COMPTABILITÉ

10 déambre. M. de Han d'Atlenrode, r. c, présente le rapport sur le B. de la chambre. — 2i. M. Vej'dt. ffl. /"., dépose un projet de loi ayant pour objet d'ajourner l'exécution de l'article i de la loi de comptabilité, qui exi(;e des récépissés k talon pour les versements à faire dans les caisses de l'Ëiat. — 30. tt. de Han d'Atten rode, r. c, conclut â l'adoption de ce projet,qui est voté d'urgence etàt'unanimlté, après un court échange d'explications entre ler.ellem. f.

U aiiil. M. de Man d'Atlenrode, r. c, présente le rapport sur le règlement des BB. des exercices I8i1 et 1842.

1" mai. Ces projets de loi sont adoptés^ l'unanimité. — 16. M. Veydt, m. T-, dépose

COtm DBS COKPTBS.

7 avril. M.Veydt, m. /'..dépose un projet de crédit de 91,000 Fr. pour l'acquisition d'un nouveau mobilier pour la cour des comptes. — lu. M. Mercier, r. «. c, cooclui à l'adoption de ce projet. — il. Il est adopté àTunanimité.

CRISE DBS aUBStSTANCBS BT CRI8B POUTIQDB.

■ 2i novembre. H. Veydt, m. /",, dépose un projet de loi tendant i allouer un crédit supplémentaire de 500,000 fr. au département de l'iniérleur pour mesures relatives aux subsistances dans les Flandres et les districts liniers du Brabant et du Hainaut. M. Rodenbach faisant observer que la somme est Insuffisante, H. Rogier, nt.-i., répond qu'il ne s'agit que d'un crédit supplémentaire pour 18*7. — S9. H. t'Kint de Naeyer, t. b. c, présente le rapport surce projet de loi.

4 novembre, bans la discussion générale, H. Scheyven appelle l'aiientionsur la justice qu'il y aurait à comprendre dans le libellé du projet de loi certaines communes liniercs de la province d'Anvers qui souffrent autant que celles des Flandres, et, d'accord avec HM. Henot et Hast de Vries, il propose un nmendement dans ce sens. M, Sigart considère le crédit comme un simple pallialif du paupérisme et invite le gouvernement â avoir du génie pour sauver les Flandres de leur malbeureuse silualion. U. Rodenbach fait observer que les 500,000 fr. demandés ne représentent que 73 c. par ouvrier valide. Il esllempsque le ministère expose son plan général pour sauver les Flandres. M. Gilson est d'avis que, pour arriver !i un résultat sérieux, tl faut réagir contre les vieux préjugés enracinés dans les Flandres et y perfectionner le travail industriel. M. De Haèrne est du mËme avis.maisil ne voilpasde raison de supprimer l'ancienne industrie Hniérc qui. bien organisée et dotée de débouchés suffisants, procurerait des moyens d'existence à des milliers des familles. Il voudrait aussi que l'on cherchât à acclimater dans les Flandres de nouvelles in du.1t ries. M. Itogler, m. t.,expose l'ensemble des mesures qui lui paraissent de nature à venir en aide à des provinces dont les souffrances sont l'objet de la sollicitude du pays entier. Il indique comme principaux remèdes un vigoureux élan donné aux travaux publics, aux chemins de fer, aux voies navigables, à la voirie vicinale ; la substitution des procédés industriels nouveaux aux procédés anciens ; l'introduction d'industries nouvelles, telles que la fabrication des tissus

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de soie el de^pallle. rélablissemenl du crédit agricole, si nécessaire aux petits cultivateurs ; des communications rapides qui permettraient aux campagnards des Flandres d'approvisiojmer Bruxelles et les grandes villes, d'œufs, de volailles, de laitage; la création d'associations agricoles dans le genre de celle qui Qeurit â Thourout el y produit d'excellents résultats, le défricbement des bois et des bruyères; l'établissement d'une école des mousses en vue de former des matelots pour la marine marchande, encourager l'émigration ï l'intérieur, en créant des centres nouveau x dont le point de départ serait l'église et l'école, el enlln la propagation de la langue française dans les Flandres, afin de faciliter la fusion des Flamands avec les populations wallonnes, et enfln l'application rigoureuse des lois sur la mendicité. Tels sont. d'après'letn.,tes moyens d'éteindre le paupérisme. Réserver l'aumûne pour les vieillards et les ijiGrmes, et pour le reste salarier tout travail quel qu'il soit. La discussion est close aprèscedLscours,eH'araendomentdeM. Scheyven adnpté avec un changement de rédaction proposé par H. d'Elhoungne et accepté par le m. i. Le projet est ensuiievoté à l'unanimité.

18 /'éi'n'êr. H, de Breyne, r. c, ayant fait ' rapport sur une pétition d'habitants de St^hoorysse, qui demandent que la chambre avise aux moyens d'améliorer leur sort, M. de Roo dit que le ministère n'a rien fait jusqu'ici pour les Flandres, et que ses actes se réduisent â de vaines promesses. Ces paroles provoquent une vive protestation de la part de MM. Veydt, m. f., et Frere-Orban, m. t., qui mettent l'orateur en demeure de déclarer ce qu'on aurait dû faire. H. Rodenbacb dit que les 500,000 fr. votés pour soulager la misère des Flandres sont insuffisants. M. de Roo répète que lesplainies sont unanimes et propose le renvoi de la pétition au m. avec demande d'explications. La chambre prononce le renvoi pur et simple.

28 iHni'ï.M.Kogier,iii.i., propose de détacher d'un projet de travaux puolics, présenté le 23 février dernier, les crédits suivants :

1 i° Amélioration de U voirie vicinale, noo.OOO rraucs (sur le 1,0U0,0(>0 de fr. portés au projet de lui géiiéial).

■ ï> Travaux dhvglËne publique, uyant spécialement pour objet l'assainissement des villes et des rommuiies, dans lesquarllers oecupte t>ar les dasses ouvrières, I,000,ii00 de fr.

1 3° Inirudaction dans les Klandres d'industries nouvelles, deieioppetaent d'Industries déjï existantes el auxquelles il serait utile de docoer de rexUn!>ion, 500.01K) fr. «

■ A ces crédits qui se trouvaient dans le projet de loi gén6ral, le m. propose d'ajouter :

< i," Une allocatiou de 1 ,500,000 fr. p«br aider au mainllen du travail et particulièrement du tra-

nll fndastriel, et pour Aiclliter l'aporUUoD de fabrluts ou produits belges.

4 5° Une illoMlior de 400,000 fr. ponf fivoriser l'établissement de caisses de prévoyance et de seuiurs en hveur des ouvriers, i

— 31. M. Rousselle. r. *, c, conclut Si l'ailoptioD da crédit, réduit, d'accord avec le Rouvernement, à i millions, qui suffiront !t faire face aux besoins jusqu'au 1*^ septembre.

1" avril. M. David combat le projet de crédit parce que les dispenses seront couvertes par un emprunt. L'orateur voudrai) voir émettre pour 6S millions de papier-monnaie hypothéqué sur les domaines de l'Eiat.

H. Gilson regrette que la g. c, dans son rapport, n'ait inséré aucun encoura{;emeni pour le commerce d'exportation. H. Ronsselie, r., du que le temps a manqué b la >. e. pour débattre toutes les questions soulevées. Elle s'est concertée avec le m. t., pour réduire le crédit .1 2 millions et laisser au gouvernement le moyen de remplir toutes ses vues philanthropiques. H. d'Elhoungne confirme ces explications, et ajoute qu'il n'y a pas, à vrai dire, de réduction sur les crédits. Le gouvernement s'est borné à consentir â ce qu'ils ne pourvussent aux besoins que jusqu'au!" septembre. H. Orban combat comme Inutiles, plusieurs des propositions taites, entre autres celles qui concernent la voirie vicinale ,el qui n'ont rien d'ui^ent, celles pour l'assainissement des villes qui ne donneront pas des travaux immédiats à la classe ouvrière, celles qui concernent les institutions de prévoyance et qui exigeronl, de la part des ouvriers, des économies dans un moment 'OÙ les salaires sont déjà réduits. Ces considérations sont combattues par M.' Rogier, m. i., quiinsiste sur la nécessité de donner, par tous les moyens, des preuves de sollicitude aux classes inférieures. M. d'Ellioungne appuie éner^nquemont ces vues, H. De Kaerne conseille au gouvernement de ne négliger aucun effort pour encourager l'exporlation de nos produits industriels, M. Castian r&connait l'utilité d'une société d'exportation, mais il désire que le gouvernement n'intervienne que pour stimuler l'activité du commerce. Il se déclare surtout partisan des mesurée projetées en vue de lassainisseraent des villes et de l'institution des caisses de prévoyance. Il engage le gouvernement à faire appel à rinltialive Individuelle pour agrandir le cercle des mesures utiles à ta classe ouvrière, à régler par une loi le Iravaii des femmes et des enfants dans les manufactures et à supprimer les impûts qui pèsent surtout sur les masses. H. de Garcia appuie chaleureusement les mesures projetées en vue des instituiions de prévoyance. Après avoirenteodu encore MM. de Corswarem, Rogier,

M. i., Dechamps et Castlav, la chambre vote, par fi6 voix contre une et une abstention, le projet de loi rédigé en ces termes parlaa. c. .- « Il est ouvert au département de l'intériear un crédit de 3 millions de francs, pour aider au maintien du travail, et particulièrement du Iravaii industriel, et pour toutes autres mesures à prendre dans l'intérêt des classes ouvrières, h

DâUISSIOtfS.

5 avril. Il esl donné lecture d'une lettre de H. Castiau annonçant qu'il doune sa démission de membre de la chambre des représen- Unts. —14. M. Nothorab écrit de Berlin que lesxcirconstances. qui n'admettent plus de congé de quelque durée, l'obligent d'opler entre son mandat de député et sa position de ministre plénipotentiaire i Berlin. Il adouc pris la résolution de renoncer i son mandat de représentant. H. Nothomb parlant d'une lettre que le gouvernement lui aurait adressée pour l'engager à rester 'a son peste, H. Delfosse demande si le gouvernement a entendu décider par là que nous conserverions un ministre plénipotentiaire it Berlin. U. Frére- Orban, m. t., dit qu'il n'a aucune connaissance d'une lettre de ce genre; mais il a la certitude qu'aucune espèce d'engagement ne peut avoir été pris à l'égard de H.Nolhomb, en ce sens qu'on lui conserverait sa position de ministre plénipotentiaire â Berlin et évenluellemeni les indemnités qui y sont attachées.

DODAZTKa ET ACCISSS.

50 noi'embre. H. Veydt, m. f.', dépose an projet de lot qui tend â autoriser le gonverncment à assimiler, pour l'application da droit de douane, les marchandises non d^ nommées au tarif aux marchandises avec lesquelles elles présentent le plus d'analogie.

i décembre. Faisant droit à une motion de M. David, appuyée par des observations de MH. Delebaye, Delfosse, Gilson et Mercier, M. Veydt, m f., s'engage à faire connaître â la chambre : 1° laquolité des droiUs perfus chaque année sur les sucres depuis 1850 jusqu'en 1816; *■ celle qui sera probablement perçue en 1847 et 5° les lois en vigueur â ces diverses époques et leurs dates. — 7. Sur la proposition de H. Eloy de Burdinne, le m. s'engage à communiquer également le chiffre de l'accise perçu sur le sucre exotique et le sucre indigène séparément :

1° à partir du 1" Juillet 1846 au 50 juin 18-17 inclus ; 2" mf mes renseignements â partir du 1" Juillet au 51 octobre 1817^ 5" mêmes renseignement présumés pour les deux derniers mois de 1847, et enfin le chiffre des exportations des deux espèces de sucre de toute

qualité, flirop et sucre bral'de betterave compris aëparémenl, c'est-Mire le cbiDre des exportations des sucres de caone.du sucre de bÀterave; et cela )>eadint les trois période soslndiquées. — 9. U. Veydt, m. f., dépose ces Tens«f[nement5. — 11. M. LejeuDe, r. t. c, présente le rapport sur les pétitions relatives a la question des sucres. — 17. H. Veydt, M. f., dépose un projet ayant pour objet de proroger la loi du 18 juin 1843, qui autorise le gouvernement à apporter des modificatione au régime des importations et des transports des marchandises en transit direct ou par entrepôt. Il ajoute que les chambres de commerce sont saisies en ce moment d'un projet définitir. — SO. Après un détiat auquel prennent part HH. Osy, Mercier, Halou, de la Coste, Veydt, m. f„ Rogier, m. i., Eloy de Burdinne, Loos et Gilson, la chambre décide qu'elle discutera, après les BB., une proposition de la i. c. du B. des voies et moyens tendant à modiBer la législation sur les sucres. — 22. H. Loos, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transit. — U. H. Veydt, m. f., faisant droit à une demande de H. Halou, promet de faire dresser un tableau présentant te chiffre des importations et des décEarations des mises en consommalion de sucre brut, celui des quantités de sucre, raffiné exportées, et enfin le montant exact des droits perçus séparément sur le sucre exotique et sur le sucre indigène, pendant l'année 1847. Le projet de loi sur le transit est adopté ï l'unaniraUé.— 27. H. de Corawarem demande communication d'un relevé général des comples de mise en raffinage et d'exportation de sucres, du 1" juillet 1846 jusqu'au M octobre 1847, tant pour le sucre de canne que pour le sucre de betterave séparément; pulsletanx et le montant des déchaînes accordées pour chaque espèce de produit : sucre, cassonade et sirop, et enûn les noms des fabricants et des exportateurs.

1" février. La chambre, sar les conclusions de M. Zoude, r. c, renvoie au m. t. unepéUtlon de UM. Ch, de Broucltere, Van Meenen et autres membres de l' Association belge pour la liberté commerciale, demandant l'abrogation de la loi de 1854 sur l'entrée des céréales, et de celle de 1835 sur l'introduction du bétail. — 2. L'ordre du jour appelle la discussion des propositions de la >. c. du B. des voies et moyens, concernant la question des sucres. Un long débat s'engage sur l'ordre i suivre dans cette discussion. M. Eloy de Burdinne esld'avis de donner alternativement la parole aux défenseurs du sucre indigène et du sucre exotique ; H. Verbaegen, de décider d'abord si la loi aauelle restera en vigueur Jusqu'au 1" juillet procfa^n; H. Mer-

cier, de décider si les Douvetles dispositions qu'on pourrait admettre prendront cours avant celte époque. MM. Veydt, m. f., Loos, Manllius, Malou, Lejeune, r., Delenaye, Le Hon. Delfosse et Rogier. m.i., prennent part au débat sur cet incident. Les ministres soutiennent en principe qu'il n'y a pas lieu pour le moment de modifier la toi existante, que la loyauté et la parole donnée exigent qu'on lui laisse le temps de produire ses effets. H. Osy se prononce dans le même sens, dans l'inlér£t du commerce et de la stabilité des lois. H. Mercier prononce ensuite un discours k l'appui d'un système nouveau, aux termes duquel 1« le droit d'accise serait fixé ï 48 fr. par 100 kil. sur le sucre brut de canne, et à 40 fr. par 100 Itll. sur le sucre de betterave ; 2° la décharge du droit d'accise sur le sucre raffiné de betterave ou de canne ne serait accordée que pour autant que tous les produits du raffinage seraient livrés à l'exportation, et 3° on substituerait au régime existant le raffinage en entrepôt, tandis que la «. c. propose de remettre en vigueur immédiatement la loi de 1846. On demande le renvoi de la proposition de H. Mercier k la «. c. . ou aux M. HH. Cogcls, Malou, Loos, Lejeune, Veydt, m. f., de Mérode, de ta Coste, Dotez et Dechamps sont entendus â ce sujet.

H. de Corswarem propose ensuite de décider qu'aussi longtemps que la décharge sur l'exportation du sucre ne diminuera pas, on n'augmentera pas le droit d'accise sur le sucre Indigène. La chambre, après avoir entendu MM. Delehaye, Mercier, Veydt, m. f., Dechamps, Dubus et Rogier, m. L, décide qu'elle discutera à la fois la proposition de H. de Corswarem el celle de la ». c. — 5. Après de nouvelles observations de MH. Cogels, de la Coste, Loos, Eloy de Burdinne, Lejeune, r., Manllius, Delehaye et Dechamps, elle adopte la proposition de M. de Corswarem. — 4. H. Delehaye demande que pour le second vole le m. f. fasse connaître la portée de la proposition adopta la veille, en ce qui concerne les revenus du Trésor, 1° quant RU passé, 2° quant â l'avenir. H. d'Hoffschmidt , m. a., propose divers amendements au projet de modification du tarif des douanes, présenté le 5 mars précédent, — 5. L'assemblée procède au second vote de i'amendenienl de H. de Corswarem & la loi sur les sucres. H. Veydt, m. f., ayant déposé les renseignements demandés par M. l>elehaye, la discussion est rouverte. MM. T'Kint de Naeyer, Osy, de la Coste, Delehaye, Lejeune, r., Veydt, m. f., de Corswarem, Loos, de Brouckere, Halou, Eloy de Burdinne, Rogier, m. i., et Lys y prennent part, et la proposition adoptée l'avant-veille est rejetée en deux scrutins, par 36 voix

contre 32 et par 33 voix coDire 33. La proposition venant à tomber et celle de la t. c. ajunt &.& rejelée, il ne reste plus rien à mettre aux voix et le sfot» quo est maintenu. -- 1. La discussion s'engage sur ie projet de loi relatif au tarif des douanes. M. Eloy de Burdinne en profite pour réclamer des modifications au traité avec la France, depuis lequel nos exportations de fabricats vers ce pays ont notablement diminué. U. Castiau proteste contre toute hausse du tarif douanier sur les articles venant de ta France, qui reste le plus important de tous les marebés ouverts â la Belgique. S'occupant du projet de loi qui a surtout pour objet de ratifier des arrêtés rojans, pris en exécution de la loi de 1822, par le précédent ministère, l'orateur s'élève contre ses tendances protection nisies, et raille les aggravations de tarif décrétées ï l'importation du café torréfié, du caoutchouc, des fils de poil de vache, du sei d'Ëpsom, des œuË de poisson confits, des vessies natatoires et des scorpions desséchés, pour n'admettre â ta libre entrée que les objets hors de Commerce, les vieilUs armures, les vieux vitraux, les vieiUet monnaies, les momiet et autres anliqiiilé», enfin les mamieqmn» et les automaies mécaniqneg: Il appelle de tous ses vœux une révision libérale des tarifs et un dégrèvement successif des droits de douanes. M. Eloy de Burdinne déclare qu'il n'a jamais eu l'intention de provoquer l'établissement d'un système prohibitif. 11 est partisan d'une égale protection pour toutes les iadustries, et veut donner du travail an pa^'s. H. De Haerne réclame une augmentation du droit d'entrée sur les soles à coudre et â broder. U. d'Hoffschmidt, m. a., ne croit pas qu'il y ait lieu de provoquer des modifications an traité avec la France, qui n'expire qu'en 1852. Le cabinet a fait connaître, dans son programme du 12 avril, ses principes en niaUère commerciale. Le projet de loi actuel ne concerne que des articles de peu d'importance. Le m. combat la proposition de M. De Haerne, la fabrication des fila de soie ayant fait de grands progrès sous le régime actuel. La Fnuice verrait dans une aggravation de tarif un grief qui pourrait amener des représailles. HH. Osy etMalou défendent tes prescriptions de l'arrêté royal de 1845. Le caoutchouc est un article de grande consommation, et ce que H. Castiau a appelé de vieilles momies, ce sont les objets d'art que l'on a tenu â bire entrer, comme tes vieux livres, en franchise de droits. — 8. U. Veydt, m. f., dépose sur le bureau le chiffre des importations des fils de soie, sauf pour tes bureaux de Bruxelles et d'Anvers. N. De Haerne insiste en faveur de l'adoption de son amendement. M. Lesoinne se dédare partisan de la réduction des

droits, et oe reculerait pas devant l'abolitioa complète des droits d'entrée sur les houilles. La seule protection que l'Industrie puisse demander consiste dans les transports »nomiques. H. Osy dit qu'il D'est pas trto-éloi^é de se rallier aux idées de H. Lesoione, mais il désire une protection trte^odérée en ^veur des industries nouvelles. H. Brooean, dans l'intérêt du tissage des soieries, qui lui paraît de nature â se substituer avantaènisement à l'industrie liniëre dans les Flandres, critique la proposition d'augmenter les droits d'entrée sur les trames et orgaitsins. Il critique aussi l'établissement d'un droit de sortie de 2 fr. 10 c. sur les tourteaux, idors qne le droit d'entrée n'est que de 1 fr. 10 c. M. Castiau soutient que le précédent cabinet n'avait pas le droit de modifier le tarif des douanes en se fondant sur un arUcle de la loi de 1822 qui est abrogé par la Constitution, aucun impôt ne pouvant être établi qn'en vertu d'une loi. M. Osy conteste cette doctrine. H. Tielemans n'admet pas que la loi de 1822 soit abrogée ; m^ elle n'accorde au gouvernement le droit de changer le tarif qu'à la condition exprosse de soumettre le changement i la législature dans la session la plus prochaine. Or, l'airêté du 29 juillet 1845 n'a été soumis aux chambres que le 5 mars 1847. H. Halou fait observer que ce projet a été soumis aux chambres daas tes délais légaux; ce qu'on discute aujourd'hui, c'est un projet ultérieurement modifié. H. Tielemans dit que dans ce cas son observation tombe. La chambre aborde ensuite la discus- »on des articles. A l'article CaoutdiMe, H. Castiau réclame en bveur de la gMtpercha, et propose de réduire ii 50 fr. le droit de 250 fr. par 100 kil. proposé sur te premier article. La chambre ejitend HH. Makw et d'HolTscbmidt, m. a. Cehii-^i propose 150 flr. et le chiffre est adopté. A l'article MwMrie étrangère de cuipre, dont on propose de f^pper de 50 fr, par 100 kil. toute quantité mpérieure à 1/2 kil., l'assemblée, après avoir entendu HH. Rodenbach, Clep, Castiav, de Garcia, Veydt, m.f., etRogier, «.t., décide, sur la proposition de U. Castiau, modifiée par H. Veydt, m. f., que l'on porterai 1 kl). la quantité' qui ne sera pas assujettie as droh. A propos de l'article Fil» de coUrn, on débat s'engage sur ta question de savoir si c'est bien le numérotage métriqM français que l'on entend appliquer ponr la perception dn droit. Après avoir eiteadi à ce sujet HH. Hanilius, d'Hotfschmidt, ri. a., d'Ethoangne, Haion, Veydt, m.^., Ddibste et Eloy de Burdinne, la cbambre décide la question affirmativement. A l'article HocMut, pOce» d^tachéet, l'assemblée, sur les obscrtatlonsdeHH. D^fosse, Hatoii,Vejdt, m./., M

