V. Justice

TRiBURAUX MILITAIRES (Suppression des)Tour les délits de droit commun. Pét. r.deM, VIemincix, 23 J. F.JusUce,

TRUMPER (Pension h la veuve du général). Disc. et rejet, 5 d. Y. Pensons.

(ËRIFICATIOI DES POUIOIRS, Ballottage i Gsnd entre MM. De Maert et De Baets. r. de H. Elias, U, 13, 16 ». V VériScatlon des pouvoirs.

VOIRIE VICINALE. Liquidation des subsides, 6 d. V. Budget de l'Intérieur.

DigitizcdbyGoOgle

SÉNAT

ScHlon 18S6-18e7.

Deiien d'âge, M. d'Ohaltus d'Hallot. — PrétUent, H. ix pbihce de Ligni.

" viee-préAleni, H. d'Omuids d'Halloy. — !• viee-prùident, H. le btroD Di TmiiACO.

Secrétab-ts, HH. de Rasse et L. de Robuito.

Seeritairet adjeialt, MH. m Labbetilu et deLooi-Cobswaiem.

QHetleuri, MH. le baron d'Otebsoui de Ngkbtsscee et Van Scboor.

ii novembre. HH. Deltafaille, deTornaco, Grenier-Lerebvre et Barbanson sont nommés membres de la c. d'Adresse. — H. H. Barbanson, r. c, donne lecture du projet d'Adresse. — 15. La discussion de ce projet ne donne lieu qu'à un petit nombre d'observations de H . Pirmez sur les raciliCés à accorder pour le payement de l'impôt foncier en cas de constructions nouvelles, et à un échange d'explicaliona entre HH. de Pitieurs-Hiegaerts, de Tornaco, Pirmez, A. Vandenpeereboom, M. I., T'Kint de Roodenbelte, de Ribaucourt et Barbanson, r., au sujet de la récolte et de la peste bovine. L'Adresse est adoptée à l'unanimité. — 16. Il est donné lecture de la r^ ponse du Roi à l'Adresse.

AFFAIRES ATRAira&RXB.

18 décembre.. H. T'Kint de Roodenbeke, r. c, fait rapport 1" sur le projet de loi contenant l'acte d'accession du duché de Saxe- Altenbourg à la convention conclue le 28 mai 1866, entre la Belgique et la Prusse, pour la garantie réciproque des œuvres d'esprit et d'art, des dessins et marques de fabrique; 2° sur te projet contenant la convention conclue, le 1 1 octobre 1866, entre la Belgique el le Portugal, pour le mAme objet. — 30. Ces deux projets de lois sont adoptés â l'unanimité. —22. Le sénat, sur les conclusions deM.T'Kint de Roodenbeke, r. c, adopte d'urgence et à

l'unanimité le proJM de loi relatif ï l'accession du grand-duché de Saxe-Weimar à la convention littéraire et artistique conclue avec la Prusse. H. Rogier, m. a., demande Clément l'urgence pour le traité avec le Japon. H. T'Kint de Roodenbeke, r. c, conclut k l'adoption, et le traité est volé k l'unanimité, sauf une abstention, après quelques mots de H. H. de Roblaoo, qui critique la précipitation apportée k cet examen.

6nuir3. H. T'Kint de Roddenbeke, r. e., présente le rapport sur le traité condn avec l'Autriche — 7. Le projet de loi est adO|rté i l'unanimité.

15 mai. M. Rogier, m. a., fait au sénat la communication qu'il a faite à la chambre des réprimants au sujet de la question du Luxembourg. — 25. H. T'Kint de Roodenbeke, r. c, présente le rapport sur la convention littéraire el artistique conclue avec la Suisse. Ce projet de loi est adopté i l'unanimité.

AGRICCLTimB.

20 décemire. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. d'Aspremonl-Lynden félicite le gouvernement au suJeL des mesures qu'il a prises pour arrêter les progrès de la peste bovine. Il ajoute que le renchérissement de la viande n'a pas pour cause la prohibition d'entrée du bétail étranger, il engage le m. à résister autant que possible aux efforts que l'on tente pour chercher à faire réduire les

croies accordés k l'a^cnlture, el fait ressortir la nécessité de répandre l'enseignemeDt agricole. H. A. Yandeapeereboom, m. i., dit qu'il résulte de la statistique que la consommation de la viande a été plus grandeen 1866 qu'en 1 864. Répondant â H. de Pilteurs-Hiegaerts, il dit que le moment ne lui paraît pas venu d'autoriser les marchés officiels de bétail, et que toutes les mesures sont prises pour empêcher la tenue de marchés clandes- Uns.

7 mon. H. de Sélys-Longchamps, r. c, présent« le rapport sur un crédit supplémentaire de 600,000 fr.destinéà payer des indemnités pour bestiaux abattus. Sur la motion de H. de Pilteurs-Hiegaerta, le sénat déclare l'ui^ence. H. A", Vandenpeereboom, m. i., répondant à HH. Vilain XIUE.L. de Robiano, de Ribaucourt et Dellafaille, dit que le crédit sollicité dépasse les sommes engagées. H y aura une réserve de 100 à 120 mille francs Depuis le début de la maladie, le nombre des bêtes sacrifiées comme malades et comme suspectes ne s'élève pas à plus de 2,400, en y comprenant celles qui ont péri dans le désastre de Hasselt. La situation actuelle est bonne- On n'a pas constaté un seul cas de peste bovine depuis dix k douze jours dans le pays. Tous les foyers d'infection sont éteints et ils ne renallront pas. Il ne reste donc plus aujourd'hui qu'à prendre des précautions, notamment à empêcher le repeuplement trop brusque des élables qui ont été infectées; la désinfection la plus complète sera d'abord opérée. Ce travail est presque terminé. Le n. est bien résolu à résister aux demandes qui lui seront foltes à l'effet de pouvoir commencer le repeuplement des étables et la distillation jusqu'au jour où les hommes de l'art lui affirmeront formellement que la salubrité publique est bien assurée. Le projet de loi est adopté à l'unanimité.

Btmoara.

18 décembre. H. Halou, r. c, présente le rapport sur le B. de la dette publique pour l'eiercice 1861. H. Grenier-Lefebvre, r, c, id. sur le B. des recettes et des dépenses pour ordre. H. Fortamps, r. c, id. sur le B. de sflnanceselsur celui des non-valeurs et des remboursements. H. Lonhienne, r. c.,'id. sur le S. de la justide. Le sénat vote ensuite, h l'unanimité, le projet de règlement définitif des BB. de 1860 et de I86i. — 19. ». de Sélys-Longcbamps, r. c, présente le rapport sur le B. de l'intérieur. Les BB. de la dette publique, des recettes et dépenses pourordre, et des non-valeurs et remboursements sont adoptés à ruaaoimtté. Dans la discussion du B. des finances, H. du Rus émet l'idée de modifier le mode de perception des impêts en

laissant les provinces et les communes percevoir elles-mêmes leurs centimes additionnels, de telle sorte que les contribuables sachent au juste ce qu'ils payent k l'Etat, k la province et \ la commune, et constatent que les impôts de l'Etat n'ont pas augmenté. H. Frére-Orban, m. f., serait heureux que cela pût se faire ; mais il résulterait de cette innovation des dépenses considérables pour les provinces et pour les communes, qui devraient créer des administrations spéciales pour assurer le recouvrement des impôts qui leur sont duS( H. du Rus est d'avis qu'on pourrait aisément obvier aux inconvénients signalés par le m., comme une objection au mode de perception qu'il a indiqué. Les contributions au profit de l'Etat, de la province et de la commune sont indiquées aujourd'hui sur le même bulletin. Ce serait une petite dépense de faire trois bulletins au lieu d'un, c'est-â-dire un bulletin spécial pour l'Etat, un autre pour la province et un troisième pour la commune. De la sorte, lés receveurs pourraient continuer k percevoir ces impAls. H. Pirmei; signale ensuite l'augmentation croissante des impùls communaux, et reproche au gouvernement la trop grande complaisance qu'il met à les approuver. H. Frôre-Orban, m. f., répond'qu'en principe l'intervention de l'Etal n'est appelée que pour empêcher rétablissement de certaines cal^ories d'impôts par les communes, pour veiller k ce que certaines matières imposables ne soient pas exclusivement absorbées par les impûts communaux. Mais celte intervention ne doit pas être poussée au point de mettre les communes dans l'impossibilité de faire ce que la nécessité leur commande. Au surplus, quoi qu'on en dise relativement k l'élévation des impôts provinciaux et communaux, il n'en est pas moins vrai que la situation de la Relgique est relativement excellente sous ce rapport. Le B. est adopté à l'unanimité. Dans la discussion générale du B. de la justice, des explications sont échangées entre HH. de Woelmont, PIrmez et Bara, m. j., au sujet de la loi sur le domicile de secours. — 20. Dans celle des articles, M. L. de Robiano critique l'intervention des juges de paix dans les élections, et H. Pirmez reproche au M. j. de se laisser guider exclusivement par des considérations de parii dans les nominationsdesmembres de la magistrature. H. Bara, m. y., répond qu'il n'approuve pas l'intervention violente îles magistrats dans la politique, mais il n'a pas de moyen de l'empêcher, et ce ne sont pas seulement les juges de paix qui s'occupent d'élections. A tous les degrés de la hiérarchie, on trouve des magistrats, tant catholiques que libéraux, qui s occupent de politique. Répondant à H. d'Aspremonty Lynden, le m. dit qu'il ne peut promettre de

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présenter prochainement un projet de code rural. Après quelques explications échangées entre HM. L. de Robiano, d'Aspremont- Lynden et Bara, m. j., au sujet de la récente expulsion d'une tribu de ZIngari» qui traverult la Belgique, le B. est adopté à l'unanimlté, sauf S abstentions. Le sénat aborde ensuite la discussion du B. de l'intérieur. {Voir Agriculture et Instruction publique.) M. Fortamps, r. c, présente le rapport sur le B. des dotations. — 34. (Voir Lettres, SCIENCES ET arts.) Le B. de l'int^rlKur est adopté-par47 volxet i abstentions ; celui des dotations, il l'unanimité. ~ ii. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, U. Régler, m. a., en réponse à HH. d'RofFschmidt, HIcbiels-LooB et T'Klnt de Roodenbeke, reproduit les explications qu'il a données k la cbambre au sujet du différend avec la Hollande b propos difbarrage de l'Escaut oriental. La question de la réglementation de Ib pèohe donne lieu k un débat entro HH. Vilain Xlllf, de Sélys-Longchamps, Rogier, IN. a., e1 du Bus. Celut-ci regrette qu'en supprimant la prime accordée ï la pAche roarlUme, et dont personne ne désire le maintien, l'on n'ait pas usé de certains ménagements dans l'intérêt des pêcheurs de Nieuport. Le B. est adopté h l'unanimité.

