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été soumis au Roi par le tn. g. avani d'être communiqué au conseil. H. Coomans répond et dit qu'il importe que le pays sache, avant les élections, àquoicooclut le rapport. C'est à l'aide de va^e et de nuages qu'on perpétue un état de choses dont le gouvernement luimËme n'est pas partisan, car enfin tout le monde désire des modlQcations. Des explications sont urgentes. On ne dit pas s'il y aura une réoi^nisaiion ni s'il y aura des économies. Quand on étudie une question depuis si longtemps, on devrait savoir ce que l'on veut; on tourne, autant que possible, la solution définitive. L'orateur se proposait de se taire, vu l'inutilité de tous les discours, mais il formule, en guise de protestation très catégorique, l'indignation qui l'animedepuis plusieurs années au sujet de toutes les mystiflcalions dont on est l'objet dans le domaine militaire. H. FrËre-Orban, m. /'., répond que le vrai mysiiflcateur,c'estH.Coomans,qui asoutenu tour à tour les gros BB. et les BB. réduits. H. Coomans réplique que HH. Rogier et Frére-Orban ont proposé de réduire le B. k 2S millions. U. Frâre-Urban.m. /'.,nie le bit et relate ce qui s'est passéà cet égard en (8i9 et en 1850. H. Le Hardy de Beaulieu déclare qu'ayant constaté que la chambre n'a pas le droit d'amendement et qu'il n'y a pas, à proprement parler, d'opposition dans son sein, il s'en rapporte au pays. Le pays sait quels sont les droits de la chanibre; il saura en [aire usage pour faire diminuer ses charges; il saura en même tempsque lui seul peut donner de l'efficacité i ces droits, dans les élections qui vont bienlAi avoir lieu. Dans cette situation, l'orateur n'a qu'une chose à foire, c'est de retirer sa proposition. Reste celle de M. Couvreur. H. Vleminckx engage son collègue i ta retirer et â l'^ourner jusqu'à ce que le rapport promis par le gouvernement ait été produit. Dans deux mois, la moitié de la cbambre aura disparu. On ne sait

Sas quels seront les nouveaux élus. Il serait onc actuellement trËs difficile de constituer la c. d'enquête parlementaire. H. Couvreur refuse de se rendre â ces considérations et maintient sa proposition, tandis que H. de Hacar retire la sienne. H. Hymans propose alors d'ajourner l'examen de la proposition de M. Couvreur jusqu'après te dépôt du rapport annoncé par le gouvernement, soit dans la session actuelle, soit dans la session prochaine. Cette motion, combattue par H. LeliËvre, qui désire le rejet pur et simple de la proposition de H. Couvreur, par HH. Coomans et Gultlery qui en désirent l'adoption, et acceptée par H. Frère-Orban, m. /., est adoptée par 49 voix contre 39 et 1 abstention. — 10. Dans la discussion des articles du B., ladisco&doD reprend entre HH.VIemi[ickxet

ChazaI, m. g., sur l'exagération des peines disciplinaires et sur l'application de l'arrêté relatif à la mise à la retraite des officiers. Le m., répondante H. Allard, r.,ditqnelamise en adjudication de certains travaux k des bâtiments militaires à Tournai, s'explique par le maintien de la citadelle de cette ville. Un débats'engage ensuite entre UH. Coomans et Tesch, m. j. , sur la façon dont tes soldais sont logés dans les casernes, et sur le traitement dont ils soDt l'objet, comparé à celui d^ prisonniers. M. Bouvier insistant pour l'augmentation des pensions milUatres, H. Uulterémet l'espoir que la révision de la législation s'étendra aussi aux pensions civiles. Puis le B. est voté par 45 voix contre 25 et 19 abstentions.

8 nidt. M. Coomans demande s'il est vrai que le gouvernement a pris la résolution de venir demander, dans peu de jours, des crédltsde 10 i 20 millions, pour prendre certaines précautions militaires. Il désire savoir du m. f. à quelle source il compte puiser les fonds qui pourraient devenir nécessaires. M. Frêre-Orban, m. /"., répond que si, par malheur, le gouvernement était obligé de prendre des mesures pour assurer la défense nationale, il indiquerait les moyens auxquels il y aurait lieu de recourir pour y faire face. Jusqu'à présent il n'a rien k demander.

91 décembre. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi portant abolition des droits de barrières sur les routes de l'Etat. {Bravoi.)

