TOME IV

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mes; c'était une recelte éventuellede 6,000 fr. Or, la valeur des objets à gagner était de 600 fr. On avait donc neuf chances contre une de ne rien gagner, mais l'on voulait donner un appui à un acte de bienfaisance, faire une donation et nullement une opération lucrative. Or, la loi de 1864 sur les fondations dit que toutes les libéralités faites en vue d'organiser des établissements d'enseignement doivent être faites à la commune. Dans la circonstance dont il s'agit, ces donations, au moyen d'une tombola, ne pouvaient être faites pour construire des bâtiments, créer des valeurs en faveur de personnes qui n'avaient pas la capacité civile et ne pourraient les transmettre que par des moyens frauduleux, en organisant des sociétés qui peuvent être plus ou moins habilement combinées, mais qui sont contraires à l'esprit de la loi. L'orateur a donc pensé qu'il était de son devoir d'empêcher l'exécution plus complète de ce système et que l'arrêté d'annulation serait un avertissement pour les autorités appelées à autoriser ou à refuser de.s demandes de ce genre. M. Reynaert appuie les critiques de M. Liénart et soutient que l'école gardienne n'est pas un établissement d'enseignement primaire, tombant sous la prohibition de la loi du 19 décembre 1864. La nature des cboses et le rapport de la s. c. s'y opposent invinciblement. La loi du 19 décembre 1864 n'a pas pu et n'a pas voulu paralyser, ou, pour mieux dire, anéantir la liberté de l'Individu de faire et de recevoir des libéralités pour l'exercice d'une liberté constitutionnelle, de la liberté de l'enseignement. Dans l'espËce, pas de personnilication civile, pas d'être moral, mais des personnes individuelles, parfaii«ment capables de recevoir. EnOn, il est impossible que la loi du 19 décembre 1864 prohibe jusqu'aux simples collectes, jusqu'aux dons privés les plus modiques et les plus usuels. Cela serait contraire aux libertés les plus fondamenlales, comme cela serait r^ntraire à la Constitution et k la jurisprudence de la cour suprême. La conclusion pratique de l'orateur consiste dans un vœu : Il espère que H. Pirmez rompra ouvertement, résolument avec le système administrai if inauguré par son prédécesseur dans l'arrêté du 23 septembre 186T, et que, se conformant à ses principes en matière d'écoles d'adultes, il maintiendra la loi du 19 décembre 1861 dans ses limites les plus strictes et les plus absolues en tant que son application concerne le département de l'intérieur. M. Pirmez, m. i., répond qu'on ne veut entraver en rien la liberté d'enseignement; mais on veut empêcher de faire des fondations illégales. — 24. M. Wouters.r.s.c, présente le rapport sur le B. des non-valeurs et des remboursements pour l'exercice 1869.

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— La discussion est reprise au sujet de l'arrêté du 35 novembre 1867. H. Tack se ran^ à l'avis de MM. Liénart et Reynaert, et est combattu par H. Bara, m. j. Ce dëbat continue entre MM. de Theux, Jacobs, Watteeu et Frêre-Orban, m.f. ^28.Laclianibreeutend encore à ce sujet MM. Liénart et Bara, m. j. H. De Fré soulève ensuite un débat sur la constitutionnalité du décret de messidor en ce qui concerne l'interveniion de la force armée dans les fêtes el cérémonies du culte catholique. (Voir Cultes.) — 29. fHd. — 50. M. Jaequemyns, r. «. c, présente le rapport sur le fi. des finances. Discussion du fi. de l'intérieur. (Voir Cultes.) H. Pirmez, m. i., répondant à M. Leliévre, dit qu'il étudie les mesures qu'il y a lieu de prendre pour obliger les communes à payer leurs dettes après que des jugements ont été pris contre elles ; il examine la question de savoir s'il n'y a pas lieu d'étendre le pounoi en cassation aux décisions des députations permanentes qui ne sont pas d'intérêt |Hiremen( administratir ; Il D'admei pas que l'on puisse accorder des indemnités pour les bestiaux qui périssent par suite de maladies contagieuses sans qu'il y ait eu abatage. Cette dernière opinion provoque des critiques de la part de M. Jaequemyns. H. Coomans renouvelle ensuite ses critiques au sujet de Tarrêlé royal instituant une décoration civique et qu'il déclare illégal. MM. Dumorlier, Jacobs et De Naeyer partagent cette appréciation, qui est combattue par HH. Pirmez, m. t., et A. Vandenpeereboom. M. Coomans se plaint aussi de ce que les mm. portent des décorations étrangères sans y avoir été autorisés par arrêté royal. M. Pirmeî, m. i., répond que ces arrêtés existent, mais que, d'après un ancien usage, on ne les publie pas au Moniteur. H. Julliol demande que l'on veille à ce que les administrations

Provinciales et communales n'abusent pas de i réglementation, qui souvent porte des atteintes â la liberté. H. Pirmez, m. i., dit qu'il partage à cet égard l'opinion de M. Julliol, et il proposera au Roi d'annuler toutes lesdécisions communales qui lui seront signalées comme violant une loi quelconque. {Voir entmte Elections.)