BUHJUIi.

15 novembre. H. le prince de Ligne est nommé prigidtnt par 45 voix sur 50 valants, H. d'Omallus d'Halloy t" vice-président par 47 voix, H. de Jornaco 2* vice-fréndenl par 45 voix. HM. de Rasse et L. de Robiano sont nommés aivr^rnirM, MH. de Labbevllle et de Looi-Corswarem aecrilaireàatliointe, HH. d'Overschle et Van Schoor queiteuri.

CHICMIH DE VUiH.

IS décembre. Dans la discussion d'un crédit provlsoireau département des travaux publics, H. Vilain Xllll critique les tarlb de transit, aux termes desquels les bouilles allemandes sent transportées en France en traversant la Belgique. H. Plrmez. de son cAté, se plaint du rolard apporté II l'agrandissement de la StatlondeCbiirlerol.H.Vanderstlchelen.in.f., répond que le charbon de la Ruhr arrive de la Tosse d'extraction jusqu'il la frontière belge, au prix quelconque réclamé par les compagnies allemandes. A partir de la frontière, il est taxé au prix du tarif Intérieur. On le transporte dans le pays comme s'il avait été pris à une fosse située sur le territoire belge, et 11 va, au prix de ce tarif, Jusl|u'li la frontière française. Où est la faveur T Voilà la vérité sur ces transports bits prétenduement it des conditions apécialement favorables à rétrangflF, Il D'y t aucune espace de

faveur, on applique purement H simplement le tarif Intérieur. En ce qui concerne la station de Charlerol, le m. n a pas les ressource* pour commencer la construction de la station nouvelle. Cette station est décrétée en principe, il sera procédé à son exécution lorsqup des fonds auront été volés. U. Pirmez répond qu'un crédit de 8 millions a été volé, et que le gouvernement avait promis d'en i^onsucrer une partie à l'agrandissement de la station dé Cbarieroi, L'orateur est d'avis qu'il y a mauvais vouloir de la part du ministère.

iSntan. Dans la discussion générale dufi. des travaux publics, H. Vilain XIII] prononce un discours dans lequel il présente de nombreuses observations^ sur l'exploitation et le tarif des chemins de fer. Il regrette qu'au lieu d'abaisser ce tarif, on n'ait pas consacré l'excédant des receltes à l'amâioration dn service. H. de Woelmont critique vivement l'arbitraire qui se révèle dans l'exploitation par les compagnies. H. Sacqueleu réclame le déplacement de la station de Tournai. -^

18. H. de Ribaucourt réclame l'exécution du chemin de fer de Gand & Tamise et de Ter* monde i Saint-Nicolas, et l'agrandissement de la station de Vilvorde. 11 critique l'abais^ sèment des tarib, et insiste pour le prochain achèvement de la gare du Hidi il Bruxelles. H. de Labbevllle, r., répond à H. Vilain XIIU que, loin d'amener un déficit, l'abaissement des tarifs a produit une augmentation de recettes quant au transport des grosses marchandises: seulement, 13â,000fr. de déHelt pour les petits paquets ; etque si la réduction des tarlb pour les voyageurs a amené uns diminution assez notable dans la recette, cet état de choies est la conséquence des circon* stances tout ï fait anomales. L'année dernière a été une année calamiteuse'sous plusieurs rapports ; on a eu à traverser une forte crise commerciale ; on a eu la guerre et le mauvais temps, et les populations ont été cruellement éprouvées par une terrible épidémie, le choiera. On doit donc avoir confiance dans l'avenir. 11 pense que l'excédant des recettes ne lardera pas k reprendre son ancien niveau. On pourra alors appliquer cet excédant k l'amélioration du matériel et des installations. H. de Rodes se félicite de ce qu'en dépitd'une année désastreuse, l'abaissement des tarib n'ait pas eu un résultat plus fâcheux. H. Zaman réclame la prompte exécution du chemin de fer direct de Rruxeltes â Cbarieroi. HH. de Ribaucourt et Vilain Xllll maintiennent leurs observations au sujet du nouveau tarif. H. Vanderstichelen, m. t., s'attache i le Justilier. —

19. Il répond ensuite aux observations présentées par les dilférents orateurs. H. Hoatart-Coûée, après s'i^tre plaint du retard apporté fa l'agrandissement de la statiou de

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(AariMOi, rdlieita h m. d'avoir obtenu do toulei le* comiia^ies de chemins de fer l'tdhésfoa au tarif de l'Etat. H. Hilou h plaint de la non-exécutioD de la ligne de Halineg k Sainl-Nlcolasetdupont sur l'Eacautà Tamise. U. de Sélys-Longchaflips réclame l'améllontion de la sUtlou de Waremme. U. Vilain XIIU constate que la Compagnie du Luxembourg n'a pai adopta le tarif de l'Etat. H. M. de Robûno reproduit de nouveau ses observaliona en faveur de la création des billeiR d'aller et retour. H. de Rasse insiste pour le déplacement de la sutlon de Tournai. H. Pirmez se plaint du retard apporté aux travaux promis k Charlerol. U. de Cannart d'Hamale réclame l'exécution des promesses raltes pour les cbemlns de fer de Hallues ï Salnt-Mcolas et d'Anverg â Douai. H. de Woelmontse dédare partisan d'un sérieuxs^tàme de coercition pour obliger les compagnies à remplir leurs obligations. H. Bétbune demande l'agrandissemeot de la station de Courtral. H. Bisehotfiheim appuie le vœu émis parlai, de voir instituer un cours d'exploitation de obemin de fer. La diseassion générale est close, après des explications du m. l. en réponieâ cetdiverses observations. Cehil-cid^ clare, en répoDs«i U. Bétbune, que s'il n'a pM réduit le tarif des voyageurs sur les petits parcours, c'est parce que la perte aurait été trop grande. C'est, du reste, une erreur de croire qu'il y a moini de voyageurs de 5* clawe h de grandes qu'à de faibles distances. — 10, Le sénat entend encore quelques ol>sei^ vations d'intérêt local présentées par U, d'As> premont-Lynden au sujet de l'exécution de la ligue de Itamillies à Namur, et de U. L. de Roblano au sujet des frais de déchargement des wagons, et de H. Jooslens au sujet de Is suppression d'un Iraia de Lldge h Anvers.

85 mai. H. d'Ursel, r. c, présente le rap> port sur le projet de loi ayant pour objet d'exonérer la société du chemin de fer de l'Ouest de la Belgique de la oonstnietlon de la section du chemin de fer de Grammont k Audenarde. Ce projet est adopté d'urgence et i l'unanimité.

COpi P&IIAl..

il février. H, d'Anethan, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant réduction dés peines subies sous le régime de la séparation. — 28. Les articles de ce projet de loi donnent lieu à un débat auquel prennent

Crt HH. Bara. m. > , d'Anethan, r., Halou, de Robiano et Vilain Xlllf. Ils sont adoptés avec des amendements proposés par la e. i" mon. Le projet de loi est voté par i7 voîi et 3 abstentions.

IS mai, U. d'Anethan, r. c, présente le rapport sur les ameadaments introdnUs au

code pénal par la chambre des représentants.' — 17. Ces amendements sont adoptés apràa quelques observation! de HH. d'Anelhan, r., Bara, m. ;., et Forgeur, et l'ensemble du code est voté par 46 voix et une abstention. — 35. Sur les conclusions de H. Barbanson, r. c, et après quelques observations de HU. d'Anethan, de Robiano et Forgeur, le sénat adopte d'urgence, par 31 voix contre une, le projet de loi qui attribue aux cours et tribunaux l'appréciation des circonstanos atténuantes.

OOmfDXAXAB (ArVAUlHS).

21 mai. H, d'Omalius d'Halloy, r.c.,présenie le rapuort sur le projet de loi portant érection de la commune de Bruly. — àZ. M. Houun, r. c, id. sur le projet de loi portant érection de la commane de Plronehamps. Le premier de ces projets est adopté à l'unanimité. — M. Il en est de même du second. — 25. Sur les conclusions de H. d'Omalius d'Hatlov, r. c, appuyées par H. L. de Robiano, le sénat vote à l'unanimité le projetde loi relatif i l'érection de la commune de Uacquenotse.

aoUR DB C&8U.TION,

iSmai. Une place étant vacante à la cour de cassation, par suite de la retraite de H. Stas, le sénat désigne comme premier candidat, à l'unanimité, M. Bonjean, conseillera la cour d'appel de Liège, et comme second candidat, par il voix sur43,H.F. Bayel.id.

DOUAHES BX ACCIBKS.

Si décembre. Le sénat, sur les conclusions de H. Malou, r. o., adopte d'urgence et k l'unanimité le projet de loi relatifs la législation des sucres.

Bx.BaTIOK8.

