COURS D'KAU

16 décembre. H. Pirmez, m. i., dépose nu projet de loi sur les cours d'eau.

19 novembre. M. De Fré propose la mise ^ l'ordre du jour du projet de loi sur le temporel des cultes. Celte motion est appuyée par H. Carlier, et combattue par HH. Dumortier. de Theux et Jacobs. H. de Theux ayani reconnu en principe qu'il y a lieu de cuntr6ler ta gestion ded fabriques d'église. M. Frére-Orban, m. f., prend acte de celle déclaration, et exprime l'espoir qu'on pourra s'entendre sur ce point essentiel de la loi. MM. de Theux et Jacobs demandent alors qu'on détache du projet les articles relatifs au contrôle el qu'on ajourne ceux qui concernent la composition des conseils de fabrique. Hais la proposition de H. De Fré, tendant à porter à l'ordre du jour te projet de loi toot entier, est adoptée par 47 voix contre 39.

3 décembre. Sur la motion de M. Bouvier. combattue par HH. de Theux, Thouissen d Wasseige, et appuyée par H. De Fré, le projet de loi est mis à l'ordre du jour de ta séancr de rentrée du mois de janvier.

{%jamneT. M. Frére-Orban. m. f., déclare que le gouvernement, n'ayant eu d'autre but en proposant le projet de loi que d'assurer le contrôle, consent à concentrer le projet de loi dans les mesures relatives i, l'approhalion des budgets et des comptes des fabriques d'église. A cet effet, il propose d'introduire un amendement en vertu duquel, ai les budgets et les comptes ne sont pas fournis dans le délai déterminé, ous'ils ne sont pas apprunvés par l'autorité supérieure, la fabrique w pourra plus désormais recevoir les subside de la commune, de la province ni de l'£ut.

D.gtizcdbyGoOgle

Dus cet ordre d'idées, la dbcuBsion s'ouvrirait fa l'article 88 du projet de lot. C'est là que comtoeocent les dispositions relativesaux budgets et aui comptes. Sauf quelques modificationii qu'il sera nécessaire d'introduire dans la forme, par suite du changement indiqué, ce sont les dispositions mfimes du projet qui continueraient à subsister. Si la chambre accueille favorablement cette Idée, on pourrait continuer à s'occuper du projet de loi. Le m. donne lecture de ses piTopositions, qui sont renvoyées k la i. c. H. Tbonissen déclare ensuite qu'il volera le projet de loi, â la condition qu'on laisse k l'ëvËque le droit absolu de réglementer tout ce qui concerne le service divin dans toutes les églises de son diocAse. U. LeliËvre soutient que toutes les fabriques doivent être soumises à un contrôle, même celles des églises catliédrales. Uais il félicite le gouvemement d'avoir limité son projet de loi aux dispositions relatives à cet objet. — 19. Sur les conclusions de H. Brieoult, lA chambre ordonne le dépôt sur le bureau des pétitions émanées de 103 bourgmestres du Mainaut, qui demandent que la loi réglemente les sonneries des cloches. H. De Fré propose d'^ourner k la semaine suivante la continuation de l'examen du projet de loi sur le temporel des cultes, le nouveau système formulé par le gouvernement exigeant une étude approfondie. Cette motion, combattue par H. Bara, m. j., n'est pas adoptée. — a . H. Bara, m. j., expose les principes du projet amendé, HH. de Theux et Dumortier s'y rallient, HH. Tesch et Bouvier le combattent en taisant observer qu'il n'est pas juste de donner aux conseils de fabrique la faculté de se soustraire au contrôle du pouvoir civil, ni de faire p3tir, par la suppression de subsides, toute la communauté religieuse k cause des fautes d'administrateurs qu'elle n'est pas appelée k élire. Un débat incident s'engage entre HH. Uelcour, Bara, m. j., No- Uiomb et Frëre-Orban, m. f., au sujet du principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etal. Dans la discussion des articles, H. Rogier présente des observations dans le sensde celles de H. Tesch. M. Urts déclare ensuite qu'il votera te projet sans enthousiasme, et celui-ci est adopté par 06 voix et 8 abstentions. U mari. Sur les conclusions de H. Bouvier, r. c. , et après un débat auquel prennent part HH. Kervyn de Letlenhove, Lippens et Bara, m. ;., li< chambre renvoie au m. /. une pétition par laquelle des habitants de Saint- Laurent se plaignent que le deuxième vicaire de la paroisse dit journellement sa messe dans un couvent, au lieu de la célébrer en l'église paroissiale, alors qu'il est payé parle Trésor public pour dire la mesM en l'église paroissiale.

oAcÈs.

Il est donné connaîssaDce de ta nouvelle du décès de H. Lange, ^eprésenlantde Uons.

T décembre. Id. du décès de H. Alexandre Gendebien, ancien membre du gouvernement provisoire, du Congrès national et de la chambre des représentants. Sur la proposition de U.J.Jouret, la chambre décide qu'une lettredecondoléance sera adressée à la famille du défunt. — 8. Sur la proposition de M. De Frë, il est décidé qu'une députation de douze membres assistera aux funérailles de H. Gendebien.

DâHiaSION.

est donné lecture d'une lettre de H. de Coninck, qui donne sa démission de représentant de Dixtnude.

{"iman. Id. de H. Carlier, représentant de Mons.

ÉGUBB DB LABEBN.

I9;ant>ier. Apropos d'une pétition d'habitants de Laeken, sur laquelle M. Bouvier, r. c, fait rapport, H. Bara, m. J., déclare que relise monumentale de cette commune sera * ouverte k la fin de l'année.

2 avrti. Interpellé de nouveau, le m. affirme qu'elle pourra être livrée au culte vers le mois d'octobre.

BLBCnOHS.

tijanvier. M. Sabatier, r. ». c, présente le rapport sur la proposition de M. Delcour relative k la composition du cens provincial et communal.

BXPROPRIATIOir.

^janvier. H. Pirmez.in.i., dépose un projet de loi tendant k simpliDer les formalités en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

^6 avîU. U. Anspach, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

6 mai. H est adopté k l'unanimité, après un débat auquel prennent part MH.Pirmez,n. t., Bruneau, Anspach, r., TacketDeFré.

50 novembre. H. Frêre-Orban, tn. f., dépose un projet de loi ayant pour objet d'approuver la convention conclue entre le gouvernement et le docteur Bertbel- Henry Strousberg, pour la cession' des propriétés du domaine de la guerre de la place d'Anvers

Sue le démantèlement de la citadelle du Sud oit rendre disponibles.

3 décembre. Id. un projet de loi autorisant

jyGoogle

le gouvernement k céder l'entrepdl public d'Anvers â la Compa^îe anonyme des Docks établie en cette ville — 8. Sur les conclusions de H. Vander Donckt, r. c, et aprës un échange d'explications entre MH. Thonlssen, FrËre-Orban,rn. f.,et Jonet, la chambre renvoie au m. f. une pétition datée de HasseU, par laquelle le sieur Croonenberghs demande l'abrogation de la loi relative â la création d'un timbre spécial pour lettre de voiture. — 14. M. Elias, t. g. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à la cession de l'entrepÀt d'Anvers. — 15, M. de Brouckere, r. s. c, id. sur le projet relatif à la cession des terrains de la citadelle du i)Ud k Anvers. — 16. Le projet relatif à l'en- (repôt d'Anvers est adopté à l'unanimité. — 18. M. Vlemincki. r. s. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif à l'acquisition des bSliments et des terres dépendant des anciennes colonies de Herxplas-Ryckevorsel et Wort«l. La discussion s'engage ensuite sur le projet relatif à la cession des terrains de la citadelle du Sud k Anvers. H. Van Overloop approuve le projet, parce qu'il n'entrainera pas de sacrifices pour les contribuables, avantage auquel le département de la guerre ne, les a guère habitués depuis quelques années. Mais il ne peut complètement approuver la mesure que s'il obtient l'assurance que le littoral de la rive gauche sera convenablement assaini en même temps que fortilié. H le demande dans l'intérêt des populations et surtout dans l'intérêt des soldats chargés de les défendre. [I est impossible, si le littoral de la rive gauche n'est pas assaini, que des troupes séjournent dans ce pays sans être promptement aitelntes et décimées par les 6èvres. L'orateur désire que le gouvernement complète les bienfaits du projet de loi, en autorisant au plus tdt la construction d'un pont sur l'Escaut, destiné k relier le pays de Waes k ta province d'Anvers. M. Vlemincki fait l'exposé des mesures à prendre pour arriver k prévenir les fièvres paludéennes. M,fLe Hardy de fBeaulleu combat le projet de loi comme devant entraîner un augmentation des charges militaires à titre de conséquence de la construction de forts nouveaux remplaçant la citadelle du Sud. H. d'Hane- Steenhuyse le combat k son tour à cause du maintien de la citadelle du Nord et des fortins de la Tête de Flandre, et enfin pour sauvegarder les droits de la ville d'Anvers, en ce qui concerne le plan des nouveaux établissements maritimes. H. Coomans déclare qu'il émettra un vote négatif, parce que le projet de loi est un prétexte pour consacrer de nouveaux millions k l'embastillement d'Anvers. M. Jacobs appuie les observations faites par H.d'Hane-Sleenbuyse. M.Frëre-Orban, m. /.,

