INSTRUCTION PUBLIQUE

51 mar». Le sénat vole d'urgence, par 33 voix contre 3 et 3 abstention),, le projet de loi relatif â la nomination des jurys d'examen universitaires. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Van Remoortere de Naeyer recommande, dans un but d'économie, la suppression des émoluments accordés aux Inspecteurs civils et ecclésiastiques de l'enseignement primaire.

5 ami. H. de Raillet combat latbèsedu préopinanl. Il dit que toute peine mérite salaire et que, dans l'intérêt des progrés de l'enseignement, il est indispensable de rétribuer les services rendus. M. Dindal espère qu'en vue de remédier aux vices de l'inspection, le gouvernement saisira bientAl les chambres d'un projet de révision de la loi sur . l'instruction primaire. H. Rogler, m. i., répond qu'il fera tous ses efforts pour qu'il en soit ainsi; mais il espère qu'on ne songera pas k réduire la dotation de l'instruction primaire, qui est déjà insuffisante, ni k supprimer toute rétribution en faveur des ei«;lésiastiqnes qui apporteront leur concours ï l'enseignement public. H. de Ribaucourt croit qu'il y a moyen de s'entendre sur c«tie question, en se conformant à la lettre de ta Constitution, mais il ne lui paraît pas qu'il y ait urgence, et mieux vaut s'occuper d'abord desfifi. de 1850. H. Dindal dit que, si le gouvernement, dans sa nouvelle loi, reconnaît que les Inspecteurs ecclésiastliiues doivent Être nommés par lui, il faudra nécessairement les rétribuer sur les fonds du Trésor, parce que tout travail mérite salaire. Hais, si le clergé ne se contente pas de faire Inspecter les écoles par les prêtres pour s'as.surer si )a religion y est bien enseignée et si la morale y est rigoureusementobservée.et s'il veut, outre la surveillance des prêtres, avoir encore des inspecteurs spéciaux, l'orateur ne pense pas que i'Ktat puisse être tenu de les salarier, attendu qu il ne doit rétribuer que les fonctionnaires qu'il nomme lui-même. .M.Rogier, m. t., fait observer que si l'on réclame le service du clergé, soit pour l'enseignement, soit pour l'Inspection, il est bien évident qu'il faudra rétribuer ce servi<«. Le gouvernement appelle le prêtre â donner l'enseignement religieux dans les écoles de l'Etal, et, b raison de ce service, il le réiribue, de même qu'un aumônier qu'on appelle dans un hôpital ou que l'on atlaclic !i un régiment. Cette

<]oe8llon B'6-Jaircira facllranent dans la discussion de la loi, rt l'on panlcndra à se nictirc 0'ac<:(ird, H. <lc Itaillct remRi^ic le m. des cxplii-aiinns rfit'll vient de donner. Il Tall rrtnarqucr i» M. Ititidai que, il'apN'!' la Con- Ftilnlion, il y a si^pnraiion cnirc l'Eclisept rtiat, rt pu'isqun c'cUauioriii! wclLisiasii(|uc qui donne rcnsci^nirnicnl mli^'irux. ce serait violer la Consiliuilon qw. de faire nommer li>s insprclours ecck'si astiques par le gouvernemeni ; l'Etat ri^iribue aussi les euri^ et nd les nnmmf! pas; les insiicdt^rs eiddsiasiiques rendent un servii-c soiial cnmmc les rcclAiiaMiqacs; ils ont t^galemcni droit à une ri^munfrrailnn.

là juin. U. d'Omalius d'Hatloy dépose et détclopiiT une proposition do loi ainsi conçue : " La toi du 5t mars dernier, relative à la nomination des mrmlires liis jurys d'examen pour la collation lies (fradcsaradémiques, est rendue applicable à la session <raoAtseplembre de celle ann<^ » — 14. U. Daminei, r. c, ronclut au rejet de celle proposition. — IS. U. Itopier, tn. t., craint qu'en la votant, on ne vienne en aide â ceux qui veulent Taire ^ùourner la discussion de la loi sur rensei|;noment supi'rleur. 11. d'Omalius ripudie (*tic pensée, et croit qu'une mesure Iransilnlrc serait utile. M. Itoirirr. m. i., dit que, s'il est néces.<aire d'en décréter une, lo gunvcrncnicnt la soumetira aux chnmbres.

