MONNAIES

3 mars. H, Veydt, m. f., dépose nn projet de loi ayant pour objet d'élendre le cours légal des monnaies d'or françaises aux monnaies d'or anglaises et aux nouvelles pièces d'argent des Pays-Bas de 1 fl. et de 2 fl. SO. M. Halou, r. c, présente, séance tenante, le rapport sur ce projet. — i. La discussion, à

laquelle prennent part HH. Osy, Tielemans, Malon, r., Cogels, Vefdt, m. f., d'Elhounpe et Dolez, porte sur des questions techniques relatives il la tolérance légale pour le poids et le titre, et sur la nécessité de comminer, par nn article spécial, une pénalité contre l'altération des monnaies étrangères. Au commencement du débat, H. Osy convie la chambre h, se rallier autour du gouvernement pour affermir le crédit public et venir en aide â toutes les souifrances. Aux termes de l'article, les souverains anglais auront cours 1^1 au lanx de 25 fr. 50, les pièces hollandaises d'un florin au taux de 2 fr. 10, et celle.s de 3 1/2 fl. an taux de 5 fr. 25 c. La chambre adopte un amendement de H. Tielemans ainsi conçu : u Les articles 132, 135, 136, 137 et 138, modifiés par l'article 12 de la ConsUlulion et par la loi du 11 juin 1S32, sont applicables aux crimes et délits qui pourraient se commettre à l'égard des monnaies ci-dessus mentionnées ii,et vote le projet de loi ï l'unanimité, sauf une abstention (M. Van den Eynde). ^18. H. Verhaegen constate qu'au chemin de fer de l'Etat on rehse les souverains anglais. H. Frère^rban, m. l., dit que ce refiis ne peut être que le résultat d'une erreur.

12 avril. H. Veydt, m. f., dépose une demande de crédit de 900,000 fr. pour la fabrication de monnaies de cuivre. — li. H. Veydt, m. f., répondant â H. T'Klnl de Naeyer, dit que des mesures sont prises pour qiie dans une quinzaine de jours il y ait une première émission des nouvelles pièces de 2 fr. 50.

1" mai. H. Veydt, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet de modifier la toi du 31 mars 1817 sur les monnaies, en ce sens que la l^ende dont il est fait mention à l'article 7 ne serait obligatoire que pour la pièce de5fr. — 2. H. Cogels, r. c, présente le rapport. — 3. Le projet est adopté à l'unanimité.

HONTS-DB-PtftrA.

28 février. H. De Decker, r. i. c, dépose le rapport sur le projet de loi relatifs la réorganisation des monts-de-piété.

9 mon. HH. T'Kint de Naeyer, de la Coste, d'Anethan et De Decker présentent des considérations générales surrutilité de ces InsUtutions. — 10. Un débat s'engage entre HH. Tielemans, de Haussy, m. >., d'Anethan, de la Coste, De Decker, r., Verbaegen et Halou sur ta questioiT de savoir si tes monts-deplété doivent jouir de la personnification civile. — 11. Les articles 1 â 3 sont adoptés après un débat auquel prennent part HH. De Bonne, d'Anethan, Tielemans, De Decker, r., Lebeau, Delfosse etdeHaussy, m. j. — 13. La chambre s'occupe des articles '4 i 6. Elle en-

=yCoo^le

tend MM. De Bonne, de li Coste, Delfosse. Ronsselle, d'Anethan/Tielemans, De Decker, r., de Garcia et de Hiussy, m. j. — U. Discussion des articles 6 i 10. Sont entendus HH. Delfosse, Tlelemans, Rousselle, d'Anethan, de Bonne, de Garcia, Anspach, De Decker, r., Loos et de Haussy, m. j. — 15. Le débat sur les articles lOÏ 16 continue entre HH. d'Anethan, Loos, De Decker, r., de la Coste, Delfosse, T'Kint de Naeyer, Lebeau, Bnineau. De Bonne, Halou, Tlelemans, de Garciii, Raikem, Van den Eynde, Malon et de Haussy, m.j. — 16. Suite de ta discussion des anicles 10 i 16. Sont entendus HH. de Haussy, «. j., Delfosse, Tieleroans, de Garcia, d'Anethan, de la Coste, DeDecker.r.. et Raikem. — 21. La chambre termine la discussion des articles et entend HH. Tlelemans, de Haussy, m. ;., d'Anetban, De Decker, Bmneau, Lebeau et Loos. — 28. Le projet de loi est adopté à l'ananimlté.

NATURAUSATIOn.

itUcanbre. La cbambre prend en considération la demande de naturalisation ordinaire de H. Aug. Gobert, ingénieur- mécanicien à l'administration du chemin de fer de l'Etat, né à Cambrai.

