TOUS IV

di m

une compensation en s'imposantdes centimes additionnels.

^décembre. a. Magemans,r.c., fait rapport sur une pétition des D" Crocq et Van Holsbeeck, qui demandent que la loi sur les patentes soit étendue à toutes les professions libérales. A ce propos, H. Vleminckx exprime l'avis qu'il faudrait dégrever les médecins de la patente. M. Frére-Orban, m. f., trouve qu'il serait plus rationnel d'y soumettre aussi les avocats.

i mors. H. FrËre-Orban, ni. /., dépose un projet de loi portant suppression du timbrage des billets au porteur. — 17. U. Descamps, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. ~ 25. Il est adopté â l'unanimité.

14 taai. La chambre, après avoir entendu MH. Allard,Dumortier, Lelièvre etWasseige, renvoie aux mm. (. et (. une pétition de baWliers, qui demandent la suppression desdroîts de patente et de navigation, afin de pouvoir soutenir la concurreuce du chemin de fer.

INDUBTRCB.

l9novenibre. La séance est consacrée à la discussion générale du projet de loi relatifs la liberté du travail des matières d'or et d'argent, qui est représentée par H. Dumortler comme faisant partie d'un système qui décrète l'organisation légale de la coquinerie t:n Belgique. Le projet est également combattu par H. de Zereio de Tejada, appuyé par UM.Watteeu, Vcrmeire et Couvreur, et défendu par H. FrÉre-Orban, m.f. — 30. Les articles do projet de loi sont adoptés, après un échange d'obsenations entre MM. Lelièvre, Delaet et FrËre-Orban, m. f., puis l'ensemble est voté par 18 voix contre i. Dans la même séance, M. Van der Donckt, r. c, fait rapport sur une pétition d'habitaniâ de Rupelmonde, demandant le retrait de l'arrêté royal qui interdit la pèche dans l'Escaut et le Rupel avec le filet dit ankerkuyi. La pétition est appuyée par MM. Van Overloop et Coomans. MM. Frère- Orban, nt. /. , Hymans et de Macar font observer que la mesure critiquée a pour but d'empêcher la destruction du fretin, et que les populations riveraines se félicitent de l'application de la mesure. H. Hymans propose l'ordre du jour, qui est adopté. — 29. Sur les conclusions de H. Van der Donckt, r. c, et après avoir entendu MM. Jamar, Magherman, Frère-Orban, m. f., et Pirmez, la chambre renvoie au m. j. une pétition du cercle commercial et industriel de Gand, qui demande des modifications aux dispositions qui régissent les frais de protêt,

5 décembre. M. Frère-Orban, m. f., déposa un projet de loi sur cet objet.— 30. M. ayant pour objet d'abroger l'article 15 de la loi du 18 Juin 1842sur les marchands ambulants.

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Qî

iSîamter. H. Descainps, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

18 nuira. Il est adopté à l'unanimité.

5 mai. M. Frâre-Orban, m. f., dépose on projet de crédit supplémentaire de ]9(l,000fr. pour couvrir les frais de la participation des industriels belges à l'Exposition universelle de Paris. — H. H. Jaequemyns, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 15. Il est adopté par 65 voix contres.

INSTRUCTION PnBUQQB.

23 novembre. H. de Hacar, r. c, présente le rapport sur une pélition des membres du conseil communal de Nimï-Malsières, qui se plaipent du blâme infligé à un insUtuleur (te sieur Lagage) pour avoir refusé de conduire ses élèves â la messe. Les grieis allégués dans cette pétition sont appuyés par MM. Dethuin, (^rlierel de Brouckere. H. A. Vandenpeereboom, m. r., répond qu'il n'a gêné en rien la liberté de conscience de l'Instituteur, qui avait le droit de ne pas conduire ses élâves à la messe, Mais il a blâmé la conduite qu'il a tenue en n'exécutant pas une promesse qu'il avait foite et en livrant â la critique des journaux la conduite de l'inspecteur provincial. Aussi le blâme sera-t-il maintenu. La pétition est renvoyée au m. i.

17janwfr. M. Vander Donclit, r. c, feit rapport sur une pétition relative à la nomlna- Llon d'offlce, par le gouverneur du Hainaul, d'une institutrice communale à Enghien.

La e. conclut au renvoi de la pétition au m. i. Il s'agit de l'annulation de la décision du conseil communal d'Enghien, qui avait nommé une institutrice non diplômée. H.Pirmez, m. i., étant indisposé, le débat est ajourné. — U. H. de Woelmont soutient les conclusions de lac, qui sont combattues par H. Pirmez, m. i., et soutenues par M. Liénart. — 25. M. Bnineau propose l'ordre du jour, qui est appuyé par H. Pirmez, m. t., combattu par MM. Delcour, de Theux et Liénari et adopté par Si voix contre 34. Au cours de ce débat, dans lequel M. LIénart a lancé une accusation d'arbitraire au gouvernement, HH. Bara, m.)., et Pirmez, m. i., signalent des actes d'intolérance de l'administration communale d'Alost et un rapport signé de HH. VanWambekeetLiénari,bourgmeslreet conseiller communal d'Alost, dans lequel on approuve les représailles, et l'on dit que celui qui s'eslservi de l'épée doit périr par l'épéeet qnecA(icuii«onfour,cen'estp(i8de(ro;>.M.Bara, m.j., rappelle aussi le programme destitutionnel de H. Decharaps en 1861, et M. Dumortier lui répond que ce sont les libéraux qui ont donné l'exemple des destitutions en 184T.

\" lévrier. M. Bruneau reproche à U. Liénari d'avoir intercalé dans son discours du 25 janvier des paroles blessantes pour lui et

qui n'ont pas été prononcées. H. LIénart répond que les sténographes ne les avaient pas recueillies à cause du bruit que faisait la gauche pendant qu'il parlait, (il s'agit des mots udéputéévtnc^ d'Alost ».)Cet incident est clos, aprCs quelques mots de MM. Pirmez, m. t., Bruneau et Dumoriier.

SStnore. Dans la discussion généraledufi. de l'intérieur, H. Funck prononce un discours en faveur de la réglementation du travail des enfants dans les manufactures, de l'enseignement obligatoire et de la révision de la loi de ItUS. M. A. Vandenpeereboom expose les actes de son administration et les progrès qu'a faits l'enseignement primaire sous le régime de la loi de 1842. Il s'attache â justifier de nouveau la circulaire du 1" septembre par laquelle ilavait déclaré quelesécolesd'adultes étaient soumises à cette loi. {Voir Politique ufTâRiEUKB.) — 27. H. Pirmez, m. i., se prononce contre l'enseignement obligatoire et contre la révision de la loi de 1842. — 28. Le m. continue son discours et soutient que cette loi n'est pas applicable aux écoles d'adultes. H. Dethuin se déclare énergiquement en faveur de la révision de la loi et demande que l'enseignement religieux soit donné, non plus à l'école, mais dans le temple. H. Wasseige trouve trop platonique l'amour du tn. i. pour la lot et proteste de toutes ses forces contre l'interprétation qui lui est donnée par le gouvernement en ce qui concerne les écoles d'adultes. — 31 . M . Leliévre, comme jurisconsulte, estime que l'interprétation de M. Vandenpeereboom âalt la vraie. M. Hagemans trouve, comme MM. Funck et Dethuin, que la loi de 1842 est inconslitutionnelle. En attendant qu'on la revise, Il demande que l'on améliore la position des instituteurs. H. Delcour se déclare partisan de l'Inspection religieuse pour les écoles d'adultes. H. de Theux soutient la même opinion.