La jiropoKiiion de U. d'Omalius est appavéc par MU. Desmanct de Uiesme, de Bai Met, de Itodes et de Itibaucouri, et comhallue par Mil. Van lluysfen et l>indul. — 16. Après un nouveau débat auquel prennent part un. d'Omalius, Itotricr, m. t., Cofiris, Van >lu)'ssrn et de Uaillol, la propusilion de 11. d'Omalius est adoptée par 27 voix contre II.

1 1 juillet. II. Savarl. r. c, présente le n\iport sur le projet de loi relaiirù l'cnsH^inement supérieur. — 12, Dans la discussion généra'e, iU. d'UmnIlus il'llalloy déclare i;u'il est partisan du jui? central et adversaire des jurys combinés, qui compromettent bien plus l;i position des univcrsiiés libres, puisque la fracilon oflicielle y sera favorisée de toute t'innucnce ponvernemenlalr. L'oraicur votera toulcrois ce principe, parce qu'il a conliance dans l'iin palliai lié du m. i., mais il rejettera raniclo relatif aux bourses; et si cet article est niainienn, il votera contre le projet. M. de Bailletfaii la même déclaration, refvnnaissaiit qu(*, pour le reste, le projet conFacre des améliorations notable--. II. de itovcr approuve les principales dispositions de la loi. Il aurait préféré un jury ej'niral ii un jury nomade, mats il ne croit pas que, ce soit lîi un motif suffisant pour qu'il refuse son vole b la loi. U. d'LIdcliem soutient que l'article relatif

aux bourses consacre noo-seulement «ne atieinio b la liberid de l'enseignement, mais, en outre, une violation dcré}:aliiédetous les Rel^s devant la loi : il établit, pour tes élËvcs des univcrsiiés tic l'Etal, un prtviléi:e aufinel ils n'ont pas dmil ; il exclut des Jeunes cens capables et peu favorist^ de la fnrinne ; et, & ce litre seul, il faut voler contre son adoption. En créant des bourses pour tes jeunes gens peu favorisés de la fortune, on n*a qu'à s'onquéi'tr d'une reule chose, c'est qu'elles ne soient accordées qu'il ceux qui font preuve d'une aptitude telle, que l'on puisse espérer avec fondement les voir réussir dans ta carrière â laquelle ils se de.Minent. 11. de Itenesse tait oliservcr que la loi en discussion a rapiiort seulement il l'Elal ; les frais de son enseiiiiiement soni.eoni'ormément â la Consiilullon,iisa charpe. et parmi les frais est assurément cximpris le subside (tour tes bourses ; t'artiele il, en disant que renseignement est libre, parie-t-ii des frais b cbarce de l'Eiat pour il» établissemenis d'instniciinn particulière? Pas le moins du monde. Une fauidonc point cxl;:er des frais on sulisidcs qui ne sont pas dus. La somme b accorder aux universités de l'Etat pour 1rs bourses serait de 21,000 fr. ; en la partageant entre les quatre universités, elles auraient chacune O.OOO fr.; et la prospéibé des universités iilircs dépendrait de ces 6,000 fr. i Cela prouverait |m»i pour rinstmcilon qu'on ydonnr. Lorsquedes élaiilissemenls d'instruction panicjiiiére veulent s'établir et pmllier de la bbené de renseignement, c'est sur leurs propres rer sources qu'ils doivent compter; c'est an moyen d'une lionne et forte In.structlon qu'ils doivent alimenter leurs ressources en attirant le pins grand nombre d'élevés; il en ai tout autrement du gouvernement : tous les fraLs xle son Insimiiiim sont à la ctiarge du Trésor publii^; ainsi le veut la Con^liiuiion. U. Van lluyi^sen défend le projet. Il prend acte de la déclnmion du ». i. que t'applxaiton de la toi nonvelle serait l'inauguration du sysiéme te pkis libéral en matière de jurjs d'examen. Le gouvernement étant seul responsable â l'avenir de la composiiion de ces jurys, le sénat consenr son droit île critique le plus absolu, et il a do plus la garantie que la lui pour les jurys n'aura qu'une durée de trois ans. M. de Rodes dépiore qu'incldentellement, ï propos de la loi générale sur rensalgnemcni, on abroge de fait les lois organiques du notariat, qui avaient traversé les périodes de l'empire, du royaume des Pays-Bas. et dix-huit années depuis notre indépendance nalionale, sous la monan-hic constitutionnelle qui nous vfpïi. Il fo ralliera Moule proportion pour le mainlien du «fnhi quo. 11. Dindat développe deux amendemants.