23 février. M. Elias, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 27. Ceiui-d est adopté à l'unanimité, après quelques mots de H. Bouvier tendant )> faire obtenir aux receveurs une compensation de la perte qu'ils vont éprouver.

INDOSTRIB.

iS janvier. H. Frère-Orban, m. /*., dépose un projet de crédit de 600,000 fr., pour ftais de la participation des producteurs belges i l'Exposition universelle de Paris.— 26.H.Jaequemyns, r. e., présente le rapport sur ce projet de loi.

21 fémer. Le crédit est voté à l'unanimité.

14fltar«. HM. Jamaret De Fré critiquent l'autorisation donnée â HU. Vander EIst frères de transférer leur fabrique de produits chimiques de laruede l'ArtiQce (Bruxelles), au milieu de la populeuse commune de Si-Gilles. H. A. Vandenpeereboom, m. i., répond que le conseil supérieur d'hygiêneadéclaré que le transfert pouvait être autorisé, i la condition que le gouvernement se décide, le cas échéant,

ï user du pouvoir qne lui accordent les différents octrois et qui lui donnent le droit de révoquer, purement et simplement, toutes les autorisations accordées aux propriétaires de l'établissement de Saint-Gilles, s'ils ne parviennent à protéger complètement la santé publique contre les émanations délétëres de leur usine. M. VIeminckx dit que le conseil supérieur d'Iiygiène a été d'avis que l'adjonction des fabrirations de la rue d'ArtilIce, à Bruxelles, à la fobricalion de Saini-Giiies n'aggravait, en aucune façon, ia situation de cette demiére commune. S'il y avait euaggravalion quelconque.aupoiut de vue delà salubrité, ie conseil supérieur eût donné un avis négatif, quelque désa^éable qu'il eût po Être pour lui d'émettre un pareil avis. Hais il reste toujours la ^brique de Sainl-Giiles, qui sera très bien surveillée, mais qui n'en sera pas moins une fabrique insalubre, peu faite pour donner aux habitants de Saint-Gilles les pirauties de salubrité auxquelles ils ont droit. Il y a d'autres motifs encore qui exigent que l'établissement disparaisse le plus tAt possible. La population de Saint-Gilles devient considérable ; dans peu d'années, elle atteindra ie cbiffre de 30,000 ou 40,000 habitants et l'établissement de UH. Vander Elst est un obstacle à son expansion. L'orateur ne peut donc que conjurer le m. i. de faire tout ce qui est en lui pour amener la disparition de celte fabrique et de recourir à cet effet à une combinaison quelconque qu'il jttgera la plus propre k atteindre ce but.

18 avril. M. Sabatier, r. c, dépose le rapport sur la pétition des maîtres de carrières se plaignant de l'adoption exclusive, dans les travaux publics, des pierres de provenance étrangère. — ii. Cetle pétition est renvoyée au m. I. — 27. Sur les conclusions de H. Vleminclix, r. c. , appuyées par HM. De Fré, Jamar et Guillery, et après quelques explications de M. A. Vandenpeereboom, m. i., renvoi i ex dernier, avec demande d'explications, d'une pétition par laquelle des habitants et propriétaires de la commune de Saint- Gilles lez-Bruxelles réclament l'intervention de la chambre pour faire disparaître de celte commune la fabrique de produits chimiques établie par la compagnle'Vander Elst.

17 mai. M. Rogier, m. a., dépose le rapport de la c. qui a été instituée près le département des affaires étrangères pour faire une enquËte sur la situation de la pèche maritime.

iNBTRncnoH pnBLigoB.

20 janvier. Dans la discussion du B. de l'intérieur, M. Bouvier exprime le vœu de voir augmenter le nombre des athénées et

rOHBIV.

