V. Voies et moyens

(UCCUHtAiES (Création de) dans les communes

rurales, 6 d. Y. Budget de la}us(lce.

TËLÈtRtPHEI. Admission de candldaU dlpIAmés, 2S /. — Service dans le Limbourg, 31 /. — Nombre des bureaux, if.- Cr. de 6S0.0O0 rr. 28 f.— T. de M. Dewandre, 23 n. — Vote, 12 a. V. Télégraphes.

TÊTE OE FLAiDRE (Passage d'eau de la). Monopole de l'Etat, 21 d, V. Vuies et nioyeua.

THUIR (Différend entre la ville de) et la compagnie du >'ord, 17/. V. Budget de l'intérieur.

TRAITÉ avec la Chine, 16 /. — r. de H. Van lse«heni. 21 f. — Disc, et vote, 23 /. — Id. avec les Pays-Bas, 19/. — r. de H. Dppens, 2/ /. — Vole, 21 f. /d.avec la Saxe (convuntion Ditéralre), 24 m,- r. de M. Couvreur, 18 a, — Vote, 20 fl. — 14. avec le Hanovre. 27 a — /d. avec Saxe- Heiningen, 27 a. — Id. avec Anhall, 1" mai. -~ r. de H. Couvreur et vote, 2 mat. — Id. avec Saxe-Coboui^, 9 mni. — r. de H. Couvreur, Il IN»'.— Vote, 18ntat. V. A (Tuires étrangères.

TRÉSOR (Sliuation du) au 1" seiilembre 1809, 18 m. V. Finances.

TRISURAUX. Uemande d'aucmentalion du personnel du tribunal de Bruxelles, 1" d. Y. Budget delà justice — Pr. de loi de M. Bara, 16/. — r. de M Urts, 2 in. — Ant.duin./,, 7in.— BlSC. et vote, S m. V. Jusllce.

TRiCHJRBiE. 10/., 23/". Y. Agrii'uiture.

TRUHPER (Pension ï la veuve du t^élléral). Pét. r. de H. Vander Donckt. 23 /. - Pr. de loi de 18 membres. 10, 14 a, — r. de M. Funik, 0 mat. F. Pensions.

i la France, 13 f V, Af-

SAIE (Traité avec la). Convention liltéralre. (Voli- Traites ) lAIE-COSOURG. Id. (Voir TaAiTts.)

SAXE-MilRIRBER. Id. (Voir TkaitËS.) SECRETAIRES DES PARQUETS (TraiUlIUDt des), IV d. V. Budget de la jusUce.

VOIRIE VICIHALE. (Voir CnEMiHE vicinaux.)

WIEHTI (Cr. de 83,000 fr. pour l'appro^rlalion du musée), II a. — r. de H.t^u^reur.S mai. — Bise, et vole, 18 tnai. Y. Lettres, scienceti etarta.

DigitizcdbyGoOgle

SÉNAT

Dogea d'âge, M. d'Okalius d'Halloï. — Préiident, II. le pbjnce deUsne.

" mee-priiiiteiH, M. d'OujU-lus d'Halloï. — 2* uice-prétideru , H. le baron de Tmhaco.

l" leerélaire, H. le bsron de Rasse. — 2* utrélaire. H, le comte L. de Roeund.

^•f leoriiaire o^/oinf, M. le baron de LÀBaBvu.LE. — i^teerilaire aijmiit-

H. lecomlepELooz-ConswAHEM.

QuetUwr», HM. le baron d'Oterschie pe Nbutsscoe et Var Scbooe,

AFFAIRES ATRANGAHBS.

ae^Ajfwr. M.L.deRobiano.r. c, présente le rapport sur la convention additionnelle au traité du 10 mai ltJS3, conrJu entre ia Belgique et les Pays-Bas, le 7 décembre ISGii. — Î8, M. T'Kint de Roodenbeke, r.c, id. sur le traité conclu avec la Chine.

6 nuira. Le premier de ces projets est volé à runanimiié. Dans la discussion du traité avec la Chine, M. Yande Woestyne engage le gouvernement à travailler au développement de la marine marchande en établissant des services de navigation à vapeur subsidiés. M, T'Kint de Roodenbeke, r., de son côté, réclame la création de nouveaux consulats dans l'extrême Orient. M. Rogier.m. a.,croi[ que la navigation â vapeur pourra, d'après lui, s'introduire et s'établir en Belgique sans l'intervention directe de l'Etat. Il a en ce moment des pourparlers avec diverses sociétés qui veulent se mettre à la téie de services k vapeur entre la Belgique et les Etats-Unis, notamment, et il est permis d'espérer qu'il ne se passera pas un fort long temps avant que ces sen ices s'établissent, par l'initiative énergique d'entrepreneurs belges ou américains. Letn. e\posetes avantages du traité; il ajoute que le consul général, qui a eu la mission de le conclure, a été chargé de faire un rapport sur l'organlsatioii des consulats belges dans tout l'empire chinois, et il espère parvenir, sans faire des dépenses trop considérables, à avoir des consuls qui pourront, dans tous les ports de la Chine où ils résideront, être utiles

k nos relations commerciales. L'intention du gouvernement n'est pas de demander, au moins pour le moment, une augmenlaUon de

crédit pour établir des consuls en Chine. Le négociateur du traité avec la Chine a reçu la mission de faire un Iraité du même genre avec le Japon. Le m. espâre qu'il obtiendra le même succès. Le traité est vol^ V l'unanimité.

35 avril. H. T'Kint de Roodenbeke, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi approuvant la convention conclue le M mars 1866 entre la Belgique et la Saxe, pour régler la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique. — 27. Ce projet de loi est volé à l'unanimité. Dans la discussion d'un crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères, M. de Kobiano, r., proleste contre les commentaires de certains journaux au sujet des missions envoyées auprès des cours étrangères pournoiilier l'avènement de Léopold 11. Les seules missions d'outre-mer ont occasionné des frais à l'Etat. Les missions envoyées auprès des cours d'Europe ont été en général confiées â des membres de la représentation nationale . Aucune d'elles n'a coûté la moindre dépense â la nation. D'autre part, il était naturel que les fonctionnaires, soit de l'ordre civil, soit de l'ordre militaire, qui ont été envoyés au Brésil, aux Etats-Unis et au Mexique, ne dussent point accomplir sans indemnité du Trésor une mission pénible et onéreuse. Ce sont donc ces seules missions qui ont coûté 55,000 fr. Le

DigitizcdbyGoOgle

SDuverDement a fait par&ilemeni bien en inemnisant les personnes qui en ont fait partie. Dans le nombre 11 y en avait, maltieureusement, de périlleuses. Les dangers qu'ont courus les envoyés du pays prouvent qu'elles doivent tin considérées non seulement comme des missions d'honneur, mais encore comme des actes de dévouement et d'abnégation de la part de ceux qui les ont acceptées. H. Rogler, m. a., saisit cetle occasion pour témoigner aux menibres de l'une et l'autre chambre le sentiment de gratitude du gouvernemenL pour le zële, l'intelligence et le désintéressement dont ils ont Tait preuve dans ces missions. I.e gouvernement a pensé qu'à l'avénemenl d'un nouveau régne, il importait que le pays tùl représenté tout entier, dans ses éléments constitutifs en quelque sorte et dans loules ses nuances, auprès des gouverne^ ments étrangers. Voilà pourquoi il a fait principalement appel au dévouement des membres de la chambre et du sénat sans distinction d'opinion. Or il n'a eu qu'à se féliciter de cette résolution, et, auprès de loua les gouvernements, les missions ont reçu le meilleur accueil; partout aussi elles ont recueilli les témoignages les plus sympathiques pour Il Belgique et pour son nouveau itoi. Le seul sacrifice que le Trésor ait dû s'imposer (si cela peut s'appeler un sacrifice), ce sont les dépenses résultant des missions d'outre-mer. Il est possible, du reste, que la somme de 55,000 fr. qui est demandée ne soit pas GOmplËI«ment absorbée par les frais de ces missions. Les comptes définitifs ne sont pas encore réglés, mais la somme demandée ne sera pas même entiéremenl absorbée et une partie pourra être appliquée à payer d'autres frais extraordinaires se rattachant à des missions diplomatiques. Le crédit est volé à runanimité.

4 mai. M. T'KinI de Roodenbeke dépose le rapport sur les projets qui approuvent : 1° la convention conclue, le 37 avril 18S6, entre la Belgique et le duché d'Anhalt pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des dessins et marques de uÂrique ; 2" l'acte d'accession du duché de Sase-Heinlngen à la convention conclue le 11 mars 1866, entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique; 3° la convention conclue le 31 mars 1866 entre la Belgique et le Hanovre pour la garantie réciproque de la propriété des œuvres d'esprit et d'art et des marques de fabrique. — 5. Ces trois projets de loi sontadoptés à l'unanimité.— 35. H. Mlebiels-Loos, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi notifiant l'acte d'accession du ducbé de Saxe-Cobourg-Gotha à la convention

conduelell mars 1866. entre la Belgique et le royaume de Saxe, pour la garajitie réciproque de la propriété des œuvres d'art et d'esprit, des dessins et marques de fabrique.

— Sj. Ce projet est adopté à l'unanimité.

AGIUCDI.TURB.

25 décembre. H. de Ribaucourt engage le m. i. à ne pas se relâcher des mesures de rigueur employées pour empêcher la propagation de la peste bovine, d'autant plus qu'il y a en ce moment recrudescence du fléau en Angleterre.

i février. M. de Pitleurs-Hiegaerls, r. t., dépose le rapport sur le projet de loi qui autorise le gouvernement à prendre des mesures contre la propagation du typhus contagieux.

— 3. Dans la discussion générale du projet de loi, HM. de Pilteurs-Hiegaeris et Vilain Xllil félicitent le gouvernement au sujet des mesures qu'il a prises pour arrêter la contagion. L'urgence étant déclarée, la discuEsiondes articles est ouverte. H. M. de Itobiano est d'avis qu'il ne faut pas pousser à l'extrême le moyen de l'abatage, car on finirait par dépeupler les étables. Il préconise l'emploi du procédé d'inoculation du docteur Witlems. M, A. Vandenpeereboom, m. t., répond qu'il y a toujours des doutes sérieux au sujet de son efficacité. Si un remède contre la peste était trouvé, on n'aurait pas éprouvé de si grandes pertes en .Angleterre et en Hollande. M. de Pitteurs-Hiegaerls voudrai! que l'on accordât, en cas d'abatage de bètes simplement suspectes, une indemnité correspondanie à la totalité de la valeur des animaux abattus, au lieu des deux tiers de celte valeur, et que le gouvernement débitai la viande pour son compte. Après quelques mots de MM. de Pitleurs-IIiegaerls,For(ampsetL.deHobiano, au sujet de la rigueur des peines édictées par la loi, le projet est volé par 31 voix et 1 abstention. — 5. Dans la discussion du fi.de l'intérieur, le débat sur la quesiion soulevée par M. M. de Itobiano se renouvelle entre MM. Pirmez, de Ribaucourt, de Pltleurs- Hiegaerts et A. Vandenpeereboom, m. t.

