CONTRAINTE PAR CORPS

28 novembre. M. Bara, m. j., dépose un projet de loi abolissant la contrainte par

CODR DES COMFTS8.

1 5 décembre. Il est procédé à la nomination des membres de la cour des comptes dont le mandat est expiré. H. Th. Fallon est réélu président à l'unanimiié. Sont élus conseillers, MU. Rapaert, Pépin, Heyvaert, Cools et Misson. M. Dassesse est réélu greffier à l'unanimité des suffrages.

19 janvier. Il est donné connaissance du décès de H. L. Goblet d'Alviella. représentant de Bruxelles. — 29. Id. de M. Van den Branden de Reeth, représentant de Malines.

5 février. Il est donné lecture d'une lettre de sa veuve, qui remercie la chambre du témoignage de sympathie et de regrets qu'elle a rendu à la mémoire de son époux.

DâMISBION.

22 mai. M. de Mérode-Westerloo écrit ii la chambre qu'il renonce â son mandat de représentant de Turnhout pour briguer la place de sénateur rendue vacante par le décès du titulaire .

DODAIïES ET ACCISES.

28 novembre. M.Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi qui approuve le protocole concernant la convention relative â la législation des sucres et qui ouvre au département des finances un crédit de 183,000 fr., pour payer les expériences de raffinage faites â Cologne.

a décembre. M. Valckenaere, r, s. ti., présente le rapport sur cet objet. — 21 . Le projet de loi est voté k l'unanimité.

i& février, li. FrÉre-Orban.m.^., répondant I è M. Hagemans, dit que la convention sera

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probablement appliquée h partir du 1" avril pnKhaln.

ftGUBE DB LAEKEN.

1" novembre. H. Bouvier demandant des renseign émeute sur celle égilise.on lui dîtque les travaux sont interrompus !i cause du manque de solidilé de cet édifice. H. Bara, «t. j'., répond qu'il a ctiai^é une c. de lui présenter UD rapport sur cet objet. M. H. deBrouckere, p. de celte c, ajoute qu'elle a terminé son examen, que son rapport sera présenté incessamment et que les concIuBlons en sont très rassurantes.

ËLECTIOM8.

i3 dfcembre. H. Bouvier demande que le gouvernement insiste auprès du sénat pour qu'il discute la loi sur les fraudes électorales. U. CoomanB, de son cAlé, désire que l'on remette â l'ordre du Jour de la chambre les projets de réforme électorale. U. Bara, m.j., répond que les cbambres sont maîtresses de régler l'ordre de leurs travaux.

31 janvier. M. Hymans, r. t. c, demande que l'on flxe un jnur pour la discussion du projet de réforme électorale. Après un débat auquel prennent part HH. Delaet, Dumorlier, Van Humbeeck et de Brouckere, la chambre décide que ce projet sera maintenu S l'ordre du Jour, sans que l'on fixe dès aujourd'hui la date de la reprise de la discussion,

15 fémer. H. Couvreur annonce qu'il proposera de flxer cette date. — 19. Il propose de fixer la discussion au 19 mars. M. Frére- Orban, tn. f., combat cette motion en faisant observer que la chambre a des travaux plus urgents i expédier el propose la rentrée des vacances de Pâques. M. Lellâvre précise la date en proposant le 20 avril. La motion de U. Couvreur est appuyée par MM. Notbomb, Royer de Behr, Guillery, Delaet et Van Humbeeck, celle de M. LeliévTe par MH. Prëre- Orban, m. f., de Brouckere, Tesch et Dumor- Uer. Au cours du débat, MH. Boyer de Behr, Nothomb et Delaet déclarent que leur but est d'arriver par degrés au suffrage universel. H, Frère-Orban, m. f., répond qu'il n'y veut arriver ni en deux, ni en trois, ni en cinq actes. H. Dumortier, de son cAté, déclare qu'il est l'adversaire de ta réforme électorale, qu'il n'a jamais éié partisan du programme de M. Dechamps et que ce programme n'a jamais été soumis â l'approbation de la droite. Après une longue et vive discussion, dans laquelle l'opposilioD invoque te vœu du pays qui, d'après H. Tesch, ne se préoccupe nullement de la réforme électorale, la date du 19 mars, proposée par H. Couvreur, est adoptée par 50 voix contre 48 et une absieniion.

19 nor*. La discussion générale est reprise.

{Voir la inrion pricédetUe.) M. Fnnck se pr»nonce pour l'uniformité du cens communal, pour la réduction du cens au taux uniforme de 15 fr. proposé par H. Guillery et i 10 fr. ou i 7,60, si le gouvernement veut consentir à établir l'égalité entre les villea et les campagnes; pour l'adjonction des capacités.

comme la propose te gouvernement; pour la garantie de capacité, résultant de la fi^équenlalion consécutive et avec Milt pendant six années d'une école primaire, ou d'un examen sur les branches faisant partie de l'enieigiifrment primaire, passé devant une commission cantonale. 11 déposera sur le bureau de la chambre un amendement formulant complfr* tement ce système. M. Hymans, r.. se dfclara partisan d'une réforme, k la condition qu'elle soit le développement mionnel et sage des principes sur lesquels repose notre édlQce politique, à la condition qu'elle ne mène pas au renversement de tout ce qui a fait la gloire et la prospérité du pays depuis 56 ans, en conduisant au suffrage universel. Il rappelle que le suffn^e restreint a produit le Congrès national et les chambrea ausquelles on doit toutes les grandes réformes accomplies depuis 1830. A son avla, rien n'est plus injuste que le suffrage universel, par cette raison qu'il donne inévitablement la prépondérance à une classe de ta société. La Constitution a supprimé toute distinction d'ordres en Belgique, il ne vent pas en rétablir; il ne veul pas plus de la prépondérance de la classe ouvrière que de le prépondérance de la noblesse, que de la pré^ pondérance des avocats, que de ta prépondérance du clergé ; il croit que le système acbiel donne une représentation équitable aux différentes catégories sociales, qu'il ouvre un champ très vaste à la petite bourgeoisie qui se recrute dans la classe ouvrière. Ce champ, nous voulons encore l'étendre dani-des limites raisonnables; mais il serait inique et dange* reui d'aller au delà. Le suffrage universel, d'après l'orateur, est renouvelé des Grecs et incompatible avec ta liberté. — 30. H. Couvreur veut étendre notablement ledroitdu suffrage et y faire participer la classe ouvrière. A cet effet, il voudrait voir diviser les cotes personnelles. Actuellement, la contribution personnelle compte exclusivement au propriétaire ou au locataire principal, que la loi rend responsable de la contribution. Or, ce locataire principal n'est souvent que l'habitant d'un sous-sol ou d'nne mansarde. Ainsi, un portier jouit du droit électoral, alors que i'avocal du premier et le médecin du rez-dechaussée ne sont pas en possession de oe privilège. Par la division des cotes personnelles, on arriverait il ce résultat que, pour les élee* tlona génâralee, toutes les capacités étahlleit

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vfvBDl de l'exi^rdce de leur proresslon, et ponr les électionR provinciales et commQnales avec ua cena abaissé de 1 5 ou 30 francs, tout chef de famille, vivanl, comme on dit, dans ses meubles, tout ouvrier d'élite aéraient de fait portés sur la lisle dos électeurs, s'ils satisf^lgalenl aux autres conditions requises. Interpellé par U. Frëre-Orban, m. ^., sur ta question de savoir s'il veut appliquer son systëme i riuipAt foncier, H. Couvreur répond négativement. H. Leli^vre estime que si l'on veut décréter une réforme électorale digne de ce nom, il est indispensable que la mesure ait pour conséquence de conférer le droit de sufirsige & la classe la pins nombreuse, qui serait ainsi admise ï prendre part i la vie publique. Le système du gouveniement lui paraît absolument contraire aux principes qui doivent présider h une loi de progrès en cette matière. Il réduit, il la vérité, de moitié le cens Bté par les dispositions en vigueur, mais il exige une condition qui détruit complètement le bienfait qu'on semble vouloir accorder. En fllTet, la réduction du cens ne doit profiter qu'au citoyen qui a suivi un cours d'enseignement moyen pendant trois années dans un établissement public ou privé. Cette exigence paralyse la disposition principale qui ne profitera qu'à un nombre très restreint de personnes. Elle exclut la plupart de ceux qu'on parait d'abord entendre favoriser. SI l'on vent que la réforme obtienne une place marquée dans les annales du pays, il est indispensable d'adopter un système lai^e, répondant aux besoins de l'époque et en harmonie avec la grande mesure dont H. Gulllery a l'honneur d'avoir pris l'initiaLtve. La réforme de 1848 a produit de bons Fruits, et le moment est arrivé de faire un nouveau pas dans la voie du progrès, mais pour atteindre le bat désiré, il faut se placer â un point de vue élevé et entrer dans la vole tracée par l'intérêt général plutôt que de s'inspirer d'un intérêt momentané de parti. H. De Smedt développe cette thèse, qu'avant d'étendre le droit de sulTrage, Il faut Instruire et moraliser le peuple et, par conséquent, ne pas chercher par tous les moyens k l'arracher h la religion de ses pères. M. Coomans acceple volontiers le système de U. Couvreur, mais h la condition qu'il admette la division des cotes foncières, de manière b ne pas exclure les campagnards du bénéfice de la réforme. Il soutient ensuite que le suth-age Dniversel n'a jamais existé dans l'antiquité. — 21, 11 continue le développement de cette thèse et ^oute qu'il ne s'opposera pas ji l'adoption du système de M. Frère, d'un système basé sur l'inslruciion; non qu'il le considère comme rationnel, mais parce qu'il y trouve un progrès relatif et surtout la desinction prochaine du cens. Le grand adver-

Mire du cens, principe constitutionnel, c'est M. Frère. Le cens est constitutionnel : l'orateuramflme cru longtemps qu'il était conforme ï l'esprit de la Conslilulion de le maintenir pour la commune el pour la province; mais enfin s! on lève ce scrupule, 11 sera heureux du succès du principe de M. Frère, parce que l'heure aura sonné de la mort du censconstllutlonnel. Un débat historique s'engage entre MM. Coomans et Hymans sur la question de savoir si le suffrage universel a existé dans l'anllquiié. — 29. H. fjoihomh soutient que le Bufirage universel n'est pas en cause. 11 nefout pas oublier toutefois qu'il est aujourd'hui en Europe la loi de 120 millions d'hommes. L'orateur développe ensuite ft nouveau l'amendement qu'il a proposé l'année précédente. (Voir p. 5Sa.) M. FrCre-Orban, m. /"., fait l'exposé des incidenlsqul ont amené cedébal, le programme de H. Dechamps, la proposition de H. Guil1ery.II croit que le devoir d'un parti est, avant tout, de consulter l'état social de la nation, de respecter tout re qui révèle sa vitalité politique, et non de se lancer dans le champ d'innovatlonsdoni rien ne démontre la nécessilé. 11 estime que la Belgique doit conserver ce qui la distingue entre loua; chercher ce qui convient b son propre développement, sans condamner, sans critiquer, sans se préoccuper outre mesure de ce qu'on a pu tenter ailleurs. Le m. cite des ^lls en vue de prouver qu'en Angleterre toutes les réformes que l'on essaye d'accomplir ont pour but princi|tal d'écarter le suffrage universel. — 23. 11 examine ensuite tes eR'ets de ce système aux F.tals-I'nis, oti il a engendré une effroyable corruption. H expose ensuite le projet du gouvernement, qui a pour principe la combinaison de la capacité avec le cens. Dansées condilions, la réforme que le gouvernement propose, dont il n'a pas pris l'initiative, mais qu'on l'a mis en demeure de formuler, est une réforme vraiment libérale. C'est une réforme dans le sens des Idées saines et modérées de lajustice etdu progrès, car si l'on ne trouve pas quelque rt'g]e, quelque frein, il est inconlestahle que tOt ou tard, on arrivera au suffrage universel. En est-Il un meilleur, en est-il un plus digne el qui puisse mieux stimuler les nobles ambitions des hommes, que relui qui peut servir en même temps de mobile â la propagation del'instruction populaire? Aujourd'hui que la question est ouverie, elle doit f tre résolue dans l'intérêt de tous, dans l'intérêt de tous les partis et de toutes les opinions modérées: H imporia de la résoudre. Si elle ne reçoit pas de solution aujourd'hui, l'agitation continuera, d'autres agitations peut-être se produiront, qui seront plus graves, plus sérieuses que celle qui existe au moment où l'on délibère. SI

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une solnlion n'intenpiialt pas, il y aarait certainement pour tous les panis et pour le gouvernement un sérieux emt)3rras, et le m. convie la chambre à le faire disparaître. M. Le Hardy de Beaulieu soutient que le de>'oir le

Elus impérieux de la chambre est de renforcer ! corps électoral Indépendant, et qu'il suffit Siour cela de rentrer dans les prescriptions bnnelles et précises de la Constitution, en attribuant au cens électoral toutes lescontributions directes, de quelque nature qu'elles soient. La Constitution ne fait pas d'exception. C'est la loi faite par des majorités qui, dans un moment d'erreur, tâchaient de réduire le corps électoral au lieu de le Tortiller. C'est par là qu'il faut commencer. Quand on aura adljoint au corps électoral tous ceux qui ont le droit constitutionnel d'y entrer en vertu des impôts qu'ils payent, on aura fait un grand pas vers l'indépendance du corps électoral. Quant il ceux qui ne sont pas électeurs, ils ont en mains toutes les armes utiles qui leur sont nécessaires pour faire respecter leurs droits, et même pourles faire prévaloir, et c'est seulement dans le cas où celle chambre, ou bien les pouvoirs publics, qui sont l'expression de la souveraineté nationale, reftiseraient obstinément d'y faire droit qu'ils auraient intérêt et raison de réclamer les moyens pratiques, les moyens directs d'oblenir Justice. Hais tant que le pays n'a pas épuisé les moyens d'action qu'il possède actuellement, il assumerait, bénévolement et sans profit, une responsabilité, un danger, qu'il a tout Intérêt it laisser à ceux auxquels la Constitution l'a imposé. — 26. H. Royer de Behr se déclare partisan du suffrage universel. En pratique, il partage l'opinion de ses collègues qui cherchent à obtenir une réforme large et généreuse des lois électorales. Il volera les amendements qui lui paraîtront assurer le mieux celte réforme dans les condilions qu'il formule, se réservant d'accepter purement et simplement la proposition de H. Guillery, qui lui parait se rapprocher autant de ses idées que le projet de loi du gouvernement s'en éloigne. M. Kervyn de Lettenbove combat le suffrage universel, qu'il volt servant docilement en Europe les pouvoirs forts, c'est-à-dire les pouvoirs qui concentrent en eux toute l'action de la société, ou bien se prêtant aveuglément, au delà des mers, it l'anarchie, qui commence le lendemain du Jour où s'est fermée la plaie de la guerre civile. Il se déclare partisan d'un système qui fonderait le cens constitutionnel sur la possession du capital. Il voudrait faire profiler l'Impôt foncier 'a celui qui le paye, non pas peut-être en totalité, mais dans une forte proportion, par moitié, par exemple, et sans faire aucune distinction entre la propriété

rurale et la propriété urbaine, entre les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Il voudrait que celte mesure fût appliquée de la manière la plus lai^e, alin qu'on ne pût reprocher à la réforme aucune tendance étroite, aucun esprit de parti. — 27. H. De llaerne défend I amendement qu'il a «gné avec H. Nothomb. — 28. H. De Maere soulieni que tout abaissement du cens, sans autre condition, est un acheminement vers le suffrage universel. Il ne saurait y souscrire. L'aoaissement du cens, avec la condition de savoir lire et écrire, aurait pour effet d'augmenter d'une manière brusque, et dans une proportion trop immédiatement considérable, le nombre des électeurs. Le corps électoral ne serait pas seulement modiHé, agrandi dans une limite prudente, mais changé, bouleversé de fond en comble; or, l'orateur ne trouve point dans la situation actuelle du pays, dans les vœux de nos populations, la raison d'une si subite et profonde altération. Le projet du gouvernement procËde i une réforme plus lente et, par cela même, plus sûre et meilleure. Il introduit également le principe nouveau de la capacité, appelée â parfaire le cens; par cela même, il ouvre la voie aux améliorations futures. Seulement, et c'est chose importante dans des questions d'une nature aussi grave, la transition de l'ancien au nouveau r^me se fait sans bnisque changement, sans secousse violente. Il aurait préféré, pour sa part, que l'élément travail eût pu remplacer l'élément capacité; il n'a pas réussi â formuler ce principe, qu'il croit meilleur et plus conforme aux traditions historiques des vieilles communes, et voilà pourquoi il a Uni par se rallier au projet du gouvernement, se réservant toutefois d'adopter tel amendement qu'il lui paraîtrait utile d'y introduire. M. Guillery défend sa proposition, qui repose sur le principe de l'égalité du cens, sur l'obligation de savoir lire et écrire, et sur l'admission de tous les Impôts directs à la formation du cens. Il est convaincu que la chambre, en examinant mûrement, sagement, consciencieusement, selon son habitude, les réformes qui lui sont proposées, verra qu'elles sont extrêmement modérées, qu'elles sont de nature à satisfaire l'opinion publique, de nature à mainienir dans le pays ce mouvement intellectuel, ce mouvement politique qui est inhérent aux nations libres et qui est la plus grande sauvegarde de la liberté, de l'indépendance nationale. — 39. M. Schollaert déclare qu'il n'est disposé à voler, à l'heure actuelle, aucun projet qui aurait pour effet d'abaisser le cens établi par la Consiiiulion, ou à substituer au cens une capacité quelconque. 11 s'attache à démontrer qu'un abaissement du cens à 1S fr., à 10 fr.»

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un abaissement du cens même qui n'irait qu'à 2a ou 30 fr., aurait pour conséquences inévitables, dftns un très bref délai, et probablement avant que l'Europe aura retrouvé l'équilibre perdu, d'amener la révision de la Constitution. 11 pense que, dans les circonstances actuelles, celte révision nous conduirait finalement au suffrage universel; et que proclamer en Belgique le suffrage universel, ce n'est pas seulement, comme on se le ligure peut-être, renverser l'article il de la Constitution, ou en modiller le texte, c'esl atlérer dans son essence tout le pacte fondamental, c'est y introduire le pouvoir absolu, sous une apparence démocratique et populaire; c'est marcher à une révolution, pacilique peut-être, mais, à coup sûr, menaçante pour l'existence du pays 1 11 termine en disant .- « C'est dans la Constitution que notre nationalité a l'une de ses principales raisons d'être. C'est en elle que nous nons rencontrons et que nous sommes unis, quels que soient d'ailleurs le parti que nous servions et les griefs qui nous divisent. La ConstitutioJi est l'âme et le visage du pavs ! N'altérons pas la physionomie qui nous Jistingue des autres peuples. Ce n'est pas le moment d'y toucher. Il faut, au contraire, comme le disait avec beaucoup de raison l'honorable minisire des Qnances, lui conserver toute son originalité. C'est un conseil à donner non seulement â la chambre, mais au pays tout entier. Point de révisions en ce moment ! Pas d'imprudentes mesures qui pourraient nous y conduire ! La bataille de Sadowa a jeté hors de leurs orhites trois des principales étoiles du ciel européen. Qu'arrivera-l-i1 pendant la conrse irréguliëre qui les entralneaujourd'hui! Viendront-elles, comme beaucoup le craignent,à se rencontrer et à se heurter, ou bien chercheront-elles par d'autres moyens, non moins Inquiétants pour nous peut-être, l'harmonie et l'équilibre perdus? Je l'ignore, messieurs. Ce que je sais, c'est que le moment est grave, et que toute agitation pourrait nous être fatale. Supprimons-en patriotique ment tes causes : occupons-nous de l'étude de ces lois qui n'excitent aucune passion, tout en améliorant profondément la condition sociale des citoyens. Achevons de revoir notre code pénal; améliorons, s'il est possible, notre organisation judiciaire; soyons unis, tout en demeurant fidèles à nos convictions. Il n'ï a, et je termine sur celte pensée, que deux choses dont le pays éprouve un besoin urgent : c'est l'union étroite de toutes les forces conservatrices et la prompte réorganisation de l'armée! «Ce discours est à diverses reprises interrompu par les applaudissements de ta chambre. H. A. Vandenpecreboom,m. t., déclare qu'il est, sur la plupart des points, d'accord avec l'orateur. Il laisse

aux orateurs de ta droite qui ont défendu le suffrage universel le soin de lui répondre. M. Hymans propose de clore la discussion générale. Cette proposition, combattue par M. Jacobs, n'est pas adoptée. M. Nothomb soutient ensuite que le discours de H. Schollaen est un hors-d'œurre politique. M. Dumortier le qualifie de ckef-d'œuvre, et, après avoir combattu les diverses propositions formulées, demande que le projel, tous les amendements et ceux qu'il proposera luimême, soient renvoyés à la s. c. , pour qu'elle fasse un rapport l'an prochain, quand les nuages qui s'amoncellent à l'horizon seront dissipés. Il croit qu'en agissant ainsi, on fera une œuvre patriotique et sage. — 50. M. Dela et soutient la nécessité absolue d'une réforme électorale, convie la chambre à renoncer à la querelle clérico- libérale, pour s'occuper des vrais intérêts du pays, et termine en disant qne lorsqu'on demande tant de sacrifices aux classes populaires, on devrait bien ne pas les considérer comme les défenseurs obligés des privilèges qui ne leur appartiennent pas. H.A.Vandenpeerebooin.m. i., défend ensuite le projet du gouvernement. La séance se termine par la lecture d'un amendement ainsi conçu : « La moitié de l'impêt foncier pa>é par le locataire ou te fermier lui sera comptée pour le cens, à cbai^ par lui de justifier qu'il l'a payé l'année précédente. «(Signé: Kervyn de Lettenhove, Delcour, Vander Donckt, Hagherman,deHérode,Dumorlier,Wasseige, d'Ursel, Moncheur et SchoUaerl.)