i" mai. Ibid. — 2. Au chapitre FraU d'admimtlralwn dans les provitices, M. Pirmez, m. t., répondant à M. Hymans, r., dit qu'il compte autant que possible empêcher qu'on ne crée de nouveaux emplois dans les administrations, alln d'avoir un petit nombre de ronclioonaires bien rétribués. Au chapitre ArrondmemaUs, M. Lambert insiste pour que les employés des commissariats d'arrondissement soient considérés comme des fonctionnaires de l'Elat. H. Pirmez, m. t., croit que la situation actuelle est meilleure au point de

vue de service public etde la position même des commissaires. ( Voir ensuite Gaboe civiQLï.)H. Coomans renouvelle ses critiques au sujet de l'inslilulion, illégale d'après lui, de la décoration civique. H. Pirmez, m. t., défend l'opinion contraire. ( Voir Agricui.- TUUE, Hï(iIE^E.) lin débat s'engage entre MH. VanRenynghe,WasseigeelPirmez,ffi. i., . au sujet de l'entretien de la voirie vicinale. — 5. M. Bricoull conseille au gouvernement d'appliquer à l'amélioration de la voirie vicinale tous les crédits employés aujourd'hui inutilement â la protection de l'agriculture. H. Pirmez, tu. t., répond que les principes de M. Bricoult sont les siens. (Voir Hygiène.) H. Lelièvre réclame une législation sur les cours d'eau. H. Dumortier, s'occupani des décorés de la croix de Fer, demande qu'on n'en admette plus de nouveaux â ia pension et constate que si la pension des titulaires n'a pas encore été augmentée, c'est eu raison du grand nombre de blessés qui ont été assimilés aux décorés. {Voir Recensement.) Quelques explications sont échangées entre MU. Pirmez, ni. L, et Kervyn de Leitenhove, au sujet du déplacement du laboratoire de chimie de l'école Industrielle de Bruxelles. — 6. (Voir Instruction pubuque. Lettres, suences et arts.) — 7. Bid.

M. Pirmez, m. i., répondant it une question de H. Hagemans, annonce l'inieiition de proposer la suppression des jeux de Spa. Le fi. est volé par 88 voix contre 7 el 5 abstentions. M. Frère-Orban, m. {., dépose un projet de crédit supplémentaire de iTS,T40 fr. au B. des alTaires étrangères. — 15. M. Van Iseghem,r. «. c, présente le rapport sur ce projet de loi. M. VVaUeeu, r. c, id. sur le fi. de la justice pour l'exercice 186p. — 15. Le crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères est adopté par 67 voix contre S.

23 octobre. M. Dolez esl nommé président par 57 voix contre 27 données à H. Nothomb et 5 â M. Tescb. M. Moreau I" vice-prisidaU par 56 voix contre 19 données à M. De Naeyer el 5 à M, Crombez; M. Crombez i',vic€-^ésiderd par H voix contre 15 données à M. Royer de Behr et 9 à M. Thonissen. Sont nommés secrélnires MM. Van Humbeeck (57), de Florisone (56), Ite Moor (56) et Reynaert (40) (ce demieraprès un ballottage). H. Thienpont a renoncé à un nouveau mandat. M. Tack, qui l'avait emporté sur M. Reynaert au premier scrutin, a prié ses collègues de reporter leurs voix sur son concurrent.

CHBHIN DE F£R.

7 novembre. MM. VIeminckx et Watteeu ayant demandé un prompt rapport sur une

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pétition d'habitanls de Bruxelles, qui récla- i ment l'achèvement prochain des travaux de la nouvelle gare du Midi, HM. Frère-Orban, , m. /■., et Vandersfichelen, m. t., dédarent ' qu'ils désirent autant que les habjtanis de ; Bruxelles voir mener ces travaux â bonne fin, : mais il faut d'abord qu'il y ait des fonds dis- ! ponibles. MM. Carlier, Tack, ALlard et d'Hane- | Sleenhu>*se profitent de l'occasion pour i réclamer aussi l'exécution des travaux des \ Stations de Mous, de Courtrai, de Tournai et de l'outillage des établissements maritimes d'Anvers. — 12. M. Vanderslichelen, m. t., i répondant â M. Dumortler, dit que t'adjudi- | cation des travaux de la station de Tournai ne i sera approuvée que lorsque les fonds'auront ' été volés. — 46. A propos d'une pétition ■ d'élËves de l'école industrielle de Charleroi, , qui demandent le bénéfice d'un tarif de faveur sur le chemin de fer de l'Eial (r. c, M. Descamps), MM. Coomans et Pirmez signalent l'abus des permis de circulation. M. Vanderstichelen, m. (..dit qu'il vient de révoquer les gardes convaincus du fait d'avoir accepta des pourboires. Sur la demande de M. Pirmez, H s'engage â examiner la question du transport à prix réduit des élèves qui se rendent à certaines écoles et des ouvriers qui vont à leur usine, dans le cas où il s'en présentera des groupes suffisamment nombreux. — 29. Sur les conclusions de M. Van Hoorde, r. t., et après avoir entendu HH. Vanderstiuhelen. m. l., Tesch, Thibaut et Huiler, la chambre renvoie au m. l. une pétition par laquelle le conseil communal de Bouillon demande que l'on accorde à la compagnie Forcade la garantie d'un minimum d'intérêt proportionné â l'importance des lignes qu'elle a â construire. Il en est de mSme sur le rapport de M. Vander Donckt, r. c, et après des observations de MU. Anspach, VIeminckx et Frère-Orban, m. f., d'une pétition d'habitanls de Bruxelles, qui demandent le prompt achèvement de la station du Midi.

