H. Dellafallle, r. c, id, sur le B. de la justice

1" mon. Le crédit au département des affaires éirant^Ëres est adopté à l'unanimité. La discussion générale du B. de la justice se bome il quelques otiservaiions de M. Van Huyssen, auxquelles répond H. de Hlussy, m.j., sur le personnel de l'administration cenlrale. sur l'équité qu'il y aurait ï donner une indemnllé aux commissaires de police pour les services qu'ils rendent â l'Etat, et enfin sur l'uiilité qu'il y aurait à inscrire dans le code pénal un article punissant l'abandon des enfants. — i. Dans la discussion des articles, il y a un échiage d'explications entre HH. Deltàfaiile, de Royer etdeHaussy.ni.;., quant k l'application de la loi sur les pensions en cas d'infirmités; entre MM. Rutten, de Ribaucourt, Bélhune el de Haussy, m. ;., sur la construction de prisons à Verviers et à Courtral et sur les travaux de réparation â faire !i Vilvorde.Au chapitre relatif à Isi Sirelé publique, H. de Rodes engage le gouvernement â ne rien négliger pour assurer la sûreté du royaume et organiser la surveillance des passe-ports sur les frontières. H. de Haussy, m. ]., répond que si les fonds mis ii la disposition du gouvernement sont insuffisants (48,000 fr.), il n'hésitera pas à réclamer des chambres de nouveaux crédits. U. de Ribaucourt engage le m. â hâter la construction du nouvel hôtel du ministère de la justice, afin de pouvoir mettre en vente une partie des terrains occupés par t'hAtel actuel ; puis le B. est voté à l'unanimité.

1" avril. M. d'Ursel, r. c, présente le ra[>port sur un crédit de 20,000 fr. pour location d'un bateau â vapeur pour le service d'Anvers à Tamise. — 12. Ce projet est adopté à l'unantmiié. — 13. H. de Baillet, r.c, présente le rapport sur un crédit de 21,015 fr. au B.des dotations, pour renouvellement du mobilier de la cour des comptes. — 15. Ce crédit est adopté à l'unanimité.

n mai. M. Wyns de Raucour, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ouvrant au département des finances un crédit supplémenlaire de 2,511,351 fr. 52 c— 19. Ce crédit est adopté k l'unanimilé sans discussion. — 20. H. d'Overschie de Neeryssche, r. c, présente le rapport sur un crédit complémentaire au B. de l'intérieur. — 24. Ce crédit est voté k ('unanimité.

11 novembre. H. <!e Scblervel est éluprtWd^M par 46 voix sur 49 volants. HH. Vilain XIIIl el Dumon-DnmorUer sont Dommés TOU □.

' vice-prêsidena par 48 et 39 voix sur 51 votants. H. de Baillet a renoncé au renouvellement de son mandat. HH. de Rndes et de Renesse sont nommés secrélavren. HH. de Rare deComogneetVanlIootrrouckde Hooreghem, tecrélairet suppUaitU. HH. de Rouillé et de Jonghe d'Ardoye sont nommés questeurs.

26 mai. M. de Schiervel, p., au moment de ta séparation du sénat qui va être dissous, le remercie de la confiance qu'il lui a tant de fois témoignée et le convie à s'unir i lui pour souhaiter que Dieu proi^ la Belgique et lui conserve son l)on roi.

CBBmK DB FBR.

30 rfArtuftre. H.VanSchoor.r. c, présenie le rapport sur la pétition de H. l'ingénieur Delaveleye, qui demande qu'une c. soit Chargée d'examiner te système général des concessions de chemins de fer. Le sénat renvoie ce rapport au m. t. Il prend la même décision pour une pétition du conseil communal de Termonde, qui réclame contre le projet de chemin de fer de Bruxelles k GaUd par Alûst.

23 février. M. Frère-Orban, m. (., répondant k H. de Ribancourt, dit que le conseil des ponts ei chaussées et unec. spéciale s'occupent de l'étude du chemin de fer direct de Bruxelles à Gand, au point de vue de i'tnlluence qu'exerce la longueur du parcours sur le mouvement des voyageurs, et en vue de désigner le meilleur (racé à donner à la ligne. Répondant à H. Dellaraille, le m. dit que la c entendra l'ingénieur Delaveleye, auteur des deux plans qui sont en présence, et que toutes les pièces de l'enquête seront soumises aux chambres. — 25. H. de Chestret, r. c, présente le rapport sur le projet de loi autorisant le gouvernement k rembourser k la société concessionnaire du chemin de fer du Luxembourg une partie de son cautionnement. — 28. Ce projet est adopte à l'unanimité, après un échange d'explications entre M. Desmanet de Biesme et H. Frère-Orban. ». (., sur la nécessité de veiller k la slricte exécution du cahier des chaires de la société.

30 mars. H. d'Ursel, r. c, présente le rapport sur le projet de toi relatif aux péages.

1" RiTti. H. Desmanet de Biesme demande qu'une loi détermine le droit du gouvernement d'accorder des exemptions et des modérations de péages. H.d'HofTschmidt, m. (T., répond qu'elle aurait été présentée déjà. n'étaient les circonstances extraordinaires dans lesquelles on s'est trouvé. Le projet est adopte k l'unanimité. — 18. H. de Ribau-^ court, r. c, présente le rapport sur un crédit de 5 millions pour le chemin de fer, destiné spédalement il venir en aide aux industriels. — 19. Aucun orateur ne combat le crédit. 4S

H. de RIbaucourt m borne à demander qne l'on ne fasse que le strict nécessaire, afin de conserver des ressources pour une situation qid peut se prolonger. Le projel est appuyé par HH. de Macar, de I\oyer et Van Huyssen, qui présentent quelques observations de deuil sur les travaux les plus urgents. H. Frère- Orban, m. t., déclare que toussent indispensables. II rappelle qu'avant les événements du U février le ministère avait saisi le« cbarabres d'un projet de loi qui constatait des besoins réels pour les chemins de fer k concurrence d'une somme de 25 millions de francs. Sans les circonstances qui sont survenues, les chambre» auraient reconnu qu'il y avait nécessité de pourvoîr,à l'aide de l'emprunt ordlniùre, à l'exécution de ces travaux. C'est donc une partie de ces travaux seulement que l'on demande d'exécuter, et )i va de soi que le gouvernement a recherché les travaux oon-Geulement les plus nécessaires, mais encore ceux qui pouvaient le mieux attândre le but de donner du travail k la classe ouvrière. Il y a lieu de pourvoir surle-cbamp aux besoins impérieux, pour ne pas laisser mourir le travail dans le pays. On l'a fait avec modération et dans les limites les plus restreintes, en tenant compte des ditBcultés de la position pour tout le monde, pour le contribuable comme pour laclasseouvriére. Ces travaux sont estimés à 5 millions, ils ne sont pas destinés h pourvoir aux besoins de telle on telle classe de travailleurs; te gouvernement a voulu venir en aide aux diverses catégories d'ouvriers. Ainsi il y a certains ouvrages pour les maçons, les charpentiers, les menuisiers, dont le travail est nécessairement restreint aujourd'hui; il y a aussi de l'ouvrage pour les ouvriers des fabriques, non pas seulement des fabriques métallui^ques, mais pour les carrossiers, les charrons et, en général, pour les ateliers qui fournissent tous les objeU nécessaires aux voitures. Ces travaux-se répartiront sur une étendue de plus de cent ileuEs de chemin de fer. — 20. M. d'Ursel critique la disposition du projet qui suspend les effets de l'article 21 de la loi de comptabilité et laisse le gouvernement libre de décréter les travaux sans publicité, sans concurrence, soit en régie, soit par bordereaux de prix. Ce système parait vicieux à l'oraleur, qui se déclare partisan de l'adjudication publique, d'autant plus que le m. a pris d'excellentes mesures dans les Flandres pour garantir k l'ouvrier une rémunération suffisante de la part d^ entrepreneurs. H. d'Hoop se refuse à voler les dépenses avant que les chambres aient voté les recette en adoptant la loi d'emprunt. H. de Hibaucouri, r., déclare qu'il agirait de même s'il n'était certain que l'emprunt sera voté. H. Desmanetde

Riesme se prononce dans le raémfe sens. H. Van Huyssen rappelle que le sénat a voté le crédit de 9 millions au département de la guerre. Or. le m. t. se trouve dans des conditions identiques. H. Frére-Orban, m. t., reconnaît qu'il y a lieu d'opérer de profondes économies sur les BB. et de rechercher de nouvelles ressources permanentes, mais le vote du crédit actuel est Indispensable. Le m. ne croit pas qu'on ait été trop loin en accordant au m. le droit de s'écarter de la loi de comptabilité; îi la chambre, on est allé Jusqu'à engager le gouvernement à foire exécuter les travaux en r^e. L'essentiel est de prendred^mesurespour assurer aux ouvriers un salaire convenable. Les différents Ullera du projet sont adoptés après quelques obseï^ valions relatives aux doubles voies, au matériel des stations et des transports, et la chambre, ayant entendu HM. de Rouillé, de Royer, Desmanetde Biesme, de Ribaucourt,r., Van. Eioobrouck de Mooreghem, Vilain SIIII, d'Ursel et Frère-Orban, m. t., vole le projet par 54 voix et 2 abstentions.

imai. H. de Rouillé, r. <;., présente le rapport sur le projet de loi relatif â la prorogation du délai d'exécution des travaux du chemin de fer de Harchienne â Erquelinnes. — 16. HM. Pirmez et d'Hoop insistent pourque l'on veille â ce que la société accomplisse rigoureusement ses obligations vis-à-viâ des ouvriers, qu'elle en occupe un certain nombre et qu'ils soient régulièrement payés. H. de Haussy, m. j., en l'absence du n. t., retenu à la chambre,' promet que toutes les mesures serontprlses pour que la convention soit exécutée. Le projet de loi est adoptée l'unanimité. ^17. M. Van Schoor,r. c, présente le rapport sur un crédit de2, 003, till fr. 36 c. — 19. Ce crédit est adopté par 37 voix et 2 abstentions. — 20. M. deRoulilé, r. c, présente le rapport sur un projet de loi tendant k accorder à la société concessionnaire du chemin de fer de Tournai à Jurbise un délai pour l'exécution de ses travaux. — 23. Dans la discussion, H. Frére-Orban, tn. t. , répondant à HM. de Routlléetde Ribaucourt, dit que les travaux commencés pour la traverse des fortifications d'Ath seront bientôt repris et que le gouvernement met les 2 millions de cautionnement de la société du chemin de fer de la Vallée de la Dendre, â titre de prêt, à la disposition de la société de Tournai- Jurbise en réservant tous les droits de la première. — 24. Ces dernières explications sont confirmées par HH. de Rouillé et deHanssy, m. j.,en réponse à une interpellation de H. Deilafaille, et te projet est adoplé par 29 voix contre une. H. d'Hoop, r. c, présente le rappori surles trois projets de loi relatif à la prorogation du délai d'eiécuUon

Digilizcd hy LjOOQ IC

des chemins de fer de Louvaln k la Sambre, d'Entre-Sambre-el-Heuse , de Liège à Namur et de Hons à Hanage. H. Daminet, r. c, id. sor le délai d'achËvement du chemin de fer de la Flandre occidentale. — 25. Dans la dLscassion du projei de loi qui proroge le délai d'exécuiion du cJieniin ds Ter de Namur à Liège et de Hons â Manage, H. FrSre-Orban, m. t., répondant à M. de Hacar, dit qu'une convention est intervenue entre la compagnie de Hanage à Hons et celle de Hanage â Wa\Te, de façon â garantir les droits du gouvernement, de tellesorte que si la compagnie de Hanage à Wavre se trouve en mesure d'exénuter ses travaux, son cautionnement, que l'on prèle à celle de Hons à Hanage, lui sera restitué. A propos du projet de toi prorogeant ie délai d'achèvement du chemin de fer de la Flandre occidentale. H. Prère-Orban, m. t., répond â H- Halou- Terganwen qu'un conflit qui s'était élevé entre la compagnie concessionnaire et le gouvernement est aplani, mais qu'il n'y a pas lieu d'espérer voir commencer dans un délai prochain les travaux du.cbemin de fer vers Ypres. — 26. H. de Rouillé déclare qu'il votera contre le projet relatif au chemin de fer de Namurï Liège, parce qu'il a repoussé cette ligne à l'origine, comme devant faire une concurrence fâcheuse au chemin de fer de l'Eut. H, Desmanet de Biesme. r., fait observer qu'elle est construite depuis Namur Jusqn'à Huv; l'observation est donc tardive. Le projet de loi est voté par 28 voix contre t. Celui qui concerne la ligne de Lonvain â la Sambre est adopté k l'unanimité, ainsi que les deux autres relatifs aux lignes d'Enire- Sambre- et- Meuse et de la Flandre occideodentale.

coiann(Ai.a8 (AnAiitBS).

