TOME II

roaisières, m. t., se joint aux précédents orateurs pour critiquer le tarif de H. Rogier, et soutient qu'avec le sien il compte oHenir un produit de 100,000 fr. par lieue. Il admettrait volontiers un tarif dilférenliel, Hxé pour chaque ligne d'après le chiffre du coùi d élablissement. Répondant â l'observation de H. Itogier, concernant le crédit supplémeiiuire de 817,000 fr., il reproche à son prédécesseur d'avoir .fait- un transfert illé^l. H. Rogier l'invite à préciser. Le ministre dit alors qu'on a changé la date de certaines pièces de hquldation. De la date de 18.10 on a fait la date de 1811 â l'encre rouge. Il s'agit d'une fourniture de charbon faite en 1810 et payée sur le B. de 1811. Vu débat très-vif s'engage â ce propos. M. Rogier accuse M. Desmaisiéres de vouloir faire accroire au pays qu'il s'est passé des scandales dans son administration, alors qu'il s'agit d'une chose insignidanie qui s'est faite à son insu dans les bureaux et qui se pratique dans toutes les administrations quand les crédits sont épuisés. MH. Demonceau et Dubus se joignent â M. Desmaisiéres pour dénoncer dans le fait en question une irrégularité grave. M. Devaux intervient et dil que l'on veut faire de la politique passionnée en se cachant derrière de prétendus griefs administratifs et des accusations puériles. M. Rogier cite de nombreuses irrégularités commises par M. Kothomb et qui n'ont soulevé aucun blâme. M. Dumortier se range du côté de H. Desmaisiéres; M.Mothomb, m. i., s'étonne de se voir prendre ainsi à partie et regrette que l'on provoque à tout moment des incidents de ce genre. 11 constate que l'initiative n'en vient pas du ministère. C'est H. Itogier qui a fait surgir l'incident actuel, en voulant mettre une partie du crédit supplémentaire à la charge de son prédécesseur. Enfin, H. Peeters, r., dit qu en s. c. H. de Behr a fait observer â M. Rogier que ses observations tourneraient contre lui. H. Pirmez défend le travail de la commission et ia parfaite justesse de nés calculs. — 2S- La discussion continue au sujet du crédit supplémentaire. UH. David et Dumortier protestent contre l'idée d'établir des tarifs différentiels sur les diverses lignes de chemin de fer. H. Desmaisiéres, m. t., déclare qu'il n'a aucune idée déOnltivement arrêtée à ce siijet, spécialement en ce qui concerne les marchandises. M. Ëtoy de Burdinne conseille un tarif qui soit de nature à faire supporter au chemin de fer les intérêts des capitaux levés pour sa construction. H, d'Huarl recommande le plus d'économies possible dansl'exploitation. Après un débat personnel entre HH. Itogier, Demonceau, Desmaisiéres, m. t., et Peeiers, r., -sur la justification d'un chiffre porté dans

le projet de crédit sapplémenUire , celuid est adopté par 60 v. contre S, et i absteationi. M. de Thenx recommande, ï son tour, des économies dans l'exploitation, et la présentation d'un projet définitif pour la tariflcation des marchandises. UH. Dumortier et Dechanips réclament la prompte construction d'un embranchement de Jurbise à Tournai; H. Mast de Vrles, celle d'un embranchement sur Lierre; eniln, la chambre renvoie k la ». c. chait;ée de l'examen de la proposilion de MM. Zoude et Puissant, relative à la concession de travaut publics, une pétition d'habitants de Charlerol qui demandent la garantie d'un minimum d'intérêt pour la ligne d'Entrs-Sambre-et-Heuse.

15 avrii. H. Delehaye adresse une interpellation au gouvernement, au sujet du nouveau tarif pour les voyageurs et les marchandises, qui a été inirodnit par un arrêté royal du ii mars. L'orateur soutient que ce tarif, notablement plus élevé que l'ancien, est de nature b causer le pins grand préjudice au commerce et qu'il y aura plus d'avantages à recourir désormais au roulage qu'au chemin de fer. Ces critiques sont appuyées par HH. Delfosse, Fieussn, Etogier, Devaux, Donny, Cogels, Lys, Orts, Verhaegen et Sigart, an nom des négociants et industriels de la plupart des grands centres, et combattues par HH. Desmalsiëres, m. 1., Dumortier et Deraonc«au. Un nouveau débat s'engage sur les mérites respectif du tarif rédnit, décrété naguère par H. Rogier, et du tarif nouveau, établi par H. Desmaisîéres, m. f . , comme conséquence du travail de la commission instituée par ce dernier. Un incident trÈs-vif se produit entre HH. Ilogler et Dumortier. Celui-ci accuse l'ancien m. (. d'avoir, avant de quitter le ministère, créé d'un trait de plume plus de ÏOO employés, parmi lesquels son beau-frère. Français non nainrallsé et ancien notwre. H. Hogier répond que c'est un mensonge, et que ton beau-frâre était attaché au chemin de fer depuis un an. Le président invile H. Itogieràretirer ses expressions, H. Rogier refuse et affirme qu'aucun ministre n'a été aussi sobre que lui de nominations nouvelles. Il ajoute qu'on l'a accusé aussi d'avoir abusé de cartes de faveur pour lui et sa famille, et qu'il n'a jamais possédé que trois cartes, qu'il a remises à son successeur. Quand il voyage aujourd'hui, c'est à ses frais. H. Dumortier riposte en disaut que les grossièretés dont on pourra user contre hii n'empêcheront pas la responsabilité qui pèse sur le ministre qui a violé ta Constitution en nommant un étranger à une fonction de l'Etat. Pour le reste, 1! ne répondra pas; et quelle que puisse être la colère de H. Rogier, il ne secouera pas pour lui la poussière de ses souliers.— 19. H. David

constate avec satisfection que le m. t. est disposé ï modlHer le tarif du i% mars. Il espère quedes cbangeroenis notables seront Introduits, surtout au tarif des marchandises

i juin. H. Desmaisîéres, m. t., dépose le compte rendu de l' administration des chemins de fer. — 9.H. Peeters, r.». c.,prÉsenlele rapport sur le projet de loi tendant à proroger jusqu'au i" juillet 18*5 les dispositions existantes concernant les péages des chemins de fer et les attributions de police judiciaire conférées ii certains agents de l'administration. — 15. Dans la discussion de ce projet de loi, H. David tnslsle â diverses reprises pour que l'on abaisse le tarif de transport des marchandises et que l'on diminue en même temps les frais d'exploitation. H. de Han d'Aitenrode engage le gouvernement k ne pas concéder des lignes de chemin de fer parallèles à relies de l'Etat. MH. Dumortier et Eloy de Burdinne demandent que l'on fasse tous ses efforts pour rendre le chemin de fer aussi productif que pwisible. H. HastdeVries est d'avis que ce que le gouvernement peut faire de mieux, c'est de s'en tenir aux conclusions de la commission des tarifs. H. de Hérode dit qu'il est temps de fixer par la loi les larils et les traitements des employés. EnQn, H. David, demande que l'on prenne des mesures pour que les produits industriels du bassin de Liège arrivent à Anvers au même prix que ceux du Hainaut. H. Desmaisîéres, m. /., dit que l'on fait en ce moment l'expérience des nouveaux tarifs et qu'on y introduira les changemeniâ commandés^ par l'expérience.

Une enquête est ouverte'sur l'utilité de la concession d'un chemin de fer d'Anvers à Gand, et l'on en fera connaître bientôt le résultat. Le projet à^M est adopté par 14 ". contre 1. — 17. M. d'Hoffschmidt demande s'il est vrai qu'il soit question de contracter un emprunt de 50 millions pour subvenir aux travaux de construction de cbemins de fer. M. Smits, m. f., déclare ne pouvoir répondre, l'annonce prématurée d'un emprunt devant affecter le crédit public. H. d'Hoffschmidt dit n'avoir fait son interpellation qu'à l'effet d'inviter le gouvernement à comprendre dans l'emprunt les fonds nécessaires pour les routes du Luxembourg.

19 août. H. Dumortier demande oâ en est la jonction de la ligne de Bruxelles â Mons à celle de Tournai par Jurbise. D s'étonne de ne pas voir ce travail compris dans la destination de l'emprunt de 35 millions, alors qu'on y inscrit % millions pour le Luxembourg, qui a deux ministres dans le cabinet. H. Nothomb, m. i., répond que le Luxembourg est dans une position toute spéciale et a des droits acquisenvertudela loi du 36 mtd 1837.

îfT, I propos de l'emprunt.

n. H. Nnihomb, tn. t., dépose un projet de lot ratiBatit 1> ranvenlion coneht le 5 novembre Ifttl avec Ih ville de Bmielles et ponant cession par celte dernière I l'Etat de ses collections scietiitflques ei objets d'art pour les musées de lEttt, — Il dépose on autre projet de loi relatif à li en! rie urbaine.

Ujumiier. M. Notbomb, tn. t., dépose un projet de loi aux termes duquel le Roi peut, ponr des motifs graves, nommer le bourgmestre hors du conseil comiunnal, parmi les électeurs de la commune, la députation permanente du eonseti provlnrial entendue, en donnant, dans tons les cas, au bourgntesire ilnsl nommé. Voix délibérative dans le roliégf écheMnal. et roix délibérative dans le ronseil comnnnal lot^u'll ne s'agit que d'objets d'un intérêt purement communal

16 mon. H. de Theux, r. », c, présente le rapport sur les modlBcationH k la loi contmURale en ce qui concerne la nomination des boniçraesirw. La», c. propose d'arcorder au Roi le droU de nommer le bourgmestre hors dn conseil communal sans consulter au préalible la députation permanente. Elle est devis ei) outre de n'accorder, en aucun cas, voit déliliératlvB dans le conseil au bourgmestre ainsi nomm^. M. deTIteux, r. ê. c, présente agilement ie rapport sur des projetsde loi modlSant la hri communale en ce qui concerne Ns Bnances.

H moi. M. Peeiers appelle l'attention du gDavemement sur la position des secrétaires l'ommananx, dnnt un grand nombre, dans iee communes rerates, ont à peine 200 (r. de (raiteraent. — L'ordre du Jour appelle la discussion dn projet de loi relatir à la nominatàon des Imur^eslres. M. Nothomb, m. i., si rallie au projet de ta k. c. en y Roulant le droit pour le Roi de révoquer le bourgmestre, si le principe de la nomination est admis. Le ministre dévelop^ ensuite les raotifit du pmjet soumis à la chambre. Il dit que ses propositlonB actuelles ne sont que la reprodsctlOB de celles qui ont été Taites par le gouvernement en 1853, adoptées deux fois par la <^nl)re,et non rejetées, mais abandonnées Ion th vote déflnillf. La mesure proposée est indispensable, parce que la loi de 1836 a Tait fimber le pourolr exécutif dans le domaine électoral. Sarta demande de H. Dechamps, la chambre or^nne l'impression de l'enquête «dminntrUivc qui a précédé la présentation du projet; pais, sur celle de H.Orts, H. Ho-

thomb, m. t., s'engage à publier l'éiat exact des bourgmestres et échevins qui, depuis l'introduction de la loi de 1856, ont été suspendus ou destitués aux termes de l'article 56 de cette loi, avec les motils qui ont proviKfué les révocations ou les su.spensions. H. Doignon combat le projet de loi, qui n'a d'autre but que d'établir des commissaires du gouvernement dans les adminisii'ations (communales. M. De Ner se déclare partisan de la mesure, parce que, sous le régime actuel, un bourgmestre ne peut administrer conscieticieusement sans se créer un Toute d'inimitiés. H. Delfosse accuse le ministère de vouloir se [aire des créatures dans les communes pbur arriver, comme le prédisait H. Fallon en 1836, à déblayer d'éiéinenu gênants ie terrain de la représentation nationale. Les Liégeois ont lutté pendant cinq siècles pour obtenir nu conserver le droit de nommer leurs boui^miestres; ils en ont été dépouillés par un prince ramené dans ses États par une armée étrangère, et ils auraient le mf^me malheur à craindre, après la révolution de 1830, Bous un Roi librement élu! Non. cela est impossible. Amis de l'ordre et du pays, il faut s'unir pour re|Kiusser les tentatives révolutionnaires du gouvernement. — 13. M. Van Cutsem déclare qu'il ne donnera son assentiment à aucun projet de loi qui diminuerait, si peu que ce soit, i'inttueni^ du* peuple dans la nomination de ses niagisirals communaux, pan« qu'il la considère comme le palladium de toutes ces libertés qui ont coûté tant de sang â nos aïeux dans les temps passés et b nous en 1830. M. Lys parle dans le même sens et ne veut pas que l'histoire puisse accuser les mandataires du peuple' d'avoir fait une première brèche aux libertés conquise en 18:^0. H. d'Hoffschmidt dit que, si l'on veut organiser un pouvoir fort en Belgique, ce n'est pas la loi communale, mais la Constitution ette-méme qu'il faut reviser. H. Fleussu ajoute que parlaioidel856on a mis la commune en tutelle ; par ia loi présente oh veut la mettre en interdiction; il n'y consentira pas. H. Nothomb, n. i., soutient que l'on ne touche pas A l'émancipation de la commune en ce qui touche les intérêts communaux, mais te gouvernement a le droit de revendiquer son influence, et en matière administrative et politique la communenes'appartient pas en entier. Le bourgmestre, agent dU pouvoir exécutif, a Ijeau être nommé par le Roi, les électeurs peuvent l'exclure tejouroii finit son mandai, et c'est là ce qu'il faut empêcher. H. Van den Bossche dit que le but évident du projet de loi est d'enter le pouvoir absolu sur notre monarchie constitutionnelle et d'en foire une monstruosité, qui ne peut qu'entretenir le midaise daiis le peuple et tlnale-

menl le pousser ù de nouvelles révolutions. — 15. Au début de la séance, H. Kolbomb, m. t., dépose deux articles additionnels au projet. Le premier tend à donner au Koi le droit de suspendre et de révoquer le bourgmestre ; le second tend à substituer le bnurgmestre au collège des bourgmestre et éebe- . vins dans l'exécution des lois et des règlements de police. M. Delebaye propose le renvoi de nés amendements à la n. c. Le ministre y consent. M. Dumortier voudrait que l'on fil imprimer le texte de la loi en vigueur à côté des nouvelles dispositions présentées. H. Verhaegen fait observer que toute la loi oimmunale se trouve remise en question, puisqu'on veut changer non-seulement le mode de nomination, mais aussi les attributions du bourgmestre. Il fâudraii donc formuler les propositions ministérielles en im projet de loi spécial. H. Doignon demande le renvoi aux sections, M. de Brourkere est d'avis, comme M. Verhaegen, que les amendements n'ont rien de commun avec le projet primitir et il engage le ministre â les retirer. H. Orts appuie cette motion, qui est combattue par HH. F. de Hérode et Notbomii, m. i.

M. Fleussu appuie celle de H. Doignon. H. de Brouckere insiste pour le retrait, disant que les propositions nouvelles ne feront qu'augmenter l'irritation. U. Dechamps pense qu'il y a connexité intime entre les amendements et le projet primitir. Il en conclut qu'il faut l'es renvoyer h la s. c. et continuer la discussion. H. de Huelenaere est du même avis. H. Ortsparlagecelui deM. Verbae(;en. M. de Theux parle en faveur du renvoi à la s. c. des amendements du ministre et de tous ceux qu'on voudhi y ajouter. La chambre, consultée, se prononce contre le renvoi aux seclions et décide qu'elle coniiouera la discussion générale jusqu'à ce que la n. c. ait Tait son rapport. M. F. de Mérode prononce ensuite un discours dans lequel il déclare qu'il votera pour toutes les modlflcalions qui tendront k rendre au pouvoir central le plus possible d'autorité executive dans la commune, tout en conservant à l'élection ce qui concerne le pouvoir communal. — U. U. Halou propose un nouveau système d'après lequel le Roi nommerait toujours le boui^mestre hors du conseil et les écbevins dans le conseil. Le bour^estre serait seul chargé de la police et n'aurait voix délibérative que dans le collège. M. Cools, de son c6té, propose un système mtxle d'après lequel le bourgmestre sera toujours pris hors du conseil, mais aura è cbté de lui deux écbevins nommés par le conseil communal. Enlln H. de Theux présente deux amendements: le pre- - tend à axer à huit ans au lieu de six la ' du mandat des magistrats communaux.

le second a |>i>ur objet de Iraciionner les grandes communes en plusieurs collèges électoraux. M. Rogier (ait obsener que toute la loi communale est. remise en question. M; Verbaegen : u Et même la loi électorale. » H. Angillis demande que l'on suspende tout débat jusqu'à ce que la s. c. ait présenté son rapport sur les amendements. Cette motion est adoptée. — 19. M. de Theux, r, s, c, présente le rapport et conclut A la division des propositions faites, en trois projets distincts. H. de Garcia, r. c, fait rapport sur le projet de loi concernant la police de la voirie urbaine. — 21. M. Nothomb, m. i., dépose un projet de loi relatif à la délimitation des communes de Limbourg et Jalbay (Liège). — La chambre reprend la discussion du projet de modilication de la loi communale. M. de Broucliere développe un amendement qui donne au gouvernement, sur l'avis conforme et motivéde ladéputatîon permanente, le droit de suspendre et de révoquer le secrétaire communal. H. Cooisprésenleun nouvel amendement aux termes duquel, dansles communes de plus de 1,000 habitants, le Roi nommera les échevins sur une liste double de candidats formée par le conseil communal. H. Orts propose ensuite de suspendre toute discussion ol de renvoyer les divers projets et les amendements à l'avis des dépulations permanentes. Cette motion est combattue par MM. Nothomb, m. t., et de Theux, r., et défendue par H. Verhaegen qui engage le gouvernemeut i réfléchir avant de consommer une œuvre liberticîde et à consulter les représentants légaux du pays avant dele dépouiller des garanties qui lui ont été données en 183U. M. Pirson, de son côté, propo.se d'ajourner le débat à la prochaine session et de surseoir pour un an au renouvellement des conseils communaux qui doit avoir lieu au mois d'octobre prochain. — Î5. Apres avoir entendu MM. Orts, Fleussu, Nothomb, m. i., Pirson, de Theux, r., et Verhaegen, la chambre rejette, par 19 voix contre 33 et ï abstentions, la motion de M. Orts et par assis et levé celle de M. Pirson. — H. Dolez en fait ensuite une nouvelle tendant Ji réunir en un seul projet de loi lesdiverses propositions sur lesqudles porte le rapport de la ». c. De cette faton, d'après l'orateur, il pourra y avoir un vote sur l'ensemble, et la chambre ne sera pas amenée à consacrer par un vote une fraction d'un projet qui lui conviendrait, alors que ce vote aurait pour conséquence d'entraîner l'adopliou d'une autre fraction dont on ne voudrait pas. L'orateur reproche au gouvernement d'avoir répudié les opinions modérées auxquelles il avait d'abord fait appel, et d'avoir cédé aux opinions extrêmes en se ralliant à des propositions qui modillent de fond

en comble la loi communale. La motion de H. Dolez, combattue par HH. Nolbomb, m. (., et de Tlieux, r., et appuyée par HH, Devaux et Verhaegen, est rejetée par 49 voix contre 51. — 26. La chambre passe à la discussion du Tond. La disposition relative h la nomination de bourgmestre est combattue par HH. Orts, Delehaje et Dumortier, et soutenue par HH. Van den Steen, de Han d'Attenrode et F. de Hérode. H. Delehaye déclare qu'il ne consentira jamais à porter la bâche snr nos Institutions ; H. Dumortier, qu'on ne verra jamais des députés, envoyés par le peuple pour le défendre, lacérer eux-mAmes ia charte des libertés du pays. H. Angillis, qui s'étall Tait inscrire pour combattre le projet, renonce h la parole à cause de la fatigue d'un voyage de iS lieues qu'il vient de bire pour se rendre i son poste. — 27. Le projet est combattu par M. Verhaegen et défendu par H. Nottiomb, m. i. Le premier menace le gouvernement du réveil des vieux souvenirs des Lamelle cl des ArleveWe; le ministre dit qu'il ne s'agit pas de spolier les communes; il s'agit de rendre an pouvoir exécutif une partie de ce qu'on lui a indûment dénié en 1836. Un débat personnel a lieu, dans cette sifance, entre UH. Ve^haegen et F. de Hérode au sifjet de leurs anciennes opinions. — 28. Le projetdeloi est combattu par HM. Van den Bosscne, Angillis et De Decker, et défendu par MU. de Briey, m. a., et de Garcia. — 50. Sont entendus contre le projet H. David, et jioar, HH. De Smet et Dechamps. — 31. Le projet est combattu par HM. d'HoffschmidtetUevaux. Celui-ci, dans sondiscours, parle d'une circulaire que H. Liedts, étant m. t., avait adressée aux gouverneurs et aux commissaires d'arrondissement pour les prier de l'éclairer sur tes effets de la loi de 1856. D'après ce qu'ont dit précédemment MM. rie Briey, m. a., et Dechamps, il résulterait de cette circulaire que le précédent cabinet avait eu l'intention de reviser la loi communale. H. Devaux soutient que la lettre rie H. Liedts était un document purement administratif et que Jamais le précédent cabinet n'a délibéré sur un projet quelconque de révision de la loi communale. MH. Lebeau et Rogier conQrment cette déclaration, et H. Liedts ajoute qu'il n'a pas même communiqué sa circulaire au conseil desministres. Elle n'avait pour objet que de l'éclairer sur des abus qui se commettaient dans quelques administrations. L'orateur est d'avis, du reste, qu'il y a lieu de [irendre certaines mesures pour faire respecter a préroga^ve royale. H. Rogier affirme que si la proposition avait été faite à l'ancien cabinet de reviser la loi communale, celui-ci l'aurait repoussée. M. Nottiomb, m. i., répond que H. Liedts avait propose^ au Roi un

l>rojet en vue de modlfler la comptabilité communale et de soumettre â l'approbation du gouvernement les BB. des villes de plus de 20,000 habitants. Le ministère actuel n'a fait que généraliser le projet en proposant de soumettre â l'approbation royale les BB. de toutes les villes à octrois. H. Itogier réplique que jamais un pareil projet n'a été déféré à l'examen du conseil.

I"j»m. Le projetdeloi est défendu par HM. Siroons, de Tbeux, r., Dechamps et de Huelenaere et combattu par H. Delfosse.

M. Fallon, p., descend du fauteuil pour déclarer qu'il a toujours été partisan de la nomination du bourgmestre parle Roi, même en dehors du conseil communal, et que son vote sur le mode de nomination des échevins a toujours été subordonné aux attributions dont ils seraient investis. Si l'on veut réduire aujourd'hui ces attributions aux limites posées â celles des députations permanentes, il votera encore pour la nomination par le conseil, mais tant que les échevins seront appelés à partager le pouvoir exécutif, il insistera pour le principe riu double mandat. M. Lebeau renonce à la parole, H. Devaux ayant produit tous les arguments qu'il y a moyen de faire valoir contre le projet de loi. — 2. La chambre vote a l'unanimité, sur les conclusions de M. Lys, r. c, la séparation des communes de Limbourg et Jalhay (Liège).

Le débat sur la loi communale étant repris, le projet est combattu par MH. Doignon et Hercier. Celui>i:i dit que beaucoup d'hommes modérés voteraient la mesure relative k la nomination des bourgmestres si le gouvernement voulait renoncer au projet de fractionnement des communes. MM. Verhaegcn et Lejeune renoncent a la parole. M. Peeters défend le projet. H. de Baillet-Latour déclare qu'il consentirait volontiers â la nominatloD du bourgmestre hors du conseil, dans des cas extraordinaires et sur L'avis de la députation permanente. H. de la Coste est d'avis qu'il y a lieu de prendre un terme moyen pour rallier toutes les opinions consciencieuses. La discussion générale étantclose, H. Jadot combat l'article 1''. M. Van den Bosscbe se déclare partisan de l'élection du boui^estre par le conseil. H. Halou défend son amendement, qui consiste â faire nommer le bourgmestre par le Roi, pour nn terme illimité, avec voix consultative dans le conseil communal, dont il ne peut 6tre membre, et de le placer sur la même ligne que tous les fonctionnaires amovibles. H. F. de Hérode se prononce en faveur du projet du gouvernement. M. Fleussu présente un nouvel amendement aux termes duquel le Roi peut, dam den àrcimilances graves el MIT l'avis conforme de Indépulalion permanente, nommer le bourgmestre en dehors

ment le pousser à de nouvelles [^évolutions. — 13. Au début de la séance, M. Nothomb, m. i., dépose deux articles additionnels au |)rojel. Le premier lend à donner au Roi le droit de suspendre et de révoquer le bourgmestre ; le second tend k substituer le bourgmestre au collège des bourgmestre et éche- . vins dans l'exécution des lois et des ré^ements de police, M. Delebaye propose le renvoi de ces amendements à la s. c. Le ministre y consent. M, Dumonier voudrai! que l'on lit imprimer le texte de la loi en vigueur â c6lé des nouvelles dispositions présentées. H. Verhacgen fait observer que toute la loi communale se trouve remise en question, puisqu'on veut cbanger non-seulement le mode de nomination, mais aussi tes attributions du bourgmestre. 11 faudrait donc formuler les propositions ministérielles en un projet de toi spécial. H. Doignon demande le renvoi aux sections. H. de Brouckere est d'avis, comme H. Verhaegen, que les amendements n'ont rien de commun avec le projet primiiif et il engage le ministre à les retirer. M. Orts appuie cette motion, qui est combattue par HM. F. de Hérode et Notbomli, in. t.

H. FIcussu appuie celle de H. Doignon. H. de Brouctiere insiste pour le retrait, disant que les propositions nouvelles ne feront qu'augmenter l'irritation. M. Dechamps pense qu il y a connexité intime entre les amendements et le projet primitir. II en conclut qu'il faut 1^ renvoyer à la s. c. et continuer la discusdon. H. de Huelenaere est du même avis. H. Orts partage cdui dB H. Verhaegen. M. de Theux parle en faveur du renvoi à \3». c. des amendements du ministre et de tous ceux qu'on voudi^a y 4]outer. La chambre, consut- Ùe, se prononce contre le renvoi aux sections et décide qu'elle continuera la discussion généiâle jusqu'à ce que la s. c. ait fait son rapport. H. F. de Hérode prononce ensuite un discours dans lequel il déclare qu'il votera pour toutes les modilicjitions qu) tendront à rendre au pouvoir central le plus possible d'autorité executive dans la commune, tout en conservant k l'élection ce qui concerne le pouvoir communal. — 14. M. Halou propose un nouveau système d'après lequel le Roi nommerait toujours le bourgmestre hors du conseil et les écfaevins dans le conseil. Le boni^estro serait seul chargé de la police et n'aurait voix délibérative que dans le collège. M. (^ools, de son cAti^, propose un système mixte d'après lequel le bourgmestre sera toujours pris hors du conseil, mais aura â côté de lui deux échevins nommés par le conseil communal. Bnfin H. de Theux présente deux amendemenls; le premier tend à Qxer à huit ans au lieu de six la durée du mandat des magistrats communaux.

le second a pour objet de fractionner les grandes communes en plusieurs collèges électoraux, M. Rogier fait observer que toute la loi communale est, remise en question. M'. Verhaegen ; » Et même la toi électorale. » M. Angiilis demande que l'on suspende tout débat jusqu'à ce que la «. c. ait présenté son rap|)ori sur les amendements. CfUte motion est adoptée. — 19. M. de Theux, r. ». c, présente le rapport et conclut à la division des propositions faites, en trois projets distincts. M. de Garcia, r. c, fait rapport sur le projet de loi concernant la police de la voirie urbaine. — 2*. M. Nothomb, m. i., dépose un projet de loi relatif à la délimitation des communes de Limbourg et Jalhay (Liège). — La chambre reprend la discussion du projet de modification delà loi communale. H. de Brouckere développe un amendement qui donne au gouvernement, sur l'avis conforme et motivé delà députation permanente, le droit de suspendre et de révoquer le secrétaire communal. M. Cools présente un nouvel amendement aux termes duquel, dans les communes de plus de 1,00(1 habitants, le Roi nommera les échevins sur une liste double de candidats formée par le conseil communal. H. Orts propose ensuite de suspendre toute discussion et de renvoyer les divers projets et les amendements à l'avis des députations perma* nentes. Cette motion est combattue par MM. Nothomb, m. t., et de Theux, r,, et dèfcFidue par M. Verhaegen qui engage le gouvcroement àrétiécbir avant de consommer une oeuvre llberiicide et à consulter les représentants légaux du pay*s avant de le dépouillerdes garanties qui lui ont été données en i850. M. Pirson, de son côté, propose d'ajourner le débat k la prochaine session et de surseoir pour un an au renouvellement des conseils communaux qui doit avoir lieu au mois d'octobre prochain. — 25. Après avoir entendu MM. Oils, Fleussu, Nothomb, m. t., Pirson, de Theux, r., et Verhaegen, la chambre rejette, par 19 voix contre 52 et 2 abstentions, la motion de H. Orts et par assis et levé celle de H. Pirson . — H. Dolez en fait ensuite une nouvelle tendant à réunir en un seul projet de loi les diverses propositions sur lesquelles porte le rapport de la «. c. De cette façon, d'après l'orateur, il pourra y avoir un vote sur l'ensemble, et la diambre ne sera pas amenée à consacrer par un vole une fraction d'un projet qui lui conviendrait, alors que ce vote aurait pour conséquence d'entraîner l'adoption d'une autre fraction dont on ne voudrait pas. L'orateur reproche au gouvernement d'avoir répudié les opinions modérées auxquelles il avait d'abord fait appel, et d'avoir cédé aux opinions extrêmes en se ralliant à des propositions qui modiBenl de fond

en comble la loi communale. La motion de H. Dolez, fomhattue par HH. Nolhomb, m. i., et de Tbeux, r., et appuyée par MM. Devaux el Verhaegen, est rejette par 49 voix contre 57. — 26. La chambre passe à la discussion du (bnd. La disposition relative i la nomination de bourgmestre est combattue par HH. Orts, Delehaye et Dumortier, et soutenue par HH. Van den Sleen, de Man d'Attenrode et F. de Hérode. H. Delehaye déclare qu'il ne ronsentira jamais k (Kirter la bau-he sur nos institutions; H. DumorUer, qu'on ne verra jamais des députés, envoyés par le peuple pour le défendre, lacérer eux-mêmes la charte des libertés du pays. M. Angillis, qui s'était fait inscrire pour combattre le projet, renonce à la |)arole à cause de la fatigue il'un voyage de Î8 lieues qu'il vient de faire pour se rendre i son poste. — 27. Le projet est combattu par H. Verhaegen et défendu par M. Nothomb. M, t. Le premier menace le gouvernement du réveil des vieux souvenirs des Laruelle et des Artevelde; le ministre dit qu'il ne s'agit pas de spolier les communes; il s'agit de rendre au pouvoir exécutif une (lartie de ce qu'on lui a indûment dénié en 1856. Un débat personnel a lieu, dans cette s^nce, entre HM. VerhaegpnetF.deMérode au sujet de leurs anciennes opinions. ~ 28. Le projet de loi est combattu par MM. Van den Bossche, Angillis et De Decker, el défendu par HH. de Briey, m. a., et de Garcia. — 50. Sont entendus contre le projet M. David, et pour, MM. De Smet et Dechamps. — 51. Le projet est combattu par HM. d'HoffschmidtetÔevaux. Celui-ci, dansson discours, parie d'une circulaire que H. Liedts, étant M. i., avait adressée aux gouverneurs et aux commissaires d'arrondissement pour les prier de l'éclairer sar les effets de la loi de 1836. D'après cequ'ontdit précédemment HH. de Briey, m. a., et Dechamps, il résulterait de cette circulaire que le précédent cabinet avait en l'intention de reviser la loi communale. H. Devaux soutient que la lettre de M. Liedts Ëlait un document purement administratif et que jamais le précédent cabinet n'a délibéré sur Qu projet quelconque de révision de la loi communale. MH. Lebeau el Rogier conflr- Tnent cette déclaration, et H. Liedts ajoute qu'il n'a pas même communiqué sa circulaire anconseii desministres. Ellen'avait pour objet lue de l'éclairer sur des abus qui se commettaient dans quefques administrai ions. L'orateur est d'avis, du reste, qu'il y a lieu de prendre certaines mesures pour faire respecter la prérogative royale. H. Rogier affirme que si la proposition avait été faite à l'ancien cabinet de reviser la toi communale, celui-ci l'aurait repoussée. H. Nothomb, m. i., répond que H. Liedts avait proposé au Roi un

projet en vue de modiSer la comptabilité communale et de soumettre à l'approbation du gouvernement les BB. des villes de plus de 20,000 habitants. Le ministère actuel n'a fait que généraliser le projet en proposant de soumettre i l'approbation royale les BB. de toutes les villes à octrois. M. Kogier réplique que jamais un pareil projet n'a été déféré à l'examen du conseil.

i" jiûn. Le projet de loi est défendu par HM. Simons, de Theux, r., Dechamps et de Huelenaere et combattu par M. Delfosse.

M. Fallon, p., descend du fauteuil pour déclarer qu'il a toujours été partisan de la nomination du bourgmestre par le Roi, même en dehors du conseil communal, et que son vote sur le mode de nomination des échevins a toi)jonrs été subordonné aux attributions dont ils seraient investis. Si l'on veut réduire aujourd'hui ces attributions aux limites posées â celles des députations permanentes. Il fotera encore pour la nomination par le conseil, mais tant que tes échevins seront appelés à partager le pouvoir exécutif, il insistera pour le principe du double mandat. H. Lebeau renonce ii la parole, M. Devaux ayant produit tous les aliments qu'il y a moyen de faire valoir contre le projet de loi. — i. La chambre vole à l'unanimité, sur les conclusions de H. Lys, r. c, la séparation des communes de Limbourg et Jalbay (Liégej.