1" avril. H. Funck maintient son appréciation ausujetdelaloide1842;et en attendant qu'on puisse la réviser, il demande qu'on lui donne une application plus libérale en supprimant les actes administratifs qui en ont faussé l'application. M. Bouvier est d'avis que le gouvernement aurait dû présenter un projet de loi pour l'institution des écoles d'adultes. M. Rogler estime que, pour supprimer l'intervention duclei^é i titre d'autorité dans les écoles primaires, il faudrait adopter la formule inscrite dans la loi de 1850 sur l'enseignement moyen. Aux termes de cette formule, le clergé est Invité à donner et à surveiller l'enseignement religieux : de la sorte, on ne lui force pas la main et, d'un autre cdté, il ne peut pas dire qu'il intervient k titre d'autorité. La position réciproque est ainsi beaucoup meilleure.

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Cette formule, l'orateur voudrait U voir introduire dans la loi sur l'instruction primaire. On verrait tomber alors celte opposition sans cesse renaissante qui consiste à dire : a Le clen;é intervient à titre d'autorité »; on rallierait un grand nombre d'adbésions à la loi sur l'enseignement primaire. H. Bara, m. }. : n Le clei^é ne suneilJe pas l'enseignement moyen. t> H. Rogier : a Je vous demande pardon, mon cher collègue. Lisez l'article 8 de la loi : L'Instruction moyenne, dit l'ariicle 6, comprend l'enseignement religieux ; les mlDistres des cul tes sont invita à donner et à surveiller cet enseignement dans les établissements soumlsau régime de la prësenteloi. »M.Bara, m. ;. : a L'enseignement religieux ; mais dans l'enseignement primaire, il surveille l'enseignement laïque. » M.Rogier : u S'il surveille r'«nselgnement laïque, il sort de ses attributions, eton a tort de le laisser faire. Le gouvernement est en droit de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'intervention du clergé ne s'ingère pas dans l'enseignement laiqae. » L'orateur est d'avis qu'il fout maintenir l'enseignement religieux dans les écoles d'adultes, et il est tellement partisan de ces écoles, qu'il voudrait les voir sul>sidier i tout prix, à toutes conditions plutAt que de les voir arrêter dans leur essor. — 2. U. De Haeme donne un aperçu de la l^lation scolaire en Hollande, en Angleterre et en Allemagne et soutient que pour faire réussir les écoles d'adultes, il faut les fonder sur les principes religieux. HH. Elias et Vleminckx, au contraire, se déclarent partisans de la séparation de l'enseignement littéraire etde l'enseignement religieux. — 3. H. Schollaert prononce un discours dans lequel il soutient la nécessité del'esprit religieux dans l'enseignement, —i. M. Jouret est pariisan de la thèse de MM. Rogier et Vandenpeereboom en ce qui concerne les écoles d'adultes. Toutefois, il votera le crédit porté au B., mais il espère que le m. i., dans l'exécution de l'arrêté de 1866 créant les écoles d'adultes, et dans les mesures qu'il prendra pour assurer ultérieurement cette exécution, ne perdra jamais de vue que dans les sociétés modernes, comme dans celles qui ont appartenu aux âges écoulés, la religion des masses, ou, si l'on veut, leurs sentiments religieux, n'ont pas cessé d'être la base la plus solide et la plus ferme de la durée et de la prospérité des empires, et qu'ils vacillent et s écroulent bientôt si ces sentiments cessent d'être leur soutien. H. Dumortier défend la loi de 1842 et s'écrie que les libéraux veulent exclure la religion de l'école. H invoque ï l'appui de son opinion ces chants où l'on disait : Plus de dogme, aveugle lien.

Plus de Joug, tjrran ni messie.

M. Yleminckx répond que les libéraux ne sont pas les adversaires de l'enseignement religieux, mais ils veulent qu'il soit donné k l'élise et non dans l'école. M. de Tbeux, de son côté, déclare qu'il n'a pu entrer ni dans l'esprit des évêques, ni dans celui du m. t. de 1816 de prescrire aux instituteurs de donner l'enseignement confessionnel en dehors des deux demi-heures consacrées à cet enseignement, lorsqu'il y a des dissidents dans l'école. Le prescrire eût été absurde. L'ense^nement ne doit Être confessionnel que dans les écoles composées exclusivement d'élèves catholiques. HH. Deicour et De Haeme se raillent ï cette interprétation. H. Funck en prend acte. U. Pirmez, m. i., de son côté, dit que la loi de 1842 ne consacre pas l'absorption de l'école au profit d'un culte. Cette loi.dans ses dispositions fondamentales quant k l'intervention des ministres des cultes, consiste en deux choses: instruction religieuse donnée dans l'école sous la direction des ministres du culte et inspection ecclésiastique. Hais cette instruction religieuse, comment, d'après l'esprltde la loi, doit-elle être donnéeî Doit-elle être donnée au milieu de l'enseignement littéraire? Doit-elle être donnée de manière qu'elle s'enchevêtre dans les diverses parties de cet enseignement et de manière à former un tout indivisible? La loi de 1842 ne dit rien de pareil, el l'exécution donnée à la loi consacre exactement le contraire. 11 y a une demi-heure d'enseignement religieux le matin, et une demi-heure le soir. De telle sorte que les dissidents peuvent, en arrivant une demi-heure plus tard et en partant une demi-heure plus tût, ne rien recevoir de cet enseignement religieux. Le reste de l'enseignement qu'est-il 1 C'est un enseignement purement civil, qui est pariaitement séparé et dans lequel on peut ne pas introduire le moindre élément de considérarations religieuses. Ainsi, malgré la réunion dans L'école des deux enseignements, la loi de 184^ consacre la séparation complète de l'enseignement religieux d'avec l'enseignement littéraire. La différence entre ce système et celui qui existe en Hollande, c'est qu'ici les élèves reçoivent l'instruction religieuse dans l'école, et qu'ils doivent là en sortir pour la recevoir à l'église. Mais il n'y a pas plus de raison de confondre ces choses dans l'école que si elles étaient distinctesdans des locaux différents, La chambre entend encore sur ce point HH. Rogier, Huiler, de Theux et A. Vandenpee reboom. — 21 . M. de Rossius étudie les programmes et l'organisation des écoles normales de Nivelles et de Lierre et espère que le nt. t. organisera les nouvelles écoles normales décrétées par la loi de 1866 sur un plan entièrement nouveau et

