CHEMIN DB FER

l" dicendire. H. Frère-Orban, m. /^.dépose un projet de loi portant affectation au renouvellement du matériel de transport des chemins de fer, jusqu'à concurrence d'un million, des sommes qui sont restées sans emploi à la Un de 1868, sur certaines allocations du budget des travaux publics. — 11. M. Van Overloop demande ce qu'il y a de vrai dans le bruit qui court, de la cession du ciiemin de fer du Luxembourg à l'Est français. M. Jamar, m. t., répond que cette affaire a un caractère très sérieux, et qu'il est tieureux, pour sa part, de saisir l'occasion de

s'expliquer catégoriquement sur ce point. Plusieurs journaux, dans ces derniers temps, ont donné nne certaine publicité au projet que l'on prèle à la Grande Compagnie du Luxembourg de céder à la compagnie française de l'Est le chemin de fer qui lui a été concédé.Cesrumeurs,qui ont fait naître certaines préoccupations dans le pays, ont appelé toute l'attention du gouvernement. Il a examiné attentivement quelle atiilude il aurait à pi-endre éventnellemenl, et quelle situation spéciale les statuts de la Compagnie du Luxembourg créaient àcette société. II en est résulté â l'évidence que l'autorisatien du gouvernement est nécessaire pour une opératioadu genre de celle que méditerait laCompagnie du Luxembourg. Celle autorisation, le gouvernement est résolu à la refuser, et le m. donne à la cbambre l'assurance que cette cession ne s'accomplira pas. — 18. Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, et après avoir entendu HH. Bouvier et Jamar, m. t., la chambre renvoie au m. l. des pétitions relatives au tracé du chemin de fer de Virton.

15jonwer. M. Descamps, r. «.c, présente lerapport sur le crédit d'un million pour le renouvellement du matériel du chemin de fer. — 15. Sur les conclusions de M. Bouvier, r. c, appuyées par H. llagemans et acceptées par H. Jamar, nt. t., la chambre renvoie au m. L une pétition par laquelle les membres du conseil communal de Bailièvre demandent la prompte et complète exécution du chemin de fer de Frameries à Chimay, avec embranchement de BeauAiontversThuin. — 29. Même décision, après quelques mots de H. Thonissen, sur une pétition relative au tracé du chemin de fer de Maeseyck.

5 février. Sur les conclusions de M. Vander Donckt, r. c, et après avoir entendu HM. Honcheur, Jamar, m. t., Carlier, Jonet et Le Hardy de Beaulieu, la chambre renvoie au m. t., une pétition par laquelle les directeurs-gérants des sociétés de Vedrin , de Hontigny et de l'Espérance demandent que le gouvernement ordonne l'ouverture immédiate du chemin de fer de Naiiiur à Gérompont. — Ê.ti. Bara, m. j., dépose un projet de loi avant pour but de donner une sanction plus efecace au droit qu'a le gouvernement d'empêcher les cessions de concessions de chemins de fer ou d'exploitations de semblables concessions, faites par une société k une autre société, sans l'autorisation du pouvoir exécutif. Indépendamment des droits dont te gouvernement dispose déjà, le projet de loi lui accorde le droit, en cas d'infraction, d'exploiter la ligne pour le compte de la société concessionnaire.— H. M. Orts, r. c, donne lecture du rapport sur ce projet de loi. —

DigitizcdbyGoOgle

i 5. H. CoomaOB combat le projet, aux termes duquel il suffira dâsormaîs qu'une compaguie hEse un accord avec une autre pour transporter journalière ment ou hebdomadairement un wagon étranger sur sa ligne, pour permettre au gouvernement de mettre tout le chemin de 1er sous séquestre, car il y aura eu exploitation partielle, bail partiel de la Ugne. La mauvaise influence que le gouvernement pourrait exercer au moyen du projet de loi serait telle, que l'orateur y \'errait uue cause deplusde l'affaiblissemeniducaractËre politique en Etelgique et aussi une cause de plus de l'affaiblissement de l'autorité gouvernementale. Les armes gouvememeniales sont déjà suffisamment chaînées, surtout les armes minisiérieiles : et la chambre, au lieu de limiter ses prérogaUves, devrait s'appliquer à tes élendre. M. Frère-Orban, m. f., expose tes faits qui ont amené ta présentation du lirojet de loi. Ce sont avant tout des raisons économiques. Il est indubitable que la compagnie de l'Est, exploiiani le Liégeoîs-Llmbourgeois, pourrait, en combinant ses tarifs avec ceux du réseau néerlandais, détourner au profit d'Amsterdam et de Rotterdam une partie notable du trafic anversoJs. Il est indubitable que la même compagnie, en possession des lignes du Luxembourg, peut agir d'une manière énergique sur des intéi^ts exclusivement belges. La compagnie, eu possession de cette ligne et en se maintenant dans ses tarits, qu'elle pourra faire mouvoir dans les limites qui sont déterminées, pourra, à son gré, faire renchérir le prix de la matière première de nos hauts fournejiux, et ceux-ci se trouveront dans l'impossibilité de lutter, non seulement sur les marchés de France, où la Belgique est admise par les traités, mais aussi sur les marchés tiers, et même sur ses propres marchés. On peut, à l'aide de ces tarife, établir des conditions plus favorables au profit de l'industrie française qu'au profit de l'industrie belge elle-même. Telles sont les raisons de la présentation du projet de lot el les motils de l'urgence. Car, à voir les procédés qui étaient employés vis-à-vis de la Belgique, on n'aurait pas dû s'étonner beaucoup de trouver un beau matin ta compagnie de 1 Est frauçais installée i la garedu Luxembourg. Le moment est venu pour la chambre d'affirmer son droit et de s'aBSOCier au gouvernement dans la défense des intérêts nationaux. Le projet de loi est combattu par HU. Le Hardy de Beaulieu, Jacobs et Kervyn de Letteohove, appuyé par H. Bruneau et défendu par MM. Orts, r., et Bara, m. ;. H. Coomans propose l'ajouruemeut de la discussion â la semaine suivante. Cette motion est rejetée par i& voix contre 36. Des amendements de HM. Jacobs et Carlier sont égale-

ment rejetés et le projet de toi est \oU pu 61 voix contre 16 et 3 abetentions. — 27. Le crédit d'un million déposé dai» la séance du l*' décembre est voté a l'unaiiimité.

3 avril. H. Jamar, m. 1., propose de porter au B. des travaux publics dq aédit de 159,000 fr., nécessité par le renchériseeinenl des fers. M. Dethuiu remercie le m. t. d'avoir consenti â concéder ï la Société d'Exploitation la ligne de Dour à Quiévrain el d'avoir mifilaSociétéd'Exploitalionendemeured'exécuter la ligne de Saiiil-Ghislain à Atb. U insiste ensuite pour obtenir la construction des chemins de fer vicinaux montois. U. Jonel réclame le prompt achèvement de la ligne de Charieroi à Bruxelles par Lutire, et présente des considérations sur la comptabilité dn chemin de fer. H. J. Jouret demande l'exécution complète de la ligne de Braine-le-Comte à Courlrai, et H. de Vrints, à son tour, parle en feveur de l'exécution de la lignede LuUre à Bruxelles. H. Leliévre ayant critiqué l'exclusion des pierres des carrières de la Meuse des adjudications des b^vaux ordonnés par le gouveruement, U. Jamar, m. t., répoDd que cette réclamation sera l'objet d'un examen attentif. — 31 . M. Kervyn de Leltenhove voudrait qu'on multipliât tous les efforts pour engager les ouvriers, même ceux qui vont travailler dans les grandes villes, à avoir une habitation qui serait leur résidence Bxe et spéciale. 11 verrait avec bonheur que, pour atteindre ce but, le gouvernement établit des convois spéciaux prés des grandes cités, qui arrivassent le malin dans les villages voisins et qui y retournassent . le soir, et qu'il offrit aux ouvriers des abonnements i prix réduits, afin qu'ils contractassent l'habitude de retourner chaque jour chei eux. H. Liénart réclame l'établissement de diverses stations dans l'arrondissement d'Alost; y. de Zerezo de Tejada, la prompte exécution du chemin de fer d'Anvers à Gladhach; H. Delexhy, celle du chemin de fer de Landen i lluy; H. Hymans, celle de la ligne de Frameries â Chimay concéjée aux Bassins Honil- 1ers. II appelle en même temps ratlentiou sur le danger,pour les gardes-convois, du rëcolement des coupons sur les trains en marche et sur la position malheureuse des cantonniers du chemin de fer. M. de Uacar appuie les observations de H. Delexhy.— 22. H. Jamar, m. 1., répond aux discours des précédents orateurs. H. Thonissen critique le tarif des voyageurs introduit en 1866 par H. Vandersticbelen. Il prie le gouvernement de ne pas persévérer ï marcher dans une voie dangereuse. S'il ne vent pas revenir purement et ^mment à l'ancien tarif, qu'il modifie au moins le tarif existant de manière à foire produire au chemin de fer quatre ou cinq millions de

|dus. H. de Vriëre présente des observations , au sujet du laitier de hauts fourneaux dont on aesert pour ballaster le dieminde fer et qui produit une poussière noire très désagréable. H. Mouton signale le mauvais état de la station de Haut-Pré. H. Preudhomme se joint â MM. Delexhy et de Hacar pour réclamer l'exécution du chemin de fer de Landen à Huy. Il demande aussi la instruction d'une gare ï Ampsin. H. ilricoult critique le tracé de la l^ede Saint-Ghistaln à Atb. H. De Clercq recommande l'agrandissement de la station de Bruges. — 23. H. Hagherman insiste pour l'ouverture du chemin de fer de Renaix à Courtrai, et le raccordement des communes de Nederbrakel et Cruyshautem au réseau des voies ferrées. MU. Wouterset Delcour réclament l'agrandissement de lasia- . tion de Louvain. H. Delcour signale aussi des vois considérables de charbon qui se commettent à la station du Midi à Bruxelles. H. Thibaut se rallie à l'opinion de H. Thonissen sur le Urif des voyageurs. M. Visart demande que l'on arrête promiitement les plans de l'agrandissement de la station de Bruges. M. Vander Maesen réclame l'établissement d'une station de marchandises dans le haut de la ville h Verviers et la construction d'une station it Sart, entre Spa et Stavelot. H. Descamps, r., défend le tracé de la ligne de Saint-Ghislain i Ath par Belœil. Il est d'avis qu'on vide la question des tarifsdu chemin de fer : ou ces tarifs sont bons, ou ils sont mauvais ; s'ils sont reconnus bons, qu'on se hâte d'en étendre l'application aux petites distances ; s'ils sont défectueux, au conlrairCr qu'on se résigne à faire un pas en arrière. Dans aucun cas, l'écart énorme provisoirement établi entre tes transports à petites et â longues distances ne peut être maintenu. Son maintien, en effet, consacrerait la mesure la plus antidémocratique et la moins équitable. Le r. attend avec impatience le rapport annoncé k cet égard par le nt. t. Puis il s'occupe de plusieurs questions traitées par les précédents orateurs. H. Dewandre se plaint des lenteurs apportées dans l'exécution du chemin de fer de Luttre à Bruxelles et du chemin de fer de ceinture de Charleroi. — 27. M. Jamar, m. t., donne des explications au sujet de sa correspondance avec la Société des Bassins Houillers relativement à l'exécution dn chemin de fer de Frameries à Chimay. M. E. de Kerckbove recommande des mesures en vue de supprimer le contrôle des coupons sur les trains en marche. H. Le Hardy de Beaulieu voudrait voir les chemins de fer exploités exclusivement par l'industrie privée. Le temps du monopole de l'Etat lui parait Uni. — 28. H. Jamar, m.t., demande que l'on attende pour discuter la qu^ou des tarib que le

rapport ait été fait sur les résiiluts obtenus. H. Van Iseghem réclame l'agrandissement de la sUtion d'Ostende; H. Horeau, la concession d'un chemin de fer des plateaux de Hervé. H. T'Sersteveiis estime que si la Société des Bassins Houillers ne s'exécute pas, il y a lieu de concéder i une autre société le chemin de fer de Frameries a Chimay. M. Hymans demande où en est le raccordement des stations du Nord et du Midi à Bruxelles. H. Jacobs prend acte d'une déclaration faite par le m. (. que le chemin de fer d'Anvers i Gladbach sera bienifit concédé, et il en demande autant pour une ligne d'Anvers à Breda par Tilbourg. — 29. M. David réclame l'érection d'un hangar pour les marchandises dans la station deDolhain. M. Julliot recommande l'amélioration de la station d'Ans. H, Dumorlier demande oii en est la construction de la ligne de Roulers à Dixmude, concédée aux Bassins Houillers.

