BU DOITS

lènûvaiibre.Le fi. desdotations est adopté i l'unanlmiié sans dlscusMon.

11 dicemhre. H. dHofTschmidl, m.<r., dépose un projet de crédit an déparlement des

'■ 81ft

affaires étrangères ayant rapport !i quelques dépenseseffectuées pendant les exerclce8i!U7, 1818 et ISiS. — 14. H. de Haussy, m. /., dépose un crédit supplémentaire au B. de la justice. — 21. M, De Luesemans, r. ». c, présente le rapport. — 22. H. de PerceY;d, r. i. e., id. sur le crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères. Dans la discussion du crédit au département de la Justice, des observations sont présentées an sujet de l'Impression du Monileur, des Annale» et des IMaiiHents par!ementaira. {Voir Mositelr.) II j a aussi des observations sur la compublllté^ IVoir Comptabilité.) Le crédit est voté 3 l'unanimité. ~ 29. Dans la discussion du crédit au département des affaires étrangères, H. d'Hoffschraldl , m. a., répondant i UH. Hoxbon, Rodenbach et De Poubon, déclare que s'il se présente une compagnie pour établir, dans des conditions favorables, un comptoir à Sanlo-Thomas, le souvernememt lui accordera son appui, car il ne méconnaît pas l'imponance de ce port, surtout depuis qu'il est question d'établir une vole de Jonction entre les deux océans. Le crédit est voté i l'unanimité.

28 février. U. Frêre-Ortian, r. f., dépose les projets de BB. pour 1851.

li mar«. H. Mercier, r. s. c, présente le rappon sur le B. des dotations. — 21 . Il présente le rapport sur te fi. de la dette publique.

11 nvHf. Le fi. des doutions est adopté ï l'unanimité. — 19. M. Frere-Orban, m. f., dépose un projet de transfert an fi. des travaux publics. — 30. il dépose on projet de lot qui ouvre divers crédits supplémentaires aux fifl. de la dette publique, des finances, et des non-valeurs et remboursements.

1" vuii. H. T'Kinl de Naeyer, r. s. c. , yrisente le rapport sur le B. des finances. M. de rSerelaes. r, ». c, id. sur le fi. 3es affaires étrangères. — 2. H. 0ns, r. i. c, id. sur le fi. de la justice. — 5. M. dePerceval,r.».c.,id. sur le fi. des recettes et dépenses ponr ordre. H. Osy, r. s. c, fd. sur les crédits supplémentaires demandés le 30 avril. Dans la discusûon du B. de ta dette p^ligae, l9 chambre, sur la proposition de H. Cools, décide qu'elle priera le m. f. de faire imprimer, avant la rentrée des chambres, TExposé de la silualion du Trésor au 1" septembre. Répondant â HM. Mercier, r., et Osy, au stqet d'un vœu émis par la ». c. en faveur de la révision de la loi sur les pensions militaires, H. Frère-Orban, m. /., dit que le gonverneneni sonneltra ta qoestioo à ane nouvelle étude. Le B. est adopté b l'imnimité. — 6. Dans la discussion du fi. d^ ftiunce», N. Frère-Orban, m. f., répondant 9 M. Mercier, r., dit qu'il espère pouvoir déposer

Digilizcd by LjOOQ IC

SiO

avant la clàtere delà session lasUlislique de la propriété foncière en Belgique. Apres quelques observations d'ItitérSt secondaire présentées par HM. Thibaut, David et Monclieur, le B. est adopté à l'unaniuiilé. II en est de même du B. des recettes et dépenses pour ordre. — 7. H. Brunean, r. s. c, présente ie rapport sur le B. des non-valeurs et des remboursements. H. T'Rint de Naeyer, r. «. c, id. sur les crédits supplémentaires aux BB. des finances et de la dette publique. — 8. H. Deliége, r. s. c, présente le rapport sur un projet de transfert de crédit au B. de la marine. H. FrÉre-Orban, m. f., dépose un projet de crédit supplémentaire de 6<i,33i It. 83 c. au B. de l'intérieur. Les crédits supplémentaires aux BB. des finances et de la dette publique sont adoptés à l'unanimité, il en est de m^me du B. des non-valeurs et des remboursements ; puis, du projet de transfert au B. de la marine (pilotage). — tO. H. Vilain Xllll, r. c, présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 66,509 fr. au département de l'intérieur. La c. critique plusieurs articles du projet, entre autres une somme de 3,700 ft. pour ies courses de cii&vaux, que les cliambres ont rebsé d'encourager. HH. Osy et Dumortier s'éiftvent avec vivacité contre la proposition de crédits supplémentaires ii la fln de la session et contre certaines dépenses qu'ils trouvent exagérées. H. Dumortier, en particulier, soutient que toutes les dépenses se font pour la ville de Liige, comme si Liège avait conquis le paj's. M. Frère-Orban, m. f., répond que le canal latéral de LUae h Maestricht n'a pas été décrété par le cabinet actuel ; il en est de même de la restauration du palais de Liège. Le prt^t que l'on veut faire à la compagnie du chemin de fer de Namur k Liège est dans l'intérêt des communications entre Anvers et l'Allemagne. M. Delfosse rappelle que c'est M. Dumortier qui a déclaré que ce serait une honte de laisser tomber en ruines ie palais de Liège. Après quelques explipaUons de HH. Rolin, m. t., et Dumortier, ie crédit est adopté par 01 voix et 5 abstentions.

14 novembre. H. Verhaegen est élu prétidenl par 77 voix sur 87 votants. MH. Delfosse etDelehaye sont élos vke-présidenis par 71 et 64 suffrages, HH. T'Klnt de Piaeyer, A. Vandenpeereboom, A. du Bus et De Luesemans sont é\as ieeréiairet paru, 70, 63 et 63 voix.

6 décembre. H. T'Klnt de Naeyer, r. *. c, présente ie rapport sur le projet de loi portant institution d'une Caisse générale de retraite

{assurances sur la viej. — 10. H. Cools dépose plusieurs amendements i ce projet. — 11. La discussion générale étant ouverte, H. de Perceval appuie le projet de loi qui aura pour effet de moraliser les masses el de les intéresser i l'ordre et Si la paix publique. Il critique toutefois la disposition qui exige que les fonds versés pour l'acquisition de rentes soient conveKis en inscriptions snr le grand-livre de la dette publique. De la sorte, l'Etat donnera aux rentiers assurés, |)Our leur servir de garantie, des titres qu'il doit lui-même, et dont il doit luimême servir les Intérêts. Ce n'est pas là ce que l'on peut nommer une garantie, dans la véritable acception du mot. H. de Liedekerke critique en cette matière l'intervention de l'Etat, qui, poussée â l'excès, dégrade les populations en leur ravissant leur initiative. L'orateur voit dans le projet plusieurs dangers. Le premier est de m,ettre ie gouvernement en contact trop direct avec les classes ouvrières et d'engager trop avant sa responsabilité ; le second danger réside dans l'universalité de la caisse, que l'on consiitne en. faveur de tous les ouvriers sans distinction. Enlln, l'acquisition irrévocable par la caisse de retraite des fonds qui lui auront été conflés, et cela non-seulement après l'époque fixée pour la jouissance de la pension, mais même avant, et pour tous les versements qui auront été faits, paraît devoir produire les effets les plus déplorables. Jamais on ne pourra convaincre les familles des ouvriers décèdes que ces fonds confisqués et absorbés par l'Etat ne sont pas une véritable confiscation opérée k leur détriment; que ce ne soit pas là une combinaison fiscale avant tout. L'orateur est néanmoins partisan d'institutions de ce genre, mais il voudrait les voir établir par l'initiative privée. H. Hogier, m. i., n admet pas qu'il y ait danger pour l'Etat k se trouver en contact plus ou moins immédiat avec les classes inférieures, il professe une opinion diamétralement contraire. Le danger pour les Etats modernes, c'est précisément l'isolement où se tiendrait le gouvernement vis-à-visdes classes Inférieures; c'est ce r^le qui consisterait pour le gouvernement à n'aller trouver les classes inférieures que pour leur demander des sacrifices, des hommes el de l'argent, sans jamais leur apporter en compensation les bienfaits de l'administration publique. Dans les Etats modernes, le gouvernement doit se mettre en rappori avec les diverses classes de la société et particulièrement avec les classes déshéritées, pour tâcher de leur apporter plus de bien-être, de moralité et d'alitement k leurs maux. De cette façon, loin de tenir ces j>opolalions k l'état de défiance, d'hostilité pernu-

nente contre le gonvemement, que les ennemis de la société lear représentent loi^ours comme un ennemi, on modifiera les passions, les tdées des classes populaires qoi, au lieu de voir en lui un Stre malfilsanl, y trouveront un ressort mile, une action bien faisan te. Tout en laissant une large part d'action aux individus, il faut que Je gouvernement intervienne dans une certaine mesure. Le systËme du préopinant non-seulement serait ta condamnation du projet de loi, mais il serait la condamnation de la cbariié publique telle qu'elle esL organisée aujourd'hui. D'après sa doctrine, il faudrait que le gouvernement se croisât les bras et laissât faire la société, la laissai marcher â l'aventure sans aucune espèce de direction, abandonnée aux efforts, aux instincls individuels. It faudrait qu'au lieu de faire des lois, on fit des discours, des dissertallons, des leçons d'économie politique sans donle. Les classes inférieures ont assez de beaux discours, il leur faut des actes tangibles etvisibles, de la bienfaisance réelle en chair et en os, et non pas ces belles paroles dont on les a longtemps bercées et qui, en déflnilive, n'ont concouru qu'à accroître leur mécontentement et leurs prétentions. H. de Liedekerke proteste contre ce reproche. Il n'est pas entré à la cliambre pour faire un cours de riiétorlque, et H renvoie le reproche au m. i., dont la carrière politique est beaucoup plus longue que la sienne. Quant aux classes inférieures, il n'avait pas besoin des excitations du m. pour leur porter une sollicitude qui jamais ne leur fera dé&m chez lui, et qui se confond avec tes plus chers, les plus invariables sentiments de son ime. H. Rogier, nt. i., rend hommage au discours consciencieux de H. de Liedekerke, et n'a nullement songé à faire nne allusion qui lui fût désagréable. H. Jolilen applaudit à la pensée philanthropique qui a inspiré le projet. Toutefois, Il ne peut le considérer comme propre â réaliser cette pensée. En principe, le contrat d'assurance est, de son essence, purement aléatoire. Est-il bien prudent de convier l'ouvrier â jouer ainsi son capital, quelque minime qu'il soit? Ce capital n'est pas toujours le produit exclusif des économies de l'ouvrier déposant; Il est, d'ordinaire, le fruit des économies de ta famille entière. Et cependant ce capitid, qui forme un pécule commun, pourra être déposé par nn seul membre de la famille, qui en recueillera seul, individuellement, ii une époque reculée, les avantages. Ce n'est pas une mesure sage que d'ouvrir à l'un des agents producteurs de cette propriété commune une voie, de l'engager dans nne opération tonte

â la mort du déposant. Hais le gouvernement apporte k l'institution la garantie rédle que les rentes viagères seront servies aux déposants jusqu'au jour de leur mort, s'ils ont acquis des droits â en jouir. Cette garantie qui pèse sur l'Etat peut avoir des conséquences graves au point de vue de son avenir Qnancler. Elle serait désastreuse pour lui lorsque l'intérêt, qu'il doit servir sur le pied de 5 p. c, viendrait A décroître et à baisser jusqu'à 4 ou 3 p. c. Evidemment, il y aurait là une perte certaine. Il pourrait arriver que te gouvernement, à une époque donnée, eût à servir des rentes dont le chiffre s'élèverait à' 15 millions. Quelle serait ta perte du gouvernement si l'intérêt venait à baisser de I p. c. T Elle dépasserait 3 millions! L'orateur pense qu'une caisse d'épargne qui fonctionnerait sous la garantie de l'Etat, de manière à ne permettre à l'ouvrier que de retirer une partie de son capital, en l'obligeant à laisser l'autre partie pour produire intérêt k charge de la caisse, remplacerait avantageusement la caisse d'assurances qu'il s'agit d'instituer. Le capital nouveau, augmenté des intérêts, pourrait être restitué à l'ouvrier pendant le cours de sa vieillesse ; il pourrait l'être par des annuités successives, qui lui tiendraient lien de la rente viagère qu'on veut lui donner, et s'il n'avait obtenu, au moyen de ces annuités, te remboursement du capital, sa famille, à sa mort, se trouverait en droit d'en exiger le remboursement. C'est dans ce sens que l'orateur voudrait voir une amélioration introduite, avec l'intervention du gouvernement, dans l'organisation des caisses d'épargne; il y aurait ainsi un complémeut de garanties nouvelles dans l'intérêt des ;chefs de famille appartenant aux classes ouvrières, et un gage d'un tonds de réserve en faveur de la farniHe elle-même. H. Coois ne peut que savoir gré au m. i. d'avoir présenté ce projet. Hais s'il lui accorde son appui, c'est à la condition que le Trésor public sera hors de cause, que la caisse d'assurance ne sera pas snbsidiée par l'aient des contribuables, en un mot, que te gouvernement n'interviendra que comme tuteur bienveillant. Il demande aussi que ta caisse soit gérée par le directeur de la caisse d'amortissement, qui est placée en quelque sorte sous le contrôle de la chambre. Déjà, la caisse d'amortissement a une double mission ; celle de s'occuper de l'amortissement, puis celle de recevoir les consignations. Ce sont des attributions complètement distinctes qnt n'ont pas ensemble le moindre rapport. Pourquoi ne pourrait-on pas donner une nouvelle extension à des attributions qui sont déjà multiples! L'orateur veut introduire dans la loi une garantie de plus, tl veut qu'un

dAemine dus quel esprit U eusse sera diri^; que tous les trois ans l'administration de la caisse fasse une propONtlon pour qne le tarif des renUssolt revisé, an besoin, dans le dooble but d'assurer le serrice des arrérages et de meure le Trésor pobUc k coavBrt de tontes les créances qnetconqnes. Ainsi, dq nument qu'il y aura qii^qne perte, il faudra qoe le tarif soit rerisé. Si l'on a cette earantie, il est impossible que l'Etat perde. — 12. H. Van den Branden de Reelb présente et développe des amendements ara termes desquels toutes les sommes versées dans la caisse, ainsi que les intérêts acqnis de ces sommes, seront capitalisés t l'époqne désignée par le déposant ponr ronveriiire de sa pennon, et le montant de cette pension sera calculé à Tintérétde 5 p. c, en prenant pour tuse, d'one part, l'ige da déposant, et d'antre part, le cbtffre total des sommes qui lui appartiendront. En cas de décès de l'assuré avant l'époque fixée pour le payement du premier donziëme des arrérages de sa pension, les versemoils etrednés par lui à la caisse seront capitalisés, M la somme totale, accmedeslnlérëtseompôsés, sera remboursée n (FoùornuUA, i ses bériliers. Le projet de lot est appnyé successivement par MM. Van Hoorebeke, Cb. de Brouckere, De Decker et Lelië>Te, et combattu par H. Mercier. H. Van Hoorebeke pense qu'à une époque ot le gouvernement et les chambres doivent à bon droit se préoccuper de l'amélioration progre»ùve du sort des travailleurs, on ne peut qu'applaudir i la pensée dont témoigne le

Projet. On a attaqué avec une certaine vivacité interrention de l'Etat en cette matière. Il paraît cepoulanl évident que chaque fois qa'il s'^iira d'attribuer i une institution de prévoyance un caractère de permanence et de durée, chaque fols qu'il doit s'agir d'accamnler, pendant nne longue série d'années, les Iralts de l'épargne du travailleur, il n'y aura pas d'Institution pins rassaranle ponr lai, nffrant des garuities pins certaines de probité et de bonne gestion administrative, que l'établissement qui se trouve, non pas sons la tutelle, non pas sous la régie, mais sous la direeUon snpréme de PEtat, en quelque sorte sons la responsabilité morale de la nation tout entière. L'orateur n'en rend pas moins hommage aux efforts de l'initiative privée, et il cite i cette occasion l'exemple d'un Industriel de Gand, M. de Hemptinne, qui, entre antres mesures généreuses, a pris celle d'associer l'onvrier au bénéDce de son exploitation. M. Mercier reconnaît la haute utilité de toutes les institutions qui ont pour but de réaliser ï cAtédes caisses d'épai^e tes moyens d'accumuler depetits capitaux, lirappelle que dés le commencement de 1845 le gouverne-

ment réclama des chambres législatives les pouvoirs nécessaires ponr étaUir les eusses de survie dans le projet de loi d'organisalloo de la caisse d'amortisseoent et de celle des dépAts et consignations. Hais, toot en étant partisan de la fondation des caisses de retraite en faveur des classes peu aisées et de leur gestion par l'Etat, l'orateor voudrait que celui-ci ne (at pas exposé i des chaires considérables par la flxation d'un iutéréi trop élevé; qu'on laisslt k d'antres institittlons, si nombrenses en Belgique, et qui, d'ùlleors, l>eavent recevoir nn complément d'organisation, le soin de soulager certaines infortunes; qu'il n'y eOt pas aliénation du capital versé dans la caisse de retraite, et que les intérêts de la femme mariée fiissent mieux garantis; si des modifications de cette nature ne sont ' pas apportées au projet de loi, U ne pourra Jui donner son asseniiment. M. C. de Brouckere, en défemlanl le projet du gouvememeoi, croit prêter son concours i une œuvre de progrès et de civilisation, il combat les idées de M. de Liedekerfce sur le rAle de l'Elit, et soutient que ce qui dégrade etavUh, c'est l'aumône. L'orateur ne Toit aucun danger dans la garantie du gouvernement, ni dans le caractère aléatoire du contrat. Le contrat peut être aléatoire, il est chanceux d'individu h individu; mais quand la masse des chances est très-grande, la probabilité devient une vérité. L'orateur défend spécialement l'article 8 du projet, aux termes duquel toute personne assurée dont l'existence dépend uniquement de son travail, et qui, avant l'ige fixé par l'assurance, deviendrait, par la perte d'un meabre on d'un organe, par une infirmité accidentelle et peraumente, non contractée au service militaire, incapable de pourvoir k sa subsistance, jouira immédiatement des rentes qu'elle aura acquises depuis dnq ans au moins. On a reproché k cMle mestire d'être du socialisme, mais on fait du socialisme dans tonte loi de bienfaisance. H. De Decker constate que personne n'a contesté l'utilité d'une caisse de retraite. Quant k toi, il considère la création des œuvres de prévoyance comme un bienfait pour la société tont entière, parce qu'elles sont un remède au gaspillage et au désordre. Il voudrait voir la Bel^qne faire, sous te rapport des institutions sociales, ce qu'elle a fait sous le ra[H port des InstHutions politiques que l'Enrape lui envie. C'est dans cette pensée, essentiel!»ment naUonale et esBentieUement conservatrice, qu'il volera ponr le projet de loi. En agissant ahisi, il croira, comme H. de Brouckere, contribuer à nne œuvre de progrès et de civilisation. H. Lelièvre dit qu'en adoptant le projet, on prouvera que la sollidtude du gouvememenl et des cbambres poor le

sort des cUsses laborieuses ne se borne pu i de viines paroles, m^ qu'elle sait aussi se traduire en actes. H accoeîUe avec boabenr le projet comme nn premier pas vers nn système qui doit cootrtbuer puissamment ï maintenir 1 ordre et les inslilotions. — 15. M. L« Hon prononce an discours à l'appni du projet de loi. Il croit cependant qu'une objeinion sérlaïae peut naître de l'article 8. Il voudrait savoir Jii8qn''0ù les prescriptions de cet article peuvent entraîner l'Eut. H. de Theux est d'avis que l'institotioa projetée s'adresse i uoe classe supérieure ï la classe ouvrière, mais celte classe est aussi ditme de la sollici- Inde de la loi. 11 importe cependant que celleci soit rédigée d'une muiière telle, que l'avenir financier du pays n'en soit pas compromis. La loi dit qne la caisse est établie sous la garantie de l'Etat, mais elle ne définit pas cette garantie. Est-ce simplement la garantie de la fidélité des agents do gouvernement, la garantie de la fidélité dans le payement des rentes Inscrites an grand-livre au profit de la ctisse! Si c'est dans ce sens qu'il faut l'enlendre, l'orateur n'hésitera pas k adopter le projet. Mais si la garantie s'étend au delà, si die s'étend à l'insalBBance des capllanx pour le service des rentes annuelles, alors se présente nne autre question : le gonvemement, qui sera responsable de rinsofflsanee des capitaux, fera-t-il profit de l'excédant de ressources que la caisse pourrait présenter! Estrce nn contrat vraiment aléatoire, c'est-ï- .dire, si d'une part le gouvemeraent est exposé i pourvoir il l'insnlBsance de la caisse pirone somme portée anonellement auS., ponm-t-on, d'avtre part, porier en recette ce que la caisse laisserait de boni dans le cas ob les cbances seraient favorables an Trésor pnblicIL'ontenrditqa'ilapiditftdira toujours ft tontes les mesures que la loi pmrra prendre pour «leourager l'épargne; car, en même temps que l'épai^e pourvoit aux besoins, elle est anasi an puissant moyen de moralisadon, de sécurité dans l'Etal ; ce sont là des choses qui n'ont pas besoin d'Être démontrées, mais pour généraliser l'épargne, c'est soriout par la caisse d'épargne, dont l'accès sera rendu facile, par le dép6l qui pourra être USt dans bnttes les communes, par le payement des intérêts qui pourra Stre hit dans chaque commune, qu'on devra agir. C'est lii le problème à résoudre au point de voe des ouvriers. Si le projet de loi ne résout pas ce

C'Ième, cependant 11 a nne importance sufte pour que la chambre lui donne4onte son attention et l'adopte, mais en tAchant de l'améliorer, car dans ce moment, 11 est obscur, incomplet et manque des garanties désirables dans l'intérêt même de la caisse. H. Rogier, m. t.; reconnaît qne le projet ne s'adressa

pas à la classe la plus pauvre. Il s'adresse à toutes les classes de la société, et il aura pour effet de provoquer et d'entretenir partout l'esprit de prévoyance. Des caisses de retraite, des pensions exislenl pour d'autres catégories de citoyens. Il est Juste que l'Etat tâche d'appliquer successivement à toules les bieniaits qui jusqu'ici onl été réservés pour la classe des fonctionnaires seulement. La caisse de retraite ne pourra pas embrasser l'ensemble de tous les habitants du royaume ; elle ne s'adressera pas, en général, aux classes secourues par les bureaux de bienfaisance. Hais au-dessus de cette classe pauvre se trouvent des classes nombreuses et respectables, qui nagent en quelque sorte entre la misère et une sorte d'indépendance sociale, et qu'il importe beaucoup de retenir, de relever dans ce milieu. On demande quelle sera la garantie de l'Etat pour que cette caisse ne soit pas une déception pour les participants? Cette garantie ne sera pas seulement morale; elle sera, au besoin, matérielle. Si la caisse ne pouvait pas se suffire à elle-, même, il faudrait que l'Etat vint à son aide. Hais celle éventualité doit-elle se produire! Quand se produlra-t-elle! il est impossible (le livrer à la chambre des données tout & fait certaines; mais on peut direqu'en principe et pour toujours il est Ires-vraisemblable que la caisse se suffira â elle-même, sans que le gouvernement soU appelé i, poui^ voir à nn déficit. S'il arrivait que la caisse ne pût pas se snfflre à 'elle-même, lé gouvernement et les chambres auraient nn main les moyens de pourvoir à cet inconvénient. On aurait i cbanger les conditions, les hases des tarifs, et on arriverait il ce résultat que la caisse se couvre elle-même. C'est là une question d'avenir, d'avenir très-élolgné. On ne peut, pour le moment, baser des calculs qne sur les données qui ont été reconnues exactes par les hommes les plus compétents, quk ont fait des tarifs combinés avec les tables de mortalité l'objet de leurs études les plus consciencieuses, les plus approfondies. H. T'Kint de Maeyer, r., défend, i son tour, les principes du projet de toi. A ceux qui parlent de dangereuse innovation, il répond que la caisse de retraite se home à offrir un nonveau mode d'épargne. Les versements soni entièrement libres ; il n'y a aucune obligation de continuité. Chaque versement, dès qu'il est suffisant pour former 19 fr. de rente est un contrat complet. Jamais Il n'y a confiscation. L'institution se plie aux moyens les plus restreints des classes laborieuses ; le payement de ta rente se fait mensnellement. II est important que loul le monde, l'ouvrier surtout,. se rende bien compte dn véritable sens, du but de l'Institotion. Hoyen-

nant le payement d« quelques primes qo'il payera lorsqu'il le pourra, lorsqu'il le voudra, H aura la Taitulté de s'assurer une ressource

Jour sa vieillesse. La caisse de retraite ne oit pas avoir pour résultat d'éloigner l'ouvrier, ni des sociétés de secours mutuels, ni de la caisse d'épargne. C'est le complément d'un plan général de prévoyance. Ctiacun choisira selon ses convenances, selon les né~ cessités de sa position. On cherchera d'abord, sans doute, â se créer un petit capital mobile, toujours prÈt à être employé. En second lieu se présentent les secours en cas de maladie et autres accidents temporaires, et enfin, une pen^on viagère irrévocablement garantie.

Voilà l'ensemble des institutions qui apprendront aux travailleurs, tout en s'aidani mutuellement, â compter sur eux-mêmes, sur leur propre activité. H. de Liedelterke combat la tbëse de H. C. de Brouckere au sujet de la charité qui dégrade celui qui la reçoit. L'orateur soutient que, s'il en est ainsi, elle dégrade aussi celui qui la donne. H. de Brouckere répond qu'il n'a point parlé de la charité. La charité est une vertu. II a parlé de la mendicité, qui avilit. M. Pierre votera en faveur du projet de loi. Si le mode des assurances que l'on va établir est peu accessible auK classes Inférieures, 11 n'en sera pas moins l'inauguration d'un genre nouveau d'administration publique, d'une administration en quelque sorte paternelle, un premier pas vers un système plus vaste dont les bienfalLs seront plus tard mieux mis k la portée des classes Inférieures, ou plutôt, pour parler plus exactement, des véritables travailleurs, trop longtemps oubliés, méconnus. Cette loi est une espèce de gage d'améliorations plus efficaces, que l'avenir leur réserve. — 14. M. De Luesemans approuve le principe de la loi. 11 se réserve l'examen des détails, dont quelques-uns lui semblent susceptibles de modifications. Telle qu'elle est, 11 la con»dère comme un bienfait, coAme un premier pas dans la voie de l'association libre. Il considère l'action du gouvernement comme salutaire, chaque fois cfu'eile a pour but de provoquer, de coordonner, d'encourager, de diriger l'iniiiaiive individuelle, sans enf^ager ni amoindrir les libertés publiques. Telle qu'elle est réglée, la garantie de l'Eut lui semble nécessaire, sans danger. L'ensemble de la loi lui parait i la hauteur des circonstances; elle est un gage de sécurité et d'ordre et un moyen efficace de civilisation. La discussion générale étant close, le débat est ouvert sur l'arilcle I", ainsi conçu : a II est créé, avec la garantie de l'Etat, et sous la garantie du gouvernemenl , une caisse générale d'assurances sur la vie. Elle fonctionnera â partir de la présente loi, comme

caisse de retraite. » La i. e. conclut ï l'adoption de cet article. H. Dumortier propose un amendement tendant à supprimer les mots avec la garantie de [Etat. Après un discours deU. Pirmei contre l'intervention de l'Eut, et une réponse de H. Rogier, m. i., M. F. de Hérode combat le projet de loi en disant qu'il expose les finances de l'Etat, et il compare celui-ci â un aveugle qui veut conduire un autre aveugle (le pauvre) et le conduit â i'abime pour y tomber avec loi. Avant de soigner les Infirmes, l'Etat ferait bien de se guérir lui-même. L'onteur se confirme plus encore dans cette opinion quand il volt le même gouvernement arrêter 1 élan de la charité, f\ nécessaire dans tous les temps, et Imposer I cette vertu si digne d'encouragément la pins étroite servitude par une direction despotique insupportable, qu'elle n'acceptera Jamais. H. Frër&-Orban, m. f., répond que le gouvernement n'est pas un aveugie. Il doit conseillera tous la prévoyance; il doit faire en sorte que la situation morale et matérielle des classes pauvres soit améliorée. EUux moyens se présentent pour y arriver : on bien faire une large dotation k la bienfaisance publique, telle qu'elle est organisée atijourd'hui, c'est-à-dire étendre et perpétuer t'aum&ne ; ou bien faire en aorte qu'à l'aide des plus minimes épargnes, on puisse, dans un avenir assez éloigné, assurer le sort d'individus voués au travail. C'est le deuxième moyen auquel s'arréle le gouvernement, tandis que H. de Hérode ne volt.de salut que par la charité aumÂnière, si dangereuse pai^ fols dans ses bons sentiments, qui favorise tant d'abus et qui démoralise si souvent. II prend même texte de la loi actuellement en discussion pour soulever de nouvelles récriminations contre le sj'stëme suivi parle gouvernement, en matière de bienfaisance publique ; il répète, ce qui n'a été dit que trop souvent, que le gouvernement veut entraver la charité! Le gouvernement veut, an contraire, développer, favoriser, surexciter la charité par les moyens qne la loi met à sa disposition ; mais il ne le veut pas par des moyens qui engendreraient de graves abus. Le gouvernement ne confond pas, comme on confond â des.iein, dans des vues de parti, la charité privée, qui est un acte individuel, un acte émanant de la liberté personnelle, avec la charité légale, qui est légale dès qu'elle émane d'institutions publiques. La chanté privée est illimitée ; qui songe ï y metire un frein 1 Qu'on signale des mesures par lesquelles le gouvernement ait voidu limiter j d'une manière quelconque la charité privée. Le gouvernement a exécuté la loi comme elle doit être exécutée, la loi telle qu'elle est, telle qu'elle a été constamment appliquée, si

ce n'est pir ses prédécesseurs; mais 11 est venn prérisément pour Taire autre chose que ce qui a été fait par ses prédécesseurs. (AppJattrfiwflnent* daru tes trUmnes. Le préside^ vumaee ik les faire évacuer.) H. Frére-Orban, », f., répète que le gouïernemeiit veut que lacbarité privée se développe autant que possible, mais qu'il ne confond pas la charité privée avec la consiitutîon de personnes civiles de par la volonté d'un testateur. Voîlâ toute la différence. PéVsonne n'a le droit de ccnstituer une personne civile, etl'on prétend que tout testateur a ce droit! On veut que la puissance qui n'appartient pas i un homme vivant soit conférée à tout homme â son lit de mort ! Voilà ce qui divise -la chambre ; la position est nettement tracée. M. de Theux répond que les ministères précédents n'ont fait qu'appliquer en matière de fondations les principes qni sont inscrits dans la loi, en ies interprétant comme on les a toujours inter-

Frét^ en France et en Belgique, et d'après avis des hommes les plus compétents.

UH. De Haerne et De Decker soutiennent la même thèse. HH. Frère-Orban, m. f., et de Hanssy, m. /.. répondent que l'on n'a pas osé se pourvoir devant les tribunaux contre des actes qut l'on dfclaralt illégaux. H.' de HausHjr, m. ;., ajoute que divers arrêts ont sanctionné les doctrines -du gouvernement. M. De Decker demande pourquoi le ministère, s'il a des opinions si arrêtées en i:eite matière, a chargé une c. d'examiner la question. H. de ilaussy, m.)., répond que celte c. a pour mission de rechercher ies moyens d'étendre l'action de la charité privée et d'accorder aux bienfaiteurs, pour eux et leurs héritiers, une part plus grande dans l'administration des fondations créées par eux. M. De Luesemans, en qualité de membre de celte c, afSrme que le Jour même de son installation, le fli. j. lui a tenu le même langage. L'inddent étant clos, H. De Pouhon propose de changer l'intitulé de la loi, et de substi- (ner aux mots Cause d'assurances générâtes ceux de Caisse ceMrale de reiraiU. H.Dumortier défend ensuite son amendement, qui tend à supprimer les mots sou» la garantie de FElat. il a la conviction que la caisse, telle qu'on veut l'instituer, sera livrée aux personnes aisées qui peuvent fort bien gérer elips-mêmes leurs intérêts; la garantie de l'Etal, en pareil cas, lui paraît très-dangereuse, en ce sens qu'elle peut devenir une source de ruine pour le Trésor public, car chacun des déposants cherchera à obtenir le nta.riiRum de la pension. Les chiffres cités par M. Dumnrtier sont contestés par M. T'Kint de Naeyer, r. H. Honcheur propose ensuite de rédiger ainsi l'article 1" : k II est créé avec la garantie de l'Etat, et sous la direction

r Si",

du gouvernement, une caisse centrale de retraite pour la vieillesse. « Après quelques observations de HH. de Han d'Atienrode, Toussaint, Le Hon, Hercier, Honcheur et Hogier, m. i., l'article est adopté en ces termes : « 11 est créé, avec la garantie de l'Etat et sous la direction du gouvernement, une caisse générale de retraite. » — 15. A l'article i, aux termes duquel toute personne âgée de {8 ans peut, par un versement unique. acquérir une rente différée, M. Coomans propose de n'accorder ce droit qu'aux Belges; M. Lelièvre, de ne l'accorder qu'aux personnes résidant en- Belgique; H. Rousselle propose d'^outer u avec l'autorisation du gouvernement n. Après un débat auquel prennent part HH. Rogier, nt. i., Cans, Le Hon et C. de Brouckere, ces amendements sont rejetés. A l'article 5, qui accorde le droit à la femme de laire des versements malgré le refus de son mari, avec l'autorisation du juge de paix, des amendements sont présentés par HM. Hercier. Thibaut, Lelièvre et de Lledekerke. Après avoir entendu les auteurs de ces propositions et HH. Delfosse, C. de Brouckere, T'Kint de Naeyer, r., Tesch, de Theux. Jailien et Rogier, m. i., la chambre adopte une rédaction aux termes de laquelle l'autorisation donnée à la femme par le mari est valable jusqu'à révocation notifiée au receveur chei lequel elle est déposée. — 17. A l'article^, aux termes duquel les rentes s'acquièrent conformément à un tarif calculé d'après la table de mortalité actuelle, à l'intérêt de 5 p. c, il y a plusieurs amendements. H. Cools propose de régler les tarifs par arrêté royal; H. Van den Branden de Reeth, d'appliquer le système qu'il a développé dans la séance du t2; H. Hercier, de substituer l'intérêt de 1 1/2 p. c. k r«lui de 5 p. c, avec le droit pour le gouvernement d'abaisser les tarifs par arrêté royal lorsque la masse des placements successifs à la caisse ne produira pas l'intérêt de 4 1/2 P- c.

