BUDGETS
17 noiienibrf. Le B: des non-valeurs et des remboursements est adopté à l'unanimilé. Id. tesfifi.desrecettes et desdépenses pour ordre (ISO.t). — 18. Dm-nnsiûti du 8. de» finances. (Voir HoKNAiRN.) Après quelques explications échangées entre MM. Coomans el Erèrc-Drban au sujet de la qualité du papier timbré, le B. est adopté par 01 voix contre 3. — 19. Dans la discussion du B. de la dette publique, M. VIeminckx se prononce en faveur de l'augmentation du taux des pensions militaires,
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dans l'iniérât des pelils pensionnés, dont la position esl Lrès inalbeureuse. M. Hayez estime que ie gouvernement nuit â beaucoup d'ofiiders en n'appliquant pas strictemeia l'arrËté de 18S5 sur la limite d'âge. V.n favorisant ceriains officiers qu'on mainlient en acilvité après le lemps voulu, on fait un tort notable k ceux qui viennent ensuite et qui devraient Ëlre l'objet de promotions. Ces officiers ne sont pas tous dans l'abondanre, lanl s'en faut; il en esl beaucoup mf me qui attendent leur promotion, soit pour obtenir un surcroît de bien-ftre, soit pour acquérir, quand ils seront mis â la retraite, une petite augmentation de la modeste pension dont vient de parler M , VIeminclix. H. FrËre-Orban, m. f., fait obsener que le maiimum des pensions militaires est plus élevé que celui des pensions civiles. Il ajoute que, si l'on augmente les pensions militaires, il faut aussi augmenter les pensions civiles. Depuis quelque temps on fait naître cbez les pensionnés, et surtout chez les pensionnes militaires, l'espéran<'f de voir leurs pensions revisées et de recevoir un certain accroissement; on les encourage à persister dans leurs rik^lamations, et l'on a tort. Le m. a reçu le comité des pensionnés militaires, et lui a déclaré franchement qu'il ne croyait pas qu'il y eût lieu de proposer une augmentation des pensions. On dit que la pension est la conséquence d'un contrat entre le gouvernement et ses fonctionnaires; soit, mais l'Etat remplit ses engagements, et Il fstal bien reconnaître que la jouissance d'une pension constitue une position exceptionnellement favorable. Un invoque la situation précaire, fâcheuse mêmede certains pensionnaires de l'Etat. Mais si l'on considère l'état social de la généralité des citoyens, combien en trouvera-t-on qui ont un revenu assuré égal même à celui des plus modiques pensions? Assurément il y en a très peu. Ceux qui sont initiés aux souffrances de la vie civile savent combien II est d'ouvriers, de petits artisans, de petits commerçants, qui ont travaillé opiniâtrement pendant toute leur vie, et qui cependant n'ont pu amasser, malgré des privations courageusement supportées, ie moindre revenu pour assurer leur existence pendant leurs derniers jours. Ceux- Ih sont également bien dignes d'intérêt, ei ils se trouvent dans une position bien plus pénible encore que les pensionnés dont on parle. Et après tout, qui paye les pensions? C'est la généralité des conlriïiuahles ! Il ne faut donc pas exagérer la situation faite aux pensionnés: elle peut, pour certains d'entre eux, n'être pas très heureuse, mais elle est infiniment meilleure que celle de la plupart des contribuables. I.e B. est adopté à l'unanimité. — 33. Dans la discussion du B. des affaires
étrangëres(r.s.i;.H.Vau]seghem),H.d'Hane- Steenhuyse réclame l'augmentation du nomhre des consuls rétribués, et la diminution du traitement du ministre de Belgique fi Mexico. Cette combinaison est appuyée par M. Coomans et combattue par H. Rogier, m. a. — 36. Ce débat, dans lequel on discute la situalion du port d'Anvers qui, d'après certains orateurs, est en décadence, continue entre MM. d'Ilane-Steenhuyse, Itogier, «i. «., De- !att, Vermeire et Coomans. Ce dernier reproduit ses critiques au sujet du payement des droits de i-isa des passeports belges à l'étranger. M. Rogier, tn. a., soutient qu'ils doivent être payés aussi longtemps que la loi l'exige. M. Coomans se plaint ensuite de ce qu'on ne publie pas au Monileur les arrêtés royaux qui confèrent des décorations A des étrangère. H. Rogier, m. a., répond que le g( uvernementne fait que se conformer aux usages depuis longtemps établis en cette matière. Au chapitre des Lé/jalions, M. Kervynde Lettenhove aprouve la création d'une légation belge au Mexique et se félicite de voir ce pays dolé d'instilutionsconstilulionnellessouslegouvernemenl d'un souverain allié j) une princesse belge. En même temps il exprime le vœu de voir modiOer l'article 35 du code civil, de manière il permettre aux Belges qui prennent du service dans la légion mexicaine de le faire sans perdre leur nationalité. M. Goblet ne croit pasqueles Mexicains soient placés sons le meilleur des gouvernements possibles.
M. Coomans se déclare l'adversaire de toute intervention dans les affaiivs des pays étrangers et critique le rôle de la diplomatie belge au Mexique. H. d'Hane-Sieenhuyse n'admet pas que le ministre de Itelgique à Mexico soit plus rétribué que le ministre !i Rio de Janeiro. M. Rogier, n. a., prend la défense du c«rp8 diplomatique et s'étend sur les services que ce lorpsfend au pays. — 39. Répondant à M. d'Ilane-Steenhuysé, le ni. dit qu'il examinera la question de savoir s'il y a lieu d'augmenter le nombre des consuls rétribués. M. de Theux conseille d'agir avec beaucoup de résene à cet égard, aBn de ne pas augmenter outre mesure les charges du B.