Digilizcd by LjOOQ IC

Le premier a pour objet de nipprimer, dans l'anicte rclalif aux bourses, leur allrllmtlnn exciDsive avx 6\é\ef. des uiilvrtRlii^s de I'Eihi. Le second irnd à Taire di^cider que In jury d'cxamon Gii<(!rra â Bnixcllrs. U. lto;!icr, m. t., constate qoc le principe de la ccimiM- Biiion des Jnnit d'examrti a fté ado))1iï, an sein de la cbambrR,pflr l'unanlmiiédes membres de toutes les opinions. Onanl ^ la que»;tion Aea linurscs, 11 y a en divlslen ; mais est-il admissible qnc pour celle qucslion accessoire on repnitsïc un pmjct de Inl qui renferme de si notables améliora lion s pour les élëvcs, pour les professeurs. et pour les éludes? 11. Van- Leempoel déclare qu'itvoiera te projet de loi. 11 ne vcul pas renouveler avec la chambre le conflit de 1810-1811, qui a eu desf^uiiessi ftinestes pour la moralité du pays. U. Itcsmanci de Hiesmc dit qu'il est partisan ttn jury central, et. en rc qui concerne les bourses d'études, il se rallie h ramcndrmeni de H. Dindat. — 15. I.e siïnai décide, sur la motion de II. d'Omalius, qu'il mcllra en discussion d'abord rarliele ôô relatif & la création de 60 bourses de400 fr. dcslinées rrctutitvKfnt (loj élète» in tniremlia de l'Elat (c'est la suppression de ces mois qnc pro|>e6e H. Dindal),et l'article 40 relatif au jury d'examen. U. F. Spltacls ncceiitc l'ariiclc 5S relatif aux bourbes, des l'instant où le (ronvememenl s'cngafio ii prélever sur d'antres crédits les sommes destinées â cncoura(;cr dans leurs études les Jeunes frens oui no fréquenlcnt pas les universités de l'Etat ; mais il se rallie â l'amendement de II. Dindal en ce qui concerne le Jur>- d'eiamen. U. d'Haiic de Potier parle dans le même sens. U. do Trieu de Tenlnnck votera l'amendement de y. bindal relatif aux bourses, mais, s'il est rejeté. Il no croira pas ««pendant devoir émeUre un vote hostile au projet de loi. M. Itéthnne volera tes deux amendements de - H. Dindal et résene son vote sur l'ensemble. H. de Itiliaucnurt présente des considérations analogues. II. de Waha ne comprend pas que l'on vienne prétendre qu'au nom de la lllierié, l'Elat devra donner des bourses à des jeunes gens qui iront peui-f^lrc puiser, dans nn établissement privé, des principes «ubvorsifs de la liberté elle-mSme. Celte prétention e.tt lellemcnl exorltilanic qu'elle se réfute d'elte-mème. 11. de llodes ré|K)nd que la collaiian des bourses aux universités de l'Klat exdusivcmenl est une prime donnée au déirimeni des universités libres. U. llncler fait obsener que, sous le réfriiiio de l'ancienne (épi'lalinn. qn! permet d'accorder ries bourses aux élAvcs des quatre universités, c'est Louvain qui les a presque toutes accaparées au détriment de Bruxelles. Le m.

conjore te sénat do ne pas, i propos d'une

disposition secondaire, soulever un conflit avec la rbambrc des représentants, qui, trèsprobablement, n'accepterait pas ramcndemenl qu'on veut introduire dans ta loi. Le sénat entend rncorc Fur cet objet UU. de llfiyer, de Baillet, Copels, Van Muyssen, d'Omalius, d'Iloop et Dindal, |H)Is rejette, par 98 voix conirn 18, l'amendement de ce dernier. L'amendement â l'articJe 40. au su- Jet-^uquei prennent la parole MM. de Itibancnurt,de Ncckere.Uumon-Dumortier, llogier, m. i.; de Itenese, d'Omalins, F. Spiiaels, d'IIoop et Dindal, est (^■alcmeni rejeté par 55 voix contre 15. — 1*. Les autres articles du projet sont adoptés, après quelques oliseis vallons de MM. d Omalius d'IIalloy. de Pélichy, Cofïels, de llaussy.m.j., dcRibaucourl, d'Hoop ctSavari. Ces obscnations eoncerncnl plus particulièrement un examen pour le notariat. L'ensemble du projet de loi est adopté par 28 voix contre 17.

