HI

La pr«seuUlluii it celle dernière lui renU plu» pressant l'examen du prajrt tur la rrbnue du r^sue hïpolliécalre qui vous ■ éU eouDils tfins votre derulâre se&slun.

Jerecomniaiidetgaleaieaiàvotre sérieux exameD le projal relalir aux uiaieE de retraite en bveor des clisses ouvrières, dont le blen-^tre matériel et moral eicite i si juste titre notre constant iDlnM.

L'armée continue de se montrer di^ne de la cvnllauce du pays, par sa dlstlpline, sou instracUon et sou dévouement.

La garde civique, par sa bonne oi^aiiisation et par les seuliments qui l'aulmeot, est un nouveau gage de sécurité.

J'ai eu l'occasion de \lsiter, celle année, plusléursde nos proviuces. Partout J'ai recueilli deit BHrques de sjmpalbie et de confiance, dont le souvenir me sera toujours cher. Je suis tteureux de proclamer kl cette union intime entre le pajs et son gouvern^Dient, et l'harmonie parraite qui règne entre twii le» pouvoirs de l'Etat. Là réside notre Torre principale dans le présent et dans l'avenir.

Eu continuant de prêter i mon gouvernement votre concours loyal, vous conlribuem. Messieurs, » maintenir un système qui garantit les droits et les intérêts de tous, el vous acquerrez par ii de nouveaux titres il la reconnaissance de la naliim pi a l'estime des autres peuples.

HINISTrtlE.

tl'.vinme. à la préc^eiilr i,

yEHIIRBS DE^ LX CIlAUUtŒ DES REPRËSENTjU<ITS.

SÉNAT

CHAMBRE DES REPRÉSEIITAKTS.

BaMlon 184ft-1860.

DcytH d'âge, H. Destmveaux — Prénideul, H. Veuhabgeh. v-pféMJfBl», HM. DKLro&sE et Dklehavk. — Seerilairei. HH. T'Kiirr de Naiter,

A. VANDEMPEEREBOOt, ALB. DU EUlS et DE IjUESEMAMS.

li noivnibre. Lac. d'Adresse est composée de HH. d'Elhoungne, Osy, Dotez, Le Hon, Lebeau et Tesch. — 16. M. Le Hon, r. c, donne lecture du projet d'Adresse. — 19. Dans la discussion générale, H. Leliévre engage le gouvernement à persévérer dans la voie des économies et ï rMolre le B. de la guerre. Il le rélicite d'avoir annoncé la révision du code pénal, puis de la façon dont il a appliqué la loi sur l'enseignement supérieur. Il regrette par contre que le discours soil muet au sujet de la situation Snanciëre. H. De Decker fait appel à la clémence en faveur des détenus politiques. H. Rogier, m. i., répond qu'on a pris envers les condamnés politiques toutesles mesures que commandait l'humanité. Une amnistie trop prompte serait interpri'lée par ia justice comme une sorte de condamnation de ses arrêts. Qu'on laisse, en cette i^irconstance, rinitiativc au gouvernement. Il n'aura pas hesain de l'excitation des ctiambres pour prendre les mesures que conseilleront 'a la foi.s l'huDianiié, la justice et la Kdrelé du pays. Dans la discussion des artides, HH. de Renesse, Rodenbacti, Coomans, de Theux et Uercier réclament une protection plus efficace pour l'agriculture, et demandent qu'à cet égard elle soit plac^ sur la même ligne que l'industrie. H. Deleliaye répond que la protection douanière n'empêchera pas les produits de tomber à bas prix quand la récolte est alKindanie. La protection ne doit agir, du reste, que dans l'intérêt du consommateur, et lavrale manière de venir en aide k l'agriculteur, c'est de développer la voirie vicinale et de réduire les frais de transport des objets servant à la production. H. Rogier, m. i., ajoute que la chambre sera saisie dans quelques jours d'un projet de loi sur les denrées alimentaires. A cette oci:asion, l'on pourra approfondir les ques-