David, adopte un amendement de I). Delfosse aux tennes duquel les ttutu préparés pour plaqua et n^ana de cardes seront admis au bénéDce du lai-ir, alors même qu'ils seront imiwrtésen piËces. A rartide Soies, H. Loos présente un amendement en vue d'accorder un tarif de faveur aux ckâtes et éckafpes de rirute et de la Chine impoiHs directement du lieu de provenance »ous pavillon belge. — 9. Pour ce qui concerne les soies en général, le gouvernement propose de maintenir le tarif actuel. H. De Haerne demande le maintien de l'article du projet, en supprimant les exceptions stipulées en faveur de la France, du ZoUverein et des Pays-Bas. M. Osy propose de Bxer à 1 fr. au lieu de 6 fr. le droit sur les soies décreusées ou telnies, comprises sous la dénomination toutes aalres et de supprimer les exceptions. M. Bnineau veut, pour les soies décreusées ou teintes, trames et organsins, fixer le droit d'entrée i 8 fr. par 100 kil. Après avoir entendu HH. Van Cutsem, Deletiaye, d'Hoffscbmidt, m. a., Lesoinne, Osy, Bruneau et De Haeme, la chambre adopte l'amendement de M. Bruneau, el, pour le reste, les propositions du gouvernement. Celle de M. Laos est retirée par son auteur, aprës des explications de H. Veydt, m. f., d'où il résulte qu'il y a lien de procéder à un nouvel examen avant de faire une concession gratuite pour des articles importés de la Cbine, alors que l'on pourrait Inlroduire dans te pays des soieries fabriquées en Angleterre et qui auraient fait un long détour par la Chine pour arriver cbez noas. H. Osy est d'avis qu'il y a lieu de réduire le tarif sur les soieries de Chine au taux établi pour les soieries françaises. A l'article Tourteaux, H. Bruneau propose de réduire le droit d'entrée i 1 fr. iO c. Après avoir entendu HM. Rodenbach, De Haerne, d'Hane, d'HolTsdimidt, tn. a., de Tbeux et de Uuelenaere, la chambre renvoie l'amendement à la e. de l'industrie. A l'article Prodtàtt cUnUiues, elle adopte un amendement de H. d'Hoffscbmidt, m. a., ainsi conçu ; <i natron d'Egypte, marquant an moins 50 degrés â l'alcali mètre, importé directement de ce pays sons pavillon belge, moyennant lesjustiâcatlona â déterminer par le gouvernement, et seulement par le bureau d'Anvers, gO c. les tOO U\. D'ailleurs ou aulremeni importé. droit actuel. > — * il. Au second vote, nn changement de rédaction est apporté par H. d'Hoffschmidt, n. a., à l'article Boig, après quelques observations de MH. Eloy de Burdinne, Loos, Lesoinne et Van den Steen, Kl sujet du bois qui sert i la fabrication des Iiisils, A l'articie Caoutchouc, M. Bruneau donne des explications sur les qualités de la giÊlia percka. et H. d'HoCschraldt, m. a..

malgré l'opposition de H. Castlau, obtient le rétablissement du droit de 250 fr. par 100 kil. sur le caoutchouc. A l'article Fiis, l'amendement relatif à l'application du système métrique français est déUnitivement adopté, après un échange d'explications entre HM. d'Hoffschmidt, m. a., de T'Serciaeset Hanilius. La chambre vote un nouvel amendement de H. Delfosse au sujet des Tissus préparés pour plaques el rubans de cardes. A l'article &met, H. De Haerne propose de porter à 3 fr. par kil. le droit sur les soies écnies et décreu-' sées. Ala suite d'un débat auquel prennent part HM. d'Hoffschmidt, m. a., Deiehaye, Osy et Bruneau, cet amendement est rejeté par 51 voix contre 26. Après quelques observations sur le natron d'Egypte, l'ensemble du projet de lot est voté â l'unanimité.

il mars. M. Veydt, m.f., répondant à H. De Decker, dit qu'Usera prochainement présenta un projet prorogeant la loi du 3 Janvier 1847 sur la sortie des étoupes. — 16. M. d'Hoffschmidt, m. a., dépose ce projet. — 38. M. De Decker, r. i. c, présente le rapport. La s. c. propose de nonveau de frapper d'un droit de sortie le déchet de lin, dit «nuif. Après un débat auquel prennent part MH. Sigart, Rodenbach, Manilius, De Haerne, Lys, Anspach, d'Holfschmidt, m. o.. De Decker, r., Osy et Gilson, cet amendemeni est rejeté par 49 voix contre 14, et le projet du gouvernement adopté par 51 voix contre IS et une abstention. — 51, H. David, r. c, an nom de la c. d'industrie, dépose un projet de loi tendant à simplifier les formalités relatives à l'exemption de droits pour le sel destiné â l'agriculture.

S avril. H.Rogier,Di.i., présente un projet de loi sur la libre entrée des machines. — 6. H. Veydt, m. /., dépose un projet tendant il convertir en loi les mesures prises par arrêté royal, pour assurer la perception de rimpOt sur le sucre indigène et sur les glucoses. — IS. H. Mercier, r. s. c, présente le rapport sur le système qu'il a formulé le 2 f^ vrier dernier, en ce qui concerne les sucres. H. d'Hoffschmidt, tn. a., de son cAté, dépose un projet portant des modihcations à la loi sur les droits différentiels (relâche à Cowes).

1" mat. M. Veydt, m. {., communique la statistique des opérations relatives au commerce des sucres en 1847. — 3. Li chambre, après avoir entendu H. Lejenne, renvoie aux mm. f. et I. te rapport de H. David sur l'accise et le transport du sel destiné à l'agriculture. — 5. H. Gilson, r. c, présente le rapport sur le projet relatif h l'entrée des machines. — 8. Le projet de loi est adopta à l'unanimité. — 9. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose nn projet de toi relatif ___ . jj n Lgg()ij,pj^ p g p ^

pr^seote le rapport de la ». c. sur le projet relatil' â la [irorogalioD du délai fixé par la loi du 16 mai 1847, concernanl l'acci&e sur le sucre. H. Loos, r. s. c, id. sur le projei qu; modifie la loi sur les droits différeniiels (relâche à Cowes). — 15. Le projet de loi relatif à la prorogation du délai tixé par l'article 1" de la loi du 16 mai 18i7 sur les sucres donne lieu à un débat entre MH. Gilson, r., Veydt, m. /'., Malou, Loos, de la Cosie, Le Hon, de Brouckere et Faignart, — (5. Après quelques nouvelles observations de MH. Lejeune, Gilson, r., Le Hon et Eloy de nurdinne, le projet est adopté â l'unanimilé, sauf 2 abstentions. Le projet qui apporte une modiAcation & la loi des droits différentiels est également adopté à l'unan imité. — (7. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux wairanin. H n'y a pas de discussion générale. Les articles 1-1 du projet sont adoptés, après un débat auquel prennent part HM. d'Hoffsuhmidt, m. h., Tieleraans. Cans, Mercier, r., Gilson, Rogicr, m. i., Osy, Delebaye, Rousselle, Cogels, Veydl, M. /., Lebeau, Frére-Orhan, m. t., de Brouckere, Loos, Lys el Malou. — 1 8. M. Cans, r. c, présente le rapport sur quatre pétitions de brasseurs et marchands de levure. M. Bruneau, r. c, id. sur des pétitions demandant un changement de droits de douanes sur les ruches d'abeilles, la cire et le miel. La c. propose une modiflcation au tarif actuel en ce qui concerne la sortie des ruches d'abeilles. Le projet de loi sur les warrant» est adopté par 74 voix contre 3 et 6 abstentions, après des observations de HH. T'Kint de Naeyer, Mercier, r., et d'Hoffschmldt, m. a. — 20. La chambre renvoie aux mm. f. et a. un rapport de M. Cans, r. c, qui conclut â la réduction à un droit de balance, du droit de sortie de 1 p. c. sur la levure. Enlln, l'assembtée adopte à l'unanimité un projet de la c. des finances, qui réduit Jt 1 centime les droits d'entrée et de sortie sur les.ruches d'abeilles.

ÉLBGTIOHS. '

11 décembre. La chambre, sur les conclusions de M. Zoude, r. c, appuyées par M. Castlau, renvoie au m. i. une pétition d'habitants de Verviers qui demandent la réduction à 20 Qortns du cens électoral pour les chambres.

U fimier. H. Rogler, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet d'introduire dans les listes électorales les capacités officiellement constatées et reconnues aptes à faire partie du jury. — 17. H. de Theux demande que le gouvernement fasse connaître à la chambre les documents sur lesquels il a fondé son proje' ' '"~ '"iquels se trouve rensei-

gné le nombre détecteurs qui seraient créés par suite de l'adjonction des capacités. M. Rogler, m. i., se déclare pr^l à communiquer toutes les pièces qui pourront paraître utiles. — 18. Il communique les renseignements réclamés par H. de Theux et s'engage, en outre, â faire connaître pour chaque arrondissement le nombre des électeurs urbains et ruraux qui seraieut adjoints aux listes électorales par suite du projet présenté. — 28. M. Hogler, m. t., dépose un projet de loi aux termes duquel le cens électoral pour la nomination des membres de la chambre des représentants est fixé pour tout le royaume au mnimum éUbli par la Constitution. (Par arrêté royal le projet relatif à l'adjonction des capacités aux listes électorales est retiré) (I). H. Delehaye appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une réforme parlementaire. Ce qui vient de se passer en France prouveque la représentation nationale ne saurait jouir d'une trop grand» indépendance vis-k-vis du pouvoir. H. Rogier, m. i., dit que l'opinion du cabinet n'est pas contraire à l'introduction des incompatibilités parlementaires dans la législation, et il se réserve de présenter un projet de loi sur cet objet. Le m. engage la chambre â ne pas entraîner le gouvernement au delà de certaines limites et à le soutenir dans la voie sage et progressive où il continuera de marcher. M. Delfosse prie le ministre de se faire remettre les ph)ces- verbaux des m. qui ont examiné le projet de loi sur l'adjonction des capacités. 11 y verra que toutes se sont prononcées en faveur d'une réforme parlementaire très-large. M. deTornaco voudrait connaître le nombre des nouveaux électeurs qui seront créés en vertu de l'abaissement du cens à 30 florins. Il craint que le nivellement du cens des villes et des campagnes n'entraîne l'asservissement des dernières. M. Rogier, m. i., est prêt à fournir tous tes renseignements demandés. Mais il n'admet-pas la portée que le préopinant vient d'assiper prématurément au projet de loi.

2 mars. H. de Brouckere, r. n. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif k l'abaissement du cens électoral. — i. Au début de la discussion, H. Rodenbach exprime le vcen de voir supprimer bientôt le timbre des Journaux. M. Horeau a l'intime conviction que la loi que la chambre va voter sera un gage de paix, de conciliation et d'union pour le pays. H. Castiau, après avoir formulé un amendement en vue d'admettre à l'électoral c^uit qui auront payé le cens pendant l'année antérieure et de punir d'une amende de 500 i 1,000 fr. les déclarations fausses concernant

(1iLir4pDblique lient d'^lreproelaméa en France.

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les biises du cens életloral, rappelle qu'il y » un an â peine il a disposé une modeste proposition de réforme électorale qui n'a rallié que 17 voiï. Celle que l'on fait aujourd'hui est accueillie avec enthousiasme et sera votée à l'unanimité. PourquonA cause de la miraculeuse révolution qui s'est accomplie en France. Oui, c'est la France qui a proclamé la première tous ces principes de liberté et d'égalité dont on est si âer ! (Cène déclaration eut accueillie par des murmaren.) 1,'orateur s'étonne d'entendre ces murmures après les applaudissements par lesquels on a salué l'hommage rendu par H. Frere-Orban i la révolution française de 1789. Cesmurmures, il les brave. La résolution de 1850 n'a été elle-même que la conséquence de la révolution française de juillet. Sans la France, la Belgique n'existerait pas. Et encore, depuis 1850, avecun corps électoralde43,000 individus, la souveraineté nationale repose sur un mensonge légal. Ce qu'on propose aujourd'hui ne.fiera pas le dernier mot des améliorations à introduire dans noire régime politique. Et il ne suffit pas d'abaisser le cens. Il y a des mesnres à prendre dans l'iniérét des classes déshéritées de l'exercice des droits politiques : l'abolition définitive des lois sur les céréales et sur le bétail étranger ; la sup-

Ïressionde l'impôt impopulaire sur le sel et es autres taxes qui frappent les classes populaires; les révisions et transformations des octrois. Voilà de grandes mesures, des mesures populaires qui sont aussi vivement réclamées par l'opinion et l'intérêt du pays que l'extension des droits politiques. L'orateur se prononce enfin en faveur de la suppression du timbre des journaux. M. Dechamps rend un éclatant hommage â ta révolution de 1 789 et se borne k regretter que le préopinant ait omis de rappeler qu'à toutes les époques de l'histcTIre, la Belgique a devancé la France dans la voie des institutions démocratiques. Il appuie sans réserve le projet de loi. En d'autres circonstances il aurait 'combattu l'unifonnité du cens comme donnant une trop grande prépondérance aux villes sur les campagnes, mais on vient de traverser un siècle en un Jour. Dans les moments suprêmes comme celui-ci, où notre nationalité, soumise i une épreuve difficile et peut-Stre à des sacrifices, recevra, par cela même, le baptême déâniiif qui lui manquait, dans de tels moments, toute l'action du pays, toute l'intelligence el l'énergie du pays doivent se concentrer dans les mains du gouvernement que les chambres entourent de leur conQance. C'est, «vaut tout ce concours que, par son vole, l'orateur veut donner; c'est cette eonflance complète, sans réserve, qu'il vient offrir au goaveroement, qui ne pourra sauver le pays

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qu'à la condition d'f'trc fort de la conflance el de l'appui île tous. Le gouvernement, par cette réforme hardie, a voulu devancer toutes les exigences, a voulu désarmer toutes les oppositions sincères et consiitulionnelles, et ne pas permettre à d'autres nations (î'olfrir à l'envie de la Belgique des institutions plus libérales que les siennes. C'est là une belle, une noble pensée. Le ministère a atteint la dernière limite au delà de laquelle il n'y a plus de réforme possible que le renversement de la Constitution. Par cela même, il a su réunir autour de lui l'Immense majorité de la nation, qui ne veut rien au delà de la Constitution qui fait noire orgueil, et qui saura la défendre en même temps que notre nationalité, qui ont une destinée commune, l'une ne pouvant tomber sans que l'autre périsse en même temps. (Tria-liien!) H. Verhaegen constate que ia Belgique possède tout ce que l'on veat inscrire aujour^ d'hui dans la constitution française, avec la liberté de l'enseignement en plus. Nos voisins viennent de copier les grands principes écrits dans notre pacte fondamental. L'orateur rappelle le programme du congrès libéral de 1846 pour prouver à M. Castlau que nffl libertés nesontpas éphémères. Ce programme est de beaucoup dépas!<é aujourd'hui, el, pour le reste, il réclamera, comme M. Castiau,des améliorations pour les classes ouvrières et indigentes. Aux mesures déjà proposées le gouvernement pourra en ajouter d'autres; et l'orateur lui conseille de songer bientôt à une révision de notre système d'irapOts, de manière à soulager les classes nécessiteuses, en frappant plus particulièrement le luxe et la propriété. Que peut-on vouloir de plus que ce que la Constitution de 1831 proclame, en tenant compte d'ailleurs des intentions manifestées par le gouvernement sur toutes les questions sociales à l'ordre du jour? Les intentions du gouvernement, qui se sont déjà.- ' traduites en faits, ont électrisé tes populations; et dès ce jour tl n'y a plus, dans le pays comme dans 1a chambre, qu'une seule opinion, celle de l'indépendance et de la nationalité. {Très-bien! (rès-lneit!) Tous, n^nchement, sincèrement, se groupent autour du cabinet pour conserver cette nationalité, celte indépendance. Mais ces mots, qui sont dans toutes les bouches ; indépendance et wilùmalité, comportent avec eux Cmstitation, numarclke coitstituliormelle. Lesdépulés,âleur entrée dans cette enceinte, ont fait le serment d'observer la Constitution ; ce serment ne sera pas une vaine formule. [TrèS'bieTt ! très-bien ! Applandi^ementsdanslestnbiines.) H.Delfosse se défend d'avoir voulu, dans soti discours du 1" mars {voir Révolution), nier les bienfaits que nous devons à la France. H. De Haeme se

présente le rapport dt< la «. c. sur le projet relatif â la prorogation du délai Axé par la loi du 16 mai IS^iT, concernant l'accise sur le Bucre. U. toos. r. s. c, id. sur le projet qui oiodifle la loi sur les droits différentiels (petâctie k Cowes). — 13. Le projet de loi relatirà la prorogation du délai lixé par l'article 4" de la loi du 16 mai 1817 sur les sucres donne lieu à un débat entre UM. GiU son, r., Veydt, m. f.. Malou, Loos, de la Cosie, Le Hon, de Brouckere et Faignarl. — 15. Après quelques nouvelles observations de MH. Lejeune, Gîlson, r., Le Hon et Eloy de Burdinne, le projet est adopté â l'unanimité, saufs alisteniions. Le projet qui apporte une modification à la loi des droits différentiels est également adopté à l'unanimité. — 17. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux mirranU. Il n'y a pas de discussion générale. Les articles 1-i du projet sont adoptés, après un débat auquel

tirennent part HM. d'Iioffsciimidt, m. a., Tieemans, Cins, Mercier, r., Giison, Rogicr, m. i., Osy, Delebaye, Rousselle, Gogels, Veydl, m. [., Lebeau, Frére-Orban, m. (., de Broucliere, Loos, Lys et Malou, — 18. M. Cans, r. c, présente le rapport sur quatre pétitions de brasseurs et marciiands de levure. M. Bruneau, r. c, id. sur des pétitions demandant un changement de droits de douanes sur les ruches d'abeilles, la cire et te miel. La c. propose une modiflcalioti au tarif actuel en ce qui concerne la sortie des niches d'abeilles. Le projet de toi sur les ivarrants est adopté

Sar 74 voix contre 3 et 6 abstentions, après es observations de MM T'Kint de Naeyer, Mercier, r., et d'Hoffschmidt, m. a. — 20. La chambre renvoie aux mm. f. et a. nn rapport de H. Caos, r. c, qui conclut ï la réduction à un droit de balance, du droit de sortie de 1 p. c. sur la levure. Enlln, l'asseoH biée adopte à l'unanimité un projet de la c. des finances, qui réduit Jt 1 centime les droits d'entrée et de sortie sur les.niches d'abeilles.

ftZ^CTIONS. '

11 décentre. La cbambre, sur les conclusions de M.Zoude,r.c., appuyées par M.Castiau, renvoie au m. i. une pétition d'habitants de Verviers qui demandent la réduction à sa florins du cens électoral pour les chambres.