20 décembre. H. Gbeldolf, r. c, présaiila le

6 mar». Dans Is discussion de ce projet de loi, H. Pirmei soutient que celui-ci n'aura pour effet que d'opprimer la minorité, et que les poursuites en cas de fraude n'auront Jamais lieu que contre elle, Il cite des exemples de poursuites de ce genre qui ont eu lieu â Gosselies, et que le m. j. n'a pas empêchées. U. Bara, m. j., répond que le gouvernement laisse au parquet une entière liberté en cette matière. H. d'Anethan propose de mettre en discussion l'article lU du projet de la c. qui consacre le principe de l'indemnité â accorder aux électeurs. M. Halou appuie cette motion, qui est combattue par U. Frère- Orban, m. f. Celui-ci n'y voit d'autre but que de voter le rejet de tous les autres articles, si wloi-là était r^eté. Sur la proposition de

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H. Van Schoor, la discussion sur ce point est remise au lendemain. — 7. H. d'Anethan relire sa motion. La discussion est ouverte sur l'article I".

Projet aâepUpar la eluuitbre. — Art. I''. Qni- ' conque, foat te faire Inscrire sur une liste d'etectenrs ou sur une liste d'éJiglbles au liÊnat, se sera ittribné frauduleusement une contribution dont il ne possède pas les bases, ou aura fait scleniDient de misses déclarations, ou produit des actes qu'il savait être simulés, sera puui d'une ameade de 90 ii SOO rranes. Sera puni de la même peine celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de faire Inscrire un dtoj en sur ces listes. Toutefois, la poursuite ne pourra avoir lieu que dans le cas où la demande d'InscripUon aura été rejetée par une décision devenue définitive et motivée sur des bits Impliquant la fraude. Us décisions de cette nature rendues soit par les collèges des bourgmestre et écbevlos, soit par les conseils communaux, soit par les députalions permanentes, ainsi que les pièces et les renseignements y relatllï, seront transmis par le gouverneur au ministère public, qui pourra aussi les réclamer d'office. La poursuite sera prescrite après trois mois révolus, ï partir de la décision,

Amendemenl du iénat. — Art. I". Sera puni d'une amende de 36 ï ÏOO fr, : celui qui, pour se bire inscrire ou maintenir sur une lisle d'étlKibles au sénat, se sera prévalu frauduleusement d'une contribuUon dont il ne possède pas les bases, ou aura sciemment fait de fausses déclaraUonsou produit des actes simulés; celui qui aura pratiqué les mêmes manœuvres dans le but de blre inscrire ou maintenir un citoyen sur ces listes, ou de l'en faire rayer; celui quiauraindûmentetfrauduleusement augmenté ou diminué le monbntde lacontrltiuUoD d'un citoyen dans le même but Si rinscrlption. te maintien ou la radiation ont été définitivement prononces par l'autorité compétente, aucune poursuite ne peut plus avoir lieu à raison des bits qui les ont amena. En cas de décision définitive dans le sens contraire, les pièces seront transmises par le gouverneur au ministère public qui poursuivra s'il trouve des Indices suffisants de fraude. La poursuite sera prescrite après trois mois révolus, k partir de la décision.

H. Pirmez a présenté l'amendement suivant : Lei décisions de cette nature rendues soit par le collège des bourgmestre et écbevins, soit par les conseils communaui, soit parles députaUons permanentes, ainsi que les pièces et renseignements y relatifs, resteront, pendant six semaines au moins, déposées il l'inspection du public au greffe ou au secrétariat de l'autorilé qui aura prononcé; en cas de poursuite. Ils seront, après ce délai, transmis au parquet du procureur du roi pour pouvoir être employés par les parties par-devant le tribunal. La poursuite sera prescrite trois mois après que ta décision ne sera plus susceptible d'appel ni de recours en eassaUon. Elle sera commencée ii la requête de font citoyen qui se portera partie civile et donnera caution de payer les frais et 100 fr. de dommages-intérêts auxquels, s'il succombe, 11 sera eoDdaouié envere son adversaire.

HH. Halou, Pirmez et d'Aoethan combat-

tent le projet du gouvernement, et e nent que l'anicle 1" est inutile et dangerenx. H. Halou demande quels sont les faits qui ont constaté l'insuiSsance de la lé^slation actuelle ; quelles sonUes raisons qu'on a de créer des pénalité pour des délits qui sont presque insaisissables. Ainsi, on va punir dans le même but celui qui a diminué ou augmenté le montant de la contribution d'un citoyen, Uais i qui donc appartient le droit d'augmenter ou de diminuer la contribution des citoyens! I.a loi indique comment les contributioas doivent Être fixées; ce sont les autorités qui les appliquent, et cliacun a le droit de réclamer et de prétejidre qu'on a eu tort d'augmenter sa contribution. Hais on tourne toujours dans le même cercle, parce qu'on oppose constamment la loi politique à la loi fiscale. Toutes les lois fiscales sont Taites contre les citoyens, dans la crainte qu'ils ne déclarent trop peu, dans la crainte qu'ils n'éludent l'impAt, et maintenant voici qu'on crée des pénalités pour ceux qui auront augmenté leurs contributions. L'orateur ne comprend pas plus la possibilité de mettre ces deux idées en harmonie, que la nécessité de ces pénalités. Il n'a jamais oui dire que la procédure organisée par lesjois de 1831 el de t843 pour la vérification et le contrôle des listes électorales fût insuffisante ; qu'il y a li, par exemple, possibilité de créer des électeurs frauduleux, passant k travers tous les contrôles qui existept. Et d'ailleurs, quand il existe un faux caractérisé, le code pénal est là pour le punir. Quel besoin donc d'une loi spéciale pour punir les délits de droit commun ? Ce que l'orateur combat, c'est la création de délits pour ainsi dire insaisissables, de délits artificiels, de délits qui n'ont véritablement pas ce caractère, et contre lesquels la loi aauelle lut parait donner des garanties et organiser des précautions suffisantes. Après avoir entendu HH. Bara, m. /., et Frëre-Orban, m. /l, le sénat décide par 30 voix contre 25 qu'il y aura une pénalité, puis rejette l'amendement et le sous-amendement, et adopte l'ariicle l"du projet. Au cours des débats, H. Gbeldotf, r., engage le sénat i voler le projet tel qu'il lui a été envoyé par la cbambre, afin de pi^venir un confiil qui pourrait retarder la mise à exécution de mesures utiles. — 8. Dans cette séance, H. d'Anetban reproche au r. cette attitude. 11 l'accuse d'avoir déserté son poste en conviant le sénat à voter ta loi sans y rien changer, alors qu'il serait de son devoir de défendre tes amendements de la c. H. Frère-Orban.ffl. f., répond que H. Gbeidolf a fait partie de ta minorité de la c, et n'est pas tenu de défendre des amendements contre lesquels 11 a voté. D'après le m., la droite n'a d'autre but que de provo-

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qner des diviBiontt dans la gauche, el d'arriver aîofii & laisser les fraudes électorales impunies. A l'article i, H. Halou propose d'autoriser l'emploi de bulletins imprimés. H. de Sélys-Longchaoïps appuie celle proposition. M.' Pirmez voudrait, en outre, qu'on publiAt, comme en France, les noms des candidats buit jours avant l'élection. Après avoir eotendu encore HM. A. Vandenpêereboom, m. t., Dellafoille, d'Anelhan et Bara, m. j., le sénat rejette l'amendement de H. Malou. L'article 3, relatif à la forme du bulletin et aux signes extérieurs qui peuvent le vicier, donne lieu â une discussion entre HH. d'Anethan, Pirmei;, Frere-Orban, m. (., Dellafaitle, Bara, m. ;., Halouet Gbeldolf, r. H. d'Anelhan propose la suppression du dernier paragraphe, aux termes duquel le bulletin une fois déposé dans l'urne ne pourra plus être attaqué sous prétexte qu'il porte à l'extérieur un signe distinctif. Cet amendement est rejeté

rr 54 voix contre 30. A l'article 1, relatif l'ordre alphabétique, M. Pirmez annonce l'intention de proposer un amendement, aux termes duquel nul nepeut être élu au premier tour de scrutin que s'il a réuni plus des 9/10 des voix. — 9. Il est donné lecture d'une lettre de H. Forgeur, qu'une indisposition empêche de se rendre au sénat, et qui déclare que ie meilleur moyen de réprimer les fraudes électorales consiste, selon lui, dans une large réforme, qui rendrait en même temps impraticable le couloir, qu'on a eu la malheureuse idée d'imposer. Le vote par ordre alphabétique est ensuite combattu par HH, d'Aspremont-Lynden, Halou, Dellataille, Vilain XIIU et de ttibaucourt, défendu par H. A. Vandenpêereboom, m. t., et Bara, ».;., puis adopté par 51 voix contre 94, après le rejet d'un amendement de la c, aux termes duquel la liste alphabétique serait dressée par le commissaire (l'arrondissement et affichée. Vient la disposition relative au couloir. Elle est combattue par MM. Halou et de Tornaco, défendue par MU. A. Vandenpêereboom, m. i., et Bara, m.;., et rejetée par 46 voix contre 9. Deux propositions sont faites ensuite. La première est de H. d'Anetha;i et ainsi conçue : n Art. 6 bis (nouveau). Après la fermeture du scrutin, l'accès du bureau sera permis aux électeurs et aux candidats notoirement connus comme tels, conformément à l'article 26 de la loi électorale et à l'article 3 de la loi communale. S'il y a réclamation, le pi-ésldent ordonnera, après le dépouillement de 50 bulletins, que les personnes se trouvant autour du bureau, à l'exception des candidats notoirement connus- comme tels ou de Véiectaiv ayant mandat de le repréaenia; se retirent pour faire place â d'autres électeurs, n La seconde proposition, faite par H. Malou, est ainsi