Î6 fémer. H, Béthune, r. c, présente la rapport sur le projet de loi relatif k la nomination du bour^estre en dehors du con- . seil communal. — 28. H. Van Huyssen déclare qu'il est partisan du principe de la nomination du bourgmestre dans le sein du conseil. Aussi ne consent-il à voter le système transactionnel proposé par le gouvernement qae parce qu'il a conflance dans le ministère actuel et qu'il espère le voir user avec la plus grande impartialité et une sage circonspection de l'exception introduite dans l'arlicle 2 de la loi communale. Le sénat, sur les condasionsde H. VanSchoor, r. c, renvoie au m. i. une pétition des secrétaires communaux de l'arrondissement d'Ypres qui demandent une augmentation de traitement. U. Van Hayssen fait observer, â ce propos, que le renvoi est inallle, le m. i. ayantdéclaré antérienrenenl qu'il ne pouvait satisfaire il la de-

mande des secrétaires communaux, dont le traitement est une charge locale. — 29, Dans la discussion des articles du projet de loi sur la nomination du bourgmestre en dehors du conseil, H. Ro^er, m. i., répondant à des observations de H. de Schiervel, déclare que l'avis conforme de ia députation permanente doit être entendu dans ce sens que la députation permanente n'aura pas le droit de désigner des individus pour ta place de bourgmestre, mais sera appelée uniquement i, constater un fait, l'impossibilité de trouver dans le conseil communal un bourgmestre capable. C'est donc sur un fait et non pas sur les personnes qu'elle sera appelée à donner un avis. Sur la proposition de H. de Rouillé, cette explication est inscrite au procès-verbal. HM. Van Huyssen, Dellafaille et Desmanef de Biesme prémunissent le gouvernement contre un usage trop fréquent du droit qu'il réclame. H. Rogier, m. i., répond et H. de Schiervel conârme que les députations permanentes sont les premières intéressées ï la bonne administration des communes, et qu'il n'y a pas un gouverneur, animé du désir de maintenir la tranquillité du pays, qui voulût proposer une nomination qui n'aurait pas l'assentiment général. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

1" mon. H. Béthune, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant retrait du fractionnement des collèges électoraux. — 2. U. Van Huyssen félicite te gouvernement du retrait d'une loi qui avait été introduite exclusivement pour des molife politiques, et en vue de détruire une prérogative du corps électoral. H. Dellafaille proteste contre cette signification donnée â la loi de 18i2. Celle-ci n'a été dictée que par un intérêt administratif et n'a produit d'ailleurs aucun mauvais effet. On l'a sacriâée à une opinion erronée, mais comme il y a lieu de tenir compte de cette opinion, l'orateur s'abstiendra au vote. H. de Royer appuie ia manière de voir de H. Van Huyssen. — 4. Le projetest voté par 28 voix et une abstention. — 28. H. Wyns de Raucour, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'abaissement du cens pour les élections communales. — 30. H. Van Huyssen regrette que l'on ne soit pas descendu au^essous du chiffre de 20 fl. pour les villes d'une population inférieure à 15,000 âmes. Après celte observation, le projet est adopté à l'unanimité. — 3(. H. Van Huyssen, r. c, présente le rapport sur te projet de loi relatif à la durée du mandat des conseillers communaux.

11 avril. Ce projet est adopté à l'unanimité. — 15. H. de Ridder, r. c, présente le rapport sur le projet de classiQcatlon des 15. Ce projet est adopté à ~

l'unanimlié. —27. M. de Rouillé, r.c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au renouvelleinent des conseils communaux. — 28. Sur les conclusions de H. d'Oversrhie de Neeryssche, r. r., appuyées par HM. Van Hu>'S5cn, Dellafallle et de Royer, le sénat renvoie au m. i. une pétition d'habitants de Hasselt, demandant qu'il y ait incompatibilité entre les fonctions de notaire et de bourgmestre.— 29. Dans la discussion du projet de loi sur le renouvellement des conseils communaux, H. de Rouillé fait observer que ce renouvellement intégral est inutile dans les communes où le cens n'est pas abaissé. H. Van Huyssen objecte que l'on va entrer dans une ère nouvelle et qu'il importe que tous les mandats soient renouvelés. H. Ro- 4^er, m. i., ajoute que, par suite du renouvellement du mandatdes conseillers communaux dans toutes les communes du royaume, toutes seront placées sur le même pied ; tes élections, â l'avenir, pourront avoir lieu h la même époque, et l'on parviendra ainsi ï une uniformité toujours désirable dans les opérations de ce genre. De plus, au point de vue politique, l'occasion est toute favorable pour faire un appel aux sentiments du pays. Dans la situation des opinions et des sentiments du pays, il ntit>eut en sortir que de bons cboix, des choix véritablement conservateurs de nos institutions, de notre indépendance. Plus la nation sera consultée d'une manière large et profonde, plus sa représentation sera lidéle, plus ses représentants â tous les degrés, aux chambres, aux conseils provinciaux, aux conseils communaux, seront un reOet lidéle du pays. Le projet est adopté à l'unanimité.

COMPTABIUTft.

i3 février. H. DIndal, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui proroge le

délaiflxé parla loidecomplabilité pour l'exécution de son article i, relatif aux récépissés â talon, jusqu'à l'époqueott le service du caissier de l'Etat sera organisé par une loi. — 34. Ce projet est adopté â l'unanimité.

17 mcU. M. de Hacar, r. c, dépose le rapport sur les projets de loi portant règlement définitif des exercices 18.il-1842.— IS.Dans îadiscussiondeces projets,U.de Ribaucourt critique les transferts qui ont été opérés sans autorisation et exprime l'espoir que de pareils abus ne se représenteront plus. — 19. Cea projets sont adoptés â l'unanimité.

ISdéceBibre. M. Réihune, r. c, présente le rapport sur le crédit de 500,000 fr. pour les Flandres et les cantons lîniers d'autres provinces. — iO. HH. de Ribaucourt, de

Rodes, Tan Hoobrouck de Hooreghem, Van Muyssen et d'Hoop expriment tous l'opinion

que le crédit sollicité est insuffisant. M. Rogier, m. i., répond qu'il n'est destiné qu'à pourvoir à des besoins urgents. S'il le juge nécessaire, le gouvernement en réclamera d'autres, mais il est bien résolu â ne pas décréter de nouvelles dépenses sans avoir obtenu des chambres les ressources nécessaires pour y faire face. Ce langage est approuvé par h', de Raillet. M. de Ribaucourt soutient que le ministère n'a rien fait jusqu'ici pour les Flandres. M. Rogier énumére les mesures déjà prises, la création d'ateliers modèles, le défrichement des bruyères, l'amélioration de la voirie vicinale, le projet d'une école des mousses, et il ajourne le préopinant à talln de la session pour juger ce que le gouvernement aura fait pour venir en aide aux populations. — 21. Le crédit est adopté k l'unanimité.

12 avril. M. d'Arschot, r. c, présente le rapport sur le crédit de 2 millions au départemenl de l'intérieur, pour mesures i prendre dans l'intérêt de l'industrie et des classes ouvrières. H. Rutlen demande qu'en vue du payement des ouvriers on émette des billets de banque de iO et de 5 fr. M. de Hacar est d'avis que des billets de 5 fr. seraient préférables. M. Cassiers rappelle sa proposition de bons hypothécaires négociables (ijconme le meilleur moyen de remédier à la crise. Le crédit est voté â l'unanimité.

DODAMBS BT ACCISBa.

28 diceisbre. M. de Macar, r, c, présente le rapport sur le projet de prorogation de la loi sur le transit. — 50. Û. Rf^er, m. r., en réponse à des obsen'a lions de H. Cassiers, dit que le gouvernement est décidé à marcher de plus en plus en matière commerciale dans une voie nouvelle, dans la voie du progrès.— 31. Le projet de loi est voté par 50 voix contre une.

ii- février. M. de Ridder, r. c, présente le rapport sur le projet de loi apportant des modiUcations au tarif de s don an es.— 29. H. de Ridder propose les deux amendements suivants: 1° <i Sont exempts de tous droits d'entrée, et pourront obtenir la nationalisation, tons navires étrangers qui, par des cas fortuits, auront échoué snr la cOie ou le havre belge et qui subiront des réparations en Belgique égales aux deux tiers du prix d'achat de la coque du navire. 2° Il est accordé une réduction de 75 p. c. fur les droits d'enti^ existant sur tout ce dont on aurait besoin pour un inventaire d'un navire construit es Belgique. »

(1, V'o;. Finances. 31 n

1" mor*. A ces amendements s'en ajoute nn aalre de H. de Pélichy, qui pro|>ose de porter de 15 il 5U fr. par tonneau le droit pour l'importation d'un navire étranger en Belgique. Ces amendements déposés par leurs tuteurs dans l'intérêt des coiislrucleurs de navires, appuyés par H. Van Hoobroucli de Hooreghem et inmbaltus par M. d'Hoffschmidt, n. a., sont rejetés. Le projet de loi est ensuite adopté par 27 voix contre 7 et une abstention. — 31 . HM. de Rlbaucourt et Dnmon-Dumortier demandent que, dans un moment où le pays a besoin de toutes ses ressources, on s'occupe du projet de loi sur les sucres, qui doit fournir an Trésor des sommes assez fortes, M. FrÉre-Orban, m. t., répond que, d'après la loi en vigueur, on ne doit apporter des innovations au régime des sucres qu'au mots de Juillet. Il existe des engagements qu'il faut tenir. — 99. H. de Rlbaucourt, r, c, présente le rapport sur le projet de loi relatif k la sortie des étoupes.

— 50. M. de Rodes constate les bons effets produits par la loi votée l'année précédente, et qui a permis la fabrication des grosses toiles d'emballage que l'on faisait venir autrefois del'étranger. Il regrette que la chambre n'ait pas imposé également la sortie du snuU ou déchet de lin H. d'Hoop espère que des mesures seront prises pour que la douane ne confonde pas le ênuil avec les autres déchets de lin et n'admette pas ceux-ci à la libre sortie. H. d'Hoffschraidt, m. a., dit que des ét^bantillons types ont été envoyés à tous les bureaux de douane â cet elTet. Le projet de loi est adopté â l'unanimilé.

17 mat. H. Dindal, r. c, dépose le rapport sur le projet de toi relatif i l'ealrée des machines. — 18. M. Teichmann, r. c, présente le rapport sur le projet apportant des dérogations temporaires à la loi du 31 juillet 1811 sur les droits différentiels (relâche â Cowes) et demande l'urgence. 11 présente également le rapport sur le projet de loi prorogeant la loi de 1847 relative aux sucres.