défend le projet de loi qui est l'exécution d'une promesse faite il y a deux ans ; et répondante M. Rogier, il dit que H. Strousbei^ n'acquiert pas purement et simplement les terrains de la citadelle du Sud pour 14 millions, mais s'engage k afi'ecter au moins i9 hectares, des 98 qu'il acquiert, à la création d'établissements maritimes. II y a donc des eng^ements k remplir suivant des plans à souiuellre k l'approbation du gouvernement. Le concessionnaire ne pourrait se décharger d'aucune de ses obligations sans l'assenUment du gouvernement. Un Instant H. Stroosberg, ou plutôt son mandataire, avait eu l'Intention de demander que l'on introduisit une stipulation dans le contrat pour lui permettre de céder, sous certaines conditions, à une société qui se constituerait, l'exécution des travaux qui lui sont imposés; le gouvernement s'était montré disposé k accueillir cette demande si elle lui était faite, moyennant la garantie de l'exécution des engagements contractés. MaisH. Stroitsberg y a spontanément renoncé, il ne pourrait donc point céder sa concession sans l'autorisation du gouvernement. M. Rogier demande si les quais k conquérir sur le fleuve seront la propriété de M. Strousberg. La s. c. avait déjà posé cette question, et le gouvernement a répondu en examinant diverses hypothèses. Si, suivant la disposition des plans, les quais deviennent voie publique, comme la voie publique n'est pas susceptible de, propriété privée, les quais ne pourront pasétre la propriété deH. Strousberg. Si, au contraire, les quais sont compris dans les établissements maritimes, ils feront partie des travaux que M. Strousbei^ est tenu d'exécuter. Enfin, H. Rogier a demandé s'il était bien entendu que le gouvernement fixerait les taxes k percevoir dans les établissements maritimes. Cela est formellement stipulé par l'article 6 de la convention, portant que le concessionnaire soumettra au gouvernement le règlement relatif aux établissements, et que le gouvernement fixera le mnjimum des taxesà percevoir. — St.H.Janssens appuie les observations présentées par H. Van Overloop. H. Renard, m. g., dltqae ce ne sera qu'à la dernière extrémité, dans le cas peu probable d'un siège en règle, qu'on aura besoin de tendre les inondations. Les forts projetéssur la rive gauche dispenseront jusqu'au dernier moment de l'obligation de noyer les campagnes de cette rive. Si, ait contraire, ces ouvrages ne sont pas exécutés, au moindre danger on sera obligé d'inonder toute cette pariie du pays. En un mot, on se verra forcé de procéder,àla première menace sérieuse, comme on l'a toujours fait â Anvers, il toutes les époques, en cas de guerre. La chambre entend encore H. Bouvier, qui con-

DigitizcdÈyGoOgle

Bldëre le projet de loi comme accordant un magnifique cadeau à la vltle d'Anvers, et H. Verwilgben, qui recommande des mesures en vue de prévenir l'inondation des polders de la rive gauche. L'article 1" du projet de loi est ensuite adopté par 94 voix et 3 abstentions. « Art. 2. La somme de 14 millions de francs, constituant le prix de vente des propriétés mentionnées â t^rlicle 1", sera entièment aiTectée aux dépenses des travaux nécessaires pour compléter l'enceinte de la place d'Anvers et pour construire les forts de Herxem, de Burght, de Zwyndrectit. ainsi qu'une digue défensive -entre ce dernier fort; le fort de Sainte-Harie et l'Escaut. En conséquence, un crédit spécial de pareille somme est ouvert au ministère de. la guerre pour l'exécution de ces travaux, n A cet article H. Le Hardy de Beaulieu présente l'amendement suivant : u La somme de {4 millions de ^ncs, constituant le prix de vente des propriétés mentionnées k l'article 1", sera affectée comme suit : l" sir mUtitms à l'exécution des travaux nécessaires pour drainer et'assainir les deux rives de l'Escaut, depuis le Rupel jusqu'à la frontière liollandaise, avec le concours des wateringues et des autorités locales; i" un miUiim pour la part contributive de l'Etat dans la construction d'un pont sur l'Escaut; 5' sept miilwns pour la c-onstruction d'ouvrages de défense, tant pour compléter l'enceinte de ta place d'Anvers que pour conslrnire des lunettes ou batteries en terrassements à Merxem, Burght et twyndrechL En conséquence, un ci^it de 7 millions est ouvert au ministère des travaux publics pour l'exécution des travaux repris aux n°* 1° et 3°, et un crédit de pareille somme est ouvert au ministère de la guerre pour l'exécution de ceux repris au n" 5. » L'article est combattu par H il. Couvreur et Coomans (celui-ci propose la suppression du fori de Herxem). HH. Frère-Orban, m. f. et Renard, m. g., s'attachent â démontrer l'utilité des dépenses proposées. — 33. HH. Couvreur et Delaet persistent k la combattre. H. Van Overloop,au cas que l'amendement de M. Le Hardy de Beaulieu ne soit pas admis, propose de rédiger l'article 3 de la manière suivante : « La somme de 15,900,000 fr. sera (le surplus comme à l'article). La somme restante de 100,000 fr. sera affectée à l'assainissement de la rive gauche de l'Escaut. En conséquence un premier crédit spécial de pareille somme est ouvert au ministère des travaux pnbiics pour les travaux d'assainissement sur la rive gauche. » La chambre, après avoir entendu encore MU. Renard, m. g., Krère-Orban, m. ^., Cooraans, Cerrils et Jacobs, rejette les amendements, adopte l'article 3 et aussi l'article 5 ainsi conçu :

u Par modification à l'article 66 de la loi du 4 mars 1846, le gouvernement est autorisé II concéder à un particulier ou k une société anonyme l'entrepAt franc dont la création h Anvers est prescrite par l'article 36 de la même loi. Le gouvernement est également autorisé à modifier en conséquence et pour autant que de besoin les dispositions des ariicles 34, 31 et 63 de la même loi. n L'ensemble du projet de loi est finalement adopté par 69 voix contre 1 5 et 1 7 abstentions.

20 janvier. H. Thonissen demande que la chambre s'occupe du projet de loi relatif i l'acquisition des hStimenis et des terres dépendants des anciennes colonies de bienfaisance de Herxplas- Ryckevorsel et Wortel.

