CODA DB CASSATION

20 dofll. L'ordre du Jour appelle la présentation des candidats aux six places de conseillers vacantes à la cour de cassation, par suite de l'application de la loi sur l'éméritat. H. Pirmez constate qu'on a soulevé la question de savoir s'il y avait iieu de procéder à ces clioix, dans l'tiypothëse où la loi serait inconstitutionnelle. M. Vergauwen a écrit qu'il s'abstiendrait de prendre part au vote

pour ce motif. L'orateur est d'avis que ies magistrats qu'il s'agit de remplacer ayant donné leur démission, le séoiit peut en toute sûreté de conscience procéder cette fols i la présentation de candidats. Voici le résultat du scrutin : I" place, i" candidat, M. Corbisier, avocat (;ënéral ï la cour d'appel de Bruxelles; 2" M. Girardin, conseiller id.— V place. 1" candidat, M. Pardon, conseiller â la cour d'appel de Bruxelles; ¥ candidat. If. Gérard, id. — 5' place, i" candidat, H. Hynderick, avocat général â la cour d'appel de Bruxelles ; i' candidat, H. Dumont, id. à Gand. — i' place.' 1" candidat, H. de Rongé, conseiller à la courd'appelde Bruxelles; 2" candidat, M. M esdacli, avocat général Jd. — 5'place. i" candidat, M.Bayet, conseiller à la cour d'appel de Liège ; i" candidat, H. Fuss, id. — 6' place. 1" candidat, M. Beckers, avocat général à la cour d'appel de Liège; 3° candidat, H. Lenaerts, conseiller id.

TABLE DES MATIERES

COUR DE CAtlATlOl.' PréscntiUoa de candidats.

[ MM. Corbisler, Girardin, Pardon, Dumout, Hynderick. D« Rongi, Hesdub, Bayet, Fusa, Beckers et Lenaerts.

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(ss ocrroBSB mi &u «s vu imb.)

1 pas de discours du irAnr.)

MINISTÈRE

Affairf* iiTimQirn, MH. Ch. Roglei, et J. Vanderstlchden (le Sjiinvler 1S68).

Jutlict, H. Bara.

IntéritHr, MH A. Vandenpeerïboom, etE. Pirmn (le3Jaavler IH08).

Finamei, M. Frère-Orhan,

llnerre, HH. le génertl baroa tioeiruls, et lelleutonaut iiênAnEReinrdOeS jaaih

TrowBZ fuA/icii, UH. J. Vanderslldieleii, et A. Jimar (le 3 Janvier IB«8}.

UDHRRES DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

DVE)ig,H. Currmans remplace H du Bols d'AIsche, d£eédé.

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CHAMBRE DBS REPRÉSENTANTS.

SaBalon 1867-1868.

Ihgen d'ùge, U. LufiE. — PriiiOtnt, H. Dolez.

— 1" viee-prétidetti, m. Uorud. — 3* viee-préiident, M. Crohbb.

Seerétairn, NH. de Ploiisonk, Dk Hoor, Tbihipdht et V» Hdhbuck.

QtUMteun.iUi DEBULLET-LATOUXtALLARD.

A.GRICDLTDRB.

20 notmnbre. H.A.VaiKtenpeereboom.m.i., répondant à M. Kervyn de Leitenhove, dit qD'RUCun cas de peste bovine n'ayant été constaté en Hollande depuis plusieurs semaines, il espère pouvoir permettre bientôt l'entrée du bétail bollandais, et il croit que la libre enti^e pourra être autorisée de tons eûtes pour les premîersjoure de décembre, sauf le maintieu de la quarantaine pour le bétail destiné à peupler les étables des distillateurs.

3 àérembre. H.A. Vandeupeereboom, m. f., dépose un rapport surl'enseignement agricole (1864-1867).

