TOME II

sera plus inséré au Monsieur de pétitions sur lesquelles il n'aura pas été fait rappoK. Après quelques motfi de M. Sigart, qui espère voir démolir bientôt le tunnel de Braine-le-Comte, H. de Naeycr prononce un discours en faveur de la construction du chemin de fer direct de Bruxelles à Gand. M. de tlavay,»). t.. répond qu'à son avis ce chemin de fer doit se faire, mais non par concession; il doit être exécuté par l'Etat. H. De Decker est douloureusement affecté par cette déclaration. Il demande si le gouvernement a reçu le rapport de l'enquête qui avait été ouverte. M. de Bavay, m. t., répond que ce rapport ne lui paruit pas absolument indispensable. M. Osy se déclare hostile â ce projet dans l'Intérêt du Trésor. S'il ne fallait se préoccuper que de ta plus courte distance, il n'y aurait pas lieu de passer par Liège pour se rendre d'Anvers à Aix-la-Chapelle. — 22. M. Van den Eynde, r. c, 'conclut i l'Impression de la pétition de U. Delaveleye. Sur la motion de M. DeSmet, lachambreseboTneàordonner l'impression du rapport. Le projet d'un chemin de fer direct de Bruxelles h Gand par Alost est ensuite combattu par MM. Scheyven, Hast de Vries et De Decker et défendu par M. d'Elhoungne, qui dépose la motion suivante : « La chambre ordonne le renvoi des pétitions déposées sur le bureau à H. le ministre de.s travaux publics, et elle émet le vœu que le gouvernemeni présente aam relard un projet de lui qui décrète l'exécution d'un chemin de fer direct de Bruxelles vers Gand par Alost. » M. de Bavay, m. I., déclare qu'il n'a exprimé la veille qu'une opinion personnelle. Il est convaincu que d'ici à peu de temps on devra recourir k un emprunt. Il ajoute que si l'emprunt est proposé sans que le chemin de fer direct de Bruxelles à Gand y soit compris, il déposera sa démission entre les mains du Roi. H. d'Elhoungne demande que le gouvernement s'explique.

H. de Theux, m. i., répond que les moyens ânanclers n'existant pas, il lui est impossible de prendre une décision. A la suite de cette réponse, M. d'Elhoungne retire sa première proposition et la remplace par la suivante : a Crédit pour acquisition de terrains, indemnités aux propriétaires, ouvrages d'art et revêtements de talus, compris dans la section d'Alost â Wetteren.du chemin de fer direct entre Bruxelles et Gand parAlost,2TS,000fr. Celte somme sera couverte, au besoin, par une émission de bons du Trésor. »

H. de Theux, tn. i., combat cette motion comme la précédente, il dit que le gouvernement sera en mesure de se prononcer à l'ouverture de la session prochaine. M. d'Elhoungne répond que le fin mot de toutes ces tergiversations, c'est que jusqu'aux élections

su ]

on veut pouvoir dire à Termonde; Le cbemm àe fernexe fera pas; et il Alost : Le cAemin de fer se fera. M. de Theux, m. t., déclare qu'il veut réserver Eon examen et qu'il ne déviera pas de l'atlilude qu'il a prise. — ii. La chambre entend encore sur cet objet HH. de Bavay, m. t., Deletiaye, Henoi, De Smet, De Terbecq et d'Hoffschmidt. — ti. HH. Hanilins, Delebaye, De Decker, d'Elhoungne, de Hérikle, de Naeyer, de Theux, d'Hoffschmidt et Halou, m. f., prennent encore la parole. An cours du débat, M. De Decker propose i ta chambre de déclarer qu'il n'y a pas lieu, dans l'étal actuel des finances, et k l'occasion de la discussion d'un chapitre du fi., de décréter le principe de la construction d'un chemin de fer direct de Bruxelles à Gand. H. Castiau demande si le minislërefaitdurejet de la motion de M. d'Elhoun^e une question de cabinet. H. de Tbeux, m. t., répond négativement. «-Le cabinet, dit-il, serait insensé s'il livrait en ((uelque sorte la situation politique à une coalition d'intérêts locaux, k laquelle viendrait se joindre une coalition politiqne. Quand on voudra Taire une question ministérielle, que l'on ait le conrage de l'articuler franchement à ta chambre ; qu'on lui propose de déclarer que le ministère a perdu sa conQance ; alors le pays saura k quoi s'en tenir, et il n'y aura plus de doute possible. » Finalement la proposition de H. d'Elhoungne est adoptée par 57 voix contre 56 et une abstention(l).-— 36. HH.de Han d'Attenrode. Lys, Osy et Lange présentent des observations générales sur l'administration du chemin de fer et signalent divers abus conceniant la comptabilité, les adjudications, etc. H. Osy se déclare hostile à l'institution d'un conseil des chemins de fer, qui aurait pour unique effet de diminuer la responsabilité du ministre; mais il croit qu'il y aurait avantage à créer.dans la chambre même, une commission permanente des travaux publics. — 27. H. De Haerne appuie cette idée, et M. Osy déposesa proposition, qui est renvoyée aux ss. avec celle de H. de Man d'Attenrode. Dans le débat qui continue entre HH. Lys, Osy, de Bavay, m. t., de Garcia, Sigart et Eloy de Burdinne, le m. t., annonce qu'il demandera un supplémentdecrédit pour payer lesfraisdes fêtes d'Inauguration du chemin de fer de Bruxelles à Paris, et H. Osy demande que le gouvernement use de son influence sur la compagnie du fJiemin de fer rhénan pour obtenir le doublement de ta voieeU'éiablIssemenl d'un train de nuit de Bruxelles à Cologne. Al'article Personnel, la chambre, sur la proposition de

lai. e., et après avoir entendu HH. de Baviy, m. t., Brabant, r.,et d'Elhoungne, rédnit de S,300fr. le crédit sollicité pour l'administration centrale (Frais de route et de séjour). E^le vote également, après avoir entendu MM. Brabant, r., de Bavay, m. t., Tan den Eynde et Hercier, une réduction de 10,815 fr. snrle personnel chargé de la surveillance des routes et des stations. H. de Baillet demande ensuite des explications catégoriques sur la question du bois i employer pour les bittes. — SS.Snr les conclusions de H. Clep, r. c, la chambre renvoie au m. i. un projet de chemin de fer de Hons it Nieuport, présenté par HH. Guibal et Bailleul. H. de Bavay, m. t., répond k H. de Baillet que les billes en sapin du Nord sont beaucoup plus avantageuses que tes billes en chêne. Des explications sont échangées entre HH. Veydt, de Bavay, m. (., Lys et Brabant, r., snr la question de savoir si l'Etat a plus d'avantage â fabriquer le coke luimême qu'à l'acheter k des établissements particuliers; puis entre HH. de Bavay, m. 1., Brabant, Delfosse, Bogier, David et Dumont, sur le prix du transport des houilles entre Liège et Anvers.

5 mai. M. de Bavay, m. t., dépose un projet de crédit supplémentaire de 651,000 fr., pour travaux du chemin de fer. — 4. H. Osy, r. s. c, présente le rapport. — 6. H. de Bavay, m. t., dépose un projet de concession d'un chemin de fer de Halineg k Boom et à Schelle, surl'Escant, avec servicede bateaux i vapeur de Scbelle ^Tamise. A proposd'un crédit supplémentaire |H)ur renouvellement des rails et des billes, sur lequel H. de Han d'Attenrode a déposé un rapport et qui avait été ajourné dans la session dernière (Voir p. 412 in fine), HM. Osy,Verhaegen, deTomacoet Lebeau se plaignent de rinsufflsancede justification des dépenses, et H. Osy propose de ne voter qu'une provision de 500,000 fr. sous ia responsabilité du ministre. H. Brabant demande r^oarnement jusqu'après l'impression du rapport de H. de Han d'Attenrode, qui n'a pu être déposé qu'aujourd'hui par suite du retard apporté par le m. (. à renseigner la a. c. Cette motion est rejetée par 57 voix contre 1 7, et ta chambre vote, sur la proposition de H. Halou, m. f., une somme de 500,000 Ir. pour acquitter des dépenses arriérées.

COHHUNAIiKB (AFFAIHBS).

21 novembre. H. de Theux, m. t., dépose des projets de loi relatifs à l'érection de la commune de Saint-Léonard, et à ta délimitation des communes deMolen-Beersel, Kinroy, Kessenich, Ophoven, Grapfonlaine, Holgnelée et Lambusarl. — 50. H. de Theux, m.i., présente un projet de lof tendant k ériger en

commiine distincte sons le nom de Petit-Thier trois h&meaox de la rommane de Viel-Salm.

3 décembre. H. Alb. du Bus fait rapport sur le projet de toi relatif ï l'érection de la commune de Saint-Léonard (Anvers). — 4. Sur les conclusions de M. Simons, r. c, la cbambre renvoie au m. j. une pétition du conseil communal de Rommersboven, qui demande que cette commune soit distraite du canton de Looz pour Stre réunie i c«lui de Bllsen. — 10. M. Orban, r. s. c, fait rapport sur le projet de loi relatif i la séparation des communes de Moignelée et de Lambusart. Sur la proposition de M. de Theux, m. t., et afin de donner aux communes en question le temps de s'entendre sur divers points en litige, ce projet est ajourné jusqu'au i" février 1847. La L-bambre adopte à l'unanimité les projets relatifs à l'érection de la commune de Saint- Léonard (Anvers) et â la séparation des communes de Dourbes et de Hatagne-la-Grande (Namur). — 42. H. Huveners, r. c, fait rapl»ort sur les projeta de loi relatifs i la délimitation des communes de Holen-Beersel, Kinroj, Kessenich et Opboven. — 15. Ces projets sont adoptés à l'unanimité. — 18. H. Zoude, r. c, fait rapport sur le projet de délimitation des communes de Sugny et de DoQcbéry. — 22. H. d'Hoffschmldt, r. c, td., sur l'érection de It commune de Petit-Thier (Luxemboui^).

"iS janvier. Ce dernier projet est adopté â l'unanimité.

3 féirur. A la suite d'une communication de H. de Theui, m. i., et d'observations de HU. PIrmez, de Garcia, Orban, Fleussu et Mercier, le projetde toi relatif à la séparation des communes de Lambusart (Hainaut) et Moignelée (Namur), est de nouveau iOoonié au 15 mars. — 15. Sur les conclusions de H. Pirson, r. c, la chambre renvoie aum. j. les pétitions des communes de Looz et de Rommersboven, relatives i la réunion de la commune d'Alken au canton de Hassett et â celle de Rommerstioven au canton de Bitsen.

3 mars. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, appuyées par M. Mercier, la chambre renvoie au m. J. une pétition des secrétaires communaux du canton de Jodoigne, qui demandent une amélioration de leur sort. — 46. La chambre adopte h l'unanimité le proja de loi relatif i la rectification des limites des communes de Sugny (Belgique) et Doncbéry (France).

COHPTABIUTft.

tljamier. H. de Han d'Attenrode, r. c, dépose le rapport sur les projets de règlement de comptes des exercices 1856, 1837, 1838, 1839 et 1810.

