BUREAU

S8JIHJ1. H. Verhaegen est élu pr(i»Mi«i( par 78 voix sur 90 volants. Sont élus vice-prindenta MH, Delfosse et H. de Rrouckere par78 el a voix. Sont élus seiTétatres HM. T'Kint de Naeyer (87), Troye (82), Alb. du Bus (76) et de Luesemans (67). Sont élus aueilew» HM. de Baillet-Laiour (88) et Thiéfry (74).

DOUAVBS BT ACdSBS.

6 juiilet. M. Mercier, par m. o:, demande que la chambre se considère comme restant saisie de la proposition relative aux sucres qu'il a présentée dans le cours de la dernière session. Celte proposition est combattue par HH. Osy, de Brouckere, Dumortier et Del- IS

IbSM, qui font remarquer que, [wr salle de la diuolutioD, les projets présentés duifr les sessionsantdrieureE viennent ï tomber. A prâs quelques observations de MH. Delebiye, Mercier, Sinave, Frâre-Orban, m. /. ad tut., et Coomans. il est décidé que les documents relatifs à ta question des sucres, qui ont été Imprimés dans la dernière session, seront distribués auxmâmbresDouvelipmenlétus.u Avec priera de les étudier », dit U. Dumortler.

.FUrAHCBB.

^imiia. H. Osy est nommé membre de la e. de sarvelllance de la caisse d'amortissement par 43 vtrix contre 59 données à H. de Uan d'Atteurode.

mSTBTICTION PDBUQUa.

50 /Mn. La cliambre reçoit an message du •énat qui lui transmet on projet de loi étendant à la deuxième session de iSI8 les dTetsde Isioldn 48 afrit 1848 anr le Jury d'esamen.

AjiMet. H. de Brouckere, r. c, pré8«nte le rapport snr ce projet. — 6. il est adopté par 81 roix et une abstention.

pAnriOHs.

ijuUlet. Sur les conckisions de M. Tescb, r. c, la «Cambre renvoie aux divers mlnifitères des pétitions d'babitants de Ronlers et d'uitres communes de e«t arrondissement, qui demandent TidMditioa des einécures, des postes d'ambassadeur, des pensions des millilitres, la réduction des traitements de la haïUa matcletralnre, la diminution des dépeues militaires, la supression de la marine et la anbstitutlon de jetons de présence a rindéDutilémemuelle des représentants. Lac. ■s rallie aux principaux passages d'un r. pré- «eaté par H. Tlelemao*. le Î6 lévrier 1848 sur

des pétitions analogues et proteste, entre antres, contre la réduction des traitements de la magifitrabire et contre l'idée de modifier l'Indemnité des représentants qui est inscrite dans la Conslitotion. Elle se prononce, en revanche, pour la révision de la loi sur les pensions et la réduction de la partie improductive de la marine, s'abstenant de se prononcer sur tes autres points indiqués dans les pétitions.

TftainCATION DBS POUTOtaS.

31;iiHi. Une conteMation s'élève à propos de l'élection de H. Jacques i Marche. Snr 365 votants (majorité absolue 195), M. Jacques a obtenu 499 voix et H. Orban 184. U. de Luesemans, r. c, rend compte d'une rédamation qui signale des actes de pression et d'intimidation, ai nd que l'exratence de billets marqués. Un individu s'est promené dans la salle, armé de pistolets. Des promesses de (absides auraient été ttites à certaines œmmunes. La e. est d'avis que, ces allégations étant dénuées de preuves, il y a lien de valider l'élection. HM. Dumortier et deHérade demandent la lecture de la réclamatian.ce qui paraît inuUle à HH. 1^ Hon et de BfOiuJiere, la piÈce tyani été imprimée. La lecture est faite néanmoins. H. de Brom-lere fait observer alors que les procès-verbaux de l'élection ne signalent aucun des faits incriminés, ^r la motion de H. de Theux, le débat est renvoyé au lendemain. — 38. HH. de Tbevx et Dumortier demandent une enquête, qui est combattue par HH. Jullien et Tescb comme inutile, vu le caractère vague des allégUiMS produites. H. Rogier, m. t., constate que partout les Sections se sont faites en dehors de toute pression du gouvernement. Il ne voit pas dans les réclamations tardivA dont il s'agit an caractère assai précis poor motiver une enquête. L'élection est validée.

Digilizcd by LjOOQ IC

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

BttuloA Bztrftordluftlre da 1848.

TABLE DES MATIÈRES

«OHEStE. e., œjn. — r. de M. Lebran. 50 jn. — Disc., 3, i. S, e jt. — VoM, 6 }l. — Réponse du Roià l'Adresse, 7/(. V. Adresse.

KRMÉE (MKuMioD sut V) et Ua dipeDies nill- Ulm,^*il. V.Adresse.

BMHUEruTlBMtE (Crtetlmi 4'une], S, B jt.

FlUIClUC (SitwUon), 3. *, S. S il. V. Adresse. FlAIDREl CQwisUon des), 3, 4, 3, Bjl. V. Adresse.

JUKI D'EXAIEI (Prorogation des pouvoirs du). Pr. de loi, 30 ja. — r. de H de Brouckere, ijl. ~ Vote. 6j(. 7. Instruction publique.

itlIFiCATUl DEI POUVOIU Eleetlan de H. Jacques i Hardie, r. de U. de Lueiemans, 27 jn. — lUsG. et vele, TiJidaioD. 38 jn. — V. VËrilieatiiiu def pouv<drs.

, SÉNAT

8«Hlon «xteKOrdiiuar* 1848.

Digm d'âge, H. le btron de Potesta di WALEFre. — Pritiient, W. DmoH-DinioBTiEii.

Yiee-pritiitaiii, MM. le ramU de Baillet et Dindâl

Seerétairei, HH. )• comte de Renesse et le tnron pk Waba. — Suppliaalt, MM. VEiCAtn-Eit et Savabt.

QiutUurt , MM. Vak Scbooi et le comte de Harnii.

iljtim. La c. d'Adresse est composée de HH. de Royer, d'Omalins, de BaiUet et de Tomaco, — 88. M. Dumon-Dumortler, r. c, donne lecture du projet d'Adresse. — 29. Il explique qu'une, phrase relative k la garde civique et à l'armée, qui flgnralt dans le projet, enaétésuppriméepournelaisser planer aucun doute sur les Inieniions de la c. et sur sa confiance dans l'armée. Après quelques mots de H.Hosfielman.quidéclarequ'IlvoterarÂdresse avec l'espoir que le B. normal des dépenses sera réduit, et de H. Ysenbrandt, qui se plaint du silence du projet à propos des Flandres, H. de Royer déclare qu'il était l'auteur du S supprimé et qui était ains} conçu : « Une bonne et complète organisation de la garde civique permettra.nousen avons la confiance, d'opérer successivement de notables réductions dans l'armée active sans compromettre la sûreté du pavs. n H. de Péllcby ne partage nullement 1 opinion exprimée dans cette phrase, qui lui parait trËs-impoIilique, et II est d'avis que l'année doit Être maintenue l«lle qu'elle est. H. de Royer explique sa pensée et dit que, lorsque le calme sera réiabli en Europe, on pourra diminuer l'armée sans compromettre la sûreté du pays. M. de Baille! ajoute qu'on a craint que ce langage ne fûtmal interprété. H faut en cemomenlsonger surloulau salut dupays. H. de Rlbaucourt déclare qu'il votera l'Adresse, mais Il regrette qu'on n'ait pas annoncé ii révision de la loi sur les pensions, ni Tait mention des Flandres dans la réponse au discours de la couronne. U. Rogier, m. t., espërequele j lu par H. de Royer ne sera pas reproduit sous forme d'amendement. 11 serait obligé de le

combattre. Le m. g. a déjà apporté des réductions notables k son B. Il espère en introduire de nouvelles, mais le gouvernement n'en apportera pas qui puissent avoir ponr résultat d'amoindrir la force de l'armée. Il tâchera de corriger les vices de la loi des pensions. Il s'efforcera.d'autre part, de conserver une sage mesure dans les économies et dans la révision des impAts, et il coraptesurlesénat pour mettre des entraves à tout projet qui serait entaché d'exagération. Le gonvernement continuera ï s'occuper avec sollicitude de la question des Flandres, où il est résolu à encourager le travail et non la mendidté. {Trti-bien !)U. de Royer croit que la révision de la loi sur tes pensions est Indispensable, ainsi que la réforme complète de notre système flninder. Tel est le vœu de la nation. H. de RibauoHirt parle dans le même sens, et déclare que si le sénat est encore placé dans l'impossibilité de décréter les BB. en temps utile, il émettra i leur sujet un Vote négatif. M. Rogier, w. t., répète que le gouvernement tiendra la promesse qu'il a faite de réduire les dépenses normales, et'de supprimer les charges inoliles, mais il proteste contre les allégations exagérées d'après lesquelles te pays gémirait sous le poids de dépenses énormes, alors qu'il a été dégrevé, depuis 4850,.de plus de 90 millions d'Impôts. Les chambres ont accordé des crédits extraordinaires au département de la guerre jusqu'au 1" septembre, et 11 a tâché d'employer ces millions de manière à arriver jusqu'au SI décembre. Indépendamment des 9 millions consacrés â ce qui fait en partie le salut du pays, quelles chargesa-t-onimposéesâlanation! 2 millions pour entretenir le travail, pour répartir entre les villes et communes du royaume qui acca-

blaient le pays de leurs réclamations, les subsides qui ont pu leur Être accordés ; pour maintenir l'ordre par le travail. Les autres ' lessources votées par les chambres ont été consacrées à maintenir iutacl le crédit public et l'honneur financier, du pays, et pour tout cela il n'a pas été créé de contribution noD- Telle sous le poids de laquelle on ait fait gémir le contribuable. H. de Ribaucourt se déFend d'avoir rien dit de semblable et considère le discours du nt. comme une réponse à des attaques qui n'ont pas été faites dans le sein du sénat. MH. Desmanet de Biesme et Van Huyssen reconnaissent tous deux les services rendus par le cabinet, mais insistent en même l«mps sur la nécessité des économies et se prononcent en faveur d'une réduction progressive des dépenses militaires. Un débat s'engage ensuite sur le S de l'Adresse ainsi conçu : u Le sénat apprend avec satistaction que les subsides volés sont employée avec une sage réserve et qu'ils suffiront pour atteindre la fin de l'année, si des complications Imprévues ne viennent y mettre obstacle. Il fait des vœux bien sincères pour que ces prévisions s'accomplissent. Les contrUmable», après deux matuiasa aanéea, ont de la peine à suffire aux bemns du moment : Ut ne pourraiail répondre à de nouveaux appeh qu'en s'impolanl le» plus dures privaiiims. n H. de Haussy, m. j., auquel se joignent HM. Rogier, m. i., et Frëre-Orban, ffl. f. ad tnf., demande la suppression des mo|ts soulignés co}nme impliquant une pensée de défiance à i'égard du ministère et comme donnant une fausse idée deiasituaUon du pays. HH. Desmanet de - Biesme, de Baiiiet, de Tomaco, Dinda), de Rodes, Siraut et d'Hoop protestent contre tAute Intention de défiance, et plusieurs rédactions transactionnelles sont proposées. Le sénat finit par adopter un amendement présenté par H. de Haussy et rédigé en ces termes : u Le sénat a confiance que le ministère persévérera dans la voie qu'il a suivie pour éviter quede nouvelles charges ne soient imposées au pays. » Celte réaction est adoptée. — 30. Auj 7, ainsi conçu : « Nos finances, réduites antérieurement à une iUva~ tioH précaire, n'ont pu, vu les circonstances, être ramenées ï leur état normal. Espérons que le retour de la poix nous permettra d'accomplir ce devoir de tout bon gouvernement, d'établir l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Le sénat n'a cessé de le dire, ce but ne peut être atteint qu'au moyen d'une sévère économie, n H. Cogels propose la suppression des mots soulignés, qui pourraient jeter quelque doute sur le véritable état de nos finances, qui peut être considéré comme meilleur que celui de la plupart des Etats de l'Europe. H. de Royer combat la

suppression proposée; il est incontestable que, sous les administrations précédentes, la «itualion avait été présentée sous un [aux jour. M. Cogels répond qu'il n'entend attaquerni défendre personne. Tout ce qu'il veut, c'est éïiter'que dans le public on ne s'imagine que nos finances étaient dajis un état prétoire dësavant la révolution de février. Après quelques mots de HH. de Baillet, de Royer et d'Hoop, l'amendement est adopté. H. de Haussy, m. j., propose ensuite iasuppresslon des mots le retour de la paix. La Belgique n'est en guerre avec personne. Le sénat vote la suppression. Sur la motion de H. de Potesta, appuyée par H. de Haussy, tn. j., il supprime dans iefsuivant une phrase d'après laquelle nos Institutions viendraient de subir une rude épreuve. Nos institutions sont restées intactes et l'on ne peut dire qu'elles aient été compromises. Dans le dernier j du projet d'Adresse, M. Van Leempoel propose d'insérer à ia suite des mots : « Le sénat appuiera le gouvernement de V. H. », ceuxci (I qui a donné tant de preuves d'énergie, d'intelligence et de dévouement n. H. Rogier, tn. i., remercie l'auteur de l'amendement, mais après le vote de la veille sur le g qui semblait impliquer une certaine défiance, le ministère croit avoir reçu du sénat une preuve suffisante de concours. M. Van Leempoel retire son amendement et l'ensemble du projet d'Adresse est voté à l'unanimllé.

BDRKAn.

27>uin. M. Dumon-Dumortler est nommé président par 41 voix sur 47 votants. HH. de Baillet et Dindal sont nommés idce-président» par 41 et 54 voix. HH. de Renesse et de Waha sont nommés secrétaires par 45 et 44 voix; HH. Vergauwen et Savart, suppléants par 36 voix chacun, contre 18 données à HM. Cogels et Béthune. H. Van Schoor et de Harnix sont nommés questeurs, par 31 et 25 voix, contre 16 données li HH. de Riba^ court et Van Huyssen.

FINAHCBS.

30 juin. H. Dindal est nommé.par 22 voix SUT 36 votants, membre de la c. de surveillance de la caisse d'amortissement.

msTRUcnoN PUBugux.

39 juin. H. Rogier, m. t., dépose un projet de loi tendant à proroger les pouvoirs du jury d'examen pour la 2° session de 1848. — 30. H. de Royer, r. c, conclut à l'adoption de Ce projet, qui est adopté ï l'unanimllé.

27 juin. Il est donné lecture d'une lettre de

M. Donny qui se présente comme candldu i la place vacante i la cour de cassation.

KâoiiBHKirr.

37 juin. La proposition de M. Dlndal len-

dtnt h nommer niw conmiMan dé 9 membres chargâe de s'occuper des questions concernant l'agrlcnlture, le commerce et l'Industrie, est renvoyée k l'eximen d'nne non-

velle c.

SÉNAT

TABLE DES MATIÈRES

ADRESSE. «.,17 >n. — r. de H. Dumon-DuiDor- Uev, 38 ja. — Disc, 39, 30 i». — Vote, 30 jm. V. Adresse.

IIUIÉE (Discussion sur 1') et tes dépenses militaires, 39, 30^». V. Dépenses mUllalres.

UniE O-liORTMSEHERT. H. Olndal nommé

membredelac. desurvelllance.SOjii. V. PlninceB

coilinioit PER«KERTEt. Pr. da H. Dlndal,

nj». V. Règlement.

COUR D£^ LAStiTlOR. Candidature de H. Donny

JURT D'EIAIEI (ProrogiUoD des pouvoirs du). ÎB/n. — r. de H. de Hoyer et vota, 50 >■. V. Instnietion publique.

37 jn. V. JusUce.

Digilizcd by LjOOQ IC

SESSION LÉGISUTIVE 1848-1849.

(6 NOYEHBBK 1U8 IV 14 JUILLET lUS.)

[1 uV ■ pis de discours do trAne.)

MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Brvxellu, HM. Ch. de Brouckere et Schumacher remplacent H. De Pcolion. qui > opté pour Verviers, el tl. Lebeau, qui a opté pour Hu;.

Gand, h. h. RoIId remplace H. E Van Hoorebeke, qut a opU pour Eedoo.

Tsimi, H. Dequesue remplace M. Tro7e,DommégoaverDear du Haiuiut; Todrhai, U. de Boearmé, qui alermln^ le mandat de H. Gaetlau, est réélu. M. GUson, dieéit le2S avril, est remplacé parH. Dumon. M. Allard remplace H. Dumortier, qui a opté pour Roulera.

WXHEiiHK, H. de Sélïs-Longdiampa, qui a donné m démission, eat remplace par M. Deaoer.

MEMBRES DU SÉNAT

YpREs, H. HaJou-VergauwéD, décédé, «st rempltcé par H. Halmi-Vandenpeereboom.

HoNS, H. le baron deRojerdeWoldre, décédé, est remplacé par H. le baron de Bagenrlanx; Ath,II. le prlnc« de Upie est élu en remplacement de H. le Vlcomle de Bocarmé. qui a opU pour la chambra dii représentants.

WuEuuE, H. Eloy de Hurdiane remplace H. le comte de Reuease-Breldbadi, qui a opté pour TonfTM- MaeaeyclL.

Digdizcd ûy LjOOQ IC

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

bogn d'âge, H. Akpici. — ITHUett, H. Vu Viee-prétHemlt, HH. Dcltosm tt d'Eliockhe. — SetrHairu, MH. rSnn m Nutkb, Tmon. Als. m Bits tt de Lcesemàns.

ATFAIHBB ATRAHOAUSS.

iO noiimifrrr. A propos d'an npporl de H. Julliot, r. c, sur des pétitions d'babi- Unls de Wacken, qui demandent qu'on favorise leur émi(Tation au Brésil, du échange d'observations au sujet de l'émlgralion en g^ néral alleu entre MH. Yanden Branden, Rodenbach, SïDave et Rogier.M. i. Il résulte des explications de ce dernier qu'un commissaire a été envoyé aux Etats-Unis pour étudier les territoires où l'on pourrait éiablirdes rolons, et que l'on a examiné aussi la possibilité de r établisse aient d'un comptoir sur les côtes d'Afrique.

i février. Sur les conclusions de H. Toussaint, r. c, appuyées par M. De Haerne, et combattues par M. Cans, qui réclame l'ordre du jour, la chambre renvoie au m. t., des pétitions de diverses personnes qui demandent que le gouvememeni leur fournisse le moyen d'aller slélablir en Amérique.

10 mars. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose on projet de loi relatif à une convention conclue en 18tS, pour la répression de ta traite des nègres.

17 avril. M. Van Iseghem, r. ». c, fré- Bente le rapport sur ce projet. — 18. Il est adopté à l'unanimité, après quelques explications échangées entre HH, Osy et d'Hoffscbraidt, m.a.

12 mai. H. Deliége Interpelle le m. a. sur un fait qui vient de se passer à Rome, où un peintre belge octogénaire a vu son domicile envahi et ses meubles brisés par des furieux qut l'accusaient d'avoir donné asile â un autre vieillard. H. d'Hoffschmidt, m. a., n'a pas reçu de rapport sur cet inddeitt. La légation belge ayant suivi le saint-pére i Gafte, nos intérêts sont confiés à un conseiller de légation du Hanovre, mais, dans les circonstances actuelles, il est fort difficile d'obtenir une ré-

paration. Il résulte d'explications données ensuite par le m. i HH. Cans. Loos el de Laesemans, que tontes les légations ontqnïlté Rome.etqnele secrétaice belge, qui était chef de misûon au moment du départ du pape, a suivi l'exemple de ses collègues, en priant le secrétaire d'une antre légation de soigner les intérêts belges en son absence. Quant > notrenouvel ambassadeur, le prince de Ligne, Il s'est rendu directement Ji Gafte, lors de son arrivée en Italie, le pape ayant déjà quitté la capitale. Le prince vient d'être élu ténatear en son absence, et l'on Ignore jusqu'à présent s'il optera pour ce mandat, ou pour ses fonctions diplomatiques.

Zjvtilel. H. d'Hoffschmidt, m.a., préeente un projet de loi ayant ponrobjet d'autoriser, le gouvernement i régler, par arrêté rojiil, les droits à percevoir pour visa de passeports et pour légalisation de pièces accordées à des étrangers. — 5. M. Le Hon, r. c, conclut â l'adoption de ce projet. — 6. Il est adopté â l'unanimité.

BUDGBTS.

^tmvmbre. M. Frère-Orban, ». f., pré- ? sente un exposé de la situation financière. Au moment où la révolution de février a éclaté, le déficitrflu Trésor, couvert en partie par une forte émission de bons du Trésor, s'élevait à U,533,155fr. Le découvert actuel n'est plus que de 18,919,576 fr. Il y est pourvu en partie par la réserve de l'amortissement, de telle manière 'que les besoins actuels ne réclament qu'une émission de bons du Trésor de 13.421.333 fr. que l'on peut réduire sans inconvénient â une somme ronde de 10 millions de fr. Les BB. des dépenses volés pour l'exercice 1848 s'élèvent à un total de 118,195,870 fr. On les réduit pour 1849 â 111,540,109 fr. ce qui fait une diminution de 6,653,760 fr. A paît une di-

mlnntloD accidentelle de 2,»5,i28 fr. S6 c. sur le B. de la dette publique, la réduction de 6,655,760 fr. 89 C. provient, soit de la réorganisation de certains services, dont la conséquenRe immédiaie a été la suppression de plusieurs emplois, soit de la restriction dans les dépenses extraordinaires. Cetie réduction s'accroîtra encore à mesure qu'il sera possible de faire disparaître les allocations temporaires pour les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés, et 1 on peut prévoir, Aèa aujourd'hui, la réalisation d'une nouvelle économie d'environ 925,000 fr. sur les BB. de l'exercice 1850, si les circonstances permettent d'opérer toutes les réformes projetées, et si les chambres sanctionnent les divers projets de loi qui leur seront présentés. Le m. fait connaître le montant de chacun des BB. proposés et le résultat de leur comparaison avec ceux de l'exercice courant. Il failensuite l'exposé des recettes. Le B. des voies et moyens s'élËve à 117,591,030 fr-, ce qui donne une diminution de 21,330 fr. sur celui qu'on a volé pour 1848. Les prévisionsderecettes ont étééiabiies sur une moyennedes produits obtenus depuis (843. Des ressources nouvelles atténuent la dépression que les revenus ont subie. Indépendammentde l'imérêldû par la Société Générale sur la dernière émission de billets consentie à son proBI, le B. des voies et moyens comprend le produit présumé d'une loi sur les ' successions, qui est estimé à 1,800,000 fr. Il comprend également, comme conséquence d'une loi portant révision de la loi des pensions, le montant d'une retenue de 1 p. c. sur tous les traitements des fonctionnaires civils et ecclésiastiques. Cette recette, destinée k alléger les charges qa'entraine l'allocation des pensions, s'élËvera à 240,000 fr. Par la régularisation du B. de la t^tle publique, énoncée ci-dessus, par la réduction des dépenses et par un certain accroissement des recettes, on présente des £B. qui se balancent par un excédant de 6,050,910fr. 24 c. Apart le projet de loisur les successions et le projet de loi portant révision de la loi des pensions, les BB., tels qu'ils sont formulés, supposent l'adoption par les chambres de plusieurs lois importantes. Elles ont pour objet la suppression de la haute cour militaire, du conseil des mines, de la commission des monnaies, dont les fonctions seraient remplies par un seul commissaire générai des monnaies. D'autres projets de lois ont été aussi élaborés par le gouvernement. Il proposera incessamment uneloir^lantl'assJette et la perception de la contribution personnelle. Elle e^t rédigée dans la pensée d'établir l'égalité proportionnelle entre les contribuables, de dégrever lesclasses peu aisées de la société, d'atteindreleluxe plus

qu'il n'est frappé aujourd'hui, d'étendre notablement les exemptions que consacre la loi actuelle, de telle sorte, que de 700,000 maisons environ qui existent en Belgique, à peu prËs400,OOOne donneraient absolument pas lieu à l'impAl. La loi sur les paientes sera entièrement revtsée. Tous les éléments du travail existent ; mais, comme il serait impossible de discuter cet objet avant le 1" janvier prochain, le gouvernement a pensé qu'il ne devait pas relarder la présentation d une mesure qui peut recevoir immédiatement son elTet, et qui tend notamment à affranchir de l'impôt des patentes plus de 50,000 artisans. Les changements apportés dans l'organisation de l'administration publique, la réduction deè dépenses de l'Etat, les diverses propositions annoncées sont des gages de la sollicitude du gouvernement pour les intérêts qui lui sout confiés, et de ùouvelles preuves de son désir de répondre aux vœux des chambres et du pays. — 2t. H. de Han d'Allenrode, i. c, présente le rapport sur le £. delà chambre. — 34. H. de Luesemans, r. s. c, id. surle£. des affaires étrangères. H. Mercier, r. s. c, itf.,surle B. des dotations. M. de Han d'Attenrode, r. g. c, id.^urlefi. delà dette publique. — 35. Datu la tUicutsion du B. de» dotalioiu, M. Delfosse propose de réduire de 58,000 i 50,000 fr., le chiffre réclamé pour les traitements des membres de la cour des comptes et de fixer le traitement du présidents 8,000 francs et ceux des conseillers et du greffier à 6,000 fr. Cet amendement est appuyé par Mkf . de Luesemans et Jullien et combattu par MM. Uercier, r,, FrÈre-Orban,m. /"..Lebeau, H. de Brouckere et de Man d'Atlenrode. Ces derniers soutiennent qu'il est dangereux de modifier une loi organique à l'occasion du fi. M. Relier, m. t., ajoute qu'avec le système que l'on veut inaugurer on va droit à la désorganisation de tous les services. MM, de Perceval.de Han d'Attenrode, de Luesemans et Toussaint proposent alors le renvoi de l'amendement aux ss. comme loi spéciale. H. Deliége appuie le renvoi sans rien préjuger et à la condition de tenirensuspenslevoiede l'article du 6. Le renvoi aux m. est prononcé à l'unanimité. La chambre décide, en outre, par37voix contre 33, et contrairement il'avis de MM. Lebeau, de Brouckere, Rogier, m. t. et Frére-Orhan, m. f., que l'article sera tenu en surséance. — 28. Dans la discusgion du B. de la dette publique, H. T'Kint de Naeyer engage le gouvernement â inviter les administrations publiques â placer leurs capitaux disponibles en inscriptions sur le grandlivre de la dette publique. Déjà le grand-livre de la dette publique offre un placement aux plus faibles économies, puisque le t '

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Doyen d'ige, H. Anspub. — Préiideal, H. Verhauih. Viu-préiidenli, HH. Delfosse et d'Elhouwcke. — Secrilaira, HH. T'Kwr de Naeter, Trou, Alb. bd Bus et bE Ldesemans.

AF7AIBBB ATBAMOàlUeS.

10 nownntre. A propos d'an rapport de H. Jiilliot, r. c, sur des pétitions d'habi- Unls de Wacken, qui demandent qu'on favorise leur émip'ation au Brésil, an dchanf^e d'observations an sujet de l'émigralion en gfitifTi\ a lieu entre HH. Vanden Branden, Rodenbacti , Sinave et Rogier.m. t. Il rt^sulte des explications de ce dernier qu'un commissaire a été envoyé aux Etats-Unis pour étudier les territoires où l'on pourrait établir des colons, et que l'on a examiné aussi la possibilité de rétablissement d'un comptoir sur les cdies d'Afrique.

2 février. Sur les conclusions de H. Toussaint, r. c, appnyées par H. De Haerne, et combattues par H. Cans, qui réclame l'ordre dujotir, la chambre renvoie au m. i., des pétitions de diverses personnes qui demandent que le gouvernement leur fournisse le moyen d'aller s'-éubiir en Amérique.

10 mars. H. d'Hoffschmidt, tn. n., dépose an projet de loi relatif i une convention conclue en 18i8, pour la répression de la traite des nègres.

17 avril. H. Van Iseghem, r. ». c, présente le rapport sur ce projet. — 18. Il est adopté i l'unanimité, après quelques explications échangées entre HH. Osy et d'Hoffschmidt, m. o.

12 mai. H. Deliége interpelle le m. o. sur un fait qui vient de se passer k Home, oii un peintre belge octogénaire a vu son domicile envahi et ses meubles brisés par des furieux qui l'accusaient d'avoir donné asile â un autre vieillard. H. d'Hoffschmidt, m. n., n'a pas ~ecu de rapport sur cet incideift. La légation

'^e ayant suivi le saint-père à Ga^te, nos "ËlE sont confiés à un conseiller de léga- 1u Hanr- * ' "i les circonstances

Iles, r l'obtenir nne ré-

paration. 11 résulte d'explications données ensuite par le m. â HH. Cans. Loos et de Luesemans, que toutes les légations oniqoitté Bome,eI que le secrétatce belge, qui était cJief de mission au moment du départ du pape, a suivi l'exemple de ses collègues, en priant le secrétaire d'une autre légation de soigner les intérêts belges en son absence. Quant à notrenouvei ambassadeur, le prince de Ligne, il s'est rendu directement àGafte, lors de son arrivée en Italie, le pape ayant déjà quitté la capitale. Le prince vient d'éire élu sénateur en son absence, et l'on ignore jusqu'à présent s'il optera pour ce mandat, ou pour ses fonctions diplomatiques.

Zjviilet. H. d'Hoffschmidt, n.a., prt^ente un projet de loi ayant pour objet d'autoriser, le gouvernement à régler, par arrCté royal, les droits à percevoir pour visa de passeports cl pour légalisation de pièces accordées à des étrangers. — 5, H. Le Hon, r. c, conclut â l'adoption de ce projet. — 6. Il est adopté à l'unanimité.

BUDGETS

6 novembre. M. Frère-Orban, m. f., pré- sente un exposé delà situation BnanciËre. An moment où la révolution de février a éclaté, ledéScit^lu Trésor, couvert en partie par une forte émission de bons du Trésor, s'élevait à U,555,155fr. Le découvert actad n'est plus que de tS,SI9,516 fr. Il y est pourvu en pariie par la réserve de l'amortissement, de telle manière que les besoins actuels ne réclament qu'une émission de bons du Trésor de 42,431,333 fr. que l'on peut réduire sans inconvénient â nne somme ronde de 10 millions de fr. Les BB. des dépenses votés pour l'exercice 1848 s'élèvent à un total de 118,103,870 &-. On les réduit pour 1849 à 111,540,109 fr. ce qui (ait nne diminution de e,6S3,760 fr. A part one di-

mimitlon «ccidentelle de 2,545,428 fr. K6 c. SUT le il. de la dette pDblique, la réduction de 6,653,760 (r. 89 c. provient, soit de la réorganisation de certains services, dont la consiéquence immédiate a été la suppression de plusieurs emplois, soit de la restriction dans les dépenses extraordinaires. Cette réduction s'accroîtra encore â mesure qu'il sera possible de Taire disparailtre les allocations temporaires pour les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés, et l'on peut prévoir, des aujourd'hui, la réalisation d'une nouvelle économie d'environ 925,000 fr. sur les BB. de l'exercice 1850, si les circonstances permettent d'opérer toutes les réformes projetées, et si les chambres sanctionnent les divers projets de loi qui leur seront présentés. Le m. fait connaître le montant de chacun des BB. proposés et le résultat de leur comparaison avec ceux de l'exercice courant. Il fait ensuite l'exposé des recettes. Le B. des voies et moyens s'élève à 111,591,020 fr., ce qui donne une diminution de 21,250 tr. sur celui qu'on a voté pour 1848. Les prévisionsderecettes ont étééiablies sur une moyenne des produits obtenus depuis 1843. Des ressources nouvelles atténuent la dépression que les revenus ont subie. Indépendamment de l'intérêt dâ par la Société Générale sur la dernière émission de billets conseniie à son proQi, le B. des voies et moyens comprend le produit présumé d'une loi sur les ' successions, qui est estimé à 1,800,000 fr. Il comprend également, comme conséquence d'une loi portant révision de la loi des pensions, le montant d'une retenue de 1 p.c. sur tous les traitements des fonctionnaires civils et ecclésiastiques. Cette recelte, destinée k alléger les charges qu'entraîne l'allocation des pensions, s'élèvera à 240,000 fr. Par la régularisation du B. de la diBtte publique, énoncée ci-dessus, par la réduction des dépenses et par un certain accroissement des receltes, on présente des 66. qui se balancent {larun excédant de 6,050,âlOfr.24 c. A part le projet de loi sur les successions et le projet de loi portant i^vision de la loi des pensions, les 66., tels qu'ils sont formulés, supposent l'adoption par les chambres de plusieurs lois importantes. Elles ont pour objet la suppression de la haute cour militaire, du conseil des mine^.'de la commission des monnaies, dont les fonctions seraient remplies par un seul commissaire général des monnaies. D'autres projets de lois ont été aussi élaborés par le gouvernement. Il proposera incessamment uneloiréglantrassJette et la perception de la contribution personnelle. Elle est rédigée dans la pensée d'établir l'égalité proportionnelle entreies contribuables, de dégrever les classes peu aisées de la société , d'atteindre le luxe plus

qu'il n'est frappé aujourd'hui, d'étendre notablement les exemptions que consacre la loi actuelle, de telle sorte, que de 700,000 malsons environ qui existent en Belgique, à peu prés 400, OOOne donneraient absolument pas lieu â i'impAl. La loi sur les patentes sera entièrement revisée. Tous les éléments du travail existent ; mais, comme il serait impossible de discuter cet objet avant lel^janvier prochain, le gouvernement a pensé qu'il ne devait pas retarder la présentation d une mesure qui peut recevoir immédiatement son effet, et qui tend notamment i affranchir de l'impôt des patentes plus de 50,000 artisans. Les changements apportés dans l'organisation de l'administration publique, la réduction deè dépenses de l'Etat, les diverses propositions annoncées sont des gages de ta sollicitude du gouvernement pour les intérêts qui lui sont confiés, et de nouvelles preuves de son désir de répondre aux vœux des chambres et du pays. — SI. H. de Han d'Altenrode, r. c, présente le rapport sur le 6. de la chambre. —34. H. de Luesemans, r. g. c, id. sur le 6. des alfaires étrangères. H. Uercler, r. t. c, td., snrle 6. des dotations. U. de Han d'Attenrode, r. ». c, id. ourles, delà dette publique. — 35. Dans la dùcussion du B. des dotations, M. Delfosse propose de réduire de 58,000 â 50,000 fr. , le chiffre réclamé pour les traitements des membres de la cour des comptes et deQxer le traitement du présidentà 8,000 francs et ceux des conseillers et du greffier k 6,000 fr. Cet amendement est appuyé par. MH. de Luesemans et Jullien et combattu par MM. Mercier, r., Frère-Orban.m. /"..Lebeau, H. de Brouckere et de Han d'Attenrode. Ces derniers soutiennent qu'il est dangereux de modifier une loi organique â l'occasion du B. U. Rogier, m. i., ajoute qu'avec le système que l'on veut inaugurer on va droit â la désorganisation de tous les servic.es. MH. de Perceval.de Han d'Attenrode, de Luesemans et Toussaint proposent alors le renvoi de l'amendement aux w. comme Ini spéciale.

H. Del iége appuie le renvoi sans rien préjuger et â la condition de tenir en suspens le vole de l'article du B.Le renvoi aux as. est prononcé â l'unanimité. La chambre décide , en outre, par 37 voix contre 55, et contrairement â l'avis de HU. Lebeau,de Brouckere, Rogier, m. t. et Frère-Orban, m. /"., que l'article sera tenu en surséance.— 28. Dans la disciunon du 6. de la dette pabliqiie, H. T'Kint de Naeyer engage le gouvernement à inviter les administrations publiques à placer leurs capitaux disponibles en inscriptions sur le grandlivre de la dette publique. Déjà le grand-livre de ta dette publique offre un placement aux plus bibles économies, puisque le k ' '

CHAMBRE DES REPEÉSENTANTS.

SaHloB lHS-1849,

Do\ien d'âge. H, AMSPkCH. — Prétident, M. Verhaegek.

Yiee-prétidtfUi, HM. Delfosse et d'Elhoongne. — Secritairet, HH. T'Kint de NiiTEit, Trote,

Au. DD Btra et de LuESEmits.

AFFAIBBS ATBANGAhBS.

10 novembre. A propos d'un rapport de H. Julliot, r. c, sur des pt^iiiiona d'babi- Unts de Wacken, qui demandent qu'on favorise leur émigration au Brésil, un échan^ d'observations au sujet de l'émigration en général a lieu entre MM. Vanden Branden, Rodenbacb, SinaveelRogier.tn. 1. 11 résulte des explications de ce dernier qu'un commissaire aélé envoyé aux Etats-Unis pour étudier les territoires oii l'on pourrait établir des colons, el que l'on a examiné aussi la possibilité de rétablissement d'un comptoir sur les côtes d'Afrique.

î février. Sur les conclusions de M. Tonssaint, r. c, appuyées par M. De Haerne, et combattues par H. Cans, qui réclame l'ordre du jour, la chambre renvoie au m. i., des pétitions de diverses personnes qui demandent que le gouvernement leur fournisse le moyen d'aller s'établir en Amérique.

10 marg. M. d'Hoffschmidt, m. a., dépose un projet de loi relatif à une convention con- . due en 1848, pour la répression de la traite des nègres.

17 avrU. H. Van Iseghem, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 18. Il est adopté â l'unanimité, après quelques explications échangées entre HM. Osy el d'Hoffschmidt, m. a.

13 mot. H. Deliége interpelle le in. a. sur un fait qui vient de se passer ï Rome, où un peintre belge octogénaire a vu son domicile envahi et ses meubles brisés par des furieux qui l'accusaient d'avoir donné asile à un autre vieillard. M. d'Hoffsclimidt, m. a., n'a pas reçu de rapport sur cet Incident. La légation belge ayant suivi le saint-pSre à Gaete, nos intérêts sont confiés à un conseiller de légation du Hanovre, mais, dans les circonstances actuelles, il est fort difficile d'obl«nirune ré-

paration. Il résulte d'explications données ensuite par le m. !i HH. Cans, Loos el de Luesemans, que toutes les légations ontquîUé Rome.etquele secrétaice belge, qui était chef de mi.ssion au moment du départ du pape, a suivi l'pxemple de ses collègues, en priant le secrétaire d'une autre légation de soigner les intérêts belges en son absence. Quant k notre nouvel ambassadeur, le prince de Ligne, il s'est rendu directement â GaFte, lors de son arrivée en Italie, le pape ayant déjà quitté la capitale. Le prince vient d'être élu sénateur en son absence, et l'on ignore jusqu'à présent s'il optera pour ce mandat, ou pour ses fonctions diplomatiques.

ZiuUlel. H. d'Hoffscbmidt, m. a., présente un pro]et de loi ayant pour objet d'autoriser . le gonverneinent i régler, par arrêté royal, les droils à percevoir pour visa de passeports el pour légalisation de pièces accordées â des étrangers. — 5. M. Le Hon, r. c, conclut à l'adoption de ce projet. — 6. 11 est adopté à l'unanimité.

^noven^e. H. Frère-Orban, m. f., pré- • sente un exposé de la situation financière. An moment où la révolution de février a éclaté, ledéflcildu Trésor, couvert en partie par une forte émission de bons du Trésor, s'élevait à 41,533,155 fr. Le découvert actuel n'est plus que de 18,319,516 fr. Il y est pourvu en partie par la réserve de l'amortissement, de telle manière que les besoins actuels ne réclament qu'une émission de bons du Trésor de 12.421,225 fr. que l'on peut réduire sans inconvénient â une somme ronde de 10 millions de fr. Les BB, des dépenses votés pour l'exercice 1848 s'élèvent ï un total de 118,193,870 fr. On les réduit pour 1849 à 111,540,109 fr. ce qui fait une diminution de 6,653,760 fr. A part nne di-

mlnaUoD «ccidentene de 2,515,428 fr. 56 c. sur le B. de la dette publique, la réduction de 6,653,160 fr. 89 c. provient, soit de la réorganisation de certains services, dont la conséqaence immédiate a été la suppression de plusieurs emplois, soit de la restriction dans les dépenses extraordinaires. Cette réduction s'accroîtra encore à mesure qu'il sera possible de faire disparaître les allocations temporaires pour les fonctionnaires dont les emplois sont supprimés, et I on peut prévoir, dès aujourd'hui, la réalisation d'une nouvelle économie d'environ 925,000 fr. sur les BB. de l'exercice 1850, si les circonstances jKrmettent d'opérer toutes les réformes projetées, et si les chambres sanctionnent les divers projets de loi qui leur seront présentés. Le m. fait connaître le montant de chacun des BB. proposés et le résultat de Irar comparaison avec ceux de l'exercice courant. Il fait ensuite l'exposé des recetles. Le B. des voies et moyens s'élËve â 117,591,020 fr., ce qui donne une diminution de 21,250 fr. sur celui. qu'on a volé pour 184S. Les prévisionsde recettes ont été élabhes sur une moyenne des produits obtenus depuis lSi5. Des ressources nouvelles atténuent la dépression que les revenus ont subie. Indépendammentde l'intérêt dû par la Société Générale sur la dernlËre émission de billets consentie à son profit, le B. des voies et moyens comprend le produit présuméd'une loi sur les ' successions, qui est estimé il 1,800,000 fr. Il comprend également, comme conséquence d'une loi portant révision de la loi des pensions, le montant d'une retenue de 1 p. c. sur tous les Iraitemenls des fonctionnaires civils et ecclésiastiques. Cette recelte, devinée à alléger les chaînes qu'entraîne l'allocation des pensions, s'élèvera â 240,000 fr. Par la régularisation du B. de la tjiette publique, énoncée ci-dessus, par la réduction des dépenses et par un certain accroissement des recettes, on présente des Bfi. qui se balancent par un excédant de 6,0SO,9IOfr. 24 c. Apart le projet deioisurles successions et le projet de loi portant i>évision de la loi des pensions, les BB., tels qu'ils sont formulés, supposent l'adoption par les chambres de plusieurs lois importantes. Elles ont pour objet la suppression de la baule cour militaire, du conseil des mines, de la commission des monnaies, dont les fonctions seraient remplies parnn seul commissaire général des monnaies. D'autres projets de lois ont été aussi élaborés par le gouvernement. Il proposera incessamment une loi réglant l'assiette et la perception de la contribution personnelle. Elle est rédigée dans la pensée d'établir l'égalité proportionnelle entreiescontribuabies.de dégrever les classes peu aisées delà société, d'atteindrele luxe plus

qu'il n'est frappé aujourd'hui, d'étendre notablement les exempUons que consacre la loi actuelle, de telle sorte, que de 700,000 maisons environ qui existent en Belgique, à peu près 400,000 ne donneraient absolument pas lieu â l'impôt. La loi sur les patentes sera entièrement revisée. Tous les éléments du travail existent ; mais, comme il serait impossible de discuter cet objet avant le 1" janvier prochain, le gouvernement a pensé qu'il ne devait pas retarder la présentation d une mesure qui peut recevoir immédiatement son effet, et qui tend notamment â affranchir de l'impût des patentes plus de 50,000 artisans. Les changements apportés dans l'organisation de l'administration publique, la réduction deè dépenses de l'Etat, les diverses propositions annoncées sont des gages de la sollicitude du gouvernement pour les intérêts qui lui sont confiés, et de nouvelles preuves de son désir de répondre aux v«ux des chambres et du pays. — 21. H. de Man d'Aitenrode, r. c, présente le rapport sur le B. de la chambre.~i4. H. de Luesemans, r. i. c, iij.surlefi. des affaires étrangères. M. Mercier, r. >. c, ùJ.,sur)e B. des dotations. H. de Han d'Attenrode, r. s. c, ùj.^ur le B. de la dette publique. — 25. Dam la diseusMon du B. det dotationt, H. Delfosse propose de réduire de 58,000 i 50,000 fr., le chiffre réclamé pour les traitements des membres de la cour des comptes et de fixer le traitement du présidentà 8,000 francs et ceux des conseillers et du greffier ï 6,000 fr. Cet amendement est appuvé par MM. de Luesemans et Jullien et combattu par KM. Mercier, r., Frère-Orban.m. /■.,Lebeau, H. de Brouckere et de Man d'Aiteni-ode. Ces derniers soutiennent qu'il est dangereux de modifier une loi organique & l'occasion du B. H. Rogier, m. i., ajoute qu'avec le syslè'me que l'on veut inaugurer on va droit à la désOT^nisation de tous les services. MM. de Perceval, de Man d'Attenrode, de Luesemans et Toussaint proposent alors le renvoi de l'amendement aux m. comme loi spéciale.

H. Deliége appuie le renvoi sans rien préjuger et â la condition de teniren suspens le vote de l'article du B.Le renvoi aux m. est prononcé k l'unanimité. La chambre décide, en outre, par 57 voix contre 55, et contrairemenlà l'avis de HH. Lebeau,de Brouckere, Rogier, m. i. et Frëre-Orban, m. f., que l'article sera tenu en surséance.— 28. Dans la dàcttstion du B. de la dette publique, H. T'Klnt de Naeyer engage le gouvernement à inviter les administrations publiques à placer leurs capitaux disponibles en inscriptions sur le grandlivre de la dette publique. Déjà le grand-livre de la dette publique offre un placement aux plus feibles économies, puisque le > '

imcriptlble mt d<f S tt. 4e rente. H Importe de le populariser de plus en plus et d'en rendre l'accès hclle dsns toot le pays. 81 certaines admtntstratlons publiques étalent mleni éclairées snr lear véril^lile mission, elles ne tarderaient pas h comprendre qu'en présence de la nécessité qui menice de les accabler, Il serait de ienr inl^rèt bien entendu d'aliéner ^dueltement des biensfonds, dont la valeur, placée en rentes de l'Etat, donnerait un rerenn troia fols plus élevé. H. Mercier critique le nonvean système en vertu duquel le gonvemement a renoncé au mode suivi depais 1840, pour l'imputation des semestres de la deile publique, en u^nsférant les intérêts del'exercice précédent sur celui de l'échéance. On rétablit ainsi un mode de comptabilité dont on avait fait justice auparavant et qui avait pour elTet de fausser la situation du Trésor en atténuant toujours de plusieurs millions le véritable découvert du Trésor. M. FrÈre-Orban, m. f., répond que celte réforme a été introduite sur l'avis de la cour des comptes et de la c. des flnances. L'inconvénient signalé par H. Mercier, de ne point présenter une eltuailon financière exacte, n'existe pas, II ne peut pas exister; le B. ne doit contenir qu» ce que Ton doit recevoir et payer dans lecoura de l'année. On ne peut donc porter au B. de la dette publique que ce qu'on doit payer dans le cours de l'année. Or, que doit-on payer dans le cours de i'annéeî Les semestres d'intérêt qui viendront à écboir dans le conrs de cette année; ni plus, ni moins; et l'on propose de porter au B. les fonds nécessaires pour tous les payements à faire dans le cours de 1849. C'est là toute la question ; Il n'y en a pas d'aut»! dans toute celte afTaire de comptabililé. M. de*Han d'Atlenrode, r., soutient la même ttiëse. Elle est combattue parM. Cools, qui soutient qu'il faudrait appliquer i la dette publique l'article 30 de la loi de comptabilité, ainsi conçu : « Lorsque, âla clOture d'un exercice, certaines allocations du B. sontgrevées de droits en faveur de créanciers de l'Etat, pour travaux adjugés et en cours d'exécution, la partie d'allocaUott rUceaaire pour telder la créance est transférée à l'exercice gttivani, après décompte vérifié préalablement par la cour des comptes. » Après quelques nouvelles observations de HH. Mercier, de Man d'Atlenrode, r., et Frère-Orban, w, f., la discussion générale est close. Celle des articles donne lieu à un échange d'explications entre HH. De Pouhon, Osy et Frâre- Orban, m. f., sur le mode de payement des coupons des emprunts. Le B. est ensuite voté à l'unanimité, — 39. H. de Luesemans, r. g. c, présente le r. sur la proposition de M. DetfOBse. — H. Frére-Orban, n. f., dd-

pose un pn^M de erddhs sopplénustalfes as département de la Justice. La dlscuasloa s'osvre sur la proportion de H. Delfosse, ainsi modifiée par la *. e. i « Par dérogation b l'article 4» de la loi du S9 octobre 1846, le traitement du président de la cour des comptes est fixé ï 8,000 fr. ; cehii des conseillers et du greffier b 6,000 fr. H. Frere- Orban, m. f., prononce un discoura dans lequel U développe cette théee que la qnestton d'économie s'efface devant une queàtion de prérogative, et que le droit de la ebambre de voter on de régler les BB. n'implique paa ledroit demodiBer.parie B., les lois cliniques. La ebambre peut admettre la rédnctioii proposée, mais en le faisant par une toi spérJale, une loi séparée du fi., une loi qoi laisse une liberté d'aciion véritable au sénat et b la couronne, e'est-ï-dire à' cbaoïne des brancbes du pouvoir législatif. H. de Luesemans, r., affirme qu'il n'y a en, de la part de la I. c, aucune intention d'exercer une pression quelconque soit sur le sénat, soit sur le gouvernement. H. Delfosse sontle ut qu'aux termes de la Constiiutlon, les i^aoïbree ont le droit Incontestable de réduire ou de rejeter les dépenses portées au fi., alors inëDHi qu'elles y figureraient conformtoent k des lois en vigueur. Il défie le m. /. de trouver dans la Constitution un seul article qui mette les dépenses de cette catégorie I l'abri du vote libre des chambres. Il en excepte les dépenses expressément garanties par la Constitution; par exemple, la liste eiviie. Hors de là, le vote des chambres est et doit être entièrement libre. L'orateur convie la chambre â user de la prérogative qu'on lid dénie. SI elle n'en use pas dans cette circonstance, elle n'en usera jamais. U s'agit tout simplement de savoir si des fonctionnaires qui. depuis 1850 jusqu'en 1845, n'ont eu qu'un traitement de 3,500 fl., S,000fi-. environ, ne pourraient pas, dans les circonstances dlfSciies oti le pays se trouve, secontenter d'un traitement annuel de 6,000 fi-. C'est là une de ces questions que l'on peut résoudre apresde courts débats; toutefois^ la proposition apeud'importanceen elle-même, elle peut en avoir beaucoup par aes conséquences. La chambre en est il ses premiers pas dans la voie des^onomies, les membrsa de la cour des comptes sont des fonctionnaires qui émanent de la chambre, qui sont nommés par la chambre ; si le ministère voit que la chambre sait, pour opérer des économies, se soustraire aux liens de sympathie qui l'atuchent b des fonctionnaires émanés d'elle, il sera plus porté k en opérer de son cOté. Les intentions du ministéreGontbonnea; mais il est peut-être utile de lui donner l'exemple.

4" lUcmbre. H. deH. Broackera sontlent la Ihèae de M. Frère-Orbaa ei, sfln de siUTegirder la prorogative des autres branches dn ponvoir l^slalif, it propose à la chambre de décider : « 1" Que )a proposition de M. Delfosse, présentée par lui comme amendement à l'artlrJe i du B. des dotations, sera distraite de ce fi. etconsldérée comme un projet de loi spécial ; S° qne ce projet de loi, qui a été eiamlné par les sections et par une section centrale, restera â l'ordre du jonr et sera soumis au vote delà chambre avant l'artictei du fi. des dotations, pour être, en cas d'adoption, transmis an sénat dans la forme ordinaire. V M. d'Elhoungne demande que la proposition même de M. de Brouckere soit renvoyée anx m. SI cette proposition se fût produite avant le discours dn m. /,, on ^t pn laisser le débat s'éubllr immédiatement sur ce terrain; mais en présence dn discours du m. f., ce n'est pas trop que l'assemblée tout entière examine de nouveau Jusqu'à quel point on doit sauvegarder ses droits, ses prérogatives. II importe d'empêcher que, dans l'avenir, le discours du m. f. ne soit Invoqué contre les prérogatives de la chambre comme un dangereux précédent. M. Dolez suppliela chambre de repousser la motion de H. d'Elhoungne. H. de Bronckere offre le moyen de terminer ce débat sans froisser aucune conviction, sans porter une de ces décisions, toujours dangereuses, sur les limites des prérogatives des grands pouvoirs de l'Etat. El c'est en présence de ce moyen que l'honorable député de Gand invite la chambre k s'enpger plus avant encore dans les dangers de pareilles discussions, qui ne répondent ni aux vœux du pays, ni aux besoins de la situation! H. d'Elhoungne répond que lorsque le gouvernement élevé des prétentions dangereuses, il faut que la chambre y veille avec sollicitude, car ces prétentions, une fols produites, peuvent se traduire plus tard en actes. C'est un de ces précédents contre lesquels la chambre ne peut se prémunir avec trop de soins. H. Frére-Orban, m. f., proteste contre ces paroles. Il n'a point provoqué ce débat; 11 afait en qualité d'homme et d'ami ce qu'il a pu pour l'empêcher, mais la question étant posée, il avait pour devoir de défendre la prérogative du Roi et celle du sénat. Cependant 11 ne repousse pas un moyen de conciliation et il se rallie à la proposition de H. de Brouckere qui, sans compromettre aucun principe, sauvegarde les droits de la chambre, du sénat et de la couronne. H. Delfosse répond que la proposition de M. de Brouckere éqalvant à la On de non-recevolr déjl produite par H. Lebeau à une séance antérieure. Le droit de la chambre a été contesté, Il faut que la question soit résolue.