13 décembre.SuT tes conclusions de M. Moncheur, r. c, et après quelques mots de MM. Vanderstichelen, m. t., et Wasseige, la chambre renvoie au m. l. une pétition d'habitants d'Ëgheiée. qui demandent l'achCvcment du chemin de fer de Namur à Bamillies.

31 janvier. Sur les conclusions de M. Bouvier, r. c, appuyées parHM. de Macar et Delexhy, et après quelques mots de M. Jamar, m. 1., la chambre renvoie à ce dernier une pétition relative au chemin de fer de Landen Il Aye, par Nannut et Huy. Même décision, après quelques mots de M. De Smedt, sur une pétition relative au chemin de fer d'Adinkerke à Ostende, par Furnes et Nieuport.

18 mars. H. Vleminckx, r. s. c, annonce, au nom de la s. c. du projet de travaux pu-

biics,que le gouvernement a consenti à porter de 200,000 i 100,000 fr. le crédit pour les travaux de la station de Bruges et augmenté de 500,000 fr. le crédit pour l'achèvement de la station de Li^e. — 19. Dans la discussion du projet de loi, H. Van Iseghem recommande l'agrandissement de la station principale d'Ostende. M. Nélis réclame l'exéculion du chemin de fer de Bruxelles ii Charleroi par f.uttre. M. Tack demande l'agrandissement de la station de Courtrai. M. Wouters fait la même réclamation pour celle de Louvain.

M. Van Cromphaut désire voir établir une station entre Termonde et Zèle. Un débat s'engage ensuite entre MM. Dumortier et Jamar, m. L, au sujet des plans de la nouvelle station de Tournai. M. Dumortier défend un amendement aux termes duquel la station de Tournai ne pourrait être construite de fagon â intercepter les communications it niveau de la ville avec l'extérieur. Mais cet amendement est retiré par son auteur. MM. Dewandre, de Vriêre et Mulier présentent quelques observations au sujet des nouvelles stations de Charleroi, de Bruges et de Liège, M. Snoy déclare qu'il votera contre tous les projets de travaux publics, tant qu'on n'aura pas construit la ligne directede Charleroi àBnixelles. 7 mai. H. Jamar, m. f., dépose un projet de loi approuvant une convention ayant pour objet la concession d'un chemin de fer de Halines par Saint-Nicolas à la frontière des Pays-Bas. — 8. Dans la discussion du B. des travaux publics, M. Honcheur demande la réduction du tarif des marchandises. M. Van Hoorde réclame de nouveau l'exécution de l'embranchement de Bastogne. H. Le Hardy de Beaulieu demande une station â Florival, (irès d'Archennes, et le raccordement de la ville deWavre au chemin de fer. M. Woulers réclame l'agrandissement de la station de Louvain; H. Jonet, la prompte exécution du chemin de fer de Bruxelles à Charleroi, et la substitution des traverses métalliques aux traverses en bois. — S. M. Snoy appuie les observations de M. Le Hardy de Beaulieu.

M. Ilagemans insiste à son tour pour l'exécution du chemin de fer de Charleroi àBruxelles et celle de la ligne de Beaumont à Thuin, concédée aux Bassins houillers. Il recommande les wagons à couloirs, en vue de dispenser les gardes de circuler sur les Irains pour recueillir les coupons. M. Descamps s'occupe du chemin de fer de St-Chislain à Ath et de Braine-le-Comte à Courtrai, M. Delaet demande le déplacement de la station d'Anvers. H. Delexhy se plaint de la non-exécution do -chemin defer deLandenàHuy.M. DeNaeyer critique l'exploitation du ctiemin de fer dans l'arrondissement d'Alost; H. Van Wambeke appuie ses observations. H. Gerrils recom-

jyGoogle.

