CHA88B
iù décembre. U. Pirmez, tu. i., dépose un
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projet de loi apportant des moidncatlons à la loi sur la phaBse. ^
I3tiuij. H. Delexhy, r. (. c, présenle le rapport Bur ce projet de lof.
CHBMIN DB FER.
19 uoiifmbre. Sur les conclusions de M. Bouvier, r. c, appuyées par H. T'Seretevens et acceptées par H. Jamar, m. 1., la chambre renvoie â ce dernier des nombreuses péti' lions réclamant l'exécution du rhemln de fer de Frameries à Cliimay, — 86. M. Jamar, M. l., répondant A H. Bouvier, dit qu'il vient d'approuver les plans du chemin de fer de Virton; il ajoute, en réponse â H. Vilain X11II, qu'il espère arriver aussi à une prompte solution pour l'exécution du chemin de fer de Haeseyck.
10 dicmbre. M. Jamar, m, /., dépose le rapport sur les résultats de la réforme introduite, en mai 1866, dans le tarif du transport des voyageurs.
12 février. Sur les conclusions de H. Bouvier, r. c, appuyées par MM. Le Hardy de Beaulteu et Julllot, et aprM quelques mots de H. Jamar, m. t., la chambre renvoie à ce dernier une pétition demandant que le gouvernement concède à la société Rosarl la construction d'un chemin de fer de Hal à Msestricht par Waterloo, Wavre, Jodoigne, Landen et TongreG, — 18. H. De Fré demande un prompt rapport sur une pétition d'habitants de Bruxelles qui voudraient savoir si la nomination d'un administrateur de la compagnie des chemins de fer de l'Est fran- ^Is aux fonctions de directeur de la société dn chemin de fer du Luxemboui^ n'est pas une violation de la loi votée l'an dernier, ou si elle est une mancpuvrede bourse. H.Frère- Orban, m. f., répond qu'il n'y a eu qu'un changement de personnes. (In Anglais, qui était admlnistratenr délégué d'une des compagnies, a élé remplacé par un Français, qui pst en m^me temps directeur du Guillaume- Luxembourg, chemin de fer exploité par la compagnie derEsL VolIâ la situation. Or, il est évident qu'il faut autre chose pour opérer une fusion, et les compiles sont les premières â déclarer que leur indépendance et leur autonomie complète continuent à subsisier. Après quelques explications, H. De Fré retire sa demande.— 25. M. Jamar, m. f., dépose un projet de loi autorisant le gouvernement â concéder à la société anonyme des chemins de fer des Bassins houillersdu Halnaut une voie ferrée de Dour à Quiévraln et deux embranchements destinés à raccorder entre eux les chemins de fer industriels dlls do Haut et du Bas Klénu et de Saint-GhislaiD.
11 man. Sur les conclusions de H. Vander
Donckt, r. c. et après des obiervatlons d* HM. Hagherman, Descamps, J. Jaarat.Taek et Carller, la chambro renvoie au m. 1., avec demande d'explications, une pétition par laquelle les administrations communales du canton de Flobecq demandent l'achËvement de la ligne de Braine-le-Comte i Courtrai, qui a été concédée aux sieurs Calmeis et Riche. M. sur les concluions de H. d'Hane- Steenhuyse, r. c, appuyées par UU. Julliot et Le Hardy de Beaulieu, pour une pétition par laquelle les bourgmestres des communes de Sichen-Suasen-et-BoIré, Viytingen, Fallet-Uheer, Herderen, Genoels-Elderen, Ulllen, Riempst, Vroenhoven, Veldweielt et Heca, de rarrondlssement de Tongres, demandent que la concession d'un chemin de fer direct de Hal k Maestrlcht soit accordée à la compagnie Rosart. — 32. H. de Brouckere.r.t.c, fait rapport sur le projet de concesaioi du chemin de fer de Dour à Quiévraln. —24. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité, aprte un échange d'explications enlreHM. Leliévre. Jamar, m. l., Hagherman, Descamps et Jouret, au sujet de la ligne de Jemeppe à la Meuse, et de celle de Braine-le-Comie à Courtrai.