Cette motion étant adoptée, H. Thonissen combat le projet de loi, en soutenant que le prix réclamé pour ce domaine est considérablement exagéré et que le dépùt de mendicité qu'on veut établir serait beaucoup mieux placé â Reckheim. M. Julltot soutient la même thèse, qui est combattue par HH. Jaequeroyns, de Zerezo de Tejada et Bara, pi. /. — 35. H. Frère-Orhan, m, f., dépose l'exposé delà situation du Trésor au t" janvier 1870. Le débat étant repris au sujet du projet d'achat du domaine de Herxplas, H. de Borchgrave soutient la même thèse que HH. Thonissen etJulliot, puisH. Jacohséraet l'avis qu'il voudrait mieux établir le dépÂt de mendicité â Hoogstraeten ; il trouve, d'ailleurs, exorbitant le prix de vente qu'pn indique et propose l'ajournement du projet à la session Boiva nie. H. Thonissen appuie cette motion, qui est combattue par H. Bara, m. ;. H. Kervynde Lettenhove se prononce ensuite contre la création d'un dépâtde mendicité et demande qu'on y substitue l'emprisonnement cellulaire. H. Bara, m. ;'., bit observer qu'il s'agit, en réalité, de fonder une colonie pénitentiaire. U. VIemInchx, r., défend le projet de loi, puis H. Dumortier, en le combattant, s'écrie que pour qu'on estime à 650,000 fr. une propriété qui a été expertiséeil y aquelques années â 400,000 fr., il doit y avoir eudes pols-de-vin. Là-dessus s'engage un très vif incident entre l'orateur et HH. Bara, m. ;., Rogier, VIeminckx, r., Frère-Orban, m. f., et de Theux. Le nt. accuse H. Dumortier d'avoir (;(iIornniédes fonctionnaires, U. Dumortier déclare n'avoir émis que des soupçons; des deux cAtés on réclame une enquête; H. Dolez, p., invite M. Dumortier â retirer son accusation. Celui-ci invoque -son droit de représentant et de contrôleur des deniei^ publics; enfin, M. 'Vilain XIIU donne une explication d'où il résulte que l'on a pu, lors d'une vente antérieure, évaluer la propriété à un prix intérieur au prix réel, en vue de diminuer les frais d'enregistrement, et

H. Dumortier retlte te mol pott-^e-vln. — 16. HH. Kervyn de Leilenhove et Thibaut appuient la proposition d'ajournement. Cellft' ci n'est pas adoplée,etle projet de loi est voté par 55 voix contre 36 et une abstention.

8 moi'f. H. Frëre-Orlian, m. (., dépose un projet de crédits de 681,198 fr. 34c.auiBA. de ia dette publique el des finances. — S5. M. David, r. ». cpréaeniele rapponaur ces crédits.

2 avril. Ils sont adoptés i l'unanimité. — 5. H. Frère-Orlian, m. /"., dispose un projet de loi autorisant l'aliénation de quelques propriétés appartenant su domaine, et le rapport sur tes opérations de la caisse d'amortissement el des dépôts et consignations. — 7. Id. un projet de loi qui autorise le gouvernement à faire Tacqulsition du Jardin botanique, b Bruxelles ^ 29. H. Frere-Orban, RI. f., dépose un projet de loi ayant pour objet d'approuver la convention conclue le 26 avril 1870, entre le gouvernement et la ville de Gand, au sujet de la cession dea ter< rains et des bfllimenu de la citMlelle de celle ville.

3 mai. M. Un projet de loi allouant au département des travaux publics un crédit supplémentaire de 128,550 (V. 77 c. pour couvrir les dépenses résultant de l'accident survenu sur le chemin de ferdel'Etat II BousRu,

. le 17 janvier 186B. — 5. M. MuUer, r. ». c, présente le rapport sur le projet relatif II 1 aliénation de biens domaniaux. — fl. M. Jaequemvns, r. s. c, id. sur la convention relative h'ii citadelle de Gand. — 7. H. Dumor^ lier r. 3. c, id. sur le projet relaiir ft l'acquisition du Jardin botanique. — 13. La chambre adopte b runanimlté le projet de loi relaltr à l'aliénation de biens domaniaux. Dans la discussion du projet de loi relatif à la démolition de la clUdelle de Gand, M. Tbo^ ntssen dit qu'il émettra un vote négatif parce qu'on décrète la démolition avaol la construction de nouveaux travaux de défense sur la rivegauchedel'Sscaut. H.Frére-OrbBn,m. Z"., répond qu'on ne peut procéder autrement, les travaux nouveaux devant être exécutés avec le produit des lerraim; aliénés. M. Jacobs voudrait que l'on inscrivit dans la loi que ce produit sera employé aux travaux de la rive gauche. M. FrÉre-Orban, m. f., y consent. M. Dumortier déclare qu'il est hostile au nouveau système de défense, mais 11 se soumet à la décision de la chambre. H. Hayez ajoute qu'il n'y a aucun Inconvénient à démolir la citadelle de Gand. Le projet de loi est adopté par 87 voix contre une et S abstentions. Le crédit de 118,!)50rr. 77 c. destiné â couvrir les dépensée résultant de l'accident de Boussu est adopté à l'unanlmiié. Il en est de même du projet relatif à l'acquisition du

Jardin botanique de BnitelleS, aprâs qnelquea observations présentées par H. Miyez et auxquelles répondent MM. Pinnez. m. i-, Anspach et bumoriler, r. It en résulte que l'acquisition du Jardin botaniquenepermetlra pas b l'Etat de détruire l'aspect monumental de cet établissement.

rOItOATIONS.

1 T décembre. Sur les conclusions de H. Lam* bert, r. c, et après avoir entendu HH. Delcour, Bara, m. j., Dumortier et Joneit la chambre renvoie au m. j. une pétition émanant de l'administration du bureau de bienfaisance de la ville de Hons, qui présente des observations sur une circulaire du départe* ment de la justice, en date du 10 août 1806, el soumet b la chambre la question de savoir si le principe formulé dans cette circulaire n'est pas contraire aux textes et k l'espril dea lois des 33 septembre 18il et 19 décembre 1864. A cette pétition seiroure adjolntecelte des sieurs el dame Genevois demandant que le m. j. prenne une décision au sujet du legs fait au bureau de bienfaisance de Mona par H'>' Boulengé de la Hainlére.

94 mar». A propos d'une nouvelle pétition et en réponse à MH. LellËvre et Le Hardy de Beaulieu, H. Bara, m. /, déclare qu'il statuera Incessamment sur cette affaire.

qukrkb.

i^noi:mtirf. M. Renard, m. 9., dépose le projet de contingent de l'armée pour 1870. — 18. (lépondam à H. Thibaut, il promet de déposer le lendemain le rapport sur li question de savoir quel est, pendant la durée du service militaire, te temps consacré k l'éducation du soldat. — 14. H. Yan Humbeeuk, r. g. c, présente le rapport sur le projet de conllngent de l'armée pour l'eiierclee 1870. —26. Une discussion s'engage à propos d'une pétition datée d'Audenarde par laquelle un sieur Ceulerlck réclame l'intervention de la chambre pour qu'il soit donné suite & la plainte qu'il a adressée au gouvernement au sujet des dégâts faits à se propriété par des militaires en garnison dans ladite ville. La pétition est appuyée par H. Magherman.

M. Renard, m. g., déclare que les coupables ont été sévèrement punis, ainsi que d'autres soldais qui ont commis des violences d Halines. De plus, l'autorisation de porter l'arme hors du temps de service a été retirée aux soldais el caporaux. H. d'Hane-Steenhnvse appelle ensuite l'attention sur un i»\\ qui s'est passé t Anvers, où des soldats ivres se sont servis de leur fiisil chargé tl balles. L'oraieur, auquel se joignent MH. Coomans, Hymnns et Guillery, demande que l'on enlève les cartouches Bui factionnaires. HH. Rehardi

Dgt.zcdbvGoOgle

m. g. et Kogler combattent ces réclamalions au nom de l'honneur de l'armée. Après des explications assez vives entreUH. Gulllery et Renard, m. g., la pétition esl renvoyée au M. ff.