M. de Tomaco se plaint de ce que le gouvernement ne reconnaisse pas sufllsamment les services rendus par les vétérinaires , dtfnt aucun n'a jamais élé décoré de rOrdre de Léopold. Il recommande des mesures contre l'invasion de la trichinose, et regrette que la chambre ait manifesté l'intention de modifier l'organisation des inslltutions agricoles. U signale les services rendus par le conseil su~ périeur d'agriculture et par les expositions et les concours. MM. de Ribaucouri, de Woelmonl, de Pitteurs et U. de Itobiano appuient ces observations, et quelques-uns de ces orateurs reviennent sur les mériies du procédé

DigitizcdbyGoOgle

3eo j

Willems. M. A. VaDdenpeereboom, m. t., déclare que le gouvernenient a une responsabilité immense et ne peut se départir du syslÈme qu'il a adopté. MM. Ozeray et de Tornaco recommandent â la bienveillance du gouvernement Técole forestière de Bouillon. H. A.Vaudenpeereboom.m.j., répond qu'elle existe en vertu d'un contrat avec la ville et la province. Il examinera s'il y a lieu d'augmenter le chiffre de llniervention de l'Etat.

âô ariil. M. de Sélys-Lougi^bamps, r. c, présente le rapport sur un crédit de Ii7,000fr. au B. de l'intérieur, destiné k payer des indemnité pour bestiaux abattus.

4 mdt. Ce crédites! voté par il voiielune abstention.

21 décemlrre. H. T'Hint de Koodenbeke, r. c, présente le rapport sur le B. des affaires étrangères pour I exercice 1866. M. Grenier- Lerebvre, r. c, id. sur le fi, des finances. H.Lonhienne, r. c.,id. fiurle B.ilela juslice. — m. Dans la discussion générale du fi. des affaires étrangères, H. Van deWoestyne appelle l'atteniion du gouvernement sur la nécessité d'encourager et de prolt^er la marine marchande. H. Osy se déclare l'adversaire de toute prime accordée it l'industrie. Les subsides donnés jadis à la na\lgation n'ont produit aucun résultat. M. T'Kint de Roodenbeke recommande toutefois les encouragements directs ou indirects à donner à la navigation â vapeur. H. Van de >VoesCyne est d'avis que des subsides judicieusement distribués contribueraient puissamment it la prospérité de la marine, qui est dans l'enfance. H. Osy répond que les négociants d'Anvers ont établi, à leurs propres frais, des services II l'étranger, et que l'on a peine à mettre k quai tous les bateauxâ vapeurqul arrivent actuellement dans ce port. M. Itogier, m. a., estime que le temps des primes industrielles est passé, et qu'il faut compter sur la liberté. Mais il déplore le manque d'mitiatlve et surtout de persévéranc* des négociants belges. Le m. constate que le commerce étranger n'est pas trop alarmé par suite de la construction des forliUcations d'Anvers, puisqu'il vient occuper une si grande place dans le port. H. Mîchlels-Loos appuie les allégations de M. Osy; il ajoute que le commerce est très persévérant, mais qu'il se retire naturellement des opérations trop onéreuses. L'orateur demande où en est l'enquéiesur la pËcbe maritime. M. du Bus, I). de la c. d'enquête, dit que le rapport sera prochainement déposé. Mtl. De Cock etM. de Robiano combattent les idées de protection émises par M. Yaii de WoestjTie, qui voudrait des encouragements

spéciaux jKtur la navigation des ports d'Ostende et de Nieuport. Un débat s'engage ensuite entre MM. M. de Robiano et Rogier, m. a., sur le mode de construction des bateaux à vapeur qui font l^ service entre Oslende et Douvres. Il est reconnu que le dernier bateau construit dans le pays '(M Belgique) idts machines trop fortes, qui devront être modifiées. MM. Houtart et Pirmez demandent qu il soil pris des mesures pour que les cbarbons du bassin de Cbarleroi pusisent Être transportés rapidement à Anvers, ils préconisent l'augmentation du matériel de transport, l'abaissement des tarifs et l'élargissement du canal de Cbarleroi. H. Rogier, m. a., est d'avis qu'il importe de faire en sorte que les navires ne partent pas d'Anvers sur lest et emportent du charbon au lieu d'aller le prendre en Angleterre. 11 fait ressortir les avantages accordés à la navigation. Depuis quelques années, on a d'abord supprimé les péages sur l'Escaut et les droits de tonnage ; on a réduit les droits de pilotage; on a fait des travaux publics considérables pour faciliter le transport des produits de l'industrie et de l'agriculture, tant à rinlérieur du pays que pour l'exportalion; des traités de commerce ont supprimé ou abaissé considérablement les droits d'entrée sur les matières premières. Dans toutes les directions, on a aidé le mouvement commercial. On a spécialement facilité le développement de l'industrie des armateurs en autoiisant la nationalisation des navires construits à l'étranger. On a encore dégrevé de tout droit les matières premières qui servent Il la construction des navires. Le m. ne sait vraiment pas ce que le gouvernement pourrait faire de plus pour favoriser l'industrie des armateurs, si ce n'esl leur donner de l'argent; or, c'est là un moyen auquel il ne peut pas recourir, et en cela il est d'accord aveu l'opinion du pays. Dans la discussion générale du B. des iinances, il y a un échange d'explications entre MM. de Woelmoni et Frére-Orban, m. f., au sujet d'un impôt de timbre ou d'enregistrementqu'on perçoit dans certaines communes sur les rôles pour les chemins vicinaux. — 35. Le fi. des affaires étrangères est adopté à l'unanimité. Il en est de même des fifi. de la justice et des finances. Avant le vote du 0. de la justice, H. d'Omaliusd'Halloy déclare que l'opposition l'adoptera par esprit de conciliation, tout eu faisant ses résenes sur la politique du gouvernement. MM. de Ribaucourl et d'Omalius d'Halloy, en votant des crédits provisoires, protestent de nouveau contre l'examen tardif des BB. par la chambre. M. Frère-Orban, m. /'., fait observer qu'ils ont été soumis aux chambres en temps utile, el que, d'ailleurs, la discussion pourra s'engager ultérieurement

sur les BB, pour lesquels on vote des crédils provisoires.

hOjanvier. M, de Sélys-Longchamps, r. c, présente le rapport sur le 6. de l'intérieur.

5 février. Dans la discussion générale de ce £., H. Vilain XIIII demande que le gouvernement prenne des mesures en vue d'obliger la dëputaiion peroianente à statuer sur les demandes d'exemption en maiiëre de milice avant l'incorporation des miliciens. H. A. Vandenpeereboom, m. L, répond qu'il sera possible de voter une disposition dans ce sens lorsqu'on discutera loi sur la milice. Un débat s'engage ensuite entre HM. Vilain XI11I, d'Anethan, A. Vandenpeereboom, m. t., Hicbiels-Loos, H. de Robiano.De Cock.For-

Seur et de Tornaco, sur les meilleurs moyens 'empêcher ia falsillcatlon des graines de lin de Riga importées en Belgique. Il est entendu que le gouvernement signalera la fraude à ses consuls; mais il ne peut donner ni l'estampille gouvernementale, ni le plombgouvernemental, ni la garantie gouvernementale aux graines de lin, pas plus qu'à aucune autre denrée. Chacun doit soigner ses affaires privées el ne traiter qu'avec des maisons dignes de con- Bance. — 5. Dans la discussion des articles du fi-,M.Pirmez appelle l'attention sur l'abus que font certaines communes de la loi sur l'expropriation pour cause d'assainissemenl. L'orateur constate qu'une nouvelle base d'impCt communal vient d'être introduite dans la capitale à propos de travaux publics ; c'est un droit sur les successions. Il ne peut croire qu'il entre dans l'esprit de la Constitution d'autoriser les communes â lever de semblables impôts. Si le gouvernement y donnait son autorisation, il ne pourrait certainement pas la reruser à toutes les communes, dont une grande quantité sont obligées d'avoir recours actuellement aux cotisations personnelles. On aurait ainsi des droits de succes- 5ionqui,malgrérarticlelll delà Constitution, ne devraient pas être votés annuellement. Le l^islateur et le gouvernement ne sauraient Hn trop circonspects lorsqu'il s'agit de porter atteinte, soit directement, soit indirectement, au droit de propriété. M. A. Vandenpeereboom, m. i., répond qu'en effet deux grandes villes ont demandé l'autorisation de percevoir une taxe communale sur les successions. Ces demandes ont soulevé de sérieuses objections, et le gouvernement n'a pas cru pouvoir y donner son approbation. M, Forgeur : (( On a très bien fait, » — Cette taxe imposerait de lourdes charges à la propriété, car elle ne tarderait pas à se généraliser, et dans un temps donné, elle pourrait excéder le montant de la taxede l'Elat sur tes successions. Le gouvernement a pensé qu'il ne pouvait se laisser entraîner dans ceU« voie. Un

irap6t sur les successions perçu par les i«mmunes, tout en freinant certains principes, donnerait, dans la pratique, lieu à de grandes difficultésetàdes inconvénients sérieux. Pour ces motifs, le gouvernement n'a pas cru pouvoir y donner son approbation, du moins pour le moment. UH. Hazeman de Couthove, L. de Robiano et de Sélys-Longchamps demandent que l'on prenne des mesures pour empêcher l'attelage des chiens, qui est défendu en France et en Angleterre. M. de Tornaco est d'avis qu'on aurait tort de proscrire ces attelages, qui rendent de grands ser\'ices aux maraîchers. M. du Bus fait observer que cet objet est de la compétence des couseiis communaux. — Voir auuUeXuMcvi.riiKE.

— 6. Au chapitre de la Voirie nànale, H. de Sélys-Longchamps, en applaudissant à la suppression projetée des droits de liarrière sur les routes de l'Etat, prédit la prochaine suppression de ces droits sur les routes provinciales et communales, appelle l'attention sur la recherche des moyens de remplacer ces revenus, et réclame une surveillance plus active de l'entretien des chemins de grande viciualité. MM. de Ribaucourt, de Woeimonl, Vilain XIIII, ForUmps, de Bodes, L. de Robiano, de Tornaco, Pirmez, sont d'avis qu'il y a lieu de 'pourvoir, par des moyens énergiques, à l'entretien des chemins vicinaux. Le débat porle entre ces orateurs et le m. t., sur la question de savoir si cette charge incombe k l'Elat. On examine aussi 1^ qu^iion de savoir si la suppression des droits de barrière sera plus particulièrementavaniageuseài'agricuilure qu'à l'industrie, et vice-versà. HM. de Ribaucourt et Vilain XIIII se déclarent hostiles à la suppression de cet tmpùt. Mieux aurait valu, d'après eux, pourvoir à l'entretien des roules et au service de l'hygiène dans les campagnes, alors que dès aujourd'hui les produits agricoles sont exemptés des droits de barrière. Au chapitre des Poid» el memres, MM. de PUteurs-Hiegaerts, Osy et de Sélys- Longchamps insistent pour que le gouvernement fasse exécuter partout la loi qui impose le système décimai. M. A. Vandenpeereboom, m. i., répond qu'il fait tous les efforts possibles pour y arriver. — Voir Instruction PUBLIQUE. Lettres, sciences et beavx-arts. ~ H. Vilain XIIII recommande l'amélioration du service sanitaire dans les campagnes. Le B. est adopté par 38 voix et 3 abstentions.