Le débat sur la loi communale étant repris, le projet est combattu par HH. Doignon et Mercier. CeiuiH'i dit que beaucoup d'hommes modérés voteraient la mesure relative à la nomination des bourgmestres si le gouvernement voulait renoncer au projet de fractionnement des communes. MM. Verhaegen et Lejcune reuoni-ent k la parole. M. Peelers défend le projet. M. de Baille t-Latour déclare qu'il consentirait volontiers à la nomination du bourgmestre hors du conseil, dans des cas extraordinaires et sur L'avis de la députatlon permanente. H. de la Coste est d'avis qu'il y a lieu de prendre un terme moyen pour rallier toutes les opinions consciencieuses. La discussion générale étant close. M. Jadot combat l'article I"''. H. Van den Bossche se déclare partisan de l'élection du bourgmestre par le conseil. M. Halou défend son amendement, qui consiste â faire nommer le bourgmestre parie Roi, pour un terme illimité, avec voix consultative dans le conseil communal, dont il ne peut être membre, et de le placer sur la même ligne que tous les fonctionnaires amovibles. M. F. de Hérode se prononce en faveur du projet du gouvernement. H. Fleussu présente un nouvel amendement aux termes duquel le Roi peut, dam de» circoiulancfs grave» et »ur l'avis conforme de la dépulalion permanente, nommer le bourgmestre en dehors

du i»iiseil cominunil, pprnii lee électeurs de la commune. — 5. H. FlauEsu développe son ameiideinent.qui est défendu parHU.d'HofTlicbmidt, Jonet, Dumonier, Devaux et CooU, el combatlu par MM. d'Kuart, Lejeune, de TbeuK, r., el Nolhomb, m. i. Celui-ci déi^lare qu'il se r>dlie au système de H. Malou, et que la nécessilé de se conroraier à l'avis de la dépatalion permanente serait une bumiliation pour le pouvoir exécutif. — 4. Après avoir entendu encore MH. VerbaegeDt de Theui, r., et Vaii den Bossche, la chambre passe au vote. Elle adopte par Si voix contre 59 la première partie de l'amendement de H. Malûu aux termes duquel le Roi peut choisir le bourgmestre parmi les membres du conseil ou les électeurs de la commune. Mais elle rejette ensuite à parité de voix (45 voix contre 45) le 1' % aux termes duquel le bourgmeBU« cesse de faire partie du conseil et n'y a que voix consultative. Par suite de ce rejet, H. Cools retire sa proposition, aux termes de laquelle le bourgmestre nommé par le Hoi aurait eu pour adjoints des échevins nommés par le' conseil. — H. Fleussu modifie ensuite son amendement et le rédige en ces termes : u Toutefois la faculté de prendre le bourgmestre en dehors du conseil ne peut être exercée que pour des motifs graves et sur l'avis conforme de la députatlon. « Cette rédaction est repoussée par 54 voix contre 56, et ta chambre en adopte une autre ainei conçue : u Le bourgmestre, lorsqu'il est nommé hors du conseil, a, dans loos les cas, voix délibératlve dans le collège des bourgmestre el échevins. Il est de droit président du conseil avec, voix consuluiive. » Enfin, l'ensemble du système est voté par 49 voix contre 41. — 6. Le débat s'engage sur l'article relatif à la suspension et il la révocation tlu bourgmestre. D'après le projet du gouvernement et de la ». c, le droit de révocation et de suspension pure et simple est accordé au Roi. H. Dumortier n'y consent qu'à la condition qu'il s'agisse du bourgmestre nommé hors du conseil. HM. Yerhaegen et OrU n'admettent pas que, même dans ce cas, il puisse y avoir révocation pourd'autres motifs que l'inconduitenotoireoula négligence grave. M. Cogels défend le projet du gouvernement. H. d'Iluart propose un amendement auquel le minisire se rallie et d'après lequel le bourgmesire.quel que soit le mode de nomination, pourra Être révoqué ou suspendu par le Roi pour inconduile notoire ou négligence grave. H. d'Hoffschmidt est d'avis d'ajouter â celte rédaction que le bourgmestre sera toujours préalablement entendu. Cette disposition est adoptée. — Il est donné lecture d'un article additionnel de M. \erhaegen aux termes duquel le bourgmestre nommé par le Roi, s'il

est membre de l'une des deux chambres, sera soumis i réélaeiion. — 1. H. H- de Rrouckere déclare qu'une indisposition l'a

empêché d'assister aux dernières séances de la chambre. S'il avait été présent, il aurait vûi^ en faveur du système de nomination des bourgmesiresqui a été adopté. — La chambre s'occupe de la modificalion proposée par le gouvernement et la a. c. à l'article Uû de la loi communale el tendant ï charger le bourgmestre seul de l'exécution des IoIb el des règlemenls de polii^e, avec l'aulorisatioo de déléguer pette ailribution, en tout ou en partie, i, l'un des échevins. U. Cools propose de limiter I.-&& auribulions â l'exécution des lois et règlements de police et à l'entretien des chemins vicinaux, conformément aux lois elaux règlementsde la dépuiaticm permanente. H. Deliosse combat ces dispositions, qui placeraient le bourgmestre trop au-dessus du collège échevtnal. M. de Han d'Attenrode appuie de tout son pouvoir la disposition qui confère au bourgmestre seul l'exécution des lois de police. H. Devaux demande que l'on donne la définition précise de ces lois. If. Nothomb, m. t., répond que cette définition est connue. Ainsi les lois sur la milice et sur la gardç civique ne sont pas des lois de police. L'article est défendu par M. de Garcia et combattu par H. Dumonier. M. Yerhaegen demande si le bourgmestre aura seul la police des spectacles, MH. Notfaomb, m. j., et d'Iluart répondent que c'est une eicepiion qui restera dans la loi. La rédaction de la ».c., défendue encore par MH. deTheux, r, et F. de Mérode, est adoptée par 53 voix contre Si el 2 abstentions. ~ Après quelques observations de UH. Rodenbach, d'Huarl. de Brouckere el Lejeune, H. Cools retire son amendement. Après le vole de l'article relatif au droit du bourgmestre en cas d'émeute, U. Verhaegen développe son amendemeoi concernant la réélection des sénateurs el représentants appelés aux fonctions de bour%meslrs. Cet amendement, combattu par UM. Nolhomb, m. i., de Theux, r., Peetera. el de brouckere, est rejeté. La chambre rejette également, après avoir entendu HH. Delfûsse, Nothomb, m. i., d'Huarl el OrU, un amendement de H. Delfosse aux termes duquel le bourgmestre pris en dehors du conseil ne pourrait assister avec voij délibérative aux séances des commissions des hospices, des bureaux de bienfaisance et des conseils de fabrique. — 9. Au second vote, après un débat sur un nouvel amendement de H. Mercier, qui est rejeté par 47. voix conlre 59, l'ensemble du projet de loi est adopté par 51 voix contre 55 et une abstention. — On passe ensuite à la proposition relative »i fractionnement des collèges électoraux. H. Tren-

DigilizcdbyGoOgk-

teseiDX deiDuide d'abord sans succès que cette propositian, qui émane de l'initiative d'an membre, soit soumise aux formalités prescrites en cette matière par le règlement. H. de Tbenx a modiflé sa proposition en ce sens que !e collège électoral sera fractionné dans les communes oAil y aura t, 000 tiabitants lan lien de 5,000). En même temps, le mandat des conseillers communaux serait porté de six i buit ans. L'auteur de la proposition dit qoelle est dictée par le désir de mettre la représentaiiOD communale en harmonie avec celle des provinces et du pays; les conseils provinciaux sont élus par cantons, les représentants par arrondissements, il y a lieu d'élire les conseillers communaux par sections, en vue de donner une représentation légitime i tous les intérêts. M. Lebeau combat énergiquemenl la proposition qui est faite sans enquête préalable, que le gouvernement loi -même n'a pas présentée, mais qu'il subit, et qui n'est autre cbose que la ^nierre déclarée aux grandes villes, que l'on trouve déjà trop libérales. Le projet est combattu par M. de BroQclLere commu devant amener la discorde dans les villesoùsurgiraientdeG rivalités entre les représentants des divers quartiers. On rencontre beaucoup de difficultés dans le l'boii des bourgmestres et des échevins. M. de Tbeux, r., persiste k soutenir qu'il est utile que les conseils communaux des grandes nlles ne soient pas la représentation d'une pensée exclusive. En répon.se â une question de U. Rogier, il dit que les élections se feront dans les sections par séries dont l'ordre sera déterminé par un tirage au sort. H. Coghen combat un système qui aura pour résultat d'établir des élections par quartiers ou par rues. H. Dumortier se déclare partisan de la réforme, qui est calquée sur le système suivi en France et en Angleterre, et conforme aux anciennes traditions de la Belgique. C'a été un t^rt de ne pas le décréter par la loi de 1836. Le meilleur moyen d'éviter les divisions, c'est de représenter tous les intérêts. Le choix du bourgmestre deviendra d'autant plus facile et l'on ne verra plus, comme anlreiols k Gand, le gouvernement dans l'impossibilité de prendre un bourgmestre dans le sein du conseil. H. Delehaye répond qne c'est une coterie inspirée parie gouvernement qui a empêché la nomination de M. Van Crombrugghe, et non le conseil communal. M. Dumortier réplique que l'adoption du projet actuel rendra ces coteries impossibles. H. de Tbeux, r., déclare, de son côté, que le gnovemement n'était pas hostile â H. Van Crombrugg^e, qu'il a fini par nommer et qu'il a même détnré. Le gouvernement n'a subi l'influence d'aucune coterie ; il s'est placé audessus de l'esprit de parti, et la preuve, c'est

l'opposition faite à H. Van Crombmggbe après sa nominiiion. H. Delehaye répond que H. Van Crombrugghe a rencontré partout la bienveillance que méritaient son âge et sesservices. — 10. La discussion continue sur le û-actionnement. H. de la Coste le défend parce qu'il lui parait plus favorable au choix de candidats indépendants, et que l'estime personnelle, grâce â lui, aura une plus grande part dans les élections que la brigue et l'esprit de parti. H. Devaux soutient, an contraire, qu'une loi faite dans le dessein de cJianger l'esprit des élections est une révolution ou un coup d'Etal, il votera contre le projet, qui lui parait le commencement d'une guerre déclarée â l'esprii des villes, et qui consacre le principe électoral le plus odieux, en donnant à la minorité des électeurs les moyens de dominer la majorité. H. de Théux, r., pense que la loi sera très-populaire dans l'exécution, car elle amènera la représentation de tous les intérêts et, par conséquent, la représentation de la minorité. H. Rogier croit que le système eu vigueur est plus favorable à la minorité. Avec une liste de 15 ou 30 membres, il faut qu'une opinion soit bien malheureuse pour ne pas faire passer trois ou quatre des siens. Des listes nombreuses sont plus favorables à la minorité que des listes de deux ou trois candidats. L'orateur s'étonne que l'on veuille sans nécessité reviser ta loi communale, alors qu'il y a tant de lois uif entes à faire, entre autres la révision du code pénal, et la loi sur l'instruction primaire. On prétend pouvoir fortifier le pouvoir i^ntral, mais le moyen le plus sûr serait de discuter la loi qui concerne la capitale du royaume, alors que celle-ci est en état de faillite. H. Nothomb, m.ï., ne comprend pas que l'on veuille refuser aux villes la division en sections qui existe, d'après la loi, pour les villages. Il y a dans les villes des intJ^rèts divers, qui ont tous le droit d'être représentés. H. Osy est bostile au projet, mais, pour le cas où il serait adopté, il engage à y introduire un article réglant ce qui devra se faire quand le même candidat aura été élu dans plusieurs sections. H. Dolez combat le projet, qui aura pour effet de donner la plus grande influence, dans le conseil communal, aux quartiers le plus populeux, et par conséquent, â Bruxelles, au quartier des HaroUes. L'orateur volt avec un profond regret ce système adopté par un ministère dans lequel siège un ancien bourgmestre de la capitale (H. Van Volxem). Il rappelle que Lycurgue, aprèsavoirdonnésesloisau peuple de Sparte, lui fit promettre de n'y rien changer pendant son absence, ei ensuite, pour imprimer à la législation de son pays la stabilité qui fait la force des institutions, se condamna ï un exil

perpélnel. Il y a lieu de recommander cet exemple aux méditalionK du gouvernement, On demande la clôture. H. Eloy de Burdinne l'appuie en disant qae. les opinions sont Tormées. H. Delfosse répond que tout le monde n'a pas, romme H. Eloy de Burdinne, la science infuse. M. Ëloy de Burdinne considère ce mot comme une insulte. Le président trouve que du moins il n'est pas parlementaire. — H. Un incident très-vif se produit â ce propos. H. Delfosse déclare que les expressions dont il s'est seni à l'égard de M. Eloy (le Burdinne sont plus parlcmenlaires que Iteaucuup d'autres qui ont été dites et n'ont pas Ûé relevées. Le président déclare alors qu'il va consulter la chambre sur la question de savoir si l'obsenation qu'il a adressée k M. Delfosse était faite à propos. Un grand nombre d'orateurs prennent la parole. On dit qu'on ne peut mettre aux voix l'impartialité du président. Finalement on demande l'ordre du jour. Le président déclare qu'il considérera le vote de l'ordre du jour comme un (^ongé qui lui serait donné par la chambre. Au vote, 50 membres rejettent l'ordre du jour et 21 s'abstiennent. Le président insiste pour que l'on décide si c'est à propos qu'il a fait observer â M. Delfosse que son expression était peu parlementaire. SO membres se prononcent pour l'aSlrmaiive et SO s'abstiennent. — La discussion étant reprise, H. F. de Hérode présente un amendement aux termes duquel les élections se feront par sections dans les communes de 13,000 iiabitanls et au-dessus, le nombre de sections ne pouvant èlre inférieur à trois, ni supérieur à huit. La proposition est combattue par MM, Delfosse et Verhaegen et défendue par H. Nothomb, m. t. — M. Malou, r. ». t., présente le rapport sur le projet de loi relatif à la convention conclue avec ta ville de Bruxelles. H ne s'est formé dans la s. c. de majorité sur aucun des moyens propres k mettre un terme aux embarras financiers de la (^pitale. — 15. La chambre entend encore, dans la discussion dn projet relatif au fractionnement, MM. Lys, de Tlieux, r., Orts, Slgart, Verhaegen, Bodenbach, de Mérode et Van Voixem. H. Cris relève des paroles prononcées dans la précédente séance par H. de Hérode. Celui-ci, pour démontrer que la ville de Bruxelles n'a pas de représentation communale proprement dite, a cité ce fait qu'elle ne donne que 5,000 ou 4,000 fr. de subside aux écoles religieuses, tandis qu'elle donne 50,000 fr. de subside k l'rnlversité libre. On élève donc les enfants dans l'indifférence re- ■ ligieuse. H. Orts répond que la ville de Bruxelles fait tout ce que ses finances lui permettent de faire. Sesécoles sont, du reste, bien organisées et ont obtenu des prix au concours

général des écoles de la province. M. Verhaegen ajoute qu'il y a au banc des ministres un homme mieux placé que lui pour justitter l'Université de Bruxelles, car il en est le président. M. Van Voixem, m. j., dît qu'il l'aété en qualité de bourgmestre, mais qu'il nel' est plus. L'Université n'a du reste pas été attaquée. — U. La proposition de M. de Theux, r. , est encore combattue par U. Osy. Celui-ci déclare qu'il se sépare d'un parti qui veut aller trop loin, ramener des bouleversements dans le pays et le scinder en deux camps. Il espère que le sénat, voyant où l'on marche, arrêtera la chambre dans cette voie dangereuse et lui renverra le projet de loi. Bien des sénateurs sont d'avis que l'on va trop loin. H. Uevatix prononce un nouveau discours contre le projet, qui est défendu par HH. Dubus et Brabant. M. de Theux se rallie ensuite à l'amendement de H. F. de Hérode, qui est adopté par 49 voix contre iO. Par conséquent, les élections se feront par sections dans les communes de plus de 12,000 Ames. H. Verhaegen demande ce que deviendra l'article ii de la loi communale, d'après lequel les électeurs se réunissent en une seule assemblée si leur nombre n'excède pas 400. M. de Theux, r., répond que c'est le collège des bourgmestre et échevins qui fera la répartition. H. Devaux fait observer que celte réponse caractérise ta loi : On classera donc les électeurs comme on voudra et celui dont le bulletin vaut 4 dans la rue Haute n'aura plus qu'un bulletin qui vaut 1 , dans la nie de ta Madeleine! H. Dumortier dit qu'il en est de même pour les élections législatives. On vote pour dix députés -dans tel district, pour deux dans tel autre. H. Devaux objecte que le cens est différent. H. Dumortier maintient que ia nouvelle loi est juste, excellente, et sera le palladium de la liberté électorale. MM. de Theux, r., et Dubus ajoutent que le domicile de l'électeur étant indiqué sur les listes, les erreurs seront faciles i» rectTfler. La chambre substitue le chiffre de huit ans à celui de six pour la durée du mandat. — 16. Au second vote, M. Vanden Bossche propose de substituer le chiffre de 3S,000 habitants à celui de 12.000 qui a été adopté par la chambre. Ce chiffre est combattu par M. de Theux, r., comme trop élevé; l'amendement est paiement combattu par H. Verhaegen, parce qu'il Implique le principe du fractionnement. M. Verhaegen propose d'appliquer k toutes les communes de plus de 12,000 habitants l'article 5 de la toi communale de 1850, aux termes duquel tous les électeurs de la commune concourent ensemble à l'élection, avec un scrutin séparé par section (dans les communes composées de plusieurs hameaux détachés). M. Dubas

appose 11 question préalable i, cet amendement, qDi implique le rejet da principe adopté iQ premier vote. Après an débat auquel prennent part HH. Devaux, Dumortler et de Tbeax, r., )a question préalable est prononcée par 4S voix («ntre Zi et 4 abstention, Eor l'amendement de H. Verhaegen, puis celui de M. Van den Bossche est rejeta. Au paragraphe suivant, déterminant le nombre des sections, H. Devanx propose une rédaction nouvelle, aux termes de laquelle ce nombre sera de six à Bruxelles, de cinq k Anvers, de quatre k Liège et il Gand, de trois dans les communes de 20,000 babltants et aa-dessus, et de dpux dans les communes de li,0O0 â 20,000 habiUnU. La division se fera par quartiers voisins et de telle manière que le nombre des électeurs d'aucune section ne dépasse de plus d'un sixième celui d'une antre section. Cet amendement, combattu par MM. de Theux, r., et Nothomb, m. ï., est rejeté par të voix contre 55. Avant que l'on passe au vote sur l'ensemble de la loi, H. Verhaegen demande s^il est vrai, comme l'annoncent les joumaia, que plusieurs représentants ont été nommés â des fonctions qui (orabeni sons l'application de l'article 56 de la Constitution. H. Nothomb, m. t., répond qu'il croirait se manquer à lui-mËme s'il répondait à cette question. H. Verhae^n dit que le pays jn^ra et verra dans quelques jours si l'interpellation était Justlflée. Le projet de loi est ensuite adopté par 48 voix contre 38, — 18. M. Nothomb, n. i., dépose an projet de loi portant délimitation des communes d'Ougrée et Esneux(Liége)et descoramnnes d'Eeclieren et Cappelle (Anvers).

^jatltet. La chambre aborde la discussion du projet de loi sur la voirie urbaine. — il. Il est adopté à l'unanimité, après des observations présentées sur divers articles par HH. Demonceaa, Raikem, de Garcia, r., et Nothomb, m. t.

31 aoAt. L'ordre du jour appelle la discussion de la convention du 5 novembre 1841, parlant cession par la ville de Bruxelles à l'Kiat de certains immeubles ainsi que de ses collections scientillques et objets d'art, destinés anxmnsées de l'Etat. La g. c. conclut au rejet du projet. M. Lebeau s'étonne de ne pas voirie gouvernement le défendre. M. Nothomb, *■ i., répond qu'il ne s'attendait pas â la discussion. H. Dumortler propose l'i^oumement â 11 session prochaine, et d'ici k celte époque la rechercbe d'un moyen de venir en aide à la litle de Bruxelles. Le seul moyen, d'après lui, serait la réunion des fauboui^, de manière i faire contribuer les habitants de la banlieue aux dépenses de la ville. Il y aurait peut-être un autre moyen, c'est la garantie d'an emprunt par l'Etal. H. Nothomb, m. i..

objecte qu'on ne sera pas plus éclairé an mois de novembre qu'aujourd'hui. La garantie d'un emprunt présente de grandes difficultés. La réunion des faubourgs exigerait la construction d'un nouveau mur d'enceinte, qui coûterait plusieurs millions. Le meilleur moyen est donc celui que l'on propose. Le ministre s'oppose à rajournement, qui est combattu aussi par My. de Brouckere, Verhaegen et Lebeau. Ces deux derniers s'étonnent du silence de H. Van Voixem, m. ;., qui, disaiton, n'avait accepté les fonctions pénibles et ingrates de ministre, que pour venir défendre dans celte chambre les intérêts de la capitale. Personne mieux que lu) ne doit connaître l'ori^ne et les causes de la crise financière de Bruxelles, dont il a été bourgmestre. H. Van Voliem, m.j., répond qu'il est indisposé depuis plusieurs semaines. Il ne doit compte, du reste, k personne des raisons pour lesquelles il a accepté le pouvoir. H. Nothomb, m. i., se déclare prêt à défendre son projet dans la séance du lendemain. L'ajournement est encore appuyé par HH. de Hérode et Duhus, combattu par MM. Orts, Mercier et de Brouckere, puis repoussé par 40 voix contre 20 et une abstention. M. Verhaegen déclare de nouveau qu'il compte sur M. Van Voixem, m. j., pour défendre les intérêts de ia capitale ; puis, après quelques mots de MM. de Brouckere et Nothomb, m. i., H. Halou, r., développe les raisons qui ont décidé la ». c. à rejeter la lot. Les acquisitions que l'on propose ont paru inopportunes et inutiles et les conditions exagérées. Ainsi l'on estime à 165,000 fr. la porte de Hal, dont la démolition a été mise en adjudication en 1855 pour 16,000 fr. On veut vendre une place derrière le palais du Roi en l'évaluant comme terrain à bâtir, mais en lui conservant sa destination de place publique. II n'y a pas plus d'avantage à acquérir l'Observatoire. Des raisons politiques engageant l'Etat k venir au secours de la capitale, il serait préférable de lui garantir un emprunt de 6 millions, en s'attribuant le contrôle sur ses Onances et en prenant hyi>othèque sur ses biens. La réunion des faubourgs causerait k ceux-ci jjne perturbation complète ; on leur ferait payer la dette de la ville, et il faudrait soumeitre'uue a^omératinn si considérable il une organisation spéciale pour la police et l'état civil. Cette question a besoin d'être étudiée, el si la convention du 5 novembre est écartée, comme l'orateur l'espère. Il faudra que le gouveraemenl comprenne la réunion des faubourgs dans un projet ultérieur, après s'être éclairé des lumières qui auront surgi de la discussion.

i" sfptfittbi-e. La convention est défendue par HM. de Balllet-Laiour et Nothomb, m. t..

qui bit nloir les services que la caplUie a rendus !i la révolution. H. Tan den Bossche parle dans le mtrae sens et rappelle qu'il a indiqué le moyen de prûciiritr des ressources au Trésor en éublissanl un impôl sur la rente et en revendiquant les sommes dues par la Sodélé Générale. M. Mercier formule un amendomenl aux termes duquel l'Etat payera à ta ville de Bruxelles une renie annuelle de 500,000 fr., avec renonciation réciproque k toutes prétentions ultérieures. H. Eloy de Burdinne dit ensuite que la situation de la capitale est due, en ^nde partie, k ta mauvaise administration de ses flnances. Il croit que l'octroi pourrait rapporter beaucoup plus s'il éuit perçu ranvenablement. La fraude .emporte une moitié de la recette. H. Van Volxem,ni.;.,niequ'it en soit ainsi et que l'on fraude même un millième. HH. Lebeau et Orts défendent la convention, quiestcomliattue par MM, Halou, r., et F. de Uérode. H. Nothomb, m. i., dépose ensuite deux S| additionnels aux termes desquels 1° les droits attribués en matière de comptabilité k la députaCion permanente du conseil provincial par la loi de 1856, seront, quant â la ville de Bruxelles, exercés par le iionvemenient. la dépulation permanente entendue ; 8" k début par le conseil communal, soit de dresser les budgets à l'époque fixée par la loi, soit de discuter les impositions communales, directes on indirectes, suffisantes pour couvrir les dépenses, il y sera pourvu d'office par le gouvernement, la députation permanente entendue. — - 2. H. Nothomb, m. i., dépose trois projets de loi décrétant l'érection des communes de Sippenaeken (Liège). Ville-en-Waret (Namur) et Ombret-Rausa (Liège). La discussion continue sur le projet de (invention avec la ville de Bruxelles. H. de Brouckere, en le défendant, convie la chambre à fermer la dernière plaie de la révolution. H. Lys le combat et dédare qu'il le «wnsidëre comme trop onéreux pour qu'il puisse l'approuver par son vote. La convention est encore défendue parHM.Cogben,Verbaegen et Nothomb, m. j., eoraballue par HH. Henotet Halou, r, — 5. La chambre vote à l'unanimité, sur les conclusions de H. Lys, r., le projet de loi décrétant l'érection de la commune de Sippenaeken (Liège). Au moment où l'assemblée va reprendre la discussion du projet de convention avec ta ville de Bruxelles, H. Cnols, constatant la dlBiculté qu'on trouve k s'entendre sur les meilleures mesures k prendre, propose de mettre aux voix la motion suivante ; « La (Âambre est-elle disposée à prendre une résolution en faveur de la ville de Bruxelles avant que le gouvernement et la régence soient d'accord sur un plan de liquidation de toutes les dettes de la capitale, au moyen de ses

propres ressoorcesl » HH. Dabos ei de Brouckerefont observer que c'est Ik une question de principe qu'on peut poser au moment du vote, mais pour le moment il n'y a lieu de s'occuper que de la convention elle-même. H, Noitiomb, m. t., ajoute que la motion de H. Cools tend k faire trancher la question de savoir si l'Etat doit à I* ville de Bruxelles une indemnité quelconque, directe ou indirecte, du chef des pillages! H. de Garcia interronpt pour dire qu'en droit il n'est rien dû. M. Nothomb, m. i., répond et dit qu'il ne s'agît pas d'examiner une question de droit strict, li y a lieu de se prononcer comme législateurs, comme hommes d'Etat. La population de Bruxelles s'est bercée depuis longtemps de l'idée qu'il serait accordé une indemnité directe on indirecte du chef des pillages, parce qne ceux-«i avalent un caractère exceptionnel que ne présentaient pas les événements malheureux du même genre dans les autres localités. H. Cools est d'avis que sa motion présente cet avantage, de permettre k la chambre de déclarer qu'il y a quehpe chose k foire pour la ville de Bruxelles, soit au moyen des ressources de l'Etat, soit au moyen de son crédit, afin que le rejet des propositions qui lui sont soumises n'implique pas un sentiment de maivrillance envers la capitale du royaume. H. Demonceau rappelle que la question relative aux pillages a été soulevée en comité secret, k propos des indemnités, et renvoyée à la discussion p'résente. Ai^jourd'hui It n'y a qu'k se prononcer sur la convention mSme. Si elle est rejetée, la ville de Bruxelles et le gouvernement feront tout leur possible pour sortir de l'embarras où ils se trouvent l'un et l'autre. H. de la Coste, au nom des idées de sagesse et de modération qui consolident les Etats, demande une solution prompte et satisfaisante. H. Dubus combat la convention et conteste le droit de la ville de Bruxelles de disposer de ses collections. Il croit, d'aitieurs, qu'elle ne se trouve que dans une gène momentanée et qu'elle n'a besoin que d'un secours temporaire, et non d'une rente perpétuelle à la charge de l'Etat. H. de Theux eombat la rente de 400,000 fi^., qu'il trouve exagérée. Quant il l'emprunt qu'on pourrait garantir, il faudrait en eonnattre le chiffre avant de se prononeer. H, Nothomb, m. t., prend de nouveau la parole pour défendre le projet. Pour empécfaer la ville de déléguer la rente aux victimes des pillages, il propose d'ajouter un $ aux termes duquel cette délégation ne pourra se faire, ni directement ni indirectement, qu'en vertu d'une autorisation préalable du gouvernement. Il reproche k H. Dubus d'avoir tout k fait négligé le cOlé politique de la question, pour se borner k rechercher si l'on lalsait malériello-

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mantone bonne afhlre. U clAUire Mant pro- Boncée.M. deBroackorefaît une nouvelle proposillon, aui termes de laquelle la rente annuelle de iOO,OOOrr. sera réduite à 500.000 fr., la ville de Bruxelles renonçant ï toute prétention qu'elle pourrait avoir, â la date de la préunie loi, â charge du ^iiuvernemeni. M.Herrier te rallie à cette rédaction. La chambre, apr«s avoir rejeté le chiffre de 100,000 fr., tdnet c£lui de 500,000 fr. par 52 voii cj^ntre 3 Bt une abstention. EIIk adopte ensuite \f6 diverses conditionB relatives à la renonl'iaiioQ de la villeà tAute prélention ultérieure, i rinlerdiction de déléguer la rente, et au contrôle de l'Etat sur las finances de la capitale. — 6. Au second vote, H. Van den Bofiscbe fait une propo^ilion nouvelle, aux ternes de laquelle le gouvernement serait autorisé ■) prêter â la ville de Bruxelles une somme de 8 millions de francs en obligations du nouvel emprunt qu'il se proposed'émettre. Li ville ne payerait pas d'intérât, mais remboureerait le c-apital au fur et à mesure de Hs ressources. Cet amendement n'est pas appuyé. H. ^otborab, m. t., en accepte un autre de H. Halou, r., aux termes duquel leii bUinenls de l'Obsenatoire seront compris dans la cession. L'ensemble du projet est ensuite adopté par 58 voix contre 33 et i abslenilons. — 7. M. Raikem, r. c.', présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'érection de la commune d'Ombret-Kausa (Liège). Puis, sur la motion de H. Donny, la chambre renvoie au m. t. les pétitions des secrétaires communaui, qui demandent une amélioration de position. — tO. M. Demonccau.r.c, ronclut il l'adoption du projet de loi relatif à la séparation des communes d'Ougrée et F.sneux. Ce projet est adopté i l'unanimité, ainsi que celui qui concerne la commune d'Ombret-Rausa.

COMPTABILlrfi.

èdéeemtre. H. Smits, m. f., annonce son intention de présenter prot^hainement une loi sir la compt^îlité de l'Etat. — 7. En réponse ï H. Aiigillis, le ministre ajtHile qu'il prupovra également un projet de réorganisation de la cour des complu.

14 mai. H. Smits, m. f., dépose un projet de loi portant augmentation du traitement des oumbres de la cour des (^omptes.

7 septembre, il. Smits, m. f., annonce qu'il présenura le projet de loi sur la comptabilité au début de la prochaine session. — 8. Sur les conclusions de M. d'Hoffschmidt, r. c, la nbambre vote un crédit de 100,000 fr., proposé par la commission de comptabilité, en vue de pourvoir an surcroit de dépenses imposé su B. de la cbambre pour la durée tout il (ail extraordinaire de la session.

Il mart. U. Ëloy de Burdinne dit que H. Orls, défenseur de l'un des accusés, a manifesté l'intention de l'appeler â déposer devant la cjDur d'assises, pour expliquer les paroles qu'il a prononcées dans la séance du

10 mars, au sujet des dépenses qu'aurait faites le général Buzen pour arriver k dévoiler le complot. {Voir Pensions.) L'orateur explique ses paroles en ce sens que la découverte du complot n'ayant rien coûté à l'Etat, et le général Buien étant connu pour en avoir trouvé les traces, il est probable qu'il a dO faire des dépenses pour arriver ï le dévoiler. H. Dumortier confirme celte appréciation. H. Cools demande s'il résulte de quelques itét^larations de tiers que le général Buzen aurait fait des dépenses personnelles. H. Dumortier répond que le général lui a toujours dit qu'il était panenu à déjouer le complot sans qu'il en coûtât un centime à l'Etat, et ses sentiments d'honneur éloignaient toute idée de subornation. M. Doignon déclare que, d'aprSs le langage que lui a tenu le général, il a compris que la découverte du complot n'avait pas coûté un centime à l'Eut, parce qu'il n'avait fallu salarier personne et que tous les agents du gouvernement avaient parfaitement rempli leur devoir. {De toutes parlt avee fone : « L'ordre du Jour ! n) La chambre passe k l'ordre du jour.

C0L,TBB.