1°' décembre. Dans la discussion du B. de la guerre, M. Jonel émet un vœu en faveur de la réduction des dépenses militaires. M. Delcour critique le projet qu'on a de supprimer l'hAplIal militaire de Louvaln, et recommande une amélloralloD de la position des gardes du génie. M, Van Overloop demande que l'on laisse aux soldats le loisir derempllr, le dimanche, leurs devoirs retigleuï. H. Hayez signale un passe-drolt accordé k deux élèves de l'école militaire. M. Bouvier demande que l'on modifie l'an-êlé royal du 18 avril 189S relatif a la limite d'âge. H. Coomans critique l'élévation des charges militaires, signale l'iniquité des lois de milice et demande sur quels crédits on a payé la revue et le bivac qui ont eu lieu aux fêtes de septembre. H. Renard, m. g. , répondant aux observations présentées, dtl, entre autres, qu'il est défendu d'imposer des corvées aux soldats dans la matinée du dimanche, afin qu'ils aient toute liberté d'assister aux olBces. 11 examinera la question relative ht la limite d'9ge, bien qu'il soltdifBclle de la trancher en suspendant tout avancement pendant deux ans. Le m. ajoute que les frais de la revue et du bivac ont été payés sur des crédits disponibles. H. Vleminckxesllme qu'en supprimantla limite d'Age on pourrait réaliser une économie qui permettra d'améliorer notamment la position des officiers pensionnés. Un débat s'engage entre HH. Coomans et Renard, m. g., sur les charges relatives du B. de la guerre en Belgique et en Hollande. H. de Brouckere croit qu'on pourrait reculer d'une année l'âge où les officiers sont mis à la pension. H. Vermelre dit qu'il votera contre le B. a cause de l'exagération des dépenses militaires. Au moment de passer au vote, M. de Theux, au nom de la droite, déclare que celle-ci s'ab^ tiendra parce que la chambre a admis, dans le projet de loi sur la milice, deuxdisposllions restrictives de l'exemption provisoire accordée jusqu'à présent aux étudiants en théologie sans distinction. Ce vole n'a aucune utilité appréciable pour l'armée. La droite a donc le droit de le considérer comme une réaction contre le système libéral existant en cette matière etd'affirmerson opposition ens'abstenantde voter le S. MM.Frère-Orban, m. f., de Brouckere et Pirmez, m. i., proleslenl contre celte attitude qu'ils proclament antlpatriotique, rappelant que le ministère a fait oeuvre de transartion en maintenant l'exemption pour ceux qui font leurs études dans un séminaire, La première disposition adoptée

est celle par laquelle la chambre a décidé que le milicien, étudiant en théologie, dont l«

famille serait dans l'aisance, devrait se procurer un remplaçanl. Comment pense-t-on quo le pays accueillera l'opposition violente fondée sur un pareil mollfï L'Intérêt public serait méconnu, la défense nationale sera sacrlBée, parce que des personnes dans l'aisance seront tenues de mettre un remplaçant, si ces personnes tiennent de près on de loin au clergé ! Il faudrait donc, pour satisfaire les exigences qne l'on montre h ce sujet, que même des personnes riches, dès qu'elles se vouent au ministère ecclésiastique, fussent dispensées de se faire remplacer, quand de malheureux artisans, des ouvriers vivant d'un modique salaire, s'imposent les plus durs sacrifices pour arriver à obtenir un remplaçant! Le second motif, c'est qu'on a décide qu'on devrait étudier dans les séminaires pour pouvoir Joulrde l'exemption provisoire. Or, en réalité, en fait, c'est ce qDl se pratiquait au moins dans deux de nos provinces; c'est ce qui s'est pratiqué invariablement depuis 1850. Une Interprétation différente a prévalu dans d'autres provinces. On a donc tranché la question dans le sens du' principe qui a pam le plus conforme â la législation ancienne, législation encore en vigueur, celle de 1817. Sont-ce li des motifs suffisants pour justifier une opposition aussi grave que celle qui vient d'être annoncée par H. de Theux! M. Wasseige répond que la droite ne demandait que le maintien del'étatdechosesqulexlstaildepuisl 81 7, et on lui a refusé toute transaction. Chaque fols qu'elle a demandé une transaction réelle, on la lui a refusée. Lorsqu'on discutait des lois nouvelles, dans les matières électorales, par exemple, chaque fois qu'elle a fait une proposition, quelque bénigne qu'elle fût, elle a été refusée compièlement, non seulement par ceux des membres de la gauche qui se disent les avancés, mais également par ceux qui se prétendent les modérés. Le ministère est sur une pente glissante. Ses adversaires sontaussi bons patriotes que lui, aussi dévoués que M, plus que lui peut-élre, aux Institutions et à la dynastie ; qu'on ne les pousse pas à bout, et qu'on prenne garde. H. Pirmez, n. i. , répond que l'on sacrifie l'ordre public et la défense nationale pour 3 miliciens qui ne seront plus exemptés. Le débat continue entre HM. Coomans, de Brouckere, de Theux et Frère- Orban, m. f., puis H. jacobs déclare qu'à son avis, l'attitude de la droite est très modérée. Elle se borne à s'abstenir de voter le B. Sll'on persiste dans la politique que l'on a adoptée, on l'amènera i le repousser. « La gauche, dit-il, joue notre jeu, et J'espère qu'elle continuera à le Jouer, n Le fi. est voté par 9S voii contre 25 et 12 abstentions. — 2. Le projet

DigitizcdbyGoOgle

dn conlingent de l'armée pour 1S70 est adopté par 19 voii contre 30et 7abstentions. Celui qui concerne le mode d'admission el d'avancement des officiers de santé de l'armée est adopté par 70 voix contre 5, après un àéb^i auquel prennent part HH. Thonissen, Renard, m. g., VIeminckx, A. Vandenpeereboom et Ha^ez. — iS.{Voir Finances pour In tUm dit projet de loi relatif à la cession des terrains de taàtadeUe duSudà Anvers.)

ÎBjanmer. H. Henard, m. g., répondani à MM. Bouvier el Vleminckx, dit qu'il ne croit pas pouvoir modifler l'arrêté royal du ISavril 1855 relatif â la limite d'âge, le retrait de cet arrêté devant avoir pour effet d'affaiblir l'armée, tout en ne procurant qu'une médiocre économie au Trésor public.

IS février. H. Jacobs interpelle le m. g. au sujet d'une nouvelle donnée par les journaux et d'après laquelle un soldat serait mort de froid dans la salle de police de l'un des fortins delà place d'Anvers. M. Vanderstichelen, m. a., en l'absence de H. Renard, m. g., répond que cette nouvelle est dénuée de tout fondement. M. Jacobs l'en félicite, mais il proDte de l'occasion pour recommander au gouvernement de diminuer autant que faire se peut le notnbre des Tactionnaires pendant le temps rigoureux qui régne depuis peu en Belgique.

10 mars. M. VIeminckx, r. s. c, présente le rapport sur le B. de la guerre pour l'exercice i871.— 11. M. Bouvier, r.*. c.irf., sur la proposition de loi relative i l'étal et â la position des officiers. — 16. Dans ia discussion générale du B., M.JuJlioL exprime l'avis qu'il faudrait réduire les dépenses militaires et en reporter une partie sur la gendarmerie dans l'intérêt de la sécurité publique ; H. Bouvier réclame de nouveau la révision de l'arrêté royal relatif à la limited'âge et l'augmentation des pensions militaires. H. Lippena signale la nécessité d'assainir les polders du pays de Waesprés des forts de Sainle-Haric et delà ("erle. M. Hayez demande que les ofliciers subalternes ne soient pensionnés qu'à l'âge de 56 ans. MM. Delcour, Thonissen et De Fré recommandent au m. la position des gardes Sa génie, qui devraient être assimiléa aux gardes d'artillerie. M. Benard, m. g., dans sa réponse, dit qu'un rapport sera fait prochainement sur la question de la mise à la retraite combinée avec celle des pensions militaires. Une étude se fait aussi au sujet de l'écoulement des eaux des polders du pays de Waes. En ce qui concerne les gardes du génie, le m. cherchera à en diminuer le nombre, afln de pouvoir augmenter leurs appointements; el, en second lieu, à adopter une classiflcalloa meilleure, afin de les faire passer plus rapidement qu'aujourd'hui à une classe supérieure. H. Nothomb insiste sur

l'utilité du rêle de la gendarmerie en matière de police judiciaire, et M. Van Overtoop, sar la nécessité d'assainir la rive gauche de l'Escaut. Dans la discussion des articles, il y a un échange d'explications entre MM. Thonissen et Renard, m. g., au sujet de l'organisation du corps de l'intendance et du service de santé, puis â propos de l'utilité d'un chemin de fer aboutissant au camp de Beverloo. Le B. est voté par 58 v. contre 31 et 1 abstention. — 18. L'ordre du jour appelant la discussion de la proposition de loi ^r la position des officiers, M. Renard, m. g., ea demande l'ajournement, parce qu'il a l'Intention de proposer (ui-mème un projet destiné à remplacer la lot de 1856. M. Hayez, auteur de la proposition, consent à l'i^oumement d'autant plus volontiers qu'il n'a guère d'espoir de voir adopter aa proposition, qui est trop libérale pour être acceptée par la majorité de la chambre et qui adu reste été rejetée par la s. c. M. Bouvier, r., fait observer que le projet a été l'objet de critiques très vives dans la s. c. M. Hayez dit qu'il avait rédigé une note qui n'a pas été insérée au r. de la «. c. L'ajournement est prononcé.