— 19. M. Malou, r.' c, présente le rapport sur le jB. des dotations pour l'exercice 1866.

— 3t. Dans la discussion, M. Van Scboor, r., annonce qu'un nouveau Manuel sera distribué aux membres du sénat dans ia prochaine session. Le B. est voté à l'unanimiié.

î$ avril. H. L. de Robiano, r. c, présente le rapport sur un crédit supplémentaire de

DigitizcdbyGoOgle

70,000 h. na département des alTairea étraii' gères.— il. Ce crédit est volé à l'unanimité. — 50. M. de Sélys-Longchamps, r. c, présente !e rapport sur les crédits supplémentaires au B. de l'Intérieur pour les exercices 1865 et 1866.

BOBXAD.

li novembre. H. le prince de Ligne est noramé président par 58 voii sur 45 volants; M. d'Omalius d'Halloy, 1'^ vice-préddenl, k l'unanimilé moins 5 billets blancs;M. de Tornaco, i' i-ice-priiiidfnt, par 40 voix sur 17. MM. de Ras&e el L. de Robiano sont nommés sew^fairMjMM.del.abbeviUeeldeLooi-Corswarem, tcgrélairessupplfaiHg, MM. Van Schoor et d'Overschie de Neeryssche, questevrs.

OHBMIW DB FBB.

15flOTwn*re. MM. Wincqi, Michiels-Loos et Osy se plalsnenl de l'insuffisance du matériel du chemin de fer. M. Vanderaticlielen, ffl. (., répond qu'il déposera très prochainemeut un projet de loi portant demande d'un crédit pour cet objet. M. Osy, qui croyait qu'il y avait encore des sommes disponibles sur des crédits antérieurs, prie le m. de présenter un projet dans le plus bref délai.

23 décembre. MM. Wiocqz, de Woelmont et Pirmei renouvellent leurs plainles au sujet de la pénurie du matériel et l'attribuent en partie au système de location de wagons qui en immoblilse un certain nombre. M. Vandersttchelen, m. (., donne des explications â ce sujet. Il ajoute que le gouvernement se propose de consacrer 8 millions â l'achat de matériel neuf et que, si l'état des finances le permet, il sollicitera un nouveau crédit l'année prochaine.

SOjanner. U. de Woelmont, r.c, présente le rapport sur le crédit de 10 millions pour l'augmentation dnmalérieldes chemins defer.

10 fevrifT. Ce crédit esi adopté à l'unanimité, ilest entendu que les queslions que soulève le pro|et de loi seront discutées à l'occasion du B. des iravanx publics.

\"mars. M. Lonhienne, r. c, fait rapport sur l'inlerprélalion des articles 2 et 3 de la loi du 15 avril 1855 relative â l'explollation et à la police des chemins de fer. — 7. Ce projet de loi est adopté i l'unanimité. — 15. Dans la discussion générale du B. des travaux publics, M. de Woelmont, r,, signale de nonveau l'insuSIsance du matériel el l'atlrihueen grande partie au système suivi pour les abonnemenls. Le public et les petits Industriels sont laissés sans wngons parce quelesgrands abonnements en absorbent outre mesure.

Eu principe, la c. croit que le syslèmed'abonnement introduit par le gouvernement est éminemment fiivorable au Trésor, parce qu'il

assnrerétabllssementde courants, elleestime qu'il est éminemment avantageux â l'Industriel, parce qu'il lui assure le dégagement du stock qui pourrait être encombrant, ruineux même ! Hais elle pense qu'il îml aviser à le maintenir, de telle sorte qu'il n'en résulte plus une absorption trop forte au bénéfice des abonnés et au détriment des autres! Le moyen naturellement indiqué ponr atteindre ce but serait, si l'on avait suffisamment de ressources, d'acquérir un matériel suffisant. Hais puisque l'on n'a pas assez d'argent, on doit faire appel aux industriels, leur offrir des avantages, el leur dire : Versez au matériel de l'Etat un certain nombre de wagons dont vous abandonnez la propriété â l'Etat, et nous vous accorderons des compensations. En supposant qu'un industriel ait besoin d'un abonnement de 50 wagons, l'Etat lui dira : Nous mettons fi votre disposition ces 30 wagons, mais nous demandons que vous accroissiez le matériel du gouvernement d'un certain nombre de wagons. Ce nombre sera de tS, de 20, c'est lit une chose à examiner par tes hommes compétents. Quels seront les avantages pour l'industriel ? L'industriel aura celui de se voir aussi régulièrement pourvu qu'aujourd'hui, et te capital qu'il engagera sera ser^'i par une réduction de prix, qui sera la même que celle que le gouvernement accorde aujourd'hui aux compagnies qui laissent circuler leur matériel sur le signes de l'Etat. L'orateur engage aussi le m. it exercer une active surveillance sur les chemhis de fer concédés. M. Osy est d'avis quele matériel doit être augmenté dans le plus bref délai. Il demande que l'on accorde des facilités pourassurer telransport rapide du pols,ion. Il réclame des explications au sujet de la nouvelle, donnée par un journal, que le gouvernement aurait fait avec des compagnies étrangères une convention qui leur permet de transporter du minerai i meilleur compte que les sociétés belges. M. de Labbeville est d'avis que la pénurie des wagons est tout à ait accidentelle et provient d'une panique qui s'est emparée des industriels. Ceux-ci ont craint de manquer d'approvisionnemenls et ont fait des demandes exagérées de wagons, pour avoir la certitude que leurs usines ne chômeraient pas. L'orateur approuve le svstème des abonnements, mais se joint à H. de Woelmont pour demander qu'on agisse avec sévérité à t'égard des compagnies concédées. M. BischolTshetm est d'avis qu'on a attendu trop longtemps pour augmenter le matériel du chemin de fer. On s'est exposé ainsi fi devoir payer plus cher, et l'on a dû recourir à l'industrie étrangère. L'orateur espère que si le m. s'est adressé â l'étranger, ce n'est nullement pour y rechercher le bon marché et bien moins encore pour

DigitizcdbyGoOgIc

obtenir un matériel que nos Induslriels eussent été incapables de Tabrlquer, mais uniquement parce qu'il a cm devoir réagir contre des procédés dont il a cru avoir à se plaindre de la part de quelques industriels belges. H. de Cannart d'Hamale demande où en est la construciion du chemin de Ter de Uallnes à Sainl-NIcolas. H. Houtart critique l'administration des lignes concédées et dit que si toutes les voies ferrées étaieni dirigées par l'Etat, le service marcberalt avec plus de régularité. Il engage le gouvernement i négocier le rachat du Grand -Central, et demande que l'on adopte le tracé le plus direct possible ppur le ctiemin de fer de Ctiarierni Si Bruxell^. M. d'Arschot rappelle au m. la construction promise d'un chemin de fer de Hasselt i Maeseyct. H. de Sélyg- Longchamps réclame l'agrandissement de la station de Waremme. U. L. de Robiano croit que le système d'abonnement fonctionnerait mieux si on louait les wagons â l'année; de la sorte, l'administration, sachant de quel matériel elle peut disposer pour le public non abonné, pourrait mieux se mettre en mesure de parer )i toutes les nécessités. H. Vanderstichelen, m. t., répond aux observations présentées. — i 7. Le débat sur la question des abonnements continue entre MM. de'Woelmont,r., et Vanderstichelen,»!. (. H. le prince de Ligne demande qu'il soit donné satisfaction ie plus tOt possible aux réclamations des habitants de Belœil, en ^' veur de l'exécution de l'embranchement du chemin de fer de Saint-Ghislain à Ath, passant par cette commune. M. T'Kint de Roodenbeke Insiste pour la constmcllon de chemins de fer d'intérêt local dans les Flandres. H. du Bus se joint à M. Osv pour réclamer le transport du poisson par les trains express. H. M. de Robiano reproduit ses observations de la session précédente en faveur de la création de billets d'aller et retour à prix réduits. H. Vandergtlchelen.m.f., répond qu'il lui est Impossible d'admettre ce système, altendn qu'une réforme complète du tarif des voyageurs sera mise en vigueur i partir du 1" mal firochain. H. de Ribaucourt estime qu'il y a leu d'agir avec beaucoup de prudence avant de décréter de nouveaux chemins de fer, le réseau actuel enlevant déjà beaucoup de terres il l'agriculture.— 20, Un débat s'engage entre HH. Houtart, Van Schoor et Vanderstichelen, n. (., au sujet du tracé du chemin de fer de Charleroi i Bruxelles. H. Béthune entretient le sénat de l'agrandissement de la station de Courtrai; M. Osy, de l'exécution du chemin de fer d'Anvers à Douai; MM. Hanssens et de Ribaucourt parlent de l'agrandissement de la station de Vllvorde; M. de Sélys-Longchampg, d'une halte i Remicourt,' près de

ri 365

Waremme; M. WIncqz, de la constmctloo de la ligne d'Houdeng b Jurhise. — 31. H. de Ribaucourt insiste de nouveau pour l'agrandissement de la station de Vilvorde, et M. Wincqz félicite le m. au sujet de l'arrêté qui a paru au Moniteur le malin même, et qui porte réduction de la taxe des voyageurs. H. de Ribaucourt, au contraire, désapprouve cette réduction, qu'il trouve trop considérable.

25 avril. H. Osv,r. c, présente le rapport sur le projet relatif â une demande d'extension de concession du chemin de fer du Haut et du Bas Flénu.