JUSTICE

^décembre. U. Bétbnno, r. c, présente le rapport sur un crédit supplément ai ro au B. delà justice, comprenant la sfimme exigée pour l'actiat di-s terrains dclécole de réforme de Ruys.selede. — 20. Lo crédit est volé à l'unanimité.après quelques explications préalables de II. de llaussy, m. j.

iBjanvier. U. Savart.r. c, présente lo rapport sur le projet relatif à l'institution d'une cour militaire. — 19.11. de Renesso combat te projet de loi, parce qu'il no d6< rrète pas l'inamovibilUé des Jupes. H. de llaussy. m. /., répond qu'iucnne loi ne consacre la permanence des ju^es criminels.

Les cours d'assises te renouvellent !i chaiine session. II. Kavart. r., reparde l'amovibilité des Juf^es criminels comme une garantie pour l'atrusé. — 90. m. de Mïrnix est d'avis quo la com|>osition delà cour militaire que l'on propose d'établir enlève ii l'armée tontes les piranties que lui offrait la haute cour. Le p^é^ldellt de celle nouvelle conr, étranger aux lots militaires, aux habitudes, aux routines du soldat. Il la vie de caserne enfin, quittera son fauteuil de président précisément au moment o& il commencera ù connaître le rouage des affaires mlliliiircs, et son successeur devra faire un nouvel apprentissage, et ainsi de suite. Quant aux Juges amovibles qui siégeront â trette cour, ils n'auront d'autre garantie h offrir i leurs justiciables que leur probité prrsonnclle; car, nomtiiés seulement pour un mois, ils ne ers<emnl de se trouver snus la pres-Inn de r.iuioiiié supérieure militaire. M. de Royerdii qu'il y aura dans la cour militaire, si le projet du gouver^ nemcntest adopté, deux éléments. Il y aura l'élément inamovible, et, à cOté de cet élé-

meni. Il y aura aussi l'élément amovible. Or. dans loui notre ordre judiciaire ce double élément domine, sauf en matière civile. En matlËre criminelle, de quels élémenls se composent les tribunanx chargés de réprimer les crimps et délits Mis se composentdu jiu-y, qui est amovible, et qui déclare si l'arjiusé est coupable on s'il est Innocent, et d'une cour Inamovible qui applique seulement la peine. Cette amovibilité existe encore dans les Iribunanx de commerce, qui sonl renouvelés tous les ans. Ce qui existe pourles délits ou les crimes commis par des personnes de l'ordre civil existera pour \es délits commis dans l'ordre militaire. Quant ù l'Influence que les offlcii rs pourraient subir, elle sera louie d'indulgenne, car ils ont appris i connaître par eux- mêmes combien le service militaire est péaible. H. CbazaI, m. g., n'admet pas qu'il y ait défaut d'indépendance dans les tribunaux inilitaires. L'expérience a démontré que les Jugements rendus par les conseils de guerre sont d'une grande Impartialité, bien que ces conseils soient exclusivement compo^ de militaires. On en trouve une preuve évidente dans ce qui s'est passé pendant les huit premières années qui ont succédé i la révolution. L'armée est resiée sur pied de {(uerre jusqu'en 1839. Ur, pendant tout ce temps, ce sont les conseils de guerre en campagne, jugeant sans appel, qui ont exercé la justice miliUire, sans l'intervention de la haute cour militaire. f)es affaires de la plus baate gravité ont été soumises i cette {uridiction ;des affaires politiques, des affaires de presse même, dans les villes en état de siège. Jamais on n'a taxé d'injustice, d'improbltË ou de servilisme les olBciers qui siégeaient dans les conseils de guerre en campagne, et qui ont rendu des milliers de ]ugemenls. Ces otHclere éUient cependant, sauf le président, des capitaines, des Uentenants et des sous-lieutenants. La cour, telle qu'elle sera composée, offrira les plus grandes garanties aux accusés. Présidée par un jurisconsulte, elle sera éclairée sur toutes les questions de droit. Ses membres seront tous olDclers supérieurs, c'esi-â-dire des bommes avant fait leurs preuves, offrant des garanties d'intelligence, de loyauté et d'bonneur, et ayant acquis une grande expérience des hommes et des choses. Quant à l'inOuence que le gouvernement pourrait exercer sur ce tribunal, on ne peut en admettre le soupçun lorsqu'on connaît le caraaère militaire et les sentimentsd'honneur qui distinguent l'olBcier belge. On ne peut supposer que, dans le but de complaire au pouvoir, il y en ait un seul qui puisse mentir à sa cnns<:ipnce et s^crilier un innocent ou épar{nier an coupable. H. de Ilvussy, M. j.,iù<>ulc que le système d'inamo-