M. Leiièvre appelle l'attention sur la nécessité de régler par des traités Internationaux l'exécution des jugements rendus et des actes passés it l'étranger. Après un nouvel échange d'observations entre MM. Rogier, m. (]., et Coomans au sujetdes droits de chancellerie, M. Delaet reproduit ses griefs contre le ministère au sujet du commerce d'Anvers. M. Rouvier réclams une augmentation de subside pour la chambre de commerce d'Arlon; le débat s'engage ensuite au sujet de la prime accordée à la pêche maritime.
HM. Ooblet et Hymans proposent, sur cette al-
location, une nouvelle réduction de 10, OOOfr. M. Rogier, m. a., se rallie ii cette réduction, ainsi que M. Van Isefheni, r.; mais celui-ci demande, d'accord avec H. Hymans, qu'il soit Tait une enquête sur les causes de la décadence de la pCche marllinic et sur les movens d'y remédier. La réduction de lO.UOO Se. est volée, et le B. adopté par 67 voix contre 5. — 30. Dans la discussion du fi. tte la justice {r. t. c, M. Jamar), H. Jacobs demande qu'il soit accordé une indemnilé pour la détention préventive en cas d'acquittement, et qu'en cas de condamnation, le temps qu'a duré la détention préventive soit soustrait du montant de la condamnation. M. Jamar, r, parle en faveur de la suppression de toute pénalité en maiière de waliiions et demande que la loi reconnaisse le droit absolu des ouvriers de s'associer pour délibt'rer en commun sur les conditions du travail, sans qu'on puisse voir dans ce concert, s'il n'est point d'ailleurs accompagné de menaces ni de violences, les éléments d'un délit. H. Kervyn de Letlenhove demande la généralisation du régime cellulaire (avec des tempéraments) en vue de moraliser les détenus. H. Leliêvre voudrait qu'un juge civil (ùt chargé de présider les tribunaux de commerce. M. Bouvier se plaint de ce que le tribunal de commerce de Bruxelles nomme des curateurs de faillites sans prendre, comme Texige la loi, l'avis des cours d'appel. M. DeFré demande l'augmentation du personnel du tribunal de l"'instance de Bruxelles: M. Rara apprécie cette réclamation et demande la réforme de la loi sur l'organisation des cours d'assises, qui prive le tribunal de 1" instance du concours de deux de ses membres. MM. Leliëvre et De Baets réclament une loi sur la pèche fluviale. Le dernier de ces orateurs réitère aussi ses réclamations en faveur de la liberté du courtage. M. de Theux se prononce pour la révision de la loi sur le domicile de secours. HH,Tesch,m.j.,etJamar,r., combattent l'idée de taire présider les tribunaux de commerce par un juge civil. Le m. est également d'avis qu'il n'y a pas tien d'augmenter le personnel des iribunauxet que lesmagislrats pourraient siéger plus souvent et plus longtemps.
1" décembre. Le débat sur cet objet continue. MM. Guillery, Dolez, Dumortier, Hymans, Bara etTescb, m.j.. y prennent part. H. Bouvier demande ensuite une amélioration du sort des secrétaires des parquets. MM. Jacobs, Leiièvre et Coomans réclament la révision du code pénal militaire. M. Tbonissen exprime le désir de voir augmenter l'indemnité des membres des jurvs de cour d'assises. M. Dupont signale l'insuJBsance des locaux du Palais de justice de Liège, et demande qu'on substitue la procédure orale à
la procédure écrite en matière d'enregistrement. M. Leiiévre signale, de son cAté. la nécessité de résoudre la question de savoir quelles sont les formalités it observer pour l'aliénation des biens des fabriques d'église. —■ i. M. Hymans, r. s. c, présente le rapport sur le 6. de l'intérieur. La discussion du fi. de la justice étant reprise, un débat s'engage entre MM. VIeminckx, Nolhomb, Tesch,m.j., et Funck, sur la question du domicile de secours, en ce qui concerne tes malades alleinis de maladies syphilitiques. MU. de Kerchove, DeHacme, Tesch,Bl.j.,etBodenbach s'occupent de l'éducation des sourdsmuets. M. Coomans critique l'augmentation de la dépense pour frais d'administration des prisons, puis le B. est adopté par 7!) voix contre 5. — i3. Dans ia discussion du B. de l'intérieur, H. Thienpont appelle de nouveau l'atlention sur la question des paratonnerres. H. Julliot approuve les tendances décentralisatrices du RI. i. {Voir AcniGULTUHE, Affaues piioviNciAi.BS , Instruction publique. ) — 14. H. A. Vandenpeereboom, tn. t., dit «[a"û a fait établir des paratonnerres sur la plupart des édiBces qui renferment des collections de l'Elal. M. de Buddere demande que le gouvernement présente un projet de loi en vue de vendre l'excédant des grandes routes aux propriétaires riverains. —10. M. A. Vandenpeereboom, m. L, répondant â M. Thonissen, s'engage à taire dresser le tableaudes immeubles possédés par toutes les personnes civiles indistinctement. Dans la discussion du chapitre relatif aux Frais iCadmnhlralioa dan» kg anondinseiaenls, MM. Vilain Xllll et Bouvier proposent de rétablir les commissariats de Maeseyck et de Virton; M. Van Iseghem, celui d'Ostende; M. Kervyn de LeCtenhove, celui d'Eei'loo, Apr?s avoir entendu ces orateurs et MM. Rodenbach, De Moor, de Theux, , De Naeyer et A. Vandenpeereboom, m. t., la chambre repousse, par -i5 voix contre ô3 et 2 abstentions, l'amendement de MM. Vilain Xllll et Bouvier. Les autres sont retirés. — 20. Il y a un échange d'explications entre MM. LeIiËvre, de Theux, Wasseige et A. Vandenpeereboom, ffl. t., au sujet de l'entretien de la voirie vicinale; puis, entre MM. Jamar, Funck, Hymans, Dumortier, Tack et A. Vandenpeereboom, ffl. i., au sujet de l'oi^nisation du Musée de l'industrie de Bruxelles. — 21 (Voir iNSTHiiGTiON PUDUQUE.) — ii,%^.tbid. (Voir siwai/e Lettres, science.^ et auts.) — H. Ibjd. M. A. Vandenpeereboom. m. t., répondant à M. De Smedt, croit pouvoir promettre à la ville de Meuport une part du produit des béiiéUces des jeux de Spa, dans l'hypothèse oii ceux-ci seraient maintenus. U. Coomans espère qu'ils seront supprimés. Le fi. est adopté par 73 voix contre 4 et une
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abstention. — i. Le B. des dotations est volé è l'unan imité.