9 dicenbre. Dans la discussion du'fi. de la justice, un nouveau débat s'élève au sujet du troisième subside pour le petit séminaire de Saint-Trond. H. Lys réclame de nouveau l'ajournement du crédit jusqu'après la discussion du principe des indemnités. D'après l'orateur, les subsides déjii alloués, le produit de la vente des fermes de Rolduc et la valeur des bâtiments de Saint-Trond dépassent, d'ailleurs, de beaucoup le devis des dépenses nécessaires pour l'établissement du petit séminaire. M. Verhaegen cite, de son ritié, de nombreux documenis !t l'etTet d'établir que les écoles de Itolduc et de Saint-Trond sont de véritables écoles normales destinées i former des instituteurs, à l'aide desquels le chef du diocfse de Liège veut peupler les écoles et relever l'enseipiement du clergé. On n'a réclamé la création de l'établissement de Saint-Trond que partie que celui de Rolduc était insuCBsant, et celui-ci existe toujours,

11 se trouve dans un état florissant et a été récemment visité par le roi de Hollande, à qui l'on y a fait un brillant accueil. Il s'agit dom^ en réalité, d'organiser une pépinière d'instituteurs pour les écoles communales, en

dehors de Uiule surveillance de TElat. Cette mesure est de nature b exercer une ficheuse Influenre sur l'organisation de l'instruction primaire, si jamais on t'organise. H. de Theux répond que l'école normale de Salnt- Trond est tout à fait disiini^te du séminaire. H. Nothomb, m. i., t'enga^ i justiBer, lors de )a discussion du B. de l'intérieur, les subsides accordés aux cinq écoles normales placées sous la direction du clergé. Il y en a dmx sons la direction de l'évCque de Liège; une sous celle de l'évéque de Tournai (Bonne- Espérance); une à Namur et une à Saint- Nicolas. H. de TtieuK a pris l'initiative de ces subsides, qui ont été continués par M. RofCier. Aprâs avoir entenda, en faveur du crédit, HH. Scheyven, r., et Dubus, et contre le crédit HH. Lys et Verhaegen, la chambre rejette l'(]oumeraent par 54 voix lantre 1», et iidopte le subside par 51 voix contre 17. Elle vole ensuite l'allocation pour les églises et presbvtérest aprËs quelques mots de M. d'HoJTschfflidt en faveur de la restauralion des églises dans le Luxembourg.

DBTTB PUBLigOB.

13 noi'embre. M. Smits, m. f., dépose deux projets de loi tendant, le premier k ouvrir un crédit supplémenuire de 1,916,400 fr. pour complément des Intérêts de l'amorlissement de l'emprunt de 86,910,000 h., et le second k ouvrir un crédit de 501,000 fr. pour le payement d'un semestre d'intérêt de l'emprunt de 20,160,000 fr., contr.tcté le 21 septembre 1810 avec la Société Générale.— SO. H. Osy, r.'s. c, conclu! à l'adopUon deces deux projets, qui sont votés par 56 voix contre une, après quelques mois de H. Angillis, demandant communication du contrat de l'emprunt conclu avec la maison Rothschild. M. Smits, m. f., répond que ce contrat a élé communiqué â la n. c. 11 est convenu qu'il sera déposé sur le bureau pendant la discussion des BB. des voies et moyens et de la dette publique.

8 décembre. Dans la discussion du B. de la deU« publique, U. Smits, m. f., répondant i H, Osy, annonce qu'il s'occupe de la formation d'une caisse d'amortissement et qu'il déposera un projet de loi sur cet objet. Un débat s'engage ensuite sur la dotation de l'amortissement de l'emprunt de 86,910,000 fr., à 5 p. c, autorisé par la loi du 3S juin 1810. La s. c. a exprimé le vœu que les fonds destinés â ce service soient employés k l'achat de bons du Trésor, portant intérêi iiendani tout le temps que les obligations seront au pair et au-dessus et que l'amortissement ne pourra avoir lieu. Interpellé par M. Osy au sujet de ses intentions, M. Smits, m. f., dit qu'il peut y avoir un meilleur placement que des bons du Trésor. HM. Uogels, Mercier et d'Huarl

sont d'avis qu'il est urgent de créer la caisse d'amortissement et de décider s'il y a lieu de créer un fonds de réserve pour en faire emploi en bons du Trésor ou autrement. H. Demonceau est d'avis qu'on a tort de suspendre l'amorlissement. H. Meeus dit que l'on peut, en cas de suspension, accumuler les fonds de l'amortissement et procéder, quand la rente est au pair ou au-dessus, au remboursement par un nouvel emprunt. Des observations sont échangées ï ce sujet entre MM. Meeus et Mercier. H. Delfosse constate qu'en detiorsdu fonds d'amortissement, qui peut resler longtemps sans emploi et improductif, une grande partie de l'emprunt destiné au chemin de fer se trouve dans le même cas, ei ces fonds reposent k la Société Générale qui est l'un des prêteurs, de telle aorle que l'Etat paye à cette société un Intérêt de 5 p. c. mrdes fonds qu'elle a dans ses caisses et qu'elle emploie à son fsré. H. Heeus répond que c'est son droit, les fonds restant d'ailleurs i la disposition de l'Etat. H. Smits, m. f., demande qu'on s'en tienne à la proposition fkile au B. La loi ûxe à 1 p. c. le taux de l'amortissement, il y aura lieu d'examiner le moyen de faire fructifier la somme votée â ce titre. On verra, d'après les circonstances, ce qu'il y aura i faire.

15 février. H. Smils, m. f., dépose un projet de loi tendant à ce que les sommes versées dans les caisses du Trésor public, du cfaef des anciens emprunts volontaires dont le rcmbourseraenl n'aura pas été demandé avant le 1" août 1813, soient définitivement acquises â l'Etal.

16 avril. H. Huveneers, t. ». c, présente le rapport mr ce projet, qu'il propose de rédlgerdans les lermes suivants: u Seront définitivemenl acquises ï l'Etat les sommes versées dans la caisse du Trésor public, en échange d'obligations de l'emprunt volontaire et patriotique de 5 millions de florins, dont le remboursement n'aura pas été réclamé avant le h" Janvier 1813. n M. Smils, m. f., se rallie â cette rédaction. Dans le cours du débat, auquel prennent part HH. de Garcia, Anglllis, Huveneers, r., Heeus, Haikem, Vei^ haegen. Mercier et de Behr, H. Smits, m. f., déclare qu'il présentera procbainemenl un projet de loi sur la comptabilité de l'Etat. Le projet de loi est adopté par 50 voix contre une.

17 soSl. H. Smils, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à conclure un emprunt de 33.500,000 fr., dont 30 millions pour l'achèvement complet de toutes les lignes de chemin de fer, 3 millions pour la con«truction de roal«s ordinatros dans le Luxembourg, en remjdacement du chemin de fer décrété par la loi du 26 mai 1837, et

1,MIU,00U fr. iKrarl'acbËvememdereDtrepOt -d'Anvers, devenu insuffisant |KHir les besoins da commerce.

itfplembrf. H. Cogels, r. s. c, annonce qu'il vient de terminer le rapport sur ce projet; la chambre ordonne qu'il soit imprimé avant le dépâl, — 5. Le rapport est déposé. D'apfte ses conclusions, l'emprunt serait réduit à 32 millions, et la somme destinée â racbëvementducbemin de ferais, 350,000 fr. L'allocation pour l'agrandissement de l' entrepôt d'Anvers serait ajournée et une somme de 1,750,000 fr. consacrée à un canal à petite section, ^construire dans la Campine, moyennant le concours de la province, des communes et des propriétaires. — 6. H. Smits, M. f., déclare qu'il ne se rallie pas au projet de la t. c, celle-ci proposant d'ouvrir un crédit pour des travaux qui n'ont pas été décrétés en principe. Répondant â H. Deleliaye, il déclare qu'il ne peut encore prendre aucun engagement au sujet des travaux à exé(^^te^ pour remédier aux inondations de l'Escaut. Toul£ la question du régime de ce Oeuve est soumise à nue commission qui n'a pas encore terminé son rapport. H. De Nef, tout en approuvant les mesures proposées dans l'Intérêt du Luxembourg, regrette que l'on ne fasse rien pour la canalisation de la Campine, et exprime le vœu que l'oti comprenne dans rempmnti millions lu profit de celle contrée. H. de Bronckere demande que le gouvernement s'explique sur la partie des conclusions delà s. e. à laquelle il se rallie. H. Smits, m.f., répond qu'il maintient sesprnposillons en ce qui concerne l'entrepdt d'Anvers, et qu'il consent à la réduction indiquée pour 1 acbévement des travaux du chemin de fer. H. de Renesse espère que le gouvernement se rappellera les promesses faites à la province de Limbourg et se ralliera avec énergie â la demande faite pour la canalisation de la Campine. H. d'HolTschmidt expose les titres de la province de Luxembourg à une pari dans les crédits. Avec les 3 millions proposés aujourd'hui, cette provinceaura obtenu 4,400,000 fr. dans les dépenses faitr^ pour voies de communication dans tout le pays, tandis que cette part devrait Sire équilablemeni de 10 millions, il compte donc que la chambre fera un accueil favorable k la proposition qui lui est fdie an profit de la province â laquelle il appartient. Il engage le gouvernement à hâter autant que possible l'achèvement de la ligne vers l'Allemagne, et de ne faire des ouvrages de luxe que lorsque le chemin de fer couvrira ses intérêts. H. Dcsmaisières, m. f., justifie les dépenses exigées pour la construction de la ligne de la Vesdre et les étions de Bruxelles, d'Anvers et de Charleroi, dont on a trouvé les estimations exagérées. En ce qui concerne

le canal de la Campine, le gouvernement ne pourra formuler de propositions qu'après l'achèvement de l'étude des quatre projets qui se trouvent en présence, et dont la dépense varie de 5,300,000 fr. à 7,400,000 fr. — 7. La discussion porte à la fois sur les travaux publics, sur le chemin de ferel sur les questions financières. H. Lange se plaint d'abord de l'élévation des tarifs sur la ligne du Hidi. H. Osy regrette que les ingénieurs sesotent trompés d'une somme si considérable dans l'estimation des frais d'achèvement du chemin de fer. Il espère qu'il n'y aura plus de mécomptes et que l'emprunt sollicité aujourd'hui sera le dernier. Il considérerait l'achèvement du canal de Heuse-et-Hoselle comme plus avant^eux pour le Luxembourg que la création de routes, tl défend le crédit sollicité pour l'entrepôt d'Anvers, dont l'achèvement sera plutûl une ressource qu'une charge pour le Trésor. Il demande où en sont la création de la commission d'amortissement et la loi de comptabilité, et conseille ta vente des biens domaniaux (évalués it près de 39 millions), en vue de rembourser nos dettes. Il demande, enfin, s'il est vrai que l'on a réduit de 5 â 3 p. c. l'intérêt que devait payer la Banque de Belgique sur le prêt de 4 millions qui lui a été fait en 1859. H. Smits, m. f., répond que le gouvernement n'est pas encore fixé au sujet de la création d'une commission d'amorli.ssement; la loi de comptabilité sera présentée dans la session prochaine. Quant à la Banque, de Belgique elle a usé de son droit de rembourser sa dette, et la somme lui a été laissée en compte courant. Le gouvernement peut en disposer, mais il aime mieux ne pas la verser dans la caisse de la Société Générale, où elle resterait improductive d'intérêts. Quant i la vente des domaines, c'est une mesure luntroversée. Elle ne produirait pas, du reste, des ressources immédiates â cause des longs délais qu'il faudrait accorder afin de pouvoir vendre avec bénéUce. UM. de Theux, Hnveneers et Raeymaekers parlent en faveur de la canalisation de la Campine et de l'achèvement du chemin de fer du Limbourg. H. Pirmez se déclare de nouveau partisan de la vente des bois domaniaux, qui ne rapportent que 1 p. c. d'intérêt, tandis qu'on emprunte à 5 p. c. pour créer des propriétés nouvelles. H. de Baillet recommande au gouvernement d'accorder la garantie d'un maj:imum d'intérêt pour ta construction du chemin de fer d'Entre-Sambre-et-Heuse.

H. Eloy de Burdinne déclare qu'il ne votera pas l'emprunt. On doit finir par reconnaître que le pays s'est laissé entraîner, pour le chemin de fer, dans des dépenses ruineuses et au-dessus de ses forces. H. De Smet appelle i'altention du gouvernement sur la nécessité

des travaux de canalisation et sur l'avanlage qu'il y aurait i l'adoption de la proposition ' de MH. Seron et Puissant, tendant â garantir un mnimum d'intérêt pour eiécullon de Iravaux d'utilité publique. M. DesmaisiËres, m. 1., répond aux diverses observations présentées eijustiâe les dépenses Faites pour le <^bemin de fer. M. de Maji d'Atlenrode critique, â son tour, le vice qui a marqué les prévisions des ingénieurs dans la construction du chemin de Ter. En 1857, on estimait là dépense â S8 1/3 millions. Elle est calculée aujourd'liui â 155,870.905 Tr. Il cite divers deuils à l'apliui de son opinion ; H espère que la chambre ne cédera pas à toutes les exigences qui se produisent en matière de travaux pubiirs, et qu'elle se rappellera que la Belgique n'est pas une mine d'or. H. Zoude, en sa qualité de commissaire prés la Banque de Belgique, dérend la conduite de cet établissement financier, qui a Fait tout récemment à l'usine de Seraing une avance de 2 millions, à défaut de la<pielle celle-ci eût été obligée de liquider. L'orateur dirige ensuite des critiques irèfr-vives contre la Société Générale, et déclare qu'il s'arrête par prudence. M. Smils, m. f., dit que le gouvernement a pleine connance dans le caissier de l'Etat. Pour le reste, la Société Générale étant une société particulière, il n'a pas k s'en occuper. HM. Osy et Lebeau sont d'avis que le gouvernement a bien fait d'accepter le remboursement de la Banque de Belgique, mais II a commis un acte de mauvaise administration en laissani les fonds oisib â 2 p. c. d'intérêt, au moment nù il songeait â faire un emprunt à S p. c. M. Smitfi, m. /"..répond qu'il a émis en moins des bons du Trésor. On doit, du reste, se féliciter d'avoir va ta Banque de Belgique se relever, alors que l'on croyait lui avoir prélé 4 Millions â fonds perdus. M. Delehaye est d'avis que le gouvernement doit exiger te remboursement des autres sommes, s'élevant à un million, qu'il a prêtées sans Intérêt h la Banque de Belgique. On a cédé aux menaces de cet établissement, qui était en mesure de laisser péricliier l'usine de Seraing, dont les ouvriers seraient venus â Bruxelles compromettre l'ordre et la tranquillité. L'orateur tire cette conclusion des paroles de M. Zoude. Celui-ci déclare qu'il n'a rien dit de semblable. M. Delebaye donne son assentiment â la partie de l'emprunl réclamée pour le chemin de fer et les routes dans le Lnxembourg, mais il ne consentira à acorder des fonds pour d'autres travaux, que si l'on consent d'abord Si la vente des biens domaniaux. H. Rogier est surpris de la demande d'un nouvel emprunt pour les chemins de fer, alors qu'on croyait que les fbnds votés en 1640 BuSlraienl à son achèvement. L'orateur (t1-

tique diverses dépenses qui lui paraissent. exagérées, la construction d'un double tunhél â Cumptlch, les prévisions d'Un devis de 1,500,000 ly. pour la sutioo du Nord à Bruxelles, l'achat de 50 locomoUves inutiles et d'un nombre trop (crand de wag^ons Û6 marchandises. Il y a lieu de calculer ce que peuvent supporter nos forces avant de s'engager dans des entreprises comme la ligné de Jurbise i Tournai, dnnt l'utilité est cependant réelle. L'orateur est effrayé de la situation du Trésor public. On y a làlt de fortes brèches cette année, et il faudra que l'exenire prochain soit, à ce point de vue, une période de réparation. — 8. H. de Brouckere dit que la chambre, en se montrant prodigue â l'yard du chemin de fer, s'est rendue quelque peu coupable des prodigalités que l'on signale. Il aurait fallu établir une commission de surveillance pour contrôler l'emploi des fonds votés par la législature. Il faut espérer que l'emprunt que l'on propose sera le dernier; L'orateur défend les crédits Bollicités pour l'achèvement de l'entrepOt d'Anvers, travail indispensable an point de vue dn commerce et du service de la douane. I>ar suite de l'Insuffisance de l'entrepôt, il y a aujourd'hui il Anvers 85 entrepôts particuliers et ISO entrepôts actifs, ce qui rend la surveillance trésdlfficile. L'orateur votera les crédits proposés pour le Luxembourg, mais k la condltiDi) qu'on sera juste envers la Camplne. M. Cogels, r., fait partie de la rainorlié de la i. c, BU sujet de la question de l'entrepôt, et il fait ressortir l'utilité du crédit. H défend aussi les conclusions de la «. c, en ce qui concerne la canalisation de la Camplne. Il regrette que l'on ait cherché k raviver les rivalités qui existent entre la Société Générale eila Banque de Belgique, deux établissements qui devraient se donner la main pour favoriser le commerce et l'industrie nationale, et il espère que la chambre jugera i^onvepiable d'étouffer cette discussion. M. Desmalsléres, m. I., défend les augmentations réclamées pour le chemin de fer, et affirme la nécessité des travaux de la station dn Nord à Bruxelles^ an point de vue des exigences du service. Il expose aussi l'utilité des travaux à exécuter k la station de Liège, au tunnel de Camptich, et soutient qu'il n'y a rien d'exagéré dans tes commandes de locomotives et de wai^jtws, en vue de l'achèvement prochain de la ligne vere l'Allemagne. L'augmentation desdépenaeede ce chemin de fer provient des travaux d'an qu'exige la traversée de la valhfe de la Vesdre. H. d'Huart critique les dépenses de luxe q»e l'on propose pour le chemin de fèr et engage le gouvernement k user de la plus stricte économie. Après quelques observations de H. Lange sur les Urife de la ligne dn Midi, et

de H. Si^rt snr les empticemenis dioisle ponr la construclion des fours i coke, il discussion générale est cinse. La chambre passe à la discussion des articles. A propos do crédit de 28,250,000 fr. pour le chemin de fer, on entend HU. Demonceau, Desmaisiéres, m. I., de Hérode et Dumortier. Le premier orateur engage le gouTernemeitt à se borner aux dépenses strictement nécessaires-, M. de HércKle critique l'entreprise de tout travail dont la nécessité n'est pas démontrée, attaque les Ingénieurs qui dépassent leurs devis et dit qu'il faudrait décorer ceux qui exécutent les travaux it bon marché. C'est sur le chemin de fer que défraient se porter désormais toutes les études, en vue d'arrrrer i des économies. M. Dumortier est convaincu que le chemin de fer, bien administré, couvrira ses frais et au delà. [I interpelle le m. t. au sujet de ses Intentions quant â It ligne de Jurblse h Tournai. H. Desmaisiéres, m. t., répond que les études ne sont pas terminées et qu'il ne peut proposer l'exécution de cette ligne, alors que le principe n'en a pdsété décrété. — 9. M. David demande que l'on maintienne le chiffre de l'emprunt tel qu'il est proposé par le gouvernement, et qu'on ; comprenne la construclion d'une ligne d'Anvers à BrédA. H. Desmaisiéres, m. I., répond que des Instances oni été faites auprès de lui pour obtenir la concession de ce chemin de ter. H. de la Coste parle ensuite en faveur de rexécution d'un embranchement de Tirlemont il Namur.

M. Dumont eppUlë la reqaSte des pétitionnaires, qui deuiantielit la garantie d'un mtnf- Dtiim d'intérêt pour ta construction du chemin de ter d'Entre-Ssmhre-et-Meuse. M. de Behr insiste pour celle de l'embranctiement qui procurera ) la ville de Liège une station intérieure. M. Rogier s'étonne de nouveau que les prévisions de dépenses actuelles dépassent noublement celles dé 18tO, et propose de n'allouer aujourd'hui que 29 millions. H, Desmaisiéres, m. I., répond que les dépenses d'estimation ré^iltent surtout de travaux impréms et de ce que les estimations primitives étaient trop peu élevées. Plusieurs amendements sont déposés. H. de Hérode veut que l'oo ne puisse établir qu'en vertu d'une loi les tunnels nouveaux, les embranchements et les stations qui né résultent pas nécessairement de lois qui ont déterminé la création des chemins de ter construits oU en construction, M. Raeymaeters propose d'affecter 1,500,000 fr. au prolongement du chemin de ftr jnsqu'ft Rasseit ; H. de Han d'Altenrode, de réduire à 21 raillions la somme affectée au chemin de fer. H. Ralkem appuie les observations de H. de Behr aa sv^t de la sution de Liège. H. Desmaisiéres, m. I., répondant I H. DectKUUps, dit que la question du che-

min de fer d'Entre-Sambre-et-Meuse est à l'étude, et que pour le moment le gouvernement ne peut se prononcer Rur la question de la garantie d'un mmi'mtint d'intérêt. H. Dumortier critique de nouveau le luxe de certaines stations et demande la division du crédit en trois parties, 1° ta construction des lignes de chemin de fer proprement dites; 2° les stations; 5° le matériel. Il demande, en outre, s'il ne serait pas possible de mettre en circulation les (2 ou 13 millions qui forment l'encaisse de la Société Générale, en diminuant d'aul^t le montant de l'emprunt, et de faire verser dans les caisses de l'Etat les 4 ou 3 millions que doit la Banque de Belgique. . H. d'Uuart propose un unendement ainsi cunçu :

i7,000,000 fr. pour l'achèvement des lignes

décrétées.

3,SOO,0a0 • pour (es bailmenU el les clfl*

tures des station!;, S.SOO.DM • pour le matériel de locomotion.

21,000,000 fr.

17,000.000 fr. pour le parachèveoient des

lignes décrétées, 6,000,000 > pour Jes bitimenls et les clôtures des stations.

!(,0a0,000 • pourleoiateriel deIncomoUon.

Î8,000,000 fr.

L'amendement de M. d'Huart est adopté, et il est convenu que le million destiné h la station de Liège est compris dans le chiffre de 17 millions. H. Dumortier propose ensuite de consacrer 5,500.000 fr. au chemin de fer de Jurblse ft Tournai. Après un débat auquel prennent part HM. Smits, m. f., Cogels, Dechamps, Dubus, Savart, de Man d"Attenrode et Lejeune, H. Eloy de Burdinne propose d'ajourner cet amendement. MM. Dubus, Eloy de Burdinne, de Theux et Cogels, r., prennent successivement la parole, puis H. Dubus invile les chambres à voter sur la question suivante : n Se bDrnera-lr.on h emprunter les sommes nécessaires pour l'achËvement des lignes de cliemin de fer décrétées? B Cette question est résolue négativement. L'ajournement proposé par H. Eloy de Burdinne est ensuite adopté par 57 voix contre 52. M. Raeymaeliers retire son amendement. L'article relatif au Luxembourg est adopté. Celui qui concerne l'agrandissement de i'enlrepflt d'Anvers, et sur lequel parlent MM. Smits, m. f,, Cogeis, r., Lys el Mercier, est adopté par 35 voix contre 53 et 4 abstentions. Reste l'article relatif â la canalisation de la Campine. Celui-ci est défendu par H. Lejeune, qui demande toutefois que l'on supprime dans le texte les mots à petUf sec

lioH. H. Dubus demande ensuite rajournement â la session prochaîne. H. DumorUer, de son c6lé, propose de décider, en cas de rejet de l'ajourne ment, que le mnal ne pourra Être Aéerélé que par une loi. — 10. H. de Theux se rïllte à celte dernière moiion, mais combat ramendemeot de H. Lejeune. H. Mercier parle dans le mème^ns. H. DesmaislËres, m. t., demande si l'on commencera les travaux avant le vote de la loi dont on parle. H. de Broucliere répond que tout ce que l'on peut Taire c'est autoriser le gouvernement â négocier l'emprunt, sauf â luide proposer plus tard un projet sur les travaux à faire dans la Campine. H. Desmaisifires, m. l., formule alors cette nouvelle rédaction : « Jusqu'à concurrence de 1,750,000 fr. â la canalisation de la Campine, moyennant le concours des communes el des propriétés Intéressées et d'aprës un tracé cl aux condilions k déterminer par une loi. n La chambre entend encore HH. Dumor- Uer, Cogels, r., et Savart. H. Desmaisiéres, n. t., propose un nouveau texte, dans lequel les mois « travaux à faire dans la Campine », son( remplacés par ceux-ci : ti creusement d'un canal du Rupel k Bois-le-Duc », â quoi H. Mercier propose d'^outer à yetite dimemion. H. DesmaislËres, m. t., se rallie â celte rédaclion. L'^ournement est ensuite rejeté par SI voix contre 1 5, e^'articie rédigé par le m. (., adopté. A propos de la fixation du chiffre total de l'emprunt. M, Van den Boss(;he propose de l'augmenter de façon â pouvoir construire la ligne de Jurblse â Tournai, et de le porter à 40 millions. Cet amendement n'est pas adopté. H. de Hérode retire son amendement, H. Desmaisiéres, tn. t., ayant dit que le second tunnel de Cumplich est commencé. Au second vote, qui est décrété d'nrgence, la chambre, après avoir entendu encore M. Desmaisiéres, m. (., qui désire qu'on adopte le chiffre de 38,5S0,OO0 fr. pour lecheminde fer, puis HH.Dumortier.d'Huart, Demonceau, RaiLem et Lebean, maintient le cbitTre de 2i millions admis au premier vote. Puis, après quelques observations de HH. Peelers,r.,etUumortier,sur le canal de la Campine, l'ensemble du projet est adopté par 62 voix contre 5.

DOUANES BT ACCISES.

20 novembre. M. Nothomb, m. i., dépose un projet de loi relatif ii la libre entrée de l'orge. Il donne en même temps des renseignements sur la récolt£ des pommes de lerre, qui ont mal réussi cette année dans les terres basses. Le gouvernement n'a pas jusqu'ici arrêté démesures â prendre. — 25. H. Nothomb, m.i., dépose un projet de loi tendant à prohiber la sortie des pommes de terre. H. Hast de Viles, r. c, conclut k l'adoption

du projet de loi concemanl la libre entrée de l'orge. Ce projet, défendu par H. A. Rodeubach, n'est combattu que par H. Eloy de Burdinne, qui soutient que dans beaucoup de localités l'avoine est employée au lieu d'orge pour la fabrication de ta bière, et qu'il en résultera sur l'oi^e une baisse inévitable. Dès lors il est inutile de déttréter la libre entrée. Le projet est adopté par 64 voix contres. — 27. H. Nothomb, m. L, dépose* un projet de loi aux termes duquel l'entrée des houilles prussiennes, au droit d'un franc par 1,000 kil., est autorisée sur la frontière du Luxembourg depuis Aubange jusqu'à Wardin. Dans la discussion du projet de loi relatif à la prohibition de sorUe des pommes de terre, M. Nothomb, m. L, répondant à H. Hast de Vries, r., déclare que les navires panant pour des voyages de long cours pourront continuer à faire leurs approvisionnements comme par le passé. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

ii janvier. La chambre adopte à l'unanimité le projet de loi relatif à l'entrée des houilles de la Sarre par la frontière du Luxembourg. — 28. En réponse à H. Eloy de Burdinne, H. Smlis, ffi. f., annoDce le prochain dépôl d'un projet de révision de la loi sur les sucres.

15 février. M. Smlts, m. f., dépose un projet de loi tendant à fondre en une seule toutes les lois existantes sur les distilleries et à porter le droit sur le genièvre de 60 c. à 1 fr. — 26. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c, appuyé par MM. DumorUer, De Smet, Demonceau, Dubus et Delehaye, la chambre renvoie au m. f., avec demande d'explications, une demande des fabricants de tapis qui réclament luie protection qui mette leur industrie en étal de lutter contre les produits similaires qui Jouissent en France d'une prime d'exportation à la sortie.

5 Vian. M. Smits, m. /*., dépose un projet de loi sur les sucres de canne et de betterave. — 19. H. Smits, «. f., déclare qu'une des sectiûnsde la chambrelui a faildero&nder les avis des chambres de commerce sur ce projet de loi. il ne peut se rendre à ce désir, car il n'a demandé l'avis de personne, ne voulant pas être entravé dans sa marche. Le projet ayant été publié par le Moniteur, les chambres de commerce pourraient faire parvenir leurs observations à la législature. HH. Eloy de Burdinne, Delehaye et de Hérode insistant pour que les chambres de commerce soient consultées, le ministre dit qu'il leur enverra le projet, ainsi qu'aux commissions agricoles en les priant de faire connaître- leurs observations. (Trii-lneH ,')

iZ avril. H. Zoude, r. s. c, présente le rapport sur ie projet de loi concernant les

distilleries. H. Sai(5,)H. f., dépose im projet de loi tendanl à ce que la loi du 31 décembre I8S5 sur le béUil soit rendue applicable â la Tronliére de la province de Liège vers le Limboiirg. — 22. M. Smits, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement â introduire, pendant l'espace d'un an. telles modifications qu'il jugera utiles au régime d'importation de transit direct et par enlrepit. — 25. Après le renvoi au m. (., conformément aux conclnsionsde H. Zonde.r. c, appuyées par H. Rodenbacli, de diverses pétitions de distillateurs et de fabricants de vinugre artificiel, qui se plaignent de la hauteur du droit inscrit dans le projet de loi sur les distilleries, la chambre aborde la discussion générale de ce projet. MH. Sctieyven et Hast de Vries déclarent qu'ils le voteront à la condition qu'on y introduise un amendement en faveur des petites distilleries. H. Dnvivier est d'avis que l'élévaiion du droit ne tendra qu'à favoriser la fraude, sans produire aucun avantage pour la moralité publique. En conséquence il votera contre le projet. H. de Renesse, pour des motifs ana- It^es et dans l'intérêt de l'agriculture dans le Limboarg, réserve son vote. H. De Smet dépose un amendement tendant à modifier les articles 1 i et 15 du projet, en ce sens que le dimanche et les jours de fËles .légales soient exemptés de la déclaration pourîes distilleries. — 27. Sont entendus, dans la discussion générale, HH. Van Culsem, De Smet, de Villegas, Eloy de Burdinne, de Terbecq, d'Huart el Smits, m. f. — 28. MH. Doignon, Delebaye, De Nef, Verliaegen, Hodenbach et delà Coste.Danxce débat. deux anciens ministres des Snances, MM. Coghen et d'Huart combattent, comme H. Duvivier, l'augmentation de droits proposée par le gouvernement. En réponse aux orateurs qui attribuent à l'abus du genièvre le chiCTre considérable des délits dans l'armée, MH. d'Huart et Verbaegen soutiennent que l'encombrement des prisons est dû surtout aux vices de la législation militaire et à la peine de la déchéance, que les miliciens recherchent en haine du service. Une émeute qui a eu Heu récemment dans la prison d'Alost a été dne à ce que le gouvernement avoulu releverde la déchéance des miliciens qui n'avaient pas demandé leur grâce et qui, déçus dans leur espoir, ont embauché leurs compagnons et fomenté des désordres. — 29. La chambre adopte l'article 1" de la loi. L'article 2 est relatif â la quotité du droit. Le gouvernement propose de fixer l'accise à 1 fr. en principal par hectolitre et par jour de travail. La a. c. propose 80 c., et M. Smils, m. f., tout en maintenant son projet, propose de supprimer les centimes additionnels. On entend sur ce point

HH. Rodenbacb, Mercier, Demonceau, Dnvivier, Eloy de Burdinne, Zoude, r., Smits, m. (., de Tbeux et De Smet. Puis la clôture est demandée, mais MU. Delfosse et d'Huart demandent que l'on examine la quotité du droit au point de vne de la fabrication du vinaigre artificiel. — 50. Après une explication de M. Smits, m. f., sur ce point, en réponse à H. Delfosse, la chambre passe au vote. Elle rejette, par 2g voix contre 25, le droit de! fret adopte, par 41 voix contre 13, celui de 80 c., ainsi que la suppression des centimes additionnels. Pourla distillation des fruits â pépins et â noyaux, le gouvernement propose un droit de 40 c. La s. c. est d'avis de le réduire i 20. H. Hast de Vries propose de dire 20 c. m principal, les centimes additionnels étant maintenus pour cette distillation. Le débat s'engage ensuite sur la réduction àopérer en faveur desdistilleries agricoles. Y prennent part HM. Hast de Vries, Eioy de Burdinne, Henot, De Decker, Zoude, r., Rodenbach, Duvivier, De Smet et de Tbeux.

