H. le roi des Pays-Bas auprès de la Diète germanique

i févTier. Le projet de loi accordant ta grande naturalisation au comte de Grunne estadopié à l'ananimlté. — 25. A propos de la demande de grande naturalisation de H. HysB, qui est né à Liège le 20 mars 1812, de parents domiciliés en Belgique, et qui a omis de remplir ta fonnalité prescrite par l'article 9 du code civil, M. Duraortîer soutient que les individus nés en Belgique avant la promulgation de ia loi fondamentale, de parents y domiciliés, sont Belges de plein droit. Après des observations de MH. Ueslriveaux, de Perceval, r., Delehaye et Tescb, la demande est renvoyée â la c. des naturalisations, avec prière de faire un nouveau rapport.

1" man. M. Destrlveanx, r. c, présente ce rapport supplémentaire. — 8. La demande de H. Ryss est prise en considération.

i" mm. Vi. de Haussy, m./., dépose un projet de loi ayant pour objet d'accorder la grande naturalisation â certains habitants des communes de Molen-Beersel et Kinroy, qui ont cessé d'appartenir à la Belgique par suite du traité de démarcation. — 3. H. Destriveaux présente le rapport sur ce projet. —

6. La chambre prend en considération, par 61 voix- contre 4, la demande de grande oatu-

ralisallon du comte Eminannel-I.éopold de BeaufTort, né à Hett, le 6 décembre 1812. La chambre adopte, ï l'unanimiié, le projet de loi qui accorde la grande naturalisation ï quelques habitants de Molen-Beersel et Kinroy.— 10. Elle prend on considération la demande de naturalisation de M. Cb. deGroox, peintred'bistoire,néàComines,eIdeH. Waaquiére, professeur <( l'académie de Hoos, né k Cambrai.

28 fivner. M. Frère-Orban, ». f., dépose un projet de crédit supplémenUire de 228,000 fr., pour te service des pensions an département des flnanues.

15 mars. H. Bousselle, r. t.c, présente le rapport sur ce projeL — 21. Ce crédit est adopté à l'unanimité.

4 mai. H. David, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif i l'admissibilité de certains services publics ï la liquidation de la pension de retraite. — 8. Ce projet de loi est adopté par 60 voix contre une.

PROTIHCIAI.B8 (AVrAUlBS).

8 moi. M. Hogier, m. t., dépose deux projets de loi ayant pour objet la demande d'un crédit supplémentaire de 163,805 fr. 62 c, concernant, entre autres, l'acbévement d'une partie de l'hôtel provincial de Liège; et d'un crédit extraordinaire de 450,000 fr., dont 150,000 fr. pour travaux d'assainissement dans les villes et dans les communes rur^es. — 11. H. Veydt, r. c, présente le rapport sur le premier de ces projets. H. Bousselle, T.c, id. surle sei^nnd. En ce qui concenie le premier crédit, la c. propose de n'^ouer que 50,000 fr. pour les travaux d'achèvement de la partie de l'bfitel provincial de Li^e destinée au logement du gouverneur. Utl. Rogier, m. t., frére-Orban, m. f., Delfosse, Destriveaux et Lesoione combattent ces conclusions, qui sont appuyées par MH. Veydt.r., de Mérode et Dumorlier. Le débat porte surtout sur la somme demandée pour l'ameubtemsni de l'h&tel du gouverneur. U. Rogier. m. t., consent â une réduction de 8,243 fr. Dans ces termes, le crédit est adopté par 30 voix contre 28, et l'ensemlile du projet par 51 voix contre 29 et une absteution, La c. chargée d'examiner le projet de crédit de 450,000 fr. propose de n'en accorder que 200,000, dont 150,000 fr. pour la voirie vicinale et 50,000 fr. pour l'hygiâne publique. H. Rogier, m. t., refuse de se rallier à cette réduction, qui est appuyée par H. Osy. Les articles sont votés tels que les propose le gouvernement,, mais an moment de procéder au vote sur l'ensemble, la chambre n est plus

tD nombre. — 28. H. Coomins propose de rouvrir le débat, mais sa proposiiioo est rejelée et le crédit adopté par 70 voix contre 4 et 6 absteDtions.

TâliâORAFHBS.

22 fuart. H. Rolln, m. t., dépose un projet de loi relatif â l'établissement de télêfiraphes électriques sur toutes les lignes du cbemia de fer, et comprenant l'ouverture d'un premier crédit de 250,000 fr. pour frais de premier Aabllsseraenl.

4 nuH. H. Veydt, r. s. c, fait rapport sur ce projet. — 7. Dans la discussion, H. Cools présente des observations sur le tarif du cbemin de fer, et interpelle le gouvernement sar la question de savoir s'il compte établir deux catégories de prix pour les trains de petite et de' grande vitesse. H. Rolin, m. (., répond que cet objet n'est pas en discussion. Quoi que l'on fasse il cet égard, le télégraphe électrique ne sera ni plus ni moins nécessaire. U. Osy trouve que l'Eut a racbeté trop cber, an prix de f 00,000 fr., la ligne de Bruxelles à Gand. U demande ensuite que l'on négocie avec ta France pour obtenir que le commerce puisse faire usage du télégraphe sur les lignes de Paris et du Havre, et, qu'en attendant, on établisse une ligne d'Ostende vers la Prusse, où le télégraphe est à la disposition du public. M. Rolin, m. t., répond que telle est pi^iséraent l'intention du gouvernement. Il ne croit pas qu'on ait racheté trop cher la ligne d'Anvers i Bruxelles, d'autant plus que la compagnie a le privilège de cette ligne, en vertu d'un contrat régulièrement passé entre elle et le gouvernement. Ce contrat, qui date du 28 décembre 1845, donne i la compagnie un droit exclusif à l'exploitation de cette ligne; il est même douteux si ce privilège ne s'étend pas à toutes les lignes de la Belgique. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

TRAVAUX PUBUCS.

20 Bovmbre. U. Rolin, m. 1., dépose le B. des travaux publics pour 1650.

iZdécembre MM. de Luesemans et de Han (l'Attenrode interpellent le gouvernement au sujet du projet de construction d'un pont sur le Rupel. â Boom, et appellent l'attention sur tes inconvénients que présente ce projet au point de vue de la navigation. H. Rolin, m. t. répond qu'il espère que toutes ces difficultés seront relues de manière â prévenir les réclamations. — 17. M. Duraon, r. ». c, présente le rapport sur le B. des travaux publics. — 26. Dans la di»:ussion générale, H. Rolin, m. I., expose que le B. de 1849 présente sur celui de 1848 une différence en moins de 1,218,630 fr. 30 c, qui provient, en partie,

de travaux qui ont été exécutés en moins, mais aussi en trfe-grande partie des économies qui ont été obtenues tant sur le personnel que. sur la dépense de diverses branches du service et notamment sur le service du chemin de fer. Bien loin que les crédits votés avecladimlnution indiquée aient étédépassés, Il est â prévoir qu'ils laisseront, au 31 décembre, un excédant disponible d'au delà d'un million. Les allocations pour te personuel laisseront un excédant disponible de plus da 40,000 fr. Le service du cbemin de fer présente une économie très-notable. Bien qu'en 1849 on atteigne un chiffre de recettes plus élevé d'un million environ que celui de 1848, les dépenses seront inférieures à celles de 1848 de 486,741 fr. Ainsi, l'exploitation de 1849, comparée à celle de l'année dernière, donnera un million de recettes en plus, et un demi-million de dépenses en moins. Cette économie n'a pas étéobtenue aux dépens de l'entretien ni de l'amélioration du railway. 11 y a eu même renouvellement de billes, . même renouvellement de rails, même augmentation du matériel, en un mot, le diemin de fer a été amélioré dans la même mesure qu'en 1847 et en 1848. Le m. prévoit que l'année 18S0 donnera encore une augmentation de recettes d'un million et demi, mais en supposant que cet espoir ne se réalise pas, on a la certitude morale qu'elle sera a'un million. Cependant on ne demande pas, pour . les frais d'entretien et d'exploitation, une somme supérieure à celle qui a été réellement dépensée en 1849, et si les prévisions ne sont pas en défaut, on aura un produit net, supé* rieur de 300,000 francs au moins, et peutêtre de 800,000 francs â celui qu'on a en pendant la meilleure des années précédentes. Quant aux postes, les prévisions du gouvernement n'ont pas été en défaut. Bien que le nouveau régime postal, qui a considérablement diminué les taxes, soit en vigueur depuis six mois, jusqu'à présent les revenusa'ea ont pas souffert. Même en faisant abstraction du produit des timbres- poste vendus et non employés, le produit total de l'année ne laissera pas, sur l'année écoulée, un déficit de plus de 50,000 fr., et cependant aux réductions de taxes résultant de la dernière loi postale, sont venues se joindre des réductions très-considérables résultant des conventions faites avec la France et l'Espagne. En même temps que ce résultat a été obtenu quant aux recettes, on a amélioré le service de la poste autant qu'il était possible de le faire dans les limites du fi. Les communesont été instruites que les boites étalent ù leur disposition, ù la seule condition de pourvoir à leur placement et à leur entrelien: 89 bottes ont été distribuées de celte manière ; 67 boites en fonte

ont éié placËes dans diverses villes; deux nouveaux bureaux ambulanis ont éié créés ; le service des carrioles a reçu une notable ex.tension ; et i'bôtel de la rue de la Montagne a été converti en hAlel des postes surles économies du matériel. H. Vermeire déclare qu'il a tâclié de ironver le moyen d'équilibrer les recettes et les dépenses du chemin de fer, qni, .d'aprës lui, laisse un déScilde 5 millions par an. Ce moyen consisterait à augmenter les tarifs, surtout pour les matières pondérenses et à exploiter le chemin de fer industriellement, comme le ferait une sonlété particnliâre. H. Rolin, m. t., se défie de ces spécifiques. C'est en persévérant dans la voie des réformes inaugurées par ie gouvernement qu'onarrivera, d'après lui, à rendre excellents les résultats Ilnanciers de l'exploitation. HH. Alpb. Vandenpeereboom et Toussaint appellent l'attention du m., le premier sur la nécessité de facilitera la compagnie de la Flandre occidentale ie moyen d'exécuter ses engagements, le second sur l'utilité d'an embranchement de Thielt à Lichtervelde par Deynie. M. David recj^mmande de grandes économies dans les dépenses de construction des stations et la diminution du personnel. H. Vermeire persiste k croire qu'avec une légère augmentation du tarif des marchandises, le chemin de fer arriverait à se sufBre b lui-même. H. de Man d'Altenrode soutient que le déHcit de l'exploitation du chemin de fer est de beaucoup supérieur ï 5 millions, puis il ajoute que tant que le gouvernement s'obslineraï laisser le trésor obéré par le service des transports, il reEiisera son vote à lout nouvel impôt. Il est juste qu'avant de solliciter de nouvelles ressources, on commence par exonérer le trésor de la charge que lui impose le service des transports. Si l'Etat, comme il le croit, est incapable de diriger avec fruit l'entreprise commerciale. Industrielle des transports, qu'il abandonne l'exploitation il l'industrie privée. M. Julliot voudrait que l'on mit i l'étude la question de l'exploitation du chemin de fer par l'industrie privée, et que l'on supprimât le ministère de travaux publics. Dans la discussion des articles du B., un débat s'engage sur le traitement de 9,000 fr., que le gouvernement pro- ' pose d'attribuer au secrétaire général du département des travaux publics, et que la s. c. propose de réduire à 8,400. HH. De Han d'Attenrode, Rolln, m. t., Deifosse, Rolin et Dnmon, r., sont entendus h ce sujet. — 37. Le débat continue et s'étend à toute l'organisation du personnel de l'administration centrale en ce qni concerne ses rapports avec les chemins de fer. HH, de Han d'Attenrode, Rolin, ffl. 1., Dechamps et Hercier prennent successivement la parole et discutent les

mérites respectif de La direction des chemlos de fer confiée k un fonctionnaire en dehors de l'administration, ou directement k l'administration centrale, ou bien au ministre ayant le secrétaire général comme intermédiaire entre le directeur et lui. H. Hercier est partisan du premier système; H. Dechamps voudrait voir le chemin de ferdivisé en plusieurs services territoriaux, dont les ch^ correspondraient directement avec le ministre. H. Hercier voudrait voir transférer la direction telle qu'elle existe au dehors, avec tout son personnel, au département des t. p. H. Rolin, m. t., défend les arrêtés or^nlques qu'il a signés, et qui conservent la direction unique avec un contrôle etBcace et sérieux. Après des observations de HH. Deifosse, Delehaye, Le Hon et Dnmon, la chambre décide que le complément d'allocation (6O0 fr.l prapràé pour le secréuire générai ne sera pas porté au B. et qu'on transférera aoi charges temporaires le traitement de l'inspecteur général des mines. — Au chapitre des PonU et chiaiaéa, H. de Renesse demande des renseignements sur la construction de la route de Riempst à Hallembaye, dont H. Rolin, m. t., dit que les plans ne sont pas achevés. H. Veydt conseille l'ajournement d'une dépense de 587,975 francs pour la constniclion de routes nouvelles, en raison de la situation financière. H. Rolin, m. I., croit qu'il serait injuste de priver des avantage» auxquels elles ont droit les localités dépourvues de chemins de fer. Des observations sont présentées par H. de Bocanné sur iespUatialions des routes; par H.T'KInt de Naeyersor le recreusement du Hoervaert; par HH. Hoxhon et de Tbeui sur le service de la Meuse; par UH.Delescluze,AnsiauetVauCleemputtc sur celui de la Dendre; par H. de Luesemani sur celui du DemeretdelaDyle. — 28. Après un discours de H. de Han d'Attenrode en bveur de mesures qui tendent ï prévenir les inondations périodiques de la Dyle et du Demer, et une réponse de H. Rolin, n. l., MH. de Man d'Attenrode, de Luesemans,Vanden Rerghe de Binckum et Christiaens déposent un amendement tendant à porter i 113,000 fr. le crédit pour cet objet. La chambre n'adopte pas. — A propos du service du canal de Hons à Condé, il est donné lecture d'une pétition d'habitants de Tournai, qui demandent une rédaction notable it péagessuï ce canal etsur celui dePommerœal a Antoing. La pétition, appuyée par HH. Domortier et Le Hon, est renvoyée aux mm. let /. Répondant à H. Loos, H. Rolln, m. t.. déclare que le gouvernement est convaincu de la nécessité d'achever le canal de la (^mplne; mais la situation financière l'empécbe d'entreprendre en ce moment des conslmo

lions nouvelles. H, Coomans appellti l'aUenlion sur la nécessité d'assorer la oavif;ation de la PetUe-Nèthe. Quelques explications sont échangées entre MM. Mercier et Rolin, m. t., au sujet des frais d'entretien du canal latéral â la Meuse. Un débat s'engage entre HH. de Han d'Aiteni-ode, Rotin, n. (., Cools et Jacques sur le traitement du personnel des Ponl» et cbautsies. M. de ll»n d'Attenrode appuie un amendement de la s. c. aux termes duquel : u Des traitements ou Indemnités ne peuvent fitre alloués aux Tonctionnaires ressortissant an département des travaux publics, sur les crédits spéciaux alloués pour des travaux de coDsiniction n. Il est question dans ce débat d'un pavillon entouré d'an Jardin de Sbectares, qu'un in^énieu'r se serait fait construire aux frais de l'Etat â Hocbl-sur-Meuse. H. Rolln m. {., croit que ce pavillon a été construit sur les Tonds parti caKers -de l'ingénieur. Le m. consent â une réduction sur l'article et déclare que lesTonctionsdes agents temporaires qui seront nommés â l'avenir cesseront de plein droit au moment de l'aehËvement des travaux pour lesquels ils auront été nommés. (Voir Chemin de fer.) A propos des articles de la loi du B., H. de Han d'Attenrode présente de nouvelles observations au styei du pavillon de Hocht qui est une maison de plaisance construite sur les bords de la Meuse pour les ingénieurs, sous prétexte de maison d'édusier. Après des explications échangées entre MH. Le Hon et David au sujet de la suppression du poste d'Inspecteur général des mines, la chambre adopte une proposition de M. Rolin, m. t., aux termes de laquelle le m. l. est autorisé, par dérogation à l'article 19 de la loi sur la comptabilité de l'Etat, â adju^r pour un terme de cinq ans, prenant date i partir du 1" janvier 1850, la fourniture des impressions nécessaires à l'administration du cbemin de fer. LeB. est volé par 67 voix contre une. — 29. H. Dumon r. s. c, présente le rapport sur le crédit provisoire, qui est adopté à l'unanimité.

9 février. MM. Delfosse et Deslriveaux font appel à l'intervention du gouvernement et des chambres pour venir en aide !l la population de ta viite de Liège et des environs qui vient d'Être cruellement éprouvée par l'inondation de la Meuse. Ils font re.isortir, à ce propos, l'urgente nécessité d'exécuter des travaux à c£ fleuve. H. de Luesemans appelle aussi l'attention de la chambre sur les maux qu'ont occasionnés les inondations dans les vallées delà Dyie etduDemer. MM. LellévreelMoncheur font appel à la sympathie de l'assemblée ï propos des malheurs causés aux riverains de la Meuse, k Namur et aux environs. H Vilain Xllll ajoute que les populations du

Limbonrg ont souffert autant que celles de la province de Liège. M. Rodenllach, en Un, signale tes dégâts causés par les inondations périodiques de l'Escaut et de la Lys dans les Flandres. M. Rogier, m. i., répond que le gouvernement s'est empressé d'envoyer i Liège un premier subside pour parer aux besoins les plus urgents. Si le concours de la législature est nécessaire, le gouvernement s'empressera de le luidemander, maison attendant qu'il ail pu se rendre compte des mesures à prendre, il fait appel au dévouement des autorités locales et des particuliers. H. de Mérode conclut de ce qui vient d'être dit sur les désastres des inondalions, combien il est important de ne pas dissiper les ressources de l'Etat en des ouvrages fastueux comme la dérivation delà Meuse. HH. Dell ége, Delfosse et Lesoinne protestent contre ces paroles « cruelles D.M.deMéroderépond qu'il n'y a pas eu de sa part lamoindre intention de cruauté. H s'est borné h dire que pour Sire !i raéme de venir en aide aux population s dans les moments de détresse, il fallait ne pas gaspiller les ressources. AprËs quelques mots de MH . Thibaut, Bruneau et Mercier, l'Incident est clos.

21 mars. H. Rolin, n. 1., dépose un projet dé loi relatif a la convention entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet du terrain de l'ancienne citadelle de celle ville.

idavril.}A. Frâre-Orban, m. ^., dépose an projet de transfert au B. des travaux publics.