1'^ avril. M. Renard, m. g., dépose un projet de loi relatif à la caisse des veuves et orphelins des otSciers de l'année. — 26. M. VIeminckx, r. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

6 mut. 11 est adopté à l'unanimité, après un échange d'explications entre HM. VIeminckx, r., Frère-Orban, m. /., et Renard, m. g.

HTQiftNK.

19 novemiire. M. Vander Donckt, r. c, fait rapport sur une pétition du sieur Haeck, qui demande qu'il soit nommé une commission chargée d'examiner son procédé ponr le dépouillement des éléments imisibles des boissons alcooliques et l'appareil par lequel 11 s'applique. Il conclut au renvoi au m. f. M. VIeminckx demande en outre le renvoi an m. t. M. Hymans estime que la chambre n'a pas â intervenir dans de semblables questions et propose le dép6l au bureau de renseignements. MM. VIeminckx et Vander Donckt insistent, et, sur la motion de M. de Brouckere, pétition est renvoyée au ni. i. pour qu'il en saisisse le conseil d'hygiène.

IMPOTS

iOjanvier. M. Carlier, r. c, présente le rapport sur une pétition par laquelle les bateliers réclament la réduction de leur patente. — 27. H est donné lecture d'une proposition de loi ainsi conçue :

DGi.odb,Goc>*^le

dans cbaqna ommane pour ia rdpartiUon des contributions directes >. Ajouter a la Sn de cet article les deui paragraphes suivants: ■ Les rAparllteurs sont nommés, dana cbaque commune, par le consul cnmmuaal ; ils sont au nombre de quatre dans les villes et de deux dans les communes rurales. Le bouii!mestre ou sou délégué fait de droit partie de la commissloD des répartiteurs. > A l'arUde 38, S l", remplacer les mois ; i ceux quJ se croiront fte^ts par leur cotisation i, par ceux-d ; ■ ceui qulauroDletélndùmenlomUsurlerAiedespatenles ou qui croiroQt avoir k se plaindre de Imf coUsatioD.*i Insérer, entre e« paragraphe modilé et le paragrs phe second, ie paragraphe nouveau suivant : • Le mjme droit aj^rtiendra k tout individu jouissant des droits civils et politiques ; le réclamant joindra V sa réclamau'oD les pièces a l'appui, ainsi que la preuve qu'elle a été par lui notifiée aux parties inUressées. ■ Après l'article 37, placer un article 57 bit ainsi conçu : i Les répartiteurs et ■Itenla d-dessus désignés, qui auront augmenta ou dlmlDué arbitrairement les cotisations, seront punis de la peine édictée i l'artide précédent. La même peine sera prononcée contre les répartiteurs et agents qui seront convaincus d'avoir refusé de recevoir les déclarations des patentes ou d'avoir omis de procéder i leur classification . (Signé : Llénarl, Wasadge, Magherman, Hejuaert, Thonlssen, Tack, Van Wambeke.) ■

~ 28. Après un échange d'explications entre MH.T'Serstevens, Vermeire, Dewandre, Tack, Sabatler,Frère-Orban,Bi./'.,Carller,r., Van der Donckt et Julliot, la pétition des bateliers est renvoyée au m. f.

3 (ivria. H. Liénart développe la proposition de loi déposée dans la séance du i7 janvier. M. Frâre-Orban, m. {., sans combattre ia prise en considération, fait observer que la proposition aurait pour effet de livrer à un corps politique la nomination des répartiteurs. HM. Wasseige etdeTbeux soutiennent successivement qu il ne faut pas laisser aux agents du gouvernement le droit île statuer en dernier ressort sur les dégrëvements opérés en vue de rayer des électeurs. M. Frére- Orban, m. f., répond que les dégrèvements n'ont jamais été opérés qu'eu vue de déjouer les fraudes. La proposition est prise en considération.

10 mars. H. Frère-Orban, m. f., annonce

3ue le gouvernement propose la suppression e l'impat du sel et des droits d'entrée qui pèsent sur les poissons de toutes espèces. Il propose eniln d'abaisser la taxe des lettres simples -ci reniant dans l'intérieur du pays au

Îiriï uniforme de dix centimes. Ces trois réarmes entRiinent pour le Trésor une diminution de recettes qui Iloite entre 7 et H millions de francs. La compensation peut Être trouvée dans une augmentation du droit d'importation et de fabrication des eaux-de-vie. Un peut, sans inconvénient, porter le taux de l'accise sur la fabrication des eauznle-vie à

4 fr. 55 c. par hectolitre de capacité des vais seaux imposables pour la fabrication ordinaire, avec un accroissement proportionnel du droit pour l'emploi de malières premières spéciales.

% avril M. Watteeu, r, c, présente le rapport sur ce projet de loi- — 36. La discussion générale étant ouverte,' M. de Haere critique le privilège accordé, par le fait d'une modération de droits, aux distilleries agricoles. H. Kervyn de Letienbove regrette que l'on ne di^ève pas la bière au lieu du sel. H. Lambert propose de maintenir un droit d'entrée de 2 fr. par 100 iiil. de sel raffiné. H. de Macar propose que provisoirement, pour un terme de deux années, il soit permis aux distillateurs de fournir, en caution du droit, les alcools qu'ils auront en citerne aux conditions suivantes : 1° que ces alcools se trouvent dans un endroit parfaitement isolé du reste de la fabrique; I" qu'ils soient mis sous scellés après vérification de leur qualité et de leur nature, faite contradictoire ment par le fisc et le négociant Intéressé, en opérant surla valeur arrêtée un& réduction de 1 6 p. c. ; 5° que les scellés ne puissent être levés qu'après l'autorisation du contrôleur el en présence de l'agent qui les aura apposés. M. Thonissen demande que la réduction d'irapûts accordée aux distilleries agricoles, et qui est de 13 p. c, soit limitée à 10 p. c. — 27. M. Visart pro- ■ pose d'accorder au sel raffiné une protection transitoire de 3 fr. parlOO iiilogr., qui irait décroissant de 50 cent, par an, et deviendrait un droit de balance détinitif de 50 cent, le i" janvier 1875. M. Vermeire se rallie à l'amendement de H. Lambert, qui lui paraît d'autant plus juste qu'il dégrève déjà l'tmpùt de 8/9 ou de 16 cent, au tillogramnie et que, d'autre part, le maintien d un droit aussi faible ne peut, en aucune façon, exercer la moindre influence onéreuse sur ie prix du sel. U. Julliot combat la réduction de la taxe postale qui, d'après lui, ne profitera qu'à quelques grands industriels. H. Magherman est d'avis que la situation Snancière est assez bonne pour dispenser ie gouvernement de se créer de nouvelles ressources en augmentant l'accise sur les distilleries. M. Coremans soutient que l'on supprime 7,400,000 fr. d'impOts, dont B,000,000defr. environ frappaient indistinctement, d'une manière égale, sans proportionnalité, le riche et le pauvre; et dont 1,500,000 fr. frappaient, d'une manière presque exclusive, la banque, le haut commerce, les gens riches ou aisés : le pauvre, en effet, n'^rit guère de lettres. Pour com- ^ penser c£(te suppression de 7,400,000 francs. on établit pour ) 0,420,000 fr. d'impôts nouveaux qui atteignent et frappent les classes ouvrières dans des proportions bien plus con-