mande la ronstruction d'un chemin de fer d'Anvers à Bois-le-Duc. M. David enga^ce le ta. t. à compléter la réforme du tarif des voya-' geurs en rappliijuani aux petites dUlancés. M. E. de Kerckhove dejnande que l'on couvre en partie la station de Ualines et que l'on s'occupe de donner du travail aux ouvriersde l'arsenal. M. Carller désire que l'on établisse des stations dans plusieurs communes importantes de l'arrondissement de Mons. — 41. M. LeliËvre demande de nouveau l'exécution du chemin de fer de Jemeppe-sur-Sambre i la Meuse. M. Jamar, m. (., répond aux précédents orateurs. L'n débat s'en^ge entre UU. d'Hane-Sleenhuyse, Frère-Orban, m. /,, lamar, tn. f., Jacobs et Rogier, au sujet du déplacement de la station d'Anvers. — 13. ii. Reynaert critique l'emplacement choisi pour la station de déchargement â Courtrai. H. Jonet recommande la prompte exécution des travaux de la station de Charleroi et la révision du tarif des marchandises à long parcours. M.Julliot se plaint de l'exploitation du chemin de fer LIégeois-Limbourgeois. M. De Naejcr critique l'organisation du service sur la ligne de ltraine~le'Comte k Gand. M. Elraconier critique la hausse du tarif des marchandises décrétée le i" février. M. Jamar, m. /., répond à ces diverses observations. M. Wasseige demande que l'on active le plus possible les travaux de la ligne de Geest- Gerompont k Namur. — 13. M. Van Uverloop, r. s. c. , présente le rapport sur le projet de loi relatif a la concussion d'un chemin de fer de Matines â Terneuzen. — io. Dans la discussion de ce projet, M. Jamar, nt, t., se rallie à un amendement de MM. Vermeire et Van Cromphaut tendant à autoriser la concession d'un chemin de fer partant de Termonde, passant par Ilamme et se reliant â la ligne ci-dessus. Le projet de loi est adopté â l'unanimité.

, CODB DB COMUERCB.

25 octobre. M. Dupont, r. c, présente le rapport sur le titre relatif à la lettre de change. ^ 31. H. Van Humbeeck, r. c, id. sur le titre Vil du livre I".

m novembre. M. Bara, m.j., dépose quelques amendements au projet de code de commerce.

CODB PANAI..

H décembre. H, Pirmei, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi portant interprétation de l'article 69 du code pénal. — 19. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité.

50 avril. H. Van Overloop, r. c, dépose le rapport sur l'interprétation de l'article oS du code pénal.

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COMKUNAXKS (ArPAtltBS).

Î9 novembre. H.Vander Donckt, r. c, présente le rap|)ort sur une pétition du conseil communal de Bruxelles demandant une loi qui détermine le mode fi suivre pour contraindre les provinces et les communes à s'acquitter de leurs obligations. UH. Ansl>ach et Watteeu appuient la pétition. H. Bara, m.j., fait ressortirla dincullé d'une solution. M. PIrmez est d'avis que le moyen de contraindre les communes à s'exécuter serait de se nantir sur leur part dans le fonds communal. Il rappelle qu'un projet de loi a été proposé autrefois par M. J.-B. Nothomb. Après quelques molsde M. Le Hardy de Beaulieu sur un fait particulier â la ville de Kiveiles, la pétition est renvoyée au m. i. avec demande d'explications.

3 décembre. Sur les conclusions de H. Van Iloorde, appuyées par UM. de Zerezo de Tejada et LeliËvre, la chambre renvoie au m. i. une pétition (Je secrétaires communaux, qui demandent une amélioration de leur position.

1 9 féirier. M. Pirmei, m. i., dépose : 1" un projet de loi portant démembrement de la commune de Frohjchapeile et i'éreciion d'une nouvelle commune sous ie nom de Fourberbies ; 2° un projet de loi ayant pour objet la séparation du hameau de Haiaiéres de la commune de nimy-Halsiéres (province de Hainaut), et son érection en commune distincte.

i mars. M. Anspacli fait une proposition de loi ainsi connue ; » Le recours en cassation contre les décisions des députations permanentes des conseils provinciaux, rendues en matière d'impositions communales, pourra être exercé eu se conformant aux dispositions, de l'article i de la loi du ii janvier 1819 sur le droit de patente. — 18. Cette proposition développée pai' son auteur, est prise en considération. — âl. M. Carlier, r. c, présente ie rapport sur ie projet de loi relatif à l'érection de la commune de Mmy-Uaisiëres.

i aiiril. H. de Hacar, r. c, id. sur le projet relatif k la commune de Fourbechies.

7 mai. M. Pirmez, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet la séparation du hameau de La Louviëre de la commune de Saint- Vaasl et son érection en commune distincle.

— li. Id. du projet de loi portant érection : 1° de la commune de Cheneux, hameau de Battice ; 3° de la Pinte, hameau de Nazareth.

— 15. M. d'Elhoungne, r. c, présente le rapport sur ce dernier projet. Les projets relatifs aux communes de Nimy-Maisieres et Fourbechies sont adopté.B à l'unanimité; celui qui concerne la commune de La Pinte esl adopté par SI voix contre 8.

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COHPTABIUTtil.

^décembre. M. Frère-Orhan,™./., dépose des projets de lois portant règlement des BB. de I8C3 et 1865.

25 auriL Id. du B. de 1861.

15 mni. Le projet relatif au B. de 1863 est volé i l'unanimité.

COHTRAINTB PAR CORPS.

12 mai. M. Delcour, r. ». c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à cet objet.

COUR DBS COHPTBS.

18 mars. H. bassesse est nommé conseiller â la cour des comptes, en remplacement de U. Rapaert, démissionnaire, par 70 voix contre 22 données à M.Fuenne.

5avril. M. Casier est nommé greffier de la cour des comptes par 35 voix contre M données âM. GIslerellTàH. Sleypens.

CDLTBS.