15 mort. Les quatre premiers projets sont

adopta à l'unanimité, après un échange d'explications entre HM. de Han d'AUenrode, r., et Halou, m. /. H. Lebeau dit que la chambre doit une très-grande reconnaissance à H. de Han d'AUenrode pour les soins vraiment patriotiques qu'il a apportés k l'accomplissement d'une tâcbe aussi ingrate que pénible. — 16. La chambre adopte à l'unanimité le règlement de l'exercice 4840.

44 avril. H. Halou, m. f., dépose un projet de loi tendant à maintenir au département des travaux publics te service des recettes du chemin de fer, en les plaçant sous le conirAle du département des finances.

6 mai. H. Halon, m. f., dépose le compte déUnitlf de l'exercice 4842.

t:OIIR DE 8 COHPTBS.

15 décembre. H. Hubert, greffier à la cour des comptes, est nommé conseiller â ladite cour, en remplacement de M. Harbais du Graty. par 45 voix contre 35 données à H. deCoppyn. Il est entendn que le titulaire ne fera qu'achever le mandat Interrompu par la démission de H. Marbais du Graty

il janvier. H. Heyvaert, chef de division à la cour des comptes, esinommé greffier par 38 voix contre 35 données à H. V. Hlsson, commissaire d'arrondissement k Hons.

CHiaE DBS BUBBISTANCBS.

44 novembre. H. de Thenx, m. t., dépose un rapport sur l'emploi des 2 millions votés l'année précédente, et un projet de loi en vue de subvenir aux besoins des classes nécessiteuses.

8 décembre. H. DesmaisiËres, r. s. c, présente le rapport sur ce projet, qui comprend des crédits pour les subsistances, le perfectionnement de l'industrie ilniôre, les défrichements, les irrigations et la colonisation de la Campine. — 41. H. Orban propose de distraire du crédit ta somme de 500,000 fr., destinée à faciliter les défrichements, les irrigations et la colonisation, et de rattacher l'examen de ce dernier crédit à la loi sur le défrichement des terrains incultes, dont la chambre est saisie. Otte proposition donne lieu à on débat, auquel prennent part HH. Huveners, Lys, Alb. du Bus. Van den Sleen, d'Hofl'scbmidt, Dubus, de Garcia, de Brouckere, de Tornaco et de Theux, m. i. Celui-ci finit par consentir â laisser intacte la question du défrichement, à la condition que la chambre accorde 150,000 fr. pour les travaux d'irrigation qui peuvent Être immédiatement exécutés. M. Orban se rallie h celte motion, qui est adoptée. L'assemblée abordant le fond du débat,MM. Kervyn et De Saegher tracent mi tableau navrant de la misère des Flandres, et demandent que l'on

donne avini tout du travail aux populationE. H. Decham|)B, m. a., répondant à H. Rogler, s'engage à publier au MoniUvr un rapport de H. Hoihel sur l'Irlande. — 12. La i^hanibre ent«id MH. Liedts, de Theux, tn. i., Delehaye, De Haerne, Hast de Vries, de Villegas, de Bavay, Van Culsem, de Breyne, Sigart, Lys, Lejeune ei De Smet. Deux amendements sont déposés sur le bureau. Le premier, signé Rodenbach, Uiebuyck, de Naeyer, De Decker, Tbienponi, De Haerne, Van Cutsem et Maerlens, tend i augmenter de 500,000 fr. le crédit de 1 ,500,000 fr. pour mesures relatives aux subsistances', le second, émané de H. De Haerne, tend à porter i 600,000 fr. le crédit proposé pour le perfectionnement de l'industrie lini6re. — U. Apres des discours de HH. Eloy de Burdinne, Orban et Desmaisiëres, la discussion générale est close. Elle s'ouvre sur les articles du projet de la «. c, qui tendent i accorder : 1" un crédit de 1,500,000 fr. pour mesures relatives aux subsistances; 2° un crédit de 500.000 fr. pour aider au perfeciionnemeni de l'industrie JinîËre; 3° un crédit de 500,000 fr. pour mesures relatives aux défrichements, aux irrigations et â la colonisation dans la Campine et ailleurs, s'il y a lieu. Aprâs des observations de KM. Rodenbach, Deirosse, de Bavay, m. (., Verliaegen, de Theux,ni. i.,et de Brouckere, la chambre rejette les amendements de HH. Rodenbach et De Haerne, et adopte la rédaction reproduite ci-dessus, sauf le 5°, dont le chiffre est réduit à 150,000 fr., conformément à l'amendement de M. Orban indiqué plus haut. L'assemblée entend MH. de Brouckere, de Theux, m. t., et Halou, m. f., an Eiijei de l'article^ du projet qui autorise le gouvernement ï employer aux memesfins, pendant cinq ans, les rentrées à opérer sur ces crédits ; puis elle adopte l'ensemble du projet de loi â l'unanimité.

8 mar». H. Halou, m. f., dépose un projet de lot tendant à accorder remise des droits de tonnage aux navires Important des denrées alimentaires, et à défendre l'emploi des pommes de terre dans la distillation. — 0. H. Brabant, r. c, conclut k l'adoption d'urgence de ce projet de loi. HH. Loos et Delehaye proposent d'attendre l'impression du rapport. HH. Malou, n, f., Rodenbach et de Garcia parlent en faveur de la discussion immédiate. H. de Brouckere eal d'avis qu'il serait imprudent de discuter d'une façon générale les causes de la crise. Le paysabesoin de calme, et il ne faut pas soulever des débats irritants â propos de cette question. La chambre aborde le débat, dans lequel H. Halou, m. f-, répondant â HH. Osy et de Villei;as, s'engage â examiner la question des droits d'entrée sur les viandes salées et fumées, et

k prévenir par tous les moyens la sortie des céréales en fraude vers la France. H. Delehaye dit n'avoir pas besoin des exhortations de H. de Brouckere pour rester calme. 11 engage le gouvernement k encourager la distillation du sucre, alin de conserver la plus grande quantité de céréales pour l'alimentation : il voudrait que l'entrée des céréales ffll déclarée libre jusqu'à l'année prochaine, que l'on mil en adjudication publique les céréales destinées â l'armée, aux prisons, aux dépAis de mendicité. Après quelques observations de MM. Veydt, Hanilius et De Smet, le projet de loi est adopté à l'unanimité. ^£0. H. Brabant, r. i. c, conclut il l'adoption de deux amendements introduit-'^ par le sénat dans le projet de loi. — 22. Ces amendements soni adoptés â l'unanimité, après quelques mots de H. Osv.

28 avri't. H. de Thcux, m. t., dépose un projet de loi décrétant jusqu'au 1" octobre 1 848 la libre entréedeseéréaleset des pommes de terre, avec fa facvili d'accorder pour le m&me terme la libre entrée du bétail et des autres denrées alimentaires, el d'en prohiber lason le. Leprojei comprend, en outre, un crédit de 300,000 [r.,drsiinéàp<Jurvoir les cultivateurs pauvres de pommes de terre pour la planiaiion. — 29. H. Desmaisiéres, r. c, ronclut k l'adoption de ce projet de loi. — 50. Dans la discussion, H. Osy demande de nouveau que r(m décrète par la loi la libre entrée du bétail et des viandes salées et fumées, et que l'on étende la franchise de droits aux navires qui auraient été chargés de céréales un mois avant l'expiration de la loi. H. de la Coste trouve Insuffisant le crédit de 500,000 fr. Il voudrait que le gouvernement vint en aide aux villes qui ont lait jusqu'ici de grands sacriûccs pour l'entretien des Indigents. H. de Theux, m. t., se rallie k l'ainendement de H. Osy, concernant les navires arrivant après l'expiration de la loi, mais il combat celui qui concerne la libre entrée du bétail, qu'il trouve très-préjudiciable au cultivateur. I! ne croit pas, d'autre part, devoir réclamer une somme plus élevée pour la distribuer en subsides, n'ayant pas la garantie qu'ils seraient répartis avec toute l' équité désirable. H. De Smet appuie les observations de H. de la Coste et recommande l'organisation d'ateliers dans les campagnes et la répression du vagabondage. H. Rogier propose de proroger la libre entrée des céréales jusqu'au 51 décembre 1848. A son avis, la chambre devrait, soit comme mesure provisoire pendant quelques années, soil comme mesure définitive, adopter le système qui a été suivi en Angleterre, le système du droit flxe. L'Angleterre vient d'abandonner la voie des prohibitions, et  nous voulons la suivre.

même de loin, il Tant prendre U)uies les mesures pour assurer à la classe ouvrière les denrées alimentaires à bon munihë. M. Decliamps, m. a., fait observer que la réforrae de sir Robert Peet esl da 26 Juin 1846, c'estï-dire postérieure de neaf mois k l'adoption de la mesure par laquelle le Rouvernement belge avait décrété la libre enirée des céréales et (le mules les denrées alimentaires. Et cet acte de sir Robert Peel, consarre-t-il la libre entrée des céréales! Non, le gouvernement anglais a procédé avec une exlrème prudence; ce n'est qu'apré^s trois années, c'est -â-dlre à partir du )" février 1849, que l'Angleterre renoncera au sj'slAme de l'échelle mobile et adoptera un droit û\t d'un shilling par quarler. Ce syslAme est liliéral, mais l'Angleterre ne l'a admis qu'en laissant k l'agriculture un terme de prte de trois années pour s'y préparer. Le m. revendique pour la Belgique l'honneur d'une initiative dont, du reste, elle a reçu des réiicitations en Angleterre mGme. M. de Thcux, m. L, ne croit pas que l'on puisse dés à présent et sans connaître les résultats de la prochaine récolte, adopter un système définitif. L'agriculture a droit ï une protection dans l'intérêt, non des grands propriétaires, qui sont peu nombreux, mais de!f pelils cultivateurs, qui forment l'immense majorité. H. Dumortier ajoute que ce n'est pas encore le moment de préjuger la question de l'éehelle graduée des droits sur les céréales. M. Delehaye soutient que la protection est établie dans hnlérêt du propriélaire et non dans celui du cullivateur. M trouve, en outre, que le gouvernement est venu bien tard proposer un crédit de 300,000 fr. pour la ptanialinn des pommes de terre, qui sont toutes plantées aujourd'hui.