H. Lebeaa dit qu'il a tb dans la proposition de M. Delfosse une usurpation de pouvoir et il a voulu que la chambra l'examinât. H. Dumortier proteste eontre ce reproche d'usurpaUon de pouvoir. C'est le devoir de U chambre de maintenir ses prérogulves et elle doit repousser à la fois la proposition de H. d'Elhoungne et celle de M. de Brouckere. H. Rolin, m. L, faitun chaleureux appel à la conciliation, ti la tolérance réciproque. Il y a certes un danger ï menacer les prérogatives du parlement; mais la question est de savoir de quel côté est le danger, et si c'est le système du gouvernement qui menace les prérogatives de la chambre, ou le système contraire qui menace les prérogatives du sénat et de la couronne. HH. de Lueaeraans, r., et de Perceval demandent que la proposition de H. H. de Brouckere soit renvoyée à la «. c. qui a examiné la pi-oposltlon principale de H. Delfosse, afln que. si dans la proposition de M. de Brouckere il y avait, dans lestermesoudansi'espril, quelque chose qui ne parût pas sauvegarder toutes les prérogatives de la chambre, la s. c, qui est déjà pénétrée de l'esprit de la première propositiOo, pût y apporter les changements quiseraient de nature ï lever toute espèce de scrupule. M. d'Elhoungne se rallie k cette proposition. H. Delfosse demande que l'on procède an voie séance tenante. H. Rogier, m. ■., déclare que, siégeant depuis dix-huit ans à la chambre, après avoir fait partie du Congrès, il ne lui viendra jamais à la pensée de vouloir porter atteinte aux prérogatives du parlement, ou aux libertés populaires. Des paroles de conciliation sont parties du banc ministériel. Veut-on une lutte â outrance? Est-on disposé à prendre, au banc ministériel, la place de ceux qui l'occupent! Ce débat est né d'an accident. Le ministère pense que le plus grand besoin du pays pour le moment et cequ il appelle de tous ses vœux, c'est l'union inUme entre les pouvoirs et les citoyens : voilà ce qu'il faut lâcher d'entretenir, voilà ce que tous les bons citoyens doivent avoir surtout à cœur d'atleindre! Prolonger aujourd'hui les débats, vouloir, malgré les paroles conciliantes du gouvernement, que la chambre aborde des questions irritantes qui peuvent avoir de fâcheux résultats, c'est mal comprendre la situation et les nécessités qu'elle Impose ï tous. Le ministère comprend l'ardeur dont peut être animée une chambre nouvelle ; il saura supporter les difficultés que cette situation peut amener; il croit que les circonstances se prêtent mal & des crises ministerielles.lt n'est pas pressé de soulever dans les chambres des questions de cabinet. Mais il «joute ce dernier mot : La paix est offerte ; si c'est la guerre qu'on veut,

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force sera d'accepter la guerre ; mais les conséquences devronl retourner âcenxqui, aprto l'avoir provoquée, auront voulu la continuer. H. Delfosse dit qu'il ne veut point prolonger le débat. Tout ce qu'il désire, c'est que la cbambre se prononce sur la question de prérogative. 11 ne songe pas à renverser le cabinet et n'a pas la Toile prétention de croire que si le ministère privait le pays de ses services, il serait le seul hooDie en Belgique en étatdeleremplacer.Lepaysa besoin d'union, mais il a aussi besoin d'économies, et il importe que la chambre se prononce avec une entière liberté. H. Delehaye, en vue de concilier toutes les e:ùgences, dépose un ordre du jour motivé conçu de la iaçon suivante : Il La chambre, voulant mettre un terme à des débats relatifs â la prérogative parlementaire qu'elle réserve expressément, et aborder sans délai l'examen des BB. dont le pays attend le vote avec impatience, déclare passer immédiatement an vote sur la proposition de H. de Brouckere. » H. Dolez propose une rédaction plus simple ; « La cbambre, sans pré- . ]uger aucune question de prérogative, passe au vote sur la proposition de H. de Brouclere. » HH. Rolin, m. l.,^t Delehaye déclarent serallierà cette rédaction. H. d'Elhoungne retire sa motion ; celle de M. Delehaye est mise aux voix et adoptée dans les termes indiqués par H. Dolez. Puis il est procédé au vote par appel nominal sur la proposition de M. de Brouckere, qui est adoptée par 83 voix contre 15. Par suite de ce vote, il reste â se prononcer sur la proposition primitive de M. Delfosse réduisant les traitements des membres de la conr des comptes. Elleeatadoptée par 74 voix contre i9 et une abstention, et le B. des dotations est voté à l'unanlmilé. — 2. Ditatinm générale dtt B. de» ajfatretélrangères. H. d'HofTschmidt, m. a. , entre dans des considérations générales sur l'ensemble du B. Le gouvernement a proposé une réduction du 5' sur celui de 18J8 et de 43 p. c. sur les traitements de la diplomatie. Laa. c. veut aller plus loin, et le m. combat ses propositions. Il espère que la chambre, tenant compte des fortes réductions présentées .par le gouvernement, ne croira pas devoir aller plus loin. Elle reconnaîtra que le gouvernement, dont les relations diplomatiques sont de tous les jours, peut mieux que tout autre apprécier les nécessités qui se présentent dans les pays étrangers. M. Jullien regrette que le gouvernement ne consente pas à donner une plus ample satisfaction aux réclamations du pays. II signale en même temps la situation déplorable dans laquelle se trouve l'industrie ardoisière, métaliar^que et agricole du Luxemboui^, par suite de la concurrence des ardoises fran-

çaises, des droits exorbitants qui frappant les fers à leur entrée en France, et de la libre importation des laines étrangères. H. de Liedekerke combat â la fois les propositions de la ê. c. et celles du gouvernement. Ses impressions sont ^ fortes à l'endroit des mau^ vaisfruitsque peut produire, pour ta Belgique, le rétrécissement, l'affaiblissement de sa représentation à l'extérieur, qu'il aurait cra manquer â tous ses devoirs de loyal député, s'il n'avait pasexprimé sansdétouriescraintes sérieuses qui l'agiient. Il y voit un grand danger pour noire importance politique et commerciale, et comme il lui est imposable de concourir par son vote â la décomposition d'une des branches les plus importantes de notre organisation politique ; comme les lao- (16 sur lesquels on s'appuie pour les provoquer ne lui paraissent pas justifiés ; que, loin d'y voir une compensation réelle, il tremble qu'il n'en résulte un détriment sérieux pour la prospérité du pays, maiscommeiin'a, dans cette occasion, nulle envie d'émettre un vote hostile au cabinet, qu'il rend d'ailleurs un hommage sincère à la loyauté, aux intentions excellentesdu m. a., tout en ne pouvantapprouver son système, il s'abstiendra de voter sur le B. tel qu'il est présenté par le gouver^ nement et tel qu'il est amendé par la s. c. M. De Ponhon conseille au gouvernement de réduire l'administration au lieu de diminuer les traitements. Il l'engage à simplifier les divers rouages de l'administration publique, à concentrer sOn action, à diminuer, s'il est possible, te nombre des emplois, en rétribuant efBcacement ceux â qui ils "tont confiés en proportion de leur travail ; à supprimer tes sinécures, le personnel des états-majors d'administration, qui amènent des conflits d'amour-propre et nuisent k ta prompte expédition des afi'aires; à diminuer en un mot le nombre des agents pour mieux les indemniser et en obtenir une plus grande somme de travail. H. Schumacher soutient que les gouvernements !i bon marché ne sont pas ceux dont le B. des dépenses, réparti par lëte d'babltant, présente le chiffre le moins élevé. Les gouvernements â bon marché sont ceux qui, en retour de ce que paye le contribuable, donnent au pays le plus de sécurité, aux personnes le plus de garanties, l'éducatioD la plus parfaite et, autant que possible, gratuite, le pins de voies de communication utiles, le plus de moyens de développer le travail, tout en procurant le plus de d^ bouchés possible i ses produils. Ce qu'il faat aujourd'hui, c'est développer le travail, faire disparaître du tarif des douanes toutes les protections exagérées, utiliser tous iesbras au profit du pays. Point de prodigalités, point de dépenses inutiles, accroissement de richesse

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la moyea du travail ; c'est ainsi que l'on parviendra, sans pressurer le contribuable, & équilibrer les B'B. Le personnel de la diplomatie, conveniblement rétribué, pourra continuer à représenter dipemenllaBelgique au dehors. La marine militaire belge pourra encore venir en aide au commerce et faire respecter le pavillon national dans de lointains parages. EnQu le fonctionnaire pourra en toute sécurité donner ii l'Etat son travail, et il saura qu'au lieu de payer par l'oubli et l'ingratitude le temps qu'on lui a consacré, le gouvernement est assez riche pour récompenser largement les services qu'on lui rend. H. Cans est d'avis qu'il y a lieu de donner à notre diplomatie une Impulsion nouvelle en vue de développer nos relations commerciales. Une partie des réductions effectuées sur la diplomatie pourra &tre utilement appliquée aux consulats; l'agrandissement du commerce extérieur amènera une augmenta- ^oïl du revenu national et, comme conséquence nécessaire, plus de facilités de payer les taxes publiques, ce qui équivaut bien a la réduction des impôts. — 4. M. Thibaut pense que le moment n'est pas bien clioisi pour tenter Vipreuve â laquelle la «. c. convie la chambre el qui aura peut-être pour conséquence de ruiner notre avenir. Les services que rend la diplomatie ne revêtent pas toujours une forme saisissable pour tous les yeux ; on ne connaît pas les dil&cuilés qu'elle a prévenues ou aplanies, aussi bien dans l'ordre commercial que dans l'ordre politique, les mauvaises dispositions qu'elle a vaincues, et sa coopération efficace pour assurer au nom belge une place honorable parmi les noms des peuples. On prétend que la diplomatie nousa mai servis; eb bien alors il faut la fortifier, la réformer, mais non la rendre impuissante dans l'avenir. L'orateur désire se tromper, mais il craint m£me les suites des réductions, excessives selon lui, que le gouvernement impose aux traitements de ses agents à l'étranger; il craint que les diplomates actuellement en service ne se résignent pas iongtempsàla dure condition qu'on veut leur faire, et qu'après eux, le gouverne' ' ment n'ait trop souvent ï choisir qu'entre de brillantes nullités pour remplir les postes qu'ils laisseront vacants. Qui pourrait alors conserver la conviction du maintien de noire nationalité, et quelles espérances pourrait-on nourrir pour la prospérité commerciale et industrielle de la Belgique? H. de-Luesemans, r., s'étonne de la réaction qui se produit contre les économies ejfkaces qui étaient réclamées et promises. La «. c. a ait preuve de réserve en n'admettant aucun des principes absolus consistant à ne plus conserver que des chargés d'affaires ou des

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consuls. Elle a m^ntenu une sorte de «biitt qw) modifié, en proposant de réunir les légations auprès de la Confédération germanique, de l'Autriche el de la Prusse en un seul groupe, en maintenant des ministres plénipotentiaires en France, en Allemagne, en Hollande et en Angleterre, et en proposant d'instituer prés des autres cours des chargés d'affaires ou des consuls. Elle ne conteste pas les services de la diplomatie, mais elle pense que le système présenté par le gouvernement et légèrement modifié par la i. c, offre toute sécurité au présent; elle ne croit un 'plus grand développement de la diplomatie réalisable que quand le B. sera arrivé â l'état normal, quand la crise sera passée, quand l'équilibre rétabli entre les recettes et les dépenses permettra de rétribuer un peu mieux les services rendus k l'Etat. H. dechamps, tout en reconnaissant la nécessité des économies, signale le danger qu'il y aurait â désorganiser les services publics et à provoquer ainsi le découragement administratif et la désaffection politique. On a trop exagéi^ les périls de notre situation llnancièi%. On a représenté la Belgique comme placée au bord du gonffre du déficit et de, la ruine. L'opinion s'en est émue ; elle en a conclu qu'il fallait recourir \ d'héroïques, à de prodigieuses économies; qu'il fallait tout réformer, au risque de tout détruire. Dans la tempête qui nous enveloppe, on est résolu, pour sauver le vaisseau, à jeter des marchandises à la mer; soit, mais il ne but pas qu'on y Jette le pilote et le gouvernail, c'est-ù-dire, noire force militaire et notre influence politique. Nul ne sait quel avenir sortira de la crise actuelle; mais quels que soient les événements dont nous allons être les témoins, une chose est certaine, c'est que, le lendemain des révolutions ou des guerres, on négociera, el que dans les futurs congrès de paix le sort de la Belgique pourra encore être discnlé. Ce sort sera ce que nous-mêmes nous l'aurons fait. C'est dans de tels moments que les nations faibles, imprévoyantes, disparaissent, et que les peuples énei^iques et intelligents non-seulement se maintiennent, mais grandissent. {ApplaudistetHoUs.) A ce pointde vue il faut se ménager le moyen de faire valoir notre influence. 11 ne faut pas non plus que les fonctions diplomatiques ne soient accessibles qu'aux favoris de ia fortune ou aux médiocrités affamées. Ce serait un système antidémocratique au premier chef, en contradiction formelle avec l'esprit el la tendance de nos institutions. L'orateur considère la proposition de la s. c, relative aux missions d'Allemagne, comme une façon un peu prompte de reconnaître l'unité allemande. H. d'Hoffschmidt, m. a., interrompt pour dire qu'il

n'a consenti qu'à rëunU- en un seul les trois artides ralatifs aux légations Hllemaiides, et il repousse le système de la ». c, qui consisterait à avoir un ministre plénipotentiaire qui senit le supérieur de deux chargés d'affaires. H. Dechamps établit ensaile la comparaison entre les traitements des agents diplomatiques belges et de ceux des autres pays, ea vue de démontrer que notre B. est relativer ment le moins élevé. — 5. M. Dechamps continue son discours en examinant la question du fi. des affaires étrangères au point de vue commercial. Il engage le gouvernement k négocier pour développer nos relations spécialement avec la France, le ZoUverein et les Pays-Bas. Il est d'avis que c'est vers une alliance avec ce dernier pays que tous nos efforts doivent tendre désnnnais. 11 termine en conjurant de nouveau la chambre de ne pas condamner notre diplomatie k l'impuissancp, de ne pas assigner un rang d'humiliante infériorité à nos ministres. Faisant ressortir en même temps l'importance du rAle politique que la Belgique joue maintenant dans le monde, l'orateur signale ce Tait que le GongrËs des puissances européennes pour la pacification de l'Italie, el qui deviendra peulr^tre le congrès ponr la pacification de l'Europe^s'ouvrlra prochainement àBruxelles. Ce témoignage rendu par l'Europe ï la sagesse du peuple belge, aux conséquences heureuses que nos institutions nationales ont produites, à la haute confiance qu'inspire là gouvernement du Roi, devra exercer une influence décisive sur les délibérations actuelles, et dispensera de prouver désonnais qu'on a un puissant intérêt ï avoir partout une diplomatie influente et forte. H. d'Hoffschmidt, m. a., confiruie l'exactitude du fait annoncé par H. Dechamps, et ^oule qu'un des hommes d'Etat les plus éminents de l'Europe, en parlant de ce choix, a dit : u Bruxelles a hien mérité cette distinction, n Le m. se rallie â la plupart des observations Taites par le préopisant et combat les propositions de la ». c. En ce qui concerne les négoctalions commerciales, il dit que le gouvernement a sondé tes dispositions des gouvernements étrangers.

Hais 11 est évident qu'il y a eu plus de dilHmltés, dans le courant d^celte année qu'à aucune autre époque, pour la conclusion de traités de commerce. On avait espéré, lorsqu'on a vu des pays voisins entrer si largement dans la voie des libertés pcditiques, qu'ils entreraient de même dans la voie de la liberté commerciale ; mais on a dû. malhevreusenient, s'apercevoir, par les discussions qui ont eu liea, par les opinions qu'ont exprimées la plupart des bommes d'Etat qui se trouvent k la t£te de ces gouvemamenls, que ce n'est point Jusqs'à prâant la liberté com-

merciale qui triomphe. Une autre cause s'oppose aussi ï l'obtention de concessions douanières, c'est Is crise qui partout atteint l'industrie. Lorsque les industries sont soaf- Tranies, il est difficile de leur persuader qu'il peut y avoir avantage à pe. mettre à d'autres nations de venir prendre part b l'exploitation du marché intérieur. Aussi, bien loin que les industriels des pays étrangers se soient montrés favorables i l'extension de la lilierté commerciale, ils ont, an contraire, mis une ardeur nouvelle k demander des restricUons. En présence d'un pareil éiat de choses, c'était déjï un grand point que de maintenir ]eêtath fto. H. Osy rappelle qo'il a toujours été partisan des économies, mais à la condition de ne pas désorganiser les services et de ne pas décourager les fonctionnaires. Il a surtout combattu les dépenses inutiles et celles qui se faisaient en dehors du fi. L'orateur passe en revue les diverses missions et demande si nos différends commerciaux avec la Russie sont près de s'aplanir. Se résumant, il propose de supprimer la légation de Constantinople et d'en répartir le traitement entre les légations de Paris, de Berlin et d'Allemagne. H. H. de Brouckere soutient que si le gouvernement, en présence du cri qui s'élevait de toutes parts en faveur des économies, était venu proposer de maintenir intacts les traitements diplomatiques, il y aurait eu un ToUe général. Le pays aurait dit qu'on voulsil s'abstenir de toucheraux gros appointements. On est d'accord sur l'importance de lu diplomatie, sur la réalité des services que le corps diplomatique a rendus et est appelé à rendre encore. Mais la conséquence en estelle qu'il ne faut supprimer aucun poste, qu'il ne faut réduire aucun traitementî Non; M. Dechamps lui-même a reconnu qu'il fallait supprimer certaines missions secondaires.

Quant aux réductions d'appointements sur Iss missions conservées, il les faut comme faisant partie d'un système général. L'orateur a voté

Kour la réduction des traitemeni^ des coosel}trs de la cour des comptes. Il votera pour la réduction, dans une proportion modérée, des *appolntements de certains membres du corps diplomatique, et il agira de même pour toutes lesadminisirationsdontlachambreauraàs'occuper. Cependant il ne croit pas que le zèle de la cour des comptes se ralentira et que les autres fonctionnaire, dont tes appoinlemeiils seront réduits, montreront moins de dévonelaentei d'activité que par le passé. Iljogeles diplomates comme les autres fonctionnaires ; il les juge plus désintéressés que ne le supposent les préopinants ; il est certain qu'ils se résigneront et qu'ils comprendront qu'en dimmuaut leurs appointements, on n'a fait que ossttiM/i la tète oevant la loi de la néces-

site. H. de Hârode coDsiddre ceUs Dâc«siûlé oHDme La résullat des réducUonB qu'on a proposées et qu'on propose : la suppres^oii du timbre des joumaui, la réforme postale et la mauvid&e administration dn cbemiD de fer. Si ces abus sont continués aux dépens des recettes applicables aux BB. des voies et moyens, il faut réduire toutes les dépenses mëaie au détriment d'une bonne administration, ou il faut accepter des taxes nouvelles très-onéreuses, et peut-ëtrti subir à la fois les drax inconvénients; aussi malgré les justes observations préseniéeâ contre des retraocbeinentâ notables au B. diplomatique, l'orateur sera forcé de voler ceux qui sont proposés- par le m. a. — 6. H. d'ElbouDgne fait savoir qu'une indisposition l'empScbe de prendre part au débat. Il le regrette d'aïUant plus que son vot« aurait été favorable aux réductions proposées par le gouvernement et contraire aux propositions de la t. c. H, Le Hon s'attache à démontrer l'uUUlé générale de la diplomatie, son utilité spéciale, mêoie pour les Etats de second ordre, la nécessité de son maintien pour la Belgique, l'importance de ses résultats dans la situation nouvelle de l'Europe. Il rappeUe, en outre, les services rendus à Paris, eu 1833, lorsque la diplomatie belge amena, par ses efforts, k démontrer ii la chambre des députés que les frais des deux expéditions françaises en 1831 et en 1832 devaient être mis à la charge du gouvernement néerlandais. L'orateur soutient qu'un noble apostolat est réservé à notre diplomatie auprès des gouvernements et des peuples, en vue de leur révéler la pui^ance réelle des principes de civilisation et de progrès, sincèrement appliqués au gouvernement des hommes. H. Le Hon n'est en dissenUmeat avec le tn. a. que sur \a question de la . mission belge en Italie. 11 critique la suppres- ^on prop(»ée d'un de nos agents dans la Péninsulie, et la nomination d'un ambassadeur k Rome dans les conditions actuelles. Pour le reste, l'orateur ne considère le B. de 1849

'formations dont l'Europe est en travail. H. d'HofIscbmidt, m. a., répond qu'un ambassadeur a été BOmmé ï Rome parce qu'un nonce, ayant ce rang, a été accrédité à Bruxelles. Hais cet ambassadeur n'a reçu que les appointements d'un st. plénipotentiaire. D'autre part, le gouveruement a cédé aux vœux de la chambre, qui a voulu qu'il obtiot deux choses : d'alwrd la réparatiou, en quelque sorte, de ce qui avait eu lieu, ensuite le rélabliss^nent, sur le pied le plus amical, de DOS relations avec le saint-siége. Le gouv«roenent a complètement réussi i atieindre ce double bu. La Don-a^^Attoa ^ tvait eijàié

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tant d'émotion dans le pays est venue i cesser ; sous ce rapport donc on a obtenu tout ce qu'on pouvait désirer. En second lieu, on a rétabli les relations diplomatiques qui exisuient auparavant, comme la chambre en avait elle-même e^rimé le désir. En mSme temps, en supprimant ta légation â Turin, on réalise une économie de Î5,00D fr. Sur la proposition de H. Dumortier, la discusùon générale est close. Dans celle des articles, la chambre, après avoir entendu HH. d'Hoff- Buhmidt, m. a., Delfosse, de Luesemans, r., Decbampfi et De Pouhon, r^etle un amendement de la ». c, tendant â diminuer de S,000 fr. le chapitre de V Admimstration centrait, en supprimant les fonctions d'inspecteur général de la marine. Après un débat auquel prennent part HM. Dumortier, de Tbeux, H. de Brouckere ei d'Hoffschmidt, m. a., elle rejette aussi, par 61 voix contre 13, l'amendement de H. Osy, tendant à supprimer la légation de Constantin ople, pour en répartir les frais sur les missions de Paris, Berlin et Francfort. Par suite de ce vote, un amendement de H. Sinave, tendant â supprimer la mission de Conslantinople pour la remplacer par un considal, n'est pas mis aux voix. — 7. Il s'agit de se prononcer sur le chiffre relatif â la légation de Turquie. Le gouvernement propose 30,000 fr., la s. c. 27,000 fr. Sur la motion de H. d'Boffschmidt, m. a., la chambre décide qu'elle suivra l'ordre établi dans le B. Le débat s'engage sur las articles relatifs à l'Autriche, la Confédération germanique et la Prusse, que la i. c. propose de réunir en un seul, sous le titre de mission d'Aikvusgne, avec le chiffre de 7S,000 fr. Le m.a. se rallie ï la réunion des trois articles en un seul, mais il insiste pour le maintien du chiffre, qui est de 91,000 fr. HM. Dumortier, Lebeau, de Theux et d'Hoffschmidt, ».a., combattent la proposition de la t. c, qui est défendue par HH. Delehaye, de Luesemans, r., et Delfosse. Les partisans de la proposition du gouvernement soutiennent qu'il y aurait un danger à affaiblir notre représeniaLon diplomatique en Allemagne. Ils répondent aux partisans de la proposition de la t. c. que la neutralité bdge doit se défendre elle-mSme, et ne pas considérer comme suffisant l'appui qu'elle peut recevoir des autres nations; que si elle n'a pas besoin de se défendre, il serait logique de supprimer tout à la fois la diplomatie et l'armée. Des explications trés-vives sont échangées entre HH. Lebeau et Delfosse, qui signale une croisade organisée contre les partisans des économies. L'Autriche et la Prusse sont deux des puissances garantes de notre neutralité. C'est une raison sufflsaote pour maintenir â Vienne et il Berlin des ministres plénipoieutiaireB.

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Finalentetit, la proposition du goavernemeht est rejetée par 53 voix contre 41 . Un débat soulevé par H. Vllaii^ XIIIJ et auquel prennent part HH. d'Hoffschmidt, m.a., de T'Ser^ claes, Le Don et Toussaint, s'engage ensuite sur les droits de vUa des (lasse-ports enigés par la légation de France â Bni\elles, alors que la belgîque n'en exige aucun. Le m. déclare qu'une correspondance est engagée en ce moment entre les départemenls de la justice et des aiiaires élrangâres ï l'effel d'examiner s'il y a lieu d'user de représailles à l'égard de la France par une mesure spéciale, ou de percevoirdes droits de i>w« dans toutes nos légations. A l'article Italie, M. de Luesemans. r., déclare que la s. c. n'insiste pas sur la réduction qu'elle avait proposée pour le poste de Home. L'allocation pour la légation â Lisbonne (1^000 Tr.), dont elle avait proposé la suppression, est maintenue après un débat auquel ont pris part UH. d'Hoffschmidt, m. R., de Liedeberke, de Luesemans, r., Dechamps, Delfosse, Osy, Orls, de Hérode et Duniûrtier. H. Sinave veut reproduire son amendement, tendant ii remplacer le ministre de Belgique il Constantinople par un consul, mais ce.tle motion est écartée par la question préalable. Enfin, la chambre s'occupant du chiffre attribué i cette mission en Turquie, entend ii ce sujet MM. De Decker, d'Hoffschmidl, tn. a., de Luesemans, r., et Dechamps, et rejette, par 56 voix contre 54, le chiffre du gouvernement pour adopter cehii de 37,000 fr. proposé par la s. e. Viennent ensuite les articles relatifs aux EtaU-Unis et au Brétil. H. T'Kint de Naeyer émel l'avis qu'il n'y a lieu d'établir â Rio de Janeiro qu'un consul général et non un chaîné d'affaires. — 8. Après avoir entendu HH. T'Kint de Naeyer, d'Hoffschmidt, m. a., Lebeau, H. de llrouckere et de Luesemans, r., la chambre décide qne'Ies trois agents du gouvernement en Amérique (aux Etats-Unis, au Brésil et au Mexique) auront le litre de chargés d'affaires et rempliront en même temps les fonctions de consuls généraux. — Csnsulals. Le crédit de 49,000 fr. porté â ce chapitre donne lieu â une discussion entre MU. T'Kint deNaeyer, Osy, Gilson, Delfosse, Lebeau et d'Hoffschmidt, Ht. a., sur la nécessité des consuls rétribués dans certaines résidences, et sur l'utitilé des consulats de New-Vork, de Hambourg et d'Alger. Le chiffre est adopté. A iHvpos de 1 allocalion de 70,500 fr. pour frais de voyage, qui est également adoptée, il y a un échange d'explications entre MM. de Baillel-Latour, d'Hoffscbmidt, m. a. , de T'Serclaes, Osy et Le Hon, sur le Urif de ces frais, fixé par un arrêté royal du 34 novembre 1846, et sur le remboursement des frais de certaius voyages de pure courtoisie laits

par notre ministre ï Francfort auprès des cours des petits Etats d'Allemagne. Héme débal, suivi de l'adoption du crédit, entre HH. Osy, Dechamps, de Mérode, Delehaye, d'Hoffschmidt, m. a., et Delfosse, au sujet de remboursement des Irais de cavasses, du calques et de capou-oglan à la mission belge â Constantinople. Au chapitre Comnerce, HH. Schumacher, T'kinl de Naeyer, Coomans et Gilson réclament l'établissement d'un conseil supérieur de commerce et d'industrie. Il est convenu que cette question sera examinée à propos du B. de l'intérieur. Au chapitre Marine, la chambre rejette, malgré l'opposition de H. De Decker et conformément il des observations de H. Delehaye, le traitement de 500 fr. alloué au commissaire maritime de Terraonde. Elle, maintient, sur l'avis de MM. de Luesemans, r., d'Hoffscbmidt, m. a., et Rogler, m. t., et malgré l'opposition de HH. Delehaye et Vanlseghem, une Indeoûiité (le 1,000 fr. allouée, pour la direction du sauvetage, â l'inspeuteur du pilotage d'Ostende. M. Liefmans réclame ensuite une réduction sur le crédit consacré au salaire des ouvriers chaudronniers et au traitement des officiers des paquebots d'Ostende k Douvres. Ces demandes de réduction sont combattues par H. d'Hoffscbmidt, m. a. — 9. Hcombataussl la proposition de la i. c. de supprimer l'agence des bateaux il vapeur, établie à Bruxelles, et jugée nécessaire pour la publîcilé et les facilités à donner au service. M. Van Iseghem se déclare partisan de cette suppression. D'après lui, l'agence de Braxelles ne rend aucun service et on pourrait la remplacer avantageusement par des agents placés sur les chemins de fer et dans les ports d'embarquement. H. Delfosse prend ensuite la parole et propose la suppression totale du service des paquebots entre Ostende et Douvres, qui, d'après lui, occasionne i l'Etat une perte annuelle de 500,000 fr. Celte proposition, appuyée par M. Osy, est combattue par UM. d'Hoffschmidt, m. a.. Van Iseghem et Dechamps. Ceux-ci ne croient pas que dans les circonstances actuelles une compagnie se présentera pour entreprendre ce service, et l'on n'aura fait que le discréditer, le ruiner au profit du chemin de fer français vers Calais. M. d'Hoffschmidt, m. a., consent toutefois à ce qu'il soit inséré, dans la colonne d'observations, une disposition ainsi conçue : « La partie de ce crédit nécessaire pour la dépense du deuxième semestre, ne pourra être employée qu'après hi communication ï la chambre d'un rapport spécial sur le service des bateaux à vapeur, n H. Delfosse se rallie â celte proposition, qui est adoptée. En attendant, l'allocation pour les ouvriers cbaudronniers est maintenue, et celle de l'agence

de Bruxelles rejetée. En ce qui uonceme li marine propremenl dile, la t. c, d'accord avec le gouvernement, propose de De rien porter au B. de 18i9 pour le brick Duc de Bratianl et les catummtra n°* 5 â 1 1 , res l)âlimeDts étant provisoirement désarmés.

H. Veydt combat cette proposition dans iintérèt de la pèche, de la marine marcliande et de nos comptoirs étrangers. ]l craint que ia mesure dont il s'agit n'ait pour résultat la destruction complète de notre marine mili- Uire. MM. d'Hoffschmidt, m. a., Osy et H. de Rrouckere font observer que le désarroemeni du Duc de BrabatU. pour lequel on n'a pas de destination actuelle, permettra de réaliser sur l'exercice nne économie de 156,000 fr., sans préjudice pour personne; les ofBciers toucheront les 3/3 de leur solde, et les matelots, qui sont des miliciens, seront renvoyés dans ieun foyers. La cause du maintien de la marine militaire est plaidée par HU. de Hérode et de T'Serclaes. et combattue par M. Orts, qui est partisan de la suppression absolue. Finalement, la chambre rejetie l'amendemeLii de M. Veydi et adopte la proposition du gouvernement et de la s. c. H. de Luesemans dépose un rapport spécial sur les articles relatifs au pltouge. — 11. Ces articles sont adoptés. La discussion se termine par quelques observations de H. Toussaint sur les Penxiont (il demande que le service en soit centralisé et qu'on les inscrive toutes au B. de la dette publique) et de HH. de Luesemans, r., et d'Hoffschmidt, m.n., snrie crédit pour le mitériel des divers services. — là. Au second vote, H. d'Hoffschmidt, m. a., convie ia chambre â revenir sur le vote qu'elle a émis au sujet de l'article relatif aux Mûgiom d'Allemagne. L'assemblée a réduit de 91,000 fr. à 75,000 le chiffre proposé par le gouvernement. Le m. consent k une réduction de 4,000 fr. sur le poste de Francfort, ce qni porterait le crédit à 87,000 fr. il fait observer que le B. de 1850 sera présenté avant le mois de mars prochaiiff Le gouvernement examinera de nouveau tous les éléments des crédits qui se trouvent au B.; il verra s'il y a moyen d'obtenir de nouvelles économies. La question serait ainsi en quelque sorte journée, et le gouvernement ne serait point obligé, par le vote du Ubiïïre de 75,000 fr., de pourvoir au remaniement de notre diplomatie en Allemagne, dans un délai extrêmement court, puisque ce devrait être avant le 1" Janvier prochain. LeB. ne sera pas volé par le sénat sans doute avant une dixaine de jours. Si donc la rédaction adoptée au premier vote était maintenue, le gouvernement aurait tout au plus une diiainede jours à l'effet de pourvoir i tous les changements que nécessiterait une seihblable situatiou. SI

TOHBU.

plus urd, le chiffre de la i. c. était adopté pour 1850, le gouvernement aurait plus de latitude pour organiser sa diplomatie en Allemagne, conformément au vote de la chambre, et dès lors il n'y aurait peut-être rien de compromis. Si donc la chambre voulait ajourner sa décision déllniiive sur l'OT^nisation de notre diploAaiie en Allemagne, jusqu'à la discussion prochaine du B. de 1850, on serait, à celte époque, plus à même d'apprécier la situation. Dans le moment aauel, nous Jouissons k un haut degré des sympathies de l'Allemagne. Pour s'en . convaincre, il n'y a qu'à consulter tous les Belges qui ont voyagé dans cette contrée, lis diront que leur qualité de Belges suffit pour leur assurer partout l'accueil le plus Batteur. Qu'on se garde donc, par une résolulion qui pourrait donner lieu à différentes interprétations, de compromettre une semblable position. La proposition du gouvernement est combattue par MM. Leitèvre, Delfosse et H. de Brouckere, défendue par HH. de T'Serclaes, Rolhi, m. t., et Le Hon, et Qnalemeni adoptée par 48 voix contre 41 et une abslenlton. De même, la chambre rétablit, après avoir entendu HM. d'Hoffschmidt, m. a.r Osy, David et Delehaye, le crédit pour l'agence bruxelloise des paquebots d'Ostende â Douvres. Le B. est ensuite adopté it l'unanimité. — SS. 11 en est de même du B. des recettes et dépenses pour ordre, sur lequel H.T'KIntdeNaeyer, r. s. c, vient de faire rapport. M. H. de Brouckere, au nom de H. Gllson, indisposé, présente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. de la Justice. — 23. Ce crédit, qui comprend le prix d'acquisition de terrains pour une Ecole de réforme pour les mendiants el vagabonds âgés de moins de 18 ans, est adopté par 60 voix et 5 abstentions. La chambre vote, dans cette même séance, des crédits provisoires aux départements dont les BB. restent en souffrance.

9 janvier. (HicuMùm générale du B. de la jutlice. Les crédits pour les traltemenls do l'ordre judiciaire sont adoptés, après un échange d'explications entre HH. de Haus.ty, m. ;., de Brouckere, Orts, r., et Delfosse, sans rien préjuger quant aux modifications à résulter des projets de révision des lois onr<iniques soumis ii la chambre. Sur la motion de H. de Brouckere, le chapitre relatif à la Juxlice mUiiaire est tenu en -suspens Jusqu'après le vote de la loi relative à la cour militaire. Au chapitre Fraù de putke, la t. c. propose une réduction de H 00,000 fr. sur les frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de simple police. Elle fonde son opinion sur la réforme très-prochaine du tarif criminel de 1811, etsur ce qu'il y aurait

moyen de réaliser des économies, en substituant les gendarnieB sui huissiers pour les signlflcatiODS en matîËre de répression. AprAs un débat auquel prennent part HH. de Haussy, m. i., Orts, r., Toussaint et Delehaye, le chiffre du gouvernement est rejeté par 33 voix contre 28, et l'amendement de la ». c. adopté. — 10. M. T'Kint de Naeyer, r. Ï.C., présente le rapport sur le fl. des finances. L'assemblée, après avoir entendu HH. de Haussy, m. j-, et Toussaint, vote la suppression du crédit de 1,000 fr., alloué à titre d'indemnité au greffier de la cour de cassation, pour délivrance gratuite des expéditions réclamée par le procureur fénéra! et les administrations publiques; elle réduit de 32,165 fr.à25,759fr. 50c. les trailementsdes exécuteurs des arrêts criminels et des préposés à la conduite des voitures cellulaires; elle adopte, avec l'autorisaUon pour le m. de traiter de gré à gré, le crédit de 96,000 fr. pour l'impression du Mtmteur et des Annale» parlevienltàra. A ce propos, HH. de Han d'Attenrode, Orts, r., et de Tbeuï critiquent le papier et l'impression de ces recueils. H. de Haussy, m. j., promet une amélioration, en même temps qu'une économie, grâce â un double Urage des documents parlementaires, fait sur la raftme composition, pour le public et pour les membres des chambres. On ^orde ensuite le chapitre des Cnlles. (Voir Ccltes.) — 11. Au chapitre Bienfaisance, HH.Thiéfry et A. du Bus demandent que le gouvernement intervienne par des subsides dans la création d'un h&pital à Gheel. Undébat, auquel prennent part HH. Coomans, De Decker, Thiéfry, CiiristlHens, de Haussy, m, j., Ch. de Brouckere, de Theux et Toussaint, s'engage sur le r^ime des aliénés et sur les moyens de forcer les communes â s'acquitter de leurs obligations en ce qui concerne l'entretien de leurs pauvres et de leurs aliénés indigents. H. de Haussy, m. }., renvoie le débat sur les aliénés jusqu'au moment où l'on s'occupera d'une loi spéciale sur cet objet. Pour le reste, il croit qu'il y aura lieu de combler une lacune dans la loi communale. H. ])e Haeme ayant ensuite demandé pourquoi le m. /. n'a pas autorisé jusqu'ici une donation faite par H*^ deHontmorency k la commune de Vlamertingbe (Ypres), pour y créer un hospice, H. de Haussy, m. j., répond que la donatrice attachait à sa donation des conditions illégales, entre autres, le droit de créer une administration spéciale et de réserver k ses héritiers ou au curé le droit de nommer â perpétuité les administrateurs de la fondation. M. delheux invoque l'article Si de la loi communale, et engage le gouvernement â examiner s'il ne serait pas utile, dans le but d'encourager tes donations et de venir en aide k des popula-

tions souffrantes, d'admettre quelques exceptlons au principe trop rigoureux qu'il professe Il cet égard. Le gouvernement serait toujonrs maître d'accorder ou 'de reluser sa sanction, selon qu'il le jugerait à propos. Des explications sont échangées entre HH. Cb. deBronckere et de Haussy, m. ;., sur l'entretien des enfants trouvés et la suppression des tours; puis la chambre aborde le chapitre des Pri- S0RI. Un débat s'engage d'abord entre HH. de Theux, OrU, r., et de Haussy, m. j., sur le chiffre considérable de la population militaire des prisons. Tout en différant d'avis sur les causes de la situation, les oratears sont d'accord pour reconnaître la nécessité d'une réforme du code pénal militaire. La discussion porte ensuite sur l'élévation de la dépense pour l'entretien des détenus en général. HM. Dumortler, Lebeau, DeHaeme, Van Hoorebeke, Toussaint, de Haussy, m.;., Broneau, Orts, r., Frére-Orban, nt. f,, et Rogier, m, t., y prennent part. Plusieurs idées sont émises en vue de remédier â la situation : révision de la loi sur la détention préventive ; réforme du code d'instruction criminelle ; substitution de peines pécuniaires aux peines d'emprisonnement ; développement du travail des prisons-, retenue des frais de justice sur le pécule alloué aux prisonniers â leur sortie. Au résumé, le .gouvernement annonce une réorganisation du travail dans les prisons, en vue de livrer la moitié des fournitures de l'armée, de la marine et de la douane. H. de Haussy,m.j.,répondant ensuite^H. deLuesemans, dit quil faudra tourner pendant assez longtemps encore'la construction d'une nouvelle prison â Louvain. Au chapitre Frai* de police, H. de Haussy, m.j., annonce qu'à l'avenir la vérification des passe-ports se fera à-l'hatel de ville de Bruxelles, au lien de se faire au ministère de la justice. Il en résultera une économie de 10,000 fr. pour le Trésor. Le service des passe-ports à la frontière sera maintenu tel qu'il est aujourd'hui. Le vote du^. est ensuite snEpendu jusqu'après Feiamen du projet de réoi^nisation de la haute cour militaire. — 13. Au second vote, H. de Haussy, tn. /., essaye d'amener la chambre â revenir sur l'ameudement qui réduit de 100,000 fr. les frais de justice en matière criminelle (substitution de la gendarmerie aux huissiers pour la signification des citations). La chambre, après avoir entendu HH. Orts, r., Lellèvre, Bruneau, Toussaint et Frère-Orban, m. f., maintient son premier vote par 35 voix contre 26 et 2 absienHons. Elle maintient aussi la suppression des 1,000 fr. d'indemnité au grefSer de la cour de cassation; puis encore, après avoir entendu HH. de Han d'Attenrode, de Haussy, m.;., et Rogier, m. i,, la réduction de 10,000

francs sor les frais de iiolice. En atteodant que le m. j. ait présenté tes chiCTres des chapitres relaiirs â la justice mililaire, l'assemblée vole à l'unanimité le B. des non-valeurs et des remboursements. L'allocation pour la cûur militaire est votée sans débat et le B. de la justice adopté à l'unanimité, —ii. Discussion du B. da fintmca. M. de Denlerghem engage le gouvernement à réaliser des économies sur l'administration en supprimant tous les emplois inutiles. Un débat, auquel prennent part MM. T'Kint de Naeyer, r.. Mercier, Juliien, Loos, Lebeau et Frère-Orban, m. f., a lieu au siget du traitement des fonctionnaires de l'administration centrale, de l'enregistrement, du Trésor et des contributions. Un amendemenl de H. Juliien, tendant â établir trois classes de directeurs des contributions, est rejeté. Au chapitre relatif au service de la Hotmaie, H. Osy appelle l'attention du gouvernement sur la découverte de mines d'or en Californie eisur l'adoption de l'étalon d'argent en Hollande. Il engage le m. f. i ne pas antoriser la confection des 7 millions de pièces de 35 fr., qui peuvent être fabriquées encore en vertu de la loi de 1847. H. Frëre- Orban, m. f., dit que son attention a él^ appelée sur ce point. 11 est aussi d'accord avec HH. Osy et Veydt pour reconnaître qu'il faudra saisir le moment opportun pour faire cesser le cours légal des souverains anglais. En réponse à H. Toussaint, HH. Frère-Orhan, m. /"., el Rogier, m. t., disent qu'il n'est pas qnesUon de mettre un ingénieur belge à la bïie d'une expédition qui se rendrait en Californie. — 25. La discussion s'engage sur les traitements des inspecteurs et conlrCieurs des contributions. Le m. f. propose de supprimer les inspecteurs des arrondissements de Nivelles, Huy, Furnes, Philii^pe ville et Maiines. HH. Van den Branden de Reeth, Mercier, de Baillet-Latour et de Perceval combattent cette suppression. HH. Mercier et de Perceval proposent d'augmenter le crédit de 12,400 fr. Cet amendement est appuyé par M. DePouhon et combattu parHM. Delehaye, Frère-Orban, m. (., et T'Kint de Naeyer, r. H. Jacques estd'avis que l'inspection d'arrondissement pourrait être faite par les premiers commis. L amendement n'est pas adopté. La chambre s'occupe ensuite de la suppression des contrôles spéciaux des accises, qui est combattue par HH. De Pouhon et Mercier, défendue par MM. T'Kint de Naeyer, r., el Frfire-Orban, m. {., et flnaleraeni adoptée. MM. H. de Bailiet et Osy combattent la réduction des traitements des receveurs des i>otuin«8. La proposition de supprimer 253 employés de la douane donne lieu â des observations de HH. Mercier, Jullleu, Delehaye, Lesolnoe «t De Haerne sur i'elBcacilé de la

surveillance M sur le plus ou moins d'utilité de droits protecteurs. H. Frére-Orban, m. ]., soutient qu'il n'y a d'industries vraiment prospères en Belgique que celles qui ne sont pas protégées. 11 y a lieu toutefois d'user déménagements envers des Intérêts respectables, alors même qu'ils sont établis k l'abrt d'une législation vicieuse. Halgré l'opposition de H. Van Isegbem, la chambre vote la suppression des fonctions d'inspecteur des douanes à Ostende. Quelques explications sont ensuite échangées entre MM. T'Kint de Naeyer, . Herder, Frëre-Orban, tu. f., de Mérode et Veydt, sur la proposition du gouvernement de transférer le service des Poid* et mesura du département des finances h celui de l'intérienr. — 24. A l'article relatif aux TraOemeata temporaires deê (onctiommiTa el emjAoyét von replacés, 500,000fr., las. c. propose une réduction de 50,000 fr. M. Delfosse demande qu'on ajoute dans la c«lonne d'obsenaiions : « Mors les cas formellement exceptés par la loi, les iraltemenu temporûres ne pourront pas dépas^r la moitié des traitements d'activité. » H se rallie ensuite à un sous-amendement de H. Deliége, aux termes duquel les traitements d'attente pourront être, pendant la première année, des deux tiers du traitement et, pendant les années suivantes, de la moitié du traitement. Enfin H. Rousselle propose de dire que les traitements d'attente pourront s'élever, pour les deux premières années, aux deux tiers ; après ces deux ans ils ne pourront s'élever qu'à la moitié; le gouvernement déterminera le taux du traitement d'attesté,'- en prenant égard au traitement d'activité, â l'âge du fonctionnaire et au temps de service. Après un débat auquel prennent part HH. Delfosse, Osy, Frère-Orban, m. f., T'Kint de Naeyer, r., de Hérode, Juliien, Le Hon, Bogier, m. i., et Rousselle, les amendements sont rejetés et le chiffire du gouvernement est adopté. Un échange d'explications a lieu entre MM. T'Hlnt de Naeyer, r., Frére- Orban, m. f., Delfosse et Toussaint, au sujet d'un crédit de 7,000 fr. à titre d'indemnité aux receveurs de l'enregistrement pour les déclarations d'actes translatifs; puis, ce crédit étant voté, M. Frère-Orban, m. f., propose de -voter une charge extraordinaire de 51,781fr. 2So. pour travaux d'appropriation à l'entrepOt d'Anvers. — 25. H. T'Kint de Naeyer, r. s. c, conclut à l'adoption de ce crédit, en insistant pour que cette dépense soit, en raison des circonstances actuelles, ajournée en partie. Le chiffre est adopté. Aprèsun débat entre HH.T'KintdeNaeyer.r., Osy et Frère-Orban, m. f., sur l'organisation de l'administration de YEnreçistrtmmi el des domaines, des observations de HH. Toussaint et de Hérode suf la perception des droits

pour les soullâs qui soni payées enire des copartageaitifi dans- une succession; puisnn échange d'explications enlre HH. David, de Haï) d'AUenrode, Lebeau, Veydt, Itogîer, m. i., de Mérode et Frére-Orban, m. f., sur la conpe des herbages dans les forêts de Solides et d'Hertogenwald, et sur le retard apporté au transTert des ministères des travaux publics et de la justice dans les hâtels de la rue de la Loi, le B. est adopté par 79 voix et une ahsleation. H. Prévlnalre, r. t. c, présente le rapport sur le B. de lintérienr. — 50. Oueusmit générale du B. de rmiérieur. La chambre entend dans cette séance MM. de Perceval, Leliévre, Coomaas et De Haerne. H. de Perceval reproche au roinisLëre de ne pas avoir tenu les promesses formulées dans son progratome, de faire un pas en arrière vers la politique mixte, d'avoir oublié depuis le U février 1848 qu'il est le ministère du 12 août fSi?. L'orateur insiste partioiliè rement sur la nécessité de faire respecter l'indépendance du pouvoir civil; il rëclame la révision de la loi de 18i2 sur l'instruction primaire et des remèdes efficaces contre le paupérisme. H. Leiièvre invite le gouvernement à compléter l'organisation de 1 enseignement public et réclame la présentation prochaine d'une loi sur l'enseignement moyeu. M. Coomans s'occupe surtout de la question économique; il se déclare partisan de la liberté absolue du travail et adversaire de toute intervention de l'Etat dans l'industrie. Hais il voudrait qu'à la charité particulière se substituai l'habitude de rémunérer le travail national m consommant nos propres produits, il demande, en outre, que l'agriculture soit protégée par un droit de douane à I» frontière. H. De Haeme s'étend sar la misère des Flandres et recommande l'institution de primes S l'exportation, le développement des ateliersd'apprentissage, des essais de colonisation et l'octroi de subsides pour étendfe l'emploi de la navette volante, qui aurait pour résultat de doubler sur-le-champ les salaires des tisserands. — 31. M. Vermetre félicite le gouvernement de s'être appuyé également sur tous les bons citoyens pour travailler avec eux à la prospérité du pays. 11 indique diverses mesures à prendre en vue de l'intérêt industriel, et recommande, entre autres, l'instltuUon d'un conseil supérieur du commerce et de l'industrie. M. Sinave regrette qu'on n'ait pas fait plus et mieux pour les Flandres. Il se plaint surtout de ce qu'on n'ait pas cherché à relever l'ancienne industrie linlère. H. Rogier, m. L, répond à H. de Perceval que le gouvernement a tenu toutes les promesses formulées dans son programme. Il énumëre ensuite toutes les me-

sures prises et projetées dans l'im^rM des Flandres.

I" février. H. de Royer soutient Ixnécessii^ d'une loi sur le cumul et affirme qu'il y a deux fonctionnaires qui, sur différents BB., louchent ensemble la somme de 41,100 fr. H. Schumacher insiste sur la nécessité d'une direction forte et capable imprimée au commerce et i l'industrie, et préconise les a^intages d'une société d'exportation. H. Dechamps, en reconnaissant les services rendus aux Flandrespar le ministère actuel, soutient que ces mesures ne sont que la suite de celles qu'avaient prises les administrations précédentes, dans l'intérêt de l'industrie iiniëre et du travail agricole. H. d'Elhoniigne n'accepte pas la solidarité que le préopinant veut établir entre le cabinet actuel et ceux qui l'ont précédé. H trouve fâcheux que, voulant faire de la création d'une société d'exportation le pivot de toutes les mesures h prendre dans l'ordre Industriel, commercial et agricole, i>n se soit horné Si présenter un projet sans le faire discuter. Le robinet précédent n'a trouvé de remède au paupérisme que dans l'aumOne |

qui dégrade et avilit, alors qu'il fallait relever la condition matérielle et morale de la partie valide de cette énorme population d'indigents qui s'était formée dans les Flandres; arrêter la décadence de la couche supérieure, de celle qui touche le plus près au prolétariat, et qui doit cette position plus à sa moralité qu'à ce qu'elle possède de capital, et empêcher, par le déplacement des populations et une législation libérale en matière de denrées alimentaires, une hausse trop rapide des fermages pour l'avenir. Le système du cabinet actuel consiste à encourager les travaux publics, â réprimer la mendicité, à répandre l'enseignement sous toutes ses formes, à reformer le crédit et à établir comme moyen transitoire une société d'exportation. Toutes ces mesures allaient être prises quand est survenael} révolution defévrier. Jusqu'ici le gouvernement a fait tout ce qui était possible ; il a tenu ses promesses, mais II m devait pas tenir celles que ses ennemis ont faites en son nom. — 2. Sur les conclusions de H. Toussaint, r. c, appuyées par H. Rodenbach, la chambre ordonne le dépAtsarle bureau, pendant la discussion, d'une péliûrà du conseil communal de Ledeghem, qui demande que l'on porte au B. un crédit de 150,000 fr., destiné â accorder à quelques communes des districts liniers des prêts sans intérêts remboureables au moyen de centimes additionnels. La discussion étant reprise. M. De Decker exprime le regret que les Fiandres.enmatièred'indusb-ie, aient trop sacriâé i l'esprit de routine, et il voudrait y voir perfectionner le travail tant au point de

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vue agricole qu'an point de vae Industriel. Mais il fout bien se pénétrer de cette idée que le gouvernement ne possède pas de remëde Infaillible et radical jMur guérir les maux de ces provinces. Il faut les habituer Ji ne pas trop compter sur le gouvernement. Elles ont d'immenses ressources et elles peuvent attendre, parce qu'il y a chez elles un fonds inépuisable de vitalité et de force. H. Rodenbach est d'avis que la plus grande cause de la misère dans les Flandres, c'est l'exubérance de la population. Dans les communes où elle n'est pas trop nombreuse, elle peut continuer i vivre heureuse par l'atirl culture, vais, dans les autres, il est indispensable que le gouvernement vienne encore en aide «m malheureux par des secours directs.

M. Rogier, m. t., affirme que le gouvernement vient en aide aux communes par tous les moyens en son pouvoir, mais avec le peu de ressources dont il dispose, il ne peut nourrir tous les enfants des Flandres ; la charité particulière doit venir puissammenl en aide aux efforts des communes et du gouvernement. M. f>elehaye regrette que les critiques de H. De Decker, au sujet de l'amour des Flandres pour ta routine, n'aientpas été produites il y a dix ans, quand on traitait d'ennemis ceux qui prétendaient que la salive des Bleoses des Flandres avait une vertu que ne possédaient point les mécaniques. Dans un pays comme te naître, qui cultive admirablement le Un et qui produit le charbon en abondance, wi pourrait arriver à fabriquer le fli mécanique avec autant de perfection qu'ailleurs. L'orateur est d'avis qu'il ne faut pas désespérer des Flandres, et il se déclare partisan d'une société d'exportation bien organisée, qui sera profitable It toutes les Industries comme it l'Industrie linière. H. T'Kint de Naeyer recommande surtout l'organisation du crédit et la fondation d'une banque nationale. H. de Hérode. après avoir félicité le gouvei^ nement de s'être cm le cabinet du il février 18(8 plutôt que celui du 12 août 1847, fait la guerre aux idées radicales, qui sont con- Uaires â l'ancienne économie sociale chré- Uenne. llm^pelle les services rendus par les anciens ministères, au temps desquels la misère était inconnue, et défend aussi l'esprit de colonisation qui a été le grand instrument de la puissance commerciale de l'Angleterre. — 3. H. Charles de Brouckere qui, au nom de la science économique, combat ii la fols le droit à l'assistance et le droit au travail, se prononce en faveur d'une société d'exportation organisée en commun par l'Etat et les particuliers. L'orateur demande que le gouvernement fasse connaître ses intentions au sillet des octrois: Il est temps que le commerce sache it quoi s'en tenir ï cet égard.

H. Rogier, m. t., répond que son Intention n'est pas de donner suite pourlemoraent aux projets de réforme du système des octrois. La situation présente défend de se livrer à des expériences qui pourraient apporter le trouble dans les finances des villes. H. Dumortier voit la cause principale du malaise des Flandres dans la décadence de l'industrie linière. Des mesures efficaces pour la relever sont indispensables, et dans le nombre l'orateur recommande de faire marquer d'une estampille, surles marchés, les toiles fobriquées avecdufllà la main, ou du fil mixte, ou du fit mécanique, afin que le consommateur soit édifié sur la qualité de la marchandise. H. Gilson répond qu'en agissant de la sorte, on tuerait l'industrie belge. Quand un manufacturier est arrivé k fabriqner, avec une matière première moins coûteuse, des produits qui trouvent un placement facile, on viendrait les marquer d'une estampille et proclamer que d'autres seulement sont de bonne qualité ! De la sorte on appliquerait un sceau d'infamie sur des produits destinés à lutter avec d'autres produits similaires de l'étranger. M. Dumortier réplique qu'il n'a eu d'autre objet en vue que de protéger la toile faite avec du fil â la main, pour empêcher tes ouvriers qui la fabriquent de tomber au dernier de^ de la misère. M. LeBailly deTlIJeghem appuie l'idée d'une société d'exportation, qui serait une cause permanente de progrès pour l'industrie linière. H. Coomans défend de nouveau la thèse de ia liberté illimitée du travail ii l'intérieur, avec une protection pour le travail national établie à la frontière. H. de Theux refait l'exposé des mesures prises par' le précédent cabinet dans l'intérêt des Flandres. Une société de commerce devait servir de corollaire k ces actes. On a paru douter de la sincérité du dernier cabinet et de sa confiance dans la mesure qu'il proposait. Or, si les élections de 4S47 avalent été favorables au ministère d'alors, les chambres eussent été convoquées en session extraordinaire pour discuter ceprojet de loi, que la législature précédente n'avait pas eu le temps d'examiner. — 6. La séance s'ou>Te par une série d'explications personnelles de HH. Delehaye, Cumont (parlant au nom de H. Gilson Indisposé) et Dumortier; pois la parole est donnée à H. Rolin, f». t., qui soutient que le gouveruement a fait tout ce qui était en son pouvoir pour venir en aide i l'ancienne Industrie linière. Si, d'accord avec le conseil provincial de la Flandre occidentale, il n'a pas éubli i'esUmpille, c'est parce qu'il aurait amené ce double résultat : d'inspirer Ji l'ancienne industrie linière une aveugle confiance, qui l'empêcherait de suivre la loi du progrès;, de discréditer les produits de l'industrie noa.*

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velle sur les marché étrangers, sans compter que la cootrebçon ne tarderait pas i rendra la mesure complètement inetHcace ou même destructive de la renommée de nos toiles qu'elle serait destinée à garanUr. H. David considère comme un des moïens les pliis efflcaces de venirenalde à l'ioduslrie des Flandres la révision do UrlT des douanes sur toutes les matières premières. M. de firouwer de Hogendorp est d'avis qu'il fant se montrer sobre de moyens matériels et employer surtout les moyens moraux pour la guértson du paupérisme. H. Toussaint désire que le gouvernement continue à faire énergiqnement, pour les Flandres, ce qu'il a commencé de faire : qu'il intervienne an moyen de l'apprentissage des modes perfectionnés de travail, au moyen de l'Instruction, primaire, moyenne et agricole (comme on l'a annoncé) et qu'il ne craigne pas, en présence du sentiment général et généreux du pays, d'aider quelques communes, au moyen de prêts garantis, â sortir de leurfarheuseposition.il engage la chambre ï se prémuni; contre les doetrines antisociales, an II nationales de la noD-interveniion do gouvernement dans les faits sociaux qu'il lui appartient de diriger dans la mesure de la convenance et de la nécessité. H. d'Elhoungne passe en revue le débat, qui, d'après Ini, portera ses fruits et aura servi à Hier les chambres, le goovernement, le payset les Flandres elles-mêmes sur le véritable état de la question. Il déterminera ce qu'on a pu foire, ce qui reste à faire ; il empécbera qu'à l'avenir on n'ajoute â des misères trop réelles des exagérations qui ne -peuvent qu'obscorcir et empirer la situation. H. De POuhon se réserve d'indiquer, au chapitre de Vlndiatrie, an système plus pratique et plus utile que l'établissement d'une société d'exportation. Il proteste dès aujourd'hui <»ntre l'idée de constituer une banque nationale par la fusion des banques -existantes. Cette conception malheureuse ajournerait de vingt â vingt-cinq ans les bienfaits d'une banque régulièrement constituée. H. Bruneau ne considère comme moyens actuellement praticables que les mesures qu'a prises le gouvernement, dans l'intérêt des ateliers de perfectionnement. Il appuie de tous ses vœux, comme le seul moyen de ùrer l'industrie linière du marasme où elle est actuell&' ment, la création d'une société d'exportation. H. De Haerne est d'avis qu'il faut maintenir ï la fois l'ancienne organisation de l'industrie linière, c'est-ï-dlre le travail Si domicile et favoriser la nouvelle organisation, c'est-àdire le travail des fabriques. 11 reste partisan de l'eslampille. On a dit que cette mesure était dangereuse, en ce qu'elle lendrail ï discréditer l'industrie linière â la mécanique;

l'orateur ne vent pas plus discréditer la nouvelle Indostrie iiniere que toute antre industrie ; mais il désire qu'elle ne se sabstîtoe pas à l'ancienne frauduleusement et ao défriment du pays et des classes ouvrières, eo rainant, i l'intérieur età l'étranger, notre réputation de loyauté et de bonne foi. En apposant l'esUmplUe sur les toiles taites, soit k la main, soit â la mécanique, on r^seigne le consommateur sur la qualité qu'il veai acheter, sans rien discréditer; voilà loat. H. JuUten déclare qu'il ne se prononcers en faveur d'une société d'exporution qu'à la condition qu'elle soit fondée avec les capiUax des particnliers, le gouvernement se bomsDt il lui donner son patronage. — 7, H. Rogier, m. i., remercie les orateurs d'avoir pour la plupart rendu justice aux intentions du gonvernement. Il établit par des chilTres que la mortalité a diminué dans les Flandres ; qae le nombre des naissances augmente; que l'étal sanitaire est mellleur,que la rentréedes contributions se fait sans peine; que le diiffre des faillites diminue; que l'industrie est en progrès; que la criminalité diminue. Il insiste snr la nécessité de faire comprendre au pays que sa situaUon matérielle n'a pas été gravement atteintfi par la situation politique des pays voisins. Il fait voir les mesures prises en vue de propager l'Instruction par les écoles, les atellere d'apprentissage, les bons livres, les images populaires, l'éducation professionnelle des deux sexes, la propagation des sociétés de prévoyance et de secours mutuels, les mesures d'hygiène. Le gouvernement s'occupe aussi d'un projet de loi tendant à faciliter les expropriations pour cause de salubrité publique. Toutes ces mesures sont loin d'C-tre devenues des actes complets. Le gouvemementseraittropheureni si toutes ces idées pouvaient se réaliser du jour au lendemain. 11 faut du temps, de la mesure, de la patience, mais en tenant compte de tous ces éléments de succès, on ne doit pas non plus désespérer de l'avenir, ni craindre d'aborder de front les difficultés qui peuvent effrayer ailleurs. H ne faut pas laisser ignorer au peuple qu'on s'occupe beaucoup de hii ; il faut que le peuple se sente contenu, mais il faut aussi qu'il se sente .aimé; on le contiendra, s'il venait à s'égarer; mais il trou-' vera toujours dans le gouvernement de vives sympathies pour ses souffrances et un désir bien sincère de le soulager dans ses misères. H. SInave annonce qu'après le vote du S., 11 présentera le projet qu'il a préparé en vue de venir en aide aux Flandres. La discusEion générale du B. est close. — DitautiM da articla. Au chapitre relatif A YAdimùtlraliM de» provinces , un débah s'engage eatre HH. Rousselle, Jullien, Rogier, m. i., H. de

lyCoo^le

Broackere el Honehear, sur U répartition du crëdit entre les diverses administrations provinciales. H. Rof!ier, m. t., s'engage à faire, pour le procliain exercice, un eiamen approfondi des remanietnenls qu'il y aarait iien d'apporter k ce service. A propos des Fraù d'admnislr(Uion data ta aTTondiuemenU , H. Van Hoorebeiie propose de renvoyer % l'avis des conseils provinciaux le projet du gouvememenl, qui tend à snpprlmeries com- Btissariatâ d'Oslende, Eecloo , Haeseydi et VIrton. Cette motion est combattue par MH. Pc^vinaire, r.. et Leliâvre, et appuyée par HH. Pierre, de Renesse, Rodenbacb, Vilain Xllll et Jullien. H. De Decker, de son cAté, propose de renvoyer ï l'avis - des conseils provindaux tout le projet de class)6calion des commissariats de district, et d'ajourner la décision au prochain B. H. Rodenbacb, enân, propose de soumettre à un nouvel examen la réunion des districts de Thielt-Roulers'et de Pumes-Dixmnde, qui a été accomplie, d'après lui, en violation de la loi. — 8. Après un débat auquel prennent part HH. Rogier, m. t., Rodenbacb, RousseUe, Jacques, Ch. de Brouckere, Juillot, Van den Branden de Reeth et De Decker, la proposition de H. Rodenbacb est rejetée par assis el levé; celle de H. De Decker par 76 voix contre 17, et celle de U. Van Hoorebeke par 75 voix contre {8. La discussion étant ouverte sur le fond, H. Pierre propose de fixer it Virton la résidence du commissaire d'arrondissement d'Arlon. Il est interrompu dans ses développements par HH. Cb. de Broutiere et Orts, qui font observer que la chambre ayant reconnu le droit du gouvernement de réunir plusieurs arrondissements, il n'y a pas lieu de discuter la question de la résidence. H. Pierre est toutefois autorisé à terminer son discours. H. Tesch dit qu'il n'a oublié que de j»uronner son œuvre en proposant de raser Arlon. L'amendement est retiré par son auteur. H. Van den Branden de Reeth présente alors des observations générales sur la classlScation des districts el propose de placer Halines dans une classe plus élevée. H. Alb. du Bus, de son côté , réclame la réduction des frais de bureau du commissaire d'arrondissement de Tumhout.

M. Van Hoorebeke parie en faveur du maintien du commissariat d'Eecloo ; H. Vilain Xllll pour celni de Haeseyck ; H. De Decker appuie les nbsenations générales de M. Van den Branden de Reeth, el demande que ta classi- Gration soit soumise à on nonvel examen. H. Rogier, m. i., défend, pour des raisons d'é<!onomie, la suppression des quatre arrondissements Indiqués ci-dessus. Il ne comprend pas que l'exifllenCe d'une ville puisse dépendre de la présence d'un fonctionnaire.