3 avril. M. Coomans estime que si le ministère a si vivement applaudi le discours de M. Schollaert, c'est parce qu'en réalité il ne veut aucune réforme électorale, car M. Schollaert a combattu le système du gouvernement qui, par la combinaison de la capacité et du cens, tend à introduire un double étalon politique. Après quelques mots de M. Kervyn de Lettenhove, qui dit que son amendement ne s'applique qu'aux élections provinciales et communales, M. Frère-Orban, m. f. , répond à M. Coomans que le ministère n'abandonne pas son projet, et il défend les diverses dispositions pour terminer en constatant qu'elles tendent i réaliser un vœu exprimé par le congres libéral de 1846, l'adjonction des capacités. — 3. M. Kervyn de Lettenhove développe ensuite son amendement, qui est combattu par M. Frftre-Orban, m. f.; puis H. Dumorlier se prononce de nouveau contre tout abaissement du cens. — i. Il est donné lecture d'une lettre de H. Nothomb qu'un douloureux devoir de famille oblige de s'absenter et qui déclare qu'il aurait peut-être^ été amené, pour rallier quelques-uns de ses" amis iHilitiques, â porter à 33 fr. le cens exigé pour l'électoral proviDCial. H. Dumortier

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contfnueson discours, dans lequel il qltiqae surtout la place Taite dans le corps électoral aux cabaretiers par suite de l'impdl du di^bit' des boissonsalcooliqueH, et [ermine en disant que rien n'est plus opposé aux principes de la Constitution gue le projet du gouvernement, parce qu'il crée des électeurs qui ne doivent pas payer le cens, parée qu'il donne au gouvernement le droit de véritier et de retire les listes électorales. L'amendement de H. Cuillery est dans le même sens, avec la condition de savoir lire el écrire. Ces deux systèmes amèneraient la destruction rapide des institutions. t.e jour où le pouvoir pourra faire les élections à son gré, il n'y aura plus de liberté dans le pays. Le jour où l'on aura abaissé le cens électoral sans garanties, il n'y aura plus d'ordre dans les conseils communaux des grandes villes.

H. de Brouckere soutient que la loi qui a permis, comme la logique l'ordaiinait, aux canaretiers de faire compter dans le cens électoral la patente supplémentaire qu'ils payent comme débitants de boissons, ne présente niles dangers ni les inconyénients qu'on a signalés, qu'elle n'a pas les résultats que l'on s obstine à présenter comme réels. 11 dit que la plupart des cabareliers sont des industriels, des contre -maîtres de fabrique, de petits négociants, des boulangers, des bouchers, des marcbands de bois, des marchands de charbons, des charrons, des jardiniers, desmaltres-ouvriers.'Plusdela moitié de ces cabaretiers débitants de boissons sont des cultivateurs et un certain nombre sont propriétaires. Peut-on dire que les élections sont faussées par l'introduction de ces cabaretiers dans le corps électoral? Mais pour beaucoup d'entre eux la principale profession n'est pas celle de cabaretier ; c'est une autre profession qui leur fournit les principaux moyens d'existence, et celle de cabaretier n'est que secondaire. H. Satiatier combat cette manière de voir, et soutient que la loi de 184!). quia fait compter l'impôt de débit de boissons pour la formation du cens, a notaitlement accru te nombre des débits et la consommation des liqueurs fortes. Aussi est-il d'avis qu'il faut examiner très sérieusement la question de savoir si l'impôt de débit est un impôt direct ou un impôt indirect et, dans tous les cas, élever le droit de débit. Il ajoute que si une augmentation considérable de ce droit devait avoir pour conséquence de réduire d'une manière notable le nombre de débitants, tout en conservant à l'impôt le caractère d'impôt direct, il pencherait vers cette solution et ne demanderait pas de revenir à la loi quelachambreavoléeen 185$. U. Fri^re-Urban, m. f.. répond que la loi de 1838 avait eu pour effet de créer un grand

nombre de débits clandestins, qui ont cessé d'exister depuis la loi de 1819. L'impôt n'a du reste aucune influence sur la consommation; mais la loi actuelle , en exigeant la condition d'avoirtrois années d'études moyennes pour être admis dans le corps électoral, en écartera la plus grande partiedes cabaretiers. La discussiou générale est close, après des explications échangées entre HH. Frère- Droan, m. f., et Uumortier quant au point de savoir si l'impôt de débit de boissons a été considéré par la chambre en 1840, omme une impôt direct. H. Hymans, r., propose de commencer la discussion des articles par la proposition de H. Van Humbeeck et de s'occuper successivement de celles de HU. Notbomb et Guiliery, pour finir par celle du gouvernement. La chambre décide qu'elle se prononcera sur ce point le lendemain. — 3. Le p. annonce que H. Dnmortier propose le renvoi des amendements à la s. c, et l'ajournement i la session prochain^, et que U. Wasselge a déposé la motion suivante : « i'ai l'honneur de proposer à la chambre de renvoyer les divers projets de loi de réforme électorale et les amendements qui s'y rattachent, à la i. c, qui sera chaînée de réclamer du gouvernement tous lee renseignements propres i làire connaître leurs conséquences relatives el notamment le nombre approximatif des électeurs nouveaux que chaque projet aurait pour résultat de créer, s Après avoir entendu KM. Frére-Orban, m. f.. Dumortier, IHFré, Wasseige a Coomans, la chambre repousse r^ournement par 70 voix contre 32. Apr^a des explications échangées entre MM. Hymans, r., Frère-Orban,m. /., Van Humbeeck, Coomans, Dumortier et Couvreur, elle décide qu'elle passera à la discussion des articles du projet du gouvernement. Après quelques observations de UH. Coomans, Huiler, Guiliery et Frère-Orban.m. f., sur la disposition qui fixe à vingt et un ans l'&ge de l'électeur pour les chambres, H. Le Hardy de Beaulieu dépose un amendement aux termes duquel les centimes additionnels, perçus sur les contributions directes au profit des provinces et des communes, seront comptés pour foimer le cens électoral; cet amendement, développé par son auteur, est combattu par HU. Hymans, r., Dumoi-tier Huiler et Frère-Orban, n. f., et défendu par MH. Coomans et Guiliery. Au vole, H. De Haerne demande 1& division parce qu'il admet l'amendement pour les cenlimes additionnels provinciaux. Hais les deux parties de la proposition sont successivement rejetées. — 6. A l'article I, H. Dumortier propose l'amendement suivant : « Les contributions de la femme, même non commune eu biens, sonl comptées au mari,

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k l'eteeptlûn àea contribntloi» des biens panphemiax, et sauf le cas de séparation de bieDB. »Cet amendemeDt. appuyé par H. Dumortler, étant combattu par HH. Frëra-OrbaD, m. f., et Bara, m. f., H. Orts prûpose de dire « b l'excepUoD des cootributiona des biens dont la femme a conservé la jouissance exclusive. B Cette rédaction est également i;ombattne par les deux nm. et par H. Mulier, et la cbambreadopte le leitâ du gouvernement qui est ainsi conçu : <iiies contributiois de la femme, même non commuDe en biens, sont comptées au mari, laufU cm de s^xtralion de corp* n. Le débat s'engage ensuite sur la propositioo de U. Couvreur relative à la division des cotes personnelles, ei dont voici le texte : u Leur

Krt proportionnelle de l'impôt sur la valeur ativet le mobilier, les portes et fenêtres et |M foyers est comptée, pour l'établissémenl du cens électoral, aux locataires et sous- Jocatairea qui, dans les cas prévus aux articles 7 ete de la loi du 38 juin 18â3, ne sont pas cOBBlitérés comme débiteurs directs de l'Etat. Pour jouir de cette faculté, les intéressés sont tenus d'acquitter d'avance, pour l'année entière, leur cote personnelle pour les babilatlons ou parties d'babiutions qu'ils occupent, h Cet amendement, combattu par MH. Frére-Orban, m. f., et Dumortier, n'est pas adopté. — 9. La discussion est ouverte sur l'article 3 qui renferme le principe du projet. H. de Tbeux combat le système qui consiste ii réduire le cens au profit de certaines catégories de lettrés. HM. Jacobs et Dumortier parlent dans le mËme sens et considèrent cet article comme le renversement du principe inscrit dans la Constitution. H. Dumortier va jusqu'à y opposer la question préalable. La disposition est défendue par H. Fréro-Orban, m. [. Dans cette mËme séance. H. Coomans propose d'accorder la remise de la moitié du cens aux personnes qui ont supporté les charges du recrutement militaire. — iO. H. Cromhez, r. s. «., présente le rapport sur le projet de loi concernant les fraudes électorales amenda par le sénat. La discussion reprend ensuite sur l'irtide 3 du projet de réforme électorale. Celui-ci es! combattu par H. Vermeire.

H. Van Humbeeck développe un amendement ainsi conçu :

■ PardérocatioD aux articles l«,n°3, détalai éleclJ)r9Je, et 7, □" 3, de la loi communale, sont èlectenrs provinelnux et comiounaux, sans aucune eondltloQ da cens, ceux qui possèdent l'instruc- Ûonjugét sufflunte par la loi, c'cBt-fa-dirc la coD' niluance de la langue française, Hmniinde ou allemande, de l'arlttiin Clique et des éléments de la f|Aû)irapbie cl de rbist«lre, burlout de la géogra- )llile et de rtilstoii'û natjonales. SuiU coiisidcies comme possédant celle inalruclion : i" ifn per-

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sannea éDumérées par l'artiide <*' et par l'article 3, n" 3 k 6, de la loi du IS mal 183S sur le jury; 3° tes personneft qui, sans être comprises dans lesdites éauoié rations, siont cependant munies d'un dlpIOme nu brevet de capacité, délivré en vertu des lois par une autorité compétente et supposant une connaissunce au moins aussi élendue que celle dont luention e«t faite dans le premier paragraplie du présent article; 3° les empioyés prives jouissant de i.SOO fr, d'appointements et patentés comme tels depuis deux ans au moins ; les fonctionnaires et employés de l'Etat, de la province, de la commune et des établissements publics, qui en dépendent, jouissant du mtaie chiffre d'appointements ;i° ceux qui juBt! lient qu'ils ont suivi, pendant trois ans ou pius. les cours ;d'un établissement d'enaeignemeut public ou privé, dont te programme comprend au moine les matiirea Indiquées dans ie paragrapbe premier ci-dossus ; S" ias porteurs d'un cerlilical d'Instruction délivre par l'une des commissioiis cantonales dont tl sera parlé d-aprËs. >

H. De Haerne, de son côté, développe

l'amendement qu'il présente avec M. Nothomb (voir p. 532). M. Coomans, enfin, développe le sien. Celui de H. Van Humbeeck est rejeté le premier. Au moment où l'on va passer au vote sur celui de MM. Nothomb et De Haeme, M. Delael dit qu'il est un amendement à la proposition de H. Guillery, et qu'avant de s'en occuper 11 faut statuer sur le projet du gouvernement. Cette observation est le point de départ d'un long débat dans lequel on soutient, d'une part, que le projet du gouvernement est un amendement k la proposition de M. Guillery, de l'autre, que celte . proposition est devenue, par suite de l'examen des ss. et du rapport de la s. c, un amendement au projet ministériel. M. Guillery dit que l'on n'a pas discuté sa proposition. H. Frére-Orban, m. f. , accuse les adversaires du projet ministériel de vouloir faire écliouer ce dernier par le fait d'une coalition. MH. de Theux, Dumortier, Coomans. Pirmez, de BroHCkere et Dolez prennent également part k cette discussion, dans laquelle on accuse le gouvernement de vouloir étrangler l'initiative parlementaire. M. Pirmez ayant proposé de rouvrir le débat sur la propositiondeM. Guillery, celui-ci oppose la question préalable et, la voyant rejelée par61 voix contre 10, retire sa proposition de loi. M. Coomans retire aussi son amendement. Celui de M. Funck est rejeté, et la chambre adopte, par G3 voix contre 47 la première partie de l'article 5 ainsi conçue : « Par dérogation au n" 3 de l'article 1" de la loi électorale, et au n" 5 de l'article 7 de la loi communale, sont électeurs provinciaux et communaux, sous la condition de justifier qu'ils ont suivi un cours d'enseignement moyen de trois années au moins dans un élablissement public ou privé : 1" ceux qui

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possèdent la moiUé du cens Bxé par les articles précités. » M. A. Vandenpeerebooni, m. t., a déclaré, avant le vote, que le gouvernement se rallie à l'amendement de la s. c, aux termes duquel la moitié du cens daus les grandes villesne pourradépasser 15fr. — 11. Après un débat auquel prennent part HH. Pirmez, Dumortier, Vleminckx, Dolez, A. Vandenpeereboom,ni.i.,Fr6re-Orbaii,in.j^.,elBara,m.j., le principe en vertu duquel diverses catégories de citoyens lettrés jouiraient de la réduction du cens, est rejeté par 69 voix contre 57 et une abstention. Les articles 4 â 22 de la loi sont ensuite adoptés, après une discussion dans laquelle sont entendus HM. Coolaans, Frëre-Orban, m. /*., A. Vandenpeereboom, m. i., de Tbeux, VVasseige, Ûelaet, Kervyn de Lettenhove, Vao Overloop, Bara, m. j., Dumortier, Huiler, Hymans, r., et De Haerne. — 12. Il en est de même des artides 23 à 36, aprËs un débat auquel prennent panUU. Jacobs, Tack, Huiler, de Tbeux, Liénart, Coomans, LeliËvre, Notelteirs, Duraortler, Crombez, A. Vandenpeereboom, m. i. , Frère-Orban, ra. f. et Bara, m. j.

l" mai. 11 est procédé au second ïoI« du projeldeloi. H. Frëre-Orban, tn. f., propose un article 6 nouveau, conçu en ces termes : a Par dérogation à l'article 10 de la loi communale, les contributions et patentes ne sont comptées â I électeur qu'autant qu'il a payé le cens en impôt foncier l'année antérieure, ou bien en impôts directs de quelque nature que ce soit pendant cbacuoe des deux années antérieures â la révision des listes électorales. j)Cet article est adopté, aprës un débat auquel prennent part HM. Tbibaul, Lambert et FrÈre-Orban, m. f. Un article 7 nouveau : « Ne sont comptées à l'ëlecleur, pour la formation du cens, que les seules contributions directes dont te montant est établi et acquitté pour une année entière », est adopté après des observations de MH. De Naeyer, Dolez et Couvreur, avec cetle addition de H. Dotez: « Sans toutefois que le payement de l'année courante doive se l^ire aniicipativement. ii L'article 5 ancien : (n Outre les établissements soumis au régime de la loi du 1" juin 1830, sont considérés comme établissements d'instruction moyenne ceux qui, pour être utilement fréquentés, exigent la connaissance des matières faisant partie de l'enseignement primaire n) est définitivement adopté. 11 en est de même des autres articles amendés, sauf quelques changements de rédaction, et après des observations de HH. Thibaut, Bara, m. j., Huiler, Landeloos, LeliËvre, Dumortier, F rère-Orban, m. f., Coomans, de Theux et Dupont. L'ensemble du projet de loi est voté par 61 voix contre iâ et une abstention (H. Van Humbeeck). Celui-ci déclare que le

projet n'ayant pis eu pour résultat d'initier â la vie publique l'élite des classes ouvrières, il neméritaitiias l'honneur d'un vote approbalif, m l'indignité d'un suffrage négatif. M. Frère-Orban, m. f,, pense que le préopinant éprouve quelque dépit de ce que sa proposition, loin d'avoir été accueillie par l'assemblée, n'a pas même eu, â ce qu'il prétend, les honneurs de la discussion. 11 n'est pas vrai que le projet de loi soit absolument insignifiant. La vérité est qu'il intéresse (ilus encore l'avenir que le présent. Ceux qui voudront acquérir, non pas un degré bien élevé d'instruction, mais seulement des notions élémentaires — car c'est là tout ce qu'exige la loi — sont avertis que par ce moyen ils peuvent arriver au scrutin, il y a là une pensée d'émulation que l'avenir peut rendre féconde en heureuses conséquences, par l'élévation successive du niveau Intellectuel des classes nombreuses de la société. H. Van Humbeeck affirme que le dépit est étranger à son attitude. Selon lui, le projet a deux vices capî- Uux. Le premier, c'est de n'admettre qu'un seul mode de preuve de capacité; l'autre, c'est d'exclure les classes ouvrières, l'élite même de ces classes. Pour remédier à ces vices, l'orateur avait proposé deux moyens. Le premier supprimait le cens là où il y avait preuve de capacité et admettait celte preuve par des modes directs en dehors de tous certificats. Cette proposition a parutrop radicale. L'autre moyen se bornait à tenir compte d'un fait : c'est que beaucoup de propriétaires et de locataires principaux sont électeurs ï raison du payement d'un impAtdont ils se remboursent sur les sous-locataires et principalement sur les sous-locataires ouvriers; il tendait à faire disparaître celle injustice. En se bornant à adopter même cette dernière proposition, on aurait donné au projet de loi un caractère tout dilTérent de celui qu'il garde aujourd'hui. L'orateur n'a rien à changer à la bçon dont il a qualifié le projet de loi ; il était dans son droit en qualifiant ainsi la décision de la chambre, et il a la cerUtude de n'avoir pas manqué aux convenances parlementaires, au respect que tout membre de cette assemblée doit aux arrêts de la majorité. H. Detael dit que cette discussion, après le vole du projet de loi, prouve que la question de la réforme reste largement ouverte, et que rien n'est terminé. — 17. Ladiscusston s'ouvre sur le projet de loi relatif aux fraudes électorales, amendé par le sénat. H. Frère-Orban, m. /,, convie la chambre, dans un esprit de conciliation et alin d'arriver à l'application immédiate des mesares qui ont été admises par les deux assemblées, à ne pasinsister sur les Idées qui ont prévalu dans la chambre, en ce qui touche les dîners électoraux. Le

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sénat n'a permis que les diners qui seront offerts aux électeurs le Jour de l'élection ; les dîners donnés avant et après les élections sont interdits. Le m. a toujours la conviction qu'il eût fallu proscrire les dîners électoraux d'une manière absolue. Il se peut cependant qu'en présence des discjissions qui ont eu lieu, et des intentions qu'on a manifestées dans cette chambre, les abus deviennent moins grands, el qu'on ait moins à s'en plaindre. Mais s'il n'en était pas ainsi, si les abus sç renouvelaient et prenaient des proportions telles, qu'il fût nécessaire d'y mettre un terme, on aurait à soumettre, en temps opportun, de nouvelles propositions à la législature. Si la cbambre procède comme le m. le demande, ta loi pourra encore ?tre mise i exécution celte année pour les élections au sénat. U. de Theux combat le projet de loi pour diverses raisons. Il n'ï trouve aucune mesure prise en vue d'empêcher la création de débitants Qctifs de boissons. Les listes des contribuables ne sont pas suffisamment portées à la connaissance des électeurs ; la Sxation'du droit de patente est livrée à l'arbitraire. On maintient l'inégalité entre les électeurs en ce qui concerne l'exercice du droit de vote. L ordre alphabétique est une mesure décrétée contre les électeurs mraux. On ne leur accorde pas d'indemnité de déplacement, et l'on n'a pas admis le vote obligatoire. H. Frère-Orban, tn. f., répond à ces divers griefs, et dit entre autres qu'il a prescrit ï tous les receveurs de contributions de tenir un sommier indiquant, pour chaque contribuable, le montant des diverses contributions qu'il paye à l'Eut, et â i'aide desquelles il constitue le cens électoral. Il a ordonné que le double de ce sommier fût transmis aux administrations communales, de sorte que lavériBcation est devenue aujourd'hui extrêmement facile. 11 soudent que lorsqu'il ï a lutte, les électeurs campagnards prennent part au scrutin dans une proportion aussi considérable que ceux du chef-lieu. 11 croit que la loi remédie aux principaux abus signalés, et convie la chambre ï donner au projet une approbation unanime. M. Dumortier fait observer que la gauche a fait preuve d'un étrange esprit de conciliation en raclant toutes les propositions émanées de la droite. Sous prétexte de liberté, on a supprimé celle de l'électeur. M. (k)omans combat le projet de loi, et préconise les avantages du vote à la commune , tel qu'il fonctionne en Hollande. Les articles du projet de loi sont adoptés après quelques observations de HH. Coomans, Crombez, r., Lellèïre, Frère-Orhan, m. f., Dumortier et A. Vanden pee reboom , m. t., puis l'ensemble est voté par 50 voix contre 52 et une abstention.

30 airit. M. Frère-Orhan, m. f., dépose un projet de loi tendant âauloriser le gouvernement i contracter un empruntau capital effectiF de 60 millions. Cet emprunt a pour but d'arriver à consolider les bons du Trésor que le gouvernement a négociés en vue de se mettre en mesure de faire face aux nécessités d'une guerre qui a paru imminente entre deux grandes nations voisines.