26 avril. H. Jamar, m. t., dépose le projet portant prorogation de la loi sur les péages. — 29. H. un projet de loi ayant pour objet d'approuver la convention relative ï des chemins de fer concédés, conclue le 25 avril 1870 entre le gouvernement bfJge. d'une part, la société anonyme des chemins de fer des Bassins houitlers du Hainaut et la société anonyme dite : SoeUté générale d'exploiuiion de chemins de fer, d'autre part.
5 mat. Dans la discussion du projet de Iravaux publics, H. de Zereu) de Tejada demande que le gouvernement fasse disparaître au plus tôt les obstacles qui s'opposent i l'exécution du chemin deferd'AnversàGladbach. H. Wouters réclame l'agrandissement des staiions de Louvaln et de Tirlemont M critique la mesure qui interdit l'accâs des garos. M. Leliévre insiste sur la nécessité d'agraodir la station de Namur. — 4.
H. BeeckmaD appuie les observations de M. Woulers. M. Honcheur s'occupe des chemins de fer delà province deNaraur.H. Elias réclame l'exécution des mesures décrétée* pour l'établissement d'une station centrale i Liège. — 5. M. Descamps, r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux péages. H. Jamar, m. t., répond aux observations présentées par divers orateurs dans la discussion du projet de iravaui publics. M. Delexby demande en^iite l'aniitiioralioo des tlatloas de Fexhe et de Waremou et l'exécatioD du cbemtD 6» fer de Heebaye-
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Condroi. M. Allant réclame l'achâvemenl da la sUtion de Tournai. — 6. H. Saincteletie, r. (. c, présente le rapport sur le projel de bf relatif i U convention du 35 avril IS70 avec la Société des Bassins houillère. — 7. M. Jamar, n. t., dépose un projet de loi relatif à diverses concessionR de cbeming de fer (1). Ld discussion étant reprise sur le projet de travaux publics, H. De Clercq recommande l'agrandiseement de la station de Bruges; U. Wasseige réclame celui de la station de Namur. H. Dumortier critique les plane de la station de Tournai. H. Jamar, m. I., répond à ces observations. — II. H. Sainctelelte, r. «. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux concessions de chemina de fer. ^ 1 5. Le projel relatif aux péages est adopté â l'unanimité, aprËs un écbange d'explications entre HU. Elias, Jamar, m. t., Descamps, r., et de Tlieux, au sujet du tarif des marchandfses. Dans la discussion du projet de concessions de chemins de fer, UM. Leliëvre et Honcheur attirent l'attention sur l'utilité du cliemin de fer de Gembloux à Jemeppe. H. Castilhon combat la restitution du cautionnement de la Société Forcade. Après quelques explications de H. Jaroitr, m. t., le projel de loi est adopté à runanimilé. L'assemblée aborde ensuite la discussion de la convention du âS avril 1870. MU. Beke et de Uaere regrettent qu'elle ne comprenne pas la reprise du réseau de la Flandre oocideniale. Le dernier orateur se déclare partisan de la reprise de tous les chemins de fer concédés. M. Le Hardy de Beau-
(1) I kn. l". Lb goaiernemant cil tnloriit k unieéder, *iii el*UH* «i coaditiOTi* dna coavectloat en dUeduSinail87Q et dsi cshlen dea charges ; aa-
ticle^lili. A, de 11 loi du 31 mai 186» et da II loi du |v juillet IMUl, laroir : (In Nieau de ehemini de raTBeeompouDt;-l.Duaelif;ne prenaul laii origiDe ï 11 rruDtiËre Traiiçalse, près de Bniilllan. se diri-
Kanl, par RattoBne.ien Viel-Salm.et abauIiisaDl à rroiilL«re de Pruue, dans la direction da Sl^Vith : d'un ambranchemant, pariMiii de eeiie ligne h MIDI pris a pruipillé du Baitogne, pour uboulii Il frnnllâre du Erand-duchè de Luxembourg, ' — direeiion ''" "■'■-- -"■— ' — •■ *■
re du grai de Wilb
Bulogne, pour le joindre
H praxiiniiâ d*
. . U B'eoll ftlilignade Harloie 11 Liège, pir 1* vallée de l'Ourihe; B. d'une lign^premm aun DiigiBa au ebanin de l«r de Nimur ven tiivel, aoii t Hulifen*, soil t un point intermédiaire enire ceg daux loealitét, et abôuiisianl à la première ligne, k au|iretdsViel-Si1in;6'. d'une ligne prenant son arl-
Cl k celle de Bnuillon ve es Baatogne, k ou pr«a da iilon, at se raccordam k lideuntnie ligna énonci-deisus, k au près deflachefort. i' Un chemin ie fer de
entre Aaialais et Houstier. psusnt pat Kosse et kbouliss^nl «u abeuiin 4e fer de Namoi à Giiai.