H s'engage, du reste, à' recommander aux commissaires qui auront à desservir deux arrondissements, il donner des soins'éganx ii l'un et à l'autre. — 9. On entend encore HH. Honcheur et de Renesse. Ca discussion est close après une déclaration de H. Rogier, m. t., ponant qu'il prendra noie des critiques qui ont été faites, et qu'il pourra y avoir lieu nllérieuremeut à des rectiflcations. Toutes les propositions du gouvernement sont ensuite adoptées. — Voirie vicmale. H. David propose une augmentation du suliside de 200,000 fr., qui n'est pas adoptée. H. Rogier, m. i., croit pouvoir imputer 100,000 fr. sur le crédit extraordinaire de 2 millions. Quelques observations sont présentées par MH. de Luesemans, Delfosse et de Brouckere snr l'économie que l'on pouirail réaliser en rétrécissant les routes. Au chapitre Milice, la chambre rejette un amendement de la f . c, défendu par HH. Orts et Prévlnaire, r., et combattu par H. Rogier, m. t., ayant pour objet de supprimer les prima pour arralafion» de réfraclairei. H. Rogier, m. >., répondant ft HM. Monchenr, Lebeau et L^liëvre, dit cpi'on ne s'occupe pas en ce moment d'une révision générale de la législation, mais qu'il y aura lieu de reprendre la proposition faite autrefois par H. Lebeau, d'instituer un recours en cassation en matière de milice. (Voir Garde civique.) A propos du crédit de 30,000 fr. pour les Fttes nalion^et, H. Rogier. m. i., répondant li H. Delehaye, dit qu'il n'est pas possible de prélever sur cette somme de quoi venir en aide aux villes de province pour la célébration de ces fêtes, le crédit ne suffisant pas même pour la capilale. La chambre, sat la proposition du m., augmente de 1,200 fr. les secours aux décorés de la croix de fer. Dans une conversation qui s'engage entre HH. Dechamps, Dumortier et Rodenbacb sur la dotation des légionnaires, H. Delescluie soutient que les Belges qui ont versé leur sang sur les champs de bataille de l'empire ont fait plus ou du moins autant pour leur patrie que les blessés de septembre. H. Rodenbach proteste contre ce langage tenu dans une chambre qui n'existe que grâce â la révolution de 1830. — Agricullure. H. Jullien parie en faveur du développement de l'enselgnemenlet du crédit agricole. 11 engage aussi le gouvernement â fournir de ta chaux i prix réduit et i encourager les irrigations dans te Luxembourg. H. Christiaens conseille comme mesure fovorable à l'agriculture le défrichement des marais et la multiplication des petites distilleries agricoles, en limitant leur fabrication â 10 hectolitres par jour, — 10. Après quelques mots de H. Van Renynghe en vue d'obtenir une réduction des dnùis

idbyGoOgle

d'eutrëe du houblon en France, HH. Peers el de Loesemans indiquent une série de mesures â prendre |iar le gouvernement dans l'iiitérSl de l'agricuiture. H. Tesch critique celle tendance à réclamer l'intervention de l'Etat, et représente cAmme une idée empruntée an socialisme la proposition de H. CtirlstiaenB, de limiter la fabrication des distilleries agricoles. H. Coomans se rallie ï la tttéorie de l'abstention de l'Etat, i la condition que, par un tarif protecteur, on asHire au cultivateur la rémunération de son travail. Le dt'bat continue sur ces diverses questions entre HH. Jullien, Tescti, Rogier, m. t., T'Kint de Naeyer, David, De Haeme et Veydl. Piusiears orateurs recommandent l'organisation du crédit foncier et d'un système d'assurances contre la grÊle et contre la mortalité du bétail. H. Voydt préconise l'instiiution d'un système général d'assurances sur la vie. — ii. Un débat s'engage entre HH. Faignart, de Denterghem, Peers, Rogfer, m. i., Toussaint, Prévlnaire, r.,etBnineau, ausitjetdes commissions provinciales d'agriculture, dont la t. c. propose la suppression, et qui sont in^ntenues; puis entre HH. Hoxhon, de BailIet-Utour,d^enlerghem,Prévinaire,r., et Rogier, m. i. , sur le crédit réclamé pour le Harai. Des observations sont présentées par H.David au sujet du système suivi en matière de défrichement-, par H. Faignart, au sujet du choix des taureaux achetés en Angleterre pour compte de l'Etal; par HH. Prévlnaire, r., Bogler, «. i.. Delfosse, de T'Serclaes, de Theux el Ch. de Drouckere, au sujet du subside de 5,000 fr. pour la culture de la garance, dont la s. c. propose le rejet, el qui e^ maintenu par 54 voix contre 29. — iZ. Le gonvememeni demande un crédit de 50,00* fr. pour oi^aniser renseignement professionnel agricole. Ce cbifTre donne lieu âon débat auquel prennent part UU. Delfosse, Deletaaye, Rogier, m. i., Jullien, de Theui, d'Elboungne et David. La plupart des orateurs se refusent â voter le crédit avant que l'enseignement en question n'ait été organisé par une loi. Il résulte des explications du m. qu'il n'est question que de l'encourager par des subsides, et la chambre vote le crédit avec un libellé conçu dans ce sens et proposé par H. Jullien. L'article relatif aux Coune» dt chevaux (30,000 fr.) est mis en discussion. La ». c. en propose le rejel. Il est défendu par HH . de Liedekerlie, deDentergbem, Dèleliaye et Rogier, m. t., et combattu par MH. Prévlnaire, r., el Delfosse, et finalement rejeté par i5 voix contre 3*. La chambre rejette aussi, par 54 voix contre 23, après. avoir entendu HH. Lellèvre, de Theux. Prévlnaire, r., Mnncheur, Thibaut et Rogier, m. t., une alloc.alinn de 5,000 fr. pourrérom-

peusesaux agents de la fortx publique qui se distinguent par leur zèle à consuter les délits de chasse. Au chapitre /adtmfrv. H. Peers engage le gouvernement à employer tous ses efforts an développement de nouvelles industries dans les Flandres. HH. Prévlnaire, r., et Schumacher interpellent le gouvernement sur ses Intentions en ce qui concerne l'iostituiion d'un conseil supérieur du commerce et du l'industrie. H. Rogier, m. i., ayant répondu qu'il n'a pas d'opinion arrêtée sur cet objet, H. Schumacher se réserve de déposer une proposition de loi. H. De Pouhon dévfw loppe ses idées au sujet de la soclâé d'ex- )H)rtation. Il croit qu'il suffirait de voter un million, avec autorisation d'engager cette somioe à concurrence de 500,000 fr. pour dix ans. Ces crédits serviraient â subventionner des entreprises de navigation régulière, l'établissement de comptoirs, les tentatives des négociants et des fabricants qui enverraient des agentsdans les contrées lointaines. Le gouvernement et les chambres nommeraient les membres d'un comité spécial chargé de recevoir tes propositions qui seraient faites par des particuliers ou des associations pour ta création de services de naviçation, de comptoirs; pour l'envoi de pacotilles par voyageurs, pour tous projets d'entreprises commerciales. Le comité examinerait les propositions, les distniterait avec le^ intéressés, |les modiâerail, en prononcerait définitivement l'admission ou le rejel. Un amendement de HH. Peers, Toossaint, Le Bailly de Tillegheni, Sinave et Rodenbadl, tendant à insérer au B. une somme de 50,000 francs pour ack^s de modèle* el de métier» perfectioiinù, est rejeté après un débat auquel prennent part HM. Peers. Van GrooLven, Orts, Toussaint ei Rogier, m. i. Un aulre amendement, présenté par les mêmes membres, plus H. D« Haeme, el tendant â augmenter de 100,000 fr. les subsides en faveur de l'industrie linière, est retiré par ses auteurs, après une déclaration de H. Rogier, m. j., portant que le gouvernement a encore i sa disposition une somme ImpoN tante, et que si de nouveaux besoins se Ibni sentir, il réclamera de nouvelles ressources. Répondant â H. Cumont, le m. déclare qu'an premier comploir de commerce a été établi en vue de l'exportation, et que le gouvernement n'a pas renoncé k l'idée d'étendre celte inslituilon, si elle donne des réitultais favorables. — 14.(VDrriN.tTRLCT10N Pl^UQUK,)— 15. fWd. — ifl. Ibid. [Voir au.sBl Lkttrss. SCIENCES ET ARTS.) — )7. Au se<:nnd voie du C, H. H. de Brouckere engage la chambre i revenir sur sa décision en ce qui concerne la suppressinu du crédit de iO.OOO fr. pour les courses de chevaux. Sa proposition tsl-ifipayée par HH. Delehaye et Rogier, m, /.,

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et combillne t>ar H, Jullien, qui dit, entre «ntres, qae le vote de mi cr^it serait une insulte à la misère publique. La cbambre rejette la motion de U. H. de Brouckere par 57 voix contre 34, et maintient sa première décision. Le 6. est ensniie adopté à l'unanimité.

6 mm. H. Frère-Orban, m. /*., dépose les BB. pour i850.

46 amit. M. T'Kint de Naeyer, r. «. c, présente le rapport sur les BB. des receltes et dépenses pour ordte et des non-valeurs et remboursements (1850). H. de Itoyer, id. sur le B. des dotations.

1" mai. Le 6. des non-valeurs est adopté à l'unanimité, il en est de mSme du B. des recettes et dépenses pour ordre. — 18. H.Osy, r. g. e., présente le rapport sur un projet de crédit supplémentaire m B. de l'intérieur. H, Lebeau, r. «. c, id sur le fi. de la justice (1850). H. Mercier, r. i. c, id.surleB. de la dette publique (1850). M. Jacques, r. I. c, id. sur le B. de l'intérieur (1850). — 19. M. Préïlnaire, r. «. c, id. sur le B. des affaires étrangères il850). — ii. Dans la discussion du crédit supplémentaire au fi. de l'intérieur, H. A. Vandenpeereboom présente un amendement qai a pour objet d'allouer une somme de 2,850 rr. â la veuve Donny, héritière de M. Dnnny, en sou vivant membre de la dépuiaiinn permanente du conseil provim'lal de la Flandre occidentale, pour bonoraires réclamés du cher des transactions passées, au nom du gouvernement, avec les possesseurs des parties de propriétés atteintes en 1815 par les inondations tendues - autour de la place d'Ostende. Cette proposition, qui a été rejeiée à la session précédente et qui est cette fois appuyée par H. Osy, et acceptée par H. Rogier, m. t., est adoptée. Le crédit ainsi augmenté de 2,850 (r. est voté il l'unanimité. Dans la discusiion généraU du fi. de lajiutice (1850), des explications sont échangées entre HH. Leiièvre, de Haussy, M.}., Osy, Monciieur, H. de Broucliere, Le Hoii et Lebeau, sur la nécessité de réviser les lois concernant la détention prévenUve, l'entretien des enfants trouvés et le code pénal mlliulre. HH. De Decker et De Haeme critiquent ensuite, en signalant l'IndiRnation qu'elle provoque, l'Interprétation de I article 84 de la loi communale, en ce qui concerne l'acceptation de legs faits k des établissements de ctiarité. H. de Haussy, m.;., répond que cette Interprétation n'a été admise qu'après un examen approfondi ; qu'elle est conforme aux principes de la raaUère ; qu'elle a été approuvée par la cour de cassation, et que les hitéressés ont leur recours devant les tribu- Daox s'ils croient qw ta loi est ii^ustement appli(|uée. Dans la discussion des articles.

M. de Haussy, nt.j'., répondant à H. JtilUen, s'engage i donner des expUcaiions sur la question de savoir si l'auditeur général militaire camule avec ses fonctions celles de commissaire du gouvernement près de la société de remplacement. — 23. H résulte des explications iournies que le fait signalé est exact, mais le nt. et H, H. de Brouckere soutiennent contreH. Jullien que la loi ne déiend aux membres de l'ordre judiciaire que de participer à la direction on â l'aduiinistratlon de sociétés ou établissements industriels; or, l'auditeur général près la cour mtliuire ne participe pas â l'administra lion de la société pour l'encouragement du service militaire. II n'a d'autre mission que de surveiller et contrôler, au nomdu gouvernement, les opérations de celte société. Si, d'autre pan, la loi défend ii tout fonctionnaire ou employé civil, participant de quelque manière que ce soit à l'application des lois sur la milice nationale, et à tout militaire de prendre aucune part aux opérations ayant pour objet le remplacemept militaire opéré pour compte d'une société ou pour celui d'un partii-ulier. ni aux bénéfices qui peuvent en résulter, il faut noter que l'auditeur général est un fonctionnaire de l'ordre civil et ne participe en aucune manière h l'application des lois sur la mlliœ nationale. Après un échange d'explications entre MH. Cans et de Haussy, m. j., sur les traitements des employés de l'Ecole de réforme de Ruysselede, le fi. e^^l adopté par 66 voix contre 58 et 6 abstentions. HH. Coomans, Dechamps, De Haeme, de Hérode.DumonieretRodenbach se sont abstenus i cause des principes du gouvernement en matière de legs charitables. H. T'Kint de Naeyer, r. i. c, présente le rapport sur le fi. des Bnances. La chambre aborde l'examen du B. de la dette publique (1^50). {Voir Pessious.) — 23. (Voirifrid,) Le reste de la dlstMission.i laquelle prennent part MM. T'Kintde Naeyer, De Pouhon, Coois, Osy, Jullien, Delehaye, Liefmans, Lebeau et Frère-Orban, m. /., porte sur l'amortissement de la dette et les trailements d'attente. Le vote du fi. est tenu en suspens jusqu'après décision sur une proposition de M. Tbiéfry relative aux pensions militaires. La chambre aborde la diictimon du fi. de l'islérwir. Il n'y a pas de discussion générale. A propos des articles, il n'y a qu'un échange d'explications entre MM. Rousselle, Lebeau et Rogier, m. t., au sujet des frais d'administration dans les provinces. — 21. M. Rous.selle propose d'autoriser le gouvernement à transférer les crédits de ce chapitre d'un article à l'autre. Félon les besoins qui résulteront de la révision de l'organisalion des bureaux des administrations provinciales, H. Deiftosse combat cette mesure

qui déroge ï la rAgle salttUIre de la spécialité des dépenses. MH. Rogier, m.i., etRousselle échangent des explicaUons d'où il résulte que le gouvernemenl aura la faculté de faire cerlaines correc lions dans les inégalilés qui existent entre les provinces, et l'amendement est retiré. Au cbapiire Frais d'adnitùstration dan» lei arrondisiements, un amendement de H. Van den Branden de Reetb tendant i élever de la i' k la 5" classe te commissariat d'arrondissement de Malines, appuyé par H. De Decker et combattu par M. Rogier, m.i., est repoussé. Au chapitre Votri(Mcirwte, H. Rousselle propose d'augmenter le crédit de 300,000 fr., qui seraient pris sur l'allocation parlée pour les routes au B. des travaux publics. Celle proposition est combattue par H. de Renesse. — 25. Elle est appuyée par HM. Coomans et de Royer. M. Rogier, m. t., déclare ensuite qu'il serait heureux d'accepter les 300,000 fr. qu'on lui offre pour la voirie vicinale, mais iTne somme à peu près équivalente est comprise dans un projet de crédit extraordinaire dont la chambre est saisie, et le vote de cette somme meltça i ladispositîon du gouvernement les ressources que H. Rousselle propose de lui accorder. M. Frère-Orban, m. f., parle dans le même sens. M. Honcheur, r. de la s. c. chargée de l'examen du crédit extraordinaire, dit que celle-ci est d'avis de rattacher au B. de 1850 la partie du crédit demandé pour cet exercice, et qu'il y a lieu de fixer, à propos du B., la dotation de la voirie vicinale. Après quelques obseï^ valions de UH. Rogier, m. i., Rousselle, Cbristiaens, Liefmans, Lebeau, Cools, Coomans et David, l'amendement est relire. — âG. Au chapitre de la Milice, M. Jacques se déclare l'ennemi de ta conscription et le partisan du service volontaire. Dans son système, on assujettirait à une contribution de 100 à l ,000 fr. tous ceux qui doivent tirer au sort, et l'on obtiendrait ainsi un fonds annuel de 7 à 9 millions, qui servirait i payer une prime aux volontaires et ù leur assurer une pension viagère après 52 ans de services. Au chapitre Agriculture, H. H. de Brouckere propose de rétablir un subside de 10,000 fr. pour les courses de chevaux, dans l'inlirêl de l'agriculfure. Cet-amendement est appuyé par MH.Prévinaire, de Ilaillet-Laiour et Cbristiaens, et combattu par UH. Tesch, Coomans, Moxhon et Jullien. M. de Luesemans propose un sousamendemenlqui consisterait â dire : v Courses de chevaux dans l'intérêt de l'agriculture et épreuves pour chevaux de trait, 10,000 fr. ii H. de Brouckere se rallie à cette rédaction, mais l'amendement est rejeté par H voix contre 19. Au chapitre Indualrie, H. Schumacher propose de porter 2,000 fr. au B. pour faire face aux frais d'établissement d'un con-

seil supérieur dn commerce et de l'industrie. Sa motion est appuyée par HH. Prévin^re et Cumont. H. H. de Brouckere est d'avis qu*OD pourraltladiscDter à propos dn 0. des lÀires étrangères. M. Rogier, m. i., sans comtuttre le principe, émet l'avis que l'Eul intervient peut-être trop déjà dans les affaires du commerce et de l'industrie. En outre, licousldËre2,000 fr. comme une somme snfBsaDte, el invite l'auteur k forma 1er sa proposition sous forme de projet d'arrSté, afin qu'on puisse en faire un examen plus approfondi. H. Scbamacher retire provisoirement sa proposition. [Voir Instruction publique.) — 29.LeB.de la dette publique est voté à l'unanimité, sauf 3 abstentions. La dlscus«on dn B. de l'intérieur se termine par on débat entre HH. Rogier, m. i., Konsselle, Jacques, T., Delfosse, Hanllius, De Decker, Tesch et DumorUer, sur les traitements des arcbivisles en province- Le B. est ensuite adopté à l'unanimité. La chambre aliordeladlscnsslondufl. deiagaire* Urangère*. H, d'Hoffschmidt, m. a., répandant à H. Rodenbach, dit qu'il croit inutile de proposer un impôt sur les titres de noblesse. La résolution du {jonvernement de se montrer très-avare de ces titres folt que la recette serait à peu près nulle. H. Schumacher reproduit sa proposition de créer un conseil supérieur du commerce et de l'industrie, el recommande la création d'une société d'exportation. D'après lui, le gouvernement a trouvé le capital nécessaire dans le droil que lui a donné la chambre, sur la proposition de H. De Poubon.d'émeUre pour 1 3,i38, 000 fr. d'obligations, représentant l'encaisse de l'ancien caissier général du royaume des Pays- Bas. (Voir Finances.) H. d'Hoffscbmidl, n. a., répond que l'impulsion adonner au commerce et à l'industrie doit venir directement du gouvernement, qui s'éclaire en consullaot les chambres de commerce. Quant A la société d'exportation, c'est aux particuliers d'en former le capital, et jusqu'ici on n'en a pas trouvé eu nombre suffisant. H. Rodenbach appuyant sur ce point les observations de H. Schumacher, H. Frère-Orban, m. f., fait observer que les 13.000 obligations mises à la disposition du gouvememesi, ont été affectées au payement de la dette. H. Osy recommande l'établissement de comptoirs tenus par des Belges, qui recevraieni les consignations des commerçants et des industriels du pays. H. d'Hoffscbmidl, m, a., dit qu'une société vient de se former avec l'aide du gouvernement, pour l'établissement de ces comptoirs. H. Osy se déclare aussi partisan des primes d'exportation. H. Uodcheur considère ces primes comme utiles ï titre d'expédient, mais comme mesure générale elles sont nuisibles en exagérant la pro-

DigitizccItjyLjOO^IC

t«ction. H. de Brouwer de Hc^ndorp combat le système des primes, et M.Hanilius, l'institution d'un conseil supérieur. M. d'Hoffschmidt, m. a., répondant â H. Cans, promet de déposer un rapport snr les effets de la loi des droits différentiels. — 50. Le débal continue au sujet de l'uillité de la création d'un conseil supérieur et dune société d'exportation. HH. Vermelre, Schumacher, Hanllius, Rogier, m. î., Cumonl, Lesoinne, Prévlnaire, Dumortier, Osy, JuUten, Loos, Le Hon et De Haeme y prennent part. On rappelle qu'il a déjà été question de créer un conseil supérienr en 1843 ; Il s'était même constitué un comité il cet effet. La politique commerciale du gouvernement est un instant mise en cause. Ce débat est Inlerrompu par un échaufic d'explications entre MM. Julllen et d'Hoffschmldt, m. a., au sujet de rîmp6t sur les titres de noblesse. Puis la discussion générale est ciose. — 31 . Au chapitre relatif au\ AgenU poiiUqua, H. d'Hoffscbmldt, m. a.. répondant ï H. Osy, dit que des négociations commercialeo sont pendantes avec la Russie, puis, que H. Beaiùteu, nommé ministre k Copenb^ue, vient de donner sa démission de lieutenant-colonel du génie, de même que H. Pirson, nommé gouverneur de la province de Namar, a donné sa démission de colonel d'artillerie. H. de Perceval critique ensuite la randuite de la légation belge à Rome, qui a suivi le pape à Gaéte, sans que personne restât dans la capitale des Etats romains pour y protéger nos nationaux. Ces critiques sont appuyées par HH. Lesoinne, Le Hnn et Osy. Il r^ite des explications de H. d'Hoffschmidl, nt. a., que le prince de Ligne, notre ambassadeur, s'est rendu directement k Gaéte, comme c'était son devoir; que le secré- Ulre de légation, H. de Heester, y avait suivi le sainl-pAre comme il le devait également, mais qu'il a reçu depuis quinze Jours l'ordre de retourner H son poste. Après des explications échangées entre HH. Osy et d'Hoffschmidt, m. a., sur le service du pilotage, et entre H. Delfosse et le nt. sur l'entreprise des paquebots à vapeur entre Ostende et Douvres, au sujet de laquelle un rapport sera présenté avant le i" Juillet, le B. est adopté â l'unanimité. — La dUcvtâon gÉTtérale da B. de» finança porte sur la situation de la (baisse d'épargne de la Banque de Belgique. HH, Hoxbon, Frëre-Orban,m.^.,Anspach,I>ePnuhon, Hercier, de Hérode, Toussaint et de Theux sont entendus A ce sujet. On s'occupe aussi des questions relatives au caissier de l'Etat. Des explications sont échangées â ce sujet entre HH. Veydt, T'Kint de Piaeyer, r., et Frére-Orban, m. f. Celui-ci déclare que la convention avec la Société Générale a été dénoncée, qu'il aune opinion, qu'llcroil bonne.

sur les mesures i prendre pour la réorganisation du service de caissier de l'Etat, mais il De croit pas utile de la rendre publique. La question doit être résolue avant le 1°^ janvier, et des commun lestions seront faites avant cette époque ï ta chambre. Le gouvernement présentera alors le système qu'il croit le plus conforme aux intérêts du pays.

i" juin. Répondant h HH. T'Kint de Naeyer, r., de Han d'Attenrode et Jacques, H. Frère-Orban. m. f., déclare de nouveau qu'il ne peut faire connaître aujourd'hui le système que legouvernement compte adopter. L'intérêt d'une bonne solution l'oblige ^s'abstenir. Après des observations deUH.DePouhon, Hanilius, David et de Royer, sur le service des douanes et de H. H. de Railtet sur le traitement des directeurs de l'enregistrement, le B. est adopté a l'unanimité. — 21. H. de Han d'Attenrode, r. c, présente le rapport sur le B. de la chambre (1850J.

6 novembre. H. Verhaegen est élu préadent par 67 voix sur 77 votants. HH. Delfosse et H. de Brouckere sont élus vice~prAàdenl» par 73 et 68 suifrages; HH. T'Kint de Naeyer, Troye, A. du Bus et de Luesemans, iecrélaire», par 71,70, 69 et 67 voix.

iSavril. H.A.Yandenpeereboomestnommé iecrUaire, en remplacement de H. Troye, par 34 voix contre 23 données b H. Van Hoorebete-

DB VKR(l).

il février. H. Rolln, m. r., dépose un projet de loi ayant pour objet la prorogation de la toi du M avril 1855, sur tes larifsdes chemins de fer. — U. H. Hercier, r.«. c, présente le rapport sur ce projet de toi. La s. c. propose de limiter les effets de la loi au 1" juin 1M9, au lieu du 1" mars 1850. — 26. H. Rolln, m. 1., déclare qu'il ne peut s« rallier â cet amendement, qui ne laisserait au gouvernement qu'un délai de trois mois pour . soumettre à la chambre un tarif déllnittf concernant le transport des voyageurs et des marchandises. Un tarif pour les voyageurs sera présenté dans le courant de la session actuelle, mais pour les marchandises il est Indispensable d'attendre que l'expérience du tarif actuel soit complète. Après un débat auquel prennent part UM. Delfosse, Herr eier, r., Dumortier, Dechamps, de Hérode, Rolin.ffl. t., et Rogier, m. f., l'amendement de las. c est rejeté par 70 voix contre6el5a]>stentions, et le projet de loi est adopté par 71 voix contre 2 et une abstenUon.

29 mon. H. Jallien interpelle le gouvernement sut rinierruptioii des travaux du chemin de fer du Luxembourg. H. Rnlin, m. l., expose que la rompagnle du cbemln de fer de l.ouvain â Is Sambre a cessé depuis quelques mois ses travaux. Le gouverne ment s'est mis aussitôt en règle : mais avant d'attraire laeompagnleenjufilice â l'efTei de faire prononcer sa déchéance, il a dû user de prudence. Dans tous les contrats qui ont été fails entre le gouverne me ni et lescompagnles concessionnaires, il a été stipulé que le goavemement se réservait la faculté d'accorder la ]nui)»ance de tout ou partie deslignes contrées à d'autres compagnies, moyennant une indemnité à régler. C'est par suite de cette réserve que, dans le contrat fait avec la compagnie concessionnaire du chemin de fer du Uixembourg, il i été stipulé que celte compagnie pourrait bire usage de la partie de la li^e concédée â la compagnie de Louvain k la Sambre, qui s'étend depuis Wavre Jusqu'à Namur. Cette demlËre compagnie restant en défaut, la compagnie du Luxemboni^ a cru pouvoir en tirer parti contre le g^ouvernement. Elle a prétendu que- la clause susdite imposait au gouvernement l'obligation de lui garantir l'exécution de la ligne de Wavre à Namur et d'exécuter cette partie de la ligne aux frais de l'Etat, au défaut de la compagnie concessionnaire. Le m. pense que cette prétention n'a pas de fondement. La compagnie s'est adressée i la justi(«. C'est h elle de prononcer. M. de Luesemans invite le gouvememeni à faire usage le plus tôt possible de son droit de mettre en adjudication le chemin de fer de Louvain â la Sambre. H. Tesch, de son côté, remercie le m. d'avoir résisté â toute transaction qui aurait eu pour base l'abandon de la construction du chemin de fer du Luxembourg. H. Julllot demande ensuite que le gouvernement s'engage i foire produire au railway de l'Etat 4 p. c. de cet qu'il a coûté, et voudrait savoir s'il es disposé à vendre ses chemins de fer au plus offrant au prix de 900 millions. H. Rolin, m. (.. répond qu'il ne demande pas mieux que de faire produire au chemin de fer le plus possible, mais s'il trouvait â le vendre, même au prix de 300 millions, il s'y refuserait al>solumenL Le chemin de fer est une propriété nationale dont le gouvernement doit rester le maître, dans l'intérH du commerce ei de rindasirie. Le m. n'est pas plus disposé â céder à l'industrie privée l'exploitation du chemin de fer. H. Vermeire est d'avis que l'exploitation du chemin de fer est trop dispendieuse; qu'il est de loute nécessité d'en réduire les frais, et que surtout l'on ne peut tarder d'en faire une entreprise industrielle, r'est-Ù-dîre une mlreprite i^-unomifue, en cal-

culant les prix de revient de chaque transport, sans omettre aucuns frais, en exploitant aussi favorablement que les compagnies particulières, aOn de pouvoir soutenir avantageusement la concurrence. H. de Denlarghemse déclare partisan de l'exploitation par l'industrie ptivée. H. Rolin, ip. f., répond aux précédents orateurs que l'exploiUtion par l'Etat en Belgique est moins coûteuse que celle de toutes les compagnies étrangères. U. Osy félicite le ». d'avoir organisé le service de nuit qui commencera* le 1" mai. H. Dumonier critique cette mesure qui doit coûter 400,000 fr. et qui, d'après lui, ne servira qu'aux étrangers qui traversent le territoire. L'orateur, dans sondiscours, renouvelle ses critiques contre les tarifs qui constituent l'Etat en perte. — 50. Après quelques obsenatlons de H. de Chimay sur des réformesde détail à introduire dans l'exploitation et sur l'économie qu'il y aurailà réunir au département des finances les recèles du chemin de fer, U. Holin, m. t., répond à II. Dumortier que l'augmentation des tarifs diminuerait le nombre des voyageurs et par conséquent les recettes. H. Dumortier propose ensuite de supprimer l'allocation de 531 ,235 fr. pourleservice de nuit. Cet amendement, combattu par M. Osy et appuyé par H. de Uérade, est rejeté par 55 voix contre 36. Lacbambre rejette un amendement de M. Allard, combattu par U. Bruneau, r., et tendant à diminuer de 185,000 fr. le crédit pour ta locomotion et les fours à coke, par suite de la résolution prise par le m. l. de mettre désormais en adjudication la fourniture du coke. HH. de Man d'Atten rode. Vilain Xlili et Rodenbach recommandent de substituer la houille au coke, ainsi qu'on le fait sur le chemin de fer du pays de Waes.

1" juin. M. Rolin, m. t., répondant il H. Dumortier, annonce qu'il déposera, daos quelques Jours une loi fixant le tarif des voyageurs. H. Toussaint, r. c, conclut au renvoi au Ht. 1., de diverses pétitions relatives aux démêlés du gouvernement avec la C" du Luxembourg. Ces conclusions donnent Heu â un déhat dans lequel H. Jullien accuse le gouvernement de condamner le Luxembou^ aune sorte d'Ilotisme. H. Le Ho n proteste en soutenant, de son rêté, que les routes du Luxembourg ont été construites avec l'excédant du produit des barrières du Hainaut. HH. Leiièvre et Honcheur interviennent pour réclamer l'exéculinn de la ligne de Namur à Arlon; H. de Luesemans, pour défendre les Intérêts du chemin de fer de Louvain i la Sambre. H. Itolin, m. t., fait comprendre qu'en présence du procès pendant avec la C' du Luxembourg, des explicitions sont difficiles â fournir. Il se borne k déclarer que

Is ligne de Namur k Arlon doit s'exécuter qoaad même, en supposant qu'on ne nt pas celle de Bruxelles il Namur. — 18. H. Rolin,. M. t., répondant à M. Deliége, dit qu'il est fermement décidé il s'opposer k l'exploitation du chemin de Ter de Namur i, Li^e sur la rive droite de la Meuse, avant qu'il ne soit complètement acbevé sur les deux rives. — 27. H. Frere-Orban, m. f., dépose un projet de loi autorisant te département des travaux publics, par dérogation à la loi de comptabilité, â contracter de la main k la main pour la fourniture de fers et objets matériels de locomotion sur les fonds alloués par les articlés 56 et 58 du B. — 30. H. Kolin. m. t., dépose un projet de loi qui a pour objet d'attribuer aux tribunaux de commerce la connaissance des contestations qui s'élèvent au sujet des transports effectués par le ctiemin de fer de l'Eut.

' Zjttillel. H. deHand'Attenrode.r. c, présente le rapport sur le projet de loi autorisant le m. 1. i traiter de la main b la main pour certaines fournitures du chemin de fer. — 4. H. Orts, r. c, îd. sur le projet relatif à la compétence des tribunaux de commerce en matière d'acUons dirigées contre le chemin de fer de l'Eut. — 5. Ces deux projeu sont adoptés il l'unanimité.

COMMITNAIXB (ATVAIRSS).

5f> novembre. H. Hoxhon, r c, présente le rapport sur le projet de loi' concernant l'érection de la commune de Ville-en-Waret dans la province de Kamur. M. Daulrebande, r. c, id. sur le projet relatif i la délimiution des communes de Seny. Ellemelle et Warzée.

1" décembre. Le premier projet est adopté par 61 vols contre 9. Lachambre adopte, par 68 voix contre 3, celui qui détermine la limite sépanitive entre les communes de Recliheim et d'Cyclihoven (Lirabourg). —3. Elle vote i l'unanimité le projet relatif ï la délimiution des communes de Seny, Ellemelle et Waraée. — 6. H. Moreau, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ayant pour but l'érection de la commune de Pépinsler(l.iége). — 1 1 . Ce projet de loi est adopté par 66 voix contre 3. — 15. M. Cumont, r. c. présente le rapport sur le projet de loi relatif k la réunion des communes de Neder-Swalm et Benuelgem.

ISjorniùr. Ce projet est adopté par60voix contre une. — 26. Sur les conclusions de H. Toussaint, r. c, appuyées par H. Julllen, la chambre passe i l'ordre du Jour sur une pétition du conseil communal d'Héverlé, qui se plaint de ce que le bourgmestre de cette commune ait été nommé en dehors du conseil. H. Rogier, m.i., expose, à ce propos.

que le gouvernement n'a dOuser de son droit de nomination en dehors du conseil que dans deux communes. H. I>elfosse l'engage à se montrer très-sobre de nominations de ce genre : rien ne nuit â un droit comme l'abus qu'on en lait.

Q février. H.A. Vandenpeereboom.r. i. c, présente le rapport sur le projet de séparation du hameau de Ploegsteert de la commune de Warnelon et conclut â un Supplément d'instruction. — 28. Ces conclusions sont adoptées, après un débat auquel prennent pari MH. De Haeme, Delehaye, A. Vandenpeereboom.r.. et Itogier. m. i.

a mari. H. Kogier, m. i.,déposean projet de toi portant délimlution des communes de Bûussn et de Baudour.

21 avril. M. de Royer, r. c, présente le rapport sur ce projet. — 25. Il est adopté à l'unanimité.

8 nui. H. Rogier, m. i., dépose phisieurs projets de loi de délimlution de communes. — 29. M. MoDcbenr, r. c, présenl« le rapport sur le projet de loi relaUf à la délimlution de la commune de Grapfoniaine (Luxembourg).

2jBin. H. de Pitteurs.r. c, id. sur le projet de délimlution des communes de Pael et Tessenderloo,(Lim bourg). — i. Ces deux projets sont' adoptés -k l'unanimité. — 6. M. Lelièvre, r. c, présente le rapport sur ta délimlution des^commnnes de Lsmbusart et Hoignelée. — 25. H. A. du Bus, r. c. id. sur le projet de délimlution des communes de Geerdingen, Brée et Reppel.

5 juillet. Ce dénier projet est adopté à l'unanimité.

COICPTABII.rT*.

30 moi. H. de Han d'Altenrode, r. c, présente le rapport sur le règlement définitif du 6. de 1843.

16j«n. Dansladiscussiondece projet, des explications sont données par HH. Frère- Orban, m. f., et Osy, en réponsekH. de Uan (TAttenrode, sur l'oi^anîsation du service de la caisse d'amortissement, des dépôts et consignations. Le projet de loi est adopté k l'unanimité.

COUn DBS COMPTES.

i décembre. Il estdonné lectured'une lettre de H. Willems, conseiller k la cour des comptes,qui déclare que ses infirmités l'obligent de renoncer k sesfonctions. —15. 11 est procédé à l'élection des membres de la cour des comptes. H. Fallon est réélu président par 85 voix sur 98 votants. HH. Alberi Van Boobrouck de Hooreghem, Baudier, Van Wllligen, Bappaeri et Hut)ert, conseillers sor- Unts, sont réélus. Pour ta 6' place vacante par

suite de la démission de H. Willems, il y a trois tours de scrutin. H. C. Delonrnay est tlnalenient élu par 54 voii contre 42 données h H. Vinchenl. M. Heyvaert, greCBer sortant, est réélu par 66 voix snr 68 votants.

18 juin. M. de Royer, r. ». c, présente le rapport sur nn projet de crédit do 4,000 fr., pour payement éveotael de pensioua k des membres et employés de la coar des comptes. — 29. Il est donné connaissance de la démission de H. Hnbert, en qualité-de conseiller de la cour des comptes. Ce conseiller vient d'être nommé directeur an ministère des finances.

i juillet. Le projet de crédit de 4,000 fr. est adopté â l'unanimité.

CniSB DBS BtTBBISTANCBS.

20 décembre. M. Hogier, m. i., dépose le rapport snr l'emploi du crédit de SOO.OOOfr. accordé par la loi du 29 décembre 1S47.

CDIiTBS.

lOjanvier. Dans la discussion du fi. de la justice, ta $. c. propose de réduire de 30,000 il 21,000 francs le traitement du cardinalarchevêque de Haiines. H. de Haussy, ni.;., se rallie à cet amendement. Il est combattu par M. Van den Branden de Reeth, qui y voit la suppression du cardinalat. On répondra que le traitement seul est supprimé, que les fonctions subsistent, et que le cardinalat n'est pas une affaire d'ai^nt. Mais, au point de vue gouvernemental, tonte dignité ou toute fonction supérieure exige un traitement plus élevé que celui alloué à des fonctions inférieures dans l'ordre hiérarchique. Si on n'alloue qu'un traitement d'archevêque, on ne reconnaît plus et on supprime, par le fait, la dignité du cardinalat. L'orateur fait un rapprochement qui lui paraît de nature à produire une vive Impression. Lorsque, en 1858, le souverain pontife éleva au cardinalat un prélat belge, la position de la Belgique visà-vfô des puissances étrangères laissait encore beaucoup à désirer dans ses relations extérieures ; la cour de Rome, au contraire, avait alors une puissance morale très-grande ; elle s'empressa de donner i la Belgique un témoignage de déférence auquel le gouvernement et le pays ne furent pas insensibles, car, dans ces circonstances, ce témoignage avait une haute signification. Aujourd'hui les rOles sont changés : la Belgique a grandi en importance et en influence morale ; elle a acquis un renom de sagesse et de modération qui lui a fait une belle place en Europe. On sait ce qui se passe à Home ; on connaît le sort du pontife vénérable que naguère encore le monde sakiaitde ses acclamations ! Supprimer aujourd'hui en Belgique la dignité du

cardinalat, qu'on a accueillie, dans des Jours, meilleurs, comme un acte de haute portée à notre égard, ne serait-ce pas manquer à on sentiment de générosité et joindre une affliction nouvelle k tant d'autres imméritées que subit dans ce moment le saint-pèreîL'oratear conclut au maintien du chiffre de 50,000 fr. H. LelK^vre propose dele réduireit 18,000. D'après lui, ce que l'Etat doit aux ministre» des cultes, sous l'empire de notre Constitation, c'est un traitement convenable, suffisant pour leur procurer une existence honorable, et rien de plus. Tout faste, tout luxe ne doivent compter pour rien dans le salaire qui leur est attribué. Or, il semble qu'en allofânl il l'archevêque un traitement de 18,000 fr., de beaucoup supérieur à celui du premier président de ia cour de cassation, supérieur à celui d'un gouverneur civil, t'Elat remplit largement ses obligations, surtout lorsque. Indépendamment de ce salaire, le prélat joail encore gratuitement d'un palais meublé, et qu'il perçoit, en outre, une indemnité ponr ses frais de tournée. U. de Uérode soutient que voter la réduction proposée, ce serait voter la suppression du cardinalat en Belgique, et tel n'est point certainement le vcen du pays, tel n'est point le désir de la s. c. ellemême. L'orateur insiste sur l'observation par laquelle U. Van den Branden de Reeth a terminé son discours, lorsqu'il a rappelé les circonstances encore critiques Où se trouvait notre Etat naissant quand le cardinalat fiit accepté dans la Belgique affranchie, et celle où se trouve aujourd'hui le chef de l'Eglise. H. De Haeme reconnaît que le clei^é doit supporter sa part de sacrifices folts à l'intérêt public. Aussi l'orateur a-t-il voté |a retenue sur les traitements ecclésiastiques, qui s'élève k la somme de 1 ,500 fr. pour le canUnalarchevêque, mais on oublie que les cardinaux occupent une position spéciale, dont l'éclat rejaillit sur le pays ; et, en adoptant la proposition de las. [.-..on manquerait aux égards dus au sainl-siége, surtout à l'heure où le sainl-përe est en exil. L'orateur admettrait un sacrifice notable à faire par le clergé supérieur, mais il ne peut admettre une proposition qui abolirait le cardinalat. H. Orts, r., défend l'amendement de la s. c. Il ne peut être possible k qui que ce soit de le considérer comme un manque d'égards envers d'augustes Infortunes. La Belgique a eu l'occasion d'exprimer récemment ses véritables sentiments sur cette face de la question. Elle avait alors à s'occuper de son représentant légal auprès du saint-siége; et, précisément en vue des circonstances actuelles, la chambre a renoncé à l'économie qn'elle vonlait biire snr le traitement de cet agent. Elle a conservé les rapports tctaels, les seuls rapports vrais de

l'Eut avec le saint-sié^ snr le même pied 'qu'auparavani, et, par conséquent, elle a fait le sacrifice d'une économie pour les considérations qu'on veut aujonrd'bni révoquer en doute. La ». c. n'a pas supprimé le cardinalat, puisqu'elle maintient au cardlnal-archevSque un traitement supérieur â celui de tous les autres prélats. Hais il n'y a pis plus de raison de respecter ce traitement que celui des fonctionnaires civils, que celui de nos représentants k l'étranger. H. De Decker dépose et défend un nouvel amendement qui réduit le chiffre à 35,000 fr. H. Van <len Branden de Reeth s'y rallie. H- de Tbeux rappelle qu'avant 1830 le traitement de l 'archevêque de Halines éuit de 16.300 0., et qu'il a été réduit par le régent i 10,000 11., c'est-à-dire à antauxlrès-modéré. H.Dechampsdeiflande que le gouvernement explique son adhésion k l'amendement de la $. c. H. de [laussy,ni J., dit qu'il n'y a pas à ses yeux des motifs sumsanls pour maintenir, en bveurd'un seul haut fonctionnaire ecclésiastique, un traitement plus élevé que celui des plus hauts foncUonnaires de l'ordre Civil ï l'intérieur. H. De Haerne se rallie S) l'amendement de H. De Decker. H. Dumortier accepte celui de la j. c, parce qu'il a toujours soutenu qu'aucun fonctionnaire dans le pays ne devait avoir un traileisent supérieur !t celui d'un mintslre. H. Delfosse déclare,desoncôté,qu'i) ne veut placer le cardinal-archevËque ni au-dessus ni audessous des ministres. Ne voulant pas le placer au-dessus, il votera contre l'amendement de H. De Decker; ne voulant pas le placer au-dessous, il votera contre l'amendement de H. Leliévre. 11 se félicile de voir admettre une proposition qu'il a formulée sans succès des son entrée Si la chambre ; il se félicite surtout de l'adhésion de M. Dumoriier. Celuici proteste en disant qu'il a soutenu la même opinion dès 1834. Après quelques mots de H. de Theux, l'amendement de H. De Decker est rejeté par 58 voix contre 24, et cehii de la «. c. est adopté. Les traitements des évËques, des vicaires généraux et des chanoines sont mainlenus au chiffre actuel, et la chambre rejette un amendement de H. Leiiëvre tendant à réduire ceux des évéques k 13,000 fr. H. de Perceval ayant demandé à H. de Haussy, m. ;., s'il a nétçocié k Rome pour obtenir des déclarations favorables au clergé inférieur, le nt. répond que les circonstances y ont mis obstacle ; du reste, c'est sponlanément que le saint-siége devrait faire une déclaration de cette espèce, et 11 devrai! (tonrvoir an sort du clergé inférieur en réglant d'après les lois canoniques tes droits dont il serait appelé à jouir. Si le saîni-eiége faisait une semblable déclaration, le gonvememenl devrait eiamiiier ce qu'il doit faire, comme

pouvoir civil, pour y attacher la sanction de la loi, et il aurait k proposer alors k la législature lelies mesures qu'il croirait nécessaires pour assurer au clergé inférieur, dans l'ordre civil et sous le rapport matériel, la jouissance désavantages qui en résulteraient. H. Leliévre fait oteerver que l'Etat n'a pas le droit d'intervenir dans ce qui concerne la nomination des ministres des cultes. H. De Haerne dit qu'il pourrait agir k titre officieux. Après quelques mots de HH. de Luesemans et de Haussy, m.j.. sur un subside en faveur de la restauration de l'église Saint-Pierre k Louvaln, la discussion de ce chapitre est close. — 11. H résulte d'une ol>servation faite par H. de Han d'Atienrode, k propos du procèsverbal, que le traitement du secrétaire du diocèse de Namur a été rejeté la veille et que la chambre a voté les bourses des séminaires (62,010 fr.) sans que le compte rendu en fasse mention.

DftotS.

26 atirii. La chambre reçoit notîQcation du décès de H. Gilson, représenunt de Tournai.

DAlfIBSIOIf.

17 avrii. H. Troye, nommé gouverneur du Hainaut, donne sa démission de représentant de l'arrondissement de Thutn.

DSTTB PDBIilQIIB.

21"»iài. 11 est donné lectnre de la proposition de loi suivante : <i Le gouvernement est autorisé k payer, aux différentes provinces, l'intérêt qu'il a perçu et qu'il percevra des sommes que celles-ci avaient dans l'encaisse de l'ancien caissier général. La dépense sera portée au budget de la dette publique de 1850. 11 {Signal Deliége, Ch. Rousselle, Osy, E. Vandenpeereboom, de Renesse.X. Leliévre, T'Klnlde Naeyer, V. Tesch. Cette proposition, développée par H. Roussette, est prise en considération.

3 juin. H. Rousselle, r. «. c, présente le rapport sur cette proposition.

6 juillet. La discussion étant ouverte sur ce projet, il est combattu par HH. Frère-Orban, ffi. f., et H. de Itrouckere, et soutenu par HH. Osy, de Theux, Rousselle. r., et Vilain XIUI. Les adversaires du projet étant d'avis que la question est du ressort des tribunaux, H. Cooman s propose l'ordredujour. H. Delfosse s'y rallie kla condition que la question reste intacte, H. Le Hon demande qu'on vote l'ordre du Jour, tous droits réservés. Dans ces conditions, l'ordre du Jour est prononcé.

novAtasa bt acxiises.

7 novembre. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi prorogeant jusqu'au 1'' sepiem-

Digilizcd by LjOOQ IC

bre 1849 la libre entrée des céréales el des pommes de terre. — 15. Il est donné lecture d'une proposition.de H. Cools tendant ï madiUer la loi du 17 juillet 1846 sur les sucres, en ce qui concerne l'accise. — 16. H. Cools développe sa proposition. — 18. H. Mercier reproduit celle qu'il a déposée dans la session de 1847-1848. — 21. La cbambre en entend les développements et prend en considération ces deux proportions. I.a chambre est saisie ensuite de troiRmotionsdilTérentes. H. Coomans demande que les m. soient Invitées â s'ocimper immédiatement des deux propositions, pour qu'un rapport puisse être fait dans un bref délai. M. Loos demande, au contraire, qu'il soit décidé que la discussion n'aura pas lieu avant le 1" janvier prochain. Enfln H. KrËre-Orban, m. f., demande que les propositions qu'il a Talles et celles qu'il fera encore et qui sont enrapport avec lesBfi. aient la priorité sur celles de HH. Mercier et Cools. L'assemblée, ayant entendu MU. Sinave, Loos, Cools, Hanilius, Frëre-Orban, m. f., et Ro^er, m. i., décide qu'elle s'en rapporte, pour l'ordre d'examen, au président de la chambre et aux présidents des s*. — 28. H. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de loi sur le transit.

7 décembre. H. Van Iseghem, r.c, présente le rapport sur ce projet de loi et conclut ï ce que b loi en vigueur ne soit prorogée que pour ^x mois au lieu d'un an. — 11. M. Rogier, m. ■., se rallie b cet amendement, et le projet de loi est adopta à l'unanimité. — 14. H. de Bocarmé, r. i. c, présente le rapport sur le projM de loi reluîf aux. denrées alimeataires. — 22. H. Rogier, m. i., expose que le gouvernement avait proposé de continuer jusqu'au mois d'octobre le régime de la libre entrée absolue pour les céréales. Hais il s'est rallié, par esprit de conciliation, k un amendement de la $. c. qui tend k établir un droit de 50 c. par 100 kil. H. Detfosse ajoute que las. c. elle-même a adopté cette mesure à cause de la divei^ ence d'opinions qui régnait parmi ces membres. H. Coomans développe son amendement, qui tend à établir, dans l'Intérêt de l'agriculture, un droit d'entrée de 2 fr. par 100 kil. sur le filment. Cet amendement est appuyé par H. de Hérode et combattu parHH. Delehaye. Cane et Rogier, m. i. H. deRocarmé, r., défend le système de ta i. c. Ad moment où l'on va passer au vote, MM. Faignart, Tremonroux, Thibaut et Jullien proposent un droit d'un franc. H. Coomans se rallie à leur sous-amendement, qui est rejeté par 6 i voix contre 27 et nne abstention. L'ensemble du projet de loi est adopté par 77 voix et 2 abstentions.

8 février. M. Bruneau, r. c, présente le rapport sur une pétition d'habilanlsde Gand,

de protection en 28. H. HanUins.r. e., présente le rapport sur une pétition qui réclame la libre entrée des flls retore de coton du n" 70 et au-dessous.

6 iitar«.H. Loos, r. c, fait rapport sur une pétition d'habilantsda Roulers, demandant la prohibition, i l'entrée, des sacs d'emballage qui ont servi i l'exportation de céréalrâ. H. Caas,r. c.,id. sur la pétition de quelques brasseurs du Luxembourg, qui demandent une augmentation du droit d'entrée sur la levure. — 7. M. Bruneau, r. c, fait rapport sur une pétition tendant i <« que les sabots de pieds d'animaux soient soumis i un droit deBOrtiede6fr.parl00kilog.— S.M.Hoihon.

r. c, foit rapport sur des pétitions tendant 1° â fixer un minimum de prix lu-dessonsduquel les grains étrangers seraient soumis h un droit protecteur, et i frapper les farines de provenance étrangère d'un droit de 3 fr. par lUOkilog.; 2°â ce que les objets en osier fabriqués en France et dans ta partie cédée du Luxembourg soient prohibés i l'entrée ou soumis k un droit élevé. — 10. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose un projet de loi qui proroge la toi du 30 mare 1848 relative i la sortie des étoupes. L'ordre du Jour est prononcé sur les pétitions qui ont fait l'objet des rapports susmentionnés deHH. Hoihon, Cans et Loos. La chambre renvoie aux nm.i. elf., sans rien préjuger, les pétitions sur lesquelles H. Hanilius a fait rapport dans la séance du 28 février. — 15, La discussion s'engage sur tes projets de la c. d'industrie relatifs au droit de sortie sur les sabots de pieds d'animaux et aux mesures de protection en faveur de la tannerie. La chambre rejette le droit de sortie proposésur les sabots du bétail, et, il ce propos, on soulève la question de savoir s'il entre dans tes attributions de ta c. d'industrie de présenter des projets de \ùi. HH. Vilain Xllll, Bruneau, Delehaye, Osy, Cools, Le Hon, Lesolnne, Manilius, Delfosse, Coomans, Rousselle, Cans, Loos sont entendus. La chambre reconnaît le droit de la c., mais il la condition qu'elle en use avec une grande résene, et, Bnalement, elle renvoie les divere projets an gouvernement, pour qu'il les soumette k l'examen des chambres de commerce. — 26. H. De Haeme, r. ». c., présente te rapport sur le projet de loi relaUf i la sortie des éioupes. — 28. Dans la discussion, k laquelle prennent part HH. Le Ballty de Tilleghem, d'Elhoungne, Toussaint, Cumont, Van Hoorebeke, DumorUer, David, Rodenbach, Cools etdeRrouwerdeHogendorp, H. Cumont propose de porter le droit de sortie il 20 fr. par 100 kil. et d'y comprendre le «mit. Cet amendement est rejeté et le projet de loi adopté par 51 voix contre 50 et 1 abstention.

1 1 avrU. L'ordre da Jour appelant la diaoisBion des propositions de HH. Mercier et Cools relatives au droit d'accise sur les ' sucres, H. Frère-Orban, m. f., présente une série de dispositions nouvelles ayant pourtant de porter de tS à 48 fr. l'aucise sur le sucre exotique, de réduire de 6 à 1 mois le terme des crédits accordés aux rafflneurs, de ne conserver le terme de 6 mois que pour ceux qui mettent en raffinage an moins 500,000 kil., et enfin de fixer ï 3,200,000 fr. le MiHimtiai des droits acquis au Trésor; re qui, avec les ilrftilâ de douane, portera la recette à 5,600,000 fr.Aprte nn débat auquel prennent part MH. Mercier, Delehaye, Cools, Osy et de Mérode, ces propositions sont renvoyées à la I. c, avee demande d'un prompt rapport. — 19. La chambre, sur les conclusions de MM. David et Hoxhon, rr., renvoie au R. f. des pétitions de Eabricants de poteries, qui demandent l'exemption de l'accise sur le sel, et de distillateurs accoles qni demandent des modiBcations i, la loi du 27 juin 18^2. — 38. H. Cools, r. (. c, présente le rapport sur les amendements dut», f. relatifs à l'accise des sacres.

t «ai. La discussion s'ouvre sur cet objet. Sont entendus HH. Frére-Orban, m: f., et Cools, r.~ 3. Après des discoursdeHH.Osy et Mercier, H. Sinave développe un ameiulemeni ainsi conçu : « Art. 1". Le droit d accise estBxé i 50 fr. par 100 kilog. de sucre brut de canne et de betterave. Art. 2. Ancun droit ne sera restitué â la sortie du pays sur le sucre raffiné, le candi et autres résidus, n — i. La chambre entend MH. Jullien, Frère- Orban, «./'., Mercier, Cools,r.,d'Hoffs(;bmidt, ». (t., Delehaye, Boulez, 'Loos, et Veydt. ~ 5. Sont entendus HH. Dechamps. David. Lesoinne. Mercier, Loos et H. de Baillet. — 7. Prennent la parole HH.de Mérode, Frère- Orban, m. f., et Cools, r. — 8. La chambre entend HH. Coomans, Cools, r., Frère-Orban, n. f., de Itrouwer de Hogendorp. Julllen et Chrisiiaens. — 9. HH. Lesoinne, Hercier, Ch. de Bronckere, Manilius, Loos, Orts, Delehaye, Delfosse prennent encore la parole; puis la discussion générale est close. Vient ensniie un débat sur ta marche à snivre pour le vote, et la chambre est ap|>elée à se prononcer sur cette question : « L'exportalion pourra-irelle continuer d'avoir lieu avec décharge de l'accise dans le sens de la loi de 1846! » Elle est résolue affirmativement par 54 voix contre 39. U est donc décidé qu'il y aura des primes d'exportation. Reste il savoir s'il y aura égalité ou s'il y aura un droit dilférentlel plus on moins fort sur les deux sucres. Hais, après avoir entendu MH. Delfosse, Hercier, Osy, Frëre-Orban, in./'.,Cools,r.,deLuesemans,II.deBrouckere, TOMI u.

Ch. de Bronckere, Delehaye et Dumorijer, la chambre déddequ'elle se' prononcera d'abord BOr la question de savoir quel est le produit ntnimm qu'il faut se proposer d'obtenir de l'accise sur le sacre. H. Anspacb propose

4 millions. M.' Delfosse 5 ili millions, M. Frère-Orban, m. r., 3,200,000 Cr. Après un débat auquel prennent part HH. Anspach, Hanll lus, Delfosse, Loos, de Hérode et Frère- Orban, m. f., le dt'ittre de 4 millions est rejeté par 59 voix contre 55 et nne abstention, et celui de 3,500,000 fr. proposé parH. Delfosse est adopté par 59 voix contre 35 et une abstention. La chambre ouvre ensuite la discussion sur ce point : « La différence entre les deux droits sera-t-elle de 8 fr. ou de

5 fr.? » HH. Le Hon, Ch. de Brouckere, Cools, T., et Frère-Orban, m. f., prennent la parole, et la différence de 8 fr. est adoptée par 59 voix contre 25 et 2 abstentions. — 11. La chambre ayant décidé qu'il y aurait nne différence de 8 fr. pour le droit d'accise des deux sucres, il s'agit de savoir à quel taux le droit sera respectivement fixé. Le gouvernement propose de le fixer à 48 fr. pour le sucre exotique et à 40 fr. pour le sucre indigène ; M. Hanilius, i 45 fr. pour le sucre exotique et i 57 fr. pour le sncre indigène. AprèsqneiquesmotsdeHH. T'KIntdeNaeyer, Frère-Orban, m. /., et Hanilius, l'amendement de ce dernier est adopté par 53 voix contre 26. La chambre renvoie ensuite â la ». c. une pn> position de H. Ch. de Brouckere, dont H. Frère-Orban, m. f., accepte le principe, et qui tend â fixer le mtntMiMi du produit de l'accise par trimestre, et d la receue est inférieure â ce ntntMttm, il répartir la différence entre les fabricants et rafflneurs au marc le franc des prises en charge ouvertes â leurs comptes. L'article relatif aux termes de crédit est adopté. L'assemblée s'occupe des articles relatifs à la décharge à l'exportation, qui sont adoptés avec des amendements de HH. Delfosse et Veydt. — 12. H. Frère-Orban, m. ^., dépose de nouveaux amendements, qui sont renvoyés ï la I. e. — 14. M. Cools, r. c, fait rapport k ce sujet. — 15. L'amendement de H. Ch. de Brouckere, avec un changement de rédaction de la«. c, est adopté. Il en est de même {par 64 voix contre 11) d'un article nouveau présenté par H. Frére-Orbun, n. f., et ainsi conçu : « Les sucres bruis de betterave, placés sous le régime de l'entrepAt fictif au 1" juillet 1849, seront passibles de l'impôt établi au moment où ils ontéié emmagasinés, quelle que soit l'époque Ji laquelle ces sucres seront déclarés en consommation.»^ 18. Au second vote, après un discours de H. De Pouhon et des observations de HH. Veydt, Loos, Cools, T., Jacques el Frère-Orban,

nt

m. f.^h projet de loi est idopté par t(8 voix contre tG. H. Loog, r. c, ûonclal i l'ordre do jour sur des pétitioDs dont les signatairee demandent ane a{!gravalion dn droit d'entre sur les tabacs. ~ 49. L'ordre du Jour esi prononcé après un débat auque) prennent part HH.Mercier, Hanilius, H. de Brouckere, Van Renynghe, De Haeme et Frere-Orban, tu. f. Celui-ci, répondant à H. De Haerne, dît qu'il verrait de graves Inconvénients à empêcher l'Introduction du tabac français en Belgique. — 25. H. Lesoinne, r. c, présente le rapport sur une pétition de H. Regnier- Poncelet, fabricant de machines k Liège, relativement aux droits d'entrée sur les bandages des roues et les»es de locomotives qui viennent de l'étranger. La c. conclut à ce que les bandages de roues et les axes de locomotives n'ayant subi d'autre opération que celle du laminoir ou de la forge soient admis à l'entrée, au droit en principal de 12 fr. 70 c. par 100 kll. — 29. H. FrÈre-Orban, m. f., propose une nouvelle prorogation de la loi sur le transit. — 31. M. Loos, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. .

i= juin. A propos du projet relatif aux bandages de roues et aux axes de locomotives, la chambre ordonne un nouveau renvoi à la c. de l'Industrie par suite d'une péUtion de HH. Pastor et de Behr, qui combattent les r^amations de M. Regnier-Poncelet. Les pétitionnaires ne voient pas d'inconvénient i ce que les bandages de roues soient admis au même droit que le fer laminé, e'est-ii-dire à 12 fr. 70 c. en principal ; mais ils sont d'un avis contraire quant aux essieux de locomotives. La c. persiste dans sa proposition première, de n'exiger à l'entrée, pour les bandages de roues et les axes de locomotives, que le droit de 12 fr. 70 c. en principal.— 4. It est donné lecture d'une lettre de la chambre de commerce de Liège, qui demande une enquête préalable sur cet objet, et H. Osy propose de renvoyer l'affaire il l'examen du gouvernement. CeUomotion, appuyée parHM. Dechamps, Lesoinne,r., et Mercier.estadoptée. — 8. M. Loos. r. c, bit rapport sur la requête des armateurs à la pêche, de Btankenl>erghe, qui demandent une augmentation des droits d'entrée sur le stockfisch. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose un projet de loi tendant à proroger d'une année le délai axé par l'article 7 de la loi du 26 mal 1848 pour la présentation d'un projet de loi définitif sur le système des warrants. — 15. La cbambre aborde la discussion du projetde loi sur le rransit. MM. Leiiévre et Osy prennent la parole dans la discussion générale et approuvent l'esprit qui a dicté le projet, dont le système se rapproche de plus en plus de la Uberl^ commerrJale. Dans la discussion des

articles, H. A. Vandenpeerenboom propose de supprimer le libre transit du bétail. Cel amendement, appuyé par HM. Van Henyngbe, Hanilius, Coomans, Toussaint, De Aaeme et Dumortier, etcombatluparUH.Frère-Orban.

m. f., Loos, r., et Osy, est adopté par 56 voix contre 22. Quand il s'agit de inardtandàea mpoUet ou Iranàt, la s. c. propose d'établir les droits sur le poids, et non sur la valenr, afin d'empêcher la préemption. H. Frére- Orban, m. f., fait observer que, si la faculté de préempier n'existait pas, la fraude serait pratiquée sur une grande éclielle â l'aide des bcilités du transit. Après avoir entendu encore MM. Loos et David, la chambre adopte le système du gouvernement, A l'arUcle qui détermine ledroitde transit sur le bétail, elle adopte, par 57 voix contre 24, les chilTres proposés par H. Uanilius : 8 Ir. par tête pour le gros béuil et 1 fr. pour le petit bétail. Le chapitre relatif aux formalités en douane est adopté. — 16. Il en est de même de ce qui concerne les frais, les pénalités et tes dispositions transitoires.^ 20. Au second vole, H. Frère-Orl>an, m. f., engage la chambre ï revenir sur la décision qu'elle a prise au sujet du transit du béUil. Hais la chambre, après avoir entendu HH. Faignart, Delebaye, Osy et Coomans, maintient, par 51 voIxconlreSO, saj>remiere résolution. Les chiffres de 8 et de 4fr. sont également maintenus par 51 voix contre 28, et le projet de loi est adopté par 77 voix contre 2. — 21. M. Frère-Orban, m./'., dépose un projet de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à lever les problbitions à la sortie et à réduire lesdrolis d'exportation établis par le tarif des douanes. — 22. H. David, r. s. c, présente le report sur le projet de loi relatif aux warrants. — 27. H. Cans, r. c, id. sur le projetde loi relatif aux droits d'exportation.