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conforme au principe constitulionnel de la ' liberté de conscience. H. Waiteeu demande '■ qu'il en soit de même pour l'exécution de la loi de im. H. de Theux maintient les déclarations qu'il a faites, mats avec des réserves sur l'ensemble des opinions émises par M. de Rossius. M. Dumortier estime que le but de ceux qui veulent reviser la loi de 1842 est de créer des écoles athées et solidaires. Il soutient que l'enseignement laïque est dangereux pour les filles et cite des exemples d'immoralitë étiez les institutrices. MH. Muller et Pirmez, nt. i.. répondent qu'il y en abien plus chez les Petits Frères. H. Wasseige déclare qu'il n'adhère qu'à une seule des opinions émises par H. Pirmez, celle qui consiste k maintenir la loi de 1842. — 22. La séance est consacrée à des explications de H. Frère-Or))an, n. f., au sujet d'une lettre de l'archevêque de Malines, relative au concours du clergé aux écoles d'adultes. Les explications du tu. donnent lieu à un débat auquel prennent part MM. Dumoriier, Delcour, de Theux et A. \andenpeereboora.

6 mai. H. VleminckK signale l'absence de chers de clinique dans les universités de l'Etal. Un débat s'engage entre MH. de Maere, Pirmez, m. J., et Thibaut au sujet de l'interprétation de r3nicle23 de la loi de 1842, relatif aux obligations pécuniaires des communes en matière d'enseignement primaire. M. Delexhy émet le vœu de voir augmenter les crédits pour construction de maisons d'école. M. Hymans, r., espère que le certificat de fréquentation de la section supérieure des écoles d'adultes sera admis pour justifier la réduction de moitié du cens provincial et communal. M, Pirmez, m. t., se rallie à cette interprétation. Il approuve aussi une idée de M. De Fré tendant à introduire le système du demi-temps dans l'enseignement primaire.

M. Pirmez, m. i., se déclare sympalhiqueà cette idée. M. Hymans, r., rappelle qu'ill'a émise il y a cinq ou six ans et se félicite du succès posttiune qu'elle obtient. Il demande avec M. Elias qu'on bSie la publication des rapports triennaux. M. Pirmez, m. t., répond â M. Deleihy que le dernier crédit voté pour la construction d'écoles est k peine entamé. M. d'Hane-Steenhuysedemande qu'on augmente le subside â la caisse de prévoyance des instituteurs primaires, et M. Coomans, qu'on leur laisse plus de libertédans le choix des méthodes, en mêmetemps qu'on diminuerait les matières de l'examen pour l'obtention du diplôme. H. Pirmez, m. t., répond que les méthodes ont été notablement améliorées depuis trente ou quarante ans.

JBUZ DB SPA.

9 mat. H. Pirmez, m. i., dépose un projet

de loi portant suppression des Jeux de Spa. |

JUSTICE

%% Tiovembi-e. M. Lelièvre déclare, par sulle i

de la mise en vigueur du nouveau code pénal, I

retirer sa proposition relative à la suppression . I

de la peine de bannissement et du carcan. 1

4 décembre. La chambre reprend la dis- '

cuBSion du projet de loi sur l'organisation judiciaire. Après un échange d'observations ' entre MM. l.iénart et Bara, m. j., au sujet des tribunaux de commerce et des greffiers des justices de paix, l'assemblée aborde le titre IV relatif aux coiars d'appel. Les articles 67 i 86 sont adoptés après un débat auquel prennent part HH. Dupont, Bara, tu. j., Delcour, Orts, r., et Cartier. L'article 70 relatif A l'ordre de présentation des conseils provinciaux, et l'article 79 relatif aux commis greffiers sont réservés. — S. Ils sont adoptés après un i débat entre MM. De Naeyer, Bara, m.;., Dupont, Coomans, Lelièvre et Noteiteîrs. La discussion s'engage ensuite au sujet des court d'iutiies. MM. Lelièvre, Beynaert, Van Wambeke, Orts, r., Bara, m. ;'., Guillery, Watieeu et Delaei y prennent part. Le gouvernement propose de composer la cour d un conseiller et de 2 Juges ; la c. propose de la composer de 5 conseillers, M. Watieeu de 5 conseillers. M. Bara, m. j.,- combat ces amendements. H. Delael, de son c6lé, présente un amendement aux termes duquel, dans les Flandres, les provinces d'Anvers et de Limbourg, et dans les arrondissements de Bruxelles et de Louvain, nul ne peut être nommé k des fonctions judiciaires s'il ne connaît la langue flamande. Les articles 87 à 89 sont adoptés. — 6. Il en est de même de l'ariicle 90, avec un amendement de M. Guillery. La discussion étant reprise sur la composition des cours d'assises, M. Coomans se prononce en faveur d'un juge unique. H. Watteeu défend son amendement, qui est appuyé par M. Cartier. M. Oris défend celui de la c. Après avoir entendu MM. de Broucltere et Bara, m. j., en faveur du système du gouvernement, la chambre adopte ce dernier par 55 voix contre 22 ~- 7. Les autres articles relatifs à la composition de la cour d'assises étant adoptés après des observations de MM, Beynaert, Bara, m. /.,Ons,r.,etThontssen, la chambre s'occupe 'de la question de savoir quels seront les citoyens que l'on portera sur la liste du jury. M. Dupont propose un abaissement du cens exigé des jurés; M. De Fré, la dispense pour les secrétaires communaux ; M. Coomans soutient que les ministres des cultes doivent être exemptés, non, comme ledit M. Bara, m.j., à cause des nécessiiés de leur ministère, mais en vertu du principe Ecdema abhorrel a sanguine. M. Kerryn de Leitenhove demande