20 janvier. Dans la discussion du S. de la juMice, H. de T'Serclaes soulËve un débat an sujet de la trop grande facilité avec laquelle on accorde les naturalisations ordinaires. Il voudrait qae le gonvemement fournit le tableau des naturalisations conférées depuis 1830, et que la c, dans ses rapports, indiquât la date de l'arrêté qui les a données et le nom du ministre qui en est responsable. H. Delfosse est d'avis que la publication demandée est inutile. Il n'y a pas moyen de revenir sur le passé, et il sutBra que la m^orité de la chambre se montre plus sévère à l'avenir. 11. de Haussy, m. J., ne voit pas d'inconvénient â faire dresser le tableau réclamé. 11 ajoute que les demandes de naturalisalion ne sont plus aussi nombreuses qu'antrefois, et beaucoup de lois qui accordent la naturalisation restent sans exécution, parce que ceux qui les ont obtenues ne veulent on ne peuvent pas payer le droit d'enregistrement. H. Lebean croit que l'on pourrait exiger la consignation préalable du droit d'enregistrement. H. Hast de Vrles se plaint de ce que le gouvernement continue de nommer des étrangers i des emplois qui devraient être donnés â des Belges: H. de Brouckere, s'occupant de la proposition de H. Lebeau, dit qu'on pourrait se contenter de la promesse de payer. M. de Haussy, m. ;., objecte que c'est ainsi que l'on procède toujours. HH. d'Anethan, Delehaye, Lebean et de T'Serciaes sont encore eniendussnr cet objet.

H. Hast de Vries émet Fidée que l'on pourrait exiger te dépôt de 5O0 fr. aprta la prise en conâdéraUon de la demande et avant la présentation d'un projet de loi. Cet incident n'a pas de suite.

irOTAHU.T.

14 février. L'ordre du jour appelant la discussion du projet de loi sur le notariat, H. Castlau propose de renvoyer anx sections les amendemenis présentés au projet primitif par le m. j. actuel. Cette motion, appuyée par HH. Lys et Verhaegen. et combaltne par HH. d'Anetban et de Garcia, est rejetée par parité de voix {33 contre 33). La discussion générale étant ouverte, H. de Haussy, m. j., expose les principes de la loi qui concernent principalement le ressort des notaires, leur nombre, le stage et l'examen. Le gMivei^ Dément, d'accord avec laa.c, propose t'oeité de ressort par arrondissement judiciaire, i l'exception de la commune da chef-lieu, qui est réservée aux notaires qui y ont leur résidence ; il propose de fixer le maximum du nombre des notaires â 1 par 1,000 habitants, de réduire le stage à trois ans et d'établiron jury d'examen à chaque siège de cour d'appel, sauf il se rallier k un jury central,»! la chambre le préfère. Répondantî H, d'Anethan, le Ri. J. dit que l'on pourra présenter des amendements à tous les articles de la loi de vent6se an xi. — 15. H. Broquet-Goblet proteste contre toni changement ui ressori notarial et contre la fixation arbitraire du nombre des notaires par le gouvernement. H. Van Culsem combat le ressort par arrondissement judiciaire, auquel Il préférerait le ressori cantonal, s'il ne valait mieux maintenir la classification actuelle, et propose de prendre pour base du nombre des notaires le chitTre d'actes, donnant un lucre de 4,000 fr. par an aux notaires des campagnes, de 6,000 fr. aux notaires des cbefs-lieux d'arrondissement et de 10,000 fr. â ceux des chefs-lieux de cour d'appel ou des tribunaux de 1" classe. H. Bricourt se déclare partisan de l'égalité des notaires et du ressort cantonal. 11 voudrait, d'autre part, que le nombre des notaires fût déCenniné et ne pflt Être modifié que sur l'avis conforme de la cour d'appel. H. de la Coste demande si le notaire d'une commune rurale d'un canton sera uilorisé à instrumenter dans le chef-lieu. H. de Haussy, m. j., répond négativement ; mais il pourra instrumenter dans tout le ressort de l'arrondissement judiciaire; ce qui sera une Juste compensation du préjudice qu'il pourra essuyer. H. de la Coste demande ensuite si les professeurs d'université qui feront partie du Jury seront pris exclusivement dans les universités de l'Etat. H. de Haussy, n.j., fait encore à cette proposition une réponse

DigilizcdbyGoO^le

négative. Il pourra aussi y avoir dans ce jury des magistrats, des notaires et nn ronctionnaire supérieur de l'enregistrement. H. Raikein se prononce en faveur du maintien du système de la lot de ventAse. H. d'Anelhan défend l'unité du ressort par arrondisseioent et combat le système aux termes duquel les nolaires du chef-lieu pourront instrumenter dans tout l'arrondissement judiciaire ; tandis que les notaires des autres villes de l'arrondissement ne pourront £ire appelés au chefllea. Comment concevoir, par exemple, qae lu not^resdeTermonde pourront allerinstrnmenterdans tout l'arrondissement judiciaire;