1" mai. M. Verhaegen appuie les obsenavations de M. Delehaye et déclare qu'il votera l'amendement de H. ftngier. H. de la Coste propose de le sous-amender, en accordant au gouvernement la faatiU de proroger la libre entrée jusqu'au 51 décembre i818. M. Castiau raille le gouvernement, qui s'attribue l'honneur d'avoir décrété la libre entrée des denrées alimentaires. Ce n'est pas le ministère, ce n'est pas même l'opposition qui doit avoir l'honneur de cette initiative de la libre entrée des céréales et de la libre entrée du bétail. Il a fallu une autorité plus puissante pour éiouffer les répugnances des ministres et les arrachera leur incurable Immobilité; Mtte autorité irrésistible, c'est la misère qui ronge nos populations, c'est la faim qui les décime, c'est la crainte que l'excès de la misère n'entraînât de déplorables désordres. En adoptant les mesures qu'on a tant exaltées, le ministère n'a droit ni à des éloges ni à de la reconnaissance ; il a rempli

voirs, il n'a fait qu'obéir k la fatalité des faits. Qui aurait hésité, qui pouvait hésiter dans de telles circonstances ! Le ministre qui, lorsque la misère énerve et tue nos populations, aurait en main le moyen d'adoucir de telles souffrances, et qui repousserait impitoyablement ce moyen de salut, passerait pour un bourreau ou pour un monomane. Celui-là n'aurait pas droit, certes, à ces honneurs du Panthéon que H. Dechamps se décernait ï lui-même, et, pour l'honneur de l'humanilë, on voudrait voir sa place marquée dans un hospice d'aliénés. L'orateur reprend la proposition de U. Osy, relative i la libre entrée du bélall, et que son auteur avait retirée. H. de Theux, m. i., dit que demander la libre entrée du bétail dans l'intérêt de la classe ouvrière et soulTranle des Flandres, c'est une ironie. Manger de la viande fraîche ! Pour des gens qui ont à peine du pain et des pommes de terre, n'est-ce pas une dérision ! Les pauvres mendiants des Flandres mangeraient de la viande de boucherie, alors que la plupart des cultivateurs qui élèvent le bétail â la sueur de leur front n'en mangent peut-être pas une fois l'an ! Et c'est dans l'intérêt de la classe ouvrière des campagnes que l'on demande la libre entrée du bétail! C'est une dérision, et il ne faut pas ajouter une nouvelle amertume i des souffrances qui sont malheureusement trop réelles. Le gouvernement a pris un ar^ rèté suspendant les droits de douane il l'entrée du bétail, aussii&t que les circonstances l'ont permis, alors que le cultivateur avait passé la plus mauvaise saison de l'année, alors qu'il pouvait diminuer les sacrlBces qu'exige la nourriture du l>élail ; cet essai n'a pas été heureux pour le cultivateur, et il n'a pas porté de fruit pour le mnsommateur de viande. M. Anspacli défend la proposition de H. Castiau.pulsladiscussion est close. L'amendement de H. Rogicr est' rejeté par 53 vois contre 2K, celui de M. Castiau, par S3 voix contre 36 et une abstention. La clAimbre adopte ensuite l'amendement de H. Osy relatif aux viandes salées et fumées, puis celui de H. de la Coste, puis encore celui de H. Osy relatif it la libre enirée des cargaisons chargées trais mois avant l'expiration de la loi, et enân un amendement de M. Veydt, prorogeant la remise du droit de tonnage. L'amendement de H. De Haerne, tendant à porter à 600,000 fr. le crédit pour l'Industrie liniêrc, esl écarté par la chambre, et après quelques nouvelles observations de MU. d'Hoffschmldt, Rogier et de T'SercIaes sur la répartition des subsides, l'ensemble du projet esl volé à l'unanimité.

cnLTBS.

S3 décmbre. M. Delfosse prie les vm. i

etj. de faire ronnailre à la <^hambre, après les vacances de Noël, combien il y a en Relique de maisons et congrégations religieuses, d'écoles tenues par ces congrégalions cl d'élèves dans ces écoles; en outre, le chiffre des subventions payées par l'Etat, les communes et les bureaux de bienfaisance à ces écoles, les rétributions payées par les élèves, le relevé des fondations de bourses et des écoles adoptées.

iijanmer. Répondant à H. Delfosse, qui réclame ces documents, U. d'Aneihan, m.}., dit qu'il ne peut faire connattre le nombre des membres des congrégations religieuses. Il ne possède i cet effet que les renseignements qui figurent dans VAlmartacb royal. Il déposera les détails relatifs aux congrégations subsidiées, et le m. i. a fait insérer dans le rapport iriennal sur renseignement primaire la liste des corporations enseignantes. M. Delfosse trouve étrange que le gouvernement, qui publieJa statistique des suicides, ne puisse se procurer celle des ordres religieux, dans lesquels figurent beaucoup d'étrangers qu'il peut être appelé à expulser du royaume. L'orateur voit dans ce silence une nouvelle preuve de l'habitude qu'on ad'entourerde mystère tout ce qui concerne le clergé. M. d'Anettian, m. ;.,ditqu'il ne comprend pas le but que H. Delfosse a en vue. Veut-il proposer une loi relative au droit d'association? Et quelle utilité y a-t-il â savoir combien il y a, dans une association religieuse, de sœurs converses ou de sœurs novices! Dans la discussion générale du fi. de la justice, H. De Bonne reproduit sa thèse de l'année précédente, au sujet de l'inamovibilité des dessenants. — 13. H. d'Anetban, tn.j., maintient, de son cûté. l'opinion qu'il a défendue et, d'après laquelle, le gouvernement n'a pas le droit d'intervenir dans les rapports des évêques avec leurs inférieurs. Il constate que le tribunal de Liège, auquel l'affaire du curé de Xbavée a été déférée, a adopté l'opinion du gouvernement en se déclarant incompétent. — 44. M. Delfosse demande que le m. j. communique â la chambre les pièces d'où il résulte que les ressources des séminaires ne sont pas suffisantes. H. d'Anetban, m. ;'., répond qu'il ne croit pas devoir produire la correspondance qu'il échange avec les chefs diocésains, qui sont Incapables, d'ailleurs, d'avancer des faits inexacts. M. Delfosse constate que le m. accorde des subsides sans se faire produire aucune pièce Justillcati ve ; il croitlesévéquessur parole. Rien ne dépeint mieux la politique du gouvernement. H. De Bonne maintient sa thèse en ce qui concerne l'inamovibilité des desservants. Il engage le m. j. à maintenir les droits de l'Etat, que l'épiscopat envahit, et i

protéger légalement le clei^é Inférieur. Ce ne sera pas une bienveillance de sa part, mais un devoir. Il recommande au gouvernement de surveiller les actes de l'épiscopat et de les dénoncer par appel comme d'abus â l'anlorité judiciaire, qui en poursuivra l'annulation s'ils sont contraires aux lois; ce sera le moyen de fixer la question. Au m.f. il recommande de veiller i la transmission souvent frauduleuse, ou par personne interposée, des biens des associations religieuses, et d'exiger l'exécution de l'anicie 73 de la loi organiqtie ainsi conçu : « Les fondations qui ont pour objet l'entretien des ministres ci l'exercice du culte ne pourront consister qu'en rentes constituées sur l'Etat : elles seront acceptées par l'évêque diocésain, et ne pourront fitre exécutées qu'avec l'autorisation du gouvernement. 11 C'est là un moyen de consolider le crédit dés finances de l'Etat et d'augmenler la circulation productive des immeubles. An n. g. il recommande l'observation de l'article 3S de la loi organique, pour qu'il lui soit envoyé la liste des jeunes séminaristes qui. comme tels, sont exempts de la milice, avec prière de remarquer que ceux qui entrent dans les associations religieuses ne sont pas compris dans cette rjitégorie. Enfin le m. a. pourrait recommander k nos agents diplomatiques de surveiller le placement des capitaux dans les fonds publics étrangers et l'acquisition d'immeubles que font les iwsoclatious religieuses, afin de les soumettre, en cas de décès, aux droits de succession. H. de Foere soutient que toute la doctrine de M. De Bonne, en ce qui concerne le droit de l'Etat d'intervenir dans les rapports entre les évéques et leurs inférieurs, est absolument inconstitutionnelle, et 11 propose de passer à l'ordre du Jour sur cette question. — ))t. H. Lys se déclare pariisan de la thèse de H. De Bonne, il signale en màme temps la création d'une nouvelle catégorie de prêtres, les prêtres tumlatUs. Il réclame aussi la production des comptes des séminaires. M. Delfosse propose les amendements suivants au chapitre Culte* (B. de la justice) : « Art. t". Ajouter dans la colonne d'observations : « La partie de cette allocaUon destinée aux séminaires ne sera payée que dans le cas d'insuffisance de Jeurs ressources dûment constatée. » Art. 3. Ajouter dans la même colonne : k II ne sera plus créé de place dotée avant que les chambres aient alloué des fonds, n Art. 5. Rédiger le libellé dans les termes suivants : a Subsides aux provinces , aux communes et aux fabriques d'église pour les édificesservant aux cultes, n — 19. H. Delfosse, en développant ses amendements, reproche à H. d'Anetban d'aller beaucoup plus loin que H. Nothomb, dans ses complaisances pour le clei^é. H . Notbomb

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SDbtssaH les iitfliiences clârkales, Uodls qae H. d'Anetbin court au-devant. Les amendenienta de M. Delfosse sont combattus par le M.), et appuyés par H. Verliaegen, qui produit en même temps un tableau des donations et le^ faits depuis 1850 au séminaire et à la cathédrale de Liège. Quand l'assemblée, après avoir entendu HH. Lys, De Haeme el Lebeau, arrive au vote, H. Delfosse retire son amendement relatif aux séminaires, et déclare se contenter d'une promesse laite par M. d'Anethan, de communiquer, aux membres de la chambre qui en feront la demande, les pièces ronstatant l'insutBsance des ressources des séminaires subsidiés. Mais il demande que la déclaration du m. soit Inscrite au procés-verbal. H. Dubus combat cette motion. H. Delfosse insiste. H. d'Anethan, m.j., est d'avis que l'insertion au MonUtur suffit. H. Delfosse prie le m. de répéter sa déclaralion et ajoute qu'il lui suffit qu'elle paraisse aux Annaleg parUmtnttàres. — 20. Apres un débat auquel prennent part HH. Delfosse, d'Anethan, ». j., et Dubus, r., le deuxième amendement de H. Delfosse est rejeta par 59 voix contre 35. Après des observations de HH. Delfosse, d'Anethan, m. j., et Osy, le troisième est adopté. Sur la motion de H. Verbaegen, il est donné lecture d'une lettre du consistoire Israélite, en réponse à des allégations produites par H. d'Anethan dans une séance antérieure, à propos de ses exigences.

. 14 décemlm. Il est bit part ï rassemblée du décès de H. Savsrt-Marlel, représentant de Tonmai. — U. Id. de H. Verwilghen, représentant de Sainl-Nicoias.

DânucHEiaeNTs.

H novembre. M. de Theux, m. t., dépose un projet de loi sur les défrichements.