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qn'on exempte les médecins et les chirurgiens, M. Bara, m.j., combat la thèse de H. CooDians. Si elle était vraie, s'il fallait se soumettre aux doclrines de l'Eglise, Ions ceux qui approuvent le Syllabta devraient condamner loules les liberté modernes. M.deTheux conteste à M. Bara le droit d'interpréter le Syiiabvs. U. Bara, m.j., soutient que ce droit appartient à tout homme de bon sens. M. Coomans proteste contre la tendance des gouvernants de vouloir prouver aux gouvernés que leur culte est incompatible avec la Constitution. M. Frére-Orban, m.f., reconnaît qu'il y a des citoyenB qui savent concilier leur Toi avec le respect des Institutions, et il les en félicite. Hais il est une secte qui veut faire prévaloir les principes du Sytlabus et celle-ci doit être combattue. La discussion étant close, l'amendement de U. Dupont est rejeté. Il en est de même de celui de M. De Fré, et de celui de M. Kervyn de Letlenhove, après un débat auquel prennent part MM. Orts, Vleminckx, Coomans, Delael et Bara, m. f. Ce dernier est rejeté par 62 voix contre 9. — 12. Les articles 100 â 136 étant adoptés après des observatlonsdeMM.Lelièvre, Bara, m.j., Coomans et Orts, r., la chambre aborde la discussion de l'amendement de H. Delaet relatif â la langue llamande. il est appuyé par MM. Gerrits et Coomans et combattu par HM. Bara, m.j-, et Hymans. — 15. Le débat continue sur cet objet entre MM. de Maere, Hymans. Delael, de Brouckere et Kervyn de Lettenhove, puis l'amendement est rejeté par 34 voix contre 40. — 14. La discussion porte sur le chapitre desjufr^, du ministère public, du greffier, du cumul, de la parenté et de Catliance, du serment, du service et du roulement des audiences, des empêchements et des remplaeemenls, de la résidence, des vacances et de la chambre des mcalions, des trailemenlg et ■ sur les dispositions transitoires. Les articles sont adoptés après des observations de MM. Dupont. r.,Bara, m.j., et de Brouckere. — 17. M. Liénart dépose un amendement relatif au payement de la patente exigée des commerçants appelés à prendre part k l'élection des juges des tribunaux de commerce.

H. Bara, m.j., s'engage à présenter une disposition réclamée par M. Leliévre au sujet des ventes publiques faites par les greffiers des justices de paix. — 18. H est procédé au second vole du projet d'organisation judiciaire. Le débat porte successivement sur l'article 14 relatif aux ventes faites par les greffiers des justices de paix, sur les articles 18 et 19 et les nominations des greffiers adjoints, et sur la patente des électeurs pour les tribunaux de commerce, et enfin sur la composition des cours d'assises. Sont entendus, dans cette séance, MM. Ons,Thonissen,

Ci* 475

Bara, m. ;'., Brousiin, d'Elhonngne, Liénart, Huiler, Vleminckx et Jamar. — 20. Lacharabre entend MH. Orts, Bara, m. ;., Vander-. maesen, Thonissen, Bouvier, Van Wambeke, De Fré. de Theux, Frére-Orban, m. f., et E. de Kerckhove dans la discussion des autres articles du projet, puis l'ensemble est voi^ par 85 voix et 3 abstentions.

23 janvier. H. Wouters, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux extraditions. — 24. H. Bara, m. j., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement ji prendre des mesures pour la translation en voilure des prévenus, accusés ou condamnés, et pour le payement des mesures qui en résulteront.

1" février. H. de Macar, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 4.M.Frère- Orban.m./., dépose un projet de crédits supplémentaires de 191,125 fr. au département de la justice. — 5. H. Leliévre demande que l'on mette les articles du projet de loi sur les extraditions (1) en rapport avec le nouveau code pénal.

5 mars. Le projet de loi relatif à la translation en voiture des condamnés est adopté à l'unanimité. — 6. M. Elias, r. s. c, présente le rapport sur le projet decrédils supplémentaires. La chambre aborde ensuite la discussion du projet de loi sur les extraditions. A cette occasion. H. Jacobs constate que ce projet de loi n'est que la reproduction de la loi du 22 mars 1856, qui a donné lieu à de si vifs débals et qui, d'aprâs M. Frëre-Orban, était le produit d'une obéissance servile à un gouvernement étranger. On y a même reproduit le texte de 1SS6 (2). On accusait H.Nothombde l'avoir accepté, ne varielur,6es mains du gouvernement français. S'en étant aperçu, le ministère actuel a, par une lettre adressée aur. s.c, déclaré qu'il relirait le § 2 de l'article 7 et le maintenait dans une loi spéciale, afin de ne pas s'exposera une discussion dans laquelle on aurait constaté son changement d'appréciation. Or, si la disposition de la loi de 1856 est mauvaise, il faut l'abolir et non la consacrer de nouveau. H. Bara, m. j., dit n qu'il était inopportun et dangereux de pro- « voquer un nouveau débat sur cet objet, « alors qu'il n'était pas établi si l'on était « moralement libre de le faire, n M. Jacobs soutient que le m. n'a retiré cette partie du projet qu'après que la presse avait fait observer qu'en le reproduisant on accordait une véritable réparation aux auteurs du projet de 1856. M. Nothomb proleste contre l'accusation dont il est de nouveau l'objet

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aprée douze ans. Il constate que l'on avait d'abord reproduit le teite de son projet sans y rien changer, ce qui était une première réparation ; il cite une lettre de félicitations qne lui a écrite le roi Léopold l'' au sujet de la façon dont il avait défendu ia loi de 1856, et il défie le gouvernement d'abroger l'article si vivement attaqué à cette époque. M. FrÈre- Orban, m. /., cite une lettre de M. Barrot, ministre de France à Bruxelles, en date du Il Janvier 1856, dans laquelle il dit à M. Vilain XIlll, alors m, a., qu'il est bien entendu que le te^tte qu'il indiqne sera volé par les chambres belges. L'orateur en conclut que le ministre d'alors avait subi la loi du gouvernement français. M. Nothomb répond que le texte en question avait été proposé par lui el accepté par le gouvernement français. H. Frére-Orban, m. f., dit qu'on n'en était pas moins lié. M. de Theux réplique que le texte avait été convenu librement entre les deux gouvernements, M. Frère-Orban, m. f., maintient que le eabinet belge n'avait pas le droit de se délier, qu'il n'était pas libre dans la discussion. L'incident est clos. Apre* des observations générales de M. Wouters, r., sur te projet, M.Guilicry annonce qu'il reproduira, à l'article 7, l'amendement que l'opposition avait formulé en 1856, pour, le faire entrer dans la loi actuelle. En efet, là chambre ayant adopté tes articles 1 â6 après quelques observations de MH. Wouters, r., Hagherman et Bara, m.j. , l'amendement suivant est proposé k l'article 7 :

« 9 1. U meurtre, l 'empoisonnement et t'assassinât commis on t«nt£ sur la personne d'un souverain étranger ou d'un membre de sa famille, sont compris au nombre des crimes pour lesquels l'ex-' tradllion des étrangers peut avoir lieu, tant a l'égard des auteurs principauxqu'à l'égard de ceux qui les auront sciemment et matériellement aidés dans la perpétration do ces crimes ou qui auront fourni les instructions, les Instruments ou autres moyens matériels destinés îles commettre, sacbant qu'ils devaient y servir, ou qui, par dons, promesses ou menaces, y auront directement provoqué. S 3. Par exception ï l'interdiction mentionnée dans le g l" de l'article 6 de la loi du 1*'' octobre 1833, le gouvernement est autorisé à consentir ft l'extra dilion, dans le cas oii 11 serait reconnu, après avoir pris sur ce point l'avis de Is chambre des mises en accusation, que te fait connexe i un délit politique doit, a raison de son caractère et de sa gravité, être considéré comme un crime