U mai. M. De Fré, r, ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. La a. c. , aujourd'hui que la guerre ne parait plus â redouter, espère que les ressources extraordinaires dont on pourra disposer permettront de donner une impulsion plus vive à l'exécution des travaux publics. — U. MH. Vlemlnckx et Dumortier sont d'avis que l'emprunt doit être employé à créer une réserve de guerre. M. Frère-Orban, m, f., croit qu'il est inutile de discuter actuellement cette question. Les mesures prises ont eu pour résultat de concentrer dans les caisses de l'Etat des sommes considérables. Au surplus, on ne veut pas faire une réserve de GO millions : ce que l'on voudrait, c'est tout au plus une réserve de SO à 30 millions. Or, cette réserve on l'aura tout entière i sa disposition, le Jour où l'on voudra examiner cet objet. H. Coomans reproche au gouvernement de vouloir faire voler d'abord, sauf à discuter ensuite. .\vec ce système il n'y a plus q\ïk mettre les clefo du Trésor sous la porte du ministère des Hnancea. M. FrÈre-Orban, m. f., répond qu'une partie de l'emprunt a pour objet de couvrir des dépenses déjà décrétées. M. Orts ajoute que la question de la réserve militaire est absolument indépendante de celle de l'emprunt. M. Dumortier déclare qu'il ne votera pas l'emprunt s'il doit servir à des travaux publics qui doivent être payés sur les excédants des BB. M. VIeminckx développe son idée de constituer une caisse de guerre. M. Kervyn de Lettenhove fait observer que l'emprunt a été proposé en vue de couvrir des dépenses faites à l'occasion de la guerre et ne comprend pas que la s. c. veuille le consacrer à des travaux publics. M. De Fré, T., répond qu'il y a en Belgique un trop grand amour des institutions, un trop grand besoin d'indépendance nationale, pour que le gouvernement ne trouve pas, en faisant un appel au pa^s, tout ce qu'il lui faudrait pour se défendre, contre une invasion. Voilà les moti^ pour lesquels la s. c. n'a pas admis l'idée d'une réserve pijur la défense nationale. Ce serait un capital stérile, et la Belgique est dans une situation assez heureuse, le foi! actuel le prouve, pour que toujours le gouvernement trouve sous sa main les sommes

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iodlspensables au malnlien de la défense du pays. Aujoard'hui, toutes les éventualités se sont dissipées, le ciel s'est ëclalrci, la guerre est éloignée pour longtemps, et la s. c. prend acte de ta déclaration du gouvernement que les fonds seront employés k des travaux d'utilité publique. C'est dans cette pensée qu'elle a voté le projet de loi k l'unanimité. H. Dumonler déclare qu'il lui est impossible d'admettre ce raisonnement, il a la conviction proronde que si l'on n'a point, dans la situation actuelle de l'Europe, une réserve mélal- Uque toujours disponible en cas de nécessité, il vaut beaucoup mieux supprimer l'armée. Ml donc il fallait employer l'emprunt i des travaux publics, Il voterait contre, parce au'en définitive il faut prévoir quelque cbose ae plus que les besoins matériels : il faut prévoir les besoins du salut de la patrie. HH. David et Vermelre combattent comme anltéconomique l'Idée d'une réserve de guerre, et celle de laisser pendant de longues années un capital improductif dans les caisses de l'Etal. U. Delael critique la déclaration faite par le m. f. [voir Gcerhe, p. 416), que s'il croyait le pays menacé. Il prendrait, sous sa seule responsabilité, les mesures nécessaires pour son salut. A son avis, cette théorie est celle du despotisme. H. Wasseige, de son côté, déclare qu'il ne peutaccorder la moindre conflancei un gouvernement qui vient de violer la Constilntion et de prouver son hostilité systématique conire les droits les plus sacrés (fls'ai^l de la loi sur la mise b la retraite des magistrats). H. E. Vandenpeereboom.p., fait observer qu'il s'agit d'une loi votée par les deux chambres. H. Wasseige répète qu'il repoussera l'emprunt pour des raisons purement politiques. M. Orts, répondant â M. Deiael, approuve la déclaration et la conduite du ministère, ii n'y a pas un ministre anglais Ou américain, il n'y a pas eu un ministre de la France républicaine quand elle a eu de graves dangers â conjurer, qui ait reculé, en présence d'un parlement libre, devant cette déclaraliou et devant des actes du genre de ceux dont le tn. y. et ses collègues ont accepté la responsabilité. C'est ce courage, cette institution de ia responsabitii^ personnelle dans des circonstances autrement graves que ne les font aujourd'hui les mœurs adoucies de notre siècle, qui ont sauvé les nations libres,

2ui ont sauvé l'indépendance, la nationalité e la plupart des grands pays. Ainsi donc, loin de décourager le cabinet pour l'initiative qu'il a prise, il faut l'encourager, le suivre, lui dire que pour le maintien haut et ferme du drapeau national, il n'y a pas de responsabilité qui doive le faire reculer, parce qu'il doit bien savoir que s'il tJeiU te drapeau national haut et ferme, U aura le pays der-

rière lui et qu« l« pays le snivra, le défèiidrt et aura pour lui la reconnaissance que méritent les hommes de cœur qui font le sacrifice de leur position, et, au besoin, le sacrlflce de leur vie. H. Delaet maintient ses critiques. A son avis, on foule aux pieds les droits de la nation. H. d'Elboungne parle dans le m£me sens que M. Orls, rend hommage au ministre pour ce qu'il a fait en 1866, ei dit que le salut publlcdictelalolsupréme. H. Delaet ie reconnaît, mais il n'admet pas que, dans un pays libre, on abandonne li un seul homme le droit de faire cette loi. Le projet d'emprunt eet voté par 65 voix contre 15 et 5 abstentions.

6 décembre. En parlant de la cberté de la viande, H. Deiaetdil que trois cas decboléra se sontdéclarés dans un faubourg deDruxalles. H. Anspach révoque en douie l'exactitude de ce fait. — 7. Il atSrme cette fols que depuis la première qulnialoe de novembre il n'y a plus eu un seul cas de choléra dans l'affilo^ mératlon bruxelloise. H. Delaet est heureux de l'apprendre et espère que la Providence voudra bien préserver la capitale et le reste du pays de tout retour du fléau.

SI fUvrieT. M. De Haere demande que l'on ne larde pas plus longtemps ft décerner les récompenses pour services rendus pendant l'épidémie. H, A. Vandenpeereboom, m. i., répond qu'il n'a pas encore reçu tous les rapports.

H mai. M. Frère-Orban, m. /,, dépose un projet de loi qui alloue au département de l'intérieur un crédit spécial de 100,000 fr., destiné à payer les dépenses occasionnées par l'épidémie de 1866 et à décerner des récompenses. — 15. M. Hymans, r. i. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — %i. Il est adopté i l'unanimité.

extuofriation par zonxs.

0 décembre. H. A. Vandenpeereboom, m. t., répondant à M. De Fré, dit qu'il espère que le projet de loi annoncé dans le discours du TrAne pourra être déposé et discuté dans la session aclueile. —SI. U dépose ce projet de loi.

iSJnni'in-. Sur la motion de H. Bouvier, la chambre décide que l'examen en h. aura lieu le ISJanvier.

28 (ivrier. Sur la motion de H. Orts, Il est décidé que le rapport sera distribué pendant les vacances du carnaval.

iiman. H.d'Elboungne, r. s. c, présente ce rapport.

22 mai. L'ordre du jour appelant U discussion du projet de loi, H. Dumortîer, aïK puyé par HH. Wasseige et Le Hardy de

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BMuliea, en propose t'ajournement i la sesslon 'prochaine. Celte molion, combattue par IfU. Anspacta et d'Ëlhoungne, est rejette par 68 voix contre 31. H. Tank prononce ensuite un discours dans lequel il émei l'avis que le projet de loi ne porte pas atteinte, comme on l'a prétendu, aux dispositions de l'arlicle H de la Constitution ; mais il en (ait une appli' calion très large, qui peut offrir certain danger. Le pouvoir donné au gouvernement est, an peut iedire, arbitraire et sans limites; c'est une raison pour ne pas refuser aux propriétaires dépossédés toutes les garanties qu'il est possible de leur accorder. Là où I on peut éviter la dépossession sans nuire à l'intérêt public, il convient de le faire; la beulté donnée au propriétaire de réclamer la rétroceseion des parcelles non incorporées dans le domatue public, rentre dans cet ordre d'idées. La fixation d'un ntiurimum de profondeur des zones longitudinales, alors qu'il ne s'agit que de travaux d'embellissement, serait un frein à la tentation que des administrations communales pourraient éprouver de fôire des reventes de terrains un objet de spéculation, un moyen de rétabtirdestlnances délabrées, au lieudunobjet d'utilité publique. La plus-value acquise aux terrains contigus b la voie nouvelle ne saurait légitimer la dépossession, et l'expropriation par zones n'est admissible que pour les propriétés destinées k recevoir t>06 transformation pour cause d'utilité publique; mais ce principe, loyalement appliqué par le gouvernement, rendrait la toi populaire, tandis que le principe contraire, qui eerait une atteinte grave portée au droit de propriété, ferait tomber la loi sous le coup d'une juste réprobation et perdre les fruits qu'elle est appelée k produire. H. Elias combat la projet de loi comme prêtant k l'arbitraire et ne donnant pas aux expropriés le moyen d'obteuir une indemnité équitable.

— i5. M. Le Hardy de Beaulieu trouve la loi ioconslitutionnelle, inefScace, dangereuse pour les villes qu'il s'agit de servir, dangereuse pour les propriétaires qui auront leurs immeubles empris. Son opinion est qu'il faut revenir à l'avis de ceux qui ont proposé de remettre ta discussion à la session prochaine. Dans l'intervalle les légistes, les bommes spéciaux, les administrations pourraient être priés de présenter les amendements que cette loi réclame. Quant à lui, si elle n'est p modifiée dans son principe, il se verra à i gret obligé de la repousser. H. Anspach appuie le projet et soutient qu'il est dicté par l'intérêt général, 11 a surtout pour bat de bâter la solution duo problème extrêmement Important, le remplacement, pour les Glasses laborieuses, des masures qu'elles habitent actuellement par des habitations salu-

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bres. U. Jacobs déclare qu'il ne pourra se

rallier au projet de loi qui a pour but A'haUsmanaiser quelques grandes villes, qu'à la condition qu'on trouve une formule pour limiter le fièvre de transformation qui, sous prétexte d'eml)ellissement, s'emparera des grandes communes. U. Coomans , répondant â M. Anspacb, dit que les populations ouvrières des grandes villes se trouvent dans une position dix fois plus favorable que celles des campagnes. H. VIemInckx engage le gouvernement à veiller à ce que les villes interdisent la construction d'étroites impasses et de maisons insalubres. Il ne suffit pas de détruire, dit l'orateur, il faut trouver le moyen de loger convenablement les ouvriers cbaeséB par la construction de rues nouvelles. Ainsi l'on dit que la compagnie chargée des travaux d'assainissement de la Senne s'est engagée à construire des maisons d'ouvriers à mesure qu'elle démolira les anciennes. Ces condition^ sont incomplètes : il ne suffit pas d'exiger d'une compagnie la construction de demeurée nouvelles au fur et à mesure de la démolition des anciennes ; lesdemeures nouvelles doivent être construites avant. Si elles ne le sont pas, il arrivera ce qui est arrivé à l'occasion de la construction du palais de justice : on n'avait pas préparé de demeures pour le peuple; eh bien, le peuple chassé est allé encombrer d'autres demeures et le mai s'est arrivé. — îi. H.Dumortier propose de nouveau l'ajournement du projet de loi à la session prochaine. M. d'Ëlboungne, r., répond que le projet a surtout en vue de servir l'intérêt des classes ouvrières. H. Delaet est d'avis qu'en ce cas II faut ajourner le débat, car il y a lieu de discuter, et il ne suffit pas de prendre l'enseigne des classes ouvrières pour faire passer une loi d'intérêt administratif. M. Dumortier estime que l'intérêt des ouvriers n'est ici qu'un prétexte. On se sert du nom de l'ouvrier pour faire passer ta toi et en réalité le résultat de la mesure qu'on propose sera de le desservir. On ne cesse de parier des ouvriers. Hais est-ce pour les ouvriers qu'on construira de grands bOtels, qu'on ouvrira de larges rues? Non, au contraire, car après tous ces travaux, l'ouvrier, ne trouvant plus à se loger à la ville, sera obligé d'aller se loger h la campagne, o6 il ne jouira plus de la charité publique. Le but réel qu'on poursuit, c'est l'embellissement. En construisant de grandes maisons, sert-on l'intérêt de l'ouvrier? Non, on expulse l'ouvrier. La proposition d'ajournement est rejetée par 53 voix contre H et une abstention. ^ 3S. Après avoir entendu MH. Le Hardy de Beaulieu, d'Ethoungne, r., bumo^ lier, Coomans, Tack et A. Vandenpeereboom, m. L, la chambre adopte le projet de loi par Ki voix contre 15 et 4 abstentions.

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FLAMANDS (LAIïOnB).

11 décembre. Dans la discussion géoénle du 6. de la justice, un débat, soulevé par H. Gerrits, s'engage au sujet de l'emploi de la langue flamande en matière judiciaire, dans les arrairescriminellesetcorreclionnelles.D'après l'orateur, lorsque, devant les tribunaux, même dans les provinces Oamandes, les Flamands ont à sauvegarder leur liberté, leur vie, leur bonneur, ils ne comprennent ni les développemeuts donnés à l'accusation par le minis- (Ëre public, ni la défense présentée en leur nom par un avocat, souvent nommé d'office, ni enfin la sentence lue par le juge. Il prie le m. de présenter un projet de loi sur l'emploi des langues en maliére judiciaire, loi qui, d'ailleurs, a éi^ prévue par l'article 23 de la Constitution. M. Bara, m. j., reconnaît qu'il existe des inconvénients qui se retrouvent dans tous les pays où l'on parie plusieurs langues. Hais il croit que l'on exagère les griefs des populations flamandes, il y a du resle impossibilité de donner raison i M. Gerriis et de faire disparaître le grief qu'il signale. Pour qu'il n'y eût plus d'abus, il faudrait une magistrature complètement flamande dans les provinces Ramandes, une magistrature complètement française dans les provinces wallonnes, une magistrature allemande pour les provinces allemandes, puis, k cAléde chaque tribunal, d'autres tribunaux ayant des membres parlant d'autres langues que celles de la majorité des babitanls. On augmenterait considérablement le B. de la justice et l'on aurait une plus mauvaise justice. Si l'on avait des juges d'occasion, pour juger uniquement les Flamands dans les provinces vi/allonnes, on devrait les payer grassement pour ne rien faire. Donc on doit admettre que la réforme est impossible pour le pays wallon et qu'elle est inutile pour le paj's flamand, car tous ceux qui ont été nommés dans la magistrature connaissent le flamand. EnOn, si le m. obligeait les membres du parquet à plaider en flamand, ce qui serait une violation de la Constiiulion, il ne serait pas suivi par le barreau. A Gand, à Bruges, les avocats ne plaideraient pas toujours en flamand, et ils ne le feraient pas dans l'intérêt du prévenu qu'ils ont â défendre. H. Lambert, intervenant dans ce débat, fait observer que souvent les Wallons ne comprennent pas plus le français que les Flamands. H. Coomans appuie les observalionsde H .Gerriis et soutient que tout fonctionnaire doit connaître le langage de ses administrés, que tout juge doit connaître le langage de l'accusé. M. Bara, tn. j., admet que les lois ne sont pas bites pour les fonctionnaires ; mais elles ne sont pas faites contre eux, et l'on ne peut édicler une proscription

eontre les Wallons an profit dtis Flunands. H. Delaet soutient qu'un Flamand qui ne sait que sa langue maternelle n'est rien en Belgtqne. n'est pas citoyen. Il n'est capable d*ètre ni président de la cour de cassation, ni conseiller, ni juge ; il ne serait pas même capable d'être gendarme. Voilà ce qu'est le cll/iyen belge qui ne sait que le flamand. M. Frtre- Orban, m. f. , affirme qu'ily a un nombre considérable de douaniers qui ne saventque le flamand. On s'est toujours attaché k avoir des fonctionnaires flamands dans les provinces flamandes. Le n. entend parler de ceux qal, ï raison de leurs attributions, doivent être en relations avec le public, car en ce qui concerne les autres, il est parfaitement indifférent aux populations flamandes qu'Us ne sachent pas leur langue. A cette occasion, il fait remarquer combien sont mal fondés les reproches 3ue l'on adresse au gouvernement. Ce sont es Flamands qui sont placés à la tête de la plupart des administrations provinciales wallonnes. Le gouverneur de la province de Liège est Flamand, le gouverneur dn Luxembourg est Flamand, le gouverneur de la province de Namur est Flamand. C'est une idée malheureuse, une idée fatale que de yonloir représenter le pays comme divisé en deux fractions pour ainsi dire hostiles, alors surtout que 1 on émet cette idée sans nécessité, sans utilité, sans aucune raison quelconque. Dans les provinces wallonnes, on est animé de tout autres sentiments. Là, on ne proscrit pas les Flamands parce qu'ils sont Flamands ; on les accepte, au contraire, comme des (dtoyens et comme des frères. H. Delaet proteste contre ces paroles. La vérité est, d'après lui, que les Wallons repoussent les Flamands qui ne savent pas le français et les repousseraient peut-être à coups de bâton si un fonctionnaire flamand allait dans une localité wallonne se servir de la langue flamande pour administrer des Wallons, ou bien la population le mettrait dehors de force et fat-ce i coups de bâton, ou bien le ministère le ferait colloquer aux petites maisons. Eh bien, c'est en français, en une tangtie qu'elles ne comprennent pas, qu'on administre les popalalions flamandes. — IS. Le même orat^ir reproches M. Frère-Orhan.m./,, d'avoir modiné aux Annaleg ses paroles de la veille, el entre autres la phrase dans laquelle 11 aurait accusé les Flamands de vouloir diviser le pays en deux fractions hostiles. H. Frère-Orban, tn. f.. répond qu'H a dit et maintient qa'il serait éminemment regrettable qu'on pût amener ces divisions, mais il n'a pas accusé H. Delaet de les provoquer. M. Vermeire considère ce débat comme très fâcheux. H. Van Wambelie ajoute qu'il fera une proposition de réforme en vue de donner satisfaction aux

r:e& des Flamands, lore de la discussion de loi sor la réoi^ianiBalion judiciaire.

VAXII^LX ROTALB.

23 février. U. Rogier, n. a., anoonce le procbaiD mariage de S. A. B. le comle de Flandre avec la princesse Marie de Hohenzoilern. Sur la proposition de M. E. Tandenpeereboom, p., la cbambre décide qu'une dépoUtion ira féliciter LL. UH. et S. A. R. le comte de Flandre. — 36. H. Frêre-Orban, «- f-, dépose un projet de loi ayant pour objet de porter à 200,000 fr. b dotation deS.A.R. le comte de Flandre, fixée i 150,000 fr. par la loi du 14 mars 1856, avec stipulation de réversibilité éventuelle, en cas de décès. Jusqu'à concurrence de 50,000 h. au proQl de la veuve.

2 mon. H. de Vriére, r. i. c, présente le rapport sur ce projet de loi. Celui-ci est adopté par 70 vois contre 2, après quelques mou de M. De Fré, qui s'y déclare hostile et rappelle qu'il a voté en 1856 contre la dotation accordée au comte de Flandre.

rarAHCBs.

28 novembre. H. Frère-Orban.m.A, dépose 1° un pro)et de loi ayant pour but de consacrer la liberté du travail des matières d'or et d'ai^ent ; 2* un projet de loi relatif i la péréquation cadastrale; 5° un projet de loi qui modlBe quelques dispositions de la législation qui régit la caisse des dépôts et consignations et la comptabilité de la caisse d'amortissement.

U décembre. M. Frère-Orban, m. /..dépose an projet de loi qui ouvre au déparlement des travaux publics un crédit de 99,900 fr. destiné i payer le montant d'une condamnation judiciaire. — 15. H. De Fré, r. t. c., présente le rapport sur ce projet de lot. — 31. Il est adopta à l'ananimité.

25 janner. H. Frère-Ortun, m. f., présente un projet de crédit de 120,000 (r. pour l'ac-

Îulsition et l'appropriation d'un immeuble estiné ao logement et aux bureaux du directeur des contribalioos directes, douanes et accises à Namiir.

6 fterier. H. Frére-Orban, m. f., dépose l' DU projet de loi qni autorise le gouvernement il modifier les dispositions qui régissent te service de la dette publique; 2* un projet de loi qui ouvre au département des finances un crédit de 329,213 (r. 58 f ., dus * la province de Hainani en exécution d'un arrCt renda par la conr d'appel de Gand. — 7. H. Bouvier, r. t. c, présente le rapport sur le crédit de 120,000 fr. pour acqubltion d'un immeuble àNamnr.— 28. Ce crédit est adopté ï rnnaniaiité.

I" wMTt. n «s eM de nrfme du crédit con-

cernant la province de Halnaut, après quelques explications entre HH. Julliot et Frere- Orban, n. (., au sujet des droits de la province de Limbourg au remboursement de l'intérêt des capitaux de cette provlnee qui se sont trouvés dans la caisse de l'Etat. — 13. H. de VriÈre, r, », c, présente le rapport sur le projet de loi relatif ï la révision des évaluations cadastrales. — 15. H. Frère-Orban, m. f., dépose le rapport sur h situation de la caisse d épargne, conformément â la loi du 16 mars 1865. — 15. H. Jaequemyns propose de mettre ï l'ordre du jour, après le B. de la guerre, le projet de loi sur la péréquation cadastrale, afin que les Flandres puissent être le plus tAt possible dégrevées de la surtaxe d'un million qu'elles payent sous forme d'Impôt foncier. H. Frère-Orban, m. /"., lâll observer qu'il y a lieu de terminer l'examen de la loi d'oigauisation judiciaire et que la cbambre a fixé au 19 mars la discussion du projet de réforme électorale. Après un débat auquel prennent part MH. Delaet, Jaequemyns, Cooinans, Hymans, Dumortier et Honclieur, la proposition de M. Jaequemyns est rejetée par 83 voix contre 14.

6 avrii. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi relatif ï un échange de terrains entre l'Etat et la ville d'Arlon. — 13. Id. un projet de crédit de 310,000 fr. pour l'exécution d'une convention qui a mis fin ï deux procès concemani le département des travaux publics; un projet de loi qui autorise le gouvernement à conférer aux sociétés ayant pour but la construction d'habitations ouvrières tons les caractères de la société anonyme, et qui régie certaines conditions d'impôt rdativement aux actions de ces sociétés.