vibilité ou de permaneiice des juges mllttatres, qui esl préconisé par quelques préopinanls, serait inconciliable avec le maintien des dispositions des articles 9 et lOdu projet de loi, qui renferment cependant l'une des plus importâmes garanties en faveur des accusés mil iuires : le recours en cassation contre les arrêts de la cour militaire. D'après cas articJes, le recours en cassation contre les arrËIs decette cour, qui ne s'exer^l [pas précédemment, ou qui ne pouvait s'exen^r que d'une manière illusoire et dans l'intérêt de U loi, est formellement réservé aux condamnés. Il sera désonm^ exercé dans tes cas et suivant le mode prévus en matière criminelle, c'esi-ï-dire suivant les règles du droit commun ; et, en cas d'annulation, le renvoi du procj^^ et des panies aura lien devant la même cour,composée d'autres juges, c'est-idire qu'il sera procédé à un nouveau tirage an sort sur la liste dés officiers appelés i composer la cour, et que la cour d'appel, de son côté, déléguera un nouveau président. Eh bien, r^tte garantie si essentielle, introduite par la loi nouvelle dans l'oi^nisatlon de la justice militaire, serait impossible si l'on 3p~ pliquait ï la composition de la cour militaire le système del'inamovibilité, vanté parHH.de Renesse et de Hamix. Après avoir entendu encore HH. Savart, de Harnlx et Cbazal, M.9.,le sénat adopte les articles 1 et 2. Quelques observations de détail sont présentées sur les autres articles par HU. Dindal etW)-ns de Raucour. H. de Haussy, m. j., leur répond, et le projet de loi est voté par 28 voix

16 mar«. H. Wyns de Raucour, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux étrangers. H. Savart, r. c, id. sur le projet de loi portant révision des tarifs en matière civile. — 17. H. Van Hnyssen présente quelques considérations en faveur de ce projet, qu'il croit indispensable à la sécurité du pays. H. Savan, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant révision des tarifs en matière criminelle. — 20. Le projet de loi réglant les tarifs en matière civile est adopté ï l'unanimité. Il en esl de même de la loi sur les étrangers. — 22. Dans la discussion sur le projet de loi concernant la révision des tarifs en matière criminelle, un débat s'engage au sujet de l'arlicle 3 relatif à la solidarité (des individos condamnés pour un même crime ou délit) en matière d'amende et de dommages-intérêts. La c. est d'avis de donner au juge le droit d'accorder ou de refiiser cette solidarité, aBn de ne pas exposer le délinquant qui possédera quelque fortune à la perdre, parce qu'il sera rjimpromis dans un même délit avec des codélinquanis insolvables. U. Savart, r., pré-

setiienn amendementdansce sens. Cet amendement, combattu par M. de Haussy, m. ;., et défendu par H. Savart, est adopté par 23 voix contre 19. Lenautresarticles donnent lieu àundébat aaquel prennent part HH. de Haussy, m. j., Savart, r., et Van Huyssen. — S5. Au second vote, après avoir entendu MU. d'Hoop et de Haussy, m. j., le sénat, sur la proposition de ce dernier, supprime le 5 de l'article Z relatir J) la solidarité en matière de peines pécuniaires. L'amendement de H. Savarl vient ainsi ii tomber et se trouve remplacé par celui du m. ;., la question de principe restant intacte. Le projet de loi est adopté par 51 voix contre 6 et S abstentions. — Î9. H. Savarl, r. c, présente le rapport sur te projet de loi relatit k la composition de la cour d'assises. —31. M. de PéJlchy, r.c, trf. sur le projet de crédit de 195,000 fr. au département de la justice. M. Savart, r. c, id. sur le projet de loi relatif ï la compétence en matière criminelle.