M. Thonissen se fonde sur les chiffres consignés dans un travail de H. Malou pour critiquer de nouveau le tarif des voyageurs. H. DeFré demande quand la station du Midi, à Bruxelles, sera mise en exploitation. H. Jamar, nt. I., répondant aux divers orateurs, dit que le chemin de fer de ceinture de Bruxelles sera terminé le l'' juillet 1S70, et que la station du Midi sera ouverte le 1" aoât 1869. H. Dewandre présenteencore quelques observations au sujet du chemin de fer de ceinture de Charleroi. Quelques observations sont encore échangées entre MM. Julliot, Thonissen et Jamar, m. 1., au sujet du tracé du chemin de fer de Hasselt à Maeseyck. — 30. La chambre entend encore M. de Theux au sujet du chemin de fer de Diest au camp de Beverloo ; M. Delexhy, au sujet de l'agrandissement de la stationdeWaremme;M. Braconier, au sujet du passage k niveau d'Angleur; et MM. Dumortier et Jamar, m. t., au sujet des plans de la station de Tournai. Dans la discussion du B. de 1810. cette station donne encore lieu à un débat entre les mêmes orateurs ; la chambre entend un discours de M. De Naeyer en faveur de rétablissement d'nne station à Moerbeke ; H. Jamar, m. t., répondant ii M. VIeminckx, déclare que la circulatiou sur le chemin de ter de ceinture de Bruxelles sera ouverte en septembre ou octobre 1810, et M. Braconier recommande un nouveau modèle de wagons pour les marchandises, les wagons actuels ne pouvant être manœuvres sur les plaques tournantes des chemins de fer français.

i mai. M. Jamar, m. t.. dépose un projet I de loi ayant pour objet d'autoriser le gouvernement à concéder : 1° aux clauses et conditions d'une convention et d'un cahier 1 des chaiiçes en date du 25 février 18«9, un

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chemin de Ter prenant son origine au chemin de fer de l'Etat it on prés de Verviers, passant par ou prËs de Dison, Ctiaineux, Hervé, Hicheroux, Fléron el Beyiie, et ahontissanl au raiiway de l'Etat à ou près de la station de Chênée ; î" aux clauses et conditions d'une convention et d'un cahier des charges en date du 42 avril 1869, un chemin de fer de Welkenraedt à la frontière de Prusse, passant par CD près de Uoresnei, Bleyber^ et Gemmenich avec embranchement vers les établissements de la Vieille-Honlagne. — 15. Il dépose un projet de loi portant prorogation de la loi du 12 avril 1855 sur les péages. — 20. M. Vander Haesen.r. «. c, présente le rapport sur le projet de concession des chemins de fer des Plateaux de Hervé. — 25. M. Descamps, r. ». c. , id. sur le projet relatif aux péages.

l'' juin. Ce projet est voté à l'unanimité. — 5. Dans la discussion du projet relatif aux concessions de chemins de fer, MM. Dupont, Elias et Huiler recommandent la concession d'un chemin de fer de Micheroux îi Ai^enteau ; MM.VanderMaesen, r., etMoreau, celle d'une ligne de la Meuse à Aubel par la vallée de la Berwinoe. M. de Zereio de Tejada s'occupe du tracé de la ligne d'Anvers â Glâdbach; MM. Dumortier, Delexhy et Preudhomroe parlent ensuite de l'achËvement de la ligne de Hesbaye-Condroz. H. Carlier est d'avis que l'Etat aurai! avantage à construire luimSme les lignes qu'il propose de concéder. M. Jamar, m. t., répond aux observations des divers orateurs. Le projet de loi est voté par 65 voix et une abstention. Dans la discussion du projet de travaux publics, M. Lefebvre réclame un meilleur aménagement de la station de Malines; M. Vander Haesen.une gare de marchandises- dans la parliesupérieurede Verviers; M. Julliot.l'amélioralloD de la siaiion d'Ans. M. Dumortier critique l'inscription au projet d'un crédit de 2,800,000 n-. pour pai-age. U. Jaraar.nt. t., fait observer que ce pavage doit être fait â l'intérieur des stations. — II. M. Jamar, m. t., dépose un projet decrédildel,500,000 francs pour la construction d'un chemin de fer d'Ath il RIaton. — 16. M. Descamps, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 18. Un débat s'engage entre HH. Magherman, Allard et Jamar, m. t., au sujet du tracé de ce chemin de fer. M. Le Hardy de Beaulieu propose l'^ournementdii débat, qui estrejeté, mais, au vote, la chambre n'est plus en nombre. — 19. Dans cette séance le projet est volé par S^t voix conire 16 el 4 abstentions.

CODK DE COWHBRCB.

21 novembre. La chambre aborde la disçnssion du litre reUtif aux sociétés, M. Pir-

mez, m. t., fait l'exposé des principes du projet et termine en disant que celui-ci, bien qu'il ne mentionne pas les sociétés coopératives, se prèle cependant à toutes les combinaisons que ces sociétés peuvent exiger. Des observations d'un caractère général sont présentées par MM. Honcheur et Leliévre. Sur la motion de M. Tesch, la chambre renvoie k la c. des amendemenls du vt. j. — 25. M. Couvreur développe des considérations au sujet de l'utilité sociale des sociétés coopératives. Le débal continue sur cet objet entreMM.Pirmeî,m.t.,AnspacheiVanHumbeeck,

8 décembre. M. Van Humbeeck, r. c, présenle le rapport sur les amendements du m.}.

5 février. H. Dupont, r. c, id. sur le projet de loi concernant les protêts. M. Bara, m.j., dépose un rapport concernantes sociétés coopératives.

CODK pAhal HIUTAIHB.

18 décembre. H. Bara, m.;., annonce qu'il déposera prochainement le projet de code pénal militaire.

i9 janvier. Il dépose ce projet de loi.

COHHITNALBB (AFFAIRES).

2!> mvembre. M. de Hacar, r. c, fait rapport sur le projet de loi porunt création de la commune de La Louvlëre, province de Hainaut.

idécembre. M. Magherman. r. c, id. snrle projet de loi portant érection de la commune de Chain eux. — M. Pirmei, m. i., dépose des projets de lois ayant pour objet la séparation du hameau de Linth de la commune de Conticb, l'érection de la commune de Hofstade, el une rectillcation de limites entre la commune de Comesse et la commune de Wegne;.. — 19. Le projet relatif à la commune de Cbaineux est adopté à l'unanimité.

^février. Sur les conclusionsdeM. Vander Donckt, r. c, appuyées par MM. De Fré, Lambert et Coomans, la chambre renvoie au m. t. des pétitions par lesquelles des secrétaires communaux demandent qu'on améliore leur position. Le projet relatif à la commune de la Louvitre est adopté par 66 voix et nne abstention. Celui qui concerne les communes de Cornesse el de Wegnner l'est à i'unanimilé.

i mai. M. Pirmez, m. j. , répondant i M. Leliévre, dit qu'il déposera bicntùt un projet de loi portant des modttlcalions à la loi communale et â propos duquel on pourra discuter les moyens d'obliger les communes à payer leurs délies.

9;aMi. M. d'Hane-Sleenhuyse, r. c, présente le rapport sur l'érection delà commune

de Lintb. — 17. HM. Lefebvre et Jacoba proposent l'ajournement de ce projet, qui, après quelques mois de H. Pirmez, m. L, esl néanmoins adopté par 13 voix contre 13 el 5 abstentions.

COHPTASILITfi.

5 février. M. Horeau, r. c. Ml rapport sur ie projet do loi portant règlement déH- Ditif du B. de 1864. — 27. Ce projet de loi est voté à l'unanimité.

i mai. M. FrÈre-Orban, m. /"., dépose un projet de loi portant règlement déÛDitlf du B. de 1865.

CONTHAINTE PAR CORPS.

27 février. La chambre aborde la diaenssion générale du projet de loi relatif à cet objet. H. Bouvier déclare qu'il est tellement hostile h la contrainte par corps, qu'en désespoir de cause, et pour le cas où la majorité de l'assemblée ne serait pas disposée à suivre le gouvernement dans la réalisation de son œuvre, il a cru devoir rédiger un amendement conçu dans les termes suivants : u Tout débiteur, condamné au payement d'une dette, à des dommages-intérêts,' à des restilutions, notoirement connu pour posséder ou avoir possédé des biens mobiliers ou immobiliers qu'il aura engagés, vendus ou hypothéqués en fraude des droits de son créancier, sera conlraignable par corps. Le juge prononcera la contrainte par corps pour un terme proportionné à l'importance des condamnations, àans que ce terme puisse excéder deux ans. n Cet amendement fera disparaître la confusion qui existe aujourd'hui entre la mauvaise foi et le malheur, entre l'homme dépourvu de ressources et celui qui dissimule son avoir, et Sarviendra peut-fîlre â vaincre la répugnance u dernier partisan de la contrainte par corps. Hais l'orateur se haie de le dire, il serait heureux de voir son amendement repoussé par l'assemblée, pour assister au triomphe du projet du gouvernement : I'abolition radicale DELA CONTRAINTE PAR CORPS. H. Bara, tn. >., déclare qu'il ne se rallié pas à l'amendement de la s. V., dont voici le texte : « Art. 1". Dans tous tes cas où la contrainte par corps est autorisée parla loi du 31 mars 1859, en matière de commerce. en matière civile, contre les étrangers, ou en matière de deniers ou d'effets publics, les juges ne la prononceront qu'en cas de dol, de fraude ou de violence, ou lorsqu'il sera constaté que le débiteur n'est pas ipsolvable. »