2 «un. H. Thibaut demande que pour facililer la discussion du projet de loi sur la péréquation cadastrale, le gonvemement produise nn tableau présentant les résultats posillb de rapplîcation de la loi du 10 octobre 1860 pour les cantons de chacune des neuf provinces. H. De Naeyer croit qu'on pourrait se borner à blre Imprimer le tableau qui a été communiqué i la i. c. H. Frère-Orban, m. f., dit qu'il fera ce qui dépend de lui pour satls- Âire au désir des préopinante. 11 dépose ensuite le rapport annuel sur les opérations de la caisse d'amortissement et de celle des dépote ei consignations. — 5.N. Frère-Orban, M. f., déclare que le tableau réclamé par N. Thibaut ne pourra être iroprinté en temps utile pour la discosHon. Il sera donc déposé

sur le bureau et imprimé ultérieirremeni.

9. La discussion étant ouverte, H. Landeiooa combat le projet, 1 cause des ioégalitéB cboqnanles qu'il consacre dans rarrondiasemeiit de Loovaio. M. Waseeige estime qne la \^ qu'on présente, sous prétexte de réparer «W

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ilO C

Iqjnslices, ne Tait que les déplacer, et qu'il n'y a pas de révision équitable iiossible sans procéder i l'expenise parcellaire. M. de Hacar i la conviction qu'un changement du classemeni du territoire est devenu indispensable. Aussi, il ne peut voter ie projet de loi : en maliëre d'impOts, il faut, avant tout, la justice dislribu^ve. Il ne peut le voter non plus, parce qu'il le croit dangereux pour l'avenir de la propriété fonciëre. On lui objectera la modicité des augmentations qui seront Imposées. En regard des int^galités signalées, on placera sans doute les résultais minimes que ces inégalités pourront amener. Il le regrette, mais il ne peut accorder ce bén^Bce des circonstances atténuantes. Quand on a la possibilité d'Être juste, c'est un devoir impérieux de ne pas l'&tre par approximation el à demi. H. Bricoult soutient à son tour que, pour être Juste, il faudrait procéder à une expertise

fiarcellaire des propriétés non baiies. H. LelËvre défend la même HiÊse en ce qui concerne les propriétés bâties. Dans cette séance, ' H- Bouvier, r.«.c., présente le rapport sur le projet de loi relatif à un échange de terrains avec la ville d'Arlon. — 10. M. David, r. ». c, id. sur le crédit de 510,000 fr. tendant à satisfaire à une convention qui doit mellre fin k un procès. — 11. La chambre reprend la discussion du projet de loi sur la

Sfréquation cadastrale. Il est combattu par M. An^au et Thibaut, pour la raison qu'ont iéik fait valoir les précédents orateurs. — 14. M. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 75,000 fr. pour l'acquisition et l'appropriaiion d'un immeuble destiné an service de la poste et des petites marchandises à Namur, et uu projet de loi qui autorise le gouvernement à conclure avec la ville de Tournai un échange de terrains. Le débat étant ensuite repris sur le projet de péréquation cadastrale, celui-ci esfdéfendu par H, de Vriére, T. Il soutient que tout se réduit à la question de savoir quel elfet appréciable les. Inégalités qu'on signale peuvent avoir sur l'impOt i payer par le contribuable. Or, le rapport de la s. c. établit par un exemple que les écarts les plus considérables entre les résultats des deux communes d'un même canton n'exercent qu'une influence minime sur la moyenne cantonale; el, d'autre part, les calculs de la «. c. prouvent qu'une augmentation d'Impôt n'atteindra que les seules propriétés dont le revenu a progressé dans une proportion plus élevée que les suivantes : Anvers, 65 1/2 p. c. ; Brabant, 62 1/3 p. c. ; Flandre occidentale, 73 p. c; Flandre orientale, 71 p. c. ; Hainaut, 65 1/â p. c. ; Liège, 65 p. c. ; Limbourg, 71 1/2 p. c. ; Luxembourg, 71 p. c; Namur, 70 1/2 p. c.A partir de cette proportion, c'est par centimes que

l'augmentation d'impùt se fera sentir. On peut donc affirmer que la réparation d'une injustice, qui était signalée depuis de longues années, n'imposera qu'un bien faible sacriflce à ceux qui en om proQté si longtemps, et c'est le motif décisif pour lequel ta i. c. a donné son approbation au projet de loi. Celui-ci est encore combattu par UH. Honcheur el T'Serstevens, puis soutenu par H. Van Hoorde, qui le considère non comme un bien, mais comme un mieux. — 15. U. de Kerchove de Denterghera, r. s. c, présente le rapport sur ie projet de loi concernant la liberté du travail des matières d'or et d'argent. M. Delexhy combat ensuite te projet de loi sur la péréquation cadastrale, qui est défendu par H. Frére-Ûrban, m. /. Celui-ci soutient que l'inégalité est rétablie de province à province, et il ne comprend pasque l'on veuille procéder à une révision parcellaire, Le projet est encore appuyé par HM. Van der Donclil et combattu par M. Dumortier. HH. de Hacar et Moncheur présentent un amendement, aux termes duquel il sera procédé, dans le plus bref délai possible, à la révision par parcelle du revenu cadastral des propriétés non bâties. — 16. U. J. Jouret, r. c, fait rapport sur ie projet de loi relatif à un échange de terrains avec la ville de Tournai. A propos de la péré* quation cadastrale, un débat s'engage entre U. Dumortier et HM. Tesch et de Tlieux. Ceux-ci sDulientient que le Luxembouif et le Limbourg ne sont pas avantagés au détriment d'autres provinces. M. De Naeyer considère comme établi en dehors de toute contestation que l'état actuel des choses constitue une injustice criante envers les Flandres; cette injustice est reconnue par tout le monde. Or, il ue serait pas de la dignité de la législature de maintenir une injustice reconnue ; la moralité publique protesterait contre une pareille maniôre d'agir. Les provinces qui vont |)a}er un peu plus ont-elles à se plaindre? La province de Namur, qui se plaint le plus, verra sa contribution augmentée de 14 àlS p. c., alors que son revenu est augmenté de plus de 100 p. c. et que l'augmentation de la valeur vénale de ses propriétés s'élève au moins â 140 p. c. Consciencieusement parlant, ce n'est pas là un sort bien malheureux. U. Dumoriier répond que l'on va se borner à déplacer l'injustice. L'article 1" du projet de loi est ainsi conçu : u Le riionunt de la contribution foncière au profit de l'Etat est Qxé, pour 1868, à la somme de 18,909,285 fr. 06 c, qui sera répartie entre les provinces et les communes à raison de 6 70/100 p. c. du revenu cadastral imposable au 51 décembre 1805, tel qu'il est déterminé par la révision des évaluations cadastrales décrétée par la loi du 10 octobre 1860. »

M. DDPwrUer propose de substituer à cet article la disposition suivante :

Le mantant de la contribution rondËra au proSt de l'Etat est axé pour 1868 a la Eomme de 18,90g,tS3 rr. ee c, r«parUe entre les provinces

AnTers fr. 1,639,460 06

Brabant 3,760,861 86

Flandre occidentale . . 3,312,460 03

Flandre orientale. . . 3,711,039 SU

Halnaut 3,SS3,499 OS

Llige 3.117,903 36

Umbonrg 840,397 38

Uxamboaif . , . , 612.67S 71

Namur 1,361,088 97

Total

La sous-répartition dans chaque proiiDce sera hits d'après le cadastra actuel, Jusqn'ï la révision parcellaire.

Cetaineiidement, comtwltuparHH.Tack et Frùre-Orban, m, f., est rejeté. Il en est de même de celui de HH. Moncbeur et de Hacar, puis le projet de loi est volé par 68 voix contre 2S et 3 abstentions. Apres le vote, U. Frëre-Orban, m. f., répondant i des interpellations de MM. DuraortJerelNoIelteirs,dit que des mesures seront prises pour que, dans l'avenir comme par le passé, on ait un moyen facile de faire les déclarations en matière de succession; il n'y aura pas d'autre augmentation que celle qui résultera de l'accroissement de valeur de la propriété; mais cela est indépendant des opérations cadastrales. Elles n'auraient pas été faites, qu'il en aurait encore été ainsi. Il faut bien que le rapport entre le revenu cadastral et la valeur vénale de la propriété se modifie en raison de l'accroissement ou de la réduction de cette valeur. On fera concorder la mise en vigueur de la loi, qui n'aura lieu qu'au i" janvier 1808, avec la publication du nouveau tableau indiquant le multiple du revenu cadastral. Si ce tableau n'était pas prêt d'ici là, on suivrait le mode ancien. Dans la même séance, le projet de loi relatif i un échange de terrains avec la ville d'Arlon est adopté à l'unanimité. — 32. H. Hagemans, r. i. c, présente le rapport sur le crédit de 75,D(H> fr. pour l'acquisition d'un hAtel des postes, à Namur. Le crédit de 510,000 fr., pour mettre fin à une contestation judiciaire avec H. Rouserez, entrepreneur des travaux d'endiguement du polder de Ruyenbroeck, est adopté k l'unanimité. Il en est de même du projet de loi concernant un échange de terrains avec la viile de Tournai. H, Carlier, r. s. c, présente le rapjKirt sur le projet de loi accordant au gouvernement l'autorisation de donner l'anonymat aux sociétés qui ont pour objet l'achat, la vente, la construction ou la location d'tiabitations des-

tinées aux ouvriers. — 23. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité, après quelques mots d'explications de H. Frëre-Orban. m. f. 11 en est de même du crédit de 7S,000 fr. indiqué plus haut.

OUBKIU!.

i décembre. H. Le Hardy de BsauUeu demande si le gouvernement compte déposer dans un bref délai le rapport sur l'oi^anisation de l'armée promis par le général Ctiazal, U. A. Vandenpeereboom, m. g. ad intérim, répond que l'expérience de la guerre qui a eu lieu, l'été précédent, entre la Prusse et ('Autriche, modifie notablement l'opinion des hommes compétents sur les nécessités militaires, et il concint qu'un rapport élaboré depuis un an serait aujourd'hui sans objet. H. Couvreur rappelle les promesses de réformes qui ontété faites par le gouvernement, se plaint des retards apportés k leur accomplissement en présence de ia situation critique de l'Europe et demande que la chambre ordonne le renvoi du B. de la guerre et du contingent militaire aux st., afin que ces deux objets et tout au moins la loi sur le contingent de l'armée puissent être mis â l'ordre du jour de la séance dn 18 décembre; il renouvellera alors sa proposition d'enquSte parlementaire, et il espère que cette fois il aura unplnsgrand nombre d'adhérents que l'année précédente. H. Coomans appuie cette proposition; il accuse le gouvernement de mystilier la cliambre. H.A.Vandenpeereboom.n.ff.udtnfmm, dit qu'il ne peut fixer la discussion du B. au 18 décembre, le B. et le projet de contingent ne pouvant Être prêts pour cette époque. U faudra attendre que le Roi ait pourvu à la nomination d'un titulaire au département de la guerre, et, en attendant, voter des crédits provisoires. H. (kiomans répond que, de la sorte, il dépend du bon plaisir du gouvernement d'ajourner indéfiniment la présentation du B. H. Pirmez désire une armée forte, mais il craint que le gouvernement ne la discrédite par ses hésitations à discuter la question militaire. Il est évident que l'adoption du nouveau système de défense implique un changement dans l'organisation. M. Rogier, m. a., proleste des bonnes intentions du gouvernement. U n'admet pas à priori que l'organisation actuelle soit mauvaise, et il ne croit pas qu'une enquête puisse empêcher de voter le B. tel qu'il est établi. M. Delaet estime qu'il y a hâte pour le pays de savoir à quoi s'en tenir sur la situation de l'armée, de savoir s'il faai un armement général ou un désarmement. Le m. g. adinlerin lui fait relTetde Fabius Cunctator. Hais il ne sait si devant un nouvel Annibal 11 réussirait comme le général romain. Il ne pense pas qu'il y ait quelque

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chose à gagner à attendre. Il importe donc qu'un m. g. sérieux vienne figurer i ces bancs, qu'il propose un système sérieux et que la chambre puisse le discuter sérieusement.

U. Bogier, m. a., ne croit pas que le pays soit menacé d'un péril imminent. On peut attendre sans crainte la discussion du fi. pour s'occuper de la question militaire. M. Gutllery regrette qu'on n'ait pas décrété l'enquête l'année précédente. On a perdu inutilement du temps. Il critique les crédits provisoires, qui sont une sorte de blanc-seing donné au gouvernement et demande que, si l'on est en peine de trouver un général pour diriger le département de la guerre, on place à la tËte de celui-ci un ministre civil. H. de Broucliere, sans répudier cette thËse d'une façon absolue, rappelle qu'il faut tenir compte de la prérogative royale. Pour le reste, il pense qu'on doit ajourner le débat jusqu'à la présentation du B., qui aura lieu après les vacances du nouvel an. Le gouvernement ayant déclaré que le B. ne pouvait être déposé sur-le-champ, H. Couvreur retire sa proposition et la remplace par la suivante : « La chambre, en présence de l'article 1" de la loi du 45 mai 1846, invite le gouvernement à déposer sans délai le B. de la guerre. » M. Frère-Orban, m, f., combat celle motion, dans laquelle It ne voit qu'un moyen d'arriver ï proposer une enquête. Il ne demande pas mieux que de voir examiner ï fond la queslion d'organisation militaire, et il applaudit aux sentiments exprimés au cours de ce débat. On a cessé de tout subordonner à la question d'argent. On désire au contraire avoir une armée forte et capable d'assurer l'indépendance du pays.- Il est désirable que les questions en litige soient résolues le plus promptement possible; mais elles doivent l'être sagement et prudemment, et la chambre fera bien d'attendre encore quelques jours, quelques semaines si l'on veut, jusqu'à ce qu'il y ait un m. g. qui puisse les lui exposer en parfaite connaissance de cause. AprËs quelques mots de M. Coomans, qui convie la chambre à voter k l'unanimité la proposition de H. Couvreur, celle-ci est rejetée par 59 voix contre 39 et 2 abstentions. H. Dumortier demande ensuite qu'on s'occupe activement de la question de l'armement. MM. Frère-Orban, m. f., et A. Vandenpeereboom, m. g. ad intérim, répondent que depuis plusieurs mois on s'occupe d'une manière très active de l'armement de l'infanterie. Des essais ont déjà été bits à la fabrique d'armes de Liège. Sur 35 ou 36 armes différenies que l'on a éprouvées, il y en a cinq ou six qui ont été reconnues bonnes et sur lesquelles on fait les dernières expériences. — 20. M. Frére-Orban, m. f., dépose le B. de la fuerre pour l'exercice 1861 et une demande

de crédits provisoires imputables sur ce B„ à concurrence d'une somme de 8,750,000 tir., c!est-à-dire pour trois mots. M. Goethals, m. g., dépose le projet de r«ntingenl de l'armée pour l'exercice 1867. Sur la motion de M. Allard, ces projets sont renvoyés à une c, malgré l'opposition de M. Coomans, qui demande le renvoi aux m. H. Couvreur Interpelle ensuite le gouvernement au sujet d'un arrêté royal qui vient de paraître au Moniieur et qui inslilue une c. mixte pour examiner toutes les questions qui se rattachent à l'organisation de l'armée. 11 demande quelles sont les attributions et les pouvoirs de la c: et si elle fonclionnera comme a fonctionné la e. Instituée il y a dix ou douze ans, ou si elle agira sur des bases nouvelles, avec les droits d'une c. d'enquête ; enfin, si tous les membres de la chambre qui ont été désignés pour faire partie de la c. ont accepté le mandat dont ils ont été investis et quel sera leur rdle. M. Goethals, m. g., répond qu'il s'agit de refaire, en 1866, un travail de révision analogue à celui qui a été fait en 1852 par une c. mixte. Les faits qui se sont produits dans la dernière guerre et le nouveau système de défense adopté poiir le pays nécessitent sans aucun doute des modifications dans l'organisation de l'armée. L'oi^nisation actuelle est due à une c. qui était composée de membres pris dans les deux chambres et de militaires, le gouvernement a pensé qu'une c. composée des mêmes éléments pouvait seule être appelée a apporter à cette organisation les modifications que les circonstances rendent nécessaires. La e. aura i se prononcer sur les questions que le gouvememeni lui soumettra. Elle pourra étendre son examen à toutes celles qu'elle jugera dignes d'intérêt. Elle aura à cet égard une liberté absolue ; ce n'est que lorsque le travail de la c. sera terminé que le gouvememeni appréciera, et il le fera Clément en toute liberté. M. Frère-Orban, m. f., ajoute que, sous le rapport de l'impartialité, il n'y a pas de critique à formuler contre la composition de la c. ; on a fait en sorte de réunir les divers éléments et même les diverses opinions qui se sont produites dans la chambre, afin qu'elles puissent se produire également dans le sein de la c, qui pourra ainsi arriver â des conclusions que tout le monde désire, c'est-â-dire les plus favorables à l'intérêt du pays. Répondant à une nouvelle interpellation de M. Couvreur, le m. dit que la c. pourra s'occuper de toutes les questions concernant l'armement, le recnilemént, la participation de la garde civique, sauf la queslion des fortifications, qui est résolue et jugée. M. Coomans critique cette réserve. Il n'a, du reste, aucune conOance dans le résultat des travaux de la c.

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Il prévolt dès aujourd'hui la coucIueIou de son rapport. On dira que les puÎEsances voi- ^nes ayant doublé leurs armements, la Bel- ^que doit doubler les siens. Aprte quelques mots de prolestation de M. FrËre-Orban , m. /. , contre ces paroles, H. Coomans demande si la c. s'occupera de la question de la milice. Sur une réponse affirmative, il demande où en est la réforme de cette tégislallon, ajoutint qu'il y a quinze ans que la chambre en a été saisie. Celte appréciation est contestée. H. Coomans répète qu'un projet de loi a été déposé en 1853 par H. de Brouckere. Celui-ci déclare ne pas s'en souvenir, et H. Vleminclix ^oute que le fait n'est pas exact. Toutefois, H. deBroucliere reconnaît ensuite qu'en 1855 H. Piercol a déposé un projet qui n'a pas eu de suite. M. Huiler explique les motifs du retard apporté au dépôt du rapport de la», c, et l'incident est clos. M. Allard, r. c, dépose ensuite, séance tenante, le rapport sur le projet de crédits provisoires. — Il-VL. Vleminckx, r. c, id. sur le projet de contingent de l'armée. Dans la discussion descrédils provisoires, M. Le Hardy de fieaulieu déclare qu'il émettra un vote bostîle, à cause de la présentation tardive du B. Il ajoute que le temps des armées permanentes est flni. Elles ont reçu leur coup de grâce sur le champ de bataille de Sadowa el elles ne se relèveront pas. Le crédit est voté par 76 voix contre 16 et 5 abstentions. A propos du contingent de l'armée, M. Coomans dénonce de nouveau comme illégale la mesure en vertu de laquelle on retient sous les drapeaux les militaires qui ont contracté une dette envers la masse. H. Goetlials, m. g., répond que la loi ne permet d'envoyer les miliciens en congé définitif que lorsqu'ils se sont libérés envers l'Etat. H. Tesch conârme cette all^ation. HH. Pirmez et Dumortier ayant dit qu'il est Indispensable d'inculquer des habitudes d'ordre aui miliciens, H. Coomans maintient qu'il n'y a pas de texte de loi qui justifie ce mode de contrainte par corps. H. Kervyn de Lettenhove est d'avis qu on pourrait augmenter la solde. H. Goethals, m. g., répond qu'il ne

3 ne demande pas mieux, mais cette question oit être soumise, avec d'autres, k I examen delà c. mixte. MH. Le Hardy de Beaulieu, Couvreur ej Vermeire déclarent qu'ils voleront contre'le projet de contingent. MH. Van Humbeeck. VIemincbx et Kervyn de Leltenhove font une déclaration en sens contraire. Le projet de loi est voté par 76 voix contre 20.

14 février. H. Frère-Orban, m. /., appuyé par H. H. de Broucliere, propose de décider l'examen en m. du 6. de la guerre. H. Vleminckx objecte que l'on ne peut examiner le B. sans avoir pris connaissance du rapport

annoncé par le général Chazal. H. Frère- Orban, m. f., (ail observer que ce rapport est devenu sansobjet depuis l'institution de la c. mixte. M. d'Hane-Steenhuyse appuie les observations de H. VIeminckx, mais la chambre décide que le B. sera examiné eng«. M. d'Hane- Steenhuyse demande alors formellement le dépôt du rapport du général Cbazal. Sa motion est appuyée par H. Couvreur, mais H. Frère- Orban, m. f., déclare que ce rapport est

uvre personnelle du général Chazal, que le gouvernement n'en a pas délibéré, e( U. Tesch ajoute que le général Chazal le lui a coriflé à lui personnellement afin de le mettre à même de déclarer à la chambre qu'il avait tenu ses engagements. M. Funck demande comment on se procurera le rapport, si la chambre en décide le dépOt, H. Tesch refusanlde s'en dessaisir. La motion deM. d'Hane- Steenhoyse n'est pas adoptée. — Ï8. M. Allard, r. ». c, présente le rapport sur le B.