2 tiuù. Après avoir entendu MH. Duvivier, Verhaegen , Eloy de Burdinne, Delebaye, Smits,ni./~.,De Decker, Rodenbacb, Zoude.r., Van den Bossche. De Smet, Mercier, de Tbeux, Hast de Vries et Demonceau, la chambre repousse UMmendement de M. De Decker fixant la réduction à 20 p. c. du droit et adopte la proposition du gouvernement qui la fixe à 15 p. c. — 3. Les ariicles du chapilTe II, relatif k rélablksemenl des diitiUeries sont adoptés après des observations de HH. Verhaegen, De Smet, Duvivier, Smits, m. f., et Demonceau. — Chapitre Ut. Travaux de faln-icalion. A ce chapitre (art. 14 et 13) se rapportel'amendement de H. De Smet concernant le travail du dimanche. H. Delebaye en présenteun autre, aux termesduquel, si le distillateur entend ne pas travailler ledimanche, il en devra faire mention dans sa déclaration. Les auteurs de ces amendements soutiennent qu'il est peu moral, dans un pays catholique comme le nôtre, de placer les industriels entreleurs devoirs religieux et leurs intérêts. M. Zoude, r., répond que si beaucoup d'Industriels s'abstiennent par religion. Il en est bon nombre aussi qui sont guidés par certain esprit de fraude dans le privilège qu'ils sollicitent. Si l'on veut consentir à l'abstention du dimanche, mienx vaudrait, dans l'intérêt du Trésor, ne pas faire de loi nouvelle. L'impôt repose tout entier sur la fermentation des matières, qui s'opère les dimanches comme les autres jours. U n'y a qu'un moyen d'exempter le travail du dimanche, mais le remède serait pire que le mal, ce serait d'exiger que ce jour-lâ 11 n'y ait pas de matières à fermenter, c'est-à-dire de vider les cuves. MM. F. de Mérode et Eloy de Burdinne sou-

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tiennent les amendemeniB, qui sont coinbattas par H, Smits, m. f. ». F. de Hérode croit

3ue l'on peut parfaitement prescrire le vide es vaisseau;! le dimanche; H. Demonceau, de son côté, pense que si l'on examinsût attentivement la cniesiion, on pourrait la résoudre â la satisfaction de tous. M. De Decker ajoute qu'on pourrait laisser aux distillateurs là Taculi^ de maintenir le vide le dimanche en en Taisant la déclaration, ou d'éteindre le feu depuis le samedi à minuit jusqu'au dimanche à minuit. Apres quelques mou de H. Rodenbach, H. de Tbeux propose de renvoyer l'article à la ». c. — 1. La chambre vote les chapitres de la loi concernant la redevabilité des droits, l'apurement des comptes, le droit de timbre et les pénalités. Sur ce dernier objet, on entend HH. de Renesse, Dele- 'haye, de Theui, Rodenbach, Coghen, De Smet, Zoude, r., Brabanl, Demonceau, Mercier, Van den Hossche, Duvtvîer et Smits, m. f. — 6. M. Zoude, r. c, fait rapport sur les amendements relatifs au travail du dimanche et conclut â ce que la prise en charge soit calculée â raison de 50 p. c. du montant de l'accise pour les jours du dimanche et de Ries légales, lorsque le disiillateur aura stipulé dans sa déclaration qu'il n'entend opérer pendant lesdits jours aucun travail de trempe, de macération ou de réfrigéi^kn de matières, ni aucun travail de distillation ou de macération. Dans ce cas, il sera interdit de tenir du feu sous les chaudières ou alambics, qui devront rester vides. M. de la Coste, appuyé par M- Rodenbach, propose de décider que la prise en chaîne ne sera que de 33 p. c, aDn que ceux qui ne travaillent pas le dimanche ne soient pas en perte. M. Smiis, m.f., est d'avis qu'ils gagneraient. M. Verhaegen ne veut ni gain ni perte, mais l'égalité pour tous. M. De Decker soutient la proposition de la *. c. Elle aura pour résultat de ne pas exposer à une grande perte ceux qui, pour obéir à leur conscience, ne travailleront pas le dimanche, et de laisser un léger avantage k ceux qui travailleront. M. Mercier s'exprime dans le même sens. H. Demonceau trouve qu'il serait beaucoup plus sage de reporter le droit à 1 fr. et d'accorder 75 p. c. de réduction il ceux qui ne travailleront pas le dimanche. Dans ce cas, nul ne sera (enté de travailler ce jonr-là et le Trésor ne perdra rien. M. Vertiae.gen ne vent pas accorder une prime à ceux qui ne travailleront pas le dimanche. Cela peut être trës-moral, mais c'est par d'autres moyens que les lois qu'il faut marcher â ce but. Apres avoir entendu encoreMM.Hercler,Demonceau, Smits, m.f., de la Coste, De Smet, Delebaye, de Theux et Rodenbach, la chambre rejette, par 30 voix contre 2fi, l'amendemenl de M. de la Coste et

adopte, par 5S voix contre une, la disposition proposée par la s. c Un débat s'engage ensuite sur l'article 37, aux termes duquel les taxes municipales sur la fabrication des eaux-de-vie ne peuvent excéder le tiers du montant de l'accise en principal. La *.c. propose le rejet de cebarticle. Il est appuyé par HU. Rodenbach ei Mercier et combattu par M. Demonceau au nom de la liberté des communes. — 7. Après un débatT auquel prennent part MU. Mercier, Demonceau, Lys, Doignon et Cogben, H. Smits, m. f., se rallie à la suppression de l'article, sauf à r^lementer la matière par voie d'administration générale. La chambre adopte ensuite les dispositions transitoires. ~ 9. Au second vole de la loi M. Smits, m. f., émet l'espoir que la chambre reviendra à la proposition du gouvernement de fixer le droit k I fr. au lieu de 80 c. S'il en était autrement, par suite de la concession qui a été faite pour les dimanches et jours fériés, rimp6t se réduirait à rien. L'assemblée, après avoir entendu MM. Zoude, r.. De Smet, Verhaegen, Delebaye, Coghen, de la Coste, F. de Mérode, De Decker, de Theux, de Rrouckere, Mast de Vries é. Van den Bosscbe, rejette, par 58 voix contre 53. le cbilTre de 4 b". avec additionnels, puis adopte, par 41 voix contre 37, le droit de i fr. sans additionnels. Elle adopte aussi, par 50 voix contre i 7, l'amendement de M. de la Coste repris par M. Rodenbach, et tendant â accorder une réduction de 7S p. c. aux distillateurs qui ne travaillent pas le dimanche. A l'article relatif â la distillation des fruits, la chambre rejette l'amendement adopté au premier vole et substitue le chiffre de 10 p. c. â celui de 30 p. c. — 10. Une discussion â nouveaux frais s'engage sur l'article», relatif aujangeagedescolonnesdistillatoircs. M. Coghen présente une nouvelle rédaction, qui est appuyée par M. Verhaegen, puis retirée après des explications de MM. Braliant, De Smet et Smits, m./'. L'nautredébataiieu sur la décharge des droits â l'exportation. Le gouvernement avait proposé 35 fr. ; la s. c. 50 ; la chambre avait adoplé 25 ; M. Donny propose de porter la décharge i 31 fr. par hectolitre d'eau-devie marquant 50 degrés. MM. Donny, Demonceau, Cogels, Smiis, m. f., et Rodenbach prennent successivement la parole. H. Zoude, r., propose de fixer le drawback à 28 fr. et ce chiffre et adopté. L'ensemble de la loi l'est ensuite par 53 voix contre!*. — 18. M. Zoude, r. c, conclut au renvoi au m. i. d'une pétition des fabricants d'étoffes ii Liège qui demandent le retrait des faveurs douanières accordéesau Luxembourg cédé, ce pays étant entré dans l'union douanière allemande. — 19. H. Delfosse espère que si les négociations pendantes avec la Prusse n'amènent pas

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quelques compensations pour la Belgique, le gouvernement présentera un projet de loi dans rintérSt des fabricats belges. H. Nottaomb, R. t., répond que des conférences avec l'union douanière allemande doivent s'ouvrir le 13 juin i Stuttgart. La question sera donc procbalnement résolue. Les conclusions de la c. sont adoptées. — 26. H. SmiU, m. /"., communique à la chambre les avis des chambres de commerce sur la question des sucres.

3juJB. H. Ruveneers, r. >. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à l'importation du bétail par la frontière entre la province de Li^e et le duché de Limbourg. — 13. H. de Foere, r. s. c, présente te rapport sur le projet de loi relatif au transiL — 41..4propos d'une pétition relative ï l'industrie liniËre sur laquelle H. De Smel, r. c, fait rapport, H. Bodenbacb invite le gouvernement â prendre des mesures, pendant les vacances des chambres, pour protéger celte industrie, si, en effet, la France augmente de 10 p. c. les droits sur nos Qls et nos toiles. — 15. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à modifier le régime du transit. Apres quelques observations de H. Hye-Hoys, qui espère que l'on ne paralysera pas les effets d'une réforme libérée par des vexations flscales et douanières, le projet est adopté i l'unanimilé. — 16. M. Smtts, m. f., dépose no projet de révision de la législation sur le sel, et un autre tendant à reviser la législation sur les eaux-de-vie étrangères. — 17. La chambre adopte, par 48 voix contre 8, le projet de loi concernant l'importation du bétail étranger.

18 août. H. Nothomb, m. i., dépose un projet de loi tendant à autoriser le gouvernement à prohiber dans certains cas, jusqu'au 31 août 1843, la sortie des pommes de terre. H. Hast de Vries, r. c, conclut k l'adoption de ce projet. — 19. HH. Hanilius, Rodenbach et Osy proposent d'accorder, en outre, au gouvernement le droit de supprimer les droits d'entrée en maintenant un droit de balance de S centimes par hectolitre. Cet amendement, auquel se rallie H. Nothomb, «. j.,est adopté, ainsi qu'un autre de M. Rodenbach, quisuhstitue, dans le projet, le31 décembre au 31 août. Le projet esi ensuite adopté â l'unanimité. H. Hast de Vries ayant demandé quelles sont les Intentions du gouvernement au si^jet de l'oi^e, H. Nothomb, m. t., fait observer que la loi qui décrète la libre entrée de celle denrée n'expire que le 50 novembre. H. Eloy de Burdinne engage le gouvemeraent ii ne pas se prononcer maintenant et à attendre qu'il ait des renseignements sur la récolte. — SB. Sur les conclusions de H. Zonde, r. c, appuyées par

MM. Lys et Verbaegen, la chambre renvoie aux mm. f. et i. une pétition des rabriranis de draps de Verviers qui réclament une protection pour leur industrie.

FAMIZ.LA ROTAZiS.

1" août. H. F. de Hérode propose à la cbambre de faire célébrer un service (imèbre> pour feu S. A. R. le duc d'Orléans, qui vint deux fols au secours de la Belgique avec une armée française. Celte motion est adoptée.

FINAITCBS.

1 0 février. M. Smits, m. f., dépose un projet de loi tendant â l'ouverture d'un crédit pour payer la somme due, en vertu d'un arrêt, aux communes de Hervé, Petfl-Rechain et Dison, en matière de routes.

14 avrii. H. Smits, m. f., demande un supplément de crédit pour le même objet.

12 mai. H. Hast de Yries, r. c, présente le rapport sur le premier projet. — 18. H. Demonceau, r. c, id. sur le second. Puis H. Smits, m. f., dépose un projet de loi ayant pour objet de modifier l'article 12 de la loi du 14 mars 1819. d'après lequel les armateurs peuvent changer à volonté les noms de leurs navires, k la seule condition de se munir d'une nouvelle ieUrc de mer.--I9. Le crédit sollicité pour satisfaire aux condamnations prononcées au profit des communes de Hervé, PeUt-Rechain et Dison est adopté à l'unanimité, après un échange d'observations entre MH. de la Coste, Verbaegen. Dumortier, Smits, nt. f., et Demonceau, r.

27 août. Répondant h une interpellation de H. Donny, H. Smlls, m. f., déclare qu'il prendra des mesures pour empêcher qu'une propriété occupée à Ostende par la Confrérie de Sainl-Sébtutien ^i qui vient de faire retour au domaine, ne soit abandonnée à vil prix au propriéiùre d'un bâtiment attenant, qui vient de s'en emparer. H. Smiis, m. f., dépose un projet de crédit de 247,000 fr. pour faire face â la dépense résultant de condamnations prononcées contre l'Etat au profit des anciens commissaires aux recherches des biens appartenant àl'Elat.

12 novembre. H. Buzen, m. g., |dépose.un projet de crédit supplémentaire de 4,750,000 fr. au B. de la guerre. — 18. Ce crédit est adopté i l'unanimité, sans débat. — 29. H. Buzen, m. g., dépose le projet de {loi fixant le contingent de l'armée pour 1842.

17 décembre. H. Brabant. r. s. c, présente le rapport sur le B. de la guerre. — 22. H. Buzen, tn. g., dépose un projet de crédit provisoire de 2 millions pour le département de la guerre. — 23. H. Brabant, r. ». c, cao-

dut à l'adoption. Après quelques mots de H. Heeus, qui annonce qu'il appellera l'attention de la chambre sur un arrêté du 11 octobre, relatif au remplacement, le crédit est adop^ â runaiùmtlé. Il en est de mËme du projet de contingent, sur lequel H. Brabant, r, I. c, vient de présenter le rapport.

26 janvier. Ducussion générale du B. de ta 'guerre. M. Meeus demande que le gouvernement fasse paraître au Mtmteur un airËté royal du 11 octobre 1841, qui a été publié dans le Journal offtcUl de l'armée, et qui soulève de graves questions en ce qui concerne le remplacement. L'orateur exprime le vœu que, la paix étant aujourd'hui déQnilivement conclue, on introduise successivement dans le B. de la guerre des économies qui Tassent entrer la Belgique dans le système normal que les traités et la politique lui assignent. HH. Fallon, p., et Brabant, r., font observer à H. Meens que la s. c. a l'Intention de présenter un rapport spécial sur les questions soulevées par 'l'arrêté royal du 14 octobre. M. Delehaye propose alors d'ajourner le vole du B. jusqu'après la discussion de ce rapport. Celte motion, appuyée par M. Delfosse et combattue par M. Brabant, r., est rejetée par 31 voix contre 29. La discussion du B. étant reprise, H. de Man d'Attenrode Indique de nombreuses économies à y introduire, en m€me temps que des réTormes dans l'organisation militaire. Il voudrait, entre autres, voir supprimer la position de disponibilité d'un grand nombre de vieux généraux, qu'il vaudrait mieux pensionner, afin de r^eunir l'armée ; il est partisan d'une augmentation du matériel de l'artillerie, qui lui parait insuffisant ; il est d'avis, enfin, que les oCHciers étrangers qui sont encore dans l'armée et qui se sont bit naturaliser Belges, ont le droit de voir compter leur ancienneté à partir du jour de leur entrée au service. M. Osy déclare que l'année prochaine 11 volera contre le B,, s'il dépasse 26 millions. Le chiffre de 39,470,000 fr. lui parait exorbitant. L'orateur demande des explications sur des achats de grains que le gouvernement a fait faire en 1X59, dans la mer Noire et dans la Baltique, pour près d'un million de francs. Cette opération a été désastreuse ; elle a causé an préjudice au commence et a amené la fourniture de beaucoup de grains avariés, nuisibles à la santé du soldat. L'orateur critique aussi des placements trréguticrs de fonds appartenant à la caisse des veuves et orphelins. M. Lebeau, tout en reconnaissant que la paix a pennis â la Belgique de restreindre son établissement militaire, ne partage pas la sécurité de ceux qui ont une confiance absolue dans la paix. Il faut que la Belgique nrenne au sérieux sa neutralité et soit prèle

k la défendre contre tonte attaque, qu'elle vienne du nord ou du midi. Il signale un discours prononcé â la chambre des députés de France par H. de Lamartine, et dans lequel cet illustre orateur revendiquait la frontière du Rhin, laissant entrevoir en même temps la chance d'obtenir de la diplomatie ce qu'on ne pourrait demander ii la conquête. Ce sont là des opinions personnelles, malsllfaul tout prévoir. Il nousfaut, par conséquent, une diplomatie influente, un état militaire solide et une garde civique sérieusement organisée. Comme l'a dit H. Thiers, le courage naturel n'est rien sans une forte organisation militaire. Notre armée ne doit porter ombrage â personne et doit nous valoir les égards de tout te monde. Elle sera utile pour maintenir l'ordre à l'intérieur; elle doit en même temps défendre notire indépendance contre toute ambition qui Jetterait de nouveau le ganl à l'Europe. (Très-bien!) H. Verhaegen voudrait voir supprimer la peine de la déchéance miliuire, à laquelle grand nombre de soldats se font condamner pour être libérés du service. L'orateur voudrait voir instituer des récompenses pour les commandants de compagnies qui auront eu, pendant une certaine période , le moins d'hommes envoyés devant un conseil de guerre. M. Buzen, m. g., répond qu'il fera tous ses efforts pour amener une révision du code militaire. Il croit qu'en substituant aux peines disciplinaires le système de l'emprisonnement isolé, il pourrait obtenir de bons résulUls. H. Delfosse regretU pour le m. g. que, l'an dernier, la chambre lui ait accordé un vote de confiance, quand 11 réclamait un crédit global. Ce vote a été le prétexte dont on s'est servi pour le retenir sur un banc qu'un de ses anciens collègues appelait le banc de douleur, pour le faire passer sous un drapeau qui n'est pas le sien. L'orateur, tout en rendant justice au talent avec lequel H. Lebeau a développé sa thèse, rappelle que la<. c. de 1840 a déclaré que leB. ne devrait pas, sur le pied de paix, excéder âS millions. Après quelques mots de M. Bu^en, m. g., qui dit qu'en fait de drapeau, il n'en a jamais suivi qu'un seul, celui du pays, celui de l'armée, HH. de Brouckere, Rodenbach et Dumortier déclarent que la b. c. de 1840 n'a pas voulu réduire le B. â S5 millions. Elle n'a fait que rappeler les paroles de plusieurs ministres de la guerre qui avalent dit que 35 millions pouvaient suffire. H. Dumortier appuie en même temps les opinions émises par H. Lebeau, et demande où en est l'exécutioD de la convention des forteresses. Il y aurait un grand avantage à démolir celles qui se trouvent à la frontière française, afin d'empêeher,en cas de guerre, que l'ennemi ne les

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occope. L'oraleur demande aussi que le nt. g. réponde xax questions posées par H. Osy, au SDJet des achats de grains en 1859, et de l'emploi des fonds appartenant i la caisse des veuves et orphelins. H. Brabant, r., dit que la g. c. n'a pas eu à s'occuper de ces questions, qui n'ont pas élé soulevées dans les sections. H. Buzen, m. g., dit que les achats de grains en Russie sont antérieurs â son administration , mais lis n'ont donné lieu à aunine observation de la part de la cour des comptes, et il n'a reçu aucune réclamation au sulet de la qualité du pain, qui est aujourd'hui meilleur qu'il ne l'a jamais été. Quant à la caisse des veuves et orphelins, elle est placée sous le contrôle d'une commission d'officiers, et des mesures ont élé prises pour y faire rentrer les fonds dont on a parlé. H. Delfosse maintient que ta s. e. de 1840 a donné d'excellentes raisons pour réduire le fi. â 2S millions. H. Doignon se félicite du bon esprit de l'armée en présence des odieuses et folles menées dont il a été question dans le dtst^ours du tr6ne, et considère la moralité et la discipline de l'armée comme les meilleures garanties de sa bravoure. M. Delehaye insistant pour qu'il soit répondu fi la question de M. Dnmortier au sujet des forteresses, M. deRriey, m. a., dit qu'il est tenu, à cet égard, â beaucoup de circonspection. M. Delehaye se contente de cette réponse, et se réserve de développer ses idées à ce sujet quand il n'y aura plus d'indiscrétion à craindre. — 27. Ditcusiion des articles. Répondant à HH. Lange et de Garcia, H. Buzen, m, g., annonce qu'il présentera prochainement des projets de loi destinés à régler la créance du sieur Desfontaines, de Hons, i chaîne du département de la guerre, et i Rxer dénnitivemenl la position des officiers étrangers qui ont été maintenus dans les cadres. Diverses observations sont présentées par MH. de Villegas, Brabant, r., et Delfosse, sur le chiffre des officiers généraux formant l'étatmajor de l'armée; par M. de Baillet-Lalonr, sur la diminution de la garnison rie Philippeville; par H. de Villegas, sur le matériel de l'artillerie ; par MM. Delfosse et de Brouckere, sur les frais de roule des olllciers. A l'article PriwKw iTengagenera et de réengagemetU, H. Delfosse propose de nouveau de suspendre le vote de l'ensemble du fi. jusqu'après le rapport supplémeniaire de H. Brabani, dont il a élé question plus haut. Cette proposition, combattue par MM. Brabant, r., H, de Brouckere et Eloy de Burdinne, est appuyée par HH.Osyet Devaux. M. Buzen.m. g., consent à ce qu'on ajourne la discussion de l'article. La chambre entend des observations de HN. Delehaye, De Sroet et de Broucliere, sur la nécessité d'améliorer le service de santé

dans les hôpitaux et de réformer le système de répression des délits militaires. H. Delfosse exprime ensuite le vœu de voir remettre en activité, le plus tôt possible, les offlciert qui ont élé mis en non-activilé pour raison de santé. Puis le fi. de la guerre est voté i l'unanimité par les 67 membres présente.

26 avrii. M. De Ûem, m. g., dépose deux projets de loi tendant â ouvrir k son département des crédite pour le payementde créances arriérées.

12 mm. H. Demonceau, r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 19. Il est adopté â l'unanimité.

10 juin. M. DeLiem, nt. g., dépose un projet de crédit supplémenUire de SO.OOO fr.. pour créances arriérées et complément du mobilier de l'hôiel du ministère de la guerre. — 11. H. F. de Mérode annonce qu'il inter^ pellera le m. g. sur une mesure qu'il vient de prendre k l'égard de douze officiers do l'armée. Polonais de naissance, et qui a pour effet de faire reculer l'un d'entre eux du premier rang d'ancienneté au quarantième. — 13. H. de Mérode fait son interpellation et trouve déplorable que des officiers, qu'on a été heureux d'accueillir en 1850, soient, après onze années de services, placés dans une position moins favorable que ceux qui ont été admis en 1859. M. Lys fait observer qu'ils sont placés dans la même position que les officiers belges des corps francs et des gardes civiques qui, après la paix, ont perdu leur ancienneté et même ont dû descendre d'un grade lorsqu'ils ont obtenu leur nomination délinilive. H. de Han d'Attenrotle reconnaît que la mesure est strictement légale, mais qu'il sérail bon d'y remédier en proposant l'avancement de ces officiers au choix. M. Pirson réclame l'ordre du jour. On ne peut placer les officiers étrangers dans une meilleure situation que les Belges. H. De Liem, m. g., donne des explications dans ce sens, et ;^oute que les officiers polonais ont obtenu des lettres de naluralisation en subissant le sacriËce d'ancienneté que la loi exigeait d'eux. M. de Hérode fait observer que les officiers belges dont on parle n'avaient qu'un grade provisoire. La chambre passe b l'ordre du jour.

21 aoûî. M. Verhaegen inlerpetle le m. g. au sujet d'un dépôt de poudre qui se trouve à la porte de Hal, et qui cause de vives inquiétudes aux habitants de tout un quartier de Bruxelles M. De Liem, m. g., répond que ces inquiétudes ne sonl pas fondées. II n'y a pas de dépôt de poudre k la porte de liai; il ne s'y trouve qu'une petite quantité de cartouches. H. Hast deVries appelle l'attenlion sur le magasin k poudre construit k Lierre, et qui renferme des quantités considérables de cette matière. Le même membre, au nom

de la c. des finances, dépose un projet de loi ayant ponr objet d'aÛouer un crédit de 10,000 fr., â répartir à litre de secours temporaires entre les anciens employés des ambulances, supprimés à la snite du traité de . paix.— 17. Ce projet est adopté à l'unanimité, ainsi que le projet de crédit supplémentaire de 50,000 fr.

25 novoHbre. La cbambre décide qu'elle statuera prochainement sur la prise en considération de la proposition de loi de H. Van den BoEscbe, tendant k faire de l'impôt foncier un imp6t de quotité. H. Smits, m. f., présente ensuite un projet de loi tendant â renouveler pour trois ans la loi du 3i décembre 1 835, établissant, pour les sept provinces entièrement cadastrées, une nouvelle répartition de la contribution fonciËre; il dépose en outre un projet de toi portant modiflcation â la loi du 31 mai 1819 sur les patentes, en ce qui concerne les marcliands ambulants. — 27. La proposition de H. Van den Bossche est prise en considération sans débat.

IP décembre. M. Kervyn, r. ». c, dépose le rapport sur le projet de loi relatif à la péréquation cadastrale. — 11. Ce projet est adopté â l'unanimité. H. Smits, tn. f., dépose un projet de loi tendant i modifier la loi du 6 avril 1825, sur la patente des bateliers.

tS février. H. Smits, m, f., dépose un projet de loi tendant â modifier le droit de débit des boissons distillées.

18 mars. H. Delehaye, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatifâ la patente des marcbands ambulants.

16 arrii. Deux orateurs seulement prennent la parole dans ta discussion de ce projet de loi. H. de Renesse en approuve le prin- .clpe et se félicite de voir proléger le commerce à demeure contre la concurrence du déballage et du colportage. H. Van Cutsem émet l'avis que la loi n'atteindra vraiment son but que si l'on force le colporteur i prendre. Indépendamment de la patente dont il a besoin pour parcourir tout le pays, une patente particulière dans chaque commune où 11 exercera son industrie. La chambre adopte successivement les articles dn projet. Prennent part au débat: HH. Delehaye, r, Fleussu, Railiem, Dubus, Hast de Vries, Angillis, De Smet, Mercier, Verhaegen, Coghen, Doignon et Smits, m. f. La discussion porte presque tout entière sur l'article relatif au déballage. La s. c. propose de l'interdire d'une façon absolue,tandisquele gouvernement se borne il imposer aux déballeurs une patente qui peut s'élever à plusieurs milliers de francs par an. La majorité se prononce en faveur de la pro-

hibition (1), avec confiscation des marchandises, amende et prison en cas d'Insolvabilité. — 18. Au second vote, HH. de laCoste, De Smet, Doignon et Dubus combattent cette décision, et font observer que les marchandises confisquées seront vendues à l'encan, ramenant ainsi, sous une autre forme, la concurrence que l'on veut supprimer. HH. Delehaye , Cogben et Verbaegen défendent la mesure décrétée au premier voie, et celle-ci est rejeta par 29 voix contre 26. En conséquence, la rédaction du gouvernement est adoptée. La chambre vote l'ensemble du projet par 16 voix contre 5 et 3 abstentions.

3 moi. H. Sigart, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la patente des bateliers. — 14. H. Smits, m. f., dépose un projet de loi tendant â élever de 26 à 30 les centimes additionnels sur les droits d'enregistrement, de greffe, d'hypothèque, de frais de sncx:ession et de mutation par décâs. — 18. Le projet de loi réduisant la patente des bateliers est appuyé par MH. Lange, Rudenbach et Sigart. U est combattu par M. Eloy de Burdinne, qui n'admet pas que l'on puisse à la fois diminuer les impôts et augmenter les dépenses. H. Smils, m. f., répond que le projet de loi consacre un acte de justice envers les bateliers, dont la position est aggravée dans les provinces de Limbourg et de Liège, par suite du double droit perçu en Hollande, et dans les autres, par la concurrence des chemins de fer. Dans la discussion des articles, H. Delfosse, appuyé par HH. Brabant, Dolez et Rogier, propose un amendement aux termes duquel il sera accordé une remise d'un vingt^oatrièrae du droit de patente, pour tout navire ou bateau resté en non-activité pendant un mois. Cet amendement est adopte. — 19, H. Dumorlier se plaint de ce que l'on taxe comme chevaux mixtes les chevaux des fermiers qui se rendent en ville pour vendre leurs grains. Ces chevaux, à son avis, intéressent exclusivement l'agriculture. — 20. La chambro procède au second vote du projet de loi snr la patente des bateliers. H. Smits, m. f., propose une nouvelle rédaction de l'amendement de H. Delfosse adopté précédemment. M. Delfosse s'y rallie. Après quelques observations de H. David, sur la nécessité d'exonérer de la patente les constructeurs de bateaux en fer pour l'exportation, le projet de loi est adopté par 49 voix contre 2 et 4 abstentions.

2 aoûl. Sur le rapport de H. Sigart, r. c, la cbambre adopte â l'unanimité un amende-

Ci) H. DiTid invite kgouTEmcmeDtk prendre det meturei pour protéger les phannscieni contra la ^dsi mideciDS qui veDdenl deidmgaM.

ment ImFodnU par le sénat au projet de loi sur la patente âes bateliers.

nniBHN iTÈa.

ïaum.SurlesconclnsionBdeH.Zoude.r.c, lachambrerenvoieaum. t. la pétition da colonel BrialmonI, commandanlla place d'Anvers, qs) réclame une indemnité pour la dépréciation qn'ont éprouvée ses propriétés à Venloo par suite de la cession de cette ville à la Hol- . lande et de l'extension donnée au rayon des serrïtndes autour de cette forteresse. HËme déciuon pour une pétition du conseil communal de Verviers, qui demande le remboursement des sommes qu'elle a été condamnée à payer par suite de décisions judiciaires

Einr pillages i l'époque de ia révolalion. — a chambre se forme en comité secret pour discuter le projet de loi sur les indemnités. n. Idem. — 18. L'ensemble de la loi est voté en séance publique par 53 voix conlre 99 et i abstentions. Aux termes de cette mesure, une somme de 8 millions est mise I la disposition du gouvernement pour être répartie entreles individus, Belges ou étranfcers appartenant â des naiJons avec lesquelles la Belgique n'était pas en hostilité, et dont les propriétés, consistant en bâtiments, meubles, récoltes ou marchandises, ont été détruites, détériorées ou enlevées par suite des événements de guerre de la révolution. Une commission nommée par le Roi sera chargée de la liquidation. — Le Jfi?ntfeurdul9marsl842 publie les opinions de HH. de Brouckere, Cof^b, Osy, de Villegas, Doignon, Lys, Plrson et Van den Bossche sur le projet de loi. Enfin le Mmiieur du SI mars publie les votes émis par appel nominal sur les articles de la loi et dont l'insertion au journal officiel a été ordonnée par la chambre.

mnnsTRiB.

20 notwn^. Sur la proposition de H. Van Cutsem, la chambre renvoie aux mm. i. et/., les pétitions d'un grand nombre d'habitants des Flandres qui demandent qu'il soit établi un droit à la sortie des lins et des éloupes. il. Nothomb, m. i., dépose un nouveau projet de loi sur la pèche nationale et déclare retirer celui qui a été présenté le 1" mai 1851. — 25. H. Nothomb, m. t., dépose un projet de loi tendant i raliller l'arrêté royal du 26 juillet 1841 relatif aux fils de lin et de chanvre.

t décembre. A propos d'une pétition de fabricants de toiles à carreaux de Bruges qui demandent la libre entrée des flls d'Allemagne et l'établissement d'un droit à la sortie des lins, H. Delehaye soutient que l'arrêté du 26 juillet est illégal, aucun impAt ne pouvant être établi qu'en vertu d'une loi. (Voir Voies

ET HOVENS, 4 d.) La pétition est renvoyée an m. i. et ï la «. c. chargée d'examiner le projet de loi sur l'industrie liniëre. — 8. H. Delehaye voudrait savoir si le gouvernement compte enfln présenter un projet de loi concernant l'industrie linière. L'enquête est enfln terminée et des mesures immédiates sont né^ cessaires. MH. A. Rodenbach et De Smel appuient ces observaUons. H. Cools défend la c. d'enquête contre le reproche de lenlear, et H. Nothomb, m. t., après avoir dit que le travail de la c. est un des plus beaux documents administratifs que l'on ail connus en Belgique, annonce qu'il sera prochainement en mesure de présenter un projet de loi. Le gouvernement a prouvé du reste, par l'arrêté du 26 juillet dernier, sa sollicitude pour l'industrie des Flandres. — 13. M. Zoude, r.c, conclut au renvoi au m. i. d'une pétition 4te négociants d'Anvers qui demandent que les membres des chambres de commerce soient nommés par voie d'élection directe, aBn qu'on ne voie pas le même esprit se perpétuer dans r«s collèges, qui procèdent eux-mêmes k leur propre renouvellement. M. Nothomb, m. i., répond que, d'après la nouvelle organisation, un tiers seulement des membres sort chaque année, et sur ce nombre un tiers seulement est rééligible. On arrivera ainsi â introduire un élément nouveau. M. Zoude fait observer que, malgré ce système, l'esprit de la m^orité restera toujours le même. M, de Foere appuie ces observations. H. Nothomb, m. t., répond que les chambres de commerce ne sont qu'an corps consultatif; mais si l'on constate des abus dans l'avenir, on pourra en venir & donner au gouvernement une part directe dans le renouvellement des chambres de commerce. — 17. Un débat s'engage entre MH. Osy, Cogels, Notliomb, m. i. et Plrmez, sur la composition et le mode d'élection des chambres de commerce. H. Osy soutient la requête des négociants d'Anvers qui demandent i'élecUon directe. M. Cogels est partisan du système en vigueur. M. Notbomb, m. t., demande de nouveau que l'on attende les résultats de l'organisation qu'il vient d'introduire. M. Pirmez pense que l'élection directe aurait pour effet de transformer des cxirps purement consultatifs en des corps politiques qui chercheraient à imposer leurs volontés et il faire prévaloir des intérêts locaux. — 18. M. Zoude, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au droit d'entrée sur les flis de Un. — 32. Dans la discussion du B. de l'iniérieur, une discussion s'engage sur le crédit destiné â l'encouTagement de l'industrie llniére. Le ministre a proposé de porter ce crédit de 10.000 à 50,000 fr. M. Delehaye propose dele porter ï 100,000 fr. On pourra ainsi fournir aux tisserands la ma-

tiëre premiâre, en leur donnant des termes pour le payement, et on les mettra à mèmt de travailler et d'échapper à la misâre. Cet amendement est appuyé par HH. Doignon,

Van Culsemet Angillis, et finalement adopté. Au cours du débat, M. Nothomb, m. t., fait observer qu'il a fait droit d'avance i une partie des réclamations de^ Flandres en élevant, par arrêté royal, les droits d'entrée sur les fils étrangers.

ii janvier. M. de Foere, r. c, dépose une partie du rapport de la c. d'enquête. — il. H.Zoude.r.c, dépose, aunomdelac.de l'industrie, un projet de loi comprenantun nouveau tarif de droits d'entrée pour la rubanerie et la passementerie. ^ 18. La chambre aborde la discussion du projet de loi relatif au tarif des fils de lin. Ce projet a pour but la ratification de l'arrêté royal du i6 juillet 1841 . La ». c. propose de réduire de 16 à 13 fr. les droits sur lésais simples de l'^ classe. H. Nothomb, tn. i., déclare qu'il ne peut se rallier à cet amendement, non plus qu'à un autre qui tend â autoriser le gouvernement à permettre par exception, mais d'une manière indéfinie, l'entrée sans droit de certains fils de Westphalie, de Brunswick et de Russie. Sont entendus, dans la discussion générale, UH. De Nef, Peeters, Rodenbach, De Smct, Itogier. Nothomb, m. t., et Delehaye. — 19. Prennent la parole MM. Peelers, Notbomb, m. i., Cools, Ilodenbach, De Smet, de Theux, Eloy de Rurdinne, Dumortier, Van Hoobrouck de Fiennes, Delehaye, Demonoean. Sur la proposition de H. Nothomb, m. i., la chambre fixe le taux moyen du droit- à 10 p. c. Elle décide ensuite que la loi sera permanente, aprèsavoir rejeté un amendement deM. Cools tendant à limiter à trois ans la durée de la loi. H. Nothomb, m. L, dépose une nouvelle rédaction du tarif pour la rubanerie et la passementerie. — 30. La discussion porte sur les exceptions k introduire au principe de la loi sur les flis de lin. D'après le système de la «. c, ces exceptions seraient permanentes comme la loi. Le gouvernement désire qu'elles ne puissent être faites et renouvelées que pour un an et par arrêté royal motivé. M. Cogels voudrait que pour la première fois elles pussent être faites pour deux ans, pour être ensuite renouvelées d'année en année et par arrêté royal motivé. La chambre rejette le système de la s. c. et l'amendement de H. Peeters. Elle adopte celui de H. Cogels, avec un changement de rédaction proposé par H. de Theux. Elle décide ensuite, sur la proposition de M. d'Huart, que les lils admis en franchise de droit payeront un droit de balance de 5 p. c. par iOO kil. afin que l'on puisse constater le chiffre des importations. Le chiffre de 16 fr. par 100 kil. sur

les fils étrangers, proposé par le gouvernement, est adopté comme représentant en moyenne 10 p. c. de ta valeur pour les fils simples écrus. Le Ubieau annexé an projet de loi est voté ainsi que l'article qui rapporte l'arrêté royal du 36 juillet 1841, et toutes les dispositions contraires au présent tarif. Sont entendus dans la discussion qui précède ces différents voles MM. Cogels, De Nef, Rodenbach, de Theux, ilenot, Peeters, Van Cutsem, De Smet, de Foere, Rogier, Nothomb, m. î., Devaux, Eloy âp Rurdinne, Cools, d'Huart et Zoude, r. —21. On discute le tarif de la rubanerie et de la passementerie étrangères. Ce tarif devient l'article 3 de la loi sur les fils de lin. ïl estadopié après un débat auquel prennent part MM. Rogier, Nothomb, m. i. , Zoude, r., de Foere, De Smet, Van Hoobrouck, de Theux et Eloy de Rurdinne. Dans ce débat comme dans le précédent, M. Rogier défend contre la plupart des orateurs les principes de la liberté commerciale, ce qui lui vaut, de leur part, l'épilhète de théoricien et d'idéologue. — 24. L'ensemble du projet de loi est adopté par 44 voix contre 4. (MM. De Nef, Peeters, Delfosse et Rogier.) — 28. M. Mast de Vries, r. s. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la pèche nationale. — A propos d'une pétition, M. Delehaye demande au m. i. s'il a l'intention de présenter un projet de loi sur la sortie du lin. H. Nothomb, m. t., répond qu'il n'a pas d'Intention arrêtée. H. A. Rodenbach appuie les observations de M. Delehaye en faveur de l'industrie linlÈre, et déclare que si le gouvernement n'agit pas, il usera de son initiative. H. Eloy de Rurdinne fait observer que, si d'une part il y a lieu de proléger l'indusirte linière, de l'autre il faut se garder de nuire k l'agriculture. M. Nothomb, m. i., déclare que la question faitl'objet de ses études et qu'il arrivera prochainement k une solution. — 31. La chambre aborde la discussion du projet de loi concernant la pêche nationale. Ce pcûjet a spécialement pour but de réprimer la fraude qui se commet en mer par de prétendus pécheurs qui y achètent du poisson provenant de la pèche étrangère et l'introduisent en franchise de droits comme provenant de la pâche nationale. Aux termes du projet, tout poisson importé est présumé de provenance étrangère, à moins qu'il ne soit établi par l'examen des bateaux qu'il

iirovient de la pêche nationale. Il est donné ecture d'une pétition de la chambre de commerce de Rruges demandant que le hareng salé soit seul considéré comme de provenance étrangère, un grand nombre de pécheurs belges vivant exclusivement de la pêche du hareng frais. M. Nothomb. m. i.', consent à faire droit à cette réclamation. Le projet de

loi est approuvé par H. Donny comme donnant satisfoction aax intérêts engagés et les Il premiers articles sont adoptés sans débat. A l'article 12, un débat s'engage sur la question de savoir s'il faut, comme le propose H. Henot, frapper du maximum de la peine la tentative de fraude et la récidive. Après avoir entendu à cet égard HM. Donny, Eloy de Burdinne, de Bruuckere, Orts, De Sniet, DoIoe, Dnbns, Fleussu, de Huelenaere, Mercier, Demonceau, Nothomb, m. t., et Smils, m. f., la cbambre renvoiele litige i la g. c.