i aiTJi. L'ordre du jour appelle la discussion du crédit de 195,000 (t. pour l'organisation de l'école de réforme de Ruysselede. U. d'Hoop est d'avis que le gouvernement a tait une excellent acquisition, et recommande au m.j. de consacrer une partie des terrains de ce vaste établissement à des essais de culture expérimentale. Lecréditestvoté k l'unanimité. — S. Dans la discussion du projet de loi sur les cours d'assises, il y a un court échange d'observations, entre HU. d'Hoop et de Haussy, m.;., au sujet delà disposition qui cbarge le ^ffler du tribunal de première instance du greffe de la cour d'assises. 11 est entendu qu'à raison de cet accroissement de travail il y aura lieu de lui allouer un supplément de traitement. — 17. Le projet de loi est adopté par U voix contre i et une abstention. Dans la discussion du projet sur

- la compétence en maUère correctionnelle, le sénat entend successivement HH. Desmanetde Biesrae, de Rodes, de Haussy, m. j., d'Omalius, de Ribaucourt et d'Hoop. — 30. Après un débat auquel prennent part HH. Béthune, de Renesse, Savart, r., Daminel, de Haussy, m. j., et d'Hoop, le sénat adopte, par 18 voix contre 14 et 2 al>steo-

. tions, l'article 1" du projet, aux termes duquel les juges de paix connaîtront des délits de vagabondage, de mendicité et d'injures, des délits ruraux, etc.. L'ensemble du projet est voté également par 18 voix sur 14 et 2 abstentions.

Tjuin. H. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur un crédit de 800,000 fr. au départemeol de la Justice. H. d'Hoop, r. c, id. sur le projet de loi tendant à transférer k Molenbeek-Saint-Jean , ï Sainl-Josao-ten- Noodeetï Ixëlles le chef-lieu desjnstlcesde

paix d'Anderlecbt, de Woluwe-Saint-Plerre et d'Uccle. H. Savart, r. c, id. sur le projet de loi qui diminue le personnel des cours et tribunaux. — 8. H. Béthune, r. c, id. sur le projet de code disciplinaire et pénal pour la marine marchande et la pèche maritime. — 9. H. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur des pétitions d'habitants d'Uccle, qui réclament contre le transfert i Ixelles du chef-lieu de la justice de paix. La c. propose l'ajournement de cette partie du projet de loi, qui ne lui parait pas sufBsamment étudiée. Dans la discussion du projet relatif au personnel des cours et tribunaux, UH. Van Huyssen, Desmanet de Biesme, de Renesse et d'Hoop appellent l'atienlion sur la nécessité d'améliorer la position des greffiers. H. de Haussy, m. ;., répond' qu'il a combattu à la chambre les conclusions delà 8. c, qui auraient plus profondément atteint la position des grefBers si elles avaient été adoptées. Des explications sont ensuite échangées entre HU. d'Omalius et deHaussy,m.j., sur la facultédonnée an gouvernement de charger un jugp de paix de desservir plusieurs cantons coiiiigus. — 12. Dans la discussion des articles, H. de Haussy, m.;., répondant à HM. Savart, r., et Coghen, déclare d'abord qu'il n'est pas il craindre que les cours d'appel ou les conseils provinciaux cherchent i entraver l'exécution de la loi en portant sur la liste des candidats pour la présidence et la vice- présidence des tribunaux, des magLstralsétrangers aux corps où il va y avoir des extinctions par suite de vacances ou de décès. 11 dit ensuite que les magistrats mis en disponibilité pourront être remis en activité par le gouvernement selon qu'il les Jugera propres i être rappelés au service actif. A l'article relatif aux justices de paix, H. d'Omalius reproduit ses observations; il n'admet pas que l'on puisse, par un simple arrêté, réunir plusieurs cantons de Justice de paix. Il est appuyé par HH. Dindat, Béthune et d'Hoop. H. de Haussy. m.j., fait obser^'er que cette mesure ne sera que temporaire. H. d'Itoop propose de ne permettre la délégation que pour trois mois. Après avoir entendu HU. de Haussy, m.)., Béthune, d'Omalius, Desmanet de Biesme, Rogier, m. t., et de Rodes, le sénat rejette l'amendement et adopte l'article. Le projet de loi est voté par 25 voix contre 9. Dans ladiscussion du projet de loi relatif au changement des che^-lieus des cantons de justice de paix d'Uccle, d'Anderlecbt et de Woluwe-Saini-Pierre, HH. de Haussy, m.j., Desmanet de Biesme, de Renesse et Coghen sont entendus, puis le projet est adopté par 29 voix contre i. Le sénat vote sans discussion lesquarante premiers articles du code disciptinairede la marine marchande. —13. H en est de même des articlesil ^ 67i