tions eineurées aujourd'tiul. Le gouvernement compte proposer pour une année le maintien du système actuel. Au S relatif k l'Industrie, H. iullien signale le fâcheux état de l'exploitation des ardoisières dans le Luxemboui^, et demande qu'au lieu de constater la situation satisfaisante de toutes les industries, on se borne â dire qu'elle est bonne data la plupart de nos provinca. Après quelques explications de HH. Rogler.m. t., et Le Hon, r., la chambre, sur la proposition de H. Dumortier, décide que l'oii constatera « la situation généraiement plus satisfaisante de nos industries ». Au § relatif aux Flandres, la chambre rejette un amendement de H. Sinave tendant h atténuer 4:e qui est dit dans le projet . d'Adresse au sujet des merveitteux résultats constatés k l'exposition de Gand. En revanche, l'assemblée admet, du consentement de H. Rogier, nt. f., un amendement de H. De Decker tendant à constater que ces résultats sont le fruit de l'aptitude et de l'éner^^e IradUionnelles des populations flamandes. La chambre entend encore quelques obser>-ations de H. Le Bailly de Tilleghem, ansiijei de la proiei^Ioh que réclame l'industrie, puis de H. Le Hon, r., sur l'article qui enregistre la suppression de la peine de la fléiris.sure, et de H. De Luesemans en faveur de l'organisation du crédit agricole. — 20. H. Pierre se joint i H. Leiièvre pour regretter que le discxturs du trAne ne parle pas de la situation financière. Il appelle en même temps l'attention du gouvernement sur la nécessité d'une réorganisation radicale de l'armée, et sur l'utilité d'une loi qui attribuerait à l'Etat les assurances contre l'incendie. H. Frère-Orban, m. f., fait obsener que les BB. pour 1850 ayant été présentés dèsl849, le gouvernement n'avait plus à parler de lasituatlon financière, qui est parfaitement connue. H. Orts appuie néanmoins les observations de HM. Pierre et leiièvre. Il croit

que le gouvernemenldoit explltian- ses Intentions en ce qnl concerne la réforme des impôts, et il propose d'insérer dans l'Adresse le J additionnel suivant : « Une répartition de pins en plun équitable des charges publiques se lie â l'amélioration du sort des classes latrarieuses. La cliambre espère que la aollicliude du gouvernement liâlera une réforme commandée par la prudence, non moins que par la justice el t'humanilé. » M. Fràre- Orban. m. /., rappelle qu'lla présenté, dans ta dernière session, un projet de loi sur les patentes, qui avait pour objet de dégrever de ce droit 60,000 contribuables, et un projet de loi sur la contribution personnelle, qui doit avoir pour conséquence de porter à près de iOO.tiOO habiUlions sur environ 700,000 ezislanl en Uelgique, le nombre de celles qui seront alTranchles de tout impOt personnel. Le m. ne sait si aprës cela et après la révision entière de la loi des patentes,

an'll a annoncée, 11 restera beaucoup k faire ans la voie de la réforme - des impôts. On aura touché i tous les Impôts directs, â l'eiceplion de l'impôt foncier. Il restera it voir ultérieurement ce qu'on pourra faire quant aux Impôts de consommation -, mais la chambre sait que, dans ce pays, ces impôts ne sont pas vexatoires. M. Orts maintient son amendement. Il est d'avis que, pour aflrdans l'intérêt des classes Inférieures, ce sont surtout les impôts de consommation au'il faut réformer. El conseille, en outre, la suppression des octrois. H. Frére-Orban, 'm. f., pense que ces questions seront plus utilement examinées à propos (lu B. des voies et moyens. H. LeHon, r., f.ilt observer que la c. de l'Adrrsse n'avait pas â parler de la situation financière, quand le discours du trône, pour les raisons déjà produites, n'en parlait pas. L'amendement de H. Orts est appuyé par H. Toussaint, mais II est rejeté par la chambre. Après quelques mpts de M. Hanlllus au sujet de la néiesslté de faire une loi sur le recrutement, le projet d'Adresse estadoplé ï l'unanimité. — 21. Il est donné lecture de la réponse du Roi.

AFFAIRES AntAHOftRSB.

30 novembre. H. d'HofTschmidt,». a., soumet â l'approbation de la chambre le traité de commerce et de navigation conclu avec la France, le 17novembre1819.

22 décembre. H. Le Mon, r. ». c, présente le rapport sur ce projet. — 28. Dans la discussion, UM. Rodenbach et de Perceval font obsener qu'il ne s'agit que d'une convention de réciprocité pour la navigation intérieure dans les deux pays et espèrent que cet acte ne sera nue la préface d'un traité de commerce sérieux avec la France. H. Rodenbach

■oatleot, en outre, «t H. Osy appuie celle observation, qu'il n'y a pas de réciprocité réelle pour la navigation, puisque les navires français, en France, ne payent pas de droit de tonnage, tandis que les navires belges continueront à payer en France un droit de. tonnage de I fr. 90 c, les navires français étant as^mlléa aux navires belges en Belgique. H. Osy fait observer, en outre, qoe l'Angleterre a abrogé son acte de navigation et accorde chez elle è tous les navires les avantages qu'on accordera aux siens. Or, on ïlent (raccorder i la France ce qn'on n'a pas accordé â l'Angleterre, et celle-ci trouvera dans ce procédé une arme contre nous.