Dans le cours de la discussion, à laqudle prennent part HH. Frère-Orban, ot. f., Dumoriier, de Theux, Cans, Cools, C. de Brouckere, Hercier, T'Kint de Naeyer, r., Delfosse. Rogier, m. i., et Van den Branden de Reeth, de nouveaux amendements sont présentés par HH. De Pouhon et Cans, et la chambre finit par adopter, d'accord avec le gouvernement, une rédaction aux termes de laquelle « les rentes s'acquièrent d'après les tarifs qui seront réglés par arrêté royal. L'arrêté royal indiquera le taux de l'intérêt auquel les tables seront établies. A l'article 5, qui fixe â 2* fr. le mnimuta de la première rente et â 900 fr. le maximum des rentes accumulées, H.deBocarmé propose de réduire ce manmim à 720 fr. H. Tiiibaut, de

son i^t^, pro|)ose de flxer le chaque rente i 13 fr. et le t rentes accumulées â 360 fr. M. Frëre-Orban, M. /., combat ces deux proposlUons, qui aoront pour effet d'exclure la classe moyenne de la participalion i la caisse. Déjà le gouvemeraent a fait une transaction en admettant le chiffre masiiiHnii de 900 fr. proposé parla i. c, alors que dans le projet primitif il avait Inscrit celui de 1,200 fr., qui n'avail rien d'exagéré. HH.'Cools, Rogier, «t. i., Thibaut, de Bronckere, de Bocanné, T'Kint de Naeyer, r., de Mérode, Rogier, m. i., Cans, Deifosse, Frëre-Orban, m. f., Vandeu BrandendeReethet Prévinaire prenuent successivement la parole. M. Thibaut se rallie ensuite Jtl'amendenientde H. de Bocarmé, mais celui-ci est rejeté par 37 vois contre 27, etie chiffre de 900 fr., adopté. — 18. Le débat s'engage ensuite sur l'article 6. « Tonte somnie de cinq francsetau^essus est admise il la caisse. La partie des versemenis qui ne peut être convertie en rente est improductive d'iutérËts jusqu'au moment où des versements ultérieurs permetteniracqulsition d'une rente, n M. De Decker trouve le nMmtnn .trop élevé, et propose de le réduire i itr. H. Cans tilt observer que la c. chaînée par. le gouvernement d'élaborer le projet compte s'occuper de l'organisation de caisses d'épargne qui répondront ï la pensée qui a Inspiré l'amendement. AprËs quelques mots de HH. Rogier.m. i., Loos, Frère-Orban, m. f., Coolset Tesch, la rédaction du gonvemement est adoptée. A l'article 8, dont nous avons publié plus haut le texte (Y. 12 d.) la f. c. propose de substituer la rédaction sulvaiite : « Tonte personne assurée dont l'existence dépend de son travail, et qui, avant l'âge flxé par l'assurance, deviendrait, par la perte d'un membre ou d'un organe, pur me inUrmiti permanente rétuUant d'un accident, et non contractée au service militaire. Incapable de pourvoir fa sa subsistance, jonin Idh médiatement des rentes qu'elle aura acquises depuis dix ans au moins et ce jusqu'à concurrence de 560 francs, n M. Frére-Orban,m. f., se rallie à la substitution des mots permanente rémlttmt d'un acâdenl aux mots acadenieiU et permmenle, mais il n'accepte pas la substitution du terme de dix ans à celui de dnq ans. M. Thibaut propose, au lieu de jouira immédiatement, de dire : « Pourra, à toute époque, faire liquider, d'après les bases qui ont servi fa la confection des tarifs annexés fa la présente loi, une rente viagère sur les versements faits par lui ou en son nom, pour en Jouir Immédiatement, n D'après l'auleur de cet amendement. Il faut supprimer du projet tout ce qui impliquerait le principe du droit fa Tassistancel et n'accorder à l'ouvrier mutilé

qn'one pension calcolée sur les versemeiita qu'il a effectués. M. Cools avait déposé un amendement tendant à faire jouir d'une rente allmemaire immédiate tout iDdlvldn asaoré depuis dix ans, qui serait incapable de pourvoir fa sa subsistance; mais 11 le retire, certain qu'il ne sera pas adopté. H. Bmneaa propose de changer les derniers mots et de dire « sans que ces rentes puissent dépasser 560 fr. I. M. Rogier. m. t., dit qu'il aurait combattu l'amendemétat de H. Cools comme Imposant de trop lourdes charges fa la c^sse ; Il combat celui de H. Thibaut comme n'allant pas assez loin. 11 désire qne la perepective d'une pension, pour les cas d'accident grave, ne soit pas éloignée d'un terme trop long de l'époque où l'assuré ann fait son premier versement. H. Coomans considère l'article 8 comme contraire fa là justice distributlve. Il établit des classes privilégiées parmi les ouvriers. En effet, un ouvrier se préoccupant de son sort, plus on tout au moins autant qne de celui de sa famille, se fait inscrire i la caisse; c'est un acte louable. Maison autre, craignant de ne pas vivre longtemps, ou voulant assurer piulAt le sort de sa femme et de ses enfants que le sien, place ses économies fa ia'caisse d'épargne, pour ne pas en perdre le fruit dans certûnes éventualités. Eb bien, on donne une récompense au premier; on la refuse an second, qui cependant a fait un acte d'abnégation très-méritoire, qui ■ dépoeé fa il caisse d'épar^e pour sa famille plutôt que pour lui. Hais 11 y a quelque chose de plus fort : un troisième père de &mille, fa tpii sou travail a. suffi exactement pour se prorurer le pain quotidien et qui n'a pu placer un son fa la caisse de retraite ni fa la ctisse d'épargne, ne recevra rien dans le cas d'un accident qui l'empécbe de continuer de travailler. 11 ne recevra rien ! Pourquoi? Ppéclsément parce qu'il ann des besoins plus grands que les deux autres. Il y a là une flagrante injustice. 11 y en a une autre dans ce fait que l'on encourage les Belges fa l'émigration et que l'on propose d'accorder des renies viagères fa des étrangers. L'orateur propose la suppression de l'article. H. Frére-Orban, m. f., bit observer que la théorie du préopinant abonlil fa l'adoption de là doctrine des communistes et du droit fal'aaslstahce. H. Deifosse approuve le principe de l'arUcle 8, mais Il n'admet pas que l'on accorde aux assurés une position meilleure qu'aux fonctionnaires de l'Etat qui ne peuvent être pen^onnés pour infirmités résultant d'un accident qu'après dix ans de services. H. Frère-Orban, m. /'., consent fa exiger qne l'infirmité ait été la suite d'un accident survenu dans l'exercice ou fa l'occasion de l'exercice de la profession. Il ajoute que l'article 8 n'engendrera pu un

subside de l'Etat aa proât de li caisse, attendu que les conséqumces qu'il peut avoir seront prises en considération dans la Dialion des tarib. 11. Delfosse se déclare satisfit de ces explications. L'arUcle est défendu encore par HH. Pierre, Cans et T'Kinl de Naeyer, r. HH. Mercier et d'Hont reconnaissent que les expitcaUons du m. f. font disparaître la plupart des objections produites. H. Coomans nUt une déclaration analogue. Il n'y a plus qu'on débat personnel entre H. Rogier.ai. i., et lui an sujet des.avaotaKçs que l'on accorde aux ouvriers étrangers. FInaleDient, l'article eM adopté avec le terme de cinq ans et les cbangements de rédaction proposés par NU. Fr«re-Orban, m. f., et Bnmeau. A propos de l'article 9, relatif à la restitution des Tersemenls faits par la femme mariée sans autorisation, ou de ceux qui dépassent la quotité nécessaire pour l'acquisition d'un Mt^imuM de rente, H. Van den Branden de Reelh propose l'amendement suivant : i En cas de décès de l'assuré avant l'époque fixée pour l'ouverture de sa pension, les versements effectués par lui à la caisse seront capitalisés, et la somme totale sera remboursée sans intérêts ii ses héritiers,«t&'OManniMU«. hM.Hci^ cler, de son c6lé. propose de dire : « Au décès du déposant, avant ou aprës l'ouverture dela'pension, le capital sera remboursé à ses béritiers, sans intérêt . Si l'Etat succède, ce capital fait retour â la caisse de retraite, b U. Frère-Orban, m. f., combat ces amendements, qu'il considère comme destructifs de l'institution même que l'on veut fonder. Si Ton doit réserver le capiul pour en faire la restitution, il ne restera plus de quoi constituer des rentes. Après avoir entenduH . T'f^lnt de Naeyer, r., et les auteurs des amendements, la chambre rejette ces derniers. Les articles 10 et II étant votés sans débat, M. de Tbeui propose d'ajouter à l'article 12 un J additionnel portant qu'il n'est pas dérogé aux droits et conventions qui règlent les droiu des époux ou de leurs béritiers quant à la rente constituée par l'un des époux. » On entend à ce sujet MM. Frère-Orban,'». C., Lelièvre et Tesch, et l'on remet la discussion au lendemain. — 19. Après un long débat auquel prennent part MM. Jullîen, Leiièvre, Tesch, Deliége, de Tbeux, C. de fironckere, Delfosse, Fontainas et Frère-Orban, m. f., la chambre finit par adopter une proposition de ce dernier conçue en ces termes : u Tonte rente est personnelle à celui qui l'acquiert, eanf les droits du conjoint en cas de dissolulion de la communauté, n Un débat Si'eogage ensuite sur l'article relatif â la direction de la caisse. D'après le projet de loi, elle sera confiée \ une commission de cinq membres nommée par le ftoi. H. Cools propose delà

confier â la c. de surveillance de la caisse d'amortlBsement. HM. T'Kint de Naeyer, t., Frère-Orban, m. f., et C. de Brouckere combattent l'amendement, qui n'est pas adopté. Les derniers articles du projet de loi soutvotésaprèsdesobservationsdeHH. Cools, de Brouckere, de Man d'Attenrode et Frère- Orban, «. f. — îl. Au second vote, le b». propose de modifier l'article 12 et de le placer entre les articles 2 et 3, en le rédigeant de la façon suivante :-(i La rente est personnelle à celui qui l'acquiert. Néanmoins, si la rente a été constituée avec des deniers communs, chacun des coitJoiDts a le droit d'en percevoir ta moitié en cas de dissolution de la communauté, n Cette rédaction est adoptée et la chambre vote l'ensemble du projet de loi par 72 voix contre 5 et 6 abstentions.

Smart. H. T'Kint de Naeyer, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif ii l'inslituUon d'une caisse de retraite amendé par le sénat. La $. c. conclut â l'adoption de l'amendement relatif à la publication des tables de mortalité et au rejet de l'amendement qiû fixe à 600 francs le maximum de la retraite ; elle propose l'adoption du chiffre de 720 fr. comme transaction entre les chiffres de 900 et de 600 Xt. adoptés, le premier par le sénat, le deuxième par la cbambre, et comme représentant à peu près 2 fr. par Jour. Quant au minimum des versements suffisants ponr être convertis en rentes, fixé par la chambre ï 5 fr., par le sénat i 3 fr., la s. c. propose d'en abandonner la fixation au gouvernement, sans, toutefois, qne ce chiffre puisse excéder 5 fr. — 8. Après un court débat auquel prennent part HM. Moibon, Lebeau, Frère-Orban, m. f., Toussaint, Vilain XIlll, Vermeire, Delfosse, De Luesemans et T'Kint de Naeyer, tous les amendements de la s. c. sont adoptés et l'ensemble du projet est voté par 55 voix contre 9 et ime abstention.

tJHBlllH PB FER.

22 novembre. Sur les conclusions de M. Toussaint, r. c, appuyées parM. Moibon, la chambre renvoie au n. i. diverses pétitions dont les signataires demandent qne le gouvernement s'entende avec la Compagnie du Luxembourg pour que celle-ci exécute ses obligations. — 26. Répondant à une interpellation de H. de Baiilet-Latonr au sujet de la décision prise par la compagnie du chemin de fer de l'Entre-^mbre-et-Meuse de cesser son exploiution à partir du l" décembre, H. nolin, nt. t., dit que cette compagnie a fait valoir contre le gouvernement deux griefs : le premier, d'avoir entravé la circulation de son matériel sur la ligne de l'Etat et de loi avoir imposé des conditions trop oné- .

reuses pour la Iraction de ses convois par les locomotives de l'Etal; le second, de l'avoirialt souscrire au larirde l'Etat pour les transports mixtes à effectuer à la fois sur les deux lignes. En même temps le gouvernement belge a ét^ accusé, à l'étranger, de méconnaître la Toi jurée et de fouler aux pieds la loi des contrats. Ces accusations n'empècberont pas le gouvernement de persévérer dans la vole de Justice et de bienveillance qu'il a constamment suivie, pas plus qu'elles ne l'empêcheront de dérendre avec fermeté de légitimes intérêts. Que si, méconnaissant ses devoirs et repoussant la main qui lui est tendue, la compagnie persistait à r&iliser la menace qu'elle a Talle de cesser son exploitation ï partir du 1" décembre, le m. a le ferme espoir qu'il trouvera dans les lois, dans le contrat et dans les voies judiciaires le moyen de pourvoir aux nécessités de l'industrie et de continuer, au besoin, l'exploitation aux frais, risques ei périls de la compagnie défaillante. H. de Man d'AttenAide demande au m. quand il présentera la toi sur tes tarife et la loi sur la comptabilité du chemin de fer. H. Kolin, m. 1., répond que le pramier projet sera déposé dans quelques jours. Le second le sera dans le cours de la session, mais il est devenu moins ui^ent qu'il ne pouvait l'être l'année dernière. Un fonctionnaire du département des travaux publics a réglé, d'un commun accord avec le ministère des finances et la cour des comptes, tous les principes essentiels de cette comptabilité. Us se trouvent consacrés par un arrêté qui a paru, il y a peu de jours, au Mmikur. Il resterait quelques dispositions législatives k prendre, mais elles sont beaucoup moins importantes que H. de H an ne parait le croire, et elles seront de nature â satisfaire les plus grandes exigences. SI le compte rendu du chemin de fer a subi cette année de plus longs retards que de coutume, il faut l'attribuer i l'introduction du tarif de septembre 1818 et aux travaux extraordinaires qiîi ont encombré le département pendant tout le courant de l'année.

26 décetabre. H. Rolin, m. (..'dépose un projet de loi ayant pour objet de régler les tarifs des voyageurs sur le ebemin de fer. — 28. Dans la discussion du B. des travaux publics, U. Vilain lUIl. afin de sortir de t'obscnrité où l'on se trOuve au si^et du coùl du chemin de fer, demande que le président de la chambre écrive officiellement au président de la cour des comptes pour lui demander un travail sommaire, mais complet, sur le coût du chemin de fer, travail qui mette une bonne fois tout le monde d'accord. L'orateur propose, en outre, de clore le débat sur ce point. La motion de H. ViliJn Xllli, appuyée par UH. Rolin, m. t., M Dnmortier, est adop*

lée. HH. Van Renynghe et Le Biilly de TUIegbem appuient ensuite des observations d^ produites par HH. A. VandenpéerebCNHn ei Toussaint (voir Travai'x pubucs) en vus de hêter l'exécution du ebemin de fer de la Flandre occidentale. H. de Hérode présente des ol>servations générales sur l'exploitation et demande que l'on prenne des mesares pour faciliter aux employés l'accomplissement de leurs devoirs religieux le dimanche. HH. JulHot et DumorUer s'élèvent de nouveau contre tes dépenses de l'exploilatiou et se prononcent en faveur de la cession de l'exploitation ti une compagnie. D'après M. Julliot, 11 en est une qui aurait offeri 7 p. c. de tous les capitaux engagés. D'après H. Dumoi^ tier, un des plus riches banquiers de l'Europe aurait consenti ï de reprendre les cbemins da ferbelgesmoyennant2(>0mlllions,8aafàréf^er le tarif en commun. H. Rolin, m. t., dédare que jamais une offre quelconque n'a été faite, et que d'ailleurs il regarderait U vente des chemins de fer belges comme une calamité et une honte pour le pays. II répond ï H. de Mérode qu'il admet sa re(x>mmandation, en ce sens qu'aucun employé ne soit mis dans l'Impossibilité de remplir ses devoirs religieux. EnUn, répondant â une interpetlalion de HH. Leliftvre et Uoncfaeur, le n. dit que le ebemin de fer de Namur !à Liège sera bientôt achevé ; que l'on s'oceupe de la constructioa d'un pont sur la Heuse i Andenne, et que la compagnie de Louvain â la Sambre, ayant abandonné ses travaux, doit être frappée de déchéance. La chambre entend encore des observations de UH.de Theuxet de Brouwer de Hogendorp sur l'état des suiions duchemia de fer du Limtwurg et les frais de locomotion et d'enlreUen du matériel sur les lignes de l'Eut.

'^janvier. H. deUand'AUenrode demande que le compte rendu de l'exploitation du chemin de fer en IS48 soit Imprimé avant la discussion du projet de loi sur les tarife.

21 mari. La chambre vote à l'unanimité un projet de loi qui proroge jusqu'au l*' mars 1851 la loi sur les péages du chemin de fer, le projet déBuItlf ne pouvant être discuté en temps utile.

20 avrii. H. Rolin, m. t., dépose nn projet de loi tendant â proroger l'exécution du chemin de fer de Harcblenne à Erquelinnes. — U. H. Mercier, r. t. c, présente le rapport snr le projet de loi concernant le tarif des voyageurs sur les cbemins de fer.

3 mai. M. Pirmei, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la prorogiition du délai d'exécution du chemin de fer de Harcbienne. ~ 7. Des interpellations sont adressées au m. 1. au si^et des chemins de ^r de Bntielles i Gand par Alost, du Luxem-

boarg et de. Lnuvaln ï la Sambre. {Vob' Tra- VACi nmucs.) Du» la dlscntislon du projet d« toi tendant il proroger le délai poor l'eiéoitloii du cbemin de fer de Harchlenne-au- Ponl à la rron1)6re de France, H. Dnmortier fut observer qu'on ferait bien de ne pas accorder cette prorofntlon, ledit cbemin d^ fer étant destiné i relier la ligne da Nord français par ErqBcUnnes k la ligne de Nanmr il Liège, et devant enlever ainsi à la Belgique les voyageurs qui vont de France en Allemagne. La concession étant accordée, l'orateor voudrait qu'on n'autoHsit ce cbemin de fer à transporter que des marcbandiseset point de voyageurs. H. Rolln, m. t., bit observer que la loyauté et l'Iionneur de la Belgique ne permettent pas de prendre de pareilles meures. MH. Dechamps, Plrmei et Bnmean détendent cette rjiQcession dans l'intéréldn eomnerce en général, dans cftui de Tarrondissement de Cbarlerotet aupointde vue da mouvement ^néral des chemins de fer. L'ajournement proposé par U. Dumor- Uer est r^eté, et le projet de loi voté par 69 voix contre une. — 8. H. Rolin.m. l,, dépose un projet de loi qui a pour objet d'autoriser le gouvernement i dispenser, sodh tontes les garanties et conditions qni lui paraîtront nécetealres, la Compagnie du chemin de fer de Namnr ï Liège d'éùblir deux stations spéciales i Namur et il Liège, qui lui sont imposées par le cabier des charges et à lui pennetlre de se relier aui stations dn chemin de fer de l'Etat ; puis un autre projet qui a pour objet d'autoriser le gouvernement H prêter à la même compagnie une somme de 1,300,000 fr. pour exécuter l'embranchement de la rive gauche, depuis Chokier Jnsqn'ï Liège. Ce prêt sera fait pour sU ans A 5 p. c. Il a pour but d'assuror les communications avec l'Allemagne qui pourraient se trouver Interrompues par suile de l'eut du pont de Val-Benoit, dont la solidité est mise en doute. — 10. H. Jacc|ues, r. t. c, présente ie rapport sur le premier de ces projels. H. T'KInt de Naeyer, r. s. e., id. sur le second. — 11. Le premier projet est adopté par 55 voix contre 5, le second par 51 voix contre 6 et 3 abstentions, après des expUcaUons de M. Frére-Orban, m. f.,m réponseï HH.Cools, Osy et De Poubon sur la hçon dont ie prfit sera fait à la comp^nle.

aoin(imjLX,K8 {aftairxs}.

iï dictnbre. H. Rogier.in. t.,dépoBe deux projets de loi dont l'un est relatif il la séparation du hameaudePioegsteertde la commune de Warneton, l'autre II la séparation du bamean de Durnai de ia commune de Spontin. — 15. M. Lellèvro, r. *. c. présente le rapport sur ce dernier projet. — IS.H.Peers,

r. (. c, id. sur le projet relatif ï la déllmlU- Uon des communes de Warneton et de Ploegsteert. — 1». M. Leiièvre, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â la délimitation des communes de Lambusart et de Hotgnelée. — 21 . Le projet de loi relatif ft l'érection de la commune de Durnai est adopté par 79 voix contre î; celui qui concerne la délimitation des communes de Warneton et de Ploegsteert, ï l'unanimité. — 39. Celui qui concerne les Mmmunes de Lambusart et de Hoignelée est ajourné jusqu'après les vacances de nouvel an.

30 février. La discussion s'engage sur cet objet entre HH. Honcheur, Plrmez et Dechamps, et se termine par l'adO|ition du projet de loi par 59 voix contre 8 et une abstention.— 26. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi tendant à distraire une partie du territoire de la commune de Scy pour ie réunir i la commune de Hohiville.

5 mars. M. LellÈvre, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 8. 11 est adopté â l'unanimité.

19 avrii. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet d'ériger en commune un hameau bisant parUe de la commune de Beverloo.

i tuai. M. de Pltteurs, r. t.'c, présente le rapport sur ce projet. — 7. il est adopté à l'unanimité. — 39. Sur les conclusions de H. HasTJrt.rc, la chambre renvoi^au m. i. une pétition par laquelle plusieurs propriétaires et habitants du faubourg de Laelien demandent que ce faubourg soit séparé de la commune de Hûlenbeek-Saint-Jean et érigé en commune spéciale sous la dénomination de Saint-Jean.

cohi^abiutA.

a décembre. Dans la discussion d'un crédit supplémentaire au B. delajiistice, H. Frere- Orban. m. f., donne des explications au sujet du mode suivi pour l'imputation du crédit de 78,000 h. au 6. des affaires étrangères. (Voir iKDiiSTRiE.) Le tu. soutient que ce mode est absolument régulier. Après quelques mots de H. Cools, l'Incident est clos.

7 moi. H. Frère-Orban, m. /■., dépose le projet de règlement définitif du B. de 1844.

COun DSS COMPTSS.

20 noven^n. H. Hubert est nommé membre de la cour des comptes par 00 voix sur 75 votants.

H wvevibre. H. H. de Brouckere é(Tit qu'on arrêté royal du 20 octobre l'a nommé

minMre pléoipoteoUalre près la saint-sIége et près les aaires coure d'Italie. En conséquence, 1) renonce >u mandat parlementaire qu'il tenait des électeurs de Bruxelles.

dAfrighembnts.

19(ini/. II.Rogier,».t.,dépose le rapport sur l'eiëcotlon de la loi relative an défrichement des terrains Incultes.

DOVÂIŒB XT ACCIBB8.

21 notemire. U. Rogîer, m. t., dépose nn projet de loi prorogeant josqD'au 1" ]anTier 4851 la loi dn 51 décembre 18i8, snr les denrées alimentaires. .

11 décernée. H. RODsaeile, r. i. c, présente le rapport sur ce projet de loi. La a. c. propose de porter le droit d'entrée de 50 c. à 1 fr. par 100 kii. — 20. U. Frère-Orban, m. /., dépose denx projets de loi. Le premier a pour objet de donner connaissance ii la . chambre de l'arrêté royal par leqael des marchandises non dénommées an tarir des douanes ont été assimilées. Le second a ponr objet, confonnéroent à la lot votée le 1 6 juillet précédent, de faire connaître à la chambre et de soumettre à son approbation l'arrêté qui a levé un grand nombre de prohibitions à la sortie. — ^1. L'ordre du jour appelant la dlscBsdon du projet de loi sur les denrées alimentaires, M. Bnineau propose de proroger purement et simplement jusqu'au 1* février la loi exislante.il y a trente orateure iDscrils, et si la chambre abordait aujourd'hui la discussion, elle ne pourrait pas voter, avant le 1" janvier, les autres mesures urgentes. Un déhat s'engage sur cette motion, qui'estcombatlue par HH. Coomans et de Theui. appnyée par H. Christiaens et fin aie ment adoptée par të voix contre ii et une abstention. H. De Decker, qnis'est abstenu, ayantdit que la loyauté lui semblait exiger une discussion immédiate, U. Rogier, m. i., proteste contre ce reproche, puis l'incident est clos, après quelques mots de UH. Coomans, de Theux et de Liedekerke. — 22. Comme conséquence du vote de la veille, U. Bnineau développe une proposition de loi tendant Ji proroger jusqu'au 1" février 1850 la loi du 51 décembre 18i8. ~ 26. M. Rousseile, r. s. c, présente le rapport à ce sujet. La i. c. propose de supprimer le mot protiitâremeiH qui se trouve dans l'article l'', de proroger au 15 le délai qu'il fixait au I" février, et d'élever i 1 fr. le droit de 50 c. qui se trouve dans la loi du 51 décembre 1818, pour toutes les céréales autres que l'orge et la dréche (orge germée). Dans la même séance, H. Pierre développe une proposition aux termes de laquelle, par modiâcaUon au S 5 de l'article 1" de la loi du 27 juin 1842, les

coDdiUms du vide. Imposées aux distilleries agricoles n'employant que cinq hectolitres et au-dessous de mati^«s par Jour, sont supprimées. La réduction de 15 p. c, accordée pour ces distilleries, parle J l=de l'article S de la même loi, serait portée i 50 p. c. — ^8. La chambre abordant la discussion de la proposition de loi de U. Bnineau sur les denrées alimentaires. M. Frère-Orban, m. /., exprime l'avis qu'il n'y apas lien de délibérer sur l'amendement delà t.c, qui est précisément la proposiUon que la chambre a ^Jonrnée. En conséquence, il oppose la quœtion préalable au projet de la t. c, ûnsi qn'ï un amendement de U. Sinave portant que, pour toute quantité inférieure à cinq cents hectolitres, on sera tenu de consigner pour le froment, i'aVoine, le sarrasin, te mais, les vesces et les pois, u» franc, et l'oi^e et la dréche (orge germée), ànqûanle ceiUima tes 100 ktl. Apres un débat auquel prennent part un. Coomans, de Theux, Frère-Orban,M./'., Rousseile, r-, Loos, Rogier.M. i.,elDuniortier, la question préalable est rejetée par 39 voix contre 37. La chunbre abordant ensuite la question du fond, H. Sinave développe son amendement. On entend HH. Sinave, Coomans, Bmneau, Mercier, Loos et Rogier, m. i.,elledroit del fr. proposé par la *. c. est rejeté par 39 voix contre 37 et 3 abstentions. H. Bogier, m. t., se rallie i la prorogation de la loi Jusqu'au 1 5 février, qulestadmlse. Malgré l'opposition de U.Coomans qui propose de remettre le second vole au lendemain, l'ensemble du projet de loi est adopté par 52 voix contre 25 et une abstention.

Hjamia: H. Horeau, r. f. c. présenlele rapport sur le projet de bi relatif à l'assimilation des marchandises. La chambre aborde ensuite la discu!;Bion générale dn projet de loi sur les denrées alimenlaires. H. Prévinaire combat toute augmentation du droit actuel et par conséquent le projet de la t. c. Il ne veut pas non plus de restriction il la sortie des denrées alimenlaires, dans quelque circonstance que ce soit; c'est là encore une application du régime protectionniste qai dit à l'agriculture : Vous vendrez il tel prix, mais vous ne vendrez pas an delà de tel prix. Il déposera dans le cours de la discussion, un amendement au projetde loi pour annuler celte faculté de restreindre ta sortie des denrées alimenlaires. H. Bnineau a la conviction absolne que lesdifférentes lois douanières qui ont régi le commerce des grains dans nôtre-pays depuis prôs d'un demi-siècle n'ont exercé aucune inDuence sur le prix des céréales. 11 soutient, en outre, que les droits d'entrée ne constituent pas une protection pour l'agriculture. Ad point de vue commet^

cUl il pense qu'âne MgislatioD pennanonle avec des droits Bxes répondrait ii tons les besoins. En conséquence, 11 propose de snbstitner un r^me définitif an r^me provisoire, d'établir un droit fixe de I Àr. par tOO bilog. pour le fixtment et autres similaires de rnSme valeur, un droit fine de 70 cent, ponr le seigle et autres similaires-. En ce qui concerne le béull, que l'orateur considère bien plus comme nn instrument que comme un produit ponr l'agriculture, Il proposera de maintenir les droits actuels comme ressource pour le Trésor. H. JulUot déclare qu'il votera par esprit d'équité et de justice le droit de 1 fr. par 100 kil. de céréales. Il ne voit pas dans ce droit une protection pour l'agriculture ; c'est un moyen de faire concourir tonte la production agricole qni est consommée en Belgique, i foornlr un impAi égal, proportionnel, an Trésor de l'Etat. L orateur se croit obligé de l'accepter. H. David se prononce en bveur du projet du goù-

décision comme IndicaUon de la ligne de conduite qui sera dorénavant suivie par le gouvernement et qni tend à dégrever entièrement les céréales à l'entrée du pays, dans on avenir plus on moins long, ne renouvelleront les baux qu'à des prit inférieurs à ceux d'aidonrd'bui ',1e fermier, travaillant une terre qui lut coûtera moins désormaiSj pourra avec avantage égal élever, nourrir, engraisser du bétail et cultiver des céréales ; avec nn bétail pins nombreux, il rendra abondamment ï la terre ce qii'ii lui enlèvera par les récolles de céréales, it obtiendra 35 â 28 hectolitres de froment et de seigle, en moyenne, par bectare, comme cela existe déjà dans quelques fermes bien administrées. Alors les propriétaires, par la marcbe tonte naturelle de l'amélioration de leurs terres, pourront bansser leurs baux sans nuire à leurs fermiers, sans grever la consommation. U. Van Renynghe déclare qu'en attendant la liberté illimitée du commerce, il votera toutes les propositions qni seront faites en vue d'empëcber la concurrence étrangère de déprécier nos produits agricoles. Il dépose ensuite un amendement qui tend ii soumettre à l'entrée le froment â 1 fr. 50 e. les 100 kil., et le seigle, l'avoine, le sarrasin, le mais, les vesces et les pois à nn droit de 1 fr. iesfOOkil.M.de Lledekerke soutient la nécessité de protéger l'indusirle agricole. Certes il ne croit pas que la mesure proposée par la t. c. puisse constituer une mesure définitive pour l'agriculture; il fait, k cet égard.toutes ses réserves; mais il l'accepte sous le rapport fiscal, lU'accepte parce qu'elle Introduit le principe de la protection égale pour r^ricnùare comme pour les autres

SU

Industries; et enfin, parce que c'est une pierre d'attente ponr parvenir â l'barmonle générale des lois qui auront ï combiner sur un pied d'égalité les intérêts de l'agriculture et ceux des autres industries du pays. — 23. U.Cans prononce un long disconrs en faveur de la liberté commerciale, a Nous avons, dit-il,la liberté religieuse, la liberté de l'enseignement, la liberté d'association, la liberté de . la presse, nous n'avons pas craint de les adopter tontes et dans la mesure la plue large. Les événements ont Justifié la noble confiance qne le Congres a eue dans la nation. Il ne nous DMnqne qne la liberté commerciale dont l'avéDement, de quelques précautions qu'on l'entoure, inspire des craintes. Ces craintes. Je ne puis les partager. Je crois que beaucoup d'industries protégées aujourd'hui peuvent se passer de protection ; cependant, afin d'éviter toute canse de perturbation, Je pense qu'il est prudent de ne procéder qu'avec réserve. Je n'entends pas par iii qu'il faille attendre encore avant d'entrer dans la vole de l'abaissement des urlEs; non. Je pense qu'on peut y entrer tout de suite, sauf à y marcber lentement d'abord ; après quelques pas, la confiance nous viendra et les résultats obtenus nous détermineront ii parcourir résolument la carrière, n M. Delehaye déclare qu'il est partisan de toutes les libertés énnméréespar H. CaoB, mais il est tout aussi grand adversaire de la liberté commerciale. C'est la protection quia permlsà la France de créer chez elle l'industrie de la fabrication du èl. L'Angleterre vient d'abaisser les droits d'entrée sur les céréales, de les réduire i un droit de balance, mais elle n'a point proclamé le libre échange. Ainsi la chicorée paya nn droit équivalent i S fois sa valeur, lebenrre 12 p. c. L'orateur soutient que l'accroissement des fermages est dû an système des hospices, qui les mettent en adjudication publique, et font naître ainsi la rivalité entre les fermiera. Cet accroissement est dû aussi il l'amélioration de la culture. Ce n'est pas, du reste, aux propriétaires qu'il faut s'en prendre de l'augmentation du prix des fermages. Le propriétaire tient moins à un fermier qui paye un fermage élevé qu'il celui qui améliore sa terre. L'orateur se rallie k l'amendement de H. Bmneau, en ce qu'il tend Prendre la loi définitive. H. Coomans soutient, dans un long discours, la nécessité de prol^er le travail agricole. A ceux qui invoquent l'exemple de l'Angleterre, comme dans la qnesUon des céréales, il répond que la réforme anglaise a été complète ; elle n'a pas été seulement agricole, elle a été aussi commerciale, maritime. Industrielle et mannfactnrière. elle a porté sur tontes les parties du tarif. Les libre-échangistes belges n'ont

pis le dit^t d'invoquer Robert Peel et CobdeD, cafrils refiisent aox proiecUonnistes la libre entrée du sel de sonde ! L'oraUur conclut en proposant, un amendement qui porte te droit i i fr. 50 c. sur le froment, H tr. SOT le setgle et le sarrasin, à 75 et 50 c. sur les autres céréales, et ï i Tr. 50 u. sur les biines. En ce qui concerne le bétail, les viandes séchées et les riz, il se rallie au projet de la t. e., qui les replace sods le régime des lois antérieures. — 24. H. Horeau défend le projet du gouvernement, il dit que lorsque la Belgique, dans les années d'abondance, produit assez ou trop de grains pour nourrir ses habitants, on ne peut, par des lois, arrêter Isi baisse du prix des céréales, ni les maintenir k un taux élevé; que seulement ces lois.qui établissent des droits d'entrée peuvent exercer une Influence sur le prix du pain, alore qu'il y a disette relailv^ |iour la Belgique, c'esi^-dire que la récolte est ordinaire, et que, dans l'un et l'autre cas, l'agriculture, â proprement parler, n'en reçjilt, n'en retire aucun avantage; et les conséquences des lois qui Torcent les travailleurs ï acheter cbârempiit les denrées dont ils ont besoin pour subsister, c'est d'obliger l'ouvrier, qui est la plus grande partie de la nation, à travailler plus qu'il ne devrait pour obtenir les nécessités de la vie, c'est-à-dire à travailler davantage et sans proBt pour luimême pendant une partie de la journée. La protection, comme t'a dit sir Robert Peel, est an impOt levé sur le travail; et quel imp6t que celut-lii?Un impOt qui pteesur les classes les pins pauvres! un impAt qui dépouille les travailleurs pour, ajouter' i la fortune des classes riches! M. Van den Bergbe de Blnckum sous-amende la proposition de H. Coomansen ce qui concerne le sarrasin, pour lequel il établit un droit de 50 c. M. Thibaut est d'avis qu'il faut affranchir la production agricole de tous les droits qu'elle paye au Trésor on établir sur les produits étrangers un droit proportionné aux charges qui pèsent sur la production du pays. Or, personne ne croit possible d'abolir l'impôt foncier, non plus que les centimes additionnels à cet Impôt, au profit des provinces et des communes; pereonne ne veut reviser la loi sur les chemins vicinaux et affranchir les chevaux de l'impôt considérable dont ils sont frappés. L'orateur estime le montant de ces différents iinp6tsàune somme de 13,300,000 fr. Une parle pas des droits de mutation, succession, timbre, etc. SI la production en .céréales de la Belgique est de 1,100 millions de Ulog. (qui au prix moyen de 1835 â 1844 donnent une valeur de ST5 millions de fr,), il en résulte que l'impôt équivaut â 4 80/100 p. c, que lefromeDlpayeparhectoiitre9i cent. 8/10

au Trésor ou 1 h. 20 c. par 100 kilog. It eu résulte que dans le droit proposé par la s. c et par U. Coomans, il y a une part excessivement minime pour la protection. Outre l'adoption du droit qui est proposé, il y aurait une autre mesure ï prendre en faveur de l'agriculture ; ce serait d'éuhlir un drawback i la sortie de ses produits. H. Lesoinne répond aux attaques dirigées contre tes tibre-échangistes que, s'il veut de la liberté pour tes produits agricoles, il la veut aussi pour les produits manufacturés. 11 combat ensuite cette opinion, qui tend â s'accréditer dans lescampagne^, que lorsque les prix des denrées alimentaires viennent i baisser, Il dépend de la législature de les relever. C'est une opinion dangereuse el qu'il importe de ne pas laisser se propager; le bon marché des denrées alimentaires est le résultat de l'abondance des récolles, et cette cause agit de même pour tous les autres produitsde la terre. Ainsi donc, le projetdelai.c.n'aara pas même le résultat que ses partisans en attendent en faveur dé

I agriculture. Il est le retour vers un système funeste au pays, aussi penutlle â l'agriculture qu'à toutes les autres industries. Comme plosieurs membres l'ont déjà dit, on ne s'arrêtera pas au droit proposé par la ». cet la preuve, c'est ce qui s'est passé en 1845 tora delà proposition des 21. La loi de 1834 ne suffisait plus et le prix, prétendu rémunérateur, devait Être porté â21 fr.par hectolitre.