12 mars. Dans la discussion générale, M. VIeminckx critique l'esprit de favoritisme qui régne dans l'armée et exprime le vœu de voir organiser celle-ci dans des conditions plus économiques. H. LeI lèvre demande l'augmentation des pensions militaires, la révision du code pénal militaire, le renvoi aux tribunaux ordinaires des délits de droit commun commis par des militaires eji temps de paix. M. Hayez recommande le rétablissement de comités consultatif pourles diverses armes et critique le système adopté pour la transformation de l'artillerie, ainsi que le mode suivi pour l'avancement. Il espère que le nouveau m. g. recherchera les moyens de concilier les intérêts anversois avec les nécessités de la défense nationale. M. Le Hardy de Heaulieu se plaint de l'exagération des dépenses militaires. Il se demande si ta Belgique est nécessaire à l'organisation de l'Europe, ou nuisible? Si elle lui est seulement ulUe, cette utilité seule esl une garantie suffisante que la Belgique ne sera ni attaquée ni annexée. Si, au contraire, son existence portait atteinte ou était une menace indirecte aux grands intérêts qui président à l'organisation européenne, tout ce qu'elle pourrait faire n'empêcherait pas que ces intérêts ne l'absorbent et ne la fas^nt disparailre. L'orateur démontrera, lorsque le projet d'or^nisation militaire sera soumis b la chambre, qu'il est possible de mettre la nation, sans dépenses excessives ou au moins sans dépenser plus de la moitléde ce qu'elle dépense aujourd'hui, à même d'être prête en toute circonstance à repousser une agression injuste, avec plus de succès qu'en s'épuisant en armements et en dépenses inutiles. M. Bouvier combat cette manière devoir.etsoutient que la Belgique est assez riche pour payer

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une oi^Disaiion militaire qui lui permette de résister en cas d'attaque. Il désire que la e. mixte hâte ses travaux et présente son rapport le plus vite possible. — 13. H.Goethals, m. g., aprËB avoir répondu aux critiques de détail présentées par divers orateurs, remercie M. Itouvier des paroles patriotiques et chaleureuses qu'il a prononcées en démontrant i'utililé, la nécessité d'une armée forte et bien constituée. Il pense comme lui que s'attacher uniquement à la lettre des traités, se baser uniquement sur ce mot de neutralité carantie, pour supprimer tout élément de dé~ fense nationale, ou pour ne créer celle défense que d'une manière incomplète, serait une imprudence dont pas un homme sérieux n'oserait assumer la responsabilité. Avant de compter sur tes autres, il faut oser compter sur soi-même; une nation, quelque faible qu'elle soit, n'est réellement morte que lorsqu'elle s'est laissée mourir. Rendre l'armée aussi forte que la population et ses richesses le permettent, c'est affirmer que l'on veut et peut rester libres, c'est vivifier le sentiment national, prévenir les défaillances, et si, malgré ses efforls, livrée à ses seules forces, la Belgique devait succomber dans une lutte inégale, elle succomberait glorieusement sans avoir rien ii se reprocher et en conservant l'estime et les sympathies du monde. Cela seul vaut bien quelques sacrifices. M. Coomans prononce un discours dans lequel il combat avec énergie le système des années permanentes. H. Deihuin estime qu'une défense nationale bien organisée est nécessaire. Il a toujours été l'ennemi des dépenses militaires, mais tes événements de IHG6 lui en ont démontré la nécessité. M. Couvreur, après avoir parlé dans le sens de la thèse de H. Le Hardy de Beaulieu, demande uunt. g., quel est le système de recrutement qu'il compte introduire en Belgique pour l'approprier aux mœurs, aux usages et aux obligations constitutionnelles du pays. M. Coelhals, m. g. répond que celte question est précisément celle qu'aura i, examiner ta r. mixte. H. Couvreur ayant, en outre, demandé de nouveau communication du rap|>ort du général ChazaI, le iR. déclare qu'il ne possèdepas ce travail, qui est l'œuvre personnelle de son prédécesseur. H. Lambert combat les théories de UM. Le Hardy de Beaulieu et Couvreur et se rallie Hu système de la défense nationale avec Anvers pour pivot. La Belgique doit pouvoir se défendre contre toute agression, et si elle succombe, succomber avec honneur. — U. M. Le Hardy de Beaulieu, répondant k ses contradicteurs, soutient que les dépenses militaires sont une cause d'affaiblissement pour (a nation. L'armée a coûté i milliards depuis 1830 et l'intérêt seul de ce capital

suffirait aujourd'hui à pourvoira tous les services du gouvernement tout entier. H. JuUiot votera le fi. transitoire; U fait des vœux pour que le travail de la c. mixte ait pour conséquence d'introduire des économies dans les dépenses. H. de Brouckere défend la thèse de la nécessité d'une armée pour se défendre contre des agresseurs quels qu'ils soient, ei invite M. Le Hardy de Beaulieu â lafssar la Belgique assurer la sécurité de son territoire comme il assure lui-même la sécurité de «a maison. H. Hagemans déclare qu'il voten le fi. parce qu'il a conHance dans les travaux de la c. de réorganisation militaire. H. Kervyn foit une déclaration analogue et assure que lac. se préoccupera surtout d'accorder une légitime rémunération aux miliciens.

H. Bouvier soutient que la véritable économie politique consiste à faire toutes les dépenses compatibles avec les ressources du pays, aBn de résister avec honneur à une violation du territoire. H. Couvreur estime que la Belgique, pays neutre, doit chercher â assimiler son organisation militaire à'celle de la Suisse. Il déclare qu'il volera contre le B., afin de blâmer la conduite du gouvernement dans le passé et de protester contre son refus d'explications pour l'avenir. 11 reproche au gouvernement d'avoir composé la e. mixte en partie de membres de la chambre, afin de se retrancher ainsi derrière leur opinion, et déclare que si on lui avait offert de faire partie de la c, il n'aurait pas accepté. M. Rogier, tR, n., dit qu'on ne peut exiger que le gouvernement produise le rapport du général Chazat,quin'esl plus ministre, nique le général Goelhals, qui vient seulement d'être nommé, fasse connaître dès aujourd'hui son intention sur la meilleure organisation adonner k l'armée. Quant au fait d'avoir appelé des membres des chambres b siéger dans ia c. mixte, le gouvernement s'est borné b imiter ce qui a été &iit en 1853, et rappelle que M. Coomans a fait partie de trois ce. militaires. M. Pirmez ne comprend pas que l'on critique ia présence des membres des chambres dans la e. actuelle, alors qu'on n'ajamais trouvé mauvais qu'ils fissent partie des ce. pour la pêche, pour le chemin de fer, pour la question des canaux. M. Coomans dit qu'il a fait partie de ceriainesfc. militaires comme r. de la s. e.M. Orts lui rappelle qu'il a siégé avec lui dans la c. chargée d'étudier la question de la marine militaire, que la marine dépendait du B. des affaires étrangères, et que M. Coomans n'était pas r, de ce fi. — 15. M. Couvreur se défend contre le reproche d'avoir voulu suspecter l'indépendance de ceux de ses collégue.s qui ont consenti à faire partie de la c. La discussion s'engage ensuite sur les articles du B. H. Hayez critique les

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indemniUs accordées à des officiers qui occupent des positions spéciales au département de la guerre. M. Goetbals, tn. g., répond qu'à sod avisées indemnités sont méritées et justiftées. H. Coomans demande la suppression des sentinelles qui montent la garde en hiver devant les édi&ces publics, el dénonce l'insalubrité des casernes. H. Vieininckx dit que, sur sa proposition, \em.g. a résolu de supprimer la plupart des factionnaires, et que les casernes ont été considérablement assainies. U. Goetbals, m. g., . confirme cette déclaration. Quelques explications sont échangées ensuite entre lui et H. Couvreur au sujet de la nostalgie qui s'emparerait des soldats. La chambre entend des observations de M. Hayez au sujet des indemnités payéesâ des professeurs de l'école militaire, puis de MM. Hayez et Vermeire au sujet des travaux faits aux fortiilcationB de Tennonde, travaux qui, d'après M. Goetbals, m. g., n'impliquent rien de nouveau et ne tendent quà améliorer ce qui existe; puis quelques mots de M. tteeckman au sujet de I interdiction de bâtir à Diesl, dans le rayon réservé des fortifications. M. Vleminckx recommande de supprimer les cacbots dans les casernes et d'y substituer le système cellulaire. U. Goethals, m. 0., répondant àM. Coomans, dit qu'on ne Tera cette année, pour la remonte de la cavalerie, que les dépenses de stricte nécessité. U. Coomans propose ensuite d'inscrire au 6. une allocation de 50,000 fr. pour venir en aide aux anciens miliciens oui se trouvent dans le besoin, Le

BriDcipe ae cette dépense est appuyé par I. Bouvier, el M. Goetbals, m. o.,dédarequ'iI serait fort heureux de pouvoir la porter au fi. U- Frére-Orban, m. /'., fait observer que ce genre de dépenses doit Être renfermé dans certaines limites, et que la proposition de H. Coomans ne lui parait nullement justifiée. La chambre, consultée, ne l'adopte pas. Après des observations de M. Allard sur la solde de la gendarmerie, qu'il trouve insuffisante, et quelquesmol^deiû. Mouton, qui déclare qu'il votera celte fois le B., qu'il rejetait précédemment en raison d'un conHit personnel aveu le général ChazaI au sujet de la prérogative parlementaire, le fi. est adopté par 75 voix contre 18 et 1 abstentions.

9aviit. M. Frère-Orban, m. f., répondant à M. Vleminckx, dit que la c. mixte s'occupe très activement de ses travaux. Le département de la guerre, de son câté, se préoccupe de la question de l'arniement des troupes. Aussitôt que l'on aura choisi un modèle définitif, une demande de crédit sera soumise à la chambre. Si c'est nécessaire, le gouvernement agira sous sa responsabilité, et il l'accepte tout entière. — 30. H. f rère-Orban,

ffi. f., dépose un projet de crédit de 8,400,000 francs pour la transformation de l'armement de l'infanterie.

2 mai. M. Vleminckx, r. C, présente le rapport sur ce projet de loi. — 5. H. Jacobs interpelle le gouvernement au sujet du danger que présente, au point de vue de la salubrité publique à Anvers, le déplacement du cimetière de Borgerhout, que le gouvernement a décidé, en se prévalant de la loi do 1S59 sur les foniOcations d'Anvers. L'orateur invoque aussi un argument de droit tiré des articles du décret de prairial an x[i, qui défendent toute exhumation. H, A. Vandenpeereboom, M. i., répond que cette défense ne s'applique qu'aux anciens cimetières supprimés qui sa trouvaient dans l'enceinte des villes. Il ajoute que l'administration communale de Borgerhout, qui proteste aujourd'hui, avait consenti primitivement k la translation du cimetière. Le département de la guerre s'est adressé au cardinal-archevêque de Halinea pour le prier de donner des instructions au clergé, afin que toutes les formalilét religieuses fussent remplies, Le cardinal a déféré Ji ce vœu, et le curé de Itorgerhout a été chaîné dé surveiller les opérations qu'on serait obligé de faire. D'un autre côté, les mesures hygiéniques les plus sévères et les plus sages ont été prescrites. Le département de l'intérieur a consulté sur cette question le conseil supérieur d'hygiène. Ce corps savant a élaboré un programme très détaillé et qui recevra son exécution. H. Vleminckx, en qualitéde président du conseil d'hygiène, affirme que la translation du cimetière ne présente aucun danger. H. d'Ilane- Sleenhuyse donne lecture d'une protestation du conseil communal d'Anvers, et dit qu'il laisse au gouvernement la responsabilité des conséquences qui pourront résulter de ta décision prise. ^ a. La discussion est ouverte sur le crédit de 8,*00,000 fr. pour la transformation de l'armement de l'infanterie.

M. Gerrits combat le projet. Il déclare que son vote négatir doit être considéré comme une protestation rentre la trop grande extension donnée au militarisme. Il pense que le militarisme non seulement entrave le développement de la richesse publique, non seulement amoindrira les libertés civiles, mais finira peut-être par être cause de la perte de ce bien suprême : l'indépendance nationale. H. T ho nissen espère que le gouvernement ne payera la somme assez élevée qu'il réclame, à litre de rétribution de l'inventeur du fusil Albini, que lorsqu'il aura la certitude qu'il se trouve en présence du véritable inventeur. M. Hayez combat le projet, parce qu'il est de nature ï entraîner une dépense de 30 millions au moins. H. David déclare qu'il votera le crédit, parce qu'il ne veut pas exposer d'a-

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vance les soldats belges à la déraite, en leur refusant les moyens de combattre. H. Hymans répond à H. Gerrits qu'il n'y a pas de mitltarisme en Belgique. Il y a une armée qui existe en vertu de la Constitution, et la nécessité de ta mettre à même de remplir sa mission. Cette nécessité est d'autant plus ui^ente, qu'il résulta des déclarations de lord Stanley que l'Angleterre' n'a pas garanti la neutralité du Luxembourg, parce qu'il n'était pas en état de se défendre lul-mËme, tandis que l'Europe continue â garantir la neutralité de la Belgique, parce qu'elle est bien résolue à se défendre elle-même. H. Le Hardy de Beaulieu n'est nullement convaincu que te lusil Albin! soit le meilleur qu'on puisse adopter. 11 signale les résultais obtenus en France avec le fiisll Cbassepot. H. Goethals, m. g., répond que te fusil Albini vaut le fusil Chassepat, et que, comme fusil de transformation, il est ce qu'on a inventé de plus parfait Jusqu'à présent. H. Coomans craint fort que la Belgique ne soit menacée un Jour à cause de ses forteresses, il cause d'Anvers, et qu'Anvers ne finisse par Jouer en Europe le rôle de la forteresse de Luxembourg. Il reproche, en outre, au gouvernement d'avoir fait bon marcbé des prérogatives de la législature en engageant les 8,400,000 fr. avant d'avoir présenté une demande de crédit à la chambre. H. Goetbals, m. 0. .répondant à UU.LesoinneetBraconier, dit que le gouvernement fera tout son possible pour que, dans la fabrication, les intérêts de l'Etat soient conciliés avec ceux de l'industrie liégeoise; il ajoute, en réponse ï MU. Vleminckx et Kervyn de Letlenhove, que si l'on invente un meilleur système de fusil, le gouvernement n'hésitera pas à le substituer au flisil Albini, le calibre et la cartouche restant les mêmes. M. Frére-Orban, m. f., répondant à H. Coomans, dit qu'il n'est pas exact que le crédit actuel soit engagé. Il est très vrai qu'au milieu des circonstances dJtBclles où s'est trouvée l'Europe en 18C6 et enlS67, on a cru devoir faire certaines dépenses dans l'intérêt du pays. Déjà d'ailleurs il en a informé la chambre, et M. Coomans le sait parfaitement. Des cironcstances indépendantes de la volonté du gouvernement ne lui ont point permis de faire régulariser ces dépenses, qui s'élèvent environ au chiffre de 7 millions de francs. La session était beaucoup trop avancée pour qu'on pût discuter un pareil objet; car cette présentation faite ainsi aux derniers jours d'une session n'eût pas manqué de soulever les réclamations de M. Coomans. Le nt. a donc pensé qu'il n'y avait pas d'Inconvénient à alourner cette demande de crédit à la session prochaine. Hais jnsqu'à présent, rien n'a encore été fait quant aux fusils. A la vérité, on a fabriqué des modèles potir un certain nombre

de bsils; on a préparé des contrats pour régler tes conditions de la bbrication des nouvelles armes par l'industrie privée, mais tout s'est borné là. Les seuls travaux qui ont été faits Jusqu'à présent l'ont été par la manufacture d'armes de l'Etat, qui travaille ao moyen des crédits du B., et qui a exécuta un certain nombre de fusils de nouveaux modèles. Les droits de la chambre sont donc intacts. Aucune demande d'ouverture de crédits n'a été faite au déparlement des finances. Il n'y a donc rien de fait jusqu'à présent, sauf l'achat de machines et la construction d'un hangar. Cependant, le m. est loin d'accepter le reproche qui lui est adressé par H. Coomans. Au contraire, en pareille circonstance il n'hésitera pas à faire avec ses collègues, sous sa responsabilité, tes dépenses Indispensables sans consulter la chambre, même assemblée. Il ne prétend pas en avoir le droit, mais il prétend que, selon les circonstances, ce peut être un devoir d'agir ainsi. Il incombe à ceux qui ont la charge du pouvoir d'oser assumer la responsabilité d'actes qu'ils croient nécessaires dans des circonstances exceptionnelles, sauf à soumettre ultérieurement leur conduite à l'appréciation de la chambre, en réclamant d'elle un bill d'indemntié. C'est donc sa responsabilité qu'il engage en violant ainsi le droit de la chambre; mais il ne le fait, évidemment, que gnidé par des motifs d'intérêt public de la plus haute gravité ; parce qu'à cerialns moments, i certaines heures, il y a nécessité de prendre certaines mesures de précaution qui, si elles étaient rendues publiques, pourraient compromettre le pays au dehors, et l'exposer peutêtre à une véritable crise flnancière et commerciale. (Voir Emprunt.) Le crédit est vot^ par 87 voix contre 11 et une abstention. — 35. H. Le Hardy de Beaulieu demande pourquoi l'on vient de rappeler sous les drapeaux les miliciens des classes de 1865 et de 1S61. M. Frère-Orban, m. f., répond que c'est afin de ne pas devoir le faire à l'époque de la moisson. M. de Moor approuve cette mesure qui permettra de renvoyer les miliciens dans leurs foyers vers la fin de juillet. M. Frère- Orban, m. f., déclare ensuite qu'il fera imprimer les documents relatif à la réorganisation de l'armée.

IMPOTS

6 avrU. H. Jaequemyns, r. c, présente le rapport sur des pétitions relativesà la patente des meuniers.

inSTHIICTlON FCBLigUB.

7 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. A. Vandenpeereboom, m. i., répondant à M. Hagherman, répond qu'il ne

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croît pas ptuvoir supprimer l'école vétérinaire pour en annexer les cours à l'une des uoWersités de t'Etat. M. Thonissen, au nom de la >. c, approuve cette déclaration. Le m. fait observer toutefois qu'tl n'es! pas absolument convaincu qu'il ; ait lieu de maintenir l'école vélérlnaire comme établissement distinct, et sortout de la conserver it Cureghem. Après un échange d'explications entre HU. Mutler, DelcouretA.Vandenpeereboom, m. t., au sujet de la collation des bourses de voyage aux jeunes docteurs qui ont passé leurs examens avec ta plus grande distinction, H. Wasseige veut pr^nter des observations sur la création des nouvelles écoles normales. Il consent ensuite à les ajourner, le m. ayant fait observer qu'un crédit spécial sera proposé pour cet objet. HH. De Fré, Bouvier, Van Humbeeck et Funck critiquent ensuite un arrêté royal du 1" septembre, en vertu duqu^ les nouvelles écoles d'adultes seront placées sous te r^me de la loi de Mi^i. H. A. Vandenpeereboom, m. t., soutient qu'il n'avait pas le droit de les oi^aniser en dehors de cette loi. HH. de Theux et Dumortier partagent cette opinion. Le dernier orateur, répondant à H. Funck, accuse ses adversaires de vouloir créer des écoles d'athéisme et provoque ainsi une vive réplique de la part de H. Frère-Orban, m. f. Celui-ci invoque l'exemple des écoles neutres de la Hollande et des écoles mixtes d'Irlande et des Etats-Unis, qui ne sont pas 'des écoles athées. On pourrait avoir en Belgique des écoles érigées suivant le même système, sans que le principe religieux fût en rien compromis. Qu'est-ce qui s'oppose en effet à ce que l'enseignement religieux soit donné ailleurs que dans l'école, ou même i ce qu'il soit donné â l'école, mais seulement â ceux qui veulent le recevoir! C'est ce qui se passe aux Etats-Unis, dont le peuple est signalé comme étant des plus religieux. L'école y est mixte cependant; aucun enseignement dogmatique n'y est donné, ce qui n'empêche pas les populations américaines d'élre animées d'une profonde conviction religieuse et de nourrir les sentiments d'un ardent prosélytisme. C'est précisément là le résultat de l'absence d'enseignement religieux dans les écoles. Pour y suppléer, les sectes religieuses, les confessions religieuses s'attachent à organiser partout un enseignement dogmatique conforme ii leur croyance, et s'eiTorcent, par Ions les moyens, de répandre cet enseignement dans les populations. D'ailleurs, ons'exagère beaucoup l'importance de l'enseignement religieux tel qu'il se donne actuellement dans les écoles. A entendre ce qui se dit à ce sujet, on pourrait supposer qu'il y a dans chaque école primaire UA enseignement religieux spécial donné par

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les ministres du culte ; mais,en réalité, il n'en est rien. Dans ta plupart des écoles, ce ne sont pas tes ministres du culte qui donnent l'instruction religieuse. On se repose de ce soin sur l'instituteur, qui a une sorte de délégation pour enseigner le wtéchisme. Hors de là, rien ne se fait. Cependant, si te clergé pensait que l'enseignement ainsi donné Kt InsufBsant, il établirait des écoles religieuses spéciales. Mais de pareilles écoles n'existent pas. A part le catéchisme, que l'on enseigne pour la première communion, il n'y a rien, absolument rien ! Où y a-t-il un enseignement religieux après ta première communion? Il n'en existe point. Qu'on n'exagëre donc pas. Il est bien évident que l'on n'affaiblirait en aucune façon le sentiment religieux alors qu'il y aurait des écoles absolument laïques dans lesquelles on ne s'occuperait aucunement de l'enseignement religieux. Le m. croit même que l'on contribuerait beaucoup au développement de cet enseignement s'il en était ainsi, et ce qui se passe dans d'autres pays le porte i le croire. On sentirait alors le besoin de développer davantage le sentiment religieux ; on pourrait dire alors avec vérité que les enfants se trouveraient dans une atmosphère religieuse, et l'on exercerait sur leur esprit un empire bien plus grand que dans l'école, oit le piètre enseignement religieux qui leur est donné dans les conditions indiquées leur répugne comme celui de la lecture et de l'écriture. Il faut voir les choses telles qu'elles sont ; c'est, pour les enfants, une sorte de punition que d'aller k l'école, et ils ont une égale répugnance pour tout ce qu'ils doivent y apprendre, y compris même l'enseignement religieux. 51 donc il y avait des écoles spéciales où se donnerait l'instruction dogmatique, il y aurait un plus grand développement des idées religieuses en Belgique que dans les conditions actuelles. H. Dumortler soutient que i'atmosphère de l'école doit être religieuse et reproche au m. d'avoir dit que l'enseignement religieux est un piètre enseignement. M. Frère-Orban, m. f., répond qu'il n'a rien dit de semblable. Il a parlé de ta façon dont cet enseignement est donné. H. De Haerne soutient qu aux Etats-Unis et en Hollande l'enseignement des écoles esl basé sur le christianisme. Du reste, le prétendu enseignement iKoù-e des écoles hollandaises ne l'est pas en réalité et les protestants euxmêmes le répudient.