W janvier. M. Hast de Vries, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

.*> février. An début de la discussion de ce projet de loi, H. de Tbeux.m. L, répondant il H. Rodenbach, déclare que le bénéBr« de la loi s'étendra à toutes les parties dn territoire. 11 dépose enroite une série d'amendements. H. De Haerne demande que le gouvernement fasse connaître les moyens qu'il compte employer pour conjurer le Beau du paupérisme dans les Flandres. A cette motion, appuyée par M. Rodenbach et combattue par H. d'Hoffsnhmîdt comme inopportune, H. de Theux, m. î., répond que la misëre des Flandres est l'objet de ses plus Vives préoccupaUons. La chambre aborde ensuite la discussion du projet de loi. MM. Alb. Dubus, d'Hoffschraidt, Hnveners, Orban et de Corswarem prennent

successivement la parole. La discussion porte sur un point de constitntionnalité, c'est-iHdire sur la question de savoir si, lorsqu'un terrain ne produit pas assez, on peut en déposséder le propriétaire pour lui faire rapporter davant^e ; puis sur l'utilité des irrigations et sur le principede iavenieobligatoire des terrains incultes appartenant aux communes. Les députés du Luxembourg combattent le projet. — 6. H. Hast de Vries présente le rapport SUT les amendements du «. t. La chambre entend ensuite HH. de Tomaco, Kervyn.Pirson, de Hérode et Van den Steen. H. de Tornaco soutient que les défrichements, tels qu'on les propose, ne seront d'aucune utilité dans la Camplne, où l'on ne peut obtenir des résultats que par des plantations d'arbres résineux. — 8. Le projet est défendu par HH. Hast de Vries, r.^ et de Tbeux. m. i., et combattu par H. de Baillei. — 9. M. de Theux, m. i., achève sou discours en tiveur du projet, qui est de nouveau combattu par H. Orban. H. Castiau développe ensuite ses idées sur le droit de propriété ; il admet le droit d'expropriation, mais dans l'Intérêt de tous, mais non le droit d'expropriation des pauvres ' au pro&t des riches. Il représente H. de Theux comme s'étant mis à la tête de l'école socialiste et s'étant fait le champion de la loi agraire. Le projet de loi est défendu par M. Lejeune, qui émet l'idée d'employer l'armée au défrichement des bruyères de la Campine ; par MH. Alb. Dubus et Dubus aîné, puis combattu par HH. d'Holfschmidt, Eloy de Burdinneet de Hérode.-- 11. H. deTornaco conseille au gouvernement de retirer le projet de loi pour lesouraettre !i une nouvelle étude, et faire en sorte que les mesures proposées ne soient pas une violation de la Constitution et de tous les principes. — 12. H. d'Duart, m. é., présente une série d'amendements en vue de rassurer les députés du Luxembourg sur les effets de la loi en ce qui concerne le droit des communes, et propose de donner i la loi une durée temporaire jusqu'au 1" janvierlSSO. MM. Lebeau, Orban elEloydeBurdinne demandent le renvoi de CCS amendements ii la g. c. M. Verhaegen voudrait aussi que l'on consultât le conseil supérieur d'agriculture el que le gouvernement soumit à de nouvelles études une loi qu'il ne connaît pas. H. Lebeau est partisan d'une loi partielle pour la Campine. Après un débat dans lequel sont encore entendus MH. de Theux, m. i., Lebeau, d'Huart,m. i., Orban, Verhaegen,deBrouckere,deTarnaco, Delehaye, Loos et de la Cosle, tous les amendements sont renvoyés it las. c. H. de Theux, m. i., dépose ensuite sur le bureau deux tableaux des biens romraunaux incultes aliénés dans les provinces de Llmboui^ et d'Anvers,

atec riiH]k.ation du prix d'est imalion, du prix de venle et de la deslinatlon qne ces biens ont reçue. La quantité est de 5,U5 hectares. U. De Saegher soutient que le projet de toi ne viole aucun des principes de la Constitution. M. FleusRu plaide la thèse contraire et ne consent ii admettre que la partie du projet relative aux irrifratlons. M. de Theux, m. i, soutient que l'utilité publique justifie le principe de l'expropriation déposé danK la loi. M. Verhaegen pense qu'il ne peut y avoir d'expropriation pour cause d'utilité publique qu'au profit de l'Etat, et non au profil des particuliers, et il considère le projet de loi comme une atteinte au droit de propriété. — 13. M. Masi de Vries, r. s. c, présente un rapport partiel sur les amendements. La chambre pas.se ï la discussion des articles. D'après l'article 1", la vente des terrains incultes, bmyeres, earts, vaines pâtures et autres reconnus comme tels par le gouvernement, dont la jouissance ou la propriété appartient soit à des communes, soit à des communautés d'habitants qui en font usage par indivis, pourra frtre ordonnée par arrêté royal, sur l'avis conrorme de la députation permanente du cwisell provincial, après avoir entendu tes conseils des communes où il aura été reconnu nécessaire de recourir â cette mesure pour cause d'utilité publique. La condition de mise en culture desdits biens dans un délai â Bxer sera toujours imposée aux acquéreurs, sous peine de déchéance. Le cahier des charges imposera à l'acquéreur le payement ou la consignation du prix d'acquisition avant la prise de po^ssion, à moins que les ' communes n? préfèrent que des termes de payement soient accordés. La vente aura lieu avec publicité et concurrence ; le gouvernement en déterminera les conditions sur l'avis des conseils communaux et de la députation permanente du conseil provincial. La vente ne pourra être exécutée qu'après l'homologation du tribunal de première instance du ressort où les biens sont situés, les parties dtlment appelées et sur l'avis du ministère

fiublîc. Cette homologation sera arcordée si es formalités prescrites par la lot ont été ol>servées et que le prix de la vente ait atteint la juste valeur. Si rhomologation n'est point accordée, le gouvernement pourra, en se conformant aux dispositions du présent article, réclamer une nouvelle adjudication, ou bien se rendre adjudicataire pour le prix qui serait déterminé par le tribunal. L'affaire sera instruite sur simple requête ou mémoire et sans frais. H. Haertens attire l'attention du ç^tmvernemenl sur une bruyère de la contenance de 338 hectares située dans la Flandre occidentale et connue sous le nom de Yry Gfwryd La dLscusslon s'engage sur la question de

proprléléde cette bruyère qot, d'après l'orateur, appartient â l'Etat, et sur la question de savoir si elle est susceptible d'irrigation. H. de Thenx.ni. t., répond affirmativement et cite une lettre de l'ingénieur Kummer d'où il résulte que l'on pourrait lui faire acquérir une valeur d'un million. Il ajoute, en réponse ï M. Rodenbach. que la loi peut s'appliquer à ce terrain. M. de Hérode, en vue de rester dans les limites de la prudence en fait d'ei-

tiropriations forcées, propose de n'admettre e droit d'expropriation que de l'avis des communes iniéretgén el pour Iti Irrraiiu recoanvi gutceptiblei d'f tre mil en valevr. M. Lébeau est d'avis qu'il faudrait trancher la question de principe et voter sur ce point : « Y aurtl-il expropriation pour cause de défricliemenil n Un débat sur cette queslion de droit s'engage entre HH.Jonet.CasI tau, Verha^en, Fallon, Fteussu et de Theux, m. i. H. Verhaegen reproche â H. Castiau de professer sur le droit de propriété des idées empruntées â l'école socialiste. H. Castiau répond que les idées de M. Verhaegen, au sujet de l'impôt progressif, sont infiniment plus radicales que les siennes. — 18. H. Zoude, indisposé, écrit qu'il se rallie aux observations faites sur le projet de loi par ses collègues du Luxembourg. H. De Smet parle en faveur de l'article l", puis émet l'avis que le domaine du Vn; Geweyd est un bien communal qui ne peut être vendu qu'au profit des habiiants.H.Eloy de Burdinne prie le gouvernement de formuler un nouvel article t" qui consacre en principe que l'expropriation ne pourra avoir lien qu'autant que les communes persisteraient dans la volonté de laisser leurs biens communaux en mauvaise pâture, et quand il aura été reconnu qu'ils sonldenatureà produire des céréales, des fourrages ou du bois. H.d'HotT- Echmidt présente, de son cdié, divers amendements â l'article, puis un article nouveau, aux termes duquel la faculté accordé« au gouvernement ne pourra s'appliquer qu'au tiersdes terrains incullesappartenantàchaque commune ou section de commune. L'aliénation des deux autres tiers ne pourra s'opérer qu'avec l'assentiment du conseil communal. U. Osy demande te renvoi de ces amendements i la s. c. et l'ajournement du débat. La chambre décide que celui-ci continuera. U. Rogier est d'avis qu'il ne se prolongerait pas à l'infini si le gouvernement se liornait il demander la faculté d'exproprier les biens communaux pour l'exécution de travaux publics. Hais il n'admet pas un projet qui a simplement pour objet de dépouiller sommairement les communes des biens qu'elles possèdent pour les remettre entre les mains des particuliers. H. de Theux, m. i., répond qne la mise en valeur des terrains incultes rap-

portera des avantages considérables au Trésor. — 19. M. Mast de Vries, r. ». r,, présente le rapport sur tes amendements qui ont été renvoyés à ia ». c. U.d'Elhoungne déciare qu'il émetln un vote approbattf ^r ce projet de loi, bien qu'il soit Incoraplel par rapport ï l'intérêt général au pays et inburoain pour les Flandres, auxquelles 11 n'apportera aucun soulagement efficace. H. de Tbeux. m. t., répond que le gouvernement belge a trouvé k ces critiques un dédommagement dans les félicititlons qu'il a reçues du gouvernement britannique ï propos des mesures prises en vne de venir en aide aux populations des 'Flandres. Après quelques eiiplicAtlons échangées entre HH. de Hérode et d'Elhoungne, la discussion est close, et la chambre décide d'abord que le principe de l'expropriation pourra Stre appliqué aux terrains susceptibles d'irrigation. Elle décide ensuite, par 52 voix contre 16 et 2 abstentions, que le principe de l'expropriation s'appliquera aussi aux terrains non susceptibles d'ôtre soumis â un système d'irrigation. Le premier § de l'artiêle l'' est également adopté après un débat auquel prennent part HM. Orban, d'Hoffschmidl, Dubus, Lebeau, Veydt et de Garcia. — 20. La chambre adopte les irticles 1 à 8. Sont entendus dans la discussion IfH. de Garcia, Orban, Lejeune, Dubus.

Henot, Ualou, m. f.. De Saegher, Fleussu, Osy, Rogier.lyebeau, d'Hoffschmidt.DeSmet, DeHaemeetde Theux, m. i. — 32. Le débat porte sur l'amendement de M. d'Hoffscbmidt rela^f à l'application des dispositions de la loi an tiers seulement des terrains Incultes appartenant à ctiaqne commune on section de commune. AprËs des - discx)urs de HM. de Garcia, Mast de Vrlea, r., Dubus, de Tbeux, M. i., et de Mérode, cet amendement est rejeté. H. d'Huart, m. ^., ayant retiré son amendement relatif au partie, entre les habitants, des terrains communaux incultes, H. d'Elhoungne le reprend, et la chambre radu|)te, après avoir entendu HH. de Theux. m. i., de Garcia, d'Elhoungne, De Smet, Dubus et Lebeau. [I en est de m£me des articles 11 à 1 7, sur lesquels prennent la parole HU. d'Huart, m. ^., de Garcia, Eloy deBurdinne,deTheux, m. t., Orban et d'Hoffschmirtt. H. de Theux, M. t., se rallie, sauf un changement de rédaction, il un article nouveau proposé en ces termes par H. Orban : « Les sommes provenant des ventes Tailes en vertu de la présente loi seront placées en rentes sur l'Etat ou en obligations du Trésor, par les communes intéressées, â moins qu'elles ne soient affeclées an payement des dettes, k des travaux d'uti-' llté publique ou à l'acquisition d'immeubles. En cas de rehjs. le gouvernement y pourvoira d'offlce,sur l'avisde la députation permanente

l Ml

du conseil provincial. * Cet article est adopté après desobservations de H H. de Cors wa rem, Delfosse, Malou, m. f., et Veydt. M. d'Huart, m. é., retire ensuite sa proposition tendant â ne donner i la loi qu'une durée temporaire. ^- 21. L'ensemble du projet de loi est adopté par 45 voix contre 12 et 6 abstentions.