&jsiilet. Sur les conclusions de H. Loos, r. c, la pétition des annaieurs de Bknkenberghe, qui demandent à la fois l'augmentation du droit d'entrée sur le stockfisch et la construction d'un port de refuge, conclusions appuyées par HM. Sinave et Le Bailly de Tilleghem, est renvoyée aux mm. a. et t. L.e projet relatif aux warrants est adopté à l'unanimité. Dans la discussion d'un rapport de H. David,r.c., surdes pétitions d'Industriels, concernant l'abolition des droits d'entrée sur les potasses, védasses, sels et cristaux de soude, natron d'Egypte et tout autre sel alcalin pouvant servir au blanchiment des loiles et audégraiasagedes laines, H. d'Hoffschmidt, m. a., répondant â H. Dechamps, dit que des négociations sont ouvertes avec la France en vue d'obtenir le retrait d'une mesure qui a élevé le tarif d'entrée des glaces étrangères enFrance. Aprèedes observations de HH. Osy,

DigilizcdbyGoO^le

Sinave, Loos et Coomans sar l'utilité de li RominUlon d'an consul non rétribué à Lille, les pétitions sont renvoyées au m. a. La chambre s'occupe ensuite du projet de loi autorisant le gouvernement â supprimer les prohibitions de sortie et à réduire ou supprimer Ins droiu d'exportation. Sur des observations de HH. Mercier el Osy, M. Frâre- Orbin, m. f., consent à insérer dans la loi un article portant que tes dispositions prises en venu de cette loi seront soumises â l'approbation des chambres dans ta première réunion, et continueront d'être obligatoires jusqu'à ce que le pouvoir l^islatif ail statué sur les propositions du gouvernement. Le projet est adopté ï l'unaDimiLé.

àLBcnoNa.

39 novembre. H. Julliot, r. c, conclut !t l'ordre du jour sur une pétition d'habitants de Chimay, qui demandent que les élections législatives aient lien aucbef-lieudecanton. M. Delebaye est d'avis qu'il y a lieu de la déposer au bureau des renseignements , au lieu de la repousser par un dédaigneux ordre du jour. H. de Hérode se range du même avis, ajoutant qu'il viendra un jour où l'on devra revenir sur la législation actuelle, qui force l'électeur d'aller voter à de grandes dislances. M. Dolez ne veut pas accréditer l'idée que la chambre soit disposée, à chaque session, k modifier la loi* électorale. H. Osy s'etprime dans le même sans. H. Delebaye consent â voter l'ordre du jour si on ne lui donne que celte slgnlBcatlon restreinte.

M. Lebeau appuie l'ordre du jour, en vue d'apprendre aux p^itionnaires le respect qui est dû aux lois organiques. H. Dumorlierse prononce en faveur du dépdt au bureau des renseignements. Finalement la chambre passe à l'ordre du jour.

* 26 mars. H. Jacques, r. c, conclut au renvoi au m. i. d'une pétition d'habitants de Perwez, de Wavre et de Jodolgne. qui demandent l'aulorisalion de se réunira Wavre pour la nomination des membres des chambres législatives. Ces concluions sont appuyées par H. de Hérode. Sur une observation de H. Ortâ, concernant la gravité de la question en llilge, la chambre voie le renvoi sans rien préjuger.

*0 novembre. M. Frère-Orban, m. f., répondant i H. Toussaint, dit que les récépissés provisoires de l'emprunt forcé pourront être échangés contre des litres déflnitifs avant le 1" janvier 1849. Les intérêts seront payés à l'échéance de 18i9. H. de Luesemans signale, à ce propos, les rachatsde récépissés que des qtécnliieurs fout daos les campagnes, i un

Uux notablement inférieur ji celui de la cote — 23. La chambre, sur la motion de H. De Decker, renvoie â la c. des finances un projet de, Banque nationale, rédigé par H. Dupont, maître de forges à Fayt.

23 dicembre. M. De Poubon développe une proposition de loi qu'il a déposée pendant la discussion du fi. des voies el moyens, et qui autorise le gouvernement à disposer : i" des 15,458 obligationsde l'emprunt belgeàl p. c, représentant l'encaisse de l'ancien caissier général de l'Etat; 2° des capilauii provenant du boni sur la liquidation des créances mentionnées i l'article 64 du traité conclu entre la Belgique et le royaume des Pays-Bas, do 5 novembre 1842. Le gouvernement poam réaliser ces fonds â l'époque, au taux et d'après le mode qu'il jugera convenable, et en rendra compte aux chambres. La proposition est prise en considération.

15 aan. H. Osy, t. ». c, présente le rapport. — 13. H. Ch. de Brouckere signale la perte que subissent les particuliers sur les souverains anglais, que l'on refuse dans les caisses de l'Etat, parce que, en raison de l'usure, elles ne différent que d'un millième du poids droiL H. Frâre-Orban, m.f., répond qu'il ne peut auloriser une réduction autre que celle qui est admise pour notre propre monnaie. En conséquence, il y a lieu de réduire, du poids déterminé dans la loi, 16 milligrammes. Dans ces conditions, les souverains anglais pourront circuler facilement sans inconvénient. Mais il importe surtout de dire que le public ne peut essuyer aucune espèce de perte. L'échange aura lieu ultérieurement. On demande au gouvernement de présenter une loi pour rapporter immédiatement celle de 1848. On ne s'est pas donné ta peine de lire la loi du 4 mars 1848. En vertu de cette loi, te gouvernement est investi du pouvoir de faire cesser le cours légat des souverains anglais quand il le trouvera opportun. Hais comme, afin de ne pas faire essuyer de perte au public, on y a mis la condition de l'échange par le gouvernement au cours de 25 fr. 50 c, le gouvernement ne peut opérer cet échange que dans des conditions où 11 pourra faire exporter sans trop de préjudice le numéraire qu'il aura reçu, et parlant dans un moment où lui-même aura les moyens suffisants pour opérer cet échange. Cet incident est clos après quelques observations de MU. Osy, Ch. de Brouckere, Cans, Coomans, Pirmez, De Pouhon et Frère- Ortian, m. /'.

21 avril. La disinission s'engage «ur ta proposition de loi de H. De Poubon. Après un débalauquel prennent part HH. De Pouhon, Osy, r., Frère-Orban, m. f., Honcheur, Jacques, Delfosse et Mercier, la chambre

adopte le S 1''^, ainsi cuii^u : c Le guuvernement est aalorisé it dis|>oser des 13,438 obtîgalions de l'emprnnl belge ï 4 p. c, représentant rencaisse de l'ancien caissier du royaume des Pays-Bas. n II en est de même dn S 3 : « Le gouvememenlesi autorisé ù disposer des valeurs qui resteront en boni après la liquidation des créances meutjunnées i l'article 6i du traité entre la Belgique et le royaume des Pays-Bas, du 5 novem bre I Mi . a 11 y a lieu de se prononcer ensuite sur la question de savoir si le gouvernement pourra disposer lentpoiairemeiU de ces valeurs. La chambre décide raCBrmative par 37 voix contre 2t> et une abstention. 54 membres ont pris part au vote. La chambre se composant de 108 membres, le chiffre 54 ne représente pas la majorité absolue, mais H. Lebeau émet l'avis que le vote est valable, ta démission de M. Troye ayant réduit le cbiffre des députés ï 107. — i5. L'n débat s'engage sur cette question. H. Lebeau, tout en reconnaissant qu'il y a beaucoup à dire en faveur de la thèse («ntraire, pense que l'on ne peut emp&cher la chambre de délibérer parce qu'un ceriain nombre de membres auraient donné leur démission. H. Dolez partage celte opinion, mais elle est combattue par MM. H. de Broucliere, Dumortier, Delfosse et Le Hon, qui soutiennent qu'on ne peut descendre au-dessous ilu «unÎRtiin du nombre légal eiùgé pour la validité des délibérations, sans enlever â celles-ci toute autorité morale, cl l'assemblée décide que le vote de l'avant-veille n'est pas valable. A la suite de celte décision, on refait l'appel nominal, et la disposition dont il s'agit est adoptée cette fois par 41 voix contre36.Est!égalementadoptélc§2'' :uAréaliser les fonds ci-dessus désignés k l'époque et d'après le mode qu'il jugera convenable, . mais au taux mnttmutN de 80 p. c. n Pois cet autre, proposé par M. t'rére - Orban, m. f. : « Néanmoins, le gouvernement ne pourra négocier les titres de l'emprunt i p. c. qu'au taux flunJttwmdeSO et ceux du (bnds21/i au taux tninimam de 50 »; puis|encore cet article additionnel de M. Mercier : « Le produit de la réalisation des obligations mentionnées â l'article précédent sera affecté â l'amortissement de la dette flottante. » — 25. Le projet de loi est adopté par 57 voix contre 31 et 4 abstentions.

i9}uin. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi portant institution d'une eusse générale d'assurances sur la vie.

5jttilUl. M. De Pouhon engage le gouvernement â s'occuper activement, après la clôture de la session législative, de la question des assurances par l'Etat et de la création d'une Banque nationale. M. Frère-Orban, m. /., répond qu'il es|)ère qu'à l'ouverture de

i l'institution d'une Banque. Quant i la question des assurances, il doute de plus en pins de la recette qu'elle pourrait procurer au Trésor. Ilcommuniqueraâ la chambre tes procès-verbaux de la c. qui s'est occupée de cette question. — ' 6. H. Frëre-Orban, m. f., répondant â une interpellation de H. Rodenbach, dit qu'il ne lui est pas possible de faire admettre les souverains anglais dans les caisses de l'Etat aveu une tolérance de iO milligrammes. 11 ne peut leur accorder (fue la tolérance dont jouit l'or belge.

OAKDK CIVIODB.

W janvier. A propos d'une pétition d'babiianls de Dixmude, Koulers, Courtrai, Termonde et Gand. qui demandent que la garde civique soit divisée en deux bans, de manière à dispenser du service, en temps de paix, les pères de famille âgés de plus de 35 ans, H. Hogier, m. i. , déclare que le gouvernement n'a pas l'intenlion de présenter un nouveau projet de loi sur la matière.

9 farter. Dans la discusdon du B. de l'intérieur, M. Rogier, m. i., répondant i une interpellation de M. Delfosse, dit que c'est le conseil communal, et non le conseil de recensement, qui désigne les j^rdes qui doivent s'habiller à leurs frais. H. Roussetle parle dans le même sens.' Répondant i H. de Baillet-Latour, le m. i. ajoute que la plaqué du ceinturon et l'épinglette font partie de l'ha- ' billement et sont â la charge des gardes.

3i mars. H. Rogier, m. i., dépose un pntiel de crédit de 500,000 fr. pour l'annement de la garde civique.

i9mai. H. Rousselle, r. *. c, présente le rapport surce projet.

ijitin. M. Liefmans, r. c, conclut à l'ordre du jour sur une pétition d'hahitants de Tirlemont qui se plaignent des charges de la garde civique, et qui reprochent au bourgmestre d'avoir pris part au vote du traitemeni de son neveu, nommé officier rapporteur. Dans le débat, auquel prennent part HH. de Uan d'Attenrode, Rogier, m. t., Orts, Van den Bei^he de Binckum et Dumortier, le m. se plaint de l'appui que l'on donne, an sein de la chambre, h ceux qui se plaignent des charges de la garde civique, et l'ordre du jour est prononcé, sous toute réserve quant an droit qu'aurait eu le bourgmestre de prendre part au vote doul il est parlé. — 4. Le projet de crédit de 500,000 fr. pour l'armement de la garde civique est mis en discussion. Quelques explications sont échangées entre HH. Prëre-Orban, m. f., et Osy, au sujet du remboursement â faire au département de la guerre pour les armes qu'il fooniir«. En ré-

ponse & H. Allard. M. R(^er, m. i., donne des explications sur ie de^ d 'organisation de ia garde civique dans les différentes villes du pays, et ti espère que, dans le courant de l'année, l'occasion sera fournie ii la garde de foire voir le degré de perfeclionnement auquel est arrivée l'Institution. M. Toussaint demande que le gouvernement fasse rentrer les 16,000 liisils qui restent encore en arriére de l'ancienne garde. L'Etat récupérerait ainsi une valeur de 1/2 million. Le crédit est voté â l'ananîmllé, sauf une abstention.

HtdAxmlrre. H. Chaial, m. a., dépose le projet de loi sur le contingent de l'année. — 21. H. Allard, r. i. e., présente le rapport sur ce projet de loi. — 22. Après des réserves de HH. Osy et Delfosse, ce projet est adopté k l'unanimité.

1 février. H. de Han d'Altenrode. r. a. c, présente le rapport sur le B. Celui-ci est fixé ï 27,085,000 fr., c'est-^dire inférieur de 2,520,000 fr. au fi. de 1841. — ii. H. Chalal, m. g., déclare qu'il lui est Impossible de consentir à aucune réduction nouvelle sans jeter dans l'armée une désorganisation qui serait la préface de la désorganisation du pays. H. Osy croit que, sans en rien désorganiser Tannée, on aurait pu aller plus avant dans la voie des économies. M. Lebeau prononce un long discours dans lequel il reproduit les considérations politiques et historiques, matérielles et morales qui justifient b ses yeux le maintien d'un établissement militaire res- • pectable; enfin H. Thiéfry soutient que des raisonsflnancieresobligerontlegouvernement à ctianger l'organisation de l'armée et à la rendre moins coûteuse. Ce sera d'autant plus facile que chaque Jour les chances de guerre diminuent. — 23. H. Peers parle en faveur du B. et réclame le rétablissement d'une garnison de cavalerie à Bruges. H. Van Cleempntte déclare qu'il émettra un vote favorable, mais, â moins que les circonstances ne l'exigent impérieusement, Il ne votera plus un 6. de la guerre calqué sur celui qui est soumis actuellement à la chambre. M. Pierre prononce un discours ï l'appui de réformes radicales dans l'armée. Il termine en disant que, chaque année, celle - ci sera mise en question si l'on ne fait cesser une situation anomale et qui ne peut durer. M. Van Hoorebeke défend le fi. et demande la révision de la loi de 1836 sur la position des officiers. H. Cfaazai, m. g., affirme aux. adversaires du fi. que la loi d'organisation militaire a répondu à ce que le gouvernement et les chambres en atlendaient. que les progrès et l'esprit de l'armée ne lals.<«nt rien à désirer ; pais il conjnrela chambre, au nomdes intérêts

les plus précieux du pays, de repousser les propositions de réforme qui lui ont été faites. — 2i. M.deKoyer émetira un vote favoral)le au fi., se réservant toutefois d'appuyer tes réductions compatibles avec le bien du service. H. de Bocarmë ne cwil pas que le moment soit venu de réduire notre établissement militaire. Il accepte avec joie l'augure de temps meilleurs, mais la Belgique a pour devoir aujourd'hui d'attendre, l'arme au bras, les événements. H. de Han d'Attenrode, r., défend les propositions de la s. c, qui ne tendent qu'à introduire de légères économies dans le B. H. Thiéfry énumère les réformes que l'on pourrait réaliser, en diminuant l'effectif des régiments et en supprimant des grades inutiles. H. Manilius soutient que, sur le fi. de 27 raillions, 3 seulement sont destinés aux soldats. Il demande qu'il soit rendu compte de l'emploi des 7 millions dépensés sur les 9 raillions extraordinaires voté l'année précédente. H. Osy. de son côté, réclarae la communication du rapport de ia c. qui a siégé au département de la guerre, et affirme que cette c. avait reçu pour instruction de ne proposer aucune diminution sur le nombre des bataillons et des compagnies. H. ChazaI, n.g., nie formellement qu'il en ait été ainsi. M. Jullien déclare qu'il votera contre le B., parce qu'il a l'intime contlance que si la na- tionalité belge était attaquée, elle serait défendue par te peuple qui l'a fondée, et sans avoir besoin du secours d'une armée de 80,000 hommes. H. de Mérode répond que le patriotisme ne suffit pas pour la défense d'unenatlon; l'armée, c«mme l'a ditH.Thiers, c'est le patriotisme organisé. H. d'Elhoungne <»mbat le fi. et ne pense pas qu'il soit plus dangereux de discuter la position des militaires que celle des autres fonctionnaires de l'Etat. La lot d'organisation n'a Jamais été qu'une loi incomplète et provisoire, une I(h qui n'organise que les cadres. SI la chambre se juge incompétente, elle peut ordonner une enquête. L'orateur réclame la prompte révision de la loi de IS-iS, en vue de réaliser des économies sérieuses et permanentes. Il conclut d'un examen historique de la question, que le fi. de la guerre pourrait être réduit au chifi're normal de 25 millions. H. Rogier, m. i.. Invite l'orateur à déposer ses propositions, pour qu'on puisse les examiner. Hais il rappelle que l'Adresse en réponse au discours du trône, en même temps qu'elle réclamait des économies, proclamait la nécessité d'une armée forte et capable de faire face aux besoins de la situation. Ce voeu, le gouvernement tient à l'accomplir, et II croit pouvoir le faire dans les limitesdu fi., tel qu'il aéié accepté par la u.c. — 27. Le B. est défendu par MM. Orts. de l.iedekerke. ChazV.

«. g., et Rogler, m. t., et combittn par MM. Delfosse et d'EIhoungne. A la 6n de la séance, M. Pierre propose à la chambre de nommer dans son sein une c. d'enquête, chargée de constater s! le système militaire aduel répond aux besoins et aux ressources . du pays. — 28, Cette proposition, développée par son auteur, est retirée, faute d'avoir trouvé un membre pour l'appuyer. La discussion générale étant close, l'assemblée vote dans cette séance les articles duB. Quelques observations sont présentées par H. Orts sur les traitements des employés civils du département de la gnerre. Sur VaiticlÈ Supplétnenls aux offlciers et soiis-olPeiers emplovés à ce département, [a «. c. propose une réduction de 10,000 fr, qui est défendue parHH.Thiéfry ei de Man d^Attenrode, r., combattue par HH.de Luesemans etCbazaI, n. {r.,et Snalemenl adoptée. Au chapitre ifatéiiel da génie. Il y a un échange d'explications entre MM. Delehaye, Loos et ChazaI, m. g., au sujet des précautions Ji prendre pour la garde des magasins â poudre, i la suite d'un déplorable accident arrivé à la citadelle de Gand.

i non. Au second vote, M. Chaial, m. g., demande le rétablissement des 10,000 Ct. supprimés par la chambre et réclamés pour suppléments aux sous-ofSclers employés au département de la guerre. H. de Man d'Atlenrode persiste à Aéfe.adre l'amendement de la s. c, disant que les meilleures économies seront celles que l'on pourra opérer sur la bureaucratie. H. de Hérodesejolntau m. g., pour demander le rétablissement des 10, 040 francs. M. Thiéfry déclare de nouveau qu'il volera contre le B., el espère qu'une minorité imposante prouvera au gouvernement la nécessité de reviser la loi de 18i5. Les 10,000 fr. supprimés au premier vote sont rétablis par la chambre. H. Lesoinne se plaint ensuite de ce que le m. g., dans des explications données !i las.c, ait déclaré que l'Industrie privée ne saurait fournir des armes aussi parfaites que la manufacture de l'Etat. 11. ChazaI, m.g., répond qu'il rend hommage à l'excellence des produits de l'Indastrie liégeoise, mais il croit que sans la mannlaclure d'armes elle aurait fait moins de progrès. Le fi. est adopté par 66 voix contre 5S et une abstention.

1" mai. M. Thiéfry adresse une interpellation au m. g., sur la nomination d'un lieutenant général, alors que le m. s'était engagé vis-â-vis de la s. c. à ne pas pourvoir, à'moins de nécessité, au remplacement, pendant le courant de l'année, du dernier général mis i la retraite. L'orateur interpelle également le ta., sur la mise it la retraite du généralmajor Brion et enfin sur la défense eiijoinlc par le gouverneur de la résidence aux officiers

du régiment d'élite de donner au membres de la chambre des renseignements sur l'armée. M. Chazat, m. g., répond qu'il n'a pas pris vis-à-vis de la *. c. l'engagement que iuiattribue H. Thiéfry, et cette déclaration est confirmée par MM. de Man d'Attenrode, ancien r., Verbaegen, p., de Bocarmé et Allard, anciens membres de la s. c. Legénérai Brion a obtenu sa pension sur sa demande; enfin le m. ne sait- rien des instructions qui auraient été données aux otBders du régiment d'élite, il donne lecture d'une circulaire confidentielle qu'il a adressée aux lieutenants généraux pour qu'ils invilent les officiera à ne pas se laisser décourager par les idées qui ont cours dans la presse au sujet de l'armée. MM. Osy el Thiéfry soutiennent que les instructions du m. ont été très-mal exécutées. Après un échange d'explicaiions entre MH. T'Kint de Naeyer et ChazaI, m. g., au sujet de la citadelle de Gand qui, d'après la dé4:laration du m., n'est pas comprise parmi les forteresses qui doivent ètredémoiies, l'Incident est clos. — 25. H. Chaïal, m. g., répondant à H. Orts, déclare absolument fauiwe la nouvelle, donnée par un journal, de la formation d'un corps d'armée de 50,000 hommes destiné à marcher sur le Rhin.

6jtHn. H.David interpelle le m. g., au sujet d'une revue militaire qui a eu lieu â Corienberg, et à ia suite de laquelle plusieurs soldats sont morts victimes de ia fatigue et de la chaleur. H. ChazaI, m. g., répond que les bruits répandus sont absolument faux. Le mouvement de troupes dont on a parlé est une des manœuvres qui ont lien lous les ans . â la mène époque, il n'y a pas eu de morts ni de malades. Il faut du r^te que l'armée s'habitue aux fatigues et aux intempéries des saisons. On a remarqué d'ailleurs que chaque fols qu'on occupeet qu'on fait exercer activement les soldats, l'état sanitaire est plus satisfaisant que lorsqu'on les laisse croupir dans les casernes. H. David persiste à croire qu'il en faut pas fatiguer inutiiemenl l'armée au moment où règne une dangereuse épidémie. H. ChazaI, m. g., dit qu'on a constaté que les régiments de certaines garnisons, où s'était montré le choléra, en ont été délivrés pendant les marches qu'on leur a fait faire en les envoyant au camp de Beverloo et que la maladie a disparu de ces régiments aussitût qu'ils ont été en route.

QjmUet. M. de Baillet-Latour exprime le vceu que le m. g. renonce à son projet de démanteler la place de Hariembourg.

IMPOTS

1 novembre. M. Frëre-Orban,». /., dépose un projet de loi sur les successions et un projet de lo) ayant pour objet d'abaisser le

dKrit de llmbro des leUraa de voiture de 45 â 10 c. — 10. H. Toussaint, r. i. r... présente le rapport sur œs projets. — 11. Après ud débat auquei prennent part HH. Itodenbach, Sinave, Deletiaye, T'Kint de Naeyer, Gilson, de LuesemanG, Bruneau, Pierre, Jutlien.Orts, Dumortier, Dolez, Toussaint, r., et Frâre- Orban, n. /., ia chambre adopte, par assis et levé, la disposition quiQxe â 10 c. le timbre des leUresde voilure et, par 50 voix contre 28, celle qui asùmile aux lettres de. voiture les écrits qui sont destinés à en unir lieu. — 15. A4>rès avoir entendu HH. Jullien, Leliévre, Dumortier, Hanilius, Sinave, Toussaint, r., et Frëre-Orban, m. f., l'assemblée adopte, par 40 voix contre 33, nn amendement de H. Jullien qui réduit l'amende de ' 50 à 15 fr. 1 elle rejette ensuite des amendements de H. Lelievre tendant â simpltâer les formalités de la procédure. Il résulte des déclarations réité;^ faites par H. Frére- Orban, m. /*., en réponseâ H. Dumortier que l'adresse attachée <i un colis ne constitue pas une lettre de voiture et n'est pas soumise au timbre. — lo. H. Frëre-Orban, m. /'..répondant à H. Toussaint, r., dit qu'il n'y aura pas de contravention quand on se servira d'un timbre d'un prix supérieur ï celui qui est Indiqué dans la loi. Le projet est adopté par 78 voix et une abstention. — 24. H. Fràre- Orban, m. f., dépose un projet de loi ayant

Eour objet quelques modiScaÛons à la loi sur « patentes, et notamment l'abolition de la patente qui pèse sur tes artisans.

13 décembre. H. Horeau, r. *. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux patentes. — 23. Ce projet tend : 1° à dégrever du droit de patente les artisans qui travaillent seuls, assistés seulement de leur femme et de leursenfanis;2''à augmenter de 5 p.c. les antres patentables, sauf les trais degrés inférieurs de chacun des tarifs ; 3° à porter la patente des sociétés anonymes^ I 2/5 p. c. du montant des bénéfices annuels, en entendant comme bénéfices les intérêts des capitaux engagés, les dividendes et généralement toutes les sommes réparties i quelque ti^ que ce soit, y compris celles affectées à l'occroissement du capital social et le fonds de réserve. HM. Allard, Vermeire et De Breyne combattent le projet de toi parce qu'il fait payer par les classes moyennes le dégrèvement stipulé au profit des classes onvrières ; HH. Anspach, Osy, Gilson et Dumont le combattent de leur cÀté, à cause de la disposition qui soumet au droit de patente les intérêts des capitaux des sociétés anonymes en même temps que les bénéfices. H. Toussaint critique le recours en cassation que le projet tendà ouvrir en matière de patentes. H. Frâre- Orban, m. f., explique l'économie du projet,

tfa\ consiste à dégrever les classes inférieures i l'aide d'un sacrifice imposé aux classes supérieures. Le m. défend paiement la thèse du projet de loi d'après laquelle le dividende entlerdes sociétés anonymes, sans distraction des intérêts, doit servir de base i la patente. L'article 1" est adopté, après un échange d'explications entre HU, Cb. deBrouckere, Frôre-Orhan, m. f., Delfosse, Rousselle et de Theux, an sujet de la composition des conseils de prud'hommes, qui sont élus par les ouvriers patentés. L'article 2 est adopté, malgré l'opposition de H. Toussaint, qui veut remplacer le revenu qui en résulte par l'élévation à 2 p, c. du droit de patente des sociétés anonymes. Divers autres amendements sont présentés à cette dernière disposition par HH. Osy, Cans et Anspach. AprËs un débat auquel prennent part HH. Cans, Ch. de Brouckere, Frère-Orban, m. /. , Le Bon , Tonssaint, Bousselle, de Theux, (^ols et Bogier, R. t., toutes ces propositions sont rejetées et celle du gouvernement est admise. A l'article 4 relatif au recours en cassation, la chambre admet un amendement deU. Lelievre poi^ tant que le pourvoi doit être notifié dans les - 10 Jours, sons peine de déchéance, fi la paKie contre laqudle 11 est dirigé. L'ensemble du projet est voté par 54». contre 12 et 2 abstentions.

20 janvier. H. Deliége, r. s. c, présente le rapport sur le projet delol relatif à l'impfit sur les successions.

13 février. H. Sinave dépose une proposition de loi tendant à établir un impôt spécial destinée favoriser ia culture i la bêche et l'importation directe du guano d'Amérique. — 16. M. Frère-Orban, nt. /*., dépose un rapport sur les lois des 20 mars et 22 mal 1848, un projet de loi sur le droit de débit des boissons distillées et un projet de loi sur la contribution personnelle.

2 mari. Répondant à H. Hercier, H. Frère- Orban, nt./'., s'engagea fournira la cliambre des documents constatant le rapport existant entre la valeur locatlve brute cadastrale des habitations et celle qui en 1847 ou en 1848 a servi de base i la contribution personnelle ; le produit en principal de chacune des bases de la contribution personnelle et le produit probable de chacune des bases du nouveau projet ; le nombre exact des habitations qui actuellement ne donnent pas lien â la contribution personnelle, et le nombre approximatif de cj^lles qui feront jouir de la même exemption sous le régime proposé ; le nombre approximatif des habitations qui donnent lien i des modérations de droits selon les diverses catégories indiquées â J'arttde 49 de la loi du 28 juin 1822, et enfin un tableau présentant en regard les uns des autres les droits actiiels et les droits proposés sur les portes

et fenêtres, les domesliques el lesehevaux. — 19. H. Sinave développe sa proposition <le loi. La chambre aborde ensuite la discussion du projet de loi relatif aux droits de succession. H. Frère-Orban, m. f., expose les principes du projet, et l'absolue nécessité de créer de nouvelles ressource, il montre l'impossibilité de rétablir l'équilibre financier par des économies et combat l'idée de la t. c. de combler le déficit par des cenUroes additionnels sur tons les impôts. L'adoption des propositions de HM. Cools et Mercier sur les sucres serait insuffisante. Le produit du monopotedesassurances est plus que problématique. L'aggravation des impôts exislants serait un danger dans les circonstances actuelles, après deux années de disette. Quant i rim|>6t sur les successions, il ne soulève ancnne critique fondée. — 20. Le m. continuant son discours soutient la justice dn prindpe de l'impôt sur les successions en ligne directe. Il réserve ce qu'il a à dire sur la question du serment pour sa réponse aux orateurs qui traiteront cel objet. H. Lelièvre, r., repousse l'impôt en ligne directe frappant la réserve légale et l'obligation sermentelle qu'on veut introduire; mais, en écartant certaines dispositions qui lui paraissent peu équitables, il donnera son assentiment â toutes celles qui lui paraîtront fondées en justice et en raison. Il croit, du reste, qu'il y a moyen de trouver ^es ressources en frappant des objets éminemment imposables, tels que le sucre et le t^ac. H. de Bocarmé est d'avis qu'au point de vue économique et politique, le projel de loi renferme deux articles qui seraient fiinestes dans leurs résultats : celui par lequel on propose un droit sur les successions en ligne directe, et celui qui réhabilite le serment. 11 pense que les déficits qui r&ulteralent du retraii ou du rejet de ces articles seraient facilement comblés par l'addition de centimes sur plusieurs branches d'Impôts et par la majoration des droits sur certaines denrées coloniales, ce qui pourrait même amener un chiffre de recettes supérieur à celui qui est maintenant prévu. H. Anspach appuie le projet du gouvernement. Il proteste contro l'accnsation d'immoralité que l'on dirige contre la disposition relative au serment. Le germent tsi inscrit dans les codes. Il l'a souvent déféré en sa qualiléde président du tribunal de commerce. On dit que le serment place l'homme entre ses Intérêts et sa conscience, mais ce combat existe dans loutes les circonstances de la vie. Le gens capables de faire un faux serment ne sont que des exceptions. L'orateur votera donc pour le droit de 1 p. c. k imposersnrlessnccessionsdirecleseidans la ligne collatérale, avecladfcUrationafflrmée sons serment; serment qui assure ta rentrée

du droit et qui, sotis aucun rapport, ne peut Ëtro taxé d'immoralité. H. DnmoKler soutient que la situation financière n'exige pas les ressonroes que l'on rédame. 11 y a quelque temps, le m. f. la trouvait magnifique ; ce qui est ai^ourd'hui si noir était alors couleur de rose. Hais ou veut avoir des millions pour recommencer la grande entreprise des travaux publics, pour faire ia dérivation de la Meuse et le chemin de fer d'Alost, et livrer de nouveau la Belgique aux chances de ces travaux ruineux qui ont mis le Trésor à deux doigts de sa perte. L'orateur est d'avis que loutes ces dépenses peuvent Être ajournées. — SI . Continuant son dlscoiirs, H. Dumonler qualifie d'odieux l'impôt sur les successions en ligne directe, legs de la ré- . voluiion française et supprimé en iSfi par les commissaires des alliés. Il «joute que le serment en matière de successions en ligne collatérale -a été supprimé par un arrêté du gouvernement provisoire, dontH. Rogler était l'un des signataires. H. Frère-Orban, m. f., ayant dit, dans son discours, que les paysans appelés il choisir entre le payement d'un Impôt immédiat et celui d'un léger droit après décès, préféreraient la seconde alternative, l'orateur répond que ce que le paysan redoute surtout, c'est de voir le fisc pénétrer dans ses affaires de famille. Il accuse ensuite le gouvernement de vouloir faire du socialisme et du communisme en entropronant d'immenses travaux publics pour donner du travail aux ouvriers, en voiîlant construira des maisons ouvrières aux frais du Trésor public, et II termine «n disant qu'il n'accordera pas son vote Si des dispositions injustes, antidémocratiques, odieuses, éminemment impopulaires, onéreuses aux grands contribuables et constltuanl pour les petits une loi de douleur et d'bumiliation. H. De Decker appuie le projet de loi quant au rétablissement de l'impôt en ligne diracle ; 11 le combat quant au rétablissement da serment. 11 croit Indispensable de fournir au Trésor le moyen de secourir les Flandres. Des ressources nivelles sont indispensables. Le principe du droit n'a rien d'antisocial, la quotité du droit n'a rien d'exagéré. Hais l'orateur veut limiter te droit de succession en ligne dtrocte aux seuls immeubles; il ne serait ainsi qu'an droit de mutation pour causede décès, et l'on n'aurait plus h se plaindre de l'Immixtion de l'administration publique dans les affaires de famille. L'orateur remet i la dis'.'ussion de l'article relatif au serment ses observUions sur cet objet. M. de Liedekerke combat le projet de loi tout entier; Il porie, d'après, lui, une alielnie directe â la perpélulté de la propriété, il l'affaiblit, en lui Imposant non un simple sacrifice transiloiro. mais en créant

son épuisement projcrrasif. fi atteint dlreo lement, il blesse les llei» Intimes des parents et des enfants, îi met à découvert le toit domestique, il froisse les mœurs , les seDtioMDls du pays, il fonille dans les secrets de la famille et de la conscience. Hors de cette enceinte on attend le vole avec une vive anxiété! Pulsse-t-il être un nonvean ga{te de sécurité, d'an Ion , un nouveau mobile pour le ferme malniien de la tranquillité publique et de cet esprit de libéra- IlsoM conservateur qni nous a fait traverser heureoseiDent de ^ndes commotions ! L'orateur vole avec une conviction réfléchie et ardente contre cette loi loat k la fois dangereuse et Inopportune. M. Frëre-Orban. m,f.. proteste contre ce discours qui tend k représenter le projet de loi comme une première brèche an prindpe sacré de la bmllle, comme une brtehfl parlaqudle passera inévitablement la république démocratique et sociale. Que l'on se rassure; si la république démorraUque et sociale venait ârégner un jour et, sans doute, elle ne Tuerait qu'un jour, elle ne se préocmperait guère du rejet ou de l'admission du prindpe dont on s'occupe en ce moment.

Répondant à ee qui a été dit de la situation financière, le ». dte des passages de ses jfrécédents discours â l'effet d'établir qu'il n'a Jamais dit que la situation financière fAt magnifique. Il a, au contraire, indiqué le dêeouven et proclamé la nécessité de nouvelles resBoarces. Il attend de la loyauté de H. Tumortler qu'il ftsse amende honorable â ce sujet. En réponse à H. de Liedekerlie qui lui a reproché d'avoir traité u superbement » le paysan, le m. dit qu'il ne prend des aire de grand seigneur vis-ï-vis de personne, moins xls-à-vis du paysan que de tout autre ; et si quelque jour 11 avait la fantaisie de prendre de grands airs vis-à-vis de quelqu'un, ce n'est pas par le paysan qu'il commencerait. « Je suis né trop près du paysan, dit-il, pour ne pas me sentir plein de cœur et de pitié pour les petits. Je n'ai pas d'air superbe pour eux. Je n'ai pas eu l'avantage d'être twrcé sur les genoux d'une duchesse ; mais je n'ai

pas moine n M. de Liedelierke se lève

et. Interrompant le m., prononce quelques paroles que le bniit du ntarteau du président emp^he d'entendre. Voici i'interrup' tion. telle qu'il l'a remise aux sténographes. n Si c'est une question |)ersonnelle, je la repousse, et Je proteste de toute la force de mon âme, de toute l'énergie de mes sentiments. Je suis né libre comme vous, soumis aux mêmes lois. Jouissant des mêmes droits. Je suis ici mandataire du peuple, comme vous, envoyé par le même électeur, représentant le même souverain, et Je maintiendrai Intacts dans leur dignité, dans toute leur

étendue, les droits du député.comme J'en pratique tous les devoirs . . . n On crie .- A Perdre ! H. DeltoEse, p., rappelle H. de Lledelierke à l'ordre, parce qu'il a pris la parole sans l'avoir demandée et parce qu'il a persisté à parler, malgré les avertissements réitérés du président. H. Frère-Orban, m. f., regrette l'interruption.H. de Uedekerke, dit-ll, s'est singulièrement mépris sur ses'intentions s'il a pensé qu'il faisait une allusion personnelle à la condition qu'il occupe dans te monde. Il s'en est bien gardé. Hais sachant combien facilement on peut exploiter certains mots, combien facilement on peut calomnier i l'aide de certaines insinuations, il a dû protester contre une accusation injuste, imméritée, celle d'avoir traité superbement le paysan. L'imputation était fausse. Lorsqu'il a fait intervenir le paysan, par hasard, dans la discussion. Il l'a bit pour le représenter comme le type du bon sens, pour le constituer juge de ces objections formidables que l'on annonçait contre le projet de loi. Vollï quelle a été son intention. Ses paroles prouvaient l'estime qu'il professe et qu'jl avait suffisamment manifestée dès ce moment pour une classe de citoyens qu'on l'accuse d'outrager. M. DumorUer proteste contre te langage du m., qui n'a fait d'ailleurs que s'appliquer une phrase appliquée par H. de Connenin i H. Thiers. Arrivant â l'amende howri^le, il dit qu'il a traité H. Frère-Orban d'habile prestidigitateur, sachant manier les cartes comme il le trouvait .utile et présenter la situation financière sous couleur de rose ou sous couleur noire h son gré. Il soutient que t'amende honorable ne doit pas être faite, et que si quelqu'un doit la faire, c'est le m. pour le fond et surtout pour la forme. K. de Liedekerke déclare qu'il maintient sa protestation sans en rien retrancher. H. Verhaegen défend . ensuite le prqjet de loi dont il a toujours soutenu le principe et qui, d'après lui, ne porte aucune atteinte au droit de propriété ni aux droiifi de famille. — ii. Un débat sur la situation financière s'engage entre HH. Mercier et Frère-Orban, m. f. Celui-ci ayant dit qu'il n'écarte pas d'une manière absolue l'idée d'un Impôt sur les successions, le m. lui répond qu'il le comprend, car II a bit lui-même préparer les étudesdu projet de loi actuel, et avait pris â une autre époque l'engagement de te présenter. H. Mercier reconnaît qu'il a fait faire des études, mais il n'a Jamais eu l'intention ni pris l'engagement de présenter un projet de loi .sur les successions en ligne directe. M. deTheux votera contre l'impM parce qu'il est exagéré quant aux besoins reconnus; parce qu'il est plus juste d'avoir recours â d'autres ressources ; parce que des insuffisances temporaires ne peuvent en aucun

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cas donner liea h nne loi permanente aussi exorbitante; enfln, parce que, dans son opinion, elle est Impolltlque, antipathique à noB mœurs, et aussi parce qu'elle est contraire à l'intérSi agricole que tous les gouvernements sages {irotégenl. H. Cools réserve son vote. 11 a l'intime conviction qu'il but des imp6ls nouveaux, el que celui-là mËme ne sutBra pas. ioul en se montrant favorable à cet impôt, il aimerait cependant b savoir si on ne travaille pas i l'œuvre de Pénélope. Il voudrait savoir quelle est la nature des besoins que l'on prévoit, quelle est la nature des ressources qu'on se propose d'ajouter à celles que doit produire la loi sur les successions. Les explications qui seront sans doute foomles dans le cours de la discussion détruiront la mauvaise impression que la marche suivie dans celte circonstance, par le gouvernement,a fait« sur son esprit. — 26. H.Jouret, par m. 0., propose d'ajourner la discussion Jusqu'après le vote des Bfi. de 4850. On pourra ainsi se rendre un temple plus exact de la situation Qnanciëre et de la nécessité de nouvelles ressources. Un débat s'engage entre MM. de Theux, de Ldesemans, Orts, FrÈre-Orban, m. f.. Le Hon, H. de Urouckere, Rogler.m.i., et Tbibautsur la question de savoir si l'on continuera la discussion générale ou si l'on statuera immédiatement sur la motion d'ajournement de H. Jouret. Sur la propnsitiOD de H. de Brouckere, ta décision est remiseau lendemain. — iT.H.FrÈre- Orban, m. f., consent k la suspension du débat jusqu'après le vote des BB. de 4830. Il ajoute, en réponse àH.Chrisliaens,que cet ajournement n'a pas d'autre portée que de mettre la chambre à même de mieux apprécier la situation Bnanciëre. H. de Luesemana dit, de son cdté, qu'il était inscrit pour parler contre la loi, mais il ne veut pas que l'on suppose que ce filt pour quelqu'une des raisons philosophiques que l'on a (ail valoir dans le débat. Il combat l'imp&t uniquement parce qu'il mnsldâre qu'il n'y a pas lieu d'imposer de nouvelles char^s k la terre, considérée comme instrument de travail. L'fOourneioent n'a, d'après lui, aucun caractère politique. Après ces explications, il est prononcé.

20 avril. M. Sinave développe sa proposition de loi. La prise en considération, combattue par MM. de Bocarmé et de Hérode, n'est pas adoptée.

)" mai. H. Moreau, r. *. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au droit de débit des boissons distillées. Dans le syîUËme actuellement en vigueur, 11 va trois classes de patentables, à 30', à 25 et à 50 fr. Le gouvernement propose d'augmenter le nombre des dasses, de les porter â 7, la première payant 60 tr. et la dernière 42 fr.; la k.c, d'en aug-

menter encore le nombre, et de hire paye 200 Tr. à la première et 8 fr. il la dernière. —

45. H. d'Hondt combat le principe mèiM du projet de loi. Une fois le but moral de rimp6t écarté, et l'expérience est là pour démontrer qu'il doit l'être, de quel droit frappet-on d'une patenta spéciale le débitant en détail de boissons distillées, plutôt qtie tout autre trafiquant, plutOt que le débitant en détail de vins, de cigares ou de mille autres objets ? Pourquoi fant-U que le marchand ou le cabarelier, par exemple, qui vend ou livre une quantité de cinq litres de genièvre on audessous, soit imposé il un droit de débit, à une patente supplémentaire, à une contribatlon spéciale que jie paye pas le cabarelier ou le marchand qui vend ou livre une égale quantité de litres de vins ? Tout ce qui forme exception, comme tout ce qui constitue tm privilège, est odieux et injuste. Il ne faut pu qu'une classe de débitants soit frappée exceptionnellement, sans plus de motifs que d'autres. Cet impôt, d'ailleurs, atteint mrtoiit les classes inférieures, les classes ouvrières, car le genièvre est principalement la boisson du peuple. H. Kodenbacb se déclare partisan du système de la s. c. Toutefois il proposera de porter la patente de la première classe ï 500 fr. et de réduire i 5 fr. celte de la der^ niere classe. 11 croit que de la sorte l'impôt, au lieu de 800,000 fr.. en rapportera 900,000. M. Frère-Orban,in./'.,soutientque le brusque changement résultant de mesures de ce genre aurait pour résultat de diminuer notablement le revenu du Trésor. H. Horeau.r., est d'avis, au contraire, que le projet de la >. e. concilie les intérêts du Trésor avec ceux de la classe la plus nécessiteuse des débitantsde liqueurs fortes. H. Cb. de Broucliere soutient que l'on netrouvera pas un répartiteur dans le royaume qui taxera à 300 fr. de patente extraordinaire et supplémentaire un homme patenté pour un commerce dans lequel il réalise son bénéOce sur dix ou vingt articles différents, et k qui l'on va faire supporter, sur un seul

article de (son débit, une patente de 200 fr.. une patente de banquier; caria patente de 200 fr. est une patente de banquier de 3* on de y classe. M. Moreau, r., répond que les répartiteurs auront égard â l'importance da débit des boissons alcooliques dans l'établissement. Si l'on veut faire une loi Juste, une loi qui ne suscite plus de plaintes, il faut que les petits débitants sachent que celui qui vend beaucoup phis que lui paye aussi beaucoup plus. Si l'on ne fait pas la loi dans ce sens, elle fera naître, comme celle qu'il s'agit de modifier, de nombreuses réclamations. —

46. La discussion des articles étant, close, la chambre entend, â propos de l'article 1", MH. Jullien, Honcheur, Toussaint, de Lue-

semans, Cb. de Broackere, Da^d, Frëre- Orban, m. f., Thibaut et Pierre. Après avoir rejeta des amendemenls de HM. Toutuaim, Tbibaul et de Laesemans, elle adopte ie système du gouvernement. Les autres articies du projet sont votés après des observations de HH. Tescta, Rousselle, Mercier, Tbil)auE, Veydt, Horeaa, r., Liefmans, d'Hondt, Oil£ et Frëre-Orban, m. f. Vient ensuite une disposition transitoire proposée par ia s. c, ma. termes de laquelle le droit de débit sera compris dans le cens électoral. M. Frère-Orban, tn. f., déclare que le .gouvernemeni se rallie au principe de celte mesure, maLs il trouve inutile de l'inscrire dans la loi. Il s'agît d'un impOt direct, et, aux termes de la Constitution, toutes les contributions directes concourent ji laformationducens. H.lloreau,r., consent â la suppression qui est vot^e ; de plus, Fur la motion de M. H. de Bronckere, on ajoute un article portant que la loi du 18 mars (858 est abrogée. ^19. Le projet de loi est adopté par 59 voix contre 5 et 3 abstentions.

. 7 novembre. M. Bogier, m. t., dépose un projet de loi tendant â instituer des conseils de pmd'bommes h Pâturages et à Boussu. — 8. H. d'Hoffschmldt. m. a., dépose un projet de loi tendant A proroger la loi du 7 janvier 1837 relative aux primes pour construction de navires. — 10. La cbambre, sur les conclusions de M. Jalliot, r. c, appuvées par . H. Orts, renvoie k la s. c. du fi. de la justice des pétitions de fabricants passementiers de Bruxelles, relatives an travail qui se fait dans les ateliers des prisons. — 16. M. Van Iseghem, r. s. c, présente le rapport sur ie projet de loi relatif aux primes pour construction de navires. — 17. Dans ta discusrion de* ce projet de loi, H. Sinave soutient qne la loi est mal appliquée, en ce sens que les navires étrangers qui obtiennent la nationalisation sont admis à des droits réduits qui portent sur le gréement en même temps que sur la coque; tandis qne les constructeurs belges qui toucbent ia prime sur la construction sont obligés de payer les droits sur l'armement. H. d'HolTschmidt, m. n., répond qu'à l'avenir l'invenlaire du navire payera les droits prévus par le tarif. Le projet de loi est adopté par 69 voix contre 9.

ITf^i/riffr. SnriesconclusionsdeM.Moxhon, r. c, la chambre renvoie au m. i. une pétition du sieur Faf champs, qui demande ia révision de la loi sur les brevets d'invention.

25 mars. M. Rogier, m. i., dépose un projet de loi sur les vices rédbibitoires et un projet de crédit d'un million pour aider au maintien du travail agricole, industriel et

artistique, pimr toutes autres mesures i, prendre dans l'intérêt des classes ouvrières, et particulièrement pour celles qui sont indiquées ci-après : II. A. Encouragements â l'industrie et au commerce d'exportation; B. Améliorations agricoles, colonisation inlérleurej C. Assainissement des villes et communes dans les quartiers occupés par la classe ouvrière;!*. Amélioration de la voirie vicinale, n

27 avril. H. de Haussy, m. j., dépose un projet de loi tendant â ouvrir â son département, pourl' exercice courant.âtitred'avance, un crédil supplémentaire de 800,000 fr. pour fobricalion de toiles destinées à l'exportation par l'entremise des prisons ei des ouvriers des Flandres, et à porter an budget des voies et moyens une même somme de 800,000 fr.

11 mai. H. Cans, r. c, présente le rapport sur ce projet. Il s'agit de la fabrication de toiles dites Rwàas. — M. H. De Haeme demande si l'on n'aurait pu adjugerces toiles à l'industrie privée, et, subsidiairement, si l'on ne pourrait les fabriquer avec du tll à la main. HM. de Haussy, m. j., et Loos, remplaçant M. Cans, r., disent qu'il s'agit d'une industrie nouvelle qui ne fera pas concurrence à l'industrie privée et qui permettra d'occuper utilement les détenus dans les prisons. Grâce à l'activité de la commission de la prison de Saint-Bernard, il y a dès aujourd'hui des engagements pris pour fournir 3,500 pièces detoilesd'iciâla fin de l'année. D'autre part, dans les Flandres, le nombre des tisserands augmente dans une proportion considérable; la difficulté aujourd'hui n'est plus de procurer de l'ouvrage aux ouvriers nécessiteux, mais de trouver un nombre suffisant de tisserands; ia commission a même été obligée d'élever de 25 centimes le salaire du tissage par pièce de toile. En ce qui concerne l'emploi du 111 à la main, les expériences faites jusqu'à ce jour ne sont pas décisives. Le crédit est adopté à l'unanimité sauf une abstention. — 19. M. Rogier, m. i., transmet k ia chambre le rapport de la c. chargée de faire une enquête sur la condition des classes ouvrières en Belgique et sur le travail des enfants dans les manufactures. — 51 . H. Moncheur, r. s. c, présente le rapport sur le crédit extraordinaire d'un million. It conclu! à ce qu'il soit alloué 400,000 fr. pour aider an maintien du Iravail, et particulièrement du travail industriel, et pour ticiliter l'exportation des produits ou fabriraLs beiges, ainsi que pourtoutesautresmesuresâ prendre dans l'intérêt desciasses ouvrières. Il conclut, en outre, à l'octroi de 100,000 fr. pour la voirie vicinale, proposant le rejet des autres subsides réclamés, et combattant le principe de l'intervention de l'Etat dans l'œuvre de l'assainissement des villes.

■JiSÎ 1

5 juin. Un dëbal sur le rAle et les devoirs del'Etit.pnis sur les prîmes d'exportulon, s'engage entre MH. Rogler, m. i.. Moncbsnr, r., Frere-Orban, m. f.. Mercier et Dechamps. —6. Le débat continue entre HH. d'HoffsuhmlcIt, m. a. , Osy, Frëre-Orban, n.f., T'Kint deNaeyer, Bnnieau, Delehaye, de Chiinay et David, au sujet des mesures à prendre pour favoriser l'industrie : comptoirs â l'étranger, primes d'exportation, société de commerce- — 1. Après avoir entendu HH. Cumont, E. Vaudenpeereboom, Hanlllus. Coomans, Kolln, m. I., Honcheur, r., et

ticle qui autorise la ^uvememeitt â disposer pendant trois années des sommes qui seront rembonrsées sur le crédit de 2 millions alloué par la loi du 18 avril 1848. H. Cumont demande la suppression de cet article, pour qu'il soit procédé â un nouvel examen de la question de l'établissement d'un comptoir à Slngapore. MH, Sinave, d'Hoffschmidt, m. a., Osy.DelfOBse, Lesoinne, Rogier, tn. t., et Cumont prennent la parole i ce sujet. — 8. Après avoir encore entendu MH. d'Hoffscbmîdt, m. a., De Ponfaon et de Brouwer de Hogendorp, la cbambre adopte l'article en question et vote le projet de loi par 48 voix contre 4 et 5 abstentions.

fNBTRDCTIOIf PnBUQnS.

7 novembre. H. Rogler, nt. i., dépose le rapport sur la situation des universités pendant l'exercice (847. — 29. La chambre, sur les conclusions de H. Julllol, r. c, appuyées par H. Delfosse et combattues parH. Dumortier, renvoie au tn. i. une pétition par laquelle les instituteurs primaires des cantons de Philippeville et de Couvin demandent que l'enseignement primaire soit donné aux h*als de l'Etat dans les communes qui ne peuvent pourvoir à toutes les dépenses de l'Instruction;,que les instituteurs reçoivent un traitementdel,OOOfr. au moinsà payer par l'Etat; que les élevés solvables soient soumis à une rétribution à verser au Trésor, et que la direction des écoles soit remise au gouvernement.

26janiri^. Sur la proposition deHH. MoxhoD et Orts, la ctiambre ordonne le dépAt sur le bureau, pendant la discussion du B. de riutérieur,d'unepéiiiiond'habitantsdeGesves et d'Obey, qui demandent la révision de la lot sur l'instruction primaire, la t. c. du B. ayant émis un vœu dans ce sens.

