlement anglais, dit-on, ne recule pas devant des discussions pareilles. On se fait un parlement anglais a priori, parlement anglais qui a posé des actes qui ne sont pas jusqu'à présent parvenus b la connaissance du m. Toutes les fois que l'Angleterre se trouve dans une circonstance extraordinaire, les membres du parlement se gardent bien d'accabler en quelque sorte journellement te ministère de leurs questions ; ils se bornent à poser des principes généraux et ils en abandonnent l'exécution au gouvernement sous sa responsabilité. Il n'y aurait pas en Angleterre d'homrae politique qui acceptât la direction des affaires, â la condition de venir tous les jours initier le parlement à l'exécution de touies les mesures qu'il aurait prises, et demander s'il a bien ou mal fait. On a parié de l'Irlande. Or, en Irlande, le grand agitateur a déclaré qu'il soutiendrait lè gouvernement, à la condition que le gouvernement nourrirait l'Irian de. Eh bien, l'orateur est fâché de devoir le dire, mais s'il ne peut avoir l'appui des honorables membres qu'en contractant l'obligation de nourrir la Belgique, il sera forcé de renoncer à cet appui. H. Deraux : « Je demande la parole contre cette plaisanterie. » H. Van de Weyer tn. i. .- « A Dieu ne plaise que je plaisante sur une question aussi sérieuse que celle-ci ! J'ai voulu faire comprendre à la ctiambre quel csl le devoir d'un gouvernement ot dans
quelles limites ce devoir doit £lre renfermé. J'ai voulu de plus faire comprendre à la chambre que le pouvoir législatif s'exerce en posant des principes généraux dont l'application est abandonnée â des ministres responsables. Or, ce serait Intervertir la marche de toutes les affaires, ce serait en quelque sorte dépouiller le gouvernement de son action, que de permettre à une assemblée de s'immiscer rxintinuellement , hebdomadairement, journellement dans les mesures que prendle gouvernement, et qu'il prend dans le cercle de ses attributions légitimes, n M. Dnmoriier appuie les observations deH.Rogier. H. d'Elhoungne proteste à son tour. On a cilé l'Irlande ; en effet, le nom de l'Irlande vient naturellement k la pensée quand on parle des Flandres. Il y a de tristes et cruelles analogies enire la position des Flandres Pt celle de l'Irlande. Le co^ur saigne d'y songer. Hais, cependant, si Daniel O'Connell, en demandant au ministère de la Grande- Bretagne de nourrir l'Irlande, forme un vœu qui peut paraître insensé, les députés des Flandres ne forment pas encore un vcpu insensé en demandant â la Belgique de nourrir les Flandres, et de les nourrir en leur donnantdu travail. H. Van de Weyer, m. t., répète que son devoir est de faire et de x taire. H. Devaux n'admet pas celte attitude. On aurait dû depuis longtemps convoquer les conseils communaux des Flandres, leur dire ce qu'on pourrait faire, indiquer un système à suivre, décréter un ensemble de mesures. Ne va-t-on pas aujourd'hui faire, à l'égard des malheureux de l'intérieur du pays, ce qu'on a fait â l'égard des infortunés partis pour Guatemala? Alors aussi le gouvernement n'a pas voulu dire ce qu'il comptait faire pour les Beiges, abandonnés au sortie plus affreux sur la plage de Santo-Thomas. Alors aussi on promettait un rapport ; en attendant, lamort les a moissonnés, et Dieu sait ce qu'il en restera quand on se sera décidé !i aller à leur secours! H. de Theux croit que, dans l'état actuel des choses, il est impossible de prévoir les mesures qui seraient nécessaires ou celles qu'on pourrait s'abstenir de prendre. Le changement dans le prix des denrées alimentaires peut être favorable ou défavorable; motif encore qui empêche d'annoncer l'ensemble des mesures qu'on croira devoir prendre. Si le gouvernement annonçait quelques-unes de ces mesures, elles seraient discutées ;ondemanderait des mesures complémentaires, on viendrait démontrer l'insuffisance de celles annoncées, etfinaiementce ne serait plus le gouvernement qui ferait l'emploi des deuxmillions, se serait lachambre qui en ferait la distribution par l'impulsion de la discussion parlementaire ; ce serait renverser tous