des écoles moyennes. H. Juillet voudrait qu'on établit une règle uniforme pour l'allocation des subsides de l'Etat et des communes en faveur des établissements d'enseignement moyen. H. Rodenbach est d'avis qu'en matière d'enseignement moyen le gouvernement doit limiter autant que possible son intervention; les établissements consacrés à cet enseignement sont généralement fréquentés par des élèves appartenant à des familles qui jouissent d'une certaine aisance; tandis que la plupart des enfants qui reçoivent l'instruction primaire appartiennent à des parents dépourvus defortune. C'estdonc surtout en faveur des établissements d'instruction primaire que l'Etat et les communes doivent s'imposer des sacrifices, tandis que l'intervention de l'Etat doit être le plus limitée possible en matière d'enseignement moyen et supérieur. H. A. Vandenpeereboom, m. t.^ dit qu'il n'y a pas lieu pour le moment de créer de nouveaux athénées et de nouvelles écoles moyennes. En fait, le nombre des établissements d'enseignement moyen n'est pas limité : lès communes peuvent créer des collèges communaux et des écoles moyennes communales, en les soumettant au régime de la loide 1850;ces communes peuvent alors obtenir des suicides qui, pour les écoles moyennes, sont i peu près égaux â la dotation que ia loi accorde aux écoles moyennes de l'Etat. H. Delcour demande que 1 on remette à l'étude la question de l'interprétation de l'article 25 de la loi sur l'enseignement primaire, relatif à ia coopération des communes. Le m. répond qu'il espère, dans un avenir prochain, pouvoir présenter un projet de loi. H. Lippens désire que l'on attribue aux administrations communales une action plus directe sur les instituteurs, en vue d'assurer la fréquentation des écoles primaires. M. Bouvier voudrait voir augmenter le nombre des écoles d'adultes et propager les biblioihÈques populaires. M. thibaut proteste de nouveau contre le système du gouvernement, d'après lequel l'école communale est considérée comme la règle, et l'école adoptée comme l'exception. H. A. Vandenpeereboom, m. t., dit qu'il a recommandé, par une circu- laire, les institutions préconisées parM. Bouvier; il persiste dans ses opinions au sujet des écoles adoptées et propose d'augmenter de 346,777 fr. l'allocation pour le service ordinaire de l'instruction primaire. M. Wasseige demande une augmentation de l'Indemnité accordée aux inspecteurs ecclésiastiques. Le m. s'engage à examiner cette question avec bienveillance. H. Van Overloop recommande de distribuer le plus possible , comme prix aux élèves des écoles primaires, des ouvrages sur l'bistolre nationale. H. A. Vandenpee-

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reboom, m. 1., répond que ces ouvrages sont distribués en prix quand Ils ont été approuvés par la c. centrale de l'Instruction primaire. — ïi. Il dépose un projet de loi ayant pour objet de modlQer la législation actuelle surlespensionsenfaveurdupersounel attaché aux éublissements d'instruction primaln;, et des inspecteurs réMbués par le Trésor public.

iO mari. H. Van Iseghem, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi.

13 avril. Celui-ci est adopté â l'unaniniilé. — 11. H. VJeminclix, r. s. c, fait rapport sur une pétition des membres du Congrès international des étudiants réuniâ Liège qui, s'attaquant au système d'examen suivi à l'école des mines, demandent : 1° qu'il n'y ait qu'un seul examen pour l'obtention da diplûme d'ingénieur, examen pratique portant sur les sciences d'application; 3° que le jury soit composé d'hommes spéciaux, et si les professeurs continuent à en faire partie, que les répétiteurs y entrent au même titre que les professeurs; 3' que les délibérations du jury soient rendues publiques; i' qu'il y ait une session d'examens tous les six mois. Le r. conclut i l'ordre du jour sur tous les pointe, sauf le dernier, pour lequel il propose le renvoi an m. i. En proposant ce renvoi, il n'a d'autre intention que de faire examiner s'il n'y aurait pas quelque avantage ï ouvrir une session à Pâques exclusivement pour les élèves ajournés k l'examen final, dans une session précédente. U.' Coomans est d'avis que toutes les questions soulevées méritent au même titre d'être examinées. Le renvoi est prononcé. En revanche, et malgré l'opposition de M. Coomans, la chambre passe à l'ordre du jour sur des pélitions des mSmes étudiants qui demandent que la section des arts et manufactures soit supprimée à l'école des mines & Liège, que cette école cessed'être annexée ii l'université et qu'il n'y ait plus de cours communs à l'école et à l'université.