7 murs. H. Frére-Orban, m. f., dé|)ose les BB. pour l'exercice 1866.
40 mai. M. Vleminckx, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la detie publi(|up. — 13. Ilestadoptéârunanimilé. — lU.M.Frttre- Orban, m. /'., dépose un projet de crédit supplémentaire de 41,441 fr. 35 c. et un projet de crédit extraordinaire de 50i,260 Tr. au B. de l'intérieur. — 17. M. de Macar, r. s. c, présente le rapport sur le B. des non-valeurs ei desremboursemenis.
ijmn. H. Vleminckx, r. g. c, id. sur le projet de crédit supplémenialre au B. rie l'intérieur. — 7. M. Muller, r. ». e.,td. surleB. des recettes etiiépenses pour ordre. — 8. Le B. des non-valeurs et des remboursemenls est adopté â l'unanimité. Il en est de même du premier crédit au B. de l'inlérleur. — 9. Id. pour le fi. des recetles et dépenses pour ordre. — 15. H. de Kercho\e, r. ». c, présente le rapport sur des crédits supplémentaires au B. de l'intérieur. — 23, Le crédit supplémentaire de 55,144 (t. 35 c. est adopté â l'unanimité. ^27. M. Jamar,r.«.c., présente le rapport sur le fi. des linances pour rexercice'1866. M. Mouton, r. s. c, id. sur un crédit extraordinaire au département de l'intérieur. — 29. U. J. Jouret, r. s. c, id. sur le fi. de la Justice.
BDRBA.D.
9 novembre. M. E. Vandenpeereboom est élu préàdenl, par 56 voix contre 11 données à H. Vilain Xllll; M. Moreau i" vice-présidatl, par 54 voix contre 24 données ii M. De Naeyer; M. Cromhei 2* me-prénideTit, par 54 voix contre 38 donnéts'à M. Royer de Behr: MU. de Florisone, Van Humbeeck, De Hoor et Thienpont sont élus mcrétairen.
CBKS D'ftLlGIBILITâ.
24 décembre. La chambre reçoit communication d'une lettre de M. le prince de Li^me, p. du sénat, qui l'invite à s'occuper du projet de loi voté par cette assemblée le 19 décembre 4855, et concernant des modlllcallons à apporter k la loi électorale, au point de vue du cens d'éligibilité des sénateurs.
1 1 février. Sur ta motion de MM. de Theux et Leliévre, la chambre invite la e. à s'occuper d'urgence de ce projet, qui tend à résoudre la question de savoir si les centimes additionnels légaux, provinciaux et communaux doivent compter pour former le cens d'éligibillié au sénat.
CHBMm DB FBH.
2 diixmbre. Sur les conclusions de H. Vander l>onckt,'r. c, appuyées par MM. Roden-
bach et Van Renynghe, la chambre renvoie au m. t. des pétitions d'industriels de Roulers, qui demandent que l'on décide la compagnie de la Flandre occidentale â adopter le tarif de l'Etat pour le transport des marchandises. M. Vandersliehelen, m. /., dit que la compagnie use de son droit en n'adoptant pas ce tarir A propos d'une pélllion par laquelle le conseil communal de Vors«elaer prie ta chambre d'autoriser la concession d'un cbemfn de fer direct d'Anvers à Turnhout, qui est demandée par les sieurs Lambert et Pavoux, M. Vandersliehelen, nt, t., dit qu'en raison de la crise financière qui r^gne en Europe, il a cru devoir tourner toutes les nouvelles demandes de concession. — 5. H. Braconier émet le vœu que les compagnies p«ni prennent qu'il est de leur inlérft d'adopter le nouveau larifde l'F.lat. H. Dupont appuie ces considérations el critique le mode de comptabilité adopté pour le payement du minimum d'Intérêt à certaines compagnies. MM. Hymans et Vleminckx se plaignent des retards apportés à ta construction du chemin de fer de Bruxelles â Louvain, et réclament des mesures en vue de prévenir les accidenta dont sont victimes les (Tardes-convois et les gardes-barrieres. M. Vleminckx insiste pour le prompt raccordement des gares du Nord et du Midi h Bnixeltes. M. Le Hardy de Beaulieu parle dans le même sens, en se déclarant partisan d'une station intérieure. M. Dolez réclame la démolition du tunnel de 11 raine- le- Comte et la construction d'un chemin de fer du Borinage h Jurbise; M. Van Hoorde , l'exécution du chemin de fer de Bastogne; M, Huiler, celle d'une station intérieure i Liège. — 6. M. Vandersliehelen, m. t., dans sa réponse, dit qu'il faudra un nouveau crédit de 5 ralliions pour achever le chemin de fer de Braxelles Jt Louvain. Quant au projet de raccordement des gares i Bruxelles, il faut une dépense de 5 à 6 millions, et un travail analogue doit être fait ft Gand, à Liège et à Anvers. Il y aura lieu de créer au chemin de fer, quand les ressources du Trésor le permettront, ce qu'il appellerait un fonds d'extension, â cOié du fonds d'achèvement du premier établissement du rallway. C'est sur ce fonds qu'on prendra l'argent nécessaire pour exécuter te raccordement des deux stations du Nord et du Midi, ainsi que les travaux fi entreprendre â Liège, â flaiid et fi Anvers. M. Bricoult réclame l'exécution du chemin de fer de Sainl-Chislaln à Ath. M. Hymans d3mande le déplacement de la station de Dieghem; M, de Vriére, l'agrandissement de. la station de Bruges; M. de Baillet-Lalour, l'achëvement de la ligne de Hariembourg i la Meuse ; M. Dotez, l'établissement d'une station àQuaregnon; M. Bara. la concession
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d'un chemin de fer dt; Tournai ï Audenarde, par Pecq, et rafrandissemenl de la station de Tournai. M. Thibaut insiste pour que le chemin de fer de Marlembourg se relie, !i Hasliëres, i* la ligne de Dinant à Givet. —
7. M. Vleminckx redoute que le raccordement des gares de Bruxelles ne soit renvoyi^ aux calendes grecques. MM. Jamar, Hymans et 1.^ Hardy de Beaulleu se prononcent contre le raccordement exlra-maiint. M. Laubry appuie les réclamations de M. Bricoult, eh ce qui concerne le rJiemin de fer de Saint-Ghislain i Alh. M. Van Wamheke recommande l'exécnlion des lignes d'Audenarde à Soltegem et à Renaix et de Dendcrleeuw à Audenarde. M. de Theux demande qu'on veille â ce que les conc(tssionnaircs de chemins de fer remplissent exactement leurs nhliguiions.