H février. Dans ta discussion du B. de l'intérieur, la proposil ion suivante est déposée par H. Jullien. La cbambre émet le vtcu qu'il soit procédé à une prochaine ré^l^on des lois

organiques de l'enseignemeitt supérieur et de l'instmctlon primaire, et qu'elle soit Inceirsamment saisie par le gouvernement d'un projet de loi sur l'enseignement moyen. Une autre proposition est présentée parHH. Lelièvre, de Perceval, Debourdeaud'bui et Debroux. Elle est ainsi conçue : u La chambre s'associe su vœu émis par la i. c. de voir le gouvernement présenter lucessamment un projet de loi sur l'enseignement moyen, et proposer, le plus tôt possible, la révision de la loi snr l'instmctlon primaire. » Le débat étant ouveri sur l'instruction publique en général, H. Moncbeur émet le vœu de voir r^ User de notables économies sur l'enseignement supérieur par le dédoublement des focultés. D'après son système, Liège deviendrait le slé^e d'une école polytechnique et de la faculté de philosophie et lettres. Gand aurait en partage les facultés de droit, de médecine et de sciences naturelles. H. Delfosse combat l'idée de supprimer une des universités de l'Etal. La Hollande, petit pays, en compte trois, et nos universités libres n'ont pasune telle stabitllé qu'il faille les considérer pour fixer le nombre des un Iver^t es de l'Etat. Par contre, l'orateurs'associeauvœu formulé en faveur de l'organisation prochaine de l'enseignement moyen et de la révision de la loi sur l'enseignement primaire. La loi de 1842, en faisant intervenir te clergé dans cet enseignement à titre d'autorité, a violé le principe de la séparation de l'Eglise et de l'Eut. Il est temps que cette loi, œuvre d'une politique condamnée par le pays, disparaisse. Il est temps que le ministère du 12 aodt se mette ï l'œuvre. H. Destriveaux parie dans te même sens que H. Delfosse. Après le rejet d'une m. 0. de H. Dechamps, qui demande que l'on scinde la discussion sortes divers degrés de l'enseignement, H. Rogler, m. t., annonce qu'il déposeraprochalnement un projet de révision de ta loi surl'instruction supérieure, e( un projet de loi sur l'enseignement moyen. Il est également d'avis qu'il y a liende réviser la toi sur l'instruction primaire, mais il paraît impossible que cette réforme soit discutée dans la session actuelle. H. Julliot défend tes idées émises par H. Honcheur en ce qui concerne les universités. H. de Theux soutient que,souslerégimede ta loi de 1842. l'indépendance du pouvoir civil est complète. La loi sur l'enseignement primaire laisse toutes tes autorités et surtout le gouvernement dans la plus grande indépendance. En effet, l'autorité religieuse ne peut rien prononcer f» aminé wte exécuUon forcée ; elle peut réclamer auprès de la commune, anprës de l'instituteur, auprès derinspecteur,auprËsdu ministre; mais tout se borne ï de simples réclamations, il de amples observations; de

(Mcision exécutoire, elle ne pent point en prendre. Lorsque l'autorité communale, lorsque le ^avemement a dévi<lé. si la décision ne convient pas ï l'autoriié ecdésiastique, celle-ci n'a qu'une chose à foire, c'est de se retirer si elle est par trop contrariée parla décision prise. Vollâ la positon que la loi a foite au clertié, et, i coup sûr, 11 n'y a \k rien qui entreprenne sur l'indépendance du pouvoir civil. H. Decliamps ajoute que donner à l'Etat la direction exclusive de l'enseignement dans les écoles, c'est ou bien donnera l'Etal une action prépondérante sur l'instruction religieuse, ou bien exclure del'écolecette înstrucUon religieuse. Du reste, les ministres des cultes n'agissent jamais â titre d'autorité. C'est l'inspecteur civil qui préside les conférences cantonales. Dans la c. centrale les inspecteurs ecclésiastiques n'ont que voix consultative, il n'y a pas, du reste, de législation en Europe qui donne autant d'action i l'Etat qoe la nfitre. Cependant ailleurs OD ctierche en ce moment ï fortIBer l'influence religieuse. L'enlever à nos écoles, ce serait les détruire, parce qu'elle est la condition de ta GonBance des familles. H. Ch. de Brouckere ne trouve pas dans l'inspection ecclésiastique de raison pour réclamer la révision de la loi de IS43, car il n'a qu'i se fétidter de l'intervention des inspecteurs ecclésiastiques il Bruxelles. Hais il voudrait voir modifier l'article 23 de la loi qui n'impose pas aux

- communes des obligations proportionnelles aux services que l'Instruction primaire rend k la population. L'Etal n'intervient pas avant que la commune se soit imposé ï centimes additionnels; or, il est certain qu'avec deux centimes additionnels on ne peut pas pourvoir au tiers, ni mËme au quart des charges que nécessiterait une instruction primaire bien oi^anisée dans toutes les communes,

c'est-à-dire donnée à toute la population indigente. N'iuiéresser les communes que pour une fraction aussi minime, c'est doubler les charges publiques. Quand la charge pèsera fur la masse, chacun cherchera, non pas l'instituteur le plus habile, mais l'instiiateur le mieux rétribué et l'école la plus richement meublée. L'orateur voudrait que li loi fût changée et qu'on admit, par exemple, le principe que la commune contribuera pour la moitié, ta province pour le quart et l'Etat pour le quart. De cette manière, il y aurait un contr61e de l'enseignement et il y aurait un encouragement pour la commune à étendre l'instruction publique et â la mettre en rapport avec les besoins de ta population ; car chaque commune recevrait un subside

Sûvalenl aux sacrifices qu'elle ferait elleme. D'un autre cAté, comme on aurait à la Ms le contrôle de l'Etat et te contrôle de ta

province, on serait sûr que les fonds publics ne sont pas dilapidés, H. Rogier, m. t., dit que le système du préopinanl aurait des conséquences désastreuses pour le Trésor public. Le gouvernement iolerprëte l'article 23 de la loi comme il doit te faire. Toute commune qui ne paye pas pour l'instruction primaire l'équivalent de ces deux centimes peut être forcée â le faire ; mais il ne s'ensuit pas que la commune qui porte les deux centimes à- son B. a droit à mettre le surplus ï la charge de la province et du gouvernement : la province a te droit d'examiner si, sur les ressources ordinaires de la commune, il ne reste pas de fonds qui puissent être appliqués à l'instruction primaire ; le gouvernement, â son tour, peut exercer le même contrûle. H. Jullien croit devoir, malgré la déclaration du M. i., maintenir sa motion. H. Rogier, m. i., ne comprendrait pas c«tte mesure coercitive, après les promesses qu'il a faites. n ne croit pas que ce soit le moment de discuter la loi ^r l'enseignement moyen, l'état des finances ne pennettant pas de donner i c«t enseignement une dotation suffisante. Le moment ne serait pas opportun non plus |>our aborder des discussions irritantes. Toutefois un grand rapprochement s'est opéré dans les esprits et le «. croit être d'accord avecH. Delfosse sur le mode de régler par voie administrative l'intervention du clei^é dans l'enseignement moyen. Quant b la loi sur l'instruction primaire, elle est susceptible d'être revisée dans quelques aHicles, mais l>eaucoop des difficultés qu'elle soulève peuvent être résolues par ta voie administrative, et elle parait sufiire aux besoins du moment. M. Leiièvre insiste pour la révl^on de la loi qui a introduit la suprématie du clergé dans les écoles. L'opinion libérale attend cette révision avec une légitime impatience. Si le ministère s'obstine ii méconnaître la voix de l'opinion publique, il sera Impossible à l'orateur de lui prêter ultérieurement son concours. Aussi longtemps qu'il n'aura pas satisfait sur ce point aux justes exi^^ences du pays, l'orateur volera contre lui dans toutes les questions de confiance qui pourront se pré* senler. H. Honcbeur revient surses observations au sujet de l'enseignement supérieur. II partage l'opinion du m. i. sur l'interpréution de l'ariicle 35 de la loi de 1S4i. L'Etal doit intervenir quand les ressources de la commune sont insuffisantes. Mais quand elle en possède suffisamment, 11 faut qu'elle en use pour satisfaire aux besoins de cette pÂnie du service. L'orateur termine en disant qu'il a recherché en vain jusqu'ici quels sont les abus d'autorité commis par le clergé dans les écoles. — 1 5. H. Delfosse soutient que sur tous les points

Il toi de 1842 est la violation du prindue de l'indépendance du pouvoir civil et que la révision en est urgente. Il n'y a, du reste, de dissentiment, entre lui et H. Bogler, que sur la question d'opportunité. Hais il ne peut admettre qu'une loi fondée sur un principe radicalement mauvais puisse porter de bons fruits. Le m. i. a parlé d'une exécution libérale de la lot, Hais Jusqu'à présent il n'y a guère d'actes qui fassent ressortir une différence marquée, en matière d'enseignement primaire, entre l'administration de U.Bogier et celle (le H. deTheux. Les instructions des évëques, contre lesquelles les libéraux de l'ancienne chambre se sont tant récriés, sont encore suivies dans les écoles de l'Etat, et le n. i. se trouve, â peu de chose près, entouré du même personnel que son prédécesseur. Si H. de Theux, ce qu'à Dieu ne plaise, reprenait le pouvoir, il trouverait les choses à peu près au même point qu'au moment de son départ; il pourrait dater ses dépêches, à l'imitation de Louis XVIIl, de la quatrième année de son ministère. M. Rogier, m. t., soutient que s'il y a des articles à reviser dans la loi, il y en a beaucoup d'utiles et qu'il faut conserver. Tout en reconnaissant les vices de la loi, i) ne veut pas s'engager hic et nunc â la reviser. Il ajoute qu'il a été convenu, entre lui et H.Delfosse, que la loi à faire pour l'enseignement moyen contiendrait un article ainsi rédigé : « Le clergé sera appelé à donner l'enseignement de ta religion dans les établissements d'enseignement moyen. « Le m. termine en déclarant qu'il repousse la proposition de H. Jullien, qui veut forcer la main au gouvernement. H. Jullien répond que par sa motion il n'entend en nen violenter le ministère. H. Leliévre fait la même déclaration. M. Delfosse dit qu'il a été convenu, entre M. Bogier et lui, à l'époque où il s'agissait de former un cabinet, que l'on réclamerait le concours du clergé par vole administrative. Mais on n'est pas tombé d'accord sur un projet de loi. Il a été entendu, d'ailleurs, que si le clergé mettait à son concours des conditions inacceptables, on se passerait de lui, et que l'enseignement nesedonnerail pas moins dans toutes ses parties, sous la direction de l'autorité civile. H. Rogier, n. t., insistant sur la difficulté de s'occuper en ce moment de la révision de la loi, H. • de Brouckere appuie ses observations dans ce sens, mais il espère que le gouvernement présentera bien- 16t son projet de loi. Jusque-lï il attend de lui qu'il appliquera la loi dans son véritable esprit; que, loin d'admettre une suprématie quelconque, il ne se soumettra !i aucune influence étrangère ; que, quand il aura des nominations à fâire, il n'écoutera que ses inspirations et n'Introduira pas, comme l'ont

fait ses prédécesseurs, dans les conseils da gouvernement, un pouvoir qui n'a rien k faire, rien à dire dans l'administration civile. pas plus que lui-même ne consulte le gouvernement dans les choix qu'il a à faire. H. Jullien persiste â soutenir que sa proposition n'est inspirée par aucune pensée hostile an ministère, mais il lui parait nécessaire que^a chambre se prononce. Quand la chambre aura proclamé sa volonté, le ministère sera dans une position beaucoup plus forte, et il aura une arme très-puissante i, opposer à ceux qui sont les adversaires de toute révision. H. Frère-Orban, m. f., répond qu'il est injurieux de supposer que le ministère manquerait à ses engagements, alors qu'il a toujours tenu loyalement toutes ses promesses. Ses déclarations doivent suffire. A l'abri des principes qu'il a proclamés, marchant toujours résolument sous son drapeau, le tenant haut et ferme et ne l'abaissant devant personne, il continuera de procéder à l'amélioration des lois qui régissent le pays. La chambre entend encore HH. de Theux, Liefmans, Rogier, m. t., et Deliége. Celui-ci demandant denouveau que le ministère explique ses intentions, M. Frère-Orban,«. /"., répond que l'on connaît les principes du cabinet et qu'il refuse de donner des explications ultérieures. Après quelques mots de UH. Leiièvre, de Hérode et Jullien, la chambre rejette, par 77 voix contre 17, la motion de H. LeIièvFe et consorts, et H. Jullien retire la sienne. La discussion s'engage ensuite sur le chapitre relatif â \' Enseignement supérieur. H. Ansiaa déclare qu'il votera contre le crédit !i cause de la partialité avec laquelle les bourses d'étude sont distribuées à des flls de fonctionnaires, qui n'en ont pas besoin. Il demande en même temps que l'Etat mette ta main sur les nombreuses fondations de bourses de l'ancienne université de Louvain. Puis il se plaint de la façon dont la presse ministérielle déverse l'injure et la cidomnie sur les libéraux qui se permetlent de ne point partager l'avis du ministère sur certaines questions. H. Rogier, fli. i., répond que, le cabinet n'a pas de journal k sa dévotion et n'est pas responsable des attaques de la presse, qui, d'ailleurs, ne se fait pas faute (l'attaquer les ministres. H. Leiièvre demande que ceui-cl répudient certaine correspondance du Jotirnal de Liège dans laquelle on ne craint pas de Jeter I outrage sur H. de Perceval h l'aide de documents puisés dans les bureaux du ministère. H. de Perceval dilqu'il est au-dessus de ce genre de polémique. H. Rogier, m. t., demande à H. Leiièvre s'il désavoue les injures adressées tous les jours aux ministres par un journal de Namur, dans lequel lui-même reçoit tous les Jours les plus flamboyants

éloges. H. Letlèvre répond qu'il n'a pas k s'expliquer i ce sujet, Uudis qae les ministres sont inierpellée comme tels et doivent des explicatioDS. HH. Rogier, m. i., et Frère-Orban, m. f., protestent contre cette

EréteDtion.EnQa.H.deLueseoianB représente 1 doctrine de M. Ansiau, quant aux bonnes de l'université de Louvaiu, comme U mise en honneur de la spoliation el l'application de ce principe :/ei>o2, c'alla propTiité.ht chapitre de VEme^ineKenl Mo^m donne lieu à un échange d'explications entre HH. Prévinaire, r., Rogier, m. t., Tliibaut, JulUen, Cb. de Brouckere et Jacques sur la répartition des suttsides pour cet objet. En$àgneiaeat primaire. La s. c. propose une réduction de 40,153 fr. pour l'inspection ecclésiastique. La réduction du crédit pour l'inspection ecclésUstiqoe est appuyée par H. Leiiâvre et GOmbatlue par H. De Haerne, qui croit qu'une certaine économie pourrait Être Taile utilement sur ce chapitre, mais qu'il faut attendre, pour l'introduire, la révision de la loi de 1842. — 16. M. Pcévioalre, r., soutient que cette loi n'impose pas à l'Elal la rémunération de rinspecUon ecclésiastiqne, et rejeter la proposition de la s. c, ce serait, en réalité, voter nn article additionnel i la loi. H. Le Hon défend la même thèse, et se déclare en même temps partisan de la révision de la loi. M. de Theux répond que ce serait donner une marque de défiance ou de blâme au clergé que de Ini retirer les indemnités pour l'Inspection qu'il exerce dans les écoles primaires. L'amendement de la t. c. est rejeté par SS voîk contre 25. — A propos du crédit pour le service ordinaire de I instruction primaire, H. Ch. de Bronckere ren<Hivelle ses observations au sujet de l'article 35. Ces critiques sont combattues par HM.Rogier,Ht. t. , et HoDcheur, elle crédit est voté. M. Van Hoorebelie propose ensuite de contracter un emprunt de 8 1/2 millions en vue de pourvoir toutes les communes du pays de maisons d'école. H. Rogier, m. i., répond que le moment n'est pas favorable, mais, dés quK les circonstances seront meilleures, il faudra que le B. de l'Etat vienne plus largement en aide aux besoins des communes, A propos des écoles normales-, M. Le Hon demande si le gouvernement est décidé à organiser les cours normaux et à réintégrer dans sa position le directeur de l'éi»le primaire stipérleurede Renalx (H. Willequet) qui aétésacriâé par H. Nothomb aux exigences de l'épiscopat. H. Rogier, m. t., répond aiBrmativement en ce qui concerne les cours normaux. Quant â l'incident Willequet, il est en voie de complet aplanisse ment, et le fonctionnaire déplacé pourra, s'il le veut, retourner à son poste. H. de Hérode Invoque l'opinion

d'un écrivain fran««ls, M. Barrau, pour soutenir qu'il faut que les écoles normales soient des internats. H. Rogier, ta. t., répond qu'il y a quelque chose de plus fort que l'opinion de H. Barrau, c'est la loi, qui, faite par les amis de H. de Hérode, a décrété la faculté d'établir des cours normaux prés des écoles supérieures. H. Van Hoorebeke est d'avis qu'il faut éviter de réunir une trop grande population dans les écoles normales. H. Dechamps, enfin, défend H. Nothomb contre les attaques de H. Le Hon, et dit qu'il n'a pas cédé aux exigences de l'épiscopat dans la question de 1 organisation des cours noruuux.

22 mon. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi relatif ï l'enseignement supérieur et aux jurys d'examen pour les grades académiques. — 50. H. Oeifosse, r. u.c., présente un projet transitoire, aux termes duquel on donnerait au gouvernement, comme mesure transitoire, le droit de nommer le jury pour la session de Pâques. — 51. M. Lelièvre, en soutenantce projet, fait connaître son opinion sur les principes qui doivent régler la matière, et combat tout système qui obligerait le gouvernement à choisir des membres dn jury d'examen parmi les professeurs des universités libres. HH. Honcheur et Dechamps sont d'avis qu'il aurait mieux valu ne rien préjuger et proroger tout simplement les pouvoirs du jury existant. M. Vilain XllII, comme transaction, propose de (aire nommer le jury pour la session de Pâques par le Roi et les préddents des deux chambres. H. Le Hon félicite la s. c. d'avoir été conséquente avec les principes de l'opinion libérale et de n'avoir pas voulu, même temporairement, recourir au système de l'élection par les chambres. H. Rogier, n. i., se rallie au projet de la I. c, et déclare que le vote du prvjet transitoire ne préjuge rien quant â la solution définitive. Le projet de loi est ainsi adopté par 63 voix contre 14 et i abstentions.

8 mai. H. Rogier, m. i., dépose le rapport sur la situation des universités de l'Etat pendant l'année 1848. — 26. Répondant à une interpellation de H. LeBailly deTilleghem, H. Rogier, m. t., déclare que le gouvernement espâre s'entendre avec le clei^é pour qu'il continue i donner l'enseignement religieux dans les écoles, sans y intervenir à Utre d'autorité. Le nt. compte déposer un projet de révision de la loi de 1842 dans celte sessiOD, si elle se prolonge encore pendant quelque temps. H. Jacques, r., dit que la s. c. a voulu tenir la question de l'inspection ecclésiastique en suspens jusqu'au moment ou l'on discuterait la nouvelle loi. H. Dechamps déclare qu'il combattra de toute la force de sa conscience la prétaulion de remplacer les -

garanties l^ales d'un enseignement religieux par de simples garanties adminislnlives, variables el personnelles.

l'^jutn. Sur la proposition de H. Delfosse, r. ». c, appuya par MH. Rogier. ni. t., et DevauK, la chambre Bxe au 18 jnln la discussion dn projet de ici sur l'enseignement supérieur. H. Deifosse est autorisé à faire imprimer le rapport. — 2. Li chambre rejette une proposition de HH. Rodenbach et de Theux, combattue par HH. Le Hon et Deifosse, tendant ï faire imprimer an MonUenr le texte du projet de la s. c. avant la publication du r. de H. Deifosse. La chambre, sur les conclusions de H. Jacques, r. c, passe â l'ordre du jour sur une pétition du sieur Nam£cbe, conseiller communal à Namur, qui demande l'annulation d'une délibération du conseil de cette ville, approuvant un contrit intervenu entre l'administration des hospices et l'Institut des frères de la Doctrine chrétienne. H. Leliëvrecombatl'ordredujour.en se fondant sur ce que les frères n'ont pas qualité pour traiter, n'étant pas personnes civiles. H. Honcheur répond que l'on a traité avec le directeur de i'Insttlut personnellement. D'après H. Jacques, r., on reconnaît que les frëres sont utiles â la ville de Namur pour la surveillance qu'ils exercent sur les orphelins, que ce service est approuvé par la c. des hospices et par l'administration; dés lors il est inutile de rechercher s'il a été établi en veriu d'un titre légal, ou s'il existe sans titre légal, après que la dépense a été consentie par les deux collèges compétents. C'est dans ces conditions que la chambre passe à l'ordre du jour. H. de Hérode propose de revenir sur le vole du 1" juin, et d'ajourner â la sesàoa prochaine la discussion du projet de loi sur l'enseignement supérieur. HH. Hogier, M. i., et Deifosse, r. s. c, combattent cette motion. H. Dechamps engage H. de Hérode i la retirer. Elle sera reproduite avec plus d'opporinnité quand le r. de la >. c. sera connu. La motion est retirée. — 18. DisciusÙM générale du projet de loi (1). H. Lelièvre combat le système du projet de lat. c. comme attentatoire aux droits de l'Etat. Celui-ci ne doit rien aux établissements libres, et l'orateur n'admet pas qu'il puisse être tenu de choisir dans leur sein des membres du jury chargés de délivrer les grades académiques. H. Honcheur combat également l'idée d'ua jury combiné, comme étant de nature à ame-

(1) D'aprtt l« projM ininiiidriel, le gouTerneiUBiii pTocèdailiforiDtlioDdMiumd'exiDeii SI prend l«s nieaarei rtelemeniairoi que leur orRiuisaiion nécetlite. D'tpré* le prejei de ui.i;., celle diepoiiiion na doit noir effet que poLT Iras ma, et le goaTeraemeal compoeer* cbàque Jur; d'eximeu de lelJe

ner des conflits, lise prononce en faveur d'un Jury central. Il admet en principe le grade d'élève unlversiuire, mais il la condiUi»i qoe le jury chargé de conférer ce grade soit coa>posé d'une façon impartiale. L'orateur reriem sur la thèse qu'il a défendue précédemment au sujet du dédoublement des facultés. — 19. H. de Liedekerke considère comme une atteinte k la liberté d'enseignement le système qui attribue au gouvernement la nomination exclusive des membres du jury d'examen. Il sait que la pensée dominante du minisUre est de faire examiner autant que possible les élèves par leurs propres professeun. Dès lors, pourquoi ne pas fonder quatre jurys au lieu de deux; pourquoi se borner ii confier légalement des droits k deux nnivertités de l'Etat auxquelles on adjoint par pure bienveillance, par une tolérance qui peut casser d'un moment â l'antre, des professeurs des deux autres universités? Pourquoi ne point adopter te système, bien plus simple, des universités conférant elles-mêmes les grades, puis un jary professionnel nommé avec des garanties suffisantes en dehors des membres des corps enseignants universitaires, et qui délivrerait des brevelg de pratiquef h'oTaiêar SB prononce en faveur d'un jury central, et, sans combattre l'institution du grade d'élève universitaire, il craint que la composition du jury chargé de décerner ce diplôme ne porte atteinte i la liberté de renseignement moyen. H. Van Hoorebelte parie en faveur dn projet de loi. Il atlribne la décadence des Àudes supérieures en Belgique h une double cause : en premier lieu ï l'exubérance, à la multiplicité des maliËres d'examen; en second IJea, au délaissement où sont tombés beaucoup de cours dans les universités de l'Etat. 11 croit que le projet remédie i ce double inconvénient; il simplifie les matières d'examen, et, sous ce rapport, il rend service à la science; il tend à rétablir les rapports entre l'élève et le professeur, et sous ce rapport, il rend encore service i la science. Quant il la question des jurys d'examen, le projet laisse «itrevolr la mise en pratiqued'un système que la diambre ne connaît qu'imparfaitement et dont il est très-difficile de préciser dès à présent les effets. Hais ce sy^me ne mérite pas tons les reproches qui lui ont été adressés. La foenlté qui siégera i c6té d'une autre bcalté dans un juiy d'examen ne sera pas réduite k un rôle passif; elle aura un droit de contrôle, elle ,

urte que lea proAuMin det nnivertit^de IIUI uVioieniptt en mtjorilâ. Du)« l'eipott de*'nN»lira, ]£ m. i. dit qu'il leut faire procéder ui eiimeni par l'adjonetion de deux nuiiertiléai el qu'il leai, en outre, un jur; iptcial pour Ici élndfa

examiDen aassi l'élève; il y aora donc émulation entre Aeax éublissements. En second lien, ils'établira nécessairement un roulement entre les universités qui seront appelées I conMilaer le jury. Enfin, la s. c. a apporté un tempérament it ce qu'il pouvait y avoir d'excessif dans cette attribution illimitée donnée an gouvernement. La première restriction est celle du temps; la seconde doit avoir pour effet immédiat de sauvegarder les intérêts des établissements libres, et les (garanties qu'offre i cet égard le projet tel qu'il a été modifié p^ la (. c, paraissent snfBsantes. L'orateur compte assez surl'attacbementdela chambre à l'une de nos plus précieuses garanties constitutionnelles pour avoir la certitude qu'elle Terait prompte justice d'un pouvoir qui aurait menti i ses promesses et ii ses engagements. H. Orts combat le projet de toi, parce qu'il ne résout pas la grande question de la centralisation de l'enseignement supérienr, soit en réunissant les deux universités de l'Etat en une seule, soit en divisant le.s facultés entre les villes qui sont aujourd'hui en possession d'une université complËie. Aussi longtemps que la jeunesse belge ne sera pas élevée en commun, on aura toqjours deux races, et jamais une nation avec un seul caractère, un seul esprit, un seul nom; l'on aura toujours, avec denx universités, une université flamande et une université wallonne. LiC second vice du projet, c'est d'autoriser le gouvernement à détruire le jury central, en vue d'une combinaison d après laquelle les élèves d'une université seraient examinés par cette université même, â laquelle serait jointe une université voisine. On placerait i côlé dfi ces deux Jurys combinés un troisième jury (central), qui aura i examiner les « incapacités » (les études privées). Ce jury amènera l'abaissement du niveau de la science. 11 sera trop sévère ou trop indulgent. S'il est trop indulgent, les universités seront désertes ; s'il est trop sévère, on l'accusera d'Être bostile à la liberté de l'enseignemeht. Le troisième vice du projet, aux yeux de l'orateur, c'est de porter aileinle â la liberté d'enseignement, en n'attribuant les bourses d'étude qu'aux élèves des universités de l'Etat. Enfin, il reproche au projet de ne pas contenir un seul mot de garantie i l'égard des aniversités libres, dont tous les orateurs libéraux, en 1811, avaient accueilli la représentation dans les jurys avec enthousiasme, y compris M. Delfosse. Celui-ci proleste contre cette allégation. Il a dit, au contraire, qu'il ne partageait pas l'enthousiasme de ses amis. H. Rogicr, m. i., défend le projet de loi. Il rappelle qu'il a proposé lui-même, en 1B35, d'établir Si Loavain la seule université nationale. AujouM'hui la droite ne consenti- TOMI ti.

rait plus â cette création et H. Orts ne consentirait pas davantage à placer celte université dans la capitale, où elle détruirait l'université libre. Le m. nie que la disposition qui tend à n'accorder les bourses qu'aux élèves des universités de l'Etat soit une atteinte â la liberté. L'Eut doit ï la liberté protection et garantie, il ne doit pas de largCNses. Quant aux jurys, le système indiqué par le gouvernement aura pour résulUt d'introduire entre les profe.<iseurs et les élèves, entre la science et l'étudiant, ces rapports intimes, fréquents, qui doivent nécessairement concourir au progrès des études scientifiques. Il aura pour .résultat de représenter dans les jurys les universités libres et d'accorder en même temps un jury central aux études privées, de créer ainsi une sorte de cour d'appel contre les jugements Injustes et passionnés dont un Jeune homme aurait été victime. Le gouvernement ne veut pas d'un monopole à quatre. Il veut la liberté pour tout le monde. Si l'on a accueilli avec faveur, en 1811, le monopole des quatre universités, c'est en haine du système qui existait alors et qu'on voulait détruire. Aujourd'hui, le gouvernement demande qu'on s'en rapporte i lui pour la composition des jurys d'examen . Il les composera de façon â garantir la liberté de la science et i ne porter aucune atteinte â la liberté d'enseignement. — 20. M. Rogier, m. i., dépose le rapport triennal (1816-1818) sur l'enseignement primaire. La discussion du projet de loi étant reprise, M. Toussaint émet l'avis que l'on ne se mettra pas actuellement d'accord sur un système à inscrire formellement dans la loi. En admettant l'article de la >. c, on ne préjuge rien, on laisse an gouvernement la responsabilité et l'bonneur des épreuves et des essais. La lot sera donc provisoire, et ce sera son plus grand mérite. Ce provisoire ramènera nécessairement dans trois ans l'organisation de l'enseignement supérieur tout entier, par conséquent, la question de l'université unique, et toutes les questions qui se rattachent au grade d'élève universitaire, qui n'est déposé dans le projet qu'à l'eut de rudiment, r.elie8 relatives â la séparation de l'enseignement moyen, qui est l'enseignement universel de préparation, d'avec l'enseignement professionnel, médical. Juridique, militaire, technologique ou artistique, et surtout celles relatives au reliement de l'enseignement public d'abord, et de l'enseignement privé ensuite, it un système d'éducation morale et nationale dont l'enseignement aujourd'hui, partout trop exclusivement pédante.sque, se préoccupe trop peu. Toutes ces hautes questions se représenteront dans trois ans- au moyen de la dls|io!^lion provisoire de la g. c. M. de

Hérode se pronoDue, en ce qui coneerne le Jury d'examen, en faveur du système formulé en 4848 par H. Ad. Rous&et, comme étant le plus propre à stimuler la concurrence, qui est la vie de l'enseignement supérieur. D'après l'orateur, la tendance du projet est de s'éloigner des traditions du Congrès national de 1830, qui sauve la Belgique, pour se rapprocher autant que possible du système universitaire français, de ce système qui a compromis si Icrriblement un grand pays, et renÀt la position de ses habitants tellement précaire qu'aujourd'hui l'on peu! croire souvent qu'on est plus sûr de ce qu'on possède dans l'empire turc, que dans la république dont Paris est le centre, où l'on ne respire avec sécurité que lorsqu'une conspiration réprimée â coups de mitraille, ou avortée par salle de l'habile manœuvre d'un général, permet de mettre les citoyens paisibles Ji l'abri de l'état de siège, devenu pour eux le palladium provisoirement préservatif du despotisme te plus afTreux. H. Chrisliaens approuve la loi et pourrait l'accepter des mains d'un ministère catholique, tout comme 11 est disposé à l'accepter de celles d'un ministère libéral ; car on ne saurait méconnaître qu'elle assure à tous les Belges des garanties d'égalilé aussi complètes que toute autre loi sur cette matière pourrait le faire. En effet, nulle Buire combinaison ne pourrait présenter des garanties plus complètes, si ce n'est aux dépens de la haute mission d'ordre politique qui incombe constitutionnellement au pouvoir central du pays, en matière d'enseignement. H. Rogler, m. i., répond au discours de M. de Jiérode. et ne voit dans son plaidoyer en faveur de la literie de l'instruciion, qu'une attaque contre le principe de la Constitution, qui suppose un enseignement donné aux frais de l'Etat, et l'exaltation, sous le litre d'enseignement libre, de l'enseignement exclusivement tbéocratique. — 21. M. Dechamps rappelle qu'il avait donné la préférence à un jury formé complètement en dehors dès inflnences politiques, ministères ou m^orltés ; il aurait voulu qu'on débarrassât une bonne fols la politique du pays de ces questions quelquefois irritantes, toujours difficiles. Il est convaincu que le système présenté au nom de plusieurs facultés de l'université de Bruxelles, et défendu avec un talent si remarquable par M. Roussel dans sa brochure, devra prévaloir d^ns l'avenir : c'est l'élection des jurys par les corps universitaires, avec des garanties cependant plus complètes pour les études privées. L'orateur donnera son vole h tout amendement qui enlèvera au jury son caractère politique et qui donnera à renseignement libre des garanties sincères et vraies. Il ne s'Opposera pas

même absolument à la nomination par le gouvernement, comme transaction et comnie transition, mais i la condition qu'b cdlé de cette faculté- donnée au gouvernement, on placera les droits des universités libres, des conditions réelles d'impartialité, et en s'en remettant, pour garantir une liberté consUtulionnelle, non pas â un pouvoir variable et politique, mais aux ins^tutions qui ne changent pas. H. Destriveaux parle en favenr du projet. M. de Theux demande qne le gouvernement insère dans la loi le système qn'il a développé dans son exposé des motife, et qui tend à faire procéder aux examens par des Jurys pris dans les quatre universités. Si ce système se trouvait inscrit dans la loi. l'orateur conviendrait qu'il y a égalité de position entre les universités libres et les universités de l'Etat. Hais la lof est muette â cet égard. La justice exige aussi que les universités libres soient représentées dans le Jury central, — 22. M. Lieftnans appuie le projet de loi pour le bien qu'il renferme, indépendamment de toute considération poliUqne. Il le trouve juste el équitable, et il souhaite que la minorité, si ce qu'à Dieu ne plaise elle redevient majorité, fasse preuve d autant d'impartialité et de modération. M. Dumortier examine successivement les quatre points principaux de la loi. En règle générale, son opinion est favorable, cependant il désire y voir apporter plus de garanties qn'il n'eu contient. S'il est possible d'introduire dans les dispositions relatives aux jurys d'examen ces garanties, il croit qu'on aura fait une loi qui pourra satisfaire le pays, en faisant disparaître un des plus grands abus qui aient pu jamais exister dans une loi d'enseignement, celui de la complication des études. Jusqu'aujourd'hui, très^réquemmenl, au sortir des études, les jeunes gens étaient exlénnés de btigue, étaient épuisés. D fallait arriver an déclassement des matières d'examen. C'est li uii véritable bienfait, et l'orateur sait gré an gouvernement de l'avoir proposé. H. Rogiér, m. t. , remercie l'orateur de sa modération et. afin de prouver les sentiments d'impartialité dont il est lui-même animé, il propose de modifier en ces termes l'amendement delà s. c. : v Le gouvernement composera chaque jury d'examen de telle sorte que les professeurs de l'enseignement privé et ceux de l'enseignement public s'y trouvent en nombre égal, n [l n'est pas question ici des univerBltfe libres. Mais le m. résen'e k renseignement libre, donné en dehors de l'enseignement de l'Etat prescrit par la Constitution, dans le jury un nombre de professeurs égal ï celui des professeurs de l'enseignement public. Cette rédaction résume d'uijp manière précise les intentions du gouvernement, qui sont

anssl celles de ta s. c. 11 n'y s pas ici de privilège pour deux corps universitaires spt!ciaux. 1! y a égaliW, d'ane part, entre l'enseignement de l'Etal, reconnu nécessaire par la Constitution, et la liberté, d'antre part. IIr se trouveront l'un et l'autre sur la même ligne au sein du jury d'examen. On vent arriver b un système digne de la Constitution, tligne de la liberté, â un système qui assure à chacun la liberté, et qui ne donne de privilège b personne. HH. d'Elboungne, Le Bailly de Tllleghem, I>e Haeme et Rodenbactt renoncent à la parole après cette dét^laration.Aprâs quelques mots de MM, de Mérode, Van HoorebekeetDechamps, M. DelfOBse.r., demande l'ajournenient au lendemain, afln de prendre l'avis de «es collègues de la ». e. sur ta proposition du m. — 25. II est donné lecture d'une pétition des étudiants de Bruxelles qui demandent le maintien du jury central.

M. Deirosse prononce ensuite un discours dans lequel il déclare que la s. c. ne se prononee pas ouvertement pour le système du gouvernement; elle se borne à reconnaître qu'il présente des avantages et qu'il n'y aurait pas d'inconvénient â en autoriser l'essai pour trois années. H. Devaux propose alorsdecommencer la discussion par l'article 56, qui se rapporte au jury et aux grades. Cette motion est adoptée; il en est de même d'une proposition de M. de Theux, tendant à ^ire imprimer les mémoires des universités et de l'Académie sur la question du jury d'examen. Puis, H. Devaux invite M. Orts â Tormuler en amendement le système qu'il croit préférable b celui du projet de loi. M. Orts répond qu'il ne propose aucun système ; il se borne h déclarer qu'il est partisan de celui qu'a proposé M. Nothomb en 1844, et qui accordait des garanties â l'enseignement libre. — SB. La chambre adopte sans discussion l'article 56 du projet, qui institue le grade de docteur en sciences politiques et administratives, puis l'article 57, créant le grade d'élève universitaire. Prennent part au débat sur cet objet HH. Dechampa, DelfOEse, r., de T'Ser^ claee, Toussaint, De Haeme, De Decker et Rogier, m. i. A propos de l'article 40, relatif ft la formation des jurys d'examen, M. H. de Broufkere combat le système du projet. 11 déclare qu'il est partisan du jury central, et considère le projet actuel comme une déclaration de guerre aux universités de l'Etat, aux universités libres. Quoi que l'on fasse, et précisément parce qu'il y aura dans les jurys des représentants des universités libres et de l'enseipement privé, les universités libres seront toujours en minorité dans le jury. H. De Haeme soDlient la même thèse et propose un amendeœent ainsi conçu : « Les divers établiseemenis d'enseignement supé-

rieur comptant au moins 200 élèves dans tontes les facult&i seront représentés d'une manière égale dans les jurys d'examen. Dans le cas où, à raison de leur nombre, tous les établissements ne pourraient être admis aux Jurys, ils seront appelés successivement à les former dans l'ordre désigné par le sort. Le nombre des membres des jurys, choisis en dehors desélablissements susmentionnés, ne pourra excéder celui qui est attribué â chacun d'eux, n H. Jacques dépose un autre amendement portant création de 11 jurys nofllmés par le Roi, moitié parmi les professeurs de l'Etat et moitirparmi ceux de l'enseignement libre, et nommant eux-mêmes leur président. — 26. M. Moxhon se déclare partisan du système du gouvernement. M. Leiièvre persiste à repousser toute intervention des universités libres dans les Jurys d'examen. H. Devaux soutient que le projet du gouvernement est éminemment favorable ii ces institutions, ei il s'étonne qu'on le combatte en leur nom. Le meilleur système, d'après lui, consiste à laisser au gouvernement ta responsabilité de la formation des Jurys d'examen, et â se soumettre ainsi à une expérience de trois ans. H. Dechamps défend les idées qui ont inspiré l'amendement de H. De Haerne, et réclame le droit de représentation dans les jurys, nonseulement pour les institutions libres existantes, mais aussi pour celles qui pourraient être créées dans l'avenir. M. Frère-Orban, m. f., proteste de son respect pour la liberté d'enseignement, dont la conséquence logique serait la liberté des professions. Mais tl n'en résulte pas qu'il y ait lieu de confftrer des privilèges à des établissements privés, et comme Il foot bien confier aune autorité la collation des grades, c'est évidemment le gouvernement qui présente le plus de garanties de compétence et d'impartialité. Pour ne pas avoir confiance dans les ministres responsables, il faudrait peu compter sur la puissance de l'opinion publique, sur la presse, sur les chambres et sur les protestations légitimes des minorités. Après avoir entendu eneore MM. de Luesemans, Delehaye, de Hérode, de T'Serclaes, Le Bailly de Tille^em, Van Cleempntte, Delfosse, r., et Bogier, n. t., la chambre se trouve en présence de neuf amendements. H. de Luesemans propose de procéder par la solution des questions suivantes ; 1" Le gouvernement nommera-t-il les membres du jur^'? 2° Le choix du jury sera-t-il détenniné par la loi ? ou sera-t-il abandonné au gouvernement! Si la chambra décide que le mode d'oi^nisation du jury sera inscrit dans la loi, alors viendra la question de savoir s'il y aura un jury central ; 5° Y aura-^-il un jury central! 4° Les établissements libres seront-Us représentés dans le

DigilizcdbyGoOgle

7tiû 1

jarï?H. Vertaaegen Insiste pour être encendii avant te vote. — 27. Il se déclare partisan dn projet du gouverDement, et, B'inspirant dps intérêts de renEeignement libre, il espëre faire bien comprendre à ceux qni ont le même intérêt que lui. qu'il s'agit, dans l'occurrence, de sauvegarder les iniérëts des établissements libres, en donnant la main k un système qui maintient le droit de tous et ne l^s.se matière k aucune susceptibilité. Dieu jeuille qu'on n'aille pas au delà du but qu'on se propose! H. Rogier, m. t., répondant à H. d'Elhoungne, déclare que le gouvernement se réserve le droit de faire entter dans le jury central des professeurs de l'enseignement moyen, aussi bien qu^ des professeurs d'universités, et même tous autres individus n'appartenant pas à l'enseignement, qui auraient l'aptitude nécessaire pour faire de bons jurés. La chambre entend encore H. Deifosse, r. HH. Lebeau et Le EIod renoncent â la parole. Plusieurs orateurs la prennent sur la position de la question. Enfin la priorité est donnée à celte question proposée par U. Deifosse : u [nscrira-l-on dans la loi un droit, pour les universités, à être représentées dans le jury d'examen ! n Elle est résolue négativement par 6S voix contre 52 et 4 abstentions. La cbambre adopte ensuite, par 95 voix contre 9 et 6 abstentions, l'article proposé par M. Bogier,Rt.i., et auquel ia«. c. s'est raillée: il Le gouvernement compose chaque jary d'examen de telle sorte que les professeurs de l'enseignement dirigé ou subsidîé pari' Etal et ceux de l'enseignement privé y soient apuelés- en sombre égal, n A i article 44, H. Van Hoorebeke propose un amendement tendant i lumprendre le flamand parmi les matières de l'examen d'éiëve universitaire. D'autres amendements relatifs à cet objet sont présentés par HH. Orts, De llaerne et Veydi. Après des observations de HH. Dumorlier, Deifosse, Frére-Orban, m. f., Rogier, ta. i.. De Declier, Coomans. Liefmans, de Bocarmé et Bruneau, ces propositions sont renvoyées à la t. c. — 28. M. Deifosse, r. , fait rapport snr les amendements, puis la chambre, ayant entendu UU. De Haerne, De Deciier, Lebeau, de Theux, de T'Serclaes, Devauxet Cb. de Brouckere, adopte un amendement de U. De Uaerne portant que l'examen comprendra une traduction du flamand, de l'allemand ou de l'augiais, au choix du récipiendaire, ï l'exclusion de sa langue maternelle ; puis rejette, par 51 voix contre 57, une autre proposition de H. De Haerne, amendée par U, de Theux, et obligeant le récipiendaire k faire une composition en Qamand. A rariicle 1*', déterminant les matières de l'examen de doctorat eu philosophie et lettres. H. Honcheur propose de remplacer les antiquités grecques par l'éco-

nomie politique. Cet amendement est appuyé par HH. Coomans, Ch. de Brouckere et Julliot, et combattu par HM. Rogier, m. i., et Devaux,qui proposent aussi de retrancher de* matières de cet examen le droit constitutionnel. H. Destriveaux combatcette suppression, qui est appuyée par M. Lebeau, lequel soutient, avec H. Devaux, que le programme des examens est déjk surchargé. H. Dumorlier, de son côté, propose de supprimer les exei^ cices philologiques et littéraires sur la langue ialioe. — 29. L'amendement de H. Hom-heur relatif à l'économie politique est rejeté ; celui de H. Devaux, concernant le droit constitutionnel, est adopté. La chambre vole les autres articles du projet comprenant le programme de l'organisation des examens pour le droit, la médecine, le notariat et la pharmacie. L'article 25 proposé par la «. c, et tendant à remplacer les deux administratraninspecleurs des universités de l'Etat par un commissaire unique résidant à Bruxelles, est combattu par HH. Rogier, m. i., et Dnmortier, et n'est pas adopté. — 50. H. Deifosse, r. j. c, fait rapport sur divers amendements relatifs aux frais d'inscription aux cours et k l'indemnité des membres des jurys d'examen. Les conclusions de la ». c. sont adoptées. Vient ensuite l'article du projet qui autorise le gouvernement Ji conférer annuellement 60 bourses de 400 fr. i des Jeunes Belges, élèves des universités de l'Etat. H. Julliot propose la suppression des bourses. Néanmoins celles qui sont occupées aujourd'hui ne seront supprimées qu'au tur et ii mesure de la cessation des études des boursiers. H. Pierre voudrait, au contraire, porter les bourses â 600 (r., et les accorder indistinctement aux élèves des quatre universités. H. de Luesemans se prononce dans le même sens. A ce propos il traite la question des bourses de fondation attribuée.s à l'ancienne université de Louvain, et en raison desquelles on veut refuser les bourses de l'Etat à l'ugiversiié libre aauelle. L'orateur soutient que ces bourses ne sont pas attribuées de préférence i l'université de Louvain, dont la dotation est beaucoup moins riche qu'on ne le pense, et il en conclut qu'il ne faut pas lui interdire la participation aux bourses de l'Etat.

5 juiSet. U. Rogier, m. t., croit que ce n'est pas le moment de traiter cette grave question des bourses de fondation. Une'CommissioD est chaînée d'étudier toutes les questions qui se rattacbent à ces iustitutions anciennes. On n'est point d'accord sur le montant du revenu total des fondations; tout ce que l'on peut dire, c'est que ces fondations offrent un revenu très-considérable. De quelle maDiêre sonlrelles administrées? Quelle application re(olvent-eUesTCe sont ib des ques-

lions h examiner nitérieureineiil, et elles serooi examinées dans un espril de parfaite impartialité. Tonjours est-il qu'il y a là pour l'instntction d'immenses ressources; et si tous les revenus provenant ou à provenir des fondations restaient appliqués k l'enseignement libre, on prendrait en pitié le faible subside réclamé en ce moment sons forme de bourses pour les établissements de l'Etat. Le m. ne pense pas que l'intention de la cbambre soit d'aborder aujourd'hui cette question; le débat doit, autant qne possible, être renfermé dans les propositions dn gouvernement, qui CJinslstent ^ appliquer iiTen- .selgnement supérieur le pnncipe déjà adopté dans la loi sur l'Instruction primaire, c'est-àdire de réserver pour l'enseignementde l'Etat les bourses créées par la loi qui refile cet enseignement, le gouvernement se réservant, d'ailleurs, an moyen du budget des sciences et lettres, de venir au secours des jeunes gens qui feraient preuve de dispositions extraordinaires. H. de Han d'Aitenrode répond qu'il D'y a aucune analogie entre l'enseignement primaire et l'enseignement supérieur; la loi de l'enseignement primaire consacre le principe des bourses en faveur d 'élèves-instituteurs ; il ne s'agit pas là de bourses pour des élevés, destinées i les attirer dans les établissements publics. L'argument du m. n'est donc d'aucune valeur. On fait aussi valoir les princtpesd'un projet de loi de l'enseignement moyen, qui offriraient de l'analogie avec ce qu'on propose; il suffira de faire observer que ce projet n'a pas été discuté. L'orateur votera contre la disposition proposée par le gouvernement, parue que celle de la loi de 1635 est plus libérale. Si la proposition était admise. Il voterait rentre le projet de loi. MU. Leiiévre et Le Hon soutiennent le système du gouvernement, qui est combattu par H. de Hérode et défendu de nouveau par H. Rogier, nt. i. — i. AprËs un discours de U. de Theux contre la proposition ministérielle, qui lui parait dirigée exclusivement contre l'université de Louvain, H. De Haerne dépose uD amendement ainsi conçu ; u II est créé des bourses en bveur de Jeunes Belges peu favorisés de la fortune et qui, se destinant aux éludes sapérieures, font preuve d'une aptitude extraordinaire ï l'étude, le nombre el le montait de ces bourtt*, (itnn que tes tomiMS pour y faire face, lont dUemànéa annuellement dtni U budget du départentenUde Vinléjvur. Les bourses sont décernées ou maintenues surl'avis du jury d'examen. Elles, n'astreignent pas les titulaires k suivre les cours d'un établissement déterminé. H. H. de .Brouckere, de son c6té, formule la disposition suivante : « Soixante bourses de 400 fr. peuvent être décernées annuellement par le

gouvernement à de Jeunes Belges peu fevorisés de la hrtone et qui, se destinant aux études supérieures, font preuve d'une aptitude extraordinaire k l'étude, n il dit que son seul but est d'empécber que la loi ne prononce une exclusion Injuste contre les universités libres. Après avoir entendu MM. Delfosse, r., et de Hérode, la cbambre cl6t le débat. H. De Haerne se rallie k l'amendement de M. de Broucltere. Ceux de HH. Julliot et Pierre sont rejelés par assis et levé. Celui de H. H. de Broucliere l'est par i6 voix contre 35. La cbambre passe aux dispositions transitoires. Elle rejette, par 7^^ voix contre 5IÎ, unamendément de H. Lelièvre, qui tend à dispenser du grade de docteur en droit les suppléants des juges de paix ; puis, par assis et levé, un amendement de H. Dumortier relatif aux grelSers des juges de paix-, puis un irti^ additionnel de H. Lellévre, d'après lequel r«lnl qui, à l'époque de la publication de la présente loi, réunira les conditions requises par les dispositions en vigueur pour èln reçu candidat notaire, pourra dans les six mois se faire admettre en cette qualité, conformément aux lois actuellement existantes. Elle décide, sur la proposition de M. Deliége, que, pour laisser au sénat plus de temps pour examiner le projet de loi, la deuxième session du jury d'examen aura lieu cette année le 21 août. Enfln, elle adopte un article addi^onnel de H. Rogier, m. i., portant qne le gouvernement pourra continuer à accorder des bourses de l'Etat aux jeunes gens qui jouissent actuellement de cette faveur, quel que soit le lieu où ils font leurs études. — 6, Au second vote, des observations de détail sont présentées sur divers articles. H. H. de Broucitere, de Luesemans, Osy et de Brouwer de Hogendorp déclarant que, malgré leur opposition k divers articles de la loi, Ils adopteront l'ensemble à cause des noUbles améliorations qu'elle renferme. H. Thibaut déclare qu'il repoussera le projet à cause de la disposition relative aux bourses et des trop grands pouvoirs donnés au gouvernement pour la composition des jurys d'examen. H. Rogier. m. i., invite tous les esprits impartiaux à voter pour la loi, qui ne fera que consacrer une expérience de trois ans. HH. Ojis el De Decker déclarent persister dans leur opposition, Le projet est voté par 63 voix contre 22 et 5 abstentions.

jUSTica.

1 novembre. H.deHaussy, m. j., déposeun projet de révision du système hypothécaire, un projet de code pénal et disciplinaire de la marine marchande et un projet tendant à autoriser legouvemement â porterde 90 ii 30 le nombre des notaires i la résidence de

10. Il dëpose DU projet de réorgflnisBtkiii de la haute coar mtUuire. — 16. H. Deliége, r. I. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â l'augmentitUon du nombre des notaires ii Bnuelles. — 17. Ce projet de loi est adopté à l'Haanimité. H. de îlaussy, n. ;., déclare, en réponse â H. Jullieo, que le vote de ce projet ne retardera ea aucune (açon la présentation dn projet général (le révision de la loi de ventôse.

i décembre. Vi. de Haussy, m. >., .dépose divers projets de lois : 1° sur la révision des urib en maUËre civile ; 3° sur la révieioo du tarif criminel de 1811; 5° eur la compétence en maliËre civile et commerciale ; 4° sur la compétence en matière criminelle; 5° sur la réduction du personnel de certaines cours et tribunaux. — 12. H. Van Hoorebeke.r. t. c. Plante le rapport sur le projet de loi relatif àTinstitution d'une nouvelle cour militaire. — 2i. H. de Haussy, m.j., dépose un projet de loi portant révision de la législation sur les faillites el snrsis.

^janvier. Sur la motion de H. Cans, ce projet, qui avait été renvoyé aux m., est renvoyé â une c. spéciale. — 13. La chambre ' s'occupe du projet relatif k l'institution de la haute cour militaire ; il est formulé de commun accord par le gouvernement et la s. c. Dans la discussion générale, H. Leliëvre émet l'avis qu'il y a lieu de renvoyer devant les tribunaux ordinaires les militaires poursuivis pour délits communs. H. de Haussy, m.;., combat cette thèse en vue de prévenir des conflits entre la justice militaire el la justice civile. Dans la discussion des articles, on s'occupe spécialement d'un amendement de H. Ortfi. tendant à faire présider la cour par un magistral inamovible, au lieu d'un président de chambre de la cour d'appel de Bruxelles, délégué par elle chaque année. MM. Delfosse, Van Hoorebeke, r., Lelièvre, de Luesemans, Lebeau, de Haussy, n. j., H. de Brouckere. Dumortier, Liefmans sont entendus sur cet objet. 'La chambre adopte une rédaction du nt. ;., d'après laquelle le président sera un conseiller de la cour d'appel de Bruxelles, délégué par cette cour. L'assemblée rétablit aussi les membres suppléants de la cour, dont la «. c. avait proposé la suppression. Les divers articles du projet sont adoptés après quelques observations de détail présentées par UM. Ctiazal, m. g., de Haussy, m. j.. Van floorebeke, r., Delfosse, H. de Brouckere, Oris, Allard, d'Hondt, Lelièvre et de Luesemans. — 13. Le projet de loi est adopté par 63 voix contre 9 et une abstention. — 31. M. Moreau, r. ». c, pré- ' sente le rapport sur le projet de loi rela^ ï la révision des tarifs en matière civile.

Q février H. Orts,r. *. c.,présent£ le rap-

port sur le 9T^A d» loi concwvuU la riàmelioa du personnel des coirs e( tribunaïu. — 7. H. JÛIllea, r. t. c, id. sur le prelet rel»tif à la compétence en matière crimindle.

— 9. H. Horeau, r. t. c, id. sur le projet de loi nodiflwt le tarif en matière criminelle.

— 17. Sur lee ronclusions de M. Toussaint, r. c, la cbambre renvoie au m. j. des pétitlNis réclamant des modificalions i la loi sur tes brevets d'inventiou. — ^ 32. H. de Qaiissjr, m. j., dépose un projet de loi tendant i proroger la loi du 33 septembre 1835 air les élrangers. — 37. H. Lelièvra, r. s. c, présente le rapport sur ce projet.

l"*" mar». Dans la discussion générale. . H. Leiièvre, r., sans contester le principe de la loi, propose de décider que l'expitlsion d'un étranger résidant en Belgique ne poam être ordonnée par le gouvernement qu'après avis de la chambre des mis^s en accusation de la cour d'appd du ressort dans lequ^ réside l'étranger, le ministère public étanl ainsi que l'étranger entendus an chambre du conseil. M. de Perceval combat le principe ntéme du projet, qui lui parait indigne d'une nation libre et hospitalière, il propose en même temps de ne paa admettre le droit d'expulsion à l'égard de l'étranger marié à nne femme belge, dont il aura en des enfants pendant son séjour dans le pays. M, de Haussy, ta, ;., défend le projet. 11 n'en voit pas le danger, car depuis un an il n'y a plus de réfugiés politiques en Belgique, et, d'ailleurs, depuis 1659. tll y a eu en tout vingt expulsions pour motifs politiques. Le m. combat l'amendement de H. Leiièvre, qui aurait pour résultat de retarder, en cas de nécessité, l'action du gouvernement. H. Destriveaux conclut des chiffres cités par H. de Haussy que la loi est inutile. L'amendement de H. de Perceval est appuyé par UM. Leliëvre et Deliége. H. Coomans soutient le projet de loi en disant que les droits politiques inscrits dans la Constitution appartiennent aux Belges seuls, et non aux étrangers. Le projet de loi est adopté, sans amendements, par 76 voix conU-e 6 et 3 abstentions. — S. Discussion du projet de révision des tarifs en matière civile. Ce projet est adopté â l'unanimité, aprës un débat auquel prennent part HH. Leiièvre, Horeau, r., de Haussy, fn. j., Toussaint, de Luesemana et Oils. ll'assemblée aborde ensuite la diecussioo du projet de loi concernant les Urib en malière criminelle. Adoption des articles 1 à 4 et discussion de l'article S ; HH. Leiièvre, Orts, de Haussy, m, j., Toussaint, Tesch et Van Hoorebeke y prennent part. — 6. Le projet est adopté à l'unanimité. H. Frère-OÂan, m. {., dépose un projet de créditde 19S.OO0 fr. au département de la justice pour l'orgMiise-

tion de t'école de réforme de Rnysselede. — 14. H. de Haussy.M. >., dépose un projet de loi ayant ponr objet d'interpréter l'article S, section Vil, titre I" du décret des 28 septembre-ti octobre 1191 sur la police rurale. La chambre aborde la discussion du projet de loi sur la compétence en matière criminelle. HH. LeliËvre, de Haussy, m. j.,H. deBrouciiere, Liefmans, Toussaint el Orts sont enten> dus dans la discussion générale. La chambre adopte les articles 1 à 6 du titre 1". Dei Iribmaux de umpie police el de polke correctùmneile. HH. Letiëvre, H. de Brouckere, de Haussy, m. j., Moncbeur, Orts, Toussaint et Tesch prennent part au débat. — 15. Les articles 7 à 16 de ce titre sont adoptés, après des observations de HU. LeliËvre, Tescb, Delfosse, Toussaint, H. de Brouckere et de Haussy, m. ;. Vient ensuite le titre 11 relatif au\ cours d'assises. Le projet, qui tend ii réduire k trois le nombre des magistrats composant ces cours, un conseiller président et deux juges assesseurs, est défendu par HH. Leliëvre, de Haussy, m. j., et H. de Brouckere, el combattu par HH. Destriveaux el Orls. — 16. Appuyé encore par H. Lebeau et combaUu par H. Destriveaux, l'article principe de la loi est adopté. !l en est de même des autres articles, après un débat auquel prennent pan HH. Tescb. LeIiËvre, E>estriveaux, H. de Brouckere, Honcheur, Orls et de Uaussy, ta. j. — 17. Le projet de loi sur la compétence en matiâre de simple police el correctionnelle est adopté par 58 voix contre 30 et une abstention. Le vote sur le projet relatif aux cours d'assises est ajourné «ir la proposition de H. Tesch, pour qu'on puisse se livrer à un nouvel examen d'un article additionnel introduit par le m. j., et portant abrogation des arrâlés du 9 septembre I8U et du 20 Janvier 1815, des arlicles 1 et 4 de la loi du 29 février 1833 et des articles 36 et 27 de la loidula mail838. — 19. L'article est adopté et le projet de lov volé par 60 voix contre 9. ~ 26. H. Cans, r. I. c, présente le rapport sur le crédit sollicité pour l'école de réforme de Ruyssetede. La i. c. propose sur le crédit une réduction de 1,900 fr.,portantsur le traitement du chefde Ja comptabilité. Après des explications échangées entre HH. de Haussy, m.f., Cans, r., Delebaye et de Brouckere, cette réduction est réduite elle-même à 1 ,435 fr. —28. H. Horeau, r, s.c, présente le rapport sur un amendement introduit par le sénat au projet de révision des tarifs en matière criminelle. — • 39. Cet amendement, qui permet au juge de ne pas décréter la solidarité en matière de peines pécuniaires, lorsqu'il y a plnsieara Individus condamnés pour un mËme crime ou délit, est adopté fa l'unanimité. Dans la dis-

cuBsion du crédit pour l'école de réforme de Ruyssetede, la chambre, ayant entendu HH. de Haussy, m. /., Peers, Delebaye et de Brouckere, adopte ie chiffre primitivement proposé par le gouvernement et vote l'ensemble du projet par 83 voix contre 3 et une abstention. \d avril. La chambre, sur les conclusions de, H. Ctep, r. c, renvoie au m. t. des observations d'habitants de plusieurs communes qui réclament contre la demande du transfert à Dixmjide du chef-lieu des arrondissements administratif et judiciaire de Furnes. — H, de Haussy, m. ;., dépose des amendements an projet de loi sur la réduction du personnel des cours et tribunaux, puis un projet de loi sur le régime des aliénés.— 23. H. Veydt, r. c, présente le rapport sur le projet de code disciplinaire pour la marine marchande et pour la pâche maritime. ^34. Discmtion dupr<^et de loi relatif à la réduction du pa'iim«el det coure et tribmaus. H. H. de Brouckere remplace M. Orts, r., retenu chez lui par une indisposition. 11 expose que le gouvernement s'est mis d'accord avec la s. c, sur la plupart des . dispositions du projet. Il restera pour la chambre trois questions, donl une très-importante : elle consiste à savoir si l'on adoptera le princlpe.de la mise k la retraite forcée^ des magistrats inamovibles à un certain âge. La deuxième est de savoir si la loi autorisera le gouvernement i ne nommer par exception qu'un seul juge de paix pour deux cantons conLLgus. La troisième est relative aux appointements des greffiers près les cours et tribunaux et près les justices de paix et aux Iraitemenls des greffiers des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand, Liégeet Tour- -

f'. Le droit que réclame le gouvernement mettre ii la retraite les magistrats qui auraientalteinll'âgede soixante et dix ans, est soutenu parHH.deHaussy, tn.j., et Lelièvre, et combattu par HH. Van Hoorebeke, r., de Luesemans et Uestriveaux, au nom de l'article 100 de la Constitution qui décrète l'inamovibilité de la magistrature. La chambre passe k l'article 1", qui compose la cour de cassation de 17 membres lies cours d'appel de Bruxelles, Gand et Liège, de 21, 13 et 15 membres; ces chiffres sont adoptés. Une discussion â laquelle prennent partHH. H. de Brouckere, r., de Haussy, m. j., Veydt, Loos, Lebeau, Lelièvre et Honcheur, a lieu à propos du personnel des tribunaux de Bruges, Anvers et Namur. Pour chacun de ces tribunaux la chambre adopte les proposiUons du gouvernement : 7 membres pour Bruges, 6 pour Anvers et 6 pour Namur. Des observations ' sont faites par H. Lebeau au sujet des juges suppléants dont l'Institution n'est pas conforme, d'après lui. â l'esprit de nos institutions judiciaires, ces juges ne se trouvant

lias dans les infimes oondltlons d'Indépendance que les magistrats inamovibles. H. II. de Brouckerc répond qu'il est indis|)ctisal)ic d'avoir des juges suppléants prËs des triliunaux de première instance, à rause de l'in- GuffiKancc du personnel. La chambre adopte, après avoir entendu HH. de Broucliere, r, Delfosse et Toussaint, des articles additionnels présentés parlesdeux premiers orateurs. D'après l'un, le gouvernement est autorisé i conserver leur ancien traitement aux magistrats qui auront accepté ou qui accepteront une place moins rétribuée que relie qu'ils occupaient dans une cour ou dans un tribunal dont le personnel est réduit par la présente loi, ou l'a été par une loi antérieure; d'après l'autre, il est autorisé àmettreen disponibilité sur leur demande, avec 2/3 de solde les magistrats qui excéderont le nombre Oxé par la loi. Ayant à résoudre ta question de savoir s'il pourra y avoir un seul juge de paix pour deux cantons contlgus, la cbambre, après avoir entendu HH. H. de Brouckere,r., Honcbeur, Toussaint et de Haussy, m. j., adopte une proposition de ce dernier, aux termes de laquelle le gouvernement pourra, xi les besoins du service le permettent, charger un Juge de paix de desservir un canton conligu, ce juge de paix n'ayant droit de ce chef qu'aux émoluments. — ih. L'article 8 du projet est relatif aux iraitaments des gref- Qen de l" Instance et des tribunaux de comnierce,que le gouvernement propose de fixer unirormément à 2,300 fr. et k 960 fr. La i. c. est d'avis de ne pas accorder de traitement flxe aux greffiers de 1'* instance, si ce n'est pour combler la différence entre leur casuel et le traitement du chef du corps ps^ duquel ils exercent. Les greffiers prés des tribunaux de commerce de Bruxelles, Gand, Anvers et Tournai n'auraient pas de traitemenlQxei ceux des autres sièges toucheraient 960 fr. Après un débat auquel prennent part HH. de Haussy, m. ;., Destrlveaux, Toussaint, Julllot, DolezetH.de Bronckere, r., la proposition du gouvernement est adoptée. L'article 9 tend à permettre la mise ï la retraite des magistrats Inamovibles, â l'^e de soixante et dix ans. H. Leiiëvre, â qui se rallie le m. j., propose de fixer la limite d'âge â soixante-quinze ans. La ». c. supprime l'article. Apres avoir entendu HH. Deliége, H. de Brouckere. r., de Haussy, ta. J., la cJiambre par SI voix contre il vote la suppression. L'article relatif â l'indemnité de déplacement du président de la cour d'assises est adopté avec un amendement de H. LeliËvre qui fixe le fluuimun & 500 fr. Un acte additionnel de H. Toussaint tendant i aUribuer une indemnité de ISO fr. aux officiers de police chargés des fonctions de minlstëre ptiblic près des

Irlbunaux de simple police, est éc*né suquelques observations de H. H. de Broui<kere. ~ 2G. La cbambre adopte les articles l^it 19 du (JDde disciplinaire pour la marine marchande et la pèche maritime.