1" février. M, Hast de Vries, r. t. c, présente des conclusions aa\quelles H. Ilenol se rallie, et après un débat auquel prennent partHH. Delfosse, Notbomb. m. i.| Herclcr, Demonceau, De Smet, de Huelenaere, Angillis, les derniers articles de la loi sont adoptés. — 5. Second vole. Après quelques observations de HH. Delfosse et Nolbomb, m. i., l'ensemble du projet est voté par 51 voix contre 4 et 3 abstentions. — M. Cools, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux conseils de pnid'-

18 mura. La discussion générale de ce projet de loi est ouverte. M. Notbomb, m. i. constate que l'on est généralement d'accord sur les altrtbulions des conseils de prud'hommes comme tribunaux de conciliation et comme tribunaux de commerce jugeant en dernier ressort jusqu'à 100 fr. Il n'y a de dissentiment que sur leurs attributions en matière de police, et le ministre est d'avis qu'il n'y a lieu de leur accorder que le droit d'infltger des arrêts de trois jours au plus. MH.Raikem.OrtsetOubus sont d'avis qu'on ne peut investir ces conseils du droit de prononcer des peines répressives. H. de Villegas propose de remettre le débat au lendemain. — 19. La discussion rontinue sur cet objet. H. Notbomb, m. t., croit que l'on sera d'accord pour Bubstllner â l'article i du décret impérial du 3 aodt ISIO une dis|>osition aux termes de laquelle les prud'bommes -pourront, indépendamment des poursuites devant les tribunaux répressifs, in G iger des peines disciplinaires pour tous délits tendant â troubler l'ordre et la discipline de l'atelier, pour tout manquement grave des apprentis envers leurs maîtres. Ces peines disciplinaires ne pourront excéder trois jours de mise aux arrêts, et le gouvernement en déterminera le mode d'exécution. Après un débat auquel prennent part MM. deVillegas, Cools, r., Verhaegen, de Bronckere,dcHuelenaere, Raikem.Dumortier, Dubus, Orts, Rogier, r^othomb, de Mérode et Halou, cette disposition est adoptée, ainsi

re les autres articles de la loi. Aux termes celle-ci, il y aura dix-sept conseils de pnid'bommesen Belgique. Conformémenl à un

vœu exprimé par M. ttogier, H. Nolhomb, m. i., promet d'introduire dans les décrets constitutifs des conseils de prud'hommes toutes les améliorations que le temps a rendues néce.ssaires. L'ensemble du projet est adopté par 49 voix contre 4.

9 novembre. La chambre, sur les rj)nclusions de M. Zoude, r. c. , appuyées par H. Osy, renvoie au m. f. un travail d'un sieur Retsen, relatif aux droits différentiels.

INSTRUCTION PUBIJODB.

2Ï décembre. An B. de l'intérieur pour 1 842, le gouvernement sollicite une augmen- Ulion de 29,100 fr. du crédit pour l'enseignement moyen. Cette somme est destinée k subsidier plusieurs collèges et, entre autres, les collèges ecelésiastiques de Tlrlemont et d'Enghien qui sont placés sous la direction épiscopale, mais qui ont, ainsi que les collèges ecclésiastiques de Dînant, Cbimay, Beenngen et Hervé, adhéré à la circulaire du 51 mars, acceptant ainsi le contrôle et l'inspection de l'Etat. H. Delfosse n'admet les subsides qu'à la condition qu'il y ail insuffisance de ressoun:es et contrôle de l'Etat. Or l'insuffisance de ressources n'existe pas )Kinr les établissements du clergé, et le contrôle est illusoire. Ainsi à Liège le rapport a été fait par un homme qui est tout à la dévotion de i'évêque, et dont l'opinion a fait si peu d'impression sur le conseil provincial, que celuici a rejeté la demande de subside formée par I'évêque. H. Nothomb, m. L, répond que le préopinani confond les établissements d'instruction moyenne avec les écoles normales du clergé', auxquelleson n'accorde de subsides que pour les répartir en bourses. On est du reste fort peu prodigue envers les établissements du dergé, puisque, sur 250,000 fr. destinés ii l'enseignement primaire, il n'en est accordé que 4,176 aux écoles des Frères de la doctrine chrétienne, et que les cinq écoles normales ecclésiastiques ne touchent que 8,500 fr. sous (orme, de bourses sur le total de l'allor^tion.H. Van den Bosscheest d'avis que l'Etat porte trop loin son contrôle sur les établissements libres. Il ne devrait avoir d'autre droit que celui de constater si ces établissements méritent la conliancc des parents, et, pour le reste, leur accorder des subsides sans aulre condition. H. Delfosse maintient ses observations. Il ne voit aucune différence entre les subsides directs et ceux qu'on accorde sous forme de bourses. Les catholiques prolllcnt, du reste, des subsides ac^iordès aux établissements provinciaux etcommunaux, puisqu'ils sont en très-grande majorité dans le pays. H. Notbomb, m. t., défend le droit du gouvernement d'accorder des bourses au\ élèves des écoles normales

nu ]

ecclâsiastlqges comme il en accorde 1 ceux des universités de Louvain et de Bruxelles. Ces écoles normales ne se sont du reste jamab opposées au contrôle du gouvernement. H. Dumortier soutient que l'on a bien autant le droit d'accorder des subsides aux établissements catholiques qu'aux établissements d'éducation lU>érâtra. Le peuple paye les impAts et l'on refuserait des subsides aux établissements qui ont sa conâance! H. Delfosse répond qu'il ne confond pas le peuple, qui est slncërement religieux, avec ceux qui exploitent ta religion. — 25. Au chapitre de rinslrnction primaire, H. Doignon déclare qu'il vote les crédits sous toute réserve quant au droit de l'Etat d'exercer, sous prétexte de subsides, un rxmtrôlc quelconque sur l'enseignement libre.

a janvier.fi. Nothomb, m. i., présente un projet de prorogation de la loi sur la nomination des Jurys d'examen. — H. Sur les conclusions de M. Dubus, r. ». c, ce projel est adopté à l'unanimité. — 28. H. Nothomb, n.i., dépose un rapport sur l'instruction primaire et annonce qu'avant la Un du mois il en communiquera deux autres sur l'instruction supérieure cl sur l'instruction moyenne.

15 février. Il est donné leclure d'une lettre des évéques de Belgique qui déclarent retirer leur demande de perso nniflcation civile pour l'université de Louvain, afin que l'on ne continue pas de se servir de cette proposition pour alarmer les esprits, exciter la défiance et troubler l'union qui est si nécessaire au bienêtre de la religion et de la patrie. H. Dabus déclare, au nom de H. Brabant et au sien, retirer la proposition de loi qui a été déposée l'anni^e dernière et sur laquelle la s. c. avait fait un rapport favorable.

l'^ maris. Sont nommés membres du Jury d'examen pour le doctorat en droU, HM. Demonc^au et Peteau ; svppl. HH. Holitor et Van Hoegarden; doclonU en médecine, MH. Frankinet et Cranini-x; mppl., HH. Guislain et Thibou; doctorat m sd«ncoi, MH. Quetelet et Crahay; mppl., HH. Van Beneden et Kickx; caiididalure en droit, HH. de Faveauxet Quirini; sitpiiL, MH. Nelis et Smolders; candidature en médecine, HH. de Block et Haertens; sappl., MM. Froidmont et Voltem ; philoiophie el lettres, MH. de Ram et Serrure; iaq)pl., UU. Tandel et Hoke.

oO avril. H. Nothomb, m. i.. dépose le rapport sur l'enseignement supérieur pendant l'année ièH .

i mai. Sur les conclusions de H. Zoude, r. c., la chambre renvoie à la s. c, chargée d'examiner le projet de loi sur l'instruction publique, une pétition du sieur Roelandts, qui demande que tout Belge ayant obtenu un diplÂme de licencié en France paisse l'échan-

ger contre on diplôme belge, sans un nouvel examen. — îi. M. Dubus, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi portant des modifications â l'enseignement supérieur.

11 juin. H. Dechamps, r. «. c., dépose le rapport sur le projet de loi relatif ii l'instruction primaire.

8 août. Sur la proportion de H. Delfosse, la chambre ordonne l'insertion au Monileur d'une pétition du conseil communal de Liège, relative i la loi sur rinslractlon primaire. La même décision est prise pour des obsenatlons de l'université de Bruxelles sur la révision de la loi sur l'enseignement supérieur. La chambre aborde ensuite la dâcumion du prtgel de loi «ur CinatrvcUon primaire. H. Nothomb, m. t., expose l'économie générale du projet et définit l'attitude du gouvernement. Le projet comprend l'obligation, pour chaque commune, d'avoir au moins une école et' (le donner gratuitement l'instruction aux enfants pauvres; il décrète l'éducation morale et religieuse, inséparable de l'instruction et, enSn, en cas d'insuffisance des revenus des communes, les secours de la province et de l'Etat. Le gouvernement entend par éducation religieuse l'enseignement d'une religion positive. Ici l'intervention du clergé est nécessaire, maislibrementaocordéeet, pour qu'elle puisse l'être, honorable et efficace. L'intervention du clergé doit être volontaire; en se I retirant. Il peut rendre impossible l'existence I légale de l'école. 11 faut le mettre en position de n'user de son droit d'abstenUon que lorsque tous les moyens de persuanon ont échoué. Au delà de son refus de concourir, it aura te droit constitutionnel de créer une école concurrente. Hais il faut que la conduite de l'autorité civile soit telle, que le clergé n'ait pas d'intérêt dans cette concurrence, et que sa liberté de fonder des écoles devienne de fait une ressource extrême, réservée pour les cas rares où les procédés de l'autorité civile le forcent de se retirer de l'école communale. , H. De Nef trouve que l'on ne donne pas au clergé une influence assez efficace. Les instituteurs devraient, avant leur nomination, être munis par l'autorité ecclésiastique d'un certificat de bonne conduite morale et religieuse. H. Pirson conjure la chambre de faire la loi sur l'instruction primaire dans un sincère esprit de conciliation, et de manière it éteindre les germes d'une division qui mènerait le pays ii sa ruine. M. Cools dit que jamais, pour aucun projetde loi, plus de précautions n'onlété prises pourdonner d'avance toute satisfaction â l'opinion catholique. Hais l'opinion libérale a-t-etle également lieu de se féliciter de la marche qui a été suivie? L'orateur accepte la loi parce qu'elle est aussi bonne qu'il est permis de l'espérer dans les

clrcoDsUnces actuelles. Il l'accepte, ii la condition qu'elle garde son caractère de pondéntion jnsqu'ï la fln du débat, et il attend du gouvernement qu'il ne négligera rien pour le lui conserver. H. Savart, considérant que le projet ne s'occupe point de l'instruction publique donnée aux frais de l'Etat, maiE de l'instmcUon donnée aux Trais des communes, se demande si, aux termes de la Constitution (art. 47), cet enseignement ne devrait pas rester entièrement libre pour la commune qui le paye. H. Decbamps, r., répond que la commune est comprise dans l'Etat, et que si l'on interprëuit autrement l'article il de la Constitution, on ne pourrait pas même établir par la loi l'obligation pour les communes d'avoir une école primaire quelconque; et pour que l'Eut pût réglementer l'instruction primaire, il foudrait que le gouvernement créât dans toutes les communes une école â ses propres frais. H. Verbaegen conclut du discours du m. i. que, sons prétexte de donner pour base à l'instnicUon primaire la religion et la morale, on voudrait, d'une manière indirecte, proclamer la religion catholique la religion de l'Eut. On veut faire à l'Eglise des concessions, telles, qu'elle ne soit pas portée â contrarier le gouvernement, et que le dergé n'ait pas intérêt à fovoriser les écoles privées an détriment des écoles de l'Eut. Donc, on satisfera à toutes les exigences du clergé, ou bien lu clergé s'abstiendra, et le gouvernement sera obligé d'abandonner le lemin et de fermer ses écoles. L'ontetir tignale cette tendance du projet de loi et le considère comme devant porter atteinte i la liberté constitutionnelle des cultes, ou bien d'après ce qu'on propose, dans une commune oA la religion protesUnle aurait beaucoup de prosélytes, la base de l'enseignement devrait être la religion protestante. M. Mothomb, M. i., dit qu'il n'a fait que proclamer l'indépendance du clergé, indépendance qui dérive de la Constitution. S'il a paru avoir spécialement en vue le clergé catholique, c'est qu'il a pensé à ta religion qui est celle de l'immense majorité des babitants du pays. Hais ce qu'il a dit du clei^é catbolique G'appliqne au clergé des antres religions, qui aura également le droit de s'abstenir, et le cas peut se présenter. Répondant à M. Savart, le ministre dit que la commune n'est pas un particulier, mais une personne civile, placée sous la surveillance d'autorités supérieures, exerçant ses droits sous la tutelle du gouvernement. Elle n'a donc pas le droit de réclamer, comme le particulier, la liberté absolue en maUère d'enseignement. H. Savart maintient que, du du moment où les communes ont le droit de créer â leurs frais ûes écoles primaires, elles doivent avoir aussi le droit de tes diriger ï

leur gré, et un article dans ce sens figurait dans le projet de 1834. H. Decbamps, r., alBrme que le projet ne fait pas, comme l'a dit H. Verbaegen, une large concession ii l'opinion religieuse. Il se borne k placer en tète des matières de l'enseignement ta religion et la morale. Il n'est pas vrai non plus qu'il ne s'agisse que de la religion professée par la majorité des Beiges. Le principe, c'est la séparation des écoles par culte, principe adopté dans tous les pays où fleurit l'instruction primaire. H. Dolei prie le m. i. d'expliquer ce qu'il entend par ces mots, que, si le clei^é redisait son intervention, l'école communale perdrait son caractère légal. M. Hotbomb, m. t., répond qu'il faut considérer la loi dans son ensemble. Désormais, grâce à la double inspection, il n'y aura plus de refiis du clergé, comme on en a signué jusqu'ici. Ce refus sera motivé, et ce n'est qu'après un rapport adressé au n. i., et par celui-ci â l'évèque, et lorsqu'il sera établi que la religion n'est pas enseignée par l'instituteur comme elle doit l'être, que le gouvernement et la province pourront retirer leur subside. M. Dolez dit que cette interpréution ne tendrait à rien moins qn'k organiser la domination directe du clergé sur l'instruction primaire. Il résulte du reste d'une déclaration d'un des chefs dn clergé, que celui-ci ne pourrait intervenir dans l'enseignement public si on ne lui abandonnait le choix des professeurs. H. Nothomb, ffi.i., répond que celte exigence serait illégale. H. Dumortier dit que le point qui domine toute la loi est celui de savoir s'il faut ou s'il ne faut pas que l'instruction primaire ait un caractère moral et religieux. Si l'on ne veut pas d'instruction rellgiense, qu'on le dise franchement et qu'on fasse la loi en conséquence. Mais si l'on convient que l'instruction doit être religieuse, il faut en vouloir les conséquences, et ne pas reculer devant la nécessité de l'inscrire dans la loi. H. Dolez réplique que tout le monde est d'accord sur la nécessité de l'éducation morale et religieuse, mais il faut chercher â tout prix le moyen de concilier les deux exigences qui sont en présence, c'est-à-dire l'indépendance de l'enseignement religieux sans l'asservissement des écoles communales au clergé. L'orateur demande ce qui arrivera si le clergé refuse son concours sans faire connaître Tes motifs de son refus. H. Notbomb, m. i., répond que si le clergé veut se montrer déraisonnable, la loi ne sera pas possible. Dans les cas extrêmes, qui seront très-rares, le gouvernement sera appelé à exercer une haute médiation, qui, jusqu'ï présent, n'éUit dévolue â personne. H. Decbamps, r., dit qu'il faut ou bien déclarer franchement que l'enseignement prim^re est purrnent civil, que l'autorité reli-

DigilizcdbyGoO^Ie

Hi 1

giense n'y exercera aucune espèce d'inHuence ni de scrveillance, ou bien trouver une sanction sérieuse au principe que l'enseignement doit être religieux et moral. H. Dolez «e rallie i cette conclusion, mais il ne veut pas que l'autorilé ecclésiastique puisse, sans motifs, bire tomber une école communale. H. Rogjer rappelle qu'aux termes du projet de 463i, le gouvernement pouvait retirer le subside, si dans une école nn instituteur était signalé comme ne remplissant pas ses devoirs religieux, mais il y a loin de ce système à celui qu'on vient de révéler, et qui est vraiment monstntettx. Il ne comprend pas comment on a osé parer un semblable système du nom de amciliation et de viodêralUm. Le gouvernement, dans le système de la loi de 1834, conservait la faculté de retirer le subside là où l'enseignement religieux viendrait à faire défaut. Mais, d'après les explications données, l'obligation incomberait au gouvernement de détruire toute école communale qui ne conviendrait pas au clergé. L'orateur ne sanctionnera pas un système qui aurait pour effet de livrer i la discrétion dp, l'autorité ecclésiastique toute [a liberté-des communes et de l'Etat, en ce qui concerne l'instruction publique. H. Nolliomh, m. t., demande que l'on indique une solution autre que celle qui consiste à donner au gouvernement le rôle de médiateur. Si le clergé tout entier va entrer dans un système de caprices et de refiis non motivés. Il lui serait beaucoup plus simple de déclarer qu'il ne veut pas prêter son concours à l'exécution de la loi. — 9. Au début de la séance H. NoIhomb,m.t.. dépose une nouvelle rédaction de l'article 31 (36 delà loi) aux termes de laquelle h les subsidesseronlretirésen cas d'abus constatés, constituant la non-exéi^tlon d'une des conditions essentielles de la loi ». Le ministre croit cette rédaction de nature h rallier tous les membres de la chambre qui cherchent sincèrement un résultat. M. de la Coste, tout en réservant son vole sur le projet de loi, émet l'avis qu'à côté de l'école communale il devrait y avoir une école subsidiée, ob les parents pourraient envoyer leurs enfants, si l'école communale ne répondait pas h l'opinion d'une partie de la population. M. Devaux fait l'historique du projet deIoL qui est tenu sous séquestre depuis liuil ans par la «. c. il constate que les prétentions du clergé sont toutes nouvelles. Au début l'on ue réclamait pour les particuliers, comme xci/i droit, que la faillie d'ouvrir des écoles. Jamais on n'avait réclamé <tomme un droit l'intervention ou la suprématie du clergé dans les écoles du pouvoir centrai, ni considéré les membres du clergé comme des fonctionnaires publics dans l'inslruclion, ni parlé d'adjoindre ta morale k la religion, ni de

prétendre que le maître d'école ne peut apprendre aux enfants h ne pas mentir et à ne respecter leurs parents qu'en vertu d'une investiture de l'autorilé ecclésiastique. L'orateur est d'avis qu'il est dangerenx d'abandonner sans contrôle aux communes la nomination des instituteurs, et d'enlever tout droit à l'autorité provinciale. D'après le projet de 1834, le curé était membre du comité de surveillance de l'école, mais s'il se retirtùt, il ne faisait point par cela même tomber l'école. L'orateur ne veut pas que l'autorité religieuse ait un pouvoir absolu sur les écoles ; il ne veut pas qu'une école puisse être détruite par le capric* ou par des exigences injustes de l'autorilé religieuse. H soutient ensuite que l'autorité de l'inspecteur civil est absolument dérisoire. Il ne croit pas k l'harmonie qui désormais, d'après H. Notbomb, va régner entre le clergé et le pouvoir ci\il. Il cite, comme preuves à l'appui, des écrits de l'évéqae de Liège et des extraits du Journal htslorique el Ultéraire, qui est, dit-on, son organe. H. Notbomb, m. i., soutient que l'adoption de la loi communale de 1856 a nécessité des modiflcations au projet de loi de 1834, qui était d'ailleurs incomplet. H. Dechamps, T., nie que l'on demande pour le clergé un droil absolu dans l'école, et il représente comme une transaction le système qui est proposé aujourd'hui. U. Verhaegen n'admet pas que le clergé ait un droil absolu d'intervenir dans l'école. Il déclare qu'il est aussi partisan que ses adversaires des principes moraux et religieux, mais il s'agit de savoir si l'Eglise absorbera l'autorité civile ou bien si chacun conservera la place qui lui est assignée par la Constitution. M. Lebeau rappelle que, dans sa carrière administrative, il a toujours usé de conciliation vis-à-vis du clergé, dont il reconnaît la légitime inlluence, mais il n'admet pas que le gouvernement doive abdiquer en matière d'enseignement parce que le clergé déclarera ne pas vouloir entrer dans ses écoles. Le clergé a la prétention d'Être un pouvoir dans l'Elat. Il annonce déjà qu'il ne prêtera pas son concours S la loi, et il importe que le ministre déclare que, s'il résulte de l'enquête faite aux termes de la nouvelle disposition présentée au début de la séance, que c'est à tort que le concours du clergé a été refusé, l'école sera maintenue. H. Nothomb, m. t., déclare que si le clergé se retirait sans raison, sans donner de'motifs et par caprice, en réclamant des conditions qui ne sont pas dans la loi, le gouvernement s'abstiendrait de retirer les subsides. H. Brabant dit qu'on ne veut pas conférer au clergé un autre droit que celui qui résulte de toutes les lois. Pour que le clergé se retire, il faudra qu'il y ait une infraction à la loi. Il faut voir

tes choses an ptdnt de vue pratique et ne pas se laisser influencer par des prétentions individuelles qui De sont point partagées par tons les catholiqaes. H. Lebeau demande de nouveau si l'abstention du clergé fera nécessairement tomber ï'éeale. H. Nothomb, m. i. : ■ Nécessairement, non! » H. Lebeau dit qu'il en serait cependant ainsi d'après l'interprétation de M. Decbamps, et il ne souscrira jamais ii ce principe monsiruenx. M. Nothomb, n. t., déclare qu'il y aura des cas où l'abstention du clergé ne fera pas retirer les subsides. H. Lebeau répond que cette déclaration le satisfait, pour autant que l'opinion nouvelle du ministre passe dans la loi. M. Dumortier constate que la discussion a fait un grand pas. H. Orts ajoute que la dernière explication du ministre le satisfait. Mais il voudrait que l'on dit dans la loi « les subsides pourront être retirés * au lieu de « seroiU rela-és n. Sur la demande de H. Kûgier, la chambre ordonne la réimpression du projet de loi de 183i.

— 10. H. Rogier défend ce projet contre les critiques dont it a été l'objet, et soutient qu'il était plus complet, donnait plus d'autorité au pouvoir central et moins d'inOuence au clergé que le projet actuel. Il créait trois écoles normales de l'Etat, le projet actuel n'en établit que deux. 11 instituait 37 écoles primaires modèles, le projet actuel n'en crée que 8. Le projet actuel met â la charge des communes l'enlrelicn des écoles et des instituteurs, et une partie de la dotation de l'Eiat devra Être consacrée aux salles d'asile et aux écoles dominicales. Le projet de 185-i ne faisait pas intervenir directement le clergé: le curé de la paroisse était membre du comité de surveillance, mais sa retraite ne faisait pas tomber l'école. La loi actuelle sera une source perpétuelle de conflits. On parle de conciliation, mais il est fort à craindre que ceux qui soutiennent, les prérogatives du pouvoir civil ne se trouvent en minorité, et, par conséquent, dans l'impossibilité de s'associer k une réconciliation que l'orateur désire, mws que pour le moment il n'espfire pas encore. H. Nothomb, m. i., fait observer que, dans le projet de 1851 pas plus que dans celui-ci, il n'y avait de moyen de coercition contre le clergé, parce qu'il ne peut pas y en avoir, et le résultat dans l'application aurait été le mÈmo. Grâce il l'inspection, la position de l'instituteur est aujourd'hui plus assurée qu'elle ne l'aurait été d'aprËs le projet de 185*. L'abstention doit être motivée; le refus du clergé n'est plus absolu. Par la force des choses, avec l'ancien projet, le gouvernement aurait été amené â la suppresâon du subside, et cette sanction, il vaut mieux l'écrire d'une manière formelle dans la loi. tin nouvel échange d'explications sur ce

point a lieu entre UH. Lebeau et Nothomb, m. i., puis H. de Briey, m. a., parlant pour le projet, dit que les subsides ne seront retirés que pour des motifs tirés de l'enseignement moral et religieux. Hors de là, le clergé est incompétent. Il aura, du reste, son propre intérêt â ne pas compromettre son influence par des refus inconsidérés. Son propre prestige lui fera une loi de concourir à l'enseignement autant que la chose lui sera possible. H. Cogels ne comprend pas l'enseignement primaire sans religion et sans morale. Il ne vent pas pour cela la domination politique du clergé. 11 désire qu'il se renferme dans sa mission divine, mais II tient k luifaciliter l'accomplissement de sa mission dans l'intérêt de la société. Le projet de loi est encore défendu par H. Brabant, puis combattu par H. Verhaegen, qui demande que l'on déflnisse c« qu'on entend par la morale. Il rappelle la morale des jésuilfis, la maxime qui justiâe le régicide. Il pourrait plaire au clergé d'enseigner dans une école que, dans un pays catholique, il est ridicule de voir â la tËte de l'Eut un roi protestant. Ces paroles donnent lieu à des protestations de MH. Dumortier, Brabant et Dubus. H. Dumortier dit que les catholiques, au Congrès, ont volé pour le roi Léopold. H. Nothomb, m. t., ajoute qu'il ne peut admettre dételles extravagances ; la participalion du clergé à la fondation de la nationalité belge est une garantie de son patriotisme. M. Wallaert dit, de son c&té, que si le Roi n'a jamais d'ennemis plus dangereux que les membres du clergé belge, il régnera en paix sur la Belgique. Quant à ta doctrine du régicide, elle a été condamnée par l'Eglise ellemême. — 11. M. Demonceau ne veut pas que le pouvoir ecclésiastique domine le pouvoir civil, mais puisque l'on trouve le (Concours du clergé indispensable, il ne faut pas que le pouvoir civil veuille dominer le clergé. H faut iais-ser chacun dans sa sphère et tâcher de fonder sur l'union une bonne loi d'instruction primaire. H. I>evaux constate que ses adversaires politiques reprochent aux auteurs du projet de 185i de ne pas avoir donné assez d'autorité au pouvoir i^ntral. Il les félicite d'être devenus tes partisans de ce pouvoir, et leur propose de transférer ï l'Etat les pouvoirs que le projet de 1854 donnait à l'autorité provinciale, en ce qui concerne la nomination et la révocation des instituteurs, mais à la condition de donner en même temps à l'Eiatune complète indépendance vis-à-vis du clergé. En 1854 on ne donnait au clergé que le droit d'être représenté dans la commission locale et de diriger l'enseignement religieux. S'il refusait son concours, on pouvait changer l'instituteur, mais on ne détruisait pas l'ét^ole. Le projet de 18^, en un mot, ne'

tu

créait pas un poavoir deslrnctear d'écoles. L'oraleur ne voit dans ie projet actnel qu'un moyen d'ai^^fr les divisions et d'étendre l'in- Ouence du clergé, sans aucun profit poar l'enseignement. H. de Theux défend le projet de loi. Pas plus que celui de 1854 tl n'est une oeuvre parfaite. On l'eût peut-Ëtre accueilli plus mal il y a dix ans, alors qu'il régnait un courant d'idées tiosliles à toute intervention de l'Etal dans l'instruction publique. Aujourd'hui l'on est d'accord sur la nécessité d'une instruction morale et religieuse, et l'autorité la plus apte à assurer la bonne exécution de la loi paraît être le ministère. 11 est responsable vis-à-vis des chambres. L'esprit do celles-ci peut changer, mais il peut cban{;er aussi dans les conseils provinciaux où peuvent se manifester des idées antireligieuses. Le but du projet actuel est le même que celui du projet de 1854. L'orateur croit donc pouvoir s'y rallier, tout en faisant des réserves sur différents points, et entre autres, sur la question de la nomination des instituteurs. A c«i égard, l'ancien projet prêtait moins aux diflGcultés. mais quand on sera arrivé â cet objet, on pourra examiner s'il n'y a pas des moyens propres à prévenir des collisions. M. Noihomb, m. t., est tout disposé à examiner la question du transfert au pouvoir central des attributions accordées k la commisûon provinciale en ce qui concerne l'inlervention dans la nomination et la révocation des instituteurs. H. Lys croit que le système de la loi aura pour résultat inévitable de concentrer l'instruction dans les mains du clergé, et il y aura antagonisme perpétuel entre lui et les instituteurs. L'instruction, telle qu'on propose de l'organiser, fera des croyants, elle peut faire anss^ des ennemis de notre oi^nisaiion politique. Or, l'Eut doit former des citoyens, et le droit de les former appartient à l'Etat seul. Par le projet, on laisse l'enseignement libre pour les écx)les du clergé; en cela on respecte la Constitution, mais onne laisse plus la même liberté k la commune; car le projet eonsacre l'asservissement des écoles communales au clergé. Tous les instituteurs qui ne seront pas ï sa dévotion seront écartés. Le clergé se bornera à déclarer que l'instituteur est incapable de remplir la partie de ses fonctions qui concerne l'éducation religieuse. Il suffit d'attribuer au clergé l'enseignement religieux, sans parler de la morale. Ce sera le meilleur moyen de ne pas donner lien à des controverses sur l'exécution de la loi. H. Savart est certain que le clergé ne donnera pas Bon concours si on Jie lui accorde l'impossible, c'est-à-dire le droit de nommer et de révoquer les instituteurs. Ainsi ie gouvernement va se trouver dans une fausse position; Il va s'attirer des embarras inextricables. On

objecte que l'intérêt du clergé est une garantie qu'il n'aura pas d'exigence déraisonnable. Hais il est difficile de compter sur son concours dans un pays où chaque évÊque est souverain dans son diocèse et ne relève que de Dieu et d'un prince étranger. — DiMusiion daamcles. L'article 1", décrétant l'établissement d'au moins une école primaire dans chaque commune, est adopté. A l'article 3, aux termes duquel, dans une localité où il est suffisamment pourvu aux besoins de l'enseignement primaire par les é«oles privées, la commune peut Hn dispensée de l'obligation d'établir elle-même une école, M. Pirson demande la suppression de ce texte, qni lui parait inutile. L'article 3 permet, en effet, d'adopter une école libre, qui prendra la place de l'école communale. 11 propose d'ajouter que, pour celle adoption, la députalion permanente sera entendue. 11 propose, en outre, de dire, à l'article 5, que les parents pauvres qui négligeront de faire inscrire leurs enfants pourront être rayés des listes de distribuUon de secours des bureaux de bienfaisance et autres établissements publics de charité. H. Notbomb, m. t., soutient qu'il est nécessaire de maintenir l'article 9 pour le cas où une école communale serait inutile ponr les enfants pauvres. H. Verhaegen demande la suppression des articles 2 et 3. L'article l*' est d'inléi'M général, et les deux autres ne serviront qu'à faire donner la préférence aux écoles privées et à dégoûter les communes qui voudraient établir des écoles communales. HH. Notbomb, m. t., Decbamps, r., DeSmet et de Tfaeax disent que l'article i est un hommage rendu à la liberté de l'enseignement. Quand les écoles privées suffisent, l'école communale est inutile. M. Devaux considère l'article 2 comme l'un des plus graves de la loi. Quand des enfants pauvres sont admis dans une école privée et qu'il est payé de ce chef une rétribution par la commune, l'école tombe-t-elle sous le régime de la loi comme une école communale? Jf. Notbomb, m. i., répond que lorsqu'il y a subvention payée par la commune ou bien an nom de la commune, l'école sera soumise li la loi. H. Decbamps, r., objecte que la rétribution de 6 fr., payée par élève, aux termes de l'article 5, ne peut être considérée, d'après la s. c, comme une subvention. M. Devaux trouve que l'article 3 sera dangereux dans les communes qui ont une tendance k se dégager de tout soin relatif à l'instruction primaire. H. Kothomb. ^. t., propose de dire qu'il sera statué annuellement par le gouvernement s'il y a lieu de maintenir la dispense on l'autorisation. Si l'on retusait le droit d'inspection de l'école

Sirivée, il y aurait lieu de retirer à la commune a dispense de fonder une école communale.