— 19. Le projet de loi sur la libre entrée des machines est adopté il l'unanimité, après un échange d'observations entre HM. d'Hoop et Vilain XlUl sur la nécessité de veiller à ce qu'on ne laisse entrer en franchise de droits quede-s machines d'une construction nouvelle et inconnue en Belgique. Le projet portant dérivation âla loi sur les droits différentiels est voté d'urgence et à l'unanimité, aprisun échanged'observalions entre MM.de Rouilléetd'HoO'schmidt.nt.a.—aO.M. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur ie projet de loi relatif aux wairanls. — 23. Dans la discussion du projet qui tend â proroger le délai fixé par l'anicle 1" de la loi du 16 mal 1817 sur les bucres, M. de Ribaucourt se plaint de

ce que le goavemementn'aitpas proposé une législation nouvelle. MM. Veydt, ta. f.,ei d'Hoop répondent qu'on ne peut brusquement introduire un nouveau régime qui compromettrait la rafflnerie du sucre exotique an profit du sucre indigène. — 21. Le projet est adopté il l'unanimité. Il en est de même de celui qui concerne les warrants, après une déclaration de H. d'Hoffschmldl, m. a., en réponse k H. de Waha, portant que le gouvernement n'a pas l'inlention de faire des prêts sardes actions industrielles. H. d'Hane de Potter, r. c, présente le rapport sur le projet de loi modifiant le droit de douane sur les abeilles en ruche. — 26. Ce projet de loi est adopté k l'unanimité.

âLBCTIONS.

9 mars. M. Duraon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi fixant au minimuTn de 20 fl. le cens électoral pour les chambres. — 10. M. Van Se hoor félicite le ministère d'avoir été â la hauteur de sa mission, d'avoir compris que la réforme électorale à laquelle il avait cru pouvoir se borner ne répondait pas aux vœux du pays. En saisissant cette occasion de proposer l'abaissement du cens électoral aux dernières limites permises par la Constitution, il a répondu à ce que l'opinion qu'il représente au pouvoir attendait de lui. L'orateurémei l'espoir que le gouvernement proposera bientôt aussi un projet de réforme parlementaire, des mesures tendant il venir en aide aux classes nécessiteuses et une réforme totale de nos lois financières. H. de Rouillé accepte le projet de loi comme un gage, pour le présent comme pour l'avenir, de l'union qui existe en Belgique pour le maintien de tout ce qui nous est cher, de notre indépendance, de notre nationalité, et de la Constitution librement adoptée au Congrès national. H. de Baillet dit que l'esprit d'ordre et de sage.sse que montrent les populations au milieu de l'agitation qui nous entoure, montre qu'on peut, avec conflance.appelerunpluG grand nombre de Belges à prendre part au mouvement électoral. Nous restons d'ailleurs dans les limites tracées par la Constitution. Nous suivons l'exemple de l'Angleterre, où le cens électoral n'est guère plus élevé qu'il le sera dorénavant en Belgique. Le projet de loi a été voté à l'unanimité, dans une autre enceinte. Le sénat se trouvera heureux, de son côté, de pouvoir donnerdes gages â cet esprit d'union etd'harmonie qui existe si heureusement entre toutes les branches du pouvoir. La Belgique peut, dans les circonstances actuelles, devenir un gage de plus pour la conservation de la paix européenne. L'orateur se félicite, comme Belge, de l'esprit de conciliation, de la fusion

et» partis qu'il a si soavent appelée de ses vœus et dont od est maintenant témoin.

Qnei que soil l'avenir, l'unanimité des sentiments des Belges dans celte crise trouvera une place honorable dans l'histoire du pays. H. de Rodes espère que ce grand acte, le plus grand qu'on ait posé en Belgique depuis dix-sept ans, sera apprécié k sa juste valeur. Puisse-t-ll être un nouveau gage d'union entre les membres de la grande famille belge, et cimenter de plus en plus les liens qui doivent nous unir tous pour la conserva^on de nos inGtitutlons et de l'indépendance nationale. L'affeclion et la conQance seront toujours, en Bel^que, les véritables appuis du trAne, et le peuple belge tout entier, imitant i i'envi les nobles exemples donnés par la capitale, aimera à confondre dans un même sentiment de dévouement son Roi et ses prédeuses libertés, dont ajuste titre, Il est si fier. H. Van Huyssen constate que ce sont surtout les grandes villes qui vont participer dans une large proporlion aux bénéfices que la loi va conférer. C'est des grandes villes qu'est parti ce cri énergique, i la suite duquel la politique nouvelle, que le pays appelait de tous ses vœux, a été inaugurée. Les villes se montreront, par leur sagesse, dignes des avantages que la loi va leur assurer. Cette large part d'intervention dans les élections, de la part des villes, assure que désormais la sécularisation du pouvoir politique sera garantie, que les obstacles que le développement des institutions constitutionnelles rencontrait de la part de certain pouvoir irresponsable qui répandait souvent dans le pays des ferments de discorde, si nuisibles à notre organisation sociale, disparaîtront entièrement. H. de Royer estime que ce projet de loi amânera dans la représentation nationale la véritable expression du sentiment public. 11 félicite le ministère d'avoir abandonné son premier projet de réforme électorale, qui se bornait à l'adjonction des capacités, il proteste aussi contre le reproche lancé par certains journaux au ministère de s'être fait arracher des concessions par les circonstances. Il faut que le peuple sache bien que ces concevons ne sont pas arrachées, qu'elles sont l'exécution des promesses solennellement faites par le ministère lors de son avènement. Nous n'avons, du reste, rien à craindre. La France n'est pas en mesure de se livrer aujourd'hui Si une guerre d'envahissement, et la Betgiqtie n'a rien à redouter de l'émeute, alors qu'elle poESËde toutes les libertés que réclament les autres peuples. L'ordre régne partout; la garde civique de Bruxelles a donné un admirable exemple au monde entier, et elle a bien mérité de la patrie. H. Desmanet de Biesme se prononce en faveur de l'abaissement du

cens. II préfère ce système large ï celui de l'admission de capacités seules, que le gouvernement avait d'abord proposé, parce que la réduction uniforme du cens est plus conforme à l'esprit même de la Constitution. D'un autre cûlé, il n'a aucune espèce d'inquiétude à l'égard de l'extension du droit électoral que le projet de loi a pour butde consacrer, parce qu'il sait combien est naturellement bon l'esprit des populations en Belgique. H. Dupont d'Abérée craint que, d'après la nouvelle loi, les campagnes ne soient pas représentées comme elles devraient l'être. Il aurait voulu que l'on complétât la réforme en Introduisant, comme en France. le vote au cbef-lîeu de canton, M. Rogier, m. i., remercie les divers orateurs de leurs sympathies pour les hommes qui, dans ces moments difficiles, occupent le pouvoir et tJcbent de se placer i la hauteur de leur mission. H ne faut rien moins que l'union admirable qui règne dans le pays, et le concours si bienveillant, si actif de l'une et l'autre chambre, pour qu'ils ne faiblissent pas â la tâche et pour qu'ils poursuivent leur mission avec un courage soutenu. [I espère que, dans les événements qui peuvent être encore réservés au pays, les chambres voudront bien leur continuer ce concours, celte confiance qui leur sou t indispensables, et dont ils tlcheronl de continuer à se montrer dignes. Il y a un mois, ni le pays ni les chambres n'auraient été préparés t» recevoir une réforme aussi large, aussi complète. Hais cette réforme, toute large, toute profonde qu'elle est, a un grand mérite, c'est qu'elle reste renfermée dans les limites de la Constitution ; et tant que nous saurons nous maintenir dans ces limites, tant que nous nous renfermerons dans cette citadelle de la liberté et de l'ordre public, le pays sera fort, les chambres et le gouvernement seront forts comme le pays. Au delà ce ne serait plus de réforme, ce serait d'un mot plus sévère qu'il faudrait qualifier It» prétentions qui pourraient surgir. Pour résister â ces prétentions, nous serions alors très-forts, parce que nous serons restés fidèles à la Constitution. (Triabien I) On a dit avec raison que l'attitude si calme, si digne du pays annonçait assez qu'il est mfir. en quelque sorte, pour recevoir aujourd'hui cette extension de liberté que. Il y a un mois à peine, on n'aurait pas osé lui promettre. Le gouvernement compte que le pays saura user toujours avec le même calme, avec le même bon sens, des droits nouveaux qui vont lui être départis. Le m. ne erolt pas que la loi soit de nature i porter préjudice aux intérêts des campagnes. Elle n'a pu, da reste', être conçue dans le but de faire prédominer une opinion sur une autre, car il n'y a plus qu'une grande opinion dans le pays. Le m.

ajoute, en rëpoDse !l H. Van Scboor, qoe le goavernemem proposera, en marne temps qne des réformes pollliques, de grandes réformes matérielles et financières. Hais il faut que le pays sache s'imposer des sacriQr«s momentanés et que la chambre encourage le gouvernement dans la voie patriotique où il compte marcher. <1Yèt-lrien!)!A.Dlnd3\ espère que le bel exemple donné par la garde citoyenne de Bruxelles sera suivi par Ions tes habitants du royaume, en attendant qu'une nouvelle loi snrrorganisationde la garde civique soit discutée devant les chambres. Les citoyens comprendront la position de la Belgifpie et sauront défendre ses libertés et maintenir le bon ordre et son indépendance. L'orateur ne regarde pas la loi actnelle comme une loi de nécessité, mais comme la conséquence du véritable esprit de la nation belge ; celte-cl était mûre depuis longtemps, comme elle l'est anjourd'liui, pour Jouir des libertés qui lui sont octroyées. — H . H. de Waha ne croit pas qu'il y ait lien de craindre que la nooveDe loi donne la prépondérance aux villes sar les campagnes. Cet antagonisme qu'on redoute est un préjugé. Les iutérËla des villes et des campagnes se confondent, mais, par cela même, il faut ne toucher qu'avec une extrême prudence à l'assiette des impôts. Dana la discussion des articles, H. de Rouillé appaie les observations présentées par H. de Waba ; il aurait voulu qu'on n'ioscrtvit pas dans la loi que les élections auront toujours lieu au chef-lieu du district. H. Van Huyssen combat cette manière de voir, qui tendrait i rétablir le fractionnement. H. Desmanet de Biesme dit qu'il avait partagé les craintes de -MH. Duponi d'Ahérée et de Houille, mais il ge croit pas que le moment soit favorable pour établir le vole au cbef-lieu de canton. Tout au plus faudra-t-ii faire en sorte que le cbef-iieu soit placé, autant que possible, au centre du district. H. Dumon-Dumortier, r., foit observer qu'on ne s'est jamais plaint de la répartition des collèges électoraux. HH. de Rouillé et Dupont d'Ahérée foulent qu'ils n'ont jamais songé à introduire le fractionnement. Le projet de loi est voté à l'unanimité. 20 ami. H. Desmanet de Biesme proteste, contre l'allégation d'un journal, d'après lequel on voudrait ftire réformer par le sénat la décision prise par ia chambre au sujet de la réunfon du canum de Stavelot ii l'arrondissement de Verviers. La c. du sénat s'est bornée à réclamer le dossier de cette affaire dont te conseil provincial de Liège s'est occupé en 1856 et enl857, et la question sera examinée en dehors de toute préoccupation électorale. — 27. U. Desmanet de Biesme, r.c, présente le rapport sur cet objet. — 28. Le projet est appuyé par HH. Van Huyssen, Rutten, de

Hacar, de Royer, Desmanet de Biesme, r.,de Haussy, m. j., de Renesse, et combattu uniquement par H. de Baré de Comogne, qui voudrait que la question soulevée depuis douze ans fût de nouveau soumise à l'avis des intéressés.— 29. Après de nouvelles observalions de HH. de Kibaucourt, de Royer, de Waha, Desmanet de Biesme, r., de Baré de Comogne. de Hacar et de Renesse, le projet est adopté par 35 voix coDtrÊ.i et une abstention.

