PETITIONS

iHjanvùr. Sur les conclusions deH. Zoade, r. c, appuyées par HM. Dumortier el Rodenbach, la chambre renvoie au m. f. et au m. i. la pétition du sieur Hanche, ancien capitaine de la garde civique de Bruxelles et décoré de la Croix de fer, qui sollicite une Indemnité. Il résulte des déclarations produites b l'appui de la requSie,-que le sieur Hanche a sauvé la vie à deux membres du Congrès national, HU. Surmont de Votsberghe et d'Evora y Vega qui, victimes d'une méprise, auraient été massacrés par la populace, sans l'inlervenlion du pétitionnaire.

19 mai. Sur les conclusions de H. Zoude, r.e., appuyées par M. Terhaegen, la chambre renvoieaum.0., avec demande d'explications, une nouvelle pétition du sieur Tack, sous-intendant militaire, qui demande le payement de ce qui lui est dû pour arriéré de solde pendant l'intervalle de sa révocation en 1831 à sa remise en activité en 1839.

10 j'iiHi. M. Vcrhaegen insiste pour avoir des explications.

POLTTIQDB INTARIBOnB.

2 décembre. Dans la discussion i^nérale du

B. des voies et moyens, H. Delfosïe attaque très-vivement la ptJlitique du nouveau cabinet. On a renversé l'ancien sous prétexte de modération; va-t-on aujourd'hui, dans l'Intérêt de cette modération, retirer la proposition Brabant-Dubus , qui tend à ressusciter la mainmorte? Va-t-on renoncer, en matière d'enseignement, â des prétentions incompatibles avec l'indépendance civile? Va-t-on daigner écouter les griefs de ceux qui demandent la réforme électorale? L'orateur constate que l'opinion libérale est forte dans le pays. La preuve en est dans réleciinn de MM. Lebeau et Devaux â Bruxelles, de M. Rogler à Anvers. M. F. de Mérode n'a été réélu qu'à une demi-voix de majorité à Nivelles, el H. Brabant a eu oanire loi h Naraur la majorité des électeurs de la ville dont il est boui%meslre. Le ministère est composé des éléments les plus hétérogènes : un débris de l'ancien cabinet, ministre malgré lui (H., Buzen); un dgnataire de la pétition de la capitale en faveur de ta réforme électorale (U. Van Volxem); un partisan de la prohibition (M. Desmaisières) ; un partisan de la liberté commerciale (M. Smils); «n chaud révolutionnaire (M. Nothomb), et un ancien partisan de Charles X (H. de itriey). (In tel ministère . ne peut durer. L'orateur reproche au ministère d'avoir violé la Constitution en retardant du mois d'avril au. mois de juin la réélecUon de deux membres du cabinet ; d'être intervenu dans les élections par tous les moyens', pour combattre les candidats hostiles,' d'avoir obéi en tout au bon plaisir des évéque.s, et de ne rien faire pour couvrir le déficit, préférant laisser croire à un équilibre factice, qui repose sur des ressources imaginaires. L'orateur termine en disant que, malgré son désir de voir tomber le ministère, il lui accordera toutes les dépenses dont l'utilité sera démontrée, et n'imitera pas l'opposition tracassière qu'on a faite au ministère précédent. H. Brabant dit que s'il a obtenu moins de voix^ Namur, c'est â cause des infâmes calomnies dont il a été l'objet de la part de la presse libérale, qui l'a accusé, entre autres, de vouloir rétablh' la dlme. M. Cools ne croit pas que le ministère, tel qu'il est composé, puisse trouver assez de force en lui-même pour résoudre les difficultés qui s'accumulent devant lui, el pour résoudre, entre autres, dans un vériuble esprii de conciliation, la question de l'înslnirtlon primaire. Il réglera sa propre attitude d'après les actes du gou- . vernemenL H. Eloy de Burdinne subordonne son concours à la révision des impûLset â des mesures qui fassent i|ue In chemin de fer ne soit pas une charge pour l'Etat. H. Mercier, m. f., prononce un long discours en vue de démontrer qu'il est impossible de faire

jyGoo^le

race 8DX dépenses Indispensables tvec les ressonrces actuelles. 11 a confiance dans les lumières de H. Smiis, m. f., qui est parvenu â relever la Banque de Belgiqne dont le crédit a été momentanément altéré; aussi l'invlle-t-il à ne pas laisser péricliter les finances de l'Eut. H. Van den Rossciie dénonce la pression exercée par le gouvernement sur les roncUonnaires, et Insiste pour que les chambres fassent au plus tôt une loi sur la responsabilité ministérielle. H. d'Hoffschmidt craint que le cabinet ne soit insuffisant pour réparer le mal causé par tes événements qu'il a provoqués et qui auront pour résultat de diviser plus profondément le pays. H. Rogier rappelle la guerre faite an précédent ministËre. En le frappant, on a voulu frapper une opinion, et exclure l'opinion libérale, même la plus modérée, de toute part dans la dlreriion des affaires du pays. On a voulu établir la prépondérance de l'opinion catholique. L'orateur maintiendra dans l'opposition, les principes de modération qu'il a défendus au pouvoir, les principes d'ordre, de tolérance et de progrës, et devant un ministère de parti, ^^ plutôt le ministère d^un paru, il maintiendra son drapeau, tout en restant conservateur et gouvernemental.