in. i. Le gouvarnemant eal Rutorisi ■ copcider, aui
lieu, au contraire, voudrait voir tous les eheroins de fer livrés ï l'industrie privée, et il critique la conveniion comme désastreuse pour l'État. — li. H. de Uoniblanc regrette, comme UH. Beke et de Uaere, qu'on n'ait pas repris le réseau de la Flandre occidentale. La conveniion est ensuite approuvée par U. Sainclelette, r., critiquée parU. Dumortier, défendue par U. Jamar. nt, t., et Qnalement adoptée par 5Ô voix contre 10 et 4 abstention-
CODB DB COMMBRCB.
12 nmiembre. La chambre aborde la discussion duprojetdeloisur les protêts, MM. Vermeire, Dupont, r,,Bara, m. j., et DeFrésonl entendus dans la discussion générale. Les articles du projet sont ensuite adopta, après un débat auquel prennent part MM. Jacote, Dupont, r,, Bara, m. j., Guillery, Van Humbeeck et Uagherman, L'ensemlile est voté à l'unanimité.
i décembre. H. Jacobs développe des amendements à divers articles du titre relatif à la lettre de change. ~ 5, La discussion s'engage sur cet objei. UH. Dupont, r,, Jacobs, Bara, m. j., Tesch, Watteeu, Pirmez, m. t., Dolez, Guillery et Tact y prennent part. — i. Elle continue entre les mËmes orateurs. — 7. Id. entre les mêmes orateurs, MM. Leiièvre et FrÈre-Orban, m, /", — 8. Id. entre MM. Frère-Orban, m. f., Jacobs, Bara, m. ^., Van Iseghem et Dupont, r. — 14. Second vote du projet, qui est adopté à l'unanimité, après des observations de HH. Bara. m. j..
clftUfM SI cndilii
min de fer panant de la ilalion d'
min de fer d'AuTera ï Koiientan , ,
Srèe de Hoogalraeten. et se dlrigeanl v( aferdeTurnhoul kTlIbonrg. arec em parlant d'un point pris k ou à proiimlté de Hoog. siraetcn et se dirigeant lers ta frontière oéerlandaiee dana la direction de F ■ '
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été déposé k titre de garantie df I réaeiu d« chemins de far, s consir .■ — j. . ibourg, oclrojéeeni
Ib WoenadrechL
sion dun cbemiB
. . .„ . . . railway concédé
daNamur à Ciiet. octroyée en exécution de la loi du 1» juillet t8(S.t, par arrête roial du 13 sepTembre de 1» même année ; 8 le cautionnement de \00,ODO fr. qui aiail étt déposé k titre de garantie de la conceasion d'tin cbeiaiD de fer de Houdeng-Coeaniea à Jiirbiee, oetrojée en eiéculinn de la loi du l" juittel 186:1. par arrêté royal da M du même mois. Art. ♦. Les reatliutianeauiorisêes fit l'arliele S na pourren;, tuuiefois, <li« eSeeiuéei qu'après qu* de nouvelles caucesaion* déSnitivea de ces dtvera ebetains de fer auront été accordée!. •
Dig,liz=db,G00glc
Dupont, r., Lsliâvre, Van Iseghem et Jacobs. —15. La discussion est ouverte sur le livre I" (titres I et 11) du code. MH. Reynaerl, Van Humbeeck,r.,Delcoiir, Jacobs et Bara, m. ;.,sont enlendu^ dans la discussion générale. Les articles i à 30 sont adoptés, après des observationsdeMM.Jacobs,VanHumbeecli,r., Bara, m. j., et Lambert. — 16. Sont adoptée les arUcles des titres IV et VII, après un débat auquel prennent partHH. Lelièvre,Bara, m. ;., et Van Humbeeck, r. — 17. Il est procédé au second vote des dispositions Tonnant les titres I i tV. Elles sont adoptées à l'unanimité et formeront un projet de loi spécial. 31 janmar. H. Van Humbeecii, r., présente le rapport sor le titre iX, livre I".