II est assez surprenant que lorsque tons les efforts des industriels tendent i fournir les produits â meilleur marché, l'on cherche con- Eiamment i faire renchérir le prix des denrées alimentaires. L'orateur volera aussi contre l'artideS, qui autorise le gouvernement 4 interdire ta sortie desdenrées alimentaires; ilregarde encore cette mesure comme un sacrifice au préjugé. L'expérience a démontré à l'évidence que c'est précisément dans les pays où les denrées alimentaires sont libres â l'entrée et à la sortie que les prix sont le plus bas en temps de disette. H. Rogier, m. t., dit que le gonvernement est partisan de la plus grande facilité possible dans les transaclions industrielles et commerciales du pays. Hais qu'il soit partisan de la liberié commerciale ï ce point que, du Jour au lendemain. Il doive venir, sous peine d'inconséquence, abattre tous les tarifs, réformer radicalement tout le régime douanier sous lequel une multitude d'industries se sont élevées, c'est h une thèse qui peut être facile pour les orateurs de l'opposition, mais qui mérite â peine une réhitalion. On répand beaucoup de préjugés dans les campagnes et le plus grand de tous consiste à dire que l'abondance des céréales, les effets de bonnes recolles sont un malheur pour le pays. Or,

quand il y t abondance, Il y a bas prix des denr^, aussi bien dans l'ordre agricole que dans l'ordre industriel. Le m. rappelle les effets des mesures proiectionnistes, ce qu'il combat Buriout dans ce monienl, ce n'est pas la minime différence qui existe entre la proposition de la f. c. et la sienne. Ce n'est pas pour 50 cent, par 100 kll. qu'il budrait se passionner et prolonger pendant de lontmes séances ces débals. Ce qui est au fond du débat, re n'est pas 50 cent., c'est tout un système ; c'est le système libéral en présence du système prohtbitionnisle.ou soidisant protectionniste.. Voilï la question. S'il ne s'agissait que d'une différence de SOcent., on regretterait de s'occuper si longtemps d'une pareille question. Aussi la t. c, iorsr qu'elle propose son franc au lieij de 50 cent., ne le propose pas comme droit déHnitif. Ce n'est pas le dernier mot de sa pensée ; c'est un acbeminement vers un régime plus probibitif. C'est le premier pas du retour vers DD r^ime regreUé par quelques-uns. Le m. alonte que le gouvernement est décidé â persévérer, en matière commerciale, dans le régime libérai qu'il a introduit dans la loi sur le transit, et il regrette que l'exemple donné par Robert Peel ne trouve pas d'imitateurs dans le parti conservateur belge. 11 admettrait volontiers qu'il restât dans ce parti quelque vieux duc de Bucklngbam, mais pourquoi quelques-uns de la jeune école craindraient-Hs de s'associer aux réformes Àxinomiques de l'Angleterre, comme ils se sont associés aux réformes politiques dont ce grand pays avait aussi donné te signal au monde! — Î5. M. Rogier,»!. i.,conUnue son discours et fait i'énuméralion des mesures

Sue le gouvernement a prises dans l'intérêt e l'agriculture. Il n'entend pas dire qu'il a fait assez et qu'il doit finir. Ces mesures ont besoin d'Être continuées avec persévérance, elles ne peuvent être transformées du jour au lendemain en améliorations importantes : ce sont des essais, des commencements. Hais s'il venait à être établi en principe que l'abondance des récoltes, amenant le bas prix des denrées, occasionne des pertes dans les campagnes, il se demande s il serait bien prudent pour le gouvernement de pousser au perfectionnement de l'art agricole, d'encourager la population de la campagne à produire davantage. Que les campi^es produisent beaucoup et vendent à bon compte, voilH les meilleures conditions pour l'habitant des champs comme pour l'babitant des villes. Pour atteindre ce double but, encouragements directs et de tout genre pour les producteurs agricoles. Et si l'on amène par ces moyens le bas prix des denrées alimentaires en tes mullipliant, qu'on ne s'en plaigne

pas. Car la population des villes, comme celle des campagnes, a pour première loi de vivre et pour premier besoin de vivre à bon marché. H. C. de Brouckere prononce un discours dans leqoel il défend les économistes contre les critiques de H. Coomans. 11 soutient que le libre-néchaiige est la consécraUon la plus étendue du droit de propriété. C'est en même temps le moyen de concilier les intérêts des villes et ceux des campagnes. La prospérité des villes rejaillit nécessairement sur la prospérité des campagnes, comme la misère des campagnes rejaillit tnbilliblement sur les villes. Qui achète les produits manufacturés? C'est l'habitant de la campagne, et s'il est dans la misère, les habitants des villes penveni-ils lui vendre avantageusement leurs produits? Qui achète les produits de la campagne! Ce sont les habitants des villes; et lis en achètent d'autant plus qu'ils sont plus riches. La prospérité des campagnes est Invariablement liée ï la prospérité des viUes| de même, la prospérité d'une nation est liée ï la prospérité de tontes les autres nations, et quand on fait des vœux pour la prospérité de tous on en fait surtout et avant tout pour la prospérité de son propre pays. L'orateur conclut en proposant d'enlever î la loi son caractère temporaire et de supprimer les mots jiufu'ou 1'^ janvier 4851. U. Hoxhon soutient que l'économie politique est encore à l'état de théorie. L'Angleterre seule convie les peuples ï entrer dans une voie nouvelle, mais l'orateur craint les présents de cette nation, qui a forcé la Chine, Il coups de canon, !i recevoir ses produits homicides (rectum). Les réformes de sir Robert Peel n'ont pas empêché la misère de l'Irlande, et r« n'est pas en laissant s'avilir les prix des produits du sol qu'on ^it la prospérité du peuple. — 26. La chambre entend encore pour le projet du gouvernement HH. De Pouhon et Anspach, pour le projet de la s. c, HH, Leiiëvre et Christiaens. H. de Oenterghem pr^nte quelques considérations sur la nécessité de réprimer la mendicité dans les Flandres. H. Toussaint propose une transaction qui consisterùt à étabiirun drolld' entrée d'un franc par 100 kif, de froment et de 75 c. par 100 kll. de seigle. H. Osy est d'avis qu'il considérerait comme une faute d'aller audeli d'un franc par 100 kil. Il veut bien, par conciliation, dans l'espoir de rallier une grande partie de la chambre, donner son consentement an chiffre d'un franc par 100 kiiog., k la condition que la loi soit définitive, mais 11 n'ira pas au delï. Si, au contraire, on ne voulait pas rendre la loi permanente, il ne votera pas plus de 30 centimes. — 28. Après on discours de M. Boulez, qui présente, dans l'intérêt de l'agriculture, un amendemeiit

contenant des chiffres pins étevés qne ceux deH.Coomans, etonaalredeH.Trémoaronx, qui se prononce pour le projetde la i. r., H. Lebeaa combat, dans l'inlértt des popalations, tout droit sar les denréesaliiiieniatrea, qnl ne 80)1 pas un simple droit de balan». U. Tesch déclare ensvite qa'il est partisan de la liberté commerciale, mais il la condiliOD qu'on applique è tous les intérêts te même traitement. Il admet le système de sir Robert Pael, qui peut se résumer ainsi : bbre entrée des denrées alimentaires, mais réduction des Impdls, mais suppression de toute protection des antres Industries, soit que cette protection se Donme prime, soit qu'elle ait la Tonne d'un impôt éûbll à la frontière sur les produits similaires venant de l'étranger. Hais ce n'est SulesysUmede RolMrtPeel qu'on présente, n inflige ii l'agriculture tout ce qu'il y a de débvorable pour elle dans le système de sir Robert Peei, et on ne lui donne pas ce que ce système renferme d'avaulageux pour elle. Répondant ii ce qu'on a dit des bienhlts des bonnes récoltes, l'orateur déclare qu'il ne demande pas mieux que l'avilissement des prix par la fécondité de notre sol, par l'abondance de nos récoltes; mais autre chose est l'avilissement des prix par les bienfaits de la Providence, autre chose est ravilissement des prix par l'infiltration des grains qui nous viennent de l'étranger. — 29. H. De Luesemans croit que la protection élevée au chiffre d'un franc ou d'un franc 50 cent, par 100 kit. serait acceptée par tontes les campagnes, qui forment l'immense malorilé du pays, comme un gage de la sollicitude du gouvernement et des chambres pour une industrie qui doit être considérée an moins comme l'^ale de celles quj, à tort, veulent se poser comme ses rivales. Il croit qu'au moyen de cette protection l'agricolture pourrait attendre que les perfectionnements qu'elle apporte tous les jours dans ses procédés et les progrès qu'elle réalise par l'application de nouveaux capiuui lui permissent de lutter avec l'Industrie similaire d'autres paya de provenance, et de se placer bientôt dans les meilleures conditions de production, en faisant davant^e, mieux et i meilleur marché. H. Frere- Orban, m. f., répondant au discours de H. Tesch, dit qne cet orateur, en se déclarant partisan de la liberté commerciale, a défendu la thèse des prohSàtiommta. Comme on se récrie contre ce mot, le w. dit que la protection n'est qne le masque de la prohibition. Les réformes des tarife qui concernent les principales Industries ne peuvent se faire que dans les limites des traités. Le gouvernement n'en est pas moinsdécidé à pratiquer en cette matière ses idées libérales. Mais puisqu'on l'accuse de protéger l'industrie en

abandonnant l'agricnllure, il croit dennr rappeler qu'il n'existe de primes qu'eu faveor de l'Industrie agricole (les eanx-de-vie et les sacres), qu'il n est alloué de subsides qu'l l'industrie ilnlère, aux coostmctlons navales et à la pèche nationale. L'impôt que l'on vent établir sur les grains, et qui parait minime, deviendrait odieux dans les Jours de diseue. Des orateurs ont soutenu que la cherté relative do prix des grains était une chose utile au pays ; que, lorsque le prix du blé était élevé, les salaires augmentaient; que l'on acheuit ainri phis de produits manufectnr^ ; que, par conséquent, lorsque le prix du blé était élevé, ce qui était heureux pour les habitants des campagnes. Il en résultait anssi an blenfoit pour les habitants des villes et pour l'industrie nunu&Klnrière : c'est là vue mve erreur. L'expérience a constaté que It diminution des salaires concorde toujours avec le prix élevé des céiâJes, qne plus les céréales sont à bas prix, plus les salaires sont abondant!. Et comment veut-on qu'il en soit autrement! SI un particulier est obliRé de cona»crer tout son revenu k sa nourriture, si tout son revenn ne lui sufBt pas même pour cela. Il est évident qu'il ne peut pis employer nn excédant, qu'il n'a pas,i acheter les produits manufacturés. Ausà c'est le fait le pW constamment observé, que les salaires diminneni, c'est-à-dire qne les manu&ctures ont malus de travail, parce qu'il y a moins de demande d'objets mann&cturés i l'époque oh le prix des céréales augmente. Cependant, selon H. Coomans, il n'y a pas d'autre remède efficace au paupérisme que la préférence accordée aux produits nationaux. Ainri te remède an paupérisme, c'est te système protecteur! Hais l'Angleterre a usé et abusé de ce systèmeiclle a exclu dechei elle le navire étranger, le rouet étranger, la charme ébugère. Or. dans quel pays du monde y a-t-11 plus de pauvres qu'en Angleterre? Cette extrême ri- ' chesse, d'une part, et, de l'autre, cette extrtme misère offrent-elles un éut social qui soit si digne d'être envié T Ne faut-41 pas, précisément à canse de cet exempte de l'Angleterre, se préserver des erreurs économiques qu'elle commit trop longtemps T El la justice ne &helle pasun devoir de persévérer dans nnsystème libéral qui a été, qnl sera bvorabie au ' bien-être des populations? Trois nouveaux amendements sont présentés : le 1" par H. de Bocarmé, consistant à ajouter !i l'article établissant un droilsurles céréales étrangères : a Qo^d, par deux épreuves successives, les mercuriales auront constaté que la moyenne des prix du froment, sur les marchés régulateurs, sera montée il 23 francs l'hectolitre, le gouvernement pourra, par arrêta royal, abaisser ou suspendre les droits !i l'enti^e sur

toutes les cëréales. oa sur qnelqaes-snes d'entre elles; leqnels droits seront néanmoins oéces^reiMDt réublis quand, avec le même mode de vériflcation, ie prix moyen sera retombé à 19 francs. « Le deaxiëme est de H. DomoT^er et pdrte que le droit sur l'oi^ sera le double de celui sur le fhiment et le sei^. Le iroiùëme est un soas-amendement proposé par H. Coomane à son amendement primitif; U est ainsi conçu : « Les droits de douane Bxés par l'anide 1", poiir le froment et le seigle, pourront être supprimés on réduits par arrêté royal, quand la moyenne du prix du froment, d'après la mercuriale offlcielie, aura atteint 20 francs par bectolitre. > — 50. De nouveaux amendemenls aoni déposés par HH. de Brouwerde Hogendorp et Sinave. Celui de M. de Bronwer de Hogendorp, qui est un sous-amendement à cela de H. de Broockere,- est ainsi conçu : « Les sommes que produiront les droits établis par la présente loi seront spécialement appliquées au perfectionnement de la voirie vicinale, sans préjudice aux crédita alloués i cet effet an budget de l'Intérieur, n L'amendement de H Sinave, qui est une nouvelle rédaction de l'article 1", consiste i rédiger de la manière suivante l'article 1" du projet de las. c. ti A partir du 15 fëmer 1850, jusques ei y compris le 51 décembre 1854, le froment, le seigle, l'avoine, le sarrasin, le maïs, les vesces, les pois, l'oi^e, et lesgraines oléagineuses, à l'exception de la graine delin à semer, seront soumis, à l'entrée, à un droit d'an franc, et les farines â un droit de quatre francs cinquante centimes les cent iûtogrammes. Le gouvernement pourra, pendant le tenne fixé, réduire jusqu'à cinquante pour cent les droits â l'entrée, soit partiellement ou sur tous les articles spécifiés ci-dessus, avec l'obligation de soumettra laloi H un nouvel examen des chambres il la session suivante. » H. Jullien réclame une loi déâoitlve dans l'intérél du commerce et de l'agriculture, et aussi dans l'intérêt de la tranquillité du pays, qui s'émeut du renouvellement de ces discussions périodiques sur les céréales, qui excitent roalbenrensement l'antagonisme des campagnes contre les villes. H. de Theux dit que le projet du gouvernement ne peut pas être admis par la chambre, parce que la Justice et l'ég^té s'y opposent, parce qu'il ne répond pas k l'Intérêt général du pays, c'estn ï-dlre ï l'intérél du travail agricole et du travail Industriel, parce qu'il ne répond pas à l'i n térèt du trésor qu'alimenten t non-seulement l'impôt foncier, msûs les drOits de mutation sur le sol qui varient avec la valeur du sol, et par cette autre considération que la propriété est la seule ressource i laquelle le gouvernement puisse avoir recours dans on moment

de détresse; la seule ressource pour un goavememenl constitutionnel, parce que, dans les gonvemements représenutifs, on vote facilement des dépenses, tandis qu'on reinse de créer des ressources et que si, d'un cAlé, on refose une protection i la propriété foncière el que, de l'autre, on aggrave uujours ses charges, soit par des centimes additionnels, soit par desimpâts nouveaux, on n'y trouvera plus les ressources sur lesquelles on croyait pouvoir compter aux jours de danger. On doit craindre le retour de la situation de 1832, 1825 et 1824. Celte situation serait fatale au pays. Une cbose étonne, c'est qu'il soit plus dlfflcile à l'agriculture d'obtenir une protection en Belgique qu'en Hollande ; c'est que l'agriodteur belge ait pitis de peine ï obtenir d'un gouvernement national la protection qu'il aurait obtenue dn gouvernement de la conquête, du gouvernement de l'étranger. On ne cesse de faire un appel à l'union; c'est la devise de notre Constitution ; mais il n'y aura jamais d'union stable, si elle n'est cimentée par la Justice. U.Rogier, «. i..ne comprend pas que pour une différence de 50 centimes, entre le projet du gouvernement el cehii de la ». c, on accuse le gouvernement de vouloir ruiner l'agriculture et traiter la Belgique agricole en pays conquis. Le m. félicite le pays de ce qu'il n'y ait plus entre H. de Theux et lui qu'une différence de 50 centimes par 100 kilogrammes. Le gouvernement n'a jamais ■ combattu le droit d'un franc comme un droit exorbitant. Cequ'il a toujourscombattu.c'est le système prohibitif, c'est le réveil dn système protectionniste. Voilï ce qu'il a combattu, ce qu'il combattra toujours, ce qu'il repoussera et ne ratifiera pas. — 31. H. T'Kint de Naeyer signale l'Immense danger que la Belgique pourrait courir si elle ne pouvait pas compter en tout temps sur le concours d un commerce fortement organisé. Elle a besoin dn concours de ce commerce dans les temps d'abondance aussi bien que dans les temps de disette, et, crolE-on que le prix des grains se fût maintenu à un taux plus élevé que ceux de France, par exemple, si le commerce n'avait pas formé des relations avec l'Angleterre, qui lui ont permis d'exporter pour plus de 12 millions de francs en (roment seulement? L'orateur craint aussi qu'il n'y ait de nmiveiies années de disette. Que pourrait le gouvernement, avec tons ses efforts, en présence d'une population affaiblie, mal nourrie î L'ouvrier flamand aime le travail, mais il doit avoir la force de l'entreprendre. Aujourd'hui, il a retrouvé son antique énergie, grlce à une nourriture qu'il peut obtenir plus facilement. L'alwndance des vivres est un bienfait pour tes populations des campagnes, aussi bien que pour les populations des villes : qu'on de-

mande au fermier u qu'il préfSre : le prix modéré actuel des céréales ou la ,Uk des pauvres, que des bandesdemendlaniG venaient ré^lterement percevoir, chaque semaine, i la porte de sa ferme [ L'orateur est sarloat partisan de la stabilité de lal^slation. H. de Bocarmé développe soD amendement. H. Ûoncheur dit que le système du gonveniement, la pensée qui a dicté la loi dont il s'^il, ne peuvent pas Stre adoptés par la chambre, parce que l'applir^tlon de ce système serait injuste envers l'industrie agricole, parce qu'il sérail contraire i l'Intérêt général du pays, intérêt générai qui vent qn'aa moyen du prix suffisant du grain, tout le sol belge soit successivement mis en cullare, parce qu'enQn le système du gouvernement compromet le Bortd'antres industries manufacturières, dans lesquelles de nombreux capitaux se sont engagés depuis un temps immémorial et qui ont, par leur position i l'égard d'antres pays et par les conditions naturelles dans lesquelles elles se trouvent, besoin d'être encore protégées. HH. De SélysetDe Decker approuvent le projet dn gouvernement. H. De Decker est d'avis que si l'on veut que la Belgique poursuive ce magnifique élan qui lui est Imprimé depuis 30 ans, il faut assurer avant tout le prix des subsistances, favoriser la développement du commerce et remédier au paupérisme en acceptant comme un bienfait te bas prix et la production à bas prix des céréales, au lieu d'aller, par nn pitoyable bout de loi douanière, neutraliser les dispositions miséricordieuses de la Providence. L'orateur conclut en déposant, d'accord avec U. Vermeire, un amendement qui t£nd à fixer définitivement le droit d'entrée sur te froment à 1 franc par 100 klL, avec droit pour le gouvernement de réduire ce cbilTre. L'amendement décrète en même temps la libre sortie, avec la raculté pour le gouvernement de la supprimer.

i" /'ATùr.H.Moreau,r.c., présente le rapport sur le projet de loi relatif â la levée de certaines prohibitions i la sortie, etc. ^ La discussion du projet de loi sur les denrées altmenlaires étant reprise, U. de Renesse déclare qu'il volera pour les proposions qni accordent à l'agriculture une protection équitable, à laquelle elle a autant de droit que le commerce et les antres industries dn pays; elle supporte i elle seule plus de charges publiques que tontes les autres industries réunies; elle mérite de n'être pas privée des droits protecteurs, du moins aus.^ longtemps que tontes les autres industries et le commerce sont préservés contre la concurrence étrangère par des droits de douane, par des primesou par des droits dlfTérentiela. Après nn discourt de H. de Hrouwer de

Hogendoip en bveurdo (ffojet du gouverne meul, ta dMure tal demandée, mise anx leii et rejelée. H. Damortier prend ensuite Ii parole pour combattre le projet. Il soutieiit entre autres que la réforme de Robert Peel est un plége lendu au continent, pour nilner la Belgique au profit de TAngieterre. Si deux oa trois années d'abondance venaient à se succéder en Angleterre, FAngleterre ne pourrait pas résister au libre échange des céréales, Et pourquoi? Le motif est très-simple; il est impossible i l'agriculture de l'Europe civilisée de Jamais lutter contre l'agriculture de la Russie et contre celle des Etats-Unii. D'après l'orateur, le prix des grains se lie intimement à la prospiérité des mantibctores. Les villes Industrieltes verront dans l'abaissement, dans la suppression des droits sur les céréales, un premier pas vers le libre échange, c'est-^dire vers l'imporutiou des produits étrangers. Les industriel! de Gand et de Verviers ne voudront pas, i ce compte, supprimer les droits sur les céréales. Ili répondront bientôt qu'ils ne le veulent pas. Qu'on demande anx ouvriers de Gand s'ils veulent ce pain du libre échange. Ilsdîront : R Le pain du libre échange codte trop cher; c'est le prix du travail étranger que vous nous donnez, a Qu'on dise anx ouvriers de Gand : n Voici le pain du libre échange, i Ils diront : a Nous ne l'accepterons pas. Nous voulons manger du pain du pays. Votre pain est le prix de la misère de nos frères, le gage de la misère de nos enfants; gardez votre pain, il est vil à nos yeux. » L'orateur volen donc des droits protecteurs modérés sur les céréales, et en les votant, U croira serrir i la fois les inléréts de l'industrie et de l'agricullure. On a parlé de la Providence; oui, il faut se fler ï la Providence ; mais si li Providence a étendu la sphère des pays dvilîsét, ci elle a permis «jue les pays lolnuini foumlssenl tes céréales A bas prix, elle nous a donné le sol le plus fécond de l'Europe, et en nous le donnant, elle nous a imposé l'obligation de le rendre productif; nous ne devons pas nous défier de celte Providence, et ce serait manquer aux devoirs qu'elle nous impose que de laisser, par notre Incurie, arriver à l'état Inculte, reoM-

encore HH. David, Faignart et R(^er. M.i., puis, après une nouvelle demande de ddtnre, HH. Rousselle, r., Coomans, Herder et Sinave; viennent ensuite. les développements d'un nouvel amendement de HH. Delehaye et A. Vandenpeereboom, reladf au droit sur le béull ; d'un antre de U. De Haeme, poi^ tant qu'à partir du 15 février U sera perça pour cliaque 100 lill. un droit de douane de

6 tr. mr les forJurs de froment, el de 4 fr. sur les Tarines de seigle. La cbambre se IroQve en présence d'une vingtaine d'amendements. H. Delehaye propose de les renvoyer à la f. c. Aprte des observations de HH. de Theax, Jallieti et Rousselle. r., M. Kogler, m. t., déclare que le gouvernement repousse la proposition de fixer le droit snr le froment à 1 fr. 50 c, et celle de la i. c, qui tend i décréter le droit de l fr. pour un an. Si la t.c. avait proposé I fr. comme droit dr^Hnltif, comme impliquant nne léinslaiion déSnitive el èxe en cette matière importante, il aurait pu, dËs le principe, examiner une proposition ainsi faite et, jusqu'à un certain point, s'y rallier. Hais un droit provisoire de \ fr.. Il ne s'y rallie pas. Il est procédé au vote sur le droit de 1 fr. 50 c. Il est rejeté par 57 voix contre 58. Le droit de I fr. est adopté par 67 voix contre il et une abstention. La chambre décide aussi, par 38 voix contre 3i et 4 abstenliims, que la loi sera déQnitive. M. Rogier, m. t., déclare ensuite qu'il n'accepte pas la faculté, que tend à lui accorder l'amendement de MÛ. De Decker et Vermeire. de prohiber la sortie des denrées alimentaires. Sur la motion de H. Frére-Orban, M. f- l3 >■ c. est chargée de régler le tarif d'après la valeur relative des diverses céréales (1). ~ *, M. Pierre développe sa proposition, ayant pour objet de porter des modifications il la loi sur les distilleries. Elle est prise en considération. Les deux projets de loi relatifs k l' assimilation des marchandises et à la levée des prohibitions de sortie sonl adoptés â runanlmlié. — 5. H. Ronsselle, r. >. c, présente la rédacUon définitive du projet. — 6. H. Rogier, tn. i., se rallie au tarif proposé par la ». c, sauf en ce qui concerne le bétail. La chambre adopte l'article 1, qui Qxe à 4 fr. par 100 liil. le droit sur le froment, l'épeaulre mondée, le méleil, les pois, les lentilles, les fâves et les haricots. Le droit sur le spigle, le mais, le sarrasin, les fëveroles et les vesces, proposé i 70 c. par 100 kil., donne lieu à un débat entre MM. Lebeau, Chrlstiaens, Frére- Orban, m. f., de Tbeux, Peers, De Decker et De Haeme. La discussion étant close, le droit de 1 fr. par 100 kll. sur le seigle, proposé par HH. Sinave, Peers et antres, est mis aux voix; il n'est pas adopté. Le droit de 75 c., proposé par M. Toussaint, est ensuite mis aux voix; il n'est pas adopté. Le droit de 70c.,proposéparlas.c., et auquel le gouvernement s'est rallié, est mis aux voix et adopté.

(I) A la luitede li tit.DC«,]tt Annale* fMitallct diwoiirt qua MH. [teiMr «I Pi«rn compuiaal pro- QOQMr dan> U dilcnuion.

Orge, drëche (orge gerraée), avoine et épeantro non mondée, 60 c. M. Dumoriier a pniposë sur l'orge un droit double de ceint sur le fro'ment et le seigle. L'auteur de l'amendement supposait que le froment et le seigle seraient frappés du même droit. La chambre ayant adopté un droit difTérent sur le froment et le seigle, sa proposition serait de fixer le droit sur l'orge ï 2 fr. ou & 1 ît. 40 c. Après des observations de HH. Rousselle, r., De Luesemans, Rodenbach et de Han d'Allenrode, les chllfres de â fr. et de 1 fr. 40 c, résultant de la proposition de M. Dumorlier, sont rejetés. Celui de 70 c, proposé par H. Bmneau, est également rejeté. Celui de 60 c, proposé par la s. c, est adopté. Pour les farines et moutures de toute espèce, son, fécule et autres substances amylacées, pain, biscuit, la t. c. propose par 100 kil., 3 fr. 50 c. MH. de Liedekerke et De Haerne ont déposé l'amendement suivant : « Substituer au chiffre de 3 fr. 50 c, , proposé par la *. c, celui de 4 fr. 50 c. pour les farines de fromem et d'épeautre par 100 kil. Maintenir le chiffre de la *. c. pour les autres urines. * Il y a, en outre, l'amendement déposé dans une séance précédente par M. Boulez, et mettant sur les farines el gruaux de froment un droit de 5 fr. par 100 kil.; et celui de M. Sinave, fixant à 4 fr. 50 c. le droit sur les farines. M. Boulez se rallie i l'amendement de U. de Liedekerke. Celui-ci prend la parole et, aprës lui, sont entendus MH. De Haeme, Frère-Orhan, m. /., Mercier, Dechamps et de Brouckere. M. Osy propose de fixer le droit i 3 fr. Son amendement est adopté après le rejet de ralul de la s. c, par 43 voix contre 42 et une abstention. Vient ensuite le tarif du macaroni, de 1} semoule, du vermicelle, du pain d'épice el du riz. La chambre se trouve ici en présence d'amendements de HM. De Decker. Vermeire et Bruneau. H. Loos, de son cdté, en propose un nouveau pour le riz. La dist^ussion ii ce sujet est renvoyée au lendemain. L'article relatif aux Viandes étant adopté, la chambre passe au Bétail et entend sur ce point MH. A.. Vandenpeereboora et Peers, qui combattant le principe du projet ministériel, consistant à percevoir les droits d'importation par tête.- — 7. HM. Rodenbach, de Bocanné, Frère-Orban, m. f., Moreau, Faignart, Bruneau. Dechamps, Christiaens, De Haeme, De Decker, Mercier et de Theux prennent successivement la parole. — 8. On entend encore HU. Llefmans, Hanitius, Frère-Orban, m. f., de Hérode, de Bocarmé el Rogier, m. t. La discussion étant close, la chambre décide, par 56 voix contre 25, que le droit sera perçu au poids. Elle rejette, par 5â voix contre S4, l'amendement de la I. c, qui est le rétablis-sement de lia loi

de 1855, et, après nn débal auquel prennent part HH. Liefmuis, Frere-Orban , m. /., Faignart, Rogier, m. i., elCoomans, ado|)te, par i6 voix contre 40, le cblffre dé i c. par kil. sur les bcBofs, vaches el taureanx, puis celui de 2 c. sur les autres catégories de bétail. Reprenant l'examen de l'article itù.Ia chambre, ayant entendu HH. Loos, Osy, Frëre-Orban, m. f., Dechamps, de Bocarmé, Coomans, \eyAl, Dnmortier et Hercier, adopte un amendement de U. tTeydt, auquel le gouvernement s'est rallié, el qui autorise ce dernier, jusqu'au 1" janvier 1831, à régler la tarification du m. H. de.Brouwer de Hogendorp retire son amendement, tendant à consacrer â la voirie vicinale le produil des droits perçus en vertu de la présente loi. A l'article final de la toi, H. Rogier, tu. i., déclare de nouveau que le gouvernement refiise la faculté qui lui est offerte par la t. c. et par l'amendement de HH. Vermeira et De Decker, de prohiber en des circonstances extraordinaires la sortie des denrées alimentaires. Il veut maïQienlr la liberté complète a la sortie et croit donner aind un nouveau gage de sympathie aux intérêts agricoles. Dans ces conditionsU. Broneau retire l'amendement par lequel il proposait d'établir un droit de sortie de 5 c. par 100 kil., et après quelques mois de M. Verraeire, le dernier article du projet est supprimé. — 9. Au second vote, un nouvel échange d'observations a lieu entre HH. Frère-Orban, m. f., Thibaut, de Tlieux, Cans, Coomans, De Haeme, Lesoinne, Osy, Faignart, David et de Bocarmé, au sujet des articles amendés, et spécialement de ceux qui concernent le bétail, puis l'ensemble du projet est volé par 53 voix contre 19 et 9 abstentions, — 14. H. Osy annonce qu'il interpellera le gouvernement au sujet de la mise à exécution de la loi. — 15. A l'ouverture de la séance, H. Rogier, n. t., dépose un projet de loi transitoire, prorogeant jusqu'au î^^ mars 1850 la loi du 31 décembre 1848. Cette mesure est indispensable, le sénat ne pouvant voter en temps utile la loi nouvelle. M. Rousselle, r. I. c, présente, au cours de la séance, le rapport sur ce projet. Il conclut i l'adoption de la mesure dans les termes suivants : « La loi du 31 décembre 1848 concernant les denrées alimentaires est prorogée jusqu'à la mise en vigueur d'une législation nouvelleet, an plus tard, jusqu'au 1" mars 1850. » H. Le Hon propose le 15 mars. Après quelques mots de HH. de Theux, Hercier, Delfosse, Coomans et Dumortier, le projet ainsi modifié est adopté par 66 voix contre 2. — 18. La chambre aborde la discussion du projet de loi ayant pour objet de modifier ta loi do 27 juin 1 842 sur les distilleries, et tendant

â diminuer de 6 (ir. la déchaîne de 28 fir. accordée pour l'exportation de chaque hectolitre d'eau-de-vie indigène. (Voir Voies et MO^'ENS.) H. Hercier combat ce projet de loi, en disant qu'il ne consentira pas à supprimer la prime accordée à l'exportation des eauide-vie indigènes tant qu'on n'aura pas supprimé la prime à l'exportation des sucres. HH. Delehaye et Rodenbach parient dans le même sens. Le projet de loi est défendu par HH. C. de BrODCkere et Frère-Orban, m. f.

— 19. H. Veydt prononce un discours i l'appui d'un système transactionnel, qui ménage à la fois les intérêts du Trésor et ceux des distilleries. Après avoir entendu HH. Lebeau, PrévJnaire, de Breyne, Hanilius et Deliége, r., la chambre prononce la clôture de la discussion générale. D'après le projet du gouvernement, la décharge des droits est fixée â 22' fr. par hectolitre. H. Veydt propose de la porter a 26 fr. H. Prévinaire, â 25 fr. L'amendement de M. Veydt est rejeté par 58 voix contre 15 ; celui de H. Prévinaire, par assis et levé. Le chiffre du gouvernement est adopté. Le débat s'engage ensuite à propos- des eani-dfr-vie déposées en entrepôt. — 20. La chambre entend HH. Frère-tirban, m. f., deBronckere, Jacques, Osy, Rousselle et Loos, puis, sur la motion de M. Rousselle, elle renvoie à la fois nn amendement de H- Jacques et l'article a la (. c, afin que celle-ci propose une mesure qui pare ï la fols an danger de commettre une injustice envers les disUllatenrs, si on ne leur permet pas d'exporter a l'ancienne décharge la quantité de ^nièvre qu'Us possèdent encore en magasin, ou de leur donner l'andenne décharge même pour les distillations nouvelles qu'ils pourraient faire.

— 21. U. Deliége, r., annonce que la s. c. n'est pas arrivée à se mettre d'accord sur l'amendement. HH. Frère-Orban, m. f., Cools, Deliége, r., Jacques et Loos prennent ensuite la parole, et la chambre adopte finalement un amendement de H. Deliége, anx termes duquel les eaui-de-vie indigènes déposées en entrepôt en apurement de droits ne pourront être enlevées pour la consommation que sons payement de l'accise au comptant, calculée d'après le taux de la décharge accordée au moment où elles ont été emmagasinées ; totUe[ou la droiii résultanl de travaux exéculég avant le jour où la présente Im deviendra obligatoire, pourront être apuréi par exportation et par dépôt en entrepôt, peadaid trm mois à partir dvdiijow, ait taux et wr le pied établi par rarticle 21 prémdi^itté. Au vote déânillf cette disposition provoque encore des observations de la part de MU. Veydt, Loce et Hanilius, auxquels répondent HH. de Bronckere, Plrmez et Jnlliot. Elle est adoptée une seconde fols par 46 voix contre 28, et

l'eDRemble du projet est volé par 58 voix contre 4S et une abstention.

2 BWTï. M..Dcliége. r. ». c, conclut i l'adoption d'un amendement iatrodnit par le sénat an projet de loi. Cette assemblée a substitué le recensement au délai de trois mois accordé ani distillateurs, pour apurer leur i-ompie par une décharge de 98 fr,, soit en exportant le produit de leur fabrication, soit en le déposant dans un entrepôt public. La chambre vote d'urgence, et par 61 voii contre 10 et une abstention, le projet amendé. —

5. La chambre, sur les conclusions de M. Allard, r. c, renvoie au m. /. une pétition de distillateurs de Gand, qui demandent que les distillateurs payant par anticipation reçoivent la boniflcalion d'intérSt de 2 p. c. sur les sommes dont ils mettent le gouvernement en possession.

i mai. H. David, r. c, présente ie rapport sur la prorogation de la disposition de la loi du 26 aodt 1823, qui prohibe la sortie des engrais. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose nn projet de loi ayant pour objet de rendre applicables aux bois exotiques destinés aux constructions navales, les droits d'entrée afférents aux bois ordinaires de construaion. —

6. M. Loos, r. c, présente te rapport sur ce projet. H. de Bocarmé, r. c, id. Eur une proposition de H. de Brouwer de Hogendorp, tendant i apporter des changements à la législation sur l'accise des mélasses. Le rapport conclut au maintien de la législation existante. — 7. Le projet de loi sur les bols est adopté ï l'onanimité. H. d'Hoffschmidt, m. a., présente un rapport sur l'exécution de la loi des droits différentiels.— 8. H. d'Hoffschmidt, m. a., dépose un projet de loi relalir â l'institution àa système des warrants. Dans la discussion du rapport de la c. d'industrie, sur une pétition qui demande la levée de la prohibition de sortie des engrais, H. Coomans critique la taxe établie par les villes de Bruxelles et d'Anvers sur les matières fécales, qui sont un excellent engrais. HH. Prévlnaire et Loos répondent à. ces observations qu'il s'agit d'un service d'hygiène. Après quelques observations de UH. de Pereeval et David, r., la pétition est renvoyée aux mm. i. et a. Le débat sur la proposition de H. de Brouwer de Hogendorp, relative au droit d'accise sur la mélasse, est renvoyé à la prochaine session.

FAILUTBS BT SURSIS.

20 novembre. U. Tesch, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux blllites et sursis. — 27. H. Lelièvre preod seul U parole dans la discussion générale de ce projet. La chambre aborde ensuite ta discussion des arlictes. Elle entend tour i tour

UH. Delfosse, Lelièvre, De Pouhon, Orts, Allard, Julllen, Coomans, Le Hon, Thibaut, Tesch, r. , et de Haussy, m. j. , et elle adopte les articles 437 k 510' nouveaux du code de commerce. — 28. Elle adopte les articles 51 1 k 598, après avoir entendu HM. Tesch, r., de Haussy, m. >., Bruneau, Lelièvre, Jullien, Fontatnas, Thibaut. Jacques et Coomans. — 29. Sont adoptés les articles 599 ï620 nouveaux, plus les dispositions transitoires et les articles 69, 655,439 et 474 nouveaux du code de commerce, qui avaient été réservés. MU. Coomans, Dumortier, Dolez, Lelièvre, Tesch, r., et de Haussy, m.j., prennent la parole dans celte séance.