9 nuirs. M. Liénart combat le projet de loi au nom du droit contre l'injustice et la mauvaise foi; dans ces conditions, il accepte toutes les conséquences de son opinion ; mais il prie instamment sea adversaires, s'ils veu-

lent instruire et non éblouir, convaincre et non émouvoir l'assemblée, de ne pas déserter le vérilable terrain de la discussion. On a mieux fait que de verser des pleurs sur le sort du débiteur malheureux, ou l'a rendu â la liberté! Désormais les portes- de la prison pour dettes ne se refermeront plus que sur le débiteur malhonnête, coupable de dol, de fraude ou de violence. En deux mois : Pitié pour le malheureux, mais guerre à la maumise foi; telle esl la devise que l'on pourrait inscrire en tète du conire-projet de la s. c, ' car c'est bien là la pensée qui respire au fond de ce contre- projet, et qui ne manquera pas de le recommander auprès de la chambre. H. Thonissen repousse la contrainte par corps comme une mesure inutile, irrationnelle et arbitraire; comme une arme dangereuse aux mains des forts contre les faibles; comme un legs funeste d'un passé à jamaisévanoui. Il la repousse encore pour donner une marque de bon vouloir, un témoignage de sympathie aux classes inférieures, qu'on accuse parfois la chambre de ne pas aimer, et à qui il importe de prouver le contraire. Il est donné lecture d'un amendement ainsi contu : (iJe propose d'ajouter à l'article 1" du gouvernement les mois (I sauf les exceptions établies (I par ia présente loi. n Un article 3 nouveau serait con(u dans les termes suivants : « Elle est maintenue en matière criminelle, correctionnelle et de police. Elle peut ainsi être prononcée pour dommages- intérêts excédant 300 fr. adjugés en vertu de l'article 1382 du code civil. (Signé : Lei.iévbe). » — 3. H. Leliëvre ayant développé son amendement, H. Bara, m. j., combat le système de la s. c, 11 n'admet pas que ta contrainte par corps puisse être une peine. Il dit que si l'on maintient la contrainte par corps, on arrivera par une voie indirecteâ lasuppressiondujuryen matière de presse, pour y substituer le tribunal civil. Il n'y a pas l'ombre d'un doute à cet égard; ii faut bien le reconnaître, quand on croit ne pouvoir obtenir du jury une condamnation, on s'adresse au tribunal civil pour obtenir une condamnation à des dommagesinlérèls que l'on peut remplacer par un emprisonnement allant jusqu'à deux ans. Le m. est également d'avis que l'on ne peut maintenir laconlrainie par corps pour les étrangers. Il s'agit d'une question de dignité nationale. Déjà, dans tes traités d'extradition, on demande, pour les témoins appelés de l'étranger, la garantie contre la contrainte par corps. Peut-on admettre que les étrangers soient arrêtés en Belgique, alors que les Belges échappent ailleurs à la contrainte par corpst La Belgique est une trop petite natiou pour consacrer une pareille anomalie. On ne peut ' m créancier étranger, gn Alle-

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mand par exemple, puisse faire arrêter un Français en Belgique alors que, ni l'Allemand n) le Français ne privent être arrêtés cbez eux. C'est impossible. Pour ces divers motifs, il est impossible au m. de se rallier aux aniendemenls de la a. c. , et il croit devoir maintenir le projet tel que te gouvernement l'a proposé. H. Watt«eu propose de rédiger l'article l'' du projet de loi dans les termes suivants : <i La contrainte par corps ne peut être décrétée que pour assurer le recouvrement des condamnations prononcéeB à titre de réparation du préjudice matériel ou moral procédant d'un fait indépendant de toute convention et de tout contrat. Le juge ne la prononcera que lorsque l'auteur du Tait sera convaincu d'avoir agi de mauvaise fol ou dans le but de nuire. Le jugement ou l'arrêt limilera la durée de la contrainte par corps, en ayant égard aux circonstances et au degré de Dialvell lance qu'elles révèlent. Dans aucun cas, l'emprisonnement ne pourra dépasser le terme de deux années. » H. Reynaert regrette que le gouvernement ait cru devoir proposer une mesure radicale qui, appuyée comme elle l'est, sur des motifs absolus, le place dans cette alternative ; ou bien d'être logique, de déduire des principes posés les conséquences qu'ils contiennent, d'abroger la faillile, au moins dans ses dispositions liberticides, et ainsi de livrer le commerce au hasard d'une expérimentation périlleuse ;oubien, de pécher contre la logique, d'avoir deux poids et deux mesures selon qu'il s'agit de la liberté individuelle, de la liberté civile ou de la liberté politique, et de se contenter, au moyen d'une contradiction flagrante, de saper â sa base et de discréditer définitivement dans l'opinion publique une loi dont l'application est d'une fréquence journalière. — 4. H. Lambert est d'avis que les avantages résultant de la suppression de la contrainte par corps l'emportent de beaucoup sur les inconvénients qu'on a signalés. Pour le cas où ce projet de loi ne serait pas accueilli et dans la prévision que le projet de la «. c. serait admis, il adressera une demande au r. i propos des articles i et 5 des dispositions transitoires. Ces articles portent : ii i' Seront immédiatement mis en liberté les individus incarcérés pour dettes depuis deux ans au moins; 5" Ne pourront être exécutés, en œqui concerne la contrainte par corps, les Jugement rendus en vertu de la toi antérieure, qui auront ordonné la contrainte par corps, hors les cas déterminés par l'article 1". » L'orateur demande aur. ce qui adviendra des personnes qui sont incarcérées depiiis moins de deux ans, en vertu de l'ancienne loi, mais qui ne pourraient plus être Incarcérées sous l'empire du projet de la «. c. Il dit que le projet lait partie d'un ensem*

ble de lois qui ont pour but d'affranchir les intérêts priv^, quand l'intérêt public n'est pas en Jeu. Il le votera tel qu'il a été présenté par le gouvernement. H. Verraeire constate qu'on bit peu usage de la contrainte par corps: que les sommes obtenues-par c-e moyen d'exécution sont insignifiantes; que, dés lors, il n'est poinl nécessaire de maintenir dans la législation une loi exceptionnelle qui, non seulement frise l'inconstitutionnaiité, mais qui, dans tous les cas, met le pays presque au ban du progrès et de la civilisation, alors que, au point de vue politique, il a toujours marché à la télé des peuples qui l'entourent. H esl impossible que la Belgique reste en arrière, alors que, partout, on la devance dans cette voie. M. Nothomb défend la môme thèse. Il votera sans inquiétude la suppression de la contrainte par corps. Il y trouve la consécration de la liberté humaine. Dans le même ordre d'idées, il vote la suppression de l'article 1781 du code civil, parce qu'il y a vu la consécration de l'égalité civile, et dans la même pensée, tant qu'il siégera â la chambre, il ne cessera de conseiller, deréclamer l'attribuiion â un plus grand nombre de Belges do droit .de vote dans les choses publiques, ce qui sera la consécration de l'égaillé politique. Ce serait h la fois de la justice et de la prévoyance. H. Carlier constate que la contrainte par corps a été abolie dans plus de la moitié du monde civilisé. La contrainte par corps n'existe plus à Hambourg ; elle n'i':xisie plus dans les Etats du nord de l'Allemagne; elle n'existe plus en Autriche; elle n'existe plus en France; elle n'existe pas en Allemagne. Elle a été abolie en Portugal ; elle a été abolie dans une grande partie des cantons de la Suisse; elle l'a été dans une notable partie des t^tats qui composent les Etats-Unis d'Amémérique. Elle va l'être en Angleterre. La Belgique qui, presque toujours, s'est portée en avant dans toutes les réformes désirables, dans toutes les grandes mesures sociales, voudra-t-elle être la demière i abolir la contrainte par corps? L'orateur espère que le vote que la chambre émettra sur le projet de loi démontrera le contraire. H. W'atieeu développe son amendement. Il croit qu'il est vraiment temps de témoigner un peu moins de sollicitude et de sympathie pour les gens méchants et pervers, et de reporter davantage la générosité et la protection sur les honnêtes gens.— 5.11 fait ensuite parvenir an bureau une nouvelle rédaction de son amendement. Voici en quels termes il l'a rédigé :

Art. 1". U contrainte par corps est supprimée.

Art. 3. TouleOjls, aile peut être décrétée : 1* centre les témoins déMlints; 9° ponr assurer

te rMoQvremeDt des condamnations prononcées ï titre de répartUon d'un préjudice matériel ou DonI procédant d'un fait lodêpendant de toute eoQventioD.

Art. 3. Le Juge ne prtmoncera la contrainte par corps que lorsque l'auteur du l-itt sera convaincu d'avoir agi de mauvaise fat- ou dans le but de nuire.

Art. 4. Le jugement Bxera la durée de l'emprisonnement en ayant égard aux circonstances et au degré de msivelllanre qu'elles révèlent. Dans aucun cas, l'emprisonnement ne pourra dépasser le terme d'une année ni £tre prononcé contre les personnes civilement responsables.

Art. K. Les jugements rendus avant la promulgaUon delà présente loi pour des causes autres que celles prévues aux articles 2 et 5 ne pourront être exécutés en ce qui concerne la contrainte par corps. Si ces Jugements sont en cours.d'eiécutlon, les débiteurs incarcéras seront Immédiatement mis en liberté.

Art. 6. Les contestations qui pourront s'élever pour l'application de l'article S seront portées devant le Juge quia rendu le jugement. L'emprieonnemenl sera réduit de droit au maximum d'une année i dater de l'incarcération.

Art. T. Les dispositions contraires â celles qui précédent sont abrogées.

Art. 8. La présente loi sera exécutoire le lendemain desa promulgation.

U. Deloour, r., estime que l'aboli lion delà contrainte par corps entraînera les plus graves conséquences.- Le gouvernement lui-même craintdes abus. Le citoyen a aujourd'hui une arme pour se défendre; on la lui enlevé. Le projet de ta s. c. a surtout pour objet d'assurer, par une sanction efficace, le. tort fait i l'honneur, â la considération, au crédit du citoyen belge par la mauvaise presse dont nous déplorons, tous, les écarts. L'orateur veut user de francliise; il ne cherche ni la popularité, ni les applaudissements; il dira la vérité tout entière au pays. Sur tous les bancs de la chambre, et quelle qne soit l'opinion sur le projet en discussion, on veut la liberté de la presse ; inscrite dans la Constitution, elle est le couronnement de l'édiflce constitulionneL Sans elle, les autres libertés pourraient être chaque jour compromises. C'est précisément parce qu'il entend maintenir la liberté de la presse dans toutes ses prérogatives consUtutionnelles, qu'il veut aussi qu'elle soit responsable. Le jour oit l'on affaiblira sa responsabilité, on l'aura compromise. Quoi 1 voilà un honnSte commerçant qui doit sa position an travail persévérant de toute sa vie ; il prospère, mais un envieux, un ennemi, un concurrent peut-être, cherche à compromettre son honorabilité, sa maison, ses affaires. Il achète la signature d'un homme de paille qui ne possède pas un centime, et, sous le couvert de cette signature, il fait un tort irréparable à cet honnête citoyen. Et l'on ose dire que la loi qui protège ce brave Iravail-