— 20. M. Rolln, m. /., dépose un projet de loi ayant pour objet d'exempter de tout péage les engrais sur les canaux et rivières. — il. M. Ansiau, r. a. c, présente le rapport sur la convention conclue entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet des terrains de la dtadelle.

2 mat'. U. Leiiâvre, r. s. c, iif. sur le projet de loi relatif au transport des engrais. H. Deliége, id. sur le projet de transfert au B. des travaux publics. — 3. Le projet relatif à la convention conclue avec la ville de Gand est adopté à l'unanimité.

— 4. M. Rotin, m. t., dépose deux projets de loi de crédits supplémentaires, le premier destiné à solder les dépenses résultant d'une transaction; le deuxième ayant pour objet la construction du canal latènl i la Meuse et des canaux de Schlpdonck et de Seizaete. Dans la discussion du projet de loi ayant pour objet d'abolir les droits de navigation pergus sur les transports d'engrais, M. Coomans propose d'étendre le bénéfice de l'exemption aux chaux, terres et autres amendements. H. David exprime le vœu de voir réduire le tarif du chemin de fer pour le, transport des engrais. H. de Perceval, enUn, demande que le gouvernement engage les autorités provinciales à adopter des disposi-

tlons anatogoes â celles du projet, pour les canaux-et rivières dont elles ont encore l'administration. Après des expUcAlions de H. Rolln, ta. t., M. Coomans retire son amendement. Le projet de loi est adopté par f>6 ïoIk contre une. — 6. Les projets de transferts au B. des travaux publics sont adoptés k l'unanimité. — 7. H. Rousselle, r. $. c, présente le rapport sur un iTédiisupplémeniaîre au B. des travaux publics. M. de Perceval, r. ». c, id. sur les crédits sollicités pour le canal latéral à la Heuse et les canaux deSelzaeteet de Sctiipdonck. Des interpellations sont adressées au m. t. par HH. Cumont, Pierre, Deliége et Loos, au sujet de la construction du chemin de Ter de Bruxelles ï AIbst; de l'exécution du chemin de fer du Luxembourg; de la dérivation de la Heuse et de l'acbëvement du canal de la Campine. H. Rolin, ta. t., reconnaît l'urgence et la nécessité de ces travaux qui, malheureusement, exigeraient ensemble une quarantaine de millions. Le m. dit que la compagnie du Luxembourg demande â être déchargée de l'obligation d'exécuter son chemin de fer. Elle voudrait que le gouvernement prit à sa charge ce travail qui, seul, coûterait de 15 à20 millions. U. Bruneau émet l'avis que le chemin de fer d'Alosl serait une excellente affaire pour le Trésor. H. De Decker soutient que personne dans les Flandres, ni même à GanJ, ne se préoc<;upe de ce chemin de fer. M, Dumorlier combat l'idée de dépenser des millions pour raccoun'jr d'un quart d'heure le trajet entre Bruxelles et Gand. £n faisant marcher les trains un peu plus vite on obtiendrait le même résultat. Comme on lui objecte qu'il a réclamé autrefois l'exécution de la ligne de Tournai à Jurbise pour obtenir un raccourcissement, il répond qu'il s'agissait de gagner deux heures et de servir l'intérêt général. MM. CumonI et Delebaye appuient les observations présentées en faveur du chemin de fer de Bruxelles à Gand par Alost. Il répond à M. de Perceval, qui l'interrompt, que l'on connaît le patriotisme des habitants de llalines. 11 est poussé i ce point, que les hûteliers ont trouvé mauvais qu'on se restaurât au buffet de U station. H. Honcheur demande ensuite où en sont la contestation entre l'Etat et la compagnie du Luxembourg, et l'action en déchéance intentée à la société qui avait obtenu la concession du chemin de fer de Louvain à la Sambre. H. Rolin, m. t., répond que le procès avec la compagnie du Luxembourg est pendant en appel. Quant â la société de la Sambre, elle est déchue. On a fait deux tentaiives d'adjudication, et il ne s'est pas présenté de soumissionnaire. H. Tesch invite le gouvernement à s'entendre avec la compagnie du Luxembou^, qui pré-

sente des conditions acceptables pour laoïistruction du chemin de fer de Bnuellesi Namur et de Namur à Arlon. — 8. Dansb discussion des crédits sollicités poor le ubiI latéral à la Heuse et les canaux de SelzHie et de Schipdonck, H. Itolin, m. t., réponiiani à H. Osy, croit pouvoir affirmer qu'au nxiitn des crédite de 59Û.O00 fr., 150,000 Ir. H 330,000 fr. qu'il demande ai^ounl'bai, le gouvernement sera mis en position de lain face k toutes les dépenses de constrodion des canaux susdits. Après des obsenations de HU. de T'Serclaes et Cools sur ii néasr site de recreuser le Hoervaart, et de Mii.dt Hérode et Osy sur l'inexactitude des deiis des ingénieurs, tm débat s'engage enlK MM. Osy, Rolin,m./.,etFrére-Orban,«.f..

sur des nominations de certains comnii»saires prèB des sociétés anonymes; pui^ie crédit est voté par 57 voix contre 8 et nue abstention. Un crédit supplémentaire ài 79,200 fr., destiné â solder des dépetises résultant d'une transaction intervenue sor uo procès entre l'Etal et les sieurs Legnndd Duez, est adopté à l'unanimité.

VOIBB BT MOTSNS.

17 décembre. M. Veydt, r. t. c, dépose le rapport sur le B. des voies et moyens. — âO. Dans la discussion générale de ce fi.. U. Van Grootven représente les éconoiaies sur tes dépenses comme le seul moyen eScace de rétablir l'équilibre dans la ^laation financière. M. Leilévre signale la nécessité de soumettre au droit de transcription les aaes de licitation et de partage avec soulte. 11 persiste â combattre l'impôt sur les saccessions en ligne directe et le rétablissemeni du serment. Un long débat, auquel prenDeni part HH. Mercier, Verméire, Veydt, r..

Cools, de Tbeux, Dumortier, de Mérodf, Frère-Orban, fil. /"., et Rolin, ». t., s'engage au Bi;ù<^t ''*< '^ situation flnancière, des précisions de receltes en ce qui concerne le canil de Charleroi, le timbre et le chemin de fer MH. Dumonier et de Hérode réclament une augmentation des tarifs, afin de parer au déficit. H. Rolin, m. t., répond que la diminution du produit du transport des voyiigeuR est le résultat de circonstances spéciales. mais le produit des marchandises va en augmentant, et il y a tout lieu d'espérer que les prévisions du B. des voies et moyens seront atteintes. En ce moment ce ne sont pas les transports, c'est le maténel qui fait défaui. Au chapitre' de Vlmpôl foncier, H. Frfre- Drban. m. /., propose d'inscrire an A. une recelle de 378,000 fr., en comptant comme accroissement de l'impAl les propriétés nonvellement bâties, qui viennent aujourd'hui ea déduction du contingent. 11 voudrait aus^i

que l'impAt foDCler devint an ImpAt de quotité, qui serait fixé au dixième du revenu cadastral. Sur des observations de HH. Vilain XIIII. de Ttieux, Toussaint et Veydt, t., il se borne à Toimuler sa première proposition, qai est renvoyée à la ». c. Au cliapitre PiUenles, répondant k H. Vermeire, il répond qu'il espère pouvoir présenter bientôt le projet de révision de cette léfcislation. puis 11 tgoute, k propos d'une observation de M. Rodenbacfa, qu'il ne voit aucune raison de ne pas soumettre les avocats à la patente comme les médecins. Au cbapitre Accise*, le m. formule une proposition tendant à restreindre le taux de la décharge â l'exportation des ^niâvres, qui peut devenir une lourde charge pour le Trésor. Après des observations de HU. Mercier, de Theux et Rodenbacb, cette ' proposition est également renvoyée à la s. c. Au chapitre EnregistremeiU et doBunnes, H. Frère-Orban, m. /., en réponse a H. Honchenr, dit qu'il a l'Intention de présenter un projet de loi tendant â réduire les amendes en matière d'enregistrement; en' réponse â HU. Juilien et Ueirosse, qui rappellent une pétition par laquelle on a signalé naguère le défaut d'encaissement d'une somme de 200,000 fr., qui aurait dû Stre perçue du chef de la vente de la forêt de Chiny, le m. dit qu'il s'agit ici d'une dénonciation anonyme au sujet d'un fait sur lequel le m. f. de l'époque s'est expliqué. H. Delfosse réclame néanmoins un rapport. Il y a ensuite un échange d'explications entre HH. de Renesse, Coomans, de Theux et Bruneau, au sujet des annuités â payer par les riverains du canal de la Campine, et qui restent en souffraiice. —

SI. H. Veydt. r. (. c, conclut ï ce que les d«ix propositions biles la veille par M. Frère- Orhan, n. f., soient détachées du B. et renvoyées i l'examen des is. H. Frère-Orban, m. f., déclare qu'il ne peut se rallier i ces conclusions, il demande que la chambre se prononce et décide si elle entend oui ou non améliorer les recettes, là où c'est possible sans aucune espèce d'injusiice, et si elle veut empêcher que les recettes actuelles ne soient l'objet de déprédations. Après un débat auquel prennent part HH. Veydt, r., Vilain Xllil, Rodenbach, Le Railly de Tllleghem, Cools, Julien et Delfosse, la chambre adopte une proposilion de ce dernier, à laquelle H. Frêre-Orhan, m. f., se rallie, et qui tend â renvoyer les propositions du gouvernement kla«. c. du fi., avec demande d'un prompt rapport. H. Osy appuie ensuite la disposition qui autorise le m. f. i émettre pour 15 millions de bons du Trésor, et il conseille d'en réduire l'intérêt. H. Frèr&<lrban, n. f., répond qu'il a prie la résolution de n'éroeltre des bons du Trésor, â partir du 5 janvier prochain, qu'à un taux inférieur au taux actuel. L'abondance des capitaux permet de faire cette réduction sans inconvénient. Le B. est adopté à l'unanimité.

9 ftirritr. H. Deliége, r. «. c, conclut à l'adoption de la proposition du m./., concernant la diminution de la décharge il l'exportation des genièvres. M. Van Grootven.r. t.c, conclut au rejet de la proposition relative à l'augineniatlon de l'impÀt foncier. — 1 g. Diiciasion du projet de loi sur les distilUrU». (Voir Douanes kt accises.) -- 23, Pour le projet relatif à l'impOt foncier, voir Impôts.

CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

8«uloii tB49>lB50.

TABLE DES MATIÈRES

MMEKE.e.. Un. — r. da H. L« HoD, ISk.— Disc., le, » R. — Vota, 90m. — RtpoDWdnRuI, SI a. V. AdrMse.

iFFWUE dM Honiuln (PM. dm biblUnts de b ^ca de II Honn^ k Bruxelles, lu eulet dei émtDetloDSdel'). r. deH. de rSerelaes, 10 Maf. Y. MoaMiM.

MmcULTUHE (Sltuitlon del'), 19 ». V. Adresse.

ALtflÉt (R««ime de») r. de H. ViD Hoorebeke, M>, — Disc., S, B, U. IS, 18 f. - Vote, 18 f.

— Am. du «4Mt. r. de H. Vin Hoorebeke, S m«<.

— Vote, * mai. V. Justice.

AHALUFAIIlEIEITItlllEtaiDpreSBlondes),23d.

MMtt (ConUageat de 1'). InterpellitloD de N. Hintllus, Z 4. — Pr. de loi, 19 4. -- r. de H. MiDilliis, ST tf. - Use. et vote, 38 4. V. Guerre.

AIOCATI (Patente des), 20 d. T. Voies et

BMguE lATioiALE (Annonce dn projet dlnstltntlon d'une), 10 4. — Pr. de loi. 3fl 4. -~ r. de H. T*»di, 19 r — niw-. M- *7. M /■.. 1". î. *, S, T n. — Vote, 7 k. V Banque Natlontle.

BIEIt DOIAIIAUI (Ali«natiDn de), 23 a. - r. de H. LeUèvre, 7 nai. — Vote, 8 nui. V. Finances.

BDII EIDTiguEl (Droits d'entrie sur les) pour lai constructions navales. Pr. de loi, t mai. — r. de H. Loos, 6 mai. — Vote, T mai. V. Douanes et accises.

■lEVETt D-liVElTiOl. Pét. r. de H. Vermelre, l« s. r. Industrie

BUOtfT (Rè^emeot dn) de ISU. Pr. de loi, 7 moi. r. ComplaUllt^.

MIMETt DE IKO. DoUtkins. Vote, 16 ■. V. Budgets. — Guerre, 20 n. —r. de H. Hanllius, 13 if,

— Ajournement. SI d. — Disc., IS, 1S, 17, 18, 19/. — Vote, 21 /. V, Guerre. — Travaux publics, 30». — r. deH. DuDion,.17 tf. — DIkc, 96, 27. 38 d. - Vote, 38 d. Y. Traïaui publics.

— Voles et moyens, r. de H. Veydt, 17il. — Disc., 10. 91 d. - Vote. 21 d. Y. Volas et mofens.

BUDGET* DE IMI. PrteenUtlon, iSf. — Doutions. r.doH.Hercler.llM. — Vote, tl a. -

H. riint de HKjn, fMd. — Use.etTote, 6 ■«. — Araires Hnigères, r. de H. de fSerdaea, 1" mai. — Jaslk», r. de H. Orts, 3 mai. — Recettes A d«panMs pour ordre, r. de H. de Perceial, 3 nmi. — Disc rt Tote, 6 mH. — Non-ntears A rembonrSMtenU. r. deH. Bruneau, Tuai. — Vota, 8iuf. V. Bnd-

CAIUE D'knRTIUEIEIT des d^tUs etcon^putloDS. r. de H. Frira-Orban. 27 «. Y. Finança.

CAlItE DE RETlItlTE ou d'assuraoeei sur la t\e. r. de H. rElntdeNaeyer, éd. — AmeDd.le ■.Cools,IOd. - Use, 11,13,13. U,lS,n.

18, 19, 31 4. — Vote, 31 4. — Am. dn Htat. r. deH.rSlntdeNaeyer.SM. — Disc. AvAt.

Hm V. Caisse de retraite.

CAIUIEI DE L'Etat (organisation du ser^cc da). Service provisoire, 20 if. — r. de M. T'KlDl M Mejer, 27 d. — Disc, et vote, 2S d. — Organintlon ddttnitlTe, Pr. de loi, 26 d. — r. de H. Usder, 3 ai. — Disc, et vote, 10 m. V. ButqH Nationale.

CARAL DE LA CUPIK. InterpelUtlon, 7 Mf. V. Travaux publics. — Annuité des liTKilu, 30 d. Y. Voles et majaii.

CklAL DE LltBE A lAEtTBICHT (Eiontratlon de> provinces de Uige et de Limbonrg de toute ebirp . relative a la construction du), 33 a. — r, de H. DfU^e, ÏMot. — Disc, et vote, 7 ««t. F. Fi-

CkUUI latéral il la HeuB^ de Sebaete et de ScMpdODClc. Cr. complémentaire, 4 nei. — rf H. de Perceval, 7 mai. — Dlie. et vote, 8 ni. V. Travaux publics.

CNEIIRDE FER, Ligne dn Luxembourg, oUl^ntion) de la compagnie, r. da M. Toussaint, 33 a. - Namnr-Utge, 38 d. — Pr. de loi modlHant k cailler des charges; 8 mai. ~ r. de M Jaci|W. 10 mai. — Vota, 1 1 mai. — Pr«t de 1 ,300,000 1- S mal. — r. de M. T'Blnt de Naeyer, 10»t:.- Vote, 11 mai. Entre-Sambre-etMeuse. Obs«mtlon de N. de Balllet-Utour, 3«>. — Flandrt occidentale, 28 d. — Bruxelles t Alos^ 7 mai. — Louvafn k la Sambre, 7 mm. — .Tari^ de cuapn' bUité. DéclaraUoD da H. BoUn, n. f.. 3fl i. -

idbyGoOgle

Pr. da loi sur les UrltB, 36 d. — r. de H. Merclar, Mo., 26, 37, 9S d. (TraTUix publlci.) Pr. de H. ViUin XIIII an sujet de U sltuiUon Hoanclère du cbemlD de fer, SH d. — Dise, de H. JutUot conseillant la Tente des cbemina da fer, t8il.-~ Compte rendu de TexplidtatlaD en <8I8, lij. — Prarogatîon des péages, 31 m. — Prori^Uon du délai d'eKécuUon de la ligne de Harchienua k Etquellnnes, 30 a. — r. de M. Pinnei, 3 moi. — Disc, et vote, T mal. - Travail du dimincbe, 38 d. V. Chemin de Ter.

CODE CIIIL (InlerprtUtlon des articles 1331 et 1538 du), r. de H. LeUïm, a f- — Vote, 16 /. V. Justice.

CODE D'IISTWICTIDI CRIIIIELLE. luterpréUtlOQ de l'article 360. r. da H. Jullleu, S n. — Disc, et voie, IS ai. V. Justice.

CDOE PtMkL. Titre des peines. Pr. de rtrUion, U d. — ArUclM TS ï 119. Pr. de loi, 30 m. r. Justice.

COU PËIkL llklIiTIIE. DMiéance en matière do consignation. Pr. de loi, ifi a. — r. de H. Herder,

3 mai. — Vote. 8 noi. Y. Justice.

COIIHMIHEl DE POLICE (r. de H. TousMintaur

une ptt. des) demandant une IndemoUt pour lea foncUons demlnlstire public. 94. V. Justice.

COIIHIES. Séparation de Ploegsleert et Wara«(on,11d. — r. de H Peers. 18 d. — Vote, 31 M. — Darnti et SponUn. r. de M. Lelièrre, 15d. — Vote, 31 d. — Lambuurt et Holgnelée. r. de M. Lelièrre, 18 d. — Ajournement, 31 d. — Vote, 30 ^. - Béunion de Scy et Hohiville, 36 f. ~ r. de H. Leilèvre, S m. — Vote, 8 m. — Hameaux de BeTerloc, 19 a. — r. de H. de Pitteurs,

4 mai. — Vote, 7 mat. — Pét. des bablUnls du raulwniï de Laeken, demandant k être séparés de Holenbeek. r. de M. Haacart, 39 mai. Y. Affaires communales.

CONTRIBUTIM FORCIÈHE (AogmenUtlun du contingent de la). Pr. de loi. SO, 31 d. — r. de H. Van GrootTco. g f. V. Yoles et moTens. — Disc., 23, 36/'. — Riiiet,38^. V. Impôts.