K janvier. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de toi qui accorde ii la caisse des pensions des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur le remboursement de sommes à charge du Trésor public, payées indilmenl par la caisse. — 29. M. Bouvier, r. c, conclut au renvoi au m. i.

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ilB <

d'une pétillon par laquelle les Instituleurs de l> commune de Hont proposent des mesures pour améliorer la position des instituteurs communaux. MM. Dethuin el Vleminr.kx appuient ces conclusions. M. A. Vandenpeereboom, m. t., fait observer que l'instniclMn primaire n'est pas une chai^ exclusive de l'Etat, il se propose de montrer dans une autre occasion ce que crful-cl a fait pour améliorer la position des instituteurs. Le renvoi est prononcé.

i" février. M. T'Serstevens, r. c, fait rapport sur des pétitions analogues et conclut au renvoi au m. i. en le priant : 1° de faire en sorte que chaque iiistltuteur obtienne sans délai une augmentation de traitement lixe atteignant au moins le maximum déterminé par l'arrêté royal du 10 janvier 1863, avec faculté pour les communes, dont les ressources le permettent, de dépasser la limite de ce maximum. Rn ce qni concerne les communes nécessiteuses, l'augmentation serait supportée par les subsides de l'Etat et de la province; 3° d'assurer dans tous les cas, ft chaque instituteur, un minimum de casuel en appliquant, dans l'espèce, le principe adopté pour les professeurs des athénées et des écoles moyennes de l'Etat; 3° d'examiner la possibilité d'instituer une caisse centrale alimentée par l'instituteur, l'Elat, la province et la commune, comme cela se fait pour les secrétaires communaux (loi du 30 mars 1861) sur les bases les plus avantageuses aux associés, et en fixant notamment â 5S ans l'âge d'admission k la pension, ainsi que cela s est pratiqué Jusqu'en 1863 pour les instituteurs et comme on vient de le faire pour le personnel de l'enseignement moyen, dans l'intérêt même de cet enseignement ; 4° de favoriser les cumuls des fonctlonsde receveur et de secrétaire communal, dereceveur et de secrétaire des bureaux de bienfaisance avec celles d'instituteur, du moment qu'il est constaté par l'Inspection qu'il n'en résulte aucun abus el aucun préjudice ponr l'enseignement. M. A. Vandenpèereboom, n. t., conformément â sa promesse, fait l'exposé des mesures prises par l'Etat pour le développement de l'instruction primaire. Sa part d'intervention, qui n'était que de 4liu,000 fr. en 1845, s'est élevée â 1,300,000 fr. en 18Ô0, et à 6,684,000 fr. en 1866. En 1846, il y avait en Belgique 3,305 instituteurs communaux, dont 1,776 recevaient un traitement inférieur â 600 fr. Aujourd'hui,il y en a 5,910, et 153 seulement ont encore des émoluments inférieurs â cette somme. 197 instituteurs ont des émoluments Inférieurs â 700, 341 à 800 et 405 à 900 fr. Tous les autres Instituteurs reçoivent des émoluments supérieurs à 900 fr. Les insUtuleurs dont les émoluments peuvent paraître

mioliDes sont en général des Jeunes gens, des sous-instituteurs qui viennent de quitter l'école normale et qui font, pour ainsi dire, leur noviciat, leur apprentissage. La moyenne des traitements du corps enseignant était, en 1843, de 447 fr.; en 1855, elle s'est élevée k 659 fr.; en 1863, à 888 fr.; enfin, à la fin de 1866, la moyenne du traitement de tous les instituteurs du royaume était de 1,096 fr. Le m. répète ensuite que l'instruction primaire est avant tout un service et un devoir communal, et il constate que là où il y a un bon bourgmestre, il y a toujours une bonne école. Le bourgmestre, par sa vigilance, peut faire beaucoup : il peut encourager l'instituteur, le faire respecter dans sa commune, il peut engager les pères de famille à envoyer leurs enfants â l'école. Enfin, il est bien des choses qu'un bon bourgmestre peut et doit (aire et qui, tout autant, pour ne pas dire plus, que les mesures gouvernementales peuvent favoriser le développement de rinslruciion primaire. — 30. M. Thonissen, t. s. c, présente le rapport sur le crédit de 1 50,000 fr. destiné â rembourser à la caisse des veuves el orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur des sommes payées indûment par cette caisse. — 36. M. A. Vandenpeereboom, m. i., dépose un projet de loi tendant k décréter des mesures transitoires en faveur des élèves en médecine des 1" et f doctorats qui ont été cbargés d'un service public en 1866 à rocca>sion de l'épidémie. Il s'agit d'accorder à cer< tains élèves (ceux qui ont rendu des services pendant l'épidémie du clioléra) le droit de passer leur doctorat aux vacances de Pâques.

1" mars. U. Hymans, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi, qui est adopté d'urgence et i l'unanimité. 11 en est de même du projet relatif au remboursement dû â la caisse de pensions des veuves et orphelins de l'enseignement supérieur.

6 avril. H. A. Vandenpeereboom, m. i., dépose un projet de loi qui proroge le mode de nomination des membres du Jury d'examen el le système d'examen éubli par la loi de 1837.

10 moi. H. VIemincki. r. *. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 14. M. FrÈre- Orban, tn. f., dépose un projet de crédits supplémentaires s'élevanl ensemble â 378,473 fr. 96 c. et destinés principalement aux besoins del'enseignement primaire. — 16. H. Hymans, r. e. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 16. M. Dethuin demande qu'on s'occupe promptement d'une pétition de l'administration communale de Kimy-Haisiéres.

Depuis novembre 1865, cette commune est très agitée, profondément troublée, ses intérêts locaux sont gravement compromis à U suite d'une lutte engagée entre l'admiulstra-

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lion commuiiale et l'inspection priDiaire ; un instituteur en ■ été victime. La justice exige que l'on ne prolonge pas, pendant huit ou dix mois encore, l'état de gêne, de malaise dont souffre celte commune. H. de Brouckere ap-

fuie cette motion. — n. La cbambre adopte l'unanimité le projet de loi qui proroge le nuHie de nomination des jurys d'examen. — a. Le crédit de 578,473 (r. est adopté à l'unanimité .

JTiBTtcnB.

28 novemère. H. Bara, m.j., dépose : 1° un projet de loi sur la pèche fluviale: i" uu projet de toi abolissant l'article 1 7S1 du code

12 décembre. 11 est donné lecture d'une proposition de loi de HM. Leliëvre etDeicour, relative à la rébab il italion des individus condamnés correclionnellemem, qui ont obtenu leur grâce. — 19. U. LeliËvrc développe saproposilionqul, sur la motion de U. Bara, m.;., appuyée par MM. Pirmez, Van Humbeeck et Tescb, est renvoyée à la c. chargée d'examiner te titrai" du code pénal. H. Vander Haesen, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi idirogeant t'arlicle 1781 du code civil.

25 jani^N'. Sur les conclusions de U. Vlemincks, r. c, la chambre renvoie aux mm. j. el g. une pélitlon demandant la suppression des tribunaux militaires pour tous les délits de droit commun. M. Pirmez annonce qu'il

eroposera de remplacer le projet de loi pormt suppression de l'article 1781 du code civil par la disposition suivante : « Dans les contestations entre maîtres et domestiques ou ouvriers : sur la quotité des gages ; sur le payemenldusalaire de l'année échue, le juge pourra admetlre la preuve testimoniale, la présomption, ou déférer le serment k l'une des parties, m — 24. M. Leliévre, de son cAté, dépose un amendement qui consiste à maintenir l'article 1781 el à y ajouter un S conçu en ces termes : « Toutefois, la disposition qui précède ne recevra son exécution qu'en l'absence de toute preuve légale en Taveur des domestiques ou ouvriers. » ËnQn, H. DeNaeyer propose d'ajouter cette disposition additionnelle k l'amendement de M. Pirmez : Les écrits sous seing privé, produits comme moyens de preuve dans les contestations de cetle nature sont exempts du timbre el de l'enregistrement. Le débat étant ouvert ensuite eurle projet de loi, la cbambre entend HU. VanderHaesen,r.,Van Overloop, Bara, m. j., Liénart, Coomans, de Brouckere, Pirmez, Dumorlier et Preudbomme. Deux nouveaux amendemenis sonl présenlés, l'un par H. Bara, m. y., ainsi conçu i t Art. 1-. L'irtlolt nsiducodeclvUestsbrogé.

— Art. 3. A dâfiut da preuve Acrite et si la soaune ou valeur réclamée excède 190 (T., les contestatioDs entre maîtres et domestiques uu oatrierg : sur la quoUl^ du gage, sur le payement du salaire de l'année évhue.sur les b-wtnpte donnes pour l'annte courante, seroot décidées sur les preuves admises lorsque l'objet ne dépasse pas ISll fr. •— Art. 3. En cas d'absence complète de preuve, le Juge peut, dans les mâmes Mnieslntions, dAférer d'ufflce le serment il l'une ou h l'autre des parties, GonformémenL ï l'article 1360 du code civil. — Art. 4. Par dérogaUon aux arUcles 337t et 3373 du code civil, l'action des ouvriers et gens de travail, ponr le payemeqt de leursjouro^es, Tournitures et Halalres, se prescrit par deux mois, et celle des domestiques qui se louent k l'année, pour le payement de leur salaire, se prescrit par trois

L'autre amendement, formulé par H. Liénart, (end à ajouter â celui de M. Pirmez le g suivant : k Par dérogation à l'article 383 du code de procédure civile, ne pourront être reprochés les serviteurs ni domestiques, n Tous les amendements sont renvoyw ft la ». c. — 31. M. Vander Maesen, r. s. c, présente le rapport. It conclut à l'adoption dit texte suivant :

Art, 1". L'article 1781 da coda civil estabrogA. — Art. 3. Les contestations entre maîtres et domestiques ou ouvriers, relatives a la quotité des gages ou au payement du salaire, seront décidées, a quelque valeur qu'elles puissent monter, sur les preuves admises, lorsque l'objet ne dépasse pas lao IT. — Art. 3. En cas d'absence complète ds preuve et par dérogation au n°3do l'article 1367 du code civil, la juge pourra, d'office, déftrèr la serment à l'une ou ï l'autre des parties. — Art. 4. Sont exempts des droits et des fornitUte» du timbre el de l'enregistrement, les écrits sous seing privéprodultscommemoyens de preuve dans les conteslallons de cette nature,

1" février. La discussion est reprise. La chambre entend MH. Leiiévre, Guillery,Bara, m.j., el Pirmez. — 5. HH. Leliëvre, Carller, Liénart, DclQOur,Bara, tn. j. , Vander Maesen, r. s. c, Thonissen, de Brouckere, Pirmez et Dumortier prennent successivement la parole. Un débat s'engage ensuite sur la position de la question, et la chambre finit par adopter par assis et levé l'ariicle 1" du projet. — > 6. Après avoir entendu HH, de Theux, Prendhomme, Bara, RI./., et Dumorlier, ellerejelte, par 66 voixcontre33, l'article 2 et, par 65 voix conlre 5iî, l'ariicle 3 de la ». c. Elle rejette également, par 51 voix contre k%, l'article S du projet du gouvernement. H. Bara, m. j., relire l'article 5. A l'article 4, il propose une nouvelle rédaciion ainsi conçue : « Dans les conlestatioRs entre maîtres et domestiques ou ouvriers relatives à la quotité des gages on au payement des salaires, les écrits sous seing privé produits comme moyensde preuve sont exemple des droils el formalités du timbre et

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de t'enregistreineDt. Elle est adoptée avec une modification de H. Carifer portant u entre maîtres et domestiques, palnms et ouvriers, v Puis l'ensemble du projet de loi est voté par 67 voix contre 30 et i abstentions. M. Frère- Orban, m. f., dépose un projet de loi qui alloue au département de la justice des crédits supplémentaires à concurrence d'une somme de t80,6S5 tr. 8S c. — 1â. H. Orts, r. c. , présente le rapport sur le titre I"'' du projet de loi relatif à l'organisation judiciaire.

— 20. !d. sur les chapitres XII et XIII du ■titre H et l'es titres m, iVetV.— 25. M. Dupont, r. c, tij. surleli(re[l.(Cliap. I«àXII.)

— 26. M. Bara, m. >., dépose un prûjetde loi sur l'extradition, y. VanderDonckl.r. t. c,

Srésenlele rapport sur les créditsde 180,655 ancs 85 c. — 27. La cliambre aborde la discussion générale du projet d'organisation judiciaire. MH. Leliëvre, Orts, r., Lambert, Bara, m.j., et Thonissen y prennent part. Le chapitre relatif auxjiultcesi^piiir esladopté après des observations de HM.Orls,r.,Bara, m. ;.,Hagherin3n et Leliëvre. Au chapitre des iriimnaux depremière iastance, HM. Thonissen et de Tbeux présentent un amendement tendant à taire passer le tribunal de Hasselt de la 5' k la V classe. Cet amendement combattu par H. Bara, m.j., est rejeté. Au chapitre des Irilmmatx de commerce, HH. Leliévre et Thonissen proposent de faire présider ces tribunaux par des juges civils. Ilndébat s'engage surcet objet entre UH. Thonissen et Orts, r. — 28. H. Kothomb, r. c, S résente le rapport sur les articles 4, 5 et 6 u titre I" du projet.

1" nuira. La chambre adopte, par 71 voix contre 10, le crédit supplémentaire de 180,653 fr. 8S c. au déparlemenl de ia justice. Ace propos, des explications sont échangées entre HM. Allard, q., el FrËre-Orban, m.f., au Mijet de t'inslallalion des ministëres des travaux publics et de la justice dans les nouveaux hôtelsde la rue de la Loi. (Vi^r otun HoNTTEiJH.) L'assemblée reprend ensuite la discussion du projet de loi d'oi^anisation judiciaire. Les tribunaux de commerce donnent Ifeu â un débat entre HM. Jamar, Jacobs, Delcour, Verni eire, Nothomb et Bara, m.j. H. Jacobs, trouvant l'amendement de HM. Thonissen et Letiévre insuCGsant, propose d'investir de la juridiction commerciale tes juges ordinaires. Letn.j. demande que la c. soit chargée d'organiser le principe qu'elle a proclamé dans son rapport en ce qui concerne l'éméritat pour les magistrats Sgés de 70, de 72 ou de 75 ans. Cette motion est adoptée. — 2. H. Uupont, r. c, présente le rapport sur divers amendements. Le débat continue au sujet des tribunaux de commerce. La chambre entend encore MM. Van Iseghem,

Vermeire, Dumortier, de Theux, Tesch, Watleeu, de Bronckere, Orts, r., et Bara, m. j., puis l'amendement de H. Jacobs est rejeté par .^7 voix contre 21, et celui de MM. Thonissen et Lelîèvre par 56 voix contre 11. — 16, L'article qui maintient les tribunaux de commerce est adopté. Vient l'article du projet de la c, qui consiste à remettre aux juges de paix les atTaireB commerciales au-dessous de 200 fr Celte disposition est combattue par U M. Beynaert, J. Jouret, Van Humbeeck, Watteeu, Bara, m. j., el Van Overloop, et défendu par HM. Van Wambebe el Orts, r. M. Jacobs, an contraire, propose de l'étendre, eu statuant qu'en cette matière les juges de paix décideront sans appel. La proposition de lac. étant rejelée, il n y a pas lieu de mettre aux voix la proposition de M. Jacobs. A l'article aux termes duquel les membres des tribunaux de commerce seront élus dans une assemblée composée de commerçants payant au Trésor de l'Etat, du chef de leur patente, la somme de 42 fr. 52 c, H. Dupont propose un amendement conférant te droil d'élire, â tout commerçant payant cette somme en contributions directes. Cet amendement, combattu par M. Dumortier, est rejeté. Sur la proposition de HH. Orts, r., et Jamar, acceptée par H. Bara, m. j., il est décidé qu'au lieu de nommer les juges consulaires par saviinindividvil, on fera un scrutin séparé pour le président, un scrutin de liste pour les juges et un troisième scrulii) de liste pour les juges suppléants. Sur la motionde U.Van Overloop, on tient en réserve l'article relatif au greffier, k l'effet d'examiner si l'on n'admeitra pas ï être nommé à ces fondions celui qui a rempli pendant dix ans tes fonctions de commis greffler,saDs qu'il ait la qualité de docteur m droit.

2 nuit. Sur la proposition de M. Dupont et a pr^s avoir entendu UM. Cartier, Hondieur, Bara, m. }., el Dumortier, la chambre décide, par 58 voix contre 24, qu'elle s'occupera surle-champ du chapilre XIII du projet de loi concernanl la mise ii la retraite des magislrals et qu'elle en fera une loi spéciale. En conséquence, ta discussion s'ouvre sur cet objet. <i Les membres des cours et tribunaux sont mis k la retraite lorsqu'une infirmité grave et permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou lorsqu'ils ont accompli l'âge de 70 ans. n Amendement de la commission : a ... ou lorsqu'ils auront accompli, dans les tribunaux, l'âge de 70 ans; dans les cours d'appel, l'âge de 72 ans; è la cour de cassation, l'âge de 75 ans. » M. Reynaen combat cette disposition comme inconstitutionnelle. H. TacliadesdoutesgravesiiM si^et. Il voudrait aussi connaître les conséquences financières de la mesure. Il demande

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entre autres, quel sera le chiffre de l'éntérital des juges de paix, dont le Irattement comprend des ^moluDienls variables. L'w-aleiir aurait préréré voir adopter un autre syatètne que eelul de ta mise à la retraite forcée ; il aurait voulu qu'on eût augmenté sensiblement le taux de la pension des magistrats ayant dépassé r^e de 70 ans, aSn de les engager à prendre volontaireraent leur relraiie. et qu'on eût augmenié le personnel des tribunaux ; au moins la quesiioD constitutionnelle eût été complètement sauve, et il ne pense pas qu'il en serait résulté une plus lourde aggravation de charges pour le Trésor. H. Dupont appuie la proposition du gouvernement. H a la conviction que l'article 1 00 de la Constitution a uniquement eu pour objet de proclamer le principe, d'une part, que le magistrat ne serait pas nommé pour un temps limité de six ans ou dix ans, uomme ils l'ont été antérieurement, et d'autre part, que le magistrat serait Inamovible, eu ce seus qu'il faudrait un jugement pour qu'il pût être privé de la place qu'il occupait. Or, ce jugement, on le trouve dans le projet de k>î en <x qui concerne les magistrats mis à la retraite après avoir atteint leur 70°, li' ou 75° année, de la même manière que pour les magistrats qui sont atteints d'tnflrmilés graves et permanentes et qui sont frappés par la toi de IS^iS. Celui qui dira que le projet actuel est inconstitutionnel dira, par une conséquence rigoureuse etlogique, que la loi de I&45 est également inconstiiulionnelie et que depuis vingt ans une disposition qui viole le pacte fondamental Qgure dans les codes. — 5. La disposition est combattue par H. Uoncbeur. A son avis, la raison qui domine toutes les autres et qui les rend surabondantes, c'est la raison constitutionnelle; elle est patente, invincible, insurmontable. Le texte de la loi fondamentale est clair, net et précis. La question n'est pas de savoir s'il y aurait quelque chose de plus expédient et de meilleur ï mettre à la place de l'arlicle 100 de ta Constitution. La mission et ie devoir de ta chambre sont de maintenir cette partie de la Constitution Intacte comme toutes les autres; là est son serment. — 4. H. Walteeu soutient que non seulement le projet n'est pas inconstitutionnel, mais qu'il rentre complètement dans l'esprit de la Constitution, qui a voulu, avant tout, que le magistrat pût fonctionner avec la plus complète indépendance. Le projet de loi, loin d'amoindrir celle-ci, ne iait que l'assurer davantage, et l'orateur n'hésitera pas à le voter. Il est parvenu au bureau un amendement ainsi conçu : « A l'article 337, supprimer les mots : a ou lorsqu'ils auront accompli dans les tribunaux, l'âge de 70 ans ; dans les cours d'appel, l'âge de 72 ans ; à la cour de cassation, l'âge de 7S ans. n — u A l'article 238, Tom IV.