4 décembre. La chambre adopte les articles 445, 444, 459, 468, 479, 556, 557, 562, 563 et 558 nouveaux du code de commerce. Sont entendus dans le débat UH. Loos, Allard, Jullien, Coomans, Le Hon, Lelièvre, Thibaut, Tesch, r, et de Haussy, m. J. — 5. Adoption de l'article S69 nouveau du code de commerce. Discussion sur le chapitre X du litre 1", relatif ï la revendicatioH. Renvoi de ce chapitre â l'examen de la c. Discussion . des amendements relatifs aux articles 578, 581, 605, 607 et 620. Adoption de ces articles. Discussion sur l'article 621 nouveau, pr^nté par le m. j. Prennent la parole HH. Lelièvre, Loos, Cans, H. de Baillet, Dumortier, De Luesemans, Hanilius, Jullien, Toussaint, Bruneau, Tesch, r., et de Haussy, m.j. —6. La chambre adopte l'article 621 nouveau, puis tourne la discussion, H. Tesch, r., étant empêché, par des chagrins de famille, d'assister à la séance. — 15. M. Tesch, r. c, présente le rapport sur le titre X, relailf à la revendication. — 19. Ce titre est adoplé après des observations de HH. Coomans, Lelièvre, Loos, Tesch, r., et de Haussy, m. j. Celui-ci, répondant â H. Dumortier, dit qu'il appellera l'attention des tribunaux de commerce et du ministère public sur les faillites non liquidées jusqu'à ce jour. Si cette mesure administrative était inefBcace, il pourrait y avoir lieu de présenter un projel de loi spécial. — 22. li est procédé au second vête. Après un court débat sur les articles amendés, entre HH. Tesch, t., de Haussy. m.j., Dumortier et Lelièvre, l'ensemble du projet de loi est adopté par 75 voix contre une ei 2 abstentions.

6 mai. H. Frère-Orban, a. f., dépose un projet de loi qui apporte des modifications aux lois relatives à la perception des droits de timbre et d'enregistrement sur les actes en matière de faillites, banqueroutes et sursis. — 29. Sur la motion de H. Delehaye, appuyée par M. Lelièvre, la chambre ajourne à la prochaine session l'examen des amendements Introduits par le sénat dans le projet de '

loi sur lus failliles, htiiqm'ruuies ei sursis.

FINANGBS.

iO novembre. M. Frère-Orban, m. /"., dépose l'exposé de la siination du Trésor au V' septembre.

19 mars. H. Toussaint, r. c, présente le rapporl sur une pétition par laquelle plusieurs anciens fonctionnaires prient la chambre d'act-order au gouvernement le crédit nécessaire pour solder le monianl des condamnations Judieiaires qu'ils ont obtenues contre l'Etat, en payement des gratifications annuelles dites loelagen, qui leur ont été accordées par arrêté royal de 1827. Après nr débat auquel prennent part HM. Lebeau.

Ueirossf, Dumortier, Mercier, Leiièvre et àt Mérode, cette péliliau est renvoyée au ». f. avec demande d'explications.

a avril. M. Frére-Orban, m. f., dépose deux projets de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement : 1" i aliéner certains bi^ens domaniaux et à Taire un échange ; 2° i renoncer à toute prétention i ta charge des ' provinces de Liège et de Limbourg, du chef de leurs obligations relatives à la construction du canal de Maestrichtà Bois-le-Duc. — Î7, M. Frére-Orban, m.f., dépose le rapport sur les opérations de la caisse d'amortissement et de la caisse des dépAts et consignations. — 50. Il dépose un projet de loi qui frappe de déchéance et déclare acquis au Trésor de l'Etat le montant des obligations, récépissés et coupons d'inlérgt prorata des emprunts déirrétés par les lois du S6 février et du 6 mai iBiH, qui n'auront pas été présentés i l'échange ou au payement dans les délais voulus.

3 mai. M. Deliége, r. s. c, [H^sente le rapport sur le projet de loi relatif aux obligations conlraclées par les provinces de Liège et de Limbourg lors de la construction du canal de Bois-le-Duc ï Haestricht. — 4. H. Rousselle, r. s. c, id. sur le projet de loi relatif au dernier délai pour l'échange des récépissés des emprunts. — 7. M. Leliëvre, T. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'aliénation de biens domaniaux. Dans la discussion du projet de loi, qui tend à décharger les provinces de Liège et de Limbourg du payement des sommes dues pour la construclion du canal de Haestricht à Bois-le-Ouc, HM. Rodenbach et Cools proposent l'ajournement, cette affaire ne leur paraissant pas 'suffisamment approfondie. Le projet est combattu en même temps par M. Dumortier, qui croit que les provinces de Limbourg et de Liège doivent adresser leur réclamation â la Hollande. H. Cools est d'avis (|u'il y a engagement formel de la part des provinceF en cause. MM. de Theux et Coo-

mans font valoir, en faveur du Limbourg, qu'il a été morcelé et qu'il ne jouit plus des avantages du canal qui passe par Haesuichi. H. Bousselle, enfin, est d'avis qu'il y a lieu de soumettre la question à un nouvel examen. M. FrËre-Orban, m. f., répond que des sommes onl été perçues à chai^ de la province de Liège jusqu'en 1857, pour l' exécution du canal de Haestricht â Bois-le-Duc. ensuitedeconventionsremonlant àl8â3. Les mêmes sommes auraient dû Être per^^ues à charge de la province de Limboury, et ne l'ont plus été â partir de 1830. Les sommes perçues à charge de la province de Liège ont été centralisées au Trésor, elles existent dans les caisses de l'Etat et s'ëieveni aujourd'hui il 378,000 fr. Hais pendant qu'on percevait ces sommes et qu'on les centralisait au Trésor pahce qu'il y avait contestation entre les provinces et l'Etat, le gouvernement a accepté, ï titre de subside, certaine partie de c«[le somme. Ainsi, l'on a décidé, il y a quelques années, la construction d'une prison à Liège ; elle vient à peine d'être achevée. La province a voté pour cette conslruiiion un subside de 100,000 fr. ï prélever sur les fonds du canal de Haestricht à Bois-le-Duc, et le gouvernement a accepté ce subside. Ou ne peut rester dans une pareille situation. Si la province deLiège n'a pas été morcelée, le canal l'a été, et les deux provinces sont dans une situation identique, parce qu'on ne peut les mettre en possession du canal, ainsi que le portait le contrat. Le projet de loi, défendu par M. Mercier, est adopté par 57 voix contre 5 et 5 abstentions. Le projet de loi relatif â l'échéance des récépissés de l'emprunt est adopté ï l'unanimité. — 8. Le projet de loi relatif il l'aliénation de biens domaniaux est adopté â l'unanimité, après quelques mots de H. Osy sur l'utilité qu'il y aurait il vendre par lots une caserne à Anvers, et en détail une propriété dans les polders de la rive gauche de l'Escaut.

FI.A1EAKDB (I.AllanB).

19 mam. Sur les conclusions de H. Tonssaint, r. c, appuyées par HH. Rodenbach et de Perceval, la chambre renvoie à la s. c. chargée de l'examen du projet de loi .sur l'enseignement moyen, des pétitions dont les signataires demandent que l'enseignement du flamand soit obligatoire dans les athénées des provinces Qamandes.

QABSB CIVIOOB.

29 novembre. Sur les conclusions de M. Liefmans, r. c, appuyées par H. Rodenbach, la cbarabre renvoie au n. t. des pétitions d'habitants de Roulers, de Louvain et de Huy, qui demandent que la garde civltpie

soit divisée en deux bans et que l'on exempte du service aptlf les gardes âgés de plus de 53 ans.

10 mai. H. Conmans.r.c, fail rapport sur une pétition de gardes civiques de iiruxelles qui réclament l'interveniinn de la chambre pour que le règlement du 38 mars 1S50, arrêté par le général commandant la garde civique de cette ville, soit retiré ou du moins considérablement modiSé dans ses dispositions principales. La c. conclut au renvoi au m. t., avec demande d'explications. Les gardes se plaignent de ce qu'an leur impose plus de dou:ce exenùces par an. Après un débat auquel prennent part MM. David, Prévinaire, de Perceval, Rogler, m. t., de Hérode et Orts, la cbambre ordonne le renvoi pur et simple de la pétition au m. i.

GDBRHB.

aoiwcemfrre. M. Frére-Orban, m. /"., dépose le B. de la guerre pour 1850.

Tidécembre. M. Hanliios demande que le m. g. fasse connaître quel sera l'effeetirde l'armée pour 1S50, c'est-â-dlre sur quelle base il proposera la loi relative au contingent. H. Moxhon demande en même temps par quel motif on a imposé, dans l'adjudica^ lion de 50,000 bectolitres de froment pour la nourriture de l'armée, l'obligation d'en fournir la moitié en froment étranger. — 15. U. Manilius, r. ». c, présente le rapport sur le fi. de la ^erre. La s. c. a dâ^idé. par 4 voix contre 5, qu'elle n'examinerail pas les détails du B. Elle a statué comme suit sur les questions cl-aprës : « 1° Y a-t-il lien de procéder à la révision de la loi d'organisation de l'armée, pour arriver à une économie sur le fi. ? — Résolu afBrmalivcment par 4 voix contre i et une abstention ; 3° En cas de réorganisation, mettra-t-on les olBciers au-dessus du complet à la suite de leurs régiments avec êotde âTUière? — Résolu affirmativement par 6 voix contre une abslenlion ; 3° Accorderat-on, en cas de réorganisation, des crédits provisoires sur ie pied du B. actuel? — Résolu affirmativement par 4 voix contre 5. — 19. M. Chazai, m. g., dépose le projet de loi qui Dxe le contingent de l'armée. H. Anslau reproduit l'interpellation faite dans la séance du 5. H. Chazal, m. g., répond qu'il faut toujours une certaine quantité de froment étranger pour faire du bon pain. Il ajoute, en . réponse â M. Hoxbon, que jusqu'ici il n'a été fait aumne actjudicalion de froment étranger. — ii. Sur la motion deM. TesCh, la chambre renvoie la discussion du B. de la guerre Jusqu'après les vacances du nouvel an. — 26. H. Frère-Orban. m. f., dépose un projet de crédit provisoire au département de la guerre. — ¥1. M. Manilius, r. s. c, conclut

"" Ut

â l'adoption de ce projet et de c«lui qui concerne le contingent de l'armée. Le crédit provisoire est adopté d'urgence et h l'unanimité. — 28. Dans la discussion du projet de loi sur le contingent, M. Manilius. r., demande qu'ï l'avenir ce projet soit déposé en même temps que le B. de la guerre, afin que la chambre sache quelle est la force à laquelle il y a lieu de pourvoir par le B. M. Chazal, m. g., répond qu'il se rendra volontiers â ce désir, mais que le contingent est le même depuis dix-buit ans,sauf qu'en vertu de la loi du8mail8i7.il aété réduit par mesure transitoire à 70,000 hommes. Aucun militaire ne consentirait â prendre la responsabilité de ' l'ordre intérieur et de la défense du pays avec un contingent moindre. Le tn. saisit celle occasion pour annoncer que depuis l'année dernière, il a introduit le remplacement par l'Etat, qui fonctionne d'une façon trës-satis faisante. M. Manilius die qu'il ne suffit pas de déposer un cahier de papier blanc, mais un B. réel qui puisse être imprimé sur-le-champ. HM. CbazaI, m. g., Rogier.m. i., et Frére-Orban, m. f., déclarent qu'ils ont toujours fait ainsi. M. Jacques affirme qu'il ne votera plus le contingent si le système de recrutement n'est pas modifié. Le projet de loi est voté par 81 voix contre une.

1 5 janvier. Dans la discussion générale du B. de la guerre, M. Chazal, m. g., s'éionne qu'après ce qui s'est passé depuis deux ans, malgré les dangers que le pays a courus et ceux qui le menacent encore, malgré la situation si incertaine, si précaire de l'Europe, et alors que toutes les puissances ont augmenté et consolidé leur état militaire dans la prévision d'événements prochains, la «. c. ne craigne pas de demander de nouvelles réductions sur le B. déjà si réduit du département de ta guerre. Le B. de <847 était de 29,400,000 fr. Celui qu'on propose pour 1850 n'est plus que de 26,790,000 fr. C'est le B. le plus réduit qui ait élé présenté à la chambre depuis vingt ans, tandis que tous les autres pays ont augmenté leurs dépenses militaires. Le m. déclare à la chambre qu'il ne peut aller plus loin et qu'on est arrivé à la limite extrême des réductions. Si l'on veut aller au delà, ce n'est pas d'un ou de 2 millions qu'il faut réduire le B., mais de 15 k 20 militons. Si l'on ne veut pas faire tous les sacrifices nécessaires pour entretenir une armée en état de maintenir l'ordre public et de faire respecter les frontières, sacrifice que savent s'imposer toutes les nations qui ont le sentiment de leur dignité, il vaut mieux tout d'un coup s'abandonner aux hasards de l'avenir, vivre au jour le jour et renoncer à la virilité nationale. Mous n'en succomberons

pas moins, ai moins promptement, avec une année trop faible ou sans armée. En Tali d'organisation militaire, il n'y a point de milieu : il faut tout ou rien. Apres avoir invoqué l'histoire et l'autoriU des hommes d'Eiat k l'appui de sa ihâse, le ni. (ermtne en disant que si, contre son espoir, la chambre adopte le système qu'il combat, il la prie de prendre acte de la résistance énergique qu'il oppose pour la troisième fois à une mesure qu'il considère, si elle doit prévaloir, comme la plus grande calamité qui puisse frapper la Bel(:ique. Après ce discours, H. Pierre dépose une proposition tendant â nommer, dans le sein de la chambre, une e. chargée de faire une enquête stir la question de savoir s'il n'y a pas lieu de procéder à une nouvdle oi^nisatlon de l'armée. En même temps, H. HaniliuE, t., rappelle que la s. c. n'a pas examiné les articles du B. et s'est bornée i déclarer qu'il y avait lieu, it son avis, de procéder ï une révision de la loi d'organisation. La chambre entend ensuite HH. Tbiéfry et De Pouhon. Le premier prononce un long discours en vue d'établir que l'organisation de l'année est défectueuse; que l'efiectif des soldats dans les différentes armes n'est en rapport ni avec le service, ni avec l'instruction ; qu'on s'est écarté des vrais principes, des règles Qxées par les autorités militaires les plus renommées; que, sans le maintien des miliciens pendant trois années consécuUves, il est impossible d'obtenir une armée qui ait quelque consistance, et qui puisse se mesurer à nombre égal avec celle de nos voisins; que, par conséquent, il y a lieu de procéder à une réorganisai ion. U. De Pouhon combat énergiquemenl les conclusions de la s. c. Il dépeint le rfile que la Belgique peut avoir k jouer dans les moments de crise, l'obligation qui lui incombe de défendre sa neulralité,et le danger qu'il y aurait à se livrer ï des expériences dans les circonstances actuelles. Il a confiance dans le général Cbazal, qui, depuis dix -neuf ans, a consacré une intelligence d'éliie â l'étude de l'art de la guerre, qui possède la confiance de l'année, qui n'a Jamais permis que l'on suspectât sa probité, son patriotisme ou son dévouement. Il veut donc le maintenir et il volerait contre lonl militaire qui le remplacerait pour expérimenter sur noire organisation. — 16. H. Lelièvre dépose la motion suivante : u Je propose â la cbambre de nommer, dans son sein, une commission qui sera chargée d'examiner s'ilya lieu de reviser la loi concernant l'organisation de l'armée, entendra sur ce point les hommes spéciaux el fera ensuite son.rapport. Dans l'enlre-temps, des crédits provisoires seront accordés au département de la guerre ponr te terme qui sera

fixé par la chambre. « H. de Perceval ne vent pas désorganiser l'année, mais il repousse avec une profonde conviction un cblÀv qoi Ini paraît exagéré et ruineux, une dépense dont l'opportunité et la nécessité ne lui sont pas démontrées. Aussi longtemps que ce chiffre n'aura pas été réduit dans des limites plus restreintes, plus rationnelles, il ne peut l'accepter. H. Dumortier n'admet pas qa'iuie réorganisalion , fût-elle même avantageuse, puisse se faire dans les circonstances actuelles. On parle de la réduction du B. de la guerre an point de vue de l'économie! DAton, voir une différence entre les recettes et les dépens, ce ne senil pas encore sur le B. de la guerre qu'il faudrait faire poi^ ter les réductions, si le pays veut conserver ce qu'il a de plus cher, l'indépendance et la nationalité. L'attitude de la Belgique en IM8 a sauvé le principe monarchique en Europe, mais il ne but pas se faire illu^on. Si ces grands faits dont on est fier ne suffisent pas pour engendrer le patriotisme et déterminer le pays à faire les sacrifices nécessaires pour assurer son indépendance, il faut renoncer à être une nation libre et se résigner â n'être qu'une province d'une nation étrangère. M. Jouret dit que noire système militaire est hors de proportion anssi bien avec tes besoins susceptibles de se produire à l'Intérieur qu'avec ceux qiii peuvent venir du dehors, et il ne saurait donner son suffrage au B. qui tend ii consacrer cette organisation. Cependant, il ne voudrait pas non plus émettre un vote qui fût un acte d'hostllllé contre le cabinet; il considéra le ministère, dans sa composition actuf.Ue, comme le plus capable d'opérer, sans secousse et dans une juste mesure, les céfonaes que le pays réclame vivement et de concilier avec le tiesoin impérieux d'économies les justes égards dus à des positions acquises. 11 aime ii croire que son patriotisme ne reculera pas devant cette lAche. Son opposition, dans les circonstances actuelles, sera donc purement passive; elle se boraerakune simple abstention dans le cas où l'amendement de U. Lelièvre, auquel il se rallie, ne serait point adopté. U. Osy dit qu'il aurait voté, sous toutes réserves, le B. présenté ponr cette année, â la condition que le gouvernement s'engageât à nommer, dans le courant de l'exercice, une commission mixte, une commission composée de militaires et de membres de la chambre, et qui serait chargée d'examiner toutes les questions, de voir s'il ne serait pas possible' de faire une nouvelle et meilleure organisation et de réaliser des économies. Si letn. continue i s'opposer â ce mode de procéder, que la i.c. pro- I pose,roraieurseraobligédevoterconireleB.

delagoerre et pour Is proposition d'enqnËte. H. de Chlmay reconDalt que les embarras Bnanciers sont grands, et doivent exciter de vives sollicitudes. Mais au-dessus de cette {{rave question s'élève une question ptusgrave encore, celle de l'exislence même du pays. On l'agile anOonrd'bui.eD délibérant, imprudemment peut-être, sur l'organisation de l'armée. C'est on de ces débals Dationaux où les partis et les inlérëts matériels doivent di^ratire, où le pays, dans son admirable sagsclté, oublie ta couleur des votes, mais sait les apprécier A leur valeur. Dédaignant une faussepopularité,il but savoir faire entendre la vérité aux populations sur des intérêts que les erreurs d'une presse séditieuse, ou l'absence d'apprédation éclairée peuvent dénatarer;ll faut défendre courageusement et téu levée les lois et la société ; assez d'autres les attaquent! M. Moxfaon, après avoir répondu quelques mots à ce qu'a dit lem.fr. au sujet de la nécessité de mêler des grains étrangers an froment indigène pour Taire du bon pain, combU le B. de la guerre â cause de la défectuosité de l'organisation militaire. L'an dernier, le m. g. diait comme un modèle l'armée piémonlalse. Or, elle a été anéantie en quelques heures à fiovare, et sa débâcle est aitribnée k 'sa mauvaise organisation. H. Pierre soutient la nécessité d'une enquête. H.CIep propose d'ajouter Ji l'amendement de H. Lelièvre la disposition suivante : u La nouvelle organisation devra être rormulée sur des bases telles, que le chiffre des dé^ penses du nouveau B. de la guerre ne paisse pas dépasser le chiffre de 20 millions de fr. x H. Rodenbach déclare qu'il volera le B., parce qu'il croit le moment inopportun pour toucher h l'organisation existante. M. Allard demande que les adversaires du fi. fassent connaître leur projet d'organisation ; on l'examinera avant l'exercice prochain, mais en attendant il y a lieu de voter le fi. tel qu'il est présenté. H. Anspacb est d'avis qu'il y aurait une imprévoyance insigne b courir les chances d'une nouvelle organisation qui n'aurait que la désorganisation pour effet. Deux jours de désordre coûteraient au pays plus de cent fois les économies qu'on réclame, et ces chances de désordre, i'nnteur ne veut pas les courir. La i. c. veut tout démolir et ne reconstruit rien. Lachambre est appelée  choisir entre les élucubraiionsde M.Pierre, les Idées de H. Osy qui est un éminent financier, les projets de H. Thiéfry qui a été capitaine d'infanterie 11 y a quelque vingt ans, et l'opinion du m. g., qui dit avec toute l'autorité que lui donne sa position, appuyé par tous les documents recueillis dans son ministère, que l'organisation de l'armée est bonne, qu'il a fait successivement toutes les écono-

mies possibles, que faire un pas de plus dans cette voie serait un commencement de désorganisation. C'est entre ces opinions qu'on doit se prononcer. L'une est entourée de tous les documents désirables, consacrée par l'heureuse expérience que l'on a bile de son application. L'autre est une opinion personnelle, faiblement appuya, qui ne sait pas encore même où elle conduit, qui vent tenter des expériences et nous lancer ainsi dans l'inconnu. Entre ces deux opinions et leurs conséquences le choix ne peut pas ëlre douteux et, en véritable ami de son pays, l'oralenr vbiera pour le fi. H. Julliol dit qu'en portant actuellement attelnle à l'oj^;anlsation militaire sur laquelle on ne peut en aucun cas faire qu'une légère économie, insansante pour nous garantir contre de nouveaux ImpOls, et en maintenant l'organisation civile, on risque de compromettre la sécurité intérieure et extérieure, on se met sur la pente de la banqueroute, on alimente l'esprit révolutionnaire. En maintenant au contraire l'organisalion militaire el enréfonnant l'organisation civile, on sauvegarde tout â la fols l'ordre public, l'honocur national, l'économie et la moralité du pays. —17. H. ChazaI, m. g., annonce qu'il a l'intention de soumettre à la chambre, au commencement de la prochaine session, un travail complet où toutes ces questions seront traitées i fond, où tons les systèmes qui ont été mis en avant seront examinés, et résumés en chiffres; un travail accompagné de documents émanant d'hommesdont la chambre ne récusera certainement pas la compétence. Puis, répondant â ce qui a été dit au sujet de l'armée piémontaise, U fait l'histoire de la campagne d'Italie. 11 soutient que, malgré quelques iraperfeclions organiques, l'armée piémontaise éUit excellente et reconnue telle par les autorités militaires les plus compétentes : elle pouvait parfalieMent remplir ta mission qui lui éuit assignée, celle de défendre le paya et d'y maintenir l'ordre. Hais Immédiatement après la révolution de février, le roi Charies- Albert, entraîné par l'exaltation de son peuple, par l'effervescence générale de l'italie. se décida sobitement à changer de rôle, i prendre l'offensive et,sansse donner le temps de préparer son armée il cette grande et diflcile entreprise, il déclara la guerre i l'Autriche. Après une première débite, l'armée piémontaise aurait pu se reconstituer si le gouvernement n'était tombé aux mains de prétendus réformateurs qui y introduisirent pour longtemps des éléments d'affaiblissement et de désordre. Le même sort serait infailliblement réservé à la Belgique au premier danger, si elle désorganisait son armée. C'est pourquoi le m. défend avec persistance,

avec opiniâlreté mËme, noire oi'^ïiiisiitiuii miliuire. Il ne veut pas contribuer b prévApiter son pays dans l'abime où te Pii^mnnl a failli périr, il ne veut pas que la Belgique ait i payer un jour la rançon des chimères de quelques hommq^ donl il ne conlesie pas les bonnes inlentiona, mais dont il redoute les dangereuses erreurs. M. Jacques développe tin nouveau système de recrutement, fondé BUT l'enrôlement volontaire, et dépose un amendement qui tend â réduire de 1,600,000 Tranes le crédit sollicité pour rinfanierie. H. Teseb examine la question au point de vue financier. Il n'accuse pas le patriolisrae du pays, mais il est des sacrifices qui ont leurs limites, limites d'autant plus étroites, qu'alors qu'ils sont imposés au pays, les circonslances arrêtent le travail, paralysent toutes transactions, déprécient toutes les valeurs, tarissent tontes les sources de la forlune publique et privée. S'il est des dangers à l'extérieur, il est aussi des périls à l'intérieur : c'est â les conjurer que chambre et gouvernement doivent s'appliquer. Cour arriver à ce but, le gouvernement doit tenir compte de l'état du pays, de ses ressources, de I opinion de la minorité, non-seulement quand elle vote des dépenses, mais aussi quand on demande des recettes. Le gouvernement doit abandonner un système irop absolu avec lequel il Unira par compromettre la situalion de l'armée, la situation du Trésor et, par conséquent, la situation du pays tout entier. L'orateur croit que la chambre est disposée i voler de nouveaux impôts, surtout s'ils n'atteignent pas la terre, qui paye tout ce qu'elle doit el peut payer. En diminuant les dépenses, en élevant d'un autre i:(ilé irs recettes, on parviendra i rétablir l'équilibre QnanrJer qui n'existe pas en ce moment. Tant que le gouvernement n'enlrera pas dans cette vole, l'orateur votera contre le B. de la pierre. M. Devaux combat de toutes ses forces la tendance qui consiste âréduire â une question financière l'intérêt de la défense nationale. Il y- a, en Belgique, trois grandes bases de l'indépendance nationale : la Constitution, la royauté, l'armée, el ces bases il faut les maintenir ; il faut savoir faire les sacrifiées qu'elles exigent. Le B. de la guerre s'élève à 27 millions et demi, c'est beaucoup, dit-on; c'est le quart du fi. de l'E^tat. Oui, c'est une grande dépense ; oui, c'est le quart de celles que nécessite toute l'administration de l'Etat. Et l'on trouve cela exlraordinaire, anomal î Ce qui est extraordinaire, c'est que l'armée n'absorbe que le quart des revenus d'un Etat. Dans la plupart des Etats de l'Europe, la dépense de l'armée s'élève au tiers ou à la moitié du B. général. II esi trèspeu d'Etats où elle ne coûte que te quart, et

moins encore où elle coûte une somme infé- Heure. L'orateur demande pourquoi nous ne pouvons supporter, pour le soin de notre indépendance, ce que supporlentlcs autres nations; ce qu'il y a d'extraordinaire à ce que nous fassions pour notre indépendance une partie de ce que l'on fait ailleurs! Est-ce que l'indépendance nationale, est-ce que l'honneur national d'un Belge ne vaut pas l'honneur national d'un Français on d'un Hollandais ! Notre organisation militaire ne dût-elle prévenir qu'une seu'e Inva-iion par siècle. nous gagnerions eucore i ne pas refoser ce qui est nécessaire pour la défense complète du pays. On dit que nous sommes on pays neutre, mais nul ne viendra soutenir que nous devons nous reposer surles autres puissances du soin de notre défense extérieure. Les hommes qui abandonnent )t d'autres le soin de leur existence ne sont pas des bommes libres ; ce .sont les esclaves des colonies. Une nation qui abdique la défense de son indépendance ei de son honneur n'e^t plus digne du nom de nation et se couvre de mépris. {Ap]iIimdàfemenU.) L'orateur dit que nous sommes plus menacAque d'autres peuples, tl serappelle qu'il y a quelques mois, le i;énéral Négrier, qui, à l'époque de l'atTaire de Risque ns-Tout, commandait les fun«B de l'armée française dans le département du Nord, comparut de\-ant une commission d'enqnëie de l'assemblée nationale ; là. ce général dit qu^il n'avait reçu aucun ordre du gouvernement pour l'invasion de la Belgique, mais que. s'il en avait reçu, en trois jours il eût été à Bruxelles. Les choses se seraient passées autremenl que ne l'a dit le général Négrier; cependant, cette déposiiion du général français a fait une impression assez vive sur l'orateur. Il y a dans notre orgamsaiion militaire une grave question qui reste trop inaperçue ; c'est la question des forteresses. Il y a lieu de la soumettre à un très-sérieux examen, mais les autres propositions faites sont inadmissibles. On a proposé unecommlssiiin d'enquête, l'orateur la veut moins encore que le rejet du fi. Une commlseion d'enquête, c'c^ trois humiliations à la fois : l'bumiUalion de l'armée, l'humiliation du gouvernement, l'humiliation de la chambre. C'est l'humilialion de la chambre, parce qu'une commission d'enquête en cette matière ne fera que constater l'impuissance el l'inaptitude de la chambre ; l'humiliation de l'armée, parce qu'en prenant une mesure d'un tel éclat, c'est déclarer à la face de TEurope que nous <»dsidérons notre armée, telle qu'elle est organisée, comme Incapable de défendre le pays. C'est plus que cela, celte mesure a une certaine odeur de Convention nationale. Oa ne peut s'enquérir du système actuel et des se^

vi>:cs qu'eu sauliatit ce qui se passe dans l'arméf ; Il fuuOra donc envoyer des commissairpK iiarlemeniatres dans l'armée ; c'esi ce que faisaji la Convenllon; ce sérail un coup hial porté à l'esprit de discipline. Si l'on n'a pas confiance dans le ministre de la guerre, il ne Taut pas rhumilier, il faut le renverser; on peut renverser le chef de l'armée, on ne doit jamais l'humilier. L'orateur termine en conviant 1^ chambre à ne pas se laisser entraîner à une politique imprévoyante et irréfléchie. Elle lient en main les destinées de la patrie. Elle continuera ï veiller sur son avenir avec le patriotisme éclairé du vrai citoyen belge. — 18. H. de Bocarmé prénente !i l'amendement de M. Clep un sous-amendement <iui Oxe le inasimuM des dépenses pour l'armée, y compris la gendarmerie, à 25 millions. Le B. est défendu par M. Van den Berghe de Binckum , et comhaitu par HH. Chrisliaens et Thiéfry. Une contestation a lieu entre MM. Hanilius, r., et Van Hoorebeke, au sujet de la portée du vote de la deuxième section en ce qui concerne la réviidon de la loi d'organisation militaire. M. Coomans déclare ensuite qu'il ne votera pas cette année contre le B. de la guerre, mais il le repoussera l'an prochain si l'on ne modifie le système de recrutement, en supprimant l'odieux impôt de la conscription forcée. 11 demande ensuite si le génie militaire met encore obstacle a la construction d'une roule de Turnhout à Tilbourg. M. Chazal, m. g., répond que l'état d'avancement des travaux de la ciudelle de DIest fait disparaître aujourd'hui tout obstacle â la constmclion de cette roule. M. de Baillet-Lalour dit que toutes les fois qu'il s'agira de réaliser des économies pos.sibles, et qui ne mettront pas en question l'existence de l'armée, il se prononcera pour ces économies. Mais aujourd'hui ce n'esl pas de cela qu'il s'agit; la ». c. propose de procéder en quelques semaines â la réorganisation de l'armée. L'orateur repousse cette proposition ainsi que l'enquËte réclamée parH. Leilëvre. H. d'Elhoungne dit que l'opposition qui grandit chaque année centre le B. est déterminée par les vices désorganisation militaire. Il n'y apa.s,du reste, de loi d'organisation militaire, il n'y a qu'une loi oi^anisanl les cadres. L'orateur ajoute que ie pays n'a Jamais marchandé les sacriQces que lui imposait l'Indépendance nationale. M. Devaui a été constamment témoin, il a eu cet honneur, de l'ardeur entraînante avec laquelle, dans celle enceinte, on a toujours voté toutes les dépenses du dépariement de la guerre, quand la nallonalllé était en question. En 1859, a-t-on marchandé les millions! Dans des circonsiance.s récentes, en 18iH, n'a-t'On pas été unanime pour accorder au

gouvernement les crédits qu'il demandait? Les partisans des économies sont aussi prêts à voler de nouvelles ressourt^es quand elles sont indispensables, mais â la condition qu'il . soit démontré que ces économies ont été portées am dernières limites. L'orateur proteste contre l'idée qu'une enquSte sur l'armée aurait un pariam de Convenllon nationale. En Angleterre, les enquêtes sont une tradition de la royauté constiiutionnelle.L'imprudeni-e, du reste, n'esl point de ce côté. Une situaiton irés-dilHclle se prépare. Le B. de la guerre passera avec une opposilion très-lorte, et parce que les voix catholiques de la chambre auront prêté leur appui au gouvernement. Le paysgagnera-1-il beaucoup, 1 armée sera-t-elie bien rassurée quand le B. de la guerre aura passé en présence d'une opposilion considérable? L'orateur ne le croit pa.-4, et, dans ces conditions, ce que la prudence conseille, c'est une transaction. M. Etogier, m. t., répond que le ministère cherche la transaclinn dans toutes les économies pos.iibles; il regrette l'opposition qui se manifeste sur les bancs de la majorité ; puis, répondant à ce qu'a dit le préoplnanl au sujet du concours de la droite, 11 ajoute que l'armée est une institution constitutionnelle et nationale, et que le gouvernement acceptera avec re<«nnaissance toutes les voix qui viendront la défendre. Hais le ministère repousse de la manière la plus absolue ; 1" les propositions de réduction surle budget de la guerre; 2° la proposition de nommer une commission parlementaire chargée d'examiner l'organisation de l'armée. Il considère l'une et i'aulre proposition comme Inadmissibles, comme un vote de défiance contre le cabinet. El il n'a pas besoin dédire quelle serait la conséquence d'un pareil voie. — 19. Le débat continue entre MM. Delfnssc et FrÈre-Orban, m.f. Le premier soutient que le seul moyen de mettre un terme aux dangers de la situation financière, c'est de réduire In B. de la guerre; c'est par là qu'il faut commencer; sans cela on n'obtiendra pas d'Impôts nouveaux. Tant que le ministère ne se sera pas résigné li ce sacrifice, douloureux peut-être. mais inévitable, on se trouveradans une position criiique, dans une position mille fnis plus redoutable que l'éventualité d'une guerre générale. M.Frère-Orban.w. /..après avoir expn>é les devoirs delà Bclctque el les obligations que lui Impose sa neutralité, après avoir dli que, la situation Bnandère fîlicile cent fois plus délabrée. Il ne retrancherait pas un centime de ce qui seraii rigoureu- 5en)enl nécessaire pour la défense et la sécurité du paj's. reconnaît qu'il y a lieu de faire des questions relatives à l'armée un examen complet, approfondi: que toutes iesidéesqul ont été émises soient scrutées impartUlement

et de bonne fol ; que tons les projets soient traduits en chiffres ; que l'on pui&se reconnaître si ceux qui, comme M. Thierry, parlent de 1> réduction du B. par suite d'une organisation nouvelle et plus économique, n'amèneraient pas, au contraire, un surcroit de dépenses. liTaot que toutes ces idées, bien eiposëes, bien mûries, soient débattues par des boraroes compétents; il faut que toutes les iumlËres soient appelées, que tontes les opinions soient entendues. On pourra alors, mais alors seulement, se prononcer en connaissance de cause sur le sqjet si grave qui préoccupejustementroplDlonpublique. H. Le Hon demande s'il résulte de cette déelaration que le m. g. entend soumetlreï une c. tontes les questions relatives à l'organisation de l'armée. H. Cbazai, m. g., répond qu'il soumettra â lacbambre un travail complet, mais il entend réserversahberié d'action. MM. Hanillus, r., d'EIboungne et Delehaye réclament des explications plus, précises. H. Rogler, n. i.,ditque le m. g. n'a rien déclaré de nouveau. Les ministres étaient d'accord dësla veille avec le général Cbaial, quand II a promis un rapport, mais fe gouvernement entend conserver toute sa liberté d'action. H. Frère- Orhin, m. f., ajoute que le gouvernement s'engage â faire an examen loyal de la question et il soumettre à la chambre un rapport comme celui qu'il lui a soumis sur la question des assurances par l'Eut. H. d'EIboungne dit qu'il consent i voter le B. si la déclaration du ministère Implique l'ajournement du débat et laisse toutes les opinions Intactes. M. Dumortier objecte que ce serait tout remettre en question, et laisser l'armée sons le coup d'une équivoque. MH. Frère-Orban, m. f., Devanx et ChazaI, m. g., soutiennent que le gouvernement, en acceptant l'interprétation de H. d'EIboungne, donnerait raison à l'opposition. MH. Deirosse et d'EIboungne déclarent que puisqu'il en est ainsi, ils voteront contre le B. M. Le Hon regrette que le gouveniement ne consente pas à charger une c. de faire une enquête loyale et indépendante, et qu'il veuitle se borner à convaincre la chambre que sa thèse est la seule vraie. M. Orls retire une proposition qu'il avait faite, et qui était conçue en ces termes -. u La chambre, conilante dans le caractère loyal et complet de l'enquête gouvernementale annoncée par le cabinet, passe à ta discussion des articles du B. » Enlin, ta discussion étant close, l'assemblée rejette par 61 voir contre 30 et S abstentions, la proponlion de la i. c. tendante i il révision de la loi d'organisation militaire.

et les diverses propositions d'enquête sont écartées par la question préalable. On passe ensuite il l'examen des articles du fi. (1). — 21. Au chapitre Ebsl»-migor», un débat s'engage entre MM. RousMlle, Hanllins, r., H Chaul, m. g., sur les rations de fourrages distribuées aux oISclert; entre UH. Osy, Rogier, m. i., et Cbazai, ». g., sur la résidence du commandant de la division territoriale âBruxelleB,au lieu d'Anvers; pnlsentreUM. Thiéfry, C. de Brouckere et Cbazai, m. g., sur te chiffre des officiers sutuitemes de t'état-major et du génie, il y a ensuite un échange d'explications entre HM. Osy, ChazaI, m. g., Frère-Orban, n. f., et de Baillet, au sujet du non-payement par l'Etat du prix de location de l'bApitai militaire d'Anvers. An chapitre Solde de* troupe», l'amendement de M. Jacques, tendant â réduire de t ,600,000fr. la solde de l'Infanterie, est rejeté. Après on débat entre HM. Ansiau, Hoxhon, Chaial, M. g., et Osy, au st^el de la boulangerie militaire, dont on réclame les comptes, et quelques oliservalions de H. Hanihus snr le8(Aclers en disponibilité, le B. est adopté par 61 voix contre 33 et 5 abstentions.