H. d'HofTschmidt, m. a., ditque,sl le traité ne contient pas de clauses commerciales, la ^te n'en est pas au gouvernement. Dans ta situation actuelle, le gouvernement françala n'est pas disposé à conclure uh traité qui apporterait des changements à son tarif des douanes; il s'en est expliqué formellement. Les négociations d'un traité concernant les tarifa des douanes ont été réservées de commun accord entre les deux gouvernements. Hais aussi longtemps que l'industrie sera dans l'état de souffrance où elle est maintenant encore en France, Il n'y a pas ï espérer d'obtenir des réductions dans les tarifs des douanes de nos voisins du midi. Le gouvernement belge a fait trois concessions : la première, c'est l'assimilation, pour les droits de navigation; mais il l'accorde \ tous les pavillons, même i ceux des puissances avec lesquelles la Belgique n'a pas de traité. Ce n'est donc pas là une concession onéreuse. Il accorde, en second lieu, la garantie du remboursement du péage sur l'Escaut. Cela ne change rien I la situation actuelle. Ce remboursement du péage sur l'Escaut, la Belgique l'a toujours accordé, elle l'accorde à toutes les puissances. Vient la troisième concession; c'est l'assimilation pour les droits qui pèsent sur la cargaison des navires. Eh bien, là il y a une entière réciprocité; et, comme les surtaxes sont plus élevées, ou du moins plus nombreuses du côté de la France, la réciprocité est à notre avantage. Le traité ne nuit donc à aucun intérêt. Il ne nuit en aucune manière à nos relations avec la France. An contraire. Il les consolide, il les affennit. Il ne nuit pas non plus aux négociations futures. Il est entendu, au contraire, que ces négociations sont réservées. — 89. Après avoir entendu MM. Vermelre, d'Hoffscbmidl. Delehaye, Le Hon, r. et Van Eseghem. la chambre adopte le traité par 58 vnlx cosireS et 3 abstentions.

il février. M. d'Holbchmldl, m. a., dépose un projet de lo) ayant pour objet TapprobaiioD du traité de commerce et de navl-

18 mari. H. TKtnt de Naeyer, r. ». c., présente le rapport sar ce traité. — 21 . Dans la discussion de ce projet, H. de Perceval exprime Tespotr que ce traité ne modiBera en rien la situation des exilés polonais auxquels la Belgique a donné l'hosplUliié.

M. d'Hoffschmidt, nt. a., répond que la position de ces exilés restera ce qu'elle élait. Après quelques mots de H. Osv, qui félicite le gouvernement d'avoir pu conclure ce traité par l'entremise de notre ministre à Berlin, et (lut espère que ce sera on acheminement b t établissement de rapports dirncls avec la Russie, le traité est adopté à ronanlmlté.

19 avrii. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose un projet de loi portant approbation d'un traité concin entre la Belgique et la république de Guatemsia.

i mai. H, Van Iseghem, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi, et sur une pétition de HH. le marquis de Traiegnies, CateauK-Wattel et C'', J.-B. Donnet, Haine et Th. Decock. qui demandent l'intervention du gouvernement pour l'établissement d'un comptoir à Santo-Thomaa. — 8. Le projet et la pétition donnent lieu il un débat dans

montrer les avantages que présente l'établissement d'un comptoir il Santo-Tbomas. H. De Pouhon donne lecture d'une lettre d'où il résulte que sous la nouvelle administration dirigée par U. Aguet, la colonie s'est transformée et se trouve dans les meilleures conditions de prospérité. M. Leiiévre demande que, conformément auvœudes pétitionnaires, on y établisse une chapelle et qu'on y envole un ecclésiastique, il demande aussi que l'on fasse au pins tôt une loi sur la juridiction .consulaire. U. d'Hoffschmldi, m. a., répond que le projet de loi sur la juridiction consulaire est préparé et sera déposé au début de la session prochaine. 1t hit valoir ensuite les avantages du traité ; le gouvernement, est disposé â venir en aide aux commerçants qui voudront établir un comptoir i Santo-Thomas, des qu'une compagnie se sera constituée dans des conditions convenables. La goSletle Ltmise-Marie, qui est en ce moment sur les côtes d'Afrique, ira faire, dans le courant de l'année, une station dans l'Amérique centrale. Le m. j. examinera s'il y a lieu de porter â gon B. uu crédit pour l'envol d'un ecclésiastique. Enfin, l'on tâchera de développer.ia navigation entre Anvers et le Guatemala. Le projet de loi est adopté ï l'unanimité. ~ 29- H. d'HofFschmtdt, m. a., répondant ^ une Interpellation de H. Rodenbach, dit que le goQvemeroent ne néglif^era rien pour

étendre les relations commerciales, et que cbaque fois qu'un pays abaissera se» tarifa, il peut Èlre certain de voir la Belgique le suivre dans cette voie.