COUH DES eoiPTEl. NominaUon de H. Habert, 30 n. Y. Cour des comptes.

COUHEI DE CNEIkUI (Cf. pour les), 10 MJ. Y. Budgets.

CRtoiT {Explication au sujet de l'Imputation d'un) au S. desalblresélrangèreg.Tmdi.V.Comptatimté.

CUtOlTt ■UPPiElElTAWEl (Olisemtlons sur les), 10 mai. Y. BodgeU.

OÉFRiCNElEiTt (Rapport sur les) des (emlos Incultes, ig a. Y. Deirlcbements.

OElRtEl ALIIEITAIIIEI (Pr. de loi sur les), 31 s. — r. deM. Rousselle, Il d. — Pr. de H. Bruneau <le blre une lai provisoire, 31 , 33, 36 d. — Vote, 36 d. — Disc, du pr. de loi. 91, 33, U, 2S, 36, 38. *9, 30, 31 j., 1-, i, 4. 6. 7, 8, 9 ^ — Vote. »/. — Mise en ïigusur de Jaiol. 14, 15 /■. — Vote, 13/. Y. Doouws et acclssi.

DfTClTin pRtVEiniE. Pr. de loi de H. Le- Uèrre, SI ». — Prise en coosIdériUon, 98 ti. — r. de M. de Pereenl, 38 /". - BeuToltuai.J., - 7 m.V. Justice.

OÉTEW» POimguu (An»1 t u clémence «i faveur des), 1» n. V. Adressa.

DIICIPLIIAIRE (Peine) Infligée k un lieutenant de chasseurs, an sujet d'une brochure. Interpellation deM. Orts, 14/. V. Guerre.

DISTILLERIES. Pr. de loi de H. Pierre, tendant k nwdilier la loi de 1843, 26 d., 4 /. V. Oonancs et accises. — Pr. délai de H. Frère-Orhan, relative k la déehai^ des droits k U sortie, 10, 31 d. — r. deH Deliége.g/. F. Valetet moTeus. — Disc, 18, ig, 30. t\ f. — Vote, 31 f. — Am. du sénat. r. de H. Deiiége. Disc, et vole, S m. — Pét. des distillateurs de Gand, S m. Y, Douanes et accises.

DOUtRIER (Tarif). AssImilatloQ de marchandises. Pr. de loi, 20 d. — r. de U. Moreau, Si/. — Vote, À f. — i^vée de prohibition a la sortie. Pr. de loi, 10 d. — r. doM Moreau, l-/. — Vote, 4 f. Y. Douanes et accises.

OdOITt DIFFËIEITIELS (Effets de la lid des), r. de H. d'Hoffsdimidt, 7Maf. V. Douanes et accises.

ÉCOLE DE RtFORIE de Rujsselede. r. de H. de Haussy,33/. V. JusUce.

Ecole IËTEriiaiRE (loterpellaUon de H. de Nan d'AUenrode sur des falU rtUtifs ï I'), 9 n. Y. In- Etructiou publique.

EIPHURTS (Dernier délai pour l'échange des récépissés des) de 1848, 30 b. r. de H. Roussdlt. 4m<ri.

EIBMIS (ProhiblUon des) k U sortie, r. de H. David, 4 Mot. — Disc., 8 moi. V. Douanes et accises. — Exemption de péages sur les canaux et rivières, 30 a. — r. de H. Leilèvre, 1 mai. — Vote, 4 mffj. V. Travaux publics.

EBREaiSTREIEIT (Réduction des pénalltis ponr ttaudes en mstlére d"). Pr. de loi. If m. — r. de H. Leiièvre, 2Sa. — Vote, 2 moi. V. impèts.

EitEWREIEIT lOIEI. Pr. de loi,14 /. —Pét. du conseil communal da Tamhont. reiaUve aux codveutions conclues avec le clergé, 6 m. — r. de H. Dequesme sur le pr. de loi, 21 m. — Disc., 9, 10, H, 13, 13, IS, 16, 17, 18, 19, 10, 31. 23, 94, la, 86, 27, 98, 30 o., 1", 3. 3, 4 moi. — Vote, 4 mai. ~ Incidents reiaUb k des pét., 6, 10 aui.

EHSEIBIEIEHT PRIIAIRE. Pét relative k ta révisiondelaiol. r. deH.dePerceval.ed. V. Instruc- Uon publique.

EISEKHEIEDT lUPÉRIEDR. Pdt. des étadisnts en droit de Liège, relative aux examens, r. de H. AIbrd, Smoi. Mesures transitoires. 1^. de loi, g m. — r. de H. Vaff Hoorebeke, 13 m. — Msc. et vote, |g m. V. Instruction puldique.

FAILLtTEt ET SUUIt. T. de H. TestA, 30 «. — Disc., 37, 38, 3g n., 4, S, 6, 13, ig, 23 d. —

Votoi K d. — Am. du sénat et ajournement, 99 mai. — I>r. de loi relatif au timbre suries actes de faillites, etc., 6 moi. Y. faillites et sursis.

FlltICitRE (Situation), 30 <■. V. Adresse. — 20 d. V. Voies er moyens.

FLAIARDE (Enseignement de la langue) dans les athénées. Pét. r. de H. Toussaint, 19 m. V. Lugue ftamande.

FLAlDRES(51tuatlondes),<9)i r. Adresse.

FLÏTRISSURE (Abolition delà peine delà), 14d. — r. de H. Destriveaux, 19 d. — Vote, 91 d. F.JostSce.

FRUCE (Traité de navigation kvee U), 30 k. —

r. deM. L«Ron.31i<.--I»sc.,a8, 29<l.-Vote, 39 tf. — Débit relïtir k de DouieUes aéfoditlDDS, 9Smai. V. Affaires étrangires.

BAID (CoQTeiitioa entre l'EUt rt li ville de) aa sujet des terrains de l'ancienne citadelle. Pr. de loi, 3t m. — r. de H. Anslau, 97 a. — Vote, 3 mai. V. Travaux publics.

GARDE CIVIQUE (Pèt. retaUve ao service de la). r. de H. Uermans, 39 n. -^ Pét. de «anlM de linuellsa. r de H. Coomans, 10 moi. V. Garde civique.

■UKTemla (Traité avec le], 13 a. — r. de H. Van Isegbem, i mai. — Disc, et vote, Smim, V. AITaires étrangères.

MOTEL PROIIICIAL de Uige (Appropriation d'). Pr. de loi, 8nMt..^r'.deU. Veydt. Ulse.etvote, 11 tnoj. V. AOaires provinciiiles.

HÏSIËIE PUBLIQUE. Cr. de iSO.OOO fT., 8 maL — r. de H. Rousselle, H niai. — Disc., 1 1, 38 awi. — Vole, 38 moi. V. Affaires provlodales.

HTPOTHtClklIlE (Régime), r. de M. Ulifcvre sur le pr, deloirelstirkcetoljjet, ISn. V. HypotÛqDes.

t^KDUlTmE (SltuaUon de 1'). 19 h. F. Industrie. llDiDitTiDit de la Heuse, de l'Escaut, de la Lys, etc. lnt«rpellatioiu b ce sq)el, 9 /. V. Tra- . vaux publics.

LIÉBE (Débat entre HU. Damortier et Frère- Orban sur. les cr. sotllùtés pour la province de), 10 mai. V. Budgets.

■ATlÉHEt FËCALEl (Droit établi par les vUles sur les), 8 nui. V. Douanes et accises.

■ÉDECIIE VËTfiinillHE (Enseignement de la). Pr. de Joi. 19 a. — T. de H. Mtscart, 33 /'. — Disc., 0, 7, S m. — Vote, 8 m. V. Instruction pnbltque.

■EUtUS (Pr de H. de Brouirer de Hoiiendorp relative à l'entrée des). r.deH. deBoeanné.eflwi. — AJoarnement, 8 mai. V. Douanes etacdses.

■ONBAIES. Tolérance, affinage, ete. Pr. de loi. 38 /. — r. de H. de Man d'Attenrode, U n. Vote, 30 m. V. "

ItTUULlMTIOBt. Grande n. du comte Hemricourtde Gmnne. r. de H. Destriveaui, 3rf. — Vote, f/. ~- M. du comte E.-L. da Deauflbrt, 11 mu. — 14. de H. R;ss, 33 /. — r. de H. Dèstriveaux, t**». — Prise en considération, 8 M. — HablUaU de Miden-Beersel et Klnrof. Pr. de loi, i"mm. — r.deM. Deslriveaai,3miri. — Vole, 6 nud. — nat. ordinaire de HH. Gb. de Groux et Waaqulér», 10 «uif. V. Naturalisation,

UVIREi (Primes pour construction de). Cr. snppl., 11 d. — r. de H. Van iseghm, IQd -^ Dlscet voU, 33 d. — Pr. de loi de M. Jnlttot tendante snpprbner les primes, 36 4. — béfeloppeuMulE. 16 f. — r. aur l'emploi du er. de 3 milliens pour venir en aide an travail. V. Iiriastne.

PERtiOlt (Cr. ponr le serriee des) an mlidsttn des finances, 38 /l — r. de H. Rousseile, 19 a.- Vote, 31 «. — Lltiuldatlan des penslMs de ttrtalns Ibnctionnslres. r. de H. David, i md. — Vote, 8 mai. Y. PeDsiODS.

PEltlOll IlLlTAlREt (RéTision de la loi sm ]»). Déclaration de H. Fr^ Orban, 3 mai. V. Bsdgets.

POUCE RUMIE {Interprétation de rarticle S do décret da 1701 sor la), r. de H. de Percerai, Ki. — Dise., U, »,«». — Vote. !6 «. V. Justlw.

PRllOICELLULlllllE de Louvaln. DédaratloDdt M. de Haussy, m.j ,i9 d. V. Justice.

PHISH DE MIRT-BERRkRO (Actes dlmmoraltUk la). Interpellation deH. de Han d'Attenrode, (Si. V. Justice.

PBOPRIÏTf unËRAIRE. Pét. de KM. SofUlKt, Salnt-Geuols, etc. r. de H. Dnmon, iO f. f . Uitr^, sciences et arts.

PRUO'HBMEI (EtabHssement de conseils de] ) Boussn et i Pitungra. r. de H. H. de Bilttei, 19 a. — Vote, S mai. — Promesse d'une révisloa de la loi o^nlque, S mal. V. Industrie.

RIPEL (Pont sur le) à Boom, 13 4. Y. Thnia publics.

RUtsiM(Fabricatfon de toiles aies). Cr.delnilllons, M 4. — r. de H. Bruneau. Tu.— DUC-, 13, 13, Um. — Vote, Um. r. iDifostrie.

RUUIE (TriHé avec la), 3t f. — r. àt H. rUnl de Naeyer, lu m. — Disc, et toU, 31 ». V. A/lUres étrsngferes.

ttRTS-THOUS (Coniitolr k). Pét. d* négeduns d'Anvers, r. de H. Van Isegbem, 4 mml: — Disc. S mai. V. Afilres étrangères. -~-»4. Y. «td-

TËtËBRkPNEl ÉLECTRigUEl (Cr. de 300,000 fr. pour établissement de), 33 m. — r. de H. Vevdl, 4 mai. — Disc, et vote. 7 atoi. V. TélteniAN.

TOELAtEB. r. de H. Tensdat ar ■■ pit, 19 m. V. Finances.

TRAITÉ* avec la Francs, 30 m. — r. de M. U Bon, 39 d. — Disc, 38, 39 d. — VoU, 38 1(. - Avec la Russie, 31 /". — r. de M. rWnt de >aeier. 10 «. — Disc, et vote, 91 ■. - ATecleCoiWmala, 13 a. — r. de M. Van Isattbeio, 4 msi. - Disc, et vote. 8 mai. Y. AOïires élrangèns.

TRtsOR (Situation du) au l» septembre, W a. V. Finances.

VICES RÉDRlBITOlItEt dans les ventes d'aniau domestiques, r. de H. da Loesemani, 39 a. Disc.,3e, 3Bn. — Vote, SStt. 7. Judostrie.

SÉNAT

Deye» d'âge, H. Zodde, — Préùdenf, H. DnHon-DmoBTiEA.

VùfrjrftUmff, HH. le comte de Bullet et Uiniul.— .Swrâairu, HU. te comte de Rekesse-Breiduci

elle biron de Rotkb. — StBrétavutHpfltanU, HH, Vergadwen et Savajit.

Quettevn, HH. Van Scboob et le WDite de Hihnix.

13 novinbre. Li c. d'Adrerse estcomposée de HH. de Balllet, de Tornaco, d'Omalins et de Boyer. -- 14. M. Dumon-Dumortier, p., donne lecture da projet d'Adresse. — 15. La discDssion ne donne lieu qu'à des observationsde détail. H. d'Hoffscbmldt, m. a., répondant ï quelques mots de HH. Grenier- Lefehvre, Coghen. d'Omaliiu et F. SpiUels, dit que le gouvernement est favorable à la création d'une société d'exportation, mais à la condition qu'une large part soit prise par l'industrie privée ï la formation du capital. M. Rogier, ni. t., répondant à H. de Ribaucourt, constate que la situation de l'agriculture est satisfaisante, et que le discours du trône, en le déclarant, ne sort pas des limites de la vérité. Le projet d'Adresse est adopté à l'unanimité,

AITAIRBS ftTRAWOftRBS.

^janvifT. H, Grenîer-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le traité de navigation conclu avec la France. — 10. La discussion de ce traité, à laquelle prennent part MU. d'BofTscbmidt, m. a.,. de Roy er. Van Lecmpoel et Cogels, porte exclusivement sur le préjudice que peut causer à la marine marchande belge le droit pour les navires français d'importer du sel brut en Belgique aux mêmes conditions que les navires nationaux. — 12. L'n nouvel écliange d'observations à ce sujet a lieu entre UU. d'Hoop,Van Leempoel. d'Hoffschmidt, m. a., Coghen et Spitaels. H est question aussi, entre MH. Coghen et d'Hoffschmidt. m. a., du droit d'entrée qui a été établi en France sur les glaces étrangères, et qui donne lieu en ce moment â des négociaUons. Puis le projet de loi est adopté par 31 voii contre 3 et 6 abstenUons.

11 otTtJ. H. Béthune, r. c, présente le rap-

port sur le traita conclu avecla Russie. — 13. HH. de Rodes, Van Leempoel, et de Tomaco félicitent le gouvernement de la conclusion de ce traité et expriment le vœu qu'il ait pour conséquence l'établissement de relations directes et amicales avec le gouvernement russe. H. de Tornaco attribue en partie les beureuK résuliaLB obtenus, aux efforts de H. Notbomb, ministre de Belgique â Berlin. Il prend acte des termes positifs du rapport dans lequel il est dit que ce traité doit établir des rapports directs de bonne entente avec le gouvernement nisse ; il se féliciterait d'apprendre que la c, a parlé à ce sujet d'aprës des renseignements reçus du gouvernement. M. Bétbune, r.. répond que la c. n'a reçu aucune communication particulière du gouvernement. Elle s'est bornée li constater l'importance du traité au- point de vue politique. H. Cassiers critique une phrase de l'exposé des motifs, d'après laquelle la défaveur qu'a subie notre marine dans ies ports russes a eu pour cause la loi des droits différentiels. li pense, au contraire, que cette défaveur apour cause la crainte du goi>vernement d'user de représailles contre les Etats qui frappaient notre pavillon de droits exceptionnels.

H. d'Hoffschmidt, bi. a., en remerciant le sénat de l'accueil fait au traité, en expose les avantages au point de vue politique et commercial, et combat la doctrine de H. Cassiers en ce qui concerne les représailles. Il est appuyé, sur ce point, par M. de Tomaco. Le traité est ensuite adopté à l'unanimité.

18 mai. U. Van Leempoel, r. c, présente le rapport sur le traité conclu avec la république de Guatemala. — 30. Ce projet de loi est adopté par 33 voix contre une.

BANgUB NATIONALE.

29 àicembrf. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui autorise le

gouvernement à régler transiloli-ement le service dn caissier de i'Eiat.Ce projet est adoplé d'ui^eni« et à l'un an imité.

15 nvrit. H. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant création d'une Banque nationale. — IS.

M. Cogels, r. c, id. sur le projet relatif au service du caissier de l'Ëlal. — 18. La discussion est ouverte sur l'institulion de la Banque Nationale. H. F. Spltaels émet l'avis que le capital de la Banque est trop restreint pour l'émission de 45 millions de billets. L'orateur croit que le nouvel établissement suffira aui besoins de l'escompte, mais il doute qu'il puisse rendre les sen'ires qu'on en attend comme Banque nationale. H. Frère- Orban, m. {., en réponse â ce discours, développe celte thèse que la puissance d'une banque repose, non sur son capital, mais sur son crédit. U. Cogels, r., partage cette opinion, mais il formule d'autres critiques au sujet de la constitution de la Banque, de la défense qui lui est faite d'emprunter, et de la répartition des actions entre la Société Générale et la Banque de Belgique, qui pourraient dominer le nouvel éiabllssemenl. Après une réponse de H. FrÈre-Orban,ffl./^., icedlscours, l'article 1". dn projet est adopté. — 19. Dans la discussion des autres articles, U. Cogels critique la faculté accordée i la Banque de créer des àctionsau porleur.H.Frere-Orban, m. (., ne voit pas à celte faculté de graves inconvénients, d'autantpius qu'il serait facile d'éluder cette défense. La question sera dn reste examinée sériqusement quand il s'agira de rédiger les statuts. Des explications sont encore échangées entre HM. Cogels, d'Hoop. F. SpltaelsetFrére-Orban, m. /., au sujet de l'emploi des fonds de la future Caisse d'épargne de l'Etat, et de la fixation du minitRum de la réserve métallique et du nuixintum de l'émission des billetsde banque. Finalement le projet de loi est adopté'par 30 voix contre une.

BDSaBTS.

26 décembre. H. DIndal, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. de la justice. U. Coghen, r. c, id. sur le B. des dotations. — 37. Dans la discussion du crédit supplémentaire, H. d'Anethan présente des observations sur la façj^n dont le gouvernement a appliqué la loi de comptabilité en imputant les dépenses dont 11 s'agit sur des ressources empruntées à d'antres chapitres du B. qui ont subi une réduction. MU. de Haussy, m. j., et DIndal, r., répondent ï ces critiques. — 28, Le projet est adopté à l'unanimité. — il en est de même du B. des dotations.

