NOTARIAT

ID décembre. U.Van Schonr,r.c., fait rapport sur te projet de foi retatir h l'aupltnenialion du nombre des notaires de Druxellcs. — il). Dans la disttussinn de ce projet, des cl)sert'aiions sont préscntéc.s par MM. Van Ituyssnn, du lloyor, d'Hoop et do Péliihy, sur l'équité qu'il y aurait h ne pas user de la faculté que donne la t«i do venlé^c de nommer aux places de notaires des membres de l'ordre judiciaire, et à no pas ex<:lure non plus tics nominations les Dis de notaires s'ils se trouvent dans les conditions requises

parla loi. H. de Haussy, tu. j., répond que le gouvernement usera de son droit aveu beaucoup de circonspceiion et qu'aùiune nomination ne sera taiic sans que 1rs ihAm-' hres de notaires aient éié conruliécs.

II. d'Iloop rail observer, on ouirc. que >i le nombre des noiaircs e^l insuffisant àBimrlIrs, il y a d'autres localités où il c.<t trop considérable.— 31. Le projet de loi est adopté il l'unanimité.

PENSIONS

12 fiirkr. i{. Dindal, r. c, pri^sentc le rapport sur le projet modiQant la loi 5ur les pensions. — 15. MU. de Rodes et d'Iloop expriment des scrupules sur la léfalilé du projet de lui et se demandent si la loi du SI juillet 18U n'a pas conféré des droits imïvoeables aai fonulonnaires pnblii-s, si l'on pi'ut aujourtl'bui changer ou modifier celte lui. II. Fii^i'c-Orban, m. /.. répond qu'aucune disposition eonsiiiutiunncllc ne c«n!^aiTe le droit !» la pension et que la loi de I8tt ellt!-mème dit simplement que les fonctionnaires powroul être admis à la pension. Tous tes Jour.", du reste, on poric alleinieà des droits acquis en réduLianiles traitements. M. d'Omatius d'ilalioy présente des oliscnalions au sujet de l'arlicle G du projet qui abroge la toi du 21 juillet Ig-il sur lespcnsinns des ministres. Il ne demande pas io maintien de la dispositiim qui accorde aux ministres une pension de 4,000 fr. pour une gestion de deux ans; mais 11 croît qu'il y a un Juste milieu entre cette rémunération exorbitante et l'absente do toute exception on faveur de fonctions atLssi laborieuses et au-SM précaires que celles des ministres. Or, ce juste milieu, il le trcuve dans l'article 2 do la toi, portant que' le tcm)is pa.ssé à la têto d'un département ministériel sera compté triple pour la liquidation des pensions. 11 propose, par wnséqueot, de n'abroger que l'arlicle 1" de la loi du 91 juillet 18i4. M. Frérc-Orban, m. (., combat cet amendement. Il y aurait quelque inconvénient, d'après lui, dans 1rs cin-zinsianccs aducltes, a renvoyer le projet de loi à l'autre chambre pooram'ener une nouvelle délibération à son sujet. — H. M. Dindal, r., soulève de nouveau la qua^lion de savoir si le sénat peut toucher aux droits aequLs en matière de prnsinns. Aprësun débat auquel prennent part IIM. du Itoyer, Frèrfe-Oriian, m. f., Desmanct de Dicsme et d'Omalius d'ilalioy, Turtlcle 1" est adopté. Les autres arlicle.s du projet sont admis, après des olifervaiions de UM. do Itoyer, Uesmanct de Biesme, Cophen, de Daillct, Van Leenpoel, d'Omatius. de Rodes et Frère-Orban, m. (., et le projet est s(A& par 26 voix contre 9 et une abBtention.