Sont entendus à ce sujet HH. Letièvre, de Haussy, m. ]., Veydt, r., d'Elhoungne, B. de Brouckere, SInave, DelfbsseetLoos.^îT. Ad second vote du projet de loi relatif au personnel des cours et des tribunaux, la cbambre, après un échange d'explications entre HH. H. de Brouckere et Deifosse, ajoute, à titre de sous-amendement k l'acte additionnel introduit parce dernier, une disposition qui limite ï six mois le droit du n. ;. de mettre certains magistrats en disponibilité. Le projet de loi est adopté par 61 voix contre 6 et 6 abstentions. A propos du code disciplinaire de la marine marcbande, toute la séance est consacrée à la discussion de l'article 20, qui punit d'un emprisonnement d'un mois k un an et d'une amende de 16 k 500 fr. les complices de la désertion Ce débat, auquel prennent part HH. d'Elhoungne, Deifosse, de Haussy, m. j., H. de Brouckere, Veydl, r., Frère-Orban.R. f., Liefmans.de Luesemans, Leiièvre, Lebeau, Jnllien et de Hérode, se termine par l'adoption d'un amendement de M. Jullien, ainsi conçu : u Les complices de la désertion, marins ou passagers, seront punis d'un emprisonnement d'un mois i un an. Tous autres complices seront punis d'une amende de 16 k 500 fr. n ~ 28. Adoption des art. 21 k 51. SanlentendusHH.Veydl,r., de Haussy, m. ;., Lelièvre, de Luesemans et H. de Brouckere. — 50. Adoption des articles 55 k 64 (sauf les art. M, 42 et 59). Sont enlendus,HH.Veydt,r.,Osy,H. de Brouckere, Destrlveaux, Loos, Van Isegbem, d'Hoffschmidt, m. a., et Van Hoorebeke.

1" mm. H. Veydt, r. ». c, présente le rapport sur les articles réservés et les amendements dont ils ont été l'objet. — 12. La discussion porte sur un article proposé par H. Lelièvre, aux termes duquel, si le fait de l'échouement,de la perte ou de la destruction d'un navire par le capitaine ou le pilote, a en pour conséquence un homicide, on appliquera la peine énoncée k l'article 504 du code pénal, u'est-k-dire la peine de mort. Cette proposition est combattue parHH. H. de Brouckere et Destrlveaux, qui ne veulent pas, kla veille de la réforme du code pénal, oéer un nouveau cas d'application de la peine capitale. H. de Haussy, m. j., répond que l'on doit s'en tenir au droit commun, sauf à étendre aux crimes maritimes les modifications qui seront Introduites dans le code pénal. H. Orts est d'avis qu'il y a lieu de renvoyer kl'anicleiST du iX)de qui s'applique kla destruction desediflceBterreEtres.il. Deifosse

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proposeunamendementdanscesens. U.ll.de BrouukerRdeniandeqDeronsulistitueàlapeine de mort la peine dns iravaux forcés i temps. Au vole, la chambre n'est plus en nombre. — 14. L'amendement de H. Deirosse est adopté. Une discussion analogue a lien à propos de l'article qui panil ie crime de piraterie. Il B'agil de savoir si. en cas d'homicide résultant de la capture d'un navire par violence, on punira de mort tous les coupables tndlstinctementou seulement ceux qui auraient été convaincus du crime d'bomiclde. Après avoir . entendu HH. Leiiëvre, DeKosse, Lebeau, Orts, Tesch, Yeydt, r. et de llaussy, m. j., la chambre se prononce pour l'application de la peine à Ions les coupables. — 18. Il est procédé au second vote du projet de loi qui, après an débat auquel prennent part HU. Deifosse, Veydt, r., Lebeau, Juilien, Orts, Loos, Lelièvre et de Haussy, m, j., est adopté par 81 voii contre 4. — 50. M. de Haussy, m.j., dépose un projet de loi tendant à transférer ft Saint-JoEse-ien-Noode, Ixelles et Molenbeek, les cbefs-iieux de justice de paix des cantoDS de Woluwe-Saint-Pierre, d'Uccle et d'Anderlechl.

1";»». H. Toussaint, r. c, présente le rapport. — 4. Le projet est adopté à t'unanimlté.

LSTTRBB, aciRNCBS KT ARTS.

16 février. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. Osy appelle l'alleDiion sur deux fonctionnaires qui cumulent diverses positions qui leur assurent des traitements de 19,000 à 20,000 fr. sur différents BB. (Il s'agit de MH. Quelelet, directeur de l'observatoire, et VIeminciix, inspecteur général du service de santé.) HU. Rogier, m. i., de Uérode, H. de Broackere et De Decker répondent qu'il y a lieu d'admettre une position exceptionnelle pour les gavants qui honorent le pays, alors surtout que, sons l'empire de la contrefaçon, il est impossible aux hommes de science de se faire en Belgique une position honorable â l'aide de leur plume. Répondant à une interpellation deN. Van Grootven, H. Rogier s'engagea examiner avec bienveillance une demande de subside faite pour le Conservatoire de musique de Gand.

i jiàn. Sur les conclusions de M. Toussaint, r, c, la chambre renvoie au m. i. des pétitions de M. de Peellaert, président de la société des gens de lettres, qui demande une loi sur la propriété inlellectuelle, et de H. Quetelet, président du Cercle artistique et littéraire, qui demande une loi sur la propriété artistique.

KABZKB.

e «an. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi ouvrant au département des

affaires étrangères un crédit supplémentaire de 99,300 fr., pour faire face Jt des frais de police et de pilotage, qui sont compensés pardes augmentations de recettes.

16 mai. H- Van Iscghem, r. ». c, présente le rapport. Après quelques mots deMM. Osy, H. de Brouukere et d'Hoffscbmldt, t». a., ce projet de loi est adopté l> l'unanimité sauf une abstention.

8 juin. H. d'HolTscbmidt, m. n., dépose le rapport relatif au service des malles-poste d'Oslende it Douvres, prescrit par une disposition du B. de l'exercice actuel.

MILICB.

Î6 avril. M. Leiièvre développe une proposition de loi tendant à Instituer le recours en cassation en matière de milice.— 27, Cette proposition est prise en considération sans débat.

18 nuit. H. Tesch, r. s. c, présente le rapport. — 23. H. Leiièvre prend seul la parole dans la discussion générale de ce projet. — 34. Les divers articles sont adoptés, après nn débat auquel prennent part MU. Juilien, Leiièvre, Lebeau, Deifosse, Orts, Tes4:h, r., et Rogier, m. t. — 26. Le projet de loi est adopté par 60 voix contre 6.

24 novembre. H. Frère-Orban, ». f., dépose un projet de loi portant suppre.ssion du conseil des mines.

30 janvier. M. Destriveaux, r. «. c, présente le rapport et conclut au rejet.

l" mari. M. Rolin, m. f., rappelle que le gouvernement s'est engagé â supprimer toute institution dont le maintien ne serait pas reconnu indispensable. Après s'être éclairé de l'expérience des hommes ie^plus compétents, il a cru pouvoir proposer la suppression du conseil des mines, qui sera remplacé sans inconvénient par les députations permanentes, avec le ministre décidant en dernier ressort et sous sa responsabilité. Le projet de loi est combattu par HH. Allard, Dumorlier et de Theux et défendu par M. Leiièvre. Les opposants le représentent comme ouvrant ta voie à l'arbitraire et au favoritisme des députations permanentes. — 2. H. De Decker combat le projet. Il ne comprend pas que l'on sacrifie k une étroite et misérable économie de 1S,000 ou 16.000 fr., une institution qui a rendu d'incontestables services et qui peut en rendre encore k l'avenir, une institution qui offre des garanties d'Indépendance politique, qu'on ne peut trouverdans l'organisation noiivelle soumise i la chambre. H. Dotez reconnaît que ie conseil des mines est utile, mais il ne le croit pas nécessaire; Jusqu'ici il n'a fait qu'homologuer les avis des

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dépnlaliiHis permanenteB, et mi«ax v%ul la responsabilité rainist^rielte que celle d'un cor|)B irresponsable. H. Honcheur croit qu'en adoptant le projet de loi. on fera au gouvernement un trËs-mauvais cadeau, et qu'on rendra au pays un trës-mauvais service.

HU. Dechamps et Destrtveaux, r., soutiennent ta même thëse et croient à la nécessité de ne pas affaiblir l'administratiou pour îa mettre aux mains de corps éleciifs. H. Lebe^u fait valoir les services rendus par le conseil des mines ; et dans l'intér&t de la dignité du pouvoir et de l'administration, il en demande le maintien. La suppression est néanmoins vot^ par 51 voix contre 38. — 3. La chambre étant arrivée I l'article du projet qui tend à instituer une Juridiction nouvelle, H. de Tbeux fait observer que cette disposition n'a fait l'objet d'aucun examen dans les «g. on dans la $. c, qui se sont bornées à rejeter l'article 1" du projet de loi. Il propose, en conséquence, de renvoyer l'examen dO reste aux si. M. Jacques demande une c. spéciale. H. Dumortier fait connaître en mËme temps une pétition des exploitants de mines de houille du Couchant jle Hons, qui demandent le rejet du projet de loi. MM. de Royer et LeliËvre s'étonnent de cette démarche , alors que ces mêmes personnes ont prié des membres de l'assemblée de voter pour la loi. Finalement le projet est renvoyé à une c. spéciale. — 1. M. Leliêvre, r. c, présente le rapport. — 8. La chambre discute les articlet» du projet. Le débat porte spécialement sur une disposition formulée par la c. et en vertu de laquelle le m. I., avant de statuer définitivement sur les demandes et de les soumettre au conseil de la commune, sera obligé de consulter l'inspecteur des mines; puis, sur un amendement de M. Dumortier aux termes duquel un ministre ne pourra ni par lui, ni par ses parents jusqu'au 'l'degré, être intéressé dans les mines demandées en concession- Cet amendement est rejeté, après nn débat auquel prennent part IIH. Leliévre, r., Tesch, Destriveaux et Roliii, m. l. L'autre disposition, après une discussion dans laquelle sont entendus MH. Rotin, m. t., Lebeau, Lesoinne, Dumortier et Leliévre, r., est adoptée du consentement du m. 1., ï la condition qu'il soit facultatif au m. de demander l'avis de son subordonné. Le projet de loi est adopté par Si voix contre 33. — 31. Dans la discussion du B. des travaux publics, la chambre supprime les fonctions d'inspecteur général des mines, en Uxant ï 6,000 fr. le traitement de disponibilité du titulaire, qui sera charge d'autres fondions au département même.

37 juin. H. Frere-Orban, m. /., dépose un projet de loi tendant i rétablir au B. des tra-

vaux publics le traitement des membres du conseil des mines, dont la suppression a été ïejetéeparlesénat.— 29. M. Bruneau, r. c, présente le rapport sur ce projet.

5 jtiiUet. Il est adopté i l'unanimité.

MOMNAIBB.

7 novembre. H. Frère-Orban, ni. /., dépose DD projet de loi ayant pour objet la suppression de la commisuon des monnaies. — la'. H. E. Vandenpee reboom présente le rapport sur ce projet de loi. — 14. Ce projet est adopté ï l'unanimité, avec un amendement de la s.c, qui fixe ï 6,000 fr. le traitement du commissaire des monnaies.

IIATURAI.ISATION.

iS janvier. H. de Haussy, m. j., transmet à

la chambre un état général des naturalisations accordées depuis 1850. — 26. Sur la proposition de H. De Pouhon, appuyée par dix de ses collègues, la chambre se forme en comité secret pour recevoir confia unication défaits graves que H. De Pouhon dit avoir â produire au sujet du lieutenant-colonel Guillaumot, qui sollicite la naturalisation ordinaire. UM. ^esolnne, Dolez et Le Mon déclarent connaître le pétitionnaire et le considèrent comme digne en tous points de la faveur qu'il sollicite. M. de Luesemans désire que, dans l'intérêt de H. Guillaumot, la discussion soit publique. H. Rogier, m. t., rappelle que cet officier a été chargé d'une mission de coq- Bance au Guatemala, et invite la chambre â émettre sans retard un avis favorable sur sa demande. Toutefois, l'assemblée se constitue en comité secret pour e'n délibérer. — 27. H. de Royer constate que, depuis 1850, 900 étrangers ont été naturalisés, et que b plupart d'entre eux occupent des emplois. 0 demande que l'on cesse de conférer des fonctions publiques ï des étrangers, et que le gouvernement mette ceux qui occupent des fonctions et qui, ayant obtenu la naturalisalion, n'ont pas payé le droit d'enregistrement, en demeure de s' exécuter. Un débat public a lieu ensuite au sujet du colonel Guillaumot. Celui-ci est accusé parH. De Pouhon d'avoir, en sa qualité de directeur de la colonie de Santo-Thomas. été la cause de ta mortalité qui a décimé cet éublissement. MH. Chaial, fli. g., et Dolez invoquent des pièces et des témoignages en vue de démontrer la fausseté de ces allégations. Ils représentent M. Guillaumot comme la victime des rancunes de ta société de colonisation, dont il' n'aura il pas consenti à servir sufEsamment les intérêts. Devant les tribunaux il a obtenu gain de cause, et le général Prisse l'a placé It U léte de l'arsenal de construction d'Anvers. Ce débat étant clos, la demande de naturalisation de

U. GnilUwmot eat prise eu considéraUon par 42 voix snr 59 vounis.

27 man. La chambre preod en considération la demande de ualuralisalion ordinaire de H. A.-C. Uennequin de Vîllermont, propriétaire, né àRouen en ItilS.

1" mai. EUe vote le projet de loi qui accsrdd la naluralisatlon ordinaire au lieute- Bant-colonel Guillaumot, aiosi qu'ai U. Hercbie, médecin de régimenC, né ï Condé.

93 juin. La chambre voie le projet de loi qui accorde la oaturalisation ordinaire à M. Bennequin de Villermonl, et adopte les uonclusions d'un rapport de H. Delebaye, r. c, reconnaissant la qualité de Belge à M. Ad. Pauli. né à Gand en 1820, d'un père étranger, domicilié en Belgique. Aux termes de la loi fondamentale, H. Paali est Belge et n'a pas besoin de la faveur de la grande naturalisation qu'il sollicite.

H novembre. H. Frëre-Orban, m./'., dépose un projet de modiScation it la loi de 1 846 sur les pensions.

H décembre. U.Troye. r.i.c, présenta le rapport sur ce projet de loi.

15 josuer. Dans la discussion générale, H. Frére-Orlian, nt. f., répondant i M. T'Kint de Naeyer, se déclare disposé Si centraliser le service des pensions au département des finances. H. Mercier dit que le travailsera le même. H. T&ussaint se promet d'établir que la mesure est très-importante. Dans la discussion (tes articles, M. Mercier émet l'avis que le gouvernement s'est trompé sur le sens des réclamations produites contre la loi des pensions, et critique l'abaissement du maanmun de 6,000 k 5,000 fr., ainsi que le changeqienl que l'on propose d'apporter dans la condition des employés du service actif. Il M plaint aussi de ce que l'on maintienne les pensions militaires à un taux plus élevé que tes pensions chiles. H. Tbiéfry répond sur ce dernier point que les pensions militaires sont une sorte de récompense nationale.

U. Frére-Orban, m.f., de son c&lé, soutient qu'il n'y avait pas d'autres moyens que ceux qu'on propose, de dinrinuer la chaîne des pensions. M. Toussaint dépose un amendement tendant à respecter les droits acquis. Sur la proposition de H. FrËre-Orban, m.f., cet amendement est renvoyé aux s». , en même temps qu'un autre, proposé par le m., et aux termes duquel il ne sera plus accordé de pension pour cause de blessures et Inflrmitéfi qu'après constatation faite par des commissions spéciales (une par province). — 16. H. Troye, r. «. c, conclut au rejet de l'amendeiBent de H. Toussaint et ï l'adoption de celui dum. ^. La discussion éunt reprise.

H. De Pouhon combat le projet de loi, en tant qu'il ne se bornera pas i redresser les abus qui se sont glissés dans U collation des pensions; il le considère comme une loi révolutionndre qu'un gouvernemenl ne concède que lorsqu'elle est exigée du haut des barricades. La force majeure seule autoriserait l'adoption de mesures qui dénotent le plus souverain mépris des droits acquis. U. Rousselle critique une mesure qui détruit l'équilibre entre la rémunération des services militaires et celle des services civils et ecclésiastiques. Le-véritable remède à l'accroissement de la charge des pensions consisterait, d'après lui, à n'user qu'avec une extrême sobriété de la faculté que les lois donnent au gouvernement de mettre k la retraite, après un certain âge révolu ; d'éviter de, faire trop facilement des vides pour procurer de l'avancement à ceui[ qui en désirent; de n'accorder la pension qu'ï ceux qui ne pourraient rester en place sans inconvénient pour le service public, ou qu'à cause de suppressions d'emplois prononcées en vue d'économies. Il faut, entln,que le gouvernement prenne la ferme résolution de n'accorder annuellement des pensions que jusqu'à concurrence d'une quotité des extinctions, par exemple de la moitié et, au plus, des trois quarts. Il y aurait encore ainsi à dii^ribuer en pensions nouvelles une somme très-considérable. HH. Leiièvre et Uoxtion proposent l'amendement suivant à l'article 5 : Il Les pensions liquidées en vertu de la loi du 31 juillet 1S44 au protlt des cheis de département qui n'auraient pas atteint le terme des fonctions ministérielles exigé par l'article l" de cette loi, au moment où le cabinet dont ils faisaient partie s'est trouvé notoirement en dissolution, ou qui, avant le terme, auraiejit présenté leur démission, quoique celle-ci n'eût été acceptée que postérieurement, viennent à cesser. » Cette disposition suivrait immédiatement celle qui est proposée par la «. c. et qui est ainsi conçue : u La Ibl du H juillet 1841, sur les pensions des ministres, est abrogée. » Revenant â l'article 1", H. Thibaut propose d'établir une règle uniforme pour les services civils et militaires, et de les faire compter, les uns et les autres, à partir de l'âge de 10 ans; H. De Decker, de maintenir au taux llxé par la loi de 1844 la pension des professeurs qui ont déjà acquis le droit à l'éméritat; M. Dclfosse. de Qxer à 1 p. c. sur les traitements de 3,000 fr. et audessous et à 2 p. c. sur les traitements plus élevés, la retenue que le gouvernement propose de fixer uniformément à 1 p. c, la «. c. à 3 p. c. et H. Toussaint à 3 1/3 p. c. La discussion porte sur le principe de la pension, qui, d'après H. De Pouhon, est le résultat d'un contrat conclu entre le fonctionnaire et

DisilizcdhyGoOgle

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l'Eut. Cette ibèse eal combaUue pir HH, de T'SercIaes a Prère-Orbao, m. f., qui déclare en mCme temps ne pouvoir, an nom de l'intérêt du Trésor et de la justice, se rallier aux amendements de HH.Toussatnt et De Decker. — 17. Après avoir entendu H. Destriveaux, qui soutient la proposition de H. De Decker, M. Troye, r., qui combat les aroendeinenls, HH. Toussaint et Thibaut, qui défeodent les leurs, et M. Frére-Orban, m. f., qui soutient les principes du projet de loi, la chambre rejette tous les amendements proposés â l'article i". La discussion porte ensuite sur la disposition formulée par le m. f., concernant la constatation des blessures et InQnnités. Cette mesure est adoptée avec cette addition de H. de Luesemans, que la décision de la c. provinciale devra être prise ï la majorité absolue de 4 voix. M. Osy avait proposé d'appliquer le roèine système k la liquidation des pensions militaires. Hais cet amendement est rejeté après des observations de H. Chazal, m.g. Sont également entendus dans cette discussion HH. Van den Bei^he de Blnckum, Van den Branden de Reetb, Dumortier, Toussaint, de T'SercIaes et de Theux. A la Un de ta séance, de nouveaux amendements sont présentés, 1* par H. Delescluze :

M Art. 5. A l'avenir, lorsqu'un fonctionnaire public aura été, sans son consent«ment, admis à faire valoir ses droits ik la retraite, il ne sera point tenu de prouver qu'il est atteint d'inOrmiiés, s'il est âgé de soixante et dix ans. La pension, dans ce cas, sera liquidée conformément à l'article 5 de la loi de 1844 « ; 2° par H. Frère-Orban.m./'. : « Art. 4. Les crédits nA»ssalres au service des pensions seront portés au B. de la dette publique. Le B. du département auqnel les intéressés res- BOrtissent ne comprendra que les crédits destinés au payement du premier terme de leur pension. Chaque année le ministre, lors de la présentation du B. de son département, produira la liste nominative et détaillée des personnes admises il la pension dans le courant de l'année » ; et, enfin, par H. Jourel : u Art. 5. La loi du ii juillet iUi, sur les pensions des ministres, est abrogée. Les ministres passés, présents et futurs n'anront plus droit i la pension du chef de cette loi ». — 18. L'amendement de M. Delescluze est rejeté, après un débat auquel prennent part HH. Rogîer, m. i., Troye, r., Hercier et Ro)in,m. I. (M. Frâre-Orban, n. Z'., est retenu an sénat.) L'amendement du m. f., tendant à porter les crédits pour les pensions au B. de la dette publique, est adopté avec un S additionnel, auquel se rallie H. Rogier, M. f., et aux termes duquel on Indiquera au B. le nombre et la somme des penùons éteintes dans le courant de l'année, ainsi que

le nombre et le montant des pensions qui resteront k senir an 1"' Janvier. La discussion s'engage ensuite sur la proposition de H. Delfosse, relative aux retenues k opérer sur les traitements. Cet amendement, combattu par HH. Rogier, m. i., de Luesemans, de Theux et Rolln, m. t., est rejeté, ainsi que celui de la «. c. La chambre adopte la proposition da gouvernement, tendant i établir une retenue uniforme de i p. c. sur tous les traitements. H. Toussaint présente un amendement qui, pour la retenue, assimile les remises et les émoluments au traitement. Après quelques observations de HH. Cb. de Brouckere et De Pouhon et une déclaration du«. f., d'après laquelle l'amendement est inutile, H. Toussaint le relire. H. Sinave a formulé une disposition additionnelle ainsi conçue : u ProSteront seuls du bénéfice de la loi les titulaires, 80it civils, soit militaires, dont le traitement à charge du Trésor est l'unique ressource. Un arrêté royal déterminera les fonnaUtés )i observer pour établir la preuve exigée. Une révision générale sera immédiatement faite de toutes les pensions actuelles à chaîne du Trésor, tant civiles que militaires. Les titulaires ne conserveront la jouissance de leur pension que pour autant qu'ils se trouvent dans la catégorie précitée. A dater du f janvier 1850, sont abolies toutes les autres pensions i charge du Trésor. » En développant sa proposition. H. Sinave dit qu'il y a dans le pays une vive aversion contre toiites les pensions, et notamment contre celles des ministres. Qu'ont-ils fait en elfet depuis 1830? On attend à l'œuvre les u sauveursdesFIandresI» Une discussion personnelle s'engage entre l'orateur et H. Rogier, m. t., sur cet objet. Quint k la proposition, elle n'est pas appuyée. Vient ensuite l'article 5 du projet de la *. c, qui tend & décréter l'abrogation de la loi sur les pensions des ministres. HH. Hoxhon et Leilëvre, puis H. Jouret, dévetoppent leurs amendements. H. Leilévre, dans ses développements, dénonce comme un scandale la pension attribuée ï un ministre du cabinet précédent, qui a prolongé son existence ministérielle Jusqu'à ce qu'il pût s'aUribuer le bénéllce de la loi. H. de Tbeux répond que le ministère a donné sa démis^on le 13 juin, et que le ministre auquel on fait allusion a insisté d'une manière spéciale pour obtenir sa retraite avant Ta formation du nouveau cabinet. Hais la démission n'existe que par l'arrtlé royal qui l'accepte, et la re^ionsidiillté mluistérielle reste entière Jusque-li. La pension du ministre dont il s'agit a été, du reste, accordée par arrêté royal, «>ntre-«igné par son successeur, et liquidée par la cour des comptes, qui en a reconnu la légalité. En principe, l'orateur se déclare partisan des

pensions des miDistres, et croli que st la chambre adopte le retrait pur et simple de la loi, il ne se paasera pas de longues années avant qu'il ne faille éubltr nne législallon nouvelle sur la matière. — 19. H. Troye, r., pense avec U i. c, qu'il y a Heu d'abroger la loi du 21 juillet 18<4, sur les pendons des ministres, mais II croit, contrairement à son opinion, qu'il convient de conserver à ces hauts fonction naires des droits' spéciaux à la pension, et que la loi doit être remplacée par des dispositions particuliëres iùtroduites dans la loi générale. H dit que les conditions d'obtention devraient être dix années de ser^ vices ministériels, en comptant pour trois ans chaque année passée à la tête d'un département. Il croit enfln et surtout qu'il y aurait manque de loyauté, de justice, de raison, à donner à aucune des dispositions de la loi actuelle un caractère de rétroactivité. U. Le^ lièvre déclare que, d'accord avec U. Hoxhon, il persiste dans l'amendement qu'ils ont présenté de commun accord. Il pense toutefois qu'ïprâs le discours de M. de Tbeai, l'ancien ministre à qui II a fait alinsion rendra la proposition Inutile, en renonçant ï la pension qu'il n'a acceptée que contraint et forcé. H. de Chimay déclare qu'il consent, ï cause des circonstances et pour l'avenir seulement, i modîâer la loi existante, quant au chiffre de la pension et à la durée des fonctions ministérielles, mais il ne veut pas s'associer à son abrogation. H. Van Grootven votera ia proposition de la s. c. Le fait seul que H. Leilêvre a signalé prouve que la loi est mauvaise et qu'elle doit être abolie. H. de Mérode n'ignore pas qu'on a persuadé i une partie du public, fort occupée nécessairement de ses affaires propres et assez peu des besoins du gouvernement, que les pensions des anciens ministres étaient un abus. L'opposition a longtemps traité les agents supérieurs du pouvoir exécutif comme nne espèce d'êtres malfaisanls, bien que nécessaires ï subir. De là, sans doute, est né le préjugé malveillant contre la mesure ëe convenance, adoptée précédemment par la législature ï l'égard Aes bommes qui, après plusieurs années d'exercice, ont dû résigner les fonctions ministérielles i la suite de transformations parlementaires. L'orateur veut maintenir ce qu'il a, en 1844, voté après suIBsant examen et particulièrement en vue d'anciens ministres avec lesquels il étùt en dissentiment alors. Seulement U désire qu'on en revienne aux précédentes et libérales coutumes des premières années de notre émancipation nationale, et qu'on donne autant que posdble les emplois supérieurs qu'ils sont aptes à remplir, aux anciens ministres, dont plusieurs ont prouvé b disUncUon de leur lntellig«ice et leur ca-

pacité pratique; c'est ainsi qu'on réduira Ifl cbiffre des pensions ministérielles et qu'on utilisera des hommes d'expérience très-propres encore i bien servir le pays. M. Chrlstiaens votera pour le retrait de la loi de 1844, parce que c'est une loi éminemment injuste, éminemment inconstitutionnelle , et dont l'application a produit des résultats désastreux pour la moralité publique. H. Ansiau n'admet pas que d'anciens ministres continuent religieusement ï émarger les termes d'une grosse pension qu'ils n'ont pas, puirla plupart, méritée, mais qu'une législature, composée en majeure partie d'éléments ser^ viles, leur a graciensement' octroyée. 11 signale volontiers deux exceptions trës-bonorables portant sur deux hommes dont le nom se rattache à l'établissement même de l'Indépendance belge. Pour ceux-lk, chacun des membres de la chambre serait prêt 1 prendre l'initiative d'un projet de loi révélant le caractère d'une haute rémunération nationale. Hais on s'étonne à bon droit des hésitations de la chambre, lorsqu'on se reporte par la pensée k ce qui s'écrivait et se disait au milieu du bruit des dernières élections. Il n'était pas alors un seul collège électoral qui n'eût voulu faire aux candidats un mandai impératif du retrait de la loi sur les pensions des ministres. C'était le Delmda CarOuigo du corps électoral. L'orateur est d'avis que c'est un devoir de rapporter cette loi et d'en faire cesser, dès maintenant, tous les effets. Ce n'est pas là, à proprement parler, un effet rétroactif, puisqu'on ne dispose que pour l'avenir. C'est encore moins nne spoliation, puisque la pension des ministres ne provient point d'un fonds formé au moyen d'une retenue opérée sur leur traitement. Les deniers de l'Etat, l'obole du pauvre doivent cesser d'aller grossir les revenus plus ou moins considérables d'hommes qui sont. Dieu merci, dans une position à se donner toutes les aisances de la vie; d'hommes presque tous Jeunes encore, et plus caj)ables que qui que ce soit de se créer une position. U. Dolez proteste énergiquement contre ce langage. Il a fait partie de ces anciennes chambres serviles et il s'en honore. Quand II octroyait ces votes complaisants dont on parie, c étalent ses adversaires politiques qui siégeaient au banc ministériel. Puisqu'on a suspecté l'indépendance desanciennes chambres, qu'il lu) soit permis de demander quel est le plus indépendant, du député qui, sachant qu'une prévention, résultat d'un erreur populaire, s'élève contre une loi utile et libérale, vient combattre cette erreur avec franchise; ou du' député qui, avant d'arriver dans cette enceinte, s'est engagé, comme on en a fait l'aven, i renverser avenglém»it cette loi, que d'in-

Jnsles préventions condamnaient. (Apji/mwfoifnenlg dans Us tribnntu.) L'orateur rCL-onnait que la loi de 1841 s éié malheureuse dans son appiicaiion. Il lui a manqué de res grands exemples de désintéressement qui foniReni les mœurs et les lois. Mais il n'en résulte point qu'on ait le droit de porter atteinte â des droits acquis. H. JnIHen propose un nouvel amendement ainsi conçu : o La loi du 20 jaitleI18ll,sur1es pensions'des ministres, est abrogée. Les pensions accordées en vertu de cette loi seront sujeiies â révision. Se seront maintenues, lors de cette révision, que (telles qui revêtiraient le cararlftre de récompenses nationales pour services éminents rendus au paysparlelitnlairede la pension, n M. Jonret se rallie à cette proposition. M. Boedt atUque la loi de 4844, et ne comprend pas que cette loi inique ait encore à la chambre un seul partisan. Dans son discours il attaque avec beaucoup de violence l'ancien ministre dont a parlé M. Leiièvre, et l'accuse « d'avoir vendu sa dignité n. H. Orts croit de son devoir de protester, an nom de j'ahsent qu'on attaque, et qui est son ami. n dit qu'après les loyales explications de M. de Theux, il n'était pins permis au préopinant de parier comme il vient de le Taire. La discussion étant close, la chambre rejette, par 71 voix contre 9 et 8 abstentions, le § de l'amendement de M. Jultien, qui soumet à révision les pensions accordées en vertu de la loi de 1844. Elle rejette également l'amendement de MH. Leliâvre et Hoxhon. M. Troye relire une proposition qu'il vient de déposer et tendant à conférer les pensions ministérielles pourtroisans et quatre m ois d'exercice. Enfin, la chambre adopte, par 72 voix contre 12 et 8 abstentions, la rédaction de la ». c, aux termes de laquelle la loi de 1844, sur les pensions des ministres, est purement et simplement abrogée. — 30, Au second vole.N. Rogier, m.t., estime que la chambre, en abrogeant la lot de 1844, n'a pas voulu priver les ministre de tout droit à la pension. Le gouvemement n'accepte le vote de la veille que sous la réserve formelle qu'une disposition spéciale sera proposée il l'efTet d'assurer, à certaines conditions, une pension spéciale aux ministres. H. Delfosse dit qu'une semblable proposition sera examinée librement et conscienciensement par la chambre. [I proteste en même temps contre les mots Tris-tien ! qui figurent au Mmitew à la suite des paroles prononcées par H. Orts. Si l'orateur n'a pas contesté ces trè»-biea, c'est parce , qu'il y a des choses d'une nature tellement * personnelle et délicate, qu'elles nedoiventlias être l'objet de débals parlementaires. L'ensemble du projet de loi est ensuite adopté. 23 mn. Dans la discussion du B. de la

dette publique (1850), M. Van Crootven s'associe au vœu exprimé par la s. c. en vue de la révision de la toi sur les pensions militaires, de la rédaction du vuix'mvm de ces pensions et de la diminution de la pension du général polonais Skrzynecki, à qui l'on a compté dix années de service passées à l'étranger. M. de Mérode affirme qjue des engagements ont été pris vis-à-vis de ce général quand il est entré au service de la Belgique en 1858. H. Cbazal, m. g., combat les appréciations de las. c.,et dit que la cour des comptés a liquidé sans objection la pension mainma de 7,S60 francs allouée au général Sknynecki. M. Thiéfry est opposé à la révision de la loi sur les pensions militaires, mais il croit qu'il y a lieu de réduire de 7,560 fr. â 6,500 fr. la pension au général, celui-ci ayant été en disponibilité pendant dix années â peu près de sa carrière. MH. ChazaI, m. g., et FrÈre-Ortian, m. f., soutiennent qu'en cette matière la disponibilité équivaut â l'activité du service. H. Le Hon fait observerque lamise en disponibiKtë du général Skrzynecki a été motivée par des raisons de haute politiquf,ei qu'il ne serait pas équitable d'argumenter contre lui de la position que la force majeure lui a faite. M. Mercier, r., yeut, avani de se prononcer, examiner le texte de la loi. M.Dolez est d'avis qu'il y a lieu d'allouer le crédit, sans rien préjuger sur la question de principe soulevée par H. Thiéfl^. M. Lebeau parle dans le même sens. MM. Orts, Delehaye et Çierre appuient la motion de M. Thiéfry et en proposent le renvoi â la a. c. Ce renvoi est prononcé. La chambre reprend alors t'examen du vœu de la s. c. relatif k la révision de ta loi sur les pensions militaires. MM. Osy, Tesch, Dotez. Van Grootven et Jullien critiquent l'abus que l'on hli de la mise k la pension dans l'armée. H en résulte que depuis trois ans le chiffre des pensions militaires s'est trouvé augmenté de 500,000 fr. MM. Lebean et Rogier, m. i., prient la chambre de ne pas s'occuper, en ce moment, de cette question, qui est de nature â jeter la défiance dans les raDgs de l'armée. M. d'Elhoungne combat cette manière de voir, et soutient que jamais il n'y a eu autant de mises k la retraite d'oiBciers supérieurs qne sons le ministère actuel. M. Chaial, m. g., s'engage k prouver te contraire. M. Dumortier insiste, k son tour, pour qu'on ne continue point ce débat en ce moment. M. Dotez, de son côté, engage le k. à foire une application sage et prudente de la loi. M. Chazal, m. g., répond qu'il ne met jamais un officier à la retraite qu'à son corps défendant, en cas de nécrasiu! absolue M pour des raisons d'intérêt public. M. Delfosse n'admet pas qu'il y ait plus de (hmger à discuter les questions relalives à l'arma que

les questions d'administration civile. — 23. M. Mercier, r. «. c, présente le rapport sar l'ameadenient de H. Tlilé^, et conclut^ l'adoplion par 6 voix contre une ; mais, ï la saite dé la lecture d'une dépêche de la cour des comptes, la cliambre, sur la motion de H. Hanilius, réclame an rapport sopplémentaire. M. Cliazal, m. g., donne ensuite le relevé des officiers mis à la retraite, et soutient que le cbiffre en est inférieur à celui rie& mises à la pension sous tous les précédents ministëres. U. d'Elhoangne maintient néanmoins son affirmation. — ïi. H. Mercier, r. s.cprésente un noavean rapport sur l'amendement de M. Thierry. — 23. Apres un débat auquel prennent part HH. Lebeau, Leliévre, de Hérode, Thiéfry, Ciiazal, m. g., de Luesemans, Rogier, ni. t., Rousselle, Mercier, r., Delfosse, Duraortier et Delehaye, l'amendement de M. Thiéfry est adopté par 52 vok contre 31 et une abstention.

pAtitionb.

i"Bwi. M. Coomans. représente le rapport sur un&pétition des sieurs de Gmytiers, Tan Put et Lefever-Hols, fondateurs de la société d'irrigation de la Campine, demandant l'abrogation de la loi du 10 février 18.13, relative i la canalisation de la Campine, l'abolition du péage sur le canal de Haestricht à Herenthals pour le transport des entais et des matériaux. nécessaires an défrichement des landes, et la remise des droits d'enregistrement et de transcription sur les bruyères qnl seront achetées par la société i des comnmnes. La chambre prononce le renvoi aHx mm. (. et l.

8 novembre. M. Frère-Orban, m. f., représente le projet de loi sur la réforme postale, qui a été ajourné dans la session précédente.

2T janvier. M. Cools, r. g. c, dépose le rap|H)rt sur ce projet de loi.

7 mars. La discussion s'ouvre par un discours de H. Cans, qui, se fondant sur l'exemple de l'Angleterre, propose de fixer la tane uniforme k 10 cent., au lieu de 20. M. Rotin, m. l., répond qu'il y a entre l'Angleterre et la Belgique de nombreuses dtfTérences dont il fant tenir compte. En supposant que l'augmentation de la correspondance, en raison de la diminution de la taxe, fût chez nous la même qu'en Angleterre, le Trésor subirait noe perte d'un million. Il est certain qu'on ne peut s'attendre à un accroissement de correspondance comparable à celui qui serait le résultat d'uoe réforme radicale ; mais si les circonstances deviennent mellleires, le goa-

vemement ne s'interdit pas de revenir sur la mesure qu'il propose et d'en étendre les effets dans un sens plus conforme au besoin du siècle ; si l'on opère aujourd'hui une réforme radicale, quelles qu'en soient les conséquences, il sera bien difficile d'en revenir; tandis que si on la'tiit modérée, rien n'empêchera d'en faire une application plus complété lorsque la situation financière sera améliorée et que l'expérience aura donné raison aux prévisions. M. Rodenbach objecte qu'il est impossible de faire â l'avance une statistique de ce que seront les résultats de la taxe. H. Rolin, m. t., répond que si le nombre des lettres, en Angleterre, s'est élevé de 73 il .300 millions, il s'en faut de beaucoup que te prodtiit net ait atteint le chiffre antérieure la réforme. H. Rodenbach craint qu'avec la demi-réforme à 20 centimes, la perte ne soft

S lus considérable qu'avec la réforme radicale. '. Cumont appuie les observations de M. Cans. H. Cools, r., est d'avis qu'il faut se contenter de la réforme proposée, et qui constituera un avantage considérable pour te commerce, puisqu'elle réduira de 40 p. c. le port des lettres. HH. Mercier et de Hérode combattent le projet de loi, dans l'intérêt du Trésor. M. Manilins répond qu'il ne s'agit pas d'une réforme flscale, mais d'une réforme dictée par l'intérêt du commerce. La discussion étant close, MM. Cans, Cumont, Lesoinne et Loos, qui ont proposé de fixer à dix cenUmes ta taxe des lettres affranchies, se rallient à un amendement de MM. Orts, Prévinaire, Toussaint et Vermeire, aux termes duquel la taxe des lettres affranchies an moyen d'un timbreest fixée à 10 centimes, et augmentée de 50 p. c. pour toutes les lettres nOff affranchies. H. Rolin, nt. (., demande que l'on prononce d'abord sur le chiffre de la taxe uniforme; on s'occupera ensuite de la question de savoir si l'affranchissement sera obligatoire, ou s'il sera accordé une prime !i l'affranchissement préalable. M. iVeydt demande que l'on fasse connaître quels'ont été les effets de la lot snr te timbre des effets de commerce. Si le résultat financier de cette réforme a été satisfaisant, il y aura un trèsbon ai^raeni ï en tirer pour faire un pas plus décisif dans la vole de la réforme postale. — 8. H. Rolin, m. (.. fait connaître ces chiffres et en conclut que l'augmentation réalisée par cette loi et par ta loi des patentes est fort loin de suffire pour combler le déficit opéré par l'abolition du timbre des journaux. A plus forte raison ne peut-on y trouver une ressource pour combler le déficit considérable que rétablissement de la taxe à dir centimes aurait inévitablement pour conséquence. Le tn. reconnaît ensuite que la taxe uniforme à iO centimes imprimerait tn élan beanconp

plus vonsidérable ii la uorrespondanra qu'une rédnpiion â 20 centimes ; qu elle serait beaucoup plus efficace pour la répression de là fraude; qu'elle constituerait un bienfait beaucoapplus large pour lecommerce; mais 11 faul que la chambre fiacheqael est le délicit auquel elle doit s'attendre si elle vot« rélabiisgement de la taxe ûe& leltres â 1 0 centimes. Cette diminution s'élâvera à un million au moins : on ne saurait en douter. Aussi le gouvernement perslate-i-il dans sa proportion d'établir la taxe à 20 centimes. Répondant ï H. Rodenbacb , qui a qualîÂé la réforme de bâtarde, le m. rappelle qu'en ItUl M. Rodenbach proposait un système beaucoup plus bâtard, qui consistait à établir une taxe moyenne de 20 i 25 cenlimea. H. d'Hondt se déclare partisan de la taxe ï 10 centimes, comme moyen de développer les relations d'Intimité et de famille en même temps que les relations d'affaires. H. Osy aurai! préféré que la réforme fût igournée d'un an oudeux.jusqu'i ce que la situation financière permit de la faire plus radicale. Toutefois il votera l'amendement des députés de Bruxelles, persuadé que le déficit ne sera pas ausel grand que le pense le m. t. H. Ôelehaye se prononce pour la proposition de réduire la taxe à 10 centimes. M. Rogier, m. ■., reconnaît qu'elle est trèssédalsantei mais 11 importe que la chambre sacbe qu'en l'adoptant, elle aura un déficit immédiat d'un million k combler. Le chiffre de 10 cenUmes, mis aux vo\x, est adopté par 49 voix contre 33. UH. Cans, T'Kint de Naeyer et Loos déposent ensuite un amendement aux termes duquel la taxe des lettres, quelle que soit la distance â parcourir dans le royaume, est réglée comme suit : « Lettres affranchies au moyen de timbres, pesant moins de 10 grammes, 10 centimes; lettres affranchies au moyen de timbres, pesant de 10 â 20 grammes, 20 centimes; lettres affranchies au moyen de timbres, pesant de 20 à M grammes, 10 cenllmes. Et ainsi de suite en augmentant de 20 centimes par 20 grammes. Pour les lettres non affranchies, il sera perçu le double de la taxe dont elles auraient été passibles si elles avaient éié affranchies. Lorsque la valeur représentative des timbres appliqués sur une lettre sera insuffisante en raison de son poids, le supplément de taxe à percevoir du destinataire sera également doublé. — 9. H. Rolin, ta. t., se rallie à cet amendement, attendu que, la taxe de 10 centimes étant adoptée, il faut donner une prime i l 'franchisse ment. H. T'Klnt de fiaeyer appelle ensuite l'atteTiUon sur la nécessité de multiplier les débits de timbres et les bottes aux lettres, non-seulement dans les villes, mais aussi dans les communes rurales. Il e8p^« aussi que l'on retirera de grands avan-

tages de la réunion des adminbtratlons des postes et du cbemin de fer. Ces observations sont appuyées par UH. Osy, de Tbenx tt Cans. La cbambre entend encore HH. Rodeubach, Cans, Uelescluze, Coomans, Cools, r., Veydt, Cumoni, Uanilius, Osy et Rolin, m. t., au sujet de l'affranchissement des journaux et des circulaires â l'aide de timbres d'un centime. Elle supprime ensuite l'article qui autorise i faire par la posie les recouvrements de sommes qui n'excèdent pas 500 fr., ne voulant pas faire du gouvernement un banquier. — 12. Au second vole. H.' Rolin, m. L, propose 1° un article additionnel portant qu'il sera, outre la taxe progressive , perçu une taxe de iO centimes pour les lettres chargées et de 10 centimes pour les lettres recommandées; 2° un article qui autorise la création de timbres spéciaux pour l'affranchissement des lettres pesantes et en destination de l'étranger ; 3° un article qui édicté des peines contre les personnes qui renfermeront des lettres dans les colis expédiés par chemin de fer ou dans les paquets de journaux et d'Imprimés ; ces diverses propositions sont adoptées. Après un échange d'explications entre Uti. Cools, r., et Rolin, m. t., sur le pondes échantillons, entre UH. Toussaint et Rolin, m. t., sur l'encaissement du prix d'abonnement des journaux par la poste, auquel rien n'est changé, H. Cools, r., déclare que, tout eu considérant la réforme comme bonne en elle-même, il ne peut lui donner son vot« i cause du déficit qu'elle causera au Trésor. Il voudrait connaître, du resle, les intentions du gouvernement au sujet de l'époque à laquelle il entend mettre la loi en vigueur. U. Rolin, m. t., déclare que le gouvernement estime le déficit probable de 700,000 à 800,000 fr.; mais il a la certitude que, par cette réforme, la cbambre a créé un déficit dans lesBnances, et qu'elle doit, pour être conséquente, créer au Trésor des ressources nouvelles. Dans ces conditions, et rassuré sur l'existence de ces ressources, le gouvernement ne croit pas qu'il faille reculer l'exécntlon de bi loi au delà du l'' juillet prochain. H. de Luesemans déclare qu'il ne se considère nullement comme engagé à voler l'Impôt sur les successions. H. Pirmez, de son c6lé, déclare qu'il trouve la loi excellente, mais qu'en présence de la situation financière, il ne peut lui donner son vote. Le projet de loi est adopté par 52 voix contre i7 et 3 abstentions.

18 avril. H. Cans, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi amendé par le sénat. Aux termes de cette mesure, la taxe des lettres affranchies expédiées d'un bureau de poste pour un antre bureau de poste, soit de perception.soitde distribution, est fixée : i'k dix centimes par lettre simple, lorsque la distance

«ntre le bnnan d'origine et celui de destination n'excède pas 50 kilomètres; V à vingt centimes par lettre simple, ponr tonte distance plus gnndeiparcoanrdaiisle'roïaDme.

La i. c. coni^t h 1 adoption. — 19. H. Cans, r., répondant )i nne question de H. Lebean, dit qoe les distances seront calculées k vol d'olseaa. H. Rodenbacb déclare qu'il considère ce projet comme Utibérai et qu'il votera contre. Le projet est adopté p«r 41 voix contre 96 et une abstention.

PROTUfOUlJCB (AFFAIRKS).

10 Kouemtre. H. Rogier, m. i., dépose on projet de bl tendant â réduire de 6 ï 4 le nombredes membres des députations permanentes.— SI. M.DestriveauK, r. t.c, conclnt au r^ du projet de loi. — 25. Celui-ci est défend» parXM. Leliëvre, Rogier, m. t., Delehaye et Cb. de Rrouckere, et combattu par HH. Moncbenr, Le Bailly de Tilleghem, ChrisUaens et Roosselle ; puis l'article unique est rejeté par S3 voix contre 40. M. Devaux émet l'avis qu'il y a lieu de procéder à un second vote sur l'article rejeté. Cette appréciation, combattae par HU. Dumortier et Delfosse, n'est pas admise. '

14 dicawn. Il est donné lecture d'nne proposition de loi de HH. Christiaeos et Lelièvre, tendant à Bxer k 3,500 fr. les traitements des membres des dépntatlons permanentes.

15 janner. La proposition est développée par ses auteurs et prise en conridéraUon. — 15. H. Jacifoes en développe une autre ayant poar objet de réduire à 26 le nombre des arrondissements administratifs, en leur donnant la drconscription des arrondissements judiciaires ; de 'faire de chaque canton de justice de paix un canton de milice ; d'allouer aux commissaires d'arrondissement le même traitement qu'aux présidents des tribunaux, plus nn abonnement pour frais de bnrean. H. de Renesse propose d'invlier le m. i. à ouvrir une enquête sur la proposition, pour en commnnlqaer le résultat à la cbarabre avant l'examen en m. U. Delfosse rail obseï^ ver que cet examen a déjà été fait. H. Rogler,M.i., déclare s'en tenir anx propoutions inscrites au B. de l'iniérieur. Après quelques mots de MU. de Theux, Toussaint, de Renesse, Cools et Mercier, la proposition de M. Jacques est prise en considération et renvoyée aux». — 23. M. Rousseile.r. (. c. conclut au renvoi d'une partie dn projet anx conseils provinciaux et de l'autre au si. i. — 26. M. Vilain Xllll demande que l'on renvoie aussi aux conseils provinciaux la proposition faite au fi. de l'intérieur de supprimer les arrondlsauneats d'Ostcnde, d'Eecloo, de Ma^eycli et de VirtOQ. MU. Prëvlnaire et

Delfosse sont d'avis que cette question doit être discutée 3i l'occasion du B. de l'intérieur. M. Vilain Xllll y consent. Les conclosions^de la I. c, en ce qui concerne la proposition de H. Jacques, sont adoptées.

23 mon. M. Rogler, m. L, dépose un projet de crédit pour traitements et abonnements des commissaires d'arrondissement pendant*le premier trimestre de 1S49.

nBSPONSABlUTi MiniBTAtllEIXiE.

20 janner. Sur les conclusions de M. Mascart, r. c, appuyées par M. Julllen, la chambre renvoie au m. f., avec demande d'explications, une pétititm par laquelle un sieur Dupont demande que le gouvemenient fasse rentrer au Trésor tes droits de transcription et d'enregistrement de la vente des domaines de Chlny et d'Orval. M. Julllen soulève, à m propos, la question de savoir Jusqu'à quel point l'ancien M./'., H. Smlts, peut 4tre rendu civilement responsable du dommage qu'il a causé an Trésor pour n'avoir pas fait payer les droits d'enregistrement au moment où Ils auraient dH être perçus. L'orateur invite le gouvernement à déposer un projet de loi sur ta responsabilité des ministres. M. Rogler, M. i., répond qu'il y a des lois plus ur^ntes à CRire en ce moment. M. de Theux «Ooute que tes ministres passés et présents peuvent parfaitement jusUfler leur abstention en cette matière, car ils sont exposés ï la responsabilité la plus illimitée et la plus arbitraire.

TRAVAUX PUBLICS

14 novembre. M. d'Hoffscbmidt, st. a., présente un projet de loi ayant pour objet de proroger la loi du 30 Julii 1842, qui autorise le gouvernement i réduire les péages sur les canaux et rivières.

15 décembre. M. Dell^, r. s. c, présente le rappori sur ce projet de loi, et sur une pétition de M. A. Gendebien, relative k la rédaction des péages sur le canal de Charleroi. — 20. Dans la discussion du projet de loi, M. Vermeire soutient que ce serait une mauvaise politique de sacri6er les voies navigables aux chemins de fer, les uns et les anu^ appartenant i l'Etat. Il demande que l'on fasse étudier sans retard la question de runiformllé des péages sur les canaux et rivières, ainsi que les tarifs des cbemins de fer, aOn de trouver le point de démarcation oji viennent se confondre ces divers intérêts, et où.s'aidanimatuelleniçnt,ils concilient les intérêts du Trésor avec ceux de l'agricallure, du commerce et de l'industrie. L'orateurprie le M. (. de fournir k la chambre une réponse satisfaisante et de prendre surtout en considération que, si les canaux sont sacriflés an chemin de fer, U en résultera pour le Trésor

une nouvelle perte de plus de 3,000,00l>de fr. , et qae de nombreai inlérétR seront déplacés inutilement. H. Faigmn se prononce pour une réduction noUble des péages snr le canal deCharleroi, en atlendant qu'ils soient réglés par une loi. H. Dechamps défend lonfnement la même tbâse. )l. Dumortier la combat et réclame une augmentation du urif du ciiemin de fer, en vue d'éviter de nouveaux impdts et d'améliorer la situation du Trésor, en faisant disparaître l'anomaUe qui, par suite du nouveau tarir du chemin de fer, rend la concurrence imposable pour les voies navigablea. H. H. de Brouckere constate que, par la loi qu'on discute, on ne peut^irendre de décision relativemenl au canal de Charieroi, mais II engage le m. t. Ji examiner la question avec impartialité et à présenter des conclusions formelles lors de la discussion de son B. M. Dolez dit que sa conviction sur ce que commandent l'intérêt du Trésor de l'Eut et c«lui du maintien de l'équilibre entre les dîtférents bassins houlllers, ne s'est pas modlQée. H pense qu'il but provisoirement revenir à la situation que le tarif du chemin de fer a modillée au pro&l des uns, au grand détriment des autres, sauf à examiner la question dans son ensemble, comme l'avaient promis les prédécesseurs du m. t. Hais si, contre son attente, le tarif du chemin de fer de l'Etat était conservé, on peut dès à présent considérer la majeure partie des produits des canaux comme perdue pour le Trésor de l'Eut. Le gouvemeraent et les chambres ont ii comprendre le terrain sur lequel la question est ' posée, il ne s'agit pas de savoir si le chemin de fer, comme administration Isolée, produira plus ou moins. Il s'agit de savoir si l'Etat, propriéuire du chemin de fer et des canaux, sacrifiera les canaux qui donnent des produits nets considérables, pour tâcher de faire produire au chemin de fer des revenus, qui, quelque grande que puisse être leur apparence, sont presque toujours chimériques.

H. de Hérode voit dans cette discussion la preuve ceruine qu'une loi est trés-urgente pour régler les tarif;, aân de ne plus en laisser la fixation au hasard des décisions prises par des ministres qui se succèdent si souvent i la direction des travaux publics. H. Lesolnne raptielle que dans la discussion qui a eu Heu relativement â l'abaissement du Urif sur la basse Sambre, il s'est prononcé contre ce prétendu système de pondération ou d'équilibre, qu'il considère comme faUl au pays, en ce qu'il empfïche le consommateur de profiter des avanuges qu'il est en droit d« retirer de notre système de voies de communication. Mats ce prétendu système d'équilibre a déjà été rompu. On a abaissé les l>éagessur la bawtftambre, et cette réduction,

I entièrement hvorable au bisilD de Cbarienii, ! a en nécessairement pour résultat de priver i le basun de Liège du mardté de la Meiue I française, et a mène permis aux eiploHants ' de Charieroi de venir vendre leurs cbarbima I Jusqu'il deux lieues de Liège. L'orateur a proposé alors, à titre de compensation, ua» réduction du Urif du chemin de ier. Si l'on ' adopUit maintenant le système de H. Damor>- I lier, qui demande le réublisseoeni de l'an- I cien tarif, la décroissance des reçûtes sur le : chemin de fer, qui a eu lieu pendant le cours de celte année, recommencerait, et au liai d'une diminuliMi de 2 miliions que H. Dtdez présage sur la recette des canaux, on urtit une diminution de 5 millions sur les reeeues du chemin de fer. — SI . H. Honcheur sootient que l'abaissement des péages sur la Sambre inférieure a été ua acte de Juticc k l'égjird de Namur. SI Liège ea a soulnt, eUe trouvera une compeosaUon dans l'amélioration du régime de la Meuse. En attendant, 11 importe d'amener l'égalité dans les péages des canaux. M. Ansiau bit ressortir la nécessité de dégrever, au point de vue des Iran»ports, le basûn du centre. H. Joliien roMidère comme irrévocabtonent acquis an débat que le gouvernement tSl tenu de aaettre le tarif du chemin de far en rapport avec le tarif des péages. M. Dettége, r, ne voit d'autre solution qu'une enqnëte approfMMlie, dans laquelle on entendra tous les intértta et à la suite de laqnelle le goovemem«it présentera une mesure à laquelle tcwt le aioade adhérera. H. Rolin, m. t., se défend contn le roproche d'avoir sacrifié les canaux an chemin de fer. Il répond ansd ï une iusiiiHatioa d'après laquelle les intérêts de Cbarieroi «t de Mons auraient été sacrifiée ara. Intérêts liépois. Le Urif du i* septembre a él* décrété après un mûr examen, anqml ont M conviées toutes les chambres àe corameree dn pays. Le n. proteste contre la préteMioa de cerUins orateurs de vouloir interdire au chemin de fer le transport des muvtaandiaea pondérenses, comme si l'on se défiait de sas forces. Le chemin de fer est un alelier de civilisation et de progrès, elle gonvememeil, humble ouvrier de cet atelier, ne prêtera jamais la main à arrêter le progrès fn'U porte daps ses flancs, be toMes pwls «n demande la clAtare. HM. Dolei, Dunorller, Dnmont et DeHosse renoncent ii la ptnlt, M le projet de loi est adopté à t'uBanimké.

17 février. M. Rolin, m. I., dépow un projet de loi tendant k proroger la loi sur 1m concessions de péages. — 3t. Sur les condusions de H. Ronsseile, r. ». c, i« pr«^t de loi est adopté d'urgence et k l'unaninilé.

6 mors. H. Frëre-Orban, m. f., déposa u projet de crédit sopplADentaire «i départe-

ment des travaux pabllcs. — 7. H. Vermefre, r. c., conclut au renvoi ïqbi. (.d'one péHtion desn^ciants en charbons et propriélaires de bateam k Bmielles et à Molenbeek-Saint- Jean, tendant à obtenir une réduction de 75 p. c. sur les péages du canat de Charleroi. Le renvoi est voté, mais H. Rolin, nt. (., dédare qu'on projet de loi sur cet objet sera incessamment présenté. — 12. Sur la motion de H. Osy," et d'accord avec le ». (. , le crédit supplémentaire pour ies travaux d'amélioration du régime des eaux du sud de Bruges est renvoyé à la «. <;. do B, des travaux publics. — 14. M. Rolin, m. (., dépose un projet de loi portant réduction de 35 p. c. sur les péages du canal de Charleroi. — 15. H. Brunean, r, ». c, présente le rapport sur le projet de crédit supplémentaire pour travaux d'amélioration aux eaux du sud de Bruges.— 17. Ce crédit est adopté à rnnanimité. — 21. H. Brunean, r. ». c, présente le rapport sur le B. des travaux publics. M. Ch. de . Bronckere, r. », c, id. sur le projet relatif à la réduction des péages sur le canal de Charleroi; il conclut à I adoption. — 25. Il est donné lecture d'une pétition de M. Alexandre Gendebien, qui représente comme insuffisante la réduction prôposée. H. Juliiot combat le projet de loi. Il votera contre toute réduction à impôt tant que le gouvernement persévérera dans le système ruineux et anti-économique de bire la concurrence â l'indnstrie privée. M. Vermeire est d'avis que la réduction proposée est insuffisante et laissera encore un avantage de 95 p. c. aux transports par cbemtn de ler. Il votera toutefois le projet de lot, dans l'espoir qu'il sera donné satisfaction, dans un avenir prochain, aux grieb articulés depuis si longtemps contre les péages élevés du canal de Charleroi. M. Rousselle, sans combattre la réduction, propose, dans l'intérêt des exploitants des houillères dn couchant de Hons, un amendement qui tend â donner an gouvernement la faculté d'abaisser lesdroiisdes deux canaux dç Hons à Condé et de Pommerœd à Antoing, dans la proportion qui sera reconnue Juste après l'étude de la question, mais qui ne pourra dépasser 50 p. c. Le deuxième § tend à autoriser le gouvernement à faire disparaître cette anomalie, à savoir : que les bateaux chargés en Belgique et qui prennent les eaux françaises pour entrer dans l'Escaut â Antoing, payent un droit' plot fort que les bateaux chargés en France, et par là sont forcés de renoncer k une voie navigable parallèle au canal de Pommerœnl à Antoing, et qui serait bien moins coûteuse pour eux. On ne comprend pas que les Belges soient traités plus durement que les étrangers. H. Faignart réclame contre l'anomalie qui astreint les

exploitants du Centre ï payer pour hait lieues le même péage que ceux de Charleroi pour quatorze. H. Pirmez nie que l'arrondissement de Charleroi soit favorisé anx dépens de celui de Hons. HM. Dechamps, Hercier, Ch. de Bronckere et de Theux appuient le projet de loi comme étant la conséquence de l'abaissement des taribdu chemin de fer. H. deHérode combat la réduction, en vue d'obtenir le rétablissement du tarif du chemin de fer antérieur au 1* septembre. Un débat s'engage ensuite entre HM. Rolin, ffl. t., Dnmortier et Rogier, m. t., sur cette question des tarifs; puis, après le rejet de l'amendement de H. Rousselle, le projet de loi est voté par 70 voix contre 9 et 5 abstentions. — Î8. Disatmon da S. des travaux dlkg. Dans la discussion générale, H. Julcritique l'intervention exagérée de l'Etat dans les entreprises d'utilité publique, et l'accuse de nuire à la prospérité générale, en retirant les capitaux de la circnlation pour les centraliser entre ses mains. La discussion des articles ne donne lieu qu'à des otraervations de détail de HH. Vilain XIIH, de Renesse. Van den Bei^he de BInckum, Christiaens, David etBruneau, au sujet des lenteurs administratives, puis à propos de l'élagage des arbres des routes. Répondant â MH. Loos et Osy, H. Rolin, m. t., dit qu'il y aura lieu de solliciter un nouveau crédit de 3 millions poar ia construction du canal d'Heren thaïs. — 29. (Voir Chemih dkfer.) — 30. {Ibid.) — 3l.(V'(nrHiNEs.)Le£. est adopté par 70 voix contre une. La chambre vote en même temps un crédit provisoire de 2,675,000 fr. pour faire face aux dépenses Jusqu'au l" avril, pour le cas où le sénat ne voterait pas le 0. avant les vacances de Pâques.