9 Janivr. H. Desmanet de Blesme, r. c. présente le rapport sur un crédit supplémenlaire de 45,7V0 fr. au B. des afl^ires étrangères. ~- 12. Dans la discussion de ce crédil, M. Desmanet de Biesme interpelle le gaovemement sur ta question de savoir si la l'olonie de Santo-Tboraas est une colonie belge ou un établissement privé. Dans ceUe de^ niêre hypothèse il ne peut approuver les dépenses faites pour venir en aide aui coIods. M. d'Hoffschmidt, m, a., répond que c'est un | établissement privé; mais les colons sont des | Belges, et pour ce motif il y a lieu de venir 1 leur secours dans un intérêt d'humanité. Le crédit est adopté à l'unanimité, sauf une abstention.

■ % février. M. Coghen, représente le rapport sur un crédit supplémentaire au B. des doutions.— 1 1 . Ce crédit est adopté 1 l'oninimlté.

16 avra. H. Coghen, r. c, présente lenpport sur le B. des dotations (1851). — 19- Celui-ci est adopté \ l'unanimité.

15 nai. M. Grenier-Lefebvre, r. c, pr^ sente le rapport sur le B. des finances. — 16. M. Cogels, r. c, \i. sur le B. de la dette pablique. — 17. Il présente le rapport sur le projet de loi qui ouvre des crédits supplémentaires aux BB. de la detle publique, des finances et de non-valeurs. H. Coghen. r. c, U. sur,le B. des non-valeurs et des remboursements pour 1851. — 21. H. de Pitlears, r.c, id. sur des crédits supplémentaires au B. de l'intérieur. — 50. La discussion de ces crédits donne lieu â des observations de HH. Cogels, de Ribancourt et d'Hoop, sur l'accroissement de la dette flottante qui s'élève de nouveau ii 17 millions. H. Frén- Orban, n. f., fait observer que le gouvernement actuel n'est pas responsable de ceUe émission de bons dn Trésor, qui a surtout pour cause la nécessité de faire faire ani engagementsdes ad minjstra^ons précédentes. H. F. Spitaels soutient ensuite l'avis que l'on aurait pu comprendre dans les BB. bon nombre de dépenses qui font l'objet de demandes de crédits supplémentaires. H. Frére-Orban, m. f., répond encore qu'il reconnaît la convenance de présenter ces demandes de crédits aussitôt que possible, mais il est souvent indispensable de réclamer des crédits spéciaux pour les travaux publics, au fiir ei i mesure qu'il faut faire face aux obligation.'' contractées. Le crédit est adopté par 39 voi> contre une. -~ Le crédit au*, des finances l'esi par 37 voix contre une et une abstention. Le iides finances est adopté par 35 voix contre une, après quelques obsei-vations de H. d'Hoopsnr les frais de la statistique et sur la nécessii^ d'accélérer les opérations relailve.s aux mutations cadastrales. Les BB. de la dette pa-

bliqoe.des noo-vàleurs M rembotirsements et des recettes et dépenses pour ordre sontvotés k rnoanimilé dans la mËme séance.

BOHEAU.

13 novembre, il. DumOD-DuiDOrtier esl

TiOiamé présidenl par 41 voix sur 45 votanls; MM. de itaillet et Dindal sont élus vice--préêidents par 41 voix et 33 voix ; HH. de Renesse, de Royer, VergauweFi et Savart, secrilaii-a par 38, 29. 56 et 33 voU : HM. de Marnix et Vaa Scboor, questeurs par 41 et

36 décembre. Sur la molion de M. de Rodes, des renie rclments sont votés aux qq. pour les soins qu'ilsoui apportés à mettre le sénat en possession de la nouvelle salle. M. Van Scboor, en remerciant ses oollëgues, dit qu'il y a lieu de remercier aussi le t'reffier, H. Misson, qui a secondé les 99. d'une maniâre trèsutile dans l'accomplissement de leur mission.

CAIBSB DB RBTRAITE.

1 février. M. Cogcls, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'institution d'une cais!>e de retraite. — 9. UM. d'Anetban eiRogier, m. t., preunent la parole dans la discussion générale. Le premier orateur, après avoir combattu le principe de la substitution de l'Etat à l'initiative individuelle et condamné le socialisme sous toutes ses formes, approuve le principe du projet de loi et. rappelle qu'à l'époque où il était m. j., il a institué au département une c. présidée par M. Cb. de Brouckere, et lui a soumis la question de l'organisation de caisses de secours en faveur de la classe ouvrière. Il croît la caisse de relraite moins utile que la caisse d'épargne, surtout pour les classes ouvrières. Ce n'est pas une raison toutefois pour la coodamner. Il accepte donc le projet dans son ensemble, mais il proposera de réduire à une cerlaioe somme la garantie que l'Etat donne aux assurés, et de Qxer le maximum à 300 fr. au lieu de.9O0 fr. Il proposera également de DiodiUer l'arlicle qui permet au mari de se constituer, sans le consentement de sa femme, une rente avec de l'argent pris dans la communauté. M. Rogier, m. t., défend le principe du projet et le représente comme un moyen d'intéresser les classes inférieures à Ja cause de l'ordre, à la détense du gouvernemenl, qui leur garantit, dans leurs vieux jours des moyens d'existence. Il rend hommage à l'impartialité du préopinant et espère qu'il examinera lesprojelsde loi qui sont présentés au sénat, eu égard â leur méiite et sans se préoccuper de la source dont ils émanent. Il lie comprend pas toutefois dans quel but l'orateur est venu parler du socialisme et des questions qui s'y rattachent. — 1 1 . H. d'Aoe- TOHE u.

tban répond qu'il a voulu protester contre une distinction qui a été laite entre le boa et le mauvnis socialisme. A son avis, il n'y a pas de bon socialisme, et il lui paraîtrait dangereux de représenter la caisse de retraite comme la source unique de soulagement et de bonbeur pour les ouvriers. M. Van Uuyssen applaudit aux vues pbiianibropiquesqDi ont inspiré le projet, mais il n'est pas rassuré sur les conséquences financières de l'intervention du gouvernement dans cette institution. 11 aurait préféré une bonne et solide caisse d'épargne i une assurance aléatoire. Toutefois il votera la loi par sympathie pour une classe Intéressante et k cause du caractère de sécurité que l'Etat donne à l'institution. M. de Royer dit que la loi proposée esl une loi soniale.une loi qui tend h améliorer non - seulement le sort de l'ouvrier ' BOUS le rapport matériel, mais qui tend à améliorer son cœur, et 6 le faire grandir h ses yeux. Elle l'appelle en quelque sorte ï participer aux faveurs du gouvernement ; elle le rend créancier de l'Etat. Quel est l'ouvrier qui descendra dans la rue pour combattre le gouvernemenl dépositaire de ses avances? Quelle que soit la source d'où viennent les inspirations du projet de loi, quels que soient les emprunts qui ont pu être faits k tel ou tel principe, il faut le reconnaître. Il y a un principe d'ordre dans la loi proposée, et c'est ce principe d'ordre qui fera que l'orateur y donnera son assentiment. H. Dindal voit, dans la caisse générale de retraite par l'Etat, ce qu'il a trouvé dans le projet d'une caisse générale d'assurances sur la vie, un stimulant à l'égoisme, une cause de dissension domestique entre le chef et la famille, et un grave embarras futur pour le Trésor public, si la caisse de retraite prend un grand développement. Quelle, que soit la popularité que l'on cherche h attacher à cette loi, il lie pense pas que son vole y sera favorable, par la raison qu'elle lui semble être tonciérement immorale, et qu'elle n'aura d'autre résultat que de paralyser les sociétés particulières de secours mutuels et de retarder la réorganisation des caisses d'épargne. L'orateur ne craint pas, en votant centre la loi, qu'on l'accuse d'indifférence envers la classe ouvrière ; il a toujours cru que le meilleur moyen de lui être vraiment utile, c'est de lui donnar du travail. Il persiste ù croire que ce projet retardera l'organisation des caisses d'épargne, qu'il considère comme le plus grand bienfait pour les classes ouvrières. Un devrait encourager l'ouvrier à faire des économies utiles dans son ménage, mais non l'exciter ï faire des économies aux dépens de sa famille, aux dépens de l'instruction qu'il pourrait donner ï ses enfiinls, pour se créer

8se

pour Ini seal nne rente dans un Ige avancé, qu'il n"auelndra que très-ra rement. M. Frére- Orban, m. /., ne comprend pas que l'on tmit vena parler de socialisme b propos de CPlLe loi. On en pourrait beaucoup mieux trouver l'occasion â propos des Intenllons msiiifestées par H. d'Ànelhan en iUG, et qui comiirenalent la création d'aleliera de travail â établir par les communes ou par le gouvernement. La caisse de retraite que l'on veut fonder n'imposera aucune cb a rge à l'Etat. Sa garantie ne présente aucun danger, attenrlu qu'il dépend de l'Etat de régler lui-même Je tarif et le Uux de l'intérêt. Si l'Eut remarque, à un moment donné, qu'il y a lieu de craindre d'être entraîné i des obligations qu'il ne pourrait pas remplir, il est maitre de réformer le tarif, fi restera sous le poids des engagements contractés Jusque-là ; mais •'il s'aperçoit qu'lls'est trompé dans ses calculs, si l'un des éléments du tarifn'a pas été bien établi, il aura éventuellement i parfaire ta djiférence entre l'emploi des fonds et ce qui est nécessaire pour acquitter les pensions; il aura une obligation viagère, temporaire à remplir, rien de plus. Ainsi son obligation est limitée, mais dans la mesure de ce qui est moral et jvste. Le m. répond au reprocbe d'immoralité et d'égoïsme formulé par H. DIndal. Il en serait peut-être ainsi des compagniesd'assnranc«s5urlavie qui s'adressent aux riches. Dans ce cas, en effet, on excite â l'emploi des capitaux dans un Intérêt personnel égoïste; on distrait quelque chose d'un patrimoine et, sous ce rapport, les critiques dirigée contre les assurances sur la vie ont un caractère fondé ; mais il n'en est plus de même lorsqu'il s'agit de la caisse de retraite telle qu'on ia propose; celle-là, bien loin de favoriser l'égoîsme, bien loin de détruire l'esprit de famille, tend à le fortiOer. Les pauvres n'ont pas de patrimoine; s'ils ne sont pas stimulés â faire emploi de petites éparpies, afln de mettre leur vieillesse à l'sbri du besoin, iies petits capitaux ne proiteront à personne, ils seront perdus, et alors, devenus vieux, ces individus seront à charge it leur famille. Trop souvent, le vieillard est wiposé à être repoussé ; s'il a accumulé quelque chose, s'il peut, au couiraire, apporter dans le ménage une petite pension, un franc par Jour, cinquante centimes seulement, alors it vient en aide à la famille, il eA recherché bien plutAt que repoussé ; voilà l'Immense différence, et c'est de cela . qu'il faut tenir compte. — 13. Le sénat aborde le débat sur les articles. \ l'article 1 %H. d'Anelhan propMe de supprimer, pour la caisse de retraite à instituer, la gartmlie de i'Ëtat. La discussion générale est reprise par M. Cogels, r. Cdui-cl est. d'avis que le projet de loi ne peut

avoir aucun 'résultat utile an point de ne économique. Ce qu'il faut surtout développer, c'est le travail, tandis que le projet crée une sorte de bienTaisance légale. Il représeoie ensuite la loi comme dangereuse au point de vue flnancier, et termine en défendant mi amendement de la c. qui réduit à 2 fr. le mifAmum des versements, en vue de donner à l'institution un caractère plus démocrailqut. H. Rogier, m. i., nie que le projet ail pour but de répartir l'impôt en œuvres de bienbisance. LegouverDementasDfBsammentpronvé dans la question des Flandres, qu'il voulait surtout stimuler le travail. H. d'Anethan revient sur la question dusoclalisme.il n'a pas reproché au gouvernement d'avoir des tendances socialistes. Il a seulement exprimé le regret qu'il ne les repoussât pas en termes assez énergiques. L'orateur combat ensuite de nouveau la garantie de l'Eut, dont H. Frère-Orban, m. f., persiste à défendre la nécessité. Il est appuyé sur ce point par M. Grenier-LefebvTe, qui la croit indispensable au point de vue de ia stabilité de l'instllution et comme riioyen pour l'Etat de donner l'exemple de ia bonne foi dans les transactions. H. Dumon-Dumortier croit que le projet de loi n'atteindra pas le but que l'on se propose ; il y a deux classes de la société auxquelles elle peut être utile : la classe des petits particuliers, des petits fonctionnaires, la classe de ceux qui ont des économies à placer. Sous ce rapport peutr être atteindra-t-elle un but certain, mais son principal effet doit s'appliquer aux ciassea pauvres, son principal effet ne doit pas être un effet flnancier, mais bien un effet moral. Or, s'il n'a pas de succès dans les classes pauvres, il perdra son utilité, et il se peut fort bien qu'il conduise à des conséquences immorales, et qu'il relScbe les liens delà famille, si le père, au lieu de consacrer son salaire à l'éducation des siens, en déduit une part pour se créer une rente dans ses vieux Jours. Ce n'est pas à dire que la caisse de retraite soit une mauvaise institution; mais elle peut avoir, entre les mains du gouvernement, des inconvénienis sérieux, et de semblables établissements seraient mieux administrés par les communes, qui exercmt plus utilement et plus facilement leur acti(»i sur les classes ouvrières. H. Bogier, r. i., ne comprend pas qu'une institution, immorale entre les mains de l'Etat, puisse devenir tout à coup salutaire entre les mains des communes. On raisonne aussi comme s'il n'y availdansle monde que des gens mariés. Or, dans les limites d'un certain âge, ia grande m^oriié des individus vit à l'éjat de célibat Prenant les choses au pis et supposant qu'ia mari se crée une rente dans une vne togte

personnelle, <inand en Joulra-t-II?llen jonira pendant qae la commnnanté existera encore; par conséquent, la Temmeser» appelée à par- 'tlciper ï la rente comme ani autres revenus, ou bien la communauté se dissoudra,- et dans ee cas, on appliquera l'article 3 du projet, ainsi conçu : " La rente est personnelle i celiil qui l'acquiert; néanmoins, si la rente a été constituée avec les deniers communs, chacun des conjoints a le droit d'en percevoir la moitié, en cjjs de dissoluiion de la communauté.' n Les repror.lies des préopinants s'adressent d'ailleurs à toutes les institutions de prévoyance, qui ont ce but essentiellement moral de solliciter la prévoyance des hommes et de pourvoir à leurs besoins â une époque où ils ne peuvent plus y pourvoir par euxmêmes. Ce qu'il y a d'Immoral, c'est de voir, dans sa vieillesse, un homme, qui a usé sa vie dans le travail, réduit à la mendidté; c'est de voir un père de ramilie devenir un sujet de gËne et de répulsion dans sa famille, à laquelle il coûte des sacrifices alors qu'il ne peut pins rien gatnierpour elle. —ti. Après avoir entendu encore MM. d'Hoop, F. Spitads, Cogels, r., d'Anelhan, Frftre-Orban, n. /■., Dumon-Dumortier, Rogier, m. i., Desmanet de Biesme, de Rlbaucourt et Van Huvssen, le sénat rejette l'amendement dftH. ^'Anethan. Les articles 2 et 3 sont adoptés, après un échange d'explications entre HM. d'Hoop et Frère-Orban, m. /.

A l'article 1, relatif à l'autorisation requise pour la femme de faire en son nom personnel l'acquisition de renies différées, le débat s'ouvre entre HH. d'Anethaii et de Haussy, m.j., surun amendement du premier, ainsi conçu : « Le consentement de la femme est nécessaire an mari, s'il effectue des versements avec des deniers communs, à moins qu'il ne les effectue moitié en son nom, moitié au nom de sa femme, etc. » —15. Après de nouvelles observations de HH. d'Anelhan et Frére-Orban, m. f., l'amendement, dont la rédaction aélé modifiée par son anteur, est l^Ié par 23 voix contre 32. A l'article o, dans lequel il est dit qu'un arrêté royal indiquera l'intérêt des rentes, H. Cogets propose d'ajouter v et les tables de mortalité ». Après »«lr entendu MM. Frere-Orban, «. f., Co- ^s et F. Spitaels, le sénat adopte cet amendement. A l' article S, la c. propose de réduire de MO à 600 fr. le maximum des rentes a<> eonnlées. Après un débat anquel prennent

Em HH. Rogier. F. Spitaels, Desmanet de iesme, Dindai, Cogels, r., et Frère-Orban, fli. /'.,cet amendement est adopté par 28 voix contre 18. A ce moment du débat, H. de Rodes demande à être éclairé sur le vériuble caractère du projet, qu'on a représenté tour ti tour comme mit menre phtluU>ropl<in<

et comme une combinaison finandère. H. Ro- (!ier, m. i.. répond à l'orateur qn'il s'agit d'une œuvre philanthropique et que c'est par ee motif que le gouvernement était d'avis de ne pas éloigner le dépOt de fortessommes. A l'article 7. la c. propose de réduire de 5 I 2 fr, le tnintmum des versements. Cet amendement, défendu par HH. Spitaels elCogels , r., et combattu par H. Rogier, m. i., estégalement adopté. Un amendement de H. Bavan, aux termes duquel les Belgesseuls sont admis à jouir du bénéQce de la loi, est rejeté ^rës un échange d'explications entre son auteur, HH. Frere-Orhan, m. f., Rogier, m. i.. Van Huvssen et d'Hoop. — 16. Au second vOts les amendements sont définitivement admis et l'ensemble du projet est adopté par 30 voix contre 12 et 3 abstentions.

12 aiTii. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur le projet amendé. — 161 Le sénat ayant adopté tous les articles sans discussion, H. d'Hoop déclare qu'il persiste à voter contre le projet, parce qu'il le croit dangereux pour les finances et peu utile k la classa ouvrière, pour qui il vaudrait mieux organiser nnecaissed'épar^e.Leprojetestdéfinitivemet adopté par 28voix contre 3 et une abstention.

CHBKINDBFBR.

29 décenihre. M. Rolin, m. I., répondant! une interpellai ion de M. £loy deBurdinne au sujel de bruits actuellement répandus, déclare qu'il n'est question ni de vendre ni de louer le chemin de fer.de l'Etat,

{{janvier. Dans la discussion du B. des travaux publics, le chapitre Chemin de fer donne lieu â de nombreuses observations de déUil présentées par UH. de Rodes. Piéton, de Baillet, F. SpiUels. r.. Vilain Xllil, d'Anelhan, Desmanet de Biesme et de Ribauconil. Ces observations fonrnissentàH. Rolin.n. f., l'occasion de déclarer qu'il n'a pas l'Intantlon de déplacer la station du HMi k Bruxelles pour la transporter â Cnreghem; que le personnel du chemin de fer n'est pas plus nombreux nimteux rétribué que edul de ta CduNord français; que les tarife des voyageurs seront prochainement ré^és par une loi; que le gouvernement est en procès viH la compagnie du Luxembourg et Ciette de Louvain à la Sambre, qu'il espère amener la compagnie de la Flandre oocidentato k tenir ses engagements, et que le tsnnel àt Rrainele-Cnmle ne présente pas le moindre danger.