26 mur». M. de Tbeux, m. i., dépose un projet de loi sur tes irrigations et sur l'écoulement des eaux des terrains marécageux.

DODAItXS BT Acciaas.

H novembre. H. Halou, m. f., dépose un projet de prorogation de la loi sur le ré^me du transit. H. de Theux, m. t., td. un projet de prorogation de la loi sur les céréales (24 septembre 18*5) jusqu'au 1" ctctobre 1846. ~ 12. M. Brabant, r, c, conclut à l'adoption du projet en disant que la c. s'est trouvée partagée au sujet d'un amendement tendant à proroger la libre entrée jusqu'au 1" décembre 1847. M, Osy propose le 51 décembre, afin que le gouvernement n'ait pas la faculté de remettre en vigueur la loi de 1 854 en l'absence des chambres, et afln que cellesci aient te temps de statueren connaissance de cause, il propose, en outre, de décréter la libre entrée du bétail. Ces amendements sont combattus par MM. de Theux, m. i., Malou, m. [., Rodenbarh, Brabant, r., défendus par HM. Delehaye, de Brouckere, Lesolnne, Delfosse et Verhaegen. On invoque, en faveur de la libre entrée du bétail, la cherté de la viande. On répond, d'autre part, que le pauvre ne mange pas de viande et que le prix élevé de celle-ci est dû en grande partie au taux élevé des droits d'octroi, et 'enfin qu'il y a Heu d'accorder une protection à l'agriculture. L'amendement relatif ii la libre entrée du bétail est rejeté par 56 voix contre 50. En ce qui concerne la limite de la prorogalion de la loi, M. Osy se rallie à la date du 1" décembre proposée par H. Delehaye, mais l'amendement est rejeté par 40 voix contre 26. L'ensemble de la toi est adopté à l'unanimité.

2 décembre. M. Loos, r.c., présente le rapport sur le projet de toi relatil au transit. — 4. M. Malou, m. f., dépose un projet de loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sm\f& droits différentiels en ce qui concerne les cuirs ei l'Importation des chanvres en masse. — 7. M. Matou, m. /"., dépose un projet de loi tendant à accorder décharge de l'accise pour l'exportation du su<Te brut de betterave et un projet tendant à proroger Indéfiniment l'exemption de l'accise sur le sel employé à l'alimentation du bétail. — 9. M. Dechamps, nt. II. , dépose un projet de loi relatif A la sortie des étoupes. — 11. M. Osy dénonce à la chambre un rapport ofHcle) de M. Desmalsiéres, gouverneur de la Flandre orientale.

daDS lequel la spéculation est représentée comme la catue principale du haut prix qu'ont atteint les céréales dans ces derniers tempe, etie haut commerce comme ayant poassé.par des moyens qui lui sont faniiliers, it la hausse des céréales. L'orateur proteste énergiquement contre ces paroles, qu'il traite de calomnieel qui peuvent avoir pour conséquence d'ameuter les consommateurs contre le commerce. Il en résulte un incident trés-vif. HH. Lesolnne, Loos, Verhaegen. Rogier, d'Elboungne condamnent le langage du gouverneur et la conduite du m. i., qui a publié son rapport au Monii^ur. HH.deTheux.m. i., Desmaislëres, De Sae{;her, Halou, m. f., répondent avec une égale vivacité aux orateurs de l'opposition. H. Ltedis, p., rappelle plusieurs fois les orateurs à la modération. H. d'Elhoungne dénonce les boulangers des campagnes qui pratiquent la fraude sur une grande échelle en vendant du pain qui n'a pas 50 p. c. du poids légal. H. Dumortier prie le m. i. de retrancher ï l'avenir des rapports qu'il publiera tout ce qui peut avoir un caractère irritant à l'égard d'une classe quelconque de citoyens. — 15. M. De Decker, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'exportation des étoupes. Le projet de loi sur le transit est adopté à l'unanimité. — 16. H. David, r. c, présente le rapport sur le projet relatif aux cuirs et aux peaux. — 19. H. Rloy de tturdinne, r. ». c, id. sur le projet de loi relatif à l'exemption de l'accise pour le sel destiné à l'agriculture. — 3i. Ce projet est adopté â l'unanimité après un court débat entre MH. Eloy de Burdinne, r., de Theux.m. i.,LeJeune etRodenbach sur l'avantage qu'il y aurait à autoriser l'appropriation du sel par petites quantités, par exemple iO kil. ï la fois. — U. M. Loos, r.t.c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'exportation du sucre brut de betterave. Ce projet est adopté d'urgence par 51 voix et 6 ahslentions. Le projet de loi tendant â établir un droit de sortie sur les étoupes de lin et de chanvre est mis en discussion. Le gouvernement proposait de porter k 25 fr. par 100 kll. le droit de sortie surles étoupes; la i. c. propose d'étendre le projet et d'établir le même droit de sortie sur k déchei de lin, dit muit. Après avoir entendu MM. de Villegas, Lebeau, Anspacb, Dechamps, ni.iT.,Delehaye, De Smet etDe Decker, t., la chambre rejette, par parité de voix, l'amendement de la s. c. et adopte le projet de loi par 53 voix contre 1 5. La chambre adopte â l'unanimité le projet portant modification â la loi sur les droits différentiels en ce qui concerne les cuirs et les peaux.

27 jnnvier. H. Delebaye demande que, vu le |Hrix excessif de céréales, le gouvernement

use de la bcnlté qu'il possède de décréter la libre entrée du bétail. H. de Theux, m. t., pense que la libre entrée du bétail n'apporterait aucun soulagement aux maux des classes souffrantes. Elles ne peuvent aspirer, en ce moment, à manger de la viande; elles n'en mangent pas, même dansles moments de prospérité. Ce serait un avantage pour les personnes qui peuvent manger de la viande à an prix plus élevé ; mais ce serait une perte pour le cultivateur qui est obligé de secourir les indigents. H. Osy voudrait que l'on prit poiir ies céréales une mesure analogue à celle qai vient-d'ètre prise en France, où l'on a inséré dans la loi que tous les navires qui seront chargés au 1" juillet, soit aux Etals- Unis, soit â Odessa, soit dans les contrées les plus lointaines, seront admis libres de droits même après le 51 Juillet. H. de Tbeux, ». L, fait observer que la loi helge est beaucoup plus libérale, puisqu'elle a stipulé la libre entrée jusqu'au 1" octobre sans aucune exception. M. Hast de Vries demande s'il ne serait pas possible, vu la cherté des pommes de terre, d'empêcher qu'on ne s'en serve pour la distillation. M. Lebeau engage ses amis à ne pas insister en faveur de la libre entrée du bétail. Si le gouvernement ne trouve pas que les di^ constances l'exigent aïOourd'buî, elles ne se présenteront jamais. Il n'y a donc d'autre ressource pour les partisans de cette mesure que d'user de leiu- initiative. L'orateur proteste contre tout argument qu'on pourrait tirer de l'octroi des villes. Il habite une localité qui D'est pas soumise i l'octroi, et cependant le prix de la viande y est très-élevé. Ce serait aussi une erreur de croire que les classes inférieures souffrent seules de la situation ac~ tuelle : les classes moyennes en souffrent aussi et en souffrent doublement, parce qu'elles sont i la fois frappées dans leurs ressources, quela situation actuelleaconsidérablement réduites et dans leurs dépenses qui ont augmenté dans une très-forte proportion. 1^ classe moyenne doit de plus faire la pari de la cbarité publique, elle doit répondre aux appels qui lui sont faits de tous les côtés. M. RÔdenbach soutient que la viande de luxe seule est aussi chère dans les localités non soumises à l'octroi que dans les autres. Mais la viande ordinaire est moins chère dans les faubourgs que dans les villes. Il est grand temps que les villes diminuent leurs droilfi d'octroi sur les comestibles. Croirait-on qu'il y a encore des villes en Belgique ott un droit d'octroi pèse sur les Carinest A Anvers et il Gand, le peuple, qui a tant de peine !i payer le pain nécessaire â son existence, doit payer un droit d'octroi ! Il est du devoir des villes, comme il est du devoir do gouvernement, de faire tous leurs efforts pour diminuer, autant que pos-

sible, leK droits qai pèsent (nir les denrées slimenisires. là. Eloy de Bnrdinne dit que ta viande ordinaire est à Irts-bas prix, et, en autorisant l'entrée du bétail étranger, on nuirait tout simplement aux malheureux cnttivatenrs qui sont obligés de vendra leur unique vache pour se procurer du pain. H. d'EIbonngne partie le vif regret de ses amis en voyant que le miniElëre s'obstine à ne pas décréter la libre entrée dn bétail, mesure véritablement urgente. U ne pense pas que les droits trop élevés que le système d'octroi Uil peser sur la viande, comme sur le pain, soient un motif d'imposer de nouveaux droits â l'entrée du pays. Et, à ce sujet, il dit aux orateurs qui s'élèvent contre les droits d'octroi sur le pain ou la viande, qu'il trouve, comme eux, que c'est lii un impAt odieux, injuste et, dans les circonstances actuelles, absolument injustifiable. Il déplore autant qu'eux l'existence d'un impAt pareil ; et il n'hésite pas à déclarer que, si une proposition est faite pour décréter l'abolition des droits d'octroi sur le pain et la viande, il la votera avec empressement et contribuera de toutes ses forces à la foire adopter^par la chambre. (rriï-frJei».') L'incident est clos. — 2S. H.'Hanilius, r. e., conclut au renvoi aux vm. a et f. de diverses pétitions par lesquelles on réclame la prohibition ou un droit élevé ï la sortiedu Un. H. De Sraet propose d'ordonner ce renvoi avec demande d'explications.

IfH.Detebaye, Pirmei.Lebeauetd'Êlhoungne combatleni cette addition, qui semblerait préjuger l'opinion de la chambre en favenrd'une prohibition qui serait funeste à l'agriculture. La proposition de U. De Smei est appuyée par U. DeHaeme. H. Hanilins, r., s'y rallie k la condition que le vote ne préjuge rien quant au fond. H. d'Huart, m. i., se prononce en faveur du renvoi pur et simple. La chambre a suffisamment manifesté son opinion en refusant de prohiber ta sortie du muil.HH. De Haerne et d'Elhoungne critiquent la lenteur apportée dans la distribution des subsides votés par la législature. Le dernier orateur dit qu'il lui répufmerait de penser que le gouvernement retarde la distribution des subsides pour la rapprocher d'autant du moment des élections. Le renvoi pur et simple est voté.