(1) Leleïte du projet du flouiernetnent e«l celuici . (Arlicis unique de la loi de lgS6.| - Art. T. 11 sera eipreieément stipulé dam ces iraités que IVlranger ne pourra être pourauivi au puni pour 1 délit poliliqae antérieur k l'eilradî'

pour aucun fi

10 de> ce

n Bemblable délit, n la non préiui par li

ordinaire, et sous la condition que ceux dont !'«tradition est demandée ne seront ponraolvis ou punis pour aucun délit politique. (Sl|mé : H. Bricoult, J. Gulllery, Aug. Couvreur, G.-J. Funck, G. Ragemans, Ad. I^ Hardy d» Beanlteu.) i

La chambre ordonne l'impression de cet amendement et vote les autres articles du projet (1 ). — 7. 1.e débat s'engage sur t'amendement de HM. Guillery et consoris. H. &ani, m. J., mtiyie la cbambre à ne pas soumettre la question â un vote, la conduite de H. Nothomb ayant en quelque sorte engagé la liberté du gi^uvernement, et il propose de supprimer l'ariicle 7, rappelant l'article 6 de la loi de 1833, où il est parlé de l'impossibilité de poursuivre un étranger pour un délit politique ou pour un fait connexe à un délit politique. Dès lors, l'article 15 du projet de loi serait rédigé de la manière suivante : « Les dispo- H sitions delà toi dul" octobre 1833, ïl'exn ception de l'ariicle 6, sont abrogées. » Par ce vote, on arriverait i ce résultat de laisser de ctilé la loi de 18S6, chacun réservant son appréciation. HM. Van Overloop et Nothomb font observer que de la sorte on maintient la loi de 1856. Le débat continue entre UM. Bara, m.j., Nothomb, Jacobs et Gulllery, qui retire son amendement. Après quelques nouvelles observations échangées entre UH. Jacobs et Bara, m. ;.,U. Jacobs propose l'abrogation de la toi de 1856, alln de forcer le gouvernement â la rejeter avec lui. M. Bara, m. j., dit que c'est une mauvaise farce. M. Jacobs dit que cette farce a été Jouée plusieurs fois par H. Orts, de reprendre des propositions pour les faire rejeter ; mais, cette fois, sur la motion de M, FrÈre-Orban, m. f., la chambre repousse la motion par la question préalable, et le projet de loi est adopté par 74 voix contre 6 et 4 abstentions. — 10. ta. Letiévre développe une proposition de loi relative à la réduction du droit d'enregistrement en matière d'apiiel et de cassation. Cette proposition est prtse en considération. Tonte la séance est consacrée ensuite à des explications personnelles de M. Nothomb, appuyées par M. Jacobs et critiquées par MM. Frère- Orban, m. f., et Sara, m.j., au sujet de la conduite de l'ancien membre du cabinel dans la question des extraditions et de ses négociations avec le gouvernement français. — 18. Les crédits supplémentaires au 9. de la justice sont adoptés par 80 voix et 5 abslentions.

préaente toi ; linon toute eitradition, toute arreEtation proïiioire sont interriitea. Ne aer» pas réputé délit politique, ni fait connese i un aemblable délit, 1 aUenlat coBLre la penanne dn chef d'un «ouierDement étranger ou contre celle dea membreade as famille, lorsque cet attentat constitue le fait, soit de

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a avrU. H. Bara, m. ;., dépose un projet de loi relatif au transfert du canton de Jtiiitice de paix de Limboui-g it Dison et un projet de loi prorogeant la loi du 17 Juillet 1835 relative aux étrangers.

lî mai. M. Thonissen, r. s. c, présente le rapport sur ce dernier projet. — li.H.Jacobs, appuyé par MM. Guillery et CoreraanB, propose l'ajournement de la discussion, qui est combattu par H. Bara, m. ;., et rejeté par 12 voix contre 51 et 3 abstentions. M. Coreroans propose ensuite de ne proroger la loi que jusqu'au 1'^ janvier 1869. HH. Bara, m.j. , et Frère-Orban, m. f., combattent cette motion, en disant observer que trËs probablement la chambre n'aura pas le temps d'examiner ce projet au mois de novembre.

H. Guillery regrette qu'on ait présenté si tardlvemenl la loi. Le débat est ensuite remis au lendemain. — 15. La discussion étant ouverte, M. Thonissen, r., critique le maintien de plusieurs lois qui ne sont plus en vigueur et doDt le gouvernement se prévaut pour faire des expulsions. H y en a eu ainsi 42, 316 de 1835 à 1861, pour des motifs étrangers à la politique. M. Van Humbeeck, d'accord avec HH. Dethuin, CouvTeur, Magemans et Guillery. propose ensuite de ne proroger la loi que jusqu'au 1" mai 1S69. H. Coremans, de son cûté, propose de décider que chaque année, au commencement de la session, le (;ouvernement rende compte aux chambres législatives de l'exécution de la loi, M. Guillery reproche au gouvernement d'avoir abusé de la loi en matière politique. M. Bara, m. j., donne des explications sur les causes de l'expulsion des sieurs Longuet et Rogeard, rédacteurs de la Rive gauche, du général Prim et du sieur Véslnier. Après a'ftilr entendu HH. Jacobs et Couvreur, qui disent qu'on aurait pu être plus indulgent â l'égard du général Prim, la chambre rejette, par 61 voix contre 25, l'amendement de H. Van Humbeeck, repousse celui de M. Coremans et adopte le projet de loi par 61 voix contre 15 et 1 abstentions.

LETTRES. SCIBNCBS BT ABTS.

6 mai. Dans la discussion du B. de l'intérieur, H. Julliot propose de supprimer du libellé de l'article EncouragemenU, la Descriplion giograplùqtte et historique des communes en Belgique, critiquée jadis par N. Pirmez. Celui-ci se rallie k cette observation, appuyée par M. Hymans, r., et l'amendement est adopté. H. de Zerezo de Tejada demande l'octroi d'un subside à la société Weeltusl, établie à Heerhoûl, canton de Holl. M. Pirmei, m. t., répond qu'il examinera. Des explications sont échangées entre HH. Thonissen, Orts, Kervyn de Lettenhove, Cooraans et Pir-

Cfc2 *75

mez, m. i., sur la néces^té de mettre la Bibliothèque royale â l'abri de l'incendie et de haier les travaux du catalogue. ~ 7. H. Hagemans critique l'achat d'un tableau de Teniers, fait au prix de 125,000 francs, pour le Musée de Bruxelles, et le coût trop élevé d'une esquisse de Delacroix et d'uu fusain de Decamps. H critique aussi les subsides attribués k la peinture murale et demande dans quel local on installera la prochaine exposition des beaux-arts k Bruxelles. M. A. Vandenpeereboom répond â ces diverses critiques, dont quelques-unes sont appuyées par H. Hymans, r. H. Pirmez, m. i., s'attache ensuite à Justifier la réunion en une seule direction de l'agriculiure et des arts, que H. Hymans appelle la réuuiou des earotles sous une même direction, et M. Pirmez, m. t., le mariage de Cérès et d'Apollon. Quant au local de la prochaine exposition des beanx-arts, rien n'est encore arrêté. Le m. propose ensuite une allocation de 25,000 fr. pour une exposition des académies et des écoles des b^ux- * arts du royaume (adopté), et répond à H. De Fré que les traitements des professeurs du Conservatoire royal de musique de Bruxelles viennent d'être augmentés. Un débat s'engage ensuite entre HH.Van Cromphaut, Verraeire, Coomans, Vleminckx, Rogieret Pirmez.m.i., au sujet de la collation du prix quinquennal des sciences médicales. H. Vleminckx recommande la suppression de ce prix. H. Rogier est d'avis qu'il faut le maintenir.