14 févria: H, Itogler, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet d'introduire dans les listes électorales les capacités officiellement constatées et reconnues aptes ï faire partie du jury. — 17. M. de Theux demande que le gouvernement fasse connaître â la chambre les documents sur lesquels il a fondé son projet el dans lesquels se trouve rensei-

gné le nomhie d'électeurs qui seraient créés par suite de l'adjonclioD des capacités. H. Rogier. m. i., se déclare prêt il communiquer toutes les pièces qui pourront paraître utiles. — 18. Il communique les renseignements réclamés par H. de Theux et s'engage, en outre, a faire connaître pour chaque arrondissement te nombre des électeurs urbains et ruraux qui seraient adjoints aux listes électorales par suite du projet présenté. — â8. H. Itogler, m. i., dépose un projet de loi aux termes duquel te cens électoral pour ta nomination des membres de la chambre des représentants est fixé pour tout le royaume au tniiutnuni établi par la Constitution. (Par arrêté royal le projet relatif à i'adjonclion des capacités aux listes électorales est retiré) (1). M. f>elebaye appelle l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une réforme parlementaire. Ce qui vient de se passer en France prouve que la représentation naUonale ne saurait jouir d'une trop grand» indépendance vis-à-vis du pouvoir. M. Rogier, m. i., dit que l'opinion du cabinet n'est pas contraire à l'iniroduction des incompatibilités parlementaires dans la législation, el lise réserve de présenter un projet de loi sur cet objet. Le m. engage la chambre k ne pas entraîner te gouvernement au delà de certaines limites et à le soutenir dans la voie sage et progressive où il continuera de marcher. M. Delfosse prie le ministre de se faire remettre les procè$-verl)aux des us. qui ont examiné le projet de loi sur l'adjonction des capacités. Il y verra que toutes se sont prononcées en faveur d'une réforme parlemcnuire très-large. M. de Tornaco voudrait connaître le nombre des nouveaux électeurs qui seront créés en vertu de l'abaissement du cens à 30 florins. Il craint que le nivellement du cens des villes et des campagnes n'eniraine l'asservissement des dernières. M. Rogier, m. i,, est prêt à fournir tous les renseignements demandés. Mais il n'admet'pas la portée que te préopinant vient d'assigner prématurément au projet de lot.

imar». H. de Broucliere, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'abaissement du cens électoral. — 4. Au début de la discussion, H. Rodenbach exprime le vceu de voir supprimer bientôt le timbre des journaux. H. Moreau a l'intime conviction que la loi que la chambre va voter sera un gage de paix, de conciliation et d'union pour le pap. H. Castiau, après avoir formulé un amendement en vue d'admettre i l'électoral ceux qui auront pay'é le cens pendant l'année antérieure et de punir d'une amende de 500 à 1,000 fr. les déclarations fausses concernant

llfL/srJpnbliqueiientd'itreproclamdasn FrtDoe.

les Uasra du cens éledoral, luppellp qu'il y :i un an à |>elne il a di'posé une modeste proposition de réforme électorale qui n'a rallié que n voix. Celle que l'on fait aujourd'hui est accueillie avec enthousiasme et sera volée il l'unanimité. PourquolîA cause de la miraculeuse révolution qui s'est accomplie en France. Oui, c'est ta France qui a proclamé la première tous ces principes de liberté et d'égalité i3ont on est si fier ! (Celle déclaralion e»! accueillie par des marmarre.) L'oralenr s'étonne d'entendre ces murmures après les applaudissements par lesquels on a salué l'hommage rendu par H. Frere-Orban k la révolution française de lT89.Ce9murmures, il les brave. La révolution de 1830 n'a été elle-même que la conséquence de la révolu- ^on française de juillet. Sans la France, la Belgique n'existerait pas. Et encore, depuis 1830, avec un corps électoral de 45,000 individus, la souveraineté nationale repose sur un mensonge légal. Ce qu'on propose aujourd'hui ne.sera pas le dernier mot des améliorations à introduire dans notre régime politique. Et il ne suIBt pas d'abaisser le cens. Il y a des mesnres k prendre dans l'intérêt des classes déshéritées de l'exercice des droits pollliqnes : l'abolition définitive des lois sur les céréales et sur le bétail étranger ; la suppression de l'impôt impopulaire sur le sel et des autres taxes qui frappent les classes populaires ; les révisions et transformations des octrois. Voilà de grandes mesures, des mesures populaires qui sont aussi vivement réclamées par l'opinion et l'intérêt du pays que l'extension des droits politiques. L'orateur se prononce enfin en faveur de la suppression du timbre des journaux. M. Dechamps rend un éclatant hommage à la révolution de 1789 et se borne â regretter que le préopinant ait omis de rappeler qu'à toutes les époques de l'histtAre, la Belgique a devancé la France dans la voie des institutions démocratiques. Il appuie sans réserve te projet de loi. En d'autres circonstances il aurait combattu l'uniformité du cens comme donnant une trop grande prépondérance aux villes sur les campagnes, mais on vient de traverser un siècle en on jour. Dans les moments suprêmes comme celui-ci, où notre nationalité, soumise à une épreuve difficile et peut-être à des saeriSces, recevra, par cela même, le baptême déSnitif qui lui manquait, dans de tels moments, toute l'action du pays, toute l'intelligence et l'énergie du pays doFVent se concentrer dans les mains du gouvernement que les chambres entourent de leur confiance. C'est, avant tout ce concours que, par son vole, l'orateur veut donner; c'est cetle confiance complète, sans réserve, qu'il vient offrir au gouvernement, qui ne pourra sauver le pays

qu'à la condition (l'être fort de la confiance et de l'appui de tous. Le gouvernement, par celte réforme hardie, a voulu devancer toutes les exigences, a voulu désarmer tontes les oppositions sincères et constitutionnelles, et ne pas permettre à d'autres nations d'offrir à l'envie de la Belgique des Institutions plus libérales que les siennes. C'est là une belle, une noble pensée. Le ministère a atteint la dernière limite au delà de laquelle il n'y a plus de réforme possible que le renversement de la Constitution. Par cela même, il a su réunir autour de lui l'immense majorité de la nation, qui ne veut rien au délk de la Constitution qui fait notre orgueil, et qui saura la défendre en même temps que notre nationalité, qui ont une destinée commune, l'une ne pouvant tomber sans que l'autre périsse en même temps. (Très-bim!) H. Verhaegen constate que la Belgique possède tout ce que l'on veut inscrire aujourd'hui dans la constitution française, avec la liberté de l'enseignement en plus. Nos voisins viennent de copier les grands principes écrits dans notre pacte fondamental. L'orateur rappelle le programme du congrès libéral de 1846 pour prouver à H. Castiau que nos libertés ne sont pas éphémères. Ce programme est de beaucoup dépassé aujourd'hui, et, pour le reste, il réclamera, comme M. Casiiau,des améliorations pour les classes ouvrières et indigentes. Aux mesures déjà proposées le gouvernement pourra en ajouter d'autres; et l'orateur lui conseille de songer bientât à une révision de notre système d'impôts, de manière à soulager tes classes nécessiteuses, en frappant plus particulièrement le luxe et la propriété. Que peut-on vouloir de plus que ce que la Constitution de 1851 proclame, en tenant compte d'ailleurs des intentions manifestées par le gouvernement sur toutes les questions sociales à l'ordre du jour! Les in- ' tentions dn gouvernement, qui se sont déjàtraduites en faits, ont électrlsé les populations; et dès ce jour il n'y a plus, dans le pays comme dans la chambre, qu'une seule opinion, celle de l'indépendance et de la nationalité. (Très-^lnen! très^en!) Tous, franchement, sincèrement, se groupent autour du cabinet pour conserver celte nationalité, cette indépendance. Uais ces mots, qui sont dans toutes les bouches : indépendance et natùmaliié, "Eomportent avec eux ConulilvIioH, monarchie constilulionnelle. Les députés, à leur entrée dans cette enceinte, ont fait le serment d'observer la Constitution ; ce serment ne sera pas une vaine formule. [Très-iien ! Irès-biea ! Apptntidixsementsdanilatribiines.) H.Delfosse se défend d'avoir voulu, dans son discours du 1" mars [voir Révolution), nier les bienfaits que nous devons à ta France. H. De Haeme se

déclare partisan du projet et rappelle que daDS les Bections il avait proposé rabaissement du cens électoral. H. Rogier, m. i., n'accepte pas les critiques rie M. Castiau. La réforme proposée est tellement profonde, que H. Castiau, à l'époque où son imagination l'entrainait le plus loin, n'a jamais imaginé de la proposer â l'assemblée. Pour ce qui concerne l'amélioration du sort des classes nombreuses, le gouvernement n'a pas non plus été devancé par le préopinanl. Le m. rappelle que la libre entrée des céréales est assui^e jusqu'à la Un de l'année, la libre entrée du bétail jusqu'au 1" août ; une c. s'occupe d'examiner la révision des octrois; le timbre des journaux a été réduit ; la suppression de l'impôt du srI n'est pas réclamée comme une mesure urgente. La veille du grand événement qui s'est passé en France, une loi de travaux publics a été proposéeet l'on est prËI à en détacher, pour Être votés sur-le-champ, les crédits pour la voirie vicinale, pour les écoles et pour l'amélioration du sort des populations flamandes. Ce dont la Belgique a le plus besoin en ce moment, c'est de calme, de conHance, d'espoir dans l'avenir, de foi dans ta solidité de ses institutions, dans son inviolabilité territoriale et son inviolabilité politique. Peu d'épotpies, peut-être, auront marqué pour la Belgique d'une manière plus ffrande que celle-ci. Le m. termine en disant : « Tâchons de nous maintenir toujours à la hauteur de cette position, â la hauteur de notre mandat ; pénétrons- nous de la gravité des circonstances, pénétrons-nous de la gravité de nos" devoirs, sachons tous les remplir en hommes d'honneur, en hommes de cœur, en patriotes ! o {Tris-bien ! Irèg-^m ! Applaudmemenla.) M. Castiaii s'émerveille de voir tous les dévouements et tout le patriotisme qui éclatent dans celte enceinte! C'est â qui déploiera le plus d'exaltation et de courage. Chacun se décerne modestement la palme dn patriotisme. Il semble vraîment'que la patrie est endanger et que l'ennemi soit i nosportes. On se passionne jusqu'à l'enthousiasme. On promet de verser jusqu'à la dernière goutte de son sang pour sauver l'indépendance du pays. Déclamations que tout cela ! L'orateur attribue à la peur l' entraînement de la droite. Il l'accuse de n'avoir foi ni dans l'indépendance ni dans la neutralité du paya. H réclame ensuite la réforme du système des impôts, ce qui vaudrait mieux que de proposer un emprunt de 78 millions. MH. Verhaegen, Malou et de Brouckere combattent l'amendement de M. Castiau tendant à n'exiger le payement du cens que pendant un an pour l'admission à l'éiectorat. H. (togier ayant annoncé qu'il y aura lieu de mettre la loi électorale en harmonie avec le principe du projet

actuel, H. Castiau retire son amendement, et l'ensemble du projet est adopté i l'unanimité. — 14. Sur la proposition de H. Castiia, ta chambre ordonne un prompt rapport sur des pétitions d'habitants de Louvaio et de Gand qui demandent une réforme parlementaire. — 15. Même décision, sur la motion de H. DelfossB, sur une pétition du conseil communal de Liège, —il. H. Zoude, r. c, ayant présenté le rapport sur ces pétitions, H. Delfosse exprime l'avis que les chambres, en abaissant le cens électoral, ont signé leur abfjication et qu'il y a lieu de s'occuper au plus tôt de la réiorme électorale, du cens d'éligibilité pour les élections communales et de la suppression du timbre des journaux. H. deTornaco appuie ces observations. H. Rogier, m. i., répond que le gouvernement a l'iniention de proposer un projet de loi sur les incompatibilités par- Sementaires, mais il prie la chambre de s'en remettre au gouvernement pour le choix du moment qui conviendra le mieux pour faire un appel au pays. Il ajoute que le gouvernement laissera au pays tonte liberté pour exprimer son- choix et gardera une entière neutralité. — U. HH. Lebeau et de Tomaco appuient une pétition du conseil communal de Stavelot, qui demande que ce canton soU réuni k l'arrondissement de Venier«, la distance de Stavelot à Huy, le chef-lieu actuel, étant de 7S iiilomèlres a travers une contrée dépourvue de routes. M. de Hérode fait observer que le canton de Jodoigne se trouve i 30 kilomètres du chef-lieu de l'arrondissement de Nivelles, et que, par suite de l'abaissement du cens, beaucoup de petits électeurs auront une lourde charge a supporter pour se rendre au scrutin. La pétition est renvoyée au m. i. avec demande d'explications.— 5t. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, appuyées par M. de la Coste, la chambre renvoie au m. i. la pétition du conseU communal de Louvain relative â la réforme parlementaire. A propos d'une pétition d'habitants de Bruxelles demandant le suffrage universel et la révision delà Constitution, MM. Rogier. m. i., et Lebeau proposent le dépôt au bureau des renseignements; tandis que M. Castiau réclame le renvoi au ». i.,en invoquant ce qui se passe en France, où le suffrage universel est aujourd'hui mis en pratique. H. Lebeau répond qu'aprËs la réforme électorale proposée par le gouvernement, il serait souverainement imprudent de se hasarder tdue loin et d'aller ^squ'à loucher a la Conslitulion. C'est par pure déférence pour les péti* tionnaires qu'il ne propose pas l'ordre du jour. H. de Hérode appuie ces observations. On a dit tout récemment que la liberté n'a pas besoin de passer par la Bel^que. Il est fort désirable qu'elle passe bientôt yar la

France, car H s'en faut qu'elle y râgne jusqu'Ici.

4 avril. H. Rogier, m. i., traasniet des explications sur la pétition qui demande la réunion du canton de Stavelot i l'arrondlssement de Verviers. — 7. M. Lys, r. c, présente un rapport Sur cet objet. Stfr les conclusions de H. Zonde, appuyées par HH. Jonet ei de Hérode, la chambre renvoie au m. t. une pétition d'habitants de Wavre et.de Jodolgne.qui demandent que les élections générales de l'arrondisse ment de Nivelles aient lieu & Wavre pour les habitants de ces cantons. — 14. La chambre, après avoir entendu HU. Hlloa, Lys. r., de Mérode, de Tornaco, Delfosse, Orban, de Btouckere, de Garcia et Lebeau, et après avoir rejeté, par 37 voix contre 80, une proposition d'ajournemeoi Ealte par H. de Hérode, est appelée â voter, ' par appel nominal, sur une proposition de loi tendant b réunir le canton de Stavelot â Farrondlasement de Verviers sous le rapport administratif. L'appel nominal constate que l'assemblée n'est pas en nombre. — 15, Le projet est adopté par 45 voix contre 13 et i abstentions. Le désaccord, dans cette question, porte sur le point de savoir si les habitants de Stavelot ont demandé leur réunion k l'arrondissemenl de Verviers ou simplement le droit de voter à Stavelot pour les élections 4e l'arrondissement deHuy. — 27. M. Rogier, M. t., déposa des projets de loi fixant le maximum et le minimum du nombre des électeurs composant les sections des collèges électoraux pour la chambre, la province et ta

.4 nui. H. Tielemans, r. s. c, présente le rapport sur ces projets de loi. — 5. lis sont adoptés i l'unanimité. — 18. HM. Jonet et de Hérode prient le m. t. de présenter une mesure en vue de faire droit aux réclamations des habitants de Wavre, de Perwez et de Jodolgne, qui réclament le droit de voler k Wavre ou au chef-lieu de canton, pour les élections de Nivelles. M. Rogier, m. i., répond qaa les avis sont partagés sur la nouvelle di- TlsiOD k Introduire. La chambre prononce l'ordre du jour.

riHAHCBS.

12 novembre. H. Veydl, ». f., dépose l'exposé de la situation du trésor an I*' septembre 1848.

17 décembre. 11 est procédé^ la nomination d'un membre de la commission de surveillance delà ùisse d'amortissement. H. de Man d'Aueorode est élu par 41 voix contre 40 données il H. Osv.

36 foMier. M. Veydt, m. f., présente un projet de lot teodaot b accorder au département desfinance&iin crédit de 3S,705 fr. pour

faire face a des condamnations judiciaires prononcées en faveur de certaines communes usagères dans les bols et forêts du Luxembourg.

H février. M. Ronsselle, r. c, présente le rapport sur ce projet. — 22. Il est adopté à l'unanimité, après un échange d'observations entre HM.Rousselle.r., Raikem, Veydt.m./'., elMalou.

20 mur». U. Veydt, m. f., dépose un projet de loi aux termes duquel tes billets de banqne de la Société Générale et de ia Banque de Belgique auront cours légal. Ces deux établissements seront provisoirement dispensés de l'obligation de rembourser leurs billets avec des espèces. Néanmoins les coupures de 50 fr. et an-dessous seront toujours remboursables en numéraire. La somme des billets k émeilre par ces deux établissements ne pourra excéder 30 millions de francs, dont 20 millions pour la .Société Générale et 10 millions pour la Banque de Belgique. Ces billets seront garantis par l'Etat. Ces deux éublissements affecteront, k titre de garantie des billets actuellement en circulation et de ceux qu'ils émettront & l'avenir, desimmeubles, des fonds belges ou autres valeurs pour une somme au moins équivalente au montant des billets dont l'émission est autorisée. Il sera inslitué à Bruxelles un comptoir d'escompte ou de commerce dont la direction sera conBée ii cinq administrateurs, t'undésigné par le gouvernement, le second par la Société Générale, le troisième par ta Banque de Belgique et les deux derniers par la chambre de commerce de Bruxelles. Le fonds de ce comptoir d'escompte est fixé à la somme de 8 millions: il sera fourni sans intérêt 4 millions par la Société Générale et 4 millions par ta Banque de Belgique. Le gouverriement nommera deux commissaires, l'un près la Société Générale, l'autre prés la Banque de Belgique, â l'effet de surveiller et de contrôler leurs opérations d'escompte et de s'assurer que le maximum d'émission de leurs billets n'est pas dépassé. Le projet de loi est renvoyé d'urgence aux «s. A la reprise de la séance, H. Haloo, r. s. c, présente le rapport et conclut à l'adoption du projet avec un article additionnel ainsi conçu : « Le cours forcé des hilleu de banque établi par la présente loi cessera de plein droit au 31 décembre 1848, i) moins qu'il ne soit ultérieure ment prorogé n; et un autre article dont voici le texte ; « Toutefois le gouvernement pourra autoriser une émission supplémenlaire de billets i concurrence de 10 millions à ^erser dans les caisses de l'Etat contre dépOt de bons dn Trésor qui seront retirés de la circulation et ^ remis à celui des établissements qui aura opéré le versement. » Aprte avoir entendu

Digilizcd by LjOOQ IC

(ir.6 S

MU. Frëre-Orban, m. (., Matou, r.,de Brouckere, Ro^er.m.i., Mercier. Cogetsetde Mérode. la chambre adopte le premier arliele ' additionnel de ta t. c, puis rejette le second par 4â voix contre 57. Au second vote, M.Veydt, ffl./'-i<'f"Ji'^'s chambre de rejeter ramendement de la s. c. qu'elle vient d'adopter, disant qu'il ainieraii mieux retirer le projet de loi que d'admettre cette disposition. La chambre, par 69 voix contre 7, rejette l'araendement de la s. c. et le projet de loi est adopté par 62 voix contre 2.

Î8 avril. M. Veydt , m. f. . dépose un projet . de loi tendant â autoriser la Société Générale à faire une nouvelle émission de billets de banque ponr la somme de iù millions,

l^mai. H.de Han d'Attenrode demande que la c. des finances examine nn plan llnancier Important qui a été transmis î ta chambre par H. Hauman. — 5. H. Vevdl, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement i aliéner des biens domaniaux pour une somme approximative de 1,096,000 fr. — 8. H. d'Elhoungne, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à une nouvelle émission de billets de banque. Voici l'article i" du projet, qui en indii^ue le motif et la portée ; « Le gouvernement pourra autoriser une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale. Cette émission, uniquement affectée an service de la caisse d'épargne de cette société, se fera au (iir et à mesure des besoins dûment constatés. La somme des billets à émettre pour cet objet ne pourra excéder 30,000,000de francs. Ces billets sont garantis par l'Etat. ii^9.I>ans tadiscusslon générale, la chambre entend MM. T'Kint de Naeyeret Cogels. Le premier considère le projet comme un palliatif, et il espère que le gouvernement, qui a pris l'initiative de grandes réformes politiques, s'occupera aussi de réformer l'oi^nlsation du crédit. L'établissement d'une banque nationale, avec des attributions nettement déûnies par la loi et une administration placée sous te contrôle du gouvernement et des chambres, est indispensable. 11 est bien entendu qu'il s'agit d'une banque où l'élément financier et l'élément indiulriel seraient complètement séparés. Ses opérations, limitées à ses ressources, se boi^ neraient à l'escompte. Au moyen de sa caisse et de son portefeuille, elle serait â même de faire face à toutes ses dettes. Une émission de papier qui se présenterait sous de semblables auspices serait accueillie avec confiance

émet aussi te vœu que la cbambre soit saisie le plus promptementpos^ble. de l'organisation des caisses d'épai^ne par l'EIat. M. Co-

gels considère ce que le pa>'s va foire conme nn véritable acte de munificence. Dte lors il faut voir quels sont les citoyens qui ont droit à cet acte de munilicence et quels sont ceax qu'on pourrait raisonnablement en écarter sans manquer ni aux lois de l' honneur ni aux lois de la délicatesse. 11 y a dans les caisses d'épargne, et c'e^t là le véritable but de Imr Institution, des sommes qui provienment de l'accumulation des économies et qui sont il«etinées ï former ainsi un capital ; il y a ensalle les dépôts qui proviennent des pMlu capitaux déjà formés, et H y a les dépûs qui proviennent de grands capitaux dont on cfaercbe seulement â faire un emploi temporaire, et qui ne sont, en fait, que des dépôts en compte courant, déguisés sous le nom de dépto ft la caisse d'épargne. Eb bien, te gonvemement ne doit sa sollicitude qu'aux domeatiqaes et aux ouvriers ; à celui qui n'a pas été k même de juger en personne, qui a vu l'Etat derrière la Société Générale rï qui a confié ses Ibnds à la caisse d'épargne croyant il celte garantie de l'Etat. Voilà les seules catégories auxquelles l'Eut doit étendre sa muniBeence. En la restreignant dans ces limites, on n'aora k rembourser qu'une somme de it millions environ, c'est-à-dire les dépUs Uts par les trois premières catégories : les ouvriers, 1m domestiques et tes détaillants; les premiers pour 2,981,134 francs, les seconds ponr 7,052,406 francs , les troisièmes ponr 9,501,734 francs; et l'on pourrait fort bien laisser les 31 millions restants Jouir de la seule garantie qu'ils entendaient s'assurer lorsque les dépôts ont été faits, sans augnenter ainsi les obligations qui d^ peuvent créer de trës-graves embarras ï l'Etat. — 10. H. d'Elhonngne présente le rapport de la c. des finances sur le plan de M. Hauman. M. Itousselle, r.t,c.,id. sur le projet relatif à l'aliénation de biensdomaniaux. Sur la moUon deM. Manilius, il estdonné lecture d'une lettre des directeurs de la Société Générale, qui, en présence de la décision de la t. c, qui bit de leur retraite une des conditions de l'assentiment donné au projet du gouvernement, déclarent renoncer ii leur mandat et protestent contre la seconde condition aux termes de laquelle il ne serait payé ni intérêt ni dividende aux actionnaires de la Société, avant le remboursement des billets dont l'émission serait autorisée. La discussion sur le projet de loi étant ixprise. M. Delfbsse le combat ; la mesure réclamée ne lui paraît pas de nature à faire cesser les embarras de la Société, il a ta conviction que beaucoup de valeurs industrielles possédées par elle ne seront pas d'ici i longtemps réalisables. On pourrait lui accorder un sursis en prenant quelques mesures d'humanité en &veur de certalua dépo-