5 février. H. Halou, m. f., prie la chambre de remettre en discussion le projet de loi ajourné à la session dernière et relatif aux droits sur les sabois du bétail et des chevaux. Le m. propose de fixer tes droits de sortie sarlessabotsàSfr.parlOOitil.— 4.MH.Lebean, Osy. de la Coste, Malou, m. f., et De Smet prennent la parole i ce sujet. H.Lebeau dit que le droit i la sortie est proposé dans l'intérH d'une seule fabrique de produits cbi-

miqucw. La chambre adopte le droit d'entrée fixé â 5 centimes et rejette, par 54 voix contre 8 et 3 abstentions, le droit de sortie de 8 fr., qui est réduit il 50 centimes. Dans ces termes, le projet est adopté par 58 voix contre 9.

Sniar*. H. Dechamps, m. a., dépose un projet de loi portant modification ï quelques articles du tarif des douanes.^ 8. M. Halou, m. f., dépose un projet de loi concernant la surveillance des fabriques de sucre de betterave, en exécution de l'article 8 de la loi du 17 juillet iU6. — 19. H. David, au nom de ta c. d'industrie, dépose un projet de loi tendant â admettre le natron brut, comme matière première, au uux de 5 cent, par 100 liii,

36 avril. H. Halou, m. f., répondant à H. Lys, dit que le gouvernement présentera prochainement un projet de loi sur les denrées alimentaires. ^ 98. Bf . de la Coste. r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif k la surveillance des fabriques de sucre de betterave. — Ï9. H. Zoude. r. c, id. sur les modifications proposées au tarif des douanes.

6 mai. Le projet de loi relatif à la surveillance des fabriques de sucre de betterave est adopté par 53 voix contre 3, après des observations de HH. Hercier, Halou, ni. f., Loos, Osy, Delehaye et Dumortier. U. Malou, tu. f., dépose on projet de loi réglant les formalités b remplir pour l'exportation des bières en Hollande avec décharge de l'accise.

iz.Bcnoifs.

\9 décembre. H. de Theux, m. t., répondant à H. Lebeau, déclare qu'il présentera aux chambres, immédiatement après les vacances de Noél, le projet de loi ayant pour objet de mettre le nombre des membres de la législature en rapport avec le chiffre de la population.

\'ijanvieT. H. de Theux,' m. i., dépose ce projet de loi.

13 février. M. Dumoriier, r, *. c, présente le rapport. La x. c. propose de décider que le mandat des nouveaux élus, dans les provinces où il n'y a pas de renouvellement, ne sera que de deux ans. — 26. Sur les conclusions de H. De Dédier, r. c, la chambre ordonne le dépôt sur le bureau d'une pétition du conseil communal d'Aih, qui se plaint de ce que la «. c. ait attribué à l'arrondissement de Soignies le représentant en plus, qu'il y a lieu d'accorder à ces arrondissements réunis. H. Le Hon dit que la ». c. ayant résolu de supprimer YalUnal, il a proposé d'établir le coBcour* ou amca-l entre les deux arrondissements.

5 mars. La discussion générale du projet de loi étant ouverte, H. Lebeau déclare en

Mi

a|>prouver le principe, cl la suppression des allernals, întroiluils par le décrel du 3 mars llfSI; mais il critique la répartition des mandats el la di'mgation faite, dans certains cas, au système de la préférence b donner aux Tractions les plus élevées, par province et par arrondissement, k son avis, celte dérogation a pour cause le désir de donner des chances â tel candidat qu'on protège pour les enlever ï tel autre candidat qu'on redoute. L'orateur communique à la chambre un tableau de la répaniltou telle qu'elle devrait élre pour répondre ii lous les principes de justice dislribuiive. H. de Tbeux, m. i., rétorque l'argument et aUribue les observations du préopinant au désir de Tavoriser cerlainscandidats.U.Castiau, sans combattre le projet en lui-même, dit qu'il doit avoir pour préface ou pour corollaire la réforme électorale et l'augmenlalion du nombre des électeurs. Il lui importe peu qu'il y ait 108 représenlaniif au lien de 95. Si la législature n'est pas la représentation du droit de tous, si elle n'est en définitive que la représentation du privilège de quelques-uns, celte augmentation des membres des chambres, loin d'être an bienfait, pourrait devenir une charge et même un danger. La chambre ne représente pas la jeunesse, la vigueur et l'esprit progressif du pays. Ses 95 membres comptent ensemble près de cinq siècles, il faut infaser il la chambre du sang nouveau, abaisser le cens dans tes villes, diminuer le fractionnement électoral et faire les élections par provinces; il voudrait même qu'il n'y eût pour tout le pays qu'un scrutin unique, aSn que les députés représentent réellement la nation. En ce qui concerne le projet de loi, l'orateur conteste la constilutionnalllé de la disposition qui limite â deux ans le mandai des nouveaux représentants et sénateurs, et représente l'appel au pays, la dissolution, comme la conséquence naturelle de cet amendement de la ». c. H. Clep développe un amendement tendant au maintien du concours des trois arrondissements de Furnes, de Dixmude et d'Oslende pour l'élection de deux sénateurs. — 6. M. Le Hon fait une profession de foi politique et se range parmi les libéraux partisans de l'ordre, du progrés et de l'Indépendance du pouvoir civil. Examinant le projet de loi, il exprime l'avLs que le représentant en plus qu'on veut donner à Solgnles appartient légitimement à l'arrondissement d'Ath. M. de Theux, m. t., persiste h soutenir que la répartition du projet est conforme il la justice, que Termonde a des droits supérieurs à ceux d'Alosi. Soignles à ceux d'Ath, Vorviers il ceux de Liège. Le m. n'admet pas que la proposition de la «. c, tendant ïlimiter à deux ans le mandat des nouveaux repré-

sentants, soit inconstitutionnelle. L'anomalie qu'on signale se présenterait aussi bien en cas de dissolution, car alors la moitié de la chambre ne siégerait que deux ans, et l'on établirait en grand ce que l'on ne veut pas tolérer en peiiL M. De Smet plaide la cause de l'arrondissement d'Alost. Il espère qu'on lui donnera le représentant attribué par le projet i Termonde et que, du moins, on accordera Vallemat entre les deux districts pour le représentant qui se. trouve en lilige. M. Lys, de son côté, plaide la cause de Verviers contre Liège. M. Dubus, après avoir soutenu la constilutionnalllé de l'amendement de la a. c. , annonce que .si l'on adopte le système du concours, il proposera d'admeUre Tumhout â concourir avec Anvers pour le représentant que l'on a donné en plus â ce dernier district. — 8. M. DelfoEse déclare que, partisan d'une rèrorme électorale, il ne peutcependant s'associer à toutes les idées de M. Castiau. Si la composition du corps électoral est vicieuse, il ne manque pas louterois de lumière et de patriotisme. Ce n'est pas sa faute si M. Gendebicn ne siège plus dans la chambre, ce ne sera pas sa faute si H. Castiau n'y rentre pas. Les Cendebien font plotAl défaut au corps électoral que celui-ci aux Gendebifn. L'orateur est disp>osé â appuyer une proposition de réforme qui serait formulée en termes convenables ; mais il croit qu'il ne faut pas la présenter subsidiaire ment comme un accessoire du projet actuel. Après des discours de HH. de Naeyer et De Decker, qui soutiennent respectivement les droits d'AIost et de Termonde, H. Ca.stian reprend la parole et se plaint de la froideur aven laquelle ses idées de réforme sont accueillie.s sur les bancs de l'opposition. Il éprouve un profond découragement quand il voit le plus avancé de ses amis politi([ues (H. Delfcsscl lui donner une sorte d'adhésion conditionnelle. Il regrette aussi que ce dernier ait adressé un blâme indirect â M. Gendebien, dont la retraite a été une protestation r«nire l'odieux traité de 1859. Il ajoute que la proposition qu'il avait l'intention de soumettre à la chambre, et pour laquelle il n'a pu réunir jusqu'ici que l'appui de trois signatures, était très-inoffensive. Elle avait pour seul objet d'adjoindre aux listes électorales les citoyens inscrits sur les listes du jury. (Plusieurs membres se disent prêts â appuyer cette proportion.) H. Castiau la dépose sur le bureau et dit qu'il en accepte le renvoi aux su. Il espère que si la majorité de l'assemblée ne )'acce|>te point par sympathie, elle voudra bien la subir à titre de pénitence el comme expiation des erreurs el des fautes qu'elle a pu commettre dans sa trop longue carrière. H. Detfosse proteste contre toute pensée d'avoir voulu

déverser un blâme sur H. Cendebien. H. de Mérode ne voit pas grand avantage à augmenter le nombre des représentants et des élec- Leurs, doDl les trois quarts sabsiiennent d'aller voter. Il protestera contre le système de laJHt^nocrnfi^, contre les élections trop nombreuses qui troublent les citoyens, et contre la quallBcalion de libéraux donnée aux libérâtra, qui sont, en réalité, les partisans de r absolutisme, tandis que les vrais libéraux sont à ses yeux les catholique». U. De Smet parle de nouveau en faveur des droits d'Alost, puis U. Rogier répond à la fois â HH. Castiau et de Hérode. Il reproche au premier de se dérourager trop I6t et déclare se rallier à sa proportion de réforme. Il lui rappelle que tous ses discours ont été constamment accueillis avec sympathie, et regrette qu'il n'ait point proposé naguère de décréter la libre entrée du bétail, que le gouvernement vient d'accorder après tant de résistances, parce que des émeutes ont éclaté dans quelques villes. A H. de Hérode, l'orateur répond en reprochant il («rtains catholiques de défendre ta religion parce qu'ils y trouvent leur proflt. Il soutient ensuite que les libéraux ne sont pas les ennemis de la liberté religieuse. Ils se bornent â combattre le clergé sur le terrain des aJTaires temporelles, et lui conseillent, dans son intérêt, de ne pas s'y engager. H. de Theux, m. i., combat les idées de réforme de H. Castiau, qui aboutiraient ï faire élire la chambre par tous les liabitants de la Belgique réunis i Bruxelles, Il rappelle que H. Verhaegen a refusé, dans un débat antérieur, de déclarer quels étaient ses projets en matière de réforme électorale; H. Rogiera déclaré, dit-il, qu'une réforme électorale serait une révolution dans le pays. (M. Rogier nie qu'il ait tenu ce langage.) Dans le programme qu'il a présenté il y a un an !t la couronne, M. Rogier ne disait pas un mot de la réforme électorale. Du reste, la proposition de M. Castiau relative i l'adjonction des capacités est inconstitutionnelle. I.a Constitution ne reconnaît d'autre capacité électoralo que celle qui résulte du cens. La majorité de la chambre n'a pas d'amende honorable i faire. Elle oppose le calme et la dignité aux attaques de ses adversaires. La suppression des droits d'entrée sur le bétail n'a pas été décrétée par crainte de l'émeute, mais à cause des circonstances qui ont amené aussi la ville de Liège â supprimer le droit d'octroi sur la viande. Les paroles de H. Rogier sont donc une espèce de provocation â l'émeute, et s) des désordres éclatent, c'est aux auteurs de ces provocations qu'en Incombera toute la responsabilité. U. Rogier traite de perfide le langage du m. i. Il n'a jamais dit qu'une réforme électorale serait une révolution ; il se rallie