16 mai. H. Rutten, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif i la formation des collèges électoraux. — 18, Ce projet est adopté ï l'unanimité.

ISnovem^e. Le sénat adopte â l'unanimité le projet de loi relatif à la caisse d'amortissement et des dépôts et consignations.

17 décembre. H. Vilain XIlll est nommé membre de ta c. de surveillance de la caisse d'amortissement.

43 février. H. Frère-Orban, m. t., répondant à H. Coppens, défend le gouvernement contre le reproche de ne pas s'occuper avec assez de zèle des mesures dans l'intérêt des Flandres, et annonce qu'une réduction trèsnotable des dépenses sera introduite dans les BB. de 1849. Cette réduction sera' telle que, pour diminuer la dette flottante et couvrir les dépenses exigées pour de nouveaux travaux publics, il siâfira d'un emprunt de 25 millions.

1" mort. H. Hosselman, r. c, fait rapport sur le projet de loi ouvrant au département des finances un crédit de 58,245rr. 14c. pour faire face â des condamnations Judiciaires envers les communes usagère s de forêts dans le Luxembourg.— 4. Ce crédit est voté à l'unanimité. — 20. Dans une séance du soir, le sénat est saisi du projet de loi qui donne cours forcé aux billets de la Société Générale et delà Banque de Belgtque et tend à instituer un comptoir d'escompte. H. Desmanet de Biesme, r. c, présente d'urgence le rapport sur ce projet et conclut â l'adoption. Il est combattu par H. Dumon-Dumortier, qui aurait préféré qu'on accordât aux deux banques un sursis pour le payement de leurs billets, et qui se plaint de ce que le comptoir d'escompte soit créé uniquement pour Bruxelles et doive fonctionner avec un capital insuffisant. Ces critiques sont combattues par HH. de Macar, Rogier, m. i., et Veydi, m. f. Ces orateurs invoquent la nécessité de maintenir le crédit de la circulation, d'empêcher par le cours forcé le numéraire d'émigrer en France ; Ils conSdèrenl les billets comme suffisamment garantis par les valeurs données en nantissement par les banques, et le publie

possède, en outre, la garantie de l'Eut. Il s'agit de venir en aide, noD-seuiement aux banques, mais aux élablissemenis indusLrieis établis sous leur paironage. Quanl au comptoir d'escompte, il étendra ses opérations sur tout le pays. M. S. Pirmez soutient que l'on décrète un véritable papier-monnaie et que l'on frustre les créanciers qui avaient le droit d'être remboursés en numéraire. H. Frére- Orban, m. t., répond que les billets de banque feront l'office de ce numéraire et seront remboursés en numéraire quand la crise sera terminée. HH. Vilain Xllll, Desmanet de Biesme, r., (te Haussy, m. /., se prononcent dans le m^me sens. Les billets seront reçus dans les caisses de l'Etat; ils auront coui-s forcé entre particuliers ; ils auront la garantie de la Banque et la garantie de l'Etat, et celuici ne peut les mettre en suspicion en déclarant qu'ils n'ont pas leur valeur réelle. H. d'Uoffschmldt.m. a., rappelle que pareille mesure a été prise en Angleterre dans des circonstances beaucoup plus défavorables, et il n'y a aucune analofne entre le cours forcé que l'on propose et les anciens (mignata. Le projet de loi est adopté par 51 voix contre 5 et une abstention. — 32. H. S. Pirmez soulève un incident i propos du vote de la veille. Il aurait voulu que l'Etat émit des billets de banque pour son compte et en recueillit le bénéBce, au lieu de l'abandonner i la Société Générale et à la Banque de Belgique. HH. de Ribaucourt, de Baillet et de Royer font observer qu'il n'y a pas lien de rouvrir le débat sur une loi 'qui a été votée. M. de Haussy, m. j., dit, de son cftté, qu'il eût été Injuste que le gouvernement tirât parti de la position des Banques pour attacher quelque avantage â la loi qui a été proposée aux chambres. Le gouvernement et les chambresn'ont eu en vue que l'intérêt du pays ; ils ont voulu faciliter l'escompte et venir en aide aux établissements en souffrance, et ce but n'aurait pas été atteint si l'on avait grevé les banques de quelques charges au profit de l'Etat. La loi votée estunegrande mesure d'utilité publique, quiétaitcommandée parles intérêts généraux du pays, et le gouvernement ne pouvait pas proUter de cette circonstance pour aggraver la position des banques. Le sénat passe à l'ordre du jour. H. Cassiers veut développer un systËme financier. MH. Vilain Xllll et Desmanet de Biesme l'arrêtent en disant que le sénat ne peut s'occuper d'une loi de finance avant la chambre des représentants. — 31 . H. Cassiers dépose un projet financier aux ternies duquel l'Etat ferait des prêts surhypotheque à tout propriétaire qui en ferait la demande. Les titres de ce/ créances hypothécaires seraient déclarés monnaie légale. H. d'Ursetobjecteque.d'aprësIa Constitution,

le sénat n'a pas le droit d'tnltlatlve en matière de finances. L'assemblée décide que H. Cassiers sera admis à développer sa proposition.

{"avril. Les développements étant présentés, UH. de Rouillé, Vilain Xllll et de BaUlei font observer de nouveau qu'il y a lieu d'examiner si la proposition n'a pas un caractère financier qui interdit au sénat d'en prendre l'initiative. Afin de laisser la question intacte et de ne rien préjuger, le sénat prononce l'ajournement. — 1*. Les développements sont de nouveau ajournés jusqu'après la loi d'emprunt.

5 mai. H. Cassiers, r. c, présente le rapport sur le projet d'emprunt. Il conclut à la suppression de la deuxième et de la troisième base (impôt personnel et créances hypothécaires), et croit qu'une nouvelle émission de billets pourra suppléer au déficit résultant- de cette suppre.S8ion. — 4. H. Rogier, m. i., déclare que le gouvernement ne se rallie pas au projet de la c. M. Pirmez propose de décréter l'emprunt forcé an taux de 72, avec faculté pour le gouvernement de le rembourser à ce taux avant le i" janvier 1»49. U. de Baillet s« prononce en faveur du projet de loi. H. Van Schoor, après avoir rendu un éloquent hommage â nos institutions monarchiques et constitutionnelles, conjure les ministres de se rallier aux propositions de la c. et de remplacer les deuxième et troisième bases de l'emprunt proposé par une émission de 6 ou 7 millions de papier-monnaie. H. de Ribaucourt, tout en se déclarant prêt il tous les sacrifices pour le maintien de la nationalité et, en rendant hommage au patriotisme du ministère, réserve son vote sur les moyens proposés en vue de faire face aux nécessités de la situation. Il regrette que le ministère n'ait pas trouvé d'autre ressource que l'emprunt. alors que plusieurs Impôts productifs, entre autres sur les sucres et sur les tabacs, ont été indiqués. — 5. H. Van Huyssen ne veut pas encourir la responsabilité d'un vote qui raserait au gouvernement les ressources dont il a besoin pour satisfaire à ses engagements et parera toutes lès éventualités. Hais il aurait préféré une émission de papier-monnaie combinée avec un impAt forcé qui aurait atteint les 4.000 contribuables les plus taxés. H. de Haussy, m. j., combat toutes les combinaisons proposées et conjure le sénat de se rallier au projet du gouvernement avec l'unanimité qui donnera au pouvoir la force qui lui est si nécessaire en ce momenL U. de Rodes adoptera le projet de loi proposé par le gouvernement, qui accomplit d'une manière si noble et si digne la difficile mission qu'il s'est imposée dans ces circonstances extraordinaires; il l'adoptera d'autant plus qu'il a été

DigilizcdbyGoOgle

voté dans la cliimbre des représentants, apr6s de irès-IODgnes discnssions, à une grande majorité. H. Dapont d'Abérée donnera également son vote approbatif, mais il engajce le ministère à entrer résolument dans la voie des économies et à chercher, pour l'avenir, nne partie des ressources dans ta diminution des dépenses. H. Dumon-Dumortier défend le projet de la c, qui a été unanime â reron- Dallre la nécessité de l'emprunt, et n'a été en désaccord qne sur le mode â employer pour obtenir les 25 millions. Le principal objet qu'elle a eu en vue a été de ménager les petits contribuables. Le sénat, snr la proposition du tn. f., décide, par H voix contre 8, qu'il y aura une séance du soir. Dans celte séance, H.deHacarparleen faveur du projet de loi. et convie le sénat à soutenir le gouvernement. Se séparer de lui en ce moment, ce serait appeler des bouleversements dont les suites seraient in calcula l>les. Le projet ministériel est encore défendu par M. Dellafoiile et celui de lac. par MM. Cassiers, r., et d'Hoop. —6. MM. Dindal et ItuEten défendent à lenr teur le système de la c, qui est combaUu par MM. de Rouillé, Veydt, m. /l.de Bailtel, de Renesse et de Rodes. Le sénat, ayant adopté la première base de l'emprunt (impôt foncier), après quelques mots de HH. de Waha et Van Muyssen, passe â la deuxième base (contribution personnelle).

H. Dumon-Domortier persiste dansson opposidon et déclare que si l'honneur dn cabinet ne lui permet pas de revenir sur ses pas, il mettra le sénat dans une sorte d'impasse. Si le ministère recule, il perdra, dit-on, de son Influence morale ; mais si le sénat vote par des considérations étrangères à la loi, il perdra de son influeni'« morale également. M. Rogier, tR. t., déclare alors qu'après avoir fait plus d'une concession, qu'après avoir consenti à ne demander â l'emprunt que 35 millions au lieu de 40. il ne peut aller plus loin. Le robinet se tient pour désintéressé dans la qnes- . tion. Ce n'est pas au cabinet qu'il faut venir en aide, c'est au pays. Le ministère désire que le sénat puise les motifs de son vote dans b loi elle-même, et non dans la crainte de porter atteinte à la position des ministres. Les questions de cabinet ne se posent pas, elles surgissent elles-mêmes du vote d'une loi; et vainement, dans cette discussion, se serait-on abstenu de déclarer que, dans le cas ot la proposition de la commission eût été adoptée, le cabinet se serait cru obligé de se retirer. « Quant â nous personnellement, dit le m., rien ne contribuerait plus â notre satisfaction pariiculîère qne de voir, après avoir défendu consciencieusement ce que nous pensons être conforme aux véritai>les intérêts du pays, notre retraite suivre un re-

fus de concours. Nous emporterions la conviction d'avoir accompli notre devoir, et nous laisserions â d'autres, avec la promesse de les appuyer sincèrement, te soin de continuer ce que, nousosons le dire, nous avons si heureusement commencé, et ce que nous ne désespérons pas de mener à bonne lin si le concours du sénat ne nous fait pas défaut, n (Marques itombremes d'approbalion.) M. Dellafailie considère la question de cabinet comme posée en des termes très-modérés, et il trouve que le ministère agit comme il le doit. Après quelques mots de HH. Dindal et Cassiers. la deuxième base est adoptée. La troisième (les rentes hypothécaires) l'est également, après un débat entre HH. Pirmez, de Ridder, de Waba, Dellaraille, de Haussy, tn.j., et Cassiers. La quatrième est votée sans discussion. Les autres articles du projet de loi donnent lieu â des observations de détail de la part de MH. d'Hoop, Dupont d'Abérée, de Rouillé, Dindal, Desmanet de Biesme et Van Muyssen. Vient ensuite l'amendement de M. Pirmez, que nous avons reproduit plus haut. N'étant pas appuyé, il ne donne pas lieu à un débat. Son auteur s'en console en se disant qu'il a fait son devoir. Le sénat, d'après lui. agit un peu trop sous l'impression de cette pensée qu'il ne doit rien faire. M. de Haussy, ni.j., proteste en disant que la question de cabinet a été posée sur le système et sur le chiffre de l'emprunt, et non sur la proposition de H. Pirmez, qui aurait pour résultat de faire subir au Trésor une perie énorme. Le projet de loi est ânaleroent adopté par 54 voix et une abstention (M. Dindal). — 17. H. Pirmez, r. c, présente le rapport sur te projet de loi autorisant l'aliénation de biens domaniaux. — 18. H, Dumon-Dumortier, r. c, id. sur le projet de loi relatif ï la nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale. H. Pirmez demande que le gouvernement fasse connaître la convention intervenue entre l'Etat, la Soin^té Générale et la Banque de Belgique relativement k la. garantie de leurs billets. H résulte des explications échangées entre MH. Pirmei,FrPre-Orban,m. (..PtdeHaassy, m.;., que les documents réclamés par H. Pirmez sont relatifs k l'émission â laquelle se rapporte la loi du 30 mars. Ces pièces seront déposées sur le bureau. D'après M. Dumon- Dumortier, elles contribueront à ét^lairer le . sénat sur le texte des contrats passés en exécution de la toi du 30 mars; mais MM. de Haussy, m. j., et de Boyer engagent M. Pirmez à user de beaucoup de circonspection dans ses observations â cet égard, afin de ne