TOHB IV.

conçue : n Lorsque le ballottage pour les élections législatives ne peut commencer au plus tard il 5 heures de l'après-midi, il sera remis à un autre jour, i fixer par le président du bureau principal. Dans ce cas, les électeurs seront convoqués de nouveau, en suivant le délai déterminé par l'article 10 de la loi électorale, n H. Halou demande le renvoi de ces articles ii la c. Hais M. Frère-Orban, m. f., ayant lait observer que celle-ci s'en est d^jà occupée, la proposition de renvoi est retirée. — 12. Après des explications de H. Gheldoif, r., sur la position qui lai est faite comme r., le sénat s'occupe du dernier paragraphe de l'article 5, relatif & la balustrade i établir en face du bureau. HH. Pirmez et d'Omallus d'Elalloy présentent un amendement, aux termes duquel il sera établi une balustrade dans les seaions composées de pins de SQ électeurs et où le bureau ne siégera pas sur une estrade. H. Barbanson en propose un autre, aux termes duquel il pourra Être établi une balustrade. Après avoir entendu UU. de Tornaco, Halou, de Woelmont, d'Anethan et d'Hoffschmidt, le sénat rejette à la fois les amendemenls et l'article du gouvernement. Vient ensuite l'article 6 relatif à la défense des élecieursd'approcherdu bureau pendant le scrutin. M. Bara, m. j., déclare le retirer. La c. propose un article nouveau, aux termes duquel, pendant le dépouillement, le président pourra inviter les personnes qui se trouvent autour du bureau, à se retirer pour foire place à d'autres électeurs. C'est â cet article que H. d'Anethan aproposé l'amendement reproduit plus haut. Enhn H. Pirmei présente l'amendement suivant : «Après qu'il aura été constaté par le dépouillement qu'une liste de candidatsse trouve exclusivement Inscrite sur dix bulletins, l'électeur ayant mandat écrit de représenter ces candidats pourra stationner derrière le bureau pendant le restant des opérations électorales. » Après avoir entendu UM. d'Anethan, Gheldolf, r., Bara, m,}., et Pirmez, le sénat rejette toutes les propositions qui lui sont soumises, u Art. 7. {Projet de la chambre.) Il est interdit i toute personne, sous peine d'une amende de 26 h IQO francs, d'avoir ou de tenir dans la salle aucune liste ou note pendant le dépouillement du scrutin. Il est également interdit, sous la même peine, aux membres des bureaux, pendant le dépouillement, d'avoir aucune liste ou de tenir des annotations autres que celles qui sont nécessaires pour la supputation des suffrages. B (Pnget delac.)n II est Interdit, sous peine d'une amende de 26 à 100 fr., ï toute personne présente dans la salle, même aux membres des bureaux pendant le dépouillement du scrutin, d'avoir aucune liste ou de tenir des annotations autres que celles qui

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sont nécessaires pour la supputation des suffrages. Cbaque fols que le preslJemauradonné lecture du nom d'un candidat, l'un des scrutateurs indiquera à baute voix le nombre des suffrages obtenu par ce candidat. » Après un débat auquel prennent part UH. Bara, m.;., Dellafaille, d'Anethan, de Sélys-LODgcbamps, Vilain Xllll el PIrmez, l'arlicie de la c. est rejeté et celui du projet primitif adopté. L'ar- Ilàe 8 (Les candidats ne pourront être déùgnés que par leurs nom de famille, prénoms et profession; les qualiBcalions de sénateur, repr^ntant ou conseiller sortant pourront suivre ou remplacer l'indication de la profession ; le nom de la femme pourra être placé ï la suite de celui du mari ; le nom de famille est une désignation suffisante, s'il n'y a pas, danR la circonscription éleclorale, un autre candidat, notoirement connu comme tel, qui porte ce nom) est adopté après une discusâon b laquelle prennent pan HU. d'Anethan, L. de Robiano, Ualou, Bara, m. ;'. , de Sélys- Longctaamps, de Woelmonl, de Tomaco et Pirmez. — 15. Le débat porte sur l'article 9, relatif au contenu du bulletin. Le sénat l'adopte après avoir entendu HH. PIrmez, Bara, m. ;., d'Anethan, Dellafaille et Halou. Il décide ensuite qu'il ne s'occupera pas actuellement de la proposition de H. Halou relativement au ballottage. Vient l'article 10, proposé par la c. et ainsi conçu : » Les électeurs qui devront se transporter à plus de 5 kilomètres de leur résidence auront droit il une indemnité de voyage égale à celle qui est allouée aux témoins par l'arrêté royal du 18 juin 1849. Ils auront, déplus, droit à une indemnité de séjour ibée à 3 fr. Un arrêté royal réglera le mode de liquidation et de payementde ces frais. Toute autre indemnité, de quelque, nature et sous quelque forme que ce soll, est interdite, sous pelned'une amende de 26 à 200 fr. contre celui qui la donne, l'offre ou la promet, et contre celui qui accepte le don, l'offre ou la promesse, n Celte disposition est appuyée par UH. T'Kint de Roodenbeke et Van de Woeslyne, ^ 14. Elle est combattue par MH. d'HoCTschmidt, Barbanson, Bara, m. j., appuyée par HU. de Rlbaucourt, Dellaraille, de Rodes, L. de Robiano, Halou, d'Anethan, et rejetée par 39 voix contre 37. — 15. Après ce rejet, l'assemblée s'occupe de l'article 10 prlmilif, qui Interdit tout don, offre ou promesse d'argent, de boisson ou de comestibles. H. d'Anethan propose l'amendement suivant : « Sera puni d'une amende de 36 i 300 fr. celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage et de séjour, aura donné, offert ou promis aux électeurs une somme d'ai^enl ou des valeurs quelconques. La même peine sera appliquée h l'électeur qui aura accepté les dons, offres

ou promesses. » Il n'est parlé dans cet amendement ni des boissons, ni des comestUries, ni des transports; donc les transports, les dîners, eic. n'étant pas d^ndus, restwonl permis. Le sénat entend à ce sujet HH. Ptrmeï et de Sëlys-Longcbaiiip8,qui présente un sous-amendement (les aul>efgistes, débitams de boissons, et autres commerçants dn mfime genre ne seront pas recevablesà réclamer en justice le payement des dépenses de consommation de comestibles ou de boissons, faites à l'occasion des élections et qui n'auraient pas été soldées au comptant), Bara, m. j., et Halou, puis adopte par 30 voix contre 25 la proposition de H. d'Anethan avec cette addition. L'assemblée rejette un article lOMs.aux termes duquellout électeur qui nese rend pas au scrutin sera condamné à une amende de lu fr. Les articles 11 à 56 sont adoptés après undébatauquel prennent part MH. Bara, m. ;'., Pirmez, Dellafaille, d'Anethan, Gheldolf, r.,L. de Robiano, Van ScbooretUalou. Celui-ci relire ensuite sa proposiUon relative au ballottage; mais il en fait une antre, ainsi conçue : a Après le dépouillement, les bulletins seront mis sous enveloppes cachetées, en présence de l'assemblée. Le président de la section et deux scrutateurs signeront ces enveloppes, et ils apposeront leurs cachets de manière qu'aucune substitution de bulletins ne puisse avoir lieu. Lus candidats élus et r«ux qui auront obtenu plus du quart des suffrages pourront aussi apposer leurs cachets. Les enveloppes cachetées seront remises intactes aux commissions de vérification des pouvoirs, s'il s'agit d'élections législatives ou provinciales, et aux dépulations permanentess'ils'agitd'éleclions communales. » AprèsundébalauquelprenuentpartH.A.Vandenpeereboom. m. i., L. de Robiano, Bara, m. ;'., et Halou, celte disposition est rejetée par 38 voix contre 32. Celle de M. Pirmez tendant a ne considérer comme élu au premier tour de scrutin que le candidat qui a réuni les 9/30 des suffrages, est également rejetée. — 16. Au second vote, une nouvelle discussion s'engage sur l'article 10. Combattu par UH. A. Vandenpeereboom, m. i., et Wincqz, défendu par MH. d'AnHhan et de Sélys-Longchamps, il est remis aux voix. Le sénal adopte définitivement, par 37 voix contre 34 et une absleiition, l'amendemenlde H. d'Anethan. ainsi conçu : « Sera puni d'une amende de 36 il 200 fr. celui qui, sous prétexte d'indemnité de voyage el de séjour, aura donné, offert ou promis i un électeur une somme d'argent ou des valeurs quelconques. La même peine sera appliquée à l'électeur qui aura accepté ces dons, oBtes ou promesses. La même peine sera aussi appliquée à ceux qui, à l'occasion de l'élection et en

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dehoTG dujOQr où elle a eu lieu, auronldonné, offert ou promis aux électeurs des comestibles ou des twissons. » Il maintient aussi par S7 voix contre 25 le sous-amendement <fe H. de SélyB-Longcbampa, donl voiclle teite :

V Les aube r^tes, débitants el autres commerçants du même ^nre ne seront pas rec«vables à réclamer en justice le payônenides dépenses de consommation en comestibles et boissons faites à l'occasion des élections et qui n'auraient pas été soldées au comptant, n L'ensemble du projet de loi est ensuite voté par 29 voix contre 35.

■IKPBDHT.

25 moi. H. Grenier-Lefebvre, r. e., présente le rapport sur le projet d'emprunt de 60 millions. La discussion étant ouverte, M. d'AspremonC-Lynden demande si, dans un cas de guerre imminente, le gouvernement serait b même de faire face aax nécessités de la situation. H. Frère-Orban, m. f., répond affirmativement pour le cas où les événemenls dont on parle viendraient à se réaliser sur-le-ctiam;). S'il s'a^t d'éventualités plus éloignées, il y aura lieu de prendre des mesures extraqrdlnalres. Hais 11 est Inutile de prévoir le malheur de si loin. Répondant à M. L. de Roblano, le m. dit que les sommes disponibles ne pourront être appliquées à l'agrandissement de la slaiioo de Charleroi, pour laquelle des (Tédits n'ont pas été votés. Le projet de loi est adopté par 53 voix contre une.

ipmftMiBS.