10 avril. M. de Royer de Woldre présente te rapport rut la prorogation de la loi des péages du chemin de fer. — ll.Dinskiiliscus sion générale de ce projet, H. de Ribaucosrt émet le vœu qu& la loi définitive, soumise li la ckarobre des représentants, sott discutés le plu (*t possible. H. Rolln, si. t., es^re

qu'il pourra l'Ëlre dans le courant de cette session. — 13. Le projetés! adopté ï l'unan Imite.

18 mai. H. 1>. Spitaels, r. c, présente le rapport sur le projet relatif â la prorogation (tu délai d'exécution du rlienitn de fer de Marcbienne k Erquellnnes. — 38. Ce projet de loi estadopiéâl'unaDimité.— 29. H. Piéton, r. c, présente le rapport ; 1° sur le projet de loi qui autorise le gouvernement i modifier le cahier des chantes pour la concession du chemin de Ter de Liège ii Hamur ; 2* sur le projet de loi qui autorise le gouvernement à avancer une somme de l,500,000rr. à )a compagnie du chemin de fer de Hons à Hanage. — 51 . Le premier de ces projets est adopté à l'unanimité; le second doune lieu i des observations de HH. Cogels, d'Hoop et Spltaels, r. c, auxquelles répondent HH. Frère-Orban, m. f. et Rolin, m. r. Il résulte des explications de ce dernier que l'exécution de l'embranchement du chemin de fer de Namur à Liège, qui s'étend sur la rive gauche de ta Meuse, depuis le pont du Val-Saint-Lamberl jusqu'aux Guiiiemins, parera à lousles inconvénients qui résulteraient de rinierruption des communications avec l'Allemagne par suite d'un accidenl au pont dn Val-Benott. Le projet de- loi est adopté par 54 voix contre une.

COKMUHAUBS (AFPAIHBS}.

36 décembre. H. Daminet, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant érection de la rxjmmune de Ploegsteert. — 28. Ce projet est adopté i l'unanimité. — i9. H. de Rlbaucourl, r. c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à ériger la commune de Dumal {Namur]. — 51. Ce projet de lot donne lieu à des critiques de la part de UH. de Royer, VanHuyssen, d'Omalius, Desmanei de Blesme et Piéton, auxqndles répondent UH. de Ribaucourt, r, et Rogier, m. t.

SjaniMr. Après quelques mots de H. de Itenesse, le projet de loi est adopté par 25 voix contre 1.

i» février. M. d'Hane de Potier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la séparation des communes de Lambusart et Hoigneiéc.

iHavril. II présente également le rapport sur des réclamations adre5Gées au sénat concernant ce projet, que H. d'Omalius combat comme une véritable spoliation des droits de la commune de Holgnelée. ^11. Après une ~ réponse de H. de Haussy, m. ;'., à ces critiques, le projet de loi est adopté par 35 voix contre 2 et une abstention. M. d'Omalius, r. c, présente ensuite le rapport sur la délimlutlon des communes de Scy et de Hohl-

ville. — 13. Ce projet est adopté par 38 nû contre 3, après quelques oibservations de Mil. de Ribaucourt et Desmanet de Biesme.

21 mai. H. de Ribaucourt, r. c, présente le rapport sur le projet de loi, autorisant la séparation des hameaux de Heppen et de Bourg-Léopold de la commune de Be>erloo. — 50. Ce projet de loi est adopté à l'unanimiié.

DOCANKB BT ACdSBS.

51 décembre. H. Desmanet de Blesme, r. ç. , présente le rapport sur le projet de loi transitoire relatif aux denrées alimeuialres. M. Casslers est d'avis qu'il y a lieu de porter ï 1 fr. dès aujourd'hui le droit surlescéréales étrangères qui seront importées eu Belgique d'ici au 15 février prochain. H. Eloy de Burdinne soutient qu'il snfBt de ces six semaines pour approvisionner la Belgique pour deuxans. HM. Yan Uuyssen et Desmanet de Biesme espèrent que le projet de loi définitif sera discuté dans le plus bref délai. H. Rogier, m. t., dit que le rejet de la loi amènerait une situation dans laquelle les céréales, cessant d'être frappées d'un droit, eiitreraleni llbrementou ne payeraient plus qu'un droit de balance. Le projet de loi est adopté par 29 voix contre 6 et une «hslentlon.

12 février. M. Zoude, r. c, présente lerap- • port sur le projet de loi relatif â rassimilition de certaines marohandises soumises aux lois de douanes, et sur le projet qui autorise le gouvernement i lever les prohibitions et ï réduire les droits de sortie sur certainesmarcbandises. — 15. H. Béthune, r. c, ut. sur une pétition relative aux droits d'entriée sur les denrées alimentaires. H. de Pilleurs, r.c, id. sur le projet de loi relatif au même objet. — 15. Le sénat vote d'urgence et à l'unanimité la prorogation du r^ime actuel jusqu'au 15 raars.^ie. Dansia discussion généraleda projet de loi sur la levée des problbiiions de sortie, etc., M. d'Hoop se prononce contre la libre sortiedesengrais.U.Frère-Orbau.Di./'., dit que le gouvernement a soumis la question aux ce. d'agriculture. ^ Le sénat alwrde ensuite la discussion générale du projet de loi sur les denrées alimentaires. H. Eloy de Burdinne ayant demandé commun Icâlîon des avis des chambres de commerce et des ce. d'agriculture, H. de Pittmrs, r., s'engage à en fournir un résumé ainsi que de l'avisdi conseil .supérieur d'agriculture. Le sénat eotend ensuite H. Van Woumen, qui se dédire hostile, dans l'inièrét de l'agriculture eilemémc, k tout droit sur les céréales; M. de Renesse, qui parle en faveur de la protection due à l'agricullnre; H. Greoier-Lefebvre.qni accepte le projet tel qu'il a été voté par 11 chambra des représentints; H. du Tiin de

Terdonck, qui propose la libre entrée du bétail maître lovs les ans, i panlr du 15 mars Jusqu'au 1 5 mal, ei enfla H. Van Muysseit, qui se rallie au sy^ëme de protection sage et modéré qui se Ironve inscrit dans la loi. Le reste de ta séance est rempli par un incident à propos d'une note, inscrite an crayon et recopiée â l'encre, en marge d'nu avis de la c. d'agriculture de la Flandre orientale. Cette note, qui révèle des idées socialistes et attentatoires à la pi'opriété, a été attribuée à un foncUonnaire, puis au tn. i., et communiquée aux journaux (entre autres à l'Emancipalioa) qui en ont Tait grand bruit. Des explications très-vives sont échangées à ce sujet entre HU. Rogier, m. t., de Pitteurs, r., Dumon- Dnmortier, p., et de Royer. — 18. M. Eloy de Burdlnne prononce un discours en faveur de la protection des intérêts agricoles et préconise lesystémedel' échelle mobile. — M. de Waba engage le sénat â persévérer dans la voie, sinon du libre échange, du moins des droits d'entrée modérés, tels qu'ils résultent du projet, et se déclare persuadé que, sans que l'a^ricDllure en souffre, le pays en profitera. H. de Royer admet le droit de 1 Tr. sur le froment, comme modéré. Il ne veut pas qu'on puisse aller Jusqu'à la probihition, et Il repousse la libre entrée. — 19. M. de Pitteurs. r. c, conclut au dépAlsur le bureau d'une pétition de la société des Moulins Ji vapeur, demandant que le sénat fixe à i fr. le droit d'entrée sur les farines étrangères. H. Eloy de Burdinne dépose ensuite un amendement qui tend à remettre en vigueur le 1" mars ISSI la loi de 1851, à moins qu'une législation nouvelle ne soit intervenue ft celte époque. M. de Raillet déclare qu'il n'est pas entièrement satisfait du projet de loi. On ajoute 50 centimes au simple droit de balance, on établit un droit très foible, trèsmodéré sans doute ; mais lotOours est-il qu'on impose des conditions â l'entrée dans les temps d'abondance. Ne serail-ii pas teut i fou logique d'en conclure qu'il faut aussi mettre des conditions à la sortie dans les temps de disette? U. de Ribaucourt réclame pour l'agriculture la même protection que pour les autres industries. Il comprendrait que l'on voulût la liberté entière, et qu'on n'accordikt protection ni i l'agrieulture, ni aux autres industries : ce serait un système; mais accorder protection i une Industrie et la refuser à l'autre, c'est avoir deux poids et deux mesures. H. de Itodes adopte les conclusions de la c, dans l'esprit de conciliation qui les a dictées, et le franc aux cent kilog., bien çlus comme dml fiscal, que comme firoleclwn. Il espëre que l'agriculture, qui est la principale Industrie du pays, ne tardera pas longtemps i rentrer dans le droit commun et

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i jouir, comme les autres industries, de ta protection douanière, qu'elle mérite ï lanlde titres. H se déclare donc franchement protectionniste; il regarde le système du libre échange comme une véritable utopie, comme une duperie, tant que les gouvernements environnants, et surtout la France, n'auront pas fait tomber les barriërES de leur système douanier dans toute leur étendue. C'est à œs grandes puissances de donner l'exemple; et alors on pourra le suivre. Hais il craint bien que l'on attendra longtemps encore. H. Rutten soutient que la liberté est plus favorable que la protection au commerce des céréales. H. de Schietere votera en faveur du projet, parce qu'il n'exagère pas le droit protecteur. H. Van Leempoel se prononce également pour la loi, parce qu'il y voit une amélioration des mesures prises antérieurement en faveur de l'agriculture. H. de Renesse combat d'autre part l'amendement de H. du Trieu de Tei^ donck, tendani à décréter la libre entrée du bétail maigre. H. de Renesse fait appel à la sollicitude du gouvernement en faveur de l'agriculture, et demande qu'on n'augmente pas le trop-plein des céréales Indigènes par l'entrée des produits del'étranger. H. Rogler, m. i., supplie ses adversaires de ne pas faire croire aux campagnes qu'elles ontâ la tête du gouvernement des hommes qui veulent leur mine, et qui sont disposés â les sacriQer aux intérêts des villes. Ce reproche est tout à fait injuste. SI l'on continue à maintenir la discussion sur un pareil terrain, 11 faudra bien aussi que, pour se défendre, on emploie des arguments de même nature, quoiqu'ils ne conviennent pas du tout. Les intérêts de l'agriculture sont aussi chers au gouvernement que ceux des villes; il y apporte même, une sollicitude plus active, plus dévouée ; la population des campagnes doit être plus aidée, plus secondée que celle des villes, qui a fait plus de progrès, qui a beaucoup plus de ressources. Voilà le système que le gouvernement n'a jamais cessé de pratiquer, et il désire que ses adversaires veuillent bien à l'avenir s'abstenir de reproches souverainement injustes. — 20. La discussion continue sur l'article 1", entre HM. de Bagenrleux, Cogels, de Rover, Burdinne, Casslers. de Ribaucourt, d'Hoop, de Pitteurs, t., et ROgier, m. i. — 21. Aprèsavotrentendu encore HH. Piéton, de Chestret, de Tornaco, de Waba, Savart et Van V^oumen, le. sénat adopte le droit de 1 fr. sur le froment, de 70 c. sur le seigle, de 60 c. sur l'orge germée, l'avoine, etc., eldeS fr. surle gruau et l'orge perlé. A l'article Farineg la c. propose de porter le droit sur les farines de 3 à 4 fr. Après un débat auquel prennent part MM. de Pitteurs, r., de BaUlet, Cogels et Rogier,

m. i. , rel imendenienl est rejeté et le droit de 3 fr. adopté. A l'article relatif aux bestiaux, qui tend â frapper les taureaux, bceurs et bouvillons d'un droit de icent. par kil. du poids bml des animaux sur pied, trois amendemems ont été présentés. Le premier, de la commission, est ainsi cont:u : « Du 1" janvier au 31 août, il sera perçu un droit âe 5 centimes par kilogramme du poids brut des animaux sur pied. Il sera élevé à 5 centimes du I" septembre an 31 décembre. » Le second est présenté par H. du Trieu de Terdoncii, dans les ternies suivants : « Tous les ans, àpartirdn ISmarsjusqneset y compris le 15 mai, on ne percevra pas de droit d'entrée sur les vaches laitières et sur les génisses. » EdOu, le troisième amendement émane de H. Cassiers; 11 est conçu comme suit : uTaureaux, vaches, bouvillons, par tiilogramme du poids brut des animaux sur pied, iO cent.; taurlllons, génisses ayant encore leurs dents primitives et pesant plus de 30 kilo^irammes, du i" février au 31 juillet, 2 centimes, u L'n long débat s'en{:age sur ces diverses propositions. HH. F. Spiiaels, de RibaucouH, Rogier, m. t., de Renesse, Van Huyssen, du Trieu de Terdonck, Cassiers et de Pitteurs.r., y prennent part. Finalement H. du Trieu de Terdonck retire son amendenienl, et les autres sont rejetés. L'article relatif à la tarification du riz est adopté après quelques mots de H. Cogels. La proposition de M. Eloy de Bui'dinne, tendant i remettre en vigueur en 1 851 la lolde 1 S34, n'est pas admise. Ladiscnssion étant terminée, H. deRibaucnurt déclare qu'il votera la loi, parce qu'il préfère le droit de 1 franc â celui de 50 centimes, mais il le croit néanmoins de nature i amener la ruine de l'agriculture. H. Rogier, m. i.. fait observer que, dans ces conditions, le préopinani devrait repousser la loi. Celle-ci est adoptée par 55 voix contre 7 et î aiistentions. Les projets de loi relatifs à l'assimilation des marchandises el â la levée des prohibitions de sortie sont adoptés i l'unanimité. — 25. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur le

Îirojet de modification de la loi sur les distileries (diminution de ta déchaîne à l'expor- Ution). — 26. M. Eioy de Burdinne déclare qu'il ne peut voter contre le projet de loi, parce qu'il est l'adversaire des primes d'exportation; d'autre part, il ne peut adopter le projet parce qu'il le considère comme injuste, en ce qu'il enlève un avantage à une industrie qui s'alimente des produits du sol. H. Frère-Orban, m. f., dit qu'aprè-s avoir réduit les avantages accordés à l'industrie sacriëre, le gonvemement doit réduire ceux qu'on accorde aux distillateurs, et il soutient qu'après l'adoption de la loi, il restera aux distillateurs une prime de 4 francs 58 centi-

mes par hectolitre ï l'exporutton, prime <pi laissera encore un fort beau bénéfice. D'aprèt le projet adopté par la chambre des représentants, le taux de la décharge est flié i 29 Francs l'hectolitre. La c. propose de le porter à U francs. HH. Cogels, r., Eloy de Burdinne, de Rodes, Desmanet de Biesnte et de Tomaco prennent successivement la paroi* â ce sujet. Les deux derniers combattent l'amendement de la c. parce qu'ils sont partisans de ta réduction des primes, parce qu'ils ne veulent point, pour des bagatelles, provoquer des confiits avec le sénat, el enfin parce que le sénat n'ayant pas tenu compte des droits acquis dans la question des céréales, il n'y a pas lieu de s'y arrêter davantage i propos des distilleries. — 27. Après un débat auquel prennent part HU. Dindal, Frère- Orban, m. f., et Cogels, r., l'amendement relatif au chiffre de la décharge est rejeté. La c. propose une autre modification qui consiste à changer le deuxième § de l'article i", qui a été introduit comme amendement par la chambre des représentants, et qui concerne le règlement de la décharge pour les eauxde-vie en enirepûi. Après avoir entendu sar celte question, dans laquelle est impliqué le principe de ta non -rétroactivité des lois, MH. d'Aneihan, de Haussy, m. /., de Bailtet, . Cogels, r., el Coghen, te'&énat adopte, par 33 voix contre 9 et une abstention, l'amendement aux termes duquel les eaux-de-vié indigènes déposées en enlrepAt â l'époque.de ta mise en vigueur de la loi, payeront au comptant l'accise calculée d'après le taux de la décharge établie au moment où elles ont été emmagasinées. — 28. Au second vote, H. Frère-Orban, m. f,, propose un article additionnel,' ainsi conçu : « Les distillateurs, auxquels ne s'appliquent point les dispositions des articles 3 et 5 de la loi du 27 juin 1812. pourront continuer i jouir de la décharge de 28 francs en apurement des termes de crédit inscrits i leurs comptes et non échus au jour où la présente loi deviendra obligatoire pour les quantités d'eaux-devie indigènes fabriquées qu'ils désirent conserver pour l'exportation, le dépôt en enIrepM public ou pour être livrées à des négociants avec transcription du droit. A cet elfel. Il sera fait un recensement suivant les formalités à prescrire par le ministre des finances. Les distillateurs qui ne s'y conformeront point perdront tout droit à ladite déchaîne. > Après un échange d'explications entre HM. Dindal. Cogels, r. c, et Frére-Orban, m. f., cette disposition est adoptée et le projet de loi voté par 26 voix contre 2 et une abstention.

18 mai. H. du Trleu de Tcrdonck, r.^., présente le rapporteur le projet de loi relatif

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à l'entrée des bois exotiques. — 28. Le projet de loi est adopté â runïnimllé.

rAIUJTBB BT BUKSIS.

9 avrU. U. Savart, r. c, prëseote le rapport SOT le projet de loi relatif aux faillites, banqueroutes et sursis.