7 j«(.i. M. de Bodra, r. c,. présente le rapport sur an i;réd1t isap pigmenta ire <le 92,Ul)0 fr. pnur le pihiagc. — 0. Co projet est adopti! â runanimité.

Ijiân.K. Dindal,r.c., présente le rapport sur le projet de loi relatif au lecours en casmion en rnalîCre de milice. — 9. Ce projet est adopld 'i l'uniuiimtif-.

MIHBS.

itwan. M. F. Spllaels, r. c, présente le rappoi-tsur le projet du loi rolaiir k la nuppriission da conseil <les mines. U. de Waha demande l'insertion ru Moaileur d'une pétition du barrean de Liège qui ré<;lame le malniien de kc conseil. — iî. il. K. S|iitaels, r. c, pré ente le rapport sur ladite

Cétîtîon. Le sénat en ordonne ledépôt sur le urean. — 25. U. F. SpItaciR. r. c, présente encore le rBpi>rirt sur une pétition analogue des e^tplolianls de houillËres des environs de Llâgc. Mémo décision.

iaviil. U. Eloy de ilurdinne se demande si la suppression du con.sril des mines n'est pas (Je nainru à Troisser de nnmlireux'intérâts. Mais si on le malmlcnl, il serait )<on, d'aprËs loi, de se rappeler qu'il est établi exclusivement dans l'intérêt d'une senle industrie et que, par conséquent, il serait juste d'en ^ire payer les ft^is en partie sur la redevanci: des mines. HM. Dcsmanct de Biesmc et Daminet combattent tous deux la suppres.slon. D'après cnx.il serait imprudent de supprjjner une juridiction qui offre de sérieuses (^aranlles et de Taire retomber sur les minisires une responsabilité qui ira parfois jusqu'à les atteindre dans leurvie privée. — S. Le projet de toi ne trouve pour délenseur que y. de Boycr. Tous les autres orateurs entendus, MM. d'Uoop, Dcsmanct de . Difsme, Cogticn, F. Spilaels, r., de Itibaucourt. de Itndcs et do Torniieo, sont partisans du mainiien du 4:nnscil des mines. Aussi, malgré tes efforts do M. Rolin, m. t., rarlkle unii|uc et l'ensemble du projet sont suecessivcment rejPlés par Î8 voix contre 2.

1 juillet, tl. F. Spitaels, r. c, présente le rapport sur le erédit de U.OÛO Tr. |iour le réiablisseinent du conseil des mines. — lO.Cc crédit est adopté â l'unanimité.

HomtAIBS.

20 décembre. H. Zoude, r. c, présente le rappon sur le projet deloi qui supprime lac. des moaaal«s, — S3. U. de Uoyer trouve que

le traitement de 6,000 fr. attribué au commissairo des monnaies est Irop élevé. Le projet de loi estadopié par 31 voix contre une, ll> fuin. M. Desmanet de Itiesme interpelle le {gouvernement au sujet du relus de l'admiiiisiraiion du chemin do for de reiTvoir, en fait de souverains anglais, d'auires pièces que celles qui sont TrappiV» i t'clOgic de la reine Victoria. Les piâtxs dépréciées se répainlmt dans le pays, cl H serait tres-ulile de leur enlever le cours légal. Os oliservalions sont appuyées par MU. do Itodcs, de Itallictet d'Hoop. U. Frére-Orban, m. f., répond que des mesures seront prises avant peu, de manière à faire cesser lonte plainte. U. Cogels pense que si l'on prenait une mesure j>our démonétiser ces piéi»^ d'or, H faudrait le faii'e avec beaucoup de drconspettlion, car la loi qui les a admises a eu pour i-ésnlial de faire sortir du pays une (grande quantité de pièces de cinq francs ; il faudrait donc attendre que, par le jeu ré^'ulierdestran^aeiions, la monnaie d'argent vint combler le vide que laisserait la disparition des souverains anglais.