ÎO nutt-g. H. Cogels, r. c, présente le rap- •port Hur le projet de loi relatif à la rérorme postale. La c. propose le rejet de la i^xe oniforme â 10c. — 26. fea discussion générale s'ouvre par un exposé que présente H. Rolin.m.f., de la conduite suivie jusqu'ici par le gouvernemenl au sujet de la réfornie postale. Le projet de loi trouve pour défenseurs MM. Rutten, Van Schoor et Van Muyssen. MM. Ëloy de Burdinne, de Woulers de Bouchout, de Ribaucourt et Cogels, r., le combaltenl. Ils en approuvent généralement le principe, mais ils ne croient pas qu'il soit possible d'admettre en ce moment une mesure qui fera perdre au Trésor un revenu de 800,000 fr. — 27. HH. de Baillel et d'Hoop soutiennent la même tiièse. M. Dumon-Dumortier croit qu'il est impossible de rejeter purement et simplement le projet de réforme postale. A cAté des questions d'Intérêt, il y a des questions de baule politique, des considérations élevées qui doivent déterminer le sénat à ne pas rejeter le projet. Bien desfois on s'est applaudi de la situation de la Belgique. Elle esldue à l'esprit de conciliation qui atoitjonrs régné entre les chambres, le gouvernement et les populations. Il faut prendre garde de porter atteinte i ces bons rapports qui doivent régner et qui régnent heureusement entre toutes les branches du pouvoir législatif. Le Sénat est appelé à discuter plusieurs lois importantes ; déjà l'une d'elles a subi des amendements ; une autre a peu de chances de succès ; et si l'on rejette encore le projet de réforme postale, on refroidira cette entente cordiale qui existe entre tous les pouvoirs et le gouvernement. L'orateur dit qu'il a toujours été l'un des plus ardents défenseurs des prérogatives du sénat. Il a toujours dit qu'il ne fallait pas céder i des considérations étrangères; qu'il fallait agir avec une entière liberté d'action ; mais il croit que ceux qui ne sont pas entièrement favorables au projet de réforme feront chose utile en sacrifiant leur opinion personnelle, dans un moment oii l'union et la conciliation sont si désirables. {Tris-bien!) H. de Tornaco maintient néanmoins que. le gouvernement déclarant avoir besoin de plusieurs millions de ressources nouvelles, et éprouvant de grandes difficultés d'obtenir des impôts nouveaux, le sénat ne peut consentir à priver le Trésor des ressources qu'il possède. (Trés-I>i«n.') M. RoJin, ffl. t., n'admet pas que la question de réforme postale soit une simple question d'intérêt matériel. Lem. lui attribue an caractère plus élevé. De même que le cberoiD de fer transporte les voyageurs et les marchandises, la poste transporte les

Idées. (TrMneu !) Le projet est encore appuyé par MU. Grenler-Lefebvre, Van Schoor et CasGiei-s, puis combattu par MH. de Rodes et DIndal, Celui-ci l'attribue i la pression d'une partie de l'opinion publique, qui a graduellement amené le gouvernement â diminuer le chiffre du déficit présumé. Ce reproche donne lieu k une protestation de H. Rolin, m. t., relevée par H. Dindal. H. Cogels, r., combat de nouveau la réforme. — 28, L'article 1" de la loi, qui décrète la taxe i 10 centimes, çst rejeté par J6 voix contre 16. A la suite de ce vole. U. Rolin, m. t., convie le sénat à se ralliera une proposition transactionnelle dont voici les termes : La taxe des lettres affranchies expédiées d'un bureau de poste pour un autre bureau de post«, soit de perception, soit de distribution, est lixée : 1' à 10 centimes par lettre simple lorsque la disUnce entre le bureau d'origine et celui de destination n'excède pas 30 kilomètres ; 2° à 20 centimes par lettre simple, pour toute distance plus grande â parcourir dans le royaume. La taxe de 10 centimes par lettre simple sera rendue applicable auxtetlres transportées ji une distance excédant 30 kilomètres dès que le produit net de la poste aura atteint la somme de S millions de fr. par an. L'amendement est renvoyé à la c. — 50. M. Cogels, r. c, présente le rapport. 11 conclut à l'adoption des deux premiers |§ et au rejet de la disposition relative â l'introduction future de la taxe uniforme à 10 c.