43 mffl. La discussion est ouverte sur ce

frojet. La séance est consacrée tout entière à examen de l'article 437, qui est adopté avec un amendement de la c, après un débat auquel prennent part HH. deHaussy, m.;., Savart, r., et d'Anethan. — il. Le sénat adopte les articles 438 à 414. HM. d'Anethan, de Kaussy, m. ;., Savan, r., d'Hoop et Wyns deRaucour sont entendus. — 1o.Articles445 à 419. Prennent la parola HH. de Haussy, «.!., Savart, r.. Van Huyssen, d'Anethan, Wyns et Dindal. — 16. Articles 480 i 527. Sont entendus HM. de Haussy, m.;., d'Hoop, Wyns de Etaucour, Cogels, F. Spitaels, d'Anethan, Savart, r., et Van Huyssen. — n. Articles 5i8 à 613. Prennent la parole HU. Savart, r., de Haussy,».;., d'Hoop, Cogben, d'Anethan, de Renesse, Vaji Huyssen et Wyns de Raucour. — 18. Article 614, -dispositions transitoires ; articles 69 et 635 du code de commerce. Prennent part au débat, HU. d'Hoop, de Hanssy, m. ;., Van Huyssen, Savart, r., et d'Anethan. — 21. Au second vote, les articles 457, 443, 457, 473, 334, 535, 591 donnent lieu à un nouveau débat, auquel prennent part MM. de Haussy, m. j., Savart, r,, d'Anethan, Cogels et Cogtien, puis l'ensemble du projet de loi est adopté par 37 voix contre 34 et 3 abstentions.

FmAHCEa.

17 mai. H. Cogels, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â ia déchéance des récépissés des deux emprunts de 1848, — ]8. H, Zoude, r. c, id. sur le projet de loi relatif à l'aliénation de biens domaniaux. — 24. U. Coghen, r. c, id. sur le projet de loi autorisant le gouvernement â renoncer â toutes prétentions sur les engagements contractés par les provinces de Liège etde Limbourg pour la construction du canal de Haestrichl ï Bois-le-Duc. — 23. Le projet relatiTà la déchéance des récépissés des emprunts est adopté â l'unanimité. — 28, Il en est de roÊnie de celui qui concerne l'aliénation de biens domaniaux. — 50. Le projet de loi relatif ï la décharge de payement accordée aux provinces de Limbourget de Liège, est adopté par 39 voix contre une.

onsRRE.

29 àécembrg. M. Desmanet de Biesme, r. c, présente le rapport sur le crédit provisoire

de 3 millions au département de la {luerre. H. Daminet, r. c, id. sur le projet de contingent de l'armée. — 31. A propos du crédit provisoire de 3 millions, H. Van Schoor critique un passage du rapport de la c. dans lequel il est dit que celle-ci est trop pénétrée de l'Importance du maintien de notre excellente armée, pour ne pas proposer !i l'unanimité le vote du crédit. L'orateur considère cette phrase comme une crittqne indirecte du rapport de la «. c. d6 la chambre, qui a demandé une révision de la loi d'oi^nisation militaire. UH. Desmanet de Biesme, r., et de Uaitlet répondent, au nom de la c, que telle n'a pas été sa pensée, mats les conclusions de ia «. c. sont trop vagues pour qu'on puisse en apprécier jusqu'ici la portée. HH. Van Huyssen et de Ribaucourt déclarent qu'ils voteront le crédit, la chambre ayant ajourné le B. pour le discuter k fond. H. de Renesse regrette que l'on mette en question â chaque Instant notre organisation militaire. H. Chazal, m. g., répondant à H. Van Huyssen, dit que le vote du crédit n'engage en rien l'opinion du sénat sur le B. Le crédit est voté k l'unanimité, ainsi que le projet de contingent de l'armée.

Il féirier. U. de Marnix, r. c, présente le rapport sur le B. de la guerre. — 12. Dans la discussion générale, H. Van Schoor critique l'organisation militaire existante, au point de vue de l'efflcaclté de l'armée et des dépenses qu'elle entraîne. Il voudrait qu'on retint les soldats plus longtemps sous les drapeaux et qu'on arrivât à diviser l'armée en deux parles distinctes, l'armée active et l'armée de réserve, avec mission pour l'une de garder les foricresses, pour l'autre de lenir la campagne. Dans ce cas, les économies que permettrait de faire l'organisation d'une partie de l'armée en armée de réserve, serviraient â renforcer l'élément soldat dans la partie active et à satisfaire quelque peu aux exigences de la situation tlnancière. Ce système serait de nature â permettre au pa}'8 d utiliser ces officiers qui, tout en n'étant plus susceptibles de supporter les fatigues d'un service actif, sont encore aptes â être employés avec utilité dans une armée de réserve. De cette façon, les 2,600,000 fr. auxquels s'élève le chiffre des pensions militaires serviraient en grande partie â rémunérer.det hommes qui continueraient à rendre des services à l'Ktat; tandis que maintenant, étant forcé de pensionner les officiers de cette catégorie, on les jette dans ta vie civile sang qu'aucun lien les attache encore à l'armée. L'orateur engage le m. g. è consenlir â ce que la question de l'organisation militaire soit soumiseàune enquête impartiale. HH. de Renesse, de Pélichy et Van Remoortece dé

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Niwyersonl d'avis qu'U n'y a pas lieu àc. toucher k ror^ni&allon actuelle. Ce serait décourairer t'arm^e et compromettre la défense de la natlonaliti*. M. de Bagenrieux engafre le m. g. k donner toute son attention h roi^anisalion miliiaire de la Prusse, et â voir gl l'on ne pourrait l'appliquer Ji la Brlfcique avec tes mndiflcations qu'exigent les mœurs du pays. M. de Ribaucourt croit que cette oi^nlsailon, si bonne qu'elle soit, aurait peu de chances d'être acceptée par ta population bel^e. L'orateur e^t d'avis, d'ailleurs, qu'on ne peut songer, dans les circonstances actuelles, i changer notre système, nt ï diminuer l'efTectif, et constate que le m. actuel a d^jà réduit le B. de 3,653,000 fr. M. de Koyer parie dans le m^me sens. M. Van Muyssen Èe déclare hostile â des diminutions de dépenses qui entraîneraient un afTaiblissement de l'armée, mais il espère que l'étude à laquelle a promis de se livrer le tu. g. pourra faire obtenir quelques économies, sans amener des changements qui compromettent la sécurité du pays. H. de Baillcl rend hommage i la discipline, au patriotisme et à l'excellent esprit de l'armée, et attend avec confiance le travail qne ic gouvernement a promis pour l'année prochaine. H. Hosselman volera encore le B. celle année, à cause de la promesse faite par le gouvernement de présenter un travail complet sur les différents systèmes d'organisation militaire. H. Chazal, m. g., est d'avis qu'un système analogue â celui qui existe en Prusse, au lieu d'introduire des économies, amènerait une très-grande aggravation de dépenses. Il regrette de ne pouvoir accéder à la demande d'enqui^te de M. Van Schoor. La nomination d'une c. d'enquête serait, à son avis. Inopportune et dan- Sereuse, et de nature à Jeter la perturbation ans l'armée. Il présentera, au commencement de la session prochaine, un travail complet. Il espère que ce travail démontrera l'inanité de toutes les accusations qui ont été portées contre notre oi^anisation, et les inconvénients et les dangers qu'il y aurait il adopter les systèmes préconisés par quelques personnes, animéesdes meilleures Intentions, mais qui, faute de documents et de connaissances spéciales, se sont laissé séduire par des théories qui ne soutiendront pas un examen consciencieux et approfondi. — 15. M. de Bodes déclare qu'il votera le B. tel qu'il est présenté, comme une nécessité indispensable pour le maintien de la nationalité et de l'ordre public en Belgique. MM. Zoude et d'Hoop font des déclarations analogues. Apres un échange d'explications entre MM. Van Huyssen et Chazal, m. g., au sujet de la solde des officiers subalternes, et entre HH. de Bibaucourl, Vilain Xllll et Chazal, m. g., au sujet

de l'achat de froments et de foins étrangcn, le fi. est adopté par iî voix contre une.

ISmai. MM. Van Schoor et Hosselnaa, r. s. c, présentent le rapport sur des crédits sapplé me maires au département de la gnerre. — ÎH. Ces crédits sont adoptés ï l'unanioiiti sauf 2 abstentions.

IMPOTS

16 mai. M. Zoude, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant réduction de certaines pénalités en matière de timbre et d'enregistrement. — 28. Ce projet de loi est adopté !i l'unanimité, après quelques observations de M. d'Hoop.

nronsTRiB.

96 décembre. H. Desmanet de Biesme.r.r., présente le rapport sur le projet de loi relatif aux primes pour construction de navires. M. d'Anethan, r. c, id. sur le projet relatif aux vices rédtiibitoires en cas de vente d'animaux domestiques. — 28. Le crédit est adopté â l'unanimité.

9 janvier. Le projet de lo) sur tes vices rédbibiioires est adopté par 35 voix contre 4 et une abstention, après un débat auquel prennent part HM. de Harnix, de Hanssy, m.]., d'Anethan, r., et Desmanet de Biesme.

Il avril. M. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le crédit de 2 millinns pour la fabrication des nsms. — 1 3. M. Béthune ne croit pas i la nécessité de ce nouveau crédit. 11 craint que les opérations subséquentes ne donnent de la perte, et ne viennent porter un préjudice notable ta Trésor. Les nouvelles récentes de la Havane annoncent que les toiles iiunat y ont subi une dépréciation de plus de 20 p. c, et que l'on s'attend h une nouvelle baisse encore plus grandepar suite des arrivages annoncés d'Anvers. H. d'Anethan est grand partisan du projet au point de vue de l'organisation du travail dans les prisons, et rend hommage aux services rendus par la c. de Saint-Bernard. Hais 11 critique ta concurrence qu'elle veut faire ï l'industrie privée. Le gouvernement agirait contrairement à l'intérêt général en se portant le conairrent des inttitslriels ; au lieu de stimuler leur zèle, il le paralyserait. La néce.'»ilé, d'ailleurs, n'existe plus comme naguère, et l'on s'expose, en outre, en faisant des opérations sur une trop vaste échelle, ï compromettre les intérêts du Trésor. L'orateur critique ensuite un arrêté du 22 mars 1819, qui autorise à retirer les Ois des entrepôts avec exemption de droits, à la condition que, tissés en toiles, ils soient exportés. Cette mesure est préjudiciable aux lileuses des Flandres. M. de Haussy. m.j., défend te projet de loi. II dit que' le gouvernement ne

demande pas mieux que de se retirer romplétemeiit <ie celte industrie, aussilAt <)u'il aora reconnu, et qu'il sera bien constaté que son action et son intervention ne sont plus nécessaircB. Il ajoute que si le sénat accorde le' crédit, celui-ci ne sera pas dépassé ; toutes les mesures seront prises pour que les opérations de la c. de Saint-Bernard s'3rrStent quand le crédit sera épuisé. Si, à cEite" époque, les liesoins de l'industrie, l'ouverture de nouveaux débouchés ou d'antres circonstances rendent nécessaire la continuation de l'intervention du gouvernement, on viendra présenter aux chambres un compte détaillé des résultats de l'opération; et si, dans l'intérêt de l'industrie linière et des ouvriers des Flandres, de nouveaux crédits sont encore nécessaires, on les demandera avec confiance. M. de Ribaur^urt comprendrait que le gouvernement vint en aide ï la fabrirzllon des Twain», si cette fabrication n'était déjà pas acquise à l'industrie privée ; mais cette industrie étant déjà assez répandue pour que les fabricants puissent se l'approprier, il ne peut consentira ce que S millions soient dépensés pour cet objet. Ces toiles sont en grande quantité dans les magasins et les prix diminuent. Il est exce:sîvement imprudent, dans des circonstances semblables, de donner des secours â une Tabricalion déj^ acquise ï l'industrie particutiëre, puisque des fabricants ont déjà offert de confectionner tout ce qui est commandé k la prison de Saint-Bernnrd. L'orateur, toutefois, ne refusera pas son concours au gouvernement pour introduire dans le pays des industries nouvelles. M. Cogben applaudit aux efforts du gouvernement pour introduire dans le pays ces industries nouvelles. Il ne faut pas oublier que l'on est it la veille du renouvellement du traité avec la France. Aujourd'hui ce pays nous fournit encore des moyens d'écoulement, mais la filature et le lissage y prennent un développement tel, que l'orateur craint que, lors du renouvellement du traité en t853, les conditions les plus dures ne soient Imposées à la Belgique. C'est pour affranchir le pays de cette position défavorable qu'il désire que le gouvernement seconde les effnrls des particuliers pour la fabrication des toiles ransiaa ot affranch'isse la Belgique des fourches caudines que ses voisins font peser snr elle, quand il s'agit de traiter. (Trts-Èwn.') M. Desmanetdc Riesme est d'avis que le gouvernement a rendu un grand service au pays, ei l'engage à persévérer dans cette voie pendant quelque temps encore. Il ne lui est nullement démontré que l'industrie privée puisse suppléer à ce que le fouvemement a entrepris. M. d'Anethan se borne à insister pour que le gouvernement, qui a ramené l'industrie des toiles dans les

Flandres, n'aille pas la frapper de mort eu rendant son développement impossible par la concurrence que lui ferait cette mftme fabrication, introduite daJis d'autres prisons que celleoùella s'exerce maintenant ; il demande, en outre, qu'il cherche a propager des industries nouvelles. Le crédit est adopté par 36 voix contre 3.

fi mai. U. d'Hane de Potter, r. c, pré* sente le rapport sur le projet de loi ponant institution de conseils de prud'hommes b nour et à Pâturages. — 30. Ce projet de loi est ^adopté à l'unanimité.

INSTRUCTION PDBLIQDB.

17 avrii. M. du Trieu de Terdonclt, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'exercice de la médecine vétérinaire. — 18. M. d'Hane de Potter, r. c, présente le rapport sur le projet tendant à proroger les dispositions iransiioires de la loi sur l'enseignement supérieur. — 19. Ce projet est adopté â l'unanimité.

13 mai. Sur la motion de H. de Tornaco, il est décidé que les pétitions relatives au projet de loi sur l'enseignement moyen seront insérées dans les Ammia parlemenlaire» avec une pagination spéciale. — SI. M. Dindal. r. c, présente le rapport sur le projet de loi. — 32. MM. Van Muyssen et Béihune, rr. cc.,id. sur des pétitions relatives au même objet. Le sénat adopte sans discussion les articles 1 à 25 du projet dé loi sur l'exercice de la médecine vétérinaire. A l'article 36, ainsi conçu : « Nul ne peut exercer la médecine vétérinaire dans le royaume, s'il n'a été reçu médecin vétérinaire, èonformëment aux dispositions du titre premier : néanmoins, le gonvemempRt peut accorder des dispenses aux étrangers munis d'un diplôme, sur un avis conforme du jury d'examen », M. d'Omalius propose la suppression du t" § et celle du mot néanmoins en télé du second. M. Savarl, de son côté, propose d'ajouter après les mois u nul ue peut eicercer ». le mot haHhullemenl. FMn, M, Cassiers propose de dire M le maréchal ferrant peut pratiquer la saignée ». Après un débat auquel prennent part MM. d'Omallus. de Tornaco, Rogler. m. t., du Trieu de Terdonck, r., Vaii Muyssen, Savart, Vilain Xllll et Cas.siers, les amendements de ce dernier et de M. d'Omalius sont rejetés. Celui de M. Savart e.st adopté par 23 voix contre 19. A l'article 33, ainsi conçu : V Les médecins et les maréchaux vétérinaires sont autorisés, sur la demande des propriétaires, â fournir des médicaments, â condition de n'en délivrer que pour les animaux auxquels ils donnent des soins, de ne pas tenir officine ouverte et de se conformer aux lots et rëglemenls relatifs aux substances

Ténéneuses ; ceux qui veulent joufr du bénéfice de cette autorisation sont tenus d'en donner Imniédlatement connaissance à la commission médicale de leur province n, H. de Bagenrieux propose de substituer la rédaction suivante : « Les médecins et les maréchaux vétérinaires, dans les communes où il n'y a pas de pharmacie, sont autorisés à fournir, sur la demande du propriétaire, les médicaments néc^saires aux animaux confiés â leurs soins, sans pouvoir toutefois tenir officine ouverle. n Après avoir entendu HM. de Renes^e, de Potesta, d'Onialius, Rogier, m. t., de Ribancoun, de Harnlx, du Trieu de Terdonck, r., et de Tornaui, le sénat rejette l'amendement par 55 voix contre 10, et adopte l'article du projet ministériel. Les autres articles du projet sont adoptés sans débat.— 35. Au second vote, sur la proposition de H. de Hanssy, m.j., elaprésqnelques mots de MH. Desmanet de Blesme, Rogier, m. j., et Savan, le sénat revient sur sa décision en ce qui concerne l'article 26, supprime le mot habUwIlemfjU et adopte l'ensemble du projet de loi par 18 voix contre 12 et une abstention. — U. Le sénat aborde la discussion générale du projet de loi sur l'enseignement moyen. H. de Pélichy dit que le projet de loi froisse la liberté communale par le caractëre ministériel qu'il consacre, froisse les moeurs du pays, et par rétablissement de dix athénées et de cinquante écoles moyennes, fait k l'enseignement privé une concurrence d'autant plus funeste, que le gouvernement a en mains des moyens que les établissements privés n'ont point; 11 enlève aux communes leur plus belle prérogative, celle de faire donner aux enfants de leur ressort une éducation d'après l'intention des pères de famille, qui ont confiance en elles, sachant qu'elles seules peuvent surveiller avec fruit leurs établissements et en éloigner de suite les abus, s'ils venaient k se produire. Le projet méconnaît le sens de l'article 1 7 de la ConsmuUon, il ne donne pas de garanties suffisantes aux pères de famille, enlËve aux communes leur liberté et consacre un monopole. Pour ces diverses raisons, l'orateur le repoussera. H. d'Anethan le combat à son tour. Il ne comprend pas qu'après les événements de I8i8, on vienne proposer d'aller plus loin qu'on ne voulait aller en 1846, dans le domaine de la sécularisation de l'enseignement. On fait à l'opposition le grief de jeter, à propos de ce projet, l'agitation dans le pays, mais le projet lui-même est un brandon de discorde, et l'on ne peut exiger que le parti de l'ordre abdique dans de pareilles cireoU' stances. L'orateur reproche au gouvernement de vouloir organiser le monopole de l'Etat, exagérer te rôle de celui-ci, dénaturer, en le