sanls i b caisse d'épai^e. L'orateur critique la faiblesse Ues ministôres précédents qai ont laissé la Société Générale devenir une puissance à laquelle rien ne pouvait résister, pour aboutir au fatal résultat d'aujourd'hui. H. de Foere déclare qu'il ne craint pas une nouvelle émission de billets de banque aous la double garantie de la Société Générale et de l'Etat, dès rinslant oii l'on raffermit le crédit public en portant vigooreusement la hai^he de l'économie dans tes dépenses de tons les services. H. Osy considère comme un grand mal le soin que l'on a pris de soustraire à toute publicité les actes de la Société Générale. Après avoir énuméré les fautes commises, il émet l'avis que les créanciers de la Société peuvent se rassurer, qu'elle arrivera i mobiliser ses capitaux et que l'époque des rentrées plus ou moins promptes dépend des circonstances politiques. L'orateur donnera donc, dans i'iniérét du pays, son assentiment à l'article 1", et tout en approuvant la proposition de la s. c. d'attribuer au gouvernement la nomination des directeurs au lien de trois commissaires. Il fera cependant un amendement à cette proposition de la i. c; il voudrait laisser aux actionnaires la nomination de deux directeurs et seulement faire nommer par le gouvernement quatre directeurs; comme le Roi a, d'après les statuts, la nomination du ^nvemeur, le gonvernement aura la grande majorité de cinq sur sept, et avec cela les directeurs des actionnaires auront le même Intérêt que ceux du gouvernement i faire rentrer le plus toi possible les fortes sommes portées à l'actif, tout en mettant les ménagements nécessaires dans ces circonstances dllHciles, tant pour réaliser des actions, que pour trouver de l'argent sur h;potiiéque ou pour vendre des propriétés. H. Eloy de Bnrdinne admet que l'Etat n'est pas responsable de la caisse d'é' rgne, mais il y a un inlérël moral qui l'^'ilige â s'en charger ; malheureusement ' .. ^ranties offertes ne sont pas s- .untes. H. Destriveaux est d'avis qu'il laut avoir égard à la quotité des dépAts et â la qualité des déposants. M. Lebeau combat le projet de loi, trouvant que l'on peut parer â toutes les dlf- ^Ités à l'aide d'un sursis que le gouvernement accorderait par mesure administrative ou par une loi spéciale. H. Veydt.m. f., défend la mesure proposée par le gouvernement en disant qu'elle a surtout pour but de tenir en acUvIté lesatellers, de permettre i la Société Générale de -venir en aide aux établissements industriels, et de sauvegarder les Intéréta des déposants ï la caisse d'épargne. H. Pirmez critique une trop forte émission de papler-monnale elsoulient que, parmi les déposants, il y en a qui jouissent d'une grande

aisance et qui n'ignorent pas que l'Etat ne leur a donné aucune garantie. M. d'Elboungne, r., défend le projet de loi et en explique l'économie. Par le projet, on veut d'abord détacher, isoler la question de la caisse d'épargne, de la situation de la Société Générale. On introduit ensuite dans la Société Générale une direction nouvelle. Le nouveau personnel aura pour mission de dégager d'une main Inexorable toute la partie saine et solide de l'actif. Grâce ï lui, on saura bientôt, d'une manière Irrécusable et jusque dans les moindres détails, à quoi s'en tenir sur la position de la Sodécé; on pourra ainsi y puiser, k la satisfaction de tons les Intérêts, des matériaux précieux pour la fondation d'une banque nationale, institution vivement réclamée par tous, qui manque au pays et que celnî-d depuis trop longtemps attend de la législature. I^ projet ne se borne pas ii accorder 20 millions pour la caisse d'épargne. Il y ajoute on autre moyen, c'est le transfert des livrets de ta caisse actuelle à la caisse nouvelle dont le projet de loi consacre t'institotion. Si l'orateur pouvait déterminer tes déposantsde la caisse d'épargne à acheter, avec les sommes qu'on leur remboursera, SO ou 50 millions de nos fonds publics, il s'applaudirait de ce fait comme de la chose ta plus heureuse pour le pays ; ces achats, en effet, relèveraient le cours d'une manière considérable et soudaine; ils permettraient au gotivernement, pour les besoins de l'avenir, de faire un emprunt volontaire, au lieu de grever les contribuables par des emprunts forcés, par des charges extraordinaires. — H. La chambre entend encore HM. Delfosse^ De Haerne, Verhaegen, de Uérode, Moreau, Cogets et Halou. Cetui-cl déclare que le rejet du projet de toi Jetterait le pays dans de nouvelles incertitudes, et des calamités pour un avenir trè^procbain;si1'onaccorde un surslsà un établissement qui n'est pas en état defailiite et qui ne demande pas de sursis, kun établissement qui jusqu'à présent peut continuer â marcher, tout en admettant qu'il puisse plus tard être arrêté dans ses opérations, si les circonstances défavorables se prolongent; tout ce que cet établissement aura fait dans l'intervalle sera valable. On n'atteindra donc pas le but qu'on se propose, en rejetant te projet de loi, et en même temps on détruira l'institution des caisses d'épargne. La discussion étant close, l'article 1" du projet est adopté par 66volxcontre 29 et 3 abstentions, H. Mercier engage ensuite le gouvernement k exiger que ta Société Gésérale émette de petites coupures en nombre suffisant pour l'échange de ses billets. Un débat s'engage sur l'article relatif i la nomination des non-

venue dtreclenre. M. Osy conseille d'abord d'attribner la nointnailon de deux tt'entre eux ■tu actionnaires; pnis 11 se rallie, aprto des observations de HH. Cogelq et Rogier, tu. i., i la propostUon dn gouvernement, lux ternies de laquelle celui-ci nommera trois commissaires chargés de surveiller les opérations de la société, d'assurer l'exécniion des conventions existantes et en général de formuler toutes les mesures qu'ils Jugeraient utiles aux Intérêts de l'Etat et, en cas d'approbation de ces mesures, d'en provoquer l'exécution. U est convenu aussi, aprës un échange d'explications entre MU. de Han d'Attenrode, d'Elhoungne, r., Frère-Orban, m, (., etCans, qu'un état de situation de la Société Générale sera publié au moins tous les trois mois. A l'article 6 : (I H sera payé à l'Eut, sur le montant de la présente émission, autorisée par l'article 1" de la présente loi, un intérêt annuel deSp.c. Cet Intérêt conrra \ partir du jour où chaque émission partielle sera autorisée », la chambre, aprAs avoir entendu MH. Osy, Hanilius et Delfosse, adopte un amendement de ce dernier tendant à Bxer le Uux de l'Intérêt ï 4 p. c. L'article 7 du projet est ainsi conçu: e ASn de faciliter le service du Trésor, le gouvernement pourra autoriser une émission supplémentaire des billets de banque de la Société Générale à concurrence d'une somme dedouzemtilionsde francs. Ces billets auront également cours de monnaie légale et seront garantis par l'Etat. La remise en aura lieu contre dépAt i la Société Générale de bons du Trésor, sans intérêt, n La i. c. propose un S additionnel ainsi conçu : m lodépendamment des sûretés et garanties qui seront stipulées en exécution de l'article 5 de la loi, la forêt de Soignes est spécialement affectée pour garantir aux porteurs de billets de banque le remboursement en espèces, lors de la reprise des payements en numéraire. » Le gouvernement ne ite raille pas à cet amendement, qui est rejeté après un débat auquel prennent part MH. Rogier, m. i.,de Hérode, de Garcia, de la Coste, d'Elhoungne, r., Hanilius, Orban, Veydt, m.f., et Halon.

M. Veydt, m. (., propose ensuite une disposition relative au droit de timbre des billets. — 12. Le débat s'engage sur ce point. Après avoir entendu MM. Veydt, m. f., Tielemans, Delfosse, Lys, CogeJs, Lejeune, Eloy de Burdlnne , de Brouckere , d'Elhoungne , r. , d'Huart. David, Lebeau, Rousselle, Cogels, Le Hon et Mercier, la chambre fixe à 2 pour mille le droit de ^mbre pour les billets de 200 fr. et au-dessoos. H. Rogier, m. i., se rallie ensuite ï une proposition de la >. c, a)n^ conçue : n II sera Institué, sous le patronage et sous le contrôle de l'Etat, une

caisse d'épargne destinée prlndpalenient k hcillter le placement des économies de la classe ouvTlére. Les porteurs de tivretsdea caisses d'épai^e actuelles pourront obtenir le transfert de leurs dépAts à la caissed'épargne instituée par l'Etat, en se conformant I ce qui sera prescrit Ji cet égard par les atatuts. » Après un débat auquel prennent part HM. Lebeau, d'Elhoungne, r., Delfbsse, Frère-Orban, n. t-, Tielemans, d'Huart, Veydt, m. f. et Halou, il est convenu qae oa. article sera disjoint du projet et compris dans une loi spéciale, que la chambre votera d'urgence avant sa séparation. « Article 10 (nouvont). II ne pourra être distribué aux ac- Uonnaires de la Société Générale ni intérêts ni dividende. Jusqu'à ce que la somme de vingt millions, dont l'émission est autorisée par l'article 1", soit amortie. i> Cet article est combattu par MH.deFoereet Halou qui propose de substituer aux mots « ni intérêts, ni dividendes n, les mots <i ni dividende ni intérêt supérieur b 5 p. c. La discussion continue entre HH. Osy, Lebeau, Veydt, m. f., Rogier, m. i., d'Elhoungne, r., de Foere, de Hérode, Dolei et Verhaegen; puis H. Halou ayant retiré son amendement, la chambre vote, par 77 voix contre 11 et 4 abstentions, la partie relative aux intérêts, et, par assis et levé, la partie relative aux dividendes. Après des obMrvaiions de HH. Lebeau, Halou, d'Elhoungne, r.,et Rogier. m. i., l'assemblée vote encore un article additionnel de H. Osy portant que le bilan, avec le compte des profits et pertes, sera publié tous les ans; puis l'ensemble du projet est adopté par 61 voix contre 30 et 2 abstentions. Immédiatement après, H. Veydt, m. f., dépose un projet de loi tendant à constituer une caisse d'épai^e de l'Etat. — 13. Dans la ijiscussion du projet de loi relatif à l'aliénation de biens domaniaux, des explications sont échangées entre MM. Verhaegen, de Garcia et Veydt, m. f., au sujet du droit de couper des herbages dans les parties défensables de la foret de Soignes; puis, entre HH. de Garcia, Orban, Osy et Veydt, m. /l, sur la vente des forêts dans le Luxembourg. Le projet est adopté jlar 59 voix contre 2. — 19. H. Verhaegen soumet â la chambre la questionde savoir à la «. c. chargée de l'examen du projet de loi sur les caisses d'épargne doit continuer son examen on le réserver pour la législature prochaine, alors qu'ellese trouve en présence de difficullée qui exigent de nombreux renseignements de la part du gouvernement.

H. Vilain XIIU désire que le gouvernement s'explique sur la nécessité ou lanon-nécessité du projet. H. Veydt, m. /., rappelle que le ministère a considéré le projet comoie un utile auxiliaire A l'appui de la mesure re-

lallve i rémission des bUlela de banque, maU U prie la chambre Je sutuer elle-même.

H. deBroucliere est d'avis que la i. c. doit accomplir sa mission le mieiii et le plus promptemeni possible. La chambre décide qu'elle doit continuer son examen.

GARDB dnOCT.

27 ROT*. H. Eenens, r. i. e., présente le rapport sur le projet de révision de la loi sor la garde civique. — 50. Après le vole, sans débat, des 5 premiers articles de la loi, H. Itogler, ji. i., propose d'ajourner la discussion au lendemain, afin d'avoir le temps d'examiner le rapport de la ». c.

f omj. La chambre reprend la discussion du projet. Article 6. n Les ciloyens ne peuvent prendre les armes ni se réunir en état de gardes civiques sans l'ordre de leurs cheb. » La *. c. propose de dire : a Les gardes civiques ne peuvent ne réunir en cette qualité ni prendre les armes sans l'ordre ou l'autorisation de leurs chefe. » H. Rogler, m. i., propose d'^outer : « NI cem-ct donner cet ordre sans une réquisition de l'autorité civile. Pourront cependant les chefs, sans réquisition particulière, faire toutes les dispositions et donner tous les ordres relatifs au service ordinaire et journalier, n U. Hanilius est d'avis de dire tout simpienient : « Les gardes civiques ne pourront prendre les armes sans l'ordre de leurs chefs, n Après avoir entendu H. Delfosse, la chambre renvoie les amendements â la«. r. A l'article 7, relatif au droit de dissoudre la garde, la a. c. propose de n'accorder an gouvernement que le droit de dissoudre le» cadra. Un débat s'engage sur ce point entre MH. Rogler, m. t.. Déliasse, de Brouckere, Rousselle, Manilius et de Hérode. — 5. H. Eanens, r. ». c, prt'sente le rapport sur les amendements de MH. Hogier, n. i., et Hanilius. Le débat étant ouvert sur cet objet (art. 6), la chambre, après avoir entendu HM. Delfosse,Rogier, m. t., de Garcia, Hanlliuset de Brouckere, adopte une rédaction de H. Delfosse ainsi conçue : u Les gardes civiques ne peuvent se réunir en celle qvalUé sans l'ordre de leurs chefs Ugalernenl requis, a A propos du droit de dissolution (art. 7), la chambre, ayant entendu HH. Rogler, m. i., Delfosse et de Garcia, adopte ta proposition de H. Rogier, m. t., qui donne le droit au gouvernement de dissoudre la garde. Les nouvelles élections devront avoir lieu dans tes six mois. La suspension ne pourra excéder six mois et le désarmement pourra être ordonné. L'article 8. qui, en temps de guerre, place la garde civique mobilisée dans les attributions du m. g., est adopté après des observations de HH. Brabant, Tielemans, Le-

beau, Van den Eynde,deT'Serciaes, de Corswarem, de Garcia, Delfosse et Rogier, m. l. Une discussion s'engage ensuite entreUM. Rogier, m. i., Loos, Eenens, r., Delfosse, de Garcia, Lebeau et de Hérode, sur la question de savoir si les étrangers doivent Être soumis au service de la garde civique. — 7. Après afoir entendu HH. d'Anethan, Delfosse, Rogler, ffl.i., etLoos,]achambre adopte l'article dans les termes suivants : « Les Belges et les -étrangers, de vingt et un à cinquante ans, admis à établir leur domicile en Belgique conformément à l'article 15 du code civil, sont appelés au service de la garde civique dans le lieu de leur résidence réelle. Ceux qui résident altemalivement dans plusieurs communes sont de droit soumis au service dans la commune la plus populeuse. Il est loisible aux Belges et aux étrangers, mentionnés dans le premier alinéa de cet article, de se faire inscrire sur les contrôles de la garde civique, avec l'agrément du chef de la garde, n — 8. L'assemblée adopte les articles 10 k 21, après des observations présentées par HH. Delfosse, de T'Serclaes, Tielemans, de Brouckere, Hanilius et Brabant.— 9. Elle vote les aiticles 22, 25 et 24 relatifs aux dispenses, aux exemptions et aux exclu* sions. Sont enten'dus, sur cet objet, HH. De Bnnne, de Bailiet, d'Anethan, Hanilius, de Brouckere, de T'Serclaes, Tielemans, Rousselle, Lebeau, Delfosse, Vilain XlIII.Lejeune, de Hérode et Broquel. ^ 10. Le débat porte sur les articles concernant la formation des contrôles, les corps spéciaux, les cadres et les élections aux grades (25 à .^3). Sont enlendu& HH. Rogier,m.i.,Deirosse,Broquel,Bousselle, Lesoinne, de T'Serclaes, Dolei, de Hérode, Eenens, r., Verhaegen et Urban. H. Verhaegen soulève la question de savoir al des étrangers pourroniêtre appelés au grade d'offlciers dans la garde civique. M. Rogier, m. i,, se prononce pour l'affirmative. ~ 1 1 . Il propose une disposition portant que « les titulaires de tous les grades sont choisis parmi les habitants appelés au service, n Cet article, appuyé par. M. Verhaegen, est adopté. La chambre s' occupe ensuite des articles 5ià61. Un échange d'observations assez vives a lieu entre MH. Delfosse et Rogier, m. i., an sujet du droit réclamé, pour le gouverneur, de suspendre les officiers de la garde, et, pour le gouvernement, de nommer les officiera supérieurs. H. Delfosse soutient que le projet est dicté par un esprit de réaction. H. Rogler, m. t., répond qu'il est strictement constitutionnel et qu'il y a lieu de sauvegarder les droits du pouvoir central. Le projet est conforme, d'ailleurs, aux principes admis dn 1830. H. Delfosse répond qu'on a fait do chemin depuis lors, témoin I abaissement do

(>iO I

t%iisâ 30 Hurins. Finalement la rhainbredécîdf sur la proposition dnni.,qDel'o(Bcler pourra être suspendu par le f^uvemeur, de t'avis conform : du collège échevlnal, et 11 propose de direq',:c.leRoi nomme l'inspecteur général et les otBciers de son état-major, et nomme également, mais parmi les officiers du corps, le commandant supérieur, les officiers de son état-major.lescliersdelégion, les lieutenantscolonels, les quati ers-mai très et les rapporteurs. Sont encore entendus, dans cette séance, HH. Eenens, t., Cans, Brabant, Tielemans, Housselle, Broquet, Hanillus, de Corswarem et de Hérode. — 13. UH. Ro^er, tu. i., Del- Tosse, Verhaegen, Brabant et de Hérode se mettent d'accord sur une rédaction présentée par H. Verhaegen et sous-amendée par H. de Hérode, aux termes de laquelle les colonels et lieutenanls-coloHels seront nommés parle Roi parmi les officiers de la légion sur une liste triple de candidats formée par eux. Les autres officiers de l'état-major seront nommés par les officiers de la légion. — 15. La cbambre termine la discussion des articles du projet de loi. HH.Delfosse, de Gai-cia, David, Urban, de Huelenaere, Hanilius, d'Huart, de Corswarem, Rogier, m. t., et Eenens, r., y prennent part. Le seul article qui donne Heu â un déliai important est^^lui qui concerne le nombredes exercices annuels. La chambre adopte une disposition proposée par H. DelfOBse et ainsi conçue : <i Les gardes sont exercés au maniement des armes et aux manœuvres aumolnsdouzeTois par an. Ces exercices ont lien le dimanche et ne peuvent durer plus de deux heures. Les gardes jugés suffisamment Instruits par la commission d'examen mentionnée i l'article bî sont dispensés i'y assister. 1) — il. Second vote du pr<get de loi. Prennent part à la discussion HM. Delfosse, de Theui, de Garcia, Hanilius, de Brouckere, Rousselie, Verhaegen, Lesolnne, Liedts, Broquet, Delebaye et Rogier, m. i. L'eusemble du projet de loi est adopté à . l'unanimité.

aOBRRX.

25 novembre. H. Veydt, m. f., déiKise une demande de crédit supplémentaire de 50,744 fr. 60 c. au département de la guerre pour créances arriérées. — 25.H.Cbazal,m.g., formule unnonveaulibelieduB.de la guerre.

T dAxmbre. Il dépose le projet de contingent de l'année. Par mesure transitoire résultant de la loi du 8 mal 1847, ce contingent pour 1848 est Qxé au mtuimum de 70,000 hommes. — 8. H. Broquet-Goblel, T.C., présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 50,744 fr. — 9, La e. propose le rejet d'une somme de 4,850 fr., réclamée pour payer une rémunération au délégué du

gouverneur de la Flandre occidentale, qui a examiné des réclamations et passé des actes relatifs aux dégâts causés aux proprlAés par les Inondations tendues en 1815 pour la défense de la place d'Ostende. Cet amendement, combattu par M. Donny, est défendu par HH. Osï, Broqiiet, r., et Lys, qui soutiennent que le délégué du gouverneur n'avait pas plus que le gouverneur lui-même droit à des honoraires pour des actes accomplis dans l'exercice de ses attributions. L'amendement est adopté et le projet voté à l'unanimité. H. Pirson, r. s. c, donne ensuite lectlire du rapport snr le projet de contingent de l'année. — 10. M. Hanillu-s, r. s. c, id. sur le B. de la guerre. Dans la discussion du projet de contingent, H. Osy reproduit l'opinion qu'il a émise en différentes circonstances, et d'après laquelle le contingent pourrait être réduit il 60,000 hommes. H. ChazaI, n. g., répond qu'à son avis, comme d'après ses prédécesseurs, l'armée est rédulteàsa plus simple expression, et que la réduire encore serait l'énerver complètement. H. Delfosse dit que le pays se préoccupe vivement de cette question, parce que le gouvernement a proposé de nouveaux impûts. Sans celte circonstance, il est possible qu'on n'aurait pas pensé i revenir sur la loi d'organisation de l'armée, au moins d'ici à quelques années. Il y anrail trois moyens de réduire tes dépenses de Tarmée. Le premier est celui qui a été indiqué par la minorité de la ». c; il consisterait h diminuer le contingent. Cette diminution entraînerait celle du nombre des ofHclets: moins de soldats, moins d'officiers, cela est naturel. Le second consiste â réduire les cadres; le troisième, à diminuer les avantages accordés à certaines catégories d'officiers. HH. De Deckei- et de la Coste voudraient savoir si la question du contingent préjuge la question du B. de la guerre. M. Pirson, r. ». c, dans l'intérêt de l'armée, conjure la chambre de ne pas revenir aujourd'hui sur une organisation votée récemment It une forte majorité et en connaissance de cause. H. de Garcia s'exprime dans le même sens. H. Chazal, m. g., dit que le vote du contingent n'implique pas celui du B. On pourra discuter plus tard les réformes à introduire, mais en ce moment les économies sont impossibles. H. de Hérode, répondant i H. Delfosse, dit qu'il n'est pas du tout certain qu'il faille de nouveaux impôts. HH. Cogels et Delfosse léclarent que ie vote du contingent ne préjugeant rien quant au B., lis donneront leur assentiment au projet de loi. M. Hanilius ^oute qu'en remaniant sans cesse les lois organiques, on détruit toute stabilité. H. de Han d'Attenrode parle dans le même sens. H. Eenens dit qu'il n'y a pas de relation

iDlime entre la forw du contiiitient et les dépenses à faire pour le B. de la guerre. La dépense résulte de la durée du temps pendant lequel le contingent est sous les armes. Si, au Heu de conserver un contingent de 10,000 hommes sous les armes pendant quatre ans, on n'en conserve que 5,000, les dépenses sont naturellement moins élevées. L'orateur croit qu'en conservant les contingents moins longtemps sons les armes, on pourrait arriver à faire des économies sur le 0. de la guerre, sans revenir sur l'organisation de l'armée. Le projet de loi est adopté par 7i voix contre 7. — 37. L'ordre du jour appelant la discussion du fi. de la guerre, H. Cbaial,fli. g., expose, dans un long discours, la nécessité de maintenir l'armée sur le pied actuel, en vue de la défense de la neutralité au dehors et de nos insliiutions ait dedans. M. Osy, se préoccupant surtout de la situation Snanciére, développe un projet de fi. qui permeltralt de réaliser3,900,000fr. d'économies. Répondant & une interpellation du p., l'orateur dit qu'il ne présente pas son projet comme amendement au fi. actuel, la lot d'organisation militaire devant être préalablement modiflée.