MATCRAUSATION.

19 décembre. A propos d'un projet de loi accordant des naturalisations ordinaires, 11)1. de Pélkhy. de Itibauc/iurt et tlcsmanet de BJesmc critiquent la facilité avec laquelle on accorde les naturalisations. Il y aura bluniôl plus de naturalisés que dé Uel^.'es. Ils demandent que désormais on n'aircnrdc plus la naturalisation que |>our des seniccs réels rendus au pays, et surtout qu'on no maintienne pas dans l'administration des fonctionnaires éirangiTS qui viennent solliciter la naturalisation comme un droit. 11. de HKUssy, «. }., répond qu'il n'a été donné que 800 naturalisations depuis IS.'iS. Tous tes étrangers qui occupent des emplois ont éléinviléâii solliciter la naiurslisaiion, mais on ne peut briser en un jour des carrières déjà longues. U.». de Pélicby et de llibaucourt in'isient sur leurs observations. SI. d'Hoop est d'avis qu'il y a lieu d'user de modération et de ne. point pas.scr au vote sur des demandes do naturalisation, sous rijnprcssion causée par ce débat. — 20. Mil. Dnmon-Dumorliur et Van Schoor font observer que li's scrupules du sénat devraient se produire quand il s'agit de voter sur la pris^ en consiitéraiion ; c'est alors qu'il faut se montrer difficile, mais il n'est plus temps de protester, quand les demandes ont été prises en considération par la chambre et par le sénat lui-même. U. de llodes constate que la plupart des demandes sur lesquelles il a fait rapport émanaient de personnes tHs-honorables cl établies depuis de longues années en Beifilqne. H. Desmanet de Blesme a'étoone qu'elles aient aUeada st

Digilizcd hy LjOOQ IC

longtemps pour se dédùer. H. d'Omalins d'Halloy rc dâvlarc dans l'ImposstbiliLé <te voicr et d'accorder dus droits poliiliiurs à dos (Cens qu'il ne nonnall pas. 11. Dumon- Diimorticr otijeclc qu'avec ce sysièmn chaque fois i|uc li!S chanttircs se renouvellctil tous les travaux seraient arrëLib. M. Van Muysscn prie les nouveaux s^nalcars d'avoir quôlifuc ciiiiliani^ dans les commissions qui ont cxamlni! tes demandes xur lcsi|Ufllei on est appelle à statuer, il. Van Scboor ajoule <jn'il faut tenir compte de la position de la Del- (!ti)ue. «lui a passt! depuis cimiuante ^soixante ans par de nombreux i^^clincs; il en ri.'siilie que beau(:nu|i do personnes ont perdu des droits qu'elles croyaient avoir conservés, et qac te nombre, des naturalisa lions sDtlii:itérs est relative ment consiiltirabtc. Le diïbat étant clas, les projets de naturalisation sont nd.iiui's par iO voix <;onire i et 15 abstentions. M. d'Omalius ayant donni^ comme moilF de la sienne son ignorance totale au sujet drs inléressi!s, MU. Dumon-DumoNier ci de l\oyer demandent que ces moiirs d'abstentiiin no soient pas admis. Ils sont mjctés, en effet, et il. d'Oinalius vote pouj' le projet.

iifàmer. Le siSnat. surles coneinsions de 11. du Trieo do Terdonek , appuyées par U. d'Omaliu-s, et après des observations do IIU. do Itoyer, de Itencssc, €o|;els, Dfsmanet de Uiesine, Dindal et de Uailtct, passe à l'ordre du jour sur une pétition d'unc\-srrgont-major qui demande que les étrangers eesscnt d'ocuuper des Tonclions publii|ucs en Belgique, et que la naturalisation ne leur soit plus aiïcordée.

SI mars. Le sénat prend on considération la demande do naiuraiisalion ordinaire du lieutenantrcolonel Guillaumot et {lu médecin de répmcnt Merchle.

7 juin. Le sénat adopte les projets de loi conférant b UM. Guillaumot et ïlerchie la naturalisation ordinaire. — 8. Le sérnit prend en considération la demande en naturalisation ordinaire de U. Ilunnequin de Vlllermont.

Ijttilltl. Le sénat voie le projet de loi qui lai accoi-dc la naturalisation ordinaire.