2 mal. id. sur le projet de loi portant prorogation de la loi du 12 avril 1S55 sur les péages du chemin de fer. H. d'Ursel, r. c. St. sur un crédit spécial de 150,000 fr. pour achat de mobilier, de matériel et d'outillage nécessaire pour l'exploitation de quelques lignes de cbemins de fer. — 5. Le projet de loi relatif aux lignes du Haut et du Ras Flénu est adopté par 56 voix contre une. Un débat s'engage entre MH. de WoeU mont, H. de Robiano etVanderstJchelen.tn.f., au sujet de l'exploitation de la ligne du Luxembourg, à l'occasion d'un accident dont elle vient d'être le théâtre. — 5. Le crédit de 150,000 fr. et le projet de loi relatif aux péages sont adoptés à l'unanimité. H.Pirmez, en félicitant le gouvernement au sujet de la réduction destarifs, suppose que s'il s'apercevait que les réductions qu'il a introduites sont trop importantes et qu'elles lèsent les intérêts du Trésor, il pourrait toujours revenir de lui-même sur l'arrêté royal qu'il apris. M. Vanderstichelen, m. (..répond que cette question ne peut faire l'objet d'un doute. — 23. M. de Woelmont, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi autorisant la concession, avec garantie d'un minimum d'Intérêt, de deux chemins de fer reliant les villes de Haeseyck et de Virton au réseau de voies ferrées de l'Etat. M. Baron, r. c, id. sur le projet de loi autorisant la concession de chemins de fer secondaires dans le Hainaut. M. Osy, r. c.,id : 1" sur le projet de loi autorisant la concession d'un chemin de fer de»* tiné b relier les établissements calcaires de Tournai au chemin de fer de l'Etat ; 2° sur le projet de loi autorisant ta concession de chemins de fer secondaires dans les Flandres. M. d'Ureel, r. c, id. sur le projet de loi autorisant la concession de chemins de fer vicinaux dans le Brabant, — 24. H. Ha^ rou, r. c, id. sur le projet de loi accordant la concession d'un chemin de fer de ceinture autour de Charleroi. Dans la discussion du projet de loi relatif aux .chemins de fer de Maeseyck et de Virton, M. Vanderstichelen, m. '., répondant à H. Osy, déidare que le gouvernement ne se rallie pas à unemodiflca-

DigitizcdbyGoOgle

tion du trai-^ delà DgnedeVIrton. MH. L. elH. deRobiano, de Tornacoel Vilain XIIII proposeDl et obtiennent la remise du débat au lendemain. Dans la discussion du projet relatif i) d<!5 concessiODG de lignes secondaires dans le Flandre orientale, il y a un échange d'explications entre UM. Vilain Xllll, de Etibaucourt, TKinl de Roodeubeke et Vandersticbelen, m. L, au sujet des liâmes de Matines il Terneuien, de Gand i) Tamise par Zèle et Hamme. et d'Eecloo à la Trontiere des Pays- Bas, — 25. Le projet de loi est adoplé à l'unanimité. Il en est de même de ceux qui concrrnent les chemins de fer secondaires dans le Hainaul, elle chemin de fer de Tournai aux établissements calcaires. Dans la discussion du projet relatif aux lignes de Uaeseycket deVinon.lesénaldisoute l'amendement tendant h faire passer le chemin de fera Virlon même. Apr^s un débat auquel prennent part MH. de Tomaco, Osy, Vilain XIIEI, de Woelmonl, L. de Robiano, d'Aspremont-LyndenetVanderstiche]en,tn. 1., l'amendement est adopté par 38 voixcontre 13 et une abstention. Le projet relatif aux chemins de fer vicinaux du Brabant est adopié il l'unanimité, aprës un échange d'explications entre MH, de Ribaueourt, M. de Robiano et Vaiiderslichelen, m. t., au sujet des courbes à court rayon que l'on propose d'admettre sur ces lignes. Dans la discussion d'un crédit supplémentaire au B. des travaux publics,undébat s'engage entre HM. Vilain Xllll et Vanderstichelen, m. (., au sujet de la réforme du tarif des voyageurs que le premier de ces orateurs trouve imprudente. Le m. reconnHil que cette réforme a été faite en prévision d'une situation normale. Si, par exemple, il se produit une guerre européenne qui donne lieu à un chûmage industriel assez long, on aura certainement à regretter la réforme au point de vue des premiers résultats financiers, mais on n'aura rien i se reprocher du cùlé de la prudence que le gouvernemeoi doit mettre dans ses aetes. A l'époque oii elle a été introduite, les événements ne menaçaient pas de prendre le caractère qu'ils ont revêtu aujoui^'hui. Ce mécompte est un malheur, mais, en somme, un petit malheur. Se tromper quant à l'opportunité de l'introduction d'une réforme, lorsqu'il s'agit de complications extérieures qui n'avaient rien de fort grave à l'origine, ce serait fort excusable. On peut, d'ailleurs, attendre avec une entlËre confiance les résultats définitifs de l'expérience que l'on a feite. —26. I,e projet de loi relatif aux chemins de fer de Vtrton et de Maeseyck est adopté h l'unanimité. M en est de même de celui qui autorise la concession d'un chemin de fer de reinitire aulour de Charleroli

CODE DB COHBEBHCB.

25 mai, H. Hichicls-Loos appuie une pAllion de la chambre de commerce d'Anvers demandant que le projet de loi sur la liberté du courtage, qui est ûêjit déposé depuis quelques semaines au sénat, soit prompiement examiné par la c. pour qu'il puisse encore être discuté dans cette session. M. Bara, m. j., insiste, desonc^té, pour la discussion de ce projet. M. d'Auethan fait observer que la c. de la jusiiee n'en a pas encore délibéré. Elle s'est réunie et elle a nommé r. H. Gheldoir. Celui-ci est absent et il a les pièces; par conséquent, il est impossible A la c. de délibérer et de s'occuper de ce projet de loi. Du reste, depuis qu'il est parvenu au sénat, des pétitions ont été adressées à ce dernier et la discussion serait assez lougue; le sénat ne serait pas disposé à l'entamer dans ce moment,

CODE FâNAX..

i février. H. d'Anethan, r. r.., propose le dépùt sur le bureau, pendant la discussion du code pénal, d'une pétition qui a pour but l'abolition de la peine de mort. Cette question a été traitée dans le rapport sur le code pénal. — 7. L'ordre du Jour appelant la discussion du projet de code pénal, un débat s'engage d'abord sur la question de savoir s'il faut se borner à examiner les articles amendés où s'il faut soumettre h un nouvel examen tous les articles du code. Après avoir entendu HH. d'Anethan. r.,Dellafailfe, Bara, m, j'., Foi^eur, Pirmez, Gbeldolf et Ualou, le sénat décide, sur la proposition de ce dernier, que tous les articles du code seront examinés à nouveau. Il s'occupe ensuite de la peine de mort, dont H. Forgeur propose l'abolition. — 8. H. d'Anethan, r., combat cette proposition, qui est appuyée par M. Bara, ni, ;, M. Vilain Xllll est d avis que le gouvernement, ayant inscrit la peine de mort dans son projet de code pénal, doit persister jusqu'au bout dans son système. M. Bara, m. }.. répond que le projetde code'pénat, commencé en 1831, a été déposé en 1848, eta passé successivement de main en main, et l'on voudrait que le m. j. fût Hé par l'opinion de ses prédécesseurs! HM. Forgeuret d'Anethan demandent que le sénat se prononce sur la question de principe ainsi posée : <i Y a-t-il lieu de maintenir la peine de mort! n Mise aux voix, elle est résolue afSrmativemenI par 55 voix contre 15. Après le vote, M. Pirmez déclare qu'il s'associe aux élogesdonnésparU. d'Anethan à M. de Bavay, procureur général près la cour d'appel de Bruxelles. M. Bara, m. j., fait observer qu'il a rendu hommage i la

DigitizcdbyGoOgle

bçon dont ce magislrat a traité la question de la peine de mort. M. Forgeur tient à déclarer, puisqu'on l'y provoque, qu'il ne s'associe nullement k l'éloge que M. Pirmez vieni de Taire du zèle de H. le procureur général de Bavayi il le trouve, pour sa part, très exagéré. H.d'Omalius d'Halloy, v.-p., esiime quecette nbservaUon n'est pas' parlementaire. — ». Le sénat adopte les articles i" à 4a du code. MM. Bara, m. j., Forgeur, d'Anethan, r., Dellaraille, Malou et Fortam|)S prennent part à la discussion. — iO, M. Forgeur, r. c, présente le rapport sur le titre VIII. Sont adoplés les articles 50 à 98. L'articleG3 est supprimé, et l'on aborde la discussion de l'article 99. Sont entendus M.\l. Bara, in. j., Plrmei, d'Anethan, r., Foiyeur, DRlIafaille et Malou. — 19. Adoption des articles 99 à 113. Prennent part au débat, M.W. d'.inethan, r., Bara, m. j., Gheldolf, Plrmez, el Forgeur. — 20. Livre II. Vote des anldes 114 k 150. Sont entendus MM. Bara, m. j., d'Anethan, r., Pirmez. Malou, L. de Robiano, Forgeur, Gheldolf et Fortamps. — SI. H. Van Schoor propose de tenir en suspens les articles concernant les crimes et délits relatirs au libre exercice des cultes, jusqu'à ce que l'on discute les infractions commises dans l'exercice des cultes. Cette molion, appuyée par M. d'Anethan, r., est adoptée. Le sénat vole ensuite les articlesISI à 153, supprime l'article 156, et, sur la inotïbn de M. Forgeur, ajourne les articles 157 ï 161 jusqu'à l'examen du projet de lo) sur les fraudes électorales. Les articles 171 il 184 sont adoptés, ainsi que les arlicles réservés du livre I". Sont entendus MM. Bara, «.j., d'Anethan, r., Fortamps, Pirmei.L.de Robiano et Forgeur. — 2â. Après l'adoption de quelques articles réservés, le sénat discute et vote les articles 185à 211. Prennent part au débat MM. Bara, m.j., Osy, Malou, d'Anethan, r.. Forgeur, Gheldolf, Vilain XillJ, BischofTsheim, Dellafaille, L. de Robiano et Plrmez. — 23. Vote des articles 212 à 251. Sont entendus MM. Bara, m. j., T'Kint de Roodenbeke, d'Anethan, r., Malou, Pirmez, Forgeur, Dellafaille, L. de Robiano et de Sélys-Longchamps. Un débat s'engage entre HU. d'Anethan, r., Forgeur, M. de Robiano, Bara, m. j., Malou et d'Omalius d'Halloy, au sujet dn port de faux titres de noblesse. Des amendements sont présentés et renvoyés à lac. — 21. M, d'Anethan, r. c, pré.sente le rapport k ce sujet. Vote d'articles réservés concernant les folsillcalions de titres au porteur (orateurs entendus: MM. Bara, m.;., Forgeur, Pirmez, Malou, Osy, d'Anethan, r., et BischoiTsheim). Adoption des articles 25i ii 271 .—26. Un débat s'engage entre MM. M. de Robiano, Bara, m. /., et d'Anethan, r., au

rs 36S

sujet d'une phrase omise dans les Annalet parlemenlaires et relative au droit du conseil héraldique en ce qui concerne la reconnaissance des titres de noblesse. Le sénat vole ensuite, aprf^s quelques mots de MM. Bara, m. ;. , Pirmez et Dellafaille. trois articles réservés du titre III, Iivrelll(2l2, 221 el 228), puis aborde la discussion de rariicle 2a3 relatifau port de faux noms, de l'article 255 Ms relatif aux titres de noblesse. Ces arUcles sont adoptés, après un débat entre MM. Bara, m.j., Pirmez, l>ellafai]le,d'Aneihan,r.,M.de Robiano, Osy et Rogier, m. a. Sont volés aussi les articles 274 à 293. Vient le chapitre relatif aux infractions commises dans l'exercice des cultes. L'article 300 est adopté, et l'article 3UI supprimé. Puis se produit l'incident suivant, que nous croyons devoir transcrire en entier :

Art. 303. Tout mlnlslre du culte qui, dans l'exercice de son nilnislire, se rendra coupable d'an ciinie ou d'un délit, sera puni du maximum de la peine attachée à ce crime ou à ce dâilt.