29 jnniiier. A propos de l'installation du nouvel archevêque de Halines, qui a eu lieu la veille, M. De Fré annonce l'intention de soumettre â la chambre te point de savoir si le décret du2t messidor an xii est encore eti vigueur en Belgique. Sur la motion de H. Frére-Orban, m. /",, el malgré l'opposilion de MM. Coomans et Delael, ce débat est renvoyé jusqu'à l'examen iln B. de l'intérieur.

28 oîTil. M. De Fré soutient que le décret de messidor, en ce qui concerne l'intervention de la force armée dans les fêtes et cérémonies du culte catholique, est abrogé par la Constitution. H. Ë. de ttercEihove défend la thèse contraire. U. Pirmez, m. t., estime que le décret de messidor était un code de politesse obligatoire. Il a perdu ce caractère el les actes qu'il imposait sont devenus facultatif. Les circonslancps dicteront la conduite des auloriiés. Le m. comprend qu'un gouverneur n'ayant que des rapports peu sympathiques avec un évèque n assiste pas A l'inslallalion de celui-ci, comme il comprend aussi qu'un gouverneur, en bons ternies avec l'évêque, assiste à celle cérémonie. On doit laisser aux appréciations individuelles ii décider d'après les circonstances. Les bons rapports entre les deux autorités n'auront rien à perdre à ce que ces cérémonies imposées deviennent volontaires; l'absence de contrainie ne peut leur nuire. — 29. M. De Haeme défend ta thëse de l'union, qui était celle du Congrès national et qui seule peut assurer la liberté et l'avenir de la Belgique. M. Hymans est d'avis que le décret de mesmidor doit être considéré comme abrogé et qu'il faut le remplacer par une lot nouvelle. Un incident personnel surgit â cette occai^ion entre l'orateur et .M. E. de Kerckho>e. Celuici se plaint d'être attaqué dans les journaux

. par H. Myinans, qui l'invite à venir lui demander satisfaction s'il le juge utile. Après un discours de M. Dumortier, qui accuse les libéraux d'être les«maraire.B» du libéralisme. H. De Fré dépose un ordre du Jour ainsi conçu : a. Considérant que, d'après nos prin* cipes constitutionnels, l'inlerteniion de la force armée dans les fêtes et les cérémonies d'un culte n'est plus obligatoire, la chambre passe â l'ordre du jour. » M. d'Hane-Steenhuyse trouve cette formule insuBtsanle et propose à la chambre de décider que le décret d? messidor n'est plus en vigueur en Belgique. M. Pirmez, m. i. , fait observer que l'on ne peut décréter par une simple déclaration l'abrogation d'une loi. M. d'Hane-Steentiuyse modilie alors sa proposition en ces termes : « La chambre considérant (fue le décret de messidor n'est plus en vigueur en Belgique, passée l'ordredujour.» M. Dumortier, de son cAlé, fait la proposition suivante : a La chambre, considérant qu'en vertu des principes constitutionnels, les dispositions du décret de messidor an \\i relatives aux honneurs à rendre aux autorités, excepté au Roi et aux chambres, ont cessé d'être en vigueur, passe k l'ordre du jour. M. Coomans est d'avis qu'il y a lieu de supprimer tout le décret. M. Frère-Orban, m. f., estime qu'à cet efTet il faut une loi. M. de Theux, partageant ces idées, propose la question préalable; mais M. Frfre-Orban, m. {., croit qu'on pourrait dh'e : « Entendu les explications du gouvernement, la chambre passe il l'ordre du jour, n M. De Fré, de son c6té, modilie de nouveau sa proposition en ces termes : « Vu la déclaration du gouvervement, qui pense que rinlervention de la force armée dans les fêtes et les cérémonies d'un culte n'est plus obligatoire de la part de l'Etat, la chambre passe à l'ordre du jour, n M, Rogier, m. a., reprend pour son compte le formule indiquée par M. Frère-Ort>an, m. f. Après avoir entendu encore MM. de Brouckere, de Theux, d'Hane-Sieenhuyse, De Fré, Dumortier et Frére-Orban, m. ^., la chambre repousse, par 55 voix contre 50 et une abslention , la question préalable et ado'ple ensuite la proposition de H. Rogier. — 30. H. Dolez, p., annonce qu'à la suite de l'incident qui s'est élevé i la séance de la veille entre MM. E. de Kerckhove et Hymans, il a prié ses deux collègues de se rendre dans son Cabinet. Il est résulté des explications franches et loyales échangées entre ces messieurs, qu'il n'avait point été dans leur pensée de rien dire qui pût porter atteinte à leur dignité respective et aux sentiments de mutuelle estime qu'ils se portent. Partant, il a été déclaré simullanément que toute expression qui aurait pu êire considérée comme

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ayant r^tte portée était contraire à leur pensée et doit être t«nue de part et d'antre comme Don avenue. Des hembres': u Trfis bien ! très bien! u

dAcAs.

6 décembre. H. Nolelleirs propose à la chambre de ne pas se réunir le 10 décembre, un grand nombre de membres désirant se rendre aux funérailles de S. Em. le cardinal Engelbert Sterckx, archevêque de Malines. Cette proposition est adoptée.

5 mars. La chambre reçoit notification de la mort de H. du Bois d'Aiscbe, représentant d'Anvers.