Après ii nouvelles obseirations de UH. Brabânt, Devaui, Nothomb, m.i., Dechamps, r., et de Theux, l'article 2 est adopté. H. Devanx constate qoe la disaissioD a eu pour résultat d'établir que la dlspease est temporaire, qu'il y aura une înspecLiûn anauelle des écoles privées, et que l'adopliou de l'article i n'entraînera pas celle de l'article S de la «. c, d'après lequel les enfants pauvres recevront l'Instruction, au choix des parents, dans les écoles communales ou dans les écoles libres. — 13. L'article 3 est adopté.ll en est de m6me de l'article i, qui, de commun accord entre UM. Lebeau, Devaux et Nothomb, m. t., est rédigé en ces termes : « Il sera annuellement constaté, par les soins du gouvernement, s'il y a lieu ou non de maintenir les demandes de dispense ou d'autorisation faites par U commune. En cas de négative, la dispense ou l'autorisation sera retirée par arrêté royal, ii La discussion s'engage ensuite sur l'article 5, qui est relatif i l'éducation gratuite à donner aux enfants pauvres. D'après le projet du gouvernement, la commune est tenue de la leur procurer, soit dans son école communale, soit dans celle qui en tient lieu, la dépulation permanente dressant tous les ans la liste des enfants indigents, et fixant la rétrIbuUon ï payer par élève. D'après le projet de la i. c, le choix de l'école est abandonné aux parents, et la commune est lenue de payer â l'instituteur, par élëve, une rétribution qui ne pourra être inférieure à fi fr. annuellement. L'amendement de la I. c. est défendu par HH. Brabant. De Smet et Dechamps, r., comme une conséquence de la liberté d'enseignement. Il est combattu par HH. Nothomb, m.i., Fleussn et Terhaegen. En ce qui concerne le droit du bureau de bienfaisance de refuser des secours aux parents pauvres qui n'envoient pas leurs enfants à l'école, M. Nothomb, m. ù, dit que cette faculté existe et que, par conséquent, il est inutile de l'inscrire dans la loi. H. Pirson est d'avis que, pour dresser la liste des enfants pauvres, il faut qne l'initiative soit laissée à la commune, sauf approbation de la députation permanente. L'amendement de la *. c. est rejeté par 71 voix contre II. H. de Garcia demande que l'on mette aux voix Tamendement de H. Pirson. H. Notbomb, fli. i., se ralliant à l'opinion de ce dernier, propose une rédaction aux termes de laquelle le conseil communal fixe tous les ans le nombre d'enfants indigents qui, dans chaque commune, doivent recevoir l'Instruction gratuite, ainsi que la subvention à payer de ce chef, le tout sous l'approbation de la dépulation permanente et sauf recours au Roi.

H. Pirson se rallie à celte rédaction, qui est adoptée. — 15. La discussion porte sur l'ar- Ucle 6, déterminant le programme de l'in-

stnic^on primaire. Au termes dn projet du gouvernement « les enfants dont les parents n'appartiennent pas àla communion rellglenw en majorité dans la commune seront di^wnses d'assister à l'enseignement delà religion et de la morale, donné sous la direction des ministres du culte professé par la majorité des habitants de la commune u. H. Savart propose de remplacer ce dernier g par le suivant : « Seront dispensés d'assister it cet enseigiiement les enfants dont les parents demanderaient celte dispense. » Il dit que son amendement n'est qne la reproduclion d'un g du projet de 1834. H. Nothomb, m. t., le combat, en disant qu'on ne peut permettre qu'un père de famille jette la déconsidération sur l'école en défendant i ses enfants d'y aller quand on y donnera l'enseignement moral et religieux. H. Delfosse appuie l'amendement en se fondant sur l'opinion du conseil communal de la ville de Liège, où le clei^é a refusé son concours pour l'enseignement religieux, en y mettant des conditions telles, qu'il était impossible de les accepter. Il est résulté de ce refus de concours que le prêtre ne voulant pas aller trouver l'enfant i l'école, les enfants, conduits par les instituteurs, sont aller trouver le prêtre à l'église. L'orateur ne vent pas donner au clergé la direction exclusive de l'enseignement moral, et il votera conb% la loi, mais il acceptera l'amendement de M. Savart, qui est un hommage rendu à la liberté de conscience. Cet amendement est combattu par H. Cogels. romme devant conduire au rationalisme, puis par H. de Man' d'Attenrûde,quidit que les parents qui ne veulent pas pour leurs enfants de l'enseignement moral et religieux de l'école, ne doivent pas les y envoyer. H. Devaux ne veut pas que l'instituteur laïque soit déclaré incompétent en fait d'enseignement moral, et propose de retrancher le mol morale de l'article en discussion. M. Nothomb, m. i., de son côté, propose de subslituer k la timjorUé des kaintanls, la majorité des élèves de l'école, et !i la rrUgiott de ta majorité des habitants, la religion des élèves en majorité dans Fécole. Les amendements de UM. Devaux et Savart sont couh batlus par HH. de Theux, Dechamps, t., et de Hérode, et défendus par HH.Verbaegen et Orts, qui présente un sous-amendement â l'amendement de H. Devaux. Au vote, la rédaction de H. Nothomb, m. i., est adoptée. H. Devaux dépose un article additionnel portant que u dans les autres parties de l'enseignement les ministres des cultes ne pourront intervenir que par voie de conseil et d'avertissement près de l'autorité compétente ». — 16. HU. Nothomb, m.i., et Dechamps, r., craignent que cette disposition n'Miène des conflits entre l'inspecteur civil et l'inspecteur

ecclésiastique. Le premier n'admet pas, d'ailleurs, que les ministres des cultes puissent s'occuper des méthodes suivies dans l'école primairi>, le second n'admet pas qu'iis'aient nn droit de contrôle sur les maiiâres qui ne concernent pas l'instruction de la morale et de la religion. M. de Garcia voudrait savoir si M. Dcvaux admet l'intervention du clergé quant aux matières d'enseignement proprement dit, et s'il entend que le clergé pourra voir », dans ces matières, il n'y a rien de contraire b la morale religieuse, H. Lebeau se félicite des explications données par MM. Nottiomb et Dechamps, à propos de l'article additionnel de M. Devanx. Il est entendu ensuite qu'on examinera d'abord la question des livres. Le débat est ouvert sur cet objet, et la chambre entend HH. Dolez, Nothomh, M. i., Orls. Dechamps, r.. De Smel, de Theux, Lebeau, de Mérode, Rogier et Verhaegen.

H. Dolez présente un amendement aux termes duquel on soumettra à l'approbation du délégué du chef du culte les livres employés dans l'école pour l'enseignement moral et religieux, en l'autorisant d'intervenir aussi, avec voix consultative, dans le choix des livres pour les autres parties de l'enseignement. Mais rbonorable membre se rallie à une autre rédaction formulée par M. Noihomb, m. i., et portant que les livres sont approuvés par la commission centrale, â l'exception de ceux qui servent à l'enseignement moral et religieux,lesquels sont approuvés parl'inspecieur ei'clésiasiique seul. M. 0ns se rallie également â ce texte, mais celui-ci est combattu par MH. Dechamps, r.. De Smet et de Theux qui trouvent qu'avec ce système on peut contrarier et alTaiblir l'enseignement moral et religieux. M, Lebeau de son côté se sépare de H. Dolez et ne comprend pas que l'autorité laïque soit déclarée incompétente en matière de morale et ne puisse apprécier sans l'intervention duclei^é les livres destinés â l'enseignement. Il y a des livres dogmatiques qui justifieraient aussi bien l'examen de l'autorité civile, témoin ce catéchisme dans lequel s'est glissé un passage en ûiveur de la dime. . dit

Il ion ipes rgé.

titre punis de mort comme les faux mosnayeurs. L'orateur propose de dire que « les livres soumis à l'approbation du clergé seront en outre soumis à -l'approbation de l'inspecteur civil provincial, n Cet amendement est combattu par HM. de Theux et Dechamps, r. — n. M. de Mérode cherche à! justifier la déflancequ'inspireanx catholiques l'influence de l'autorité civile sur l'éducation morale et religieuse. D'aprèsjl'oratcur, l'inleneniion ecclésiastique est nécessaire en matière d'éducation, parce que la Constitution n'offre aucune autorité civile qui a itjun "caractère religieux quelconque déterminé. 11 ne vent pas pour cela de la domination cléricale. Il reproche aux libéraux les violences dont'de^e('x:lésiastiques ontéii' victimes lors des récentes élections d'Ath. H. Rogier répond qu'il blâme énergiquement ces excès, s'ils ont réellement eu lieu. Mais il faut reconnaître que le clergé s'y expose quand il se met k la tête du mouvement passionné des élections. H. d'Iloffschmidl ne comprend pas que l'opinion catholique ne trouve pas toutes les garanties désirables dans le droit d'approbation exclusive de tous les livres servant k l'étude de la morale et de la religion. Pour les autres, l'examen sera confié â une commission composée d'hommes modérés et conciliants et, en outre, ila devront être revêtus de l'approbation du m. J. Comment supposer qu'une réunion d'hommes éclairés et d'une haute position se plairait à placer dans les mains de l'énonce des livres immoraux ? D'autre part, l'orateur ne peut concevoir de craintes au sujet de l'abandon au cicrgéde l'enseignement de la morale, qui sera celle de l'Evangile. H. Savart trouve inconvenant que l'on traite comme vrais des faits soumis à la décision de la justice, comme ceux qu'on dit avoir eu lieu aux élections d'Ath. L'oralear voudrait qua l'on inscrivit dans la loi ce principe que la mission légale du clergé est épuisée parle ccurs spécial d'instniclion religieuse et morale. M. Verhaegen dit qu'il n'aurait pas fait au projet de loi l'opposition dans laquelle il persiste, s'il était convaincu que la morale que l'on propose d'enseigner dans les écoles primaires ne fùtque la morale de l'Evangile. Il cite de nouveaux extraits de la théologie de Dens, dans laquelle il est dit que ceux qui ne veulent pas se soumettre à la domination des prêtres morimlur, c'està-dire qu'ils meurent. Il cite d'autres ouvrages approuvés par l'archevêque de Matines, dans lesquels on enseigne que la puissance ecclésiastique doit resserrer dans de justes bornes la liberté de la presse et celle de ta ledure. Peut-on confier le droit d'appréciation et d'examen de tous les livres à une autorité qui approuvede pareilles publications! L'ora-

leur modiUe l'amendement qu'il a présente la veille et en propose un autre, aux termes duquel les livres desUnés -à l'ensei^ement primaire seront examinés par la commission centrale et approuvés par le m. i. Ceux qui sont' employés pour l'instruction morale et religieuse seront également soumis à l'approbatioi) des vhefe du culte. H. DumortJer accuse H. Verfaaegen d'incriminer les intentions des catholiques et de recourir contre la religion aux mêmes si^ments que l'kncien Halional de Ltbry Bagnano avant 1S30. H. Verhaegen déclare qu'il attaclie peu d'importance aux injures de H. Dumortier, mais il espère que le président se montrera impartial envers tout le monde. HH. Delfosse, Dumortier et Verhaegen prennent la parole â propofi (le cet incident. H. d'Hoffschmidt répète ensuite qu'il ne voit pas en quoi l'enseignement de la morale peut donner une si grande part au clet^é dans les affaires civiles. Au cours de la discussion, M. Leiwau propose un nouvel amendement aux termes duquel « les livres dont il pourra élre faltusage dans les écoles primaires de chaque province seront désignés annuellement et de commun accord par le gouvernemant, sur la proposition de la commission centrale d'instruction et par le chef diocésain ou les consistoires n. H. Lebeau dévelopn^ cette proposition dans un discours dont l'esprit conciliant provoque les félicitations deMM. d'Huart el Dumortier. On s'occupe ensuite de rechercher comment on distinguera les livres mixtes, et d'établir si l'autorité civile aura le droit de faire des observations sur les livres dogmatiques, tel^ que des catéchismes dans lesquels se trouveraient des passages répréhensibles. La chambre entend dansce débat HH. Nothonib,ffl. i., de Theux, Dechamps, r., Lebeau, Brahant, Dumortier, d'Huart, Devaux et Demonceau.

I!n uouveiamendementestdéposé ensuite par HH. Dolei et Orts. Ceux-ci proposent de soumettre â l'approbation des l'hefs du culte les livres spécialement destinés à l'enseignement de lareligion; àl'approbation commune du m. t, et des che^ des cultes les livres de lecture et ceux destinés à l'enseignement de la morale, et enfin de faire approuver par le m. i., sur la proposition de la «ommission centrale, les chefs des cultes entendus, les livres destinés à toutes les autres parties de l'enseignement. ^ IS. HH. Orts et Savart prennent encore la parole, puis la discussion est close, et la chambre, allant aux voix, rejette succesdvement les amendements de HH. Verhaegen, Lebeau, Dolez et 0ns, pour adopter la rédaction de H. Nolhomb, m. i., ainsi conçue : u Les livres destinés il l'enseignement primaire sont examinés par la commission centrale et approuvés

in

par le ministre de l'intérieur, à l'exception des livres employés exclusivement ponr l'enseignement moral et religieux, lesquels son approuvés par les chefs des cultes. Les livres de lecture employés en même temps â l'enseignement de la religion et de la morale, sont soumis à l'appro^tion commune du gouvernement et des chefi des cultes. » — L'article dans lequel il est dit que les ministres des cultes et les délégués des chefs du culte auront en tout temps le droit d'Inspecter l'école, est adopté après un échange d'observations entre HH. Lebeau, Dechamps, r., Verhaegen et Nothomb, m. i. L'article additionnel proposé par H. Devaux et qui a été réservé,' est mis en discussion. Son auteur veut établir qu'il y a une partie de l'enseignement où le clergé n'inteniendra pas à titre de droit, et répond à HH. de Garcia et Dechamps, r., qui considèrent la jlispûsition comme inutile, qu'on devrait admettre im .amendement même inutile, pour rassurer une opinion contraire. H. Nothomb, m. t., voudrait pouvoir se rallier à l'amendement, mais il lecrolt dangereux, parce que le clergé pourrait s'en prévaloir pour soutenir qu'il a ■ plus que la direction de l'enseignement de la morale et de la religion. L'amendement n'est pas adopté. Les articles relatifs à la nomination, à ta suspension et â la révocation , des instituteurs sont ajournés, sur la motion de M. Devaux, ju.squ'après l'examen des dispositions relatives aux écoles normales. H. Rogier dépose des amendements concernant ces écoles et les écoles modèles. La chambre s'occupe ensuite du titre 11, Inspection etsuneillance. Les articles qui s'y rattachent sont adoptés après un débat auquel prennent part ' HH. Nothomb, m. i., Dechamps, Devaux, de Hérode, d'Hoffschmidt, de Garcia, de Theui, d'Huart, Verhaegen, Hast de Vries, Lebeau, Eloy de Burdihne, Brabant, de la Coste, De Decker, Bogier et Demonceau. — 19. La discussion s'engage sur le traitement de l'instituteur. Aux termes du projet, ce traitement, fixé par la commune, ne pourraètre inférieur à 200 fr. Cette disposition soutenue par H. Nothomb, m. t., est combattue par HH. de Theux, Hast de Vries, de Hérode et d'Huart. Celui-ci est d'avis qu'en imposant à des communes pauvres des charges excessives on rendr.a la loi impopulaire. H. delà Coste veut laisser aux députations permanentes le soin de flxer le minimum. HH. Cogels et Lebeau défendent le projet. Le dernier déclare la fixation du mimimtm dans la loi, indispensable pour faire des fonctions d'instituteur une carrière. M. de Han d'Attenrode préfère ne pas fixer de chiffre. Le minimum de âOO ft. serait trop élevé dans des .communes où l'instituteur est en même sacristain e( organiste.

Disil,zcclbyG<)OgIe

M. Vfrhaegen s'écrie que c'est là te mot de i'éDigrae. On ne veut pour instituteurs que des

sacristains. Là-dessus un vif débat' surgit. BM. d'Huart, de Tlieu\, De Decker, Veiv haegen, DeVaux, de Man d'Attenrode, de Hërode, Duraortier, Rogier, NoLhorab, m. i., de6rouckerc,Dubus, Lebeau, de laCosie, de Garciay prennent parf Les détenseursdu minimum s'appuient sur l'intérêt de l'instruction primaire; d'après les opposants, celle-ci fleurit dans des provinces où les instituteurs ne reçoivent aucun traitement fixe, mais seulement des rétributions des élËves. Finalement la cbambredécide, par assis etlevé, qu'il y aura un mimmum de traitement, puis que ce minimum sera llxé par la loi, et en dernier lieu par 43 voix contre 28 et une .abstention, qu'il ne pourra être inférieur à 200 fr. — On discate ensuite les obligations des communes et des bureaux de bienfaisance en ce qui concerne l'instrucLon des enfants pauvres. Prennent part à ce débat HH. Savart, Dumortier, Nothomb, m. i., Eioy de Bunlinne, Dubus, Hast de Vries, Devaux, De Smet, de Garcia, Halou, Orts et Lebeau. — Vient après cela l'article concernant l'irflervention de la province et de l'Etat au moyen de subsides. Sont entendus HM. Nothomb, m. t., el Dumortier. Puis l'article est adopté. ^20, Il en est de même des articles relatifs à l'emploi des Subsides el aux moyens d'encouragement.

Sont entendus HH; Lebeau, Nothomb, m. t., Cools, Dechamps, r., deTheux etdeUérode.

— On aborde ensuite le chapitre relatif aux Ecoles primava sapérieurei et aux écolen normales. H. Rogier développe un amendement aux termes duquel le gouvernement fondera ' des écoles primaires supérieures dans toutes les provinces et pourra en établir une dans chaque arrondissement judiciaire. M, Nothomb, m. i., fait observer qu'il s'agit- d'une question Bnanciére. 11 ne voit pas de raison de mettre à la charge de l'Etat seul tous les frais des écoles primaires supérieures. A ce moment, M. de Hérode, qu'un malheur de famille a tenu éloigné de la chambre pendant la discussion générale, prononce un discours dans lequel il aborde de nouveau toutes les questions discutées précédemment au sujet du rùle du pouvoir civil et du clergé dans l'enseignement. Il conclut en demandant que les écoles normales, si l'on Juge nécessaire d'en établii', soient dirigées par le rJergé el simplement sun'eillées par le gouvernement. Ce discours provoque un débat trûs-animé auquel prennent partHM. Devaux, De Smet, Yerhaegen, Dechamps, r., Dumortier et Rogier, loiffhant l'influence, les droits et les prétentions ecclésiastiques. Des récriminations très-vives sont échangées entre MM. Dumortier el VerhaegeD d une

part, Rogier et de Hérode de l'autre. Enfin, le débat étant repris sur le fond entre MH. Rogier, Nothomb, m. i., et Devaux, celui-ci propose de décider que <> des écoles modèles seront fondées par legotamemenl dans toutes les provinces; qu'il pourra en être établi une dans chaque arrondissement judiciaire, et qu'elles seront placées de préférence dans les communes qui offriront de fournir un local convenablement disposé et d'intervenir dans les dépenses de la manière la plus avantageuse au Trésor. » H. Nothomb, m. t., répond que le gouvernement veut arriver à établir tuaxiàvemeiU des écoles normales dans chaque arrondissement. H- Dumortier préfère la rédaction de H. Devaux, qui est plus précise. H. de Garcia demande si le gouvernement ser$ nécessairement «bligé d'établir les écoles modèles à ses frais, quanil les cpmmunes .refuseront leur concours pécuniaire. M. Devaux dit que le gouvernement sera juge. — 25. H. Nothomb, m. i., dépose une nouvelle rédaction de l'article 28, d'après lequel le gouvernement fonderait', avec le concours des communes, des icoles bourgeoita auxquelles pourraient être adjoints des cours normaux. La commune fournirait le local, et la part contributive de l'Etat ne pourrait excéder le tiers de la dépense totale, ni dépasser par école 5,000 &. annuellement. La discussion qui s'eng^e entre HM. Nothomb, m. t., Devaux, Dechamps, r., et Rogier, porte sur la question financière et sur ta dénomination A'écoUt bourgeoiên, qui rappelle, d'aprës H. Rogier, des divisions de castes, puis sur le caractère des écoles nouvelles qui, d'aprës M. Dechamps, r., seront des écoles moyennes sauf l'enseignement des langues ancienne^. — 21. H. Nothomb, m. i., rétablit la dénomination d'écoles primairessupérieures. M. Yerhaegen voit dans l'opinion énonce par M. Dechamps l'intention d'établir dès aujourd'hui en principe l'iuiervention du clergé dans l'ensdgnement moyen. La question relative aux cours normaux étant, sur la motion de H. Devaux, ajournée jusqu'à la discussion de l'article sur les écoles normales, H. de Theux se prononce en faveur de la proposition de H. Nothomb, m. i. H. Dechamps, r., reproche à M. Verhaegen d'épier derrière chaque article de la loi des intentions cachées. Tout ce que veut l'orateiir, c'est que l'on établisse des écoles dans le genre de l'école mo- . dèle d'Anvers, qui est excellente, et qu'on puisse au besoin étendre le cercle des matières pour en faire des sortes d'écoles usuelles comme en Allemagne. H. Cools reconnaît la nécessité de créer de ces écoles transitoires, mais il vaut mieux aujourd'hui se borner à des écoles primaires avec un cours supérieur et réserver les écoles d'un

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ordre pins élevé pour l'ëpoque où l'on organisera l'enseignement moyen. HM. Orts et Devanx se prononcent pour la dénomination d'écoles-modéles et demandent qu'il y en ait une par arrondissement Judiciaire. La ctiambre Unit par adopter la dénorainalion d'écoles primaires supérieures, et admet, en ce ()ui les concerne, la proposition du ministre. Quand tl s'agit du programme, HM. Dumortier et DeVaux s'opposent à ce qu'on y inscrive la gymnastique comme cours obligatoire. Elle est maintenue comme tel après quelques mots de HH. Devanx, qui dit que, si M. Dumor- Uer et lui avaient fail de la gymnastique, ils auraient une phis forte constitution. — On. passe à l'article 30,^ relatif aux écoles normales. D'aprËs le projet du gouvernement, il en serà établi deux et, de plus, dans chaque province, des cours normaux pourront être adjoints à l'une des écoles primaires snpériuires. H. Rogier a proposé de créer tmm^ dial£menl deux étales normales, et d'aulres successivement après le vote, par la législature, du crédit nécessaire à cet elTet. H. No- Ibomb, m. L, croit sa proposition suffisante et H. Orts s'y rallie, à la condition qu'il soit dit que les cours normaux prés des écoles supérieures leroiU au lieu de pourront être établis. H. Dumortier voudrait savoir si les écoles normales offriront des garanties morales et religieuses, et si ce seront des i;iternats. M. Nothomb, m. L, répond que dans chaque école normale un ministre du culte sera chargé de l'enseignement de la morale et de la religion. M. Devaux appuie l'amendement de M. Rogier. Il y aura lieu de fournir chaque année 150 ou 160 instituteurs, et il ne suffira pas de deux écoles pour les former ; il faut agir en vue de l'avenir. H. Nothomb, m. t., consent â dire qu'il sera établi ivimé~ lUatemerU deux écoles normales. H. de Thenx ne croit pas qu'il faille aller aclaellement au delà de ce nombre. La loi donne d'ailleurs au gouvernement le moyen de faire fréquenter les écoles normales existantes, par l'oclmi de iMurses. H. Rogier déclare qu'il veut accorder par la loi la faculté au gouvernement de créer de nouvelles écoles si tes intérêt'! de l'enseignement l'exigent. Il y a aujourd'hui huit écoles normales du clergé, mais elles peuvent diminuer en nombre, ou disparaître, 00 bien ne pas suffire. H. Verhaegen demande si l'on veut oui ou non une instruction primaire. Onafaitvotertroiscréditsde 100, 000 fr. à l'école normale de Saint-Trond ; un sul>slde à cinq autres écoles normales du clergé; on vient de s'entendre avec l'évftque de Tournai pour que celui-ci organise des conférences d'instituteurs â l'école épiscopale de Bonne- Flspérance, aux frais de l'Etat. Que reste-t-il en cela de gouvernemental on de communal!

M. Nothomb, m. i., répond que l'Etal aura toute garantie, puisqu'il n'y aura d'exemptés de i'i^réatiou que les instituteurs sortant de . ses écoles ou de celles qui auront accepté le régime de la présente loi. Apres quelques observations de HH. Lebeau et Nothomb, m. t., la chambre rejette l'amendement de H. Rogier et adopte la proposition du gouvernement, quant aux écoles normales. En ce qui concerne les cours normaux â adjoindre â l'une des écoles primaires supérieures dans chaque province, H. Devaux présente un amendement aux termes duquel u te gouver- hement veillera à ce que des cours de pédagogie soientdonnés spécialement aux époques des vacances, dans chaque école d'arrondissement. Apres avoir entendu HH. Devaux. Nothomb, m. t., Dechamps, de Theux, Verhaegen et Lebeau, la chambre rejette les amendements de VH. Devaux et Orts {seront au lieu de pùmronl être) et adopte la rédaction du gouvernement. Vient l'article d'après lequel dans chaque école normale ou supérieure Il y aura un ecclésiastique chargé de Vensàgnement de la morait et de la religion. H. de Mérode propose de dire chargé de l'éducation morale et religi^me. M. Nothomb, m. t., trouve cette précaution superflue, mais l'anteur de l'amendement insiste et il est appuyé par M. Dumortier, ce qui donne lieu k une nouvelle protestation de H. Verhaegen au pom de la liberté de conscience. 11 peut y avoir des dissidents dans les écoles et il ne faut pas que l'éducation soit morale et religieuse uniquement au point de vue MthoUque. H. Rogier ne comprend pas la défiance de H. de Hérode et l'engage â retirer son amendement. H. de Hérode demande â réfléchir Jusqu'au lendemain. M. Dechamps, r., déclare se rallier à la rédaction du gouvernement, â la condition qu'on n'entendra pas seulement par enseignement de la morale et de la religion des leçons h des heures déterminées. — 23. M. de Foere prononce un disc<Turs dans lequel il proteste contre les tendances que H. Verhaegen attribue au clergé et qu'il termine en disant que le projet de loi détruit la liberté d'enseignement. Selon l'orateur, aucune école libre ne pourra se maintenir en présence de l'écx)Ie subvenibnnée par l'Eut, H. Verhaegen répond que, si ta morale de tout le clergé était celle de H. de Foere, il n'aurait pas les craintes qu'il exprime ; mais il doute que les princes de l'Eglise approuvent ces doctrines, et il reste persuadé que le clergé aspire au monopole de l'instniction publique. H. de Hérode défend l'amendement qu'il a proposé, mais le retire afin d'éviter une lutte nuisible enlro une partie de la chambre et le gouvernement. La rédaction du gouvernement est ensuite

adoplée: Le reste de la séance est consacré ii l'article rebUrâ hi nomtnstion des instimteors. H. Notbomb, m. t., propose de la conférer au conseil communal, ranrormémenl k l'article 84 de la loi de 1836. 11 ajoute que, pendant les deax premières années de la mise i exécuUon de la présente loi, toutes les nominations seront soumises i l'agréation du gouvernement. Apres ce délai, les conseils communaux choisiront tes inslltuteors parmi les candidats qui justifieront d'avoir (iréquenié avec fruit pendant deux ans au moins les cours normaux d'un établissement soumis au régime de la loi, ou ayant, quant à la surveillance, accepté ce régime depuis deux ans. Toutefois les conseils communaux pourront, avec l'autorisation du gouvernement, choisir des candidats ne Justifiant pas de l'accomplissement de cette condition. Dans le débat qui s'ouvre sur cet article, M. Cogels propose de porter de deux à troa ans le délai pendant lequel les nominations seront soumises à l'agréation du gouvernement. H. Devaux propose quatre ans ; ce chiffre est adopté. Le même membre dit ensuite qu'il voudrait voir le gouvernement présenter les candidats i la nomination des communes, afin de ne pas -eréer un privilège au profit des écoles normales du clergé, qui sont en pleine prospérité et dont les élèves sont les plus nombreux. H. Lebeau, de son cAté, veut laisser aux communes rinilîatlve du choix, mais en exigeanl d'une façon permanente l'agréation du gouvernement. H. Dechamps, r., objeae qu'avec ce système on détruit tous les effets de l'institution des éroles normales. H. Delfosse, de son côté, déclare qu'il ne consentira jamais à restreindre le droit que l'article 84 de la loi de 1836 donne aux administrations communales. M. [fothomb, m. i., fait observer que d'après son projet, les communes pourront choisir en dehors des normalistes, avec l'autorisation du gouvernement. H. d'Huart défend le projet ministériel, en faisant remarquer qu'on ne considérera comme des écoles normales que celles qui rempliront les conditions prescrites par la loi. H. Orts est -d'avis que te corollaire de la proposition de H. Lebeau est le concours entre les candidats, et il présente un amendement dans ce sens. M. de Theux pense que le système de M. Lebeau aurait pour résultat d'amener des collisions perpétuelles entre les communes et le pouvoir central. M. Devaùx se rallie par esprit de conciliation i l'agréation par le gouvernement, proposée par H. Lebeaq, mais il déplore que le pouvoir central renonce â Mil droit d'initiative dan s une matière aussi importante. Au vole, la chambre rejette les ; mendement^ et adopte la rédaction du projet miniuérlel. — 26. La séance est consacrée

tout entière i la discussion de l'article ^l-qui a été réservé et dans lequel sont Indiquées tes

circonstances où le gouvernement peut retirer le subside aixrordé i l'écifle. M. Urts a proposé à cet article son amendement, que nous avons reproduit plus haut, et auquel H.^othomb, m. t., se rallie. MM. Devaux, Lebeau et Verhaegen maintiennent tous les trois que cet article donne au clergé droit de vie et de mort sur l'école en entraînant le retrait du subside, dès l'instant où le clei^é retire son concours, en alléguant pour motifou pour pr^ texte que l'enseignement religieux est mal donné dans l'école. M. Nothomb, m. i., ayant à diverses reprises nié qu'il en soit ainsi, H. Devaux propose d'Insérer dans la loi cette disposition : ii Le telus de concours du ministre du culte, lorsque le gouvernement n'en approuve pas les motifs, n'entraîne pas le retrait du subside. » Cet amendement, combattu par KM. Nothomb, n. t., Dechamps, r., de Theux, Raikem et Delehaye, est rejeté, et l'article du projet, amendé par M. Orts, adopté. — La discussion des articles étant terminée, H. Rogier appelle l'attention du m. t. sur une lacune du projet en ce qui concerne l'instruction des filles pauvres. H. Devaux fait une observation analogue relativement aux écoles du soir pour les adultes, et M. Dumonier concernant les écoles fondées par les administrations charitables. — 29. Seœad volé. A l'article 5, M. Nothomb, m. t., propose uu paragraphe additionnel, portant que la députatlon permanente déterminera, sauf recours au Roi, la part' contributive qui incombe au bureau de bienfaisance dans les frais d'instruction des enfants pauvres. Après un débat auquel prennent part MM. Dubus, Halou, Pirson, Savan, Lebeau, Nothomb, m. i., de la Coste, d'Huart, Demonceau et de Theux, la chambre adopte ce paragraphe avec l'addition de ces mots proposés par M. Dubus : « Après avoir entendu le bureau de bienfaisance, n — A t'article 9 relatif aux livres employés dans les écoles primaires, H. Nothomb, m. i., pn>posed'ajouter:u dans les écoles soumisesaurégime d'inspection prescrit par la présente loi. n 11 déclare, à ce propos, que toute école soumise ârinspection est tenue de se servir des livresapprouvés. M, Verhaegenditquecet article est un des principaux du projet de loi, puisqu'il donne au clergé la censure de tous les livres. L'opinion libérale n'ayant obtenu aucune satisfaction dans ce débat, et la loi étant, â son avis, dix fois plus détestable qu'auparavant, l'orateur déclare qu'il la repoussera par son vote. Les articles i k» sont adoptés. — 30. La discussion est ouveric sur l'article relatif à la nomination des instituteurs. H. Devaux le combat de nouveau comme ac-

cordanl un privilège légal aux écoles normales du clergé et ne déterminant pas les conditions que doivent ïemplir les écoles normales pour que les élâves qu'elles ont Tonnés soient admis à occuper des places d'instiluleors. Après quelques observations analogues de H, Cools, qui propose de dire dans le texte : « Les candidats que le gouvernement aura reconnus avoir fréquenté avec froit », U. Nothomb, m. L, formate une rédaction nouvelle portant « les candidats qui jD^iOeront avoir fréquenté avec fruit l'une des écoles normales de l'Etat, les cours normaux adjoints par le gouvernement ï l'une des écoles supérieures, ou les cours d'une école normale privée, ayant, depuis deux ans au moins, accepté le régime d'inspection élabli par la présente loi ». Après avoir entendu encore HM. Dechamps, r., Dumoni, uumonler et de Theux, la chamlire adopte ce texte nouveau. H. Rogier propose ensuite d'exiger des Instituteurs le serment prescrit par l'article 2 du décret du 20 juillet 1851. Cet article additionnel donne lieu à un débat auquel prennent par HH. de Hérode, Nothomb, fit. t., Rodenbach, Demonceau, Dechamps, r., d'Huart, Dumortier, Dubus, puis la chambre adopte une rédaction de H. Nothomb, ffi. t., à laquelle M. Rogier s.e rallie et qui impose le serment aux inspecteurs provinciaux et cantonaux, aux instituteurs commnnaox nommés en vertu de la présente loi, aux professeurs et instituteurs des écoles normales et des écoles -primaires supérieures. Les derniers articles sont adoptés après quelques observations de MH. Dumortier, Dechamps, Devaux, de Theux, Rogier et Nothomb, m. i. , Rur l'enseignement de la morale et de la religion dans les écoles normales, puis l'ensemble du projet de loi est voté par 75 voix contre 3 (HM. Delfosse, Savart et Verhaegen) et une abstention (H. Puissant).