1 février. M. Frère-Orban, vt. f., dépose un projet de crédit de 623,000 fi:, pour construction d'un steamer destiné il faire le serviceentreOstendeetDouvres.

7 mai. H. Van fseghem, r. s. e., présente le rapport sur ce projet de loi. — 11. il est adopté par 81 voix contre t.

23 flovCTR^e. H. Bouvier, r. c, conclut à l'ordre du jour sur la pétition d'un milicien,

qui demande l'autorisation de se marier. U. Coomans est d'avis que cette requête doit être renvoyée à la s. c. chargée de l'examen du projet de loi sur la milice. — 26. La chambre, par 50 voix contre 21 et une abstention, prononce l'ordre du jour.

19 décembre. (Voir Gubrre.)

29 janvier. H. Huiler, r. (. c, présente le rapport sur la partie du projet de loi sur la milice, qui est relative au remplacement et à la substitution.

8 tiovembre. H. Elias, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux caisses

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dî

de prévoyance des ouvriers mineurs. — 19. Le projet de loi est adoplë à runantmilé aprËs quelques observations de MM. Vleminckx, Kervin de Lelteohove et Delcour, qui invitent le gouvernement à étudier la grave question du travail dea femmes et des Qlles dans les mines.

MOMl'lHUH.

15 novembre. Dans la discussion du B. de la justice, un nouveau débat s'engage entre HM. Coomans, Ilymans, Thibaut, Dumortier et Bara, m. j., au sujet des frais d'impression du MoitiSevT, du produit des annonces (qui n'est que de 3,000 fr.), et de l'milité lie la partie non officielle. M. Bara, m. j., s'engage a examiner avec ses collègues s'il y a lieu de la maintenir ou de la supprimer. H. Dumortier demande, ji cette occasion, que les tables du Moniteur soienl Taites avec plus de soin.

18 mar». H. Bara, nt. j., annonce que le gouvernement a résolu de faire imprimer le Moniteur et les Annalet parlemeniairea en régie.

iZ avril. M. FrÉre-Orban, m. /l, dépose un projet de crédit de 80,000 fr. pour l'impression du Moniteur, des Annales parlementaira et du Recueillies loU.

{"mai. M. VIeminckx, r. ». c, présente le rapport sur ce crédit. ~ 7. Dans la discussion, U. Coomans craint que pour guérir un petit mal, on u'en crée un plus grand, et il se prononce contre la régie. U se plaint aussi de l'impossibilité de se retrouver dans les tables des Annales paTlementaires, et demande qu'on Tai^se faire une table générale. MM. Kervyn de Letlenbove et Delact considèrent le projet comme portant atteinte à la libre concurrence. H. Bara, m. j., répond que le gouvernement imprimera pour son compte, et que la publication du Moniteur en sera améliorée. AprËs quelques observations de MU. Hymans et Coomans, le projet ^ loi est adopté par 64 voix contre H.

NOTASXAT.

Smat. H. Bara, tn. j., dépose un projet de loi tendant à porter !i 57 le nombre des notaires de la capitale. ~ t2.M, Guillery.r.c, présente le rapport sur ce projet de toi. — 15. Dans la discussion, MM. Van Renynghe et Tack demandent la réduction du nombre des notaires i Ypres et i Courlrai. M. Broustin, de son côté, soutient qu'il ne faut pas augmenter immédiatement le nombre des notaires. M. Notelteirs aurait voulu qu'avant de l'augmenter, on réglât la question du ressort. M. Bara, tn. ;., répond qu'il ne peut se prononcer actuellement sur cet objet. Le projet de loi est adopté par 66 voix contre i et une abstention.

OHDRB DB UftOPOLD.

37 novembre. Dans la discussion du B. des affaires étrangères, M. Coomans critique la prodigalité dont on fait preuve dans la collation de l'ordre de Léopold,, et représente comme illégale la création d'une décoration civique par simple arrêté royal. H. A Vaodenpeereboom, m. t., répond que cette décoration n'est pas un ordre de chevalerie, maïs une simple distinction honorifique destinée à récompenser certains services. M. Bogîer, m. a., lie son cAté, se défend d'Être prodigue de l'ordre de Léopold, et proteste contre l'idée émise pa'rM. Coomans de délivrer, au lieu de bijou, une simple feuille de papier.

FOmS ST UBSDRSB.

ii novembre, fli. Coomans demande que l'on n'exerce pas de poursuites contre neux qui se sei-vent des dénominations d'aunet et de florins. M. Frére-Orban. m. f. , répond que la loi sur le système métrique doit être appliquée.

POLICE ET DI8CIPIJNX H&DIGAI.SS.

29 novembre. Sur la proposiliondeH. Vleminckx, le bureau est chargé de nommer une e. pour l'examen du projet de loi relatif à cet objet.

POLITIQIIB IKTASIRURS.

14 janvier. M, FrÉre-Orban, m. /., donne des explications sur la crise ministérielle. Celle-ci a eu pour cause 1° un dissentiment entre MM. Hogler. A. Vandenpeereboom et le cabinet au sujet de la question des écoles d'adultes qui, d'après les deux premiers, devraient êlr» soumises au régime de la loi de 1843 sur l'enseignement primaire; 2° un dissentiment avec le général Goettials sur les mesures â prendre en vue d'assurer la défense nationale. Le m. annonce que l'agitation d'Anvers ayant prouvé son impuissance comme moven de peser sur les pouvoirs publics et, la dignité dugouvernemeni étant sauvegardée, H y a moyen de donner une solution i la question anversoise. La vente des terrains de la citadelle du Sud permettra d'établir une digue défensive et deux forts sur la rive gauche de l'Escaut; ce dispositif, avec l'appui de Termonile, permet de démolir la citadelle de Gand. D'autre pari, le m. g. a résoiud'examiner s'il n'y a pas moyen de remplacer les fronts extérieurs de la citadelle du Kord par un mur crénelé, en rejetant les terres dans l'intérieur pour niveler le terre-plein de la citadelle. M. de Theux reproche au gouvememeni de n'avoir pas donné satisfaction pins tCt aux réclamations de la ville d'Anvers, et d'avoir consenti !i la démolition de la citadelle

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de Gand, uniquement parc£ queM.d'Elhouii' nie, devant un rehis, s'est retiré de la c. milllalre. L'orateur approuve i'altitade deM. A. Valide npeereboom en ce qui concerne les écoles d'adultes, et demande quelles sont les intenlions du nouveau cabinet en ce qui concerne la conférence relative aux affaires romaines. H. d'Elhoungne' dit qu'il s'est retiré de la c. militaire, parce que celle-ci s'est déclarée incompétente en ne qui concernait le maintien ou la démolition de la citadelle de Gand. L'orateur approuve la conduite du cabinet au sujet des écoles d'adultes, et sa réserve au sujet de la participation à la conTérenœ pour les affaires temporelles de Rome.