leur par la contrainte par corps est une loi

injuste. Non, l'orateur ne l'admet pas, sa conscience ne lui permet pas de suivre les partisausdu projet. SJ, un jour,il est nécessaire de défendre la presse, si l'on est appelé à faire une loi sur cette matière, on le trouvera parmi ses plus zélés défenseurs. 11 a déjà donné à la chambre une preuve de ses sentiments. Trois systèmes se trouvent en présence : le système du gouvernement, qui demande l'abolition pure et simple de la contrainte par corps; le système de la s. c, qui laisse subsister la contrainte par corps en matière commerciale, en matière civile et contre les étrangers et qui, en certains cas, aggrave la loi de 18j9 ; enfin le système de l'honorable M. Watteeu, qui abolit la contrainte par corps pour tous les cas, sauf pour les faits de l'homme, dommageables, posés avec intention méchante. Le gouvernement maintient le projet tel qu'il est déposé, et logiquement il lui est impossible d'agir autrement. Si la chambre vole le projet de la s. c, elle aggravera la loi de 1859. Si elle vote l'amendement de M. Watteeu, elle sera moins libéraleque la France, l'Allemagne et l'Autriche. — H. Ch. Leb eau est d'avis que, si la contrainte par corps est abolie, l'individu condamné ne payera pas les dommages- intérêts s'il est insolvable, et le lendemain il recommencera de plus belle, 11 fera même aificher qu'il maintient les faits qu'il a avancés. Telles seraient les conséquences désastreuses de l'aboiitioncomplètedela contrainte par corps. On l'a abolie en France, dit-on. Hais là, on ne Jouit pas des libertés dont on Jouit en Belgique, et une masse de faits qui ne sont pas punis par la loi pénale belge le sont en France. On ne peut pas se permettre de réunions publiques, on ne peut pas publier des Journaux politiques sans cautionnement. Dans les pays où l'on ne Jouit pas de la liberté comme en Belgique, on peut abolir jusqu'à un certain polnj la contrainte par corps; mais il serait imprudent de décréter, dans ce moment, cette abolition complète, car on ne doit pas procéder d'une manière aussi irréfléchie dans une matière aussi grave, et l'orateur engage la chambre, tant en son nom qu'en celui de la s. c, à adopter ses propositions, La chambre entend encore HM. fiara, m. ;., Watteeu, puis H. Rogier, qui est d'avis qu'il faut conserver un moyen de contrainte â l'égard de ['imolvt^le, qui, sans cela, sera en même temps inviolable. La discussion étant close, l'assemblée rejette par 7t voix contre 28 la proposition de la s. c, et par 56 voix contre 45 celui de M. Watteeu. H. Bouvier retire le sien, et le projet du gouvernement est voté par 71 voix contre 14 et 12 abstentiODS.

19 mai. H. Frère-Orbao, m, (., dit que le

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nu I

caliioet a dû examiDer la situation résultant du dissentiment constaté entre ta chambre et le sénat, relativement tm projet de loi portant abolition de la contraiote par c^rps. Le m. j. avait pensé que sa retraite offrirait peut-être un moyen de résoudre les difficultés qui existent; ses collègues ont été unanimemeni d'avis que cette retraite, bien loin de donner la solution des difficultés actuelles, en ferait naître de nouvelles, peut-être plus graves encore. Ils ont donc insisté pour qu'il conservât ■a fMsition dans le cabinet. Il leur a paru ^ tous qu'il n'y avait aucune raison pour eux de ne pas appuyer l'opinion exprimée par la chambre des représentants, et qu'il y avait lieu de l'appeler â se prononcer sur te projet tel qu'il a été amendé par le sénat. Le m. prie donc le p. de vouloir bien convoquer la i. c. , afln qu'elle saisisse la chambre d'un rapport surce projet.— Î7. M. Delcour.r. s. c, présente le rapportsurlesamendemenls du sénat et conclut ï leur adoption.

3 jvin. M. Bara, m. j., ne se rallie pas il ces amendements; il défend, ainsi que M. Hymans, le projet de loi primitif. — 1. HU. Tesch et.Delcour, r., parlent en faveur du projet de la s. c. La chambre entend encore UU. Bara, m.j., Coomans, Rogier et Frére-Orban, m. f. Celui-ci, interpellé par H. Rogier sur le point de savoir si le gouvernement (ait une question de cabinet du projet de loi qui est actuellement soumis à la chambre, dit que si H. Rogier avait bien voulu se rappeler ce qui s'est passé, il n'aurait pas fonnulë une pareille demande. Quelle est la situation? La chambre s'est prononcée une première fois quant â la contrainte par corps. Elle a émis un vote favorable au projet du gouvernement, et le m. ne suppose pas qu'elle soit disposée à changer d'opinion. Il demande, quant à lui, la conflrination du vote émis par la chambre. M. Roder demande ensuite s'il s'agit seulement d une question de portefeuille! Le k. répond que H. Bara a suffisamment indiqué comment il appréciait la conduite qu'il croyait avoir à tenir dans les conjonctures qui se sont produites. Après le vote du sénat, comme la chambre en a été informée, 11 a offert sa démission, dans la pensée que c'était là un moyen de résoudre la difficulté qui s'était élevée. Eh bien, ses collègues du ministère, comme ses amis de la chambre, n'ont pas pensé que sa démission pi)t être une solution, lis ont été d'avis qu'il y avait lieu d'appeler la chambre Ji se prononcer sur les amendements introduits dans le projet par le sénat. Le gouvernement croit que la chambre persévérera dans l'opinion qu'elle a exprimée sur ce projet par un vote antérieur. S'il en est ainsi, le gouvernement représentera le projet au sénat, et il est pro-

bable qu'il trouvera alors un moyen d'aplanir les difficultés existantes. C'est pour ces motifs

qu'il convie la chambre à ratiQer son premier vote. La chambre, consultée, maintient, par 51 voix contre 53 et i abstentions, la suppression totale de la contrainte par corps. Le projet de loi est ensuite volé par 56 voix contre 39 et 5 abstentions. ~ \ï>. Le sétat renvoie de nouveau le projet amendé. Sur la proposition de H. de Brouckere, il est renvoyé aux as. — 17. H. Gni lier; constate que, la session touchant à son terme, on ne pourra plus examiner en détail le projet de loi sur la contrainte par corps. D'un autre côté, il croit être l'interprète des sentiments unanimes de la chambre en disant que son désir est de voir mettre en liberté ceux qui aujourd'hui sont détenus pour dettes. 11 propose donc, en différant l'examen du projet de loi actuellement soumis aux sections, de prendre une mesure provisoire qui ne préjugera rien et qui serait ainsi connue : « L'exercice de la contrainte parcorps est suspendu jusqu'au l"mars 1870. En conséquence, les détenus pour dettes seront immédiatement mis en liberté, et les jugements actuellement rendus ou qui seront rendus ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps avant la date cidessus flxée. )> Par ce moyen, on ne tranche aucune question; on met en liberté les détenus et on laisse aux deux chambres le temps d'examiner les questions qui leur sont soumises, MM. Dumorlier, Delcour et Thibaut soutiennent que c'est là une proposition de loi quidoit être renvoyée aux «s. pour qu'elles en autorisent la lecture. Après quelques mots de HM. Van Humbeeck, Hymans et Bara, m.j., la proposition est renvoyée incontinent aux u. Celles-ci en autorisent la lecture. Cette lecture faite, la prise en considération est combattue par H. Dumonier, qui accuse la majorité de servilisme, et se voit rappeler à l'ordre. Il proteste contre cette mesure, qui est maintenue par il voix contre 34 et une abstention (H. Doiez, f.). Puis, après quelques mots de H, Leiièvre, la proposition, prise en considération, est renvoyée à une c, — 18. M. Guillery, r. c, conclut a l'adoptio» du projet de loi en ces termes : u Article 1". Provisoirement et jusqu'au 1" mars 1870, l'exécution de tout Jugement prononçant la contrainte par corps est suspendue en ce qui concerne ce mode d'exécution, sauf à l'égard des témoins défaillants. En conséquence, les détenus auxquels s'applique la disposition précédente seront mis en liberté, n Combattu par MH. Delcour, Jacobs, Tesch et Dumortier, soutenu par U. Pirraeï, m. i., et défendu par H. Guillery, r,, ce projet est adopté par 50 voix contre 28 et 3 abstentions, après le rejet, par 49 voix contre 31 et une absten-

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tioD, d'uD amendemest de M. Delcour (1).

10 juin. La chambre reçoit noiiflcalion du décéG de H. De Hoor, représentant de Neufcbâleau.

DOUAHBB ET ACCISBB.

i6nt»'embre.&UT les conclusions de M. iaequemyns, r. c, appuyées par H. Kervyn de LettenbovË, la chambre renvoie au m. f. une pétitiou des raffineurs de sel, analysée dans la séance du 14 mai 1867, et demandant la (acuité de puiser de l"eau de mer à Terneuzen; puis des pétitions relatives au droit d'acuise sur la fabrication de la bl6re et des glucoses.

4 nuii. H. Jaequemyns, r. c, Eait rapport em des pétitions de cultivateurs, relatives au droit d'accise sur le sel.

5;utn. M. De Rongé, r. c, fait rapport sur une pétition demandant que le plomb étran- Ker non ouvré soit soumis au même droit qui frappe le plomb non ouvré belge dans les pays étrangers. — 19. Ces pétitious'soDt renvoyées aa m. f.

ÏLBCnONS.

li décembre. H. Pinnez, m. i., dépose un projet de loi ayant pour objet d'apporter certaines mOdiDcations i la i^islalion qui rËgle 1h formation des listes électorales.

ii février. H. d'Elliûungne, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. HU. Jacobs, de Theux, Moncheur et Delcour demandent que l'on fasse imprimer, pour la discussion, des observations émanées des députations permanentes des provinces de Namur et d'Anvers. H. d'Elhoungne, r., fait observer qu'on ne peut ordonner l'impression de pièces dont on ignore la teneur. La chambre repousse La proposition d'imprimer les pièces et en ordonne le dépOt sur le bureau.

9 mars. La discussion s'ouvre sur le projet, qui a pour objet principal d'attribuer aux cours d'appel le jugement des contestations relatives à la révision des listes électorales. Le projet est appuyé par M. Leliëvre et combattu par H. Wouters, qui trouve la réforme trop radicale. — 10. M. Liénart soutient la même tbése et nie que les libéraux aient jamais demandé qu'on enlevât aax députations leurs attributions eu matière électorale. Ils demandaient uniquementque l'on entourât la

(I) Voici le texte de cet tmendement : • Art. t". L'exercice d« U contrainle parcorpteilsuependa jusqu'au 1" m»n 18T0, Mut dus 1m cm lui-

• 1° En cas de condaDinttion h de« Teelitutioni ou domipifiea int^rtti en râpcralioD de préjudice causé par des crimes ou délits pour du sommei excédant

procédure de certaines garanties que l'on trouve devant la justice ordinaire : la publicité des séances, la publicité de la discussion, la publicité du jugement. Le projet de loi est tout simplement un acle d'hostilité contre les députations permanentes et spécialement contre celle de la Flandre orientale. H. Lambert est d'avis que lorsqu'on organise un système nouveau, si l'on croit nécrâsaire que l'autorité judiciaire, statuant en degré d'appel, agisse en matière électorale comme elle agit dans les intérêts civils, on doit mettre le juge du premier degré dans la même position quant â la publicité. Si l'on refuse aux députalions permanentes le droit d'instruire contradictoirement et cette publicité qui leur sont nécessaires, on aura des décisions qui ne seront pas suffisamment motivées : ce sera forcer les députations à repousser de piano toutes les réclamations, en se basant sur l'unique motif qu'elles ne disposent pas de moyens d'instmcUon sutBsants pour en constater amtradktoircmtat le fondement.