19 décembre. H. Frère-Orban, m. J., annonce qu'en exécution de la promesse faite dans le discours du trône, il a réussi à conclure, avec la Sociélé Générale et la Banque de Belgique, des conventions qui sont de telle nature que, tout en leur conservant une bonne position, on pourra réaliser l'institu- Ijon d'une Banque nationale, d'une banque d'escompteet d'émission, entièrement séparée de tout élément étranger et notamment de tout élément industriel. "Le m. déposera prochainement un projet de loi portant organisation de cette banque et du service du caissier de l'Eut. [Trè»-blen!)—m. M. Frére-Orban, tn. f., dépose : 1° un projet de loi ayani pour objet l'institution d'une Banque Nationale; i" un projet de loi ayant pour objet l'organisation du service de caissier de l'Etat ; y un projet de loi transitoire, autorisant le gouvernement k poun*oir au service du caissier de l'Etat jusqu'au jour où ce service sera définitivement organisé. — 27. M. T'Kint de Naeyer, r. c, conclut ï l'adoption d'urgence du dernier de ces projets. — 28. Dans la discussion, M. Uoxhon demande si i'Eiat continuera à garantir les billets mis en circulation par la Société Générale. M. Frére- Orban, m. f., répond qu'il n'en sera ainsi que jusqu'à l'Institution de la banque nouvelle. A partir de ce moment, il n'y aura en circulation que les billets de cet établissement, et ces billets seront déclarés convertibles, de telle sorte qu'il n'y ail plus de cours forcé. Pendant l'état tran.Mloire entre l'émission des billets de la banque nouvelle et le retrait des billets des banques anciennes, il y aura une certaine somme de billets non remboursés ; ces billets resteront dans les caisses de la banque nouvelle et continueront â être garantis par l'Etat sous le bénéfice des privilèges et hypothèques constitués par les lois de mars et mal 1818. Combien de temps cet étal transitoire sulisistera-t-ll ? Nul ne saurait l'indiquer. Tout dépend des circonstances. Hais on fera en sorte qu'il cesse aussi promptemenl que possible. Le projet de loi est adopté â l'unanimité.

a janvier. Sur la motion de H. de Man d'Atlenrode, appuyée par H. de Theux, H. Frère-Orban, m. /., s'engage à communiquer à la s. c, chargée de l'examen du projet de toi sur la Banque Nationale, les conventions projetées entre le gouvernement et les banques existantes.

19 février. M. Tesch, r. s. c, présente le

DigilizcdbyGôOgle

rapporl sur)e projet de loi |>onini Inslîiullou d'une Banque Nationale. — 26. La Aiscassion générale est ouverte. H. De Poutaon fait rénuméraiton des avantages que la nouvelle instituttou promet au crédit public, et 11 dit que le ministre qui a présenté ce projet aura bleu mérité du pays. H. Cools considère la loi que l'on vavotercomme la première assise d'un nouveau système de crédit; à ce point de vue, elle a presque l'Importance d'une loi organique. Il traite la question du crédit, en se plaçant à un point de vue général ; les trois grandes colonnes du crédit public, dans la plus large acception du mot, seront i l'avenir le trésor public, la Banque Nationale et la caisse d'amortissement. It tâche de démontrer que les rapports de l'Etal avec le crédit doivent s'éublir en temps ordinaire par l'intermédiaire de la caisse d'amortissement; qu'ils pourront aussi, dans un moment suprême, choisir pour intermédiaire la Banque Nationale. 11 ajoute qn'à toutes les époques, il faudra ménager le crédit et que la meilleure précaution à prendre pour pouvoir en agir ainsi, c'est de fournir à la trésorerie tes moyens de faire convenablement son service en mettant ses ressources au niveau de ses dépenses. Un va aujourd'hui ériger la Banque Natioilale; demain, sans doute, le m. f. dira comment il entend améliorer ta situation du Trésor. L'orateur espère que la session ne se passera pas sans que l'on couronne l'édiAce en améliorant l'organisation de la caisse d'amorUssement. H. Vermelre est également Favorable au projet. Il auraitdésiré que la t)anqueeât pu être formée par des capitaux particuliers, et que le Trésor, pour les privilèges qu'il octroie, eût pu récupérer une plus forte part dans les béné- Bces que doit faire nécf»salremeni cet établissement; mais il applaudit au système transactionnel qui a présidéisa création. Les ûbservations qu'il vient de soumettre k la chambre nom pour but que de renforcer encore la sécurité de la Banque, d'augmenter la prudence qui doit présider à toutes ses opérations, aQn de mettre l'édiSce à l'abri de ces dnlslres qui, malheureusement, viennent à des époques, pour ainsi dire périodiques, saper le crédit jusque dans ses bases les plus profondes. Il annonce deux amendements : le premier tendant à inscrire dans la loi le maxitmm du fonds social, qui pourra être employé à l'escompte des bons du Trésor, et aux avances à faire sur dépôt des fonds nationaux ; le second, à ne commencer l^es deux opérations que quand le caplul de 25.000,000 de fr. sera complété. — i7. H. T'Kint de Naeyer trouve que le projet de loi est basé sur tes vrais principes ; il tend ï établir l'unité dans la circulation, sans exclure