H. Hanilius fait observer que le préopinant devrait user de son initiative, afin de rendre possible l'application de ses idées. H. Osy répond qu'il a voulu montrer que des économies sont possibles, et qa'il attend les objections du n. g. H. Anspach déclare qu'il repousse ces propositions de toute ta force de ses convictions, puce qu'il les croit fiinestes i notre indépendance comme nation ; funestes au maintien de l'ordre et de ta tranquillité publique; funesteS à l'opinion que l'on doit avoir k l'étranger de notre force et de la résistance que nous sommes décidés à opposer i une agression quelconque.

H. Eenens voulant concilier cesdeuxdonnées: l'armée la plus forte (lOssible en temps de guerre, et l'armée la moins onéreuse possible en temps de paix, développe un systËme dans lequel on ne tiendrait plus les miliciens sous les armes que pendant trois mois de l'année, du moins pour l'infanterie.^ Quant â ta cavalerie et â l'artillerie, il invoque les idées du maréctial Bugeaud, pour conseiller au gouvernement de s'en servir pour les travaux de défricbement des bnijéres et, pendant l'hiver, il ta construction de routes pavées. 11 voudrait enSn voir raser toutes les forteresses qui ne sont pas indispensables âun tion système de défense, U. Lebeau combat, toute idée de réduction de notre effectif militaire, et fait valoir les nécessités politiques qui imposent une défense énergique de ta neutralité du pays. Il convie toutefois le m. g. à étudier l'organisation niilltiire au point de vue des réductions possible» éventuelles, prudentes

de nos dépenses, et appelle son attention sur la possibilité d'utiliser l'année dans des travaux pacifiques, en se menant au-dessus du préjugé qui pourrait exister, dans les réglons militaire, contre l'idée d'un travail purement boui^eois. Sans aucune condition, le travail n'a jamais dégradé, et il a toujours tionoré. — 28. M. Vertiaegen rappelle qu'il a défendu le fi. de la guerre sous les ministères précédents ; il continuera à le défendre sous le ministère actuel. Il a soutenu le généi-al De Liem quand celui-ci a él^ abandonné par ses collègues. 11 appuie les idées de U. Lebeau sur la nécessité d'une neutralité forte. U ne considère'pas notre armée comme étant en disproporlion avec la force des nations voisines. Les 2,990,000 fr. d'économies proposées par H. Osy aboutiraient k un dégrèvement de 70 c. par habitant. Et c'est ainsi que l'on voudrait venir en aide aux classes nécessiteuses ! La véritable manière àe tes servir consisterait en une réforme radicale dans l'assiette des impôts. H. Delfosse déclare qu'il a combattu le fi. de la guerre sous les administrations précédentes, et qu'il le combattra même sous le ministère actuel qui a toutes ses sympathies. Le m. g. est un de ces hommes au caractère franc et loyal, avec lesquels on voudrait toujours marcher d'accord. Hais il faut avant tout remplir son devoir; il faut obéir ï ses eonvictions. L'orateur n'a pas la prétention de prévoir l'avenir;. mais, s'il en juge par quelques symptômes signlBcatifs, le rêve de l'abbé de Saint-Pierre, dont on parie comme d'une utopie, ne serait pas loin de se réaliser. Mais en supposant que la guerre éclate, l'armée pourraii-elle rendre au pays les services qu'il en attend! L'orateur ne le croit pas, et U considère comme intolérable une situation dans laquelle l'armée absorbe, avec les pensions militaires, 31 millions sur un B. de (17 millions, dont il en faut retrancher 54 pour le service de la dette publique. H. Cbazal, m. g., présente une nouvelle défense de notre établissement militaire, et cite des chiffres à l'effet de prouver qu'il est moins coûteux que ceux de la Hollande et de la Bavière. Après avoir combattu ainsi la proposition de H. Osy, il repousse ceHes de H. Eenens, qui lui paraissent irréalisables dans la pratique, et invoque l'opinion des plus illustres hommes de guerre, pour démontrer qu'il faut plus d'un an pour former un fantassin. It soutient ensuite que l'armée belge est une des mieux organisées de l'Cnrope, et que plusieurs pays lui ont déjà emprunté ses règlements. Enfin, si l'on compare la position géographique et politique de U Belgique i celle des puissances dont la situation pr^nte le plus d'analogie avec la ndlre,

an S

on arrive encore à celle conclusion que U i Belgi<}Qe est de tontes -les puissances de second ordre celle qui a le plus d'Intérêt à I entretenir un état mililaire fortement organisé. Le m. termine en disant qu'il n'y a pas 1 un homme d'Etat, un mililaire ayant l'inielii- I gence de la position de la Belgique, qui ose- I rait assumer la responsabilité du maintien de I l'indépendance, de l'honneur national et de l'ordre public si l'armée subissall une non- | velle réduction. H. Pirson développe les mêmes Idées. D'aprte lui, ce qui fait la force d'une armée, c'est sa discipline ; plus une armée est inHruite, unie et disciplinée, plus aussi elle est fone, plus elle renferme d'éléments de succès, et plus elle a en elle-même cette confiance qui conduit à ta victoire. De fortes réductious de cadres, comme celles que propose H. Osy, pourraient être dangereuses, entraîneraient la responsabilité du sang de nos soldats, et pourraient avoir pour conséquence le déshonneur de l'armée et le malheur de la patrie! Enfin, ces réductions, outre qu'elles seraient préjudiciables aui droits acquis et aun intérêts bien entendus du pays, deviendraient une cause d'amoindrissement pour la Belgique et un danger pour sa nationalité. — 39. H. Lejeune insiste pour que le gouvernement présente un plan général pour la défense du pays, et l'engage i faire toutes les économies compatibles avec l'intérêl national. M. Delebaye soutient que l'on peut réduire notablement les dépenses de Vannée sans changer la loi d organisai ton. Il émettra sur le B. un vote négatif, un vote dicté par la nécessité d'admettre des économies dans les dépenses. C'est un vole tout à fait consciencieux. Dès le principe de la révolution, il a pensé que du moment que la Belgique se soumettdt A l'arbitrage de la conférence de Londres, elle devait subir toutes les conséquences de cet arbitrage. Mous avons accepté la neutralité ; que ce soit un bien ou un mal, il importe peu : il but la respecter, et c'est en la respectant que nous trouverons l'occasion de réduire considérablement les charges qui pèsent si lourdement sur le pays. H. Eenens mainUent contre le général ChazaI la porûe pratique de ses propositions. Il combat le système qui consiste i maintenir le contingent sous les armes pour lui faire monter la garde. L'orateur est, d'ailleurs, partisan d'un contingent de 80,000 hommes, bien organisé, et qui pourra, dans des circonstances données, jouer un r6le honorable dans des circonstances critiques, peut-être même trancher le sort d'une guerre. H. Chaut, m. g., annonce, en réponse i M. Lejeune, qu'une c. s'occulte de préparer un plan général pour la défensedu paya. Hais il y aur^t us grand danger k le publier. Des documents de

celte nature ne sont rendus publics nuUe part Répondant 1 H. Delehaye, le m. ; . dit qu'il ne suffit pas d'invoquer le principe de la '

neutralité pour en assurer la défense. Il répond i M. Eenens qu'il ne s'oppose nullement d'une hçon absolue à employer l^s soldats i des travaux d'utilité publique. Déjà l'on a posé le germe de c«s essais an camp de Beverloo. La chambre entend encore, dans cette séance, H. Hanilius, r., qui, an nom de la*, c, signale des économies b introduire dans différents services ; H. Malou, qui rappelle que les précédents ministres ont intruduii spontanément des économies s'élevani à 1,455,000 fr.. et qui met la chambre en garde contre des économies imposées par la loi et dont elle pourrait se repentir un jour. H. de Tornaco déclare ensuite qu'il votera contre le B. tel qu'il a été établi, avant que l'on ail résolu la question des forteressee et de l'orpnlsaiion de la garde civique. Il Invite ses amis â ne pas se faire d'illusion sur le danger qu'il y aurait à maintenir des dépenses inutiles et qui pourraient amener la création de nouveaux imp6ts. H. Lys croit également qu'une dépense de S8 â 29 millions pour le fi. de la guerre est exagérée. H. ChazaI, ffl. g., déclare qu'il ne s'est Jamais reftisé ï faire les économies compatibles avec une bonne organisation. Il sera heureux, au contraire, de réaliser toutes celles qui ne comprometiront pas l'avenir et l'indépendance du pays. M. Osy persiste â croire qu'une armée de 26,000 hommes sur le pied de paix est suffisante, et, avec les 5 millions d'économies ainsi réalisées, on remettrait les finaoces i flot. H. de Corswarem critique le aysième qnl consiste â mettre â la retraite les officiers supérieurs k l'Sge où ils peuvent encore reTidre des services, et réclame â cet égard une modification de la loi sur les pensions militaires. — 50. H. CbazaL m. g., présente trois amendements qui apportent de nouvelles réductions au fi., sur les masses de pain, les masses de fourrages et les vivres de campagne. Ces réductions s'élèvent ensemble b 153,000 fr., ce qui, avec les réducUons précédentes, fait quele B. se trouve moins élevé que celui de l'an dernier de 7iS,100 Ir. H. Van Huffel votera le fi., persuadé que le m. g. réalisera immédiatement et rigoureusement toutes les réductions adrainislraiivcs possibles. H. Hanilius, r., remercie le ». 9. de ses promesses et de l'empressement qu'il a mis à présenter des amendements qui ssti»font en partie à ce que la 1. c. attendait de lui. H. De Decker fiiit une déclaralioji analogue à celle de H. Van HufTel. H. de Hérode défend le B. et déclare qu'il ne s'associera jamais à ce dégradant ajôème par leqod la Bd^qae sa reposerait pour sa défense sar

le ung qae veTwraient pour elle les BOldftU des aatros nations. (1 combat la UiAse de M. de CorswireEO, tendant à maintenir en fonctions des oÉciers supérieure parvenus i un ige qui paralyse leur action. M. Lesoinne rippdle qu'il a TOté contre la loi d'organisation militaire, et il partage l'opinion de M. de Tornaco ssr le B. Il proteste contre l'idée émise dans le premier discours du m. g., où il a discemé la crainte de voir la tranqulllllé publique troublée par les doctrines subversives. Il ne voudrait pas voir se propager dans l'armée l'opinion qu'elle doit agir d'une nanlère préventlTe sur l'expression de la pensée du pays. H, Chaial, m.g., interrompt pour affirmer qu'il n'a rien dit de semblable. H. Lesoinne déclare qu'il votera le B., parce qu'il est la conséquence d'une loi; mais il «igage le m. g. à persévérer dans la voie dh économies où il vient d'entrer. H. Chazal, m. ff., ne peut laisser se répandre l'opinion qu'on lui aurait arraché des économies. Ses amendements étalent résolus avant que personne en eOt parié. Après quelques mots de H. Loos, qui se rallie â l'opinion de H. Van Hnffei, la discossion générale est close. Dans celle des articles, la cbambre entend des observations de H. Osy sur les supplémeal* alloués aux militaires détacbés au département de la guerre; de H. de Hfc^e, sur la nfceisité de propager le concours des saura bospItallAm dans les faOpilanx militaires, ei (w l'Injustice qu'il y anralt ï hire une eo»dtUoD d'infériorité aux remplafanls. H. Chaial. ». f., répond (pie la qualité de remplaçant ne peal nuire k ccnx qid l'ont acceptée. Dans presque toutes les armées, des remplaçants sont nrrivés an grade d'officier. Tout dépend de li conduite qu'ils tiaiaent sous les drapeaux. 11 y a an échange d'expUcalions entre HH. Eenens, Chaud, m. g., et de Ufy rode, an sujet de la création d'une section d'tnbmterie et decavalerie ï VEcole militaire, création qui semblait de nature k nnire à l'avancement des sou>-oSder«. H. Cbaial, «. g., dit qu'il a invité les chefa de corpe k lui désigner pour cette section les sot»K>lleters possédant l'instmclion et les qualités nécessaires povr devenir officiers. H. Lejeona reMUveHe ensrile ses réclamations en vne d'obtenir an ptan général de la défense du pays et one solution de la que«tion des fort»reMcs. U. de Corswamn tnsisu pour que le mvnmenent présente uié nosvelle loi su les pensions nUilalres. Enfin. H. T'Kint de Naeyer déclare qu'il votera le fi., en falsanC ses réserves pour l'avenir, et l'ensemble est adopté par 81 voix contre 10 et oie abelcn- Uon.

T féirier. H. Chant, si. g., présenU nn ftoiit é» Isi ayant pmr objet de nediler te

limite d'âge, fixée par la loi du 10 mars 1847, en faveur des élèves médecins et des élèves pharmacieiy qui se trouvaient attachés aux hôpitaux de l'armée avant la promulgation de cette loi. — 18. M. Sigart, r. c, conclut à l'adopUon du projet. — 22. 11 est adopté Ji l'unanimité.

51 morj. H. Cbazal, si. g., dépose une demande de crédit supplémentaire de 9 millions pour faire &ce aux dépenses du département de la guerre jusqu'au mois de septembre. Sur la proposition du n. g., et après des observations de HH. Halou, Verhaegen, de Han d'Attenrode, Orban, Delehaye, Hanilius, Delfosse, Rogler, ». i., et de Broociiere, ce projet est renvoyé ï la i. c. chargée de l'examen du projet de loi d'emprunt. H. de Han d'Attenrode, r. t. c, dépote ensuite le rapport sur un crédit supplémentaire de 60,165 francs au département de la guerre.

1" axrii. H. Halou, r. ■. c, conclut k l'adoption du projet de crédit de 9 millions. — i. H. Castlan déclare qu'il ne votera pas cette dépense. U a couibattn la loi d'oi^anlsalion de l'armée et constamment voie contre le £. de la guerre k cause de son exagération. 11 comprendrait le projet actuel s'il s'agi»sail d'être ou de ne pas Atre. Hais ce luxe d'armements lui paraît inutile. C'est k la garde civique qu'il appartient de d^endre I ordre public. Quant i la nationaUté, elle n'a rien k redouter de la France qni, en 1831, a •auvé notre nationalité. Noos n avons pas pins k craindrederAllemagne.o(ilasainie alUuBoe des peuples a remplacé ta sainte «Uiaoce des rois. Quant aux bandesarmées qni ont envaU notre territoire, il a seB de SOO bonunes pour les repousser, et, sans U désolante efrarion de sang qui a es lien dans cette circonstance, on aurait été tenté de supposer qoe ces expéditions n'avaient d'autre bot que de donner gain de cause k ce hne d armemeoU el d'amener fe voler de confiance les crédits «( les enprwils fbrcés qni sont demandés.

L'oratenr regrette plm que pemnne cet expéditions, parce qu'elles -cnaprodiotent ta cause républicaine, dont il est te partisan. Il croit que le rëgine républicain, s'il était sDMné paciAqnenenl, légalement, conslitationneUement en Belgique, serak, i l'benre qu'il est, la meiUenre garantie de l'ordre, de ta liberté, de llndépendance et de ta natiWMtité. Haia il y a sar ce point m dlssenUneot profond entre l'oratenr et le collège éiectoral qui l'a envoyé dans cette encfllnU, entre l'omlewr et la majorité de la chambre M do pays. Or, quand un dissentimcM semMahle éclata BBT OM qnestioo de fanne gouvernemental*, qa'y a-t-il i Ùlre î Dfooaer son mandai et H retirer. C'est ta parti «l'il prand et qm'H exéenlera k U suite de ta sénnce. U. Hngfer,

n. t., exprime le regret de voir H. Casliau abandonner cette enceinte. Le gonvernement ne pouvait désirer d'y trouver uf s<tversaîre plus loyal, plus distingué et plus conservateur au Tond. Du reste, le pays est arrivé à un assez haut degré de liberté pour pouvoir affronter sans péril la discussion pacifique de tontes les institutions. U. Ca&tiau veut le gouvernement du pays par le pays; ce mode de gouvernement, nous le possédons, nous te pratiquons trÈs-sincë rement, tré6-efflcacement.et iln'est pas une seule liberté désirée, enviée, rêvée par les plus avancés démocrates que la Constitution belge ne consacre. Trop heureuses les nations qui viennent de se lancer sur une mer toute pleine d'Incertitudes et de tempËles, si elles pouvaient un jour aboutira ce port si tranquille, si magniflqne dans lequel la Belgique se repose aujourd'hui avec tant de dignité et de sécurité ! {ApplatidÛKinenU.) C'est pour défendre ses institutions que la Belgique a iHtsoin de placer son armée sur un pied respectable. Le bon sens public a fait justice du dédain avec lequel le préopinant a traité les bandes armées qui ont envalit le territoire, et dont les Intentions n'étalent nullement inoffensives. On prétend que l'armée est inutile et impuissante; l'armée ne peut rien, en effet, quand elle défend un mauvais gouvernement, mais elle est efficace lorsqu'elle marche d'accord avec l'opinion publique. Voitâ pour l'intérieur. En ce qui concerne le dehors, le gouvernement a confiance dans la loyauté des déclarations du gouvernement provisoire de France, mais le pays doit se garder lul-mËme de la façon la plus vigilante et la plus ferme, et les dépenses qu'il peut faire dans ce but sont une économie si l'on songe à ceque coûteraient vingt-quatre heures d'Invasion. H. Castian maintient que le crédit est Inutile, et croit que notre armée ordinaire, appuyée par la garde civique, suSt pour parer à toutes les éventualités. [I maintient aussi son opinion sur les avantages de la forme républicaine. La Belgique a inscrit dans sa Constitution le gouvernement du pays par le pays ; mais ces grands principes avaient abouti i une oligarchie de45,000électeurs, !i un gouvernement réactionnaire qui avait mutilé toutes les lll)ertés. Si l'essai de la nouvelle réforme électorale est aussi malhenreuxquetouslesessalstentésjusqu'aujourd'hni, l'on soulèvera bientôt toute la population, et l'orateur n'aura pas besoin de rester longtemps dans l'isolement où 11 consent à se réf^er en attendant des jours meilleurs. H. Chaïal, m. g., rend hommage à la sincérité des convictions de H. Castiau, mais les siennes ne le sont pas moins, et il croit l'ar^ mée indispensable pour prévenir lescollisions à l'Intérieur et enlever tout espoir aux enne-

mis du repos public et de l'Indépendance nationale. H. Pirson parie dans le menwsens et se déclare prêt à tous les sacrifices pour maintenir intact le drapeau de 1S3l),snr lequel te trouvent inscrites toutes nos libertés. H. d'EIhonngne, après un témoignage de profonde sympathie pour H. Castian, déclare que dans la s. c. il avait combattu la première proposition du m. g., qui était comprise pour i 8 millions dans les mesures extraordinaires à prendre b l'aide des ressources de l'emprunt forcé. La s. c. a obtenu que le ». réduisit sa demande à 9 millions. Dans ces conditions, le crédit a été adopté. L'orateur reconnaît toute la gravité des circonstances, mais 11 recommande avec instance au m. g. de ne pas oublier qne si la situation actuelle n'est pas la paix, ce n'est pas non plus la guerre; que, par conséquent, le tlatu qiào peut se prolonger longtemps et que le pays, qui a passé par deux années calamlteuses, est bien prés d'être épuisé. Or. si la guerre venait à surgir de l'état actuel de l'Europe, il faudrait que la Belgique eût assez de ressources encore pour un héroïque effort. Il conseille aussi d'organiser partout la garde civique, et, faisant allusion â une collision regrettable qui a eu lieu â Gaod, il fait des vœux pour que le peuple apprenne qu'il est souvent ia seule et toujours la première victime de l'émeute. (Tr^-bim!) H. Eenens dit que nous sommes à l'abri d'uneguerre imminente et que l'on pourra ainsi économiser pinàeurs millions, il serait donc d'une sage prévoyance de réserver le grand déploiement de forces pour le moment du besoin bien réel et de s'écarter, en attendant, le moins possible des limites du budget de la guerre pour 1848. On peut renvoyer sans crainte les mlllciensd'infanteriedanelescampagnesje travail y est assuré k cette époque de 1 année ; et, quant à ceux des villes, on peut leur laisser l'option de rester sous les drapeaux. L'ennemi le plus pressant à combattre, c'est la crise financière. Se plaçant au point de vue de l'économie, l'orateur reproduit son système, qui consiste à employer la cavalerie etrarilÙerie aux travaux de dérricbement des bruyères. H. David, après avoir déclaré qu'il votera r^intre le crédit, engage le gouvernement à &ire l'achat en Belgique des 2,000 chevaux dont il a besoin pour 1 armée. H. Chaiai, m. g., répond que tous les chevaux de trait sont aclietés dans le pays. Mais, pour la cavalerie; il est difficile d'en trouver qui soient aptes au service. H. Dcifosse déclare qu'en présence de la responsabilité qui pèse sur te gouvernement, il votera le crédit, car un seul Jour d'Invasion, de désordre ou d'anarchie pourrait amener U mine du pays. Mais 11 persiste à penser qu'il eût été sage de mettra ï profit les années de

paix poar opérer des âconomles sur le budget de U guerre, et qu'on aurait pu en réaliser de notables sans désorganiser l'année ei sans se meitre dans l'impossibilité d'appeler, au Jour du danger, tous nos miliciens sous les drapeaux. UN. DestriveauK et Uaiou, t., parient encore en Taveurdu projet.qui n'est combattu que par H. Delehaye. Celui-ci ne consent à voter que 6,500,000 [r.- Le crédit est Snalement volé par 74 voix contre 5.

IMPOTS

12 novea^e. H. Veydt, m. /., dépose un projet de loi qui tend à instituer le serment en matière de successions et trappe d'un impAt de 1 p. c. les successions en ligne directe. — 29. H. Anspacb, r. c, présente le rapport sur une pétition du conseil communal de Bruxelles, qui demande la révision de la loi sur l'impôt foncier, des modtticationsaux lois sur les patentes et sur la contribution personnelle, et provisoirement l'exécution impartiale des dispositions existantes.

