PÉTITIONS
18 février. Sur la motion de H. de Briey, le sénat renvoie au m. i. le rapport fait par l'Institut de France sur la découverte du D* Van Hecke, concernant la navigation aérienne.
M février. SurlamotiondeH. Ualou-Vergauwen, M. d'Anetban, n. ;., dit qu'il fera
tous ses efforts pour amener à la chambre la prompte discussion du projet de loi sur les offenses envers la famille royale.
50 man. M. Dellafaille, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 31. M. de Royer regrette que, pour garantir contre les attaques la personne du souverain, pour lequel il professe un profond respect, on soit obligé de porter atteinte â la liberté de la presse. Or, c'est le ministère qui est la cause de cette dure nécessité. Depuis plus de six mois, les rues de la capitale présentent le spectacle le plus dégoûtant par l'ei)ioaitMiT de caricatures et de i iIiIiiik obscènes, et depuis plus d« nx mois le ministËre est resté impassible; Il n'a pas eu assez de courage pour faire usage des pouvoirs que lui conféraient les lois exislanteset pour en provoquer l'application. On a donc le droit de rendre le ministère tout entier solidaire du déni de justice commis envers la couronne. L'orateur trouve le mot ojfensei beaucoup trop élastique. Si, par exemple, dans la presse on représentait le Roi comme subissant l'influence d'nn parti quelconque, ne pourrait-on pas y voir une atteinte A la dignité royale ? Ne pourraiton pas reprocher à l'auteur d'avoir voulu insinuer que le Roi ne jouissait pas d'une entière liberté, qu'il n'avait pas assez de caractère pour être, lui, le souverain, le seul souverain, la seule puissance qui puisse légalement dominer en ce pays 1 II est possible qu'au moyen de la loi nouvelle on cherche i venger un parti en se couvrant du nom du souverain. M. d'Anetban, m. j., ne voit pas en quoi le projet de toi porterait atteinte à la liberté de la presse. Que veut la loi? Empêcher les offenses envers la personne royale, envers l'autorité placée au sommet de nos institutions, envers la royauté déclarée inviolable et irresponsable par notre Constitution. On ne conçoit donc pas en quoi la liberté de la presse pourrait être amoindrie. Le droit de discussion , d'examen et de contrôle qu'exerce la presse sera-t-il entravé? Pourrat-on moins discuter les me.sures arrêtées par le gouvernement, pourra-t-on moins faire connaître son opinion surta marche des affaires publiques, parce qu'il sera défendu d'offenser, en quoi que ce soit, la personne du Roi ? Mais en quoi la possibilité de ces offenses peut-elle jamais servir â la chose publique? Le préopinant a dit que si des attaques avaient eu lieu pendant six mois, on devait l'attribuer i l'impunité dont le ministre avait laissé jouir les individus qui s'en étaient rendus coupables. Or, l'ordre de poursuivre a été donné, non pas six mois, mais un mois au plus après l'apparition des premières caricatures, et dès l'instant où la grande publicité de ces libelles eut rendu r«tte mesure néces-
salre. Hais 11 est résulté de ces poursuites un verdict d'acquiltcineiil, et de nouvelles poursuites seraient inutiles, puisque, d'après la justice, les faits incriminés ne sont pas punissnliles. Mais loin de porter aucune alleinteâ la presse, la loi lui sera, au contraire, favorable ; rien n'est plus contraire à la libertéde la presse que l'abus qui en a été fait.Onflnii par se dé- (toùter même des plus précieuses libertés, alors <|u'elles dégénèrent en une licence scandaleuse. La presse qui se respecte éprouvera de la loi une influence salutaire. Elle a toujours respecté le principe de l'inviolabilllé royale. Ce serait donc bien à tort qu'elle s'effrayerait du projet de loi. Pas plus sous la loi nouvelle que sous la loi ancienne, elle ne «lonjiera matière à poursuites du chef d'offenses contre la personne du Roi. Il n'est pas exact que le moi offaae pourrait induire le jury en erreur; que l'on pourrait punir