24 mai. H. Houtart, r. c, présente le rapport sur un projet de crédit de 400,000 fr. destiné àcouvrir les frai.sdel'enquète instituée et des récompenses données ii l'occasion du choléra. — 25. MM. Wincqi, de Sélys-Longctiamps et d'Aspremoni-Lyndeu engagent le gouvernement à se montrer généreux dans la distribution des récompenses aux personnes qui se sont dévouées pendant l'épidémie. U. de Sélys-Longchami» espère que, si le fléau venait à reparaître, le m. i. saurait agir avec l'énergie dont II a fait preuve à l'occasion de la peste bovine. H. A. Vandenpecreboom, m. t., répond qu'il examinera sérieusement les propositions qui lui seront faites, mais il en a déjà reçu plus de 2,000. Le projet de loi est voté à l'unanimllé.

EXPROPRIATIONS PAR ZONB8.

25 mai. H. Van Schoor propose au sénat d'examiner, avant de se séparer, le projet de loi relatif & cet objet; mais cette motion, combattue par UM. d'Anethan, de Itoblano et Korgeur, n'est pas adopti^e.

gAWTT.l.» ROTAU.

il février. H. Rogier, m. a., annonce le procbain mariage de S. A. R. le comte de Flandre avec S. A. R. la princesse Marie de Hobenzollem. Le sénat décide qu'il se rendra en corps chez S. H. poar le féliciter au sujet de cet événement.

6 mars. H. Ualou, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant augmenlation de la dotation de S. A. K. le comte de Flandre. Ce projet est adopté d'urgence et ï l'ananlmité.

mtAITCBS.

22 décembre. H. de Woetmont, r. c, fait rapport sur un crédit de 99,000 fr. destiné à l'exécution d'une condamnation judiciaire il charge du département des travaux publics. Ce crédit est adopté d'urgence et à l'unanimité.

2 man. H. de Woelmont, r, c, présente le rapport sur le projet de crédit de 120,000 fr. pour l'acquisiliou et l'appropriation d'un immeuble destiné au logement et aux bureaux du directeur des contributions directes, douanes et accises à Namur. — 6. Ce projet de loi est adopté & l'unanimité, après un échange d'explications entre UM. T'Kint do Roodenbeke, L. de Robiano et Frére-Orban, fil. f., au sujet de l'utilité qu'il y aurait à se procurer des bâtiments en province pour le directeur des ponts et cbaussées, et sur le rapport qu'il y a entre le crédit actuel et le loyer de la maison occupée actuellement à Namur par le directeur des contributions. — 8. M. Ma1ou,r. c, dépose le rapport sur un crédit de 239,213 fr. 58 c, destiné à mettre le gouvernement à même d'exécuter un arrêt rendu par la cour d'appel de Gand, le 3 mai 1866, en cause de la province de Hainaut contre l'Ëtat, au sujet des intérêts de l'encaisse de 1830. ~ 9. Ce crédit est voté à l'unanimité.

21 tnai. H. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le projet relatifà la péréquation cadastrale. H. L. de ttobiano, r. c, td. sur le projet relatif à un échange de terrains avec la ville d'Arion. — 25. M. Grenier- Lefebvre, r. c, id. sur le projet relatifs un échange de lerrabis avec la ville de Tournai. Le projet relatif i la ville d'Arion est adopté à l'unanimité. — 2*. M. Cogels-Osy, r. c, présente le rapport sur un projet de crédit de 310,000 fr. destiné à mettre fln à une contestation judiciaire du département des travaux publics. La discussion est ouverte sur le projet de loi relatif k la péréquation cadastrale. Il est combattu par MH. de Woelmont, L. de Robiano, r., d'Omallus d'Halloy, deTomaco, appuyé par MM, Forgeur, T'Kint de Roo-

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denbeke et de Ribaucourt, el défendu par HH. Frëre-Orban, m. /., et Bara, m.}. Le séDat l'adopte par 30 voix contre 16 et 6 absteations. Il vote k ruaaiilmlté, après un échange d'explications entre HH. L. de Robtano et de Rasse, le projet relatif à un échange de^terrains entre l'Etat et la ville de Toomii. — 25. M. BlschofTsheim, r. c, présente le rapport sur le projet de loi qui autorise le gouvernement à accorder lous les caractères de la société anonyme aux sociétés qui ont pour but la construction, l'achat, la vente ou la^location des bâtiments destinés aux classes ouvrières. Ce projet est adopté k l'unanimité. IH. de Labbevilte, r. c, conclut & l'adoption du projet de crédit de 75,0OU fr. pour acquisition d'un immeuble destiné au receveur de la poste à Namur. Apres quelques mots de H. L. de Robiano, qui critique la rapidité avec^ laquelle on exige l'examen des divers projeta de crédit, celui-ci est adopté par 54 voix et une abstention. Le sénat vote ensuite â l'unanimité le crédit de 310,000 fr. pour terminer une contestation judiciaire du dépaneroent des travaux publics.

21 décembre. H. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur des crédits provisoires au dépaneroent de la guerre. — 22. Id. sur le con- Ùngent de l'armée. Dans la discussion du crédit provisoire, H. H. de Robiano signale rinsuifisance du denier de poche des soldats, par suite du renchérissement des denrées alimentaires. II indique divers moyens de remédier k celte insuffisance. On pourrait, entre autres, diminuer la dette du soldat à la masse d'habillement, en lui donnant, â son entrée dans i'armée, de vieux effets, et en consacrant une partie de la masse à augmenter le denier de poche. U. Goethals, m. g., reconnaît que celui-ci est Insuffisant. Par contre, les miliciens sont mieux logés et mieux nourris qu'ils ne le sont ordinairement chez eux. Sous le rapport de la vie matérielle, le bien-être du soldat ne laisse rien à désirer. On a cru pouvoir parer i l'inconvénient signalé par H. de Robiano en employant une partie de la masse d'habillement i augmenter les deniers de poche du soldat. Ce moyen a échoué. Il n'en pouvait être autrement, puisque son effet immédiat était de relarder le payement des dettes à la masse. Dans la situation actuelle, il est difficile, avec la solde Bxée au B., de Ëiire droit aux observations du préopinanl. Le crédit est volé à rununimlté, ainsi que le projet de loi relatif au contingent de l'armée.

19 man. H. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur le B. de la guerre pour l'exercice 1867. — 25. Des explications sont échangées entre MM. Uellafaille et Goethals, m. g., au

snjetde l'utilité du rétablissement des sections d'études spéciales pour les officiers du génie et de l'artillerie ; entre le m. , HH. Sacqueleu et L. et H. de Robiano, au sujet de la position des capitaines de gendarmerie; entre HH. Mazeman de Couthove, Van Schoor elle tn., au sujet de l'école de cavalerie d'Vpres. HH. de Looz-Corswarem et Foi^eur déclarent ensuite qu'ils voteront le B. i cause de la situation grave dans laquelle se trouve l'Europe et de la nécessité d avoir une armée forte pour défendre la nationalité belge. Le B. est ensuite adopté par 53 voix contre 1 et 2 abstentions.

2S mai. H. Van Schoor, r. c, présent« le rapport sur le crédit de 8,400,000 fr. pour la transformation de l'armement de l'infanterie. Ce projet est adopté d'urgence par 35 voix contre une après quelques mots de H. de Sélys-Longcbamps, qui ne peut s'empécber de déplorer les tristes nécessités du temps.

IMPOTS

28 février. Sur les conclusions de H. de Woelmont.r. c, appuyées par MH. de Sélys- Longchamps et Vilain XIlll, le sénat renvoie aux mm. i. et/*., avec demande d'explications, une pétition des députatlons permanentes tendant â obtenir une loi qui décrète l'abolition des barrières sur les routes provinciales et communales.

12 mars. A propos d'une pétition du conseil provincial du Hainaul sur le même objet, H. de Woelmont désire que le gouvernement fasse connaître son opinion. H. A. Vandenpeereboom, m. t., répond que la question est très difficile i résoudre et exige une élude sérieuse.

INSTRUCmON PUBLIODS.

20 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. de Sélys-Longchamps se plaint du retard apporté à l'exécution de la loi qui a créé de nouvelles écoles normales pour l'instruction primaire. H. A. Vanden peereboom, m. t., répond que ce relard a pour cause l'hésitation (le certaines communes à s'imposer les sacrifices nécessaires pour l'établissement de ces écoles. En attendant qu'elles soient organisées, le gouvernement augmente les subsides qu'il consacre k l'instruction des élèves normalistes : il peut ainsi en augmenter le nombre et parer, dans une certaine mesure, k l'insuffisance du personnel enseignant. H. de Woelmont demande que l'on modifie l'arrêté relatif à l'âge d'école, etqu'on admette les en^nts dans les écoles à partir de 6. ans au lieu de T. Il trouve mauvais que l'on oblige les élèves dans les provinces wallonnes à apprendre le flamand, et voudrait que dans les écoles de petites filles on consacrât plus

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de temps aux travaux à l'aiguille. M. A. Vandenpeereboom, m. i., répond que la quesLlon de 1 âge d'écote est plutôt de la compétence de la c. de l'instniction primaire que de celle du sénat. Il trouve indispensable que les enfants dans les provinces wallonnes apprennent le flamand.