l'' février. La discussion s'ouvre snr te Ulre m, livre I", relatif aux sociétés. HH. Jonet, Leliëvre, Delcour, Pirmez, m. i., et Tlionissen prennent la parole dans la discussion générale. HH. Plrmez, m. i., Bara, m. j., Jacobs, Lambert et Reynaert sont entendus au sujet des articles là 8. — 3. Les articles 8, 15 et U sont mis en discussion simulUnément. HM. de Itossius, Uoncheur, Bara, m.j., Sainctelette, Delcour, Iteynaert, Lambert, Jonet et Pirmez, m. i., sont entendus. — 5. Prennent encore la parole HH. Uoncheur, Pirmez, m. t., Cartier, de Rosslus et Bara, m. j. — i. Sont entendus sur le même objet HM. Reynaert, Delcour, Pirmez, m. i.. Du pont, Reynaert et de RossiuB, puis la chambre adopte les articles 8 à 14.— 8. lien est de même des articles 15 à 30. Puis la discussion s'ouvre sur l'article 31. Les orateurs entendus sont HM. Leliëvre, Bara, m. ;., Delcour, Pirmez, m. t., Thonissen, Reynaert, de Rosstus, Lebean et Watteeu. H. Dewandre, t., présente le rapport sur le Utre Vi du livre I". — 9. La discussion de l'article 31 con^nue entre MH. Delcour, Bara, tn. ;., Thibaut, Pirmez, m. i., et Jonet. L'article est adopté. Il en est de même de l'article 32, au sitjel duquel sont entendus HH. Lebeau, Pirmez, m. i., Watteeu, Orts, Jacobs et Thonissen. L'article 25 donne ensuite Heu A un débat auquel prennent part . HM. Thonissen, Bara, m. j., Pirmez, m. i., Jacobs, Van Humbeecli, Delcour, Thibaut et Watteeu. — 10. Ce débat continue entre HH. Watteeu, Leiièvre, Bara, m. j., Orts, Pirmez, m. t., de Brouckere, Thonissen et Delcour. L'article est adopté. Vient ensuite la discussion de l'article 34, sur lequel sont entendus HH. Dumortier, Bara, m. j., Orts et Pirmez, m. t. — 12. Ce débat continue entre HH. Uoncheur, Bara, m. ;., Delcour et Reynaert, puis l'article est adopté. Il en est de même des articles 25 à 28, après une discussion dans laquelle sont entendus HH. Jacobs, Reynaert, Sainctelette, Pirmez, m. L, deHa-
car et Dewandre. — 15. L'article 29 est adopté après quelques mots de HH. Letiévre et Bara, m. ;'. L'article 50 donne lieu à un débat entre HH. de Macar, Dewandre, Bara, m.}., Braconier, Lebeau et Tesch. Il est adopté, ainsi que l'article 50 bit et les articles 51 à 54. L'article 55 provoque une discussion entre UH. Van Iseghem, Bara, tn. j., Reynaert, Dewandre, Teach, Leiièvre, Lebeau et de Rossius. Il est également adopté. — 16. Adoption des articles 36 à 45 et discussion de l'article 44. Sont entendus, HU. Dewandre, de Macar, Bara, m.j., Delcour, Thibaut, Reynaert, Bruneau, Tack, Dupont, Sainctelette, Tesch, Vander Maesen, Lambert, De Piaeyer, Jaequemyns et de Brouckere. — 17. Prennent encore la parole, au sujet de l'article 44, UH. Guillery, Bara, m.j., Tesch et Sainctelette, puis l'article est renvoyé