18 fémier. H. Orts interpelle le «. g. au sujet ne la peine dlsdplinaire infligée à un lieutenant de chasseurs, qui a été mis en non-activité et envoyé à Nieuport. L'orateur demande si cette peine a été motivée par la publication d'une brochure hostile au système d'organisation militaire défenduàia chambre par le «. H. ChazaI, m. g., répond que les peines disciplinaires sont inBlgées snr les rapports des chefs sous les ordres desquels l' officier est placé. Quant à l'officier dont il est question, Il n'a pas été puni pour avoirémis une opinion contraire k celle du m. Beaucoup d'offlciera l'ont fait, mais ils n'ont pas manqué au respect qu'ils doivent à leurs che&; lis n'ont pas fait des insinuations perfides contre eux; ces officiers se sont confonnés aux règlements existants. Celui qui a été puni l'a été, en outre, pour l'ensemble de sa conduite, pour ses antét^ents, antécédents qne le m. ne fera pas connaître â la chambre, parce qu'il croirait manquer â son devoir, et ensuite, parce qu'il conserve l'espoir qne cet officier, jeune encore, reviendra à de meilleurs sentiments quand il aura plus d'expérience et de raison, H. Oris ne trouve pas la réponse du m. suffisamment claire, et Insiste pour savoir si la publication de la brochure a été la cause ou l'oecAsion de la peine disciplinaire. H. ChazaI. m. g., répond qu'un officier n'a pas le droit de publier son opi-

nlon sur les quesUons relatives k l'année, à l'organisation militaire, oa à la défense du pays, sans avoir prévenu ses chets, et sans avoir obtenu leur autorisation préalable. Il en est lind dans toutes les armées du monde; il n'est pas une seule armée où cela ne aoit pas établi en principe. Le m. dit qu'il est le premier à encourager les controverses sur les questions scientifiques, parce qu'elles produisent de la lumière et qu'elles poussent aux études sérieuses et utiles. Uals lorsqu'un offlcier publie une brochure qui critique les actes du gouvernement, qui porte atteinu à la considération des chefs, il est constant que le m. ne peut tolérer un fait semblable, sans briser totis les liens de la discipline et sans porter un coup funeste !i l'armée. Si on lit la brochure dont il est question, on y trouvera un manque d'égards et de respect envers les chefs, des insinuations malveillantes et des assenions complètement fausses. En outre, l'auteur de cet écrit a des antécédents dont le ». ne veut pas donner connaissance â la chambre, parce qu'il espère que l'avenir de ce jeune homme n'est pas entièrement perdu. Il pense donc que la mesure prise à son égard est parbitemeni juste. Il croit même qu'il a été plutôt trop indulgent que trop sévère ï son égard. H. Thiéfry répond que les règlements sur la discipline ne sauraient détruire la liberté de la presse, et qu'il -n'a rien trouvé de condamnable dans la brochure en question. A son avis, l'auteur a été envoyé à Nieuport pour avoir critiqué l'organisation kutnelle de l'armée, tandis qu'au mois de décembre dernier des sous-officiers qui avalent dit Dne manifestation contre une partie de la chambre des représentants en ont été quiites pour un ordre du Jour que l'on peut traduire ainsi : v Je voua btAme parce que Je ne puis faire autrement, mais intérieurement je vous approuve » ; ainsi d'un cAié une punition des plus fortes pour un auteur dont tout le tort a été d'émettre des opinions que le m. ne partage pas; et d'un antre côté un très-léger avertissement pour l'un des plus grandsactes d'indiscipline, sur lequel on a fermé les yeux, parce qu'il devait exercer beaucoup d'in- Dnence dans une discussion importante qui allait avoir lieu. L'elfel de la punition infligée ï ce lieutenant de chasseurs sera évidemment d'empficber les officiers de dire que l'organisation est défectueuse, même quand Ils en seront intimement convaincus; et cette mesure est prise â la veille de la nomination d'une commission qui sera appelée â faire un rapport sur l'organisation. De quelle liberté Jouiront donc ceux qui en feront partie? Ils n'oseront certainement pas exprimer franchement leur opinion, dans la crainte d'être envoyés en garnison il Nieuport ou b Boolllon.

10 atrU. H. Fr6r«-0rbaa, m. f., dépose deux projets de crédits ayant pour objet de régulariser les dépenses du département de la guerre.

l"ffl(H. H. Jacques, r. *. c, présente le rapport sur ce projet.

3 mai. M. Osy, r. c, id. sur des crédits arriérés au département de la guerre. — 6. Ce crédit est adopté â l'unanimité. — 10. H. Rogier,is. i., répondant k H. Thiéfry, croit que le rapport sur i'oi^nisation militaire pourra être distribué ayant la prochaine session.

HTPOTHfiOUBS.

15 man. H. Leiièvre, r. c, présente le rapport sur le projet de révision du régime hypothécaire.

25 février. La chambre aborde la discussion du projet de loi relatif à l'augmentation du contingent de la contribution foncière. (Voir Voies ET HO^-ENs.) Le projet est vombaltu successivement, par HM. de Han d'Atteorqde, de Brouwrr de Hogendorp, Jacques, de Thenx, Vilain Xllll et Le Hon. En dehors de l'opposition qu'ils font k l'augmentation des charges qui grèvent la propriété foncière, les orateurs invoquent l'article 3 de la loi do 9 mars 1848, aux termes duquel les augmentations et les diminutions qui surviendront dans la matière imposable de chaque province, ne donneront lieu à aucune modification du contingent provincial, et n'auront d'effet que sur la répartition entre les communes qui composent la province. Ils en concluent que l'augmeniatton doit venir en déduction du contingent. H. Erère-Orban, M. f., défend seul le projet de loi et Invoque l'esprit général de la loi de ltU8, pour en conclure qu'il y a lieu d'établir une distinction entre les propriétés non bâties, dont l'allivrement une fois déterminé ne change plus, à moins de révision du cadastre, et les propriétés bâUes, dont la valeur est mobile. Il soutient, en outre, qu'avec le système aâu^, les contribuables des provinces les plus riches et dans lesquelles, par conséquent, il y a beaucoup d'augmentations de valeurs imposables, obtiennent une diminution d'impÀls, tandis que les contribuables des provinces les moins favorisées, moins riches, restent dans ta même condition ; or lorsqu'il devient Indispensable d'établir des centimes additionnels, on les applique â tout le monde indistinctement ; les provinces riches continuent !i profiter de la diminulion, et les provinces pauvres supportent les centimes additionnels sans compensation. Ce système lui parait contraire il tous les principes d'équité, et

il demande que raccrol&sement proBie au Tréoor et ne vienne pas en dikluctioii de la cote des contribuables La clûlure étant prononcée, on met aux voix l'anicle unique de la loi, qui est ainsi conçu ; u A partir do 1850, il sera tenu compte, au profit du Trésor, de l'accroissement fiur>*enu dans la matîËre Imposable à la contribution foncière depuis rach6venient du cadastre. En conséquence, le contingent de chaque province, tel qu'il a été fixé parla loi du 30 décembre 1815, sera augmenté pour l'exercice 185^. dans la proportion de 0,09 871532/IOOOOflO- par franc du montant de l'accroissement du revenu net imposable, constaté au 31 décembre 1818, par le cadastre. » L'augmentation totale du contingent ainsi déterminé est de 254,733 fr. L'appel nominal établit que la chambre n'est

Cen nombre. — 26 HH. Cans et Rodenh essayent de faire rouvrir la discussion, disant que l'assemblée n'élail pas en nombre pour prononcer la clôture, mais c«lle-ci est maintenue et le projet de loi jejeté par 48 voix contre 26 et 3 abstentions.

14 mars. H. Frére-Orban, m. f., dépose deux projet» de loi ayant pour objet, l'un, de réduire certaines pénalités contre des fraudes en matière d'enregisirement, etc., l'autre^ d'assurer la perception d'un droit de timbre sur les contrats d'assurance contre l'incendie.

25 avril. H. LeliËvre, r. c, présente le rapport sur le premier de ces projets de loi.

2 mai. il est adopté â l'unanimité.

mODSTRIB.

16 iwvendtn. A propos d'une pétition sur laquelle M. Vermeire, r. c, fait rapport, M. Rogier, ». i., annonce qu'il présentera, dans le courant de la session , un projet de lot sur les brevets d'invention. — 23. M. De Luesemans, r. t. c, présente le rapport sur le projet lie loi concernant les vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques. — 26. Les articles de ce projet de loi sont adoptés. HH. de Perœval, LeliËvre, De Luesemans, r., Rogier, m. i., Julllen. Le Hon, de flaussy, m. /., Rolin. m. t., Thibaut et Tesch prennent part h la discussion. — 28. Le projet de loi est adopté par 76 voix contre 3.

11 déceinbrf. H. d'Hotrschmidt , m. a..

dépose un projet de crédit supplémentaire de 78,000 fr. au département des affaires étranfifires, pour payement de primes de roiistmclion lie navires. Le texte du projet dit que la somme de 78,000 fr. retranchée du fi. de 1848 servira â compléter le payement des primes pour con irucilou de navires de mer, pendant les années 1849 et 1830. — 19. H. Van Iseghem, r. i. c, présente le

j rapport sur ce projet. — 20. H. de Hans-^y, m. ;., dépose un projet de crédit de 2 millions pour la continuation des travaux de la prison de Saint-Uernard, et portant en recette au S. de 1850 une somme équivalente de 2 millions. — 22. H. Julliot combat le système des primes, dans un moment où l'on est obligé de créer de nouvelles ressources. M. Mercier, de son côté, considère comme irr^liëre la fagon dont on dispose de l'excédant d'un chapitre d'un fi. qui, tn globo, se solde en déSidt. M. Le Bailly de Tilleghem croit qu'on ne peut voter ainsi des dépenses extraordinaires sans les couvrir par de nouvelles ressources. HU. Osy et Cools présentent, ï leur tour, des observations sur la question de comptabilité. M. Rogier, m. i., déi'lare qu'elle est résenée. En réponse i MM. Osy et Cans, H. d'Hoffschmidt, «. a., déclare qu'une c. est instituée à l'effet d'examiner l'arrêté royal relatif à la relicbe des navires, et qu'un rapport sur les effets de la loi des droits différentiels sera présenté avant la discussion du fi. des affaires étrangères. Le crédit est voté k l'unanimité. — 26. Il est donné lecture d'une proposition de loi de H. Julliot, tendant â la suppression des primes pour construction de navires. — 27. M. Rogier, m. r., dépose- un rapport sur l'emploi du crédit de 2 millions, ouvert par la loi du 18 avril 1848. pour aider au maintien du travail.

16 lévrier. H. Julliot développe sa proposition, tendant à l'abrogation de la loi dn 7 Janvier 1837, accordant des primes pour . (»nstru<Aions navales. Combattue par HH. Rodenbacb, Sinave et'Osy. la proposition est néanmoins prise en considération, sous toutes réserves quant au fond.

7 mam. H. Bnineau, r. s. c, présente le rapport sur le crédit relatif i la fabricailnn des rwxuu. — 12. H. de Perceval combat le projet de loi, parce qu'il consacre l'inlenention de l'Etat, d'une façon nuisible et dangereuse, dans les affaires Industrielles. IH. de Haussy, m.)., répond que le projet de loi a pour but de donner du travail aux prisonniers de Salnt-llernard, sans faire la concurrence à l'industrie privée sur le marché intérieur; il a ensuite pour objet de fournir aux tisserands en général, la matière première indispensable pour la fabrication des toiles destinées â l'exportation. Cette mesure e^i tout exceptionnelle. Hais y a-t-il lieu d'y renoncer! Si l'Industrie s'est considérablement améliorée, cependant elle n'est pas encore parvenue â ce degré de prospérité qu'elle pent et qu'elle doit procbainemeiit atteindre. SI l'on allait aujourd'hui dédarer que l'intervention dn gouvernement n'est plus nécessaire, <-e serait reconnaître vir-

tuellement que tout est Bdî et réparé, que l'inilastrie liniëre a recouvré son ancienne prospérité, que le travail abonde sur lous les points du pars, tiue les salaires ont atteint d'une maniËre permanente un taux suffisant et normal ; qu'en un mot, la crise des Flandres est complètement terminée. SI une semblable (iédaralion peut émaner de la chambre, le gouvernement l'acceptera avec bonlieur; Il pourra se borner désormais â contempler la prospérité du pays, il pourra dire : Exegi monumentum. Hais une semblable déclaration serait prématurée ; elle reposerait sur des illusions qui deviendront, prochaine ment peut-être, des réalités, mais qui, aujourd'hui, ne sont encore que des espérances. S'appuyer là-dessus pour détruire te bien qui a été fait, C6 serait commettre une grave imprévoyance, dont la sagesse de la chambre saura la préserver. H. Van Grootven dit qu'il ne sera pas des derniers â demander que le gouvernement diminue et cesse son intervention dans les affaires industrielles. Hais on est encore dans des conditions anomales, et avant d'acquiescer â ce que l'on veut déjà aujourd'liui, il doit Être prouvé ^ toute évidence que l'industrie privée peut garantir et assurer le travail dans les districts linlers, qu'elle peut continuer à payer un salaire convenable à la population ouvrière. H. Rodenbacb pense, au (»ntraire, qu'il est temps d'arrêter l'intervention du gouvernemest dans les affaires de l'industrie liniëre, et de se borner â fabriquer pour occuper les prisonniers. M. Osy est d'avis que, dans l'IntérSI des Flandres, il y a lieu de voter le crédit pour 1830, et qu'il sera avantageux de le voterencore pour l8Si. Aussi longtemps que l'orateur ne verra pas les Flandres reprendre leur ancienne splendeur et que l'industrie liniére n'aura pas re-' trouvé sa précédente activité, il croira que le gouvernement doit aider à la fabrication, d'autant plus que tout le tissage se fait dans les Flandres. H. Rodenbacb devrait se féliciter de cette intervention du gouvernement. Depuis nombre d'années, il se plaignait de ce que les tisserands n'avaient pas d'argent pour acheter du fil. Aujourd'hui on leur confie le fil dont ils ont besoin et ils peuvent ainsi travailler. L'orateur ajoute qu'on a souvent reproché à ta ville d'Anvers de ne pas exporter les produits du pays. On a eu une preuve du peu de fondement de ce grief. Tout ce que la commission de Saint-Bernard fait fabriquer est exporté par la ville d'Anvers, parce qu'on lui fournit des produits qui, par leur qualité et leur prix, peuvent lutter avec ceux de l'étranger. H. De Haeme rend hommage aux services rendus à l'Industrie par la commission de Saint-Bernard et à la belle et grande initiative qui a été prise par la ville d'Anvers

pours9uiager les lalamités qui pesaient sur lesTlandres. Il se plaît à saisir cette occasion pour témoigner ses remercimenls à la ville d'Anvers, et en particulier à H. Osy ; car c'est à ses généreux efforts que l'on a dû cette initiative. Hais il croit qu'il y a lieu de restreindre le crédit, parce que la misère a diminué et que l'intervention de l'Etat ne se justifie qu'en raison d'impérieuses nécessités, qui n'existent plus. — 13. l/oraleur poursuit son discours et dit que si l'on cunlinue jusqu'à concurrence de i millions la fabricsiiun par le gouvernement, on jettera le découragement dans l'industrie privée. C'est un danger réel que l'on attirera sur le pays et, en particulier sur les Flandres, au moment où elles sortent d'une longue létbar^e, dans laquelle les avaient plongées des circonstances qu'aucune force humaine ne pourrait maîtriser, au moment où elles s'apprêtent à se lancer dans les industries nouvelles dont le gouvernement leur a préparé, eu partie, la voie, mais où elles doivent marcher par les efforts combinés du génie industriel et du capital libre. H. Cumont espère que le gouvernement comprendra enfin que le seul moyen efficace pour sauver, non-seulement notre industrie liniâre, mais eneore les autres, c'est de faire en grand ce qui a été fait sur une petite échelle par la commission de Saint- Bernard. Ce n'est pas ta production qui manque, c'est le trop-plein qui gêne. Dans un an, dans dix-huit mois peut-ftre, on y arrivera de nouveau ; ISs ateliers d'apprentissage y auront contribué. Si, à côté des ateliers, on n'établit pas une société d'exportation, on arrivera au résultat diamétralement opposé à celui qu'on se propose. H. Boulez ne demande pas la suppression absolue du crédit alloué l'année dernière; il croit même qu'il est utile d'accorder une certaine somme pour liquider les entreprises faites, pour entretenir le travail pendant cette année dans les ateliers d'apprentissage, mais il ne croit pas qu'il soit Iwn d'augmenter ce crédit. Hais, comme l'a dit H. De Haenie, il manque, dans presque toutes les localités, des métiers à tisser perfectionnés pour occuper tous les bras qui, faute de ressources, ne peuvent s'en procurer ; et s'il y avait moyen d'introduire à la campagne des métiers mécaniques pour filer à la main et occuper les flleuses, les Flandres reprendraient bientôt leur ancienne splendeur. I) fandrait même mettre une condition formelle b la continuation du crédit pour une année, c'est que l'administration de Saint- Bernard fUt tenue de communiquer à l'industrie privée le secret de ses opérations et de lui donner tous les renseignements utiles ou nécessaires relativement aux débouchés qu'elle a créés, aSn que les particuliers

poissent anssi en profiter ; celte réserve est indispensable, car si on ne la stipulait pas fonnellement dans la loi, on se lancerait dans la voie du monopole, semblable â celui qui s juslement soolevé la conscience publique contre rancieti gouvernement. H. Loosfail observer que si la com mission de Saint- Bernard fait concurrence ï quelque industrie, c'est aux produits anglais, russes ou allemands et non à l'industrie privée du pays qui parait i peine sar les marchés transatlantiques. D'après les uns, ta concurrence est redoutable; d'après H. Rodenbach, l'action de la commission de Saint-Bernard est Inai- ^iBante. Il y a exagération de part et d'autre, et l'aL-tiôn de la commission de Saint-Bernard n'a pas été insignifiante; elle a été bienfaisante; mais si, an lieu d'insister anprës du gouvernement et de la chambre pour faire cesser l'action de la commission de Saint- Bernard, les industriels des Flandres demandaient an gouvernement ce que la commission a demandé, c'est-â-direl'introduotlon des matières premières à des conditions plus favorables, ou la possibilité de les introduire, à charge d'exporter les tissus, on ferait sérieusement prospérer l'industrie des Flandres. C'est là qu'est son salut. Ce qu'on a éprouvé pour les ruasUtt, on l'éprouvera pour tous les autres tissus : il faut permettre à l'industrie de se procurer les matières premières au meilleur marché possible, si l'on veut qu'elle puisse concourir avec l'industrie étrangère. On a entouré de beaucoup trop de formalités, presque inexécutables, l'introduction des flls étrangers. L'action du gouvernement serait entièrement inutile si l'on dispensait le fabricant des formalités qui entourent l'introduction de flls anglais. C'est alors que les bras pourraient manquer au bout d'un certain temps. On reconnaîtrait alors que notre industrie peut lutter avec avantage (te prix de la main-d'œuvre étant fort peu élevé) contre l'industrie de l'Angleterre, contre l'industrie allemande et russe. — H. H. Van d^ Branden de Reeih trouve que l'industrie privée a quelque droit de s'alarmer, aussi longtemps que le gouvernement maintient sa fabricaUon sur des bases aussi larges. Une industrie, ainsi menacée, Tie peut pas se développer, et elle a droit à des garanties pour l'avenir. Ces garanties consisteraient d'abord dans l'assurance que dounefait le gouvernement que, dés l'année prochaine, sa fabrication serait considérablemeal restreinte, et dans l'assurance, donnée aux industriels privés, que tous les renseignements nécessaires leur seraient fournis, ponr les mettre à même dénouer des relations avec les maisons étrangères avec lesquelles des rapports ont d^â été établis, afin de

fovoriser parla l'exportation des produits de .l'industrie privée, seul bat que le gouvernement devrait poursuivre. H. Delehaye défend le |)roJet de loi. U fait observer qu'il y a encore dans les Flandres beaucoup d'ouvriers qui ont besoin de travail ; et, en présence des réclamations nombreuses adressées par des ouvriers, il y aurait inhumanité ï refuser toutes ressources, a dire au gouvernement : Vous n'emploierez plus aucun subside pour donner du travail i ces ouvriers. Le rejet dn projet amènerait la cessation du travul, et peut-être, comme conséquence, la mendicité. H. Dumoitier répond que si l'on continue dans la voie où l'on est entré, on finira par faire de l'Industrie llnière en Belgique un vaste établissement, ayant son siège à la prison de Saint-Bernard. L'orateur trouve que l'industrie des rassiat est assez avancée pour voler de ses propres ailes. Hais 11 ne but pas qu'elle rencontre dans l'établissement de Saint-Bernard, qui a des fabricants, des surveillants, des maîtres d' œuvre qu'il ne paye pas et des capitaux qui lui sont fournis par l'Etat, une concurrence que nul fabricant ne peut soutenir. H. C. de Brouckere défend le projet, il rappelle qu'à une autre époque il a combattu l'idée d'une société d'exportation, en soutenant qu'il fallait fabriquer des produits exportables, qui trouveraient sur-lechamp des acheteurs. C'est ce que fait la commission de Saint-Bernard. Elle est allée au delà de sa mission. Au lieu d'administrer

S lu rement et simplement une prison, elle s'est alte une commission directrice de l'industrie llnière. Hais en procédant comme elle l'a fait, elle a apporté au mal le seul remède qn'il y eût à y apporter; elle a pris la place que le gouvernement aurait dû prendre, en 1845 et 4846; elle a rendu à l'industrie flamande, tout le monde l'a reconnu dans le principe, un très-grand service. Toutefois, l'orateur ne votera plus le crédit que pour un an. Si l'industrie est en état de marcher de ses propres forces, il faut cesser toute intervention olBcielle, mais en même temps décréter la libre entrée des fils, sous condition d'exportation de la toile. Ce sera logique et ce sera un premier pas dans la voie de la liberté commerciale. Après quelques mots de HH. De Haeme et Brtuieau, r., la chambre passe â la discossion des articles. MH. De Haeme, Rodenbach, Roulez et E.Vandenpeereboom déposent un amendement qui tend à réduire le crédit â 800,000 fr. Après avoir entendu HM. E.Vandenpeereboom, de Haussy, M.J., etJallIen, la chambre rejette l'amendement par 55 voii contre 13 et une abstention, et adopte le crédit proposé par 67 voix et une abstention.

1% avril. M. H. deBaillet,r.<.c., présente

le rapport sur te projet de loi relatif ï l'établissement de conseils de prud'hommes à Boussu el à Pâturages.

3 mai. Ce projet est adopté ï l'unanimité.

— 6. Répoudaut à H. de Brouckera, H. Frère- Orban, m. f., annooce qu'il présentera prochainement un projet de révision de la loi sa F les conseils de prud'hommes, rendu nécessaire par suite de la nouvelle législation sur tes patentes, en vertu de laquelle il n'y a plus d'ouvriers patentés.

UfSTHnCTnOH PnBUQTTB.

6 décembre Sur les conclusions de H. de Perceval, r. c, appuyées par H. Delfosse, la chambre renvoie k ta >. c. qui sera chargée d'examiner le projet de révision de la loi de 1842 sur l'instruction primaire (après qu'il aura été présenié), une pétition par laquelle le conseil provincial du Hainaut demande que la loi soit modifiée de manière que les provinces se trouvent affranchies de l'obligation de contribuer aux Trsis de cet enseignement. — 19. H. Rogier, m. i., dépose un projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire.

H féerkr. H. Rogier, m. t., id. sur renseignement moyen. — 23. H. Uascart, r. i . c, présente le rapport sur le projet relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire.

5 mars. La chambre, sur les conclusions de H. Allard, r. c, appuyées par H. Deifosse, renvoie au m. i. une pétition des élèves du doctorat en droit à l'université de Liège, Inscrits au mois d'octobre 1848, demandant une loi qui les admette, pendant les deux sessions de 1850, à snbir l'examen de docteur conformément à la loi du 27 septembre 1835, et qui accorde la même focultéaux candidats de celte catégorie, tournés à la première session, s'ils se repr^ntent ï la session suivante. ^ 6. Sur la motion de H. Coomans. appuyée par U. Rodenbach, ta chambre renvoie i la ». c. chargée d'examiner le projet de loi sur l'enseignement moyen une pétition du conseil communal de Tumhout, qui demande que ce projet de loi ne porte aucun préjudice aux conventions antérieures légalement contractées avec te clergé.

— Dans la discussion générale du projet de loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire, M. Pierre appelle l'atuntion sur la nécessité d'organiser le service médical dans les campagnes. 11 cite deux cantons du Luxembourg, comptant ensemble vingt communes, et pas un seul médecin. M.deHérode conteste t'utilité du projet de loi. A son avis, il est inutile de régler l'exercice de la médecine vétérinaire. D'après lui. les cnltivaieun trouveront Iwaucoup plus d'avantages â faire soigner leur bétail par des empiriques qu'b

la nécessité de recourir ï des vétérinaires diplômés. H. Rodenbach critique la dépense de t'écoie vétérinaire, qui lui parait exagérée, chaque vétérinaire coûtant 1 1 ,0U0 fr. â l'Eut. Le projet est défendu par HH. Peers, Ua»cart. T., et Rogier, tn. i. HH. de Renesse et Rodenbach voudraient qu'il y eût deux jurys pour les examens de médecine vétérinaire, l'un pour la partie scientifique, l'autre pour la partie pratique. H. Rogier, m. i., répond que l'on pourra diviser te jury en deux sections. Les articles 1 ii 31 do projet de loi sont adoptés, après quelques observations de HH. Rodenbach, de Renesse et Veydt. — T. Les articles 22 ii 4Ï du projet sont adoptés, après un débat auquel prennent part UH. Hascarl, r., Rogier, m. t., Bruneau, Juilien, Fontainas, de Theux, Lellèvre, Rodenbach; Tescb, Lebeau et Veydt. — 9. H. Rogier, m.' t., dépose un projet de loi ayant pour objet d'étendre les effets de quelques dispositions transitoires de la loi sur l'enseignement supérieur. Au second vote de la loi sur ta médecine vétérinaire, un incident se produit \ propos de l'article relatif i l'institution des jurys d'examen. H. de Han d'Attenrode demande qu'il y ait deux jurys. M. Rogier, m. i., fait observer qu'li a été convenu qu'il y aurait deux secilons, ce qui revient au même. H. de Han d'Attenrode reproche au m. de vouloir se faire attribuer constamment par les lois de pleins pouvoirs, alors que les lois doivent prescrire au gouvernement ses obligations. Û. Rogier, n. i., voit dans les paroles du préoplnanl nue allusion â un dét>at qui a eu lieu dans une des sections, au sujet de la loi sur l'enseignement moyen, il dit qu'il est impatient de répondre aux calomnies dont le gouvernement est l'objet, il s'agit d'une imputation faite par K. De Haerne, et d'où 11 résulterait que le gouvernement permet dans certains établissements publics l'Irréligion et le socialisme. Des explications très-vives sont échangées à ce si^el entre MH. de Han d'Attenrode, De Haeme et Rogier, m. i. H. de Theux demande qu'on tourne ce débat jusqu'à la loi sur l'enseignement moyen, et l'incident est clos. L'amendement de H. de Han d'Attenrode étant rejeté, les autres articles donnent encore lieu à des observations de HH. Hascari, t., A.Vandenpeereboom, Bruneau, Rogier, m. i., Delfosse et Rousselle, puisie projet est adopté par 56 voix contre i. Aussitôt après le vole. H. de Han d'Attenrode interpelle le m. sur certains faits relatifs â l'Ecole vétérinaire. Il lui reproche d'avoir placé à la tfite de cet établissement un fonctionnaire qui cumule ces fonctions avec celles de professeur et d'inspecteur du service vétérinaire de l'armée; de maintenir comme professeur de

chimie un savani qui réside i Paris; de c-orserveron Lraiiemenl ï un maître d'équitaliun dont le cours ne se donne plus, et, enfln, d'avoir supprimé la Terme expérimentale annexée il l'école. H. Rogier, m. i., répond que le nouveau directeur a vu son traitement réduit par le m. g., et ne re^oil qu'une indemnité du département de i'intérieur; que le chimiste dont on parie (H. Heisens) est un savant qui fait honneur au pays; que ie professeur d'équitaiion continue à donner son cours, et enfin, que la ferme dite modèle ne méritait pas d'Être conservée. Après quelques mois de H. de Theux, l'incident esi clos. ^ 15. U. Van Hoorebeke, r. *. r., présente le rapport sur les dispositions transitoires de ia loi sur l'enseignement supérieur. — 19. Après le rejet d'un amendement de M. de Perceval. tendant ii étendre le bénéfice de la loi à tous les candidats en droit admis à l'époque de la mise en vigueur de la loi du 15 Juillet 1849, la chambre adopte ï l'unanimité ce projet de lot, qui accorde aux candidats en droit reçiis en l)U8 le bénéUce de la disposition transitoire de la loi de 1819. — 21 . M. Dequesne, r. s. c, annonce que ie rapport sur le projet de loi relatif b l'enseignement moyen sera fait dans quelques jours, t'n débat s'engage sur l'époque à laquelle sera fixée la discussion. Apres avoir entendu HH. Dumortier.

Bruneau, Delfosse, Mercier, Deliége, De Decker, Devaux, de Theux, Frére-Orban, m. f., Lebeau et Delehaye, la chambre décide, par 48 voix contre i%, que ia discussion s'ouvrira huit Jours après la publication du rapport aux Atmala parlemenlairei.