Pour que l'élection soit sincëre, il faut la publicité et la contradiction. En conséquence, l'orateur propose l'amendement que voici : u Article 15. La dépulation devra statuer publiquement, avant le 15 novembi-e, sur toutes les contestations. S'il y a lieu i instruction, les parties intéressées en seront averties. Elles pourront y prendre part, n U. Moncheur estime que tes députations devraient avoir le droit d'enquête. Si on leur refusait les moyens de s'éclairer, si on leur faisait cette position inacceptable et impossible, alors surtout que l'on soumet leurs décisions au contrôle et i la censure des cours d'appel, elles n'auraient guère qu'une chose à faire : ce serait d'enregistrer purement et simplement le travail du collège échevinal et de laisser foire la besogne de la révision par la cour d'appel, puisqu'elle seule serait à même de la bien faire. L'orateur se rallie à l'amendement proposé par U. Lambert, quant â la publicité de l'instruction et ï la comparution des partis devant la députation permanente; mais cela ne suffit pas, il faut que celle-ci ait le droit d'assigner des témoins ou de les faire entendre par délégation lorsqu'elle le jugera nécessaire. H. d'Elhoungne, r. , soutient qu'il n'y a rien qu'il importe plus de préserver contre une prépondérance ou une pression illégitune, que la composition du corps électoral. On ne doit la laisser fausser par aucun pou-

300 fr., lorsque ce» crimes el délits auront «té re< connus parla jaridictioû criminelle;

■ 9" En CBS de condsniustion ï des rcstitulions ou dommaites-iutértia en Téptnkîon du préjudice causé par tout acie îllicile commia méchamment ou de mauvsi'C Toi pnor des sommes eicédant 300 fr.;

• 3" À l'égaid des témoins défaillants. >

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voir quelconque. Or, si OD laisse celle maliëre exclusivement aux mains de l'élément administratir, on M donne trop d'action sur la composition du corps électoral. On le met devant la tentation de repétrir les collèges électoraux à son image par des exclusions ou des admissions arbitraires. Si, au contraire, OD donne exclusivement la juridiction aux corps inamovibles et permanents de la magistrature, on crée un autre danger. La magistrature, qui forme un grand pouvoir dans l'Etat, pourrait avoir aussi une tendance à abuser de la prépondérance en matière électorale, et, appelée à prononcer seule et souverainement sur la composition des collèges électoraux, elle pourrait se laisser enlraioer i exagérer son action; cela ne doit pas Être. il ne faut pas qu'oir puisse craindre de pareilles réactions. Le corps électoral doit être strictement conforme aux lois. Il doit renfermer tous les citoyens qui ont le droit de suftraçe. La s. c. a cru que le projet du gouvernement présentail ces conditions d'impartialité; c'est dans cette pensée qu'elle en a voté l'adoption et qu'elle a cru devoir en proposer l'adoption par la chambre. H. Tack est d'avis que l'organisation du droit d'enquête devant la dëpuiation permanente sera beaucoup moins coûteuse que devant la cour d'appel. Rien de plus facile que d'organiser ce droit de manière qu'il n'en résulte aucuns frais pour les parties. La députation permanente déléguera un de ses membres, qui ira siéger à la maison communale ou au chef-lieu de canton, les témoins seront cités par le garde champêtre; par ce moyen, point de déplacement onéreux pour les témoins, point de formalités judiciaires coûteuses. Loraicnr trouve un autre vice dans le projet. Aux termes des lois existantes, les élections générales pour le renouvellement par moitié des chambres, de la province et de ta commune ont toujours lieu d'aprËs les listes formées sur les rôles des contributions de l'année pendant laquelle se fait l'élection. Or, d'après le projet de loi, les élections générales se feront désormais toujours d'après les listes dressées conformément aax rôles de l'année antérieure, et il en résultera qu'un individu, délinitivement rayé sur les listes revisées en dernier lieu, prendra part aux élections, et qu'un autre, définitivement porté sur ces listes, ne concourra pas au scrutin. L'orateur préfère infiniment le système en vigueur. Il présente cet inconvénient qu'il peut arriver que toutes les décisions ne soient pas rendues au moment des élections, que la cour de cassation, par exemple, n'aura pas eu le temps de statuer. Hais cet Inconvénient trouve son tempérament en ce que l'antorité chargée de vérifier les pouvoirs peut toujours annuler l'élection

si l'absence ou la présence d'un électeur, aa sujet duquel la réclamation s'est élevée, a pu déplacer la majorité. Au reste, il y aurait moyen de commencer, même avant le mois d'avril, la révision des listes électorales. UM. Delcour et de Theux parlent dans le même sens. Le demierorateur signale comme une conséquence inévitable du projet l'augmentation du personnel des cours d'appel. Il ajoute que le projet n'est qu'une mesure de parti. — 13. M. Van Wambeke, en combatbattant le projet estime qu'on va porter atteinte au prestige de la magistrature. D'autre pari, il trouve indispensable de dire, dans l'ariicle V, que le collège échevinal sera tenu d'inscrire sur la liste le nom de tous ceux qui payent le cens. Alors rien ne sera préjugé et on plaidera ï armes égales devant la députation et devant la cour d'appel. Cet amendement est Imponant, parce que, si on ne l'admet pas, on créera une troisième juridiction et on abandonnera la formation des listes électorales ii l'arbitraire du collège échevinal. Il est donné lecture de l'amendement suivaut à l'article 1 5 : u La députation pourra ordonner, s'il y a lieu, une enquête sur les faits qui lui paraîtront concluants. Les parties et les témoins pourront comparaître devant la députation, volontairement et sur simple avertissement, sans qu'il soit besoin de citation. Cet avertissement pourra être donné par les gardes champêtres, les agents de la police locale et de la force publique, concurremment avec les huissiers, mais sans frais. (Signé : Moncheur, Thibaut, Delcour, Tack, Wouters.) » M. Bara, m. j., répond à l'objection que les députations permanentes peuvent obtenir tous les renseignements désirables par l'entremise des gouverneurs, des commissaires d'arrondissement, des administrations communales. La cour n'a pas les mêmes ressonrces. Il en résulte que, dans la plupari des cas, les renseignenienls recueillis par la députation suOJront et que la cour n'aura pas d'enquête â ordonner. Le droit d'enquête n'est pas nécessaire, et ce qu'on demande dénaturerait tout le caractère des députations permanentes. Si ces collèges n'ont pas le droit d'enquête, ils ont le droit d'information. Lorsqu'il est nécessaire de vérifier des faits matériels, la députation désigne un de ses membres, qui procède à toutes les investigations nécessaires. Le m. ne pense pas que les députations aient jamais été entravées dans l'exercice de leurs droits d'IoformatiOD. Si elles rencontraient des obstacles, il y aurait peut-être lieu de prendre des mesures, mais jusqu'à présent aucune plainte ne s'est produite. On a dit encore que, par suite de I absence d'enquête, certaines décisions rendues par les députations pourront être réformées

en appel. Haù, si des faits DonTeanx sont constatés par le témoignage de personnes que les dépulatîons n'ont pas entendues, la refonaatioQ de la déuisloa ne louchera en rien à l'honneur du corps qui l'a rendue. H. d'Hane-Steenhuyse repousse le projet de loi, parce qu'il ne peut suivre le gouvernement dans une voie qui tend à perpétuer ua système électoral que ie pays subit, mais qu'il réprouve. Tontes les modifications que l'on y apportera seront toujours inefficaces, parce que le système lui-même repose sur un principe faux. Aussi a-t-il l'intime conviction'que l'unique moyen de prévenir toutes lesrraudes, c'est de proclamer et d'appliquer loyalement le suffrage universel; c'est là, à son avis, le seul mode électoral digne du peuple belge, dont la sagesse a été tant vantée, et le seul aussi qui ne rende pas illusoire l'article 25 de la Constitution. H. Coomans ^t d'avis que le projet de loi est conçu, comme plusieurs antres, non pas pour améliorer et libéraliser, dans le sens honnête du mot, le corps électoral, mais pour le discipliner de plusj en plus, pour le mettre de plus en plus à la disposition d'un parti ou d'un ministëre. C'est la conviction de la grande majorité du pays. Chaque rois que les libéraux ont touché aux lois électorales depuis plus de vingt ans, Ils n'ont eu d'autre but que de renforcer leur Influence sur le corps électoral. Tel a été le but de la loi qui a introduit 13,000 faux cabaretiers électeurs dans le corps électoral. Tel a été le but de la loi dite sur les fraudes électorales, qui est en f^it une toi pour les fraudes électorales. Tel est aussi le but du projet actuel. La preuve que c'est là la vérité, c'est que la gauche sera unanime à appuyer le projet de loi, comme la droite le sera i le repousser. C'est une loi de parti nouvelle qu'on fait dans les circonstances les moins opportunes et d'après les procédés les plus dangereux. La droite la subira comme les autres, mais, encore une fois, à la gauche la responsabilité d'une politique qui sacriQe la patrie k un parti. H. Pfothomb partage cet avis. On s'éloigne de plus en plus du principe fondamental, qui est l'élection. On affaiblit aujourd'hui dans sa base un des produits de ce principe. Ce sont les députations permanentes; on leur donne par ta loi un aspect Qclieax ; on bit douter de leur impartialité ; on attaque dans le vif un des pouvoirs issus de l'élection. On agit ainsi, parce qu'on se défie du principe de l'élection, qui est celui de la liberté. On ne peut vivre avec la liberté. Voilï la raison vraie du projet. Ensuite, on appelle la magistrature à s'immiscer dans des questions politiques. Ce grave inconvénient ne peat échapper à quiconque examinera le projet sans pensée ni but préconçus. L'ora-

2 sn

teur votera donc contre le projet de loi, qui pourrait mettre un jour aux mains du pouvoir la formation des listes électorales, ce qui est l'élection même. Il offre, k ses yeux, un vice radical : il tend à affaililir le principe électif; il offre un grave danger, en ce que l'application de la loi peut faire naître des soupçons sur l'impanialité des magistrats appelés è intervenir. H. Eiara, m. y, répond que l'article 95 de la Constitution ne dit pas que ce sont les corps produits par l'élection qui doivent juger les contestations électorales: il stipule que les contestations qni ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi. Or, H. Nothomb veut que le recours aux corps électif soit la règle, et que le recours aux tribunaux soit l'exception. C'est donc la gauche qui retourne à la Constitution, tandis que la droite veut maintenir une loi d'exception. Interpellé par le tR. sur ce qu'il entend par l'esprit de spéculation qni envahit la magistrature, H. Nothomb dit que le défaut de la magistrature, aujourd'hui, c'est l'instabilité. Sans doute, on peut être bon magistrat et avoir le désir d'avancer. Mais en ce moment le désir d'ariiver trop rapidement a en^-ahi la magistrature, l'a travaillée et la corrompra peut-être un jour. Voilà ce que l'orateur appelle l'esprit de spéculation, ou l'esprit d'ambition sans frein ni mesure. H. Dumortier soutient que c'est encore toujours l'œuvre du Congrès qu'on veut démolir ; c'est l'œuvre du Congrès qu'on veut supprimer. Et cependant, on a élevé une magniQque colonne au Congrès!