à la c. Les articles 45 â 53sont adoptés après des observations de MM. de Macar, Bara, m.j., Tesch, Hymans, Uoncheur, Dupont, Dewandre, Bruneau, Delcour, Dumortier, Huiler, Jacobs et Guillery. — 18. Il en est de même des articles 55 à 55, il la suite d'un débat auquel prennent part HH. Dewandre, Bara, m. j., de Rossius, de Macar, Guillery, Dolez, Sainctelette, Dumortier, Watteeu, Honcbeur, Vermeire et Jaequemvns. — 19. fd. des articles 56 à 78. UU.deHacâr,Tesch, Bara,' m.j., Uoncheur, Sainctelette, Watteeu, Tacli, de Rossius et Leliëvre sont entendus dans celle séance. ^ 22. Sont adoptés les articles 79 et 88, après un débat auquel prennent part HU. Bara, m. j., Leiièvre, Elias, de Rossius, Tesch, Huiler, Jacobs, Orts, Sainctelette, Hymans, Guillery, Bara, m.j., Watteaietde Hacar. (Voir Presse.)
10 mars. U. Dupont, r. c, fait rapport sur les amendements présentés et sur les artldes réservfe. — 24. H. Guillery, r. c, id. sur les amendements du m. ;. relatifs aux sociétés coopératives.
^jiml. La chambre reprend la discussion du titre des Soàétés. Elle décide d'abord, après avoir entendu HH. Bbra, m.j., et Van Humbeeck, qu'elle n'insérera pas dans le code de commerce un article proposé par H. Jacobs et relatif aux sociétés formées pour l'exploitation des mines, minières et carrières. Elle vote ensuite l'article l"et discute l'article 44. Après avoir entendu HH. Bara, m.;., Guillery, r., et Sainctelette, elle renvoie l'article à la c. (Vmr ensmie Presse.) Au chapitre relatif aux Sodétis coopéraiiva, les articles 66 ï 68 sont adoptés après un débat auqud prennent part HH. Bara, m. j., Guillery, r., Leliëvre, de Rossius et Jacobs. — 6. Les articles 79 à 85 sont adoptés. Sont entendus k ce si(jet HM. Guillery, r.. Couvreur, Bara, m. j., Vermeire et de Rossius. Puis la cham-
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bre passe au second vote des articles du titre 111 du livre 1" (Sociéléa commerciates). Sont entendus UM.de Brouckere, Bara, m.j., Jacobs et Reynaert'. — 7. Les articles 10 â 47 sont définitivement adoptés, après un débat auquel prennent part HU. Bara, m.j., Reynaert, Salncteletle, Pirmez, m. L, Dumortier, Dupont, r. , Honcheur, Guillery, Elias, Broustin, Huiler, LeliËvre, Jacobs et de Rossius. — 8. La chambre s'occupe des articles 21 (réservé), 48 et dernier. Elle les adopte après avoir entendu MH. Bara, m. ;., Sainctetelte, de Rossius, Guillery, Huiler, Watleeu, Pinnez, m. t., Jonet, Jacobs, Guillery, Elias, Dumortier et Dewandre. Puis le projet relatif aux sociétés est adopta par 71 voix contre une.
13 mai. H. Van Iseghent, r. c, présente le rapport sur les titres IX et XI du livre lE M. Van Humbeeck, r. c, id. sur les titres I à VIII du livre II, sur tes titres X, XII, X[II et XIV du même livre.