MH. Bouvier et Thontssen se plaquent de ta façon déplorable dont sont or^çanisés les affluents du chemin de fer dans le l.nxemboui^etle Liml>oui^. — 8 M. Glroul signale i't^t déplorable de la station de Huy; M. de Woelmoni, l'inGuffîsance du mati'riel routant sur la ligne de Landen fi Aix-la-Chapelle. M. Frere-Orban, w. /",, dépose un projet de crédit de i millions' de francs pour le matériel du chemin de fer. — !). M. I»e Naeyer réclame un abaissement des tarifa pour le transport de la cbaux desiluée it ragricuilurc. M. d'Hane-Sleenhuyse recommande le système des transports par abonnements. — 17. M. de Kerchove, r. ». c, présente le rapport sur leprojet de crédit de i millions. -^ ii. Ce crédit est voté à l'unanimiié. M. De Rongé, r.c, présente le rapport sur une péiiiion de négociants de Bruxelles, qui demandent la révision des tarifs pour le transport des petites marchandises.
7 féviifr. Dans la discussion de ce rapport, M. I)e Piaeyer se prononce en faveur du système de lac., qui propose,' comme base de transport ï toute distance, te prix uniforme de dO c. par 30 liilog. et au-dessous, et cela avec une pro{;ression modérée pour les poids plus élevés; il parait évident que, dans aucun, cas, cette progression modérée ne pourrait excéder 15c. par 10 ktlog. Celte réforme est la seule qui réponde entièrement â ce que le commerce est en droit de demander. —
8. M. Rodenbach espère que l'on arrivera bien1i>t à établir l'uniformité du tarif des transports sur les chemins de fer de l'Kiat et ceux des cJimpagnies. M. Couvreur résume ses \n<ux dans les termes suivants : u Maintien de la classillcaiion actuelle ; petits paquets, petitesmarchandises.grossi'sinaivhaiidises. Taxe fixe et ma^rmuin de SU c. pour les petits paquets de U â 10 bilog.; taxe variable d'après le poids, pour les petites marchandbes de 10 k 500 kilog. Uniformité de taxe
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quant aux distances. Examen par le département des travaux publics sur le point de savoir si l'on pourrait transporter les petits paquets de 0 â 1 0 kilog. par la poste et charger les facteurs de la poste de leur distribution. Création d'un timbre sjiécial d'affranchissemenletobligationimposée il l'expéditeur d'indiquer soil sur le paquet, soit sur la lettre de voiture, son nom et son domicile. Enlin, simplification des rouages administratirs, afin de trouver le moyen d'augmenter les ressources du Trésor et d'assurer de meilleurs et de plus grands services au public, o H . De Rongé, r.. défend les conclusions de lac. M. Braconier réclame avant tout la simpliflcation des tarifs. M. Vanderslichelen, m. t.. se déclare hostile ii la taxe unifonne et partisan de la taxe proportionnelle quant au poids et â la distance. H. Rumortier engage le m. Ji se montrer fort modéré dans ses réductions. La pétition est renvoyée au m. t. — 23. M. Vanderstichelen, m.r.,en réponseàM.Wasseii^e, donne des explications au suiet-d'uii accident arrivé, sur la lignedu Luxembourg, où trentedeux wagons chargés de marchandises se sont détachés du truiii, vers la station de Naninne, et ont rapidement descendu la rampe qui part de la station de Namur.
Irnan. M. Vandersticheien, m. t., dépose un projet de toi tendant S autoriser le gouvernement k modilier les tarifs des voyageurs sur les chemins de fer, par simple voie administrative, comme il est autorisé i) le faire pour les marchandises. — 17. MM. Pirmez et Sabatier insistent pour la concession du chemin de fer de Châlelineau ji Bruxelles par Luttre. M. Vanderslichelen, m. I., répond que le gouvernement a l'intention de construire ce chemin de fer lui-même. H. 1. Jouret, h propos d'une interpellation de M. Dumortier, dit que le chemin de fer de Hat ii Ath pourra être livré ii l'exploitation le l" juillet 186.^>.