9 aiiii. .Apres avoir ordonné ie dép6t sur le bureau d'un grand nombre de pétitions relatives â la loi sur l'enseignement moyen, la chambre aborde la discussion de ce projet. H. Kogier, m.i., prononce un discours dans lequel il en expose les principes. Le gouvernement veut compléter l'organisation de l'enseignement public, et exécuter en son entier le S 3 de l'article 17 de la Constitution rela-, tifâ l'enseignement de l'Klat. Le m. soutient que le projet ne touche en rien à la liberté communale et le défend contre les attaques dont il a été l'objet dans la presse , surtout en ce qui concerne l'enseignement religieux. Aux termes de la loi, le clergé est invité à donner et à surveiller l'enseignement religieux dans les étabiissemenis' de l'Etat. On ne saurait trouver une formule qui sauvegarde mieux l'indépendance réciproque du clei^ et de l'Etal. Oit ouvre aussi une nouvelle carrière au corps professoral, et on va attirer vers l'enseignement une foule d'hommescapables qui s'en tiennent éloignés. M. DumorUer dit que son voeu le plus ardent est de faire une loi de concUialion. Une loi

de parti sentit en ce moment on anadironisme. L'orateur reproche au projeld'absorbpr la liberté des communes au proôt de PEIal, et de centraliser l'insiraciton publique dans les bureaux du ministère. L'article 17 de la Constitution n'a pas Imposé au gouvernement l'obligation de donner un enseignement, ni surtout un enseignement destiué à faire la guerre k la liberté. Au point de vue religieux, la loi peut se résumer en deux mots : l'enseignement de la gymnastique est obligatoire; I enseignement religieux est fai^llatif. Un pareil système est b perte du pays. Si la chambre voulait faire prédominer un pareil système dans les circonstances où se trouvent aujourd'hui les esprits, Il est évident qu'avant peu on arriverai) â une situation analogue I i,elle qui a amené tant de bouleversements en France. Il est indispensable que la loi offre des garanties religieuses aux përeede famille. Sans ces garanties, on n'arrivera qu'à faire une toi de parti, violente comme toutes les mesures de ce genre. L'Ëlat, comme Etat, n'a pas de religion, n'a pas de morale; et le peuple au contraire doit avoir une religion, une morale. La morale de i'Elat quelle estelle? C'est le code pénal. L'Etat n'a pour sacerdoce que les juges, et pour l'exécution de sa morale, le grand prËtre de l'Eut, -c'est te bourreau. Si l'on vent se borner à inscrire dans la loi que le clergé sera invUé i donner l'instruction religieuse, c'est qu'on ne vent pas sérieusement d'une instruction religieuse. En effet, le Jour ob le clergé arrive dans un établissement d'Instruction, il prend sur loi une grande responsaniiilé vis-à-vis des pères de famille et il faut qu'il ait le pouvoir de couvrir celte responsabilité. Le dei^é viendrait donner l'enseignement reli^enx dans un établissement, et il dépendrait de tuai professeur de délatre ce que le clergé aura fait : Qu'on donne au clergé la garantie que d'autres ne détruiront pas l'effet de son enseignement, et alors 11 est évldenlqu'il serait dans son tort s'il ne s'assotJall pas à l'exécution de la loi. L'orateur, si personne autre ne le propose, proposera qu'en cas de concours du clergé, une intervention lui soit donnée dans te bureaa de l'athénée et dans le conseil de perfectionnement, ainsi que cela vient d'Ëire fait en France. M. LeBaillvde Tîlleghem propose à l'ariirle 8 un ameiidement ainsi conçu : « L'instruction moyenne comprend l'eni^eignemenl religieux. Les ministres des culte.s seront appelés à donner et à surveiller l'enseignement religieux dans les établissements soumis au régime de la présente loi. Le gouvernement et tes communes se concerteront dansce but avec les chels des cultes, pour assurer de celte manière une instrui^ion religieuse qui puisse donner an

l>Ëre de bmille les garaniies les plus satisfaisantes. » — 10. Cet amendement est développé par son auteur. H. de Baillet-Latour parle ensniie en faveur du projet. It croit toutefois qu'il y aurait lieu d'accorder plus de latitude à la commune. Il voudrait que la lot lui laissât le droit d'intervenir dans la nomination des professeurs, comme elle intervient dans celle des membres du bureau d'adminislraiion par la- présentation d'one liste de candidats en nombre double. D'autre part, il trtjuve que, s'il est nécessaire de ne pas marchander les dépenses utiles dans une maiiëre aussi grave que l'enseignement, Il faut, autant que possible, éviter les dépenses superflues. Ainsi il s'opposera it la création d'un inspecteur général et demandera que le nombre des Inspecteurs soit limité à deux, un pour chacun des degrés de l'enseignement moyen, M. de Liedekerke eombat le projet de loi, dans lequel il voit une atteinte ï la liberté de l'enseignement et k la liberté communale. En ce qui concerne la reli^on , il voudrait voir introduire dans la loi le système de celle de 1812 sur l'instruction primaire, qui a consacré l'accord entre le pouvoir civil et le pouvoir religieux. L'orateur présentera un amendement aux termes duquel le prêtre réunira dans sa personne un double raraeière ; le (aractère civil d'une part , et le caractère religieux de l'autre-; il tiendra celui-ci de son évëque, qui lui dira : Je vous recon,nais apte à donner renseignement religieux* Il tiendra l'autre de l'Etat, qui lui donnera en quelque sorte Vexeqmlur qui lui permettra d'entrer et de fonciionner dans les écoles. L'orateur ne comprend pas, du reste, pourquoi l'on redoute tant la religion et le clergé, alors que c'est par eux que toutes les grandes libertés sont entrées dans le monde. H. H. de Baillet voudrait également que l'on Inscrivit dans la loi que l'enseignement de la religion est obligatoire, qu'en cas d'abstention des ministres du culte, on nt apprendre aux jeunes gens, dans les établissements mêmes, les livres élémentaires approu' vés pour l'enseignement de la religion par les autorités ecclésiastiques compétentes, et qu'on les conduisit k l'instruction religieuse qui se donne dans les églises, au prône, aux conférences, etc. ; de cette manière, on parerait en partie aux inconvénients graves qui résulteraient du refus de concours du clergé, et l'instruction religieuse ne serait pas entièrement suspendue. L'orateur ne veut pas de la domination du clergé hors de ses propres établissements. 11 désire vivement son concours partout, mais sa domination ne lui convient aucunement. Toutefois, parce que de ce cAté la liberté a été parfois menacée, Il

ne consent pas à transférer la domlnatioD ailleurs. Il vent la liberté sans mesures préventives, qui est inscrite dans la Constitution et que les principales villes, où le projet de loi tend surtout â absorber l'influence communale, ont su conserver intacte, mieux peutêtre que ne t'eût fait te gouvernement luimême, dont le personnel el les tendances sont susceptibles de subir de fréquents changements. Pour qu'il puisse donner un vote favorable au projet de loi, qui est de nature, il le reconnaît, à fiiire faire des progrés aux études et a ainsi un bon cûté, il faut que la chambre el le gouvernement veuilieni accueillir desamendements aux termes desquels la commune Interviendra dans te choix des livres et la nomination dBS professeurs. H. Lellèvre pense qu'il est impossible de régler dans la loi les conditions du concours du clergé qui, du reste, prétendrait k Juste titre qu'il n'a pas appartenu k ta législature de les poser sans son intervention, et il pourrait arriver, dans celte hypothèse, que la loi restât sans exécution, ce qui ne tend è rien moins qu'à en compromettre la dignité. Aussi l'orateur est d'avis que l'on peut sans inconvénient adopter la toi. La discussion démontrera qu'elle est loin de renfermer tes énormités qu'on a cru y rencontrer. Elle ne bit que décréter l'organlsalion légitime du principe consacré par l'article 17 de la Constitution, qui a voulu un enseignement de l'Etat obligataire et non facultatif; elle laisse la liberté d'enseignement intacte el reste fidèle à l'esprit de la cbarle eh maintenant, à l'égard des provinces et des communes, la tutelle de l'autorité supérieure dans des limites raisonnables ; loin de repousser l'enseignement religieux, elle en proclame la nécessité, mais pour rester Itdèlc à nos principes constitutionnels, il est Impossible d'inscrire dans la loi des prescriptions qui sont du ressort du gouvernement, sauf ï celui-ci â répondre de ses actes devant les chambres et te pays. — 11. Au début de la séance, H. Itodenbach demande le renvoi à ta t. c, avec prière de faire un rapport, d'une pétition venue de Bruges, et sur I quelle figurent les signatures de quatre anciens membres du Congrès national, qui se prononcent contre le projet de toi, ei déclarent qu'il a pour but de rétablir te monopote hollandais. Ce reproche amène une très-vive pro(estatlondeH.Rogier,m. j., et des ripostes de nH. de Liedelierke, de Tbeux, Coomans et Rodenhach. Finalement la pétition est renvoyée à la t T'Serclaes prononce ensuite n contre le projet de loi. Il reconnaît le droit de l'Etat de donner l'enseignement, mais il est nécessaire que ce droit se combine avec ceux des particuliers, dont les plus pré- 5*

. cieux, pour les catholiques, sont la liberté de l'engeigaemeQl et du culte. L'Etal ne peut exercer sou droit de manière à contrarier, i amoindrir, â combattre les deux autres dans leur libre développement. Quant â cette partie de la lâche, qai est la coordination des droits de l'Etat avec ceux des particuliers, des opinions, des cultes, l'article 8, l'Invitation simple qu'il renferme, sont tout k Tait insuffisants. Il y a plus ; dans l'exécution, la lot sera nécessairement tiostile aux droits des particuliers, des opinions, des cultes. Admettresans {[miles la ttécetsUéabioiueptmr l'Elat d'intervenir dan» Utulcequilovclie aux iniirêU moraux de la natitm, c'&s\ donner k l'Etat un droit absolu d'intervenir dans la religion.dansia presse, dans lesopinions, dans les associations, Cedroit ne sera pas seulement de surveillance, de police, de répression, mais un droit d'intervention réelle, de direction, c'est-â-dire que si l'on enlend ainsi la suprématie de l'Etat, on confisque la liberté. H. Osy rappelle qu'il y a quelques années, quand la droite voulut aller ^p loin.à l'occasion de quelques cbangements â introduire dans la loi communale, il se sépara publiquement de ses amis politiques. Depuis lors le parti libéral modéré a grandi, et ce sont les élections de 1817 et de 1U6 qui ont sauvé la Belgique. Hais il est nécessaire, pour la préserviT désormais de secousses, de continuer â marcher avec beaucoup de sagesse et de précautions et d'éviter de réveiller les anciens partis et les anciennes inimitiés. Aussi quand l'orateur s'est séparé de ses amis. Il était trés-décldé de ne marcher avec ses amis ' nouveaux qu'à cescondi tiens, et de s'opposer, toujours avec la 'même indépendance, aux empiétements et à la domination, de quelque c6té qa'ils pourraient venir. Il avait espéré que la modération du ministère, depuis les événements de février, aurait continué, que la loi aurait été conciliante et qu'elle aurait puëtre acceptée partout lemondci mais, â son grand regret, on fait le contraire de ce que la prudence commandait, on va aux extrêmes, on dépouille les communes, on veut une centralisation et unedomination ministérielles, et on refuse aux parentsioulegarantiedevoir donner à la jeunesse une instruction qui la préserve des principes révolutionnaires et subversifs. Parla création de 10 athénées et SO collèges, on enlève, aux communes leur plus belle prérogative, celle de pouvoir donner l'instruction â la jeunesse d aprës le désir des pères de famille. A Anvers, l'athénée marche très-bien sous le rapport de l'instruction, et un digne ecclésiastique y donne une bonne inslmction morale et religieuse. Qu'on fasse diriger cet établissement par le gouvernement, avec le programme inscrit dans la loi, et avant un an

Il sera désert. Les trois qnarts des puciHs enverront leurs enRtnts chez les jésuites. Comme ancien membre du Congrès, et I'dd des auteurs de la Constitution, U. Os; nt peut donner son assentimenlau projet deloi. Il ne sait si le ministère fait de son adopiiot une question de cabinet, mais en ftésmt des résultats Funestes qu'aurait le vote de cette mesure, il aimera mieux sacrifier des hommes qu'un royaume et toute une généntion. Toutefois, pour éviter une crise. Il propose i la chambre de voter sur les principes du projet de 1S54, qui consistaient ï établir 3 athénées modèles aux frais de l'Etal, ï rendre l'enseignement de la religion obligatoire et i placer deux ecclésiastiques dans le conseil supérieur d'instruction publique. H. Rogier, m. i., répond longuement i ce discoon et déclare que ce n'est pas le gouvememeni qui a donné à cette loi une couleur politique. Ce sont ceux qui ont organisé un péiiiionnement, comme s'il s'agissait de replacer li Belgique sous le joug hollandais. Le projet n'enlËve rien aux communes, qui sont ao' jourd'hui, pour l'octroi de subsides, livrées pieds et poings liés au gouvernement. Qojni au clergé, sa participation volontaire sera meilleure, sera phis digne, respectera mieui son indépendance qu'une disposition impéntive qui ferait entrer, bon gré mal gré, les ministres du cuite dans le conseil de perfectionnement. Si la loi emploie, au lin de la formule impérative, celle d'une simple invitation, c'est surtout par respect popr l'indépendance du clei^é. On a cherché longtemps, de bonne foi, la formule déânitive â adopter pour donner, dans la loi. au clergé la part d'influence qui lui revenait légitimement, pour lui permettre de pouvoir exercer efficacement, honorablement sa mission religieuse dans l'enseignement moyen- Apres avoir ainsi cherché, combiné tonte espèce de formules, consulté sur l'un et l'autre banc, on a pensé que la seule fotmule acceptable pour le clergé comme pour l'Etat était celle-ci ; « Le clergé sera inviii à donner et à surveiller l'enseignement religieux. I) Il y aura obligation pour le gouvernement de lui adresser celte invitation. Le clergé serait-il mieux traité si la loi disait '. Vous avez â donner l'enseignement religieux' La religion n'est pas inscrite dans le programme. Hais voici pourquoi: oif désirerait qu'elle le fût, et si l'on pent l'y introduire san» blesser aucun principe constitutionnel, le gouvernement consent bien volontiersà ce qu'elle y figure. Il suffit seulement de s'entendre sur les conséquences de cette inscription. P» qui sera donné cet enseignement? Par le clergé? A lui tout d'abord revient ce devoir. Hais si le clergé reflise, qui donnera l'ensei-

gnement religieux inscrit au prognuame & Ulre obligitoireî Qui le donnera en l'absence du prëire? On peut conduire les enfante il l'église, ou, de l'assentiinenl des përes de famille, appeler nn laïque qui, avec des livres parfail^raeni orthodoxes, approuvés par le clergé, pourra donner l'enseignement religieux; ou bien il n'y aura pas d'enseignement religieux du tout. Or, Il faut que cet enselgoemenl soit ulilement, efficacement donné, et s'il n'y a pas d'enseignement donné, voilà une disposition de la loi, que l'on proclame indispensable, essenlielle, qui reste sans exécution. Veut-on, après avoir proclamé indispensable renseignement religieux, déclarer qu'à défaut du concours du clergé, cet enseignement sera suspendu? Personne ne veut aujourd'hui d'une pareille formule. Car inscrire d'un calé dans la loi l'enselgnemenl religieux comme essentiellement obligatoire, puis déclarer que celte chose essentielle sera suspendue, ce serait Jeter dans la toi un germe de détlance, un germe de mort pour les établissements de l'Etat. SI l'on avait voulu nuire aux établissements de l'Etat, préparer leur ruine en faisant une loi, on inrail proposé cette formule ; on aurait dit : L'flAEnignementreligienxesiobllgatoire;mais d le clergé refuse son concours, cet enseignement swa suspendu; de telle sorte qu'il serait ofBciellement proclamé qu'il y a aoatbeme contre l'établissement. Se résumant sur cette question délicate, le m. déclare âla chambre qu'il est pr(t il inscrire dans la loi l'enseignement religieux, mais à la condition de faire au gouvernement, au clergé et ï la religion, une part convenable, la part qui leur revient; il la condition essentielle de ne pas déposer dans la loi des germes de dissension, des germes de répulsion contre les établissemeuls de [l'Etat. On sera donc, sous ce rapport, irës-concltiant. Le n. est d'avis qne ceux qui veulent rester Qdëles aux souvenirs et aux conditions deTunlondelSSO doivent voter la loi comme l'exécution de la transaction de l'union; ceux qui sont redevenus ce qu'ils étalent avant d'entrer dans cette union, devront repousser laloi, devront faire tous leurs efforts pour anéantir et déshonorer renseignement donné par l'Eut.

Ceux-là devront faire propager dans le public ces déBanëes contre le pouvoir, si peu opportunes en tout temps, mais surtout i l'époque où nons sommes, où ce n'est pas trop de toute la puissance de l'autorité publique pour protéger la société; ils devront propager, par des attaques outr^eanies pour l'antorilé, les doctrines irréligieuses tes plus dangereuses. Ce n'est pas faire acte de bon conservateur que de présenter aux yeux des populations ignorantes le gouvernement du

pays comme on composé d'hommes Impurs, immoraux. D'après une récente brochure, les ministres vont plus loin que Julien l'Apostat, les ministériels de la i. c. sont plus apostats que Julien. Il n'est pas d'accusaUons auxquelles on n'ait recours pour chercher à frapper le gouvernement de discrédit, et provoquer contre lui la défiance et le mépris des populations, alors que, sous l'empfre d'autres circonstances, on disait que par sa modération, par sa fermeté, il avait contribué à sauver l'indépendance du pays. Il fallait continuer cette guerre commencée avant les événements de 1848, guerre qu'on n'aurait interrompue pendant un certain temps que pour un motif que le m. n'a pas maintenant il qualiBer. (AppiaudUgemenls dam les tribunes.) — 13. M. Fontainas appuie le projet de loi qui ne mérite pas, d'après lui, les dédaigneuses tirades dont on l'a grallDé. 11 considère l'article 8 comme une consécration de la liberté, el il se borne i réclamer une part- plus large d'inlluence morale et d'autorité pour les communes. M. Thibaut, en combattant le projet, dit qu'il ne suCBt pas d'inviter le prêtre à donner l'enseignement religieux ; il faut préparer l'école k le recevoir, et i le recevoir comme représentant de Dieu. Or, on ne feit . rien de ce qu'il faut pour cela. On peut cependant, sans blesser les droits du pouvoir civil, dont on est si jaloux, déclarer dans la loi que tout enseignement aura pour base les principes de la religion professée par la majorité des élèves, déclarer que les ministres du culte, partout où ils seront présents, pourront exercer la surveillance sur les mœurs et la conduite des élèves, reconnaître qu'aux ministres du culte seuls appartient le droit d'enseigner la religion, enfin déclarer que le coui-s de religion est obligatoire. D'après i'oralenr, le projet de loi viole l'esprit de la Constitution. Le Congrès national n'avait aucune défiance de la commune ; il ne se défiait que de l'Etat, c'est-k-dire du pouvoir central, du gouvernement. Le Congrès national avait foi dans la liberté de l'enseignement; il ne se mettait en garde que contre l'enseignement donné par l'Etat, c'est-à-dire par le gouvernement. Que fait, au contraire, le projet? H livre au gouvernement les communes pieds et poings liés ; il les r«ur))e. Il les met k genoux devant le ministre de l'Instruction publique. Quant i la liberté, il lui permet de vivre, mais en lui retirant, autant qu'il le peut, le pain et l'eau. H. Toussaint est d'avis que le projet donne trop à l'Etal ei laisse trop peu d'action â la commune. Il trouve aussi que c'est trop de dix athénées complètement organisés. On va commente la mtme bute que l'on a déjH commise lorsqu'on a établi deoi unlverdtés

Digilizcd by LjOOQ IC

de l'Etat, lesquelles ont eu lioinédntemeiit ponrcorollairedeux universités libres. L'orateur applaudit â la partie du projet qui défend aux communes de déléguer leurs pouvoirs. Autant il désire que les communes jouissent elles-mêmes de toutes les prérogatives que les lois organiques leur onl assurées, autant il approuve la dispositioD du projet qui tend à empSctier la commune de déléguer à des tiers l'eiercice de ces prérogatives. 11 croit qu'il vaudrait mieux ne pas s'occuper, dans la loi, de l'intervention du clergé. Celui-ci n'a de sérieuse garantie que dans son abstention et Tadbésion qu'il peut rencontrer au milieu des tldËles où il vil. C'est par le dévouement qu'il montre aux populallons, et particulièrement pour les soulTrances des petits, qu'il peut asseoir solidement son autorité; et son autorité, fondée sur ces bases , sera toujours inébranlable. Leclei^ ne doit pas intervenir â titre d'aulorlté dans l'enseignement public; s'il le faisait, il le regretterait bientôt, le gouvernement lui-même le regretterait. 11 faut que l'enseignement public soit complètement séparé de l' intervention du clergé comme autorité; non que l'orateur la craigne, mais il ï volt une cause de déchirement pour le pays et de difflcullés pour le gouvernement. H. f>eslriveaux soutient qu'aux ternies de l'article 17 de la Constitution, l'Etat est tenu d'organiser un enseignement public âtous les degrés. Il est d'avis, d'autre part, que la loi a fait tout ce qu'elle devait, en déclarant que les minialres du culte seraient Invités âs'unir aux efforts de l'Etat pour l'enseignement. On leur fait un appel, et l'orateur ne veut pas croire qu'ils n'y répondent pas. H. De Haerne, par contre, attribue au projet qu'il combat une tendance de centralisation, d'accaparement de l'élément reli^enx par l'Etat, tendance excessivement dangereuse en ce qu'elle confère au gouverjiemeni un droit qui est contraire à l'esprit de la Constitution et qui est conforme aux idées socialistes. Cet esprit de centralisation s'étend aussi i d'autres libertés; il s'étend à la liberlécommunale. — 13. L'orateur achève son discours et répète qu'il rencontre dans le projet de loi centralisation partout : centralisation au point de vue religieux, de telle sorte que dans certains cas le gouvernement prétend enseigner lui-même, et déposer ainsi dans la loi le germe d'une Eglise nationale ; centralisation au point de Mie politique et particulier de la liberté communale, qui est confisquée dans plusieurs circonstances; centralisation enQn au point de vue sciemiflque. Tels sont les vices de la loi qui le forceront à émettre un vote négatif. H. C. de Brouckere regrette vivement la présentaUon duprojeldeloi. Il n'est pas de ceux qui pensent qu'il ne faut pas d'enseignement

donné aux (hils de l'Etat, mais, à son «vis, ce n'est pas un tel enseignement qu'on établit : On tail une simple inverelon ; on ne change rien aux charges de la commune et de l'Eiat, mais.oD met l'Etat i la place de la commune, dans l'administration, dans la direction. Oa dit aux communes : Nous vous avons sub^diées; c'est vous qui alleï à votre tour nous donner des subsides. C'est-à-dire que, par une de ces anomalies (car il faut bien le dire, c'en est une), le tuteur demandeàson papille de lui venir en aide. Ce n'est pas là organiser l'enseignement public aux frais de l'Etal, car rorat£ur n'admet pas que la commune, la province, ce soit l'Etat. 11 combat rinstitolion du conseil de perfectionnement et la créAion d'écoles moyennes, ces écoles n'appartenant d'une manière précise à aucun des degrés de l'enseignement, et 11 présente une série d'amendements dans te sens de ces observations. H. Rolin, m. t., en défendant le projet de loi, explique une opinion qu'il a émise au conseil communal de Gand, en qualité d'échevin de l'instruction publique, il y a combattu le projet de loi de H. de Theux, qui remplaçait l'athénée communal de Gand par une institution placée exclusivement sous l'administration et la surveillance du gouvernement. Or, le projet de loi actuel place à côtéde l'athénée un bureau d'administration, émanation de la commune, chargé de dresser le budget, de préparer le règlement intérieur, d'étendre sa surveillance sur tout l'établissement; en outre, aux termes de l'amendement proposé par iS g. c, et auquel le gouvernement se rallie, aucune nomination de personnel ne pourra se faire sans que le bureau soii consulté. Enfin, le gouvernement est disposé à lui attribuer le droit de suspension. L'orateur désirait plus en 1816, mais il désire encore aujourd'hui que le gouvernement se rallie à un amendement qui donnerait une plus grande extension aux droits de la commune. Il constate que, d'ailleurs, la loi permet aux communes, sous réserve de l'approbation de l'autorité supérieure, d'accorder leur patronage à des éublissements d'instructiân moyenne, soit purement et simplement, soit en leur concédant des immenbles ou des subsides; et, à l'égard de ces établissements, le gouvernement n'entend se réserver que la seule inspection, abar>donnant Jt ces établissements eux-mêmes le droit de s'administrer et de composer leur personnel selon leur gré, sans l'intervention d'aucune autorité publique. — 15. Sur les conclusions de H. Dequesne, r.,la chauibre ordonne l'impression ioi Annala parteme»tain» des pétitions relatives au projet de loi. H. Rôlin, M. f ., continue ensuite son dUconrs. S'occupant de t'eoseignement religieux, il

déclara qa'entiërement d'accord aiec ses col- Itgnes, snr le principe de l'indépendance de l'aatorité dvile, réëoln, d'une manière inébranlable, à le maintenir ici, comme il l'a maintenu ailleurs, il pense néanmoins qu'il importe de dire tout haut ce qui est dans la conscience de chacun, de donner une satisraotion morale aux pËres de famille, en posant en tSte du programme la base de tout enseignement, de donner un démenti à ces accusations d'immoralité, d'Impiété mSme, auxquelles le silence de la loi sert de prétexte. Il vent que le nom de la religion soit écrit au frontispice des athénées et des collèges, qu'il apprenne â tous que l'Etat reconnaît les bienfaits de la religion, sa haute importance, la nécessité de maintenir, de raffermir, autant qu'il est en lui, ce principe, le premier, le plus conservateur de tous, la plus forte garande de l'ordre social. Hais l'orateur craint d'inscrire dans la loi l'obligation de l'enseignement religieux, de peur de le voir suspendre en cas de refus du concours du ciei^é. A ses yeux, la principale, ou plutùt la seule garantie efBcace qui puisse être offerte au clei^, ppur l'obtention de son concours, c'est que ce concours soit libre, non-seulement au moment où il est consenti, mais â chaque instant de sa durée. L'autorité ecclésiastique, rencontrant, de la part de l'autorité civile, toute bienveillance, ne refusera certainement pas de se charger du soin de jeunes âmes, ouvertes â toutes les bonnes et à toutes les mauvaises impressions, car elle faillirait â sa mission divine. L',sutorité civile, de son cùlé, soucieuse d'offrir aux pCres de famille toutes les garanties d'une instmction relij^ieuse et morale, natureileigent animée, d'ailleurs, du désir d'assurer la prospérité (les éiablissenients conllés à sa direction, montrera , pour l'autorité ecclésiastique , toute la déférence compatible avec ses devoirs; et dans cette liberté, dans cette bienveillance naturelle se trouveront les garanties qu'on essayerait vainement d'inscrire dans la loi. H. Lebeau soutient que cette loi ne sera pas une œuvre de parti, mais un acte de sagesse. Elle laisse intactes les libertés constitutionnelles. Elle ne touche ni à la liberté d'enseignement, ni aux franchises communales. — 16. L'orateur ponrsuit le développement de cette tbésé. S'occupant ensuite de l'enseignement de la religion, Il constate que le projet, loin de passer cet enseignement sous silence, lui consacre une disposition spéciale, qui impose au gouvernement l'obligation de réclamer le concours du clergé. Cette disposition formelle e.stle plus éclatant hommage rendu & l'indépendance absolue du clergé belge, indépendance qui est une des plus belles conquêtes qu'il ail faites en 1830,

et qui est peut-être sans analofoe dans toute l'organisation politique du continent européen. M. Van den Branden de Reelh oppose au projet actuel le principe de la loi de 1812. Celle-ci était une loi de transaction. Les opinions s'y faisaient des concessions mutuelles, et l'on était parvenu à s'entendre. Aujourd'hui, une de ces opinions, tout en conservant- ce qui lui a été concédé, veut reprendre les concessions qu'elle avait bites. C'est un procédé peu généreux. Toutefois l'orateur déclare que s'il a cru devoir combattre un système d'enseignement peu coDforme à nos institutions, et dans lequel la religion n'occupait qu'une place accessoire et indéterminée, il serait heureux de voir amender la loi de manière â pouvoir lui donner un vole favorable. S'il s'est mis en mesure de combattre, c'était pour arriver plus facilement ï conclure une paix honorable. Il a suivi la maxime : Si vu pacem para bellum. H. Orts déclare qu'il votera le projet de loi, sauf une légËre correction à y introduire. H en approuve le principe, qui est inscrit dans le programme du congrès libéral de 1816, lequel, de tous les programmes qiii ont subi l'épreuve des événements de 1848, est le seul auquel on ne puisse reprocher ni d'avoir mentir ni d'avoir cédé. On dit qu'en voulant absorber an profit de l'Etat l'action des communes, le projet de loi contrarie l'exercice des droits que la Constitution concède aux communes, qu'il contrarie les habitudes et les traditions nationales. On reproche ensuite au projet de ne pas tenir un compte suffisant de la liberté du culte, au pointde vue de l'enseignement de la morale et de la religion. Les deux premiers vices semblent pouvoir se guérir par un seul et unique remède, contenu dans un amendement qui s pour but de rendre indépendantes, en matière d'enseignement moyen, les communes et les provinces qui voudraient faire de l'enseignement moyen â leurs frais exclusif^, sans recourir â l'intervention de l'Etat ou d'une autre autorité. Eu ce qui concerne l'enseignement religieux, M. Orts fait observer qu'on ne propose . aucune formule en vue de remplacer celle du gouvernement, et que, si l'on rejetait cette dernière, on arriverait à ne plus inscrire l'enseignement religieux dans la loi. Aux termes du projet, le clergé ne peut être contraint d'enseigner la religion, ni empêché d'enseigner, ce qui eût été également contraire à la liberté. Là où il lui plaît d'enseigner, il peut enseigner, là on il ne lui platt pas d'enseigner, on ne tient le contraindre â le faire. Cette position légale est sans conteste une position de liberté. C'est la reconnaissance la plus formelle, dans la loi, de l'indépendance constitutionnelle du clergé vis-Mis de l'Etat.

Quelle conséquence résulte de ce principe! Si les écoles de l'Etat sont bonnes, morales, le clei^é, invité â venir y donner l'enseignemeni religieux, y viendra. L'esprit de sagesse engagera le clci^é k accepter l'invitation ; Il aurait un compte trop grave, trop sévère à rendre aux populations, si, recevant l'invilatlon de se rendre dans des écoles bonnes et morales, il n'y répondait pas. SI les écoles de l'Etat sont, par impossible, mauvaises, le clergé n'y viendra pas et l'opinion publique se rangera du cOté du clergé. L'orateur fait ressortir la différence qu'il y a entre l'instnic- Uon primaire et l'enselgnemcni moyen, sous le rapport de l'enseignement de la religion et 4e la morale. 11 rappelle â cet égard l'opinion de UH. Noihomb et Dcchamps. II espëre que son amendement, qui réserve le libre action des communes sur leurs établissements non gnbsidiés {voir p. 865), sera accepté par le catiinel, et que, grâce à son adoption, la loi ralliera tes suffrages de ceux qui trouvaient un motif d'opposition dans l'indépendance communale méconnue. M. Christiaeos considère l'article 8, en vertu duquel le clergé sera invité à donner et â surveiller l'enseignement de la religion, comme une concession bienveillante faite au clergé et k l'opinion catholique du pays. Il lui semble qu'on devrait tenir compte (Tune pareille concession, et le clei^é commettrait une faute grave s'il en repoussait le bénéllce. L'orateur est d'avis qu'on exagère considérablemenlle grief tiré d'une prétendue atteinte aux droits de la commune. Tontefois, il voudrait donner une part quelconque aux conseils communaux dans l'organisation de leurs établissements d'instruction moyenne. En terminant, il représente ta modération des catholiques comme une feinte qui cacbe un plége, et leur apparent renoncement de soi comme une convoitise déguisée. — n. M. de Man d'Attenrode reprocbe au gouvernement de vouloir confisquer les pouvoirs des communes en matière d'enseignement, en ne leur laissant que le droit d'en inscrire les frais à leurs BB. et d'organiser une contrefaçon de l'université de France. Jamais conception d'une centralisation aussi liardie n'a été soumise i des ctiarabres belges, et cela dans une matière qui touciie de si prés au sentiment national. Un pouvoir qui se modifie sans cesse, usant des fondsdu Trésor pour imposer ses doctrines au peuple belge, pour le façonner à sa guise, c'est ce qui n'a Jamais été proposé par un gouvernement national ; c'est ce que le peuple belge ne supportera pas, parce que c'est contraire à ses traditions de liberté communale, contraire â sa dignité, contraire uses intérêts moraux et matériels, contraire aux intérêU de l'instruction elle-même, et l'orateur se fait fort de le

prouver. Les principes de l'exercice de la liberté communale, en fait d'instruction, ont été soutenus naguère par un- échevin d'une grande ville, dans un langage énergique et élevé. Cet échevin, c'est H. Rolin. II s'agissait du projet de loi sur l'instruciion moyenne, déposé par le cabinet de H. de Tbeux, qui transformait les athénées communaux en athénées du gouvernement. Et aujourd'hui que cet échevin est devenu ministre, il s'associe à la présentation d'un projet de loi dont le caractère est de porter une alteinte bien plus grave aux libertés communales que le projet de H. de Theux, qui laissait aux communes la libre administration des collèges subsidiés ou non subsidiés. D'après l'orateur, le projet actuel est dicté par l'esprit de parti. H est antireligieux, tin enseignement donné par des professeurs sans foi commune ne peut fonder que l'indifférence. Le clergé pourra-t-il répondre it l'invitation que le projet lui adresse? Pourra-t-il ancoi^ der âon concours aux écoles de l'Etat? Cela dépendra de la manière dont ces écoles seront organisées, de l'esprit qui les dirigera. Aucune disposition légale ne peut l'obliger à accorder son concours si sa conscience s'y oppose. Si le gouvernement croit que la liberté de conscience est un obstacle à ce que l'heureuse inQuence d'une religion positive et dogmatique règne dans son enseignement, le clergé sera obligé de reibser l'invitation, parce qu'une leçon de religion donnée de temps à autre est insuffisante pour faire régner l'inDuence de la religion, pour rendre l'éducation religieuse. H. Rolin, m.t., remercie le préopinant d'avoir cité ses paroles de 1816, dont il se fait gloire. Tel il était alors, tel il est aujourd'hui, défenseur ardent et ferme des droits de la commune. On lui reproche d'appuyer, en 1850, une proposition tendant â créer des athénées de 1 Etal, après ravoirconibattueenI8*G. Maison perd doue qu'en 1846 ces athénées élaient imposés aux communes chefs-lieux de province, et qu'il ne leur était pas même libre de choisir entre les institutions qu'elles avaient fondée et celles qui devaient leurètre envoyées de la capitale. Entre les athénées prapotiés en 18i6 et les athénées proposés en 1850, la parenté est passablement éloignée; et l'on ne trouvera pas mauvais que l'échevhi d'alors, devenu ministre, ne proteste pas aujourd'hui. Eût-il désiré que le nombre des athénées de l'Etal fût réduit à trois ; dans la position où le ministère, où le pays était placé, lui eût-il été possible d'exprimer ce vœu? Eût-il été possible à ses collègues de l'accueillir? En 1 846, dans un ministère composé d'éléments catholiques et libéraux, les deux opinions proclament, d'un commun accord, qu'il convient

d'altribner à l'Etal, dans 1' moyen, oae part d'action plus grande. Un mbistère puremanl catholiçiue lui succède et traduit cette [lensée en loi, en proposant, à son tonr, de créer des athénées de l'Etat, mou excliuivemaU dan» le» mans de rstat. 1847 arrive : le pays parle. L'opinion libérale est portée aux chambres et au pouvoir. Et l'on eût voulu que le ministère libéral, faisant abstraction des vcenx du pays, s'isolsnt de ses amis, s'oubliant lui-mêoie, plus catholique que M. de Theux, vint proposer de restreindre l'action du gouvernement au lieu de l'étendre, et de fonder trois athénées au lien de dii! Cette conduite eût été l'objet de la risée du pays. L'orateur ne veut pas entrer plus avant dans cette question. Mais dût-il être accusé d'humilité, de contrition, de ùiblesse de cœur, on ne l'empêchera pas de tendre la main aui deux partis, de faire un nouvel appel à tous les bons citoyens de l'assemblée, en tes conjurant de ne pas se laisser égarer par un cri de guerre, de Iravailler ï semer la paix, au lieu d'attiser le fen de la discorde, de fermer l'oreille à ceux qui repoussent des concessions qu'ils se vantent d'avoir arrachées par la violence du langage, et qui viennent dire, la menace k la bouche, et en rappelant des temps de bineste mémoire : « Nous vous forcerons bien de passer par où nous voudrons! » Si c'est cela qu'on espère, on se trompe, on fait fausse route ; et c'est le moyen d'arriver, malgré soi, non à l'union, mais ^ la discorde civile. (Appkndissements dans les trUmnes.) H.deUand Attenrode constate qu'à chaque débat importantdes applaudissements éclatent dans les tribunes réservées. H. Verbacgen, p., qui vient de rappeler les tribunes i l'ordre, trouve l'observation de M. de Han d'Attenrode déplacée. H. Jullien, tout en appuyant le projet de loi, développe ensuite un amendement ainsi conçu : u L'enseignement religieux fait partie du programme des études dans les établissements soumis au régime de la présente loi. Les ministres du culte seront invités â donner ou à surveiller cet enseignement, lequel néanmoins ne sera obligatoireque pour autant que leur concours soit accordé. » H. Detfosse reprend la thèse de HH. Lebeau, Rogler et Destri veaux au sujet de l'article 17 de la Constitution, dont le texte est, d'après lui, formel el impératif. L'Etat est tenu d'organiser l'enseignement public à tous les degrés. L'orateur ne trouve pas que le projet porte atteinte aux libertés communales. 11 désire qu'il y ait un enseignement religieux dans les athénées et qu'il soit donné par le clergé. A la rigueur, on pourrait s'en passer, puisqu'il n'y aura pas d'Internat et qu'ainsi les élèves resteront sous la surveillance de

leurs parants. Il (aot, néanmoins, qu'il y ait DD enseignement religieux, parce qu'il n'y a que trop de pères de'^mille qui manquent de lumières pour comprendre leur mission, ou de temps pour la bien remplir. Hais il ne faut pas inscrire cet enseignement à titre d'obligation dans la loi, parce que le clergé pourrait y mettre des conditions inacceptables. Le seul moyen de concilier les droits el ta dignité du législateur avec l'indépendance du clergé, que chacun doit respecter, c'est la formule de l'article 8, ou louie autre formule équivalente. Le gouvernement exécutera la loi sous sa responsabilité et sons réserve du contrôle des chambres, et 11 n'hésitera pas â faire, pour obtenir le concours du clergé, tontes les concessions raisonnables. Dans un pays comme la Belgique. où les sentiments religieux ont jeté de si profondes racines, un ministère qui, sans motlEs très- plausibles, se mettrait en oppodtion avec le clergé, tomberait bientôt sous la réprobation générale. Le clergé ne comprend pas assez qn il peut Être mille fois plus fort par la persuasion, par l'influence morale, qu'il ne le sera jamais par les prescriptions de la loi. Le clergé ne serait faible que s'il poussait ses prétentions outre mesure, que s'il mettait son concours à trop haut prix. Alors le devoir du gouvernement ser^t de résister, ei H résisterait avec succès parce qu'il aurait pour lui l'opinion publique, cette puissance à laquelle tout finit par céder. — 18. M. deMérode prononce un long discours contre le projet de loi. Il ne voit qu'un seul système acceptable, c'est le projet présenté en 1831, auquel il donne la préférence avec . HH. de Brouckere el Osy, vu qu'il ne contient rien d'hostile envers l'éducalion ï la fois économique, libre, pieuse, et fondée sur la confiance des familles. Il reconnaît qu'après ie projet de loi de 1816 il était difficile de se borner, à la proposition des trois athénées du projet de 1651; mais rien n'obligeait à aller plus loin, rien n'obligeait à regretter, dans l'exposé des motifs, ta disposition heureuse qui porte les Belges, quand on ne les séduit pas par des amorces, ï préférer l'éducation ecclésiastique à l'éducation laïque, éducation qui, paralt-il, n'a aucune force propre, que des amis généreux n'aident point, et qu'il faut soutenir à beaux deniers comptants du Trésor public sous le nom d'éducation de l'Etat. M. Van Hoorebcke, en appuyant le projet, formule quelques critiques de détail. Ason avis, l'obligation de l'enseignement religieux résulte de l'article 8 du projet de lot. Le gouvernement prend l'engagement d'Inviter les ministres du culte à donner l'enseignement de la religion et de la morale. Que veut-on encore! Que cet enselpenieol religieux