H. Dumorlier veut connaître le programme du nouveau cabinet. Il craint que ce ne soit la sécularisation de l'enseignement, du temporel des cultes et delà bieniaisance. H, Frftre- Orban, m. /"., répond qu'en matière d'enseignement, le cabinet persiste it croire que la partie littéraire doit hre séparée de la partie religieuse ; mais il n'y a pas de majorité pour reviser la loi de 1843. En maliëre de bienfaisance, la question est jugée. Quant à celle du temporel des cuites, il est probable qu'elle sera, comme celle de la liberté de la chaire, résolue dans un esprit de conciliation, de nature â satisfaire les hommes raisonnables et sincères. En ce qui concerne la conrérence, le m. est d'avis que le gouvernement belge doit y être représenté, mais les choses ne sont pas assez avancées pour que l'on puisse aujourd'hui, sans inconvénient, discuter cet objet. H. A. Vandenpeereboom expose son opinion eo ce qui concerne les écoles d'adultes. H. Jacobs soutient, à propos de la ques- ^on anversoise, que ce n'est pas Anvers qui a changé, c'est le ministère. M. Frëre- Orban, m. f., espère qu'à l'avenir les représentants d'Anvers approuveront le gouvernement. H. Coomans soutient que tout ce qui a été fait au sujet des fortiflcations d'Anvers est du gaspillage, et que les Anversois, après avoir obtenu la démoliiion des citadelles, s'uniront pour réclamer l'abolition de la conscription. — 15, M. d'Hane-Steenhujse reconnaît avec plaisir que le gouvernement est entré dans une voie nouvelle, mais 11 demande ce qui adviendra de la question des indemnités. H. deBrouckere déclare qu'il se rallie à la pensée du gouvernement, qui consiste k améliorer tes fortiUcalions d'Anvers, sans qu'il en coûte rien au Trésor public. Il ne voit dans la modification du cabinet qu'un changement de personnes, et il est persuadé que la marche générale des affaires restera ce qu'elle était. M. Delaet déclare que le ministère ne doit pas compter, de la part des Anversois, sur un concours aveugle, qui lui permettrait de venir leur dire un jour qu'ils

ont été mystlUés. L'altitude de la ville d'Anvers reste ce qu'elle était. D'ailleurs, il se passera longtemps avant que l'on vole se réaliser la démolition de la citadelle du Sud. il y a trois ans, un acquéreur s'est présenté pour les terrains, et l'on a répudié ses propositions. M. Van Overloop proteste contre I idée d'ériger des rortili cations dans le pays de Waes. M. Royerde Behr soutient que le ministère propose aujourd'hui pour Anvers, après avoir entretenu pendant longtemps une agitation violente et inutile, ce que M. Derhamps proposait dés 1 S64. L'orateur regrette de voir M. Rogier, un homme de 1850, quitter la présidence du conseil pour céder la place à M. Frère-Orban, qui passe dans le pays pour vouloir maintenir de regrettables divisions. — 15. M. Dumoriier dt^fend la même thèse; il soutient que les doctrines de M. Frère-Orban sont t'antUbése de celles de 1850, et il rend hommage aux sentiments de M. Rogier, chez qui a toujours vibré la corde patriotique. M. Rogier dit qu'il n'est pas sans douceur d'assister ainsi vivant Jt son oraison funfibre, H trouve désirable que la Belgique assiste . â la conférence pour ne pas être exclue du concert européen. Il expose son opinion sur les écoles d'adultes, et dit qu'en quittant le ministère il n'entend pas abdiquer son r61e politique. Il croit que, hors du pouvoir, il pourra rendre encore quelques services. M. Frére-Orban, ta. f., déclare qu'il est, comme H. Ilogier,le défenseur convaincu de tous les principes constitutionnels. Il reproduit ensuite ses premières explications, et justifie son attitude eo ce qni concerne les affaires d'Anvers. Sa solution diffère de celle de M. Oechamps en ce qu'elle ne coûtera rien au pays. ^17. M. Coomans combat avec vivacité la politique du cabinet, et soutient qu'entre autres, dans la question militaire, il acoulreluitoutlepays. M. Frére- Orban, «»./■., répond qu'une armée bienorganisée est nécessaire à la défense nationale, et qu'il ne craindrait pas, sur ce point, de consulter ses électeurs. — 18. M. Jacobs reproche â M. Frère-Orban, m. f., lie ne pas reconnaître qu'il s'est trompé dans sa politique au sujet de la question d'Anvers. La résistance des Anversois a été salutaire, et a prouvé qu'une cause juste finit toujours par triompher. M. Frère-Orban, m. f., croit, dans toutes les phases de la question d'Anvers, ycompris celle qui la termine, avoir accompli lesdevoirs d'un gouvernement sage et prudent. M. Funck expose, en quelques mots, que la loi de 1S42 est mutilée el dénaturée dans l'application, et remplacée par l'arrfté royal de 1846, qui a été rédigé par les évoques. H. de Theux soutient que cet arrêté est en tous points conforme ï la loi. M. De Fré voit la jusiiUcation

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de l'avènement du minislëre nouveau dans ce fait que les écoles d'adultes seroni organisées en dépit du refus de concours des évËques.

POSTES

12 «membre. H. Leliëvre se prononce en faveur de la réduction de la taxe postale a 10 ceniimes, et il y a un échange d'explications entre HM. Coomans eL Frère-Orban, m. /'., au sujet du droit de transporter les Journaux par d'autres voies que celle de la poste.

i décembre. H. Dewandre. r.s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatlfaurégime postal. — 17. Les trois preraiers articles dece projet sont adoptés, pprËs un débat auquel prennent part MM. Leliévre, de Brouckere, Lambert, (Romans, Bouvier, Dewandre, r..