!ias provoquer des doutes au sitjet de la vaeur des garanties affectées à rémission des billets. Dans la discussion du projet de lai sur

l'aliénation àe biens ttomanlanx, HH. d'Hoop, de Rfbaucourt et Desmanet de Biesme Insistent sur la nécessité d'attendre, ponr procéder à la vente des forêts du Luxembourg, que l'on puisse en obtenir un prix convenable, et conseillent de les vendre par petites parties, atln de trouver plus facilement des acheteurs. HH. de Uacaret Veydt, m. f., répondent que toute» les précautions seront prises à cet effet. — 19. M. Veydt, M. f., fournit des renseignements sur les ventes de bols qui ont été opérées en 18iS et 1846. 11 explique pourquoi les agents forestiers ont considéré les forêts de Bologne et de Conques comme seules susceptibles d'aliénaUon, à raison de la possibilité d'en convertir une grande* paHie en terres labourables. H. Desmanet de Biesme soutient que la vente de forêts dans certaines parties du pays est funeste à l'agrlculiure. Elle fait disparaître les bois qui font

Îilace à de mauvaises terres, impropres à » ctilture. Le projet est adopté par 26 voix contre i. — Le projet de loi relatif II anti nouvelle émission de" billets de banque de la Sodél^ Générale est combattu par H. Dumon-Dumortler, r., qui voudrait que l'on se bornât à obliger la Société Générale à rembourser les petits déposants de la caisse d'épai^e, et que l'Etat garantit le rembourEement des sommes plus fortes.

M. Van Huysseu réserve son vote, mais il craint de compromettre la situation en ayant recoars à des palliatifs. H. Pinnei est d'avis que le projet tend à placer l'Etat sons le pied de la Société Générale, et qu'on ne pourra lui refuser avant peu le remboursement des 44 millions entiers de sa caisse d'épargne. H. deBaillet soutient que la Société Générale est parfaitement en état de faire face aux remboursements qu'elle devra à l'Etat; mais il faudra que celui-ci exerce sur les opérations de la banque une stricte surveillance. M. de Rodes considère la situation à laquelle on est obligé de parer comme la conséquence du système obscur et mystérieux de la Société Générale. Mais il n'y a pasmojen de résister au courant, une fois qu'on est entré dans la voie où l'on s'esl engagé, en garantissant l'émission de la banque. L'orateur fait des vœux pour que la mesure que l'on va prendre soit utile au crédit public. M, de Hacar soutient que la Société Générale n'eût éprouvé aucun embarras sans les événements poli- ' tiques qui sont venus iafrapper comme tout le monde, attendu qu'elle avait, au îi février, dans son portefeuille 32 millions réalisables en quelques jours, et qu'elle était â même de réaliser 40 millions dans on temps plus ou moins rapproché. L'assistance qu'on lui accorde aujourd'hui est commandée par la justice autant que par tes événements. Après un

discours de M. d'Hoffschmldt, m. s., en (avenc du projet de loi, H. Dindal dépose nn amendement aux termes duquel il ne pourra être distribué aux actionnaires de la Société Générale aucun dividende jusqu'il ce que la somme de 20 millions dont l'émission est autorisée par l'anicle i" soit amortie. — 20. Tonte la séance est consacrée k la discussion de l'article 1" du projet de loi, aux termes-duquei le gouvernement pourra autoriser une nouvelle émission de billets de banque de la Société Générale pour favoriser l'industrie nationale, émission uniquement affectée au service de la caisse d'épargne de cette société, et faite au fur et à mesure des besoins dOment constatés, la somme des billets a émettre pour cet objet ne pouvant «céder 20 millions de francs, ces billets étant garantis par l'Etat. M. de Haussy, ».;., prononce un discours dans lequel il Invoque l'impérieuse nécessité qui a dicté le projet. Les billets émis auront la triple garantie de l'avoir de la Société Générale, d'un nantissement spécial, et enfin celle de l'Etat. Le m. soutient que de tous les systèmes que l'on a proposés, c'est le seul qui soit praticable, le seul qui ne doive pas produire des résultats désastreux pour le pays. On en devra venir plus tard â la création d'une grande institution de crédit, d'une Banque nationale, mais ie moment n'est pas favorable ponr créer un pareil établissement, auquel il faudrait an capital de 60 à 80 millions. Une Banque nationale doit être créée dans des temps prospères, elle doit a son berceau être entourée de crédit et de confiance ; en l'instUnant dans d'antres circonstances, on la frapperait de discrédit et de mort. H. de Royer soutient aver le m. j., que l'Eut doit faire Iobs ses efforts pour maintenir les caisses d'épai^M. qui sont des Institutions philanthropiques, et il considère les- garanties données par la Société Générale comme suffisantes pour Justl' fier l'intervention du gouvernement. H. Desmanet de Biesme est d'avis que la Société Générale, autrefois trop vantée, est aujourd'hui trop décriée.' Tout le monde lui Jette la pierre, mais pour peu que les circonstances lui soient favorables, elle parviendra ii rétablir ses affaires. M. de Waha soutient qu'en fait ce n'est pas pour sauvegarder les déposants, de la caisse d'épargne que l'on vient demander une nouveÛe émisûon de 20 millions de papier- monnaie. C'est afin de per^ mettre â la Société Générale de continuer ses opérations, son escompte et te maintien d'établissements industriels dont la production sans débouché engloutira des miltions. 11 eût mieux valu lui accorder un sursis , et se borner à faciliter le remboursement des sommes déposées par les ouvriers. Cette

rense pour l'Eut, parce qae, réunis aux 20 inilliODS émis anlérieurement, ils consLituenl une somme de iO millions, dont l'Etat garantit le remboursement en espëces, et pour lesquels il ne reçoit que des valeurs, réalisables seulement dans des temps trËséloignés. Cette émission de papier-monnaie serait fort onéreuse pour l'Etat, parce qu'elle le priverait d'nne ressource dont il aura incessamment an urgent besoin. Depuis longtemps le pouvoir conservateurdu sénat n'a eu & statuersur une question aussi grave en ellemême, et plus encore par ses conséquences, que celle qui est actuellement soumise â ses délibérations. M. Vejdt, m. f., est d'avis que le discours du prêopinant, tout en causant dans quelques-uns de ses passages une impression pénible, est bien propre cependant à inspirer conflance. Lui, qui a exaniiné de près la situation de la société, reconnaît qu'elle a en elle-m£me des ressources trèssoEBsantes pour payer tous les dépôts de la caisse d'épargne. Eh bien, avec les dispositions qne le gouvernement sera appelé ï prendre, avec la surveillance qu'il exercera el l'intervention de ses commiseaires, il y a véritablement plus que de l'espoir, il y a probabilité que la loi aura un résultat efficace, et alors on n'aura qu'à s'en applaudir. M. Van Scboor dit que l'Etat ne peut se dispenser de prêter une main secourable ï la Société Générale; il le doit dans l'Intérêt de la tranquillité do pays. Les conséquences ï résulter de l'abandon sont trop graves pour oser en assumer la responsabilité. Du reste, l'Etat lui doit encore son appui, parce qu'un établissement de ce genre est indispensable au pays, et certes le moment est peu opportun pour trouver les éléments néce.ssaires pour en former un nouveau. La nomination du directeur de la société étant déférée au gouvernement, il est de sou devoir de mettre à la tête de cet établissement un bomme d'énergie el d'aptitude,' ayant des connaissances spéciales dans la partie, aDn qu'il puisse user de la grande influence qu'il doit posséder dans la direction pour lui faire abandonner ses anciens errements. S'il devait en être autrement, si le gouvernement croyait devoir maintenir à la &te de cet établissement l'homme qui l'a dirigé depuis si longtemps, il approuverait d'une manière implicite la marche suivie jusqu'ici dans celte direction et assumerait une grande responsabitité pour l'avenir. U. Pirroez est d'avis qu'il y a lieu de ne voter qne 13 1/2 millions de francs, et de ne rembourser en fait de déposants que les ouvriers, les domestiques et les petits détaillants. H. d'Hofl^scbmidt. Ht. a., combat ce moyen parce qu'il

aurait tous les Inconvénients du système du gouvernement sans en avoir les avantages ; U aurait l'inconvénient de forcer la société an sursis, de la frapper de discrédit, de porter atteinte II la valeur des billets de banque, de ne point sauvegarder la caisse d'épargne ; et il n'aurait pas les avantages que présente un sysUme plus large, de maintenir les choses dans l'état où elles se trouvent, sans compromettre aucune Institution. Après avoir entendu encore HH. de Royer et de Waha, le sénat adopte l'article l'' du projet, par 24 voix contre 7 et 2 abstentions. — 32. A l'article 9, M. Pirmeï demande que l'on fixe le terme dans lequel le remboursement des billets devra Sire effectué en espèces, et H. de Ribaucourl, que l'on émette des coupures de 10 et de 5 fr. Après quelques mots de MH. Vilain Xllll el de Royer, l'article du projet ministériel est adopté. Les autres articles le sont également, après des observations de MM, d'Hûop, Pirmez, Veydt, m. f., Desmanei de Blesme, de Haussy, m. j., Vilain xnil, de Ribaucourt, DIndal, de Rouillé et de Waha. L'amendement de U. Dindal est rejeté par 25 voix contre 6 el une abstention. L'ensemble du projet est voté par 21 voix contre 8 et une abstention.

QAHBB CITIOUB.