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Bidérablea que ne le faisaient les impôts sop* primés. H. de Vriere ne croit paa que l'on pulue supprimer l'Industrie des Bauniers sans lui donner une Indemnlti^ quelconque, et il propose de porierde<2âï5p.c. la décharge qu'on leur accorde. M. Frôre-Orban, m. f., défend le projet de loi. Il estime qu'il n'y a pas plus lieu d'indemniser tes sauniers qu on n'a Indemnisé les Imprimeurs lors de la suppression de la contrefaçon, ou les agents de cbange quand on a proclamé la liberté du courtage. Il ajoute que le traité de commerce ne permettait pas d'établir un droit d'entrée sur le sel raffiné. En ce qui concerne les distilleries, il appelle la très sérieuse atlention de la chambre sur les amendements qui lui sont soumis ou qui lui «ont annoncés. 81 ces amendements venaient à être adoptés, 11 se pourrait qu'ils ne le fussent point par le sénat ; il se pourrait aussi que le gouvernement ne pût s'y rallier. Dans cettfi situation, les réformes proposées subirateni forcément un ajournement. Mais ce serait lli le moindre inconvéiilentpeui'Ëtre. Le grand inconvénient serait pour les dtstittaleurs engagés aitlourd'bui dans des spéculations très considérables en prévision de l'adoptloD prochaine de la loi. Il pourrait en résulter pour eux un grave préjudice. Il ne faut point, par des amendements téméraires, suggérés par les Intéressés eux-mêmes, que l'on fasse nalfre une situation que beaucoup pourraient regretter. M. I.e llardy de Beaulleu votera des deux mains l'abolition du droit sur le sel, la réduction du port des lettres ï 10 cent, pour taules les distances, l'aholliion des droits qui frappent encore l'entrée du poisson en Belgique, mais 11 ne pourra accorder son vote approbattf A l'augmentation des droits sur le genièvre. H. J.efebvre signale les réclamationsdesllquorlstes qui, s'ils n'obtiennent des remises ti l'exportation, ne pourront plus expédier leurs liqueurs de table sur les marchés étrangers.— 28. M. Lambert mire sa proposition d'établir un droit d'entr<^e sur le sel raffiné, les traités de commerce faisant obsiarle i cette mesure. M. Tbonlssen maintient ses observations en ce qui concerne les dlstiilerles.M, de Vrifire, les siennes en ce qui concerne l'indemnité due aux sauniers. M. Van der Donckt estime que la loi est Impopulaire, r^r elle dégrâve les classes aisées par la réduction de la taxe postale, et grève le peuple en élevant le prix du genièvre. M. Jansaens se rallie aux observations de HM. Vlsart et de Vriére en ce qui concerne la question des sauniers. M. de Macar espère qu'une partie de l'augmentation du fonds communal qui résultera du projet de loi sera consacré A améliorer la position des secréuires communaux. HH. De Naeyer et Deleshy plaident contre M. ThoDiteen lu eauH

des distilleries agrlcolM. H. Delcour, b'occopant de la suppression des droits d'entrée aor le poisson, conteste une allégation folte par M. Jaequemyns dans le rapport de la c. d'enquête sur la pèche nationale, et d'où il résulte que la ville de Louvain prélèverait 23 p. c. de droits sur la vente du poisson. Il défend avec M. De Maeyer la cause des distilleries agriooies. H. Jaequemyns maintient l'exactitude de ses allégations an c« qulconcemela minque de Louvatn. M. Watteeu, r., défend le projet de loi. H. Hymans est d'avis qu'il n'y a paa lieu de s'arrêter aux réclamations des sauniers. Si on les protégeait par un droit d'entrée, la suppression du droit d'accise perdrait toute son efflcauilé, M. Vermeire persiste à croire qu'il y a peu d'avantage pour le poiple â voir diminuer l'impôt sur le sel. M. Dumortier trouve étrange que l'on veuille prot^er les petites disiilleries contre les grandes. Toutes les distilleries sont agricoles et ont droit au mÈme régime. — 29. L'article i" du projet de loi supprimant tous droits sur le sel est adopté, après un nouveau débat entre MU. Thibaut, De Clercq, Tack, Jaequemyns, Visart, Beeckmanet Frére-Orban, m. f. Les divers orateurs s'occupent surtout de la question de l'accise sur la bjére< A propos de l'article % qui interdit toute entrave au commerce du poisson dans les villes, H. Watteeu, r., répondant à M. Coomans, dit que les administrations doivent conserverun droit de police pour empêcher qu'on n'établisse de vrais marchés au poisson sur les places publiques. L'article 2 est adopté. Le débat porte ensuite sur la taxe postale et les cartes-correspondance. (V<Ji> Postes.) A la fln de la séance, MM. de Theux et lacobs proposent un amendement aux termes duquel le droit de débit en détail des boissons alcaollques est aboli. — 30. M. Frére-Orban, m. f., ne voit dans cet amendement qu'une question électorale, et y oppose la question préalable. Après un débat auquel prennent parlHM.deTheux, Coomans, Jacobs, Itogler et Dumortier, la question préalable est volée par 63 voix contre 37. La discussion reprend ensuite sur les articles relatifs A l'accise sur la fabrication du genièvre, ils sont adoptés après un débat entre MM. Magherman, Frère-Orban. ffl. /., Le Hardy de Beaulleu et Dumortier. MM. Tack et Frére-Orban. tn. f., échangent quelques explications au sujet de l'attribuilun faite au fonds communal, puis la chambre s'occupe del'amendement de M. de Vrière.tendantAfixer à 26 an lieu de 12 p. c. la décharp accordée aux sauniers sur les termes nonéchus inscrits A leur compte. L'assemblée entend MM. Krére- Orban, m. /., Coomans, Vermeire et Preudbomme, rejetle l'amendement par 52 voix contre W a uns abatentign, et adopte l'an'

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INDDBTIUK.

7 nui. M. Plrmez, m. i., dâpoae an projet de crédit de 100,000 fr. applicable lui dépenses résulttiat de la panicipalton des aril»tes, Industriels, etc., h l'exposKIon Internstioiiale qui doit avoir IleiM Londres eilt87l.

— IS. M. Kervyn de Letlenbove,r.j. c.,pr^ sente lerapport sur ce projet. — 13. Le crfrdiieat combatluparHM. VermdreelHyniBiis, qui sont d'avis que c'est anx Industriels euxmêmes de supporter les Trais de leur participation aux expositions industrielles ouvertes à l'étranger. Ils craignent aussi que le crédit ne soll dépassé. U. Pirmez, m. t., aEHrme qu'il n'en sera pas ainsi, et le projet est voté par S5 voix contre 55.

INSTHnCtlON PUBLigtJB,

i mat. H. Bricoult recommande des mesures en vue d'assurer le développement de l'instruction prlmalredansleHalnaut. M. Honcheur parle dans le même sens au point de vue de la province de Namur. M. Plrmez, m. i., rappelle les dépenses Taites au protll de l'instruction primaire. — 15. M. Pirmei, m. 1., dépose les rapports triennaux sur la . situation de l'enseignement primaire et de l'enseignement moven pendant les années imi à 1869. ~ U. Répondant k MH. Guillery, Funck et De Fré, qui se plaignent du retard apporté à la liquidation des subsides pour l'InBlrucllon primaire, H. Fifraei, n.i., dit que beaucoup de communes, surtout dans le Brabant, ne remplissent pas leurs obligations en cette matière.

jnsTICB.

1 i novembre. Sur le rapport de M. de Zereio de Tejada, r. c, et après quelques mois de M. Jacobs, la chambre renvoie au m. f. une pétition par laquelle le sipur Alexandre demande que la chambre abroge l'arllcle 000 du code civil, qui porte que « dans toute disu position entre-virs ou testamentaire, les n conditions i m posslbieit, celles qui sontcon- « Irairés aux lois et aux mœurs, seront répu- « tées non écrites u, soit abrogé, et que les dispositions de l'article 1178, qui Invalident toutes les conventions faites sous condition d'une chose impossible ou contraire aux bonnes mœurs et aux lois, soient appliquées aux testaments et aux donations. — S3.