2 avril. La discussion étant ouverte, M, d'Hoop déclare qu'il votera contre le projet tout entier.à moins que le m. t. ne puisse lui donner la quasi-certitude que le déUcU ne serait qne d'environ 100,000 fr. H. de Ribaucourt est d'avis qu'on aurait mieux fait de laisser la question entière et de proposer rajournemeni. L'orateur n'est pas adversaire de la conciliation, mais quand il s'agit d'un objet aussi important que l'avenir financier de la Belgique, la première chose dont II faille s'occuper, c'est de faire son devoir. M. de Baillet accepte les amendements comme une transaction, parce qu'il croit que la perte pour le Trésor sera fort atténuée, mais il repousse l'engagement qu'on veut Inscrire dans la loi .pour l'avenir. On dit que la taxe uniforme â 10 centimes ne pourra être admise que lorsque la recette aura atteint le chiffre de deux millions; mais en supposant que dans quelques années on n'atteigne pas ce chiffre et que pourtant la situation Hnanclère soit améliorée et permette d'équilibrer les recettes et les dépenses, on pourra voler la réforme â 10 centimes. Si, au contraire, la situation financière empire, il est évident qu'on ne pourra pas songer i diminuer

les revenus do Trésor, et l'on serait obHgé d'accorder la r^onne. U. Rolin, m. t., défend les proposl[ionBdu|Onvernemenl: pais, a|)rès avoir entendu H. Cogels, r., en faveur du syateme do la t. c, etHH. Eloyde Burdinne et de Rlbincourt contre le projet, le sénat 'adopte, par 28 voix contre S, les amendements relatifs à ta taxe. Quand il s'agit de l'article contenant l'engagement de décréter plus tard la taxe oniforme de 10 centimes, HH. d'Hoop, Desmanetde Biesme et F. SpitaeJsobJectentque l'on ne peut prendre un pareil engagement dans l'éial actuel des nnances. H. Desmanet de Biesme Tormale un amendement ainsi conçu : « La présente loi sera si^ette à révision dés que le prctduii net de la poste aura atteint ta somme de ï raitlions de francs par an a — 3. H. F. Spiiaeis en dépose un autre que voici : « Le gouvernement est autorisé à appliquer aux lettres transportées à une distance excédant 50 lillométres la taxe ù 10 c. pour les lettres simples, dâs que le produit net de la poste aura atteint la somme de 2 millions de francs par année. » Le débat s'engage sur ces propositions en même temps que sur celle de la c. qui ,<wnclut au rejet de l'article. MH.F. Spiuels, Desmanet de Biesme, Cogels, r., Cogben, de Baillet, d'Hoop, de l'otesta. Van Leempoelet Rolin, m. t., sont successivement entendus. PuisHU. Desmanet de Biesme, de Haussy, m. j., et Cogels, r., se rallient â l'amendement de H. Spitaels, qui est adopté. — 4. Au second vote, après quelijnes mots de HH. de Wouters de Bouchout, Eloy de Rurdinne, de Tomaco et d'Hoop, l'ensemble du projet amendé est volé par 28 voix contre 5. — 19. H. Rolin, m. t., répondante HH. Desmanet de Biesme et de Ribauceurt, dit qu'il examinera la question de savoir s'il ne serait pas possible de compléter le réseau du chemin de fer par l'organisation de relais de postes ; mais il ne croit pas que le moment soit opportun pour faire k ce sujet des propositions k la législalure.

PROVinCUALKS (AFFAIHBS).

23 décembre. H. Van Leempoel dépose une proposition de loi tendant i réduire de six à quatre lenombredes membres des députations permanentes et à fixer leurs émoluments k 2,500 fr. — 26'. Le sénat entend les développements de la proposition. La prise en considération est combattue par HH. Desmanet de Biesme, de Baillet, de Royer et Dnmoni>umortier, qui font observer que la chambre a déjà rejeté un projet de loi identique, et qu'elle est saisie en ce moment d'un projet relatif au traitement des membres des dépu- Utions provinciales. La prise en considération n'est pas adoptée.