H. d'Anelhan. r. : Après un examen trAs tttentlfde l'article 302, la commission de la justice vous avait présenta un amendement tendant i soumettre les ministres des cult«s, pour les crimes et délita fomnils dans l'exercice de ieur mmistëre, au maximum des peines établies.

Après un nouvel examen et des pourparlers avec quelques honorables collèfiues, nous avons rédigé un autre amendement pour être substitué ii l'amendement prlmitir de la commission, i'ai la satlsfaction d'annoncer au sénat que nous nous sommes entendus également pour celte rédaction avec M. le ministre de la justice, qui se rallie â notre proposition qui est ainsi conçue :

a Seront punis d'un emprisonnement de huit jours !i trois mois et d'une amende de 10 fr. a SOO fr. les ministres des cultes qui. ilans l'exercice de leur mimslire. par dos discours prononcés en assemblée pubhque. auront direi'tement attaqué le gouvernement, une loi, un arrêté royal ou tout autre acte de l'autorité publique, i

(Signé : Prince de Ligne. Forgeur, Halou, de Tomaco, T'Klut de Roodenbeke et d'Anethan.)

H. Bara, m. ^..déclarese rallier k l'amendement.

U. d'Anethan, r. .- Messieurs, le mmtstre du culte qui, dans l'exercice de ses fonctions, s'occupe de questions religieuses, développe et explique les principes rell)deux et moraux, use d'un droit et remplit un devoir. Dans c«cas. 11 est k l'abri de toute poursuite. Hais, si, faisant une excursion dans le domaiue politique, il abuse de son ministère, s'il sort ainsi de son rAle pour attaquer directeioent le gouvernement, celte attaque peut être érigée en délit et frappée d'une pénalité.

C'est dans ce sens que nous avons rédigé l'ar- Ucle que nous avons l'tiunneur de soumettre b l'approbation du sénnt.

H. Bara, m. j, : Messieurs, rarticle.tel qu'il est rédigé, fait disparaître les poursuites a propos de la lecture des mandements.

Le gouvernement tient i expliquer le Ikll de uetle suppression.

DigitizcdbyGoOgle

Il est évident que eî, comnie l'a dit rbonorable biron d'Anelbin, on p<ut réprimer le fSlt posé par un mlnlstrs det> cultes qui tort du doDiiloe rell- Ijeux, il n'y a pas U wÈme utilité i le faire pour le uiRiHlement, ia lettre paetorale, qui ont eié lus en cbalre par ie miolstre aea cultes.

ËD eOet, ce mandement est soumis aui lois ordinaires. La législation pénale ordinaire et la législation sur la presse lui sont com[>l élément applkables. Dis lors, messieurs, Il est mleuxde ne pas rrapper te ministre du culte du cbef d'aiolr lu un mandement qui lui a 6U Impose par son supérieur htéraretalque.

SinoD.ce serait placer le ministre du culte entn son devoir comme ministre du culte et la crainte de la répression. D'un cAte, son supérieur lui dirait : lllsez la lettre pastorale ; de l'autre, la loi lui en défendrait la lecture.

Le gouTernementa pensé, en présence des ftits, en présence d'une expérience de trente années, qu'il n'y avait pas lieu de maintenir comme délit le fait de la lecture ries mandements ; que les lois ordinaires sur la presse et lecode pénal suffisaient. Et, ce point arrêté, il s'est entendu avec l'honorablfl rapporteur de la commission et d'autres honorables sénateurs pour rédiger t'amcDdement qui \ient d'être présent* au sénat.

Je crois, messieurs, que vous serez unanimes pour voler celte disposition qui répond, J'en suis convaincu, aui sentiments de toute l'assemblée.

Ue TotnES fADTS : Très bien, très bien '.

Art. 303. Si le discours ou l'écrit contient une provocation directe ï la désobéissance aux lots ou aux autres actes de l'autorité publique, ou s'il tend A soulever ou armer une partie des citoyens contre les autres, celui qui l'aura prononcé ou lu sera puni d'un emprisonnement de six mois II trois ans, si la provocation n'a été suivie d'aucun edbt ; et d'un emprisonnement d'un an a cinq ans, si elle a donné lieu à la désobéissance, autre toutefois que celle quiauraltdégénéré en sédition ou révolte. t.e coupable sera de plus condamné i une amende delOOfrancs à-lOO Itancs

Art. 30i. Lorsque la provocation a été suhle d'une sédition ou révolte de nature ï entraîner une peine criminelle, cette peine sera appliquée â l'auteur de la provocation.

— La commission propose la suppression de ces deux arûcles,

H. Bara, m. j. : La suppression de ces articles

(I) Art, 1". Celui qui aura méchamment ou frauduleusenient communiqDé des secrets de 1> fabrique dans laquelle il s éié ou est eccorr eniplojé, sera

et d'une smeuae de EO fr. t 3,000 fr. - Art, ï. Sera punie il'UD emprlBOonement de huit jours t Iroii moiseï d'une ameudede JUTr. à1,00Ufr.,oude l'una de ces deux peioet seulement, toute personne qui, dans le tmt île forcer la bauase ou la baisse des salsirfs, ou do porter alleinte su libre exercice de

proféré des injur

drs menaces, prononcé dea , des inierdii'tiijns ou uute

menls pieu des éutilisiemenli i PU pi'és il» lademfurede r'uiqi iwrcé utieinle ii la liberté dci

Ifs rassembleirigenl. auront

ant.

Ainsi, l'article IHKJ s'occnpe d'iufraeUoM qui sont frappées de peines plus sévères par la loi sar ]& presse. Il est préférable, dans c«s matières, de s'en rapporter ï la législation spéciale et au coda péual, de sorte que Je demande, avec la commission, la suppression des articles 303 etS04.

— La suppression proposée par la commission, et a laqueile se rallie H. le ministre de ia justice, est mlae aux voix el adopta.

— 27. Le sénat adopte ensuite, après un éclianfe d'explications entre HH. Bara, m.;., d'AnethaD.r. , et Foi^eur, les articles réserva 165 à 169 concernant les crimes el délits commis contre ie libre exercice des cultes ; puis les articles 505 i 553, au sujel desquels sont entendus HH. Bara, m. ;., Pirmez, d'Anetiian, r., Porteur, Van Scboor, Haiou, d'Omallus d'Halloy el Fonamps. H, Bara, m. j., propose alors de faire un projet spécial du chapitre des coalitions pour qu'il puisse Être promu1g[ué Immédiatement. Celle proposition donne lieu ï des observations de HM. Forgeur, Fortamps et d'Anethan, r., pulsestadoptée par le sénat, — 28, H. d'Ane- Iban, r., donne leclure du projet suivant :

Nous LËOPOLD il. Roi des Belges, A tous présents et i venir satut, etc.

Loi qui ponlt les In Fraction a relatives a l'Industrie, au commerce et aux enchères publiques. (Sulventlesartides votés la vellle,dont les numéroi seuls sontchangés: puis l'article 7 final, portant: 1 Lesartlcles 113 ï 430 du code pénal sont abrogés..)

L'intitulé et l'article 7 sont suocessiveineni mis aux voix et adoptés. Les artldes 354 i 391 du code bodI votes, aprte un débat auquel prennent part HH. Bara, m. /..d'Anethan, r., L. de Robiano et Pirmez,

I" mart. H. d'Anethan, r. c, présente le rapport sur des articles réservés du titre VI, livre II du c«de pénal. Le sénat adopte à l'unanimité les articles du projet de loi relatif aux coalilions (1), puis les articles réser-

r des nrorroa

300 fr k 10,000 Ir. — Art *, Tout eommandaai de* diviiions mililaires, des provinces ou des plaças eL villes, loul gouverneur ou eommiaaaire d'»rrondiisemenl. qui aura, dana l'étendue des lleui où il aie droit d'exercer son autorité, pratiqué rie pareilles mauteuvrei ou qui ; aura participé, soitouverUment, soit par des actes simuléi ou par Inlp.rpnailion de peraonues, encourra, indéuendaoïnieut des veiDea prononcées par l'article précédent, l'interriiclion des droits énoncés aai trois prrDiieri numéro* da l'a^ ticleéH. - Arl, 8 Cenx qui, p»rallroupemenl M |iar Tiolencci ou menaces, auront Iroubié l'ordre public diins les marchés ou le* halles aux grains, avec le desseiii de provoquer le j.illagr ou seulement

DigitizcdbyGoOgle

vés 287, 294, «95, 299, M3 Ji 314, 31« et 518, après un débat entre HH.Pimtez, d'Anetban, r.. et Bara, m. ;. Vient la discusûon du liire VM du livre II (r. c. H. Pirmeil. Lps articles 592 à 456 sont votés, sauf quelquesans que le sénat renvoie â la c. Sont entendus HH. d'Anethan, Pirmez, r., llara, m. j.. Vilain Xllll, Fortamps, de Ribaurourt et L. de Robiano. — 2. M. d'Anelban, r. c, fait rapport sur une modiScation â introduire à l'article 4 du projet sur les coalitions. La c, propose de rédiger comme suit la fin de cet article : u L'interdiction des droits énoncés aux trois première numéros de rartlc]e42 du code pénal de 1810. ji M. ilara, m. j., se rallie à cetle proposition et l'ensemble du projet est adopté à l'unanimité. M. Lonhienne, r. c, présente le rapport sur le livre X du titre II du rode pénal. Le sénat vote les articles 565 et 564 résenés, puis les articles 521 b 56S du litre IX (r. M. Dellafaille), sauf les articles 550 et suivants, qui sont renvoyés i la c. Sont entendus dans ce débat MH. Bara, m.j., Deilabille, r., d'Anelban, L. de Robiano, Fortamps et Vilain Xllll. — 5. M.Dellal^ille. r. c, présente le rapport sur larlicle 505. Les articles 566 à 575 et 578 sont adoptés, après un débat auquel prennent part MM. Bara, m. j., Dellafaille, r., Halou et BlschofTsIielm. — S. H. Dellafaille, r. c, fait rapport sur les articles 576 et 577 réunis et 579 titre IX du livre 11. Sont volés les articles 581 â 624. Le sénat entend dans la discussion MM. Bara, m. }., d'Anethan, Dellafaille, H. de Koblano, Vilain Xllll et fiiscboffsiieioi. — 6. M. Pirmez, r. c, fait rapport sur les articles 421, 426 et 455 réservés. M. d'Anethan, r. c, id. sur les articles réservés du titre 111 du livre IL — 8. Sur la motion de ce dernier, le sénat s'occupe des articles relatifs à l'usage des droits électoraux (157 à 164). Ils sont adoptés, après un échange d'observations entre MM. d'Anethan, r., et Bara. m. j. Vote des articles réservés et raodiUés du titre III, livre II, icf. du titre Vil, livre 11, iif. du litre IX, livre II, puis des articles 457 à 458 (titre Vlll), Prennent part au débat, HM. Biscboffaheim, d'Anethan, Bara, m. j,, Pirmez et Dellafaille. — 9. H. d'Anethan, r. c, fait rapport sur les arllcles 449 et 457 réservés la veille. Puis le sénat adopte tes articles 459 â 495. Sont

de forcer lee •cndeursà se dessaisir rie leurs denréei h un prii inrérieur k celui qui résulleiail de la libre