l'offense indirecte comme l'offense directe , l'oiTense involontaire comme l'offense volonlaire. L'offense se comprend parfaitement bien. Il y a des mots qui se délinissent euxniÈmes : l'olfense est de ce nombre; elle n'a pas plus besoin d'élre déUnie, que les mots injure et outrage n'ont eu besoin de l'Être dans le code pénal de 1810, où il n'est pas parlé d'outrage direct ou indirect, volontaire ou involoniaire. Ce qui a été jugé suffisant depuis 1810 et depuis 1819. en France, doit être suffisant chez nous. Le mol offense ne donnera jamais matière à controverse. Quant à la crainte de l'honorable baron de Itoyer. que l'on puisse punir l'offen se involontaire, il y 3 répondu lui-même, puisqu'il a dit qu'il ii'y a pas de délit sans intention, et qu'on restait dans les termes ordinaires du droit commun. Si l'on a supprimé le mot méchamvKtit, ce n'est pas pour en induire que l'offense peut être faite sans intention, mais pour faire entendre qu'il est inutile de rechercher quel est le caractère plus ou moins pervers de l'intention. Il y a, du reste, une raison péremptoire pour la suppression de ce mot, c'est qu'en matière d'injures et d'outrages, le root méchamment ne se trouve pas quand il s'agit de ces délits commis à l'égard de simples particuliers. Or, l'on ne peut vouloir que le Roi soit moins protégé que ne le sont de simples particuliers, ou les fonclionnaires publics. Il était donc nécessaire de supprimer ce mot méi-hammail, qui n'ajoute rien i la clarté, et qui est de nature â embarrasser le jury. H. de Rodes soutient le projet de loi et dit que la liberté de la presse ne sera pas en danger, parce que des circonstances non prévues auront forcé la législature â punir les offenses contre la personne du Roi cl la famille royale. Le droit de critiquer les actes du gouvernement ne sera pas restreint, parce
qu'on ne pourra plus impunément insulter la personne ;du Roi. iil. Dellafaille, r., ajoute que l'arrêt d'acquilleraent qui a été rendu a révélé une lacune dans la loi, qui laisse sans répression ' les outrages les plus grossiers envers la personne du Roi.'Vollit ce que la loi a pour but de prévenir et ce qu'elle prévient évidemment. M. de Royer' persiste à regretter qu'on ait présenté le projet de loi. C'est un jalon que l'on plante dans une voie de réaction contre la presse, et qui sait oii l'on s'arrOtera? M. d'Anethan, m.;., affirme que jamais les ministres ne chercheront h s'abriter derrière l'inviolabilité royale. H. de Baillet défend te projet, parce qu'il a pour but de sauvegarder un principe consacré chez toutes les nations civilisées, et nullement des personnes. Il ne peut être question d'adulation envers, le pouvoir royal. La royauté n'est pas une individualité ; c'est la clef de voûte de l'édllice social ; le chef de l'Etat, c'est son premier citoyen, c'est son représentant visâ-vis des nations étrangères, et la dignité nationale ressent évidemment le contre-coup de tout ce qui porte alieinte ï la dignité royale.
1" avril. Les arlicles'sonl successivement adoptés, après des discours'de HH. Dindal œtitre, et de MH. de Rihaucourt, Dellafaille, r., Dupont d'Ahérée et d'Anethan. m. j., pour le projet, dont l'ensemble est voté par 31 voix contre une, et 3 abstentions.
rAolbhbnt.
iS février. M. d'Anethan, m.}., communique au sénat le règlement de la sténographie, qui a été adopté en comité secret par la chambre des représentants. Le sénat en ordonne l'impression. — 37. H. Etéthune consialequedepuisdeuxjourson voit figurer, au procè'i-verbal de la séance, des votes par procuration ou par écrit, des membres ayant fait savoir que s'ils étaient présents, ils voteraient dans tel ou tel sens. Après une conversation à ce sujet entre HH. Dumon-Dumortier, de Rouillé, Coppens, de Pélichy, de Quarré, d'ilnop, de llaussy, de Briey et Desmanet de Itiesme, la question du fond est rfeervée, et l'observation de H. Béthune inscrite au procès-verbal.