faisant, le sens et la portée de la ConsiitiUion, et enfin, confier, en cas de refus du clergj, l'enseignement religieux ï des laïques. Or, catholiquemenl, cela n'est pas possible ; cttholiquement, le catéchisme ne peut être enseigné par des laïques, sans l'aulorisatioB desévèques. Catholiquement, ce droit n'appartient pas même à la mère et au père de famille. La loi, dit-on, invite le clergé à venir dans les écoles donner l'enseignement, mais de quelle manière? A l'aide d'une formule inacceptable, parce qu'elle est contraire aux principes hiérarchiques, et parce qu'elle te reconnaît pas à l'évéque le droit incontestable de direction et d'inspection de l'enseignement religieux-, parce qu'elle ne meniionDe pas que ce seront les cbtîs des «.iilles qai désigneront les personnes chargées de donner l 'enseignement religieux. L'orateur comie l'assemblée k ne pas s'écarter des sages principes qui ont dicté la loi de 1S42, et à taire une oeuvre d'union an lieu d'une œuwe de séparation et d'antagonisme. L'union a créé la Belgique en 1850; elle l'a sauvée eu l8iS; elle ne sera pas nécessaire en 1850, en présence de dangers qui peuvent encore menacer la patrie. M. Kogier, m. i., après avoir défendu l'enseignement de l'Etal contre les attaques dont il est l'objet, soutient quejam^s loi n'a été faite dans des intentions plus conciliantes. Aux termes de la Constitution, l'Etat n'a pas le droit, comme ailleurs, de donner des injonctions au clergé. Daris ces conditions il l'invite, il le convie à donner l'enseignement religieux dans ces établissements, et cette fonnule , que H. d'Anethan déclare inacceptable, a été acceptée par l'immense majorité de la chambre des représentants. Le prêtre est aujourd'hui absent de la plupart des établissements publics, et la loi lui offre l'occasion de se réconcilier avec l'enseignement donné aux frais de l'Etat. S'il est vraiment animé d'intentions concllianles, il s'empressera de rentrer dans les établissements d'où il n'aurait pas dû sortir. Le w. ne demande, pour la justiâcation complète du projet de loi, qu'une seule année d'exécution. Le sénat peut donc, en touie sécurité, répondre i l'appel qui lui est adressé. Dans les circonstances actuelles surtout, il Importe que cette loi obtienne au sein du sénat une grande majorité qui réponde à la grande majorité de la chambre; alors le gouvernement sera fort, le pays se calmera ; alor^ les exigences ex^érées viendront i tomber, H l'on pourra continuer d'un pied ferme et prudent la roule si heureusement suivie Jusqu'ici, et dans laquelle les chambres ont si heureusement secondé le gouvernement. H. Ho.'^Eelman appuie le projet de loi. 11 lui parait sage dans son principe, et de nature It sauvegarder

tous les droits et loas les Intérêts, sans cdblesser aucan. L'orateur dësire que la Belgique en puisse jouir le plus prnmptepent possible, et, pour bâter ne moment, il votera iB loi telle qn elle est proposée. H. de lUbaucourt la combat, parce qu'elle n'ofTre pas de garanties .saffl santés pour Ilnstnict ion religieuse, parce qu'elle méconnaît l'autorité ecclésiastique, qu'elle crée un monopole en faveur de l'enseiRnemeoi du gouvernement, au détriment de l'instruction Tibre, et enfin, parce qu'elle imposera au Trésor une nouvelle dépense annuelle de 400,000 à 500,000 tr. D'après la loi, le gouvernement invitera des membres du clei^é h donner renseignement religieux dans ses établissements. Il y a lit une trËs-grande lacune. La loi devrait dire que les cbers ecclésiastiques seront Invités Si désigner des ecclésiastiques pour donner l'enseignement religieux. Car 11 est impossible d'admettre que ce soit le gouvernement qui invite des ecclésiastiques et qu'ils ne soient pas désignés p»r leurs chefs. De

Plus, la loi crée un monopole en faveur de enseignement du gouvernement au détriment de l'enseignement libre. L'augmentation des établissements de l'Etat créera une concurrence aui ■ établissements libres, sans compter tons les avantages que le gouvernement a en sa faveur. L'orateur sait que la loi actuelle Tait partie du programme du ministère actuel, mais il aurait désiré que, dans sa sagesse, dans ses senlimenls de modération ' et de conciliation, 11 eût reconnu que le moment était inopportun au point de vue de l'état de l'Europe et au point de vue de l'époque de la session. On discute ce projet de lot au sénat au moment où la chambre est pour ainsi dire dissoute. On a souvent fait appel H la conciliation, mais 11 est pénible de voir que la modération et la conciliation doivent toujours venir du même cdté. Depuis (818. l'opinion conservatrice n'a-t-elle pas fait tout ce qui dépendait d'elle pour se grouper autour du gouvernement! Certaines paroles, prononcées dans une autre enceinte, ont proibndément surpris l'orateur. 11 espérait

Îue l'on aurait mieus apprécié la générosité es sentiments qui, en 1848, ont déterminé l'opposition à donner son appui au gouvememenL M. Van Muyssen n'avait pas l'intention de prendre la parole, mais 11 s'y croit obligé pour défendre le projet contre les attaques dont il est l'objpt de la part de l'opposition. Lui-même ne l'aurait pas voté sans les amendements qui ont été Introduits par la chambre à l'articlfr 8 et â plusieurs autres. Fidèle â des traditions chères aux Belges, Il veut que la jeunesse soit élevée, comme il l'a été, dans des principes de religion et de morale. Mais le projet, amendé sous le rapport de l'in-

struction religieuse, présente aujourd'hui des garanties piwpres ii tranquiliser les consciences. Dans l'article 8, tel qu'il a été amendé par la chambre des représentants, on a déclaré que l'enseignement religieux et moral est obligatoire. Et qui appelle-t-on pour donner cet enseignement ou pour le surveiller! Ce sont les ministres du culte. Le dernier S de cet article attribue, en outre, à ces raluistres, le droit de faire au conseil de perfectionnement toutes les obsen'atlons concernant cette partie de l'enseignement. Ce n'est certes pas en présence de ce qui s'est passé dans les conseils communaux des principales villesdu pays, où siègent les hommes les plus éclairés, de ces grandes cités qui, â l'unanimité, demandent l'adoption du projet de loi, qu'on serait encore fondé à reproduire, comme un grief contre la loi, la mutilation des franchises communales, si chères aux Belges. Cette question est donc Jugée par ses juges naturels, tous compétents dans la matière. Le sénat, qui représente particulièrement l'élément conservateur, connaît ce que réclament l'ordre public et la société, qui ont un si haut intérêt k une organisation d'un enseignement solide, qui réponde aux besoins de diverses catégories des classes de la société. II sali aussi apprécier la portée qu'il faut attacher i un vote émis par une imposante majorité ï la chambre des représenlanls, un des trois grands pouvoirs de l'Etat. Il comprend enfin aussi, que notre pays n'a pas d'ennemi plus dangereux que la réaction, centre laquelle sa sagesse et sa modération sauront le garantir. Aussi l'orateur attend-il avec confiance le vote du projet. — 25. H. de Baillet constate que plus les Etats sont libres, moins les gouvernements interviennent dans l'enseignement public, et moins lis interviennent, plus ils ont â s'en réjouir. Tout le monde reconnaît, d'ailleurs, que les éubllssemenls communaux sont en pleine prospérité. Or, le mieux estl'ennemi du bien; et puisque tous les collèges des chefs-lieux de province sont en pleine prospérité, puisqu'ils déflent toute concurrence, ne pourciiton pas continuer de les laisser marcher seuls et sans lisières? L'orateur est cependant frappé d'une considération puissante qu'a fait valoir M. Dolei, et qu'a reproduite le ta. i., c'est que la large part d'Intervention faite au pouvoir centrai lui donnera les inoyens d'In- ' troduire l'enseignement religieux dans les (wliéges qui malmenant en sont privés, et de se concerter avec l'autorité ecclésiastique. Quant a l'article 8, tout dépend de la manière dont on l'Interprétera. L'amendement de H. Lellèvre, en rendant l'enseignement religieux obligatoire, répond aux vœux des familles et aux besoins de la société. Hais si

l'on pouvait Interpréter l'arllcle 8 de manière à laisser à l'Etal la hcvixé de faire donner l'enseignement religieux par des laïques sans autorisàlion des ministres des cultes, l'orateur serait obligé d'émrllre un *ote négatif sur le projet de loi. H. Béihune soutient que ie projet de loi f.rtfe le monopole de l'instruction au proDt de l'Etal ; détruit une concurrence mile au progrës des études, une concurrence exislanten vertu de la Constitution, qu'elle autorise, qu'elle protéfie et qui, i ce titre, 1 droit au respect ; il fait disparaître des établissements qui jouissent fi bon droit de la conDance des pères de famille ; Il introduit ce système universitaire, si fatal à nos voisins, et dont nous avons tout i craindre pour nous-mêmes; il forme un corps professoral qui peut devenir sinon dangereux, au moins un trés-jirand embarras pour le gouvernement; il confisque en partie et blesse profondément les libertés communales, dont le peuple belge a toujours été si jaloux, et ne donne en échange aux communes qu'une aggravation de charges qui doivent les écraser; il accroît dans une proportion effrayante les dépenses de l'Etat ; enOn, il ne donne k l'enseignement religieux ni l'importance qui lui revient, ni les garanties que demandent les pares de famille ; il n'accorde l'accès de l'école aux ministres des cultes qu'à des conditions qu'ils ne peuvent aci^epler, et qui, rendant leur concours impossible, écartent de fait l'enseignement religieux, dont cependant on ne peut se passer. Par tous ces motifs, l'orateur se trouve forcé de repousser la loi proposée, à moins que les modifications qu'elle subira ne lui permettent de changer son opinion et son vote. 11 fait des vœux pour qu'il puisse en être ainsi. M. Savart exaniine les diverses dispositions de la loi, et déclare n'en pas découvrir les vices. L'article 8 n'a trouvé, dans la chambre bu grand complet, que cinq adversaires. Il ne peut croire que la presque totalité des représentants du peuple ait été Imprudente ou aveugle. L'impérieuse nécessité d'un changement ne s'est pas démontrée. Adopter à la légère un changement serait se mettre dans une position périlleuse, ce serait jeter la division entre deux grands pouvoirs de l'Etat; ce serait provoquer une dissolution des chambres, un appel au corps électoral. Toutes les passions seraient mises an mouvement. L'agitation passerait des électeurs jusque dans les deniières couches du peuple. 11 ne faut pas, après avoir échappé au bouleversement européen, tenter la Providence. Le clergé s'unira à la majorilé des chambres quand il verra, par l'exécution de la loi, qu'une position convenable à sa dignité, conforme i ses désirs, lui est assurée, qu'il lui est permis, sans restrictions.

sans entraves, de remplir ses saints ienAn dans toute Jeur étendue. Et alors il remerrîm le sénat d'avoir épargné, par une sage (Mmeté, au pays une commotion, k conpsâr inopportune, et peut-être fatale. M. de Roda considère la loi comme devant resirr.indre la liberté de l'enseignement et lui créenmt concurrence écrasante. L'orateur ne mel nullement en doute que te gouvernement, n présentant le projet de loi, ait cm poser D acte conforme i la Constitution ; et gne h chambre des représentants, en admetiani t( projet de loi â une grande majorilé. >il voulu coopérer aussi â un acte constitmiomul. Hais, comme cette même Constitution ganniit à chacun la liberté de ses opinions, ii aa dt ce droit pour déclarer que la loi est.dans su opinion, contraire à l'esprit de nos insiilDlions constitutionnelles; et il croit devoir s'élever contre la centralisation en maliM d'enseignement, contre le privil^e eiortitant, que l'Etat s'attribue, dedonner, aaJ. fns de tous, un enseignement officiel. Si l'oraieot se trompe. Il est heureux de se tromperavtt un des hommes les plus illustres de la Belgique, avec une des gloires du paysiM.tte Gerlache, l'ancien président du Coiigrte i>>tionaj. L'orateur, en terminant, déclare qn'ï s'associe au vœu émis par la c. que la loi sfii exécutée de manière adonner toute séciirii* aux chefs de l'Eglise. H. Van Schnor répond que les advereairesdu projet veulent remettre au clergé la direction exclusive de l'enseitnK^ ment, ou bien conserver un slaiv qve qui maintient les établissement publicBd'enseign^ ment moyen dans un degré d'infériorité, ei convertit ainsi en monopole la concarreinY que leur font les établissements privés. EJ.i?« que le clergé soit appelé dans les établis»ments de l'Etat à titre d'autorité, qui! »ii droit d'entrer dans le conseil supériearde perfectionnement, ainsi que dans les bureiui administratifs, exiger que le gouvemem^Dl ne puisse, même pour les branches de l'enseignement autres que l'instnicUonreligleii^' nommer que des professeursqul soient a{!réables au clergé, exiger que ce dernier ait droii d'examiner tous les livres dont on fait auge dans ces établissements, c'est vouloir d'DM manière indirecte donner au clergé la dlr^rtlon absolue des établissements de l'Eut- L'orateur dit qu'il appartient à une de «s familles bourgeoises chez qui le respect n l'attachement à la religion de ses pères soa pour ainsi dire traditionnels, mais qoi, en même temps, a conservé intacts cet espni d'indépendance et cette répulsion pour loiK excès de pouvoir, qui a toujours caractérisé It pe.npie belge ; ses âls sont appelés ï rréqnf ~ ter les établissements publics d'insiruclion moyenne ; or, il le déclare, si l'on croyait de-

voir faire droit aux prétentions inouïes, exagérées, Inc-onstilutionnelles du clergé, prétentions qui ne tendent à rien moins qu'ï convertir tous ces éiablissements en succursales des collèges épiscopaux, il se trouverait, i regret, dans la nécessité d'envoyer ses enfantsà l'étranger, parue que, tout en désirant ponr eux une instruction religieuse, sage et élevée, il répugne i toute éducation exclusivementcléricale.UaispournecDnserver aucune crainte li cet égard, il présume trop bien de l'assemblée â laquelle il a l'honneur d'appartenir. Le sénat ne démentira pas cet esprit de sagesse et de modération qui l'a toujours guidé, il saura apprécier que la majorité de la ciiambre ainsi que le gouvernement ont atteint les dernières limites des concessions, il saura comprendre qu'aller pitis loin ce serait manquer à la dignité de l'Etat et lui faire abdiquer son indépendance. L'orateur votera pour le projet de loi et repoussera tous les amendements qui pourraient éire présentés. ^ 27. H. de Renesse en interprétant l'article 17 de la Constitution dans le sens de ta gauche, rappelle que la loi sur l'enseignement supérieur qui a consacré pour la premiâre fois l'enseignement de l'Etat, a été adoptée au sénat par 3i voix contre 10, et que l'obligation pour l'Etat de donner l'instruction a été reconnue à cette époque par 12 anciens membres du Congrès : iÛM. le comte François de Robiano, de Hooregbem, le baron Joseph d'Hooghvorst, marquis de Rodes, Thom, baron de Sécus, baron de Pélichy van Huerne, comte d'Ansembourg, de Coninck, le vicomte de Jongbe d'Ardoye, de Han et de Rouillé. Les dix membres qui ont voté centre la loi y ont été contraires â cause de l'université de Louvain et du jury, et nullement poui' le droit de l'Etat d'avoir ses propres établissements d'instruction. Parmi les opposants se trouvaient encore sept membres du Congrès, savoir :HU. le comte de Quarré, le comte d'Arschot, de Bousies, le comte Vilain XIIII, le vicomte deJonghe et le baron de Stassart. Le baron du Bois, aussi membre du Congrès, s'était abstenu à cause de la suppression de l'université de Louvain ; ensemble 19 membres du Congrès qui ont reconnu i cette époque, au sénat, les droits de l'Etatd'avoir ses établissements d'instruction. En ce qui concerne l'enseignement religieux, le principe en est Inscrit dans l'article 8. L'enseignement religieux y est obligatoire et cela en (ace de l'article U de la Consliluiion qui déclare la liberté des cultes, celle de leur exercice public, et de l'article 15 qui défend la contrainte de concourir aux actes et aux cérémonies d'un culte. Si l'onvoulait exécuter la Constitution i la lettre, l'orateur ne sait si cela est bien conforme au paae fondamental.

mais, comme il s'agit d'un acte de conciliation, on peut ne pas Stre si sévère dans l'interprétation. L'orateur désire que l'instruction religieuse soit donnée par les ministres des cultes et engage le gouvernement i s'entendre, à cet égard, avec les chefs des diocèses. L'article 8 invite les minisires des cultes à donner ou surveiller cet enseignement; on veut que la loi donne au haut clergé le droit d'entrer dans les écoles à litre d'autohié. Ce droit n'est inscrit nulle part dans notre pacte fondamental. Au contraire, au gouvernement seul appartient la direction de son enseignement, et la non-surveillance du gouvernement sur les éiablissements privés n'a passé qu'à la majorité de cinq voix au Congrès. L'exercice de cette faculté sur ses propres établissemenis n'est pas un monopole, c'est une attribution que lui donne la Consti-' tution en vertu de la liberté de l'enseigne- . ment. L'éducation d'un peuple est une chose trop grave pour qu'on la puisse laisser entièrement â la merci des opinionsinconstanles des partis, et qu'on la laisse dépendre des disputes ou des caprices de telle ou telle association civile ou religieuse. Dans un Etal, renseignement doit être stable et soumis â une surveillance active et incessante ; son but doit éiro Qxe et invariable, indépendant des opinions politiques, et fondé sur les principes éternels et immuables de la religion et de la morale. H. de Koyer s'occupe du pétitionnement organisé contre la loi. Les trois quarts des pétitionnaires, d'après lui, ont droit eu toute propriété au royaume des deux. 11 regrette que le clergé se soit lancé dans cette .voie pernicieuse, car les masses qu'il appelle aujourd'hui â son secours pourraient se former demain contre lui. L'orateur n'admet pas qu'en invitant le clergé ï donner l'enseignement religieux, on manque aux égards dus i ses chete. L'invitation faite au clergé de donner l'instruction religieuse dans les établissements de l'Etat ne peut s'adresser qu'au clergé représenté par l'évèque, par le chef du diocèse. L'orateur soutient ensuite que la loi ne porte aucune atteinte aux libertés communales et prie ses adversaires de bien se persuader qu'elle n'est dictée par aucun sentiment hostile â la religion. Les partisans de la loi l'appuient parce qu'elle répond d'après eux au vœu du pays et qu'elle portera des froits heureux pour la jeunesse et l'avenir de la patrie. H. de Waba soutient que l'articie 8 du projet, qui a été si violemment attaqué, est en parfaite harmonie avec la position relative du clergé et de l'Etat. Cet article dit que le clergé sera Invité à donner ou à surveiller renseignement do la religion. Il en résulte d'une manière évidente que c'est une obligallon pour le gouvernement d'inviter le clergé

adonner cet enseignement, c'est-â-dire d'entrer en négociai ions avec lui pooratteindrece but. Si Ton avait stipulé des conditions, on aurait gfiné la libre action du fcouvernement. Hais le gouvernement n'est qu'une émanalinn de la majorilé parlementaire ; c'eût été se lier Rol-mSme que aimposer au |;ouvernement des conditions, tandis qu'on ne peut en imposer au clergé. On voudrait une Formule plusobiigatolrei mais, Il eût été puéril d'Imposer au gouvernement des conditions avec la 'conscience qu'il ne dépend pas de lui de les remplir. M, d'Iloop nie que )a loi réponde au vœu du pays. Les pétitions adressées au sénat prouvent le contraire. L'oraleur rejettera la loi si elle n'est pas amendée et 11 ne craint pas les terribles dangers d'un conflit avec la . chambre des représentants. Il termine en engageant le ministère à la conciliation. M. d'Omalius dépose une série d'amendements qui ont pour but : i° d'empficher, tout en conser>'ant au gouvernement la faculté de faire fermer les établissements reconnus mauvais, que la loi ne puisse entraîner la suppression de bons établlssemenls par une simple Un de non-recevoir ; 2° de donner aux parents la garantie que l'enseignement de leurs enfants ne sera jamais contraire aux croyances professées par ces parents; S» de , ne pas toucher d'une manière Indirecte i la ' loi sur l'enseignement primaire qui a toutes les sympathies et qui a rendu de grands services au pays; i* d'atténuer la grande augmentation de dépenses qu'occasionnerait la lu! telle qu'elle est proposée. Voici le texte des amendements :