DOUANBB BT ACCiaSS.

17 décembre. L'assemblée renvoie au m. f. les pétitions relatives à l'accise sur les bières, au sujet desquelles M. Jaequemyns, r. c., a fait rapport le 2 mai 1866.

15 mai. M. Jaequemyns, r. c.ralt rapport : 1" surune péiition de brasseurs du canton de Wetteren et des communes environnantes; 2° sur une pétition de raffineurs de sel qui demandent^ pouvoir puiserl'eaude mer dans le port de Terneuzen; 3° sur des pétitions relatives au droit d'accise sur les glucoses.

DROIT DB R&DNION.

S noi'enti>re. H. Delaet dénonce un fait qui s'est passéà Bruges, où des soldats en armes ont troublé par des violences un meetlnf; convoqué pour combattre les dépenses militaires. M, Bara, m.j., répond qu'aucune loi n'a réglementé jusqu'ici le droit d'associa- ^on et que le gouvernement n'a pu intervenir à propos d'un incident qui a du reste été fort exagéré par la presse de l'opposition. 11 ajoute que dans des meetings tenus â Anvers des gens ont été roués de coups. M. d'Hane- Steenhuyse nie formellement ce fait. M. Coomans fait observer que la Constitution défend les réunions armées. M. Bara, nt. j., répond que le m. g. peut disciplinairement Interdire aux militaires de se rendre armés dans les meetings, mais le m. j. ne peut agir quand il n'y a pas de délit. M. Delaet reconnaît aux militaires les mêmes droits qu'à tous les citoyens, mais il proteste contre le régime du sabre.

1" avril. M. d'Elhoungne interpelle le gouvernement sur des fails qui se sont passés dansl'arrondJssement de Clmrleroi, où l'ordre public a été gravement troublé et où, pour maintenir l'autorité, on a dû avoir recours i des mesures sanglantes dans lesquelles des ouvriers aussi égarés que coupables ont succombé, et i côté d'eux d'innocentes victimes. L'orateur espère que les autorités ont fait preuve de toute la modération nécessaire et que la force publique n'a agiqu'â la dernière

extrémité. H. Pinnez, n. L, rapporte les faits qui se sont passés et déclare qu'il partage absolument les idées émises parle préoploant.

AGLISB DB I^BSBN.

îd décembre. M. Frère-Orban, m. /"., dépose un projet de crédit de 350,060 fr. pour la continuation des travaux de l'église de Laeken.

5 mars. M. Bara, m. j., répondant à des observations de HM. Bouvier et Crombez, dit que le crédit de 350,000 fr. a pour objet l'ornementation et l'ameublement de l'église. — 48. M. Delexby, r. s, c, présente le rapl>ort sur le projet de loi.

11 foai. Dans la discussion, M. Dumorlier rappelle l'historique de la construction de cette église qui devait couler 800,000 fr. et qui coulera plus de 3 1/2 millions sans être achevée. Il demande quand elle sera livrée au culte. H. Bara, m. j., répond qu'elle le sera dans un an. Le crédit est volé par 75 voix contre là et une abstention.

Albctionb.

18 février. H. Leiiévre demande que la chambre s'occupe du projet de loi relatif au cens d'éligibilité pour le sénat. H. Dolez, p., répond que la c. châtiée de cet objet sera convoquée prochainement.

50 avril. H. Pirmez, tn. t., répondant à M. de Uaere, dit qu'un projet de loi est préparé eu vue d'attribuer aux tribunaux le jugement en dernier ressort des contestations électorales. Mais ce projet est 1res compliqué et ne sera déposé qu'au commencement de la session prochaine. .'. . Wasseige n'admet pas que l'on suspecte en bloc rimpartiallté des députations permanentes. M. Bara, m. j.. répond qu'il y a de très graves abus contre lesquels il y a lieu de se défendre. Il cite notamment des abus scandaleux qui se sont produits à propos de la révision des listes élecloralesd'Alost. M. Van Wambeke affirme que ces décisions sont toutes marquées au coin delà plus impartiale justice. M. de Theui estime qu'avant de condamner les députations permanentes, il conviendrait de faire une loi en vue de supprimer des listes électorales les faux électeurs qui y figurent â titre de débitants de boissons alcooliques. M. Frére- Orban, tn. f., dit que, dans l'état actuel de la lé^slation, les collèges échevlnaux en certains cas et les conseils communaux en d'autres statuent en matière électorale en premier degré ; l'appel est porté devant la députalion permanente, H a paru qu'il fallait modifier cette manière de procéder; on laisserait aux administrations communales le soin de préparer les listes électorales, et l'appel contre