5 mai. M. Vandersticheien, m. 1., dépose un projet de loi portant concession d'un chemin de fer de Houdeng-Coegnies à Jurbise avec embranchement sur Soignies. — 5. Id. un projet de loi portant une extension de concession en faveur du Plénu et une autre en faveur de la Compagnie du Centre. Sur les conclusions de M. Van Hoorde, r. c. . et après avoir entendu MM. Vanderslichelen, m. I., Itr uvier et De Moor, la chambre renvoie an m. I. une pétition par lai)uelle des habitants de Bastogne réclament l'intervention de la chambre pour que la cxinveniion relative à l'embranchement du chemin de fer de Longlier â Bastogne, intervenue en 1862, entre le gouvernement belge et la Compagnie du Grand-Luxembourg, soit rigoureusement exécutée. — 11. M. deMar^r, r. ». c, présente
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k rapport sur le projet de loi rancernant les lurirs des vo>'a^eurs H des bagiï^res. — 16. H. Vandersiichelen, m. t., dépose un projet de loi portant r^oncession d'un chemin de fer de Jemmapes à la Meuse par Fosses. M. Frere-Orban, m. /., ii. sur un projet de loi qui autorise le gouvernement à conclure aver la Compagnie du chemin de fer Grand Central belge, une convention qui modille les bases de la liquidation de la garantie d'intérêt accordée par ta loi du 2(1 décembre 1851 , à ta Compagnie du chemin de Ter d'Enlre- Sambre-et-Meuse. — 26. Dans la discussion gént^rale du projet de travaux publics, M. Ttiienpontdemardeqo'ilsoit construit une Station â Aiidenarde; H. Tlionissen se plaint de l'abandon dans lequel on laisse ie Limbourg; M. Bouvier demande que VlDon soit rattaché au réseau du chemin de fer de l'Etat; M. de Baillet-I.alour, qu'une part soit faite, à la répartition, à l'arrondissement de Philippeville; M. Landeloos réclame l'agrandissement de la sialion de I.ouvain ; H. Vilain Xllll, la construction d'un chemin de fer de Hasselt â Haeseyck. M. Devroede, r. a. c, fait rapport sur la demande de concession d'un chemin de fer de Houdeng à Jurbise, avec embranchement sur Soignies. — 27. M. de Woelmont appuie tes réclamations de M. Thonissen en faveur du Limboui^:. — 50. M. Kervîii de Letlenhove recommande vivement la création dechemins de fer vicinaux. M. De Hoor demande où en sont les études des lignes du réseau Forcade. — 31. M. Jte Baets réclame la construction d'un chemin de fer deceinture à Gand.
{"juin. M. Vandersiichelen, m. I., répond anx observations présentées au cours du débat. A la suite de déclarations du m. en faveur du Limbourg, M. Jullfot relire, au nom de ses colifgues de cette province, un amendement qu'ils avaient rédigé. M. Dewandre réclame la concession d'embranchements au chemin de fer de ChAIelineau i Bruxelles par Lutire. — 2. M. Itara parle en faveur du déplacement de la station de Tournai. Un débat s'engage fi ce sujet entre l'orateur et M. Dumortier, qui se déclare partisan de la station intérieure. Il est donné iectare de l'amendement suivant: « Le gouvernement est aulorisé à concéder la conitlnirlion d'un chemin de fer direel reliant ies lignes du Nord et du Midi A travers Bruxelles. (Signé : Orls, Hymans, De Rongé, Jamar,Funck, Couvreur, Sahatier, De Naeyer, De Fré, Dewandre, Jaequcm>'ns, Van Humbeecli, Leiiévre, Vilain Xllli, Dumortier, Anciau, Cuiller}-, Warocqué, T'SersIevens, Devroede, Vleminckx, Nélis, Thienponi, Mascart, Van Iseghem, Valckenaere, Grosflls, Bouvier, De BasI, Lippens, Lange, David et Coblet.) ii— 7. H. J. Jouret,
r. t. c, présente le rapport sur le projet de loi portant concession dun chemin de fer de Jemcppe-sur-Sambre ft la ligne de Namur k Givet. — 8. Le projet de loi concernant le tarif des voyageurs et des bagages est adopté k l'unanimité, après quelques mots de M. Leliévre en faveur de l'unilli^alion des tarifs des compagnies, et de M. De Naeyer en faveur d'une lariflcation nouvelle des petites marchandises qui, d'après M. Vandersiichelen, m, I., sera introduite 1res prochainement. Le projet de concession du chemin de fer de Houdeng-Goegnies à Jurbise est également adopté à l'unanimité, après queltfies mots de M. Dolez en faveur d'un raccordement du Borinage i Jurbise. — 9. Le projet de concession du chemin de fer de Jemeppe-sur- Sambre à la ligne de Namur h Givet, est adopté â l'unanimité, après des observations de MM. Lelièvre, Wasseige et Thibaut sur le tracé de la ligne. — 10. M. Le Hardy de Beaulieu, r. s. t^., présente le rapport sur le projet de loi ponant modification des bases de la liquidation d'un mmimum d'intérêt accordé i la Compagnie du chemin de fer de l'Entre-Sambre-«t-Meuse, par la loi du 20 décembre 1851. — U. Dans la discussion dt> projet de travaux publics, k l'article Chemin de fer, H. LcliËvre appelle l'attention sur la station de Uoustier-sur-Sambre. près Namur; M. Vieminckx, sur l'achèvement de la ligne de Bruxelles à Lou^-ain; H. Ch. Lebeau. sur l'insuffisance du matériel et sur la surveillance îk exercer sur les compagnies concessionnaires. MM. de MacaretJutliot appuient ces observations; puis un nouveau débat s'engage entre MM. Bara et Dumortier au sujet de la station de Tournai. — 15. Aprè^ quelques explications échangées entre MM. Le Hardy de Beaulieu, Hymans, r.. Couvreur et Vanderstichelen, m', t., au sujet du raccordement des stations de Bruxelles, cet objet est réservé pour un débat spécial. MM. Delaet, Vandersiichelen, m. l., et Coomans s'occupent des installations pour le senice des établissements maritimes d'Anvers; M. DeBaels. du chemin de fer de ceinture de Gand. — 17. M. T'Serstevens, r. s. r., présente le rapport sur le projet de loi accordant une extension de conces.