2 nm. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. de Hacar se prononce pour l'institution d'un fonds général d'agriculture destiné ï indemniser les propriétaires de bétail en cas de perte par suite de maladie ou d'accidents. M. Pirmez, m. i, est d'avis que ce serait IJi l'introduction d'un aysiénie forcé d'assurances par l'Etat au moyen de l'intpAt. Il croit qu'il faut abandonner l'établissement de ce fonds â l'initiative individuel le. H. Julliol s'élève contreioulr réglementation de l'Industrie agricole, en lu'.oquant l'opinion émise, i Dne autre époque.parU.Pirraez. MM. Haglierman, Vleminckx et Van der Donckt combattent l'idée de créer un fonds de l'agriculture, en invoquant les détratables résultats qu'il a produits dans laFlandreorientale. H. Hymans,r., répond qu'il en a produit d'excellents dans la Flandre occideoUle. H. Pirmez, m. t., dit à M. Julliot qu'il a l'intention de supprimer du prochain fi. le fonds et les règlements concernant l'amélioration des races bovine et cbevaline. La chambre entend encore ilH. De Naeyer, Jaequemyns et Vlemincbx «i sujet (lu fonds d'agriculture. Le débat est clos ensuite sans avoir reçu de solution.

AFrAIRBS ATRAKOftRBS.

3S octobre. H. Rogier, m.a. dépose le protocole du traité signé à Londres,le 1 1 mai 1867, et relatif à la question du Luxembourg. — 50. Il dépose les projeU de lois relatib aux actes d'accession desprincipaulésdeScbwarzboui^ et de Reuss au traité littéraire existant entre la Prusse et la Belgique.

9 novembre. H. Hymans, r. s. c, présente le rapport sur ces projets de lois. — 20. Us sont adoptés â l'unanlinilé. — 38. Dans la discussion du B. des afiaires étrangères, H. Coomans demande 1° si le gouvernement belge a accepté l'invitation qui lui a été adressée d'assister ji la conférence pour les affaires romaines; 2° quelles sont les intentions du gouvernement au so\e\. des relatloi» avec le Mexique. Sur le premier polntH. Rogier, m. a., dit que la Belgique n'a pas encore répondu, parc£qu'elle a cru qu'il ne lui appartenait pas.danssasphère modeste, dese mettra il la tête des Etats appelés à répondre au gouvernement français. Les relations politiques avec le Mexique ont cessé ; quand elles seront rétablies, il y aura lieu de nommer un consul général \ Mexico. MM. Coomans et d'Hane- Steenliuyse reprochent au gouvernement d'avoir rompu les relations avec le gouvernement légitime du Mexique pour se mettre du cdlé d'un usurpateur, et d'avoir ainsi compromis le nom belge. M. Rogier, m. a., soutient que le gouvernement est resté étranger à l'expédition belge au Mexique; celle-ci, loin de compromettre la Belgique, a contribué à consolider le renom de bravoure des Belges. H. de Brouckere ajoute que le gouvernement de Juarez n'existait plus â l'époque où û légion belge est partie pour le Mexique. Sur la question du congrès pour les affaires romaines, MM. de Brouckere etOrts approuvent

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la réserve du goorernement, qui est critiquée par H. de Theux ; Jt son avis, la Belgique, invitée i prendre part ii la conférence, nedoit pas être la demiâre à donner son adhésion. H. Orts trouve que la Belgique neutre est incompétente pour s'immiscer dans les affaires de l'Europe, pour garantir la souveraineté du pape ou s'opposer â la constitution de l'unité Italienne. M. Du mortier estime, au contraire, que la Belgique a intérêt à sauvegarder l'indépendance des petits Etals, et H. de Ttieux ajoute qu'il y a un esprit religieux qu'il importe à la Belgique de sauvegarder si elle en a le pouvoir. H. Le Hardy de Beaulieu demande ensuite quel a été le but du gouvernement belge en faisant Insérer dans le traité relalifilaneutralitéduLuiembouif un article qui établissaii son droit de conserver et au besoin d'améliorer ses places fortes. H. Bogier, m. a., répond que le premier devoir de la Belgique neutre est de se mettre en mesure de défendre sa neutralité. Le m. ajoute qu'elle ne peut accepter à l'aventure la position qu'on veut lui faire dans un congrâs européen. Du reste, le gouvernement n'a pas pris de résolution déflnitive. M. Thonissen rappelle qu'en vertu de la convention des forteresses, la Belgique est obligée d'en entretenir pour sa défense. H. Le Hardy de Beaulieu croit que âès lors In clause était inutile, et qu'il pourra un jour en résulter une lourde responsabilité. H. Itoper, m. a., est d'avis que si elle n'avait pas été Inscrite dans le traité, les partisans de la suppression de l'année seraient venus se prévaloir de l'article 3, qui décrète la suppression de la forteresse de Luxembourg.