Hais c'est une colonne de pierre et une Constitution sur le papier! L'orateur a vu souvent cette belle et magnifique colonne ; il a vu â sa base quatre superbes statues, représentant la Liberté del'enseignement.la Liberté du culte, la Liberté de la presse et la Liberté d'association. Hais pour montrer ce que la politique nouvelle a ^it de ces libertés, on a eu soin de placer au-dessus de chacune de ces statues une chimère, et cette chimère est dorée. Aussi l'orateur se dit : Liberté d'enseignement, chimère! Liberté d'association, chimère!

Liberté des cultes, chimère! Liberté de la presse, chimère! Ou fait de toute la Constitution une chimère. On démolit la Constitution pièce ï pièce, tronçon par tronçon, et cela par esprit de parti. Ou se cramponne aux partis pour rester au pouvoir. Toutes les formules, tous les moyens sont bons pour se maintenir au pouvoir, et la loi actuelle n'a pas d'autre but. La clôture est demandée, et, malgré l'opposition de UH. Jacobs et Liénart, prononcée par 51 voix contre 51. De nouveaux amendements sont déposés .- A l'article tl, le paragrapbe nouveau que voici : S3

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« La reqnëU poaira être remise an secrélarUt de la commane M sera renvoyée immédiateineDt, avec les pièces i t'appai, au Kouver- Mur de la province. H en sera donné récépissé par un membre de l'administration commnnale et par le secrétaire. » Article 14. Ajonter après les mots ■ au greffe du conseil provin- « cial n ■ on au secrétariatde la commune i>. Article 15. Après l'alinéa 1", ajonter u les ï séances seront publiques, n A l'alinéa 3, ajouter après les mots : u sont motivés r, rcux-ci : u et prononcés en audience publique. (Signé : Delcour, Lefebvre, Van Wambeke. De Naeyer et Nothomb s. l;n autre amendement a été déposé par M. Dumortier ; il est ainsi conçu : a Les opérations mentionnées â l'article 1 de la loi électorale commenceront chaque année le 1" mars. » — 13. H. Tack propose de les faire commencer du 1" au li mars. Toute la séance est consacrée â la discussion de l'article 1", aux termes duquel « chaque année, du 1" au 14 août, le collège des boui^mestre et échevins procédera à la révision des listes des citoyensde la commune que la loi appelle à participer àl' élection des membres des chambres législatives, des conseils provinciaux et des conseils communaux. Ceux qui, sans être électeurs pour les chambres, auront droit i . être électeurs' pour la province ou la commune seroni portés sur des listes supplémentaires, n HH. Tack, d'Ëthoungne, r., Van Wambeke, de Theux, »ani,m.j.,A.Vanden peereboom ,Dumortier,Frère-Orban,m.^., et Coomans sont successivement entendus. Au moment d'aller aux voix, la chambre n'est plus en nombre. — 16. L'amendement de H. Dumortierest rejeté par 55 voix contre39. M. Tack retire le sien. Celui de H. Van Wambeke n'est pas admis. L'article 1" est adopté. Les articles 3^8 sont votés, après un débat auquel prennent part HH. Tack, de Theux, PIrmez, m. L, Haghennan, Huiler, Leiiëvre, Dumortier, Bara, m. /., Notettcirs, Jacobs, A. Vand en peereboom , Van Wambeke et d'Elhoungne ,r. Le débat commence ensuite sur l'article 9. — 17. Vole des articles 9, 10 et 12. Sont entendus ï ce sujet HH. Tack, A. Vandenpeereboom, Jacobs, Pirmez, n.t.. Huiler, Delcour, de Theux, Visarl, Frère- Orban, m. f., d'Elhoungne, r., et Dumortier. — 18. H. d'Elhoungne, r., fait rapport sur des amendements proposés â l'article 11, et sur une proposition du gouvernement qui (end k donner aux députations permanentes le droit d'enquête, avec celui de déléguer à cet effet le Juge d^ paix du canton. Le débat s'engage sur cet objet. HH. Delcour, Honcheur et consorts, auteurs d'un amendement dans ce sens, lequel est rapporté plus haut, se rallient à la proposition du gouvernement

admise par la «. c. Cet article est adopté après des observations de HH . Honcbeur, Lelièvre, Tack, Bara, n.j., et Van Wambeke. A l'article 15, la chambre rejette un amendement de H.Julliot.tendauti composer detroismembres la chambre de la cour d'appel chaînée de statuer sur les affaires électorales. Les autres articles dn projet sont adoptés, après an débat auquel prennent part HH. d'Elhoungne, r., Pirmez, m. i., Tack, de Theux, Orts, Lelièvre et Dumortier. — 19. Au second vole, après des observations de HH. Pirmez, m. I., Thibaut, Dumortier, Jacobs et Huiler, un noDveau débat s'engage sur l'article relatif au d roit d'enquête des députations permanentes. HH. Honcheur et Jacobs proposent de leur accorder le droit de dâéguer un de leurs membres. Après avoir entendu k ce sujet HH. Orts, Coomans, Huiler, Delcour et Pirmez, m. i., la chambre maintient, par 55 voixcontre50, le droit d'enquête pour les députations et rejette l'amendement de H. Jacobs. Les derniers articles du projet sont volés et la chambre adopte l'ensemble par 65 voix contre 37.

BHPILtlNT.

12 mai. H. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de toi qui autorise le gouvernement à rembourser les titres de l'emprunt de 30 millions, â 4 p. c, et qui modifie le régime relatif à l'amortissement des dettes à 4 1/2 p. c. Ce projet doit avoir pour résultat d'améliorer notablement la situation Snanclère. Ou a pensé que la conversion de la dette devait être écartée, que d'autres me^ires offrant des avant^es à peu près équivalents étaient snf- Dsantes pour assurer complètement les services publics. Le remboursement de la dette k 4 p. c. constituera une réduction immédiate de 1,200,000 sur le budget de la dette publique. La mesure relative au 4 1/2 p. c, dont l'objet principal est de ramener l'amortissement au taux uniforme d'un demi pour cent, tandis qu'il est actuellement k ce taux pour une partie de la dette et d'un pour cent pour le reste, aura pour résultat une diminution de plusieurs millions de francs au budget de la dette publique. Ces deux mesures diminueront les dépenses de plus de 5,500,000 fr. annuellement; elles procureront, dès 1869, uneressonrcede2,000,000de Fr. En y ajoutant 5,500,000 fr. par chacune des années 1870 et 1871, on pourra disposer de 13,000,000 de francs. Les bonis très probables des exercices 1870 et 1871, estimés au chiffre le plus bas, en supposant qu'il n'y ait pas d'événements graves, donneront également 10 millions de francs. Ainsi, l'on peut, dès k présent, avec quelque raison, compter sur une somme disponible de 23 mitlious de francs.

DigitizcdbyGoOgIc

— 26. H. Sabatter, r. i..c., pr^nte le rapport sur ce projet de loi. il conclut ï l'adoplion de deux amendements, auxquels le gou- Tememenl se rallie.

f " juin. A propos de ce projet de loi, H. JullioL conseille au gouvernement de vendre les chemins de fer et les canaux pour les abandonner i l'industrie privée. H. Le Hardy de Beaulieu est d'avis qu'il y a lieu de faite coïncider l'amortissement avec des suppressions d'impdlB, entre autres celle de l'impAl sur le sel. M. Frère-Orban, m. f., soutient qu'on a bit toute une série de dépenses, en même temps qu'on opérait des réductions considérables dans les charges publiques. Malgré ces suppressions d'impôts el malgré ces accroissements de dépenses dans le même espace de temps, on a employé, à des travaux publics, 103,416,000 (r. provenant des excédants des ressources oràinaina sur les dépenses de même nature. H. Dumortier est d'avis que la conversion des emprunts réduit les revenus de la bienfoisance, et qu'il y a lieu, en même temps, de réduire les dépenses, et de relever les larifs des voyageurs sur les chemins de fer. L'orateur soutient en outre qu'il faut que l'amortissement Tonctionne sans interruption. H. Sabatier, r., répond que, sans trop grever l'avenir, il ne faut pas non plus grever outre mesure le présent. En consacrant un demi p. c. seulement à l'amonissemenl de la 1" série de l'emprunt à 1 i/2 p. c, et en ne laissant proQter cet amortissement sur les quatre premières séries que de l'intérêt des capitaux restant à rembourser, on arrive à une sorte de moyen terme qui corrige ce que le système, s'il était continué sans interruption, présente d'excessif, et dans un certain nombre d'années, le ministre qui sera aux affaires recourra exactement au même moyen si besoin est. Le projet de loi est adopté par 65 voix contre 5.

FAKILLS ROTAUE.

It novembre. Sur la proposition de M. de Brouciiere, appuyée par H. Dumortier, ta chambre décide par acclamation que le p. sera chargé de solliciter du Roi la faveur d'une audience parlicuHëre, à l'effet d'exprimer â Sa Majesté à quel point elle s'associe à ses inquiétudes, pour lui dire les vœux ardents qu'elle forme pour le rétablissement du prince royal, objet de ces inquiétudes. — 17.H.Dolex, p., prononce les paroles suivantes : <i J'ai eu l'honneur de remplir près du Roi la mission dont vous m'avez chargé. Sa Majesté a été profondément émue des témoignages de sympathie et des vœux que votre président lui apportait. Elle m'a chargé de vous remercier, au nom de la Reine comme au st«i, de ces témoignages, d'autant plus précieux qu'ils

leur étaient donnés par l'assembla tout entière, unie, comme toujours, dans ses sentiments d'affection pour la Famille royale. Dites ï la chambre, a ajouté le Roi avec uo accent dont Je tenterais vainement de vous rendre l'expression, qu'à la vie de notre Jeune fils se rattachent non seulement notre tendresse et notre sollicitude paternelles, mais encore l'espoir des services qu'il pourrait rendre un jour an pays, en lui consacrant, comme nous tous, son dévouement, n (Tré( bienf)

iï janvier. H. Dolez, p., déclare qu'il a eu l'honneur de porter au Roi et à la Reine l'expression des souhaits de la Chambre, à l'occasion du premier jour de l'an. LL. MM. ont accueilli ces vœux avec émotion. Elles ont daigné le charger d'en remercier la chambre et de lui exprimer en même temps leurs souhaits pour la chambre et pour chacun de ses membres en particulier. Le Roi a ajouté que la Reine el lui demandaient à Dieu d'apporter une compensation â leurs douleurs de famille en accroissant la prospérité et le bonhenr du pAj&.{Marque»d'appr(Àaliim sur Ions les bancs.) — 21. M. Frère-Orban, m. f., annonce à la chambre la mort du prince royal. H. Dolez,p., propose à l'assemblée de suspendre ses séances jusqu'après les funérailles du prince; puis, snr la motion de H. de Brouckere, appuyée par H. Dumortier, la chambre désigne une dépulalion qui, après les obsèques, ira porter â LL. MM. l'expression des sentiments de sympathie de l'assemblée et du pays. — 29. H. Dolez, p., communique à la chambre la réponse du Roi ï la députation.