DigilizcdbyLjOOQlC

figara dans le programme des étades ; mais on peut, on doii l'y Introduire. Ed IqI consacrant une mention spéciale, on rendra hommage ï an principe universellement admis, consacré partout et chez tons les peuples. M. Delié^e trouve l'article 8 du projet irèssafflsanl. Que veut-on de plus que cet article? Teut-on rendre l'enseignement religieux oblt-

fatolre! Mais si le prêtre ne se rend pas â Invitation du gouvernement. Il est évident que l'enseignement de la religion pourra Être donné aux élevés i l'église. L'enseignement religieux ne fait plus alors partie dn programme obligatoire, l'enseignement religieux pourra aussi alors Être donné dans l'intérieur du collège, avec les livres approuvés par l'ordinaire. En cas de non-concours, le gouvernement avisera, le vœu du pËre de famille wra consulté. Dans tous les cas, l'élève des établissements de l'Ktat sera mis à même de recevoir l'enseignement religieux; le gouvernement, d'accord avec les pères de faniille, y parviendra. Hais il pourra se faire dans certaines localités que les pères de famille préfèrent i'enselgneraent du curé de la paroisse, l'enseiitnement donné à l'église. On ne peut donc dire que, dans tous les ras, il y aura obligation de donner l'enseignement religleun dans l'école moyenne; on ne voudrait pas, du reste, que la loi tirSt sur le clei^é une lettre de change qui pourrait ne pas èlre acceptée par lui. Ce ne serait pas digne du t^islateur. M. Van Renyngbe dit que.le projet de loi et l'exposé des motifs qui l'accompagne ont assez révélé la pensée du ministère : 11 veut, par des voies détournées, imposer ce que les Belges ite supporteront Jamais, un enseignement ofDcIel ; il veut faire adopter cet enseignement comme le meilleur et le plus conforme aux vrais principes, tandis que cet enseignement serait aussi changeant, aussi variable que le sont les ministères : aujourd'hui métis, noir demain et qui sait? peut-être rouge après-demain. Dans un pays où la presse et la religion sont entièrement h bres, au nom de quel principe supérieur le ministère veut-il Imposer son système d'enseignement, ses régies, ses livres à ceux qui refusent de les accepter! Vainement argumenterai (-11 de la disposition finale de l'article <1 de la Constitution. Cette disposition n'a été créée que pour donner au gouvernement le droit de pourvoir aux besoins de l'instruction publique, alors que l'enseignement libre sérail insuiSsant. Nous nous montrons toujours si fiers, àla face de l'Europe, de nosinstiiutions, et nous voulons mettre nous-mêmes la hache dans ces institutions que nous envie et que n'aura jamais peut-être la soi-disant république de nos voisins. Parikan de toutes tes libertés, l'orateur votera contre le projet

de loi, à moins que, dans le cours de la di»cussloD, on n'y introduise des modiBcations auxquelles sa conscience lui permette de se railler. — 19. M. De Decker combat le projet de loi, et, dans son discours, reproche au gouvernement de vouloir organiser l'enseignement en défiance du clei^é. On veut isoler le clergé, constituer la société sans le secours de l'Eglise ; on n'y réussira pas ; on ne parviendra pas ï creuser cet abîme entre le peuple belge et le clergé. Si, maltaenreusement, on devait y réussir, de ce jonMâ le caractère belge serait abâtardi, c'en serait fait de l'avenir du pays. Les barbares son! aujourd'hui, comme au ivi* siède, aux portes de la civilisation, et c'est dans un pareil moment que des hommes d'Etat qui se disent libéraux, viennent s'écrier ; Paix aux barbares! C'est l'Eglise, c'est Rome qu'il faut combattre. L'orateur proteste de (ontes ses forces contre cette politique Inintelligenie, illibérale, an li nationale. H. Dolez répond que si des dangers sérieux pouvaient menacer le pays, ils naîtraient de semblables paroles. Le projet de loi lui-même ne menace en rien nos libertés. On accuse ses partisans d'être les adversaires de l'idée religieuse. Or, que) est le vœu de l'opposition ! C'est de voir continuer le régime existanl. -et. grSce à ce régime, l'enseignement religieux n'est donné, pour ainsi dire, nulle part. La droite devrait donc, au nom des inlérfits religieux, se joindre â la gauche pour modifier l'enseignement public par l'influence de cette loi que l'on dénigré avec tant d'insistance. M. Coomans soutient que ce n'est pas dans rinlérét de l'Etat que l'on récUme pour lui la direction Immédiate de l'enseignement public. Mais on veut créer une concurrence décisive aux établissements religieux ; on avoue qu'il s'agit d'établir par la loi, et avec l'argent de tous, un monopole de parti opposé â ce qu'on appelle le monopole de la liberté! lin défenseur habile du projet a déclaré naguère que le moment est venu de poser des limites â la lil>erléd'instruc(ion...ll.Lelièvre, i qui ces mots s'adressent, s'écrie que c'est une calomnie. M. Coomans maintient son afiirmalion. Il s'ensuit un incident, d'ob il résulte que M. Leliè>Te a dii qu'il .fallait « tracer les limites de la liberté d'enseignement II. M. Coomans s'attache à prouver que l'article 17 de la Constitution n'impose pas â t'Eiat le devoir d'organiser un enseignement public. Il se borne à dire que l'Etal ne peut Intervenir dans l'inslruciion publique qu'en vertu d'une loi. — 20. L'orateur continue son discours et invoque, à l'appui de son opinion hostile au projet, le pétitlonnemenl et le langage de la presse catholique, qui ont plus d'autorité à ses yeux que les applaudis-

sements des tribunes. Il croit que H. Dolez ' est de bonne foi en demandant qne l'atmosphère des écoles ûffide11ei% soit religieuse, mais le ponvoir laïque est incompétent pour donner l'instruction religieuse. L'oralenr demande pourquoi en Allcinagne, en Franrj; et en Bei^qne, sous deui princes éclairés et philosophes, le caractËre irréligieux de l'enseignement donné par le pouvoir centrai a été si tranché? Pourqpoi la plupart 'des instituteurs universitaires de France ont iiaulement embrassé le socialisme? Jamais on n'a répondu sur ce point si digne d'aitenlion. Rien ne s'eiplique mieux, rien n'est plus logique à ses yeux que le socialisme naissant des exagérations du libéralisme scepiique. DÈS qu'on se place en dehors de la sanction divine des grands principes sociaux, dés qne cette vie mortelle est le but final de l'humanité, la philosophie est impuissante contre les doctrines des novateurs â la mode. Philosophiquement le socialisme et le communisme ne sont pas réfulabies. La preuve, c'est qu'ils sont le produit de la philosophie. On conçoit le libéralisme conservateur chez les riches, chez les heureux, chez ceux que l'inlérÈl et le point d'honneur retiennent dans les bornes d'une législation faite principalement à leur profit. Mais on ne conçoit pas le libéralisme conservateur chez ceux qui n'ont rien â conserver, chez ceux qui n'ont pas trouvé de place au banquet social, et qui veulent s'y asseoir parce qu'ils croient qu'il n'y en a pas d'autre. La philosophie humaine dit que l'homme est ici-bas pour être heureux et jouir. Ces paroles amènent l'intervention de H, FrÈre-Orban, m, /"., dans le déhat. Il les considère comme un outrage â toute une opinion considérable, qui a donné des gages de son amour pour les institutions. D'après le préopinant, ie libéralisme sérail le socialisme et le ministère le représenterait au pouvoir. C'est lu, du reste, ce qu'on répète au dehors. « Le libéralisme, dit l'oraleur, est une émanation des principes les plus pars d'ordre et de progrès, de tolérance et de liberté; c'est lui qui, après des luttes incessantes, a fait enfin prévaloir les libcKés civiles et politiques, la liberté de conscience surtout ; c'est ce libéralisme qui vous a sauvés au 24 février. Ah! je m'en souviens encore, je vous aivus descendre de vos bancs, vous trembliez alors, vous aviez peur, vous êtes venus presser nos mains et reconnaître vos erreurs. Hais aujourd'hui, ayant tout oublié, le courage étant revenu, l'aveu que vous fîtes alors est aujourd'hui le texte d'une nouvelle injure. « Bel honneur qtie vous vous faites!» s'écrie l'honorable préopinanl ; «vous voudriez donc faire accroire que, si vous n'aviez pas été au ponvoir, si te pouvoir avait

Ml

ëjé eotre dos mains, vous auriez laisse [wss^r la révolution, u Vos consciences protestent contre vos parole.i. Vous connaissez la mesure de votre impuissance; vous en faisiez l'aveu après le 34 février; vous sentiez alors que vous aurie'z succombé sous l'impopularité dont vous étiez accablés, vous auriez péri parce que vous n'aviez pas de racines dans l'opinion publique. Hais ce que vous savez surtout, c'est que si nos institutions avaient été menacées, c'est en marchant sur nous qu'on aurait été vous renverser, n Le tn. proteste contre cette doctrine d!après laquelle l'Etat aurait pour morale le code pénal et pour grand prêtre ie bourreau. Répondant aux attaques dirigées contre l'Etat au nom de la religion, il rappelle que Napoléon, qui a fondé l'université de France, a fait de la religion catholique ta base de l'enseignement dans les lycées. La Bestauratlon a donné le monopole de l'enseignement au clergé et c'est de ses écoles que sont sortis les communistes d'aujourd'hui, de même que Luther est sorti d'un couvent. Le m. s'étonne d'entendre la défense des libertés communales sortir de la bouche de ceux qai les ont mutilées en lSi2. \jt projet de loi ne tend qu'à régulariser, \ organiser ce que les communes ont créé. C'est lï un enseignement public qui, en violation de la Constitution, n'est pas depuis vingt ans réglé par la loi. Veut-on pour cela exclure l'enseignement religieux de ces établissements? On veut, au contraire, essayer de l'y ramener. On appelle le clergé de tous ses VŒUX. Mais peut-on l'accueillir et l'accepter à tout prix ? Voilà la question qu'il y a lieu de résoudre. On a critiqué le mode proposé; en est-il un autre? Alors que signifie l'opposition ? Dans l'état d'indépendance du pouvoir civil d'une part, et de l'autorité religieuse de l'autre, on a fait tout ce qui peut convenir â la dignité du législateur. On prescrit comme un devoir au gouvernement de faire un appel aux ministres des cultes. Pleins de respect pour les idées religieuses, pour l'influence religieuse, mais la voulant contenir dans son domaine, on dit à l'autorité religieuse, qui peut ouvrir librement des écoles dans lesquelles les regards de l'Etal n'ont pas le droit de pénétrer : « Venez dans les nâtres, visitez -les, donnez-y, surveillez-y renseignement religieux ; organisez, d'accord avec ie gouvernement.uneinspection.si vous le voulez, pour l'enseignement religieux dans les collèges, à l'instar de l'inspection de l'enseignement primaire; soit n H. Roden-

bach : « C'est tout ce que nous demandons. » H. Frére-Orban, m. f. : « Si c'est cela seulement que vousdemandez, vous l'avez ; cela est écrit dans la loi. n Les ministres des cultes « seront invités à donner ou à surveiller i'en-

u seipemeot religieux dans les étabilsseinents ■ soomiB aa régime de la présente loi. nVoilï ce qae porte l'article 8 du projet. Certes, c'est rendre un hommage bteo éclatant, bien solennel aiu principes religieux que vous nous accusez si Injustement de vouloir proscrire. » H. Rodenbacb énumère les raisons de son opposition au projet de loi, et termine en disant qn'il ne veut pas qu'on dise : n 11 était du Congrès, et a sanctionné une loi qui divisera le pays en deux camps, en catholiques et en libéraux. H.Vilain XlUi, à son tour, combat le projet. Sans le Tondemenl de la religion, l'enseignement de l'Etat, ce qu'on appelle l'enseignement laïque, ne parviendra pas i son but. il y a longtemps que Bacon, qui n'était pas un clérical, a dit que de mèiae que les viandes ont besoin de sel pour ne pas se corrompre, de même les sciences ont besoin d'être imprégnées de religion pour ne pas se gâl£r. Or, rejiseipement laïque abandonné Ïl lui-même, ce sont les viandes sans le set. Le grand danger, te seul danger grave de l'enseignement laïque, c'est que les professeurs contrarient, directement on indireclemenl dans leurs classes, l'instruclion religieuse donnée par les ministres du culte. L'orateur cite des exemples du déplorable cfTet des doctrines matérialistes, et critique le discours prononcé par un professeur de l'université de Liège, i la distribution des prix du concours général, le 26 septembre 1849, discours dans lequel il était dit que le cbristiantsme a imposéà l'bomme un spiritualisme contre lequel semblent s'insui^er les tendances modernes. H. Rogier, m. L, revendique, pour le professeur dont on parle, le droit d'exposer ses doctrines, et répond de ses opinions en même temps qu'il rend bommage à son mérite. H. Vilain XIIll faisant un appel â la conciliation, te m. ajoute que la loi en fournit l'occasion. On demande la clôture, mais elle n'est pas prononcée. Le projet de loi est encore combattu par H. Moncheur. — 23. Puis, soutenu parU. Le Hon,et combattu par H, Dechamps. — 25. Celui-ci, dans la seconde partie de son discours, répond à ce qu'a dit H. Frère-Orban, au sujet de l'attitude du parti catbollqae le 24 février, n Ce jour-là, dit-il, noua étions l'opposition, et à l'heure mSme du danger, nous avons cessé de l'être ; nous avons fait taire tout esprit de parti ; nous avons oublié les longues injustices dont vous nous aviez abreuvés ; toute passion politique à fait place chez nous â un sentiment patriotique, national, que vous, H. le ministre des finances, vous êtes le seul, depuis 1830, â dénier, comme formanL le fond du caraclére dei'opinion â laquelle j'ai l'honneur d'appartenir, v Le 24 février nous sommes descendus de nos bancs, avei-vous

dit, ta peur sur le visage, pour aller Itcbament serrer voire main. * Hais vMisavei totf oublié : il vous en souviendra, à cette époque vous avez entendu deux grandes voix, celle de l'honorable M. Rogier et celle du président de la chambre, qui se sont écriés à cette tribune : u 11 n'y a plus de parti, il c'y a plus qu'une grandeopinionnalionaledans le pays.n L'honorable H. Rogier ajoutait : ■ Le gouvernement est fort de l'appui sympathique que nous recevons dé tons les bancs de celle chambre. iiQuanddoncnoussomme&descendusde nos bancs'pour mettre notre main dans la vêtre, c'est que vous nous l'aviez sincèrement tendue, et vous nous avez remerciés. Aujourd'hui vous venei rétracter ces remerclments par ta plus ingrate, la plus odieuse de toutes les calomnies. Vous nous aviez remerciés alors, et vous dites aujourd'hui : (I Chacun voyait que vous aviez peur. » Hais si nous avions peur, si c'était là le sentimeni que vous aviez aperçu en nous, comment donc nous avez-vous remerciés de cet appui sympathique et national? Ces paroles, ces remercîmenlsn'étaientdoncdans votre boacbe qu'une déplorable hypocrisie! Hais ce que nous avons fait alors, l'opinion libérale ne l'aurait pas fait si nous avions été au pouvoir. 1) H. Frëre-Orban, m. /. : « Vous auriez péri sous voire propre impopularité. » H. Dechamps : « Ce n'est pas une réponse. Cette impopularité devait avoir des bras. Encore une fois, je vous interroge: Par quelles mains aurions-nous péri! Vous ne répondez pas. u L'orateur développe ensuite cette idée que les moyens d'action des ennemis de l'Eglise sont la guerre et la révolution; les moyens d'action de l'Eglise, c'est l'enseignement, la charité et l'association. Aujourd'hui que les pouvoirs sont sans force, il ne reste deboui, pour défendre la société, que la religion et l'armée. La révolution les attaque avec une épouvantable énergie. C'est l'heure d'abandonner la petite et étroite politique des pai^ tis. et d'y substituer une politique gnnde, généreuse et nationale. {Apptatulisieiuents dam les Uibaoea.) H. d'Elboungne consUif qu'en ce moment la loi n'est qu'un prétexte; les discours ont pour but réel d'agiter l'opinion publique en vue des prochaine^ élections. On veut agiter en bas pour intimider en haut. Hais cette tactique n'effraye pas l'orateur. S'il est une chose éclatante d'évidence, c'est la modération et l'impartialité qui animent l'opinion libérale. Ellb n'en a pas seulement fait preuve dans la discussion actuelle, elle en a fait preuve dans tous ses actes, depuis son avènement au pouvoir. £a dépit des plus sinistres pn'dictions, au milieu de la tempête, l'opinion libérale a maintenu l'ordre et consolidé la nationstité. Elle n'a

donc rieu i craiodre dn sentimnit pablic. Hais cette discussion aura en pour résultat de dévoiler ie secret des prétentions des catholiques. Us De leur suffit pas d'avoir ia prApoDdérance;ii ieur fiiut la domination en matière d'enseignement. Us écartent l'Etal comme incapable, ils absorbent la commune sous prétexte qu'elle est libre, et les efforts privés ils les tolèrent sous prétexte qu'ils sont impuissants. Or, il n'y a, en réalité, que l'Eut pour combler la lacune que présente l'enseignement moyen etpourJe relever de son état de décadence. C'est précisément ce que la Constitution a voulu. L'orateur soutient que la loi qu'on veut faire n'est pas faite pour les libéraux, elle n'est pas faite contre les catholiques; elle est faite pour la liberté vraie et sérieuse ; car, k cbté de l'armée et du clergé, il est une autre fbrce dans laquelle l'orateur a confiance, c'est la liberté ! La liberté que nos institutions consacrent et qui a servi â nous sauver, et qui nous sauvera autant que le clergé, autant que les baïonnettes ! Si l'on ne visait à tout autre chose qu'à une solution loyale et pacifique de ia question de l'enseignement moyen ; si l'on ne visait à ressaisir le pouvoir, on reconnaîtrait que la solution de la question si difficile de l'enseignement supérieur a été une solution loyale, une solution qui respecte la liberté, qui ne sacrifie aucun des droits de la liberté ; que la loi actuelle vient résoudre d'une manière impartiale le grand et difficile problème de l'enseignement moyen; que ie problème plus difficile de l'enseignement primaire, de cet enseignement oix la loi impérieuse de la nécessité sociale assigne nécessairement une si large part d'intervention i l'influence religieuse, aurait re^u d'avance une loyale solution, par la solution même que l'on aurait donnéeâlaqnestion de l'enseignement moyen. et que, quoi qu'il arrive, quels que soient désormais les dissentiments sur les questions politiques qui peuventsurgir encore, i'enseignemeui, ce grand intérêt de l'avenir, est sauf, et que la moralité de la patrie, qui repose sur le développement de l'instruction, sur ie bon sens national, sur le sentiment religieux, n'a rien à craindre des libéraux au pouvoir : or, là est la force de notre Dation alité qui ne doit pas périr. H.deTtaeux ne comprend pas que l'on accuse l'oppoùtlon d'ingratitude, alors que le cabinet a su tourner à son avantage les graves événements qui ont agité ia France en 1848, et les a exploités contre les catholiques. Oji pourra reprendre le débat sur cette question dans un autre moment. L'orateur veut se renfermer aujourd'hui dans les limites de l'ordre du Jour. Il invoque les discussions du Congrès pour démontrer que l'article IT delà CoDsti-

tulion n'a point ta portée que lai donnent les . membres de ia gauche.— 24. L'orateur, continuant son discours, déclare que la droite veut néanmoins organiser l'enseipemeni moyen, mais à la condition de ne- pas établir une concurrence non nécessaire k l'enseignement libre. Il demande que l'instruction religieuse figure en lële dn programme ; qu'il soit dit dans la loi qu'elle sera donnée par les ministres du culte, et que le gouvernement n'y substitue pas un enseipement laïque, dangereux pour lui-mËme et incompatible avec le principe d'unité de la religion catholique, il conclut en ces termes : « En ' 1846, nous avons fait une concession k l'opinion libérale : nous proposions ia création de dix athénées, proposition dont i'honorabje H. Van de Weyer avait pris l'initiative. Nous avions cru pouvoir faire cette concession, sans manquer de dignité, sans A\)isser trop fortement nos amis politiques. Eh bien, vous aussi, vous pouvez nous faire des concessions sans manquer >i votre dignité et sans froisser la plupart de vos amis politiques. Ayei quelques égards pour ia minorité, pour l'opinion exclue du gouvernement : c'est toujours d'une sage politique. Ne prononcez pas contre vos adversaires, au dehors et au dedans de la chambre, le. vœ vicHs ! Si c'était par esprit de parti que nous eussions pris part k la discussion, nous n'aurions indiqué aucune modification. Nous -vous dirions, au contraire : Vous avez commencé à nous froisser par les principes de la loi sur l'enseignement supérieur. Le projet de loi actuel nous froisse encore davanta^ie. Le projet annoncé pour l'instruction primaire nous froissera au plus haut degré. Si nous étions animés par l'esprit de parti, nous vous dirions encore : Maintenez votre système hostile aux influences religieuses dans les établissements de charité. Alors nous espérerions davantage que le jour de ia réparation arriverait plus tbl, plus certainement. Hais, animé des sentiments qui doivent guider tout bon citoyen, tout membre de cette chambre, tout homme qui a pris part Si la direction du gouvernement, tout homme qui respecte son caractère, nous dirons : Comprenez que la religion est le seul lt«in aux mauvaises passions des riches et des pauvres, qu'elle est la seule égalité, ie seul lien possible entre toutes les classes de la société sur celte terre ; nous vous dirons : Hontrez plus de confiani» au prêtre chargé de faire connaître à tous la vérilé, de porter des consolations, de soulager toutes les misères, il s'ajïit de grandes questions sociales. Que ie cabinet, que la majorité veuillent bien se rendre compte de toute leur importance, qu'ils veuillent bien les résoudre au point de vue des

iDiérèts du pays, et non an point de vue des Intérêts d'un parti. » H. Devaiu déclare que, tout désireux qu'il est de voir établir dans tons les collèges du gouvernement l'enseignement religieux, 11 n'est pas non plus disposé è l'acheier à tout prix ; Il veut mettre dans la loi tout ce qui est conciliable avec l'indépendance et la dignité du pouvoir ; mais il ne croit pas que cet enseignement soit tellement indispensable qu'il faille lui sacrifier toutes les autres cj^nsidérations. On aura ou l'on n'aura pas le concours du clergé. Il ne faut rien faire pour provoquer un refu.s ; il Taut hire tout ce qui est raisonnable et digne pour obtenir ce concours ; mais il ne faut pas s'effrayer d'un re&is. Il est possible que ce soit une phase par laquelle il faille passer pour arriver plus tard à des rapports meilleurs et plus stables entre le pouvoir et le clergé. Si les idées extrêmes dominent, le gouvernement n'obtiendra pas ce concours. Hais il l'obtiendra si des idées plus modérées prévalent, et l'orateur espère encore qu'elles prévaudront. Le clergé a certainement le droit de préférer certaines écoles ï d'autres; mais, il faut l'espérer, il se dira qn'aprës tout, quoi qu'il fasse, tes écoles du pouvoir laïque, et l'épreuve est la pour le rtf'montrer, subsisteront ; que de ces écoles suutsortis et continueront à sortir les bommes tes plus influents du pays. Le clergé se dira que reliiser à exercer sur ces bommes, sur cette partie si importante de la société future, nne action qu'il croit si puissante, ce serait k la fois une mauvaise action et un mauvais calcul. Que le clei^é vienne dans les établissementsde l'Etat; ce qui l'y attend, ce ne sont ni les obstacles, niles humiliations, mais c'est un accueil respectueux et cordial, un désir sincère de travailler de commun accorda l'œuvre commune. La clôture de la discussion générale est prononcée, malgré l'opposition de H. Dumortief. H. Boulez est autorisé â faire insérer au Moniteur son discours contre la loi. Sur la proposition de H. Rogier, m. i., les amendements sont renvoyés k la i. c. — 2S. H. Deqnesne, r. s. c, présente le rapport sur les amendemenls relatifs aux quatre premiers articles du projet. Le débat s'ouvre en»iite sur l'article 1^', qui dit que les établissements d'instruction moyenne, dépendants du gouvernement, de la province ou de la commune, sont soumis au régime de la présente loi. Cet article est adopté, après des protestations de MH. de Hérode et Dumortier, qui soutiennent que la discussion n'a pas élé suffisamment étendue. A l'article 2, qui tend à constituer deux degrés ^^blissemenis d'Instruction secondaire, les athénées royaux et les écoles moyennes, on se trouve en présence d'amendements de

HH , Osy, de Brotickere et K. Tanden|>eeTeboom. Après des observations de ces orateurs et de HH.de Tbeux,Bogier,ni.i.,I>ecliimps, Dequesne,r., Delfo.sse et Devaux,la cbambre, sdr la motion de ce dernier, réunit la discussion de l'article 2 â celle de l'article 5, qui détermine le nombre des établissements. Ici encore se présentent des amendements de HH. Osy,- Toussaint, de Brouckere. Vandeopeereboom et Dumortier.Ladiscus»on sur le principe de i'inlerveniion de l'Etat est reprise alors entre HH. Julliot, de Hérode, Liefmans, Pirmez, Osy, De Haeme, de Brouckere et Rogier, m. i. — S6. Elle continue entre HH. - Dumortier, Dechamps, Rogier, m. t., Devaux, de Theux, Frère-Orban, «. f.. De Decker, Lebeau et Delfosse. Pois on passe au vote. Par 60 voix contre 39, la chambre rejette l'amendement de H. de Brouckere, qui tend â supprimer les 50 écoles moyennes. Celui de H. A. Vandenpeereboom, qui tend i autoriser le gouvernement à fonder 12 écoles moyennes (collèges royaux on écoles royales d'industrie et de commerce), sur la demande des adminislralions communales, est rejeté par 57 voix contre M et une abslention ; celui de H. Dumortier, qui consiste ù substituer ï l'obligation la faculté de créer 10 athénées, eslrejeté par 60 voix contre 52. ^Unamendement de H. Coots, tendant à réduire le nombre des écoles moyennes de 50 à 21, est également rejeté par 58 voix contre 38. La chambre décide ensuite, par assis et levé, qu'ily aura 10 athénées royaux, dont 2 dans le Hainaut, et i dans chacune des auires provinces, puis, par 59 voix contre 27, que le gouvernement est autorisé â fonder 50 écol«s moyennes. — 27. H. Dequesne, r. s. c, fait le rapport sur les amendements présentés aux articles 6 et 7. [/article .1, qui autorise les communes i ftinder des pensionnats dont les élèves seront tenus de fréquenter les cours de l'alhénée ou de l'école moyenne, donne lieu ù undébal auquel prennent part HH. De Haeme, de Brouckere, Dequesne, r,, Tesch, Delfos!» et Rogier, m. t.; il est adopté avec un amendement de H. Delfosse, aux termes duquel le pensionnat pourra être annexé i l'aibénée. L'article 5, relatif à la classiScation des collèges communaux, subvention nés et patronnés, est adopté après quelques mois de HH. De Haeme, de Brouckere et Rogier, m. t., et avec des changements de rédaction proposés par HH. Delfosse et Frère-Orban, m. f.

L'article 6 concerne les décisions à prendre par les conseils communaux relativement à la fondation d'établissements |i' instruction moyenne. D'après le projet, les résolutions des conseils communaux portant fondation d'un établissement dinFliucllon moyenne, sont soumises à l'avis de la dépnlatioo per-

manente et ne peuvent recevoir leur exécution qu'après avoir été approuvées par le Roi. De plDS, les communes auronlâ décider, dans les trois mois, si elles entendent maintenir les établissements d'instruction moyenne dans lesquels elles interviennent, soii directement, soii Indirectement, et dans quelle catégorie elles veulent lesfaire rentrer. Ces résolutions sont soumises â l'avis de la dépulation permanente et- ï l'approbation royale. Cinq amendements sont présentés i cet article. H. de Bronckere propose de supprimer l'approbation royale pour les résolutions des conseils communaux portant fondation d'un éublissement d'instruction moyenne. H.'Orts demande que les établissements d'enseignement moyen, Tondes ou entretenus par les communes ou les provinces sans le concours du gouvernement, ne soient soumis au régime de la loi qu'en ce qui coucerne l'inspection et le concours ; avec cette réserve, toutefois, qu'elles ne puissent déléguer â des tiers, en tout ou en partie, les droits que la loi leur confère sur leurs établissemenls d'instruction publique. D'après M. Van Hoorebeke, les communes auront il décider, dans les six mois, si elles entendent conserver leurs établissements et maintenir les contrats qui ont eu ponr but d'allouer soit un subside, soit la Jouissance d'un immeuble ï des établissements d'instruction libre. H. Osy vent que les écoles moyennes ou communales, même quand elles reçoivent des subsides, soient librement administrées par les communes. Enfin la «. c. veut autoriser la commune à fonder un établissement d'instruction de sa pleine autorité, sauf seulement l'approbation de la députa^on et avec cette nouvelle garantie pour la commune, qu'en cas de relus de cette approbation, elle aura recours au Roi. De plus, dans un second S, elle dit que les communes ne peuvent déléguer Ji un tiers, en tout ou en partie, l'autorité que les lois leur confèrent sur leurs établissements d'instruction moyenne. Les conventions contraires cesseraient d.: sortir leurs effets. M. Rogler, m. t., se rallie, aux propositions de la i. c. M. Orls fait de même pour la première partie, H. de Brouckere également, puis M. De Haerne propose, ce qui est admis, que l'on discute en même temps l'article 52, ainsi conçu : « La commune dans laquelle il n'aura été établi ni un atbénée royal, ni un collège communal, pourra, avec l'autorisation du Rot, de l'avis conforme de la députalion permanente du conseil provincial, accorder, pour un terme de dix ans, son patronage à un établissement d'instruction moyenne, soit purement et simplement, soit en lui concédant des immeubles ou des subsides. L'établissement est soumis au régime

d'inspection. En cas d'abus grave ou de reftii de se soumettre aux prescriptions de la loi, les subsides et la jouissance des immeubles sont retirés par arrêté royal, le conseil communal entendu, et sur l'avis conforme de ta dépulation permanente. » Le débat reprend au E^jet des droits des communes et du sort des conventions existantes. Répondant it une demande d'explications de H. de Luesemans, H. Rogier, m. i., expose que la loi consacre l'existen ce de trots catégories d'établissements en ce qui concerne les communes. Il y aura le collège communal subsidié par le gouvernement: c'est la première et la grande catégorie prottablement. 41 y aura le collège communal libre, subsidié par la commune ; c'est ce qu'on appellera le colUge patronné. Quiot aux collèges auxquels la commune aurait fait abandon de ses droits, ceux-iil sont abolis en vertu de la loi actuelle. A partir de IÛ6, personne n'a plus admis comme légale l'existence de ces établissements. Une fois la loi mise i exécution, que va-t-il se passer? Les conseils communaux vont délibérer sur le point de savoir dans quelle catégorie ils placeront ou maintiendront les collèges dont il s^gii; veulent-ils en faire un collège communal subsidié, ils en délibéreront ; veulentils se passer de tout subside de l'Etat, ils le décideront, et leur délibération ne devra même pas èlresoumise à l'approbation royale. Veulent-ils changer le mode de patronage ou transformer la convention par laquelle ils ont aliéné leurs droits en tout ou en partie, veulent-ils transformer ce patronage en un patronage légal, c'est-à-dire accorder des subsides ou des bâtiments à des collèges libres, alors aussi, ils en délibéreront; dans ce cas, leur délibération devra être soumise à l'approbation du Roi. UH. De Decker, De Haerne, Osy, de Tbeux, de Luesemans, de Mèrode, Rogier, m. i.,Honcliéur,VanCleempulteet Dechamps sont successivement entendus â ce sujet. H. de Luesemans propose de modifier l'article 52, Aux termes de la rédaction qu'il présente, la commune dans laquelle il n'aura été établi ni un athénée royal, ni un collège commuiial, pourra, avec l'autorisation de la dèputation pennanenle du conseil provincial, et sauf recours au Roi, en cas de reliis, accorder son patronage à nn établissement d'instruction moyenne, en lui concédant des immeubles ou des subsides. L'établissement est soumis an régime d'inspectiou. En cas d'abus grave, tt nir la demande du amseil communal, on de refus de se soumettre aux prescriptions de la loi, les subsides et la jouissance des immeubles seront retirés par arrêté royal et sur l'avis conforme de la dèputation permanente. Soot dispensées de l'approbation ci-dessus les conventions faites avec des tiers, anté-

rlearement i ta présente loi, et qitf i» oon- Ueonent aucune sUpulalioD qui lui soit eon- Iralre. » — 29. M. Dequesoe, r. «. c, filE rapport sur les amendements présentés aux articles 8, 9, 10 ei 11. Le débat continue ensuite sur les articles relatifs aux droits des communes. HH. Van Renynglie, Decbamps, Frère-Orban, m. f., Dumorlier, Dellosse et de Theux prennent la parole. H. Dumonter développe une nouvelle proposition ainsi eoapM : « La disposition qui précède n'aura

!ias d'être TiOûaetit pOH' l«c collèges conormes à ia présente loi. > La diMi^iMUDt close, la chambre adopte, en premier lies, I* gl de l'article 6 de la a. c, quisoumelâl'approbation de la dépuUtion permanente, sauf recours au Roi en cas de refus, les résolutions des conseils communaux portant fondation d'un établissement d'instruction moyenne. En ce qui concerne les établissements exisiants, l'assemblée rejette l'amendement de M. Van Hoorebeke, puis le dernier |de celuldeU.deLuesemans,et,par 54 voix contre 54, une proposition deM.Moncbeur,qui ne requiert que l'avis de la dépalation permanente. Enfin, la rédaction de la i. c, k laquelle H. Rogier, m. i., s'est rallié, est adoptée. En ce qui concerne la défense de délégation du droit des communes et les conventions existantes, l'amendement de U. Dumortler est écarté par la question préalable {•m le vote sur la proposition de H. de Luesemans), et la chambre adopte le deuiiâuie $ de l'amendement de la i. c, disant que les communes ne peuvent déléguer à un tiers, en tout ou en partie, l'autorité que les lois leur confôrenl sur leurs établisse menis d'instruction moyenne. L'article 33 est adopté avec le deuxième § de l'aoïendement deH.de Luesemans. On aborde alors la discussion de l'article 8, relatif i l'enseignement religieux. Cet article porte : « Les ministres des cultes seront invités â donner ou â surveiller l'enseignement religieux dans les élablissemenis soumis au régime de la présente loi. n A cet article plusieurs amendements sont présentés: *• Par M.LeBaillydeTilleghem;" L'insiructiOD moyenne comprend l'enseignement reli-

?eax. Les ministres des cultes seront appelés donner et à surveiller l'enseignement religieux dans les établissements soumis an régime de la présente loi. Le gouvernement et les communes se concerteront dans ce but avec les chefs des cultes, pour assurer dans cette matière une Instruction religieuse qni puisse donner au père de fomlile les garanties les plus satisfaisantes. Si, pour un motif quelconque, ce concert ne pouvait avoir lieu, les autorités chaînées de l'administration de ces établissements, font suivre aux élèves desdits établissements les exercices d'instruction re-

ligieuse qni ont lieu dans les ^tses on dans lès temples des diverses communions anz- ^[Miles les élèves appartiennent, s V par H. JoUieii : u L'ensrignemenl religieux &ii partie du pregramme des études dans les éiablIssementA momIe au régime de la présente loi. Les ministrOB des cultes seront invités ï donner on & survviUw cet enseignement, lequel néanmoins ne sera obligaloire que pour autant que leur coucous soit accordé. » 3° parMH. de Liedeberte et D^aortier, qui proposent la disposition snlYant* : V L'enseignement religieux fait parti» du programme des études dans les établissements satÊÊÙ w régime de la présente loi. Les ministre du eolû sont appelés i donner, â surveiller et àinspeclar cet enseignemem. » La discussion est ouverte nr rassemble de c« propositions. HM. LeBailly de lUt^bem, de Uérode et Rogier, m. t., sont entendis. — 50. H. Lelièvre dépose un nouvel amenda ment ainsi conçu : u L'inetrucUon moyenne comprend l'enseignement religieux. Les ministres des cuites seront invités i donner ou i surveiller cet enseignement dans les étabiissemenis soumis au régime de la présente loi. n H. de LledelLerke, en développant son amendement, soutient que le gouvernement veut faire une loi de parti. Tout le monde reconnaît on bien la nécessité, ou bien l'utilité de renseignement religieux, mais on refuse d'en Inscrire l'obligation dans la loi comme on le fait dans la loi sur l'instruction primaire. On craint, dit-on, que si le clergé refiise un concours qu'on paraîtrait lui imposer, l'enseignement religieux ne se troave suspendu, mais ce serait là une éventualité bien moins grave que de livrer cet enseignement k des laïques en debors du contrôle et de l'assentiment du clergé. H. de T' Serclaes soutient également la Uiése de l'enseignement religieux obligatoire. Les populations sont alarmées parce qu'elles ont compris que l'enseignement de l'Etat ne sera pas franchement catholique. Elles ne veulent pas que l'on &ubslitue'au dogme catholique une sorte de religiosité vague, un déisme qui admet que les principes religieux et moraux ne sont point ie partage exclusif de tel culte. Hu par nu scrupule constitutionnel tout nouveau, le gouvernement ne veut pas déclarer obligatoire l'enseignement de la morale et de la religion. U proteste de ses intentions conciliantes, mais si l'on n'écrit pas dans la loi autre chose .qne ce qui est dans le projet, l'enseignement ie l'Etat sera anticaibolique, et l'on s'étonne que les catholiques soient irrités ! M. Devaui répond qu'il n'y a pas, dans les établissements catholiques marnes, d'enseignement religieux parallèle k l'enseignement scientlDque; il n'y en a pas même à l'université de Louvain.