Article t. Substituer au n> 9* de l'article 2 la rédiction suivants : i Les écoles moyennes Inférieure dans lesqnetlM seront comprises les Acoke» Industrielles, msuDorciales et agricoles. > Article 5. SiibsUtuer le nombre 2S a celui de 30. Article 6. Substituer au 2* g la rédaction suivante : 4 Les établissements existant au moment de la publication de la présente loi sont tenus ï se c«qformer ï ses dispositions et se classeront respectivement dans l'une de« trois catégories mentlonnées a l'arUde précédent • Article 8. Remplacer In deux derniers H par la rédaction suivante : ■ Cet enseienement sers donné et surveillé par les personnes commises a cet effet par les chefs de ces cultes dans les ressorts desquels :>e trouveront les établissements. Ces cbeTs pourront communiquer an c«nsell de perfectionnement leurs observaUons concernant l'enseignement religieux, t Article 10. SabsUtuer le cUITra de «1,000 rrancs a celui de 30,000 tancs.Artkle 33. Remplacer lel"! parla rédactiou «ulvante : < Lee rAtolntloDs des urnsells communaux tendantes t aecordw le patronace a des jtabllssenienls privés seront soumises a la dépiitatlon peniiinente do conseil provincial qui statuera, sauf recours au Rid, en cas de refus. I^s établissements patronnés sont soumis au r^me dlMpectimi. t

28. Le projet de loi est appuyé par m.Vin Bemoortere de Naeyer et Dum'on-Damortier. Celui-d pense qu'il ne porte atteinte ni ï la morale, ni à la religion, et que si l'omoulait l'étudier sérieusement et le suiTre dam son application, on verrait qa'll peut avoir les malleurs résultats pour le pays. On a parlé de monopole; ce reproche ne pM résistera un examen sérieux. Nevott-on pas, dans la plus grande partie des villes, des é»bllssemejits religieux ii cAI^ des établis.^ ments communaux ! C'est encore ce qui existera sous l'empire de la loi ; peut-on dire avec raison que cet état de choses constltuf un monopole, qu'il est nu'isible à ^enseign^ meittt Loin de là, il ne pest en résaltrr que des avantages réels pour l'instmctioii. C'est la concurrence qui développe les msources, qui excite le zèle, qni porte constamment i bien faire. On a reproché u projet de loi de porter aitèhite aux UbmÀ communales. Ce reproche ne résiste pas plu que le précédent à l'examen consciencienx da projet. La loi communale déclare que le* communes sont mineures; elles ne peuvent pas dépenser nn centime sans obtenir l'assentiment de l'autorité supérieure. Eh bien, pour tout ce qui concerne l'enseignement, les communes seront également soumises ï l'autorité supérieure; elles rocevronl des subsides et devront en rendre compte ; en ut mot, elles ne pourront en aucune manier? engager leurs deniers sans l'autorisation da gouvernement. C'est ce qui se pratique aujourd'hui dans toutes les affaires admint<^ tratives du pays. L'orateur (ni appel in patriotisme de la droite et l'Invite i birr preuve de conciliation pour aider k consolidr l'édiflce politique dont la Belgique a » prouver ta solidité aux yenx de l'Europr. H. d'Ursel déclare qu'il votera contre ta loi. Le sénat entend encore MH. de Ribaucourt. Van Schoor, Savart, de Rcnesse. de Bagenrienx. Van Leempoel. Cassiers et Wyns de Rancour, puis la discussion générale est close. — 29. Elle est rouverte i propos de l'article i", et le sénat entend encore contre k projet HM. Cogels,d'Anethan,de Rlbaucoort, de Pélichy; pour la loi, HH. le prince dr Ligne, Grenier-Lefebvre, de Renesse, de Waha et de Royer. L'article 1" est eiKsitr adopté. A l'atf icie 9, l'ameftdenent de H.dDmalius qui tend a sonstrafre les ëotdee primaires Eupérieares au régime de la présence loi, pour les maintenir sous cehu de la loi de I8iï, donne lien Ji on débat aaqnri prennent part HH. Rogler, m. t., Cogds M * Baillet. Il est rejeté par 50 voix contre 19.— 39. A l'artlde 6, la dlscHsdon s'ouvre sur l'amendenKDtdeH.d'Omaliu, q«t se troovt r^HoMt |dti« bMO, «t vd MM à ««intnr k

mainiifin des établissements communaux existants, à la condition qu'ils se conforment aux prescriptions de la loi. Après avoir entendu MH. d'Omalius, FrÉre-Orban, m. /"..etRogier, m.i., le sénat rejelteramendement.Vientcelui que H. d'Omalius propose à l'article 8, concernant l'enseignement religieux. Cet article donne lieu â un nouveau débat entre HU. d'Omalius, du Trieu de Terdoncti, d'Anethan, FrÈre-Orban, m. f., F. Spitaels,- de Bodes, Cogels et Rogier, m. l. Celui-c) invite ses adversaires, s'ils veulent sincèrement aider le gouvernement dans sa mission, à ne pas représenter la loi comine inacceptable pour ie clergé. H. Frére-Orban, m. f., soutient de son cûlé que legouvernementconvie le clergé d'une manière respectable cl honorable à venir donner l'enseignement religieux dans les établissements de l'Etat. Le gouvernement ne peut agir autrement qu'en acceptant l'autorité du prêtre dans l'école, et dés lors. Il abdique les droits du pouvoir civil. H. d'Anetban soutien! que ces mots «. intervention du clergé ï litre d'autorité n n'ont été qu'un drapeau d'opposition. D'après lui, la condiitoR principale que le clergé doit mettre à son concours, c'est qu'on ne se serve pas de lui comme d'un manteau trompeur pour couvrir l'irréligion de l'école, et frapper de Mérilité sa mission. Le sénat rejette l'amendement de M. d'Omalius, et adopte l'article 8 par 31 voix contre 21. il en esi.de même des autres qui donnent encore lieu â un échange d'explications entre MH. d'Omalius et Van Mnyssen, Itogier, m. t., et Cogels. L'ensemble du projet de loi est ensuite voté par 32 voix contre 19 et une abstention.

JDSTICB.

26 décembre. H. d'Hoop, r. c, présente le rapport sur l'interprétation de l'article 8 du décret de 1191, sur la police rurale. H. Wjns de Raucour, r. c, id. sur le projet portant abolition de la peine de la flétrissure. — 28. M. Savart présente quelques considérations à l'appui de ce projet. UU. d'Hoop, r., d'Anetban et de Haussy, m. j., écbangent des explications au sujet du projet de loi interprétatif du décret de 1791. — 29. Le projet de loi abolissant la flétrissure est adopté à l'unanimité. L'interprétation de la loi de 1791 est adoptée par 5i voix contre 5 et une abstention, après de nouvelles explications échangées entre HM. d'Hoop, r., d'Anethan et de Haussy. ni.;.

22 février. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, appuyées par H. de Kenesse, et après- ((uelques mois de H. de Haussy, ». j., te sénat renvoie à ce dernier des pétitions de commissaires de police qui réclament une iodemuité pour les fonctions de minislËre

I public qu'ils exercent près des tribunaux de ' I simple police.

iO avril. Û. d'Anethan, r. c, présente le rapport sur le projet de loi interprétatif de l'article 560 du code d'instruction criminelle. — 12. H présente également le rapport surJe projet relatif au régime des aliénés. H. Wyns de Raucour, r. c, id. sur le projet de ioi interprétatif des articles 1332 et 1328 du code civil. La discussion s'engage sur l'interprétation de l'article 360 du code d'Instruction criminelle. HH. d'Hoop. de Haussy, m. j., et d'Anethan, r., prennent successivement la parole. Le projet est volé par 28 voix contre une. — 16. Le sénat adopte les 3â premiers articles du projet de loi sur le régime des aliénés. HU. d'Anetban, r., de Haussy, m.;., Van Huyssen, Wyns de Raucour, Savart, de P^lichy et d'Hoop y prennent part. Le sénat introduit dans la loi divers amendements qui nécessiteront son renvoi â la chambre des représentants. Aucunrsdeladiscassion,H.de Haussy, m. j., répondant à U. d'Anethan, r., dit que le gonvemementarintention de maintenir la colonie de Gheel, mais en y introduisant des réformes, surtout au point de vue médical, et en érigeant un hospice central pour les premiers soins à donner aux malades qui ne peuvent Être traités convenablement chez les habitants dont les maisons sont plus ou moins disséminées et mal appropriées à cet effet. — 17. Les articles 55 â 38 sont adoptés. L'interpréution des articles 1322 et 13â8 du code civil donne lieu à un débat auquel prennent part HH. Wyns de Raucour, r., d'Hoop, de Schietere, Savarl, d'Anetban, dé Renesse et Van Huyssen. — 18. Après le voi« unanime fsauf une abstention) du projet de toi sur le régime des aliénés, le sénat reprend la discussion du projet de loi interpré- . latifdes articles 1322 et 1328 du code civil. Après avoir entendu encore HH. d'Anethan, de Haussy, m.j. , et d'Hoop, il rejette un amendi'ment de ce dernier. Le sénat adopte te projeidu gouvernement par 27 voix contre H.

21 mai. H. Coghen, r. c, présente le rapport sur te projet de loi relatifà la déchéance en matière de consignations maritimes. — 30. Le projet est adopté k l'unanimité.

HARINB.

47 niai. M. de Rodes, r. c, présrate le rapport sur un transfert au B. de la marine de l'exercice 1847. — 23. Le projet est adopté à l'unanimité.

HOIfNAIBS.

liaiTil. H. Coghen, r. c, présente le rap* port sur les modiflcalions proposées a la loi monétaire de 1832, concernant la tolérance, l'afSnage, etc. —16. H résulte d'explications

échangées entre MH. Cogels et Fr«re-Orb>n, m. /., qu'il resie environ 6 millions de monnaie d'or k mettre en fabrication snr les 30 millions aniorisés par la loi de 1817, 11. Cogels est d'avis qa'll n'y a pas lieu de se blter de conipléler celle rabrication, atiejidu que dans les cii'constaiices aciuclles on thésaurise l'or el que l'on immobilise ainsi un capital considérable. Le projet de loi est adopté k l'unammilé.

trATTTHAX^SATlON.

29 décembre. Le sénat prend en considération, par 35 voix contre 5, la demande de grande naluralisatton du comte d'Hemricourt deGrunne.

8 (évrier. Le projet de loi conférant celte grande naturalisalion est adoptékTonanimiié.

17 fluii. H. d'Hnop, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui accorde lagrande naturalisation à quelques habltanls du hameau de Klnroy et de la commune de Holen-Beersel. — 28. Ce projet de loi est adopté il l'unanlmilé. Le sénat prend en considération, par 25 voix contre 3, la demande de grande naturalisation du comte Em.-Léop. de Beanffort. — 31. Il en est de même des demandes de naturalisation ordinaire de UH. et), de Groux et J. Wauquiëre, artistes peintres.

PENSIONS

12 avril. II. Cogheo, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémenUire de 228,000 fr. au B. des llnances pour le service des pensions. — 18. Après des explications ■ échangées entre MM. d'Hoop et Frère-Orban. m. f., sur l'augmeniaiion de charries qui résulte de la mise â la pension d'un ceKain nombre de fonclionnaires qui jouissaient de traitements d'attente, le crédit est adopté îi l'unanimité.

IG moi. M. Zoude, r. c, présenie le rapport sur le projet de loi admellant certains services pour la liquidation des pensions. — 23. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.

POSTS8

12 janvier. Dans la discussiO)| du B. des travaux publics, M. Rolin. m. t., répondant ii M. de Ribaucouri, dit que le nouveau local de la poste aux lettres â Bruxelles (rue de la Montagne) a été approprié au moyen d'économies réalisées sur le B. La dépense a été de 60,000 t'r. environ. H. de Itibaucourt trouve ce local trop exigu. Hll. de Rodes, Van Huysscn et Eloy de Burdlnne parlent en faveur de l'augmentai Ion du salaire des facteurs ruraux, et M. Dcsmanet de Biesme recommande la création de services de la poste aaxchevaut comme affluents au chemin

I de fer. H. Rolln, m. f., promet de porter sob I attention sur ce double objet.

' PROVINCIALBa (APFAIHBS).

I 28 mai. H. de Chestret, r. c, présenie le rapport sur le o^it de 151,561 fr. an fi.de

: l'intérieur, pour l'taAtel provincial de Li^e.

i — Î9. M, Van Muyssen, r. c, îd. sur k crédit sollicité pour la voirie vicinale. — 31. Le crédit pour l'hOtel provincial de Liège est adopté par 53 voix contre 2, apris des critiques de H. de Ribaucourt au sujet de l'exagération de certaines dépenses de luxe qui pourraient Être ajournées. Le crédit pour travaux de voirie vicinale et pour mesures d'hygiène publique, donne lieu i des réclamations de H. de Pitteurs en faveur du Limbourg et i des critiques de H. de Ribaucourt au sujet du danger d'une nouvelle émission de bons du Trésor. H. Rt^er. m. t., a>anl répondu à ces deux orateurs, le projet de lot^est adopté par 28 voix contre â. et une abstention.

RÂOLBHBNT.

26 décembre. Le sénat renvoie à rexamen d'une c. une proposllion de UM. de Pitteurs, Coghen, Eloy de Burdlnne, de Bagenrieui. Grenier-Letebvre, Van Leempoei et du Trien de Terdonck, tendant à ce qu'à l'ouverture de chaque session, le sénat se' divise en autant de commissions qu'il y a de départements ministériels. —51. H. F. Spitaels, r.c, présente lerapport sur cetle proposition.

B janvier. 11. Desmanelde Biesme présente l'amendemenl suivant : u A l'ouverture de chaque session, et après la formation do bureau, le sénat i-e divise en trois commissions. Ces commissions, composées chacune de dixhuit membres, peuvent se diviser en souv commissions, suivant les diverses branches qu'elle!, doivent examiner. A l'examen de la première, sont renvoyés les projets de loi ou propositions ressortissant aux minisiëres de la justice et des affaires élranceres; ï la seconde, ceux concernant les départements de l'Intérieur et de la guerre, et à la troisième, ceux qui concernent les départements des travaux publics et des finances, a te sénat entend à ce sujet MH. d'Aneihan et de Baillet. — 9. H. F. Spilaels, r. c, fait rapport sur ramendemcnl de M. Desmanei de Biesme, mais celui-ci le relire el la discussion s'engage sur le projet de la c. Après w débat auquel prennent part UU. Van Leetnpoel, F. Spitaels, t., de Pitlcurs, de Baillri. de Reiiesse, d'Hoop et de Ragenrieux, i'arliclc 1'' est adopté par 23 voix contre 15, en ces termes : « A l'ouverture de chaque session et après la formation du bnreait, le séetL se divise en autaut de commissious qa'ii ) i

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de départemenls ministériels. Ces commissions, compOGée.s chacune de neuf membres, peuvent se fliviser en sous-commissions suivant les diverses branches qu'elles doivent examiner. Les membres de chaque commission sont Dommés au scrutin secret, par huilelin de liste et â la pluralil^ relative des suffrages. En cas de parité de voix, le plus igé est nommé. Il sera distribué, pour la nomination de ces commissions, un feuilleton portant la désignation des six ministères, en regard desquels on inscrira les noms des neuf membres destinés à fa'ire partie des commissions de l'intérieur, des finances, des travaux publics, de la justice, de la guerre el des affaires étrangères. » — 10. Les autres articles, qui sont de pure administration, donnent lieu à des observations de HU. de Piiteurs, Desmiiuet de Blesme, Van Schoor, F. Spitaels, r., de Ribaucourt, Cogeis, de Baillelet Cassiera, puis l'ensemble de la.proposiiion est voté par 46 voix contre H, — 12. Il est procédé â la nomination des six nouvelles commissions permanentes.

Tftl.àGHAPBKB iL,BCTRIQUBS

Î9 mai. M. F. SpiUels, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif ù l'établissement des télégraphes électriques. — 51. H. de Ribaucourt reconnaît l'util lié des télégraphes, mais tl croit qu'on aurait pu, dans l'eut actuel des finances, en relarder l'établissement, d'autant plus qu'ils ne rapporteront rien à l'Kiat. HM. SpiUels, r., Cogeis et Coghen font ressortir i'imporUnce de ce nouveau service au point de vue des relations commerciales, et les deux premiers déclarent même qu'en raison de l'utilité de cette dépense, ils consentent â se départir de leur hostilité i l'émission de nouveaux bons du Trésor. Le projet de loi est adopté par 51 voix contre une.

TRAVAirZ PUBLICS.

31 décembrâ. H. Wyns de Raucour. r. c, présente le rapport sur un crédit provisoire au département des travaux publics. Le sénat l'adopte à l'unanimité.

8 janrio-. M. F. SpiUels, r. c, présente le rapport sur le B. des travaux publlcs(1850}, — 10, La discussion générale de ce B. ne donne lieu qu'à une réclamation de H. Cassiers en faveur d'une route qui rattache les comiaones de Clerclten et Woumen (Flandre occidentale) i la roule de Dixmude â Roulers, — 11 . Le sénat passe ï la discussion des articles. Au chapitre PotUs el chaussées, un débat, auquel prennent part HH. de Ribaucburl, Rolin, m. I., de Royer, de Pilleurs, de Renesse. de Wouters de Bouchout, Desmanet de Biesme, Halou, d'Hoop el Piéton, TOMB n.