28 décembre. MH. Desmanet de Biesme et Dindal réclament une prompte organisation de la garde civique, en vue d'arriver â la réduction des charges militaires, et aussi en vue de faire respecter le principe d'égaillé, les habitants de Bruxelles étant seuls en ce moment soumis à l'obligation du service. H. de Ridder fait observer que la garde est également organisée â Bruges et it Ostende. M. Van Huyssen Insiste pour que la charge soit la même dans toutes les localités. H. Rogier, m. t., répond que la garde civique n'est pas populaire, qu'il a fait de vains efforts pour l'organiser i Anvers. On se trouve eu face de résistances qui rendent l'organisation difficile. Ce n'est pas à dire qu'il faille y renoncer. Une loi est soumise aux chambres depuis longtemps et sera discutée bienlAt. Mais il ne faut pas se faire d'Illusion et «'imaginer que l'organisation de la garde civique amènera une réduction du B. de la guerre. M . Desmanet de Biesme soutient qne la garde civique doit concourir pour une bonne part à la défense du pays. Il Importe donc de lui donner une organisation sérieuse, sinon mieux vaut ta supprimer. H. Van Huyssen est du même avis, et ^oute que pour arriver à un résultat, il faut établir l'organisation sur des bases toutes nouvelles. — 29. H. Dindal regrette que le m. ait paru approuver le mauvais vouloir des citoyens qui refiiient leur

concours à l'OT^anlsation de la garde civiqae. La loi existe. Il faul qu'elle soll eiëcutée. H. Bogier, m. f., nie qa'il ait tenu ce langage et, d'ailleurs, le gouvernement a fait son devoir en présentant un projet de loi. Mats il lui serait difScile de faire exécuter la loi actuelle, en allant k rencontre du vœu du pays. M. de Bodes. croit qu'il est impossible d'organiser la garde civique en vue de venir en aide au service journalier de l'armée. H. Dupont d'Ahérée fait observer que pareille organisation est toujours difScile en lemps de paix. Mais quand les circonstances l'exigent, on trouve toujours les habitants \irHs i s'armer pour la défense du pays ri le maintien de l'ordre. Il cite comme exemple ce qui s'est passé en 1813, quand des pillages furent â craindre, après le départ des autorités françaises. M. Dindal confirme cette appréciation . Hais pour que la garde civique puisse rendre des services dans les moments de crise, il faut que les gardes se connaissent, et pour cela il faut une organisation préalable. H. Rogier. m. i., déclare qu'on ne peut espérer en avoir une sans décréter des exercices réguliers. Ce sera la mission de la loi nouvelle.

31 tnor*. Sur tes conclusions de U. Van Scboor, r. c, appuyées par H. Vilain Xllll, le sénat renvoie au m. i. une pétition de visiteurs (tes pauvres de la ville de Bruxelles, qui demandent à être dispensés du service de la garde civique.

27 avril. M. Wyns i,-. Baucour, r. c, présente le rapport sur le projet de réorganisalion de la garde civique. — 28. Dans ta discussion générale de ce projet, M. Dnmon- Dumoriier exprime le regret que les clrcunstances obligent à le discuter aujourd'hui. Pariant de cette idée, que ce n'est que sur l'armée qu'il est possible d'opérer de grandes économies, et que ces réductions doivent être combinées avec le mainlien d'une force assez imposante pour défendre notre nationalité. Il croit que le meilleur moyen d'arriver â ce résultat serait de lier beaucoup plus Intimement l'armée â la garde civique, en adoptant un système qui a prévalu déjà dans différents (tays. et notamment dans les pays neutres. Il se demande si la garde civique ne pourrait pas être organisée de la manière suivante : tous les jeunes gens parvenus à l'âge de 30 ans sei'aient appelés à faire partie de la garde civique; arrivés k cet j)ge, ils se présenteraient devant une commission d'examen; ceux qui seraient reconnus incapables de porter les armes seraient renvoyés chez eux ; les autres devraient prouver qu'ils connaissent le maniement de l'arme, l'exernce mili? taire, qu'ils sont capables d'ëlre soldats, qu'ils savent tire et écrire et qu'ils exercent

un étal qui leur procure des moyens d'existence. Moyennant ces conditions, ils seraient momenlanémenl renvoyés chei eux, c'est-àdire qu'ils n'auraient plus autre chose à faire qu'à se rendre, à certaines époques que Dxerait le gouvernement, aiix services qui seraient ordonnés. On obtiendrait ainsi une force publique, tout aussi imposante que l'armée, et qui aurait cet avantage de constituer une armée éminemment nationale. Au moyen de ce système, on ferait disparaître une industrie qui est une véritable lèpre au sein de la société moderne, le remplacement militaire, industrie révoltante qu'exercent certains bommes dans une atmosphère de vices et de corruption, et qui souvent cause 1a perte de la Jeunesse. On ferait également disparaître cette inégalité choquante résultant aujourd'hui de' la différence de position qui existe entre les citoyens d'un même pays. Car lirapôl de la milice est I'împ6t le plus onéreux qui existe : il est payé par le pauvre ei non par le riche, bien que l'un et l'autre se doivent â la patrie lorsqu'elle est en danger. En dehors de celte garde nationale, on laisserait l'armée permanente, le génie, l'artillerie et la cavalerie, qui formeraient les forces pennanenies de l'armée, forces qui seraient constamment sous tes armes, et qui se recruteraient volontairement. — 29. M. de Royer ne croit pas que t'on unisse rendre le sen'ice de la garde civique permanent dans les campagnes; et le système de H. Dumon-Dumortier aurait, d'après lui, pour résultat d'affaiblir l'armée. H. Van Schoor, tout en estimant que dans des temps plus calmes il y aura lieu -d'opérer des économies sur l'armée cl de combiner celle institution avec une milice rttoyenne fortement organisée, est d'avis qu'il y a lieu pour le moment de procéder à l'organisation de la garde dans les localités importantes où elle n'existe que sur te papier. H. de Renesse est hostile aux armées mixtes, moitié civiles, moitié militaires, qui peuvent, par esprit de parti, devenir dangereuses pour l'Elat. H. Dellafaille ne croit pas norr plus que la garde civique puisse remplacer l'armée, alors surtout que, d'après la Conslitulion, ses officiers doivent être élus. Il rombat l'idée de M. Dumon-Du mortier de supprimer le remplacement, qui est entré dans nos mœurs. H. Van Huyssen donnera un vole approbatif au projet de loi, quelque imparTait qu'il soit, parce qu'il ne voudrait pas priver un instant te pays de l'organisation d'une garde, dont il sent plus que jamais te besoin dans les circonstances actuelles. Après quelques mots de H. Dumon-Dumortier, disant que ce n'est pas le momeni de discuter son projet, le sénal aborde l'examen des articles. Un débat s'engage à propos de l'arUde 5,

sur la question de savoir s'il est utile d'organiser la garde civique dans toutes les communes ayant une population de 3,000 âmes, alors même qu'il s'agit d'une population non agglomérée. HM. de Royer, DellaTailie, d'Uoop, de Rouillé, de Ribauconrt, de Hacar, de Rodes, Van Huysseii et Rogier, m. t., prennent part à cette discussion. M. Deltafaille dépose un amendement d'après lequel la ^rde civique ne serait active que dans les communes d'une population agglomérée de i,500 habitants. H. de Royer propose de substituer dans cet amendement le chiffre 5,000 au chiffre 1,500. Enlln M. d'Hoop propose de ne décréter la garde civique active que dans les communes de 6,000 âmes.

i" mai. Après avoir entendu eucore MU. Desmanet de Biesme, Dellafaille, de Uacar, de Haossy, m. j., de Rouillé. d'Hoop et Rogier, m. t., le sénat rejette les amendements de MU. de Royer et d'Hoop, et adopte celui de M. Dellafaille. A l'article 8, aux termes duquel « ceux qui résident alternativenient dans plusieurs communes sont de droit soumis au service dans ta commune la plia populeuse », des amendeu^ents sont présentés par HH. Duraon-Duraorlier et Wyns de Raucour, r. D'aprës le premier, on substituerait aux mots soulignés ceux-d : dans la commune oti U» ont léur prinàpale Tétideiux. D'après le second, on dirait qu'ils sout soumis de droit au service dans la commune la plus populeuse, quand iU y exercent de» foTicliotu ou un empùn quelconque. Apres- un débat auquel prennent part HH. de Macar, de Rouillé, de Rodes, d'Ursel, Dumon-Dumortier, Plrraez, Wyns de Raucour, r., de Cbestrei. Desmanet de Biesme, Dellafaille, d'Hoop et Rogier, m.i., l'amendement de H. Dumon- Dnmortier est adopté. — 2. Le sénat, après avoir entendu HM. Wyns de Raucour, r., de Haussy, m. j., de Royer, de Macar, Dindal, Dellafaille, Van Huyssen, Desmanet de Biesme et Rogier, m. i., r^ette un amendement de H. Wvns de Raucour à l'article 8, amendement 'aux termes duquel le délai d'appel contre lesdécisions du conseil de recensement ne prendra cours qu'à partir de la ngni/kation en cas de déàsûms rendua d'office ou par défaut. Au chapitre des Dispensée et exemption», l'assemblée, après un débat entre HM. de Rouillé, Van Hoobrouck de Hooreghem, Wyns de Raucour, r., Dellafaille, de Royer et Rogier, 01. i., rejette des amendements de HH. de Rouillé et Van Hoobroucli de Hooreghem, tendant ^ faire exempter du service les postillons, les instituteurs, les indigents secourus par les bureaux de bienfaisance et les maîtres des pauvres. Un débat s'engage sur l'article U, relatif à l'habillement, aux frais des i, des gardes des compagnies séden-

laires. HH. de Ribaucourt. Rogier, .m. t., Dellafaille et de Royer y prennent part. Des observations sont faites au sujet des inconvénients de la blouse, qui servira d'uniforme aux habitants des campagnes, et des charges que l'équipement des gardes imposera aux petites communes. L'article est néanmoins adopté. A l'article relatif aux compagnies spéciales, U. Duœon-DumorUer propose un amendement aux termes duquel tes corps de pompiers volontaires qui existent seront maintenus, ou bien, si l'on en crée de nouveaux, seront régis par leurs règlements ethniques, sauf à faire, dans les temps de troubles, leur service concurremment avec la garde civique. Cet amendement, qui donne lieu â un débat entre son auteur et HM. Desmanet de Biesme, d'Hoop, de Ridder et Rogier, m. t., n'est pas adopté. — 3. A propos de l'élection des otScîers, H. Dellafaille reproduit comme amendement une disposition empruntée au projet primitif de 1844, et d'aprfs laquelle, pour ém officier, il faut avoir servi dans l'armée, au moins comme maréchal des logis, être électeur ou fils d'électeur, et porté sur une liste d'éligibles faite par les cheis de corps. Cet amendement est combattu par HM. Van Schoor, Van Huyssen et de Royer comme de nature â créer des privilèges. H. Rogier, m. i., fait observer, en outre, que les idées se sont modifiées depuis 1813, et H. Dellaraille retire sa proposition. Il résulte d'un débat entre MU. Wyns de Raucour, r., Dellafaille, de Hacar, Van Huyssen et Rogier, ni. t., que les volontaires et les étrangers qui Tout partie de la garde civique sont éligibles au grade d'officier. Des observations sont présentées k l'article 55 par HH. Dellafaille, d'Hoop, de Hacar, de Rouillé et Van Huyssen sur le droit de suspendre les officiers ; à l'article 59, par MH. Van Schoor, Wyns de Raucour. r., de Rouillé, Van Huyssen. de Haussy, m. j., de Royer, Dellafaille, de Waha et Rogier, m. i., sur le mode de nomination des officiers supérieurs. H. Wyns.r., est d'avis que le m^or pouvant être appelé à présider le conseil de discipline, devrait, comme magistrat, tenir sa nomination du Roi ; H. Dellafaille voudrait que celui-ci eût la nomination directe du colonel et du lieutenant-colonel; H. Van Schoo» désire savoir pourquoi le rapporteur, aide de camp du commandant en chef, est nommé directement par le Roi, tandis que les capitaines-rapporteurs des légions sont nommés sur présentation. Le vote de l'article est remis au lendemain. A l'artide 63 relatif â l'uniforme, de nouvelles observations sont présentées au si^et de la blouse comme uniforme, puis, à propos du poids trop lourd des fusils d^munition. Après un débat auquel prennent part MU. de Rodes, de Royer, de Ribaucourt