H. Notbomb,ni.i., dit que l'ancien ministère s'est retiré parce que le Roi n'a pas voulu lui accorder la dissolution, qui aurait détruit l'ancienne majorité parlementaire. Celle majorité, le mintsiëre actuel veut la maintenir. Le drapeau du cabinet actuel, ce n'est ni le drapeau libéral, ni le drapeau catholique, c'est le drapeau du gouvernement, le drapeau des intérêts généraux du pays, de la modération et de l'union. L'orateur demande qu'on attende le ministère â l'œuvre e( qu'on le Juge d'après ses actes. H. Verhaegen constate que le ministère a déconseillé à la couronne de faire la dissolution, parce que les élections auraient déplacé la majorité. Ainsi le ministère avoue que de nouvelles élections auraient produit une chambre libérale, et il se met ouvertement en lutte avec l'opinion publique. L'orateur répond à H. Brabant. d'après qui des moyens « odieux et infSmes n ont été employés par les libéraux contre les candidate catholiques. Ce n'est pas outrager un homme que de l'accuser d'être partisan de la dîme, puisque celle-ci est déclarée légitime dans un catéchisme approuvé par l'évëque de Namur; (pie les évèques betgies se sont adressés au Congrès de Vienne pour en demander le réla- Missemeni, et que M. de Foere l'a défendue dans le Spedaleur en 1816. M. Brabant déclare que celui qui ferait aujourd'hui une semblable proposition commettrait un crime de lèse-nation , et mériterait d'Être traité comme un criminel, si l'on ne préférait l'en-

fa-mer immédiatement dans une maison de fous. H. A. Rodenbach folt une déclaration analogue, et ajoute que tous les moyens sont bons pour un parti qui veut tromper le pays, même les moyens infâmes. — 5. U. Verhaegen soutient que l'idée du rétablissement de la dtme est si peu une invention, qu'au conseil communal de Westmalle, en 1831, on a .consulté les membres individuellement sur la question de savoir s'il convenait de payer les traitements du desseoant et de son clerc en argent ou nu moym de lit Atmt. La consultalion eut lieu de commun accord par des membres de l'autorité ecclésiastique et un haut fonctionnaire de l'administration, à la suite du refus d'absolution à ceux qui refusaient de payer la dîme. L'orateur dit ensuite que dans une commune rurale de la Flandre occidentale, il a été prêché que les électeurs seraient damnés s'ils «votaient pour le candidat libéral, qui était H. Devaux, et qu'un ecclésiastique, membre delà chambre, H. Wallaerl, a tenu, dans un sermon prononcé i Thouroul et reproduit par le Jounud de Brvgeg, un langage outrageant pour les libéraux. (M- A. Rodenbach : « C'est faux ! ») L'orateur termine en demandant si la propo- ' sition de MH. Dubns el Brabant, qui tend au rétablissement de la mainmorte, est retirée. H. Brabant réponchnégativement. H. de Briey, m. a., dit que celte histoire de la dime est un cauchemar, un croquemitaine, un épouvanCail Imaginé pour effrayer les populations. Les catholiques ne songent pas plus i ressusciter la dime que H. Verhaegen à jouer le rôle des.Gracques et â demander taloi agraire. Le ministre ^oute que le principe du cabinet est le principe catholique, que dix-huit sièdes n'ont pu ébranler et qui, bien compris, largement appliqué, est la sauvegarde du pays. H. Verhaegen répond que le ministre cherche à flatter ta droite parce qu'il cioit pouvoir se passer de la gauche. Hais le Jour viendra où la gauche sera majorité, comme en France depuis l'époque où une opposition de treize membres avait derrière elle 30 raillions d'hommes. Après un discours de M. Jadot, tendant à signaler les vices de ta comptabilité de l'Etat, - H. Lebeau soutient que le ministère n'inspire de confiance ni à ses adversaires, ni k ses partisans d'un jour. It n'est pas mixle. en ce sens qu'il ne se compose pas d'hommes politiques ayant fait une transaction loyale sur des principes; il n'est pas libéral; il s'affirme sous une raison sociale qui est un mensonge, et il n'existe que parce qu'il n'a pas osé faire un appel au pays et lui demander de trancher le conflit pendant entre les deux chambres. Telle était cependant ta solution constitutionnelle, ta seule en harmonie avec nos institutions. 1^ ministère précédent se serait con-