compléiemeut les bieiiEalts <|ul peuvent résulter de 1» multiplicité des banques. La Banque Nationale sera exclusivement Qnaucière; elle aura l'indépendance qui lui est nécessaire, et cependant le gouvernement exercera sur elle un contrôle que l'intérêt pubiicexige. Le projet de loi évite deux écueils : les excès de la ùrcnlation et t'immobilisalion des capitaux. La «. c. a proposé deux modifications que l'orateur appuie; la première déclare incompatibles les fonctions de gouverneur de 1« Banque Nationale avec celles de membre des chambres législatives; le second exige U publication mensuelle des comptes. U.Sinave approuve l'ensemble du projet, mais il critique les droits attribués b la Banqoe d'aoquérir des fonds publics. II est d'avisqu'elle doit rester dans les limites prescrites i un établissement d'escompte commercial. On objectera que cette latitude d'acheter des fonds pnbllts peut être nécessaire pour en faire usage lorsque des valeurs restent sans emploi. Hais en pareille occurrence, la Banque diminue le taux deTescomple, prête sur fonds publics, et achète des bons du Trésor qui ne sont pas susceptibles de graudts variations. D'ailleurs, par le capital restreint du nouvel établissement, pareille situation ne se présentera pas. Mais faire l'acquisition de fonds publics, c'est exposer volontairement, sans aucune prévision, la Banque à des pertes incalculables, c'est immobiliser ses capiiaox, c'est rendre l'aclion de la Banque nulle pour le commerce; mieux vaudrait ne pas créercel établissement, qui deviendrait nuisible dans un moment de crise. L'exemple est U, le gouvernement a été forcé de venir au secours des banques. L'orateur s'oppose aussi à l'extension que l'on veut donner à la loi des incompatibilités. U. dePerceval, d'accord avec H. Sinave. présente des amendements tendant, l'un ii faire pariiciper l'agriculture auxavantages de la Banque Nationale; l'autre, h substituer la convertibilité facultative dans tous les comptoirs de la Banque it la convertibilité obligatoire au seul comptoir central de Bruxelles. On autoriserait la Banque à faire des avances aux cultivateurs sur dépôt de denrées agricoles ou sur d'autres garanties â déterminer par les statuts de la Banque Nationale. Les prêts ne pourraientdépasser le tenue d'une année. Pour les avances dont le remboursement dépasse 90 jours, il serait facultatif d'échelonner les échéances de trois en trois mois. Ensecondlieu, les billets émis par la Banque Nationale auraient cours forcé dans toute l'étendue du territoire. La convertibilité serait faculutive â tous les comptoirs de la Banque dans les provinces. D'aprte H. de Perceval,il serait certainement préférable que la Banque Nationale pût faire face et