Îiueces DOtaireB iront à Alost, à Saint-Nicolas, aire concurrence aux notaires de ces deux ^iles; t^is que les notaires d'Alost el de Saint-Nicolas ne poorroni Atre appelés par les habitants de Termonde pour faire leurs albiresî Conçoil-on un motif quelconque qui puisse justifier une semblable exclusion pour les notaires de ces deux villes si importantes et le maintien du privilège pour tes notaires de la ville de Termonde? D'après le système du projet de loi, un notaire du canton de Louvain qui habite Tervneren ne pourra pas Instrumenter dans la ville de Louvain, dans son propre canton. On dit qu'il ira instrumenter dans d'autres cantons voisins. Hais ce sont là des notaires ambulants. Il bul que les notaires qui ont dans leur propre canton des Maires suffisantes y résident dans l'intérêt du jMiblic et dans leur propre intérêt. H. de Gorswirem croit néœràaire de modifier la toi de ventAse, mais il n'a pas d'opinion arrêtée sur les changements à y Introduire. Il compte sur la discussion pour s'éclairer. — 16. H. de Villegas se rallie aux observations

Présentées par H. d'Anethan en faveur de unité du ressort par arrondissement judiciaire, sans privilège pour les nolaires du chef-lieu. H. de Haussy, m. ;., propose de poser la question préalsmle de savoir s'il y a lien de modlDer le ressort fixé pour les notaires par la loi du 23 ventôse an xi. Cette ' motion donne lieu â des observations de MM. de Garcia, de Hnelenaere, d'Anethan, Lejeune, Cogels et Dubus, et a pour résultat de l^ire prononcer la clôture de la discussion générale. La chambre décide ensuite qu'elle commencera la discussion des articles par celle de l'article 3 a'msi conçu : « Les notaires exercent leurs fonctions dans les limites qui suivent : ceux qui sont établis au cheFlieu de l'arrondissement judiciaire, dans toute l'étendue de cet arrondissement, et les autres dans l'arrondissement judiciaire de tenr résidence, k l'exception du chef-lieu ; ils peuvent même inslnimenter en dehors de cet arrondissement et dans tout le ressort de la cour d'appel, lorsque, à la demande des pai^

lies intéressées, ils ont été commis par cetl« cour. » H. Henot propose d'^uter il cetarticle la disposition suivante : u Néanmoins les notaires qui résident dans tes communes rurales dépendantes du canton du chef-lieu continueront k exercer leurs fonctions dans la partie du chef-lieu qui ressortit au canton auquel ils appartiennent, n H. Bricourt propose l'amendement suivant : u Les notaires exercent leurs fonctions, savoir ceux des villes formant plusieurs cantons de justice de paix, dans l'étendue de ces divers cantons; ceux des autres communes dans le ressort du tribunal de pals. Néanmoins ils pourront recevoir, en dehors de leur canton et dans toute l'étendue de leur arrondissement judiciaire : A. les testaments ; B. les inventaires; C. tous les actes quelconques, mais sur ta demande des parties intéressées et avec une autorisation spéciale de la cour d'appel du lieu de leur résidence, n Enfin, H. d'Anethan propose de dire : <i Les notaires exercent leurs fonctions dans l'arrondissement judiciaire du lieu de leur résidence ; ils peuvent même instrumenter en dehors de cet arrondissement et dans tout te ressort de la cour d'appel avec l'autorisation spéciale de H. le président de cette cour; cette autorisation sera motivée et donnée sans frais i la demande des parties ; elle sera mentionnée dans l'acte et restera annexée à la minute, n HH. Clep, de Huelenaere, de Corswarem et Dubus appuient le système de H. d'Anethan ; tandis que H. Dolex demande, avec H. Railiem, que l'on ne touche pas à celui de la loi de ventôse. — 17. La discussion étant close, la cbambre procède au vote sur les amendements. Celui de M. Bricourt est rejeté par 75 voix contre 14 et celui de H. d'Anethan par 52 voix contre 59. La chambre décide que celui de M. Henot ne sera mis aux voix qu'en cas d'adoption de la rédaction du gouveniement et de tas. c, et que le rejet de cette disposition consacrerait le maintien de l'état de choses actuel. La proposition ministérielle est rejetée par 59 voix contre 54. A la suite dece vote, le m. j. déclare qu'il n'y a pas lieu de poursuivre l'examen du projet. Le gouvernement aura à examiner s'il doit le retirer ou le représenter sous une autre forme.