S décembre. La chambre, sur les conclusions de H. de Han d'AUenrode, r. c, renvoie â la I. c. du B. des voies et moyens une pétition d'babitants de Waeregbem, qui demandent une réduction de l'impAtBurle sel. — 9. H. Veydt. m. f., dépose un projet de loi portant exemption des droits de timbre et d'enregistrement en faveur des actes des conseils de prud'hommes. — 44. U. Sigart, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi reialir ï la péréquation cadastrale. — 24. Faisant droit à une demande de U. Rousseile, H. Veydl, m. f., s'engage i déposer sur te bureau, avant la discussion de la lot sur les droits de succession, un état récapimtatir, pour les cinq dernières années, de tous les droits axes d'enregistrement et par classes.

10 février. Dwaugùm duprojel de ioi svr Ut péréqualûm cadattraU. Celle-ci s'ouvre par une proposition de H. Simons, tendant â ajourner le débat jusqu'à la production des documents relatifs au Limbourg,quî se plaint (l'avoir été surtaxé. Celte motion, appuyée parHM. de Corswarem, Raikem et d'Huart, et combattue par HN. Veydt, m. f. , Delfosse, Sigart et .Uercier, est rejetée. La chambre, abordant le débat au fond, entend d'abord H. Zoude, qui demande que l'on ne vole pas le projet en ce qui concerna le Luxembourg avant d'avoir pris connaissance des pièces qui ontserviauxopéralionscadastrales.Ù.d'Huari défend le projet de loi, bien qu'il impose une angmenla^on d'impôt au Luxembourg. A la rigueur, et pour rester Sdeie aux intentions du législateur qui a posé les bases fondamentales du cadastre dans la loi du 3 frimaire an VII, l'augmentation du revenu territorial aarùt dd tourner au profit des contribuables, TOHE u.

en ce sens que la contribution foncière afférente à la nouvelle matière Imposable serait venue diminuer leur quote-part dans la répartition d'un contingent invariable. Hais, dans la situation actuelle des choses, alors que les chambres et le gouvernement ont en perspective la dure nécessiié de recourir à de nouveaux impôts pour assurer l'équilibre dans les recettes et les dépenses de l'EIat, il y aurait inconséquence â diminuer un imp6i existant, équiiablemeni réparti, et â ne point attribuer au Trésor une amélioration qui, accumulée dans ses caisses, est notable; tandis que, subdivisée entre le grand nombre de propriétaires fonciers qui existent, elle serait absolument insignifiante. H. d'Hane vaudrait une révision générale et prochaîne du cadastre, dans laquelle on prendrait pour point de départ les baux passés en faveur des bureaux de bienfaisance. Il ne faudrait pas les prendre à la lettre, parce qu'ils sont généralement exagérés, mais on parviendrait à connailre à peu près le revenu réel des terres. H. Veydl, m. f., dit que ce serait une œuvre immense d'entreprendre la révision du cadastre, qui vient à peine d'être achevé. Pour que les opérations fussent exactes, il faudrait mettre en corrélation les propriétés bâties et les propriétés non bàlies, travail colossal. A ce |totnt de vue, le m. combat l'opinion de H. d'Hane, H. de Corswarem cherche ensuite à établir que te Limbourg a été surtaxé. H. de Theux se rallie â son opinion. H. de Tornaco, i son tour, combat l'opinion de H. d'Hane et soutient qu'en prenant pour base les baux des hospices, on arriverait à une surévaluation désastreuse pour l'agriculture. M. de Huelenaere fait obsener que H. d'Hane n'a considéré les baux publics que comme un terme de proportion entre les firovinces. M. Lebeau, sans réclamer la révision immédiate du cadastre, dit qu'il n'y aurait pas Heu de s'effrayer d'une augmentation de l'impôt foncier. Le prindpai de la contribution foncière doit être, d'après l'intention du légishiteur, de 10 p. c. du revenu net, et il est de beaucoup inférieur h ce chiffre depuis que de grands travaux publics ont considérablement accru la valeur des immeubles. H. de Garcia fait observer que les chemins de fer ont augmenté la richesse industrielle bien plus que la valeur de la propriété territoriale. U. de Tornaco ajoute que celle-ci paye 18 p. c. â l'Etat, sans compter les centimes addilionnels provinciaux et communaux. IK. Raikem soutient que c'est elle qui est le plus lourdement grevée. Dans la discussion des ariicles, H. de Corswarem propose de réduire de 5 p. c. toutes les contributions foncières dans le Limbourg et de porterie montant de la réduction au B. des non-valeurs. Après avoir

entendu HH. Uercler, d'Huart et Ratkeni, la chambre rejette cet araendement. — 12. H. BroqueL-Goblei, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatltâ l'exemption des droits de timbre et d'enregistrement en faveur des actes des conseils de pnid'hciramea. La cliambre continue la discussion du projet de loi sur la péréquation cadastrale. Après un débat auquel prennent part HH. Sigart, r., Mertier, Lejenne, Delfosse, Veydt, m. f., Rousselle, Tieiemans, Lebeau et de Brouckere, la chambre supprime Mmme inutiles les articles 5 et 1 du proJ£i sUpulanl la révision des évaluations des propriétés bâties et l'évaluation cadastrale des nouveaux bâtiments imposables. Puis, malgré l'opposition de H. Zoude, qui réclame l'ajournement dn vote Jusqu'après l'examen des documents relatifs aux opérations cadastrales dans le Luxembourg, le projet de loi est adopté par 58 voix contre 5. — 91. La séance est consacrée ï la discussion du projet de loi tendant â exempter des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes. Le projet a pour défenseur M. T'Kint de Naeyer, qui en fait ressortir les avantages au point de vue de l'extension des bienfailfi d'une institution qui est pour l'industrie un véritable conseil de bmiile. U. d'Anethan soutient que l'exemption du droit de timbre et d'enregistrement, au lieu de favoriser la conciliation, amènera un résultat tout opposé; on est bien plus disposé S) continuer l'instance quand on peut le faire sans frais que lorsqu'on s'expose à en supporter. L'orateur croit qu'il vaut mieux maintenir le système de la loi de 1812, qui accorde àl'ouvner le droit d'intenter soti action gratuitement quand il est dans l'indigence. H. Veydt, m./'., dit que le gouvernement, en présentant le projet, ne fait que se conformer au vœu des conseils de prud'hommes eux-mêmes. H. firicourt est partisan de l'exemption en ce qui concerne les ouvriers, mais il voudrait qu'elle né fût pas accordée aux patrons. M. de Haussy, m.j., objecte que les poursuites des patrons contre les ouvriers sont extrêmement rares. H «joute qu'en cas de condamnation l'ouvrier devrait supporter les frais, et l'exemption tournerait i son détriment. H. Broquet- Gobiet, r., défend le projet, et pour faire droit II toutes les réclamations, propose de maintenir l'exemption des frais de citation au proDt des ouvriers indigents. M. de Haussy, m.;., se rallie ^ cet amendement. La chambre, après avoir entendu encore HH. d'Anethan, Veydt, m. /'..Bailiem, de Haussy, m.j., 'Tieiemans, T'KInl de Naeyer, adopte les articles du projet avec l'amendement de H. Broquet-Goblet, et l'enregi si rement graluitdes ceniOcats constatant le dép6t des

dessins de fabrique proposé par H. d'Anethan. L'assemblée adopte aussi un amendement de H. Tieiemans supprimant le droit de 5 fr. pour le procès-verbal du dépôt des marques et dessins aux conseils de prud'hommes. — 25. H. d'Hnffschmidt, m. a., répondant à H. T'Kint de Naeyer, dit qu'il faudrait une disposition législative spéciale pour rétablir les conseils de prud'hommes- pécheurs d'Ostende et de Blankenberghe. Le projet de loi est adopté par 73 voix contrel et 1 abstention. — 26. H. Veydt, m. f., dépose un projet de loi aux termes duquel tout propriétaire ou usufruitier est lenude faire â l'Etat l'avance d'une somme égaie aux huit douzièmes de la contribution foncière quirepose sur des biens dont il a la pleine propriété ou t'usufruii, poar l'exereice suivant, sauf déducliondes centimes additionnels perçus au proQt des communes et des provinces (I). Cette avance, exigible au 10 mars 1818, donnera droit à an intérêt de 5 p. c. Jusqu'il l'époque du remboursement qui sera ultérieurement fixée. Le prejet est renvoyé d'urgence aux sections, et la séance est suspendue. Quand elle est reprise, H. d'EIboungne, r. g. c, conclut d'urgence !i l'adoption, et le projet est voté à l'unanimité.

16 mart. H. Veydt, tn. f., dépose un projet ayant pour objet de décréter on empnint forcé sur cinq bases : l' la contribuUon foncière de l'exercice courant ; 2° la contribution personnelle du même exercice; 3° les propriétés foncières non bâties tenues en location; 4° le produit annuel des rentes et créances i terme garanties par hypothèque ; 5* les traitements et pensions payés par l'Etat. AprAs la lecture du prejet, le m. /. s'exprime en ces termes : u Nous sommes chargés par le Roi de faire connaître à la chambre qne Sa Hajesté a décidé de concourir pour une somme de500,000fr. aux mesures qui sont commandées par les circonstances, et indépendamment des autres chargea qui pèsent en ce moment sur la liste civile. » (Trit-bien J trèi-bùn !) — 17. H. Rogier.m.i., déclare que ce projet est destiné ï répondre â d'urgentes nécessités, el il espère que la chambre s'en occupera dans un bref délai. MM. Hereier, Halou etOrban voudraient que le gouvernement produisit un exposé des motifs à l'appui de .son projet. MM. Rogier, m. t., Veydt, m. f., et Frère- Orban, m. t., répondent que tout le monde connailles motifs de cetempmnt, qui est destiné à faire face aux besoins de l'intérieur et de l'extérieur. Ils considèrent le vote du projet deloi tel qu'il a été présenté comme Indispensable à l'existence du cabinet.

6 avril. U. Rousselle, r. ». c, dépose le

(Ij LiMpabliquevisnt d'Aire proolimét en Fnnce.

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rapport sur le projet de loi relatir â-l'empront forcé, réduit {lar le gouvernement de M mlllîonB, qui deTaienl servir jusqu'à la fin de l'exercice, à 27 1/2 millions ponr couvrir les dépenses jusqu'au c septembre. D'après le projet mialstériel, tes bases de l'emprunt seraient les suivantes :

Conlribation foncièra li'î douiiioiei). fr. IB.OOO.OOO

— Mnabnelle [la moiliéi . . 4,600,000

— iDncièrs. ï charge des usufrnilien M locaUîrM il« quirti .... 1,!IOO,000

Cioq pour Mal du rSTeoa dM créancM bjpolMciirei 9,600,000

ReMDues tar lei traitsmenU des foac-

lioDntirM 4,000,000

ToUl. . .fr. ST,SOO,000

La sec^OD centrale a fait remarquer qu'eu égard aux dépenses volées, les bases de l'emprunt pourraient £tre arrêtées comme suit :

ConlribnliDD [onciire fr. IB.OOO.OOO

— peraonnellB 4,600,000

Cinq pour cent du retenu des vréineei

hjpotb«eaires i,500,000

RslenHei lur lei IniUmeuu du fonotiODUire* 4,000,000

Tolal. . .fr. 33,000,000 1. Sur les conclusifiDS de M. Zonde, r. c, appuyées par M. Orban, el après quelques observations de H. deBroudiere, la chambre renvoie au m. f. une pétition de proprtétdres de la commune d'Ortho (Luxembourg), qui se déclarent bors d'état de payer les 8/12 de la contribution foncière exigés par la loi do 26 février. — 18. H. Mercier, r. ». c, présente le rapport sur les amendements du gouTerneinent. en ce qui concerne les parties de l'emprunt portant sur la contribution foncière et la contribution personnelle. La discussion du projet d'emprunt étant ouverte, M. Van Hnffel prend la parole pour engager le gouvernement à entrer d'un pas ferme dans la vole des économies. H.Rousselle,r., est d'avis qu'il serait utile que le gouvernement ne demandât pas i l'emprunt forcé toutes les ressources dont il a besoin, et qu'il couvrît le reste par une émission de billets de banque. H. Anspach est disposé â donner au gouvernement tout ce quiluiestnécessaire pour maintenir l'ordre public. H votera pour l'emprunt en regrettant que le chiffre en ait été restreint i une somme qu'il regarde comme InsnfSEante, vu l'incertitude où l'on est au sujet des événements qui peuvent sur^r dans un avenir trés-procbain. H. Orban se plaint de ce que l'on fasse peser la pins lourde charge de l'emprunt sur la propriété foncière. M. Frère-Orban, m. t., dit qu'à la suite d'une conférence avec la s. c, le gouvernement a dû exprimer sa conviction profonde que la voie de l'emprunt forcé était la seule qui lui

fdt ouverte. H. Lys est d'avis (fùe si l'emprunt n'est pas accompagné de réformes Immédiates et radicales, l'emprunt sera un hors d'œuvre; on cherchera â combler le lonneau des Danaides. Il formule une série d'amendements dont lepremier consisteen l'émission de 10 millions de billets de banque, combinée . avec un emprunt forcé â fournir, par les 4,000 plus haut cotisés du pays, des souscriptions volontaires et des retenues de i à 40 p. c. sur tes traitements. M. Pirson aiclare qu'il votera pour l'emprunt, avec l'e»polr de voir établir des jmpAls sur les sucres et sur le tabac. H. David réclame une émfssion de 20 millions de papier-monnaie, le renvoi dans leurs foyers de 10,000 hommes d'Infanterie, lasnppression des ambassadeurs, de la marine militaire et des sinécures, ta réduction de tous ies traitements exagérés et l'abolition du cumul. — 19. La chambre entend MM. de Liedekerte, Lebeau, Cogels, Rogier, m. t., de la Coste, Halou et Moreau. Le débat porte sur les avantages respectif de l'emprunt et de l'émission de papirr-monnale; sur la situation flnanciëre et sur les économies que l'on pourrait réaliser sur les BB. — 80. 11 continue entre HH. Moreau, d'Hoffschmidt, m. a., de Tomaco, Ve'ydt, m. /., d'Elhoungne, Rogier, m. i., et Halou. Dans une séance du soir, la chambre entend encore, dans la discussion générale, HH. Destriveaux, Bruneau, Delfosse et de Corswarem. Passant aux articles, elle tient en suspens l'article 1*^, qui est la récapitulaUon des autres, et s'occupe de l'article i, relatif à ia contribution foncière. Après un débat auquel prennent part MM. Mercier, Veydt, m. f., Verhaegen, Cogels, Fatgnart, de Denterghem, Delebaye, Rogier, m. t., Lys et de Theux, elle rejette l'amendement de H. Lys, tendant à faire peser l'emprunt sur tes 4,000 citoyens les plus imposés et adopte la proposition de la i. c.,aux termes de laquelle l'emprunt sur la contribution foncière sera égal au montant de la contribution foncière, déduction faite des centimes additionnels an profit des provinces et des communes; le premier tiers exigible le 20 mai 1848; le deuxième tiers te 15 juin, et te dernier tiers tels juillet suivant. It sera payé, dans ta proportion de leurs cotes respectives, par les propriétaires, usufruitiers ou autres redevables les plus imposés, payant ensemble ies 7/8 delà contribution foncière dans chaque commune, nonobstant toute convention contraire. — 21, La cliambre adopte l'article 5 relatif aux obligations des propriétaires absents, après avoir entendu MM. d'Huart, Cogels etTtetemans, et l'article 4 relatif aux cotes de la contribution foncière qui seniront de base â la perception de l'emprunt. L'arti-

de relatif i la éontribnUon personDelle donne lien h un débat auquel prennent part MM. T'Kinl de Naeyer, Veydl, m. f., Verhaegen, Cogels,l.ebcaa, de Garda, Frère-Orban, m. (., Eloy de Burdiniie, Mercier et Malon. La chambre décide que l'emprunt ne portera que sur quatre bases de l'impôt (les 1", 5', ■5''et6')et sera réparti, au marc le franc de leurscotes respectives, sur les contribuables lesplusimposés payant ensemble, dans chaque commune, les 5/4 de la contribution personnelle. La «. e. a proposé la suppression de la contribution sur le revenu imposable des propriétés non bâties tenues en location. L'article est combattu dans l'intérèl des fermiers. Après avoir entendu UH. de Denterghem, Veydl, m. f.. Mercier, Frère-Orbani m. (., Cogels, de Theux, de Mérodeet de la Coste, la chambre rejette la base par 67 voix contre 27. L'emprunt de 5 p. c. sur le produit des renies perpétuelles et des créances !i terme garaniles par des immeubles est adopté après des observations de MM. Delfosse, Cogels, de Garcia, Verhaegen, de Tbeux, de Uroockere el Veydt, m. f. Vient ensuite la retenue sur les traitements. La s. c: , d'accord avec ie gouvernement, propose des retenues variant de 4 â 6 p. c. H. Lys est d'avis d'aller progressivement jusqu'à iO. H. Delfosse voudrait fixer le maxitrattn de la retenue à Î5 p. c. M. Rogier, m. i., proteste contre l'exagération des retenues qu'on veut imposer aux fonctionnaires publics. 11 ne le fait pas dans un intérêt personnel, les ministres, en leur qualité de fonctionnaires, se soumettant d'avance à la décision de la législature ; mais on n'a pas le droit de traiter les fonctionnaires comme des parias. H. Vilain XIIII est d'avis que la retenue doit porter au.ssi sur l'indemnité des représentants. Après avoir entendu MM. Delfosse, Verhaegen et Malou, la cbambredécide d'abord, par 7Î voix contre (Set une abstention, que la retenue opérée sur le traitement des fonctionnaires sera opérée à titre d'emprunt et non a litre dlmpôt. L'échelle de la retenue sur les traitements et les pensions proposée parM.Lys(l), est votée par 58 voix contre 29 el 5 abstenions (les ministres s'abstiennent). H. Aogier.OT.f., déclare que, pour ce qui concerne les autres fonctionnaires que les ministres, il trouve la retenue exagérée. Quand il s'agit de l'indemnité des représentants, H. Frère- Orban, m. 1., soulève un doute au sujet de la constitutlonn alité de la mesure. M. de Garcia fait observer que les représenunts peuvent renoncer volontairement à 50 p. c.

de leur indemnité. H. Rogier, n. i., dit qu'il ne faut pas de loi pour cela. H. de Tomaco fùoute que la chambre peut prendre pan i l'emprunt par voie de souscription, mais qu'elle n'a pas le droit de liersessuccessetu^. Sur de nouvelles observations de M. Frère- Orban, m. t., tirées de l'esprit de la Constitution, M. Vilain XIIII retire son amendement. La chambre termine la discussion des arti- , des dans une séance du soir. H. Veydt, m.f., ayant soulevé la question de savoir si la retenue sur les traitements des fonctionnaires sera faite tout entière sur leshuit mois restants de 1848, eu si elle sera répartie sur douze mois à partir du 1" avril, des opinions diverses sont émises à ce sifjet parHH. de Garcia, Del ehaye, Delfosse, Malon, de Theux, Frère-Orban, ta. t., Cogels, Lys et Rogier, m. i. Celui-ci fait ressortir la rigueur avec laquelle on traite les fonctionnaires, dont on veut encore aggraver la position en opérant tonte la retenue sur leur traitement en huit mois, alors qu'ils sont déjà frappés comme contribuables. H. Osy propose alors d'échelonner la retenue par douzièmes du 1" mai 1848 au l'^ mat 1849. Cette proposition est adoptée. Pour ce qui concerne les militaires, la chambre rejette un système de retenue progressive sur la solde des oSBciers, proposéparHH.Lyset Delfosse, et adopte le chiffre de la «. c, qui iixe le nvuÙRK»^ 5 p. c. La séance se termine par le vote de l'article I" de la loi, dans lequel il est diiqne l'emprunt portera sur la contribution foncière, ta contribution personnelle, le produit des rentes et capitaux, les pensions et traitements annuels payés par l'Etat. — 22. An second vole du projet, M. de Chimay exprime l'espoir que la chambre reviendra sur la décision qu'elle a prise en imposant aux fonctionnaires une retenue exorbitante. H. Frère-Orban, m. 1., répond que les ministres se soumettent, en ce qui les concerne, à la décision prise et n'entendent pas s'associer aune demande de réduction. Libre i la chambre de prendre telle résolution qu'elle trouvera l>on à l'égard des autres fonctionnaires publics. H. Le Hon appuie les observations de H. de Chimay, et considère la retenue imposée aux ministres comme une atteinte portée aux prindpes démocratiques de nos institutions. H. Rogier, m. t., supplie l'orateur de ne pas faire de proposition pour les ministres. Ceux-ci ne pourraient l'accepter à aucun prix. H. Frère-Orban, m. f., confirme cette déclaration. « Le sacriflce, dit-i), sera tel que la législature aura voulu qu'il soit. Pour quelques-uns d'entre nous il sera dur, pénible, exagéré; d'autres pourront pins fadiement le supporter. Mais, fidèles à cette conviction que le pays doit faire de grands

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efforts, qoe le pays, qui n'est cènes pas composé de mendiants, peut et doit acquitter Intégralement l'emprunt, nous serons beureui s), atteints les premiers et quelques-uns profondément, par vos résolutions, notre empressement et notre satisfaction à venir en aide i l'Etat engagent nos conctiovensà subir sans murmure les conditions pénibles dictées par la rigueur des évéuements. Si quelque chose nous a attristés dans ces débats qui se prolongent depuis tant de jours, c'est qu'au lieu d'entendre quelques-uns de ces mots énergiques qui relèvent les courages abattus et enseignent aux nations les moyeiR de vaincre les dangers qui les menacent, nos oreilles n'ont été frappées que de paroles désolées qui font suinter par tous les pores la faiblesse et le découragement. Quoi donc, ces riches provinces qui ont fait, depuis Unt de siècles, l'objet de tant de convoitises, ne pourraient pas, dans un moment suprôme, faire un courageux effort pour leur salut! Nous croyons que ces provinces seraientmal conseillées par la Taiblesse et parla peur, et qu'on les conduirait honieuseraeni â leur perte en les conviant iL supputer seulement ce qu'li en coûte pour conserver l'honneur, l'indépendance, la liberté. Nous croyons qu'il faut plutAt leur apprendre ce qu il leur en coûterait pour trois jours de coQquâte, trois jours de proconsidat, trois Jours de désordre et d'anarchie. (Appiaudiaseme^ prolongés.) Et blentAt elles comprendront, si déjà elles ne te savent assez par les souvenirs du passé, que les «acriSces qu'elles s'imposent ne sont rien en regard des biens précieux qu'il s'agit de conserver. Nous continuerons, quant â nous, à rester k la tête de ceux qui doivent donner des preuves d'énergie, de dévouement et d'abnégation; nous ferons notre devoir, et l'ai la Terme esp<érance que nous ne faillirons pas àla tâche qui nous a été confiée, n {AppUuidmementi daiu la chambre et dam le» tribanei.)li. Le Hon dit que l'effet de sa motion éUnt produit, il la retire. Avant le vole, H. Frère-Orban,oi. I., déclare que la recette votée sera insuffisante pour satisfaire à tous tes besoins et que la future législature sera obligée de créer de nouvelles ressources. Mais le gouvernement, dans l'emploi des fonds mis à sa disposition, fera tout ce qui dépendra de lui pour atténuer les conséquences de cette fâcheuse éventualité. Le projet de loi est voté parTïïoix contre 10 et 9 abstentions. — SI. M. Veydt, m. /"., dépose un projet de loi relatif à la fixation du timbre des effets de commerce rendu obligatoire sotis peine de nullité.