JCBTIQB.

25 nmimbre. H. Tan Voixem, m. ;., dépose un projet de loi portant prorogation de la loi du 27 septembre IWS sur les étrangers, et | plusieurs projets de crédits supplémentaires il son B. I

10 décembre. H. Demonceau, r. (. c, pré- | sente le rapport sur la loi des étrangers. — 14. M. de Bebr, r. c, présenta le rapport sur ; le projet de loi relatif à l'Interprétation de l'article 4i2 du code de commerce. La discussion est ouverte sur la loi des étrangers. Celle^i est représentée par H. Delehaye , («mme Inconstitutionnelle et inutile. H. An- <

Sillis parle dans le même sens. HH. de Vil- | !gas, Demonceau et Van Volxem, m.j., ré- |

pondent qne la question de constitutionnalité a été longuement débattue en 183Setque la chambre l'a résolue dans le sens de ta loi, dont on ne peut contester l'opportunité, à moins de faire de la Belgique le refiige des intrigants et des brouillons de tous les pays. M. de Villegas voudrait toutefois voir introduire dans la loi quelques garanties contre les abus qui peuvent résulter de son application. M. Fallon, p., déclare qu'en 1835, il a combattu la loi ; mais depuis qu'elle est en vigueur il n'a eu qu'à se féliciter de ses boas effets. Il la croit fort utile à. la Belgique et aucun abus n'a été signalé dans son application. H. Delehaye maintient que la loi consacre le régime du bon plaisir. H. Delfosse demande le renvoi du vote sur les articles au lendemain. Celte mo^on n'est pas adoptée. La chambre vote successivement les 2 articles du projet, et rejette les amendements de la s. c, tendant k modifier la disposition qui exempte de l'application de la loi l'étranger marié en Belgique i une femme belge dont il a des enfante ués pendant son séjour dansie pays. L'ensemble du projet est adopté par 49 voix contre 12 et une abstention.

12 janvier. H. Van Voixem, tn. ;., dépose un projetde loi tendante réduire à sept juges, y compris le président et les vice-présidents, le personnel des tribunaux d'Anvers, Cand et Namur. La chambre aborde la discnssion du projet de loi portant interprétation de l'article 142 du code de commerce, {Faillites.) Sont entendus HH. Van Voixem, m. j., de Garcia, Coghen et Jonet. — 13. Toute la séance est remplie par un discours de H. Plrmez sur cet objet. — 14. Sont entendus HH. de Garcia, Raikem, Dolez, Orts et Van Voixem, m.j. A la 9n de la séance, celui-ci donne lecture d'un arrêté royal en vertu duquel le projet de loi de 1840, relatif au cantonnement, est retiré, et remplacé par un projet de loi nouveau. — IS. La discussion du projet de loi d'interprétatioA de l'article 442 du code de commerce continue entre HH. Fleussu, Demonceau, Henot, Lys, de Behr, r., Pirmez et Verhaegen. —17. Sont entendus encore HH. de Garcia, Dolgnon, Dubus, de Behr, r., Orts, Dolez, Jonet, Raikem, Demonceau, Lange, Cools et Dumont.

L'article unique du projet est adopté. — 19. Au second vote, prennent la parole HH. Halou, Demonceau, Van Voixem, m.j., Pirmez, Dubus, Fleussu, Dolez, de Behr, r.. Lys et Dolgaon. Le projet de loi est adopté par 55 voix contre 6 et une abstention. H. Raikem, r. ». c, présente te rapport sur le projet relatif à la question de savoir .si le décret du 17 nlvfise an l'tu est applicable an cas de cantonnement.*

20 février. H. de Villegas, r. *. c, dépose

le rapport sur le projet de loi portant rédnc tion dQ personnel des tribunaux de première Instance d'Anvers, de Gand et de Namur.

H mars. M. de Behr, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au renouvellement des inscriptions hypothécaires.

14 avril. La chambre discute le projet de loi relatif au cantonnement. M. Van Volxem, m. j., se rallie au projet de la «.'c. Sont entendus MM. de Garcia, Orts, Dubus, Lys, Pirmei et Raikem, r. Après le rejet d'un amendement de M. Orts, le projet de loi est adopté par 56 voix contre 12. — 15, L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant réduction du personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Gand et de Namur. La*, c. propose l'ajournement en ce qui concerne le tribunal de Gand et sub^ diairemeni la réduction du nombre des juges â huit au lieu de sept. H. Van Volxem, m. j., se rallie à cette dernière proposition. La demande . d'ajournement est appuyée par MM. Delehaye et Verhaegen. Le premier fait valoir les nécessités de la justice i Gand ; le second est d'avis qu'il y a lieu de pourvoir ï l'amélioration de la position des magistrats avant d'en réduire le nombre. HH. de Ville- «as, de Garcia, RaikemelVan Volxera.m. j,, défendent le projet de loi, dont l'utilllé n'est pas contestée en ce qui concerne Anvers et Namur, oii le nombre des juges, fixé par le décret de 1810, est devenu trop élevé par suite de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire. En ce qui concerne Gand, il semble que huit juges suffisent pour expédier le t^a^'ail de deux chambres, tandis que l'établissement de la cour d'appel a réduit les attribulions et rendu une troisième chambre inutile. M. Van Volxem, m. j., présente une nouvelle rédaction aux termes de laquelle le personnel du tribunal de Gand est réduit à huit juges, et celui des tribunaux d'Anvers et de Namur à sept. Celte réduction sera opérée au fureta mesure des vacatures. Dans ces termes, le projet est adopté par 52 voix contre 1 et 2 abstentions.

11 mai. M. Van Volxem, m. j., répondant â H. 0ns, annonce la présentation prochaine d'un projet de loi tendant k augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire.— t4.DépAtde ce projet. — 18. M. Van Volxem, m. j., dépose des amendements au projet de loi concemani le renouvellement des inscriptions hypothécaires.

Sjuin. M. de Behr, r. c, présente le ra[vport sur ce projet de loi.

i8 juillet. Il est adopté i l'unanimité.

8 aoûl. Sur le rapport deM. de Behr, r. c, la chambre renvoie au m. ;., des pétitions de divers notaires relatives au renouvellement des inscriptions Hypothécaires, et d'autres

pétitions relatives au transfert des inscriptions hypothécaires des communes de Wanfercée-BauletetLIpiy. — 18. M.VanVolxem.

m.}., déposeun projet de loi prorogeant jusqu'au 15 octobre 1847 h loi relative k l'augmentation du personnel du tribunal de première instance de Charleroi et de la cour d'appel de Bruxelles. — 25. H. Van Volxem, m. j., déposeun projet de loi portant cession du palais de justice de Mons par l'Etat à la provincedeHainaut. — 24. H. Delfosse, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au personnel du tribunal de ChaHeroi et de la cour d'appel de Bruxelles. — 27. Sur les concJnsions de M. Zoude, r. c, appuyées par MH. Delfosse et Raikem, la chambre renvoie au m.;, une pétition des avoués de Liège qui demandent que l'on augmente à leur proQt le tarif des dépens fixé par le décret du 16 février 1807. Le projet relatif au personnel du tribunal de Charleroi et de la cour d'appel de Bruxelles est adopté à l'unanimité.

IATTHB8, SCIBNCSa BT AHTS

25 décemire. Dans la discussion du fi. de l'intérieur, M. Rogier demande que l'on continue d'accorder des encouragements à l'art dramatique. H. Nothomb, m. t., s'engage il faire droit à cette observation. H. Halou désire que l'on fasse pour la Bibliothéqae royale l'acquisiiion des publications qui se font dans le pays. Ainsi il n'y a pas trouvé la Revue nationale, dont l'apparition a produit une vive sensation. Le principal but d'une institution comme la Bibliothèque est de 'recueillir les éléments de l'histoire contemporaine. L'orateur voudrait que l'on rendit obligatoire le dépAt i la Bibliothèque d'un .exemplaire de toutes les publications nouvelles. M. De Decker, r., appuie ces observations. Il demande que l'on fasse l'échange des doubles de la bibliothèque Van Hulthem contre les doubles des autres bibliothèques du pays, H. Nothomb, m. i., se rallie à ces idées. H. Dumortier voudrait que l'on consacrât il la Bibliothèque royale les fonds destinés actuellement aux bibliothèques des universités, qui devraffni être entretenues par les villes où elles ont leur siège. Cette idée est combattue par HM. Raikem, Fleussu et Delfosse. La loi met it la chaîne de l'Etat les dépenses à faire pour les bibliothèques des universités. M.DeDecker, r.,fait observer que c'est là une question très-grave qu'il faudrait discuter à propos du crédit pour l'enseignement supérieur. Dans la discussion de rarticle Beaux-arts, MH. Rogier, Nothomb, m. i., de Brouckere, Dumortier et de Tbeux combattent l'opinion de las. c. , d'après laquelle le gouvernement ne pourrait engager

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le B. poar plusieurs exercices, quand il s'agit de travaux importants. Si l'on ne pouvait eng:ager inodérémeot i'aveair, ii serait impossible de faire des acquisitions comme celle de V Abdication de Charles-Quint, deGallail,da CompromU des nobles, de De Biefve, ou de la statue du clianoine Triest. HH. De Decker, r., et de Foere soutiennent, de leur cAté, qu'on ne peut dépenser des sommes qui n'ont pafi été votées par les cbambres. Le crédit porté au B. est adopté. H. Dumortier critique ensuite l'augmentalion croissante des sommes consacrées au Conservatoire de Bruxelles. On dénature le caractère de cet établissement en voulant copier l'or^ahis^' lion du Conservatoire de Paris. Ces observations sont réfutées par H. de Brouckere, et ie crédit (3.?,0IK) h.) est adopté. Il en est de même d'une aue[menution de subside pour l'Académie d'Anvers, qui est défendue par MM. Cogets, de Brouckere et Kogier et oom~ battue par HM. De Decker.r., elEloyde Burdinne. La cbambre vote également, malgré l'opposition de la i. cet après avoir entendu HH.Rogier,Nothomb, m. t., etdeTheux, un subside de 50,000 fr. pour l'érection de monuments aux grands bommes de la Belgique. M. Notbomb, m. i., dit qu'il serait â désirer que l'on vkàBruxellés la statue degodefroid de Bouillon, h Gand celle de Cbarles-Quint, comme on voit à Liège celle de Grélry et !i Anvers celle de Rubens. Il y a un devoir Si remplir envers les bommes qui ont bonoré le pays.

i" et 2 février. Ces deux séances sont consacrées à la discussion d'un projet de crédit supplémentaire pour les beaux-arts. Le crédit sollicité par le m. t. s'élève à 60,000 fr. La t. r. propose de n'en accorder que 40,600, les administrations antérieures ayant dépassé les limites des crédits volés et engagé les exercices futurs. M. Coghen demande que rfln augmente de 3,000 (r. le crédit sollicité par le gouvernement, afin d'accorder un supplément de rémunération àH.De Bierve pour son tableau, le Compromit des nobles. H. Angillls propose de porter le crédit total à Si,080 fr., aQn de liquider tout l'arriéré, et, en posant comme condition qu'à l'avenir les crédits ne soient plus dépassés. Enfin M. De Decker.r., propose, en son nom personnel, de voter ladite somme sans poser cette condition. La cbambre finit par voter une somme de 53,500 fr. à laquelle M. Notbomb, m. t., se rallie et dans laquelle sont compris les 3,000 fr. destinés ï M. De Biefve. Un grand nombre d'orateurs prennent part â cette discussion. Ce sont HM. de Garcia, Rogier, Cogels, Demonceau, de Theux, Coghen, De Smei, Angillls, Eloy de Burdinne, de Han d'Attenrode, Devaux, Dubus, Van Hoobrouck,

de Bebr, Dumortier, Donny, d'Hoifgchmidt, Terhaegen, Dolez, Osy, l.ejeune, Simonâ, .Lebeau, F. de Mérode, Notbomb, m. i.,et De Decker, r. Il résulte de cette discussion que &l. Rogier, en entrantau ministère, a trouvé les crédits de l'exercice engagés par des commandes de tableaux faites à MH. Verboeckboven, Leys et Robbe, par la commande de la statue du cbanofne Triest, et par des subsides alloués pour les statues de Vésale, de Rubens et de Grétry; de son côté, il a commandé un tableau à H. Dyckmans et acheté un Tenîers pour le Musée d'Anvers. En somme l'Etat est engagé pour une somme deSO.OOO fr. environ an delï des crédits votés. Finalement, il est convenu que le minisire imputera 20,000 fr. pour les statues de Rubens et de Grétry sur le crédit général inscrit au B. de 1842. On lui alloue ensuite les 40,000 fr. proposés par la i. c, plus 12,500 tr. pour vider l'arriéré, sauf 12,000 fr. qui seront liquidés sur le B. de l'année suivante. On est généralement d'accord pour exprimer le vœu qu'une loi sur la comptabilité détermine exactement les droits et les obligations du ministre en ces matières,' tout en reconnaissant qu'il estdifiicilede ne pas reporter sur divers exercices les dépenses réclamées pour l'encouragement des beaux-arts.

18 nuii. H. Lys, r. s. c, présente le rapport sur nn projet de loi allouant un crédit au déparleqient de la guerre pdàr primes d'engagement et de rengagement. (Voir Guerre, 26 jani*T.)

17 juin. M. Zoude dépose une proposition de loi tendant â décider que le milicien remplacé sera libéré lorsque la maladie ou l'inâhnité du remplaçant n'aura été découverte qu'après deux mois depuis l'incorporation. La proposition est prise en considération et renvoyée aux sections.

3 aoit. La discussion est ouverte sur le crédit pour primes d'engagement et de rengagement (6,000 fr-). H. Meeus accuse le gouvernement d'avoir jeté la défaveur sur le remplacement et de l'avoir rendu plus dllHcile en décrétant que la croix d'ancienneté créée par arrêté royal du 14 octobre 1841 sera perdue de plein droit par ie seul fait du remplacement, qui est assimilé ainsi à une peine afllictive et infamante. Il critique aussi l'opinion de la s. c. d'après laquelle on devrait refuser aux sous-offlciers remplaçants les droits à l'avancement. V Association pour rencouragemenl du service militaire, dont l'OTateur est président honoraire, a été fondée à la suite du travail d'une commission tnsti^ tuée par le gouvernement en 1836; et depuis lors on a fait tout ce qu'on a pu pour nuire !i

ecclésiastique. Le premier n'admet pis, d'alllears, que les ministres des- coites paissent s'occuper des méthodes suivies dans l'école primaire, le second n'admet pas qu'ils'aient an droit de contrôle sur les matières qui ne concernent pas l'instruction de la morale et de la religion. H. de Garda voudrait savoir si H. Devaux admet l'intervention du clergé quant aux matières d'enseignement proprement dit, et s'il entend que le clergé pourra voir si, dans ces matJëres, il n'y a rien de contraire îi la morale religieuse. M. Lebeau se félicite des explications données par MM. Nothomb et Dechamps, k propos de l'article additionnel de H. Devaux. Ilestcntenda ensuite qu'on examinera d'abord la question des livres. Le débat est ouvert sur cet objet, et la chambre entend MM, Dolex, Nothomb, m. i. , Orts, Decbamps, r.. De Smet, dcTheux, Lebeau, de Hérode, Rogier et Veiliaegen. H. Dolez présente un amendement au\ termes duquel on soumettra â l'approbation du délégué du chef du culte les livres employés dans l'école pour l'enseignement moral et religieux, en l'autorisant d'intervenir aussi, avec voix consultative, dansie choix des livres pour les autres parties de l'enBeignemeni. Mais l'honorable membre se rallie à une autre rédaction formulée par H. Nolhomb, m. t., et portant que les livres sont approuvés par la commission centrale, â l'exception de ceux qui servent à l'enseignement moral et religieux,lesquels sont approuvés parl'inspecteur ecclésiastique seul. M. Orts se rallie également â ce texte, mais celui-ci est combattu par MH. Dechamps, r., De Smet et de Theux qui trouvent qu'avec ce système on peut contrarier et alTaiblir l'enseignement moral et religieux. M. Lebeau de son côté se sépare de H. Doter, et ne comprend pas que l'autorité laïque soit déclarée incompétente en matière de morale et ne puisse apprécier sans l'intervention du clergé les livres destinés it l'enseignement. Il y a des livres dogmatiques qui jastiQeraient aussi bien l'examen de l'autorité civile, témoin ce catéchisme dans lequel s'est glissé un passage en faveur de la dime. M. Rogier parle dans le môme sens et dit que plusieurs des principes libéraux qui ont servi de base à la Constitution de 1830 n'ont pas toujours été traités par l'autre opinion avec un respect égal â celui que l'opinion libérale a continué de porter !i nos prindpes constitutionnels. L'orateur accorde au clergé, au point de vue religieux, toute l'influence qu'il demandera;' mais il a des défiances au

foinl de vue politique. M. Verhaegen cite, à appui de cette opinion, un extrait d'un ouvrée de théologie de Dens, à l'usage des séminaristes du diocèse de Hallnes, dans lequel on lit que les hérétiques sont à juste

titre punis de mort comme les faux monnayenrs. L'orateur propose de dire que « les livres soumis à l'approbation du clergé seront en outre soumis ï -l'approbation de l'Inspecteur civil provincial, n (^l amendement eet combattu par HM. de Theux et Dechamps, r. — 17. M. de Mérode cherche àlJustiSer la défiance qu'Inspire aux catholiques l'influence de l'autorité civile sur l'éducation morale ei religieuse. D'après7rorateur, l'intenention ecclésiastique est nécessaire en matière d'éducation, parce que la Constitution n'offre aucune autorité civile qui aitjun'caractère religieux quelconque déterminé. Il ne veut pas pour cela de la domination cléricale. Il reproche aux libéraux les violences dont'des[ecclésiastiques ontélé victimes lors des réce'nte.s élections d'Ath. M, Rogier répond qu'il blâme énet^quement ces excès, s'ils ont réellement eu lieu. Mais il faut reconnaître que le clergé s'y expose quand il se met i la tête du mouvement passionné des élections. H. d'IlolTscbmidt ne comprend pas que l'opinion catholique ne trouve pas toutes les garanties désirables dans le droit d'approbation exclusive de tons les livres servant à l'étude de ia morale et de la religion. Pour les autres, l'examen sera confié k une commission composée d'hommes modérés et conciliants et, en outre, ils devront être revêtus de l'approbation du n. j. Comment supposer qu'nne réunion d'hommes éclairés et d'une hante position se plairait â placer dans les mains de l'enfance des livres immoraux ? D'autre part, l'orateur ne peut concevoir de craintes au s^jel de l'abandon au clergé de l'enseignement de la morale, qui sera celle de l'Evangile. M. Savart trouve inconvenant que l'on traite comme vrais des faits soumis à la décision de la justice, comme ceux qu'on dit avoir eu lieu aux élections d'Ath. L'orateur voudrait que l'on inscrivit dans la loi ce principe que la mission l^le du clergé est épuisée parle cours spécial d'inslnicllon religieuse et morale. M. Verhaegen dit qu'il n'aurait pas fait au projet de lot l'opposition dans laquelle 11 persiste, s'il était convaincu que la morale que l'on propose d'enseigner dans les écoles primaires ne filtque la morale de l'Evangile. Il cite de nouveaux extraits de la théologie de Dens, dans laquelle il est dit que ceux qui ne veulent pas se soumettre ï la domination des prêtres morianlur, c'està-dire qu'ils mairent. Il cite d'autres ouvrages approuvés par l'archevêque de Malines, dans lesquels on enseigne que la puissance ecclésiastique doit resserrer dans de justes bornes la liberté de la presse et celle de la lecture. Peut-on confier le droit d'appréciation et d'examen de Uns les livres â une autorité qui approuve de pareilles publications? L'ora-

leur inodiâe ramendement qa'il a présenlé la veille et en propose nn antre, aux termes duquel les livres desiioés k l'enseignement primaire seront examinés par la commission centrale et approuvés par le m. i. Ceux qui sont employés pour l'instnicilon morale et religieuse seront également soumis à l'approbation des chefs du culte. H. Dumortier accuse H. Verhaegen d'incriniiner les intentions des caiboliques et de recourir centre la religion aux mêmes arguments que l'ïn- ' cien NtUiotiai de Libry Bagnano avant 1 830. H. Verbaegen déclare qu'il attacbe peu d'importance aux injures de H. Dumortier, mais il espère que le président se montrera impartial envers tout le monde. HH. Delfosse, Dumortier et Verfaaegen prennent la parole à propos de cet incident. M. d'HolTschmidl répète ensuite qu'il ne voit pas en quoi l'enseignement de la morale peu! donner une si grande part au clergé dans les affaires dviles. Au cours de la discussion, H. Lebeau propose un nouvel amendement aux termes duquel « les livres dont il pourra être fait usage dans les écoles primaires de cbaque province seront désignés annuellement et de commun accord par le gouvernemeni, ^r la proposition de la commission centrale d'instruction et par le cber diocésain ou les consistoires n. M. Lebeau dévelopiv cette proposition dans nn discours dont l'esprit conciliant provoque les félicitsUons deltH. d'Huart et Dumortier. On s'occupe ensuite de recbercher comment on distinguera les livres mixtes, et d'établir si l'autorité civile aura te droit de faire des observations sur les livres dogmatiques, \ztë que des catéchismes dans lesquels se trouveraient des passages réprëhr.nsibles. Lachambreentend dansce débat UM. Nothomb.m. t., de Theux, Dechamps, r., Lebeau, Brabant, Dumortier, d'Huart, Devaux et Demonceau.

Un nouvel amendement est déposé ensuite par HH. DoleE et Orts. Ceux-ci proposent de soumettre <t l'approbation des cbeb du culte les livres spécialement destinés a l'enseignement de la religion; ïl'approbaUpn commune du M. i. et des cheis des cultes les livres de lecture et ceux destinés à l'enseignement de la morale, et enfin de faire approuver par le», i., sur la proposition de la •ommission centrale, les chefs des cultes entendus, les livres destinés il tontes les autres parties de l'enseignement. — 18. HM. Orts et Savart prennent encore la parole, puis la discussion est close, et ta chambre, allant aux voix, rejette successivement les amendements de HH. Verhaegen, Lebeau, Dolez et Orts, pour adopter la rédaction de H. Nolhomb, m. i., ainsi conçue : « Les livres destinés il l'enseignement primaire sont examinés par la commission centrale et approuvés

par le minisire de l'intérlenr, à l'exception

des livres employés exclusivement pour l'enseignement moral et religieux, lesquels son approuvés par les chefs des cultes. Les livres de lecture employés en même temps â l'enseignement de la religion et de la morale, sont soumis à l'appro^tion commune du gouvernement et des chefs des cultes. » — L'article dans lequel il est dit que les ministres des cultes et les délégués des chefs du culte auront en tout temps le droit d'inspecter l'école, est adopté après un échange d'observations entre UM. Lebeau, Dechamps, r., Verbaegen et Nothorab, m. i. L'article additionnel proposé par H. Devaux et qui a été réservé, est mis en discussion. Son auteur veut établir qu'il y a une partie de l'enseignement où le clergé n'inteniendra pas à litre de droit, et répond â MM. de Garcia et Dechamps, r., qui considèrent la disposition comme inutile, qu'on devrait admettre un .amendement même inutile, pour rassurer une opinion contraire. M. Nothorab, m. i., voudrait pouvoir se rallier â l'amendement, mais il le' croit dangereux, parce que le clergé pourrait s"en prévaloir pour soutenir qu'il a ■ plus que la direction de l'enseignement de la morale et de la religion. L'amendement n'est pas adopté. Les articles relatifs à la nomination, à la suspension et â la révocation .des instituteurs sont ajournés, sur la motion de M. Devaux, jusqu'après l'examen des dispositions relatives aux écoles normales. M. Rogier dépose des amendements concernant ces écoles et les écoles modèles. La chambre s'occupe ensuite du titre II, Inspection el survollance. Les articles qui s'y rattachent sont adoptés après un débat auquel prennent part * HU. Nothomb, m. t., Decbamps, Devaux, de Mérode, d'tioffschmidt, de Garcia, de Ttieux, d'Huart, Verhaegen, Uast de Vries, Lebeau, Eloy de Burdiiine, Itrabant, de la Goste, De Decker, Rogier et Demonceau. — 19. La discussion s'engage sur le traitement de l'instituteur. Aux termes du projet, ce traitement, Qxé par la commune, ne pourraSIre inférieur i 200 fr. Cette disposition soutenue par H. Mothomb, m. t., est combattue par HM. de Tbeux, Mast de Vries, de Mérode et d'Huart. Celui-ci est d'avis qu'en imposant à des communes pauvres des chaînes excessives on rendra la loi impopulaire. H. de'la Coste veut laisser aux députations permanentes le soin de axer le minimum. HH. Cogeis et Lebeau défendent le projet. Le dernier déclare la fixation du minimum dans la loi, indispensable pour faire des fonctions d'instituteur une carrière. H. de Han d'Altenrode préfère ne pas fixer de chiffre. Le minimum de 300 fr. serait trop élevé dans des .communes où l'instituteur est en m£me sacristain et organiste.

Disil,zcclbyGt)OgIe

M. \:crhaegen s'écrie que c'est là le mol de l'énii^e.Onne veut pour Inslitutenrs que des sacristains. Là-dessus un vif débat surgit. UH. d'Huart, de Theux, De Decker, Veiv baegen, DeVaux, de Man d'Attenrode, de Hérode, Duraortier, Rogler, Nothomb, m. i., deBrouckere.Dubns, Lebeau, de IaCosle,de Garciay prennent part? Les défenseursdu minimum s'appuient sur l'intérêt de l'instruction primaire; d apre.s les opposants, celle-ci fleurit dans des provinces où les instituteurs ne reçoivent aucun traitement fixe, mais seulement des rétributions des élèves. Finalement la chambre décide, par assis et levé, qu'il y aura un mimmum de traitement, puis que ce tnimmum sera Dxé par la loi, et en dernier lieu par 43 voix contre 28 et une .abstention, qu'il ne pourra Être inférieur à 800 fr. — On discute ensuite les obligations des communes et des bureaux de bienfaisance en ce qui concerne l'instruction des enfants pauvres. Prennent part â ce débat HM. Savart, Dumortier, Nothomb, m. i., Eloy de Burdinne, Dubus, Hasl de Vries, Devaux, De Smet, de Garda, Halou, Orts et Lebeau. — Vient après cela l'article concernant l'iilterrention de la province et de i'Ëtal au moyen de sobsides. Son! entendus HH. Nothomb, m. i., et Dumortier. Puis l'arUcle est adopté. — 20. Il en est de même des articles relatifs à l'emploi des Subsides et aux moyens d'encouragement.

Sont entendus HH; Lebeau, Nothomb, m. t., Cools, Dechamps, t., de Theux etdeMérode. — On aborde ensuite le chapitre relatif aux Ecoles primaires supéiieures et aux écoles normaks.VL. Rogier développe un amendement aux termes duquel le gouvernement fondera des écoles primaires supérieures dans toutes les provinces et pourra en établir une dans chaque arrondissement Judiciaire. M. Nothomb, m. i., lait observer qu'il s'agiu d'une question nnanciëre. Il ne voit pas de raison de mettre à la charge de l'Etat seul tous les frais des écoles primaires supérieures. A ce moment, H. de Hérode, qu'un malheur de famille a tenu éloigné de la chambre pendant la discussion générale, prononce un discours dans lequel il ahorde de nouveau tontes les questions disculées précédemment an sujet du rAle du pouvoir civil et du clergé dans l'enseignement. Il conclut en demandant que les écoles normales, si l'on Juge nécessaire d'en établii*, soient dirigées par le clergé et simplement surveillées par le gouvernement. Ce discours provoque un débat iTËs-animé auquel prennent parlHH. Devaux, De Smel, Verhaegen, Decliamps, r., Dumortier et Rogier, toitfhant l'inlluencejes droits et les prétentions ecclésiastiques. Des récriminations très -vives sont échangées entre UH. Dumortier et Verhaegen dune

part, Rogier et de Hérode de l'autre. Enfin, le débat liant repris sur le fond entre HH. Rogier, Nothomb, m. i., et Devaux, celui-ci propose de décider que « des écoles modèles seront fondées par le gouvernement dans toutes les provinces^ qu'il pourra en être établi une dans chaque arrondissement judidalre, et qu'elles seront placées de préférence dans les communes qui otfrironl de fournir un local convenablement disposé et d'intervenir dans les dépenses de la manière la plus avantageuse au Trésor, u H. Nothomb, m. i., répond que le gouvernement veut arriver ï établir suctxtsiveiKrU des écoles normales dans chaque arrondissement, Ifi. Dumortier préfère la rédaction de H. Devaux, qui est pins précise. H. de Garcia demande si le gouvernement sers nécessairement «bligé d'établir les écoles modèles k ses frais, quand les commun es -re [useront leur concours pécuniaire. H. Devaux dit que le gouvernement serajuge. — 25. H. Nothomb, m. i., dépose nne nouvelle rédaction de l'article 38, d'après leqoellegouvememenifonderaitiavecle concours des communes, des éc^ bma-geoitet auxquelles pourraient être adjoints des cours normaux. La commune fournirait le local, et la part contributive de l'Etat ne pourrait excéder le tiers de la dépense totale, ui dépasser par école 3,000 Cr. annuellement. La discussion qui s'engage entre HH. Notbomb, m. i., Devaux, Dectiamps, r., et Rogier, port£ sur la question financière et sur la dénomination à'êcoles bourgeoises, qui rappelle, d'aprôs H. Rogier, des divisions de castes, puis sur le caractère des écoles nouvelles qui, d'après M. Dechamps, r., seront des écoles moyennes sauf l'enseignement des langues ancienne^. — 24. H. Nothomb, m. i., réublit la dénomination d'écoles primaires supérieures. H. Verhaegen voit dans l'opinion énoncée par H. Dechamps l'intention d'établir dès aujourd'hui en principe l'intervention du clergé dans l'enseignement moyen. La question relative aux cours normaux étant, sur la motion de H. Devaux, lOoumée jusqu'à ta discussion de l'article sur les écoles normales, H. de Theux se prononce en faveur de la proposition de H. Nothomb, m. t. H. Dechamps, r., reproche à M. Verhaegen d'épier derrière chaque arliclede la loi des intentions cachées. Tout ce que veut l'oraleûr, c'est que l'on établisse des écoles dans le genre de l'école modèle d'Anvers, qui est excellente, et qu'on puisse au besoin étendre le cercle des matières pour en faire des sortes d'écoles usuelles comme en Allemagne. H. Coois reconnaît la nécessité de créer de ces écoles transitoires, mais il vaut mieux ai^ourd'bul se borner i des écoles primaires avec un cours supérieur et réserver les écoles d'un

ordre plus élevé pour l'époque où l'on organisera renseignement moyen. HH. Oru et Devaax se prononcent pour là dénomination d'écoles-modéles et demandent qu'il y en ait une par arrondissemeoi Judiciaire. La chambre Drit par adopter la dénomination d'écoles primaires supérieures, et admet, en ce qui les concerne, la proposition du ministre. Quand il s'agit du programme, HM. Dumortier et DeVanx s'opposent â ce qu'on y inscrive la gyTnnasUque comme cours obligatoire. Elle est maintenue comme tel après quelques mois de HH. Devaux, qui dit que, si H. Dumortier et lui avaient 4it de la gymnastique, ils auraient une plus forte conslltuUon. — On. passe à l'article ^0, relatif aux écoles normales. D'après le projet du gouvernement, il en sera établi deux et, de plus, dans chaque province, des cours normaux pourront être adjoints à l'une des écoles primaires supérieures. H. Rogier a proposé de créer imm^ diaiemtnl deux écoles normales, ei d'autres successivement après le vole, par la législature, du crédit nécessaire â cet effet. H. Nothomb, m. t., croit sa proposition suffisante et H. Orts s'y rallie, à la condition qu'il soit dit que les cours normaux près des écoles supérieures serad au lieu de pomront Un établis. H. Duraortier voudrait savoir si les écoles nonnates offriront des garanties morales et religieuses, et si ce seront des internats. H. Nothomb, m. t., répond que dans chaque école normale un ministre du culte sera chargé de l'enseignement de la morale el de la religion. H. Devaux appuie l'amendement de H. Rogier. Il y aura lieu de fournir rhaqne année 150 ou 180 instituteurs, et il ne suffira pas de deux écoles pour les former -, il faut agir en vue de Favenlr. H. Notbomb, fl>. t., consent â dire qu'il sera établi immé' dûUemaU deux écoles normales. H. de Theux ne croit pas qu'il faille aller actuellement au delà de ce nombre. La loi donne d'ailleurs au gouvememenl le moyen de faire fréquenter les écoles normales existantes, par l'octroi de bourses. H. Rogier déclare qu'il veut accorder par la loi la faculté au gouvernement de créer de nouvelles écoles si tes intérSUs de l'enseignement l'exigent. H y a aujourd'hui huit écoles normales du clergé, mais elles peuvent diminuer en nombre, ou disparaître, on bien ne pas suffire. H. Verhaegen demande d l'on veut oui ou non une instruction primaire. Onafaitvotertroiscréditsde 100,000 fr. à l'école nomude de Saint-Trond ; un subside à cinq autres écoles normales du clergé ; on vient de s'entendre avec l'évéque de Tournai pour que celui-ci oi^nise des conférences d'instituteurs i l'école épiscopale de Bonne- Espérance, aux frais de l'Etat. Que reste-t-il en cela de gouvernemental ou de communal?