<iion en faveur du chemin de fer du Haut et du Bas-Flénu,etune extension en faveur du chemin de fer du Centre. L'article du projet de travaux publics, accordant la concession d'un chemin de fer de ChAteiineau à Bruxelles par Luttre, est adopté aprè^ des observations de MM. Nélis. Snoy et Le Hardy de Beaulieu, qui demandent que cette ligne passe par Nivelles. M. Vanderstichelen, m. f., consent à l'adjonction des mois u avec embranchement éventuel ». Vient l'amendement présenté par 55 membres et tendant à l'ëia-
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blissemeol d'une JoDclion directe entre les gares du Mord et du Midi à Bruxelles. La s. c. propose la rédaction suivante : « Le gouvernement est aulorisé à accorder la conces^oR d'une Jonclîon intérifnire entre les l^npB du Nord et du Midi k Bruxelles, en la combinant, autant que possible, avec l'assainissement de la Senne. » Le débat s'engage entre UM. Orts, Vanderstichelen, m. I., Hymans, t.. Couvreur, Le Hardy de Benulieu el Funck. — âO. La cliambre entend encore â ce sujet HM. De Naeyer et Vanderstichelen, m. t. L'amendement des 55 députés est rejeté par 51 ïoix contre 21, et celui de las. c. adopté. — 30. Le projet relatif aux bases de la liquidation du «iRiniuM d'intérêt accordé il la Compagnie de l'Enire-Sambre-el-Mcuse, est adopta â l'unanimité.
i juillet. M. ï'Sersievens demande que la chambre s'occupe sur-le-champ de l'extension de la concession du chemin de fer du Centre, en réservatii pour plus lard la concession en fôveur de la Société du Haut etduBas-Flénu. Après un déhat auquel prennent part MM . Pirmez. Carlier, de Macar, Sabalier, Vanderstichelen, m. I., Orts et Dolez, la chambre prononce, par 43 voix contre 17 et 2 abstentions, la question préalable.
1''' oofif. M. Vanderstichelen, m. t., dépose )e compte rendu des opérations du chemin de fer pour 18lit. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi relatif aux extensions de concession en faveur de la Société du Haut et duUas-Flénu. et de celle du chemin de Ter du Centre. MM. Orts, Bouvier et Laubry proposent l'ajournement à la prochaine session, il cause de l'émotion que provoque ce projet dans le pays qu'il intéresse. M. Sabatier réclame la disjonction proposée antérieurement par M. T'Serstevens. M. Vandersticheleu, m. /., insiste pour la discussion immédiate. Elle a lien; Il y prend part, avec HH. Ortset Laubry.— 2. M. Vanderstichelen, n. (., répondant  H. De Naeyer, réitère la promesse d'introduire au premier jour la réforme du tarif des petites marchandises. II. Orls renouvelle ensuite sa motion d'ajournement du projet relatif atfx concessions du Flénu. Cette fois, la motion, appuyée par HM. Devrofde, Bouvier et Dumortier, combattue par U. Carlier et acceptée par M. Vanderstichelen, m. t., est adoptée. Sur la motion de H. j. Jourei. il est procédé au vote sur rarllrle relatif à la concession du chemin de fer du Centre, et celui-ci est adopté à l'unanimité.
CODB DE COMHBRCB.
iT novembre. M. Tesch, m. j., dépose un projet de loi portant révision du code de commerce.
ajmikl. Il dépose sur le bureau un projet spécial portant révision du titre 111 du livre premier, relatif aux sociétés.
2 août. M. Jamar, r. n. c, présente le rapport sur le titre V du livre premier, concernant les Bourses de commerce, les agents de change el les courtiers.
COUHUNALBa (ASTAIRKB).
n novembre. H. A. Varidenpeereboom, m. i., dépose un projet de loi portant des modifications â la loi du 50 mars 1X31), sur l'organisaCioncommunale.
9 décembre. Après avoir entendu les conclusions de M. Yander l)oni:kt. r. c., et des observations de MM. Delcour, Dumortier, Bara, de Theux, Landeloos, Pirmez, Wasseigc, Hymanset .A. Vanden|)eereboom,nt. t., la chambre, sur la proposition de MM. Bara et Van Humbeeck, et par 16 voix contre 50, prononce l'ordre du jour sur une pétition par laquelle le bureau de bienfaisance de Verlryck réclame contre la mesure prise par le conseil communal de Louvain, pour opérer la liquidation du mont-de-piélé de cette ville. — 2i. M. A. Vandenpeereboom, m. L. dépose des projets de loi portant 1° érection de la nouvelle commune de Tontelaoge (Luxembourg); i" réunion du hameau de Brou à la commune de Bassenge {Limboui^l; 3° éntclion de la commune de Ramsel (Anvers); 4° érectionde la commune de Vliermael-Boodt (Limbourg); 5° érection de la commune de Mont (Hainaut). M. Dumortier. r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi qui tend à apporter des modifications à la loi communale. — 31. M. de Theux, r. c, id sur le projet relatif à l'érection de la commune de Vliermael-RoodI.