S 1", le rédiger comme suit : u Les présidents et conseillers de la cour de cassation qui, atteints d'une infirmité grave et permanente, ne demanderaient pas leur retraite, seront avertis par lettre chaînée », te reste comme au projet. « A l'article Ï45, g 1", rédiger comme suit : « Les magistrats qui auront accompli, dans les tribuuaux, l'âge de 70 ans ; dans les cours d'appel, l'âge de 72 ans; à là cour de cassation, l'âge de 75 ans, auront droit î l'éméritat. (Signé : Wasseige, Nottiomb, Honcheur, Liénart. n Ces amendements impliquent l'éméritat facultatif. H. VanlOverloop votera contre le projet de lot qui met a la retraite forcée les magistrats à un âge déterminé, quel qu'il soit, parce que cette loi est, à ses yeux, profondément inconstitutionnelle, parce qu'il n'est aucunement prouvé que la généralité des magistrats deviennent incapables de remplir leur mission lorsqu'ils atteignent l'âge de 70 ans ; parce qu'il y a possibilité de faire disparaître les inconvénients résultant de l'âge, sans altérer la Constitution; parce que, enfin, porter à l'inamovibilité l'atteinte que le projet de loi y porte, c'est introduire dans la législation belge un principe français, et par conséquent altérer le caractère national, exposer les institutions k un grave danger, compromettre peut-être l'indépendance de ta patrie. H. Bara, m. }., s'atUcbe â démontrer la constiUitionnalit^ du projet. Celui-ci fait une position brillante i la magistrature ; il conjure la chambre de ne pas lui faire perdre cette position. On fera entrer ainsi dans la magistrature des hommes remarquables, on leur assurera pendant toute leur vie une aisance complète. Quant à la proposition de UH. Honcheur et consorts, le ik. déclare, au nom du gouvernement, qu'il ne pourrait pas s'y rallier, parce qu'elle accorde l'éméritat sans profit pour l'intérêt public. C'est une proposition léonine ; la magistrature obtient tout, et la chose publique n'obtient rien. Ce serait une loi en faveur d'hommes, ce ne serait pas une loi en faveur de l'intérêt social. H. deTheux ne craint pas de dire que si le texl« de l'article 100 de la Constitution est interprété comme on le propose, il n'y a plus aucun motif de respecter aucune autre disposition de la Constitution, car toutes les raisons d'utilité, de nécessité qu'on fait valoir aujourd'hui peuvent être invoquées contre tous les autres articles de la Constitution. Ainsi, la Constitution dit qu'elle ne pourra être suspendue en tout ou en partie. On comprend que, nonobstant cette prescription, le gouvernement prenne sous sa responsabilité, pour conjurer un péril public imml- Deni, de suspendre la Constitution, sauf ï venir sans retard exposer aux chambres les motiË de sa conduite et à réclamer d'elles un

bUl d'indemnité. Hais w aue l'orateur ne comprendra jamais, c'est qnune loi antorise d'avance le gouvernement â violer la Consli-. tulion, et encore moins une loi qui n'est Justiflée par aucune raison d'uiilit^ ou de nâcessiiâ. — T. La chambre entend encore MM. Notbomb, Watleeu, Dumortier, PIrmez et Honcheor. La discussion étant close, H. Bara, M. /., déclareque si la proposition deM.Hondienr est adoptée, c'est-à-dire l'éméritat sans la misa à la retraite forcée des magistrats, le gouvernement ne pourra pas prêter son codcourg au projet de loi. La proposition du . gouvememeniest adoptée parSSvoIxconlre 49 et une abstention. — 8. La chambre adopte les articles 258 à Ui. A l'article 24S, » le magislral mis h la retraite à raison de l'3ge de 10 ans accomplis, aura droU à la pension, quel que soit le nombre de ses années de service, I) la B. propose de dire : <i Le magistral mis h la retraite b raison de l'âge Jouira de son traitement complet, nlci se rattache un amendement de M. Ûatteeu, consistant k ajouter h l'article un paragraphe ainsi conçu ; « Les fonctions de juge suppléant exercées près les tribunaux de première instance compteront comme service dans la magistrature pour la liquidation de leur pension; aux conseillers, aux juges et aux membres des parquets prts les cours et tes tribunauxdepremiâre Instance, mais exclusivement ï ceux qui seront en fonctions â l'époque de te promulgation de la présente loi. * Vient ensuite l'amendement de HU.Honcheuretconsorts, qui est ainsi conçu: Il Article 243, j i"; le rédiger comme suit : a Les magistrats qui auront accompli, dans les tribunaux, ISge de 70 ans -, dans lescours d'appel, l'âge de 1i ans ; et t la cour de oas^ satlon, l'âge de 75 ans, auront droit li l'éméritat. n 11 y a enfln un amendement du m. f. ainsi conçu : « Le magistral mia h la retraite i raison de l'âge fixé ï l'article 237 et ayant trente années de service, dont quinze au moins dans la magistrature, a droit i l'émérilai. La pension de l'éméritat est égale au taux moyen du traitement fixe pendant les cinq dernières années. Toutefois, il le magistrat n'a pas trente années de service, ta pension sera diminuée de I/ÏO pour chaque annéequi manquera pour parfaire ce nombre. » L'amendement de H. Watteeu donne lieu k des explications entre HH.Tack, Dupont, r., Dolez, Huiler, Gulllery, Lambert et Bara, m.}., et finit par être adopté avec un changement de rédaction du m.j. , aux termes duquel u les magistrats actuellement en fonctions qui auront, lors de leur mise i la retraite, dix années de service comme magistrats elTectifÉ et cinq années au moins comme Juges suppléanls, auront droit i l'éméritat conformément Il l'article 245. » Hais un débat s'élave

i propos d'une déclaration de H. Wasselge, qui dit que la chambre ayant voté l'émérlUt forcé. Il y voit un priyilége exortitaot, et qu'il n'y a plus Heu d'en voler le chiffre. M, Bara, m.j., ne comprend pasque l'on Impose aux magistrats la retraite forcée sans leur accorder l'éméritat. Il y a Ift une contradiction inexplicable. H. Coomans ne s'explique pas qu'on accuse ses amis et lui même de contradiction, alors que des membres, tels que M. de Broucbere, se sont abstenus de voter, pour ne pais se mettre en contradiction avec leurs anciennes opinions; alors que d'antres, comme H. d'Elhoungne, Mascart, A. et E. Vandenpeereboom, ont émis un vola contraire k cdal qu'ils avaient émis en 1849. Lk-dessns, de vives interpellations sont échangées entre UM. deTheux, Bara, m. ^..Wasselgeet Honcheur, M. Bara, m,y., soutient que la proposition de H. Honeheur était bile moins dans l'intérêt public que dans l'intérêt de certains hommes. H. Honeheur repousse avec Indignation ce reproche. Finalement, l'artldc proposé par le gouvernement est adopté, et le projet de loi voté par 55 voix contre S8.

UCTTIUB8, aoaaicaa wi ajli%.

8 décembre. Dans la discussion du B. de l'Intérieur, H. Hagemans combat l'opinion d'une des w., qu'il y auraitlieu de réduire les encouragements accordés aux arts et aux lettres. H. A. Vandenpeereboom, m. i., répondant 6 H. Kervyn de Lettenbove, reconnaît qu'il y a lieu d'assigner un nouveau local aux archives du royaume; mais jusqu'ici on ne l'a pas trouvé. Un débat s'engage ensuiiê entre HH. Dumortier, Jaequemyns et Frère-Orhan, m. f.,saT le mérite du dessina de la gravure du type des monnaies. Celm-cl est actuellement confié k H. L. Wiener, dont le m. et M. Hagemans proclament le mérite. H. A. Vandenpeereboom, m. (., répondant i une interpellation de H.Coomana.dltqueH.Hendrickx a consenti à reprendre un tableau d'histoire qui lui avait été commandé et qu'il n'a pas cru digne de lui. Il s'est enfragéï rembourser au gouvernement, au moyen de fournitures de dessins, les 8,000 tr. d'avances qui lui ont été fËiites. La chambre entend encore UM. Tbonissen, Dumortier et A. Vandenpeereboom, m. t., au sujet de l'emploi des crédita pour achats d'œuvrea d'art; HH- De Haere, Delaet et le n- au sujet de la mesure aux termes de laquelle le concours de composition musicale a Heu sur un double texte, français et flamand, et enfin H. T'Serstevens sur la répartition des subsides alloués aux BOciétës musicales et aux écoles de musique.

MIHBB.

22 /HiWn-. U. Vanderatlobeleo, m. f., ré-

pondant i H. Plnnœc, dit qu'il eumlnera la question desavoir s'il n'y a pu lieu d'affranchir l'industrie métallurgique de l'autorisation préalable exigée par la loi de 1810.

10 mat. H. VandersUchelen, m. t., dépose UD projet de loi concernant la caiBsa de prévoyance des ouvriers mineurs.

MONirSUR.

15 décembre. Dans la discussion du R. de la justice, H. Bara, m. j., ayant présenté une augmentation de 40,000 fr. pour l'impreasion du Mtmteur et des AniuUeB parlemenlMrei, M. Coomans propose une réduction de 30,000 francs, impliquant la suppression de la partie non officielle du Moniteur. 11 se rallie ensuite à un amendement de H. d'Hane-Steenhuyse, tendant à la suppression formelle de cette partie. Cet amendement est rejeté par 51 voix contre 53 et3 abslentions. — 14. H. Coomans maintient que la suppression de la partie non officielle produirait une économie de 65,000 francs. H. Bara, m, j., le conteste. Dans l'hyfiotbËse même où la chambre eût voté la suppression proposée, on n'aurait pas relire au Moniteur tes rapports des académies, les comptes rendus des conseils provinclaax, les avis des conseils d'hygiène, les rapports du conseil d'industrie et du commerce, les rapports des chambres de commerce et des consuls, de telle sorte que la différence serait devenue trfig légère, et la diminution des charges pour l'Etat très minime, et c'est le cas da dire -. De tninintu non airat prœior.

i"mars. H. Coomans critiqua de nouveau la dépense faite pour la partie non officielle du Moniteur, et qu'il estime â 100,000 francs. M. Hyinana appuie ces critiques en disant qu'on pourrait obtenir de meilleures conditions dans d'autres imprimeries. MM. Bara, m, ;'., et Ailard, q., donnent des explications au sujet du coilt du Moniiear et des ihaiiaetU» parlementaires de la chamitro.

HOHIVAIES.

tOdécemhre. H. Frère-Orban, m./',, dépose un projet de crédit de 500,000 fr. pour la fabncatioQ de nouvelles monnaies divisionnaires.

Zl janvier. lA, Bouvier, r. «, c, préuenle le rapport snrce projet de loi.

d [ihirier. Il est adopté â l'unanimité.

KATURALIBATION.

33 itovmiTe. La cbambre prend en considération la demande de naturalisation ordinaire da U. Keilig, architecte paysagiste, né à Rôdgen (Prusse).

PBKSioira.

ii novembre. K.Fràr&Orban, m,/:, déposa

no projet de loi qui permet mx pansionnés de

résider à l'étranger sans l'autorisallon préalable du gouvernement.

S décernée. La proposition de loi tendant V accorder une pension k la veuve du général Truœper est combattue par M. A. Yandenueareboom, m. t. , et défendue par H. Funck, r. L'article unique en est repoussé et la proposition vient ï lomber. ~ 7. M. Thonissen, r. (. c, présente te rapport sur le projet da loi déposé dans la séance du 3S novembre.

ii }imvia\ Dans la discussion de ce projet, H. Frère-Orban, ». (., propose d'^outer \ l'article 1" du projet une disposition aux termes de laquelle I autorisation de résider à ' l'étranger ne sera pas étendue aux pensionnaires qui se trouvent sous le coup d'une condamnation ï la peine d'emprisonnement. Cet amendement est adapté et le projet de loi volé il l'unanimité, — 39. H. Vander Doncbt, r. c„ conclut au renvoi au m. a. d'une pétition dn colonel Louis, qui demande une augmentation de pension. M. Vlemincluc est d'avis que celte question concerne plus particulièrement le département des Qnancei, el demande si la ç. mixte chargée de s'occuper de l'organisatioii de l'armée sera appelée i| se prononcer au sujet des pensions militaires. U. de Brouckera répond négativement. Ia pétition esl renvoyée au m. Q.

rOSTBS.

39 novembre. Dans la discussion du B. des voies el moyens. H, Letiévre émet le vœu de voir compléter la réforme de 1849, H. DewBQdre, r,, voudrait, voir étendre à 30 ItH, le rayon de 30 kil. dans lequel fonctionne la taxe a 10 centimes. H. Bouvier combat cette disposition, en faisant valoir l'intérêt du Trésor; mais il demande que le poids de la lettre simple soit élevé de 10 à 15 grammes. U. Coomans se prononce en faveur de la taxe uniforme à 10 centimes. H, Sabatier est d'avis qu'en far« des dépenses qui restent b &ire pour organiser le service postal, il ne fout pas s'exposer à créer un déliclt dans l'exploitation. H. Lambert se prononce dans le même sens, tandis que U, Dclael appuie la Ihésa de H. Coomans, en invoquant à tilre de précédent la réduction du tartX des chemina da fer, H. Frère-Orban, m. (., est d'avis qu'il faut s'arrêter devant toute mesure qui aurait pour résullat de supprimer une partie des recetles nécessaires pour réaliser des améliora- v lions dans le service. 11 croit qu'on se fail illusion sur la portée du système indiqué par H. Dewandre, Dans l'état actuel des choses. las relations les plus importanles, celles qui existentenireleslocalilés qui donnent la presque totalité du produit des postes, sont soumises à la taxe de 30 centimes ; les relations

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entre les petites localités el les grands centres se font à la taxe de 10 centimes; or, si l'on étend successivement le rayon de 50 kilomËtres à 40, à{SO kilomëlres et au delà, il arrivera que des localités IrËs importantes, donnant aujourd'hui la presque loLalitédu produit des postes, tomberont tout d'un coup dans la zone où la taxe ne sera plus que de 10 centimes, et qu'ainsi l'on se trouvera en présence, non pas d'une petite réduction, mais d'un dé- Hcit énorme dans les recettes. C'est lï ce qui rend absolument impraticable le systÈme préconisé par M. Dewandre. On prétend qu'on ne ferait qu'appliquer à la taxe postale le système qui a été appliqué ï la tarification des transports par chemin de ter. Hais, pour le cbemin de fer, les réductions de tarif ont été appliquées proportionnellement aux dislances ; il y a là des ràjuctions calculées de telle façon, qu'on ouvre de nouveaux débouchés que l'on ne pouvait atteindre sans cette réduction. Sans doute une taxe uniforme pour le transport des lettres est en soi une chose excellente, mais la question n'est pas là tout entière. Il faut la considérer sous toutes ses faces, et quand on l'exainine sous le rapport financier, il s'agit de savoir tout d'abord si la taxe est restrictive des relations, si elle est un obstacle au développement de la correspondance, et si l'on peut obtenir un accroissemenl notable de la correspondance en diminuant la taxe. Or, on s'est fait ï cet égard de très grandes illusions dans tous les pays, en Angleterre comme en Belgique, et la progression des lettresn'y a nullement été dans le rapport qui avait été espéré et indiqué. Cette allégation donne lieu â des réfutations de HU. Delaet et Coomans, puis l'incident est clos.

13 février. Dans la discussion du B. des travaux publics, H. LeliËvre recommande la création d'un timbre de 5 centimes pour les lettres distribuées dans la commune même ob elles ont été mises à la poste. H. Bouvier présente des observations d'intérêt local et demande qu'il soit établi des boites â lettres dans toutes les stations. — 1 5. M. Thibaut demande qu'on accorde la franchise de port aux correspondances entre les administrations communales et les architectes provinciaux. H. Reynaerl est d'avis qu'il y aurait lieu de l'étendre à toute la correspondance administrative des gouverneurs. H. Carlter appelle l'attention sur le service des postes dans le Borinage. H, Snoy demande que l'on abaisse à 5 centimes le port de la lettre simple dans le rayon du bureau de poste. — IS. M. de Hacar parle en faveur de l'augmentation du salaire des facteurs ruraux. H. De Naeyer se plaint de l'oi^nisation dn service dans l'arrondissement d'Alosl. — it. H. VandersU-

chelen, m. t., répondant àHH. de Coninck et de Hacar, dit qu il y aura lieu d'augmenter le traitement minimum des distributeurs des postes, mais que celui des fadeurs ruraux lui parait suffisant. Il consent ii établir une double distribution dans les localités où œ sera

7 mai. H. Vanderstictielen, m. (., dépose un projet de loi concernant le régime postal.

SBRVITDDBS KII.rrAIRBS.

iZ janvier. Sur les conclusions de H. VaoderDonckt, r. c, appuyées par HH. Delaet et Coomans, la chambre renvoie au m. g. une pétition par laquelle le sieur Devroe, cultivateur à Anvers, réclame son intervention pour obtenir l'autorisation d'agrandir son étable et sa grange.

Tftt^BRAPHBS .

13 février. H. de Woelmont demande la suppression de la taxe supplémentaire qu'on fait payer dans les communes rurales pour le transport des dépêches. — 15. H. Jonetparle en faveur de l'introduction des tél^rammes avec réponse payée. — 22. M. De Moor appuie les observations de M. de Woelmont.

THAVAUX PUBUCS.

i^janvier. M. Frêre-Orban, m. /"., dépose un projet de crédit de 350,000 fr. pour la continuation des travaux de défense de la côte contre l'action de la mer.

^ février. V. Descamps, r. s.c, présente le rapport sur le B. des travaux publics pour l'exercice 1867. — 13. M. de Vriére, r. ». c, id. sur le crédit de 250,000 fr. Biai^sàûn générale du B. des travaux publia. H. Leliévre fait ressortir l'urgence de continuer les travaux de canalisation de la Meuse. H. J. Jouret entretient la chambre de la canalisation de la Dendre et du rachat des embranchements du canal de Charleroi ; H. Tack, du régime de la Lys. H.Woutersse plaint du mauvais état des routes dans l'arrondissement de Louvain. — 15. M. de Brouckere invite le gouvernement à intervenir dans la dépense des grands travaux d'assainissement reconnus indispensables à Mona (le détournement de la Trouille). H. Thibaut demande l'établissement de ponts sur la Meuse entre Namur et Dinant et entre Dinanl et Givet. M.YIeminckx félicite le gouvernement sur les mesures qu'il a prises pour l'assainissement du littoral. H. d'Uane- Steenhuyse critique le retard apporté à l'exécution des travaux du quai du Rhin, & Anvers. M. Beeckman demande la construction de barrages sur le Demer, entre Diesl et Aerschot. Il voudrait voir porter i douze ans le terme pour lequel on adjuge les routes. H. Carlier«e fait l'écho d'un désir qui a été

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exprimé par l'nD des membres les plus distingués du conseil provincial du Halnaut, H. Charles Sainctelette, pendant la deniiËre séance du conseil, n émettail cetle idte pratique et fructueuse qu'il y aurait atilllé d ad- Joiodre à la plupart des grandes missions di-

Elomatiques dans les pays où eiisteat des iduBlrles similaires à celles qui Deurissent en Belgique, des agents, un officier des mines qui pourrait renseigner les exploitants sur les progrès que fait dans ces pays le génie des mines et l'art de ces exploitations. H. Delcour appuie les observations faites par H. Beeckman. MM. Delexhy et Thonissen s'occupent du tracé de la route de St-Trond ii Waremme. H. Kervyn de Lettenhove recommande an M. 1. l'assainissement des polders. — 14. {YoirCwaati de fer.) — iS./d. H.deMacar se plaint de la non-«âcécutlon du pont sur la Heuse à Ombret, et demande le rachat par l'Etat des routes qui aboutissent & Huy. — 16. H. de Vriëre réclame le dépOt des pièces relatives au différend avec la Hollande au sujet du barrage de l'Ëscant. H. Rogier, tn. a., répond qu'il Tera Imprimer une partie de ces pièces et les déposera sur le bureau, il ajoute que la Hollande n'a pas consenti à ce qu'une étude fût faite par des ingénieurs étrangers. Toutefois, elle a bien accueilli ceux que l'Angleterre et la France avaient désignés. — 20. Quelques explications sont échangées entre MM. Vanderstichelen, m. t., et Carlier, au sujet dn détournement de ta Trouille, b Hons. Des observations sont présentées parHM. Hagherman, Thibaut et Bricouli, !i propos des routes des arrondisseraenls d'Audenarde, de DiDant et d'Ath. Suit un débat entre MM. Notbomb, Noteltelrs, Coomans et Vanderstichelen, m. t., au sujet'du régime de la Grande Nëthe, et un autre entre H. Wasseige et le m. , au sujet de la canalisation de la Meuse. — SI. Ce débat continue entre MM. Thibaut, Wasseige et Vanderstichelen, m. 1. Le régime de l'Escaut supérieur donne lieu ensuite i ■ une discussion k laquelle prennent part HH. Hagherman, Dumortier, Van Overloop, Jacquemyns, De Haere et Vanderstichelen, m. I. M. de Haere s'occupe de celui de la Lys; H. Lippens du Hoervaert, M. J. Jourel de la Dendre. MM. Beeckman et Delcour s'occupent du Demer. M. Vanderstichelen, «. t., répondant â M. Honcheur, s'engage i déposer très prochainement le projet de loi tendant à accorder la personnification civile aux caisses de prévoyance des ouvriers mineurs. — 22. Quelques explications sont échangées entre HH. Crombez, Dumortier, Atlard et Vanderstichelen, m. I., au sujet des travaux qui se font à l'Escaut, près de Tournai (écluse de Kain). Le fl. est voté à l'unanimité. Il en est de même du crédit de 250,000 fr. pour les

A an

travaux de défense de la cOle maritime.

21 mon. H. Frére-Orban, m. /., dépose 1* le fi. des travaux publics pour l'exercice 1868 ; 2° un projet de crédits supplémentaires de 1,726,678 fr. 27 c.

11 avril. H. Descamps, r. *. c, présente le rapport sur ce projet de crédit. — SO.Celaici est adopté après un débat entre UM. E. de Kerckhove et Vanderstichelen, m. /. , au sujet de l'organisation du travail et dn mode de payement des ouvriers à l'arsenal de Hallnes.

24 mai. H. A. Vandenpeereboom, m. i., répondant, en l'absence de M. Vanderstichelen, m. t., à HH. De SmedI et de Coninck, dit que la plus grande diligence sera apportée à l'exécution des travaux décrétés pour l'amélioration du r^me de l'Yser.

VARIPIOATIOH DBS POUVOIRS.