M. Nothomb, m. t., répond que l'Etat aura toute garantie, puisqu'il n'y aura d'exemptés de l'agréation que les instituteurs sortant de . ses écoles ou de celles qui auront accepté le régime de la présente loi. Après quelques observations de HM. Lebeau el Nothomb, m. i., la chambre rejette l'amendement de H. Rogier et adopte la proposition du gouvernement, quant aux écoles normales. En ce qui concei-ne les cours normaux i adjoindre k l'une des écoles primaires supérieures dans chaque province, M. Devaux présente un amendement aux tenues duquel u le gouvernement veillera â ce que des cours de pédagogie soient donnés spécialement aux époques des vacances, dans chaque école d'arrondissement. Après avoir entendu MM. Devaux, Nothomb, m. t., Dechamps, Je Theux, Verhaegen et Lebeau, la chambre rejette les amendements de^U. Devaux el Orts («eronl au lieu de pùurroT^ Itré) el adopte la rédaction du gouvernement. Vient l'article d'après lequel dans chaque école normale ou supérieure il y aura un ecclésiasijque chargé de VeTisàgnement de la moraie elde la religion. H. de Hérûde propose de dire chargé de l'éducation moraie et religwu^e. H. Nothomb, m. i., trouve cette précaution superflue, mais l'a»teur de l'amendement insiste et il est appuya par M. Dumortier, ce qui donne lieu à une nouvelle prolestatiou de H. Verhaegen au Iiom de la liberté de conscience. Il peut y avoir des dissidents dans les écoles et 11 ne faut pas que l'éducalion soit morale ci religieuse uniquemenlau point de Mie catholique. H. Rogier ne comprend pas la défiance de H. do Hérode et l'engage à retirer son amendement. H. de Hérode demande à réfléchir jusqu'au lendemain. H. Dechamps, r., déclare se rallier â la rédaction du gouvernement, à la condition qu'on n'entendra pas seulement par enseignement de la morale el de la religion des leçons i des heures déterminées. — 25. H, de Foere prononce un discours dans lequel il proteste contre les tendances que H. Verhaegen attribue au clergé et qu'il termine en disant que le projet de loi détruit la liberté d'ensèignemenl. Selon l'orateur, aucune école libre ne pourra se mainlenir en présence de l'école subventionnée par l'Etat. H. Verhaegen répond que, si la morale de tout le clergé éuit celle de M. de Foere, il n'aurait pas les craintes qu'il exprime ; mais il doute que les princes de l'Eglise . approuvent ces doctrines, et H reste persuadé que le clei^é aspire au monopole de l'instruction publique. M. de Mérode défend l'amendement qu'il a proposé, mais le retire afin d'éviter une lutte nuisible entre une partie de la chambre el le gouvernemenl. La rédaction du gouvernement est ensuite

adoptée.- Le reste de la séance est consacré â l'article relatif à la nomination des Instiui- . teurs. H. Nothomb, m. i., propose de la conférer au conseil cominnn al, uonfonnéinent à l'article 84 de la toi de 1S56. Il ^oote qae, pendant les dea\ premières années de la mise i exécution de la présente loi, toutes les nominations seront soumises à l'agréation du gouvernement. Apres ce délai, les conseils communaux choisiront les instituteurs parmi les candidats qui justiâeront d'avoir Iréquenié avec fruit pendant deux ans au moins les cours normaux d'un établissement soumis au régime de la loi, ou ayant, quant â la surveillance, accepté ce ré^me depuis deux ans. Toatefois les conseils commnnaux pouiront, avec l'»ilorisation du gouvernement, choisir des candidats ne justifiant pas de l'accomplissement de cette condition. Dans le débat qui s'ouvre sur cet article, M. Cogeis propose de porter de deux à trou ans le délai pendant lequel les nominations seront soumises à l'agréation du gouvernement. H. Devaux propose quatre ans; ce cbifFre est adopté. Le même membre dit ensuite qu'il voudrait voir le gouvernement présenter les candidats !i la nomination des communes, afin de ne pas -eréer un privilège au profit des écoles normales du clergé, qui sont en pleine prospérité et dont les élevés sont les plus nombreux. H. Lebeau, desoncAté, veut laisser aux communes l'initiative du choix, mais en exigeant d'une façon permanente l'agréation du gouvernement. H. Dechamps, r., objecte qu'avec ce système on détruit tous les effets de l'institution des écoles normales. H, Delfosse, de son côté, déclare qu'il ne consentira jamais ï restreindre le droit que l'article 84 de la loi de 1856 donne aux administrations communales. M. N'othomb, m. i., fait observer que d'après son projet, les communes pourront choisir en dehors des normalistes, avec l'autorisation du gouvernement. H. d'Huart défend le projet ministériel, en faisant remarquer qu'on ne considérera comme des écoles normales que celles qui rempliront les conditions prescrites par la loi. M. Orls est d'avis que )e corollaire de la proposition de H. Le beau est le concours entre les candidats, et il présente un amendement dans ce sens. H. de Theux pense que le système de H. Lebeau aurait pour résultat d'amener des collisions perpétuelles entre les communes et le pouvoir central. H. DevaUx se rallie par esprit de conciliation à l'a^p-éation par le p)uvernement, proposée parH. Lebeaii.mais il déplore que le pouvoir central renonce à son droit d'initiative dans une matière aussi importante. Au vote, la chambre rejette les îmendement^ et adopte la rédaaion du projet ministériel. — 20. La séance est consacrée

tout entière â la discussion de l'article 21 -qui a été réservé et dans lequel sont indiquées les circonstances oii le gouvernement peut retirer le subside accordé à l'écdle. M. Ôrts a proposé k cet article son amendement, que nous avons reproduit plus haut, et auquel H.TJothomb, m. t., se rallie. HH. Devaux, Lebeau et Verhaegen maintiennent tous les trois que cet article donne au clergé droit de vie et de mort sur l'école en entraînant le retrait du subside, des l'instant où le clergé retire son concours, en alléguant pour motifou pour prétexte que l'enseignement religieux est mal donné dans l'école. M. Nothomb, m. t., ayant à diverses reprises nié qu'il en soit ainsi, M. Devaux propose d'insérer dans la loi cette disposition : a Le t-efiis de concours du ministre du cuite, lorsque le gouvernement n'en approuve pas les motifs, n'entraîne pas le retrait du subside. » Cet amendement, combattu par UM. nothomb, m. i., Dechamps, r., de TheuK, RaiJiem et Delehaye, est rejeté, et l'article du projet, amendé par H. Orls, adopté. — La discussion des articles étant terminée, H. Rogier appelle l'attention du m. i. sur une lacune du projet en ce qui concerne l'instruction des filles pauvres. H. Devaux fait une observation analogue relativement aux écoles du «oir pour les adultes, et H. Dumoriier concernant les écoles fondées par les .ad mini si ration s charitables. — 29. Second voU. A l'article 5, H. Nothomb, m. I., propose uu paragraphe additionnel, portant que la dépulation permanente déterminera, sauf recours au Roi, la part' contributive qui incombe au bureau de bienfaisance dans les frais d'instruction des eniants pauvres. Après un débat auquel prennent part HH. Dubus, Halou, Pirson, Savart, Lebeau, Kothomb, m. i., de la Coste, d'Huart, Demonceau et deTheux, la chambre adopte ce paragraphe avec l'addition de ces mots proposés par H. Dubus : u Après avoir entendu le bureau de bienfaisance, n — A Kanicle 9 relatif aux livres employés daas les écoles primaires, H. Nothomb, m. i., propose d'ajouter; a dans les écolessoumlsesaurégimed'inspection prescrit par laprésenteloi. » Il déclare, à ce propos, que toute école soumise àl'inspection est tenue de se servir des 11vresapprouvés. H. Verhaegenditque cet article est un des principaux du projet de loi, puisqu'il donne au clergé la censure de tous les livres. L'opinion libérale n'ayant obtenu aucune satisfaction dans ce débat, et la loi étant, à son avis, dix fois plus détestable qu'auparavant, l'orateur déclare qu'il la repoussera par son vote. Les articles I à 9 sont adoptés. — 50. La discussion est ouverte sur l'article relatif à la nomination des instituteurs. H. Devaux le combat de nouveau comme ac-

corduit un privilège légal aax écoles normales du cleifé et ne déierminani pas les conditions que doivent emplir les écoles namiales pour que les élâves qu'elles ont formés soient admis à occuper des places d'ÎDsUtntenrs. AprËs quelques observations analogues de H. Cools, qui propose de dire dans le leite : a Les candidats que le gouvernement aura reconnus avoir fréquenté avec (hiit », H. Nothomb, n. i., fonnnie une rédaction nouvelle portant u les candidats qui jDStiQeront avoir fréquenté avec fruit l'une des écoles normales de l'Etat, les cours uormaux adjoints par le gouvernement â l'une des écoles supérieures, ou les cours d'une école normale privée, ayant, depuis deux ans au moins, accepté le régime d'inspection établi par la pr^nte loi h. Après avoir entendu encore HH. Dechamps, r., Dumont, DnmorUer et de Theui, la chambre adopte ce texte nouveau. H. ftogier propose ensuite d'exiger des instituteurs le serment prescrit par ranicie 3 du décret du 20 juillet 1831. Cet article additionnel donne lieu à un débat auquel prennent par MU. de Mérode, Nothomb, M. i., Rodenbacb, Demonceau, Dechamps, r., d'Huart, Dumortier, Dubus, puis la chambre adopte une rédaction de H. No- Ibomb. m. t., â laquelle H. Rogier ^ rallie et qui impose le germent aux inspecteurs provinciaux et cantonaux, aux instituteurs communaux nommés en vertu de la présente loi, aux professeurs et insliiutenrs des écoles normales et des écoles primaires supérieures. Les derniers articles sont adoptés après quelques observations de HH. Dumortier, Dechamps, Devaux, de Theux, Rogier et Nothomb, m. i. , sur l'enseignement de la morale et de la religion dans les écoles normales, puis l'ensemble du projet de loi est voté par 75 voix contre 5 (MH. Deifosse, Savart et Verhaegen ) et une abstention (H. Puissant).

25 novembre. H. Tan Volxem, m. j., dépose un projet de loi portait prorogation de la loi du 21 septembre l^R sur les étrangers, Et plusieurs projets de crédits supplémentaires iisonS.

10 décembre. H. Demonceau, r. «. c, présente le rapport sur la loi des étrangers. — 14. H. de Behr, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif â l'înlerprétatlon de l'article 442 du code de commerce. La discussion est ouverte sur la loi des étrangers. Celle-ci est représentée par H. Detebaye comme inconstitutionnelle et inutile. H. ÂngUlls parle dans le même sens. HH. de \illegas, Demonceau et Van VoUem, m.j., ré-

pondent que la question de constitutionnallté a été longuement débattue en 1835 et que la chambre l'a résolue dans le sens de la loi, dont on ne peut contester l'opportunité, à moins de faire de la Belgique le refiige des iniriganls et des brouillons de tous les pays. H. de 'Villegas voudrait toutefois voir Introduire dans la loi quelques garanties contre les abus qui peuvent r^lterde son application. H. Fallon, p., déclare qu'en 1835, il a combattu la loi ; mais depuis qu'elle est en vigueur H n'a eu qu'à se féliciter de ses bons effets. Il la croit fort utile à la Belgique et aucun abus n'a été signalé dans son application. H. Delebaye maintient que la loi consacre le régime du bon plaisir. H. Deifosse demande le renvoi du vote sur les arUcles an lendemain. Celle motion n'est pas adoptée. lA chambre vote successivement les2 articles du projet, et rejette les amendements de la t. c, tendant <i modifier la disposition qui exempte de l'appllcalion de la loi l'étranger marié en Belgique it une femme belge dont il a des enfants ués pendant son séjour dansie pays. L'ensemble du projet est adopté par 49 voix contre 12 et une abstention.

12 janvier. H. Van Volxem, m. j., dépose un projet de loi tendant à réduire i sept juges, y compris le président et les vice-présidents, le personnel des tribunaux d'Anvers.Gand et Namur. La chambre aborde la discussion du projet de loi portant interpréution de l'article 442 du code de commerce, {FtàllUei.) Sont entendus HH. Van Volxem, m. j'., de Garcia, Coghen et Jonet. — 15. Toute la séance est remplie par un discours de H. Pirmez sur cet objet. — 14. Sont entendus HH. de Garcia, Railiem, Dolez, Orls et Van Volxem, m. J. A la Un de la séance, celui-ci donne lecture d'un arrêté royal en vertu duquel le projet de loi de 1840, relatif au cantonnement, est reUré, et remplacé par j un projet de loi nouveau. — 15. La discus- ' sion du projet de loi d'interprétatioA de l'arti- I cle 442 du code de commerce conUnue entre i HH. Fleusso, Demonceau, Menot, Lys, de I Behr, r., Pirmez et Verhaegen. —17, Sont I entendus encore HH. de Garcia, Dolgnon, I Dubus, de Behr, r., Orts, Dolez, Jonet, Ral- : kem, Demonceau, Lange, Cools et Dumont. ' L'article unique du projet esl adopté. — 19. Au second vote, prennent la parole HM. Halou, Demonceui, Van Volxem, m.}., Pirmez, Dubus, Fleussu, Dolez, de Behr, r., : Lys et Dolgnon. Le projet de loi est adopté par 55 voix contre 6 et une aiistentlon. H. Raikem, r. « . c, présente le rappori surie projet relatif k la question de savolr.si le décret du 17 nivAse an x'iu e» applicable au ' cas de cantonnements* I 2G février. ». de Villegas, r. s. c, dépose

le rapport sur le projet de loi portant tédac lion du personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Gand et de Namur.

^^ mars. M. de Behr, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif au renouvellement des inscriptions hypothécaires.

li ami. La chambre discute le projet de loi relatif au cantonnement. M. Van Volxem, m. j,,se rallie au projet de la «.'c. Sont entendus MM. de Garcia, Orts, Dubus, Lys, Pirmez et Raikem, r. Apres le rejet d'un amendement de M. Orts, le projet de loi est adopté par 36 voix contre 12. — 15. fordrc du jODF appelle la discussion du projet de loi portant réduction du personnel des tribunaux de première instance d'Anvers, de Gand et de Namur. La s. c. propose l'ajournement en ce qui concerne le tribunal de Gand et subsidialrement la réduction du nombre des juges â huit au Heu de sept. H. Van Volxem, m.;., se raille à cette dernière proposition. La demande d'ajournement est appuyée par MM. Delehaye et Verhaegen. Le premier fait valoir les nécessités de la Justice â Gand ; le second est d'avis qu'il y a lieu de pourvoir i l'amélioration de la position des magistrats avant d'en réduire le nombre. MM. de Villegas, de Garcia, BaikemetVanVoIxem.m. j., défendent le projet de loi, dont l'utilité n'est pas contestée en ce qui concerne Anvers et Namur, ofi le . nombre des juges, Sxé par le décret de 1810, est devenu trop élevé par suite de la nouvelle loi sur l'organisation judiciaire. En ce qui concerne Gand, il semble que huit jnges sufBsent pour expédier le travail de deux chambres, tandis que l'établissement de la cour d'appel a réduit les aUributions et rendu une troisième chambre inutile. M. Van Volxem, m. ;'., présente une nouvelle rédaction aux termes de laquelle le personnel du tribunal de Gand est réduit à huit juges, et celui des tribunaux d'Anvers et de Namur à sept. Cette réduction sera opérée au fur etH mesure des vacatures. Dans ces termes, le projet est adopta par 92 voix contre 7 et 2 abstentions.

11 mai. M, Van Volxem, n. j., répondant à M. Orts, annonce la présentation prochaine d'un projet de ici tendant i augmenter les traitements des membres de l'ordre judiciaire.—IJ.DépQtde ce projet. — 18.M. Van Volxem, m. j., dépose des amendements au

tirojet de loi concernant le renouvellement des nsc ri plions hypothécaires.

Zjuin. H. de Behr, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

Hjuillel. Il est adopta à l'unanimité.

8 août. Sur le rapport de>l. de Behr, r. c, la chambre renvoie au m. j., des pétitions de dhers noulres relatives au renouvellement des Inscriptions hypothécaires, et d'aulres

pétitions relatives au transfert des Inscriptions hypothécaires des communes de Wanfercée-Baulet et LIgny. — 18. H. Van Volxem. m.;., dépose un projet de loi prorogeant jusqu'au 15 octobre 1847 h loi relative à l'augmentation du personnel du tribunal de première instance de Gharlerol et de la conr d'appel de Bruxelles. ~ 25. M. Van Volxem, iR. j., dépose un projet de loi portant cession du palaisde Justice de Mons par l'Etat à la provincedeHainaut.— 24. H. Delfosse, r. c, (ait rapport sur le projet de loi relatif au personnel du tribunal de Cbarlerol et de la cour d'appel de Bruxelles. — 27. Sur les conclusions de M. Zoude, r. c, appuyées par MM. Delfosse et Raikem, la chambre renvoie au m. ;. une pétition des avoués de Liège qui demandent que l'on augmente ï leur profit le tarif des dépens fixé par le décret du 16 févTier 1807. Le projet relatif au personnel du tribunal de Charleroi et de la conr d'appel de Bruxelles est adopté à l'unanimité.

LBTTRBH, 8CIEHCBS ST ARTS

23 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. Rogier demande que l'on continue d'accorder des encouragements â l'art dramatique. M. Nothomb, m. i., s'engage à faire droit à cette observation. H. Malou désire que l'on fasse pour la Bibliothèque royale l'acquisition des pubUcations qui se font dans le pays. Ainsi il n'y a pas trouvé la Revue natirmale, dont l'apparition a produit une vive sensation. Le principal but d'une institution comme la Bibliothèque est de 'reciieillir les éléments de l'histoire contemporaine. L'orateur voudrait que l'on rendit obligatoire le dépAt h la Bibliothèque d'un .exemplaire de toutes les publications nouvelles. M. De Decker, r., appuie ces obsenations. il demande que l'on fasse l'échange des doubles de la bibliothèque Van Hulthem contre les doubles des autres bibliothèques du pays. M. Nothomb, m. i., se rallie â ces idées. H. Dumortier voudrait que l'on consacrât à la Bibliothèque royale les fonds destinés actuellement aux bibliothèques des universités, qui deiTaWnt être entretenues par les villes où elles ont leur siège. Cette idée est combattue par DM. Raikem, Fleussu et Delfosse. La loi met à la charge de l'Etat les dépen'ses i faire pour les bibliothèques desuniversités. M.DeDecker, r.,fait observer que c'est li une question très-grave qu'il faudrait discuter à propos dU crédit pour l'enseignement supérieur. Dans la discussion de l'article Beaux-arts, UH. Ro^er, Nothomb, m. i., de Brouckere, Dumortier et de Theux combattent l'opinion de Ut. c, d'après laquelle le gouvernement ne pourrait engager

le B. pour plusieurs exercices, quand il s'^t de travanx Importants. St l'on ne pouvait eagager modérément l'avenir, il serait impossible défaire des acquisitions comme celte de VAbdicati(m de Charles-Quint, de Gailait, du Compramu des nobles, de De Bîefve, ou de b statue du clianoine Triest. MM. De Decker, r,, et de Foere soutiennent, de leur côté, qu'on ne peut dépenser des sommes qui n'ont pas été votées par les ctiambres. Le crédit porté au B. est adopté. H. Dumortier critique ensuite l'augmentation croissante des sommes consacrées au Conservaloire de Bniielles. On dénature le caractère de cet établissement en voulant copier l'organisa^ tien du Conservatoire de Paris, Ces observations sont rélutées par H. de Brouckere.et ie crédit {53,000 fr.) est adopté. U en est de même d'une au^eiitation de subside pour l'Académie d'Anvers, qui est défendue par HU. Cogels, de Brouckere et Kogier et combattue par HH. De Decker, n, elEloydeBurdinne. La cbambre vote également, malgré l'opposition de la s. cet après avoir entendu HH. Rogier.Nolhomb, m.L, etdeTlieux, un Gobside de 50,000 fr. pour l'érection de monuments aux grands hommes de la Belgique. H. Nothomb, m. L, dit qu'il serait à désirer que l'on vttiiBruxeliés ta statue defiodenroid de Bouillon, k Gand cette de Charles-Quint, comme on voit à Liège celle de Grétry et Si Anvers celle de Hubens. It y a un devoir i remplir envers les hommes qui ont honoré le pays.

1" ei 2 ffvrier. Ces deux séances sont consacrées à la discussion d'un projet de crédit supplémentaire pour les beaux-arts. Le crédit sollicité par le m. i. s'élève â 60,000 fr. La t. c. propose de n'en accorder que 40,600, les administrations antérieures ayant dépassé les limites des crédits votés et engagé les exercices futurs. H. Coghen demande que l'An augmente de 5,000 fr. ie crédit sollicité par te gouvernement, afin d'accorder un suppié meut de rémunération kM.De Biefve pour son labieau, te Compronài des nobles. M. Angillls propose de porter le crédit total â 82,080 fr., afin de liquider' tout l'arriéré, et, en posant comme condition qu'à l'avenir les crédits ne soient plus dépassés. Enfin H. De Decker, r,, propose, en son nom personnel, de voter ladite somme sans poser cette condition. La chambre finit par voter une somme de 53,500 fr. i laquelle H. Notbomb, m. t., se rallie et dans laquelle sont compris les 5,000 fr. destinés à H. De Biefve. Un grand nombre d'orateurs prennent part â cette discussion. Ce sont HH. de Garcia, Rogier. Cogels, Deraonceau, de Theux, Coghen, De Smel, Angillis, Eloy de Rurdinne, de Han d'Attenrode, Devanx.Dubus, Van Hoobrouck,

de Behr, Dumortier, Donny, d'HoffschmidI, Verhaegen, Dolez, Osy, Le]eune, SImonft, .Lebeau, F. de Hérode, Nothomb, m. i,,et De Decker, r. 11 résulte de cette discussion que 1(. Rogier, en entrantau ministère, a trouvé les crédits de l'exercice enga^s par des commandes de tableaux faites i HU. Verboeckhoven, Leys et Robbe, par la commande de la statue du cbanoine Triest, et par des subsides alloués pour les statues de Vésate, de Rubens et de Grétry; de son côté, il a commandé un tabieau à H. Dyckmans et acheté un Tenierspour le Musée d'Anvers. En somme l'Etat est engagé pour une somme deSO.OOO t^. environ au delà des crédits votés. Finalement, ii est convenu que le ministre imputera 30,000 fr. pour tes statues de Rubens et de Grétry sur ie crédit général inscrit auB. de 1843. On lui alloue ensuite les 40,000 fr. proposés par la s. c. plus 13,500 fr. pour vider l'arriéré, sauf 12,000 fr. qui seront liquidés sur le fi. de l'année suivante, On est généralement d'accord pour exprimer le vœu qu'une loi sur lacomptabilité détermine exactement les droits et les obligations du ministre en ces matières,' tout en reconnaissant qu'il est difflcile de ne pas reporter sur divers exercices les dépenses réclamées pour l'en* couragement des beaux-arts.

18 mai. H. Lys, r. s. c, présente le rapport sur un projet de loi allouant un crédit au départeipent de la guerre pôîlr primes

d'engagement et de rengagement. (Voir Guerre, 26 janriw.)

Il juin. H. Zoude dépose une proposition de loi tendant h décider que le milicien remplacé sera libéré lorsque la maladie ou l'jn- Âftnité du remplaçant n'aura été découverte qu'après deux mois depuisl'incorporation.

La proposition est prise en considération et renvoyée aux sections.

3 août. La discussion est ouverte sur le crédit pour primes d'engagement et de rengagement (6,000 fr.). H. Heeus accuse le gouvernement d'avoir jeté la défaveur sur le remplacement et de -l'avoir rendu plus difBciie en décrétant que la croix d'ancienneté créée par arrêté royal du 14 octobre 1841 sera perdue de plein droit par le seul fait du remplacement, qui est assimilé ainsi â une peine aliliclive et infamante. Il critique aussi l'opinion de la a. c. d'après laquelle on devrait refuser aux sous-officiers remplaçants les droits â l'avancement. L'Association pottr i'encouTogemenl du service milUaire, dont l'orateur est président honoraire, a été fondée à la suite du travail d'une commission instituée par' le gouvernement en 1836; et depuis lors on a fait tout ce qu'on a pu pour nuire k

ceUe Association, pcut-i(re ï cause de ses bénéflces, qui n'ont pas déitassé poartant une moyenne de 35',0O0 fr. par an. L'orateur votera le projet de loi, mais il prie le ministre de reviser son arrêté de manière i ne pas restreindre 1^ faculté légale du remplacement au moyen d'une assimilation déshonorante. H. L)'s, r., répond que l'arrêté du 14 octobre a eu pour but de stimuler les rengagements volotUaù-e» des sous-otElclers, et de faire cesser les principaux inconvénients résultant de l'action que la société de remplacement exerçait sur £ux. Il ^oute que la part de bénéflces réalisés par l'Association est beaucoup plus considérable qu'on ne l'a dit et que le prix des rcoiplaçantâ a augioenté depuis que l'Association existe. U. de Hêrode ne comprend pas pourquoi l'on cherche à dégrader la classe des remplaçants, lia connu plusieurs officiers qui l'ont été et qui ont remplacé afln -de pourvoir aux nécessités de leur famille. U serait donc tout à fait injuste de dégrader cette classe de militaires. U. de Garcia critique les avantages accordés k l'Association pourte remplacement, dans laquelle plusieurs officiers supérieurs ont accepté des intérêts, et qui peut faire admettre ses remplaçants sans qu ils aient été reçus, par la dépnlation permnnente. Il serait infiniment plus avantageux ei plus moral que le gouvernement se chargeât lui-même du remplacement, moyennant une somme axée par lui. L'arrêté du 14 octobre n'a pas fait assez; il faut qu'on rapporte les anciennes dispositions qui créent au profit de l'Association un privilège contraire à la loi de milice. H. Lys, r., maintient que le prix du remplacement est plus élevé aujourd'hui qu'autrefois. Dans la province de Liège, où les remplaçants cotltaient 1 ,000 fr., l'Association les f^t payer 1 ,7S0 fr. H. De Liem, m. g., défend la légalité de l'arrêté du 44 octobre, spécialement en ce qui concerne la création d'une croix d'ancienneté pour les militaires. Cette croix n'est pas un ordre de chevalerie et n'a pas plus besoin d'être instituée par une loi que lesmédaiiles, les galons ou les épaulettes. Le ministre ajoute que le gouvernement évitera autant que possible de donner des grades â des remplaçants, M. Lebeau appuie les observations de MM. Lys et de Garcia, et aiBrme que l'on a été jusqu'à offrir gratuitement des actions de ta société ' d'encouragement i des officiers généraux. H. Ueeus conteste le fait. puis après quelques observations ultérieures de Hh. l.ebeau et Demonceau, le projet de Ifil est adopté i l'ananimlté.

HONHAIBB.

4 et 6 décenJH-e. Un débat s'engage entre

MM. Heeus, Pirmez, Osy, Cogels,' Duinortier et Smits, tn. /"..sur la néoessiié de la révision de notre sysRme monétaire. (Fotr Voies bt

MOïESS.)

NATCHÀLIBATION.

ii janvier. Li chambre prend en considération la demande de naturalisation ordinaire de H. Langermann, général de brigade, né k Gustrow (Heklemboui^). — 24. U en est de même de la demande de naturalisai ion de M. Valentin Bender, chef de musique au régiment des guides, né h Mayence. — 28. il eu est de même encore de la demande de natlf^alisatlo^ ordinaire de H. C.~H. Vent, président de l'église évangélique française et allemande, et chapelain du Roi, né ï Hademarschen (Danemark).

26 février. La chambre vote le projet de loi accordant la naturalisation ordinaire à .MM. Zani de Kerrantl, professeur de musique, né ï Bologne (Etat de l'Eglise). Gobert-Alvin, professeur !t l'athénée d'Anver^ né à Valenciennes, Arendt et Moeller, professeurs ï l'université de Louvaîn, nés à Berlin et â Hunsier.

18 avril. Vote du projet de loi accordant la naturalisation ordinaire au général Langermann. — 19. Id. Il UH. Bender et C.-H. Vent.

18 mai. M. Lejeune, r.. c, présente un projet de loi accordant la grande naturalisation a M. Jules Grand-Ry,.fabrlcant;ù Vei^ viers, — 30. Ce projet est adopté à l'unanimité.

8 juin. La chambre prend en considération la demande de naturalisation de M. Ed. Romberg, docteur en droit, né à Amsterdam. — 16. M. Lejeune, r. c, présente le rapport sur la demande de grande naturalisation du général Chazat.

29 août. Vote des projets de loi accordant la naturalisation ordinaire a MM. Smoldeft, avocat à Louvain, et Ed. Romberg, docteur en droit à Bruxelles.

2S novembre. H. Nothomb, n. t., dépose un projet de loi tendant â porter à 3,500 fr. la rente de 2,000 fr. constituée au profit de la veuve du sculpteur Mathieu Kessels.

14 déeembre. H. Buzen, m. g., dépose un projet de loi tendant à modlBer un article de la loi sur les pensions militaires.

li février. M. Hast de Vries, r.«.c., présente le rapport sur ce projet de loi^ qui a pour but de réduire à dix ans le terme de douze années Bxé par le S 1*^ de la loi du 24 mai IS38. — 19. A propos de ce projet. U. Delfosse Invite le. gouvernement à rendre aux officiers de la réserve une ]>artie de la

jyGoo^le

solde qu'on arrêté de M. WUImar leur a fait perdre. H. De Llem, m. g., s'engage à examfner <;etle question.. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

10 man. MM. Dumortier,' Mast de Vries, Eloy de Burdinne, Troye, De Detker, Pirraei, Halou, Derhamps, déposent une proposition de loi tendant à accordernne pension viagère de 3,000 fr. à la dame Letoret, veuve du général Buzen. H. DumorLler développe la proposition. H. Eloy de Burdinne. en l'appuyant, dit que le pays doii une profonde re<»nnaissance au détunl pour avoir dévoilé le cfHuplot dirigé contre la sûreté de l'Etat , qui occupe en ce moment ta cour d'assises (agiare Vander Sminen), el cela sans qu'il en ait toûlé un centime au Trésor. Or, des ^ irames de l'espèce ne se découvrent pas sans dépenses {voir p. 95). L'argent nécessaire pour dévoiler la conspiration a donc été fourni par la bourse du trop malheureux ministre de la guerre. — 16. M, Pinnei, r. s. c, conclut il l'adoption de la proposition de loi.

i6aprU. Elle est adoptée par S^i voix contre 2,(HII. Osy et Fteussu.) ' 7 juin. M. Dumortier, r. i. c, présente le ' rapport sur le projet de loi relatif ï la pension de M™ veuve Kessela. ~ 8. Ce projet est adopté par é6 voix contre 1 , après des observations de HH. Noihvmb, m. L, Dumortier, r., d'Hnart, de Broucliere, Lejeune, Doignon et Eloy de Burdinne.