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la formation des listes serait porlé en premier degré devant la députation permanente. Ce corps électif serait encore appelé à statuer sur les réclamations dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, mais il y aurait appel devant ta cour d'appel des décisions prises par les dépulations permanentes. Dans ces conditions, le but commun d'assurer la sincérité des listes électorales serait atteint, et des garanties plus S4^rieuses, plus efficaces, seraient offertes aux citoyens. En effet, dËs que l'on serait admis à débattre contradictoiremenl, publiquement, ses droits devant des corps judiciaires élevés, comme le sont les cours d'appel, Il y aurait pour les citoyens la certitude que leurs droits ne seraient jamais méconnus. M. Dumortier craint qu'une pareille mesure n'entraine la confusion des pouvoirs. H. Coomans n'admet pas que les tribunaux soient plus infaillibles que les députalions permanentes. H. de Theux ajoute qu'à la Révolution on a cassé nn grand nombre de magistrats soupçonnés d'avoir forfait à l'honneur. M. Coomans est d'avis qu'il n'y a pas moyen de purilier le corps électoral, qui est pourri du haut en bas. M. Orts pense que l'organisation et. la composition de la magistrature donnent toutes les garanties désirables aux citoyens. Il appelle de tous ses vœux la réforme annoncée, bien convaincu que, quand ce système aura fonctionné pendant quelques années, loua les partis en Belgique n'auront qu'une voix ponrproclamerl'excellence de la mesure. M. Bara, ffl. ;., maintient que l'intervention des députalions permanentes dans la formation des listes électorales a donné lien à des abus scandaleux.

1" mai. Le m. produit une série de faits à l'appui de cette allégation. M. Van Wambeke, de son cùté, soutient que les arrêtés de la députation permanente de la Flandre orientale ont été rendus eonformément au droit et h l'équité. Le débat continue sur cet objet entre HM. Bara, m. j., Orts, Coomans et Frère-Orban, m. f., de Tbeux et Delcour. M. Coomans soutient de nouveau, dans ce débat, que le corps électoral est gangrené, et qu'il le sera de plus en plus tant que l'argent en sera ta base. ~ 6. M. Orts rectifie une allégation d'un de ces discours, d'après laquelle systématiquement tous les officiers domiciliés dans l'arrondissement de Gand auraient été biffés de la liste électorale et les ecclésiastiques maintenus. Un membre de la députation permanente lui a fait l'honneur de lui écrire, en son nom et au nom de ses collègues, pour lui faire connaître que te bruit dont il avait parlé était inexact. Il reconnaît que les officiers ont été biffés comme d'autres électeurs pour des raisons de changement de

domicile, mais il affirme qu'aucune décision systématique n'a été prise.

ZtUcembre. M. Frère-Orban, m. f., dépose 1° un projet de crédit de 95,000 fr, pour le service de la caisse d'épargne et de retraite; 2° des crédits supplémentaires de 119,389 fr. 80 c. au département des finances. — 4. La chambre adopte à l'unanimité le projet portant modification de la législation sur ta caisse des dépAts et consignations. — 18. H. Jonet, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 95,000 fr. à la caisse d'épai^ne. —

19. H. David, r. s. c, id. sur le crédit de 119.389rr.80c.au département des finances. H. de Macar, r. s. c, id. sur le projet de loi portant des modifications aux dispositions qui régissent le service de la dette publique. —

20. Ce crédit est voté à l'unanimité. M. Frére- Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 100,000 fr. au B. de la dette publique, par suite de la mise à la retraite des magistrats. Id. un projet de crédit de 330,000 fr. pour la révision des évaluations cadastrales.

ifj janvier. H. Lambert, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 100,000 fr, — 17. M. T'Serstevens, r. s. c, id. sur le crédit pour les opérations cadastrales.

i février. H. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de loi qui autorise le gouvernement à régler avec certaines provinces le compte des intérêts de l'encaisse de 1830 au moyen d'un crédit de 376,192 fr. 89 c,

i mars. M. Frère-Orban, m./"., dépose l'exposé de la situation du Trésor au l"jan~ vier 1868. — 5. H. Thoiiissen, r. s. c, fait rapport sur le crédit de 576,192 fr. 89 c. Le cri'dit de 100,000 fr. pour la mise ï la retraite des magistrats est volé à l'unanimité, ainsi que celui de 330,000 fr. pour la révision des évaluations cadastrales. — 18. Il en est de même du crédit de 376,192 fr. 89 c, — 25. Id. du projet de loi porunt des modifications au service de la dette publique.

21 avril. M. Frére-Orban, m. f., dépose 1" le rapport annuel, présenté en conformité de l'article 16 de la loi du 5 novembre 1847 sur les opérations de la caisse d'amortissement et de celle des depuis et consignations ; 2° Le rapport sur les opérations de la caisse d'épargne et de retraite de 1867. — 23. Id. un projet de loi apportant quelques changements à la législation sur le droit d'enregistremenL — 28. M. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédits ordinaires et extraordinaires au fi. de la dette publique des exercices 1867 et 1868, et un projel-de loi ouvrant an département des travaux publics des crédits supplémentaires destinés à solder des créances arriérées et à pourvoir à l'însufli-