M. Lelievre, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi concernant la réduction des peines subies sous le régime de la séparation.

— SS. A propos d'une m. «. de M. Wasseige, qui demande qu'un projet de loi sur le domicile de BScours soumis ■!» obambril lioIlBIl*

daises soit Imprimé en vue de faciliter l'examen d'une proposition de loi de M. Kervjn de Lettenltove. M. Bara, m. j., annonce qu'il déposera prochainement lui-même un projet de loi sur la matière.

1" décembre. H. De Naeyer, r. s. c, fait ' rapport sur le projet de loi inlerprélatif de l'article 5 de la loi du 39 floréal an x. — 9. H. Lelievre, r. c, présente un rapport additionnel sur le projet de loi relatif à la réduction des peicies subies bous le régime de la séparation. — 16. Ce projet de loi est adopta h l'unanimité moins une abstention, avec un amendement de H. Bara. nt. i-, combattu par M. Lelievre, r., et qui tend à établir une échelle de proportion pour la réduction des pelnei). Le projet interprétatif de l'article 3 de fa loi de Doréal an x, relatif h la constatation des surcharges des voilures, est ajourud. comme Inutile (et pour être retiré], sur la proposition de HU. Plrmez, m. j.,etJamar, m. f., appuyée par HM. De Naeyer, r.. et Lambert. — 17. Sur la proposition de H, Bara, m. j., la chambre, à l'unanimité moins une voix, rejette comme inutile le projet de loi interprétatif de l'article 58 du code pénal. — 23. H. Bara, m.j., dépose un projet- de loi sur le domicile de secours.

9 tiiTier. Id. l" un projet de loi délimlunt U circonscription des deux cantons de juslice de paix d'Anvers; 3" un projet de loi qui distrait la commune de Rolland (province de Liège) du canton judiciaire de Dalhem et la réunit au canton judiciaire de Hervé. — 17. M. Jecobs, r. c, fait rapport sur le premier de ces projets de lois. M. Vandjer Haeseii, r.c„ id. sur le second.

Itl mar<. Tous deux sont adoptés k l'unanimité.

10 mai. H. Bara, m. j.. dépose un projet de loi ajoutant le recel aux r^s dans lesquels l'extradition est autorisée.— 11. H. Wouters, r. (. V., présente le rapport sur ue projet de loi. — 12. Il est adopté à l'unanlmllé.

LSTTHBB. SCIBNaiia ET AHT8.

id janvier: H. Kervyn de Leltenhove, r, c, fait rapporl sur la proposition de HH. Hymans et ThonlAsen, portant modiflcallon b la loi du i5 janvier 1817 sur les dépôts eu madftre de propriété littéraire.

35 février. Celte proposilion, amendée par M. Plrmei, m. i . quant au délai llxé pour le dépèi, est adoptée par 715 voix contre une et une abstention, après un débat auquel prennent part MM. Hymans, Hervvn de Let- Iciihpve, r., Pirmei, tn. l.,Muller, 'Schollaert et Dumortier.

ISmnri. Dans la discussion d'un crédit supplémentaire au B. de l'Intérieur, M. Dumortier félicite le m. d d'avoir acquis le tM*

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gniBqne herbier de Martius et d*avoir créé un centre d'éludés pour la botanique.

LITRBTS D'OnVRIKBS.

lO février. H. Janssens demande que l'on consulte les conseils de prud'hommes sur le projet de loi relatif aux livrets d'ouvrière. H. Sainctelette désire voir traduire le dernier bill volé â ce sujet par le parlement anglais. H. Vermelre demande qu'on ne fasse pas disparailre le projet de l'ordre du jour. H. Pirmei, m. i., s'enpge à fournir tous les documents qu'il a à sa disposition.

HABIHB.

aSjanioer. M. Frftre-Orhan, m. (., dépose un projet de crédit de 1,330,000 fr. pour la construction de deux steamers destinés au transport des voyageurs et des dépêches entre Ostende et Douvres.

9 (Mrs, U. Van Iseghem, r. ». c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 18. Il est adopté à l'unanimité.

18 novet^re. La chambre reprend la discussion du projet de loi sur la milice. (Chap. VIII, art. 53.) Cet article porte : <i Tout individu désigné pour la milice peut se faire remplacer. » A propos de celle dis-

Eiosition,'il a été déposé trots propositions : a première, par H. Kervyn de Lettenhove; la deuxième, par M. Thibaut ; la troisième, par M. \an Humbeeck. Les deux premières substituent le système de l'exonération au système du remplacement; la troisième, au contraire, maintient le remplacement. M. Kervyn de Lettenhove développe sa proposition, qui est appuyée par H. Moncheur. H. Thibaut développe ensuite la sienne, et toutes deux sont combattues par H. Pirmez, m. j. H. Coomans voudrait que tous les citoyens belges pussent s'exonérer, s'affranchir de la servitude militaire en versant au trésor pnblic une certaine partie de leur revenu, c'està-dire une somme proportionnelle à leur revenu. L'orateur désire, en outre, qu'il soit accordé une indemnité aux miliciens et trouve étrange que l'on ait retiré te projet de loi relatif à la rémunération. M. Rogier désire que le principe de celte rémunération soit maintenu dans le projet actuel. H. Pirmez, m. t., dit qu'un projet spécial sera présenté très prochainement.^ 19. H. Thibaut insiste sur sa proposition. — 35. Il est donné lecture d'une pétition des évèques de Belgique, qui prient la chambre de revenir sur les deux innovations introduites par l'article 35 bis voté dans la dernière session. La discussion étant reprise sur l'article 55, H. Itogier ex-

prime l'espoirque par un bon traitement des soldats el une rémunération équitable assurée aux miliciens à l'expiration de leur temps de service, on parviendra â diminuer les inconvénients du remplacement et à améliorer les éléments dont se compose l'armée. Il voudrait aussi que le remplacement fQt opéré par les soins du département de la guerre. H. liervyn de Lettenhove reproduit ses aliments en ^veur de l'exonération et rappelle que M. Pirmez en était partisan dans lac. mixte de 1867. M. Plrmeï, m. t., fait observer que l'exonération a été abandonnée en France. Il ajoute que le. projet de' loi aura pour conséquence de donner au remplacement toutes les tad\ités, c'est-à-dire que l'on pourra non seulement prendre les remplaçants qui peuvent remplacer aujourd'hui, mais encore ceux qui peuvent substituer. Le second avantage est que tous ceux qui seront admis au remplacement exonéreront complètement la famille de la charge militaire. On sera dans la même position qu'aujourd'hui avec la substitution. On ne verra plus des jeunes gens, après avoir payé un remplaçant, être exposés à marcher eux-mêmes ou à payer denx ou trois fois un remplaçant. C'est là une Irés notable amélioration. H. Renard, m. g., combat le système de l'exonération et soutient que l'armée belge ne peut se recruter convenablement que par le tirage au sort. Enfin, une armée de volontaires imposerait des charges énormes au Trésor.— 31. Après un débat sur la position de la question, entre MU. Frère-Orban.tn./., Coomans, Kervyn de Lettenhove el Rogier, la chambre rejette, par 11 voix contre 16, la suppression du remplacement. Vient ensuite l'amendement de M. Van Humbeeck, aux termes duquel a tout individu daigné pour la milice peut se faire remplacer, s'il s'en est réservé la faculté par une déclaration laite au moment de son inscription. Celte déclaratiou oblige l'inscrit, quel que soit le résultat du tirage au sort, à servir personnellement, en s'équipant et s'habillant à ses frais, dans la partie de la garde civique particulièrement appelée à servir d'auxiliaire à l'armée dans le cas de guerre. » La chambre entend à ce sujet MM. Rogier, Coomans et Pirmez, m. i. Celui-ci accepte en principe ta proposition et la complète dans les termes suivants : « Celui qui veut se faire remplacer doit, avant le tirage, et dans les formes à déterminer par un règlement d'administration publique, déclarer son intention de se faire remplacer et payer la taxe fixée par la loi sur la rémunération des miliciens. Celte taxe est restituée à ceux qui sont désignés pour le service. A défaut de déclaration avant le tirage, le milicien ne peut être autorisé à se faire remplacer que par le roi, pour des motife exceptionnels.