à relie de H. Castiau, parce qu'elle ne dépasse pas les limites d'un progrès sage et réglé. Les exigences du parti libéral iront, du reste, croissant avec les résistances du pouvoir. Cette éventualité a été prédite dès l'année dernière. L'orateur maintient que le ministère a cédé i la peur et compromis le prestige du pouvoir, en décrétant la libre entrée du bétail, après des manifestations violentes. H. de THeux, m. j., répond que les émeutes n'ont pas eu lien à propos de la taxe sur le bétail. — 9. H. Eloy de Burdinne se déclare partisan de la division du royaume en autant de districts électoraux qu'il y a de sénateurs â nommer. Il combat ensuite la proposition de M. Lcbeau, qui attribue an district de Liège le représentant que le projet de loi aaorde h Verviers. Le débat politique reprend entre MH. Le Mon, de Theux, m. i., de Brouckere, Rogier et Dumortier. H. Le Don renouvelle ses critiques au sujet de l'intervention du clergé dans les luttes électorales. II rappelle la constitution d'un des Etals de l'Amérique du Nord, qui déclare les prêtres inéligibles aux fonctions poliliques. H. de Theux, m. t., répond que notre Constitution est plus libérale et proclame l'égalité absolue de tous les citoyens. U. deBrouckere défend contre MM. de Theux et de Hérode la politique de l'opposition, et le libre exercice du droit d'association, il dit que le discours de M. de Hérode est le digne pendant de celui dans lequel un jour il a comparé la chambre à une volière. Il se déclare ensuite partisan de la proposition de H. Castiau, qui n'a rien d'inconstitutionnel, parce qu'elle ne tend â ajouter aux listes électorales que des censitaires. En outre, l'orateur est d'avis qu'il y a lieu de disjoindre celle proposition du projet de loi et de la renvoyer aux m., pour en faire un projet spécial, H. Dumortier, r., défend le projet de loi, et trouve l'attitude de M. Castiau beaucoup plus franche et plus logique que celle de ses collègues, parce qu'il n'a Tait qu'apporter â la chambre une des propositions volées par le congrès libéral. Hais l'orateur combat la proposition elle-même comme décrétant un privilège. La vraie réforme consisterait â abaisser le cens des campagnes en comptant au fermier l'impCit foncier qu'il paye i la décharge du propriétaire, H. de Theux, m. i., revenant sur une allégation d'un de ses précédents discours, cite un passage des Annata partemenlaires d'où il résulte que M. Rogier a dit qu'une réforme électorale ayant pour base le fractionnement des collèges élecldranx causerait de graves bouleversements dans le pays, M. Rogier maintient cette appréciation. H. de Theux, m. i., réplique que le gouvernement n'a aucunement la pensée de proposer le fractionnement pour les

rileclions générales. 11 ajouta qoe pour ne pas laisser planer l'incertitude sur les dispositions de la chambre, il y aurait avantage à se prononcer immédiatement sur l'amendement de M. Castiau. Dans la dùcustion des arlktes, H. Donny appuie l'amendement de H. Clep, qui est combattu par H. de Breyne. — 10. H. Lebean développe lon^ement l'amendement qui tend â donner i l'arrondissement d'Alostun des représentants attribués par le projet de loi à Termonde, et à donner h Liège l'un des représentant^ attribués par le projet à Verviers. Cet amendement est combattu par H. de Tbeux, m. i,, Lys et De Decker et soutenu par HM. de Naeyer et De Smet. La discussion étant close, il est rejel^ par 14 voix contre 29. Celui de M. Clep est également rejeté pu- 36 voix contre 35 et 2 abstentions. La chambre adopte la proposition de la t. c, tendant à limiter ï deux ans le mandat des membres des deux chambres à élire pour les provinces dont la députation n'est pas renouvelée cette année. Une proposition de H. Le Don, combattue par M. Dubus, et tendant â inscrire en i£te de la loi ce considérant : Il Vu les articles 49 et 53 de la ConsUtution n, est rejeté. — 11. La discussion est ouverte sur la proposition faite par UH. Castiau, De Bonne, Lesoinne et Lange, et qni est ainsi conçue : a Les listes électorales, dont la loi du 5 mars 1831 ordonne la révision du 1" au 15 avril de chaque année, comprendront à l'avenir les noms des citoyens qui, aux termes de l'article 1", n° 2,delalûtdul5mal 1838, sont appelés à exercer les fonctions de jurés, pourvu qu'ils remplissent les autres conditions imposées par la loi et qu'ils payent, en outre, en contribuitons directes, patentes comprises, le nuRiniMii du cens établi par la Constitution, u H. Delfosse persiste â regretter que H. Castiau ait présenté sa motion, qui est incomplËle en ce qu'elle ne comprend pas un certain abaissement du cens dans les villes et l'adjonction des citoyens exerçant une profession libérale, pour laquelle un brevet de capacité est exigé par la loi, comme l'a demandé le congrès libéral. Tel est le programme qne l'orateur espère voir triompher un jour, mats ildéclare, à celte occasion, qu'il n'a pas accepté â cet égard de mandat impératif, et qn il n'en acceptera jamais. H. Verhaegen fait la même déclaration, et défend la proposition de M, Castiau comme un acheminement ï une réforme plus complète. H. de Theux, m. i., le combat en invoquant l'opinion des membres du Congrès qui ont été hostiles (entre autres M. Le Hon) à la proportion deM.de Foere, tendant à admetUre un cens moindre pour ceux qui exercent des professions scientifiques. 11 ^oute

que le système de H. Castiau créerait un privilège, qu'il ouvrirait la porte à des prétentions innombrables et lyouterait une nouvelle défaveur à celles qui pèsent déjà sur les campagnes. H. Le Hon fait observer qu'au Congrte il a combattu la proposition d'admettre les capacités sans aucune condition de cm.

M. Castiau dit qu'en voulant mettre les anciens membres du Congrès en contradiction avec eux-mêmes, M. de Tbeux expose ses amis â s'entendre rappeler leura antécédents. M. Dumortier persisle-t-i! à vouloir la nomination directe des bourgmestres et des écbevins par le peuple? Perùsle-t-il ï vouloir exclure de ta chambre les fonctionnaires amovibles! H. Dechamps est-il resté Adèle à ses opinions républicaines T D'autres persistent-ils ï trouver inconstitutionnel l'ordre de Léopold, dont ils portent fièrement le nban à la boutonnière ? L'orateur s'étonne de ce qu'on l'accuse de vouloir créer tu privilège, alors que tout notre système politique est fondé sur le privilège du cens et divise le pays en électeurs et en ilotes. 11 trouve sa proposition très-modérée, et s'il pouvait suivre toute l'expansion de sa pensée, il réclamerait l'abaissement général du cens an ntmintun Qxé par la Constitution. L'opposition de M. de Theux prouve uniquement que le ministère a peur des capacités, qu'il a peur de l'intelligence, et cette intelligence, en effet, c'est la foudre qui déjà grande sur sa lële et qui, s'il avait le courage d'en appeler au pays, l'écraserait lui, le ministère et sa domination. (ApfiaiidûgemenU data ta Inbmta.) H. Doiei regrette de devoir se séparer de quelques-uns de ses amis et de devoir combattre la proposition de H. Castiau. La réforme électorale ne lui parait pas réclamée par le pays. Le vœu exprimé par le congrès libéral, émis consciencieusement, de bonne foi, n'est pas cependant une déclaration certaine des vœux du pays. L'orateur con^dère la convocation et la marche de ce congrès comme une faute. 11 a décidé la création d'associations politiques permanentes. Cellesci sont, aux yeax de 1 orateur, un danger. Elles créent une sorte de puvemement anomal qui se place en regard du gouvernement régulier, et 11 lui parait aussi impossible que le pays marche avec régularité quand il est livré à deux espèces de gouvernements, que de voir l'ordre naturel se maintenir gI le monde était éclairé par deux soleils. En ce qui concerne l'a^lonclion des capacités, pour être logique, Il tandrait en revenir â la loi primitive du gouvernement provisoire, étendre les brevets de capacité aux brevets accordés aux membres du corps ecclésiastique. En terminant, i'orateurdèclare de nouveau que c'est avec on profond senti-

mentde regret qu'il se sépare, en cette occasioQ, de la marche que sait une partie de ses amis politiques. Toutefois, il se console de ee regret, par la pensée que ce dissentiment sur nn point délenniué n'altère en rien le lien commun qui les nnit. Il est en eux une foi commune à laquelle l'union ne faillira pas. C'est au nom de cette foi commune que tous comlutleùt; c'est au nom de cette foi commune qu'il espère voir son opinion triompher dans la grande lutle éleaorale qui se prépare. -- lï. La proposition de M. Castiau est appuyée par H. Fleussu, qui dit que pour être juste if TauL donner aux capacités les avantages et les droits qui correspondent aux cliai^es qu'on leur impose en les portant sur la liste du jur)'. M. Decbampe, m. a., félicite H. Oolez de son discours, qu'il considère comme un acte de courage, de baute raison politique, et, en outre, comme un service rendu au parti libéral, car le sentiment du pays repousse avec un admirable instinct de conservation les projets de réforme électorale qui seraient présentés au proQt de la droite, comme ceu^ qui sont présentés au profit de la ganche. La proposition de H. Castiau n'est que la préface d'une réforme électorale et parlementaire bien autrement radicale. Elle est Inconstilutionnelle, puisque le Congrès l'a repoussée, et le cens uniforme de 30 florins, auquel H. Castiau aditqu'il voulait arriver, serait presque le suffrage universel. 11 faut prendre garde! La loi d'élection, dans tons les pays, est lond amen taie, elle est liée au sort de la Constitution même. En Belgique, cela est plus vrai que partout ailleurs, puisque la Constitution renferme les bases du régime électoral. C'est la loi organique la plus importante, celle â laquelle il faut toucher la dernière; et ceux qui ont reculé devant une réforme administrative, introduite en 1848 dans la loi communale, ne peuvent, sans donner un démenti à letu^ convictions, prêter imprudemment ta main â une réforme politique à laquelle serait soumise notre loi électorale, sur laquelle reposent nos institutions parlementaires. H. d'Elboungne dit que la réforme électorale n'est pas nécessaire au parti libéral pour accomplir la conquête de la majorité et du pouvoir, mais elle est un acte de Justice et de réparation. Les droits méconnus, les intérêts froissés qu'on refoule, ulcérés et frémissants, hors du corps électoral doivent nécessairement réagir contre lui et agiter la société tout entière. Il y a donc k donner satisfaction ï ee qui est légitime. 11 y a des intérêts à sauvegarder, des droits qu'il faut reconnaître, qu'il faut sanctionner. Pour accomplirune réforme, îlne faut pas nécessairement qn'onsenteaufond de la société bouillonner les passions exaspérées. Faudra-t-il