2 mars. M. Frère-Orban, nj. /"., dépose un

Srojet de crédit de 73,000 fr. pour payement es frais des funérailles de S. A. R. le duc de Brabant.

21 avril. H. de Macar, r. t. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

5 mfU. Le crédit est adopté par 77 voix contre 3 et une abstention, après un échange d'explications entre HH. Pirmez, n. i., et CoomanB,qui trouve illégale la dépense qui a été faite sans l'assentiment préalable de la chambre.

i jwn. La chambre reçoit communication de la délivrance de S. A. R. la comtesse do Flandre, qui a donné le jour à un prince, qui a reçu les noms de Baudouin-L^pold-Phllippe-Uarle-Charles-Antoine- Joseph-Louis.

Sur la proposition de H. Dolez, p., une députation est chargée de porter à S. M. les féliciuiions de la chambre. — 5. Il est donné lecture de la réponse du Roi à la députation de la chambre.

1*^ dieembre. If. Frère-Orban, »./*., dépose

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un projet de loi relalif au remboursemenl d'une créance de 83,950 fr., due i M"" veuve Piéton. — 16. M. Bieswal, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 17. M. de Brouckere esl nommé membre de la c. de surveillance de la caisse d'amortissement, des dépôts et consignations, par 54 voix contre 36 données â M. De Naeyer. — 19. Le crédit de 83,950 fr. est adopté a l'unanimité.

2 mars. M. Frêre-Orban, m. f., dépose l'exposé de la situation du Trésor au 1*^ janvier 1869.

IS mai. Id. un projet de loi a>-ant pour objet d'autoriser le gouvernement à acquérir tes bâtiments et terres des anciennes colonies de bienfaisance situées à Herxplas, Ryckevorsel et Wortel, pour Être affectés it TéUblissement d'un dépdt de mendicité agricole.

{"juin. M. Vander Donckt, r. c, présente le rapport sur des crédits supplémentaires au B. des finances. — 2. M. Frere-Orban, m. f., dépose un projet de loi qui apporte quelques modlQcations Ji la loi du 16 mars 1865 sur la caisse générale d'épargne et de retraite. — 8. Dans la discussion d'un crédit au département des finances, un débat s'engage entre MH. Vander Donckt, LeIiËvre, Frére-Orban, m. f., et Coomans, sur la question de savoir si une amende payée par un individu subséquemment gracié doii lui être remboursée. Le crédit est voté par 57 voix contre 6. — 1 7. M. Couvreur, r. *. c. , présente le rapport sur le projet de loi moditlant l'oi^nisalion de la caisse générale d'épargne et de retraite. — 19. Celui-ci est adopté par 73 voix contre une.

FLAMANDE (LANGIIB).

14, 16 janvier. (Voir Bcdget de l'inté- RJEint.) 2, 3 février. (Ibidem.)

FONDATIONB.

Z février. M. Bara, m. j., fait connaître h la chambre que l'archevêque de Halines, i la suite d'une correspondance échangée avec le déparlement de la justice, a foit savoir que les évêques sont autorisés par le saint-siége à accepter, pour leurs séminaires, celles des bourses affectées aux études ecclésiastiques qui leur seront remises, mais â la condition de déclarer qu'en acceptant pour leurs séminaires la gestion de ces bourses, conformément aux règles prescrites par ta loi de 1864, ils n'adhèrent, en aucune façon, aux principes de cette loi ; ils renouvellent leurs protestations antérieures. Le gouvernement ne peut pas forcer M. l'archevêque de Matines et ses collègues de ne point protester contre les principes de la lol;ilnepeutqueleurdemander l'exéculiOD de la loi. Or, celle-ci esl ac-

tuellement exécutée, et le pays l'appr^dn avec satisfaction.

16 avril, .k propos du rapport de H. Vander Donckt, r. c, sur une péUliou du conseil communal de Bochefort, qui demande l'intervention de la chambre pour obtenir la gestion des bourses Jacquet, un débat s'engage entre MM. De Moor, Thibaut, Bara, m. j., Moncheur et Wasseige au sujet de la gestion des biens de celte fondation, dontles immeubles sont à Rome, et dont le pape a remis l'administration firévéquedeNamur.HH.Vanderstichelen, m. a., et Bara, m. j., s'engagent i communiquer itUs. c. du B. de la justice la correspondance et le dossier relatifs il cet objet.

OABDB CIVIOnB.

4 février. Dans la discussion du B. de Tintérieur, H. Dewandre demande qne l'on donne à la garde civique des fusils pareils à ceuxdont il est fait usage dans l'armée, et qu'an besoin l'on autorise les gardes à s'armer à leurs frais. M. De Fré appuie la première partie de celle motion. MM. Van Humbeeck et Pinnez, m. 1. , sont d'avis qu'il y a lieu d 'attendre pour résoudre la question de l'armement que la garde civique ait été réorganisée. H. Pirmez, m. t., répondant à H. Coomans, dit que le gouvernement persiste dans son Intention de réorganiser la garde civique pour la faire concourir avec 1 armée à la défense du pays.

i9 décembre. M. Frère-Orban, m. /..dépose un projetdeloi qui rend disponible, pendant les exercices 1869 à 187i, le crédilde Umillions alloué par la loi du 8 mai 1861 (transformation du matériel de l'artillerie).

ih janvier. M. Van Humbeeck, r.s. c.,prtsente le rapport sur le B. de la guerre pour l'exercice 1869. — 19. M. De Fré demande 1° quand les miliciens sauront qu'ils font partie de la première ou de la seconde catégorie des incorporés, c'est-à-dire du contingent actif ou du conlingeni de réserve ; 2" si les miliciens de la seconde catégorie seront incorporés en même temps que les miliciens de la première-, et 3° puisque les miliciens de la 2* catégorie doivent servir un temps moins long que ceux de la première, si l'on ne pourrait pas fixer l'époque de leur incorporation au mois d'octobre ou de novembre dans l'intérêt de l'agriculture? M. Renard| m. g., répond que les hommes de la milice connaîtront leur sort, c'est-à-dire sauront s'ils font partie de la première ou de la deuxième catégorie, vers le mois de juillet. C'est seulement vers celte époque que la première partie dn contingent sera complëlenteol établie. Il arrivera inévitablement, par suite

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de ponnois en appel elde renvois d'hommes trouvés impropres aa service militaire, que des numéros classés d'abovd dans le contingent actif passeront dans le contingent de réserve, comme il arrivait que des miliciens, exemptés d'abord, étaient appelés plus tard au service par suite des mËmes circonstances. Ce n'est donc que lorsque la première partie du contingent sera complétemeot fixée qu'il sera possible de dire quels sont ceux qui font partie du premier ou du deuxième contingent. Les deux classes connaitront leur sort en même temps. Comme, depuis l'organisation nouvelle, les hommes ne sont appelés enactiviié qu'au mois d'octobre, ils auront tout le temps de prendre leurs précautions, soit pour se faire remplacer, soit pour se faire substituer. La question concernant l'appel de la résene au service seulement vers le mois d'octobre sera examinée. On fera en sorte de ne rappeler ces hommes que dans les circonstances les plus favorables pour eux.

D'ailleurs, ils n'iront pas au régiment, c'est au dépàt qu'ils recevront leur iostruction. En un mot, on fera tout ce qui est possible pour que l'intérêt du service se concilie avec les iot^rfits du milicien. M. Thibaut fait observer, à ce propos, qu'il est impossible d'appliquer la toi sur le contingent tant qu'on n'aura pas voté ta nouvelle loi sur la milice. M. Pirmez, m. i. , faisant observer que le r. n'est pas fait, M. Huiler, r. s. c, dit qu'il a dû être modiCé par suite de l'adoption de la loi sur l'organisation militaire. M. Coomans déplore ces retards prolongés, et rappelle qu'il avait proposé de discuter la loi sur la milice avant celle de la réorganisation de l'armée. H. Renard, m. g., dépose un projet de loi portant modification ii la loi du 10 mars 1847 rdative au mode d'admission et d'avancement des officiers de santé de l'armée. — 21. U. de yacar, r. c, présente le rapport sur le crédit pour la transformation de l'artillerie. — 39. H. Dethuin, r.-c, bit rapport sur la pétition du sieur Bockstael, de Mons, qui prie la chamBre de décider que son lils Cyrille, sergent au 8' de ligne, est en droit de se présenter aux examens d'admission k l'école militaire. Le r. conclut au renvoi au m. g., avec demande d'explications. D'après H. Carlier, le refus est motivé sur ce que le sergent Bockstael aurait déserté pour se rendre au Mexique. Or, il doit recueillir le bénéUce de la loi d'amnistie de 1866. M. Pirmez, m. i. (en l'absence de H. Renard, m. g.), soutient que le jeune homme en question a déserté pour prendre du service dans ta légion française, ce qui lui fait une position particulière. HH. de Brouckere et Carlier combattent cette interprétalioo,etla pétition est finalement renvoyée au m. g., avec demande d'explications.

li 521

iZ avril. Dans la discussion du B. de la guerre, H. Hagemans demande que l'on supprime le droit pour les soldats de porter des armes hors du temps de service. Il n'est pas de jour où l'on ne relate des excès commis par des soldats armés. H. Leiiévre insiste pour que le gouvernement propose un nouveau code de procédure pénale, et donne une solution it la question des pensions militaires. M. Hayez critique de nombreux détails de l'organisation de l'armée, et surtout les avantages accordés à des officiers qui occupent des positions spéciales, puis les dépenses faites pour ta transformation de l'artillerie. H. Kervyn de Lettenhove félicite le m. g. d'avoir 6it rédiger une école dit soldat en flamand, puis il demande des explications au sujet d une circulaire relative au temps de service. Par suit« d'un accord entre le gouvernement et la s. c. du projet d'oi^nisatlon militaire, la durée du service fut portée de îî à U mois, sons réserve de rappel d'un mois pendant trois années. Or, il résulte d'une circulaire du m. g. que, pour tes grenadiers et les carabiniers, le temps de service aurait été porté à 3 ans pleins. L'orateur réclame des explications sur ce point. H. Thonissen demande, pour la cinquième fois, que l'on n'assimile pas les officiers mb eu non-activité pour Infirmités à ceux qui le sont par mesure d'ordre. H. Le Hardy de Beaulieu critique de nouveau le chiffre élevé des dépenses militaires, qui semble mettre le droit de la force au-dessus du droit des nationalités. U. Coomans demande des explications sur des événements déplorables qui viennent d'avoir lieu i Seraing. M. Pirmez, m. i., dit que ta force armée n'est intervenue qu'à la dernière extrémité et pour se défendre. H. Coomans fait observer que des victimes innocentes ont été atteintes. M. Bara, m. ;., soutient que la force armée a fait son devoir, et que l'autorité est tenue de protéger les ouvriers paisibles contre les grévistes qui, par la violence, tes détournent de leur travail. — 11. U. Renard, m. g., taxe d'exagération tes faits rapportés par les journaux au sujet des militaires qui font usage de leurs armes, et dit que la plus grande punition que l'on puisse infliger au soldat est de le priver du port de son arme; il donne des explications sur les faits signalés par M. Rayez. Répondant è H. Kervyn de Lettenhove, il dit que dans toutes tes armées, on cherche â posséder en réserve, pour les moments suprêmes, une troupe spéciale sur laquelle on puisse compter. Est-ce trop de demander, pour obtenir cette troupe, sept mots de plus aux hommes qui la composeront? H. Coomans : u Et la justice! n M. Renard, m. g. : « Mon Dieu 1 ta justice, en fait d'armée, ob est-ellel