U. IbWib défend son amendement, qnl répond, d'après Int, aux Inlentioira da gouvernemenl et qnl diffère de celui de U. Lelievre en ce sens que si l'on inscrit dans l'article 8 d'nne manière pure et simple et absolue que l'enseignement moyen comprend l'enseignement religieux, le gouvernement sera soumis â l'obligation de faire donner, dans tous tescas, l'enseignement religieux, alors même qu'il y aurait refus de concours de la part du clergé. L'orateur maintient sa proposiUon parce qu'il trouve indispensable d'inscrire dans le programme des études l'enseignement reli^ôa* aOn d'Imprimer i la loi un caracttee de sincérité devant lequel sea adversaires soient obligés de s'Incliner. H. Frëre-Orban, m. f. , soutient que l'anicle 8, tel qu'il est proposé, donne salisfaclion à toutes les opinions. Il dopne au clergé ou, pour parier plus consUtutionnellement, aux ministres de tous les cultes, tonte garantie d'une complète indépendance, d'une absolue liberté. Or, c'est celle-là surtout que l'on doit donner. N) le gouvernement, ni le législateur ne peuvent, en Belgique, élever la prétention d'eiercer la moindre contrainte â l'égard des ministres des cultes. On dit dune : u Les ministres des cultes seront invités à donner ou ï surveiller l'enseignement religieux. » C'est exprimer, par conséquent, qu'il v aura un enseignement religieux. 11 faudrait beaucoup de mauvaise volonté pour soutenir, en face de ce texte, qu'on ne veut pas d'enseignement religieux. C'est déclarer qn'il y aura un enseignement religieux, et en même temps qu'il sera donné, autant que possible, si le concours est obtenu, par les ministres des cultes. La formule Inscrite danslaloi de IS'tSne laisse au clergé que le droit d'abstention. Il en sera de mËraepour la loi actuelle. On ne propose, du reste, aucune autre formule satisfaisante. HH. de Liedekerke et Dumortier se bornent à ajouter à la rédaction du gouvernement, que les ministres des cultes seront appelés îi donner et \ inspeOer l'enseignement religieux. Le m. ne voit pas d'inconvénient ï ce qu'on accepte la phrase de H. Lelièire, d'après laquelle l'enseignement moyen comprend l'enseignement religieux. Ces mots expriment la pensée du gouvernement. Maintenant les ministres des cultes seront Invités à donner, à surveiller et il àupecler cet enseignement. Si le clergé donne l'enseignement, il fera plus que le surveiller. C'esidonc,pourlecasoAii ne donnerait pas cet enseignement, qu'il le surveillerait ou l'inspecterait. Il faut dès lors dire : donner ou surveiller, et non donner et surveiller. C'est ce que porte l'article 8. Or, mrveiiUr et iiupeder, c'est la même cbose. Si l'on veul beaucoup de mots pour exprimer la même Idée, qu'on dise que le clergé sera in-

vite à donner, à examiner, à contrAler, i surveiller, â inspecter.- Hais comme tous ces mots présenteront absolument le même sens, un seul mot aura la même force que dix ; Il en est de même des mots appd^ ou inviU». Que l'on prenne l'un ou l'autre : turveUier ou inspecter; encore une fols que l'on prenne l'un ou l'autre; ce sera exactement la même idée qui aura été reproduite.

H. De Decker considère ces explication comme insul&sames. U. MBes ae rtffinsft voloDltankraaeiHfement de H. Lellèvre, s'il eateDtenduque,danslecasde refila du clergé, le gouvernement conservera la faculté de ne pas donner l'enseignement religieux. H. Deliége fait la même déclaration an nom de la ». c. H.Kogier, m. t., déclare qu'en cas de refils du clergé, le gouvernement avisera. H. de Tbenx en conclut qu'il se réservera la faculté de faire donner l'enseignement religieux par des laïques. H. Frëre-Orban, m. f., fait observer que l'on veut deux choses contradictoires, l 'enseignement religieux obligatoire donné par le clergé, et l'interdiction pour le gouvernement de le donner si le clergé s'abstient. Il ne resterait alors que l'enseignement religieux à l'église, mais il n'y a pas de pareil enseignement à l'église pour les adultes. Ënsomme, si l'on ne réussit pas à obtenir le concours du clergé, eh bien, selon le vœu des pères de famille, selon les besoins des localités, selon les habitudes locales, cet enseignement sera donné autant qu'on pourra le faire en pareille circonstance. On fera ce qu'il est humainement possible défaire; on enseignera le catéchisme aux petits enfants dans les classes Inférieures. On leur fera lire les livres approuvés par les chefs des cultes. H. De Decker maintient que l'enseignement doctrinal ne peut être donné que par le clergé. L'enseignement religieux, une fois déclaré obligatoire, ne pent plus être suspendu par le fait de l'une ou de l'autre des deux autorités. Il le serait par le fait de l'Etat, si, dans quelque cas que ce fflt, celuici pouvait le faire donner par des laïques sans le dei^é, contre le clergé même. H. Dumortier dit que, le gouvernement venant de faire un pas vers ses adversaires en déclarant, par l'organe du m. f., que si l'on voulait inscrire I inspection religieuse dans la loi, il ne s'y opposerait pas, il faut lui en savoir gré. Pour son compte. Il est, autant que faire se peut, satisfait des propositions d'accommodement qui se font en ce moment. Ces propositions le satisfont puisqu'elles sont l'acceptalion du point principal de son amendement. Il va plus loin : il dit avec sincérité qu'aucun des projets qui ont été présenta jusqu'Ici ne lui a paru offrir des gareniles aussi grandes que eeUes qui sont proposées.

En effet, on demande que l'enseignement religieux soit Inscril dans le programme; eli bien, l'enseignement religieux sera inscrit dans le programme. Le projet de loi qui avait été présenté par H. de Tbeux lui-même, ac- C6rdait-il au clergé ledoitd'inspectionî Non, elle ne le lui accordait pas ; le gouvernement s'y rallie aii]ourd'bDl ; il faut lui savoir gré, grand gré de la cûncesGion. L'orateur se place au point de vue de l'intérSt du pays tout entier; il tient d'autant plus à ce que l'on puisse avoir dans la loi de bonnes garanties religieuses, qu'il apprend à l'instant raSme une nouvelle irâs-frappante : c'est

Sue l'homme qui t le plus écrit contre le lergé vient d'fitre élu ï Paris. Eb bien, c'est précisément contre de pareilles éventualités qu'il Taut prévenir le peuple, en lui assurant le bienfait d'une bonne instruction religieuse. . U. Rolin, m. t., se félicite de l'adbésion de H. Dura ortier, mais, au moment où l'on demande la clôture, HH. De Haerne, de Mérode, de Tbcux et de Liedekerlte insistent pour que le débat continue. H. de Liedekertie dit qu'il n'est pas d'accord avec H. Duinortier. H. de Tbeux fait observer que celui-ci vient de se séparer du cosignataire de l'amendement. H. Dumortier répond qu'il ne se sépare de personne; mais, quand le gouvernement accepte ses principes, il ne croit pas qu'une différence de rédaction dans le ^•■^ % doive l'arrêter. Après un débat «ntre HM. De Haerne, Rogier, m, i.,et De Decker sur la portée de l'amendemenl deH.de Liedekerke, la cbambre passe au vote. Le 1''' § de l'amendement de M. LeliÈvre : n L'instruction moyenne comprend l'enseignement religieux n est adopté. Quand il s'agit du 3" §, H. Dumortier demande que l'on mette aux voix son amendement, qui consiste à ajouter le mol tiupeder. M. Frére-Orban, m. [., répond que surveiller comprend itupecler. Le 2* g de l'amendement de H. Lelievre est mis aux voix et adopté par 69 voix contre ïi. H. Dumortier vote le rejet.pulsaprËs le vote, s'écrie qu'il a été mystiQé ; il insiste pour qu'un mette anx voix l'amendement de U. de Liedekerke. On décide qu'il y a lieu de voter d'abord sur l'ensemble de l'amendement de H. Lelievre, qui est adopté 'par 72 voix contre 6 et 15 abstentions. 11 résulte des explications du gouvernement que le clergé sera invita â donner l'enseignement religieux, qu'on lui assurera les moyens de le donner d'une manière honorable et efficace, et qu'on le payera de ses soins. En cas de refus, dans ces conditions, le gouvernement avisera. H. de Tbeux. en motivant son abstention sur l'article 8, dit qu'il a voulu faire toutes ses réserves au snjet de la faculté laissée au gouvernenMnlde faire donner l'enseignemeut reli-

gieux parties laïques. U. Dumortier, de soD cAté. répâte que l'amendement qu'il avait présenté avec H. de Liedekerke appelait le clei^é « à ûonaereli inspecter » l'enseignement religieux, ce qui constituait une double garantie, tandis que le projet dit a donner m surveiller, ce qui est Irês-différent. » H. I>« Decker : u Vous avez été dupe. » H. Dumortier: a C'est trés-vral. » Il déclare qu'il reproduira son amendement an second vote.

Des déclarations analogues étant faites par MH. Honcbeur, Thibaut, De Haerne, Van Renynghe, Van den Branden de Reeth et de Mérode, M. Frére-Orban, m. (., en exprime sa surprise. Le gouvernement est décidée se conformer, en cette matière délicate, au vffo des pères de famille, qui est la plus sûre de toutes les garanties. En l'absence des mini^ très des cultes, il se bornera à faire apprendre le catéchisme dans des livres approuvés par les chefs des cultes. On cherche à égarer l'opinion publique, en attribuaut aux ministres des intentions qu'ils n'ont pas. HH. de Liedekerke, De Haerne et Dumortier répondent que les ministres passent et que leurs successeurs pourraient ^ir différemment.

m; De Haerne soutient que, d'après l'article qui vient d'être adopta, le gouvernement est tenu de donner l'enseignement religieux. Or, s'il enseigne par lui-même la religion, il blesse tes principes, parce que telle n'est pas sa mission; s'il ne l'enseigne pas, H viole li loi. Les articles9 et 10 étant ^ournés sur li demande de H. Hogier, m. i., la chambre passe au titre H, relatif aux éiablisscmenis dirigés par le gouvernement. A propos de la nomination du personnel des athénées et des écoles moyennes, que le projet de loi attribue â l'Etat, H. H. de Baillet a proposé un amendement. [Voir p. 855.) M. Loos en présente un autre ainsi conçu : u La direction supérieure des athénées et des écoles moyennes appartient au gouvernement: Il y exerce la surveillance par l'intermédiaire des inspei^ teurs et d'un bureau local d'administration. Le gouvernement nomme tout le personnel des athénées et des écoles moyennes, à savoir : pour les écoles moyennes directemeni. et pour les athénées, sur une liste double de candidats â présenter par le bureau local formant le conseil d'administration. Le gouvernement pourra toutefois, dans l'inlérrt de l'enseignement, ou pour des motifs graves. faire des nominations en dehors <fe la liste de candidats du bureau d'administration : il pourra, par des considérations de même nature et le bureau d'administration enleiido. déplacer d'un établissement i un autre les professeurs des athénées royaux, sans que ces mutationE doivent donner lieu â présentation de candidats de la part du bureau d'ad-

minislraiion. n HH. FODUin&s et Delebaye, de leur cdlé, proposent dédire ;iiLa direction des aLhénées et des écoles moïennes appartient au eouvernement. 11 nomme les proressearii sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal, le bureau d'administration entendu. Le gouvernement pourra exiger une nouvelle liste double de candidats. Il exerce dansles atbénées et dans les écoles moyennes la surveillance par l'intermédiaire des i[]sj>ecleura et d'un bureau local (l'administration. » La chambre entend i ce sujet MM. Rogler, m. i., de Hérode et Frère-Orban, m. f.

|f maiH. Le Hondéposeun nouvel amendement conçu en ces termes : v Article 11. La direciion des athénées et des écoles moyennes appartient an gouvernement, qui qui en nomme tout le personnel sur une liste de trois candidats fa présenter par le bureau local d'administration. Le gouvememenl pourra toutefois, pour des causes, graves et dans l'Intérêt de l'enseignement, faire des nominations en dehors des candidats présentés. Dans ce cas, les nominations n'auront lieu que de l'avis conforme du conseil supérieur institué à l'article 53. » Le débat cornliuue sur iesdrolls de l'Etat et des communes. MU. Loos, De Decker, Devaux, Dumortier et Rogier. m. t., y prennent pan. UH. Devaux et Rogier, m. i., considèrent comme une nécewité d'accorder les nominations â l'Etat, qui en a la responsabilité. Le m. est disposé toutefois à aitjoindre le collège échevinal au bureau administralir pour qu'ils donnent ensemble leur avis. M. Orls propose dans ces conditions de déterminer la composlUon du bureau avant de procéder au voie sur l'article 1 1 . Cette motion étant admise, M. Frére-Orbau, m. f., formule la rédaction suivante : « Le bureau, formant le conseil administratif de l'athénée ou de l'école moyenne, se composera : 1° du collège des bourgmestre et échevins. Le bourgmestre ou l'échevin délégué par lui sera président de droit ; 3° de quatre membres au moins' et de six membres au plus qui seront nommés par le gouvernement sur une liste double de candidats présentés par le conseil communal, la moitié des candidats étant prise en dehors du conseil communal, u HU. Loos, Fonlainas et de Luesemans se rallient à la proposition du gouvernement. M. De Decker s'étonne de leur adhésion, alors qu'ils ont commencé pardéfendrelesOroilsde la commune; ou bien il y a malentendu, ou bien il y a raystilication. Aprâs la scène qui s'est jouée à propos de la question religieuse, vient aujourd'hui la comédie à propos des libertés coqimunales. Un trés-vif Incident sui^t fa ce sujet. Apréa HH. Loos , Fontainas et de

Luesemans. H. Fràre-Orban, m. f., prend la parole et soutient que c'est la droite qui a essayé de persuader au pays que l'article relatif fa l'enseignement religieux était un piège, et qui cherche à lui persuader maintenant que les libertés communales sont menacées. Or, M. de Theux a présenté lui-même un projet de loi dans lequel il se réservait le droit exclusif de nomination de tout le personnel, el aujourd'hui l'on se pose en ap4tres de la liberté communale. On a voulu égarer l'opinion, mais la réaction se fait et se tournera contre ceux qui l'ont provoquée. {ApplavàitstmeMs data le» Iribuaet.) H., de Theux répond que la centralisation consacrée par le projet est d'origine libérale, de même que de nombreux articles de la loi communale qui la décrètent. De plus, toute la gaucbe a voté la loi de i%iï. U. Dumortier soutient, de son cdié, que c'est sur les bancs de la droite que les libertés communales ont toujours trouvé leurs défenseurs. L'incident étant clos, la proposition du gouvemement est adoptée, puis on revient fa l'article 11, qui est voté par 72voixcontrel9, après le rejet de l'amendement de H. H. de Baillet, et le retrait de celui de H. Le Hon. Quelques explications sont échangées entre UH. Dumortier, Dequesne, r., Rogier, m. t., Rolin.m. t., et Rousselle, au sujet de l'article relatif au budget des athénées, en ce qui concerne la fixation du minervai des professeurs. On aborde ensuite le chapitre contenant des dispositions spéciales aux athénées royaux. Aux termes de l'article 20 du projet ministériel, la ville fournil le local et subvient au tiers de la dépense. L'allocation portée annuellement au B. de l'Etat en faveur des athénées ne pourra excéder la proportion en moyenne de 50,000 fr. par athénée. H. de Tbeux propose la suppression des mots soulignés, en vue d'établir l'égalité entre les établissements. .Apres un débat auquel prennent part HH. Rogier, m. t., Devanx, de Hérode, Dumortier, Orts et Delfosse, cet amendement est rejelé par 37 voix contre 18 et l'article du projet adopté. — 2. Vient un rapport deH. Dequesne, r.i.c.surdes amendements présentés aux derniers articles du projet, puis la chambre aborde ceux qui concernent les matières de l'enselgnemenl. Sont entendus fa ce sujet HU. Dumortier, Rogier, m. i.. De Decker, de Bocarmé, deT'Serclaes, Delfosse, d'Hondt, Devaux, Liefmans, Dequesne,r., Jullien, Lebeau etCoomans. Al'artlcle quldétermine la somme allouée annuellement 5urleB.de l'Etat en faveur des écoles moyennes et qui ne peut excéder en moyenne 4,000 fr. par école, la commune fournissant le local et le mobilier, et intervenant, au besoin, par une subvention qu) ne peut excéder 5$

le tiers de la dépense, sans son consentement, U. Dumortier propose de suppricner les mots en moyeiau. Après un débat auquel prennent part HH. Dequesne, r., Bnineau, de Tbeux et Christiaens, cet amendemeni est rejeté el le chiffre de 1,000 fr. adopté par TOvoix coDtrelS. L'assemblée s'occupe ensuite dn titre III, relatif aux établissements communaux el provinciaux. Âl'article 28, qui autorise le gouvernement à accorder des subsides à des établissements communaux ou provinciaux d'instruction moyenne, soit du premier, soit du second degré, H. Thibaut propose un amendement aux termes duquel le gouvernement est autorisé également à subventionner ceux des élablissemenls libres, patronnés parles communes, qui Gont actuellement en possession des subsides de l'Etat. U. Rogier.m. i.,ayanidéclaré que le

!;Duvernementnapasrintenlion de supprimer es subsides accordés ï des établissements librespaironnéspar la rximmune, tels que celui de Dinant, H. Thibaut retire sa proposition. HU. De Decker, Delfosse et de Tbeux présentent ensuite des observations sur l'oaroi de subsides à des établissements entiârement iibres.M.Rogier, ni.t.,estd'avisqu'ii y a lieu de n'admettre que l'on subsidie à l'avenir des établissements privés qu'en vertu d'une loi spéciale, en respectant ce qui existe pour les éiablissemenis subsidiés aujourd'hui. L'article est adopté, lien est de même, après quelques observations de M. de Hérode, de celui qui oblige les établissements subsidiés à se soumettre au programme d'études adopté par le gouvernement. M. Orts reproduit ensuite son amendement tendani â maintenir l'Indépendance complète des communes, sauf en ce qui concerne l'inspection et le concours, quand elles entretiennent des écoles moyennes à leurs frais exclusifs. Cet article est tenu en suspens. Vient après cela l'article relatif au conseil de perfectionnement. D'après le projet ministériel, ce conseil est composé de dli membres au plus, et présidé par le ministre ou par son délégué ; il est chargé d'aviser sur les programmes des études, d'examiner les livres employésdanslenseignemeniou donnés en prix dans les établissements soumis aux dispositions de la présente loi ; il propose les Instructions Si donner aux inspecteurs, prend connaissance de leurs rapports et délibère sur tous les objets qui Intéressent les progrés des éludes. H. de Bronckere demande la suppression de l'article. H. Osy propose d'instituer un conseil supérieur d'instruction publique composé : u de deux ecclésiastiques nommés par les cvèques ; d'un haut fonctionnaire public, délégué par le ministre; des deux inspecteurs de l'enseignement moyen; d'un dél^é de chaque université :

de deux délégués de l'Académie belge,ctpr«sidé par le ministre ou son délégué. « H. U Hon propose de modiSer l'article de la manière suivante : u Un conseil supérieur d« l'instniciion moyenne est établi auprès du ministre que cet objet concerne. Ce conseil est composé de dix membres, nommés comnc lisait : 1" un membre de chaque conrd'appel de Bruxelles, de Gand et de Liège, éhi par ses collègues respectivement; 3° deux membres de l'Académie, l'un de la classe des lettres, l'autre de la classe des sciences, élus respeaivement par chaque classe ; 5° les astres membres sont nommés par te gouvernement. Les membres du conseil des deux premières catégories sont élus pour six ans- 1 2. Après les mots : ou par to* délégtf. ajouter ceux-ci : Il est chargé de donner bod avis sur les règlements relalifs aux examens, aux concours, aux programmes des études, aux subsides. La chambre entend, i ce sojei, UH. Osy, Le Hon, Delfosse et De Poobon (qui propose d'inviter l'éplscopat il déléguer un de ses membres pour faire partie du conseil supérieur), Delehaye, de Thenx, de Brouwer de Hogendorp et Rogier,M. t. H. Osy présente ensuite un nouvel ameudement au termes duquel les évéques seront appelés ii se faire représenter auprès du conseil de perfectionnement par des délégués qui y assisteront avec voix consultative, pourbire connaître ce qui concerne l'instruction religieuse dans les établissements d'instruclioa moyenne, soumis au régime de la présente loi. n H. Dec^amps appuie cette prt^iositioD, qu'il est d'avis de rédiger dans les termes de l'article correspondant de la loi sur l'instniction primaire; mais au vote, la chambre rejette, par 57 voix contre 32, l'amendement de H. Osy, par 76 voix contre 13 et une abstention, celui de M. Le Hon. M. De Pouhon retire le sien et l'article du projet du gouvei^ nement est adopté. Artide U. « 11 y a trois inspecteurs pour l'enseignement moyen. Ils visitent, au moins une fois l'an, les établissements soumis au régime de la présente loi. » H. de Brouckere propose un ameDdement ainsi conçu : « U y a pour reoseignemeal moyen deux inspecteurs généraux, a H. Osy a aussi présenté un amendement ; s Les inspecteurs de renseignement moyen pourront visiter les écoles secourues par le gouvernemeniet donner des avis aux administrations communales pour améliorer l'inslmction et la mettre en rapport «vec les besoins de !■ localité. D H. Orts propose le g additionnel suivant : u Nul ne peut être nommé inspecteur, s'il ne réunit les conditions nécessaires pour exercer les fonctions de professeur dans un athénée royal aux termes de la présente toi i£n£n,l(.dePercevatdeaundeqn'ilyBii

deoi inspecteurs. Apris nn débat auquel prennent part HH. Rogier, m. i., Orls, Frëre- Orban, m. f., Deliége, Dumortier, Jullien, LiefmanB el Le Hon, la chambre adopte, par 15 voix contre 4i l'amen de ment de H. de Perceval, rejette, par 56 voii contre ÏR. celni de H. Uns et «dople une nouvelle proposition deH. Rogier, m. t., en vertu de laquelle il y aura tin inspecteur général. L'assemblée vote encore tes articles relatifs au concoors général et au diplfiine de professeur agrégé de l'enseignement moyrn, aprâs avoir entendu MH. Dumortier, Dechamps, Rogier, m. i., et Frère-Orban, m. f. — 3. En ce qui concerne l'enseignement normal, la chambre adopte une disposition proposée par la c, et ainsi conçue : <i Le gouvernement est autorisé à entretenir, en y employant, s'il y a lieu, les ressources que présentent les nnivereités de l'Etat, une institua on d'enseignement normal pédagogique, destinée à former les professeurs des athénées, des coliéges et des écoles moyennes. Il pourra instituer un internat pour les élèves des cours normaax. Vingt bourses, de cinq cents francs chacune, sont créées en faveur des élevés de l'école normale. Ces bourses sont conférées par arrêté royal. Des examens et des concours auront lieu pour l'admission «ui cours normaux, n Le débat s'engage ensuite sur l'article de ta *. c, aux termes duquel nul ne peut être nommé professeur ou directeur dans les établissements soamis au régime de la loi s'il n'est Belge ou naturalisé. H. Dumortier propose de dire que néanmoins les étrangers en fonctions dans les établissements publics pourront continuer i remplir ces fonctions; H. Le Hon, que ces étrangers sont dispensés de la condition susdite, k quoi H. Delehaye demande qu'on ajoute « pour autant qu'ils ne •olont pas promus à nue chùre supérieure a . Aprte avoir entendu les auteurs des amendements et HH. Dequesne, r., Aliard, Lelièvre, De Decker, Frére-Orban. m. /., Jullien (qui veut exempter de la condition d'indigénaties seuls professeurs de tangues étrangères), Lebeau. De Haerne el Rogier, n. i., la chambre adopte l'article de ta ». c, avec l'amendement de H. Le Mon. Revenant ensuite k l'article 30 reUlif aux droits des communes qoant aux établissements qu'elles fondent â Han frais, l'assemblée s'occupe de l'amendement deH. OrU, qui aété réservé et rejette, après avoir entendu MM. Delfosse, Orts, de Luesemans et DumorMfer, cette disposition aux termes de laquelle les communes auraient la Uhreadministration des établissements fondés par elles et non subsidiés par l'Etat. Les derniers articles du projet sont ensuite adoptés et le second vote est Qxé au lendemain. — ï. H. Dolei, retenu chez lui par ha accident

au pied, écrit que s'il pouvait se rendre i la chambre il voterait pour la loi. Au second vote du projet, un nouveau débat s'engage ft propos de l'article 8 relatif k l'enseignement religieux. H. Osy, en exposant les motifs qui l'empêchent de voter pour l'ensemble de la loi, fait cependant les vœux les plus ardents pour que le gouvernement puisse s'entendre avec le clergé pour obtenir son concours, pour assurer à la jeunesse l'instruction religieuse et morale, ce qui devient plus nécessaire que jamaisdans le siècle ob nous vivons, el pour résister à toutes les séductions de destruction de la société. Que ie gouvernement exécute donc franchement la loi, et avec les bonnes intehiions qu'il a promises pendant la distmssion, nuis que l'orateur aurait vonhi voir inscrites dans la loi. Il se flatte que le concours du clergé pourra Âtre accordé, H. Dumortier regrette que les intentions conciliantes exprimées par le gouvernement n'aient pas été traduites en un texte formel dans la loi. H. Rogier,m.i., répond que le gouvernement a jwussé le désir de la conciliation jusqu'à ses dernières limites. Il conçoit que H. Dumortier ait él^ peu agréable k ses amis politiques en disant la déclaration que ie projet actuel offrait plus de garanties aux opinions religieuses qu'aucun autre projet présenté jusqu'ici. Voilà la déclaration que H. Dumortier afaite spontanément et qui lui a valu des récriminations de la part de ses amis. Il peut retirer aujourd'hui cette déclaration-, il est entièrement libre de ne pas en tenir compte; mais il n'en est pas moins vrai que la force de la vérité lui a arraché cet aveu, qui reste acquis à ta discussion. H. Dumortier proteste qu'il n'a jamais rien dit de semblable. C'est H. Frère- Orban, d'après lui, qui a déclaré que si l'on voulait introduire l'inspection religieuse dans la loi, le gouvernement ne s'y opposerait pas. H. Frëre-Orban, m. /., nie formellement qu'il ait tenu ce langage. H. Dumortier répond et s'écrie que la loi que l'on vote n'est qu'une loi de parti et l'application du programme du parti libéral. H. Frère-Orban, m, f., maintient son allégation, et ajoute qu'il s'honore d'avoir rédigé et proposé ie programme du parti libéral, parce qu'il a participé k l'une des plus belles et des plus grandes manlfea' talions qui aient eu lieu dans le pays, manifestation sage, légale, constitutionnelle, qui a prouvé, dès ce moment, toute la force et toute l'union de l'opinion libérale; ensuite parce que pas nn article de ce programme n'est resté inexécuté; il en souhaiie autant à tous les programmes el pariicullèrentent k ceux que pourra faire M. Dumortier. Celui-/d maintient scsaffirmationaetfloutientqueslles I paroles du H. n'ont point paru au ilfintrf««r, la

cbambreles ■ DéanmoliiEenleiiclaes. Quelques observations sont encore présentées an sujet d'autres articles amendés. A l'artkle 10, on adopte une rédaction nouvelle proposée par H. LeliËvreet ainsi conçue : «Niilne peulèlre Doaimé directeur ou professeur dans les éiablissemenis dirigés par te gouvernement, la province ou la commune, s'il n'est Belge ou naluralisé. Sont dispensés de la condilion qui précède, les étrangers actuellement en fonctions dans ces établissemenis. » H. de Brouwer de Hogendorp donne les motifs de son vote boslile â la loi, en disant qu'il est en toutes matlËres l'adversaire de l'inlervention de l'Etat. Le projet de loi est adopté par 72 voix contre 35 et i abslentlohs. — 6. La chambre, après avoir entendu HU. de Perceval, Toussaint, Rodenbacli,Bog1er, fli.i.,ei Le Bon, ordonne l'impression au Monilew de protestations d'babitanisde Soignieset de Tournai qui déclarent n'avoir pas apposé leur signature ï des pétitions adressées â la chambre contre le projet de loi relatif à l'enseignement moyen, el sur lesquelles Qgure leur nom. — 10. H. de T'Serclaes, r. c, conclut au renvoi au m. t., d'une pétition par laquelle on demande une enquête sur l'origine des pétitions relatives au projet de loi et sur la moralité el la position sociale des signataires. Ces conclusions donnent lieu i un vif débat entre HM. Dumortier, Orts, Rodenbach el de Hérode. La discussion est Interrompue, la cbambre n'étant plus en nombre.

21 Boven^e. H. Leilévre développe Une proposition de loi sur l'arrestation préventive et la mise en liberté provisoire. — 33. H. de Perceval, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatifs l'interprétation de l'article 8 (section 7, titre l") du décret des 28 septembre-6 octobre 1791, concernant les biens et usages ruraux el la police rurale. — 2t. Hif . d'Hondt, de Haussy, m. ;., Lelièvre, Jullien, Dolez, Fontainas et Liefmans prennent la parole dans la discussion de ce

Brojet. — 25. L'assemblée entend encore !H. Dellége, de Baussy, m. /., et Le Bon. Au moment de passer au vote. Il est conslalé qu'elle n'est plus en nombre. — 26. Le projet est adopté par 42 voix contre 19 et 3 abstentions. Il est ainsi conçu : « Le réquisitoire écrit du ministère public, ï l'efTel de foire assigner le prévenu d'un délit rural est nn acte de poursuite dans te sens de l'article 8, section VU, titre I", du décret des 18 septembre-6 octobre 1791, et II interrompt la prescription lorsqu'il est fait au plus tard dans le délai d'un mois. — 28. La proposition de loi de H. Lellèvre est appuyée par

' H. de Perceval et, acceptée en principe par M. de Haussy, m.;., qui déclare tonlefoU qu'elle devra être profondément modifier, afin de ne pas apporter une désoi^anlsalio» complète dans le système d'Instruction criminelle. La cbambre vote ensuite la prise en considérai ion.

I 6 d^KfflfrK.SurlesconcInsionsdell. Toussaint, r.c.,' appuyées par H. de Lnesemaas,

; la cbambre renvoie au m.j. des pétitions de

1 commissaires de police, qui demandent que la cbambre leur accorde des indemnités pour le surcroît de travail qui résulte de leurs

: fonctions de minislËre public prés les tribunaux de simple police. — 14. U. de Baussy. m. }., dépose sur te bureau un projet de loi

! ponant révision de la première partie du code pénal, sous le titre da peina, et un aulre portant abolition immédiate de la peine de la flétrissure. — 18. M. de Han d'Attenrode interpelle le m.j. an sujet de l'encombrement et de l'immoralité de ta prison de Saint-Bernard, et demande ce que devient le projet de construction d'une prison cellulaire â Louvain. H. de Baussy, «. j., répond que ce projet n'est pas abandonné; mais l'exécution doit coûter 1,600.000 fr., et ce nes( pas te moment de faire cette dépense. Quant i la prison de Saint-Bernard, elle est moins encombrée aujourd'hui qu'il y a trois ans, et l'état sanitaire y est beaucoup meilleur. H. de Han d'Altenrode fait dbserver que son interpellation portait spécialement sur la question de moralité. Il se réserve d'y revenir dans la discussion du B. de la justice. — 19. H. Destriveanx, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à supprimer la peine de la flétrissure. — 21. Ce projet de loi est adopté k l'unanimité.

ISjanvier. H. de Haussy, m.j., dépose un projet de loi d'interprétation des articles 1392 et 1538 du code civil; un projet de loid'interprélatlon de l'ariicle 560 du code d'b>struction criminelle, et un projet de loi de révision partielle du code pénal militaire. — 22. H. Van Hoorebeke, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au remèdes aliénés (présenté dans la session précédente). — 33. H. de Haussy, m. ;'., dépose le rapport sur la situation des écoles de réforme.

S février. La cbambre aborde la discussion générale du projet de toi relatif au r^me des aliénés. Sont entendus dans la dtecustion générale, HH. Lellèvre et de Baussy, m. /. U. Leiièvre dépose olf amendement tendant k remplacer les articles 39, 30, 31, 32et3S, concernant la nomination d'un curateur aux personnes qui se trouvent placées dans un établissement d'aliénés etjgnl ne sont ni Interdites ni pourvues d'an administrateur provisoire. Les articles 1 il 17 du projet sont

Adoptés après nn débat, auquel prennent part HM. de Heester, Rodenbacb, Tbiéfry, Coomans, de Brouckere, Lebeau, JuUien, Lelièvre, Van Hoorebeke, r., ei de Haussy, n. j. — 6. M. Leiièvre, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant l'interprétation des articles 1333 et 1538 do code civil. — 9. M. Thiéfry présente des amendements aux articles 31, 38 et 50 du projet de loi sur le r^me des aliénés. Ils sont relatifs à rinsi)ection des asiles de passa^ et i la tutelle des enfants admis dans les hospices. — 14. Les articles 31 à 38 sont adoptés, après un débat auquel prennent part HH. Tbiéfry, de Haussy, f». j.. Le lion, Rodenbacb et Van Hoorebeke, r. L'article 29 relatif à l'administration des biens de l'aliéné est mis en discussion. Prennent la parole, HH. Leiièvre et Van Hoorebeke, r. — 15. La chambre entend encore i ce sujet HH. de Haussy, m.j., de Luesemans et Leiièvre, et adopte l'article 29 avec un amendement de ce dernier. Sont ensuite adopiés les articles 50 i 58, après un débat auquel prennent pari HH. Tbiéfry, de Luesemans, Leiièvre, de Perceval, de Uérode, Coomans, de Haussy, Ht. J., et Van Hoorebeke, r, — 16, La chambre adopte, par 50 voix contre 6, à ta suite d'un débat entre HH. Fontainas, Leiièvre et de Haussy, m.j., le projet de loi Interprétatif des arUcles 1522 et 1328 du code civil. — 18. Le projet de loi sur le régime des aliénés est adopté par 66 voix contre 2. — 38. H. de Pereevai, r. s. c, présente le rapport sur la proposition de H. Leiièvre, concernant la détention préventive. La «. c. conclut au renvoi de la proposition à la c. chargée de préparer la révision du code d'instruction criminelle. 7 mort. Ces conclusions sont appuyées par H- de Haussy, m. ;., et acceptées par H. Leiièvre. H. Lebeau émet alors le vœu que l'on h9te la révision du code et que, pour la rendre plus prompte, on en saisisse la chambre successivement, par titres séparés. M. de Haussy, m. j., croit que le projet complet pourra être présenté pour l'ouverture de la prochaine session. H. Detiége demande si le gouvernement s'occupe de reviser la législation sur la contrainte par corps. H. de Haussy, M. J., répond qu'il croit pouvoir déposer un projet de loi dans le cours de celte session. Après quelques mots de UU. Leiièvre, de Perceval, de Haussy, m. j-, ei Rodenbacb, la chambre prononce le renvoi pur et simple de la preposmon au m.j. — 8. H. Jullien, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant interprétation de l'article 560 do code d'instruction criminelle ; n Toute personne acquittée légalement ne pourra plus être reprise ni accusée en raison du même fait, lel qu'il a été qualifié. » — . 15, •' Hio^Kcinn

. La discussion

est ouverte sur cet objet. La chambre entend UU. Leiièvre, Desiriveaux, Orts, Dolei, Jullien, r., et de Haussy, m.j. H. Destriveaux propose l'amendement suivant : « Toute personne acquittée légalement ne pourra ploB être reprise ni accusée à raison du même fidt, quelle qu'en ait été la qualification. » H. Leiièvre, de son cAté, propose de dire :

« Toute personne acquittée légalement ne pourra être reprise ni accusée i raison du même fait, queiU queioii la manière dont cduiâaéiÉ qualifié, n La proposition du gouvernement est adoptée par 47 voix contre 16, — 30. H. de Haussy, m. j., dépose un projet de révision des articles 75 à 119 du code pénal.

19 avrU. H. de Haussy, m.j., dépose deux projets de loi ayant poOr objet, l'un de modifier le code pénal maritime, l'autre de régler les déchéances en matière de consignations.

2 nui. H. Van Hoorebeke, r. c, présente le rapport sur les amendements Introduits par le sénat au projet de loi sur le régime des aliénés. — 4. Le projet amendé est adopté à l'unanimité. — 8. H. Mercier, r. c, présente le rapport sur les déchéances en matière de consignations.— 10. Ce projet est adopté à l'unanimité.