I" février. M. de Theux interpelle le m. i. au sujet d'un incident qui s'est passé à \lcc\e, où un écbcvin |M. Van Tilhorgh) a été remplacé sans avoir donné sa démis.<<lon. M. Dumortier se Joint à H. de Theux pour r<''i:lamer des explications. M. A. Vandenpeereboom, m. i., i^pond qu'il n'a fait que suivre les propositions du gouverneur. H. De Fré, qui est bourgmesire d'Uccle, ajoute que M. Van TUborgh a donné sa démission depuis 1863. Le m. dit que s'il n'en est pas ainsi, une erreur a été commise et qu'elle sera réparée. — 3. M. Wasseige, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'érection de la commune de Mont. — 7. M. A. Vandenpeereboom, m. t., dépose un projet de loi érigeant en commune le hameau de Hoevenen (Anvers). — 8. M. Bouvier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'érection de la commune de Tontelante. — 9. M. A. Vandenpeereboom, m. J., fournit les renseignements promis sur l'incident d'Ucele. Il en résulte
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que U. Van Tllboi^h avait donné sa démission en 1 863 ; elle ne fut ni refusée ni accpptée. En avril 1861, il reçu! un nouveau mandai, qui ne fut pas accepté; dés lors, il a été remplacé comme démissionnaire. Cette inlerprétation de la loi est combattue parMM.Dumorlier, Delaet, Van Overloop, Vt'assei^ et de Theux, et défendue par MM. A. Vandenpeereboom, m. t., DeFré, Huiler et Frfrr- Urban, m. /. L'ordre du jour suivant est mis aux voix : « La ehambre, considérant que la démission des fonctions d'éclievin, offerte en 1863 par M. Van Tilborgh, a été mise â néant par sa nomination aux mêmes fouciions en 1864, et surtout par la gestion qu'il a faite de son mandat, passe k l'ordre du jour. (Signé : lie Theux, Wasseige, Thibaut, Janssens, Dumoriier et De Naeyer.) n Ot ordre du jour est rejeté par ii voix contre 27 et 5 abstentions. — 10. Les projets de loi retatih aux communes de Vliermael-Roodl et de Mont sont adoptés, le premier par 61 voix contre 2, et le second par 60 voix contre une. — 14. Le projet relatif à la commune de Tomelange est volé à l'unanimité. — 1 5. Oisciisujon du projet de loi portant modificaliun à la loi da 30 man 1856, sur l'organiaalion communale. M. t'unck signale la nécessité d'une loi sur l'expropriation par zones; il appuie un amendement de la ». c, qui tend à supprimer l'obli^tion uour la ville de Bruxelles de soumettre son B. à l'approbation de la dépulation permanente. H. Kervyn de Letienhove est d'avis que le proiet de loi ne va pas assez loin dans la voie de la décentralisation. H. LeIiËvre propose d'insérer dans la loi un article aux termes duquel l'accepiaiion des libéralité faites aux communes et aux établissements publics pourra être faiie provisoirement â titre conservatoire. L'arrêté royal ou l'ordonnance de la dépulation qui intervient ensuite a elTet du jour de celte acceptation. HM. Guillery et De Naeyer déposent un amendement aux lermesduquèl « les attributions des commissaires d'arrondissement ne s'étendront que sur les communes doni la population est infi'heure it 5,(100 Ames, ït moins qu'elles ne soient chefs-lieux d'arrondissement, n M. A. Vandenpeereboom, m. i., fait obsener que celte disposition est un amendement à la loi provinciale. Un débat s'engage entre MM. Coomans, Dnmortier, t., etA.Vandenpeereboom, NI. t., sur la question de savoir s'il faut maintenir une distinction entre les villes et les communes rurales. D'autres amendements sont déposés, l'un par HM. Tbonissen et Kecvyn de Lettenhove, l'autre par MM. Jacohseï De Naeyer, en vue de soumettre à la seule approbation de la députation permanente de nomlinuses décisions communales qui sont actucllemeni soumises
à l'approbation royale. Tous ces amendements sont renvoyés à la «. c. — 21. H. de Woelmont, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ayant pour objet la réunion du hameau de Brou à la commune de Basscnge. H. Dumortier Interpelle te gouvernement sur un projet de la ville de Rruxelles ayant pour objet le redressement de la Montagne de la Cour. D'aprËsce projet, on supprimerait les musées de l'Etat et la Bibliothèque. MM. Orts et Funck soutiennent que la ville de Bruxelles use (le son droit en décrétant le percement de trois rues â travers te trou Saint-RiH-Ji, tt l'un des endroits les plus insalubres de la capitale. Hais il n'est pas question de supprimer une partie quelconque des musées on de la Bibliothèque. M. A. Vandenpeereboom, nt. t., dit qu'il ne connaît pas les plans, et que lorsqu'il les connaîtra, il li'S examinera au pointdevue de l'intérêt général. M. Coomans soutient qu'on veut assainir le plus beau quarlierde Bruxelles. — 21. H. A. Vandenpeereboom, m. t. , faisant droità une demande de MH. De Smedt et de Theux, s'engage à faire dresser le tableau des déli Itérât Ions des conseils communaux qui, dans l'espace d'une année, en vertu de l'ariicle 16 de la loi"communale, ont été soumises à l'approbation royale. Il s'agit d'établir le rapport enti'e le nombre de refus et le nombre d actes approuvés. — 2S. M. Dumortier, r. ». c, pn^sente le rapport sur le.s amendements déposés dans une séance antérieure.
14 mars. La chambre vote, par 69 voix contre une, le projet de loi portant réunion du bameau de Brou à la commune de Bassenge (1. imbourg).