18 mat. H. d'Hnart, r. ». c, présente le rapport sur ce. projet de loi. — 19. Après avoir entendu, dans la discussion générale.

MH. Veydt, m. (., Osy, Mercier et d'Huart,r., la chambre passe â la discussion desartlcles. H. Osy regrette que l'on fasse payer par le commerce le dégrèvement que l'on vient d'accorder à la -presse. U. T'Kint de Naeyer propose de réduire de 50 il 35 centimes le timbre des effets supérieurs à ,SO0 fr. L'amendement, appuyé par HH. Gilson et Cogels, combattu par HH.Veydl, m./., Frère-Orban, ». [., et d'Muart, r., n'est pas adopté. Après des observations de MH. Osy, Mercier, Cogels, d'Huart, r.. De Haerne, Loos, Frère- Orban et Bailiem, sur les articles 5 et ^ (relatifs aux amendes) qui sont adoptés, un débat s'engage sur l'article S, aux termes duquel si, lors de la levée des scellés, Il est trouvé des effets, billets et mandats non revêtus du timbre precrit, le Juge de paix les saisira, dressera procès-verbal des contraventions et transmettra le procès- verbal, avec les pièces saisies, au receveur de l'enregistrement du ressort, qui est tenu d'en donner récépissé. Cet article, combattu parHM. Batkem, Loos, Osy et d'Elhonngne, est rejeté. Après avoir entendu encore HM. Railtem et Osy, la chambre adopte le projet de loi par 47 voix contre 14 et 5 abstentions.

IKCOMPATIBII.ITÉB.

27 avril. M. Rogier, m. i., dépose un projet de loi relatif iiux incompatibilités avec le mandat de représentant, de sénateur et de conseiller provincial.

I30UU. M. Halou.r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. H va de beaucoup au delà des propositions du gouvernement, qui établissent certaines catégories d'incompatibilités, tandis que la ». c. propose d'exclure tous les fonctionnaires publics. — 18. M. De Bonne . combat le projet comme inutile, illogique, injurieux et inconstitutionnel. Il trouve la loi invlik, parce que, s'il existe des inconvénients pour l'administration dans l'admission des fonctionnaires à la chambre, la Constitution et les lois exislantes donnent assez de moyens de les neutraliser ; si l'on se récrie contre la corruption et les fraudes électorales, raies, une bonne loi pénale est un remède beaucoup plus puissant contre elles que tontes les Incompatibilités; car combien de gens qui ne sont pas fonctionnaires appartiennent pourtant au ministère et peuvent influencer les électeurs, parce qu'ils ont parmi les fonctionnaires des fils, des frères, des parents, des amis! Ulogique;Ni ce que, ne se croyant pasiepouvoirde donner le droit d'élection en dessous des limites de la Constitution, on croit avoir celui d'enlever le droit d'éligibilité £i ceux qui en jouissent. It^ariewe aux fonctionnaires, en ce qu'elle les déclare incapables de remplir avec indé-

pendant» et Int^lté lenundat de représentant. Iigurieitse toot i la fois à la nation et aux fonctionnaires, en ce qu'elle les place dans un état de présompUon légale de eorrnptîbilitê. Enfin ittconslibUionnelle en ce qu'elle ajoute ii l'article 50 une condition nouvelle d'éligibilité. H. Lejeune combat également la lot comme allant â rencontre de la Constitution, et il accueillera toutes les propositions qui seront de nature à en atténuer la rignenr. — 19. H. DesLriveaux soutient la conUilntJonn alité de la loi. H. Lebeau la croit contraire h l'esprit de ta Constitution, et la considère comme ajant des tendances essentiellement aristocratiques, comme une loi de réaction contre des abus réels, mais qui, pour les redresser, dépasse le but. Elle aura ponr résultat de faire entrer en majorité dans la chambre les avocaU sans causes, -les rentiers et peut-être les membres du clergé. Elle est une véritable décJaration de guerre contre l'esprit des villes, contre la classe moyenne, â laquelle appartiennent en général les fonctionnaires. L'orateur voudrait une réforme raisonnable, mais il repousse un changement radical, et sans s'émouvoir de l'impopularité plus qu'en 4851,11 restera fidèle â sa devise: Fais ce que dois, advienne que pourra. H. Tielemans croit, avec MM. De Donne et Lejeune, que la loi est inconstitutionnelle. La question de conslitutionnalité, quoique résolue plusieurs fois par la législature, se présente cette fois sous un rapport entièrement neuf. Il ne s'agitplusâ présent de prononcerune incompatibilité paniculiere entre le mandat législatifet telle ou telle fonction déterminée ; il ne s'agit plus de rechercher s'il y a une cause réelle d'incompatibiliié dans ta nature de telle ou telle fonction prise isolément. El s'agit d'ériger rineompatibililé parlementaire en principe général et absolu vis-à-vis de toutes les fonctions publiques. Il s'agit de faire ce que le Congrès national lui-même n'a pas voulu faire. Quand on a déclaré que les membres de la législature ne pourraient ëu% membres de )a cour des comptes, on avait cette raison, puisée dans la nature des choses, que la cour des comptes est chargée du contrôle de la comptabilité ministérielle sous l'approbation des chambres. Quand on a exclu les membres de la cour de cassation, on s'est déterminé par la raison spéciale que cette cour juge les ministres sur l'accusation de la chambre des représentants. Quand on a exclu les membres des conseils provinciaux, on a eu pour raison que les actes de ces conseils peuvent être, en certains cas, annulés par la législature, Toilà le sens et la portée des lois qui ont été faites jusqu'à cette heure sur la matière; et cette portée n'était nullement politique. Les précéd en les incompatibi-

lités anlent donc une rahonputicnHfcra; U y avait pour chacune d'elles un motif paisé duu la nature spéciale des fonctions qu'on dédardt incompatibles, et ce motif était administratif '

ou Judiciaire. Aujourd'hui c'est une rafle poU- f

tique qu'on propose; c'est un changement complet de système, un changement radical et absolu qui doit modifier profondément la composition de la chambre. En présence de cette proposition, la question de consûtn- i

tionnalité a une Importance bien autrefoent grave que dans ces cas particuliers. Elle exige un nouvel examen, et c'est pourquoi l'orateur a^rls la liberté de la traiter longuement. — 90. H. de Mérode dit qne le projet de loi n'émane pas de l'esprit de la Constitution; il est né du bouleversement européen d'aujourd'hui. L'orateur repousse à la fois le système égalltaire de ta t. c, et le système de catégories proposé par le gouvernement. M. de Tbenx soutient que le projet de loi n'est pas contraire à la Constitution. S'il l'était, Il faudrait rapporter les incompatibilités déjà établies. L'orateur votera le projet radical de las. c, avec l'espoir que les grandes réformes accomplies auront pour résultat d'écarter pour longtemps toute demande de réformes nouvelles et de mettre le Parlement à l'abri de toute critique. M, Rogier, m. t., défend le projet du gouvernement qui se borne à dresser certaines catégories, et combat celui de la «. c, qui expulse tons les fonctionnaires publics. C'est à peine s'il fait grâce aux ministres. L'orateur engage la chambre ii faire une loi qui ait chance d'être acceptée par tontes les branches du pouvoir législatif. M. de Tomaco voudrait voir mainlenir commeéligihiesau sénat les otBciers dé l'armée elles magistrats inamovibles. Il craint que l'adoption du projet de la *. c. ne soit préjudiciable à l'institution du sénat. H. De Haeme votera en faveur de l'ensemble dii projet de la «. c. Celui-ci est défendu par U. Malou, T., qui soutient que lorsqu'une question comme celle-ci est posée devant les chambres, 11 faut se garder de la résoudre â demi. U. Rogier, m. t., engage de nouveau ia chambre à ne pas faire une loi dont l'exagération provoque une réaction en sens opposé. M. Lebeau, âl'appui d'un amendement en faveur des membres de la magistrature inamovible, soutient de nouveau qne le projet de la «. c, est une déclaration de guerre aux villes et aux classes moyennes. M. Malou dit qu'il est prudent, en ces temps agités,de ne pas toucher.^ la question sociale. A propos des magistrats, il demande si les justiciables ne pourraient quelquefois penser, à tort sans doute, que l'homme politique siège sous la robe du magistrat. Jl résulte d'une explication donnée par M. Halou, r., en ré-

ponse à M. Osy, qne t'iDcompatibilHé existera ponr les ministres des culles lorsqu'ils sont salariés par l'Etat. H. Hogler, m. i., répondant â H. Tielemans, dit que l'héritier présomptif de la couronne, qui est de droit sénateur, le restera, aux termesde la Constitution, bien qu'étant revËtu de fonctions militaires. L'article i" du projet de la s. c, qui oblige les fonctionnai res de l'Etat, nommés membres .de l'une ou de l'autre chambre, à (qiter entre leur mandat et leurs fonctions, est adopté. L'exception proposée par le gouvernement pour les lieutenants généraux est répétée par 60 voix contre 33 et 3 abstenlions. L'exception relative aux gouverneurs est rejetée par 6S voix conUre 30 et 3 abstentions. Les autres exceptions sont également rejetées. La chambre vote sans débat l'article 2 de la i. e., conçu en ces termes : Les membres des chambres ne pourront être nommés ii des fonctions salariées par l'Etat, qu'une année au moins après la cessation de leur mandat. Sont excepta les fonctions de ministre, d'agent diplomatique et de gouverneur. Sur la proposition de H. Delfosse, la chambre vote un article ainsi conçu : u Les incompatibilités établies par la présente loi ne sont pas applicables aux membres de l'une on l'autre chambre, pour la durée de leur mandat actuel, n Au second vote, après des explications échangées entre HH. Osy, Halou, r., etLebeau, surles agenii du anueU gâterai, mots que l'on remplace par agents ■Jlu aiàtier de l'EItU; puis entre MH. Rogier, m. i., Halon, r., et Prere-Orban. m. t., sur la position faite aux avocats des administrations

Snbliques, puis entre HH. Rogier, m. i., et laloQ, r.,sur l'article qui interdit aux anciens représentants d'accepter des fonctions publiques moins d'un an après l'expiration de leur mandat, H. Rogier, m. t., déclare qu'il portera te projet au sénat tel qu'il a été voté, mais sans s'engager à le défendre. Le sénat statuera, dansson indépendance et sa sagesse. Quand il aura statué, le gouvernement avisera. H. Halou. r., s'incline devant l'indépendance absolue du sénat. Il croit toutefois qu'il n'y avait que des différences de détail entre le projet du gouvernement et celui de la i. c. H. Rogier, m, i., répond qu'il y avait une différence radicale. Le gouvernement réseï^ vait plusieurs catégories de fonctionnaires auxquels il maintenait te droit d'être admis an parlement. La s. c. les a repoussés tous d'une façon absolue. Le projet de loi est adopté par 60 voix contre 33 et 3 abstentions.

ITmor*. A proposd'un rapport deH.Zoude, r. c, sar une pétition de fabricants de

Bruxelles, qui proposent des mesures pour assurer du travail aux ouvriers passementiers, HH . Verhaegen et d'Anetban demandent qu'on ne se livre, dans les prisons, qu'à des industries nouvelles qui ne fassent pas concurrence aux industries existantes. H. de Haussy, m. j., annonce que le gouvemwnent proposera un rapport sur cette question. La pétition est renvoyée ï tous les ministres avec demande de promptes explications.

U ami. H. de Haussy, m. j., dépose le rapport de la c. qui a examiné la question du travail des détenus dans les prisons et les dépôts de meudtdté.

3 mai. H. d'Hotfsctamidt, m. a., dépose on projet de loi teodani à établir des conseils de prud'hommes ï Boussu et à Pâturages. — 18. H. Ronsselle, r. c, propose d'ajourner cet objet, qui n'a rien d'ui^nt, ï Iq session prochaine. Sur les conclusions de H. Gilsoo, r. c, appuyées par H. Lejeune, la cliambre renvoie au tn. t. des pétitions d'ingénieurs, fabricants et inventeurs, concernant la loi sur les brevetsd'invenilon.

msTRncnoN pubuothe.

2 décembre. H. Rogier, m. t., annonça que les renseignements statistiques demandés par M. Delfosse sur les corporations religieuses, et en particulier sur celles qui se livrent il l'instruction primaire, sont prêts i être livrés à l'impression. — 15. Dans la discussion du fi. de l'intérieur, des obsenations sont échangées entre HH. Cans, Rogier, m. t., de Theux et De Haerne, sur l'utilité qu'il y aurait i envoyer (jes jeunes gens à l'école française d'Athènes, afln de s'y perfectionner dans l'étude de la langue grecque, et k répandra la connaissance des langues modernes. Au chapitre de l'EtueignemetU moyen, M. Rogier, m. t., répondant à H. Nothomb, dit que le conseil communal de Gand a consenti à se soumettre, pour son athénée, aux conditions du concours et de l'inspection Bxées par la circulaire du 51 mars 1841. Au chapitre de YEnsd^TiemeiU primaire, H. Nothomb annonce l'intention de soumettre à la chambre quelques observations sur cet objet. — 17. Cet orateur présente un long exposé de la façon dont il a appliqué la loi de 1843, rappelle qu'il a constamment vécu entre deux luttes, l'une avec l'opposition libérale, qui trouvait qu'il faisait trop de concessions au clergé, l'autre avec le clergé, qui trouvait qu'il n'en faisait pas assez. Quand il a quitté le ministère, il y avait entre le clergé et lui un dissentiment sur plusieurs questions trés^aves. Il a emporté la correspondance relative à ces objets, et l'a restituée plus tarda H. Van de Weyer. Après des considérations sur la posi-

lion de l'Elat vis-à-vis du i:lergé, sur la néi^essilé d'avoir recours â lui pour rinstnictioa reli);teuse, il soutient qu'il a mainlenu les droits du pouvoir civil contre toutes les prélenlloDS exagérées, en ce qui concerne le choix des instituteurs, rinspeciion et l'organisation des cours normaux. Il s'est borné à le consulter, sans prendre l'eugagemeiit de suivre ses avis. Il aurait donné le conseil de ne pas conclure la convention de Tournai s'il avait été lui-même consulté. 11 résume ainsi les trois points sur lesquels ont porté les disseijtinients entre le clergé et lui : en premier lieu, on lui demandait d'écrire, à litre d'obligation, l'engagement pour le gouvernement de prendre toujours l'avis des évèques pour les nominations à faire. Il a refusé de prendre cet engagement. En second lieu, on lui demandait de renoncer à l'adjonction des cours normaux à certaines écoles primaires supérieures, désignées au nombre de huit. Il a refasé de prendre cet engagement. L'exécution a été poursuivie en tant que le comportait le genre d'organisation qu'il avait adopté. En troisième lieu, on lui a demandé de s'engager, au nom du gouvernement, à ne pas dépasser le nombre d'élèves admis dans les deux écoles normales de l'Etat. Il a refusé encore de

tirendre cet engagement. Cependant c'est sur a supposition qu'il a été fait droit â ces trois réclamaiions, que l'on fonde l'allégation diri-

fée contre lui, qu'il a complètement abdiqué indépendance du pouvoir civil. H est vrai que pour certaines nominations il a pris ou fait prendre officieusement l'avis des évéques; mais ceci n'a été fait qu'à titre officieux, par mesure exceptionnelle, sans engagement pour l'avenir. En somme, il croit avoir -exécuté la loi d'après sa lettre et son esprit, se conformant au double principe qui lui sert de base. M. Le Hon reconnaît qu'il faut un enseignement moral et religieux dans les écoles primaires, mais il n'en résulte pas qu'il faille admettre l'intervention des ministres du culte à titre d'autorité. Il y a nécessité pour le gouvernement de maintenir les attributs de son pouvoir civil, à raison même du respect qu'il porte à l'indépendance du clergé. On a ' posé en principe dans la loi que l'enseignement moral et religieux ferait partie de l'in- Btruciion primaire, et que cet enseignement serait donné par les ministres du culte. Instituant ensuite une inspection ecclésiastique, on en a abandonné le personnel au cbçix de l'éplscopat. C'était assigner une action légale, régulière et directe au clergé dans les établissements publics d'insiruciion, alors que la surveillance de ces élablissemenls privés est Interdite à l'Etat. Quelles ont été, en retour de ces procédés, la conduite et les prétentions du clei^é ? Il a dit que dés qu'on avait

recours i son inlerveniion, il fallait subir les conditions qu'il y mettait. Il a demandé luie participation honorable et efficace dans la nomination des professeurs : appelé à donner l'enseignement moral et religieux, il a prétendu qu'il devait s'assurer qu'aucun professeur ne biessalt,dansEaconduite, ses principes et ses legons, ni la religion ni la morale ; que-celles-ci ne recevaient aucune atteinte dans les cours d'histoire et des sciences; dans te choix des livres de cla^e et des ouvrages à décerner en prix; Il a voulu que le droit de décider l'exclusion définitive des élèves fût enlevé au collège échevinal et que le gouvernement le consultât sur toutes les nominations des membres des commissions administratives. Il résulte des concessions faites par condescendance à tontes ces prétentions, que tout dans un établissement d'instruction publique, devrait tomber sous te contrôle et la surveillance du clergé. Pour démontrer comment on a cédé à ces prétentions, l'orateur cite de nomt^reux extraits de la correspondance de U. Nothomb avec les évèques et, entre autres, une note à l'évéqne de Gand, dans laquelle se trouve le passage suivant, biionoé de deux traits de plume en croix : « Un père de famille habitant Reniix s'y livrait avec succès à l'enseignement depuis plus de trente ans, estimé de tous les habitants, fortement appuyé par l'autorité locale. }l a été laaifU auprotégé de V. G., et cepradant il est impossible d'articuler contre la moralité de H. Willequet aucun fait. Personne ne voudrait prendre publiquement la responsabilité d'une accusation de ce genre; des membres influents de la législature, parmi lesquels je citerai l'honorable H. De Decker, se sont, au contraire, portés garants pour ce père de famille, n Ainsi donc, les évéques reprochaient au ministre de ne pas se conduire assez d'après leurs avis, et il est obligé de venir rappeler ï l'un d'eux : gu'iiasacriHé au protégé tU momàgneur un père de famille; un homme honorable, enîouré dt ia amniUrttlUm puiliqae et qui vivait de »a profenum depuà trente ans! {Grande agitation dan» la liibme».) L'orateur accuse H. Nothomb de s'être prosterné aux pieds du clergé pour obtenir son concours dans l'enseignement public. Il termine en disant qu'il y a une politique nonvelle à introduire dans cette partie de l'administration; il ne saurait trop recommander au gouvernement d'entretenir avec le clergé, avec l'épiscopat, les rapports les plus bienveillants, d'avoir pour lui de la déférence, du respect, de montrer ce désir de concillallon, qui est toujours le meilleur esprit de l'administration pratique, mais de ne pas souffrir que tes attributions constitutionnelles du pouvoir civil reçoivent la moindre atteinte.

Qa'il se rappelle sans cesse que s'il cédait anx iDjnstes exigeDces de l'auioiité religieuse, en matière d'instruction publique, la liberté de l'enseignenient ne serait plus que mensonge et action, ei l'on pourrait voir renaître, en debors de l'acUon du gonvememenl, un monopole qu'on ne saurait assez flétrir. H. No~ tbomb proteste contre nn système qui consiste i condamner des phrases Isolées. Il s'éionne aussi de la façon dont sa correspondance avec les évëqnes a été Introduite à la cbambre, et 11 en demande la publication. M. Frâre- Orban, m. (., cite cerluns faits, d'où il conclut que celte correspondance avait un caraclÂre officiel pour les évfiques et pour H. Notbomb. Elle ne porte pas, d'ailleurs, sur des questions personnelles, elle ne porte que sur des doctrines, sur des actes pollilques, sur des actes que la chambre a le droit et le devoir d'apprécier ! (Ap^adùsemmlg daia les tribune».) H. Rogier, m. t., explique comment celle correspondance a été remise par lui à H. Frère-Orban. Il ne s'oppose pas, do reste, à ce qu'elle soit publiée loul entière. Le m. appuie les observations présentées par H. Le Hon,au sujet de l'exécution donnée ï ta loi de 1843 ; il affirme de nouveau que le premier devoir de l'Elal est de faire respecter l'Indépendance du pouvoir civil. 11 appelle le concours du clergé pour l'enseignement religieux. Hais si ce concours était refusé aux établissements laïques, ceux-ci ne devraient pas moins continuer d'exiàier L'absence du clergé serait un mal, mais ce mal, il faudrait en reporter la responsabilité sur it'autres que le gouvernement. M. Nothomb demande qu'on lui cite un passage d'une lettre quelconque dans laquelle il ait pris d'autres engagements que ceux qui sont consignés dans la discussion de la loi de 1843. H. Rogier, m. i-, répond en citant cet extrait d'une leltre de l'évèque de Liège : ù Si cette part (dans la nomination des instituteurs) n'est pas écrite dans la loi, les évéques ne sont que plus en droit de l'attendre de la loyauté du gouvernement, qui a réclamé leur concours, et oci SAVAIT qu'il était à ce prix. » H. Nothomb dit que la réclamation des évèques est antérieure b la discussion de la loi, et qu'il n'en a pas été tenu compte. Après un échange d'explications personnelles avec H. Le Hon, H. Notbomb demande de nouveau l'impression du dossier qui a été déposé sur le bureau. — 18. La chambre entend encore sur cet objet HH. deTheux, de Hérode et Deslriveaux.