SOjBtn. H. Frère-Ori>an, m. f., dépose un projet de crédit supplémentaire de 1,700,000 francs pour achèvement des canaux de SeluieU et de Schipdonck et dn canal latéral à . la Meuse. ~~ 27. M. E. Vand en pee reboom, r. s. c, présente le rapport sur ce projet delol.

ijuiliel. Dans ia discussion de ce projet, UH. Dumortier, Mercier, Coois eC Coomans critiquent vivement les ingénieurs qui ont dépassé d'une somme considérable les devis présentés pour ies travaux dn canal latéral à la Meuse. MM. Rousselle et Dumortier combattent le projet, parce qu'il jmplique l'adoption, sans examen suiflsant, du principe de la dérivation de la Meuse a l'intérieur de la ville de Liège. Le projet est défendu par MM. Van Hoorebeke, Vilain Xllll et Rolin, m. t., et llnalement adopté par 51 voix contre 3 et i abstentions.

TOIBa ne KOTBNB.

12 dtcaiitn-e. M. Cools, r, a. c, présente Id

DigilizcdbyGoO^le

rapport sur le B. des voies et moyens. — 14. H. Rodenbach demande au goavèmement quels sont les moyens auxquels il se propose de recourir pour améliorer te sort des Inforlunës habitants des Flandres et pour leur donner de l'ouvr^; et s'il compte, entre antres mesures, présenter dans un bref délai an projet de loi relatif à l'organisation d'une société d'exportation. M. Frère-Orban, m. /"., répond qu'il présentera ce projet de loi quand on aura mis k sa disposition les fonds nécessaires pour établir une société, qu'on ne peut créer sans argent. Quant k la situation des Flandres, chacun sait que le gouver^ nement y porte la plus sérieuse attention, qu'il n'a pas lessé de s'en préoccuper. C'est une Justice que tont le monde lui rendra, que ses efforts n'ont pas été jusqu'à présent tout i Tait stériles. Il y a, incontestablement, Ions tes rapports l'attestent, une amélioration sensible dans la crise des Flandres. Aujourd'hui la situation, par exemple, de la première ville mannfacturiËre des Flandres et une des premiâres du pays, la ville de Gand, est beaucoup meilleure. Le gouvernement a prouvé sa sollicitude pour les intérêts des Flandres, et c'est un gage de ce qu'il entend faire i l'avenir. H. Delfosse soutient que la misère est très-grande ; et voulant faire contribuer aux ciiarges de l'Etat une classe de citoyens qui a été moins atteinte que tes autres, il propose d'Insérer au lableau du B. l'article suivant : Produit d'une retenue temporaire sur les boitements et pensions mentionnés à l'article 3 de laloi,600,000ir.; et d'ajouter à l'article 2 de la loi du B. : H A partir du i*' mai jusqu'au 31 décembre 1849, il sera opéré sur tes traltemenis et remises de 3,000 fr. et auniessus, ainsi que sur les pensions de tonte nature s'élevant au m&me chiffre, une retenue déQnitive de 5 p. c. Les traitements des officiers en activt^ de service, ayant au moins le grade de capitaine, seront passibles de la même retenue. » La discussion générale est close. Dans la discussion des articles, H. Frére-Orban, m. f., répondant aux observations de la ».c., d'après laquelle le produit de la redevance des mines n'est pas en proportion de la richesse minérale du pays, dit qu'il a résolu, d'accord avec son collègue des travaux publics, de rechercher des moyens efficaces pour arriver k déterminer le véritable produit net et à Ikire produire à l'impdt tout ce qu'il peut produire. Le m. taxe ensuite d'exagération ce qu'a dit H. Delfosse an sujet de la misère qui règne en ce moment. La situation est relativement bonne. On en peut Juger par le

iiroduit des ImpAts de consommation et par es statistiques des monts-de-plété. Après quelques mots de M. Cools sur ta redevance

des mines, le débat reprend sur la quesUon des Flandres. H. Le Bailly de Tilleghera conteste que la situation soit aussi satisfaisante qu'on le prétend. Il dit qu'il y a plus de 200,000 familles qui meurent de faim. M. Detebaye répond que c'est Ik une exagération : il n'est pas exact de dire qu'aujoui^'bui les populations des Flandres meurent de bim. Au prix où sont les denrées alimentaires, il est impossible que quelqu'un meure de faim dans les Flandres. Hais il n'est pas vrai que la prospérité soit, dans le reste du pays,' la même qu'k Bruxelles. La situation que I on constate est due i, l'abondance des aumônes, au bas prix des denrées ; elles sont k si vil prix que l'on songe k rétablir nn léger droit d'entrée. L'orateur déclare qu'il le repoussera, ainsi que toute proposition de nouveaux tmp6i8, qui amèneraient une stagnation complète des affaires. H. Frère-Orban, m. f., proteste contre des exagérations qui Eeraiem croire 1 l'étranger que la Belgique, peoplée de mendiants, expire sons le poids d'une misère qui la presse de toutes parts. Il y a dans ces lamentations la preuve d'une déEailiance morale, pénible à considérer, et qui serait fiitale si elle pouvait atteindre nos po-

eulaUons. Croit-on sauver le pays, croit-on li être utile en lui répétant chaque )our : Tu es malheureux, tu es misérable, tu péris de misère! Si l'on est sincèrement convaincu que le pays est en péril, croit-on donc qoe c'est en lui parlant de la sorte qu'on parviendra à le sauver? Est-4» ainsi que l'on vient an secours d'un malade T Ne faut-Il pas. au contraire, relever son énergie, en lui disant : Tu peux aller encore, tu marcheras, tu vivras ! Et, s'il n'est sauvé, il vivra plus longtemps; car la puissance de la volonté peut aller jusque-là. fi est vrai que ce que l'on dit n'est qu'un prétexte pour déclarer qu'on ne volera pas de nouveaux impiits. Déjk on avait prédit que l'emprunt forcé ne serait pas payé, et ces prédictions ont été démenties. Du reste, les impôts sont nécessaires. Certes, si l'on était libre de créer ou de ne pas créw de nouveaux imp&is ; si la nécessité impérieuse n'était pas là plus forte que les répurâances ; si l'on n'avait à consuller que ses tantaides on ses désirs, qui songerait à demander de nouveaux ImpôteT Le ministère viendrait-il sans motifs sotliciler de nouveaux Impdtsî Si quelque impôt est réclamé, c'est que le gouvernement y est contraint, c'est qu'il y est douloureusement forcé. U y est forcé notamment par les membres qui déclarent qu'k l'avenir ils ne voleront pas de nouveaux Impôts 1 Ne sont-ce pas eux, en effet, ces hono-

linlère! Créez une société d'exportation! Et

comment veut-on que les Flandres soieni UQv£es, que l'industrie linlëre soit soutenue, que II société d'exportation soU créée? Avec des économiesT On en a atteint l'extrSrae limite. M. Delehaye répond qu'il y a encore des jéconomies à opérer, entre autres sur le B. de la guerre. Il signale aussi les assurances par l'Etat, qui peuvent fournir une ressource importante. Cet incident est clos. H. Tonssaint émet ensuite l'idée d'établir un impAt «ddiUonnel de 10 p. c. sur le timbre.

H. Frère-Orban, m. f., s'engage i examiner cette Idée, qui est combattue par HM. Hercier et Osy. H. Fr^re-Orban, w. f., déclare ensuite, b propos d'observations de HH. d'Hondt, Rodenbach, Cools, r., et Delehaye, sur le droit de débit des boissons distillées, que le goDveroement compte maintenir cet lmp6t, mais en l'établissant d'une façon plus équitable. Le. reste de la séance est consacrée Ji des observations de détail sur l'ImpAt des sucres, la garantie des matières d'or et d'argent et la febricalion des monnaies. La chambre entend à ce sujet HH. Cools, r., Osy, Toussaint, Veydt et Frére-Orban, m. f. A propos des annuités à payer par les riverùns du canal de la Campine, U. Frëre- Ort>an, m. f., répondant à HH. Coomans et de Thenx, déclare qu'il ne peut se dispenser d'exécuter la loi en ce qui concerne le payement de ces annuités. — — 16. Au chapitre des Hypothéqua, H. Lebean appelle l'attention du gouvernement sur la possibilité de trouver une recelte pour le Trésor dans une application de la loi du 21 venlAse an n, grâce â laquelle on percevrait les droits de transcription des actes de part^ présentant une soulte. D'après i'oralear, le Trésor aurait perdu, depuis seize ou dix-sept ans, une recette d'un million par la Ëtçon dont la loi a été appliquée. H. Frère- Orban, m. f., répond que le produit serait minime et que U question de droit est itèsconutiversée. H. de Hérode trouve que l'opinion de H. Lebeaa n'est pas conforme à i'é([Bité. H. Toussaint propose ensuite de porter respectivement à 50 cent., i tr- et 1 fr. 30 cent, les timbres de dimension de JScent., 00 cpnt. et 1 fr., et de porter h 32 fr. le droit de timbre sur les permis de chasse. Après quelques mots de HH. Frère- Orban,«i , f., et Tescb, ces amendements sont renvoyés i la s. e. Au chapitre des Péage*, H. t>lrmez réclame une réduction des péages sur le canal de Charleroi à Bruxelles. Hais, sur la motion de H. Verhaegen, p., appuyée par U. Dechamps,l'eiamen de cette question est renvoyé à la loi sur les péages. (Voir Travaux pubucs.) La chambre almrde ensuite le chapitre du Chemin de fer. H.Cools, r., bit observer d'abord que, d'après la s. c.

le gouvernement a formulé des prévisions trop élevées en évahiant â 15 1/2 millions la recette du chemin de fer pour 1849. En réponse ï H. Vermeire, qui invite le gouvernement à présenter un projet de lot réglant les tarifs du chemin de fer, H. Kolin.m. (., dit qu'un nouveau tarifpour les marchandises» été appliqué depuis le 1" septembre. Il a donné jusqu'ici de bons résultats, mais il faut attendre que l'expérience soit faite pendant une période plus longue avant que l'on puisse proposer de le sanctionner par vote l^islative. Voici quelles sont les conditions du nouveau tarif: pour les transports â grande vitesse, il 1 été adopté une base régulière et uniforme d'un centime par kilogramme et par lieue pour les frais variables et 50 centimes pour tes frais fixes. Ou a exclu les locations de waggons, qui n'étaient propres qu'à procurer des profits considérables à des entrepreneurs particuliers, au préjudice et des particuliers et du Trésor. Pour les transports à petite vitesse, te minimum du poids d'admission a été réduit de aOO kilogr. à 100, et la condition des charges complètes a été enUèrement supprimée, excepté pour les marchandises appartenant au tarif de faveur n" 3. Toutes les modérations qui mettaient le comble ft la confusion ont été remplacées par un seul tarir de faveur, le tarif n° 3, dans lequel on a rangé : 1° tous les produits en exportation ou en transit ; 2° toutes les marchandises pondéreoses susceptibles d'être chargées en vrac; 3° les denrées alimentaires et les engrais. Le prix du transport du tarif n" 3 est de 30 centimes par tonneau ; mais, indépendamment des frais variables. Il y a les fr^ fixes, qui sont d'un franc par tonneau, quelle que soit la distance. Ce franc, réparti sur une distance de dix lieues, ajoute 10 centimes au prix du transport par lieue et par tonneau. H. Vermeire craint qu'on ne transporte ainsi â perte et que l'on ne cause un grand préjudiceau transport par eau. H. Hercier fait observer que les motifs allégués pour j^oumer la présentation d'une loi . subsisteront toujours, car on ne cesse de faire des expériences sur le chemin de fer. H. Tescb, de son cf>lé, soutient qu'en faisant les affaires du commerce et de l'ûidustrie au moyen du chemin de fer, le gouvernement ne fait pas celles des contribuables qui n'ont d'autres moyens de communication que les routes. Il faut espérer que le temps viendra où l'on pourra dégrever des droits de barrière les parties du pays qui ne Jouissent pas désavantages du chemin de fer. Ce sera un acte de stricte Justice. H. de Theux iasistant pour qu'un projet de loi réglant les tarifs soit présenté, H. Rogler, m. L, fait observer qu'un pareil projet ne pourra Jamais être qu'une loi

ira 1

(le principe. S), du reste, UQe loi âu^t présentée, elle ne pourrait Un votée dans cette . session. H. Hoiin, m. (,, répondant i M.Vermeire, dit que jusqu'à présent le matériel ne fait pas défaut ; il serait i désirer qu'il devint insuCEsant. H. Faignart demande qu'en même temps qu'un projet de loi réglant les tarib du chemin de fer, il en soit présenté un qui ré^e les péages sur les caaaiiiE. H. Cools, r., demande, de son calé, que le gouvernement fasse connaître le montant des péages sur les canaux d'Angleterre. — 18. H. Coots.r. i. c, fait rapport sur tes amendements de M. Toussaint, et conclut à ce qu'ils fassent l'objet de l'examen du gouvernement, qui prendrait ensuiteliniliative d'une proposition. La discussion étant reprise sur les tarifs et les péages, H.Ch.de Brouckere insiste pour qu'on retise au plus t6t les uns et les autres, atin de rétablir l'équilibre. M. Bolin, m.l., soutient que, dans l'état actuel des finances, il serait dangereux de réduire les péages du canal de Charleroi. Le premier danger serait de diminuer les ressources dont le gouvernement a besoin pour tous les services du pays. Uae ^mple réduction de 15 p. c. comporterait une somme de 320,000 à 350,000 fr. Il semble que cela vaut bien la peine qu'on y sDnge. Indépendamment de ce danger, il en est un autre ; c'est que lorsqu'on louche aux péages d'une seule des voies navigables, de toutes les parties du pays surgissent à l'instant même les réclamations les plus vives. Quant k relever le tarif du chemin de fer, ce serait s'exposer aussi à diminuer les recettes. H. Dumortier soutient que la question du tarif est secondaire pour le chemin de fer, le public recherchant surtout la célérité. On pourrait donc élever modérément les tarifs, de manière à obtenir un revenu qui comblerai! le déficit, sans nuire en rien à la circulation. Si l'on ne présente pas une loi pour régler les tarifs, il est certain qu'il y aura un déficit considérable. H. Rolin, m. (., n'admet pas qu'il suffise d'augmenter tes chiffres du tarif pour augmenter les recettes. Vainement on écrirait dans une loi : « Je veux que le chemin de fer produise quinze millions au lieu de dix »; la loi serait impuissante contre les faits. Le commerce et l'industrie n'obéiraient pas à la loi ; ils obéiraient i leurs propres intérèU, ï leurs besoins. Dans un pays doté d'aussi nombreuses voies de communication que le nOlre, on ne peut arbitrairement, capricieusement rendre une voie de transport plus onéreuse, sans la faire déserter au profit d'une voie rivale. Au surpins, les faits ont parié ; ils sont irréfutables. Chaque fois qu'on a diminué les tarife, on a augmenté la recette, et chaque fois qu'on a augmenta les tarife, on a diminué la recette. On dit que les

tarifs n'ont jamais été augmeolfe. Ds Tont été sur la proposition d'une commUdon dont H. Dumortier faisait partie; et lorsqu'on e&i arrivé â l'exjiérlence, elle s'est troovée tellement désastreuse, qu'on a dû s'empresser de revenir sur la mesure qui avait été prise. H. de Han d'Attenrode pense que les prévisions de )S, 500. 000 fr. de recettes portées au B. de 1819 sont exagérées. La raison de cette défiance réside dans le nouveau tarif que l'on vient de publier. Ce qui nuit, ea outre, aux intérêts du chemin de fer, c'est l'instabilité des ministres qui sont char{!é& de le diriger. Chaque fois qu'un ministre a fait son apprentissage, un événement politique le fait passer it d'antres fonctions. K'a-l-oa pag vu, l'année demiÈre, H. Frère-Orban quitter le département des travaux publics quand il était à même de faire profiler le pays de son expérience, et cela pour occuper une antre position resl^ vacante par la démission de l'honorable U. Yeydt, une position plus brillante? L'orateur est si convaincu du ion qne ces changements font éprouver aux intérêts en cause, qu'il consentirait volontiers i ajourner ses réclamations pour faire discuter et arrêter les tarifs du chemin de fer, si le ai. I. pouvait s'engager à conserver son poriefenille au moins pendant six ans. M. Rolin, m. t., avoue son peu d'expérience, mais il croit qu'uo trËs-«rand nombre de membres de l'assemblée n'en ont pas plus.en fait de travaux publics, que lui-même. On 'sera cent, dit H. de Uérode,mais lagarantie de la bonne décisloa de^ affaires n'est pas plus en raison du nombre que ta recette du chemin de fer n'est en proportion de l'élévation du tarif. H. de Mérode persiste à soutenir que c'est un détestable sysiÂme de vouloir transporter des voyageurs et des marchandises k perte et de devoir subvenir par rimp6l au déficit de nos chemins de fer. M. Frère-Orban, h. /"., répond que les péages sont des ImpÀts, et qne tout lmp«t n'est que le prix d'un service rendu. Le voyageur et le contribuable ne font qu'une seule et même personne, et la seule objection qu'on pourrait faire contre le tarif, c'est qu'il profite aux étrangers. Ils ont, en effet, l'avanUge de voyager pour un jrii moindre en Belgique que sur les chemins de fer des antres pays. Hais il faut reconnaître que leur présence offre une compensation as pay-s. Le nt. demande où H. de Han d'Attenrode a puisé l'expérience qui l'autorise à donner des leçons au gouvernement. Le tarif i été élaboré par des hommes spéciaux, et approuvé par toutes les chambres de commerce. Quant au reproche d'avoir quitté le ministère des travaux publics pour une position piôs brillante, le m. répond qu'il n'a fait qu'accepter ce que d'autres n'acceptaient pas, comme

lyCoo^le

un soldai doit accepter un poste périlleux, sans s'inquiéter du danger. S'accapant de révaluation des receltes portée au B., le m. engage les orateurs qui la trouvent exagérée à proposer une réduction. — 49. M.deThenx demande que le gouvernement, en présentant son projet de io) tendant â Sxer les péages du chemin de fer, parle de ce principe : la.plui finies recetta pombla ! et qu'il ne déroge â ce principe que lorsque ies intérêts majeurs de l'industrie el du commerce l'exigeront Impérativement. Hais pour que cette loi puisse être discutée et votée par la chambre en pleine connaissance de cause, il but que le projet soit accompagné d'une Toute de renseignemenls qui manquent encore pour asseoir une opinion. 11 faut que l'on fas&e voir que le tarif qu'on propose est celui qui sera le plus productif; celle démonstration doit être faite

fiar l'expérience, par les faits autant que par e raisonnement. D'autre part, il faut qu'on fasse voir en même temps quelles sont les conséquences quant aux recettes des canaux et des routes pavées parallèles ou aboutissant au chemin de fer; car l^tigne du chemin de fer doit être considérée non isolément, mais concurremment avec les routes pavées el les • canaux ; il faut considérer l'ensemble et voir si le larif qu'on propose procure une augmentation de recettes sur cet ensemble ou amène une diminution. 11 faut distinguer autant que possible par ligne d'exploitatioii pour qu'on puisse mienx apprécier, parce que des calculs sur l'ensemble de nos voies de commmiication ne peuvent pas suCBsammenl éclairer la chambre. €'est surtout par ligne que les comptes OH aperçus doivent être établis. M. Cools.r., trouve dans la façon dont letn./. a présenté le chemin de fer comme une vaste entreprise nationale.où les recettes et les dépenses se confondent, un reflet des théories socialistes. M. Frère-Orban, m. f.^ne comprend pas celte interprétation. En disant que les péages sont une sorte d'impOt, il s'esl bien gardé de soutenir qu'il fallait transporter avec perte ou sans bénéfice. Il s'est appliqué à déterminer comment on peut obtenir le résultat le plus favorable au Trésor, en rendant au public la plus grande somme de services. il y a là dedans fort peu de communisme et de socialisme. La discussion est close et le chiffre de 15 1/2 millions adopté.H.Cools,r., annonce ensuite que la».c. a rejeté psrivoix contre 2 la proposition de M. Delfosse concernant la retenue à opérer sur les traitements des fonctionnaires. La discussion dufî. continue. Le gouvernement propose d'y porter 25,000 fr. représentant le produit du quart des sala ires des conservateursdes hypothèques sur la transcription des actes de mutation. H. Mercier pense qu'on derrait faire une dis-

r TTO

linction entre des conservateurs qui n'ont pas nn traitement trop élevé et d'autres qui pourraient être réduits dans une certaine proportion. Il semble que l'on aurait pu diviser les conservateurs en deux ou trois catégories, par exemple, et fixer un maximum de traitement pour la première ou les deux premières catégories; la position des consen'ateurs de la troisième catégorie, qui n'ont que l'indispen^ sable, resterait intacte ; ce mode serait plus Juste que celui qui consiste i Imposer Indislinctement â tous ces fonctionnaires une retenue proportionnelle et à atteindre ainsi dans bien des cas le strict nécessaire. H. Juilien propose de Sxer la retenue à la moitié, au lieu du qaarl, et de porter la recette k 50,000 &■. L'amendement est combattu par M. Frère- Orban, m. /. H. Tesch en demande le renvoi à la g. c. Hais la chambre passant au vote, le rejette et adopte la proposition du gouvernement. Viennent ensuite les amendements de M. Toussaint. Après avoir entendu leur aulair el H. Frère-Orban, m. f., la chambre rejette celui qui concerne les !0 p. c. additionnels sur le timbre 3e dimension et adopte celui qui a pour objet de porter à 32 fr. le timbre des permis de chasse. L'assemblée passe au chapitre TrMor pt^lk. Intérêts de 1 5,438obligations de l'emprunt de 30,000,000 de francs à 4 p. c provenant de l'emploi de l'encaisse de l'ancien caissier général, sans préjudice aux droits envers le même caissier, dont il est fait réserve expresse, S5T,320 fr. H. De Pouhon a fait nne proposition qui se rattache à cet article, mais il a consenti à ce qu'elle tlt l'objet d'un projet spécial. M. Osy demande, à ce propos, des renseignements au sujet de l'amortissement. MH, Frère-Orban, m. f., Cools, r.,Hercier et de Han d'Allen rode sont successivement entendus', et ce dernier réclame l'exécution rigoureuse de la loi de comptabililé en ce qui concerne la présentation des BB. M, Frère-Orban, m. /., répond que ceux-ci ont été déposés en lemps utile, puis retirés à cause des événements de février. Ils devaient, du reste, être représentés par suite de la dissolution, lldonne des expltr^aiions sur la question de l'intérËt de l'encaisse de i850; elle est pendante entre le gouvernement et la Société Générale depuis fort longtemps. Le gouvernement a prétendu et continue à prétendre que les intérêts sont dus ; le caissier prétend le contraire ; c'est nn . procès. La question ne pourra être vidée que devant les tribunaux. Il y a encore d'autres questions à décider, entre autres celte de savoir à qui incombe la perte résultant de l'entèvement de la caisse de Turnbout. Tout cela est en litige depuis dix-huit ans. Reste la question relative au compte de gestion du caissier de l'Etat. Depuis 1850, aucun compta.

DigmzcdbyGoO^le

n'a été présenté par ce caissier. Mils y a-t-il lien d'en présenter! On ne le pense pas. Le m: examinera si le caissier de l'Etat |)eut être considéré comme comptable et s'il doit Boomettre sa gestion à ta cour des comptes. La question de la gestion du caissier de l'Etat donne encore lieu à des observations de HM. de Theax, Veydt, Cools, r., et de Han d'Altenrode ; puis H. Delfosse ayant demandé de nouveau des explications sur ta question de savoir s'il ne conviendrait pas d'exiger nn intérêt pour la première émisdon de billets de banque ayant cours forcé, H. Frëre-Orban, n. f., répond qu'on ne pourrait modlfler les conditions établies sans porter atteinte à un contrat. Apres un écbange d'explications entre KM. Frère-Orban, m-. (., Cools, r., et Veydt, au sujet de i'empiol des bilieude banque dont rémission a été autorisée par la loi du 82 mai 1848, la cliambre aborde la discussion de la proposition de H. Delfosse relative àla retenue sur lestraitements des fonctionnaires. Le gouvernement propose de fixer cette retenue à 1 p. c, H. Déliasse, à 5 p. c, et HH. Letlévre et de Han d'Attenrode déposent le sons-amendement suivant : n Sont exceptés de la mesure qui

précède, tous traitements qui devraient subir une réduction en vertu d'une disposition spéciale adoptée dans le cours de la session actuelle. » H. Delfosse maintient son amendement, malgré les concluons défavorables de la *. c. 11 est appuyé par U. Letièvre, et combattu par H. Frère-Orban, m. f. La cbambre repousse ensuite, par 58 v»ix contre 3S el une abstention, la retenue de 5 p. c. H. Toussaint, qui s'est abstenn, présente un nonvel amendement tendanl ft fixer la retenue à iilip.c., afi» de garantir la penmau du Utulaire*. Sur des observations de MM. Roosselle et Pierre, M. Toussaint reUre son amendement pour le représenter lors de la discosslon de la loi spéciale sur les pensions. Après le second vote des amendements, lefi. est adopté par 12 voix contre une.

6 mari. H. Frère-Orban, ». f., dépose le B. des voles et moyens pour 1850.

16 mot. M. Veydt, r. s. c, présente un rapport sur ta demande faite par plusieurs «s. d'ajourner l'examen de ce À. Jusqu'au commencement de la session prochaine. — 19. Aprè.s un dél>at auquel prennent part HH. Frère-Orban, m. f.. Osj et H. de Bronckere, cet ^oumement est prononcé.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

■•■■lOB ia4S-184».

AMlCULnuE (lnt«rv«iit]0D d« l'Etat dam f). 9, 10 /. — Commlraions proTlnciilM, 1 i /'. Y. Bu^ getdenntfirlear.

AUtltt(R«tiiDedee), tlj V. Budget de te Justiu. — Pr. de It loi, 11 a. V. Justice.

AIOHTIIIEIEIT (Service de ¥), 3S mai. Y. Bvà- Ket de II dette puUique (I8S0).

UlALUPULEIEiTkiMt(Crltlques Ml sujet des), lOy. V. BadKrtdeUlusUce-

AHEE (Coatlngeut de 1'), 30 d. - r. de H. Allird, SI é. — Vote, né.— Interpellation de H. TUérr; au «ujet de la nominaUen d'un lleuteoant (éDéral et d'une circulaire dârendant aux oldtrs de coumunlquer des renseignements sur les afkires mlUUlm, C mal. — M. de H. David sur des morts et maladies surrannes k la suite d'une revue, ij». Y. Guerre.

AKUIDIMEIEITI knnnTUTVt (Pr.de M. Jacques relative aui), 1X,23J. V. Allai reg provinciales.

UIAIIIItEIEIT des villes. Pr. de loi, 23 ai. — r. deU. Honeheur, 51 iw(.-Disc.,5, 6,7, aj». — Vote, 8 /a. V. Industrie.

AltUUKEt PAU L'ETAT contre llncendle. ExpUcaUoDsdeH. Frère-Orbiu, «i. ^., 31 aud. — V. Budget dm Onances (18S0).~ S Jl. Y. mnances.

MUlUICEttUilLAVIE. Pr. de loi de H. Rogier, iSJa. Y. Finances.

AUDITEUR itltML près h coar mlitUire. Observations au sujet de sa position de commissaire près de la société de remplacement, 31, limai. Y. Budget de lajustice (I8S0).

BATEAU! A VAPEUB (Service des) entre Oatende et Douvret. Ssppnssion de l'agence de BruxeUeg, 8, 94. — RMaiiUsaanant du crédit, 41 d. f. Budget des alMrcs étrangères. — r. de H. d'Hoffscbmïdt, Sjn. V. Marine.

nitmi UlTILUEt (Droit de débit des). Pr. de H. Ftire-Orb«n,JS f.—r. de H. Moreau,fMai. — Disc, 13, IdMoi.— Vote, I9iwf. F. ImpMs.

■REIETt O'IIIEITWI (Pét. de H. F'archamps sur les), r. de M. Moibon, 17 f. Y. Industrie.- r. de H. Toussaint sur une pét., 17 f. Y. Justice.

BHUtEt (Amélioration des eaux du luii de). Pr. de crédit, 0 m.—r. de H. Bruueau, <S «.—Vote, 17 *t. V. Travaux publics.

■UDtETt DE IU9. Exposé général, 9 ii. — S. de la ebambre. r. de H. de Uan d'Attenrode, 1< h.

— Alhires étrangèrts. r. de H. de Luesemans, U ». - Dise., S, i, S, 6, 7, 8, 9, 11. 13 d. — Vote, 11 i. — Dotations, r de H. Mercier, 31 n.

— Dise., !H, »«., 1" d. — Vote, 1" d.— Dette publique, r. de H. de Han d'Attenrode, Un.— Disc, et vole, 28 n. — ReceLt«9 et dépenses pour ordre, r. de H. T'Klnt de Naerer et vote, 33 d. - Justice, r. de H. OrU. Use., 9, 10, 11, 13 J. — Vote, 15 /.-Finances, r. de M. T'Klnt de Naejer, iOJ. —Disc., 21, 23, 34, 3S/. - Vote, 35i. — Non-valeurs atremboursements. Disc, et vote, 13/.

— Intirteur. r. de H. Prévlnalre, Î3 /. - Disc., 30,31/., 1". 2, 3,6, 7. 8,9. 10, 12, 13, U,IS. 16, 17 f. — Vole, 17 f. V. Budgets. — Guerre. r. de H. de Man d'Attenrode, If. — Disc., 23, 33, 34, 27, 18 f., 1 m. — Vote, 1 m. Y. Guerre.

— Travaux publies, r. de H. BnuKau. 11 ai. — Disc., 38. ig m. ' VaU. 39 m. Y. Travaux publics. — Voles et moyens, r. de H. Cools, 13 4. —Disc., 14, 16, 18, 19 d. —Vole, 19 d, T. Voles et moyens.

■UDKTt DE ItH. Présentation, 6 w. — Recettes et dépenses pour ordre, r. de M. T'Klnt de Naeyer, 16 a. — Vote, 1» auf. — Non-valeurs, r. de H. T'Klnt de Naeyer, 16 a. — Vole, t'MOJ. — Dotations, r. de H. de Royer, 36 a. — Justice. r. de H. Ubean, 18 mai. - Disc., 31, 33 «tôt.

— Vote, n mol. — Dette publique, r. de H. Mercier, 18 mai. — Disc., 11, 15n<i<.— Vote,19 mai.

— intérleor. r. de H. Jacques, 18 mm. — Disc., 25, 14, 35. 36, 29 mai. — Vote, 10 Md. — AIT. étrangères, r. de H. Prévlnalre, 19 aui. — Disc., 39, 30, 51 «Ml. — Vote, 31 mai. — Flbances. r. de M. T'Klnt de Naejer, 22 Mai. — Disc., 31 mai. l'/R. — Vote, 1» /il. -De la chambre

r. de M. de Hall d'AUenrode, il }n. V. Budgets. — Voies et moyens, 6 m. — r. de H, Vejdt, IB mai. — Ajournement, 10 mai. V. Voies et moyens.

CAISSIER DE L'tTAT(OreanlS!itiOD du service du). InterpellHtîon de U. Ue Poubon. Répousq de M. Frère-Orban, 31 mai., 1" Jn. V. Budget des dnances(18S0). Pr. de H. Dupont de Fiyt.â3n. V. Finances. ^- Explications de H. Frërè-Orban, B ;(, Y. Finances.

CAIAL DE CKkRLERDI. Réduction des péages. Pét. deH.Gendebien. r. de H. Dellége, ]5d. — Pét. de nAgodanls de Bruxelles, r. de H. Veiineire, 7ffl. — Pr. de loi, U m. — r. de H. Cb. de Brouekere, 31 m. — Pât. de H. Gendeblen, ts m.

— Disc, et ïole, 2S m. V. Travaux publics. — ■ ta, 16, 19 d. V. Voles et ntojeus.

CARAUX de Seliaete, de SclUpdonck, 20Jn. — r. de U. E. Vandenpeerebooin, 37 ;n. — Disc, et voU. *il. V. Travaui poMks.

CAII0IIAL-AIICHHËQUE(R6ducUoDdu tnlteOKDt dajdeUalines, 10;'. V. Cultes.

PHAICELIEHIE (Règlement des droits de), Sjl. — r. de M. Le Hon, 5 jt. — Vote, e ;(. V. Affaires étraDgëres.

CHAttE (Rejet des primes pour eoQSbitation des délits de), iZf. — Y. Budget de l'intérleor. — Pr. de H. Toussaint sur les permis de cbasse, 14, m i. V. Voies et moyens.

. GIEF-LIEU DE CAI1M (Pét. rctallves an droit de voler au), r. de H. Julllot, se r. -^ r. de M. Jacques, ta m. V. Elections.

CHEIII DE FEI. Prorogation de la loi sur les péages, 17 f. — T. de H. Mercier, ti f. — Oise. etvote, 3fl/. — Interruption des travaux de la ligne du Luxembourg, 29 m., i"ln. — Débat mr rexploitatlon. Service de nuit. Economie suri'emploi du cote, 30, 3(1 m. — Achèvement de la ligne de Kamur ï U^e, 18^n. — Déroptlon à la loi de comptabilité pour la fourniture de gré k gré d'oli- Jets pour la locomotion, il jn. — r. de H. de Man d'Altenrode, 3 jt. — Vote, S }i. — Compétence des tribunaux de commerce en matière de contes- Utions, 30 jB. — r. de M. Orta, ijt. —Vote, tjt. V. Chemin de fer. — Discussion sur le tarir du 1" septembre, 10, 18d. Voles et movens.

CODE Hn\. ET DItClPLJIAIIIE DE LA ■ANIIE MAR- GHAIQE. Pr. de loi, 7 n. — r. de H. Veydt, 33 a.

— Disc., Î6, 27, 28,30 0., I-, IJ, 14,18fM(.

— Vote.lttffloi V. JusUce.

COirMERCE ET IIOUSTRIE. Débat sur les encouragemenls il leur donner. Voir F LAI DUES. —Conseil supérieur. Pr. de U. Schumacber, 36 moi. V. Rudget de rintérieur (18SU).ie mai. V, Budget des aff. étrangères (itUiO).

CBMNIttAIREl D'AORDIlDIKEMEiT (Frais de bureau des), 33 m. V. Affaires provlDciaies.

GOMMIUARiATt O'AHHOIOIUEIERT d'Oslende, Eectoo, Maeseyck et Virlon, 7, 8 /. — aaasidcation. ^<Sf. V. Rudget de l'Intérieur. — U noi. V. Budget de l'intérieur (185U). — i&j. V. Aff. provinciales.

CDMMUllEg. ErecUon de la c. de Ville-en-WarM. r. de H. Hoxhon, 30 n. — Vote, 1« d. — Déllmt- («llon descc. de Seqy, Ellemelle et Wtriée. r. de.

M. Dantrebandé, 30 «, — Vote, 3 â. —M. de Reckem et Uyckboven, 1" <(.*— Erection de J» \e. de PepiDSIer. r. de H. Horeau, Cd. — Vote, 1M. —Réunion des oe. de Neder-Sm)m et Hermeigan. r. de M. Cumont, 13 d. ~ Vole, 13 ;. — Délimitation des ee. de Ploegstcert et Wameton. r. d» H, A. Vandenpeereboom, 6 f. — Ajournement, 'm f. — id. des ec. de Boussu et Baudour, 33 m. r..de M. de Royer, 3t a. — Vole, 33 a. — Erection de la e,, de Graprontaine. r. de M. Honcheur, 29 mai. — Délimitation des ee. de Pad et Tessenderioo. r. de H. Pilleurs, ï^n. — Vote, ijn. — Id. de Lambusart et Holgnelée. r. de M. LelièïTe, 6 >». — Id. de Geerdlngen, Brée et Reppel. r. de H. A. du Bus, 23;r. — Vote, Sjl. ¥. Affaires communales.

CDKPËTEICE en matière criminelle. Pr. de loi, id. — r. de H. Jullien, If.— Disc, 14, 15, 16, 17, 19 m. — Vole, 19 m. V. JusUce.

COIPTEI (Règlement des) de 1843. r. de M. de Han d'Altenrode, 30 oun.- VdI«, lOjn, K.Comptabillté.

CONSULATS (Utilité des), e d. V. Rudget des aff. étrangères, 31 mot. V. Budget des affaires étrao' gères (18B0)

COITRIlUTiai PERSOIIEILE (Révision de la loi sur la). Pr. de loi de H. FrÈr«i-Orb»D, 16 f. V.Impdts.

COITHI lUTIDIS DSIECTES. Suppresdon des Inspecteurs d'arroD(Us«enient,.33 /. V. Budget <iu fnancés.

COTOR (pét. réclamut la libre entré» des ais de), r. de H, HanUlHS. 28 A, 10 aa. V. DOUIM et

COUR DESCOIPTEt(DiminaUoBdntra)temeatdês membres de la). Pr. de~ll. Deiroue, 3S r. — r. de H. Dellosse, 39 s. — Vote, 30 n. V. Budget des doUUons. — DAnlasioD de H. Wiltems, 4 4.— Réélection des membres de la cour, Itid, — Dtntsslon de M. Hubert, 29 /n. — Cr. pour pension*, r. de M. de Royer, 18 J>. — Vote, 4/f. Y. Coudes comptes.

COUH 0'AISIIES (Réorganisation des), IS, 16, 17,18™. V. Justice.

COUK ET THIBURAUX (Réduction du personnel des). 3 d . — r. de H. Urts, 6 /'. — Am. de H. de Haussy, 21 a. — Disc., at, 4B, 27 «. - Vote. 27 a. V. Justice.

COURSES DE GHEIKU) (Rejet d'un sobdde pour les), 13, nr. Y. Budget de l'inlérieur— «6 mai. V. Budget de l'inténeur (1850).

CHOIX DE FER (Supplémentdeseeoursanxdécorés de la). 9 f. Y. Budget de l'intérieur.

CULTURE A LA BËCME (impOt en hveur dé la). Pr. de M. Sinave, ISA—Développements, i»f.— Rejet de 11 prisa en considération, 20 a. V. Impôts,

CUMUL (Observations sur te), 1" f. Y. Budget de l'intérieur. — HH. Queteirt et Viemlnckx, 16 f. V. Lettres, sciences et arts.

DERRtES ALmERTAlHEt. Pr. de lol snr la libre entrée, 7 s. — r. de H. de Bocarmé. 14 d. — Dise, el vote, 32 d. Y. Douanes et accises.

DÉPUTRTIORS PERIAIEITES (Réduction du Dom-

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bre des membres d«s), 10 n. — r. de H. Destiiïeam, 21 n. — Bise, et rejet, 23 n. — Pr. de HH. ClirisUaeas el LellËvrc relative au traitement, U d., 13 ;'. V. Affaires provinciales.

DËTEVTIOI PlElEITIVE, H mai. V. Budgel de lajiisUce(l8S0).

DETTE PUBLIQUE (Placement des fonds des tUblissements publics en titres de la). Hode suivi pour llmpulatiun des semestres de la 0. P. Mode de pavement des coupons. îfl n. V. Dette publique'.

DIPLONATIQUES ^Traitement 'et mission ' des agents), 2, *, S, 6. 7, 8, H. lîd. V. Budget des aSaires étran^tres. — 31 mai. V. Budget des affaires étrangtres {1830).

DltTlLL«TEUtt (Pét. des) sfTlcoles rMMum des modlQcatioQs i la loi de 1U3. r. de H. Hoibon.

DIXWIDE (Translïrt du cbaT-Uaa 4e l'arrondie sèment de) a Kurnes. Pét. r. de U. Clep, 10 a. V. Justice.

[)Oilf (Cr. de 2,050 rr. au profit de H-*), vbvtc d'uu membre de la dépul. perm, de la Flandre occld. Pr. de H. A. Vandeupeereboum, 21 aai. V. Budget de Tlnlérleur (1830).

DOUAIEt (Réduction des . traitements des employés des). 23j. V. Budget dBS finances.

DOUAIIER (Régime), iZj. V.Bud«et des finances. — Droit de supprimer les prohibitions de sortie. Pr. de loi, îl/n. —r. de M. Cans.iT^. — Vote, ijl. V. Douanes et accises.

teOlE DE RfFOME de Ruysselede. Cr. pour acquisition de terrains, r. de M. tillsoil, 29 d. — Vote, 23 4. V, Budgets. — Cr.pour l'organisation, 6 ta. — f . de «. Cans, M m. — Disc., 16, 29 m. V. Justice.

tllBIKTlOll au Bré^, mi EtaU-Unis. r. de M. Juillet, 10 n.; — de H. Toussaint, S f. Y. AS. Hrangéres.

EIPMIIT fOKt (Echange des Utrea de Y), 10 n. Y. finances.

EICRISSE de l'ancien caissier général de I'Et;it. Autorisation pour le gouvemement d'en disposer. Pr. (le M. De Pouhon, 23d.— r. deM. Osv, IH m.

— Disc., 21, 23 0. — Vote, 23 a. V. Finances.

— IBd. V. Vol«s et moyens.

EICOURASEMEITt b l'Industrie, %Sm. — r. de

H. MoDcbeur, 31 mai. — Dise., S, 6, 7, 8 j». — Vole.eyn r. Industrie,

EIFAITI (Travail des) dans les manurictnres. r. deB.Rogier.m. i..l9moi. V. Industrie.

EIHEBISTIIEIEIT. Perception des droits sur les MDltes, 2S j. V. Budget des Roances. — 10 d. et moyens.

EMEIBNEIEIIT PRIHIRE. Pét. en faveur de la ré- Tlslun de la loi de 18i2. r. de H. Juillet, )0 ». — Pét. d'habitants de Gesves et d'Ohev, 98/ — Pr. deHH. Julllen et de Pere«Tai,U,4S,16/:— InlerpeUatlon de H. Le Bailly de Tilleghem, 26 mal. f. Instruction publique.

EUEIHEIENT PRDFEUIOIIEL «GRICOLE, 13 f. V. Budgetde rinlérienr.

EIIEIINEKEIT lUPÉRiEUR. Pr. de révision de la loi de 183S. 33 m. — r. de H. Delfosse sur un projet transitoire pour les jurys d'examen, 30 m. -- Disc, et vole, 31 m. — Fixation du jovj de la

du pr^et de rérlsloii de la loi organique, 1", 2, 4 Ja. — Dise., 18, 19.20,21,22, 23,3.%, 3e, 27, 38, 29,30;n.,3, 6/(. K. Instmc-

tion publique.

ÉTObPE((Pr. de loi relatifs la sortie des). 10 m.

— r. deM. De Haerne, 26 m. — Disc, et vote, 28 n, V. Douanes et accises.

ËTRAIGERS (Prorogation de la loi snr les), 2i f.

— r. de M. l*liè>Te, 27 f. —Disc, et vole, 1" m. Y. Justice.

FAILLITEI ET tURtU. (Pr. de révision de la M

sur les). 23 d, V. JusUce.

FARINES (Pét. réclamant un droit d'entrée sur les) étrangères, r. de M. Moxhon. 8«. — Ordre dajour.lOfii. V. Douanes et accises.

FERS. Pét. de M. Regnler-Ponceletetcontre-pét. de un. Pastor et de Behr, relatives ï des droits sur les bandages de roues et aies des locomolives. r. de U. Lesoinne. 2!S mai. , i", ijn. Y, Douanes et acdses.

FtTEt RATIOlALEt, B f. Y. Budget de l'intérieur.

FIRARGIËRE (Exposé de la situation), S n. Y. Budgets.

FLAIDREï(Questlondes),30.3ty., l-,3. 5. 6, 7, 13 f. Y. Budget de l'intérieur, U tf. Y. Voies et moyens.

FDICTIDRRAIREI de l'administration des finances, traitements, 32 J. V. Budget des finances. ~ Retenuessur les traitements. Pr. de M. DeKosse, U, tO d. V. Voieset moyens.

raiOATIONt CDARiTABtES. Administrateurs spéciaux, hospice de VI amer [in ghe. Il /. V. Budget de la justice. ~ ra., 21 , 22 mal. V. Budget de la justice (IHSO).

FOREt de CHIRI (Droits d'enregistrement dus sur la vente de la), îOj. V, Responsabilité ministérielle.

FOREts (Coupe des herbages dans les)i2S^ V. Budget des finances.

FRAii DE JUSTICE en matière criminelle. Réduction de 100,000 fr., B / - Second vote, 13^. Y. Budget de la Justice.

FRÈRES de la doctrioe chrétienne (Convention conclue par la ville de Namiir avec les). Pét. de H. Namèche. r de M. Jacques, 2 jn. V. Instruction publique.

MRBE ClVigtlE. Pét demandant qu'elle soit divisée en deux bans, 20 j. ~ Droit du conseil communal d'obliger les gardes a s'habiller b leurs frais, 9 A — Cr. de BOO.OOO fr. pour l'armement, 22 w. — r. de M. Roussetle, M moi. — Dise, et vote, i jn. — Pét. d'habitants de TIrlemont, se' plaignant des charges de la garde civique, r. de U. Liefmans. Ordre du jour, r/n. V. Garde civique.

GttEEL (Création d'an hApItaia), M/. V. Budget de la Justice.

BLACEs (Réclamation contre le Urtf Introduit en France sur les), SJt. Y. Douanes et arcises.

HARAS, 13/', V, Budgetde l'ntérieap.

HUITt COua WLITAIU. Pr. 4» M, 10 n. — r.éb U. Vtn Hoonbeka, IS i. - Mm., 13, )3 i. — Vot«, I3j. r.JiMtlce.

JUITCE llLlTAil£(Cr. pour la) tennen suspen», 9 ;'. — Critiqua da rode pénil miUUln, H /. Y. BudsBt de !■ JnsUce. — M., SI luf. V. Budget de li JusUca (tSSO).

MnKEt DE PAU (Tnnshrt d«)'de Wolove- SalDt-Plem, Uede et Anderleelit k SalntJoswten-Noode, lidlas et Ha]«ob»ek, 30 awl. — r. de M. TouuilDt, i-i». — V. JusUm.

lEVUlE (Demtnde d'iugmentatloii du droit d'aotrie sur li). r. de M. Cam, 8 m. — Ordre du Jour, (Om. r.DouiDesaicdses.

URIEMOttM (IMBiDtUeiiieDt de). ObserntioDe de H. de BtlUet-UtoDT, Sjl. Y. Guerre.

UHIIE ■lllTtlRE(DlKiission lur l(),8, 0, 11 i. V. Budeet de* iHkirai étnagirra.

■EUIE (Cuul lil4nl b U). Cr. pour continuitioD des travtux, 30^. — r. de M. E. VindenpeerebooDi, 37 Jn. — Disc, et Tote, ijl. V. Travaux publics.

IILBE (Recours en euMtlon en miUire de), g f. Y. Budget de rinUrlenr. — Pr. de H. Jacques pour le SM-vIce volouUlre, 96 Mai, Y, Budget de rinlirleur (lasO).— Pr. de H. Leliène. 36, 37 «.

— r.deU. Tesch. 18 «fol. — Dise., 33, 34Maf.

— Vote, 96 Md. V. MUice.

■IIEI (Suppression du caoseli des). Pr. de loi. Si H. — r. de H. DestrlTCaux, 30 J. — Dise., l", 3, S, 7, 8 M. — Vote, 8 «Mi. — RéUbtlssemeut du crédit SupjHlmd, 37 jn, — r, de H. Bmneau, 99 Jm. — Vote, S Jt. — Suppresslou de l'iDSpectlon gduérale, 31 m. r. Hlnei. — Redevauce des mines, U é. Y. Voie* et moyens.

MHUIEI (Suppression de la e. des), 7 u. — r. de M. E. VaiMlenpeereliooDi, 13 a. — Vote, Un. r. HoDules.

lkTUUttUTIOII(EUtgtaéraldes)depaii 1830.

1»/. — Débat au sujet de la naturtUuUou du llenlenant-colond Guiliannot, 36, 37 J. — Vote, 37/.,l*riul.— II.HennequlndeVlUennont,S7ii,, K)n. ~ H. HercUe, 1- mti. — M. PinU, Hfn. Y. Katuraliutloii.

UniEI (Primes pour eoustmetloo de), 8 a. — r.doH. Van )n«lien, 16h. — Dtsc.et rote, 17*. F. iDdostrl».

■twa (CoDTentionrtiutlvekla Inlta des),10N. — r. de H. Van Isegbem, 17 a. — Vote, Itl ■. C Ablresétnngires.

■niEttC (DrauDded'un ImpAt sur les titres de), a» mai. Y. Budget des affaires étrangères (1830).

ROTAWEI (Augmentation du nombre des) k Brux^ee. Pr. àe loi, 7 ■. — r. de H. Dellége, 16«. > Vole, I7>. y. Justice,

OCTHOit (Explications de U. Rogler, m. t., au su^et des), 3 f. Y. Budget de l'Intérieur.

OH. Obserntlon* de H. Osy au sujet des minea de CaUEorole, 99/ r. Budget des fltMoces.

OtlEH (Demande de probibfUon des objets eu), r. de H. Moilion, 7 m. — Ordre du Jour, 10 m. Y. Douanes et ledies.

PAUEPOnn (Serrice des), 11, 13 j. V. Budget

de la Justice.

PKTEint(Modiacatlonsk la loi des), 31 a.— r. de H. Horeui, 13 â. — Use. et Tote, 33 4. V. ImpCits.

PÉABEt(Concesgionsde), 17/'. — r.de H.Hooslelle et vote, 94 /. r. Travaux publics.

PÉAIEt sur les raaaux et riviAres. Pr. de lot, té M. —r. de M. Dellége, IS d. — Dise., 30, 91 é. Y. Travaux pobiici.

KIIIOU (Pr. de H. Toussaint d'inscrire tontes les) au B. de la dette publique, 11 d. Y. Budget des affaires étrangères. — HodiBcatlon ti la loi de 18éé. 8 ».-~r. de H. Troje. 13 d.— Disc., IX, 16, 17, 18, 19, aOi — Vole. 30>. V. Pensions.

PEU10U ■IIITAIREI. Demande de révision ; pension du général Skri^McU. 33 mai. — r. de II. Mercier, 33, 34 awl. — Vote, Kl mai. Y. Ptnslons.

PILOTAIE (Gr. pour le), 6 m. ~ r. deJI. Van Isegbem et vote, 16 «mI. Y. narine.

POlOt ET ■EfUIEI (Transrerl du service des) au d^. de llntérlenr, 33/ V. Budget des flutnces.

PBUCElUJIUtE. Loi interprétative, Um. V. Justice.

PHTALE (HÉFORHE), 8 n. — r. de H. Coels, 3TJ.

— Wse., 7, 8, 9, 13 m. — Vote, 19 ar. — A», du sénat, r. de M. Cans, 18 a. — Vot«, 19a. V. Postes.

PHÉHHATIVE PARIEIEITAIIE k propos d'un pr. de modiffer par le B. ta loi orgaiiique de la cour des eomples, 99, SO »., l-tf. V. Budgrt des doU-

PRÏtORt (GhUfre de la population militaire des), H j. V. Budget de la Justice.

PIIIMirmTaUdansles).r.deH,JDlllot,10K.

— Cr. de 800,000 h-., 37 a. — r. de H. Cans, It mai. —Disc, et vote, li «Ml. V. Industrie.

PRBPIltTt AITUTIQDE ET llTTfRAIIE. Pét. r. de M. Toussaint, ijn. Y. Lettres, sciences et arts.

PROIllCEt (Pr. de loi tendant k bire pajer an;) l'Intérêt des sommes qu'elles avalent dans l'encaisse de is Société Générale en 1830, 31 rmI. — r. de H. Rousselle, 3 fa. — Ordre du Jour, K il. r.Detle publique.

(Consrilsdes) h Plturages et i

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ëtrangèns. — 31«)sj. V. Bndgct dB8■lblrasëtru- MUIAI (Tollip ditm). V. PrUons.

MBBTI DU BtTIIL (Demude d'an dndt de sortie Bor les), r. de N. Bmuein, 1 m. — Use. et rejet, 13 M. Y. DoD*Des et icdses.

■AGI D'EIBULllIE (Demiode de problUtlou k l'entré* des), r. de H. Loœ, 6 h. — Ordre du Jour, 10 m. V. DoBtnet et accise*.

IEL(Pét. des librlcaots de poteries, etc., demiDdint l'exenption de l'tccise sur le), r, de H. Divld, 10 a., a //. V. Douioei et acdMt.

lUnKCII (Peniloo du génânl), 93, 33, U, as maL r. Vtttthm.

■MIÊTt B-EXniTATIDI. Voir FUklDREI. — 39 Ml. V. Budget des alhlres étnngirw (18S0).

■ODVEUIII AHUII (Cours lAgsT des), 29 j. V. Budget d*sBnitK«s.— 17M.,6iM'.FiaincM.

■TOCiniCH (EtemiDde de droit d^entrée uir le). r.deH.Loos,8i«. — Dise., S/1. V. Donuwiri acdsA.

■UBtllTtlCEl. r. de H. Rogler tnr remploi do cr. de S00.0O0 tr. mt^ le SO d. 1847, 30 4. r. Crise.

■UCCEUIOII (ImpAt snr les). In.— r. de H. De- Ifége, »/. — Dise-, 19, », 31, 11, 16, 37 /: — Ajournement, 37 /. V. Impôts.

HlCHEl (Droit d'icclse sur les). Pr. de H. Cools, IS, 16 n. — Pr. de H. Hwcier, 16, 31 a. — Pr. deM. Frèn-Orlnn, 17 a. — r. de H. Cools, 38a. — Disc., 3, 3, 4, S, fl, 0, H, 13, 14, IS, ISmof. — Vote, IB wuA. V. Dwmims et tcdses.

TAUCt (Ptt. réelimiDt ud drtdt d'entrée sur les), r.- de H. iAx», 18 noi. — Ordre du jour, 10 nài. V. Donanes et acdses.

TUIÏRIE. Pét. des tanneurs de Gaud un droit protwtenr. r. de N. Brsnean, 8 f.

Ordre dn jour, 10 «. Y. Dmianes et accises.

TARIFI (Révision des) en matière civile, 3 d. — r. de H. Horeau, 31 }. — Disc, et Tote, S m. — H. en mattiro crlmlmUe, 9d.— r. de H. Horaa, - 0 /.—Disc., S,6 H.— Vote, e m.~Am. du sénat, r. de H. Horeau, 38 as. — Vote. 39 n, V Justice.

TMIRE des lettres de voiture (Réduction du). 7 a. r. deH. TousSBint,tOii.— D1se.,4, 13,15h. — Vote, IS a. V. ImpUs.

TIISHE DE DtlEUIGR. PT. de H. Toussaint tendant b augmenter le droit, IS, 19 d. V. Voies et moi^ens.

TRAlTEIEITi D'ATTERn des fonctlonDaires du département des finances, S( /. V. Budget des Bnanees. — M , 13 m»t. V. Budget de la dette puliti([ue(18S0).

TMRIIT (ProrogiUon de 1t lui sur le). Pr. de loi, 38 a. — r- de M. Van Isegbem, 7 d. — Vote, 11 d. — Nouvelle pron^atlon, 30 mai. — r. de H.Loos. 3t mat. — Di8C,,1S, 16, 30 /a- Vote. 30 /a. V. Douanes et accUes.

lUEl RtORIIITDIREI. Pr. de loi, 33 as. V. Industrie.

lOIRIE 1ICIRALE, 9 f. F. Budget de llDtérienr, 14,3SMal. Y. BndgetdenQt«rienr(l8S0).13ai.

— r. de H Honcliear, 31 rmI. — Disc., 5, 6, 7, 8/a. — Vole, Sjn. Y. Industrie.

«ARRARTt (Prorogation du délai pour la présentation d'an projet déDnltlTsor les), 8 Jm. — r. de H. David, 3» fa. — Vote. S jl. V. Douanes et

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SÉNAT

Doi/en i'ÔQe, H. Zoum. — PnJndenI, H. Dumok-Dokorti». Ylet-prinittU*, HH. te conte de Bailikt et Ui*bk\.. — Seerélairei, HH. le conU K R: le baron de Rotei, VEna*uwEit A Savart. QtMUitn, KM. Vam Sceoob et le rasile de Hàuu.

Avr AOWB irwiAMttàtam. |

19 avril. H. Cogels, r, c, présente le rap- I port sur la (M)iivention relative â la traite des nègres. — 30. Le projet de loi est adopté à runanimilé.aprtequelqnesniotsdeH.d'Hâop, qui espËre que, lors de l'échange des ratifications, des réserves seront faites pour concilier les clauses du traité avec les intérêts da commerce maritime belge.

TjttiUet. M. Rattcn, r. c, présente ie raiH port sur le projet de loi qui a pour objet de régler les droits de ebancellerie. — 10. Ce . créditesiadopUà l'iinaniDiite.

BtrDQBTS.

iQ décembre. H. Dindal, r.c, présente le rapport sur le B. des dotations. ^ 33. H. Coghen, r. c, id. sur le fi. de la dette publique. H. Desmanet de Biesma, r. c, id. sur le fi. des affaires étrangères. Dans la dàciusion da B. des datations, HM. Van Scboor et de Harm\, qq., répondant â UH. Coghen et Desmanet de Biesme, donnent des expUcatlOFis sur les retards apportés aux travaux de la nouvelle salle du sénat. Le fi. est voté à l'unanimité. — 36. Dans la discussion générale du fi. da affiàres élrangèrei, MH. de Royer, Van Schoor et de Baillet félicitent le gouvernement d'avoir, tout en cédant aux nécessités du moment, qui exigent des économies, su se convaincre de la nécessité de maintenir sur un pied respectable nos relations avec les puissances étrangères. H. d'Moffschmidt, m. a., de son cfité, remercie les orateurs de leur bienveillante approbation. — 27. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur des projets de crédits provisoires aux départements des finances, de l'intérieur, de la Justice et des

travaux publics. H. Zoude.r. c.,id. sar le A. des recettes et dépenses pour ordre. Dans la discussion du fi. île fa detle ptàiliqne, M. Frère- Orban, m. /., répondant â HH. Vilain \\m, de Rodes et Cogels, dit que des bureaux spéclauï seront ouverts pour l'échange des récépissés provisoires de l'emprunt force contre des litres d^nitib et que l'on dâirrera d« titres d'un import mtniintim de 30 fr. Divers particuliers pourront se réunir i l'effet de former avec leurs quittances de quoi obtenir de pareils titres. Si ce mode n'est pas pratiqué, il faudra que les contribuables comontent â parfaire en argent ce qui manqneriH ponr avoir un titre définitif. Le B. est adopté â l'unanimité. — 8g. Le fi. d^ alpàra ttrm- ■gère» donne lieu à quelques observations de HH. de Pélichy et F. Spitaels sur le traitement des agàus diplonu^iquet. H. d'Hoffschmidt, m. a., déclare que, malgré la réduction du chiffre porté au fi., la Belgique conlinuera d'avoir trois ministres plénipotentiaires en Allemagne, et aura probablement, outre son ministre à Washington, un consul général â New-York. Quelques explications sont échangées entre MH. Cassiers, dogels et d'Moffschmidt, m. a., au sujet du mode de nomination des chambres de commerce ; puis, entre HH. Cassiers et d'Hoffscbmtdt, n. a., au sujet des droits imposés k nos navires dans les porlfi russes ; puis encore entre les mêmes orateurs, au sujet du passage d'eau de l'Escaat entre Anvers et la Tête de Flandre. H. de Ribaucourt déclare qu'il votera contre le fi. â cause de la suppression du commissariat maritime de Termonde. H. d'iloop recommande des économies sur le service de la marine militaire, puis le fi. est adopté par 40 voix contre une. Dans la discussion des

=yCoo^le

crédits prorisoires à divers départemeDts, H. FrArê-Orlun, m. /., répwid am critiques prësoDlées par HH. deRoyer et de Ribaacourt sur les reUrds apporta au vole des BB. Les événeraents ont empêché la cliambre de discuter en temps utile les BB. de 1849. Caux de 1S50 seront présentés dans les délais prescrits, c'est-k-dire avant \e i" mars l>rochaiD. — 29. Le sénat adapte i l'unanlniilé le B. des recettes et dépenses pour ordre.

tijamiia: H. Cogben, r. c, présente le npport SQF le B. des noo-^-aieurs et des rembours^nents. — 30. Ce B. est adopté ï l'unanimité. H. Wyns de Rancoar, r, e., dépose le rapport sur le B. de la JnsUce.