iSman. M. Vanderstichelen, ni.a.,dépose an projet de loi portant approbation d'un arrangement, conclu à la fin de l'année dernière, avec la France, pour le règlement des indemnités ï payer pour le sauvetage des engins de pèche.

ïmoi. M. Van Isegbem.r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 14. Il est adopté il l'unanimité.

Cti

39 oclt^e. Le B. de la delte publique est adopté ï l'unanimité.

6 novembre. M. Dewandre, r. ». c, présente le rapport sur le B. de la juslice. U. Uescamps, r. s. c, id. sur le B. des nonvaleurs et des remboursements. — 13. Les BB. des recettes et dépenses pour ordre et des non-valeurs et remboursements sont volés â l'unanimilé. — 15. Dans la discussion générale du B. de la justice, U. Bara, m. j., répondant i HH. Leliëvre, Thonissen et Bouvier, dit que les travaux de la c. chaînée de la révision du code de procédure civile mar^ cbent activement, que si des difficultés se pré-

sentent en matière d'instruction crimindle par suite de la mise en rigueur du nonveaa code pénal, il sera fait des proposltiom poar les résoudre ; que le gouvernement compte proposer, dans le courant de la session, l'augmentation du nombre des notaires, et enfin que l'église de Laeken pourra être livrée au' culte l'année prochaine, si l'on se décide à ne pas continuer la tour. Pour l'acbèvemuit complet, il faudrait encoredépenser 2 1/ï millions. {¥00" ensuite HoNriEUR.) — li. La chambre,sur la proposition de H. Bara, m. j., vote une allocation de 5,400 fr. pour le initement d'un pasteur protestant i Seraiug. Le m., répondant à UU. Van Cromphaut, Thibaut et Kervyn de Letlenhove au sujet de la question du domicile de secours, dit qu'il y aurait lieu d'attendre pour s'en occuper que l'on ait constaté l'effet de la nouvelle loi relative â la mendicité sur les dépenses des communes. Un débat s'engage ensuite entre HM. de Kerchove de Denterghem, Wasseige, De Haeme et Bara, m. j., sur la nécessité d'organiser par les pouvoirs publics l'instruclion des sourasmuets. Au chapitre des prisons, H. Kervyn de Lettenhcve reproduit ses observations en faveur de la généralisation du régime cellulaire, H. Bara, m. j'., répondant Ji H. >^emlncki, dit qu'il y aura lieu d'appliquer ce régime dans la prison commune deitruielles Une discussion s e n gage ensuite entre M H. Coomans, VIeminckx, Lambert et Bara, m. j., sur le régime intérieur des prisons et le travail des prisonniers. Puis H. Wasseige motive son vote n^tif sur le B. par un réquisitoire contre le m. au sujet des nominations faites dans la magistrature, et qui, d'après lui, sont faites exclusivement dai» un intérêt politique. H. Dumortier ajoute que jamais, depuis 1850, une partialité aussi scandalense n'a présidé à des nominations. H. Bara, tn.^., défend celles qu'il a faites, et constate que toutes les critiques se réduisent à un très petit nombre de nominations inférieures. Le B. est voté par 51 voix contre 51. H. Van Iseghero, r.s.c, présente le rapport sur le B. des finances. — 15. Id. sur le S. des affaires étrangères.^ 37. Dans la discussion générale de ceB.,un débat s'engage entre MM. d'Haoe- Sleenhuyse, Jacobs et Delaet d'une part et H. Bogier, m. a., de l'autre, au sujet de la question du barrage de l'Escaut oriental. D'après les représentants d'Anvers, le gouvernement a manqué à ses devoirs en laissant faire et en s'inciinanl devant le fait accompli. M. Bogier, m. a., déclare que le gouvernement néerlandais a reconnu le droit de la Belgique, et consent à lui accorder réparation pour les dommages qui seraient contradictoiremeni constatés. Le m. est prêt à se soumelire au jugement de la chambre si l'on veut pro-