tenté de la dissolution du sénat. On Ini a même bit savoir qa'à la salte de l'Adresse, le sénat aaralt accepté la décision de la Couronne, quelle qn'elle fût. M. de Briey, m. a., inmrompl en disant qne le sénat n'aarait pas accepté te maintien du ministère tout entier. H. Lebeau alBnne qne des sénateurs l'ont invité il rester aux affaires. Hais le ministère a Ut une condition titie quû non de la dissolution du sénat, parce qu'on a été colporter partout que le Roi ne l'accorderait pas. Le ministère actuel est arrivé au pouvoir pour maintenir l'union, et il n'a bit qu'augmenter la division. L'orateur rappelle que son drapeau a toujours été le drapeau de l'ordre et de la llberlé, le drapeau du vrai libéralisme ; il l'a déclaré en I833,illerépète aujourd'hui. Quant au drapeau du ministère actuel , il est blanc, et l'on attend que les événements viennent le colorer. Le but apparentaété la fusion des partis, mais cette fusion est un révc. L'existence des partis, c'est la vie du gouvernement représentatif. Deux grands partis existaient au Con^Ës, ils ont ajourné leurs dissentiments et leurs prétentions tant que la nationalité a paru compromise. Dés ce moment ils devaient revivre, et dés le lendemain du traité du 19 avril 1839, ont paru les brochures de l'évËque de Liège qui ont été le signal de la rupture de l'union catholico-llbéraie. Le clergé veut aujourd'hui reconquérir son ancien ascendant et rétablir la prééminence du pouvoir sacerdotal sur le pouvoir civil. Le parti auquel appartient l'orateur vent la séparation absolue du spirituel et du temporel. L'orateur est plein de respect pour le catholicisme; il le croit pour beaucoup dans la moralité et la nationalité belge. A ses yeux même, et an point de vue purement politique, pour le maintien de l'onlre, pour l'exécution des lois, un curé de village vaut mieux que cent gendarmes. Hais il y a un principe auquel, dans la soâété moderne, on tient encore plus, c'est la liberté de conscience; le clergé vent la détruire, et le gouvernement actuel sera incapable de lui résister. H. No- Ihomb, m. t., répond qu'il est aujourd'hui l'objet des mêmes attaques qu'il a entendu diriger contre M. Lel>eau en 1853. Le système de conciliation que le gouvernement vent faire triomptier'est celui que H, Leclercq formulait l'an dernier, sans que ses amis lui aient objecté que u-'étalf un rêve. H. Devaux ne comprend pas les déclarations du gouvernement, qui veut éteindre tous les partis et qui, en même temps, se déclare le champion de l'ancienne majorité. Or, l'ancienne majorité et l'ancienne minorité n'existPHt plus et ne peuvent plus exister. Les questions de politique extérieure n'existent plus; on est d'accord sur la définition des droits du pou-

voir. H n'y a pins d'anciens partis. Les can didals, les journaux, les électeurs sont libéraux ou catholiques. Pour que l'on sache'ce que vent le ministère, il faat qu'il dise s'i\ accepte les principes de l'évéque de Liège en matière d'enseignement, s'il accepte le projet de 1834 en ce qui concerne l'Intervention du clergé dans l'enseignement primaire ; stl renonce à la nomination des membres du jury d'examen universitaire par les chambres ? Voilà à quoi 11 faut répondre par un simple oui et non. Jusqu'iei l'on sait que le ministère est entré au pouvoir pour empêcher le pays d'élire une m^orité libérale, et que le ministère se suiciderait s'il faisait connaître ses principes ; en d'autres termes, que la chambre remiserait de le soutenir. Cela suffit pour que l'opposition se borne ï prendre acte de ce qui se passe, et trouve que le ministère n'a pas de plus dangereux ennemi que lui-même. H. Nothomb, m. i., répète que le ministère n'est ni catholique, ni libéral ; il est modéré, et il ne servirait i rien de répondre aux questions de M. Devaux, car la réponse, quelle qu'elle fût, ne désarmerait pas l'opposition. S'expllquant sur ce qui a été dit de l'évéque de Liège, le ministre ajoute que ce prélat n'a publié ses brochures que comme particulier et sans vouloir formuler un projet de loi. H. Rogier : a C'est un personnage mixie. » « C'est, répond H. Nolhomb, un homme qui veut le bien de son pays et qui appuiera telle transaction que ses devoirs et l'inlérêlr du pays lui commanderont, n H. Rogier déclare qu il rend hommage à la franchise de l'évéque de Llégeet qu'il lui témoigne toute son estime, comme il espère pouvoir compter sur la sienne. M. Van Voixem, m.j., considère ce débat comme stérile et conjure la chambre de s'occuper de l'examen des projets qui lui sont soumis. M. de Theux est d'avis que la solution qu'on a tant critiquée est en tous points conforme à l'Idée rAnstitutionnelle. La Couronne avait le droit de dissoudre les deux chambres ou l'une d'elles, ou de dissoudre le cabinet. Elle a préféré ce dernier moyen et il a réussi, ce qui suffit pour le justifier. L''orateur raille ceux qui entrevoient une possibilité ou une velléité de rétablir la dlme. L'article 117 de ta Constitution a mis les trailemenis des ministres des cultes à la charge de l'Etat. Dès lors, II ne peut plus être question de la dlme ni de ce qui s'est passé en I8U. L'Incident de Westmalle, dont on a parié, prouve précisément que le rétablissement de la dime serait impossible , puisque le conseil communal a résisté h une prétendue demande faite par le curé. ~- 6. H. Waliaert nie formellement qu'il ail prononcé les paroles qui lui ont été attribuées par le Jmattal de Bruges. Celui-ci les a déna-

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