{"mai. H. A. Vandenpeereboom, m. L, dépose un projet de loi autorisant le gouvernement à créer deux nouvelles écoles normales d'Instituteurs, ainsi que deux nouvelles écoles normales d'institutrices. — 8. M. Dupont, r. «. c, présente le rapport sur ce projetde loi.— 12. M. A. Vandenpeereboom, m. t., dépose le 5* rapport triennal sur l'enseignement supérieur. ^18. Dans la discussion du projet de loi relatif il la création de nouvelles écoles normales, M. Wasseige propose l'ajournement, ce projet étant une modillcation â la loi de 1843 qui eqt muette au Ei^et des écoles de filles. MH. A. Vandenpeereboom, m. i., et Huiler répondent que depuis longtemps l'institution de ces écoles est réclamée. H. De Haeme dit qu'il ya Iné-

gatité dans la répartition des bourses entre les écoles de l'Etat et les écoles prlvées.U.Frère- Orban, m. f., répond que c est là une question qu'on pourra examiner plus tard. La proposition d'ajournement, appuyée par H. Dumortier, est rejetée. La discussion s'ouvrant sur le fond, MH. Wasseige et Dumortier soutiennent que l'on veut inaugurer un système tout nouveau, et détruire les écoles normales libres qui se sont soumises k l'agréation. On veut détruire le sentiment religieux, et fiiire prévaloir jusque dans l'éducation de la femme les doctrines exprimées dans un chœur chanté à l'inauguration des écoles primaires de la capitale :

H. Rogier, m. a., soutient que l'organlsa- Uon des écoles normales de filles n'est pas contraire à l'esprit de la lot de 1813. Le projet de loi est ensuite adopté par 49 voix contre 6 et 10 abstentions. H. A. Vandenpeereboom, m. t., proteste contre les motifs d'abstention de M. Wasseige, qui accuse le gouvernement de toujours présenter les lois les plus importantes à la fin des sessions, afin de les enlever sans débaL M. A. Vandenpeereboom, m. t., rappelle que le projet actuel a été déposé le 1" mai.

JUBTICB.

6 <Ucembre.1ii.Daponl,r. c. , présente le rapport sur la proposition de loideHH. Leliëvre et Dupont, déposée dans la derniëre sesslonetrelattveilasuppressiondes amendes de cassation en matière pénale et disciplinaire. — 21. H. Bara, m.j., dépose sur le bureau un projet de lot modlHant la formule de la sanction et de la promulgation des lois telle qu'elle est Qxée par la loi du 38 février 1815. — 32. H. Nothomb.'r. c, présente le rapport. Le projet de loi propose une modification qui consiste dans 1 adjonction du chiffre II après le nom deS. H. leitoi. Comme cette modification ne peut donner lieu il aucune espèce de discussion, la c. conclut à l'adoption do projet. Celui-ci est voté il l'unanimité.

16 janvier. H. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédits supplémentaires au B. de la justice pourdépenses arriérées. H. Bara, nt.;., id. un projet de loi augmentant le personnel du tribunaldel" instance de Bruxelles et un autre transférant à Iseghem le canton de justice de paix d'Ingeimunster. — 30. H. Reynaert, r. c, présente le rapportsur ce dernier projet de loi. — 23. MM. Dupont et Leilèvre déclarent adhérer au projet de la c.

?ui a examiné leur proposition de loi {twtr décembre) et qui conclut b la suppression

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des amendes en maiiâre correctionnelle et de simple police. H. Bara, m.;., propose dee amendemente dont la chambre ordonne l'impressioD, et se rallie à une opinion exprimée par H. Guillerï et d'aprâs laquelle on supprimerait anssl l'amende en matière civile. — 24. La ctiambre, après avoir entendu HH.Thonissen, Lellëvre, Bara, m. j., Dolez et Gulllery, adopte il l'unanimité le projet de loi, conçu en ces termes ;

Art. l". AoeuD« imBDda ne poum être prononcée à l'avenir en matière pénale ou disciplinaire contre le demandeur en cassation dont le pourvoi aura ité rejeté. Sont abrogés toute loi.tout arrêté, coulrairesaia présente disposition. ^Art.3. L'article 4SI du code d Instruction criminelle est aLrugé, lautpoDr les condamnés qui, lorsdu juge- DMnt ou de l'arrêt contra lequel le pourvoi est dirigé, sont en état de détention préventive,

H. FuDck, r. 1. 0., hit rapport sur les crédita supplémentaires au B. de la justice. — SS.Le projet delol ayant pour objet le transfert k Iseghem du chef-lieu de canton de Juslice de paix d'Ingelmunster est adopté !i l'unanimité. — 30. Les crédits supplémentaires au B, de la Justice sont volés par 68volx et une abstention.

a février. H. Dewandre, r. c, dépose le rapport sur les amendements apporta par le sénat au projet de loi sur la mendicité et le tagabonoage. n est donné lecture de la proposition de loi suivante : a Art. 1". Aucune amende ne pourra être prononcée en matière civile contre le demandeur en cassation dont le pourvoi aura été rejeté. — Art. S. Sont supprimées les amendes prononcées par les articles 411, 479-494 et 4035du code de procédure civile. (Signé : Lellëvre et Gulllery. ii) — 27. H. Lelievre développe la proposition, qui est prise en consldéntion et renvoyée il lac. chargée d'examiner le projet de loi sur l'organisation Judiciaire. Les amendements du sénat fiu projet de loi sur le vagabondage et la mendicité sont adoptés il l'unanimité.