14 novembre. Des électeurs de l'arrondissement de Gand, présentant des observations contre tes opérations électorales qui ont eu lieu dans cette ville le 12 juin dernier, prient la chambre d'ordonner une enquête sur les tiils qu'ils signalent, et subsidiairement d'annuler le scrutin de ballottage qui a éiéordonné entre MM. De Baets et De Haere. — 15. Des électeurs indiquent les noms des personnes qui, lors de cette élection, ont été victimes de voies de fait. M. Elias, r. c, présente ensuite le rapport sur l'ëlectlon de Gand et conclut !i la validation. Sur la motion de M. Wasseige, appuyée par H. de Theux, le débat est renvoyé au lendemain. — 16. Les signataires de la réclamation demandent qu'une enquête parlementaire ait lieu sur les faits qui se sont passés avant, pendant et après t'éleciion. Ils allèguent 1° que tes électeurs n'ont pas été répartis en sections de manière à réunir les cantons, les communes ou fractions de communes les plus voisines entre elles ; 2° que les électeurs campagnards ont été empêchés de se rendre au scrutin par la crainte qu'on leur a inspirée en les menaçant d'une révolution si les conservateurs triomphaient ; 5° que, le jour même de l'élection, des bandes, vues dès ta veille, se portaient à la rencontre des électeurs ruraux, tes harcelaient, les outrageaient par gestes et par menaces; 4° que dans certains bureaux, on a exigé des électeurs campagnards leurs bulletins de convocation, et dans d'autres, on a mis obstacle au contrôle des opérations électorales. Subsidiairement les pétitionnaires demandent que te ballottage entre MM. De Haere et De Baets soit déclaré nul, parce que ce dernier a obtenu ta majorité absolue dés1e premier tour de scrutin. Quatre bulletins ont été indUment annulés au 12* bureau, ce qui élève la majorité absolue â 3,545 et donne à H. De Baets

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4 voix de plm, c'efli-B-dlre 3,SS5. Enfin, dans le 15* bureau, un bulletin portait Pieterde Btut, uitlredtnd iUi, a été annulé k tort, attendu que cette bute d'ortho^phe a été bouvent commise dans les Annale» parltmentaira. H. be Baeis a par conséquent obtenu 5,546 suffrages. La e. conteste la valeur de ces

E-lefeet les considère comme sans fondement. B division en sections a été faite conformétnent ï la loi ; te nombre des électeurs ayant Itaniclpë RU vote est plus considérable qu'b toute autre élection. Jamais, en semblable clrconstaDiïe, H n^ été rédigé aussi peu de

EifOCM- verbaux par la police. 11 est faux que M 4 bulletins annulés portaient le nom de M. De Baets, S seulement étalent dans ce cas ; il n'aurait donc que 3,544 voix, la moyenne étant S,545 (t). H. Jacobs développe une proposition d'enquSle, qui est appuyée par HH. de TbeuK et Dumortler, combattue par MH. Elias, r. c, H. de Brouckere et A, Vandenpeereboom, m. i., «t rejeta par 65 voix contre 53. L'élection est ensuite validée.

29 novembre. Dans ta discussion générale de ce il., M. Lellévre présente quelques observations sur l'utilité qu'il y aurait i réduire le droit sur les échanges d'Immeubles quand ces actes ont pour résultat de réunir des parcelles contlgugs. M. Frère-Orhan, m. f., ré- Cond que celte mesure favoriserait la traude. n débat s'engage ensuite sur la réforme pos- Ute. (Voir Postes.) Cet incident clos, H. Dumortler estime que le moment est venu de supprimer le droicde débit des boISBonsalcoo- Uques, qu'il considère comme un impOi d'exception, ne servant qu'à créer des élecieurs, provoquant à la création de débits clandestine et ne devant pas, d'après l'Intention de

la suppression, voudrait le voir augmenter notablement, en vue de mettre obstacle à la consommation des boissons alcooliques. H. de Theux soutient qu'au Congrès on n'a jamais pn imaginer que le corps électoral se composerait en très grande partie de débitants de boissons distillées. Que l'on tienne compte de la patente qu'ils payent comme cabaretiers, soit ; mais y ajouter une patente spéciale, créer un droit électoral spécial du chef du débit de boissons distillées, c'est ouvrir la porte h des fraudes Intolérables. Que l'on Indique un moyen positif d'empScher la tibrlcation de faux électeurs au

m RdiuniA de H. Arthur d'HofTKhmfdl. mper-

moyen de ce droit sur le débit de boUsona distillées, ou qu'on supprime ce droit, oo qu'on décide qu'il ne pourra plus former le cens électoral, il est évident qu'une de ces trois mesures doll être nécessairement adoptée, sinon le corps électoral sera vicié, ce qal ne peut pas être dans un Etat civilisé. H. FrSre-Orban, m. (., répond qne cet Impftt n'est pas plus un ImpOI d'exception que tous les autres, que la chambre a décidé, en 1849, qu'il compterait pour le cens et qu'il en doit Sire ainsi, comme de tous les Impûts directs, que d'ailleurs II y a tout au plus tO ou 11 p.c. d'électeurs qui le sont en vertu de cette taxe. H. De Naeyer faisant observer qn'il y en a plus de fiO p. c. parmi les électeurs communaux, le m. s'engage à produire une statls^ tique. Il ajoute qu'une taxe qui rapporte 13 & 13 cent mille Avncs n'est pas une source de revenu b dédaigner. Quant aux moyens de paralyser la ^ude qui s'exerce en matière électorale, aussi bien à l'aide de ce droit qu'il l'aide des autres Impôts, il prend volontiers l'engagement de rechercher quelles seraient les mesures les plus efflcacas qui pourraient être soumises â la législature pour atteindre un but si désirable. M, de Theux déclare que, malgré les recettes que produit cet Impôt, Il n'bestteralt pas b le supprimer, pour restituer ainsi aux élections leur valeur morale.— 30. La discussion continue sur cet objet entre HH. Dumonier, Coomans et Frëre-Orban, m. /'.,' puis, aucune proposition formelle n'élant faite, l'Incident est clos. Au chapitre des Mineg, M. Vanderstlchelen, m. t., répondant a H. Uewandre, r., dit que la carte des raines est b peu prés faite pour le bassin de Liège. On entreprend en ce moment le basrin de Charleroi. Il se passera encore plusieurs années avant que cet important travail soit achevé. H. Le Hardy de Beauiieu demande ensuite que le département des &nt<nces soit chargé par la chambre de préparer un travail d'examen sur la question de la suppression des douanes ; de rassembler i cet égard tous les documents qu'il possède, de les condenser ; de faire, en un mot, un rapport complet sur cette question pour la Un de la session actuelle ou pour le commencement de la session prochaine. H. Frère-Orban, m. f., répond que ce travail est tait et qu'il en résulte que, dans l'état actuel des choses, il n'est pas possible de décréter la suppression des douanes.

{"décembre. La chambre entend quelques observations de H. Preudhomme au sujet des péages des routes de Huy b TIrlemont et à Stavelot; puis un débat, soulevé par H. Coomans, s'engage au sujet de la question des droits d'entrée sur le poisson. HH. Coomans, Couvreur et Deiaet réclament la suppraslon

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de loas droits, en invoquant le rapport de la e. instituée par le m. a. pour étudier celte matîËre. H. Frère-Orban, m. (., répond que la c. n'a pas eu à s'occuper de cet objet et que la lariQcatioD a ëLé réglée parla loi de 186S. H. Hjrmans expose tes conclusions de la c. dont il a Tait partie. H. Frëre-Orban, m. /'., dit que la cherté du poisson provient des manœuvres des armateurs, qui n'apportent le poisson que les jours de marcbé, aQn de maintenir les prix. L.a cherté provient aussi

de l'organisation de la vente dans les villes. UU. Coomans, Delaet et Couvreur s'engagent à faire tous leurs efforls pour obtenir la libre entrée. H. Van Iseghem engage le gouvernement à simpllfler les formalités pour le déchargement des navires qui apportent le poisson en Belgique. Le B. esi ensuite voté par 63 voix contre 9 et une abstention.

1 mat. U. Sabatier, r. ». c, présente le rapport sur le B. des voies et moyens pour l'exercice 1868.

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Seulon 1806-1867.

TABLE DES MATIÈRES

KDREISE. c. 17 n. — DUc. et toU, 2| n. V, AdresM.

AMALEt PARLEIEITAIREI (Goût des), 13, 4i i. y. Moniteur.

AMERS (Correspondance ivec la rille d') bd sujet du dépticement de la station, 13. 16, 19, âO/'., Ttnai. V. Cbemln de fir. — TriTiux des quais, 13 /, V. Travaux publies.

ARCHIVES du rojraume (Local ponr les), S d. V. Lettres, sdenus et arts.

AHLOI (Ecbange de terrains avec la ville d'),6a. — r. de H. Bouvier, 9 mat. — Vote, 16 nui. Y. Finances.

AM£E. OrganlsaUoD, Demandedur.de U. Cbaial,4i(., U /: —Armement, 4 d. — Pr.de loi. Cr. de 8,400,000 rr.,30 <■. - r. de H. Vlemlnckx, 2 mai. — VuU. 24 min. — Contingent pour 1867, 20 d. — r. de H. Vlemlnckx. Disc, et vote, 21 d. V. Guerre.

AHTt (Eneouragements aux), S <f. V. Lettres, Bdences et arts.

AUTRICHE (Tralti avec ]'). (Voir Tniures.)

AIEUtLEl (EntreUen des Indigents), 13 d. V. Budget de b justice.

etTAIL. Achat de reproducteurs, 6 4. V. Agriculture.

BOISSORS «LCOOLigUEt (Droit de ittiO. des). Débat sur cetlmpMcommeélémeDtdu cens électoral, 29, 30 n. r. Voles et moyens. -- Faux électeurs, 3 d. Y. Budget de l'intérieur.

BOURSES O'ËTUDEt (AdminlstratlaD des), 14 d. Y. Budget de la justice.

eREVETI D'IRIERTIOI. Beeueil alphab4llque,6 d. V. Budget de l'intérlenr,

BUDRETS de 1867. Recettes et dépenses pour ordre, r. de H. Fnnck, 23 n. — Dette publique. Disc, et vote, 32 n. — Finances. Disc, et vote, 23 n. — Non-valeurs et remboursements, 23 n, —

Intérieur, r. de M. Hïmans, 30 n. — Dise., 8, 6, 7, 6 d. — Vote, 8 d. — Justice, r. de H. Jimar, 30 ». —Disc., 11, 12, 13, 14 d. —Vote, 14 d. — Doutions, r. de H. De ^ae7e^,7d.— Vote, 19 d. Affaires étrangères, r. de U. Van Iseghem, 7 d. — Disc., 19, K) d. —Vote, 20 d. V. BodgeU. — Guerre. Cr. provisoires. r. de H. AUard, 20 d.— Vote, 31 d. - B., 14 f. — r. de H. AUard, 18 f. Disc., 12, 13, 14. lSm.-Vote, ISm. V. Guerre. — Travaux publics, r. de H. Descamps, 6 /*. — Disc, 12. 13. 14, 18.16,30, 21, 22/: —Vote, 22/'. - y. Travaux publics. — Voies et moyens. Disc., 39, 30 n. — VoU, 1" d. V. Voles et moyens.

BUDGETS de 1868, 37 f., 31 m.— Dette pubtipe. r. de H. Viemlnctix, 31 m. — Dotations, r. de H. Bouvier, 3 a. — Recettes et dépenses pour ordre, r. de H. de Nacar, Il mal. V. Budgets. — Voies et moyens, r. de H. Sabatler, 4 mot. V. Voles et moyens.

CADASTRALE (Péréquation), 28 ». -- r. de H. de Vriire, 19 m. — Incidents, IS m., 3, 3 Mej. — Dise.,», 11, 14, IS, ie mai. — Vole, 16 «ai. V. Finances.

CAISSE 0-ÉPARIRE. r. de M. Frire-OrbaD, 13ri. V. Finances.

CAISSE DES DfPOTS H COHlIBRATIORt- Cbangements â la législation, 28r. Y. Finances.

CELLULAIRE (R^me), 14 d. V. Budget de la justice.

CHAIBRES DE CHKRCE. Publlcallon tardive des rapporta, 20 d. V. Budget des aAires étran* gères.

CHEKii DE FER. Ugnes de Haeseyck et Vlrlon. Am. du sénat r. de H. Bouvier, 32 n. — Vote, 23 n. — Bncombrement des stations, 28 n. — Ligne de Ramilties fa Tlrlemont, 14 d.. 13 f. 94 «ifli. — Ugne directe de Bruxelles b Louvain, jonelion des stations de Bruxelles, 21 d., lUnoi. — Ligne de Jemeppe ï la Meuse, 21 d.. 13/1 — Nouveau tarir de H. Vandersticbelen, 31 d. —

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d> Il llgm da Hil k Ath, asj. - LlmedN PUtMUX d«Herfe,39J.— /d. àtWtibv!tCcuàna,Sf. — Ligne de Spi i la rroaUère du gnod-dncbé, 1S f.

— Embrucbement de Bastogne, 11, 16 f. — Bnins-Ie-Comte i Coartrai, Hoodeng ï Jurblse. Ugoes de Wivre, Péruwelz, d'Anvers t Douai, tarir des treiiiE de banlieue, ii f, — fiéeesu-Foretde, 13 f. — Hllcte d'aller et retour, 13 /. — Pasugee k Diieiu k AuTen, 15/: — Eipllcations de H. VaDdersUcbelen nir les rtsultit* du uoavetn ttrir, 14 tS A— Station de la Ucne de Nanmr b Uége. Dlsevs^n dn nouveau tarif. Stations de Waremme et de Fexbe, 13 /. — De Gltarlerol, de Uige, IS, 16 r — Tarib de transit, 15 f. — liiiret ofieM. Survdilanee des lifges contiMées. CoDceselon de Haesejck k Hiseelt. Passage k niveau de la rue AlUrd k Bruxelles, ÎD f. — Cours d'eiploitaUon da chemin de for. Transport des ouvriers k f>rU rMult. Lignes de Ucbtervelde k Tbielt, de Fumes k DuDktrque, de Tumbout k TUbonrg. Traversas eo fer suMlItuées au bols, 9S f. — Ugne de Grammont k Andeoarde, 14 noi.

— r. de U. Descamps. 13 noi. — Disc, et vote, 14 «ai. — Llgiie de Tamiues k Landen, 14 m«. V. Cbeniln de fer. — Mode de paiiement des ouvriers de l'arsenal de Halloes, 30 a. Y. Travaux publics.

CHOIËM, e d. ~ RAcompenses, 31 f. — Gr. de 100,000 fr., 14 moi. — r. de H. Hïmans, 14 «ni.

— Vote. 21 mot. F. Epidémie.

CIIETIERE (Mplacement du) de Borgerbout,

5 mai. Y. Guerre.

CIIICOMTMCEl AnflUAITEt, Il (t. V. Budget de la JQsUce. — Pr. de loi, 11 moi. — r. de H. CarUer, 33 mai. — Vote, 23 mai. V. Code pâial.

CODE cuil.. Abolition de l'article 1T81 . 18 n. — r. de H. Vander Haesea, 19 d. ~. Disc., 33, 34 j. — Nouveau r., 31 y. — Disc., 1", 6,6 f. — Vote,

6 /. F. Justice.

CODE DE COIIERCE. r. de H. Vin Rombeeck, 17, 31J., 19/'. F. Code de commerce.

CODE PÉIAL. r. de H. Plrmei.30 n., 11 d., 21 f.. SI m. ~ DlBC.. IS. 16, 17, 18, 19, 23, 33, 31 >., 7,8,0. 33. 36,37 /■., 9, 10, 11 /. - Vote, 11 ^ r. Code p^oal.

COOE PÏiKi liLiTAtlE, 13 d. V. Bndgel de la Justice.

COIIItUWEI O'kRROROIMEMEIT. Uur otlUté, 5 d. F. Budget de l'inlMenr.

COMIUARUTS O'AIMOIDIStEIEIT de Mvelles et de Dînant, S d. Y. Budget de llntérleur.

COHHUIES. Moyens de tes obliger k exécnler les Jugements prononcAs contre elles, S d. Y. Budget de l'intérieur. — Erection de U commune de PIroDCbamps. i" mai. — r. de H. Dewandr«. 10 mot. — Vote. Il mai. — M. de Brulf, l^nui.

— r. de H. Lambert, 9 mai. — Vole, 16 Mai. — td. de Haeqneaolse, 33 mai. — r. de M. Ragemans, 35 mal. — Vote, 24 mal. F. AIRdres eom- Inunales.

CORDalIkTIOl JODICIMItE (Or. de 99,900 fr.) k cbarge du ministère des traviux poÛles, 4d. — r.deM.De Fré, 1.1 d. — Vole. 2 f d. - H. Cr. de 310,noo fr.. 13 a. — r. de H, David, 10 mai.

— Vote, 33 mai. V. Finances.

CnUiNfl intnta (Patronage des), 15, U d. V. Budget de UJostlce.

CemAIRTE PAR coin (Abolition de la), 18 n. — &ivolenft.,14if. r. Contrainte par corps.

«RTRIBUTint (HAtel pour le directeur des) k NamorCr. de 130,000 rr.,23J. — r. de H. Bouvier. 7 /'.—Vote,3e^. F.nnances.

COQt (CombaU de), 10 mat. V. Code pénal.

COTE* (Dérense des) contre l'action de la mer. Cr. de 230,000 fr., 33/. — r. de H. de Vrière. 13 f. — Vole, 33 f. Y. Travaux publics.

COOR DES COIPTEI (Nomination des membres de la), 15 d. F. Cour des comptes.

CULTEI (Délits commis par les ministres des), 7, 8/. F. Code pénal.

D£tn de H. L. Goblet, 19/. - M. de H, VandenBrandendeReetb,39/.,S/'. V. Décès.

DÉIltSiOi de H. de Hérode-Westerloo, 33 mat.

DETTE PUBLIQOE (Cbangemenl au service de ta), 6 f. V. Unanees.

DOliClLE DE tECOOls, 15 d. F. Budget de la justice.

DOUKRES. Demande de création de nouveau bureaui de perception sur la frontière de la Zélande. 21 n. F. Budget des finances. — Demande de suppression, 30 n. V. Voies et moyens.

tCOiE VËTfRIiAiRE. Pr. de la supprimer, 7 d. V. Instruction publique.

tcOLES DE KUtigUE, 8 d. F. Lettres, sciences et arts.

tlLISE DE LAEtEl (Solidité de 0, 1 1 d. Y. EgUsa de Iieken.

ELECTORALE (RËFDRIE). Pr. de fixer la date de la discussion, 31 /., 15, ig /. — Disc , 19,30, 31, SI. M, 36. 37. 38, 29, 50 m., 3, 3, 4,3, 6, 9, 10, 11,11 a. — Vole. i"mai. Y. Elections.

EKÏRITAT, (Voir H AGiSTaATDSK )

EMPHUIT de 60 mllUoDS, 50 a. - r. de H. De Frt, 11 mol. — Disc et vote, 34 mat. F. Emprunt.

EIREGISTREIERT des ventes de biens IndlvU et des mineurs. Procédure, 33 n. F. Budget des finances, 1 1 d. F. Budget de la juslice.

EISEIGIEIEIT PRIIAIRE. Ecoles normale!*, 7 d. — Ecoles d'adultes placées sous le régime de la loi de 1843. Débat sur l'enselgoement religieux, 7d. — Position des instituteurs primaires, Pét. delacommune de Mont, r. doH. BouvUr, 19/. — 14. de H T'Serslevens, 1" /.- Cr. de 378,475 fr., Umei. — r. de U. Hymans, IS mirl.—Vote, 33 mai.— Pét. de la commune de Nlmy-Maisières relsthe k l'instltuleur de cMle commune, 16 mai. F. Instruction publique.

EiiEiBlEliEiT tUPËRiEun. Bourses de voyage, 7 d. — Hemboursemenl k la caisse des veuves des proressears, 23/. — r. de 11. Thonii'Sen, 30 /. — Vole, l^m. — Examen des étudiants en médecim chargés d'un service public pendant l'épidémie, 26/. — r. de M. Hymansetvote, l^m. — Proropllondela loi sur les Jurys d'examen, 6 a. —

DigitizcdbyGoOgle

f. de H. Vlcmhictx. 10 «■< , — Vote, IT mai. F. Instruction publique.

EiTR£POT (Fonnilitia en ou d'enUTamint tous MutioD dM mircbaiMUMi en), 33 n. V. Budget dei IniDMR.

UUUT (BtiTige de ]') orleoUI, Expoii de H. Rofier, m. <., 16^ V. Trtvanx publlCE, 19 f., 34 nui. V. ADUres «trapgtre*. — 19 i. V. Budget On aCblne ttnngtrM, Ifi f, — GsMUt suptrieur, SI f. — Tnrans prte de Toarnei, 33 f. V. Tnviux publiu.

EIPMPRUTIOI P«R lOKI, 6 d. — Pr. de loi, 31 â. — IncldenU, IB j., VA (. — t. de H. d'U- Bminglle, 13 m. — Dlie., 33, 3S, 34, 39 Rud, - Vote.SSfliai. V. Expropriation.

EXTMDITIOU. Pr. de loi.26Y, V. Justice.

FMIER <L^ de 11 demoiselle) k la commune de FunlUeureux, 11, 13d, V. Budget de la justice.

FLkMAIDE (Langue). Son emploi dans les iTblres erImiDellw et due l'admlnlstratioD, 11, 13 d. V. Langue Oamande.

FLARDKE (S. A. R. le comte de). Son mailoge, 33 /'. — DotjUon, 36 f. — r. de H. de Vriire et wto, 3 M. V. Famille royile.

FMUOEI tltCTORALEI, 15 d. — Am. du aioA r. de H. Crombei, 10 0, — Diw. «t vote, 17 iMi. V. Hectlona.

FUIllI. (Voir Armée.)

HJIIIAUT (Cr. de 339,313 fr. 58 c. pour remboursement d'IntérËU ï la province de), 6 Â — Vote, 1" m. V. Finances.

HUDRicn (Mbit au sujet d'un taUean daU.), 8 d. V. Lettres, sciences et arts.

HOTEll (Installation des ministères de lajustlce et des IrtTaux publies dans les) de la rue de laLfd, l" m. V. Justice.

JAPOI (Tnltéavec le). (Vok- Tauits.) JKHDll eOTAllQUE de Bruxelles. Augmenlatlao de Bubsldf , e d. V. Budget de l'Inttrieur.

lEH et ODIItTIOIi. DroiU de muUtloD, 33 n. Y. Budget dea finances.

IGTEHIU (Annoncei de), 33/. V, Codep«nal.

lUIEIBOUHB (Neuirtiitt du graod-ducbt de), itlmal. r. AOUrei éirangëroi.

KABitTRtTUIIE. Em«rltat, 3, 3, 4, T, Binai. - Vole, 8 mol. V. Justice.

lËDECilt (Droit i , ^ les communei de la rronUère h.