H. de Theux s'étonne de la façon dont a été produite la correspondance de son prédécesseur. En ce qui concerne la loi de 1843, il n'admet pas que l'abstention du clergé, si elle n'est pas fondée sur des motifs légitimes. poisse empêcher l'enseignement de l'Etat

d'exister. L'abstention du clergé peut être fondée ou ne pas l'Être. Elle est fondée si, dans une commune, un instituteur a été nommé qui n'est pas en état de donner l'enseignement de la celigion et de la morale, ou ' qui a une conduite scandaleuse. Dans ces deux cas, cette absieniion est fondée, et c'est au gouvernement qu'il appartient de remédier à l'abus signalé par le clergé dans l'exercice de son droit. Car l'article 8 de la lot sur l'enseignement primaire demande que les cbefs des cultes fassent annuellement un rapport au gouvernement sur l'enseignement de la reii^on et de la morale. C'est dans ces rapports, dans ces Inspections, qu'il doit être constaté si l'enseignement de la religion et de la morale est réellement donné conformément aux prescriptions de la loi. S'il ne l'est pas, le gouvernement doit faire exécuter la loi. Mais si l'abstention du clergé est basée sur d'autres motifs, sur des motik civils, sur des motifs politiques, alors cette abstention n'est pas fondée et le gouvernement ne doit pas y avoir égard. 11 maintient l'école; il maintient l'Instituteur. Voilà de quelle manière l'orateur comprend et a loi^ours compris l'exécution de la loi. 11 aime à croire que la loi, ainsi expliquée, ne soulèverait des objections de la part d'aucun membre de la chambre. L'orateur, après avoir exposé son opinion sur les prétentions des évéques, dit que le Congrès a voulu, dans l'intérêt de tous, que le pouvoir civil ne pfll porter atteinte i l'indépendance des ministres des cultes, mais il n'a pas proclamé l'indépendance du pouvoir civil, parce qu'il eût été absurde et ridicule de la proclamer. Le Congrès était une institution laïque, qui réglait d'autorité le pouvoir politique, le pouvoir administratif; il ne consultait pas le clergé; il ne lui demandait pas l'autorisation de ^ire sa Constitution; il la faisait parce qu'il en avait le droit et le pouvoir. Il mettait aux mains du pouvoir laïque toutes les forces de l'Etat. En présence de telles dispositions, il était absurde de parier de l'indépendance du pouvoir civil. Proclamer cette indépendance, c'esl supposer qu'on puisse y porter atteinte. La Constitution ne suppose pas celte possibilité ; nos institutions sont oi^nisées de façon qu'il est impossible d'y porter atteinte. D'après cela, cette indépendance, dont on fait grand bruit, est positivement nn non-sens. M. de Mérode représente la loi de 1843 comme une transaction, et il ne suffit pas de l'exécuter en ouvrant an prêtre les portes de l'école, pour qu'en y entrant il y voie fleurir le rationalisme. 1! approuve les exigences des évèques, et il importe, k ses yeux, que l'on sache bien s'il s'agit de décatholi<:tser la Belcique. Si la nation belge veut suivre la pente descendante

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de la pratique da cbiistltnfsme, qu'elle Itisse largement sécnlariser l'édacation, soiia prétexte que l'Etat est laïque, et le résultat ne manquera pas de suivre la combinaison qui tend à le réaliser; mais, quelle que soit la mari:he adoptée, il convient qu'elle ait Heu en plein jour, que le but soit constamment visible et non pas caché derrière les plis du terrain. H. Destriveaux défend les droits de l'Eut contre l'Eglise. Ce qui le rassur&qnant ï l'enseignement religieux, c'est le principe mËme de la liberté d'enseignement. Qui a jamais songé à empëcber le sacerdoce de donner l'enseignement religleuiL^ Est-ce que les pères, les mères se sont jamais opposés à ce que leurs enfants allassent chercher dans les leçons du sacerdoce les vérités dont les pÈres, les mères ont été si pénétrés? La liberté d'enseignement répond de tout ; elle est plus dignement exercée dans le sanctuaire de la religion que dans cette atmosphère de prétentions qui, bien souvent, ne sont pas fondées â cause de leur exagération. Si le sacerdoce n'intervient pas dans les écoles primaires, l'orateur dira aux pares, aux enfants : u Voilà l'église, allez-y recevoir l'Instruction religieuse. » — 20. H. Le Hon soulève un incident à propos de la correspondance dont 11 a lu des extraits. Après avoir donné des explications sur la manière dont il est arrivé â cette lecture, et avoir pris acle d'une note publiée par H. Nothomb dans le MonUear du jour, Il demande que le dossiersoitlîvréi l'impression et que le paragrapbe bAtonné soit imprimé en marge on à la suite de la lettre du 2 septembre, si l'on n'en décide pas l'insertion dans le corps de la pièce. H. Nottaomb proteste contre le procédé qui consiste k ordonner l'impression d'un dossier après en avoir lu d'aborj des extraits, en vue d'agir sur l'opinion publique. Ou aurait dil le publier avant de le commenter. L'orateur ne s'oppose pas à l'Impression, mais il demande qu'on fasse un fac-smiie de la lettre !i l'évèque de Gand, dont un passage a été retranché. (U résulte des explications échangées que t impression n'avait pas été proposée par M. Noihomb i une séance anlé^ rieure ; il s'était borné â déclarer qu'il n'y faisait pas d'opposition.) L'orateur dit ensuite que la lettre dont on parle n'est pas de son écriture. Elle est de la main d'un Fonclionnaire à qui il avait donné pour instruction d'écrire une lettre de reproches à l'évèque. II lui avait dit ; Faites une lettre où vous reprocherez en quelque sorte â l'évèque tout ce que j'ai fait pour lui. De ii chez cet employé, tendance à l'exagération ; il s'agissait d'une lettre de récrimination ; se plaçant à ce point de vue, il a eu l'idée de se. servir du fait indiqué, en se basant sur la réclamation de H. Willequet père, qui se regardait comme

une victime du clergé. H. Notbomb ^foote qu'il n'est rssponiable | que de la lettre qu'il a expédiée et signée. Pour le reste, 11 est faux que H. Willequet ait éi^ victime, car il lui a donné une compensation en le nommant directeur de l'école industrielle d'Andenne. Ces faits sont conflnnés par H. De Decker. H. Le Hon dit que le fait rappelé dans le passage bltonné n'en reste pasmwos debout, que tout le dossier est écrit de la même main, de celte du chef permanent de la division de l'instruction publique, confident du ministre en matière d'enseignement, et il reste établi qu'une école laïque a été écartée an faveur d'une école épiscopale i Benaii. H. Delfosse parle dans le même sens, et dit que la révélation de la correspondance ne hn que con6rmer ce qui était patent, c'est-^ire la soumission aveugle de H. Notbomb aux exigences de l'épiscopat. M. Rogier, m. t., consent k livrer le dossier â l'impression, k la condition que ce fait ne forme pas précédent, et il ne publiera que les pièces qui lui seront Indiquées par MM. Nothomb et Le Bon. La chambre adopte succcessivemeot les propositions tendant à ce qu'on imprime la correspondance dont H. Le Hon a donné lecture, avec un fao-âmU de la lettre qui renfenm un passage raturé et avec la lettre de M. Van de Weyer, réclamant la correspondance.

K février. La chambre, sur les conclusions de H. Zonde, r. c, appuyées par H. Deletaaye, renvoie an n. t., avec demande d'eipiicalions, une pétition de la députation permanente de la Flandre orientale, qui demande la révision de la loi de 1842 sur l'iastrucUon primaire.

9 nuir«. H. Rogier, m. t., dépose un projet de loi ayant pour objet d'attribuer an Roi, pour les deux sessions de 1848, la nomination des membres des jurys d'examen pour les grades académiques. — 15. La chambre, sur la proposition de H. Verhaegen, ordonne l'insertion au MonUear d'un travail de H. Ad. Roussel, sur la formation du jary universitaire. — 27. M, deHrouckere.r.». c, présente le rapport sur le projet de loi. Le r. ne conclut en faveur d'ancun système. Il n'y a pas eu de majorité dans la *. c. — 29, H. Destriveaux votera le projet ministériel, mais en protestant contre le système même des examens et la multiplicité des matières qu'ils comportent. H. de Hérode propose, Ë litre d'amendement, le sysième de M Roussel, qui tend à faire élire le Jury par le corps professoral des quatre universités, l'Académie et la cour de cassation. M. Rogier, fli. i., déclare qu'il n'invite pas la chambre ï décréter un système définitif. Personnellement, il est partisan de la nomination par le Roi, et il propose d'en faire l'essai pendant

va an, Iiissaiit d'alllean la cbambre libre de se prononcer entre ce Bystème et la nomination par les chambres. H. de Brouckere, t., se prononce en favenr da système de H. Roussel. MM. de la Coste et De Haerne parlent dans le même sens. M. Lebeau croit qu'il n'y a pas d'inconvénient â tenter poar on an l'essai de la nomination par le gouvernement. H. Verhaegen combat ce système, qnl lui parait contraire à la liberté de l'enaeignement. HH.Rogier, tn. t., et Lebeau s'étonnent de cette driQance. La discussion étant cloM. la chambre ayant entendu encore H. Le Hon, rejette, par asds et levé, l'amendement de H. de Hérode, pais, par M voix contre 33 et une abstention, le projet du gouvernement. La cbambre ne se trouve saisie d'aacnne autre proposition.

7 avril. H. Delfosse demande si le gouvernement saisira bieutdt la chambre d'une proposition nouvelle. H. Rogier, m. i., répond que, la chambre ayant rejeté le projet du gouvernement, chaque membre peut user de son luiUallve. H. Rodeobach dit qu'il proposera, d'accord avec plusieurs collègues, de maintenir le ttaiu quo pour la première session de 1U8. La proposition de loi est déposée séance tenante parHH.Rodenbach, Clep et Biebuyck ; elle lend à proroger les Jurys actuels.

— 8. Elle est prise en considération. — 10. H. de Brouckere, r. c, présente le rapport.

— 11. Dans la discussion, H. Rogier, m. i., répondant i HH. De Haerne et de Hérode, dit que les chambresseront convoquées assez t6t après la dissolution, pour prendre des mesures en vue de la seconde session du jury. L'assemblée, après avoir entendu MH. Rodenbach, Osy, Tielemans, Rogier, Verhaegen et de Brouckere, r., adopte à l'unanimité le projet de loi, avec deux amendements, l'nn de HH. Rodenbacb et de Hérode. porunt que <i les frais d'examen ne dépasseront pas le produit des inscriptions. Dans cette limite, un arrêté royal réglera la distribution des indemnités à délivrer aux membres du Jury d'examen ii; l'autre de H. Tielemans, portant qu'en cas de décès ou de refus des titulaires on de leurs suppléants, le gouvernement nommera aux places vacantes.

nUUQATIONS.

i nuira. M. Lejenne, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux irrigations. — 13. HH. Rogier, m. i., et Frëre- Ori>an, m. /., présentent des amendements i ce projet. — 15. H. Lejeune, r. s. c, fait rapport sur ces amendements, — 32. Les articles 1 à 8 sont adoptés, après un débat auquel prennent part HH. Orban, de Theux, de Hérode, de Tornaco. Bruneau, de Cktrswarem, de la Cosle, Lejeune, r., et Rogier,

ffl. i. — S4. Les derniers arttdea étant volés après quelques observations de HH. Lejeune, r., de Theux et Baikem, le projet de loi est adopté à l'unanimité.

JD8TICB.

35 novembre. U. de Hausey, in. }., dépose des projets de loi, par lesquels l' les deux cantons d'Audenarde et les deux cantons de Nivelles sont réunis en un seul; 3* le cheflieu de la jusUce de paix ect transféré de la commune de Dhuy dans la commune d'Eghezée ; 5* le chef-4ieu de la justice de paix est transféré de la commune d'Ellezelles dans la commune de Flobecq; 4° le chef-lieu delà justice de paix est transféré de la commune de Lennlck -Saint-Martin dans la commune de Lennick-Saini-Queniin ; S" la justice de paix est transférée de la commune de Glons dans la commune de Fexhe iez-Slins. Il dépose endn un arrêté royal retirant le projet de loi tendant i autoriser l'acquisition des bâtiments, terrains et landes nécessaires â rétablissement de dépôts de mendicité agrieolea.

7 décevtbre. M. d'Anethan prie le m. j. de faire connaître les amendements qu'il compte présenter i la loi sur le notariat et à celle qui concerne les dépôts de mendicité. — li. H. de Haussy, m. j., dépose un arrêté royal portant retrait du projet de.loi tendant i abroger l'arrêté du 9 septembre 18U; et, en remplacement de ce projet, il en présente un dont le but est d'appliquer le principe de réciprocité internationale, en matière de Jugements, d'actes authentiques et d'hypothèiiues. — 27. H. Thienpont, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â la suppression d'un des cantons de justice de paix d'Audenarde. — 39. H. Zoude, r. c, dépose le rapport sur le projet de lot tendant à transférer A Ëgbezée le cbef-lieu de justice de paix établi i Dhuy. — 50. La chambre vAte d'urgence et à l'unanimité un crédit provisoire d'un million au département de la Justice. Avant le vote, diverses interpellations sont adressées au m.j. par HH. Vilain Xllll, Rodenbacb, Verhaegen et d'Anethan. 11 résulte du langage de H. de Haussy, m.j., que la chambre sera prochainement saisie des amendements à la loi sur le notariat, et que le gouvernement fera tout son possible pour hâter la présentation d'un projet de loi sur les biililes et les sursis.

iO janvier. H. Jonet, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui a pour but de transférer i Lennick-Saint-Qnentin le cheflieu du canton actuel de Lennick-Saint- Hartin.

l février. H. de Hanssy, m. j., dépose ses amendements il la loi sur le notariat. — 7. Répondant k H. d'Anethan, le n. s'engage

i flùre connallre la liste des notaires qui sont candidats od receveurs commuDaux, receveurs dB§ bureaux de bienfaisanceeideB hospices, le nombre des candidats i)ni se présentent chaque année pour obtenir des certificats de capacité, el les dépAls des minutes d'actes notariés, autres que les études de notaires et ies grelTesdes cours et tribunaui. — 1 7. H. Falfnart, r. c, dépose le-rapport sur le projet de loi ayant pour objeldetransTérer àFlobecq te cbef-lleo da la Justice de paix qui est actuelleineni i Eiiezelles. ^ H. Les projets de loi relatlfe aux justices de paixde Lennicli, de Fiobecq et de Dliuy sont adoptés à l'unanimité. — 26. Sur ia proposition de H. de Haussy, m. j., la chambre Courue la discusàon du projet de loi sur la composition des cours d'assises. — 29. L'ordre du Jour appelle la discussion du projet de loi sur les dépôts de mendicité' Les deux premiers articles sont adoptés après un débat auquel prennent part HH. d'Anelhan. de Haussy, tn. j.. De Deolier, Rodenbach, d'Elhoungne, de iaCosle et de Garcia.

iman. Les arUcles4ïfisont adoptés aprës an débat auquel prennent part HH. d'Anethan, d'Elhonn^e.Orban.De Decker,Rodenbach et de Haussy, m. ;. L'article 6 explique la création d'établl.ssemeiits spéciaux (écoles de réforme) pour les Jeunes vagabonds des deux sexes, âgés de moins de 18 ans. — S. L'assemblée adoplelesdemiers articles du projet. — 9. L'ensemble est volé !i l'unanimité, sauf 2 abstentions. — 11. Une interpellation est adressée au m.;, par M. firicourt sur l'arrestation arbitraire de madame Marcx, femmed'un réfugié allemand, et d'un Beige, H. Gigot, par la police de Bruxelles. H. de Hau.<sy, m. }., déclare qu'il ignore absolument ces faits, dont la responsabilité incombe aux agents de l'administration communale. M. Rogier, ffl. t., se plaint de ce que H. Bricouri ne l'ait pas prévenu de son Interpellation et ait laissé croire que le gouvernement violait la légalité et i'hospitalilé belge. — 16. H. de Haussy, m. J., dépose sur le bureau les rap-

fiorlsdesofflciers de la police judiciaire et de a police locale au s^jel des arrestations qui ont fait l'objet des interpellations dans la séance du H mars. — 31. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, et après des observations de HU. Bricourt, Cans, Rogier, m. i., et Castiau. la chambre ordonne le dépôt au bureau des renseignements d'une pétition de H. Victor Faider, avocat, au sujet de l'arrestation de madame Marcx et de H. Gigot.

il avril. H. Zoude, r. c, présente le rapport sur le projet de réunion des deux cantons de Justice de paix d'Audenarde et de Nivelles. 2 DU»*. Dans la discussion de ce projet, H. de Villegas propose rajourneraent delà |H(r-

tie du projet qui concerne Audenarde. Cette motion est rejel^ après des observations de HU. de Haussy, m. ;., et Lejeune. L'article est adopté. Celui qui concerne Nivelles l'est également après un échange d'explications entre HH. Jonei.deHaussy, iii.j.,et7.oude,r. L'ensemble du projet est voté par 56 voix contrée. — 12. H. Verhaegen interpdlele gouvernement au sujet d'une Jeune femme, accusée de vol dome^que, qui, étant gravement malade, a TU remettre les débats de son procès en cour d'assises et a été reconduite en prison, où elle se meurt. H. Frère-Oiiian, m. t., considère le fait comme tràs-grave an point de vue de l'humanité, et il le signalera i son collègue de la Justice. M. Tielemans bit observer que si cette femme meurt avant d'être jugée, elle sera morte innocenle. — 15. La chambre vole ï l'unanimité le projet de loi qui transfère le éhef-lieu de la Justice de paix de Glons i Fexhe lei-Siins. — 18. H. DdfoBse, r. c, présente le rapport sur le projet de prorogation de la loi qui a augmenté temporairement le personnel de la cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de Tournai et de Cbarieroi. — 19. Ce projet est adopté par 81 volxcontre3.aprësquelquês obserratloiis de HH. Osy, Delehaye et Lys sur la nécessité de diminuer le personnel des cours d'appel de l^nd et de Liège.

LBTTRXS, 8CIBKCBS BT ARTS.

iH décembre. Dans la discussion du fi. de l'intérieur, H. De Bonne appelle l'attention sur la nécessité de veiller â l'exécution complète de la loi sur la propriété IlUéraîre, qui exige le dépAide trois exemplaires decbaque ouvrage publié en Belgique, pour en acquérir la propriété. Un débat auquel prennent part HH. Rogier, m. i., de Theux, Osy, Delfosse, Verhaegen,Nothomb,Lebeau, Delehaye, Eloy de Burdinoe et Halou. s'engage ensuite au sujet d'une somme de 5,000 fr. sollicitée par le gouvernement pour payer le traitement de M. B. du Bus, en qualité de directeur du Husée d'histoire naturelle. H. du Bus a occupé cette position sans traitement jusqu'à l'époque où il a cessé de faire paKie de la chambre. Le débat porte sur la question de savoir si ce traitement lui avait été promis et sur la violation indirecte de l'article de la Constitution qui oblige les membres des chambres à se soumettre ù réélection quand ils acceptent des fonctions salariées par l'Etat. Après des attaques IrËs-vives dirigées,!! ce propos, contre ceux de qui H. du Bus a reçu la promesse d'un trailement, le m. retire sa proposition. Il y a ensuite des explicaiions é<'.hangéea,enlre HH. De Bonne, De Decker, Noihomb. Halou, Rogier, m. i., et Verhaegen sur l'avantage qu'il y aurait i donner aux Bollandisles un

Digilizcd ûy L.jt.K)Q le

subside par Tolome paru des Acta Sanctontm, an lieu de leur attribuer un subside annuel. AprAs une conversation entre HH. Loos, Haertens, r., et Rogler, m. t., sur nn subside extraordinaire de 6,000 fr. réclamé pour l'Académie d'Anvers, et qui est volé par la chambre, en exécution d'un engagement pris par U. Van de Weyer, H. Nothomb demande s'il n'est pas possible de prendre des mesures pour garantir les artistes contre la contrefaçon de leurs œuvres. H. Rogier, m. î., croit qu'il est possible de prendre certaines précautions, bien qu'en général les artistes ne soient pas fâchés de voir copier leurs œuvres. H. Verhaegen dit qu'un article du code pénal atteint celai qui vendrait comme original un tableau qui ne senût qu'une copie.

MOMITKUH.

iO janvier. Dans la discussion du B. de la justice, H. de Haussy, m. ;., ayant demandé l'autorisation de continuer de gré âgré le contrat existant pour l'impression du Moni- ■ leur, H. Lebeau émet l'idée d'obliger les communes à s'abonner auxAmu/e* partemenfdtres.pour lesquelles on accorderait un abonnement spécial, indépendant de celui du Mmùlatr, moyennant 8 à 10 fr. par an. Dans le débat qui s'engage à ce sujet et auquel prennent part HH. de Haussy, m. j., de Man d'Attenrode, de Corswarem, de Garcia, Cans et de Foere, H. de Han d'Attenrode exprime l'avis qu'il y aurait lieu de traduire les AnnoJu en flamand pour les communes Qamandes, et H. Cans demande qu'on oblige le directeur du Honileiir à Imprimer un certain nombre d'exemplaires des Annala pour les éditeurs de Journaux, qui pourraient les distribuer en supplément avec leurs feuilles, comme ils distribuent aujourd'hui des romans. H. -de Haussy, m. ;., s'engage h examiner le moyen de distribuer les Annales au prix coûtant aux communes qui en feraient la demande.

13 féBria: Répondant à HH. Orban et d'Anelhan, H. de Haussy, m. /., dit que l'on peut se procurer des abonnements séparés aux Àniùilegparlemenbâra.

5 man. Il annonce, en réponse à H. Orban, qu'ï partir de la session prochaine on pourra s abonner aux ArniaUi complètes an prix de 9 fr. pour Bruxelles et 14 fr. pour la province.