rësisler, it U fois, aux exigences extraordinaires d'une crise, et aux demandes de remttoursement ï vue de ses billets ; mils l'oratenr n'en volt r^ltemenl pas la iiosslbililé, i moins d'une forte aupientation du fonds social versé en numéraire, ce qui entraînerait inévitablement une augmentation peu désirable du taux de l'escompte. Il demande donc pour la Banque Nationale, destinée surtout à servir te (tays dans les moments ditSoiies, ce qu'avec non moins de raison on a décrété pour l'armée ; et pour assurer en tout temps la protection due à l'agriculture, au commerce et i l'indastrie, qu'on supprime la converUbilIté obtigatoirt pour la rendre faoiiiatwe; qu'on inscrive dans la loi le service forcé des bîlletsau porteur de la Banque NUionale .puisqu'on la fonde pour le salut du pays, comme on a exigé le service forcé pour les miliciens, les soldats de l'armée nationale, également instituée pour la même grande i»use. H. Osy approuve l'ensemble du projet de loi. Il se borne i regretter qu'il ait fallu faire nn crédit de iO millions â la Société Générale, au lien d'appeler le pays entier â fournir le capital de ta Banque Nationale, mus il reconnaît qu'on ne pouvait agir autrement. L'orateur se rallie i la plupart des amendements de la«. c. 11 voudrait, en outre, que le gouverneur, le directeur et les commissaires de la Banque fussent obligés de fournir leur cautionnement en aclfons de rétablissement, aUn de les intéresser à sa prospérité. 11 est partisan de la publicité mensuelle des opérations et ne redoute pas le placement d'une partie des fonds de la Banque en fonds publics, dés l'insUnt olx l'autorisation du gouvernement est exigée. H.Cansdésireque la Banque ne bsse d'avances sur fonds publics qu'avec beaucoup de réservé et jamais de manière à faciliter la spéculation. On dit que le mouvement des fonds publics et lesopérationsde Bourse sont utiles pour soutenir le crédit des Etats : cette assertion n'est qu'un sophisme, derrfére lequel s'abrite la passion du jeu. La spéculation détruit le capital et diminue en réalité la richesse naUonale, parce que les bénéfices réalisés par la hausse sont successivement dépensés par les gagnants, dont un trés-petlt nombre reforme lescapitanx perdns par leurs adversaires. L'orateur reproduit ia proposition qn'll a failedans la sixième section d'imposer k II Banque, pour prix des droits de timbre sur les bîlletsau porteur, le payement d'une annuité à déterminer d'après le nombre et le montant de ses billets en émission. La disposition qu'il propose aura pour effet de faire retirer delà circulation, aussilàt qu'ils seront souillés ou déchirés, ces billets que les banques ont lancés dans le public ii l'état de

véritables lambeaux de papier, crasseux et dégoflunts, par mesure d'économie seulement, afin de n'avoir pas ï dépenser les frais de timbre des billets nouveaux. ~ H. La chambre entend MU. Mercier.Cli. de Brouckere et Frère-Orban, m. f. Le premier de ces orateurs appuie le projet et présente quelques considérations sur les divers amendemeiitx formulés. H. Ch.de Brouckere combat comme un danger l'établissement d'un trop grand nombre de comptoirs d'escompte. Il voudrait qu'on n'en pût établir que dans les villes od les affaires sont assez considérables pour qu'ils puissent exister. Il craint que les comptoirs locaux n'escomptent du papier qui ne mérite pas de con&ance, et ne l'imposent il la Banque qui ne l'aura pas vu. H. Frère- Orban, m. /., constate que le projet de loi n'a donné lieu qu'à des critiques de détail. Il s'attache ensuite il établir qu'il est conforme aux saines idées en matière de crédit et qu'il n'impose aucun sacriSce à l'Etat; puis il répond aux observations présentées sur quelques-uns des articles.

l"mar». La chambre passe à la discussion des articles. A l'arllcle 3 concernant rétablissement de comptoirs dans les cbefE-lieux de provinces, vient l'amendement de H. Ch. de Brouckere, tendant à n'accorder que la faculté d'en établir avec l'autorisation du gouvernement. Après un débat entre HH. de Brouckere, Frère-Orban, m. f.. Le Hon, Osy, Mercier et Tesch.r., l'amendement est rejeté. A l'article 6. la chambre adopte un amendement de H. de Brouckere, accepté par H. l''rère-Orban, m. f., et aux termes duquel le fonds de réserve sera destiné en partie i, suppléer an.1 bénéfices annuels Jusqu'à concurrence de S p. c. Au S de l'article 8, concernant le droit de faire des avances sur fonds publlcs,H. De Pouhon propose d'ajoul«r ces mots:* . .dans les limites et aux conditions à fixer par l'administration de la Banque coiyoiutement avec le comité des censeurs. La fixation de ces limites devra être approuvée par le ministre des finances. » Il propose, en outre, la suppression du dernier S de l'article, aux termes duquel les statuts de la Banque fixeront le maximum de la somme qui pourra recevoir cette destination. M. Cb. de Brouckere, de son cdté, demande la suppression totale du g relatif aux avances sur fonds publics. Enfin, c'est Ici que U. de Perceval propose d'insérer le droit de faire des avances aux cultivateurs sur dépÂt de denrées agricoles ou sur d'autres garanties k déterminer par les statuts. Les amendements de HH. de Perceval et de Brouckere sont combattus par H. Frère-Orban, m. f., qui se rallie en principe à ceini de H. De Pouhon, pour lequel il présente toutefois une antre