IroJs mois i lieux ins. Les clieh ou moteurs seront punis d'un emprisonnemenL de six mois t trois sus

fiadant cinq ans au moini el diiL sas au plus. ~ rt, 6. La personnes qui, dans le* sdjudi cation* de la propriéii', de l'usofruil ou d* la loealion des

entendus HM. Bara. m. j., d'Anethan, r.,

Pirmez, BischoiTsheim et Van Schoor. — 10. M. d'Anethan, r. c, fait rapport sur les articles 465 et 466 du titre VIII, livre II. Les articles 494 â 520, puis 625 à 628 sont adoptés. Prennent part au débat HM. d'Anethan. r., Hara. m. >., L. et H. de Robiano et Gilles de 's Gravenwezel. — 12. H. d'Anethan, r. C-, présente un nouveau rapport sur des articles réservés du litre Vlll du livre II. Sont adoptés les articles 629 Jl 642. Sont entendus MM. Bara, m. j., de Ribaucourt, Pirmez, de Séivs-Longchamps, d'Anethan, Gheldolf. Vilain Xllll, Fonamps et L. de Robiano. — IS. Le sénat s'occupe des articles réservés et modifiés du titre Vil du livre II (421, 426, 455). Les deux premiers sont adoptés. Sont entendus MM. Pirmez, r., (tara, m. j., d'Anelban, Dellafaille et Gheldolf. — 14. Adoption des articles 455, 448, 449, 460, 466, 500, 501, 507. Prennent part au débat, MM. Dellafaille, Pirmez. r., d'Anelban, Bara, nt. j., L. de Robiano, d'Omalius d'Halloy et Gheldolf. — 15. Vole des articles réservés ei modifiésdu titre IX, livre IL Prrainent part au débat MM. Bara, m.j., Dellafaille, r., d'Anethan, Bischoffsheini et Gheldolf. H durit. Le sénat aborde le second vote.

— 25, 26, 27, 28. 50, suite de cette discussion.

1" mai. Id. — 2. L'ensemble du code pénal est adopté par 40 voix et 8 abstentions.

— 22. M. d'Anethan relève les observations faites â la chambre des représentants par M. Pirmez dans la séance du 17 mal, au sujet de la façon dont le sénat aurait examiné la loi surlescoalitions, etilseplaintdeceque le m.j. n'ait pas répondu âcescritlques.HM. de Ribaucourt et Fortamps remercient H. d'Anethan d'avoir défendu le sénat injustement attaqué. H. Rogier, m. n., dit que le m. j. a défendu le sénat contre le reproche de voler les lois à la légère et sans examen. Tout le monde, du reste, a rendu hommage à la persévérance intelligente et remarquable avec laquelle le sénat a mené â bonne lin la réforme du code pénal. — 24. M. Bara. m. ;',, donne des explications i l'effel de démontrer qu'il a relevé les paroles de M. Pirmez qui, du reste, n'avaient rien d'olTensant pour le sénat. H. d'Anethan maintient qu'il n'a pas été répondu à cette allégation que le sénat n«

iiraïd ou Irouhli^ï lissions, par viole

p^ual de 1^10 sont abrugé*.

DigitizcdbyGoOgle

COHMCNALBB (AFrAIBBS).

17 mars. M. d '0 mail u s d'Haï loy, r. c, préseole le, rapport sur lu projet de loi porunt éreclioii de ta commune de Loxbprgen. — 2S. Ce projet de loi est adopté à l'unanimiié.

25 avril. M. CorbJsier, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ponant délimitation des communes de Rumes el de Tainlegnies. M. Houlart, r. c, id. sur l'érection en commu<ie du hameau de Godarville. H. d'Omalius d'Halloy, r. c, id. sur l'érection de la commune de Hoirs.

3 mai. Le premier de ces projets est adopté & ruDanimité; le deuxif^me, par 38 voix contre S, elle troisième, par 56 voix contre 1 . (In débat a Heu d'abord entre MM. de Woeiraont, VanSchoor, du Bus, Pirmez, Harou, de Kibaucourt, d'Omalius d'Halloy et A. Vandenpeereboom, m. t., au sujet de la trop ^nde lacllilé que montre le gouvernement i présenter des projets de loi ayant pour but des divisions de communes.

COtJK DB CASSATION.

15 novembre. Il est procédé k la nomination de candidats pour une place vacante à la cour de cassation. H. Van Camp, conseillera la cour d'appel de Bruxelles, est nommé 4" candidat par 43 voix contre i données â H. D&levlng;ne, id. Celui-ci est nommé 2* candidat par 25 voix contre 23 données à H. Pardon, id.

24 awil. Pour la place vacante, par suite du décès de H. Joly, U. Keymolen, avorai général prËs la cour d'appel de Gand, est nommé l" candidat par 42 voix. M. Hyndericli, avocat général près ta cour d'appel de Bruxelles, 2* candidat par 45 voix sur 44 votants.

ftOUSB SB LABXBN.

24 mai. H. d'Anethan, r, c, dépose le rapport sur le projet de loi qui met it la disposition du ministère de la justice une somme de 150,000 fr. pour travaux â exécuter â l'égilse de Laeken. — 26. Dans la discussion de ce projet, H. d'Anethan, r., demande qu'il soit bien entendu que le gouvernement ne fera plus actuellement â l'édilice d'autres travaux que ceux qui sont nécessaires à sa conservation. HH. Wincqz et L. de Robiano s'expriment dans le même sens. H. Osy critique la marche suivie dans cette affaire et la somme considérable dont on a dépassé les devis. M. liara, m. }., soutient qu'on a beaucoup exagéré les défauts de la construction, et qu'il n y a rien à craindre pour la solidité de rédiÔce. Il est entendu, du restei qu'il n'y

sera fait d'autres dépenses que celles qu'exigent la consolidation el la conservation de l'édillce. Le crédit est voté par 32 voix contre nne.

Albctions.

5 février. H. Winr^iz demande que l'on mette â l'ordre du jour le projet de loi sur le» fraudes électorales. M. Halou fait observer qu'il n'y a pas de rapport. H. d'Omalius d'Halloy, V.-;).. dit qu'il n'a pas co'nvoqué les ce. chargées de l'examen du projet parce que, h la suite du discours du nouveau Roi, qui a invité tous les Belges â se réunir sous un même drapeau, il valait mieux ensevelir dans les cartons un projet qui est une mesure de parti. H. A. Vandenpeereboom, m. )'., proteste contre cette qualification donnée à une loi votée par ta chambre. H ajoute que le gouvernement est prêt à la discuter. M. Wincqz dit, de son cblé, qu'il ne considère pas le projet comme ayant un caractère politique. Sa pensée est que, catholiques et libéraux, tous ont des devoirs à remplir, et que tous doivent vouloir la sincérité et la moralité des élections. Il est convaincu que pas plus à droite qu'à gauche on ne veut vicier les élections; tout le monde désire connaître ta volonté du pays. HH. de Sélys-Longcbamps et de Tornaco, sans Sire enibouaiastes de la loi. estiment qu'il faut la discuter. U. Forgeur partage cette opinion. Parlant de la loi, il dit qu'on l'a qualifiée durement en la nommant une loi de parti. Pour son compte, il ne l'attaquera peut-£tre que parce que certaines garanties réclamées dans l'intérêt des canipa(;nes n'y ont point trouvé place. Quant aux autres parties du projet de loi, il iiourralt, en thèse générale, y donner son approbation. Le sénat ordonne le renvoi du projet aux ce. réunies de l'intérieur et de la Justice.

"^7 atnil. M. de Rasse, r. c, présente le rapport sur le projet de loi modiHant le tableau annexé à l'article 55 de la loi éleciorate.

4nuii. H. Halou proposed'ajournerleprojet de loi à la prochaine session, c'est-à-dire Jusqu'aprèsie recensement. Cette proposition, appuvée par H, Pirmez et combattue par HH. de TomacoetA. Vandenpeereboom, m.»., est rejelée par 39 voix CJintre 25. Le débat s'engageant sur te fond, H. d'Omalius d'Halloy émet l'avis qu'il y a lieu de diviser le pays en circonscriptions électorales de 40,000 âmes, nommant chacune un représentant; deux circonscriptions réunies nommant un sénateur. M. Van de Woestyne s'oppose â une mesure qui change la nature du gouvernement et perpétuera l'oligarchie qui commence k s'Introduire dans le pays. Adversaires et amis doivent se donner la main pour s'y

DigitizcdbyGoOgle

opposer, sous peine de perdre les lostilutions 1 naiiODales. Le palriolisme lear en fait un devoir impérieux. U. d'Anelhan combat à son tour le projet de loi, parce qu'il ne lui est pas démontré que le ctiiiïre de la popiilaltoD demande ou permet l'augmentation de la représentation nationale, et parceque la répartition des nouveaux sièges n'est pas faite avec équité. HM. de Hasse, r., et de Tornaco défendent le projet de loi. M. Malou appelle l'attenlioD des chambres et du pays sur le point de savoir si, lorsque nous aurons à remanier nos lois électorales, il n'y aurait pas lieu de limiter le nombre des représenianls de chaque district, soit trois sénateurs et six re présenta nlB, par exemple, ou quatre représentants et deux sénateurs. Le projet est ensuite adoplé par 30 voix contre 21. — 26. M. Vilain Xllll, r. c. présente le rapport sur une pétition par laquelle le sieur Neut demande que des mesures soient prises pour garantir aux habitants de l'arrondissement de Gand l'exercice de leurs droits constitutionnels. Le pétitionnaire se plaint de ce que des habitants qui se réunissaient pour discuter les droits de la langue flamande ont été troublés par des actes de violence. 11 ajoute qu'aux demiëres élections de Gand, des violences analogues se sont produites. HM. Vilain Xllii, r., et Dellafaille conlirment l'exactitude des faits allégués. H.A.Vandenpeereboom, m. i., dit qu'il n'a pas reçu de renseignements officiels. Il prie donc le sénat de suspendre son jugement. Quant aux troubles que l'on pourrait redouter à l'occasion des prochaines élections, le gouvernement prendra les mesures qui sont en son pouvoir pour que la sincérité et la liberté de l'électeur soient complètement garanties. M. Grenier-Lefebvre félicite le n. de c^tte déclaration et, sur la ■notion de M. d'Aneihan, la pétition est renvoyée auxnifli. i. elj.