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les rôles. H. de Brouukere est également d'avis que le gouvernement ne pouvait faire plus quil n'a fait jusqu'à ce jour, ei sllon croit insuffisantes les mesures qu'il a prises, e'p^t aux orateurs d'en indiquer d'autres. La discussion générale est close. — Disciusion des artidet. U. EtoydeBurdinne propose la suppression des 10 centimes additionnels et des 5 centimes additionnels supplémentaires k la contribution foncière. — 21. Après un débat auquel prennent part H H. de Renesse, Malou, n. f., de Han d'Atlenrode, Orban, Mercier et de Garcia, cei amendement est rejeté. U. de Breyne criiique l'exécution de la loi sur la contribution personnelle, qui pourrait produire beaucoup plus qu'elle ne produit. Cette loi est faussée dans son texte, elle est faussée dans son essence. Depuis quinze ans, il n'y a plus de contrôle, et le contribuable seul est appelé à faire sa déclaration. Les bases de l'assiette sur les portes et fenêtres, sur les foyers et sur les domestiques donnent matière à des fraudes évidentes. Et au profit de qui ces Iraudessecomraettent-ellesl Au profit de ceux qui ne devraient jamais se les permettre, au proHt de ceux qui croient que leur fortune les m^t au-dessus des poursuites-, au profit de ceux qui devraient être au-dessus datent soupçon. Si l'orateur engage le ministre, dans l'intérêt du pays, à faire produire à la loi sur la contribution personnelle tout ce qu'elle peut donner, H réclame, en faveur de l'artisan, de l'ouvrier et du petit propriétaire, l'indulgence et l'exemption que cette classe de citoyens a droit d'attendre. La loi sur l'ImpOt personnel exempte de toute contribution les maisons dont la valeur locative ne dépasse pas vingt florins ou 13 fr. 53 c. par année. U y a prés de vingt-cinq ans que celte loi est en vigueur; et, depuis cette époque, les loyers des maisons sont augmentés, tandis que la main-d'œuvre est diminuée. Il n'y a donc plus de rapport entre les moyens de l'ouvrier et ses dépenses ; et la faveur dont le législateur a voulu le doter ne profite plus au malheureux. I! faut,si l'on veut êtie juste, étendre cette condition de faveur, et dire que la limite de l'exempUon sera de 60 ou 70 fr.
au lieu de 42 fr. 7>i c. M. Malou, m. f., nie qu'il y ait en Belgiquedes personnes qui soient au-dessus des poursuites. Il n'en est pas ainsi. La loi est appliquée d'une manière égale â tous les citoyens. H. Uast de Vries appuie les observation s deM.DeBreyne.mais il signale en même temps des injustices commises par les employés du fisc, et réclame la révision de la loi dans l'intérêt commun des contribuables et du Trésor. Le débat se poursuit sur ces divers points entre HM. Savart, De Breyne, de Theux, Malou, m. f.. Mercier, Dumortier, de Renesse, De Smet, Rodenbach et de Brouckere. H. Savart relire ensuite l'amendement qu'il avait présenté en vue de la suppression des centimes additionnels, HM. de Roo et Rodenbach demandent la révision de la loi qui établit le droit de débit des boissons distillées et soutiennent que cette loi est vexatoîre et contraire au principe général qui établit la proportionnalité en matière d'Impûts. Des observations sont présentées par M. Eloy de Burdinne sur la nécessité de réduire l'impôt sur le sel; par HH. Dumortier, Do Smet et Rodenbach, surl'impôtqui frappe les eauxde-vie indigènes et que le premier de ces orateurs voudrait voir augmenter; parHM.de Han d'Attenrode, r., Rodenbach, Eioy de Burdinne, de Hueienaere et Malou, m. f., sur l'accise qui frappe la bière ; par MM. Osy, de la l^ste et Eloy de Burdinne, sur l'impôt des sucres; par HH. Pirmez, Dumortier et David, sur la réduction des péages du canal de Cbarleroi ; par MM. de Mail d'Attenrode, r., et Dechamps, m. f., sur la réforme postale. — 22. A l'article i" du projet de ioi du B., M. Brabant propose d'ajouter un § additionnel, aux termes duquel le droit de navigation établi sur la Sambre canalisée sera perçu au taux fixé par l'arrêté du 1" septembre 1840. Cet amendement, qui a pour but d'assimiler la Sambre inférieure à la Sambre supérieure, pour le transport des fontes et des charbons destinés à l'exporution, est rejeté, après un débat auquel prennent part, HM. Malou, m./'., Brabant et de Garcia. Le B. des voies et moyens est voté par 71 voix contre 2 et 2 abstenions.
CHAMBEE DES EEPEÉSENTANTS.
SasBion lS4E-lB4e.
TABLE DES MATIERES
ACAOÉNIE Oï MËDEGIIE, Au|:nKiitaUoii de crédit, 13 mai. V. Budget de l'intérieur.
AUDtMIE RDIkLE OE BEltigUE. Débat sur sa réorgaulsation, S, 6, 8 d. — Cr, pour publications, 20 mai. V. Lettres, sciences et arts.
KHOtmii de Namur et de Louvain, 20 moi. V. l^eUres, scieuces et aria.
ADRESSE, c, tin. — T. de H. De Deiriier, Un. — Diseus^oH. 17, 18. 19. 20.21, 22 «. — Réponse du Hal, 23 n. V. Adresse.
AFFAIRES CTHAieCNEt. Administra (Ion centrale, 17. lOj. V. Budget des affaires étrangères.
AFFIIAGE (Cr. pour un atelier d') à l'bOlel des monnaies, 13 mai. — r. de H. Zoude, 20 mai. — Discussion et vote, ijn: V. Monnaies.