«t de Balllel, l'article dn projet de lot est adopté. Des observations sont présentées encore par HH. d'Hoop, Rogier. m. t., et de. Macar sur les indemnités allouées â certains officiers. A l'article 82, la c. propose la suppression du S qui, en cas de danger imminent, autorise le bourgmestre d'une commune voisine â requérir la garde par écrit et il cbarge d'en informer l'autorité supérieure. La c. est d'avis de n'accorder ce droit qu'aux gouverneurs, afin d'éviter les conflits. Apres avoir entendu HH. Wyns de Raucour.r., deRouillé, Vilain Xllll, Desmanet de Biesme, de Uacar, d'Hoop, Pirmez, Van Huyssen, de Royer et Rogier, m. t., le sénat, tenant compte des nécessités en cas de danger imminent, se prononce pour le maintien du g. — 4. U. Rogier, m. i., donne sur l'article 59 des explIcaUons d'oA il résulleque le rapporteur près du commandant en ubef sera nommé directement par le Roi parmi les officiers. Les rapporteurs près des légions seront des rapporteurs adjoints nommés sur préseolation. Apres quelques observations de HU. Van Schoor et Van Huyssen, l'arlicle est adopté. La discussion des articles se termine par un échange d'explications entre HH. Van Schoor, Rogier, nt. t. , et de Rouillé sur la nécessité de la présence des officiers aux exercices ; entre HH. Wyns de Raucour, r., Rogier, m. i., de Rouillé et Desmanet de Biesme sur le mode de convocation dans les cas ui^enls. Puis H. deRouillé déclare qu'il ne veut pas qu'on induise de son silence qu'il est partisan du système de H. Dumon-Dumortier, d'aprôs lequel la garde civique ferait partie intégrante de l'armée. — 5. Au second vote, le sénat, ayant entendu HH. de Haussy.m.j., de Royer, Rogier, m. t.. Vilain XEIII, de Rouillé, Dellafaille, Dindal, de Ridder, de Ribaucourt, Dumon-Dumortier, Desmanet de Biesme et de Hacar, rejette tous les amendements admis dans les séances antérieures. L'ensemlile du projet de loi est ensuite adopté par 34 voixcontre 6.

GTJBRBB.

^^ décembre. H. Bétbnne, r. c, présente le rapport snr le projet de contingent de l'armée pour 1848. — 49. H. d'Arscfaot, r. c, id. sur un crédit de 27,341 fr. au département de la guerre. ~ 20. Dans la' discussion du projet de contingent, H. Chazal, ffl. g., répondant â M. de Rouillé, dit que, par suite de l'adoption de la nouvelle loi de milice, le contingent se. trouvera réduit de 10,000 hommes pendant une année, et par conséquent, d'une classe de milice pendant une période transitoire de dix ans. Hais si la Belgique était menacée de quelque danger, les chambres mettraient probablement à la

disposition du gDavernement unfc des classes licenciées. Quant aux cadres tels qu'ils existent aujourd'hui, ils ne pourraient suffire dans aucun cas pour une armée de 80,000' hommes sur le pied de guerre. H. Dindal en conclut que nous avons uncadre doré, entourant un tableau bien médiocre. H. Chazal, nt. g., proteste contre ces paroles. Il n'y a pas en Europe une armée plus instruite, plus disciplinée et animée de sentiments plus patriotiques que l'année belge. H. Dindal répond qu'il n'a rien voulu dire de désobligeant pour l'année. II se borne â trouver que les cadres coûtent trop cher en raison du peu d'hommes que l'on peut mettre sur pied. M. Chazal, m. jr.,s'en|;ageâdémoDtrer, dans la discussion duB. de la guerre, que le cadre de l'armée belge est plus économiquement organisé que celui des armées étrangères. — 21. Le projet de loi est adopté par 28 voix contre 2. ~ 23. Le crédit de 27,544 francs pour dépenses arriérées est adopté à l'unaDimiié. —31 . Le B. de la guerre venant d'être envoyé de la chambre des représentants, H. de Rouillé, r. c, déclare qu'il lui est impassible de présenter un rapport. Un débat s'engage sur la question de savoir s'il faut s'ajourner aux premiers jours de Janvier, ou bien voter un crédit provisoire. Le sénat décide qu'il passera à la discussion immédiate. 11 est convenu qu'on ajournera toutes tes observations au fi. de 1840, et celui de 1848 est adopté par 22 voix contre 5 et

26 février. H. Van Schoor, r. c, présenta le rapport sur le projet de loi relatif â la limite d'âge des élèves médecins et pharmaciens dans les hôpitaux militaires. — 29. Ce projet de loi est adopté ï l'unanimité.

12 avril. H. de Renesse, r. c, présente le rapport snr un crédit Hipplément^re de 50,165 fr. au déparlement de ta guerre. H. de Royer, r. c, id. sur le crédit extraordinaire de 9 millions au même déparlemenl. — 15. H. de Royer, r., appuie ce dernier crédit ; il considère comme une urgente nécessité de l'accorder au gouvernement. 11 proteste en même temps contre le langage d'une partie de la presse qui, n'ayant de belgeque le nom, cherche âsouieverl' opinion contre tes dépenses militaires et les emprunts indispensables à la sécurité du pays. H. Dellafaiile parie dans le même sens et félicite le m. g. de la promptitude aveclaquelle il a pris des mesures convenables pour assurer la tranquillité du pays. Il rend hommage au dévouement de l'armée et à sa belle conduite lors de l'échauffourée de Risquons-Tout. — 14. Le crédit de 50,1 63 fr. est adopté i. l'unanimité. La discussion étant reprise sur le crédit de 9 millions, H. de Rodes renerde

le m. g. d'avoir rendu U Bécsril^ à Uni an district en renforçaDt la garnison d'Aodenarde, et en ce qui concerne le projet de loi, il considËre comme an devoir de donner au goavemement tous les moyens possibles de maintenir l'ordre pobUc au dedans et l'honneur du pays an dehors. H. Van Sclioor expose qu'à son avis, dans des temps ordinaires, de notables économies pouvaient ^tre introduites dans le Jï. de la froerre, mais il assumerait une grave responsabilité en voulant les faire adopter dans un moment où l'année est appelée à rendre de grands services. Les mesures que l'on croit devoir prendre ne sont que trop Justiflées par cette agression aussi criminelle qu'insensée qui a été dirigée naguère contre le pays par des bandes armées. M. de Royer parle dans le même sens. Il ajonie que le projet de loi se lie intimement i l'emprunt qui va être décrété. 11 importe de protester contre le langage des Journaux qui représentent les armements comme Inutiles, et accusent le gouvernement de ruiner le pays, après l'avoir accusé de ne rien (aire. H. de Balllet dit qu'il n'y a pas lieu de se préoccuper du langage des Joumaui : ceux-ci n'ont d'influence que lorsqu'ils sont l'écho de l'opinion publique. H. de âanssy, m.ff., remercie lesénatde son appui et déclare que tous les efforts du gouvernement seront consacrés à soutenir la belle attitude que le pays a prise, montrant qu'il est fennement résolu à maintenir la monarchie constitutionnelle, la Constitution et ta neutralité. Le crédit est adopté â l'unanimité.

nipoTS.

36 février. Le sénat adopte d'urgence et à l'unanimité le projet d'emprunt forcé de 8/12 de la contribution foncière. — 28. H. de Pélichy, r. c. , présente le rapport sur le projet de loi ayant pourobjet d'exempter des droits de timbre et d'enregistrement les actes des conseils de prud'hommes.

l» Hurra. Ce projet de loi est adopté â l'unanimité. — 2. H, de Ribaucourt, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la péréquation cadastrale. — 8. Ce projet est adopté par 27 voix contre une, après des réserves faites par UH. de Renesse et Van Huyssen d'une part, H. Coppens de l'autre au sujet de la surchai^ imposée au Limbourg et au Luxembourg. H. Veydt, m. (., soutient que lapins grande impartialité a présidé aux opérations cadastrales dans ces deux provinces.

23 mat. M. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif an timbre sur les effets de commerce. — 24. M. Desmanel de Biesme croit utile de protester contre l'idée d'après laquelle ce projet serait

présenté en vue de compenser la perte qu'éprouvera le Trésor par suite de la suppression du timbre des journwix. Le projet doit Être considéré comme se rattachant à la réforme postale, et comme une sorte de compensation à un dégrèvement de charges, par nne mesure qui assure l'exécution de la loi sur le timbre. H. d'Hcop est d'avis que cette exécution rigoureuse sera très-dure pour le petit commerce. UH. Veydt, i». f.. et de Ribaucourt défendent le projet, qui empêchera que la loi existanie ne soit lettre morte etque les neuf dixièmes des effets de commerce ne soient créés sur papier non timbré.- Le m. lyoute que, si le but du législateur est atteint par la loi, il sera fait face â la perle qui doit résulter de la suppression du timbre des journaux et aussi â celle qui sera la conséquence de la réduction de la taxe des lettres au nazÙMon de 20 centimes, lorsque les chambres auront adopté le projet de loi ajourné k la prochaine session. — 25. Après quelques observations de HH. de Ridder, d'Hoop, de Rouillé, Dellafaille et Van Huyssen, sur le service du timbre, le projet de loi est adopté par 27 voix contre 2.

incompatibiutAb.

24 mot. H. Desmanet de Biesme, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux incompatibilités parlemeniaires. — 25. Celui-ci est combaUu par U. de Baillet. qui trouve exorbitant ce principe que nul ne pourra servir son pays s'il a l'honneur de le représenter. A l'aide de ce principe, on amoindrira la chambre et l'administration, el l'on exclura des capacités du sein des chambres, pour octroyer un privilège à la forCune. L'orateur combat aussi l'article aux termes duquel les membres des chambres ne pourront être nommés à des fonctions salariées qn'uud année an moins après l'expiration de leur mandat. U doute qu'une pareille disposition soit conforme ï l'article -6 de la Constitution, qui proclame l'égalité de tous les Belges devant la loi el leur admissibilité aux emplois civils et militaires ; si dans ce Congrès qui grandit tous les Jours dans l'opinion publique, dans ce Congru où régnait un vérilable patriotisme, on avait proposé à i'artide 6 l'addition suivante : u Les droits communs à tous les Belges seront suspendus an moins pendant une année, pour ceux qui auront rempli leur mandat de représentant», cette proposition aurait excité sur tous les bancs une improbation unanime, et c'eût été justice, carll ne faut pas que les repr^ntanls du pays deviennent temporairement de véritables parias ; il ne faut pas rétablir pour eux la loi des suspects. H. de Rodes dit que la réforme pariementalre est un des moyuis dé-