7 mars. H. Corbister, r. c, présente le rapport sur le projet de loi portant allocation de 130,000 fr. au département de l'inlérieur pour rembourser à la caisse de pensions des veuves et orphelins des professeurs de l'enseignement supérieur, les sommes payées indûment par cette caisse. M. de Rasse, r. c, id. sur le projet de loi décrétant des mesures transitoires eo faveur des élèves en médecine qui ont été chargés d'un service public, en 1866, à l'occasion de l'épidémie. — 8. Ce jffojet de loi est adopté ï TuDanlmlté. — 9. Il en est de même du projet précédent.

22 mai. H. Corbisier, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi qui proroge pour 186Set 1869 le mode de nomination des Jurys d'examen universitaires. — 23. Ce projet est adopté â l'unanimité. ~ 24. M. Corbisier, r. c, présente le rapport sur des crédits supplémentaires pour le service de l'instruction primaire. — 25. Ce projet est adopté par 36 voix contre 2.

rejet. — 9. H. F. Dolez, r. c, fait rapport sur des crédits supplémentaires au B. de la justice. — 15. Sur les conclusions de H. Barbanson, r. c, le sénat ordonne le dépôt sur le bureau, pendant la discussion, d'une pétition de Li^e, demandant l'adoption du projet de loi relatif ï l'article )781. — 20. La discussion générale est ouverte par un discours de M. Bara, m. j. , eu faveur du projet, qui est combattu par M. Barbanson, r. — 21 . Le débat continue entre celui-ci et le m. ;. Le sénat entend ensuite contre le projet de loi H. Pirmez, pour le projet HH. Van Schoor et Forgeur. .Celui-ci dépose un amendement ainsi conçu : u La quotité des gages, le payement du salaire pour l'année échue et des acomptes donnés pour l'année courante doivent être constatés par écrit. Si l'ouvrier ou le domestique ne sait pas écrire, ils sont constatés par un engagement remis par le maître. A défaut, par l'ouvrier ou le domestique, de reproduire cet engagement, le maître est cm sur son affirmation, tant sur la remise de l'engagement que sur la quotité des gages, te payement du salaire de l'année échue et des acomptes donnés pour l'année courante. » Sur la motion de H. Van Schoor,

adoptée par 37 voix contre (5, cet amendement est renvoyé à lac. — 32. M. Barbanson, r. c, présente le rapport et conclut au rejet de l'amendement. La discussion étant reprise, le projet est appuyé par UH. Bischotfsheim et Forgeur, et comliattu de nouveau par M. Barbanson, r. H. Bara, m. j., en répondant k ce dernier, reproche i la droite de repousser le projet par esprit de parti, et constate qu'elle s'est levée tout entière la veille pour repousser le renvoi de l'amendement de H., Forgeur i la c. M. Rogler, m. a., intervient pour dire que si au Congrès quelqu'un avait signalé cet article 1731 , qui est une flétrissure pour l'ouvrier, personne n'en aurait défendu le maintien. Le m. ajoute que le projet n'a qu'une portée économique et s'étonne de ce que dans la discussion de l'Adresse aucun membre de la droite n'ait fait une réserve au siqet de l'abrogation qui était annoncée dans le discours du TrOne. H. Barbanson, r., déclare que sa conviction ne lui permet pas d'accorder son appui an projet. H. le prince de Ligne, de son côté, dit qu'il ne le votera pas, parce qu'il le considère comme inutile et dangereux. Puis l'amendement de H. Forgeur est rejeté par 33 voix contre 18, et le projet lui-mf me par 59 voix contre 12. Les crédits supplémentaires au B. de la Justice sont adoptés à l'unanimité.

21 mai. H. Lonhienne (pour H. Barbanson, r. c, indisposé) présente le rapport sur le projet relatif à la mise & la retraite des magistrats. Le projet de loi est combattu comme inconstitutionnel par MM. de Rodes, Della- Eaille, Bétbune et Pirmez. — 22. Le sénat entend anitre le projet MM. d'Anethan et Haloa, pour le projet HM. Barbanson, r., et Bara, m. j. — 23. L'article principe du projet, après avoir été combattu encore par HH. Pirmez, d'Anethan et Ualou, et défendu par H. Bara, m.j., est adopté par 28 voix contre 25 et 3 abstentions. Quelques explications sont échangées entre HH. d'Anethan et Bara, m. ;., sur les articles; puis l'ensemble du projet de loi est adopté par 28 voix contre 34 et 2 abstentions.

21 décembre. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. de Sélys-Longchamps se plaint de l'insuffisance des locaux de la Bibliothèque royale, du Husée d'histoire naturelle et de l'industrie. U. H. de Robiano, de son côté, demande la construction d'un monument pour les archives nationales. H. A. Vandenpeereboom, m. t., répond que le Husée agricole est déplacé ; le Musée de l'industrie ne tardera pas à l'être', un arrangement, sinon écrit, du moins verbal, est interveoD entre le gouvernement et la ville de BniieUes; cette

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dernière s'est ei^gée b organiser, avec le concours du gouvernement, une école industrielle. Le Musée de l'industrie serait placé dans les locaux de cette nouvelle école, dont 11 serait une annexe. On pourrait donc disposer et du local du Musée agricole et de celui du Musée de Tindustrie. Les bâtiments occupés actuellement par le mlnistÈre de la justice deviendront très probablement disponibles sous peu ; le ministère sera transféré dans de nouveaux bâtiments de la rue de la Loi et de la rue Ducale. Lorsque ce transfert aura en lieu, on pourra examiner quelle est la meilleure destination à donner aux salles disponibles. En ce qui concerne les archives, on recule devant le prix des terrains et des expropriations à Bruxelles, surtout au centre de la ville. M. d'Anetban demande ce qui est advenu du legs fait à l'Académie par le baron de Stassart. L'Académie n'étant pas personne civile, le legs a été accepté par l'Etat. L'orateur désirerait savoir quels sont exactement lesdroila de l'Académie; en d'autres termes, si elle pourrait résister au gouvernement dans le cas où celui-ci, par une aberration quelconque, s'aviserait de vouloir enlever ce trésor ' à l'Académie pour le donnerâune autre institution. L'Académie aurait-elle des droits k faire valoir, un moyen légal de revendiquer la propriété que lui a laissée le baron de Stassart! M. A. Vandenpeereboom, m. t., croit qu'à la rigueur le gouvernement pourrait disposer de la bibliothèque l^ée par le baron de Stassart, mais il convient qu'il tienne compte, dans la mesure du possible, des désirs manifestés par M. de Stassart. Si un jour l'Académie cessait d'exister, il n'y aurait pas d'Inconvénient ii réunir ces livres à ceux de la Bibliothèque royale. Répondant â M. Sacquelen, le m. dit que des plans pour l'agrandissetnent de la porte de Hal sont soumis en ce moment au nt. t. Répondant ensuite à H. Boyaval, il dit que le gouvernement compte organiser de grands festivals de musique, et qu'il est très disposé à favoriser la création d'écoles de musique, à la condition que les provinces et les communes interviennent dans

19 nuira. M. Vilain Xllil prie le gouvernement de présenter un projet de loi en vue d'interdire le travail des jeunes ailes dans les mines.

îl février. M. Fortamps, r. c, présente le rapport sur un crédit de 500,000 fr. pour la fabrication de nouvelles monnaies divisionnaires, ainsi que pour le retrait et l'échange d'anciennes monnaies. — Î8. H. Frère-Orban,

M. f., répondant^à'HH. Vilaln^XIlll el de Bobiano, dit ique c'e'st l'Etat qui profitera du bénéQce de ta^tibrication et que s'il demande un crédit, c'est nniqueraent par mesure d'ordre. Une BOmme^équlvaiente sera portée an B. des voies et moyens. Lecrédit est volé à l'unanimité.

27 février. M. Grenler-Lefebvre, r. c„ fréseote le rapport sur le projet de loi qnl accorde aux pensionnés de l'Eut la facalté de résider â l'étranger. — 28. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.

18 mart. M. de Ribaacourt réclame des améliorations dans- le service de la poste rurale. H. Vilain XIIII rappelle la promesse faite de porter à 15 grammes le poids de la lettre simple, M. Vanderslicheten, m. 1., répond que c«tte promesse sera tenue. — 19. II répète qu'un projet de loi sera déposé dans le courant de la .session. — 20. M. d'Hoffschmidt recommande la création d'un bureau de poste ^ Fauvillers (Luxembourg).

RBCSN8BMBNT.

18 décembre. HH. de Woelmont, de Sélys- Longchamps, d'Aspremont-Lynden, L. de Robiano et d'Omalius d'Halloy critiquent le mode adopté pour le recensement agricole. D'après ces orateurs, on Imposera aux administralions^communales un lourd travail, ou l'on réclamera des cultivateurs des renseignements qu'ils ne sont pas à même de fournir. En somme, on aboutira à un résultat des plus défectueux. M. A. Vandenpeereboom, m. i., répond que les formules que l'on critique ont été données par la c. centrale de statistique, qui est composée d'hommes compétents. Il ajoute que le travail est commencé, et il espère le voir mener à bonne fin. H. d'Omalius d'Halloy maintient que le recensement agricole ne donnera que des résultats absurdes et incohérents, et se résumera en nne perte de temps et d'ai^nt.

TRAVADX PUBLICS.

28 février. H. Mazemande Couthove.r. c, fait rapport sur le crédit pour la continuation des travaux de défense de la cèle contre l'action de la mer.