6 atirit. Sur les conclusions de M. Bouvier, r. c, appuyées par MM. de Macar, Vermeire ettliroul, la chambre renvoie au nr. t. une pétition des secrétaires communaux de l'arrondissement de lluy, qui demandent que leur trailemeni soit lixé par une loi. Le m. ne peut promettre qu'une chose, c'est de redoubler d'efforts pour amener les administrations comnmnales k mettre les traitements des secrétaires communaux en rapport avec l'importance de leurs fonctions, et de saisir tontes les occasions d'améliorer leur position. Mais tl croit que ce serait aller i ('encontre de tous les principes et de toutes les idées saines d'administration, si l'Kinl lnler>enatt directement en cette matière, dune façon quelconque, soll pour fixer leurs traitements â charge des BB. communaux, soit pour leur allouer un traitement, même partiel, sur les fonds de l'Etal. — 25. La chambre reprend la discussion de l'article 2 du projet de loi relatif à l'organisation communale. MH. De Smedt, Kervyn de Lettenhove et Jacobs se prononcent tous trois en faveur du plus large système de
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dcœniralisalion ei d'émancipation des communes, en regrellanl que la force des choses et le malheur des temps ne leur permettent pas d'aliter au delà des réformes impliquées dans les amendements qu'ils ont présentés. H. LellËvre constate que la s. c. a adopté la partie de son amendement qui concerne les donations entre-vifs; elle n'a pas cru devoir se rallier à sa proposition en ce qui concerne les dispositions testa men Inires. H lui est impossible de partager cette opinion, [.a loi doit assurer l'exéculion des volontés des testateurs et ne peut négliger les moyens propres à les faire respecter. Or, le testateur qui fait un legs â une commune ou â un établissement public veut que ses légataires jouissent de l'objet du legs à dater de son déc^. Celle volonté ne peut être remplie qu'au moyen d'une disposition qui autorise les administrateurs de la commune ou des établissements publics .1 accepter provisoirement le legs; sans cela, le legs. fait partie provisoirement de la succession, et les légataires sont privés de la jouissance que leur confère ia di.sposition testamentaire. — 37. H. A. Vandenpeereboom. m. t.. prononce, en faveur du projet de loi, un discours dans lequel il soutient que la liberté communale est plus étendue en llelgique que partout ailleurs. La chambre entend encore, dans la discussion générale, HU. Leiîévre, Kenyn de Lettenbove, Jacobs, Huiler, Tack et Tesch, m. ;. — 38. Le débat continue entre MM. Julliot, Van Overloop, A. Va ndenpee reboom, nt. i., Dumortier, r., Kervyn de Letlcnhove et Huiler. La chambre rejette les divers amendements et adopte l'article 3 du projet de loi modiDé par la s. c. — Î9. H. Dumorlîer, r. s. c, fait rapport sur un amendement du m. i., relatif au mode de jouissance des terrains incultes et des immeubles affectés â un service public. Après l'adoption de Tanicle 5 amendé, la chambre s'occupede l'amendement de MM. Guillerv el De Naeyer, relatif aux commissaires d'arrondissement. Après avoir entendu MH. A. Vandenpeereboom, m. i., De Naeyer, Guillery, de Brouckere, Vermeire et Dumortier, r., l'assemblée adopte l'amendement par 39 voix contre 35.
3 mai. H. Jacobs, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant érection de la commune de Hoevenen. — i. Au second vole du projet de loi d'organisation communale, un nouveau débat s'engage sur l'amendement de MU. Guillery et De Naeyer. adopté dans la séance du 29 avril. H. A. Vandenpeereboom, m. i., persiste à le combattre et demande que tout au mollis il soit disjoint du projet en discussion, attendu qu'il constitue un amendement à la loi provmciale. Après avoir entendu UH. De Naeyer, Bouvier, de Brouckere,
De Fré, Coomans, Guillery et Huiler, la chambre, par 53 voix contre .^1 , prononce la disjonction ; puis, par 56 voix contre 48, vole l'article â litre de projet spécial. Enlin, le projet de loi relatif â l'organisation communale est adopté par 95 voix contre 9 abstentions. — 5. Sur les conclusions de M. Van Hoorde, r. c, et apr^s des observations de M. Bouvier, la chamtire renvoie au m. i. une pétition par laquelle des habitants de la rue du Sablon, section de la commune de Bastogne, et des habitants d'autres communes ou sections de communes, copropriétaires de la forêt de Freyr, se plaignent de ce que le conseil communal de Ba^ogne a porté en recette la somme à provenir de la vente des coupes ordinaires de cette forât en 18G5, et proposent des mesures pour assurer it chacun des copropriétaires sa part du produit net de la vente des coupes indivises. — 11. M. Notelteirs, t: c, présente le rapport sur le projet de loi tendant à détacher la commune de Itamsel de c«IIe de Hersselt. Celui qui con- <«me la commune de Hoevenen est adopté i l'unanimité. — 17. H. A. Vandenpeereboom, m. L. dépose un projet de loi tendant it rectifier les limites séparaiives des communes de Florennes et de Saint-Aubin (Namur). — 50. M. Moiicheur, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi.
9 juifi. Le projet de loi relatif k la commune de llamsel est adopté par 73 voix contre 3, après un débat entn! MM. A. Vandenpeereboom, m. i., Jacobs, Leiièvre, Mulleretde Brouckere. au sujet du partage des biens des pauvres des communes de Ramsel et de Hersselt.
COMPTABlLirrft.
34 novembre. M. Frtre-Orban, m.f., dépose le projet de règlement détinitifduB. del8G0.
i" fihirier. H. Horeau, r. c. présente le rapport sur les comptes définitifs des BB. de IttSI à 1859. — 13. La chambre adopte à l'unanimilé le règlement des BB. de 1851 et 1853. — 16. Id. pour tes exercices 1853, I85i, 1855, 1856, 1857. 1858 et 1859.
16 mai. H. Frère-Orban, m. /*., dépose un projet de loi portant règlement déliDiUf du B. de 1861.