que, commedUM laGnmde-BretagnedelgSI, la législature sente sous ses pieds se soulever un volcan! Exigera-t-on enfin qu'il y ait ïk une effroyable révolution à la fois sociale et politique, prêteâ éclater, et dont l'explosion, devenue imminente, fasse taire tes considérations égoïstes, fasse paiir les obstinations aveugles, et vienne briser tontes les résistances? Quelle que soit l'issue de cette discussion, l'orateur s'applaudit de l'avoir vue surgir. Quoi qu'il en arrive, elle aura porté ses fruits. La question sera posée devant les électeurs; elle sera résolue par les élections. H.Dumortier, r.,déclarequesila proposition avait pour but l'extension des droit« politiques, il la voterait snr-le-cbamp. Uals il s'agit uniquement d'accorder un privilège k certaines classes de la société. Le cens, a-t-on dit, est une présomption de capacité. Cela est complètement inexact. Le cens n'est nullement une présomption de capacité; c'est une garantie ; le cens n'est autre chose qu'une garantie d'ordre pour l'avenir du pays, une mesure en faveur de la paix publique. Il y avait deux systèmes en présence pour former le corps électoral : c'était d'y appeler les hommes par catégories, ceux que dans un pays voisin on a appelés des capacités, ou de prendre pour base le cens électoral. Eli bien, le Congrès a pris bour base le cens électoral. Pourquoi? Parce qu'après avoir constitué le pays en l'absence de tout pouvoir, après avoir décrété une Constitution qui représente exactement le vœa du pays, sans être influencé par aucune autorité, quelle qu'elle fat, Il a pensé qu'il fallait donner des garanties de stabilité à cette institution. D'après le système proposé par H. CasUau, il snfBra que l'on paye 20 florins d'imp6ts et que l'onexeroe une profession dite libérale, pour être électeur pour les chambres. Or, d'après la loi communale, il faut payer ]00 fr. pour prendre part k l'élection des membres du conseil communal, de manière que telle personne qui ne payera que 20 florins, sera électeur pour les chambres et n'aura pas le droit de voter pour la commune. H. Castiau dit qu'il a l'intention d'appliquer aux élections provinciales et communales le bénéfice du droit exceptionnel dont il veut doter les professions libérales, en les admettant sans condition de cens. H. de Hérode soutient que le grand avantiyie pour la capacité ne consiste pas dans l'électoral, mais dans le droit d'éligibilité. Or, tout Belge est étigible à 25 ans. M. Verhaegen prend la défense du principe des associations libérales permanentes, qui sont indispensables pour servir de contre-poids aux associations cléricales permanentes qui pullulent en Belgique. La discussion étant close, H. d'Elboungne propose de voter sur la ques-

tion de principe suivante : u AdmeUra-l-oa,an flURinuini du cens hxé par la Constitution, les capacités! n M. Dolez fait observer que la loi Hur le jury n'admet pas des capacités, mais des catégories. Il propose de dire : « Admet- Ira-l-on, par adjonction i la liste des élec^ leurs, l'une ou l'autre des catégories empruntées à la loi sur le jury? » l.a question ainsi posée est résolue négativement par 48 voix contre ii et une abstention (H. Le Hon). L'ensemble duprojetde loi est ensuite adopté â l'unanimité.

6 mai. HH. Verhaegen, Rugier et Delfosse réclament le rapport sur une pétition d'électeurs de Soignies. qui demandent qu'on ne les convoque plus pour voter dans un établissement épiscopal. H. Verhaegen se plaint, en outre, du retard apporté à la révision des listes électorales. M. de Theux, m. t., répond qu'il n'a aucune connaissance des faits signalés. — 7. M. Zoude, r.t,, présente le rapport sur la pétition de Soignies, qui est signée de ioO électeurs. Sur ses conclusions, sppuyées par H. Verbaegen, la pétition est renvoyée au m. t.

FIN AN CBS.

15 novembre. U. Malou, m. /'., dépose l'exposé de la situation du Trésor au i" septembre 1846.

lJ;aRi^. Il présente un projet de loi tendant â l'acquisition des locaux et bâtiments de la s<KÙété belge de librairie, rue du Mord il Bruxelles. — 15. Il dépose ensuite un projet de crédit de lâti,OUO Tr. pour reconstrulcion de l'bôtel de lacourdescompies.— 28.H. de Man d'Attenrode, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â la surveillance de la caisse d'amortissement et de celle des dépôts et consignations.

U février. H. Veydl, r. ». c, présente le rapport sur le crédit pour acquisition de la maison et dn terrain de la société de librairie belge(HaunianetC''), rueduNord,àItruxelles et sur le crédit pour reconstruction de l'hùtel de la cour des comptes. — :ij. H. Halou, n. /'., dépose un projet de loi tendant â approuver une convention faite avec la Société Générale pour la pension des employés attachés â la Torët de Soignes. — 23. iJe crédit pour l'acbal des terrains de la rue du Nord, destinés k recevoir une succursale des bureaux du minlsl£re des Itnances, est adopté par 54 voix contre 6 et une abstention, après des ohservationâ de MM. Jonct, Lebeau, Veydt, r., Rogler, yalou,tn. f., et de Brouckere. Celui qui concerne la reconstruction de l'hôtel de la cour des comptes est adopté Si l'unanimité, après des explications échangées entre HH. Veydt, r-, et Halou, m. f., sur les dangers d'Incendie. La chambre vote les ar-

ticles du projet de loi relatif â l'adniinlslration de la caisse d'amorUssenMDt et de celle des dépôts et consignations. Ces articles donnent lieu à des observations de deuil préseijtées par UU. Osy, de Han d'Attenrode, r., de tlrouckere, Delfosse, Lejeane. De Bonne et Halou, n. f. —Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

3 mort. H. de Brouckere, r. i. c, présente le rapport sur la convention conclue avec la Société Générale. — S. Ce projet de loi est adopté â l'unanimité. — 16. H. Halou, m. f., dépose un projet de crédit de 490,000 fr. pour l'acquisition dedeuxh&tels, n"12etl4, rue de la Loi et d'une maison n" 5, rue de l'Orangerie, à Bruxelles. — 20. 11 dépose un projet de loi autorisant la vente de biens domaniaux jusqu'à concurrence de 1,004,000 francs.

ii avrti. H. Lebeau, r. t. c, présente le rapport sur le projet relatif à l'acquisition de deux hôtels, rue de la Loi. — ] 7. H. Halou, m. f., dépose un projet de crédit pour solde de dépenses antérieures à 1831. — 21 . H. Van Cutsem.r. c.présente le rapport sur le projet de loi, — 29. La demande de crédit pour l'acquisition de deux hôtels, n" 19 et 14, me de la Loi, donne lieu à des critiques de MH. Osv et Delehaye. Ceux-ci trouvent qu'il est inutile de réunir les ministères dans la rue de la Loi, de décréter le principe d'une dépense qui atteindra l,50O,U0Ofr. MH. Halou, m. f., et Lebeau, r., défendent le projet. Ils sont d'avis qu'il ne faut pas laisser échapper l'occasion qui résulte de la mise en vente de l'hôtel Engler pour réunir tous les hôtels ministériels autour du Palais de la Nation et pour compléter l'ensemble monumental du quartier du Parc. M. Malou fait entrevoir, en outre, la possibilité de transférer l'hôtel provincial de la rue du Chêne au ministère de la justice, rue de la Régence et de revendre les terrains de l'hôtel provincial à des conditions avantageuses. Le projet de loi est adopté par S5 voix contre 19 et 4 abstentions.

6 mai. H. Kervyn, r. c, présente te rapport sur le projet de loi relatif â l'aliénation de biens domaniaux. — 7. Il est adopté 11 l'unanimité.

31 novembre. U, Prisse, m. g., dépose des amendements au projet de loi sur le rang et le mode d'admission et d'avancement des médecins militaires. — 28. M.Sigart, r. «. c, présente le rapport sur ces amendements.

ï déctmbre. ià. Prisse, m. g., dépose un projet de loi aux termes duquel les dispositions de la loi du 10 juin 1856, sur le mode d'avancement dans l'année, ne soni pas ap-

plicables aax princes de li famille royale. Toutefois, Ils ne pourront ftlre nommés colonels qn'à l'âge de dix-huit ans révolus, et leur avancement aux grades supérieurs sera déterminé par le Roi. — 8. H. de Garcia, r. «. c, prfeente le rapport sur le B. de la guerre. — 9. M. de Hérode, r. j, c, présente te rapport sur le projet relatif à l'avancement militaire des princes de la famille royale. —

10. Il est adopté à l'ananimité. — 1 5. H. Prisse, m. g., dépose le projet de loi relatif au contingent de l'armée. — 16. H. de Garcia, r. s. c, présente le rapport sur cet objet. —

11. Le projet est adopté i l'unanimité, aprËs des observations de HH. Aib.du Bus, de Man d'Ailenrode, de Garcia, r., Lebeau et de Tornaco, sur la nécessité de reviser la loi sur la milice. H. Prisse, m. g., déclare à ce propos qu'il se rallie aux propositions qui ont été faites par son prédécesseur. — 19. M. Ha- Ion, m. f., dépose la demande d'un crédit provisoire de 5 millions au département de la guerre. — 21. H. de Garcia, r. ».r,., conclut â l'adoption de ce projet. — 32. Il est adopté à l'unanimité. — 23. Sur les conclusions de H. Zonde, r. c, la cliambre renvois au m. g. une pétition du conseil communal de Nieuport qui demande une augmentation de garnison et une modification au règlement sur l'ouverture et la fermeture des portes de la ville.

ifijanvier. L'ordre du jour appelle la disimsion du projet de loi relatif au rang et au mode d'avancement des médecins militaires. La», c. propose d'interdire ii ceux-ci la pratique civile. HH. Prisse, m. g., Sigarl, r., de Brouckere, Pirson, de Garciaet Brabant prennent part à la discussion générale, dans laquelle H. de Broucliere combat énergiquement l'amendement de la <. c, et propose, de son cAté, un article additionnel ainsi conçu : 0 L'assimilation pour le rang des olBciers de santé désignés ci-dessus recevra l'accroissement suivant après dix années de service effectifdans leurs grades respectifs, savoir : l'inspecteur général aura le rang de lieutenant général ; le médecin en chef, le rang de général-major; les médecins pridcipaux, le ruig de colonel ; les médecins de garnison, le rang de tieulenanl-coloiiel ; la moitié des médecins de régiment, le rang de major. » Cet amendement n'est pas adopté, et l'article 1*^ est voté en ces termes :

Art. I". Le» officiers du s«nice de sauté de l'armée sont as^milés, a dater du jour de leur QODiiiuitiOD, aux grades mllllalres désignés claprés, «avoir :

L'inspecteur géDéral.au grade de général-major;

Le médecin en chef, m grade de colouet;

Lesmédeeinsprlncipaux, au grade de lieutenantcolonel ;