rédaction. Il dit, en réponse i M. T'UDt de Nieyer, <|d'1I re^retle de n'avoir pas eu jasqn'ici )e loisir de préparer les sUtuts de la Banque, maia qo'ils seront conformes aux principes géoéraux de )a loi. Le m. ne volt pas d'inconvénient k j Inscrire qne l'escompte SB ttn toQS iee jours, sauf les jours fériés. H. Cools appnie la npfiresnen du S concer» nant les avances sur fottds publics. — 2. y. Mercier, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au aenice du cais- ^r de l'Etat. La discussion coniinae sur l'article 8 du projet de toi concernant la Banque Nationale. Aprte un débat auquel prennent part KM. Le Hon, De Poubon,dc Brouckere, Frëre-Oriun, m. f., et Manilius, lacbambre adopte les amendements de H. De Ponhon et repousse les autres. A l'article 9, H. Cans propose de supprimer l'interdiction faite ï la Banque d'emprunter. En revanche, H. Verroeire propose de ini interdire de payer un IniérËt quelconque sur les dépôts et sur les avances qui lui sont faits en compte courant. L'amendement de M. Cans, combattu comme dangereux par HH. FrËre-Orban et de Brouckere. est retiré par son auteur. Celui de H. Vermelre, également combattu par le m. et M. Veydt, et appujé par HM. de BroDckere, Osy et Mercier, est rejeté par 3J voix contre 30 et une abstention. A J'anide tl,M. Frëre-Orban, nt. f., se rallie Ji un amendeoient de H. de Brouckere, aux termra duquel, s'il est insUlué une caisse d'épargne, le gonvemenient se réserve le droit d'en bire bire le service par la Banque Nationale. A l'article lî, qui dit que ta Banque a le pmiUge d'émetu-e des billets au porteur, M. de Brouckere propose de dire seulement que la Banque énut des bUleta au porteur. 11 n'y a pas, d'après lui, de pritriiége dans rémission de billets, attendu que tous les particuliers peuvent en émettre. Après qn^qûes mots de HM. Frére-Orban, «.j'.,DePoâbon etDelfosse.l'amendementest adopta. A l'article li. vient celui de M. Cans. qui (end ii exempter les billet» de la formalité du (imlffe et h décréter le rachat de ce droit â l'aide d'une somme versée anauellcraent au Trésor. Combattu par MM. frére-Orban.

m. f., et T'iunt de Naeyer, cet amendement est rejeta, —i.k l'article li. l'amendement de M. de Percev»!, tendant 1 donner cours forcé aux billets de la Banque Nationale dans toute rélendne du territoire, est rejeté, après qaelqn» mots du m. f. A l'article 16, qui lend a .autoriser la Banque k acquérir des fonds publics, se rattacbent divers amendenenLt. l'un de M. ginave el un anin de H. Cans, tpi ne l'autorise k aoiHérir des fonda publics que soas la réserve énoncée h l'article 6 ; un autre de M. De Poubon tendant