S non. H. Orts, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi portant augmentation du personnel du tribunal de première instance de Bruxelles. ~ 6. H. Moncheur, r. t. c, id. sur la proposition de loi de HH. Lellèvre et Guillery. — 1. L'ordre du Jour appelant la discussion du projet de loi

Eortant augmentation du personnel du trlunal de première instance de Bruxelles, H. Bara, m. j., propose un amendement ainsi conçu : « Art. 2. Le personnel du tribunal de première insunce de Cbarlerol est augmenté d'un Juge d'instruction, o — 8. HH. de Kercbove et D« Baets appuient le projet de loi et rédasteol une «ugmenlation de personnel pour la cour d'appel de Gand. M. Wasselge est d'a\-is que le projet M préseote ancuoe

urgence et voudrait le voir ajourner.

HH.Oris, r.,Bara,fl>, ;., et Guillery Justifient la mesure ; puis, après quelques observations de HH. Jacobs et Lelievre sur la compétence des tribunaux de province en ce qui concAne les procès intentés b l'Etat, le projet de loi est adopté par 85 voix contre une abstention. —-13. Une recliâcalion est faite parHH.Bara, m. }., de Kerchove et De Baets, au sujet des chiffres cit^ par H. Guillery relativement au nombre des affaires jugées par le tribunal de Gand. — U.La proposition de loi de HH. Lelievre et Guillery supprimant l'amende en matière civile en cas de pourvoi ou d'appel est adoptée par 62 voix contre 2, après de couriesexpUcatlonséchangéesentreUH.Orta, Frère-Orban, m. f., et Jacobs sur la poriée financière de la mesure.

15 avril. H. Bara, m. ;., répondant à une Interpellation dé H. Hymans, dit qu'il n'y a rien de fondé dans les allégations du Journal l'Europe de Francfort, au sujet de mauvais Iraltemenls reprochés âla police belge àt'écard de Polonais accusés de fabrication de faux billets de banque russe. Il n'est pas vrai non plus que le gouvernement ait agi dans cette circonstance sur les Instances du gouvernement nisse et pour des motifs politiques. Sur les conclusions de H. Vander Donckt. r. c, appuyées par HH. Bouvier et AllanI, et après des explications de M.Bara.n.j., la chambre renvoie aux mm. t. et j. une pétition par laquelle des hablunts de Péruweh demandent la révision des lois sur l'expropriation pour cause d'utilité publique et pour cause d'assainissement, en vue d'obtenir une plus prompte expédition des affaires soumises aux tribunaux.—18. H. Bara, m. j., dépose un projet de loi modifiant le système de légalisation des slpalures des notaires. — 19. Répondant fa une interpellation de H. De Smedt, qui se plaint du retard apporté à la nomination d'un notaire il Fumes, le m. dit que la nomination sera publiée au Moniteur avant les élections provinciales. — 26. H. Orts, r. c, présente le rapport sur le projet de toi autorisant les juges de paix il légaliser les signatures des notaires et des officiers de l'état civil de leur canton. — 26. Dans la discussion de ceprojet, H. Lelievre émet l'avis qu'il faudrait accorder ce droit de légalisation même aux juges de paix des chefs-lieux , où il y a un tribunal. H. Orts, r., répond que dans ces endroits il sera parfois plus facile d'obtenir promptement la signature du président du tribunal que celle du juge de paix. Le projet est voté fa l'unanimité. — 27. H. Bara, m.j., dépose un projet de loi accordant, sous certaines conditions, une amnistie aux miliciens réfractalrês et aux militaires se trouvant en état de désertion.

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3 mû. M. Delcour, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 9. M. Bara, m ;., dépose le rapport sur la situation des asiles d'aliénés du rovaume pendant les aimées 1863. 1864 et 1865. —18. Le projet de loi relatif aux déserteurs est adopté à Tunanimité.