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En définitive, c'est un devoir public qne l'on réclame des citoyens. Il n'y a pas plusdejustice de faire servir un bomme pendant 3 ans 7 mois que pendant 4 ans. Le cav^ier reste 4 ans sous les annes, parce qu'il faut tout ce temps pour être un bon cavalier, tandis que pour être bon fantassin, 3 ans 7 mois euIBsent. Voilà la justice. Hais si l'on retenait les cavaliers el les fanlasaine au delà du temps nécessaire pour faire de bons cavaliers et de bons Âinlassins, là serait l'injustice. » S'occupant des événements de Seraing, il dit que s'il y a eu un tort de la part de la troupe, c'est d'avoir supporté si longtemps les huées et les pierres. Là est peut-être le véritable danger. Si, par la suite, c£s mouvements se

Sropagent, la chambre sera la première à emander qu'on en finisse plus Ût avec des individus qui méprisent les lois et se livrent au pillage. 11 est vrai que c'était la première fois, depuis la création de l'Internationale, que la troupe se trouvait en présence de l'émeute. Il fallait donner aux ouvriers égarés le temps de voir dans quel piège on les entraîne. Le tn. g. félicite donc les troupes envoyées à Seraing de la patience et de la modération qu'elles ont montrées. Du reste, dans toutes les circonstances où les soldalsont été appelés à agir, ils se sont montrés pleins de discipline et d'entrain, et le pays peut être persuadé que, s'il a besoin d'eux, ils rempliront leur devoir comme de braves et honnêtes gens. H. Hymans appuie tes observations de M. Hagemans au sujet du port des armes hors du temps de service. Il soutient que les faits allégués sont exacts, que le général Chazal avait promis d'en faire l'objet d'une enquête dés l863,elqueledroit de porter l'arme n'a rien de commun avec l'honneur militaire. Du reste, en Belgique même, le bnlassin seul porte ses armes hors du temps du service. Le cavalier et l'artilleur en petite tenue nesoni pas armés ; Us ne portent le sabre que lorsqu'ils sont en grande tenue. Y a-t-il par basard deux honneurs militaires, l'un pour les soldats qui vont à cheval, l'autre pour les soldats qui vont â pied î H. Coomans parle dans le même sens, et relève ce que le général Renard, M. g., a dit à propos de la justice en fait d'armée. M. Yleminckx insiste pour l'augmeotatlon des pensions militaires et la reprise par l'Etat des casernes, qui sont presque toutes Insalubres, et des mesures énergiques en vue de prévenir les fièvres paludéennes. M. Jacobs, après avoir appuyé les observations de MH. Hymans et Coomans au sujet du pondes armes, demande si les plans des travaux de la rive gauche et de l'appropriation de la citaddie du Sud, à Anvers, ne sont pas terminés en ce moment et si, d'un antre cblé, les questions relatives è la citadelle du Nord,

suppression des ^nls intérieurs, remplacement on non-remplacement de ces fronts par un mur crénelé, ne sont pas décidées dans l'esprit du m. g. H. Renard, m. g., dit qu'il résulte de l'enquèie faite en 1862 dans les rëgimentsque la mesure du désarmement produirait un détestable effet dans l'armée, el serait considéré comme une <i lai^e » satis&ction (1} donnée aux réclames delà presse. Le m. g. consent à déposer le dossier de l'enquête sur le bureau. Quant aux casernes, il est très vrai qne dans certaines villes les troupes sont pitoyablement logées. Le remède qu'indique U.Vlemlnciix est utile; il voudrait que les casernes fussent construites et entretenues par l'Etal. Hais cela occasionnerait des dépenses considérables. Cependant, on ne perd aucune occasion pour tâcher d'améliorer la situation. Ainsi, àTournai, le démantèlement de lacitadelle fournira probablement le moyen défaire des arrangements qui auront pour résultat d'améliorer sensiblemeat le easememenlde la garnison. Quant à lacitadelle du Sud et à la citadelle du Nord, le gouvernement maintient les déclarations qu'il agites l'année dernière à la chambre : il maintient les projets relatifs à la rive gauche, les projets relatifs aux forts de l'Escaui ; tous ces projets sont faits; l'exécution dépend d'une seule chose : la vente de la citadelle du Sud. H. UuUer critique les explications données au sujet du temps de service, et M. Hayez demande communication des plans arrêtés pour la transformation de la place d'Anvers. — 15. H. Coomans se plaint de n'avoir pas trouvé sur le bureau le dossier de l'enquête de 1862. H.Renard,m.(r.,crolt qu'il n'est pas convenable de communiquer ce document àla chambre. IIH. Coomans et Jacobs répondent qu'il avait promis cette communication. M. de Brouckere admet qu'elle présente des inconvénients, mais il croit que la chambre el l'opinion publique sont unanimes â demanderqne des mesures soient prises relativement au port de l'arme, et il engage le gouvernement & s'en occuper sérieusement. HM. Coomans et d'Hane-Steenhuyse font une proposition formelle tendant â obtenir communication du dossier de l'enquête. Cette motion, combattue par HH. Bara, m. j., et Orts, est rejetée. H. d'Bane-Steenhuyse, répondant à certaines allégations d'où l'on pourrait conclure qn'ii Anvers les soldats sont l'objet d'attaques de la part des boni^eols, rappelle les hommages qu'on a rendus â leur courage à l'occasion d'un incendie terrible qui a eu lieu à la plaine

(1) Une dJKUHioa ï ii«a,leiend«mala,nir eamot tar^e On prdlend que le m. g. larait dit Idehe . VériBcatJon fiite, la teit« parle l'targe.

Sainte-Watbui^e, puis i) relate des faUs de violence comiDis par des soldats sur des personnes Inoffeosives. Des explicalione sont échangées entre HH. Julliotel Renard, m. g., au sujet de l'époque de la tenue du r^mp de Beverloo; entre MH. Thonissea el le m., à propos du cbo il de généraux dans les diverses armes; entre HU. de Brouckere et ie m., atl sujet de la différence de traitement des officiers de l'artillerie de siège el de ceux de l'artilierie montée; enire MH. Jacobs, De Maere et le m. au sujet du pont sur l'ELicaut. Répondant it H. TboDissen, M. Renard, m. g., dit qu'il déposera prochainemeni un projet de loi tendant à augmenter l'indemnité pour les logements militaires. Le B. est voté par 55 voix contre 25.

iï moi. H. Frere-Orban, m. f., dépose nn projet de crédit de 1 ,500,000 fr. destiné à compléter la défense de i'Ëscaut bous Anvers. — 13. Id. : 1° un projet de loi ayant pour objet le transfert d'une somme de 3,300 fr. au B. delà guerre pour 1868; 3° un projet de loi qui alloue au même département un cràlit supplémentaire montant à 5,987 fr. 19 c. pour le payement d'une créance arriérée. — 20. H. Tbonissen, r. ». c, présente le rapport sur le projet relatif aux indemnités pour les prestations militaires. H. Vlemlncbi, r. ». c, id. sur le projet de crédit Bupplémentairede5,987fr.l9c.— 29.M. Van Humbeeck.r. (.c, U. sur le projet de transfert.

1= jmn. Id. sur le B. de la guerre pour l'exercice 1870. Le projet relatif aux preslallons militaires est adopté à l'unanimité, de même que le projet de crédit de 5,987 fr. au B. de la guerre. ^ 8. Dans la discussion du projet de transfert, H. Hayez critique le cliiffre trop élevé des indemnités de route allouées aux lieutenants généraux. Le projet est vote par 53 voix contre 8. — 10. M. Yleminckx, r. s. c, présente le rapport sur le crédit de 1,500,000 fr. pour la défense de l'Escaut. — 16. Ce crédit est combattu par HH. Coomans, Hayez et Le Hardy de Beaulieu, défendu parHM. Frére-Orban, m. f., et Renard, tu. fr-, et adopté par 44 voix contre 25 el5 abstentions. — 18. M. Vleminckx,r.ï. c, présente le rapport sur le projet relatif au mode d'avancement et au rang d'andenneté des officiers de l'armée.

2 décembre. H. Frêre-Orban, m. (., dépose un projet de loi qui a pour objet de supprimer la formalité du visa exécutoire du rôle des contributions directes par les gouverneurs. — 4. H. Jaequemyns, r. s. c, présente le rapport sur ce projet. — 8. HU. Van Overloop, Tack, Delcour, de Theux, Was-

seige et Dumortîer critiquent ce projet de loi, comme devant affaiblir les garanties électorales. Ils sont d'avis qne si le visa du gouverneur disparaît, il n'y aura plus de garantie, que les rdles ne seront plus irrévocables et qu'ils pourront Être modlQés, changés k l'aide d'nn rûle supplémentaire, avant que ce dernier ait été revËiu du visa du gouverneur. M. Frère-Orban, m. f., répond que les rfiles des contributions sont arrêtés par tes agents de l'administration, et le visa du gouverneur rendant ces rôles exécutoires n'est qu'une simple formalité, qui n'a plusde raison d'être sous la législation actuelle en matière de contributions. Le gouverneur n'examine jamais et n'a aucun moyen de contrôler les cotes des contribuables. Donc, à ce point de vue, son visa ne peut exercer aucune espèce d'inDuence. On objecte qiie lorsque le visa du gouverneur a été apposé sur les râles, ît ne peut plus rien y Être changé au point de vue électoral. Or, il cooiinUera d'en être absolument de même à l'avenir; que ce soit le gouverneur ou le directeur qui vise les rôles après leur formation, une fols ces rôles arrêtés, il ne dépend plus de personne d'y introduire une modification quelconque. De plus, quel document transmet-on aux autorités locales pour la confection des listes électorales ? Un double des rôles des contributions. Telle est la prescription formelle de la loi. Rien ne sera changé sous ce rapport. Comme par le passé, le double des rôles, dressé conformément à la loi, continuera d'être transmis aux autorités loi^les ; la législation actuelle ne subit, â cet égard, aucune modification. Le projet de loi est adopté par 70 voix contre une et 10 absentions.

29 mai. H. d'EIhoungne, r. i. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif au droit d'enregistrement sur les échanges d'Immeubles et les donations entre-vifs. (Pr. du 25avrd 1866.)

9 juin. Le projet est adopté à l'imaiilmité.

INDUSTHIB.

1" décembre. H. Vandersllchelen, m. a., dépose un projet de loi portant augmentation de la dotation des chambres de commerce. — 17. H. Jonet, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 19. Il est adopté par 76 voix contre 4.

13, 15, 19, 20, 21 janvier. Travail des femmes et des enfants dans les manufactures. [Voir Budget de L'miÉRiKtiH.)— 29. M. Pirmez, m. é., dépose un projet de loi tendant à rendre facultatifs les livrets d'ouvriers.

22 avril. H. Anspach, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

INSTRUCTION PnBUQUB.

13 janvier. Inslmction obligatoire. —