CODB DB FROQtoURB CIVIX.B.
i^ décembrcli. Bara, m.j., dépose un projet de loi revisant la première partie du code de procédure civile. ^ 21. M. Leliêvre rappelle qu'avec H. Guillery, il a déposé une proposition de loi concernant la réduction du droit d'enregistrement en matière d'appel et de cassation. Celle-ci se rattachant à un système général de réduction des frais de justice, il la relire pour le moment, sauf à la reproduire lors de la discussion du projet de loi relatifà la procédure.
29 mars. H. Thonissen, r. c, présente le rapport sur le chapitre 1" du livre préliminaire.
CODE PttNAI. MILITAIRE.
23/feriCT-. H. Guillery, r. c, fait rapport sur le projet de code pénal militaire.
8 mars. La discussion générale est ouverte sur ce projet. U. Thonissen se joint à la «. c. pour réclamer la révision du code de procédure militaire. H. Leliêvre s'associe ii ce vœu. H. Honcheur approuve les principales dispositions du projet de loi. U. Kogier désire que l'on punisse le supérieur qui se livre â des violences envers un . subordonné. H. Bara, IN.;., dit que l'on s'occupera du code de procédure mililairea près la révision du code d'instruction criminelle. Il répond à U. Rogier que les supérieurs coupables de délits envers leurs inférieurs sont atteints par les règlements militaires. U. Rogier voudrait plus d'égalité dans les peines. H. Bara, m. j'., soutient que la position de l'inférieur qui commet des violences à l'égard de son supérieur est toute différente, quant aux consé-
quences sociales, de celle du supérieur qui s'oublie vis-à->1s de son intérieur. M. Renard, fit. §. , ajoute que l'article 9 du code de discipline déclare coupable de transgression : « quiconque, placé dans un grade supérieur, se permet des voies de fait ou des expressions injurieuses envers son subordonné, ou qui lui inflige ou fait infliger une correction non convenable. » De plus, l'article 7 de la loi sur l'état et la position des officiers porte que ceux-ci pourront Être rais au traitement de réforme pour sévices graves envers leurs inférieurs. H. de Tbeux engage le m. g. à faire tout ce qu'il est humainement possible de taire pour introduire dans l'apprentissage des conscrits la douceur, la politesse, la convenance que les supérieurs doivent à leurs inférieurs; dans l'armée, plus que partout ailleurs, l'homme doit avoir le sentiment de sa dignité, et il convient qu'il soit profondément blessé des outrages auxquels il pourrait être exposé. H. Le Hardy de Beaulieu voudrait que l'on tint compte, en édlctant des peines, de ce que les soldats n'entrent pas de plein gré dans l'armée. M. Renard, m. g., répond qu'il n'y a pas d'armée possible sans une discipline sévère. Dans la discussion des articles, H. Hagemans annonce l'intention de proposer l'abolition de la peine de mort. Hais après quelques motsde MM. Guillery, r. , et Bara, m. ;., qui sont d'avis que cette mesure aurait peu de chances d'être votée îi l'occasion du projet actuel, M. Hagemans ajourne sa proposition. Les articles 1 à 17 du projet sont adoptés, après un débat auquel prennent pari HH. Bara, m.;., Guillery, r,, Thonissen et Renard, m. g. Une discussion s'engage sur l'article 18 entre les mêmes orateurs et M. Leliêvre. — 9. L'article est adopté après de nouvelles observations de HH. Kervyn de Leltenhove, Thonissen, Renard, m. g., et Bara, m. j. 11 en est de même des articles 19 6 56, sur lesquels la chambre entend UM. Liénart, Bara, m. ;., Guillery, t.. Renard, m. g., de Brouckere, Orls et Rogier. -^ (0. Les derniers articles sont votés, après un débat auquel prennent