1" flwrs. Ce crédit est adopta à l'unanimité. — 6. M. de [.abbeville, r. c, présente le rapport sur le B. des travaux publics. — 16. Diiaiation générale. {Voir Chbhik db FER.) — 18. Ibid. U. de Ribaucourt signale la mauvaise qualité des pavés dont on se sert pour la construction des routes. M. Gbeldotf insiste

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sur la Dëcessité de s'occuper do régime de l'Escaul el de redresser les sinuosités qu'il présente entre Gand et Anvers. H. de Rodes demande que l'on prenne des mesures énergiques pour prévenir les Inondations du Qeuve entre Audenarde et Gand d'une part, entre Audenarde atToumai de l'autre. U. T'Kintde Roodenbeite présente des obuervations analogues et dit que, faute d'un bon système d'irri- Sallon. les prairies riveraines de l'Escaut et e la Lys ont perdu la moitié de leur valeur. H. Vilain Xllll soutient que le meilleur moyen d'empècber les inondations de l'Escaut, c est de laisser les eaux suivre leur voie naturelle.

— 19. H. Vandersticheleu, m. t., répond à ces observations. H. de Rîbaucourt renouvelle ses critiques du pavé des routes.

H. Uazeman de Coutbove présente quelques observations en faveur des travaux de l'Tser.

— 20. Le B. est voté à l'unanimité. — 83. H. de Ribaucourt renouvelle ses critiques au sujet de la qualité des pavés employés pour la constnietion des routes. Hais il ajoute qu'il n'a pas voulu désigner spécialement comme mauvais les pavés des carrières de la commune de Grez.

ISiRiii H. de Labbeville, r. c, présente le rapport sur un crédit snpplémenlalre de

1,727,278 fr. au B. des travaux publics. — 17. Ce projet de loi est adopté par 45 voix contre une.

18 décendire. M. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le B. des voies et moyens pour l'exercice 1867. — 19. Dans la discussion de ceB., H. de Woelmont demande en vertu de quelle loi certains fonctionnaires, tels que les ministres et les gouvemeurs.dont l'habitation et le mobilier sont fournis par l'Etat, sont imposés à cause de cette habitation, de ce mobilier, il désirerait connaître les raisons qui peuvent justifier un tel Impdt, car il lui parait peu rationnel défaire supporter à un fonctionnaire des charges pour les fonctions dont il est investi. Qu'un fonctionnaire qui possède des chevaux, qui entretient des domestiques soit imposé de ce chef, rien de plus juste, mais l'orateur ne s'explique pas pourquoi on lui fait plutAt payer la valeur locatlve que l'entretien de l'immeuble el du mobilier. H. Frére-Orban, m. f., répond que ces contributions se perçoivent en vertu de la Constitution, qui dit que nulle exemption d'Impôts ne peut être accordée qu'en vertu d'une loi Le S. est adopté à l'unanimité.

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SÉNAT

SeMlon 1866-1867.

TABLE DES MATIÈRES

MKDËIIE.LegB deH. de Stassirt, SI i. V. Lettras, sciencM et arU.

ADRESSE, e., 13 ». - r. de H. BirbuDson.ltn. ~ Disc, et vote, iS n. — RépoDse du Bol, 16 n. V. Adresse.

kRCHlTEt dD ro;aame (Local pour les), 31 d. Y. Lettres, sciences et arts.

llHLOR(Ecliaiij[edetemiQR avec ta ville d').r. de H. L. de RobUno, 31 mai. — Vote, 33 mai. V. FlaRDCes.

ARitE (Contingent de n.r. de M. Van Scboor el mta, 33 d, — Armemeot de ]'iDfaiit«rie. Cr. de 8,400,000 Tt. r. de H. Van Scboor et vote, 3S mai. V. Caeire.

kUTHiCHE (Traité avec H- (Voir TnuiU.)

pAte.

SUDBETt de 1860 et 1861. Rè^ment ddBnitif,

18 d. V. Budgets.

BUUnt de 1867. Dette publique, r. de H. Halon.lS d. — Vote, ISd. — Recetles«l dépeintes pour ordre, r. de H. Grenier- Lereb«Te, 18 d. — Vote, 19 d. — Finances, r. de H. Fortamps, 18 d.

— Disc, et voie, 19 d. — Non-valeurs ei remiwursemeots. r. de H. Fortamps, 18 d, — Vote,. 19 d.

— Justice, r. de H. Lonhienne, 18 d. ~ Disc, 19, 30 d. — Vote, 30 d. — Intérieur, r. de M de Sélys-Longchamps, 19 d. — Disc, ÎO, 31 d. — Vote, 31 d. — Dotattons.r. deH. Fortamps, 30 d.

— Vote, 31 d.~ Affaires étrangères Disc, et vote, 3Î d. V. Budget*.— Guerre, r. de M. Van Schoor,

19 m. — Disc, et vote, 33 m. V. Guerre. — Travaux publics, r . de H. de Labbeville, 6 n. — Disc., 16. 18, 19, 30 M, — Vote, 30 m. V. Travaux publics. — Voies et morens. r. de H. Cre-

CAOAtTHALE (Péréquation), r. de H. Grenier- Lefebvre, SI mai. ~ Disc, et vote, 3t mai. V. Finances.

CERTIIEt AD0ITIOIIELI(Mode de perception des) Imposés par les cemmunea, 19 d. V. Budget des finances.

CHElll DE FER. Tulfs de transit. Charbons de laRubr, sUUon de Cbarleroi, 33d., 19 m. — Tarir des voiageurs, 16, 1B, 10 m, — Exploita- Uon par les compagnies, 1B, 19 m. — Station de Tournai, 16 n. — Lignes de Gand ïTanise et de Termonde ï Saint-Mcolas, 18 m. -~ Station da Hld< â Bruxelles, 18 m. — Ligne directe de Bruxelles ï Cliarleral, 18 m. — Station de Waremme, 19 m. — Billets d'aller et jeteur, lOffl. Lignes de Halines !i Salnt-Mcolas et d'Anvers ï Douai, 19 n>. — Station de Courtroi, 19 m. — Cours d'expIollatioD des chemins de fer, 19 m. — Ligne de Ramillles ï Namur, 30 m. — Frais de déchargement des wagons, 10 m. — Droit pour la sodété de l'Ouest de ne pas construire la section de Grammont a Andenarde. r. de H, dlJrsel et . vote, 3S ma*. V. Cbendn de fer, — SUtloo de Charierol, SStiwJ. Y. Emprunt.

CHOLÉRA Récompenses. Cr. de 100,000 ti. r. de H. Houtart, 34 mai. — Disc, et vote, 3S moi. V. Epidémie.

CIRCORSTARCEI ATTÉlUARTEt. r de M. Barbanson et vole. 3S mai. V. Code pénal.

CODE cmiL. AboliUon de l'arUclelTSl. r. de H. Barbanson, % m. — Disc.. 30, SI, 33 m. — Rejet, 33 m. f. Justice.

CODE PËRAL. Am. de la cbambre des représentants, r. de H. d'Anethan, IS mai. — Vote, limai. Y. Code pénal.

C08KURE de Brut;, r. de H. d'Omalluj, 31 mai. — Vote, 33 mai. — Plroncbamps. r. de H. Bontarl, S3 puai. — Vote, 3* mai. — Macqoenolae.

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r. de H. d'OmiUt» d'Hillor et vote, 3S Mi. — F. Alhires eommaiules

COITHIBUTIOI FOiCitRE Bor le> coDstrnctlaDS Doaielles, ISn. F. Adresse.

COlTlKHlTlOlt (Hâtai pour te dlredmr des) b Nunur, r. de H. de Woelmont, 2 m. — Disc, et Tote, 6 M. F. FlDBDces.

COTE! (MfeiiM des) contre l'iction de la mer. r. de H. MtzaioBii de Contbove, 28 /'. — Vote, l" M. F. Tnvaai puUics.

COUR DE CAItATIOR. MM. Boujean et P. B»Jtl, 15 mai, V. Cour de cassation.

EIPRUIT de 60 mllUoas. r. de M. Grenier- Lefebyre. Disc et lote, 2S mai. V. Emprnnt.

ESCAUT (Burage de l*), 22 t. F. Budget des ■Aires étrangères

EIPNOFNIATIH PtD lOIEI, 29 wui. F. ExproprlstioD.

FCtnvUt de mnslqne (iQitKotiQa de), 21 d. Y. Lettres, sdences et arts.

FLAi[lllE(S. A. B. le comte de). Harlage. 27 Z'.

— DoUUon. r. de M. Hatou et lote. 6 m. V. Famille rojale.

FRAgOEt £lecT0R«IEI. r. deH. Glieldoir.20d.

— IMsc.,6 7, 8, 9, 12, 15, U, 15, «w.— Vote, 16 m. F. EleetioDS.

UllAUT (Cr. de 229,213 fr. SS c. ponr n boorsemeat dintérits ï la province de), r. H. Halou, 8 M. - Vote, » m F. FlnaDces.

iiPOTi COIHVIAPI (Acmlssemento des), lad.

F. Budget des Inaacm.

IIOIOATIOM delEBcaut,delaLysetderYser, 18, 19 fit. F. Trafaui pabllcs.

JAPOl (Traité avec le). (Frir TaAirts.)

■ASItTMkTURE. EmdrIUt. r. de H. Barbaaton, 21 nai. — OIw,, 91, ». 33 buH.— Vote, 23iMii. F.JDstlce.

lilEl (Travail des enfants dans les), 19 m. F. Mines.

■ IRISTRES (Contribution personnelle payée par les), 19 d. F. Voles et mojens.

HilAiES DiViliORlkiHEt (Fabrication de). Cr. de 900,000 rr. r. de M. ForUmps, rj f. ~ Disc, et vote, 38 f. F. Monnaies.

WlstE DE l-llDUtTRiE (Oéptacement du), 21 d. F. Lettres, sciences et arts.

PtcHE MARiiiME. RéglemenUtion, prime, 32 d. F. Budget des afbires étrangères.

PEIREI (Réduction des) par le r^me de la BépanUon. r. de M. d'Anetlian. 37 f. — Disc., 28 ^. — Vote. 1" ». V. Code pénal.