AHDOISH (Transit des) par le bureau de FuDiay. 6 at. V. Affaires étrangères,
ANIËE ((kinlingent de 1'). 16 i. — r. de H. Pirson et vote, 19 d. — Mauvais Irailemenls inOlyés il un capurai r. de H.Zuude, 4;/. V. liuerre.
ARMES. Droit d'eatré« sur ies pièces delacbées, i\ f. V. Douanes et accises.
ATTEITATS AUI «CURS. Articles 351'3JS du
code pénal, 1, 2, 3, 4, b rf. - Vole, S d. V. Justice.
BARHiiRES. Demande d'exemption du droit pour le plâtre servant b l'agriculture, r. de H Zoude, 30Jn. V, ImpfltB.
B£TAiL(Pét.relativeàl'entréedu).r.deU.Zoude, 9/(1. V. Douanes et accises.
BOtLAlDUTES (Observations sur ie subside accorde aux), 20 mai. Y. Utlres. sciences et arts.
BOURSES (CollatioD des) de tundatluoE, 1 i, 14 f. V, Cultes
BUDtETS (Dépôt des) pour l'eiercice 18IG, 12 n.
— Dette publique, r. de H. Vevdt, 12 d. — Discussion et vote, 23rf. — Cr. suppl.,2iin. — rde M. Veydt, 30 >n. — Aaïlres étrangères. Cr. provi soire, 19 d. - r. de H. Osy, SI d. — Vote. 22 d.
— K.r. deU. Osf, »d. — Discussion, 17, 10, 20/. — Vote, 20). — Cf. fiuppl., i mai. — Dis-
cus^on et vote, 4Jn. — Cr. suppl., Î2 jn. — Vote, Ijt. — linancts. r. de M. Zoude. 2<i d. — [lIscussioD, 13. 14, 1« J. — Vote, 10 j-— Inlélieur. Cr. provisoire, 20rf. — Vote. 2îd. — B. r. de H. Orlan, if. — Nouveau cr. pruvisoiie. 1 7 m. — r. de H. Orban et vole. 18 m. ~- il. Discussion. 12, 13. 14. 1», 10 18 lO.JOwoi. — Vole.SOmoi. — Cr. suppl. ,0>«. — r. de M. Vevdt, Zjt. —Discussion et vote, 7j/. — Justice, «x. provisoire r. de H. Savant, 21 d. — Vote, 22 d.
— B. r. de H. Savart.4 f. — Discussion, 12. 13. 14,18, n. 18. 19/". — Voie, 20 /; — ilarli,e. f, de M. Osy. 19 >. — Discussion et vole. 21 j. — Cr. suppl.. ii m. — r. de H. Osy, 2» b. UIscn.'slon et vote, 11 mai — Dépèt des HB. pour 1IU7,20 a. — tlnances r. de H. Zoude. \" jl.
— Marine, r. deM.Osy.ey/. — Dette publique T. deM. Veydt, 12 o/.— Affaires étrangères, r. de H, Osy. 13 ot. V. BudgeU. — Guerre. Cr. pro>isuiie de S millions, r. de H Pirson et vote, 10 d.
— Cr. de 3 millions. 5 m. — r de M. Pirson et vote 7 oi, — Cr. de S millions. 20 a. — r. de M. Plrvonet voU. 27 a. — Dépôt du B. de 1H47,
20 mai. ~ Cr. global pour 1840. r. de H, de (iaicia.4jB. — Discussion, 0 jn. — Vote. IOjm. V. Guerre. — Travaux publics. Cr piuvisnire de :s.208,2i2 [r. SO c. r. de H. David, 19 d — Vote. Hd — B.r.deM. MasldeVries, Sut. — Discussion, 23,24 m.. 30 a, 1,2.4.6,7 min — Vole,7moi.— CrédltprovisolrB,17,18, m. V. Travaux publics.— Voies eimovens, 12ii.— r.deH. de Man d'Attenrode, 12tf. — Discussion. 18, 19,20,
21 d. — Vote, 21 d. V. Yoles et moyens.
CAISSE D-AMORTISSEMERT ET DES COISIBIATIORS. Pr. de loi, 20 a. V. Finances.
CAMPEINOUT (Pension b). auteur de la Brabançonne, 19 mai. V. Budget de l'intérieur.
GARtt DE DETIIE A SCHIPBOI». Pr. de loi. 30 j. — r. de M. Desmaisières, 21 a. — Discussion, 20. 27, 28, i9mDi..2>ii. — Vole, i jn. — M. de Mon» ft la Sambre, 18ni — M. de Diest t Troîs- Fontaines (Vilvorde). 30 a.. T il. — De Seiiaete, 30n., 1"//. — r. de U. Hast deVries, 4j/. — Vote, 1JJ. — /d. de Uège a Haestricbl, 19JH. —
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M. de la Camplne, t, i, 1)1. V. Travaux publics, CAIRLISATIOI de la Petlte->i»he, 33, ïi m.