partHM. Thonissen, Bara, m. /., Guillery, r.. Renard, m. g., Leliêvre, Le Hardy de Beaulieu el Liénart, sauf ce qui concerne le point suivant : M. de Brouckere a demandé le renvoi à ta c. de cette question : H Y a-t-il lieu d'insérer dans te code pénal mitiUire des dispositions spéciales contre le supérieur qui injurie ou maltraite son inférieur? » M. Orts a présenté, de son côté, un amendement dont le but est d'intliger une aggravation de peine au supérieur qui se rend coupable, envers un subonlonné, de l'un des délits prévus par les articles 398, 399, 400 el 401 du code pénal ordinaire. En voici le texte : « Les violences commises par un supé-
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rieur sur BOn inférieur, saus excuse ni circonstances aUénuanteB, seront punies du wuuimum de la peine prononcée par le code pénal commun. » Les considérations qui militent en faveur du système de l'amendement ont été développéeB dans la séance du 9. — 11. M. Guillery, r. c, dit que la c. a pensé
ne pouvait cependant en proposer l'adoption. Le règlement de discipline (art. 9) et la loi du 16 juin 1836{art.1) donnent des armes suffisantes pour réprimer des faits contraires aux devoirs des supérieurs envers les inférieurs. Dans les cas prévus par l'amendement, le juge chargé de prononcer usera de la latitude que lui donnent les articles 398 et suivants du code pénal ordinaire ei infligera une Eiine proportionnée à ta gravité du délit. a chambre adopte les conclusions de la c. — 15. Au second vote, un débat s'engage entre MM. Coomans et Bara, m. ;'., sur la peine de mon. Les articles amendés sont adoptés après un débat auquel prennent part HH. Bara, in. >., Huiler, Leiiévre, Guillery, r., Renard, tn. g., el Hagemans. L'ensemble du projet est vot^ par 69 voix contre 4 et 5 abstentions.
GODK RURAL.
COHBniNAI^S (AFFAIRBS).
1 1 runtmbre. Sur les conclusions de M. de Zerezo de Tejada, r. c, la chambre renvoie au tu. i. des pélilions de secrétaires communaux qui demandent qu'on améliore leur position. — 30. H. Hymans, r. c, présente le rapport sur l'érection de la commune d'Hofstade.
16 décembre. Ce projet est voté à l'unanimité. H. Pirmez, m. i., dépose un projet de loi apportant des modifications à la loi communale ayant pour but de supprimer certaines formai liés administratives.
6 avril. H. Pirmez, m. i., dépose 1° un projet de loi qui sépare le hameau du Flénu de la commune de Jemmapes; 2° un kl. qui sépare les hameaux de Roykhoven, de Ifeek et de Ronselen de la commune de Bllsen (Llmboui^) et les érige en communes distinctes; Z' un id. qui sépare te hameau de Sart-Bernard de la commune de >V'ierde(Namur) et l'érigé en commune distincte.; i' un id. qui détermine la limite séparative entre la ville d'AnioIng et les communes de Galonné et de Bruyelle. ~ 29. H. Allard, r. c, présente le rappori sur ce dernier projet de loi. H. Wasseige, r. c, id. sur celui qui concerne la coror mune de Sari-Bernard.
5 mai. U. Funck, r. c, id. sur le projet de
loi relatif à la commune de RuyklioveD. — 6. Les divers projets sont adopta i l'unui- . mité, sauf celui qui concerne le Flénu. — 10. H. Sabatier, r. c, fait rapport sur -x dernier. — 13. Il estadoplé à l'unaaimité.
COKPTABILITÂ.
13 février. H. Frère-Orban, m. f., dépow un projet de loi portant règlement délinitif du fi. de 1865.
51 vutr». H. Horeau, r. c, prés«tl« le rapport sur ce projel de loi.
6 mai. Il est adopté â l'unanimité.
COHTRAtNTK FAA COBPS.
36 avril. H. LIénari demande que les sf. soient convoquées pour examiner le projel de toi sur la contrainte par corps volé par I>sénat dans la précédente session.