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poser une moiioa de blâme. M. Thonissen croit que la Belgique ne sera pas lésée, mais il approuve le gouverneaient d'avoir réservé ses droits. M. Delaet dit que lorsque le dommage sera causé, il sera trcTp tard pour le réparer, et il n'y aum plus qu'à le subir. (Vuir Ordrk db Lédpoi.o.) — 2M. Après quelques mots de H. Leiiévre sur l'avantage qu'il y aurait à assimiler les étrangers aux regnicoles en ce qui concerne les actions judiciaires, un débat s'engage sur les dépenses diplomatiques et consulaires. M. Coomans voudrai! voir réduire les premiâres, et H. d'Hane-Sleentiuyse augmenter les autres. (Le gouvernement propose d'élever le traitement de trois agents diplomatiques, à Paris, à Berlin et â Florence. [Voii' aussi Affacre.s ËTHANuËREs.) l/utilité du scrvicedlplomatique et la nécessité de l'augmentation de certains traitements sont défendues par MM. de Brouckere et Van Iseghem, r. — S9. AprËs quelques mots de M. d'Hane-Steenhuyse sur les consulats et un échanged'explicaiionsentre MH. Oelaet, Hogier, m. a., et Van Isegbeni, r., sur les dépenses .du service des paquebots entre Oslende et Douvres, le B. est adopté par 65 voix contre 6 et une abstention.

5 décembre. Dans la discussion générale du B. des Bnances, HH. Thonissen et de Theux font valoir des observations à l'appui d'une créance que la province de Limbourg possède depuis 1830. à la charge du Trésor public. M. Frère-Orban, m. f., répond que cette affaire est à l'instruction. M. Lelievre reproduit des considérations qu'il a déjà présentées à propos de la fixation de la valeur des immeubles dans les successions en ligne directe. Le B. est adopté par 65 voix contre 2. — 11. Le B. des dotations est adopté à l'unanimité.

22 février. M. Hymans, r. ». c. , présente le rapport sur le S. de l'intérieur.

4 mars. M. Frère-Orban, m. f., dépose les BB. des dépenses pour 1869. — 26. OùcussiongittéraleduB.tkl'inlériear.iVoirlssravc- TioN PUBLIQUE.) ^27. Ibid. H. Preudhorame, r. s. c, présente le rapport sur le B. des dotations pour l'exercice 1869. — 38, 31. (Voir Instruction publioue )

1,2,3 arril. Ibid. — 4. Ibid. H. Descamps, r. a. c, préaent« le rapport sur 'e B. de la dette publique pour l'exercice 1869. — 21, 22. (Voir Instruction pubmuue.) — 23.

H. Liénart critique un arrêté du 23 novembre 1867 qui a refusé l'autorisation d'une loterie organisée par des dames de Bruges, à l'effet d'établir une école gardienne gratuite pour Biles dans la commune de Wcstcappelle. M. A. Vandenpeereboom, qui est l'auteur de l'arrêté, répond que dans la tombolade Wcstcappelle, 12,000 lots éUient émis à SO centi-