â ;4onter : « Sans qu'aile poisse en posséder en propriété pour une somme dépassant le montant versé du capital soda). Amom acquisition de fonds publies ne pourra Cire faile qu'en vertu de l'auioriaaUon donnée par le ministre des finances, sur la demande de l'adminlstnilon, approuvée par le comité de censeurs de la Banque. » H. Sinave se rallie ï la proposition de H. Cans, mais la chamitre adopte celle d« M. De Poniion. A rarlicle 19, où vient la proposition de la j. e. lendam k décréter l'incompatlbilitéetttre iAsfonctionsde gouverneur de la Banque et. criles de aiembra de l'une des chambres législatives, un dAat s'engage dans leqnel l'amendement est Gon>baitu par M. Frere-Orban et défenda par MM. Tesch, r., Osy et Delebaye. Il eA adofrté par la cbambrtu A l'article II, l'assembl«e, après avoir enlemJuHH.DePoDboti eiFrta«- Orban, m. f., décide que la situation dé la Banque et de Res com|rtoirs d'escompte sera publiée loDS les mois. Article 25. Le proid porte qu'aucune antre banque ne pourra k l'avenir être Insti^pée qne par une lo^. H. de Brouckere a proposé de dire : « Adcuiw autre banque de circniation ne poarra ^ l'avenir être instituée, sous forme de société anonyaae. que par une loi. n Après un débat auquel prennent part MM. Frère-Orban. m. f., Cans, Orts, Osy, Toussaint, De Ponhon, Tescb, r., et Mercier, l'amendement de H. de Brouckere eH adopté. La dlscuBskm s'engi^e enniu sur l'article 36, qui impose k la Banque Nationale l'obligation de retirer de la chrulatios les blHetsayant cours forcé, en co^raM au gouvemenient te droit d'autoriser la Banque k faire usage des billets ou à les remplacer par les siens propres, avec le caractère de monnaie légale. H. De Poubon propose la suppression de la phrase soulignée. Il n'admet pas qu'nne banque s(dkdement fondée et qu'on s'efforce, avec raison, de rendre invulnérable, s'élève avec la présomption qu'elle pourra manquer k ses engagements. Etabbr celle hypothèse, c'est préparer déjk sa réalisation, car c'est affaibUt le crédit de l'institution, el le crédit est le prîi>cipe de vie d'une banque. L'orateur repowae d'autant plus vivement cette stipulation Ift- concevable, qu'elle est comf^tement inutile. Qnel motif y aurait-il pour éonner le cours Forcé k des billela de la Banque Nationale, phitdt que de remettre an jour des bUlets qui ont déjà ce privilège? Serait-ce parcequ'on aurait perdu l'habitade de ceux-ci et qu'ils rontpraient l'unité? Hais on se demande si, après avoir élé Mconinné à l'usage de Ullets co»veniblesds I* Banque Hationate. les baMtades ne seront paa ^emeM heurtées ftr la tranefornutlon d'une partie en billets k cours forcé, et si ceux qui seront frappés de ces

jyGoo^lê

sUgnatM ne différeront pas des autres?

L'amendement est combattu par MM. Tesch, r., et FrËre-Orban, m. f.; puis H. Lebeao '■ iiulsle pour que la dlacusslou soit remise an lendemain, k cause de l'impartance des ob~ servations présentées par H. De Pouhon. — S. Toute la séance est consacrée au débat sur cet article, auquel H. de Han d'Auearode propose d'ajouter qoa, lorsque les billets auront cours de monnaie légale, l'intérêt coum au proDldel'Elal.elauauel M.Jacques voudrait substituer une disposition ainsi connue : « Jusqu'au payement intégral de la créance à résulter de ce retrait, le minbtre des finances pourra émettre, sous le contrôle de la cour des comptes, et dans la forme k déterminer par lé Roi, des billets du Trésor de 100, de 300 ei de 500 fr, qui auront cours légal et obligatoire sur le même pied que la monnaie d'or et d'argent. Ces biUeU ne seront émis que sur la demande de l'administration de la Banque Nationale, qui devra en bonifier l'Intérêt au Trésor, à raison de 5 p. c. par an. » Après un débat auquel

Sreunent pari HU. Cools.Frère-Orban.m./'., sy et De Pouhon, la chambre rejette les amendements et adopte la disposition du projet.— 7. Au second vole, des changemenls de rédaction sont introduits dans divers articles, entre autres dans l'article 3S, lequel, sur la proposition de H. Prëre^rhan, m. f., est rédigé comme suit : « Aucune banque de circulation ne peut être constituée par actions, si ce n'est sous la forme de société anonyme et en vertu d'une loi. n L'ensemble du projet de loi est adopté par 79 voix et 2 abstentions. — 10. Le pr^et de loi relatif au service du caissier de l'Etat est volé en une seule séance. Dans la dUcussion générale, HH. Co(ds et de Han d'Attenrode présentent quelques observations, auxquelles répondent HM. Frêre-Orban, n. f., et Mercier, r., sur l'intérêt de l'ancienne encaisse et sur le droit delaBanquede se servir, pour ses opérations, des deniers de l'Etat. Dans la discussion des articles, H. Frére-Orban, m. f., répondant & HM. Lebeau et Osy, dit que les porteurs d'inscriptlMis au grand-livre de la dette publique pourront loucher le payement des arréragea cbez les ^nts de la Banque au chef-lieu d'arrondissement, et que la Banque Nationale reprendra.lorsdeson installation, les agences de la Société Générale, en statuant, quant au personnel, comme elle le Jugera utile. Le projet de loi est adopté â l'unanimité.