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sauce de quelques allocalfons au B. de 1867. t" mai. Il dépose un projet de loi qui autorise le gouvernemenl â vendre de gré à gré les terrains militaire» de la place de Charleroi, aiiresavoirfaitexécuter.s'tly a lieu, les travaux de démolition et de nivellement nécessaires, et qui alloue, â cet elTet.un crédit de 500,000 francs.^ 2. /rf. un projet de loi qui approuve la vente Taite de gré â gré dp l'hùpital militaire de Bruges et ouvre un cr^ii spécial, montant'du produit de cette vente, au département de la ^erre, et un projet de loi qui ouvre au départemeni des Unances des crédits supplémentaires jusqu'à concurrence de 156,173 fr. 53 c— 7. M. Descamps.r. *. c, présente le rapport sur le projet de crédits supplémentaires au B. des travaux publics déposé le 38 avril. ~ 8. M. De Haerne. r. i. c, id. sur le projet relatif à la vente de l'hfipltal militaire de Bruges. H. Dewandre, r. ». c, id. sur le projet relatif à Taliénation des terrains militaires de la place de Charleroi. ». Huiler, r. g. c, id. sur le projet de crédits au B. de la dette publique. — 11. H. Van der Donckt, r. «. c, id. sur les crédiis au département des liiianres. M. FrÈre- Orban, m. f., dépose un projet de loi tendant à autoriser le gouvernemenl ii aliéner des biens domaniaux. — 13. M. Jaequemyns, r, s, c, présente le rapport sur ce projet de loi. — U. Le projet de loi relatif â la vente de l'hôpital militaire de Bruges est adopté Â l'unanimité. Celui qui concerne la vente des terrainsmililairesdeCliarlerotresi par H8 voix contres. Les crédits au fi. de la dette publique sont votés à l'unanimité, ceux au fi . des nuances par 71 voix contre 5, après quelques mots de H. Van der Donckt sur le retard apporté aux mulâ'ions cadastrales. — 15 Le projet de loi relatif ^ l'aliénation de biens domaniaux est adopté â l'unanimité.

PZ.AMAHDE (UUrGUB).

96 novembre. A propos d'une pétition du sieur Harry Pelers.qui demande la réhabilitation des nommés Coucke et Goethals, exécutés à la suite d'un arrêt de la cour d'assises du Hainaut, pétition sur laquelle H. Bouvier, r. c, propose l'ordre du Jour, un débat provoqué par U. Gerrits s'engage sur ce fait que Coucke et Goethals ont été accusés, jugés et condamnés dans une langue qu'ils ne comprenaient pas. L'orateur réclame la présentation d'une loi qui règle l'emploi des langues dans les alfaires judiciaires, H. Coomans- appuie les obsenalions de M. Gerrits. H. Bara,Di. ;'., CJinsent volontiers à étudier la question, mais il n'admet pas qu'on fasse une loi qui consacre, au détriment des Wallons, le renversement du principe de l'égalité des Belges devant la loi.

Le renvoi de la pétkion an m. /. est prononcé.

12 novembre. (Voir Justice,)

GABDB CIVIQUE.

2 nui». Dans la discussion du B. de Tintérieur.un débat s'engage entre MM. Van Overloop, Plrmez, m. t., et A. Vandenpeereboom au sujet d'un arrÈté royal du 23 mai 1867, qui a approuvé des élections /aîtes dans la garde civique de Saint -Nicolas, et déclarées illégales par la députaiion permanente. H. Van Overloop soutient que le commandant de ta garde n'avait pas le droit de composer les compagnies comme il l'a fail. Ses contradicteurs soutiennent qu'il avait ce droit.

ï^ octobre. M. Goethals, m. 9., donne leclure du projet de loi sur l'organisation de l'armée. Il dépose ensuite le projet de contingent de l'armée pour 1 868 .tixéâ 1 00,000 hommes. Le contingent de lalevée de ia milice est lixé au maximum del3,000tiommes, et enfinun projet de loi relatif il la position des officiers de santé et de l'administration des intendances. H. Frère- Orban,ni./'.,répondantâuneinterpeUationde H. Coomans, dit que le B. de la guerre s'élèvera â 36,842,000 fr., ycomprls une augmentation pour l'année 1868, qui est bissextile.

6 novembre. M. Goethals, m, g., répond h une interpellation de H. Bayez, au siyet d'un officier du 4' de ligne, le lieutenant Simon, qui a obtenu sa démission de l'armée et a été nommé répétiteur civil à l'école militaire. D'après M. Hayez, c'est là une faveur qui n'est pas justifiée. Le m. répond que cette nomination a été faite sur la proposition du commandant de l'école et n'imposera aucune charge nouvelle au B.

5 décembre. H. Fr^re-Orban, m. f., dépose 1° un projet de loi ayant pour objet de régulariser des crédits ouverts au département de la guerre enl866 et 1867; 2° un projet de loi tendant à vendre à la ville de Liège ia caserne du Pont-Maghin, an prix de 92,000 fr. — 13. Après avoir entendu M. Moncheur, r. c, VIeminckx, Van der Donckt, Coomans et de Brouckere, la chambre passe ï l'ordre du jour sur une pétition d'un soldat réformé pour cause d'ophthalmie contractée ii Anvers, qui demande qu'une première pension dont il a joui pendant deux ans lui soit continuée. — 14. M. de Bossius.r. t. (-..présente le rapport sur le projet de loi relatif à la c«ssionde la caserne du Pont-Maghin, i» Liège. —

17. Ce projet de loi est adopté à l'unanîmllé, après quelques observations de M. Leliévre sur les droits d'enregistrement et sur le prix de construction d'une caserne nouvelle. —