S finier. D^amion géninie àt B.de ta jMice. U. Savirt réclame la prompte révision det codes, et surtout celle du code pénal de 1810, et l'abolition de )a peine de mort. H. de Ro>er appoie ces observations. H. de UtuEsy, n. }., répond que le projet de révi- Hon du code pénal sera procbainement présraté.On s'occupe égalemeDtdelaréviûon du cod6 d'instnictioa erimin^. — Voir Culiss. — 7. y. Rutten écrit qu'il m peut se rendre i la séance, et demande qu'on discours qu'il avait riuiention de prononcer soit inséré an Mmutair. Le sénat décide qu'il ne peut prendre de résolution à cet égard, et laisse à M. Rutten le soin de publier bii-méme son discours. Dans la ^scusni» des articles, H. Vui Hoysseii appuie les i^eervUiODS de H. Savart coocernam la révislOB des lois penses. Des ex|dications sont échangées ensotte entre HH. de fUhaucourt, Desmaaei de BiesHie, de Rodes et de Hausay, m. ;., sur la nécessité d'approprier l'hdtel Engler pour y installer le mipisUre de la justice; entre HH. d'Hoop etde Hanssy, m.;., rar les frais d'iB^resBlon des recneils statistiques. HH. de Benease, Dindal et de Ribiucourt engagent le m. >. à se servir le moins possible de la eenéarnterie pour remplacer les huissiers dans les actes de U justice crimindle. H. de Haassy, ». /., répond que la réviskMi du Urlf criminel de 1811 permettra de réaliser des écoDonles sans porter sensibl«nent atteinte à la position des.bidssters. — 8. IM. Un débat s'engage, au chapitre de la Bieafaitatiee, an niiM de la doctrtae du gouveruenail es ce qui c«Keme les fondations duirilaUes et. spédaleoent, le refiis d'anloriser la fondation, par madame de Honlmorency, d'un hospice dan* la commue de Vlamerângbe. H. de Hanssy, ». /., expose les |»inclpes de la na- ^ér« et expUqœ le SMts et la pmlée de l'ai^ ticle 84 de la loi communale. Cet artïde est ainsi cottCH : > Il u'eU ptudérvfi, par les dispositions qui iH-écâdent, aux actes de fondation tpil établissent des administrateurs spé-

ciaux. ■ Ces termes sont tellement clairs, qu'il n'est pas possible de leur donner une inlerprétation différente. L'article ne dit pas antre chose, si ce n'est que les acles de fondation sont maintenus et qu'il n'est pas dérogé âdes actes qui établissent des fondations spéciales. Mais II n'est pas dit qa'â l'avenir des testateurs ou donaieurs pourront établir à leur gré des administrations spéciales «L créer des fondations, c'est-à-dire instituer des personnes eivile& en tel nombre qu'ils le voudront, en les substituant ainsi aux administrations publiques que la loi a préposées à la gestion des éUblissemenis de bienfaisance et i la dispensation des ressources et des secours de la charité publique. Le m. ^ouie que la loi ne pennet à l'homme de faire de charité privée que pendant sa vie ; mais du moment qu'il s'agit de disposer, soit par testament, soit par donation pour une époque oà il ne sera pins, cela rentre dans l'application de la loi, cela ne peut plus se faire que conformément aux prescriptions de la loi. Ainsi il est permis à quelqu'un de disposer de ses biens par testameni;.mais cette facnlié ne peut G'exerc^que d'une manière légale, c'eslà-dire qu'il feut que le testateur se conforme en tout aux dispositions des lois ; et s'il ne le fait pas, le code a prévu cette circonstance, en déclarant, dans l'article 900, que lesconditfons illégales sont considérées comnK non écrites. Les dispositions par .lesquelles on institue des administrateurs spéciaux sont illégales. -HH. Van Hnyssen et de Renesse soutiennent la même thtee, qui est combattue par MH. d'Hoop et d'Omalius d'Halloy. Celui-ci déclare que, sans Cire partisan de la mainmorte, il la préfère â un ordre de choses dans lequel un individu peut s'emparer d'un bien qui ne lui appartient pas, et qui lui a été conâé il des conditions qu'il n'a pas remplies. Au chapitre des PrUoiu, H. Van Scboor émet l'avis qu'il y a lieu de diminuer sans retard le nombre des FrËres de la Miséricorde qui font le service de ces établissements et de les remplacer par des gardiens civils. H. de RliMUCOurt fait valoir les services rendus par les religieux dans la prison de Vitvorde, el H. de Haussy, ». ;'., croit qu'H y a lieu de Iss y maintenir provisotrement. — 9. (^ débat continue entre les mêmes orateurs. H. de Royer s'élève ensuite contre le cumul des fonctions remi^les par l'inspecteur général <to service de santé de l'armée qui a touché enl817, sur lesBS. de la guerre, de l' intérieur et de la justice, une somme de 31 ,994 fr. iS cent. H. de Hanssy, m. j., s'engage à examiner si ce cumul n'est pas exagéré et s'il n'y a pas lien de le rédnire dans une juste ^portion. H. de Ribascourt déclare qu'après les explications doimées par le m.j. sur son ■

intention d'examiner de noaveau ia question relative au traitement dncardlnal-arcfievtque de Halines,!! votera te B. Celui-d est adopté k ruaaoijnitë. U. Cogben, r. c, présente le rapport sur le S. des finances. — 10. Dans la disoisslon de ce B., H. de Tomaco critique une phrase du rapport ainsi conçue ; • La discussion générale a principalement porté snr la nécessité d'introduire des économies dans tous les services publics ; victinté fàdieiue, il est vrai, mais commandée par la crise sociale qui, depuis blenlAt un in, tourmente presque en totalité l'Europe continentale. H L'orateur ne volt rien de factieux dans les réformes financières et économiques qu'on a décrétées, et l'taonneor en revient au ^onvememenl et aux chambres. Il est donc Injuste de les attribuer aux événements extérieurs et de les proclamer une nécessité fAcheuse, alors qu'il serait bien plus fâchetix de devoir imposer de nouvelles chaires aux contribuables. HH. de Balllet, Coghen,r., et Desmanet de Biesme disent que le préopinant s'est trompé sur les intentions de la c. qui a voulu exprimer son regret de ce qu'on ait dû interrompre de grands travaux publics qui éuient décrétés et entrepris. H. d'Omalius, en critiquant les réductions faites sur les traitements des fonctionnaires, regrette que l'arûcle 29 de la ConstitnUon Interdise au sénat de rétablir les allocations supprimées au B. HM. de Ribancoart, Desmanet de Biesme, de Renesse et de Royer répondent k ce su)et que le sénat a parfaitement le droit d'amender les BB. et de modIQer des articles dont la chambre a pris l'initiative. C'est l'initiative seule que la Constitution lot Interdit. H. Frére-Orban, m. f., en remerciant le sénat de l'appui qu'il accorde au gouvernement dans son œuvre de réforme, constate que les réductions sur les dépenses normales s'élèvent jusqu'ici à plus de i millions, sans que les services pidilics en puissent souffrir. Répondant à HH. de Royer et de Ribaucourt au sujet de certaines anomalies qui existent dans l'exéculion de ta loi de 1822 snr la contribution personnelle, il annonce que les chambres seront saines d'un projet de révision de cette loi. — 12. Dans la discussion des articles, il y a un échange d'explications entre HH. de Pitteors-Hlegaerls, Frére-Orban, m. /*., de Renesse et de Royer, au si^et du payement des intérêts que les provinces réclament sur les fonds qu'Us avaient dans l'encaisse de l'ancien caissier général. Après quelques observations de détail présentées par MH. Desmanet de Biesme et de Renesse, le B. est adopté il l'unanimité.

23 mon. H. Wyns de Raucour, r. c, présente le rapport sur le B. de l'Intérieur. — 29. Dans la discussion générale de ce B.,

M. Eloy de Burdlnne prononce un discours 3i l'effet de démontrer que la meilleure manière de venir en aide aux Flandres est d'y propager la fabrication da sucre de betterave. II s'attache ensuite à prouver que la propriété Immobilière supporte presque toutes les charges de l'Impôt et qu'il Importe de la soulager. L'agriculture deviendra ensuite le principal élément de la prospérité de l'industrie. H. Grenler^Lefebvre indique au mlnislère, comme principal remède iila crise, la formation d'une société de commerce et d'exportation, l'extension des |>riuie8 d'exporlation, U création de comptoirs bdges i l'étranger, enfln le défrichement desbrayères eldes bois. H. de Rodes se déclare éguemait partisan d'une société d'exportation et d'une protection modérée accordée il l'agriculture. H. de Royer conseille le développement de la voirie vicinale et l'exemption du droit de barrière et de péage pour tout ce qui sert à l'engrais da soi. H. de Pélichy est d'avis qu'un traité avec l'Espagne rendrait de grands services en provoquant l'exportation des toiles & carreaux vers ce pays. H. de Potesta de Waleffe voudrait voir Introduire la régie des tabacs, qui rapporterait an moins 10 millions au Trésor. Cet )mp6t présente i seis yeux cet avantage qu'il ne constitue pour le consommateur qu'une contribution purement facultative.

H. Rogier, m. t., se félicite de voir le sénat donner en principe son adhésion aux mesures prises par le gouvernement et de v<^ la Belgique s'occuper avec une telle sérénité de ses intérêts agricoles, alors que partout ailleurs régnent le désordre et l'incertitude. — 30. La discussion continue entre MH. Grenier- Lefebvre. Rogier, m. t., de Ribaucourt, d'Hoop, Cassiers etRntten, sur les meilleurs moyens de venir en aide à l'Industrie et li l'agriculture dans les Flandres. An chapitre de la Sfotisli^ai; générale, des explications sont échangées entre HH. de Waha, Desmanet de Biesme, de Ribaucourt, Van Leempoel, Eloy de Burdlnne, Van Hnyssen, d'Hoop, de Pélichy et Rogier, m. i., snr les inexactitudes que renferme la statistique agricole. Au chapitre Fraù d'adnmiUbralim dax» la orroNditMmetUs, HM. d'Hoop, Van Woumen, Van Hnyssen, de Rodes et de Heckere formulent des critiques au sujet de la snpprestion des com^

H. Rogier, M. i., dit que la classification n'est pas définitive et que les snppresslonsqne l'on critique ont été dictées par des raisons d'économie. Au chapitre AgricuUvn, HH. de Pitteurs-Hl^aerts et de Tomsco prennent la parole pour recommander au gouveiTiement d'accorder une protection modérée à l'agrfcnltnre, comme il le fait pour l'industrie.

H. de Tornaco approuve, du reste, la plupart des mesures qui ont éié prises jusqu'ici, organisaiioi) d'expositions, de comices agricoles, d'enseignemerit professionnel, etc. M. Rogier, m. r., rappelle les principaux incidenis qui onl amené la législation des céréales, et constate qu'après avoir décrété la libre entrée dans l'intérêt des consommateurs, le gouvernement s'est rallié au réùblissement d'un droitifeS (i. par 1,000 kil. dans l'intérSlde l'agriculture. H. de Waha fait observer que la question des céréales n'est pas A l'ordre du jour. M. Eloy de Burdinne persiste à voir dans la libre entrée des grains étrangers an fléau pour le cullivatear, que l'avilissement des prix réduit à la misère. Des explications sont échangées encore entre HH. de Pilteurs- Hiegaerts et de Tornaco sur l'utilité des dépôts de chaux pour l'agriculture et sur la qualité des' vins de la Meuse qui ont figuré â la dernière exposilion. H. Vilain XIKI enfln recommande au m. i. de provoquer de la part des communes le rétablissement de l'ancien impAt sur le bétail, impôt dont le revenu était réparti en indemnités en cas d'épizootle. AprÈs un débat entre MM. de Marnix, de Waha, Vilain Xllll et de Ribaucourt sur ta question du //aras, le sénat aborde le chapitre de ['Industrie. A ce propos, M. Béthune revient sur la question des Flandres el, après avoir fait ressortir l'influence du sentiment religieux, qui a permis aux populations de supporter avec résignation leurs souffrances, il recommande, comme M. Grenler-Lefebvre, la création d'une société d'exportation. Il demande aussi que l'on fasse les plus grands efforts pour propager la vaceine, afin de prévenir les ravages de la petite vérole. {Voir

IHSTBIJCTION PUBLIQUE.)

5 avril. iUd. Le B. est adopté à l'unanimité.

Tjufn. M. Coghen, r. c, présente le rapport sur le fl. des non-valeurs et des remboursements (1850). H. Grenler-Lefebvre, r. c, id. sur le B. des finances (1850). M. SpiUels, r. c, id. sur le B. de la dette publique (1850). H. d'Omalius.r. c, id. sur le fi. de l'intérieur (1850). M. de Royer, r. c, id. sur un crédit supplémentaire au B. de l'intérieur. — 8. H. de BalUet, r. c, id. sur le B. des affaires étrangères (1850). — 9. Dans la discussion générale de ce B., M. Eloy de Burdinne déclare qu'il ne peut voter les BB. des dépenses avant le B. des voies et moyens. HH. Coghen, d'Moffschmidt, m. a., et Desmanet de Blesme répondent qu'il est impossible d'apporter de nouvelles réductions au fi. dea affaires étrangères tel qu'il a été voté dernièrement. H. Eloy de Burdinne demande si, dans le fi. des voies et moyens pour 1850, on a compris le produit

de l'impôt sur les successions. M. d'Iloffschmidl, m. a., répond affirmativement. — Ij. Dans la discussion des articles du B., M. de Rodes engage le gouvernement h rétablir la légation de Belgique i Turin et à négocier un traité de commerce ei de navigation avpc la Russie. M. de Baillet s'associe â ce vœu en ce qui concerne la Sardaigne. H. Van Muyssen engage, au contraire, le gouveruement à persévérer dans la voie des économies. H. de Pélichy demande oi^ en sont nos relations commerciales avec l'Espagne. M.d'HofT- BChmidt, tn. a., répond que la Belgique e^t représentée à Madrid par un ministre résidant, H. Dujardin, qui remplit avec beaucoup de zèle les fonctions dont il est chargé. Les Certes sont saisies d'un nouveau tarif douanier et, après son adoption, les négociations pourront être utilement reprises. En ce qui concerne la Sardaigne, le tn. dit qu'il y aura lieu d'examiner plus tard s'il est utile d'y rétablir une légation. Le fi. est adopté à l'unanimité. — 14. Il en est de même du crédit supplémentaire au fi. de l'Intérieur. Dans la discussion du fi. de l'intérieur. MH. de Rodes et d'Hoop présentent quelques observations sur l'accroissement des frais de l'administration centrale. Un nouvel échange d'explications a lieu entre MM. de Ribaucourt, de Royer, Rogler, m. f.. Van Muyssen et de Baillet, au sujet de ta classification des commissariats d'arrondissement; entre MM. de Renesse, de Royer, de Pitleurs, Cassiers et Rogier, m. t., sur la répartition des subsides pour la voirie vicinale ; entre MM. de Royer, Desmanet de Biesme, Rogier, m. t., de Ribaucourt, de Baillet et Cassiers sur les encouragements â donner â l'agriculture; eniré MM. Desmanet de Biesme, Dindal, de Ribaucourt et de Marnix, sur le ffaras elles concours de Tervueren ; entre MM. Desmanet de Biesme, de Rodes, de Pétichy et Rogier, m.i., sur le service de la vaccine; puis, le fi. est adopté â l'unanimité. Il en est 'de même du B. des non-valeurs eldes rem bourse menis. Dans la discussion générale du B. de la justice, un nouveau débat s'engage sur la doctrine du ministère en fait de legs et de donations charitables. La thèse du gouvernement est combattue par HM. de Rodes, de Ribaucourt, dePélichy, d'Omatiusd'lIalloy,CogMs, de Baillet, Desmanet de Biesme et d'Hoop, et défendue par MM, Van Schoor, de Renesse, Van Muyssen, de Haussy, m. ;'., Savarl et Dindal. La plupart des orateurs de l'opposition commencent par déclarer qu'ils émettront un vote hostile au fi. Mais H. de Hau.ssy, m. ;., ayant annoncé qu'il ne refuse pas de rechercher les moyens d'élargir la législation qui régit la matière, MM. Dasmanei de biesme çl de Rodes disent qu'ils voteront le fl, —

15. iji B. des finances est adopté i runanlmltii sans dlu-ossion. — 16. Les articles du B. de la mstke dmment lieu à diverses oIf- Benaiinns. U. de Itanssy, n. /., r(<|)ondanl b U. Ituiten, fournil ()e.s expltcaiions sur les lravau:i de la prison de Venlcrs; n'iiondant il MM. de lloyrr. Van Uuys.<cn CI Drsmanet de lliesme. Il dit qne le pouvcrnement a toujours soin de s' in fur mer des rcssourers des communes et des fatirîques avant de leur pernieitrcdesVngiacerdans des <l<'|)ent'e.s pour la ronslrueiinn d'é{[lî''es iinuvelles. Au ijhapltrc Bienpàgnnee, II. Van lluyssen cn^^c le gnuvernemeiH k fonder pour 1rs enfants iroQvés et alianilnnn<'s un ^lahlissemcnt dans le genre de l't^crilc de ri<ri>rme de ltu)-sReledc. En réponse à MM. Van !Uuys.scn et de RHiaucouH, M. <Ic llyusity. tu. /., dit que des mesures sont prises punr que tous les devoirs d'humanité snleni remplis envers les enndamnés qui occu]H'nt les prisons cellulaires et

tiour iju'lls reçoivent pour leur moralisation es soins de l'aumànier, du directeur de la prison et de^s personnes charitables qui se vouent au service de la bien rabanes. Au vole sur l'ensemble, le B. esl adiipti^ par ô5 voix. Deux membres s'al)sliennenl. U. Cassîcrs, en motivant son absiemion, dît qu'il n'a pu approuver les principes du m. j. en matière de charlié. Il est d'autani plus élol;rié d'approu- Tcr <^ principes, que le moment de s'exposer il diminuer l'inlluence de la religion peut avoir les suites li-s plus fâcheuses et peut-être irréparables. UM. de Roycr, Desmanctde Bicsme, de Ilaussy, m. j., de Baillet, Van Huysscn et Dindal protestent contre c-ctie alléVation. disant que la religion a éid tout îi fait étrangère au débat qui a eu lieu la veille. 11. Ca.«slers con'cnl â sapprimer la phra.se qui donne lieu h ces eriliques. el y sulu<tiine celle-ci, qui est admise : « Je n'enicnds pas donner mon Approbation ârinierpréiaiionile RI. lo ministre de la justice en maiiËrcdc Icps. »

7j«t/W. M. TVjTisdeRaucour.r.c., présente le rapport sur le crédit dcriiné h payer des dépenses arriéri'es du département de la Jusiiee. — 9. U. Zoudc, r. c, id. sur un crédit de 1,477,472 fr. au département des OnancTS. — 10. 1^ premier dec.es crédits est adopié il l'unanimité. — 11. il en est de môme du second.

BDRBAU.

6 notfmbre. H. Dnraon-Dumnrllcr est nommé préHidinl par 53 vois sur 37 volants ; M.M. de Itaiilet n Dindal so'-l nommés ti'ccpréiiide«l3 par 35 et 27 suffrNjies; KM. de Rcncsso, de Uoyer, Savartei Vcrf^unen sont ' élmirrrélarra; UU. Van Schoor et de liar- Dix, qtfsUvn.

CHEMIN DE FEH.

IG man. 11. Coghcn, r. e., présente le rapport sur le projet de loi relatif aux péa;n» du chemin de fer. — 10. U. d lloop Insiste pour que l'on sorte au plus Idt du provisoire qui rft;;nc en celle maiiére, et que le n. t. piésente anx chambres une loi qui r^^gte les tarifs. M, Itolin, tn. t., s'enpaçe à présenter, dans le courant de la se^tdon, un projet qui rf^^'le le tarif des voyagrurs. Quant li cclnî des marchandises, il réeiaine lu l>énéDec do l'expérience pour les niesures qui viennent d'Sire di'cn'tées. U. Desmaiiet de Itlesroc émet l'atls qu'en ces matières il y a toujours (Incertain danger ïproci'dcr par des mesures ]iariiellcs. Lo projet de loi est adopté à l'uni* ni mité.

18 avril. Dans la discussion du B. des travaux publics, IL de Royer constate avec satisfaction que des éeotiomie.s ont été Introduites dans le service d'exploiiation du chemin de fee; mais il croit Indispensable que l'Etat fasse tous ses clfuns pour rjinserver b noire raihvay celle répulalion de sutiérîoriié qu'il a obtenue .sur tous ceux de l'Europe. M. Dcsmanet de Rirsmc rappelle qu'il a été Jadis partisan du sysiëmc des concessions, et il rciirette qu'on ne l'ait pas adopié. Aujonr^ d'iiul il fait des vœux pour que l'on rende rexploiiMion le moins coûteuse pos-cilde. Il termine en invitant le gouvernement b forcer les compagnies concessionnaires b exéi-aier leurs engagements. U. d'Omalius fait ol>server que la Bn du dis(x)urs du prénpiiiani en détruit le commenccmcni. Si le gouvernement ne s'.é(aii pas chai-gé de l'entreprise des chemins de fer, nous n'aurions pas ces magnifiques réseaux qui font l'admiration de l'Europe; nous n'aurions que des tronçons qui ne communiqueraient pas entre eux. Des explications sont échangées entre M. Desmanet de Bicsme el M. Holin. m. t., au sujet des obligations de In compacte du Luxeraliourg et do la posslliiliié de lui Imposer l'oxéttuiion du chemin de fer de Louvaln b la Sambre. — 10. M. F. Spltaels insiste sur la néces.shé d'introduire des économies dans l'exploitation. It cite l'exemple de l'Angteierrc, où les dépcn.^Gs d'exploitation ne ta^ni que de 36 p. c, tandis que chez nous elli'S atteignent 65 p. c. 11. Rolin, m.t.. mnteMe l'exactitude de ces chiffres, et M, d'Omalius a|outc qu'il faut tenir compte aus^l de la sécurilé des voyageurs, qui est mieux sauvegardée en ltelgl<|ae que paiioul ailleurs. A das observations d(! M. de Ribaucourt sur te tarif dr.i voyageurs, H. Rolin, m. /., ré|»ond quii verra s'il n'y aurait pas possibilité do l'augmenler de 10 p. c; M. de Ribaucourt, disant qne le tarif des marchandises a forcé lu goa-

vemement d*ab^sser les péages .sur le canal de Cbarlerol.M. Co^hen répond que cet abais'-emenl sera hienlût rnmiicnsé par rnn;nnenlation (lu traflc. U. d'IIonp pri^enlc dCK obi-er- VHtions sur les primes acniird (Vis aut r.mployi^s des diverses branches du ser \œ ; U. Drsmapct de llit^smo. sur la nt^ccssUi^ de emisiniirc pannnldpsbdIimenisdcsinlinnR;M.Itéit)uni-, sur l'ui^nw de dnublcr la vnle entre Gai)d et Courtrai, et H. Van Lcempoel, sur rmilili! du conlnlte des billes tors du renouvellemcnl.

TjiùlM. M. de Rnyer, r. c, préî^nle le rapjwrt sur le pmjet de loi i\ui autorise le m. t. à traiter de la main à la main pnur les fournitures de fers, etc., pnurl'adminlsiraiiiin du ehcmin de fer. H. Wyns de Haucnur, r. c, id. sur le projet reinlifii la coinpi^ienec des triitunaux de comniprtx en ce qui mnceme les transports effectuât par 1rs clicmitis de fer. — 10. Le dernier de œs pmjris est adopti! à l'unanimité. Il en est dn m^me du premier, aprfts quelques cnn sidéral ions ii l'appui, présentées par MM. Van Uuyssen et de Uoyer.

COMMDNALBS (ABTA.niS3).

19 décembre. M. de Marnix, r. c, présenle le rapport sur le projet de loi tléuréiant l'ércelifin de la commune de Pepinsier.

U. Van Schnor, r. r., iit. sur la séparaiinn des communes dcSeny, tllemelle ctWanéc.

U. Van Muysscn, r. c. id. sur la sé|)araiinn des communes de Reclihcim eld'Uyckhoven.

— 21. H. Eloy de Bnrdiniie.r. c, id. sur l'érection de la commune de Ville^n-Waret. Les trois premiers projets de loi sont adoptés à l'unanimité moins une voix. — 22. MM. de Royer, de llibaui'ourt et Van Muyssen, à propos du projet rc'altf h U sépar.ilinn du hameau ilc Ville-cn-Waret de la commune de Vcïln, corn bat lent eu principe Icssi^parallons de communes, comme étant dénature II diminuer les ressources locales et h diviser les habitants. — 25. Après un débat auquel prennent part MM. Savart, Eloy de Bunlinne. r., Rogler, m. i., de Dibaucourt et de Royer, Le projet de loi est rcjeié par 28 voh coriire 4.

lf> janvier. U. Zonde, r. c. prr'scnie le rapp'>rt sur le projet de réuninn des communes de Kcdei'-Swalm et Hermripliem.

6 fiivrier. Ce projet est adopté à l'unanimité.

7 juin. M. Van Muyssen, r. c, présente le rapport sur les projets de loi rnlalifs à la délimiiaiion des communes de Bâudour et de Boussu, h celle de la commune do Grapfonlaine et à celte des communes do Pael et de Tessendcrtoo. — 15. Le projet relatiT aux communes de Baudonr et de PocfifiD est adopté ii l'unaoimitd. Quelques

r Ml

observations sont présentées, par MM. d'Ursel, d'Hoop.Van Muyssen, t., et de Renersc, sur le projet de délimitation de la commune de Grapfnnlaine, qui est adopté par Z^ voix et 2 alisleniinns. Le troiciëme projet est voté il l'unanimilé.

T juillet. M. Van Sehoor. r. c. pré.ienle le rapport sur le projet df délimilalinn des communes de Gerdinfien, Dréc rt Iteppel (LimlMini^). — 10. Ce projet est adopté à l'unanimité.

comptabilttA.

10 iuiUet. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur le reniement du B. de 1813. — 12. Le projet de toi est adopté b l'unanimité sansdiscus-^ion.

CODR DBS COMPTES.

20 décembre. M. Grcninr-Lcfehvrc, r, c, pn^scnte le ragport sur Is projet de lui qui réduit te traitement des membres de la cour des comptes. — 21 . Ce projet est appuyé par MM. Van Mu>'sscn et d'IIoop, et combaiiu par MM. Dindal et de Boyer. 1^» partisans du projet ntiireilent que l'on ait arrûlé le itouvcrnemcnl dans la vole des économ'uis quand 11 a proposé de diminuer le nombre des mcmbrrs des di^pulalinns permanenirs. I.js advrrsaires déplorent que l'on veuille réduire les tratlcmenls des membres de la cnur des comptes, (|ni rendentde si pands services et que l'on sipiale, on quelque sorlc, h la déconstiléj-atîon des contribuables. — 22. Il y a un éi:hange d'expl rations entre MM. Dindal et Van Muyssen au sujet du iraiiement des membres de ta cour des comptes en Hollande. M. ^an LecmporI croit qu'il n'y a pas moyen de résister au vœu pénéial du pays en faveur des économies, M. Jc ltiliau(,-ourt olijeclc *iuo celle-ci est Irès-mtntmc et qu'il vaudrait mieux supprimer des emplois inoiiles que de di'sorpaniser les services par de semblables réductions. Il espfsrc (1U0 celle qu'on propose no sera que temporaire. M. dollaussy, m.j., fait observer que le projet émane de l'iniiiattvc de la chambre. Le {{ouvurni.'ment l'a combattu, mais il ne croit pas, aprPs son adoption il une forte majorité, devoir, b propos d'une économie probablement temporaire, soulever un conflit entre les deux eliambres. M. Van Sehoor répond qu'il no verra jamais un eoiiOit dans un voie émis consdeiicieui'ementparle sénat. M.M. de lloycr et Dindal s'élonncnt do ce qu'on place la cour des comptes sur le même ran}t que ta cour d appel pnur le tfaiiement. quand clic lui est supérieure dans la hiérarchie. M. de Potesta déclare qu'il votera le projet de loi, parce que beaucoup de petites économies de ce genre réunies unissent par former une économ

notable. L'article unique dn projet est adopté par 28 voix contre 1 1 .

Ijwtlet. H. Coghen, r.c, présente le rapport sur un crédit au fi. des dotations, en vue de payer éventuellement la pension de certains conseillers et employés de la cour des comptes. — 10. Ce crédit est adopté i l'unanimité. •

CDI.TB8.

6 fémer. Dans la discussion du il. de la Justice, H. du Trieu de Terdonck déplore le vote de la chambre qui, en fait, a supprimé le cardinalat, en réduisant de 9,000 fr. le traitement du cardinal-arcbevËque de HaliDes. H. de Haussy, m. ;., répond que ce qui a décidé le gouvernement ï se rallier à la proposition de la *. c. de la chambre des représentants, c'est d'abord la convenance de placer sur la même ligne, quant aux avantages temporels, les premiers fonctionnaires de l'ordre civil et les hauts dignitaires de l'ordre ecclésiastique. Une autre raison, non moins pniswile, c'est <(ae la dignité du cardinalat, quelque élevée qu'elle soit, n'est qu'un titre qui ne confère pas de fonctions spéciales en Belgique et qui, par conséquent, ne parait pas devoir donner lieu ï une augmenution de traitement. En effet, cette haute dignité n'occasionne pas, au prélat qui en est revêtu, des dépenses eitraord inaires qui puissent JnsIiDer l'allocation permanente d'un traitement supérieur. 11 est cependant une circonstance dans laquelle cette dignité peut donner lieu à des dépenses exceptionnelles, c'est lorsque, le itaint-siége étant vacant, les cardinaux sont appelés à se réunir en conclave pour concourir à l'élection du souverain pontife. Mais si cette circonstance se présentait, le gouvernement' s'empresserait de demander aux chambres un crédit extraordinaire ; et l'on ne peut pas douter qu'elles ne s'empressent de l'accorder; et même si les chambres n'étalent pas alors assemblées, le gouvernement, sous sa responsabilité, prendrait snr lui d'allouer tes subsides nécessaires, H. Van Leempoel dit que le vole de la «. c. de la chambre des représentants, sanctionné par la majorité des membres de cette assemblée, ne peut plus être mis ea question sans danger. H. de Royer ne comprend pas quel Intérêt pourrait avoir la Belgique â posséder un cardinal dans le sacré collège. La France a un puissant intérêt & se voir représentée par plusieurs cardinaux dans ce conseil, parce qu'il lui importe de faire prévaloir sa politique dans les conclaves; mais pour nous, que ce soit la politique allemande ou la politique française qui domine, cela Importe fort peu. H. de Ribaucoun répond que l'Eglise étant mainte-

oant séparée de l'Etat en Belgique, il peut être fort utile et très-nécessaire d'avoir on haut dignitaire ecclésiastique dans le pays. A propos de ta diplomatie, cet argument s'est souvent présenté; on a dit que les fonctioitnaires d'un rang plus élevé ont l'accte où d'autres ne peuvent pas l'avoir, et ponr la Belgique qui, il faut le reconnaître, est éu.inemment catholique et religieuse, il est ntîfe qu'elle puisse avoir an représentant qui ail accès partout â Rome, où les intérêts les plus graves pour elle se débattent tous les joure. Quant k la diminution, k quel moment correspond-elle? C'est à l'époque où le chef vénérable de l'Eglise, chassé de ses Etais, habite sur une terre étrangère ; c'est ce moment que l'on choisit pour diminuer le traitement d'un de ses conseillers ! L'orateur demande si cette manière d'agir ne pourrait pas amener un nouveau différend avec la cour de Rome. H. de Baillet re^tte vivement la décision de la chambre ; et il espère que d'ici au fi. de 1850 le gouvernemenl soumettra la question â un nouvel examen, et que s'ils reconnaissent qu'ils ont eu tort, le gouvernement, les chambres et le pays n'hésiteront pas â reyenir sur une résolution qui porterait atteinte à l'honneur national. H. Desmanetde Biesme dit que si la c. n'a rien dit de ce qui concerne le traitement du cardinal-archevêque, c'est qu'elle a pensé qu'il ne serait pas convenable, dans les circonstances actuelles, d'engager uneespècede conflit avec la chambre des représentants. Tout ce qu'on peut dire en ce moment doit se borner i des voeux; mais s'il s'agissait de prendre t'initiaUve dans le sénat pour rétablir le traitement, il s'y opposerait, et il croirait, en agissant ainsi, mieux servir les intérêts dn clergé qu'en élevant un conflit entre la chambre et le sénat. ^ 7. Le débat sur cette question continue entre HH. de Royer, de REbaucourt et de Baillet, sans qu'il soit produit d'ai^menU nouveaux. — 8. H. de Rodes rappelle qu'il y a dix ans, la cour de Rome, en nommant un cardinal en lleigique, a donné â ce pays, à peine reconnu par les puissances, une marque de distinction tout il fait exceptionnelle. Il croit savoir en outre qu'à celte époque des engagements ont été contractés par la Belgique, en ce qui concerne le traitement du cardinal. M. Van Huyssen fait observer que si le cardinal est obligé d'aller siéger au conclave, le pays ne se refusera pas plus â l'indemniser que les autres diplomates chargés d'une mission utile à nos intérêts. H. de Royer croit savoir et H. de Haussy, m. /., afBrme. qu'il n'y a pas eu d'engagements contractés. Le m. ajoute que lorsque l'honorable prélat qui est revêtu, en Belgique, de la pourpre romaine, anra des dépenses extraordinaires k foire â raison des

huites fonctions qui lui onl été conférées, le gouvernement s'empressera de présenter aux chambres la demande des crédits nécessaires pour subvenir â ses dépenses. De plus, si le cardinal-archevêque peut justifier qu'à raison de ses hantes fonctions il soit soumis à des dépenses particulières, autres que celles qui lui Incombent commechefdel'épiscopat belge, le gcAivernement examinera, avec bonne foi et loyauté, ce qu'il convient de faire et, le cas échéant, il présentera aux chambres les propositions qu'il croira Justes et raisonnables. Sur la proposition de H. de Bailtet, cette discussion est close. Il y a ensuite un échange d'explications entre HH. de Royer, de Haussy, m.j., et Desmanet de Blesme, au sujet de la suppression du traiiemepi d'un secrétaire de l'évèché de Namur. Le m. expose que la chambre a supprimé cette allocation, qui avait été Introduite en 1835, â l'époque où tout le Luxembourg faisait partie du diocèse, et qui n'est plus jugée nécessaire aujourd'bui. A propos du subside pour les édiQces servant au culte catholique, HH. Desmanet de Biesme et de Royer prient le m. ;. de veiller â ce que les devis des architectes ne soient pas dépassés, et à ce que Ton n'entreprenne pas des constructions comme celle de l'église de Sainte-Harie il Scbaerbeek, sans Être certain de pouvoir les ache-

6 juin. Il est donné communication delà nouvelle du décËs de H. Halou-Vei^uwen, sénateur d'Y près.

DâmaaiONB.

6jiiiilet. H. Ysenbrandt écrit que des raisons de santé l'obligent de donner sa démission de sénateur de Thielt.

DODAHB8 BT ACdSBB.

20 décembre. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au transit. — 22. Ce projet est adoptéàl'nnanimité sans débat. — 28. H. Cogels, r. c, présente le rapportsur le projet de loi relatif aux denrées alimentaires. — 29. H. Zoude, r. c, id. sur les pétitions qui réclament on droit de sortie sur les sabots du bétail. Le projet de loi sur les denrées alimentaires est combattu par H. de Renesse, qui reproche au gouvernement de refuser toute protection k l'agriculture, et défendu par H. Rogier, tn.i., qui soutient que la libre entrée des céréales n'amènera Jamais l'avilissement des prix sur les marchés belges, tandis que, d'autre part, elle empêchera le prix des denrées de s'élever aux proportions qu'il atteignait sous le régime de l'échelle mobile. — 30. U. du Trieu

de Terdonck propose de limiter la durée de la toi à ^x mois (I" Juillet 1849), certain que la baisse des gr^ns fera de tels progrès, qu'elle attendra bientAt le prix de revient. HH. dePitteurs etde Rlbaucoart sontienuent la thèse de H. de Renesse. H. du Trieu de Terdonck ayant retiré son amendement dans l'espoir que le gouvernement sera le ]>renuier à rétablir un droit protecteur si le prix des grains tombait trop bas, H. Eloy de Burdinne le reprend. HH. de Baillet et d'Hoop le combattent, ce dernier déclarant d'ailleurs qu'il -n'accepte le projet que comme mesure transitoire, espérant que le gouvernement prendra des mesures en cas de nécessité. HH. Eloy de Burdinne. de Renesse, Cassiers et P. Spitaels combattent le projet de loi, qui est défendu par MU. Cogels, r., de Rodes et Rogjer, m. t., puis voté par SO voix contre id et une abstention.

30 mars. H. Béthune, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la sortie desétoupes. ^31. Ce projet de loi est adopté ï l'unanimité.

15 juin. H. F. Spitaels, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relaUf à l'accise sur les sucres. — 13. H. Grenier-Lefebvre donne son approbation à ce projet, parce qu'il permettra de maintenir sur une vaste échelle l'exportation des sucres, qu'il considère comme éminemment avantageuse au commerce, de la Belgique. — 16. H. Cogels combat le projet, parce que, i son avis, on a porté trop haut, en ]e Bxant it 3 1/2 millions defr., le tntiumum que doivent produire les sncres, quelles que soient les circonstances qui puissent influer sur le mouvement commercial et sur la consommation, lise pMnt, en outre, de l'Instabilité de la législation, qui rend impossible tout travail régulier. H. de Baillet parle<lans le même sens, et dit que le t». f., en voulant attribuer au Trésor une recette de 3,200,000 fr., avait atteint l'extrême limite. H. F. Spitaels, r., dit que la c. a concla à l'adoption du projet, parce qu'il lui a paru impossible d'aboutir ï une autre solution dans la session actuelle. H. Frère- Orban, m. f., dit que la question des sucres est irès-dliQcile , extrêmement compliquée, hérissée de détails ; Il est dès lors Irës-difSclle de faire sur cette matière une législation quelque peu sati^aisante. 11 faut que l'on cherche à concilier trois Intérêts : l'Intérêt du commerce extérieur qui se lie ï celui du raffinage du sucre exotique, l'intérêt de la fabrication du surjre indigène et l'intérêt du Trésor; ces intérêts sont en lutte, les concilier n'est pas facile, et les efforts qui ont été tentés Jusqu'à présent attestent que la meilleure volonté ne suffit pas pour arriver â au bon résultat. On a souvent changé la l^la-

tlon, mais, il Tsat le dire, elle n'a jamais r6pnnda ii i'cspi^ranro qu'elle avaîl lait cnncc- TOir. Quaiil à linu'rêt dn Tn'sfir, il n'a prctiiiuu jamais M Fatisfait. ADjounl'hui. c'ftt |iriiu:i|iatrmeiit au pnliiL de vac de linliiiSt (lu Trt'siir qu'un s'est plai-i*. Les prnposiilniis souinisrs â la <'hamlire des re|iii^srntanls onl subi quciiincs moililicaiions Inrs de la discussion. Ccf; modill cal ions sont lâctiPuus. Ln p^uvcrnrmeiit avait fait loUl uc qui fiail réellement praiii^ibto pour obienir le pi'odiiîl lo plus en nstd (arable, sans diminuer et mt^fflc en tendant b aaroili'C le ninuvcment commcrciul. En subsilmani au droildeiO (r., pnxMsé iwr le BOuvernemcni, le droit -de 37 Tr. sur le suere de belieravc, et le droit de 45 (t. k celui de 48 sur lo sucre exoiiqoe, en exigeant de l'accise 5.S00.(IO0 (r. au lica de 5,i00,000 fr., on aura (évidemment dîminad le mouvement cimmcrcial et l'onscserai^loipiédu but i|ue l'on vouhtit aitcindre. M. de BDiaucourt i-ecrclic que l'on n'ait pas cherché il Faire rapporter davantage ii rimpâl des Eucres. Lo projet est adopté par ii voix contre 5.

7 juillet. H. Grcnier-Lefebvre, r. c, pré- Eenlc le rti|iporlsur le projet de toi qui autorise te gouvernement b lever la prohibition à la sorlie ci h ri^duire les droiis d'exportation sur certains prottuiis. :— 1(1. Ce cri^dit est adopté h l'UTianimli^. M. Cogels, r. c, présente le rappoit sur le projet relatif aux warrant!!, et tur celni rolailf an Irans't. — 13. Tnus deux Boot adoptés à l'unanimité sans discussion.

30 tnan. U. le prince de Liftne érrit de Gaête au sénat pour accuser nifreption iic la iellre par laquelle on lui annonce que ras.<emliitfc a reconnu la ri^gnlsirilé de la double élection parlaquellelecoltéged'Aihluia conféréle mandai de sénateur. Il s'empressera, aussiiôl son retour en itelgiquo, de Taire panentrâ ras.'pmliléc les pièces Justlltcatives do son éli^iihillié.

G juin. Le sénat reçoit communication d'un mcsïage annonçant queM.le prince de Li^ie a opté pour les Tonclions d'ambassadeur près les cours d'Italie. — 8. U. Desmanet de lltesme, r. c, pré.^enln le rappnrt sur la T)' élrclion du prince de Ligne à Aih. I.a c. a trouvé l'élection parfaitement régulière, et elle émet le voen que M. le prince de Litme opiR le plus tôt pnssilile entre le mandai <le sénateur el ses foniiinns diplomatiques; elle pense qu'il devrait y avoir un lerme fatal, apr^s lequel l'élu qui n'aurait pas opl<! serait déchu de son mandat. La c. conclut b ce qu'il soit adressé on douille dn rapport au

ministre des affaires élraD(!èrea pour information. U. de Haussy, m. /., dit que le gouvcrncmenl s'empressera d'informer II. le prince 4le Ligne de la vérilicatlon de ses pouvoirs el du vani extirimé par la c. da sénai ; et il Tint Itéra en même temps b faire connai- Ut son opiiondans le plus bief délai po.'Fiblc. U. le prince do Li^nc ne peut pas ntsier dans une pèsiiinn équivoque, qui ne conviejidralt ni b sa dignité, ni b celte du gouvernement. Oopendani, ni. comme c'est probable, îl décliiiail le mandat de sénateur et optait pour ses fotictionsdijdninailqnos, et s'il contenait aux électeurs d'Aih de le réélire pour la quairlémc fois, aucune dlspostilon de loi ne pourrait tes en empScher. sauf b ce district b rchter privé du roprésenlant qu'il a le droit d'envoi'cr dans celte cmcinie. M. Van Uuyssen demande comment il se fait que le gouvernement ait pils l'arrèié roy'aldn mois d'avril dernier, pour inviter les élcciears b remplacer II. le prince de Ligne comme sénateur. IL de Hausi^y. m. j., dit que l'an été dont vient de parler II. Van lluyssen émane du m.i. II. le prince de Ligne aurait écrit de Caéie une lettre dans laquelle il déclare ne rouvoir accepter les fonctions de sénateur. Celte lettre, adrc^sée b l'un des amis dn prince, b Bruxelles, depuis celle qu'il avait écrite b U. le président du sénal. a été communiquée au m. i., qui a cru d'apis eelaqn'il y avait lieu de convoquer les électcursdudisirid d'Alh. H. Dumon-Durooi lier, ft., écrira ■ à U. le prince de Ligne que ses imuvoirs sont vérilié.^. Jusqu'b prruvo du contraire, on doit supposer qu'il fait partie dn séuat.

FINANCES

21 décembre. II. Copels, r. c, présente le rapporteur une pétition de M. Dupont, du Fa}1, relative b la créalinn d'une Banque nationale. Le t^étiat ordonne le dépAt de la pétition aupreffe,

Iju'ni. II. Cncols, r. C, id. .=nr le projet de lui qui met les valeurs de l'ancienne encaisse b la disposition du gonvernemcni. — 8. Le sénat, sur les conclusions de U. €opp|s, r. c, ordonne le dépAlsur le bureau, pendant la discussion sur ce projet, des |)élilions : 1° du liureau de bieiifaisam-e de la ville de Rruges,qui demande la liquidation et te payement de rentes lui appartenant, non liquidées par le gouvomemeni transis; S" du conseil <rommunal do Jemmapes, qiii réclame le payement d'une créance de 25,6 14 fr. 45 e-. du clief d'une emprise sardes propriétés |>our la cnnstiuciion du canal de Mons !i Condé : 5'dn sieur Fontaine, admlnL-traicur rorevour des fondations de bourses de rancicn collège de Bay, i Louvain, qui réclame ta

llqaldatloD de diverses rentes constituées à la charge des âais de Krabant ci.d'auircs<^iabllssemcnis sapitrimés par le éouvitmemenl français. — U. UM. de Pélkhy, d'Iloop, de iloycr el ilc Ba^iirieu:( soulicniieni la* niclamaiions du bureau de btcnfalsantx de Urugos et du «m soi! eomnronal de Jenimapcs.

H. Frtre-Orliao, m. f., a'en^^c h fournir, le lendemain, des cxplicaiionit citmplËlcs. — 15. It proRonoc un iliscours i Teffel de ûémontrer que (es pn^icniions qui mi font]our, après avoir 6ié souvent cnndamniies. ne reposent sur aucune base li^^le. AprËs avoir cnienda U)l. d'Iloop, dOmalius d'Ilalloy, Dcsmanet de Itit^mc, de ltcniti>sc,Cogels, r., et de Pélictiy, lo »5iial adopte te projet de loi par a voix contre 6.

QARDB ClVigUS.

7;u(R. U. de Uarnix.r. c, prt^nte le rapport sur le crédit de SOU.OUO ïr. pour l'équipement et l'armement de la garde civique. — H. M. Van Muyssen demande que lOD fournis cdcsruMlfiauplusfn'andnomlirc possible de communes, alln que las babitiQls puissent ^'exercer au maniement des armes. 11. lto;;iLT, m. i., répond que tel est prticiiMÎment le but du projet. Il est aJoplé H ruuaniiniiû.

Ï3 décembre. H. Zonde, r, c, présente lo rappoVi sur le |>ri)jet <lc toi relatif au itonilni;cni de l'armée. — 28. Le projet est adopté il l'unanimiii!.

10 autrt. U. de Harnix. r. c, présente le rapport sur le 0. doiaRUcrre. — 20. Dans la discussion générale de m B., un seul orateur, M. Van Sehoor, prend la parole pour critiiiuor l'organisation milliaire, qu'il trouve trop onéreuse pour les ressources du pays. Il gontient qu'il serait possibled'avoîrunc armée plus furte avitc des dépenses mnindnts. Il trnuvc le nombi-e des généraux Irnp élevé et demande aussi la snpprrssion du grade de liimtenant-coioneldanslesréiïiinents. M.Chazal, w. g., répond ituc le .sy.iiémc sur lequel repose notre orpanisalionmiliiairn, est cnint que l'on préconise auiourd'hai dans tous les Etals de rKurope. Dans toutrs 1(« armées di^ l'importance de la nôtre, le nombre de-s généraux est le double de en qu'il est chez nous. Le grade de lieutcnant-cnlonei doit 6rro maintenu, pour que les'colnnels ne soient pas absorbés |>ar l'administraiinn. En approfondissant mieux les déiails de l'nrpinisatinn actuelle, on reconnaîtra 1 inipnssibiliié de faira de plus grandes économies sans compromettre t'armé«. 11. de Itoyer rappelle qu'il

r TO5

a été parli<;an de la rédurJion de l'armée; mais il ne croit pas que dans les circonstances aduclles on puis.se y songer. L'armée n'est, du reste, pa« plus une chai^ jinur le peuple que l'administrai inn civile ou la justice. Il y a plus, I armée ttsl peut-être la srule carrière qui soit accessible au peuple, au vrai peuple. Ull. d'Uoop, do Ribaucourt et de Baillet sont éiialemcut d'avis que, dans les circonstances actuelles, on ne peut songer h réduire le 6. de la guerre. M. de Pltteurs-Hiegae ru. réclame une prni.son pour la vMIe de Saint> Trnnd. II. Chazal. m. g., lui répond qu'avec i'armi'e réduite c^mmc elle t'est, il ne lient satisfaire aux demandes de toutes les villes qui dé-sireniavoir dos garnisons. — 21, Dans ladisi:ussion dnsaiiiclt's, U. Cbaial, i». g., réiiondant â IIM. Dcsmanet do Iticsmc, de Potcsla de WaleCfc et Vilain XUII, déclara que plusieurs de nos places fortes ont été reconnues inutiles. Celles de llas.se!t et do Lierre ont été rasées. U'autras le seront quand les circonstances te pcrmeilroni. Uno commission s'04M:upc en ce moment de tout co qui concerne la défense d'Anvers. Dos explications sont échangées entre IIM. de llarnix, r., Dintlat, do Roycr, Chazal, m. g-, et de Pélichy, sur la suppression d'une ration de fourrages aux lieutenants et sous-lieutenants de cavalerie, tandis que les officiers subalierncs de ranillrri*! légère en ont conservé deux; sur le chilTrc trop élevé delà cavnlci'ic, relativement au resUe des troupes; sur l'allocation accordée aux villes priur lo casernement; puis entre 11)1, de ttibaucourt, deltoyer, de llamix, r,, et Ctiar^al, tn, g., sur la remonte; entre KM. de llibaucourt, de llarnix, r., et Chazal, ni. g., sur U suppression d'une partie des objitts nécessaires â réi|uipemcnt'du soldat (une chemise sur trois, un es.suie-mains sur deux, le pantaliin de drap iwurla cavalerie); puisentrcMU.de llaridx, r., et Chazal, ui. g., sur la suppression d'un cheval aux officiers de gendarmerie. AprPrS le vote d s articles, M. Van lluyssen déclare qu'il votera le B.. sous la réserve ' di^s économies qui pourront £trc réali ées plus tard. M. F. S pi l ac Is criiliiue ensuite le tantième de 15 p. c. alloué ii l'inspecteur général du service de santé sur 1rs médicamejits fiiurnis pnur la pharmacie do l'armée. Ce mode de procéder lui parait anomal.

H. Chazal, m. g., répond que ce tantième, qui ne peut déliasser I.50U fr., est alloué il titre d'indemnité pour l'inspccllon des pinsons. ll.de Itnver soutient que l'indemnlië s'avt élevi>c jusqu'à S.DOO fr. 11)1. Chazal, m. g., et de llaus<(y, m. j., répondent qu'elle a serti il couvrir des trais de voyago dans des circonstances exicaordinaires; par exemple, à l'époqua où le typhus régnait dani let

Flandres ; mais les mm. s'engageni à rechercher un moyen de faire cesser l'abus signalé par H. S|)ilaels. Le B. de la guerre est adopté par il voix contre une.

IMPOTS

21 décembre. H. de Royer, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatil an timbre des lettres de voiture. — H. Ce projet donne lieu à des observations de MH. de Royer, Van Woumeo, Cogels, r., et de Ribaucourt, réfutées par MH, Frére-Orban, m. /'., et Coghen. Ces observations portent sur la disposition qui , an point de vue du timbre, assimile k la lettre de voiture l'adresse ou l'écrit qui en tient lieu. — 25. Le projet de loi est adopté par 29 voU rentre une. — 29. H. Cogeis, r. c, préscnle le rapportsur le projet de loi modiSanl la législation des patentes. La e. conclut i l'ajournement du projet. — 50. M. d'Oraalius d'Halloy déclare que, dans le sein de la c.ilavotécuntrecette fin de non-recevoir opposée ii un projet de loi qui a pour objet de dégrever 60,000 patentables peu aisés. M. Krére-Orban, m. f., conteste au sénat le droit de refuser de délibérer sur un projet de loi qui lui est soumis. Il combat va même temps le moyen proposé par lac, en vue de tout concilier, et qui consiste à mettre les patentes en recouvrement pour six mois, c'est-à-dire jusqu'après le vole d'une loi définitive. Ce ret^ouvrement en deux fols coûterait plus de 150,000 Tr. au Trésor. H. depitteurs déclareque.dans la c, il a voté pour l'ajournement; mais après les déclarations du m. f., il est prêt â aborder la discussion. M. d'Hoop est d'avis de la remettre â quinzaine. H. Rogier, m. i., pense que l'on pourrait examiner et voler le projet en deux séances. U. Cogeis, r., objecte qu'il a fait l'objet d'une longue étude en m. â la chambre, et l'on ue peut exiger que le sénat l'expédie en deux séances. H. Desmanet de Biesme propose au sénat d'ajourner le débat an 8 janvier. MH. Rogier, m. t., de Haussy, ' m.;., et Van Huyssen se prononcent pour le discussion immédiate; MH. Spltaeis etDindal, pour rajournement au 8 janvier. Cette proposition est rejetée par iO voix contre 16. Le sénat décide ensuite qu'il se réunira le lendemain .^31. L'assemblée n'est pas en nombre. H. Desmanet de Biesme propose l'ajournement du sénat au IS janvier. H. Dindal écrit qu'il n'a pas voulu se rendre i la séance, parce qu'il lui serait impossible de voter le projet, de le rejeter ou de s'abstenir. M.deFavereau demande qu'on inscrive au MonUeitr les noms des absents. M. d'Omalius d'Halloy proteste contre la conduite des membres qui font manquer les délibérations du sénat par leur absence, qui n'ont pas le courage de leur

opinl<Hi et qui n'osent pas venir dire qu*ils sont opposés b une loi.

16 jonner. H. Cogeis, r. c, présente un nouveau rapport sur le projet. Ilconchit c«Ue fois à l'adoption de l'article 1**, qui supprime la patente des artisans; à l'adoption (comme mesure temporaire) de l'anicle 8. qui augmente de 5 p. c. les autres patentes, et k la suppression de l'article 3, relatif â la patente des sociétés anonymes. — 18. Après qnelques mots de H. d'Omaiîus d'Halloy en faveor du projetde loi, et on diaconrs de H. F. Spitaets â l'appui des conclusions de la c, H. Frère-Orban, m./'., déclare qu'il a la avec une douloureuse surprise ce travail, dans lequel on incrimine ses Intentions. On l'accu^ de tendances socialistes et communistes à cause de cette phrase qu'il a prononcée à la chambre : « Il faut que les clafises inférienres de la société soient dégrevées, elles ne petivent l'être que par des sacrifices Imposés aux classes supérieures. » On volt, en outre, daos la proposition relative aux sociélés anonymes, une tendance à marcher vers l'impàt progressif et â faire prévaloir des idées fatales au crédit public. Le m. ne sait s'il faut avoir reçu le baptême de la Bourse, s'il faut avoir dirigé des sociétés anonymes, pour prétendre b l'honneur de porter le fardeau du portefeuille des llnances. On Ini permettra de penser que cela n'est pas nécessllre : ce qu'il faut, selon lui, pour diriger les finances d'un pays, c'est du cœur d'abord, c'est du bon sens, c'est de la droiture, c'est une ferme, une inébranlable volonté de ne point sacriBer les intérêts généraux à l'aridité des intérê|s privés, et il ose croire qu'en fait de droiture ei de fermeté, il est en mesure de répondre i l'attente du pays. 11 faut dû cœur, parce qu'il ne faut pas être insensible et froid en foce des douleurs des classes malheureuses de la société. Il faut du cœur pour chen^her, par la combinaison des impAts. k atténuer, sinon k effacer les souffrances du plus grand nombre ; il fout du cœur pour prendre en pitié la poMtion des petits au Heu de courber la tête devant les exigences avides de puissants intérêts; il faut du cœur pour combattre le.s Intérêts privés, l'égoisme, lorsque, voulant exercer leur pression, ils tenteraient de faire .oublier ce que l'équité, ce que l'humanité commandent. Le m. est appuyé dans la défense du projet par HM. de Royer et Van Huyssen. M. EIny de Burdinnè, loin de trouver que l'impôt proposé pour les sociétés anonymes est trop élevé, voudrait qu'on le portât à un chiffre supérieur. M. Cogeis, r., répond au reproche d'acrimonie, que H, Frère- Orban a le premier fait preuve d'acrimonie en atlaqnant le rappuit dans lequel, par 6 voix contre une, la c. concluait â l'^joume-

ment du projet de loi. Quand il a parlé de dm^rhies nouvelles, il n'a uullement entendu parler des principes de socialisme etde communisme qu'on a TUS surgir en France. 11 a fait allusion i l'Impôt progressif sur le revenu tel qu'il existe en Angleterre. Il mainlieni que l'on n'a pas donné au sénat le temps nécessaire pour examiner laloi, etqu'on a voulu emporter le vote en trois heures d'un projet qui avait demandé b la chambre trois semaines d'études. Après une réplique de M. Frére- Urban, m. f., et quelques mots de H. Van Kemonrtere de Naeyer en faveur du projet, l'article 1" est adopté. L'article ^, combattu par M. Cogels, r., et défendu par H. Frère- Orbgn. m. f., l'est également. L'article 5, relatif aux sociétés anonymes, est combattu par HH. de Rodes, Vilain XIIII, F. SpiUcls, Coghen, Cogels, r., et Dindal, et défendu par HH. de Rover, EloydeBurdinne, P. Spitaels, Frére-Orbàn.m./l, d'Umaltus, Van Leerapoel et Halou-Vergauwen, et adopté par 53 voix contre 8. L'ensemble du projet est voté par 54 voix eontreO.

9 JH/«. H. Zoude, r.c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au débit des boissons distillées. — 15. Dans la discussion générale. HM. Savarl et de Royer remercient ' le gouvernement d'avoir fait droit aux réclamations, depuis si longtemps produites, au snjpt de l'assiette de cet impôt. — 16. Les articles du projet sont volés sans discussion, et l'ensemble est adopté à l'unanimité.

INDDSTÏIIB.

jl décembre. H. Cogels, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi relalifaux primes (Kiur construction de navires. — 25. il résulte des explications' échangées entre H . Vilain XIIII. d'Hoffschmidt, tn. a., et Desmanet de Biesme, que la prime la plus élevée sera accordée aux navires en fer, qui n'existaient pas â l'époque où la loi fut votée pour la première fols. Le projet de loi est adoptéà l'unanimité.

Ijulit. H. Van Schoor, r. «., présente le rapport sur un crédit de 800,000 fr. au département de la justice, pour continuer, dans la prison de Saint- Bernard, la fabrication des toiles dites ruxuias. — 8. Dans la discussion de (» crédit, H. de Haussy, m.j. , dit qu'après avoir pris d'abord les flis à l'éirani^er, le gouvernement a pu contracter à de meilleures conditions ave<; des lilatures indigènes et, entre autres, avec la Liniâre gantoise. Tout permet d'espérer qu'avant deux ans l'industrie linière dans les Flandres aura recouvré, et surpassé peut-Èire son ancienne prospérité. Répondant à M. Coghen, le m. dit que d'autre'* industries nouvelles ont été introduites dans les Flandres, et y si^int en voie de

prospéi-ité. — 9. Le crédit est adopté à l'unanimité. — 13. M. de Royer, r. c, présente le rapport sur le crédit extraordinaire de 1 million au département de l'intérieur pour encouragements à l'industrie, etc. — 15. Ce crédit est adopté à l'unanimité sans débat.