PEltlHitt. AutorisaUon de résider k l'étranger. r. de H. Grenier-Lefebvre, 27 f. — Vote, 28 /. V. Pensions.

PEtTE BOïllE, a n. V. Adresse. — 20 it. — Cr. de 600,000 tt. r. de M. de Séljs-Longclnmps. Disc. etvate,7si. V. Agricnltare.

PORTE DE RAL (Restauration delà), SI 4. V. Lettres, sciences et arts.

PORTUSkL (Conventioa Uttéralrfl avec le). (Voir TsAirts.)

POITEt. Cf. de TS.OO0 fr. pour aclist d'un bûld b Namur. r. de M. de LablWTille et tdI«, 2S nui. F. Finances. — Pr, de porter ï IS grammes le port de la lettre simple, 18, 19 n. — Bureau de FanvUters, 20m. F. Postes.

RECEMEIEIT URICDLE, 18 d. F. Recensement. RÉCOLTE, ISn. F. Adresse.

ROUTE*. Choix de pavés, 18, 19, 33 m. F. Travaux publics.

tAXE'ALTERBOURfl (CouvenUon littéraire avec). (Foif TsuTts.) ikiE-WEiKtR (ConveutioD littéraire avec). (F«6-

TSAITtS.)

tOCiËTEt pour la coustmetloD de maisons d'ouvriers. Anonymat, r. de M. Blscbof^eim et vole, 3Smai. F. Finances.

lOLDE (Augmentation de la) des troupes, 22 d. F. (Jnerra.

tUCREl (Législation des), r. de M. Malou et vote, K d. Y. Donanes et accises.

(UIUE (Convention littéraire avec la). (Voir

TlAlTÉS.)

TOURItl (Echange de terrains avec la ville de), r. deM. Grenier i^rebvre, 23 nui. — Vote, 31 moi. F. Finances.

TRAITÉS. Convention littéraire avec Saxe-Allanbourg. r. de M. T'Klnt de Boodenbeeke, 18 d. — Vote. 20 i.— /d. avec te Portugal, r. de H. T'Elut de Roodenbeke, 18 d. — Vote, 30 d. — M. avec Saxe-Welmar. r. de M. T'Klnt do Roodenbeke Disc, et vote, 22 d. — Traité avec le Japon, r. de M. T'Klnt de Roodenbeke. Disc, et vote, 22 d. — M. avec l'Autrlcbe. r. de M. TKInt de Roodenbeke. Bm. — Vote, 8m. — Convention svec la Suisse. r. de H. T'Klnt de Roodenbeke. DUc a vote, 33 mat. Y. ADklrw étrangères.

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(19 ET !0 AOUT ISBT.)

MEMBRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS. , de Zeieio de léjada remplice H. le coWe de Hérode-WesUrloo, élu Unateur.

MEMBBËS DU SÉNAT.

(ÀprU le reaatmellenunt partiel de t867.)

AnvERB, HH. Vanden Bergb-ElaeD, le baron Van Dein et Cogels-Osy remplacent KM. Jooslens, Mlchiels-Loos et le baron Osj.

Bruges, H. le baron Van Caloen remplace M. Bojaval; Dikmude, M. le vicomte da Bus remplace M. Van Woumen.

Abloh, HiRCRE et Babtogtie, h. Leuge

Neutciutead-Virton, M. Bergb remplai

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

Oimlam «xtrMtrdliwlr* do 1S8T.

Ihpen i'ige, H. Laiue. — PréMent, M. E. Vahdehpeereboihi.

Viee-prHiierai, HH. Horud et GROnsz. — Secrélaira, HH. bb Flobibohe, Vah Hdhieecx, De

HooB et Tbiekpoict,

AETAXHBS ATRANOftRBS.

19 ao&t. H. Gerrils demande ce que le gonvemenent a fait depuis la fin de la dernière session pour em|>ècher la Rollunde de violer le droit de la Belgique et surtout ce qu'il compte faire pour neutraliser les conséquences factieuses d'uu acte qu'il n'a pas réussi à prévenir. H. Rogier, tn. a., répond que la question n'a pas été un seul iostani abandonnée. I.e gouvernement connaît ses droits, 11 connaît aussi ses devoirs; il sait que l'Escaut est un organe essentiel de la prospérité publique et que qui touche â l'Escaut touche au cttur même du pays; il prie donc la chambre de lui continuer la confiance qu'elle lui a montrée ; la question n'a pas été négligée un seul jour, elle ne le sera pas aussi longtemps qu'on n'aura pas obtenu ufi résultat satisbisant.

BDHXAn.

19aoiU. Au premier tour de scrutin pour \Sipriâdeiux H. E, Vandenpeereboom obtient 35 voix, M. Nolhorab 52, M. Dolez 7, H. Tescb 4 et H. Orts 3. Au second tour, H. E. Vandenpeereboom est nommé par i\ voix contre 54 données à H. Nothomb et 6 à H. Dolez. H. Horeau est nommé 1" viceprétident par iS voix contre 20 données à H. Lange. H. Crombez 2^ vice^étident par Si voix contre 23 données a H. Lange.

MM. de Florisone, Van Humbeeck, De Hoor el Tblenpont sont nommés secrétaires.

JD8TICX.

!9 aoOt. U. Jacobs interpelle le m. j. au sujet d'un incident relatif à MM. de Burlet avocat à Bruxelles et Dubois avocat i Nivelles, l«us deux condamnés pour s'être l>attus en duel. Le surlendemain de i'arrSt de la cour

parut V Organe de NivelUi, journal dont H. Dubois rédige la partie judiciaire; on y trouvait une partie de la plaidoirie de son défenseur, précédée d'un entrefllet en gros caractères, dont je vais avoir l'honneur de donner lecture à la chambre, u Condamné parla cour, M. l'avocat Dubois a complètement gagné son procès devant l'opinion publique, dont la décision a une bien autre poiîée que celle de la cour. C'est là une compensation plus que suffisante. M. Dubois avait toujours déclaré, comme 11 a continué à le faire pendantlesdébals. qu'il voulaitgagner son procès devant l'opinion publique et que la décisionde la cour lui importa il fort peu; ildoit Être satisbil. » Cet outrage jeté i la face de la cour par un juge suppléant, ou avec son consentement ou du moins sans sa protestation, aurait dû faire déférer M. Dubois ï la cour de cassation. Au lieu de cela, U a été gracié l'avant-veille des élections, et il a présidé un bureau électoral à Nivelles, bien que M. le procureur général de Bava; ait conclu an rejet de sa requSte en grâce. Par contre H. de Bnriet, en faveur duquel la cour avait admis des circonstances atténuantes, a été invité à se constituer prisonnier. H. Bara, m.}., répond que M. Dubois a très énei^quement nié qu'il fAt l'auteur de l'article de l'Organe de Piviellet, qu'au contraire, il le désapprouve. Désigné pour présider an des bureaux électoraux, il a prétendu que l'article 58 du décret sur l'or^nisation Judiciaire ne lui était pas applicable -, qu'il ne s'agissait là que des fonctions judiciaires et nullement de celles qui lui étaient attribuées par une autre loi; et qu'en conséquencell présiderait. Dès lors qu arrivalL-ii ? C'est qu'on était menacé d'une discussion très sérieuse sur la validité des élections de Nivelles. En effet, si M. Dubois avait présidé un bureau électoral.

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sons le coup de sa coDdamDation, on aurait pu contester la validité des opérations, el si le sénat avait été d'avis que le bureau avait été présidé par un magistrat incompétent, il eût rail procéder à de nouvelles élections. Le gouvernement, saisi de la demande en grâce, a demandé un rapport d'urgence au procureur général; il a immédiatement statué; et pour empêcher que cette grâce n'exerçât la moindre influence sur l'élection, il a Tail en sorte qu'elle ne fQl connue que des personnes intéressées ; et ce n'est que la veille des élections qu'il l'a fait connaître au parquet de . Bruxelles. Quant à H. de Burlet, il n'a pas

demandé sa grâce, et le parquet n'a pas proposé de la lui accorder. H. Jacobs répond qu'en d'autres circonstances des grâces ont été accordées d'office, mais H. de Burlet a le malheur de n'être ni un gredin ni un libéral, et lorsqu'un homme est honnête et catho* lique, les grâces d'office n'existent pas pour lui. L'orateur dépose l'ordre du jour suivant : (I La chambre regrette que M. le ministre de la justice ait soumis à la signature royale la grâce de Joseph Dubois sans en faire autant pour Alexandrede Burlet ei passe à l'qrdre du jour. » Cette proporâtion est rejetée par 38 voix contre 25.

TABLE DES MATIERES

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SÉNAT

S««aloii «xtnMFdinftlva da 1807.'

Doyen d'âge, U. d'Ohalids hHallot. — Prétidenl, M. le prlnM ut Lien.

I" vice-jiréMident, H. d'Okauds o'Halloi. — 2< utoe-pritident, H. le biron de Tobhaco.

l" tetritiûre, H. biroQ de Rasse. — 2* leerilaire, H. le eomt« L. de ROBiiNO.

" ueritairt adjaittl. H, le baron de LABSEtiLLE. — V ueritaire adjeiiit, M. de Lmz-Couwarem.

Qutueun, HH. t« biron p'Oveucue de Mciïskbe et Van Scaoos.

19 aoQl. H. le prince de L^e est élu pri- «ùtenf p!ir43 voix sur 45 votants; H. d'Oma- IJus d'Halloy, 1'» vice-préiUtent par 42 voix; H. de Tornaco, 3* vke-prisident par 40 voix ; MH. de Rasse et L. de Robiano sont nommés lecrilaireipiTZl yoi-L; MM, de Labbeville et de Looz-Corswarem, »ecritaire» iupptéant» par 35 et 56 voix; DM. d'Overschie de NeerjBSCbe et VanSchoor, quettemv par 58 et 36 voix.