Ngnés dODs le prograrome de l'ère nouvelle. C'est une nécessité de l'époque, et il faut faire rrani:henieiit, sur l'autel de la pairie, le sacrifice de ses sentluienls personnels et de ses affections les plus pure.s, les plus vraies. L'orateur adoptera donc sans aucune modiOcation la loi sur les incompatibilités, telle qu'elle a élé volée par la cbambre des représentants. M. de Renesse dit que la loi qui est en discussion est la suite de nombreuses réclamations ; on s'en occupai! contînuellemenl dans le public et dansles réunions politiques ; aussi le ministère en venant au pouvoir avait-il inséré dans son programme la réforme parlementaire. Les élections da g juin lui en faisaient un devoir. Aussi, dans une autre enceinte, le 20 mai dernier, cette loi fut-elle acceptée â une Jmmense majorité parce qu'elle était l'opinion publique , l'opinion populaire. Le sénat ne voudra point heurter l'opinion publique en rejeUnt la loi, et être moins populaire que la chambre des représentants. H. Deliafaille croit qu'au fond une réforme est nécessaire et lise rallieraitàune proposition qui se bornerait à éiablirune incompatibilité entre une fonction publique amovible et le mandat législatif décerné dans le ressort du fonctionnaire. Une pareille loi suffirait pour restreindre le nombre des législateurs fonctionnaires dans de justes limites, sans priver les chambres des fruits qu'elles peuvent recueillir de la présence de quelques hommes habitués à la pratique des affaires. Il aurait donné son vote à un semblable projet; mais celui-ci lui parait trop étendu, plus dangereux qu'utile, -et il sera obligé de lui refuser son suffrage. H. Rogier.m. (..rappelle qu'il a fait connaître à l'autre chambre son opinion sur le projet de loi actuellement en discussion ; cette opinion est restée entièrement la même, mais il a tenu compte aussi de la position où pourrait se trouver l'autre chambre en présence de l'opinion qui semble plus favorable au système qui a prévalu qu'au sysiÊrae du gouvernement. C'est maintenant au sénat à se prononcer. Le ministère ne demande pas mieux que de voir réussir au delà de son attente l'expérience que le pays aura à taire si le système de la chambre est adopté par le sénat. M. Van Huyssen fait appel â l'assemblée. Hier encore un honorable sénateur faisait un appel k la concorde des trois branches du pouvoir législatif. Eh bien, on est devant une question qui produirait dans le pays le plus fâcheux effet, si une des trois branches du pouvoir s'en séparait dans cette occasion. Par ce motif et par plusieurs autres, il engage le sénat k vouloir, dans cette occasion, avoir recoure à cette concorde qui a été réclamée pour un projet de loi moins

important, et U termine en déclarant qu'il votera pour le projet de loi tel que la cbambre l'a admis aune immense majorité. H. d'Boop recannait que certaines extensions données au système de réforme parlementaire, et certaines Incompatibilités sont de nature â faire regretter que la loi doive être appliquée telle qu'elle est formntée. Toutefois, dans une question aussi grave, quand il faut peser toutes les raisons qui militent pour ou contre l'adoption d'une loi, quelque regrettables que soient d'ailleurs certaines dispositions. Il ne pourra s'empêcher de donner son vote approbatif â la loi proposée, vote qui, s'il ne consultait que ses sympalbies, n'y serait pas favorable. Aussi, â moins que la discussion ultérieure ne lui démontre qu'il ne peut persister dans son opinion. Il donnera, quoique â regret, un vole approhatif au projet de loi. H. de Uacar s'abstiendra, parce qu'il ne vent pas voter une loi qui paralyse d'une manière trop absolue la volonté du peuple dan^ l'exercice d'un des droits qui est le plus cher i chaque citoyen, celui de chosir ses mandataires. Il ne veut pas voler contre, parce qu'il est généralement reconnu qu'il est nécessaire de remédier aux inconvénients qui résultent de la présence d'un trop grand nombre de fonctionnaires dans le sein de la représenla- Uon nationale. — 36. M. de Royer combat le projet de loi qui lui parait devoir abouUr infailliblement à la création d'un conseil d'Etat. M. de Baillet persiste â soutenir le projet. H. deWaha déclare qu'à son avis il y avait moyen de parer à toutes les exigences en n'admettant au sein des chambres qu'un nombre limité de fonctionnaires; mais ce que l'on propose esi une monstniosité égalitaire contre laquelle il proteste de toutes ses forces, refusant de céder â l'entraînement public, quand il n'a pas les moyens de peser avec calme et maturité la raison et la portée d'une mesure législative. M. Coppens votera la loi, mais ji regret, une réforme aussi radicale n'étant réclamée ni par le pays ni par les besoins d'une bonne administraiion.

M. Desmanet de Biesme votera la loi, mais il eût désiré que la question de réforme parlementaire eût été autrement résolue par la chambre des représentants. M. de Haussy, m. ;., déclare qu'il s'abstiendra. Il ne peut accepter la loi amendée par l'autre ehambre, parce qu'il croit qu'elle va beaucoup trop loin, et qu'il eût été prudent de commencer par réduire dans une grande proportion le nombre des fonciionualres publics dans les chambres, sans les en exclure complètement. 11 n'est pas sans inquiétude sur les résultats de cette épreuve qui lui parait offrir quelques dangers et qui n'a été tentée encore dans aucun pays ayant des institutions analogues

aux nôtres. Cependuil, il De pourrait non ptna rejeter la loi proposée, parce qae les inconTénients plus ou moins éloignés qu'il entrevoit à son exécution ont moins d'importance â ses yeux que ceux qui résnlterùent du rejet, et du retard dans l'adoption d'une mesure vivement réclamée par l'opinion publique. D'ailleurs, cette question de réforme devrait nécessairement être reportée devant la nouvelle législature; si elle y était accueillie, elle pourrait amener une nouvelle dissolution des chambres, et ces révolutions parlementaires présentent toujours des dangerii auxquels il ne faut pas s'exposer .sans une absolue nécessité. H. d'Ursel votera contre la loi parce qu'il la considère comme mauvaise par sa tendance et par ses effets. Le projet de loi est finalement adopté par 19 voix contre 6 et 5 abstentions, parmi lesquelles celle de H. de Scfaiervel, p. msTRUonoiT pubuqitb.

29 lUcenbre. H. Van Huyssen critique vivement le mode d'exécution de ta loi sur l'instruction primaire, qui livre les écoles pri~ maires au bon plaisir des inspecteurs diocésains. 11 engage le gouvernement à faire en sorte que le clei^é n'exerce dans les écoles que son r^le constitutionnel et ne s'y impose pas â titre d'autorité. H. de Batllet soutient le droit du clergé de combattre un enseignement qui se donnerait dans les écoles en vue de détruire le sien. H. Rogler, m. t., déclare que ta loi sera exécutée d'après son texte et d'après l'esprit de la Constitution.

13 avril. H. Dellafaille, r. c, présente le rapport sur le projet prorogeant tes pouvoirs des Jurys d'examen. — 15. Ce projet est adopté ^l'unanimité.

IRRIOATtOHB.

13 avrU. H. Dlndal, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relaliT aux irrigations. — 14. Sur la motion de H. Desmanet de Blesme, ce projet est distrait provisoirement de l'ordre du jour, aSn que le sénat puisse l'examiner mûrement dans 'sa procliaine réunion. — 19. Le sénat aborde l'examen du projet. Après un court débat entre HH. Dlndal, r., Pinnez, de Waba, Dellafaille, de Rodes, de Rouillé, d'Hoop, Van Huyssen, de Baillet, de Ifacar, de Royer et de Haussy, m.j., il est adopté !i l'unanimité.

jcamcs.

26 février. M. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transport â Flobecq du chef-lieu de justice de paix éUbli il Ellezelles. — 28. H. de Wouters de Bouchout, r. c, id. : !<■ sur le projet de loi lendut i transférer ï " '

clief-Iieu de la justice de paix de Dhuy; 2° sur le projet de loi autorisant le transfert il Lennick-Saint-Quentin du chef-lieu de la justice de paix établi â Lennick-Sainl- Hartin. — 29. Le projet de loi relatif à la justice de paix de Flobecq est adopté à l'unanimité.

l'' mars. Il en est de même des deux autres projets. — 22. H. Dlndal, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux dépôts de mendicité. — 28. UM. de Waha, Dindal, r., Pirmez et Desmanet de Biesme prennent part à la discussion générale. — 29. Après des observations sur les articles, présentées par HH. de Ribancourt, de Royer, Daminet, d'Hoopj Van Uuy&sen etdc Haussy, m.j., le projet de loi est adopté par 29 voix contre une.

4 mai. H. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la réunion des cantons de Justice de paix à Audenarde et à Nivelles. — 16. H. Desmanet de Biesme, r. c, id. sur le projet de loi qui tranfère à Fexhe-lez-Slins le siège de la justice de paix établi à 'Gtons. Le projet concemanl les justices de paix d'Audenarde et de Nivelles est adopté par 28 voix contre 2 et une atistention. — 18. Le projet relatif à la justice de paix de Fexhe est adopté â l'unanimité. — 21. H. de Rouillé, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi portant prorogation du terme Qxé pour la réduction do personnel deHa cour d'appel de Bruxelles et des tribunaux de première instance de Tournai et de Charleroi. — 26. Ce projet est adopté par26 voix contre 3, aprës un échange d'explications entre HH. Dellafaille et de Haussy, m. j.

HOHKAIBS.

4 mart. Le sénat vote d'urgence et !i l'unanimité, après quelques mots approbateurs de HH. de Rouillé, Vilain XHIl et de Ribancourt, le projet de loi qui donne cours légal aux souverains hoUandais et aux florins des Pays-Bas.

28 avrU. H. Dumon-Dumortier, r. c, présente le rapport sur un crédit de 200,000 fr. pour fabrication de monnaies de cuivre.

i mai. M. de Waha, r. c, id. sur le projet de loi tendant à modifier la légende des nouvelles monnaies. — 5. H. Halou-Vergauwen signale des exportations considérables de numéraire vers la France. H. Rogier, m. t., répond qu'il n'y a pas moyen de les empêcher. H. Vilain Xllll engage le gouvernement i ne prendre aucune mesure prohibitive. Elle n'aurait pour effet que de gêner les transactions. — 6. Le projet concernant la monnaie .de cuivre donne lieu à quelques observations de H. de Rouillé. Il

demande que l'on envole une quantité de cette monnaie aux receveurs, qui l'échangeront contre des billets: de cette manière, on se débarrasserail des décimes français. H. Veydt, iB. f., répond qu'il y aura bientôt en clrculationde la monnaie de cuivre pour4,500,000 fr. SI une nouvelle émission est jugée nécessaire, le gouvernement en fera la proposiUon aux chambres. Le projet est adopté à l'unanimité. Il en est demCme de celui qui concerne la légende des pièces de 5 francs {dùu protège la Belgique).

KOMTO-DB-PI*!*. ,

12 01^. M. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux montsde-piété. — 15. Dans la discussion générale, H. de Uaussy, m. j., répondant i H. d'Hoop, dit que dans les communes où il existe, comme Si Gand, des caisses de prÈts gratuite annexées aux monts-de-pléi^, et résultant de fondations ou de donations, ces caisses continueront à fonctionner sous le régime de la loi nouvelle. — li. Sur la molion de M. Desroanet de Biesme, ce projet est provisoirement distrait de l'ordre du Jour, afln que le sénat puisse le discuter mûrement dans sa

{irochaine réunion. — 18. Le sénat reprend a discussion. Après un court débat sur les articles, auquel prennent partHM. de Haussy, m. j., de Hacar, Van Schoor, r., et d'Hoop, le projet de loi est adopté i l'unanimité.

NATDRAIJSATIOir.

20 avril. Le sénat prend en considération la demande de naturalisation ordinaire de H. A. Go berl. Ingénieur-mécanicien à l'administration du chemin de fer de l'Etat. — 26. Un débat s'engage sur la question de savoir si le sénat doit passer â l'ordre du jour on procéder â une instruction nouvelle sur des demandes de naturalisation dont la prise en considération a déjà été rejetée. Après un débat auquel prennent part MH.d'€rsel,r.c., Dumon-Dumortier, Desmanet de Biesme, de Ribaucoun.Piroiez, d'Hoop, de Haussy, m.j., Dindal, de Baiiiet et de Hacar, le sénat décide qu'il y a lieu de passer â l'ordre du jour quand aucune pièce nouvelle n'est produite i I appui de la nouvelle demande.

18 mot. Le sénat vote le projet de loi qui accorde la naturalisation ordinaire i H. Gobert.

POIDS BT MBaURKS.

28 fiiirier. M. de Rouillé, r. c, présente le rapport sur le projet de 1ol rdatif au dépôt i Ib chambre des représentants desélalons prototypes des poids et mesures.

l" narê. Ce projet «st adopté k l'oDanl' mité.