FAUILLiB HOTAÙ

Il décentre. H. Rogier, m. a., fait part au sénat de la mort de S. U. Léopold I", roi des

■Belges. [Voir Chambre des représentants.) H. le prince de Ligne, p. : u Messieurs, en présence dudouloureux événement qui couvre la Belgique de deuil et de notre émotion profonde, le sénat jugera peut-être convenable de n'entamer la discussion d'aucun projet de loi qu'après la séance des deux chambres réunies devant lesquelles le nouveau Roi, sur qui se concentreottoutesnos espérances, sera appelé à prêter le serment constitutionnel. J'ai l'honneur de vous proposer, messieurs, d'assister en corps aux fiiuérailles de notre vénéré monarque, qui auront lieu le 16 de ce mois. Le Sénat, toujours si dévoué aux institutions nationales, prêtera son patriotique

concoursà l'affermissement de Qotredynastie, à l'extension de la prospérité de notre chère patrie et à la consolidation de son indépendance. Il De toutes parts : « Oui! oui! » Les deux propositions sont adoptées. — 15. M. le prince de Ligne, p., propose au sénat de préseuterune adresse de félicitations au nouveau souverain, k l'occasion de son avènement au trône. Adopté. La c. d'adresse est composée de MH. d'Omalius d'Halloy, de Tornaco, d'Anethan et de Sélys-Longchamps, — 17. Serment de Léopold U. (Voir Chàhbre les représentants.) — 42. M. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur te projet de loi qui Qxe à 5,300,0110 fr. )a liste civile pour ia durée du règne de S. M. Léopold 11. Ce projet de loi est adopté d'urgence et à l'unanimité.

23 mot. H. HouUrt, r. c, dépose le rapport sur le crédit de 275,000 fr. pour couvrir les frais des funérailles de S. M. Léopold I*'. H. Corbisier, r. c, id. sur le crédit d'un million pour l'érection d'un monument â S. M. Léopold 1". — 31. Dans la discussion de ce dernier projet, M.Osy exprime leregrel que le gouvernement ait cru devoir intervenir. 11 voudrait voir ériger le monument aux frais exclusifs d'une souscription publique, ei rappelle qu'à Anvers on a recueilli 100,000 fr. pour ériger un monument au Roi, à l'occasion de l'Inauguration du nouveau bassin du commerce. M. de Rodes demande oii en est la souscription, ei H. M. de Robiano exprime le désir que l'on érige un édiflce utile au lieu d'une colonne ou d'une st^itue. M. A- Vandenpeereboom, m. i., répond qu'il n'a pas de renseignements précis h cet égard. Jusqu'ici, les sommes souscrites sont assez considérables. Le projet soumis en ce moment aux délibérations du sénat émane de l'initiative parlementaire, et la législature a cru devoir s'associer, au nom de la nation entière, aux démonstrations individuelles faites par les particuliers. L'auguste successeur de Léopold I" a voulu s'associer lui-même à cet hommage rendu à la mémoire de son père. Le Roi a fait connaître que son intention était dé souscrire pour une somme de 200,000 fr. Le plan du monument ne peu! être dèBnitivement arrêté quant à présent, Cdr la souscription nationale est encore ouverte et il importe d'en connaître le montant avant d'adopter un projet définitif. Aucun plan n'est donc adopté; mais diverses idées ont été émises, et celle qui sera probablement admise consiste â placer le monument sur l'éminence qui se trouve en face et au nord du château de Laelten, que le roi Léopold l" a si longtemps habile. Ce monument serait placé au centre d'un parc qui serait relié à l'église oCi reposeront le Roi et la Reine, Le projet est adopté à

DigitizcdbyGoOgle

l'aDanimité. Dans la discussion du crédit tle 975,000 fr. pour les fuQérailles du Roi, HM. Osy, Dellaraille e[ L. de Robiano déplorent que cette solennitp ait éié l'occasion de gaspillages qu'ils considèrent comme un scandale. H. A. Vand en pee reboom, m. t., répond qu'il faut tenir compte des circonstances toutesspécialesdans lesquelles on s'est trouvé. Il faut remarquer que, parmi les sommes qui figurent au projet de loi, il en est plusieurs qui sont des crédits destinés à couvrir des dépenses qui restent k faire, ainsi notamment une somme de 8,000' fr. est destinée it couvrir les frais d'acq'uisition de médailles ; au lieu de faire exécuter une médaille commémorative aux frais de l'Etat, commandes qui coCllent touiours fort cher, on a cru préférable de demander à la législature un crédit destiné à acheter des médailles spontanément faites par les graveurs et de faire un choix parmi Celles qui réunissent le mieux les conditions exigées pour en pareil travail. Le m. ajoute qu'il a fallu faire exécuter certains travaux de restauration à la chapelle Sainte- Anne. Cette chapelle, dans laquelle est déposée le corps de feu la Reine, se trouvait dans un état incroyable de délabrement; il a fallu lui donner un certain cachet monumental. Toutes ces dépenses seront imputées sur les crédits demandés, après avoir été scrupuleusement examinées. La majeure partie des comptes ont été approuvés par un architecte, M. Decurie, qui est un honnête homme ; il a exécuté de grands travaux, et personne ne peut se dé- Qer de l'approbation qu'il a donnée i ces dépenses. Le crédit est volé par 39 voix contre une et î abstentions.

FINANCES

ii décembre. H. ForUmps est réélu membre de la commission de surveillance de la caisse d'amortissement et des dép6ls et consignations, par 56 voix sur 38 votants.

i" février. MH. de Woelmont et Vilain XIIII présentent des observations au sujet du mode suivi pour la révision des évaluations cadastrales. Ils trouvent que les commissions provinciales n'ont pas assez de temps pour C rendre connaissance des types et apprécier !s réclamations, et ils demandent que les délé^és cantonaux soient mis en possession des éléments-types qui sont pris pourbase de la fixation des classes et des évaluations. H. Frôre-Orban, m. f., répond que la révision se fait dans l'intérêt des contribuables et non dans celui du Trésor, qui n'a rien ^ y gagner. Il ne s'agit que d'établir une répartition plus équitable. On peut donc être certain que tout se fera loyalement, et les critiques des préopinants ne sont pas fondées. Le m.

ajoute que le^^hilTre des réclamations est Insi-

gniflanl. — î. H. de Woelmont renouvelle ses critiques et dépose la proposition suivante : H Le sénat pense qu'il y a lieu de modifier le g 109 de l'instruction donnée parle ministre des Qnances en exécntion de la loi du 10 octobre 1860 et d'accorder à la commission provinciale les délais sufBsanls pour pouvoir procéder en connaissance de cause ' aux opérations dont elle est chargée, pour ainsi sauvegarder le droit et les inlérëls de la propriété. » Cette proposition est combattue par H. de Tornaco. D'après celui-ci, l'on veut empiéter sur les attributions du pouvoir exécutif, qui se borne A appliquer la loi. M. FrÈre-Orban, m. f., esi d'avis qu'il faut laisser opérer les commissions provinciales; si le délai fixé d'abord est trop bref, et s'il y a des motifs sérieux pour que les opérations se prolongent au delà de huit jours; si les commissions se trouvent dcvantdes dilScultés dontlasolution ne pourrait être obtenue dans ce délai, le gouvernement avisera. HH. Vl* lain XllU, L. de Roblano et Pirmez appuient les observations de M. de Woelmont.' HH. Fortamps et Halou, de leur cAlé, estiment que ta déclaration dutn. donne satisfaction aux réclamations produites, et après quelques mois de HH. d'Omalius et de Tornaco, H. de Woelmont retire sa proposition.

— 23. H. Grenier-Lcfebvre, r. c, présente le rapport sur un crédit de 90,200 fr. au fi. des finances. — 96. Ce crédit est adopté il l'unanimité, après un échange d'explications entre HH. Osy el Frére-Orban, m. /■.,au sujet de la destination de la maison Hanséatique, â Anvers.

6 mm. H. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le crédit supplémentaire de 39,200 fr., demandé pour solder le prix du rachat du péage de l'Escaut. — 13. Ce crédit est volé â l'unanimité. — 16. H. Fortamps, r. c, présente le rapport sur un crédit de lOi.^OO fr. au B. de la dette publique, en vue d'acquilter les engagements pris par l'Etat envers la Société anonyme faillie des bateaux à vapeur transatlantiques H. -Grenier-Lefebvre. r. c, id. sur ie projet de loi accordant une avance de 75,000 fr. à la caisse d'épargne et de retraite. — 32. Ces deux projets sont adoptés ï l'unanimité.

31 avril. H. Fortamps, r. c, présente le rapport sur le projet de loi ouvrant des crédits aufi.de ladetle publique, pour ie service des inlérêtset de l'amortissement de l'emprunt de 60 millions.

3 mai. Ce crédit est adopté i l'unanimité.

— 25. H. Grenier-Lefebvre, r, c, dépose le rapport sur le projet de loi autorisant l'aliénation de biens domaniaux. H. Zaman, r. c, id. sur le projet de loi allouant des crddils supplémentaires au département des tii

DigitizcdbyGoOgle

— 23. Ce projet est voté k t'uDuiiiDité. Dans la diKUBSion du projet relatif à l'aulorisalion d'iliéner des biens domaniaux, il y a un écbaoge d'explications entre HH. L. de Robiano, Lonbienae, de Woeimont et Frëre- Orban, nt./.,au aiget de lavaleur des terrains du l'écolfl vétérinaire, delà auperScie de l'Iledu-Commerce â Liège, et du droit d'aliéner en détail des parcelles d'une valeur de S,000 Tr. Le projet de loi est voté b runanimilé.

GUEBBB,

33 décembre. H. d'Overschle de Neeryssche, r. e., présente le rapport sur le projet de loi qui fixe le contingent de l'armée pour l'exerdce 1866. Ce projet est adopté d'urgence par S8 voit et une abstention.

38 février. H. Vilain XIlll, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi qui permet l'emploi des fonds disponibles sur le crédit alloué pour transformation du matériel de l'artillerie.

7 mari. Ce projet de loi est adopté par 39 voix contreSeiune abstention. — 14. H. Van Schoor, r.c, présente-le rapport sur le 6. de la guerre pour l'exercice 1866. — 31. Dans la discussion générale de ce B., M. Osy constate l'opposition croissante qu'il rencontre. 11 se plaint du retard apporté dans la présentation du rapport promis par H. Cbauil, et en l'absence duquel on ne peut se prononcer en connaissance de cause. Il rappelle les preuves de conciliation données par le sénat par le vote unanlmedufi. de lajustice et l'entente intervenue au sujetde l'article 503du code pénal. Au début dunouveau régne, il voudrait voir disparaître aussi la question d'Anvers, donner à cettevilleune administration communale définitive, faire une bonne loi sur les servitudes militaires, démolir les fronts intérieurs de la citadelle du Nord et vendre les terrains de l'Esplanade de la citadelle du Sud, en vue de l'agrandissement des établissements maritimes. H. de Looz-Corswarem signale la nécessité d'augmenter les pensions militaires.