De Naeyer, Tack et Vanderstichelen, m. t.

a mars. La discussion de ce projet de loi est reprise. La chambre adopte les articles 4 ï 30, après un débat auquel prennent part MH. Liénart, Vermeire, Dewandre, r., de Zerezo de Tejada, LeliËvre, Tack, Watteeu, Van Humbeeck, Dumortier, Bara, nt.j.. Van Isegliem, Broustin, et qui porte spécialement sur la responsabilité de ta poste en cas de perte de lettres contenant des valeurs. — 35. La chambre adopte les articles 31 à 36. Le débat porte spécialement, entre HH. Vermeire, De Smedt, Bouvier, Elias, Jaequemyns, Huiler, Leliëvre et Jamar, m. I., sur le tarif des envois d'argent, des petits paquets, puis, entre MM. Notelteirs, Frère-Orban, m, f., et Dewandre, r., sur le plus ou moins d'utilité du timbre des procurations délivrées pour le retrait des lettres et des valeurs confiées â la poste. Le projet de loi est voté âTunanimité.

8 mat. Dans la discussion du B. des travaux publics, H. Van Hoorde demande l'établissement d'un bureau de poste âFauvitlers. M. Thibaut réoJame la franchise de port pour la correspondance des architectes provinciaux, et l'établissement d'un service de postes de Dioant à Rochefort par Sanzinne. —9. H. Delaet demande l'établissement d'un bureau à Scheile. — H. H. Leliévre recommande l'amélioration du sort des facteurs de poste. M. Jamar, nt. t., répond aux divers orateurs. — 12. H. Reynaert Insiste sur l'utilité de la franchise de port de la correspondance des particuliers avec le gouvernement provincial. Il demande un bureau de poste pour la commune de Moorseele. H. Elias conseille au m. t. de faire, comme en Angleterre, des bureaux de poste des succursales de la caisse d'épargne. H. Jamar, m. t., dit qu'il s'occupe de réaliser cette réforme, dont il attend les meilleurs résultats.

RSCBNSBHBKT.

iZmvembre. M. Thibaut critique les com-

plications du système d'après lequel se fait le recensement agricole. Il en conteste à l'avance l'exactitude, et demande que l'on augn^eote la rétribution' accordée pour ce travail aux agents des administrations communales. M. Â. Vandenpeereboom, m. i., engage l'orateur à attendre, avant de se former une opinion, le recensement agricole qui doit être terminé en 186S. Il espère que les administrations communales s'imposeront pour ce grand travail un léger sacrifice. Il y a, du reste, encore des sommes disponibles sur les crédits votés par les chambres. M. Coomans fait observer qu'il faudra de l'argent pour imprimerie volume. H. Wasseige ajoute qu'il faut apprendre aux administrations communales que le salaire de leurs agents sera augmenté.

3 avril. H. Dumortier demande qu'on produise les résultalsdu recensement. H.Pirmez, m. i., répond qu'ils ne seront prêts que pour la fin du mois de juin. H. Van Wambeke dit que c'est ^it exprès pour les élections. MM. Dumortier, Magbeman, de Theux et Jacobs ajoutent que, d'après les Journaux, II résulterait du recensement que Bruxelles a un député de trop, que ce député devrait appartenir â Louvain. MM. Pirmez, m. i., Bara, m. y., el FrÈre-Orban, m. f., prennent successivement la parole pour contester l'exactitude du fait all^é et déclarer, en outre, que, s'il était vrai, ce ne serait pas un motif pour s'éczrttT de la jurisprudence établie, d'après laquelle on n'enlève jamais un représentant à un arrondissement qui le possède.

5 mai. H. Pirmez, m. t., déclare qu'il a 6ilt examiner quels seraient les changements que lareprésenlation nationale devrait subir si ou la reformait sur la population probable à la fin de l'année courante. Une des premières victimes serait H. Hagherman, qui a soulevé la question; car Audenarde continue i se tenir toujours beaucoup au-dessous delà proportion voulue. Hais, pour le consoler, il lui dira qu'il n'aurait qu'à s'adresser à Alost, qu'il trouverait là une place nouvelle. Probablement Alost serait heureux de le recevoir, ne fût-ce que pour lui prouver sa reconnaissance d'avoir fait attribuer â cet arrondissement un représentant deplus.H.Delcoar, ou l'un de ses collègues, devrait disparaître de Louvain pour aller à Eecloo. Enfin, un député de Liège devrait passer à Verviers. Charleroi aurait sa part, il prendrait un député A Thuin. Voilà la situation. 11 en résulte que les changements, qui seraient d'ailleurs contre toute espèce de précédent, n'auraient aucune espèce d'Intérêt politique. Le m. ne pense pas que quelqu'un soit tenté de le proposer. 11 ne croit pas surtout que ce aolt H. Hagherman qui en soit tenté. Quant à te

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ville de Bruxelles, elle esl parfaitement en règle et 11 n'y a pas moyen de lui enlever un député. M. Hagherman répond qu'il a snrtout en vue la question de principe, et il demande l'ajournement du débat, pour qu'on puisse examiner les chiffres. MM, de Tbeux, Jacobs et Kervyn de Lellenhove demandent l'impression des documents relatir» â cet objet. H. Damortier dit qu'on a mis seize mots à rechercher les moyens de justifier la répartl- Uon faite en 1866. La chambre ajourne la discussion. — 13. Celle-ci étant reprise, M. Hagherman soutient que le recensement condamnelaréparlitiondei866,queBruxelles a un sénateur el le Brabant undépulé de trop. M. lacobs parle dans le même sejis; il estime que, d'après les rëglps qui ont été constamment suivies, il ne devrait y avoir que 122 représentants au lieu de 121, el que les laits ont prouvé que la proposition de M. Orts en 1866 n'était qu'une mesure de parti. Ces considérations sont appuyées par MM. Kervyn de Letlenhove et Dumortier et combattues par MH. Pîrmez, m. t., el Hymans.

M. Dumortier saisit cette occasion pour déclarer que ta droite a bien fait en 1864 de se retirer au moment où H. Orts a formulé sa proposition de loi. Puis l'Incident esl clos.

TRAVAUX PUBLICS

23 novatibn. Sur les conclusions deM. Bouvier, r. c, el après un débat auquel pren-

une pétition par laquelle des habitants de Tournai se plaignent des travaux qui se font à l'Escaut sur te territoire de Kaln.

3 décembre. M. Frére-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 385,0(HI fr, pour les travaux destinés â empêcher l'irrigation par déversement de toutes les prairies dont les eaux s'écoutent vers les cours d'eau du Brabant septentrional.

4 février. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de loi autorisant des travaux d'utilité publique ii concurrence de 3,150,000 francs(l),et un projet de crédit de 230,000 fr. pour établissement du nouvel éclairage de l'Ëscaul. — 22. M. Descamps, r. t. c, présente te rapport sur le B. des travaux publics,

12 mars. H. VIeminckx, r. s. c, id. sur les crédits pour travaux d'utilité publique. —

(i| Ga projcl com|iread les crédits luivants : ContiDuation des iravaux de la siatian de Sruielle» (Midi), 1,000,000 de fr. ; «lablUeemenl de ilaliaoB diHnitiTU à Toarnai el à Cbarlaroi, 1.000,000 defr.;