H. H. de Robiano critique les dépenses d'entretien faites pour des places fortes qui doivent être démolies, et les transferts autorisés par la loi du fi., de façon â permettre de prélever sur le pain des soldais les sommes nécessaires pour les fourrages. M. Chazal, Bt. g., répond que son rapport a été retardé parce que le nouveau Roi y doit donner son approbation. Le travail promis sera prochainement déposé. Les travauxd'Anversseraient achuvés si l'on n'avait été arrêté par le cimetière de Roi^erhout, dont on a différé le déblai par condescendance pour la ville d'Anvers. La démolition des fronts intérieurs de la citadelle du Nord est impossible; ces fronts •ont indispensables et font courir moine de

dangers ï la ville que la citadelle du Sud. Celle-ci est le complément du sysiëme des fortiflcations, et ne pourrait être supprimée que si elle était remplacée par un ouvrage équivalent. Le m. fera tout son possible pour hâter la solution de la question des pensions militaires. Répondant â H. H. de Robiano, il explique la nécessité de certaines autorisations de transferts, et le besoin d'entretenir certaines places fortes tant qu'elles ne sont pas démolies. U. Dellafaille engage le gouvernement à ne pas introduire d'économies qui seraient de nature h affaiblir l'armée. H. H. de Robiano est d'avis que le rapport sur la question militaire aurait dû être déposé à la rentrée des chambres, avant la mort de Léopold 1". H. de Rodes déclare qu'il votera le B. U. Mazeman de Coutbove insiste pour l'augmentation des pensions militaires et critique te maintien en permanence de trois régiments d'élite dans la garnison de Rruxelles. H. Osy est d'avis qu'on aurait pu éviter le déplacement du cimetière de Rorgerhout.

H. CbazaI, nt. g., répond que ce déplacement a été résolu après une longue enquête, et se fera d'accord avec l'autorité rellgi-fuse etavec toutes les précautions voulues. H. M. de Robiano, Insistant sur ses observations en ce qui concerne la comptabilité, le m. dit que le département de ta guerre est pour ainsi dire le seul qui ne donne pas lieu, de la part de la cour des comptes, â des observations sérieuses. — a. Dans ta discussion des articles, des observations sont échangées entre HM. Osy et Chazal, m. p., au sujet de la suppression d'un général de la garnison d'Anvers et de son remplacement par un colonel; entre HM. Dellafaille et le tn. g., au si^et de l'utilllé qu'il y^urait i rétablir les sections d'études spéciales pour le recrutement des officiers des armes savantes. H. L. de Robiano demande ensuite le transfert de l'Ecole militaire, soit à Gand, soil à Liège. Un débat s'engage ensnite entre MH. L. de Itobiano, Dellafaille, de Tornaco, de Woeimont, de Ribaucourt et Hazeman de Coutbove, au sujet du recrutement et de l'organisation de la gendarmerie. Puis le fi. est adopté par 36 voix contre une et une abstention.

1" man. H. Grenler-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le projet de loi décrétant l'abolition des barrières sur les roules de l'iillai. H. L. de Robiano est d'avis que ce projet a une corrélation intime avec celui qui apporte des modiflcaiions à la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux et voudrait que les rapports sur tous les deux fussent faits en même temps. Cette motion, combattue par MM. Van Schoor el d'Omalius d'Ualloy,

n'est pas adoptée. — 6. La discussion étant ouverte au sujet <le la suppression des droils de barrière sur les routes de l'Etat, M. Vilain Xllll combat le projet de loi. 11 comprendrait qu'on supprimât le droit de barriËre, si l'on pouvait en même temps supprimer l'enlrelieii des roules. Mais cet entretien, qui est payé aujourd'hui par ceux surtout qui se servent des roulesde l'Etat, devra, à l'avenir, être pajé par la généralité des lielges. Qu'arrivera-l-il? C'est que les habitants qui ont contribué â construire, au moyen de rétributions provinciales et compiunales, les routes des provinces el des communes, devront encore, pour la plupart, entretenir les routes de l'Ktat. Si l'on veut faire quelque chose pour l'agriculture, qu'on supprime, au B. des voies et moyens, les dix centimes additionnels produisant 1,594,000 fr. Tout le monde, fermiers et petits propriétaires, en profitera. Les petils paysans et les petits propriétaires, qui cultivent par eux-mêmes, seraient fort charmés sion leur faisait la remlsedeslO cent, de contributions qu'ils ont à payer aujourd'hui. Si le m. prenait une semblable mesure, tout le monde lui en saurait gré ; taudis que la suppression des droils de barrière ne pro- Ûte qu'à certaines catégories de citoyens, tout en maintenant pour tous l'obligation de participer aux cliarges résultant de l'entretien des routes. H. de Kibaucouri appuie ces observations et préférerait voir abolir l'impôt sur le sel. Il entrevoit, comme conséquence de rabolilion de la taxe des barrières sur les routes de l'Etat, la suppression des barrières sur les roules provinciales et communales. Hais quand on en sera venu là, comment tant de petites communes traversées par plusieurs de ces voies de communication piirviendront-elles aies entretenir convenablement? Cela paraît de toute impossibilité ; e( l'orateur craint fort que l'adoption du projet de loi n'ait pour résultat l'anéantissement des routes en Belgique. H. de Itodes applaudit i la nouvelle réforme, qui est le complément de l'abolition des octrois, mais, comme toute médaille a son revers, il aurait désiré qu'on eût accordé en même temps un bienfait à la classe si nombreuse des prolétaires, quelque chose enlln pour les classes ouvrières. Qu'estce que cela leur fait, qu'on paye ou qu'on ne paye pas de droits de barrières sur les roules de l'Etat? La taxe des barrières est soldée, pour une bonne moitié, par les propriétaires de voitures suspendues, el, certes, ce n'est pas cette classe qui a besoin d'allégement dans les chaires du pays, et l'autre moitié, par le gros roulage, par rinduslrie, par les gros bonnets de l'agriculture. H. BischofTsheim soutient qu'il n'est fias exact que les droits de barrière

sont exclusivement payés par ceux qui se servent des roules,, et que r«ux-là seuls, par conséqueiil, proflteront de la suppression de ce^ péages. Ce ne sont pas les induslriels seulement, c'est la Belgique entière qui aura à se féliciter de cette suppression. M. Vilain Xllll dit qu'il faut que la cause de la suppression des droils de barrière soit véritablement bien mauvaise, pour que c«lte mesure soit présentée comme un don de joyeux avènement. Pour faire passer cette loi, on l'a mise en quelque sorte sous l'égide de la royauté ; on a l'air de vouloir faire intervenir la personne royale, tandis qu'elle devrait rester toujours en dehors de ces questions de finances et d'affaires. M. Wincqz n'admet pas que les industriels soient plus spécialement intéressés à la suppression des barrières ; ils vendent au lieu de production, et c'est l'acheteur qui paye le droit de barrière. La suppression de ce droit est une mesure d'intérêt général et non une mesure utile à quelques privilégiés. M. Frère-Orban, m. f., demande comment 11 pourrait se faire que la suppression d'un Impôt quelconque ne profitât pas à la généralité des citoyens? Croit-on, par hasard, que la charge de 1 impêtsoil supportée réellement et exclusivement par celui qull'acqnltledlrectementJDire d'une manière absolue que la suppression du droit de barrières aura pour résultat fatal le non-entretien des routes en bon eut de viabilité, c'est Ik une exagération évidente. Certes, en principe la perception d'une redevance consacrée ï l'en- Irelien, à la réparation des routes, est assez légitime ; c'est là une taxequi n'a rien d'inique en soi, et il vaut mieux sans doute avoir une bonne roule grevée d'un péage, que de n'en pas avoir du tout. Hais le m. nie que la suppression des barrières puisse amener les résultats déplorables que l'on semble redouter; que cette suppression puisse empScher que l'on ne continue à ouvrir des voies de communication reconnues nécessaires ou utiles, et à entretenir convenablement celles qui existent. Après ce qui s'est passé dans le pays, le m. ne devait pas s'attendre à rencontrer la moindre opposition à une pareille mesure. C'est â la suite d'une espèce de pression de l'opinion publique que la proposition a été faite. Ou s'est adressé par pétitions à la chambre des représentants. Les conseils provinciaux se sont occupés de la question. Si le gouvernemcni, ne tenant aucun compte de ces vaiux si souvent exprimés et des raisons péremptoires que l'on a invoquées en faveur de la mesure actuellement proposée, avait persisté à ne rien faire, on n'aurait pas manqué de l'accuser d'obstination. — 7. Le débat continue entre MH. Grenier-Lefebvre , r., Forumps, Pinnez. de

DigitizcdbyGoOgl.e

Sélys-Lon(;ctaanip8, de Tomaco, Bischoffsbelm et Frére-Orban, m. /'..qui défendent le projet, el HM. de Woelmont, Vilain X111I et de Ribaucouri, qui le combattent; puis il est adopté par 53 voix contre 4.

QtDUaTRIB.

^ février. H. Houlart-Cossée, r. e., dépose le rapport sur la demande de crédit de 600,000 fr. pour dépenses relatives à l'Ëiposltlon universelle de Paris en 1867. — 26. Ce crÎMit est voté k l'unanimilé.

IHBTHUCTION PnBUQTTB.

6 févrifr. Dans la discussion du B. de l'Jntérieur, H. Forgeur demande que le gouvernement s'occupe de l'examen de son système, qui consiste ik demander soit la liberté complète des professions, soit tout au moins que chaque université de l'Ëlat et les universités libres délivrent, i leurs risques et périls, des diplômes qui vaudront ce' que vaudra cliaque université. H. A. Vandenpeereboom, m. t., répond qu'un projet de loi sur la collation des grades académiques est soumis à la chambre des représentants. H. de Woelmont recommande l'organisation d'écoles d'adultes en vue de compléter les bienfails de l'instruction primaire. Il demande aussi qu'on ne renvoie les miliciens dans leurs foyers que lorsqu'ils saventlire et écrire. U. A. Vandenpeereboom, m. i., répond que lé département de l'intérieur s'occupe de l'organisation desécoles d'adultes. Il espâre qu'avant la En de l'année elles seront établies dans tout le pays. Il est d'avts que si l'on pouvait introduire dans la loi sur la milice une disposition favorisant les miliciens instruits, ce serait lï une mesure très utile au point de vue des progrès de l'enseignement. Il signale une mesure avantageuse : ce serait d obtenir du clergé que la première communion fût reculée d'une année ou d'une année et demie. Si les enfants faisaient leur première communion à l'dge de douze ou de treize ans, leur instruction serait plus complète, car lorsqu'ils la font plus tôt, ils n'ont reçu qu'une instruction insuffisante. Une fois la première communion faite, il est dilEcile de ramener les enfants à l'école. C'est là une question dans laquelle le gouvernement ne peut pas intervenir, mais si l'on pouvait arriver à ce résultat, les évèques et le clergé auraient beaucoup fait pour l'enseignement primaire en Belgique. H. Dellafailie combat l'opinion de M. de Woelmont en ce qui concerne la milice. Déjà la chaîne du service militaire est bien lourde, il faut au moins qu'elle soit équitablemeni répartie. Or, deux cas se présentent pour les congés à accorder aux miliciens : l'un est celui où le jeune soldat a tait son temps, connaît sulfl-