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moyennant payement d'une taxe triple. La tislè des milicieos qoi se font inscrire pour le remplacement sert de base â la formation du premier ban de. la garde civique. » Sur la motion de H. Tesch, ues amendements sont renvoyés à la s. c. La discussion continue ensuite sur les conditions du remplacement. HM. Leliëvre, Coomans, Itenard, m.;)., Bouvier, MuUer, r., Magherman et Nol£lleirs y prennent part. Les articles 54 à 63 sont adoptés. — 25. A l'article 64, H. Pirmez, m. t., fait une proposition tendant à autoriser le gouvernement à organiser une caisse tontinlËre pour faciliter le remplacement. Cette

Sroposition est renvoyée â la ». c. L'assemlée aborde ensuite le chapitre IX relatif à IncorportUion. Les articles dont il se compose sont adoptés, aprës un échange cl'obscrvalions entre HH. Julliot, Renard, m. g., et Huiler, r. Au chapitre X {Congés), M. Couvreur a proposé un amendement aux termes duquel « les miliciens qui, en arrivant à leurs dépôls respectifs, possèdent les connaissances mililaires comprises dans l'école de soldat, peuvent être renvoyés Immédiaiement dans leurs foyers pour un terme de trois mois. Le congé sera de six mois si, outre ces connaissauces, le milicien possède celles de l'école de compagnie. Les autres miliciens ou remplaçants ne peuvent être envoyés en congé illimité qu'après avoir passé au moins vingtquatre mois BOUS les drapeaux, d'après le mode déterminé par le ministre de la guerre et sous la réserve de leur rappel pendant un mois, durant trois années ». M. Coomans, de son côté, formule un amendement d'après lequel les miliciens ou remplaçants qui ont passé au moins vingt-quatre mois sous les drapeaux, d'après le mode déterminé par le M. g., seront renvoyés en congé illimité, sous la réserve de leur rappel pendant un mois, durant trois années. Il propose, en outre, d'autoriser les miliciens à se m;arier sans qu'Us aient soldé leur detle à la masse. Après un débat sur ces dispositions et sur le rappel des anciennes classes, dans lequel sont entendus MU. Coomans, ttenard, m. g., Pinnez, m. i., Couvreur, de Tlkeux et Huiler, r., l'article et l'amendement sont renvoyés k la s. c. — 31. H. MuUer, r., fait rapport sur les amendements de HH. Van Humbeeck et Pirmez. Elle adopte la disposition relative à la caisse tontinière, en la modifiant dans Jes termes suivants : u Le gouvernement est autorisé à organiser, par arrêté royal, une caisse tontinière pour faciliter le remplacement. Un ce qui concerne les autres amendements, dans la s. c. on a faii remarquer qu'il n'est pas possible de résoudre, en parfaite connaissance de cause, les questions multiples que soulèvent les propositions, avant de connaître et

d'étudier le plan d'oi^nisation de la réserve nationale, ou garde civique mobilisée, et le projet sur la rémunération des miliciens, que le gouvernement élabore en ce moment, H. Van Humbeeck a alors déclaré qu'il serait disposé à ne pas réclamer actuellement un vote sur son amendement, sous la double condition : ^° que la présentation du projet de réserve nationale soit faite très prochainement à la législature ; i' qu'il soit bien entendu que le vote de l'ariicle 55, tel qu'il est libellé par la s. c, ne préjuge, en aucune façon, de la part de la chambre, les questions à résoudre, et notamment le poinide savoir quelles seront les conséquences du remplacement dans la milice sur les obligations du service de la réserve. H. Pirmez, m. t., a dit, à «on tour, qu'il n'avait formulé un sous-amendement que dans l'éventualité de la discussion immédiate de la proposition de H. Van Humbeeck, et pour prouver à la chambre que le gouvernement est fermement décidé k lui soumettre, aussitôt que possible, le projet sur l'organisation du premier ban de la garde civique, et celui qui consacrera et déterminera la rémunération des miliciens, il a ajouté qu'il espère être en mesure de réaliser cette promesse dans un court délai. Après cet échange d'explicalions, l'amendement et le sous-amendement à l'article 55 étant retirés, la s. c. propose le maintien de la disposition du projet ; mais elle est unanimement d'accord avec MH. Van Humbeeck et le m. t. que le vote de cet article ne doit pas impliquer un préjugé défavorable aux propositions dont l'examen est ajourné, faute d'éléments suffisants d'appréciation. Lorsque la législature se sera prononcée â cet égard, l'article 55 pourra subir une nouvelle rédaction par l'adjonction d'un paragraphe. L'article 74, relatif aux congés et aux rappels, est adopté, après des observations de HH. Hagemans, Bouvier et Itenard, m. g. Il en est de même des articles relatifs aux certificats et des dispositions pénales, au sujet desquels la ctiambre entend HH. Huiler, r., Magberman. Coomans et Vleminckx. A propos de la rémunération, H. Pirmez, m. i., répondant à HH. Coomans, Jacobs et Kogier, réitère sa promesse de déposer un projet de loi aussitôt après le vote du projet actuel. H. Coomans ayant répété que le principede la rémunération projetée est dérisoire, H. A.Vandenpeereboom soutient qu'elle constitue un des meilleurs moyens de récompenser convenablement, dans leurs vieux jours, le^ miliciens qui ont été dans leur jeunesse, pendant quelques années, détournés de leurs travaux, les hommes qui ont, d'après H. Coomans, payé l'impôt du sang. La chambre termine l'examen des articles du projet, sauf les articles 55, 64 bis et 75, qui sont ré-

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serves. — 50. H. Hullftr, r., bit rapport sur les amendements de M. Coomans ï i'arliclelS. (Droit pour les miliciens de se marier sans avoir acquitté leur dette ï la masse et congés Illimité aprâs un certain temps de service.) La s. c. propose, d'accord avec le gouvernement, le texte suivant :

( Lee mllicleDB et remplaïaDts de la première partie du cantiageDt ont droit k uu congé d'un mois par année de service tctit. ils sont envoyés eo congé IJIlmlte lorsqu'ils ont passé au service actir le temps ci-après désigné : vingt six mois, s'ils appartiennent à l'inranterie de ligne; troi* ane, s'ils appartiennent au régiment des grenadiers, au régiment des carabiniers, i l'artillerie de siâge, au rSeiment du génie, à la compagnie des pontonniers ou i celle des artifii^lers ; quatre ans, s'ils appartiennent aux liatteries ï oheval, aux liatteries montées ou aux escadrons de la cavalerie et du train. Ces miliciens et remplaçants peuvent néanmoins être tenus à des rappels sous les armes, savoir : Ce»x dont le service actir est de vliigt-sii mois, a trois rappels d'un mois; ceux dont le service Bctir est de trois ans, a deux rappels d'un mois; ceux dont le service actir est de quatre ans, a un rappel d'un mois; sont dispenses du rappel les hommes mariés de la huillème classe; les miliciens el remplaçants du contingent de réserve ne sont appelés sous les armes que pour quatre muU pendant la première année, et pour un mois pendant cbanine des trois anntes suivantes; les congés temporaires et Illimités seront rerusés a ceux ne leur conduite n'en aura pas rendus dignes; dans des clrcoostaBcea spéciales, le gouvernement Mt autorisé 1 suspendre ou a modlOer reiécution des paragraphes qui précèdent; les miliciens et remplaçants qui ontachevé leur cinquième année dans ta partie active du contingent ou leur quatrième dans Is réserve, peuvent contracter marlags, en prouvant, par un cerllfleat de leur citer da corps, qs'ileont soldé leur dette S la masse, ou que cette dette ne provient ni de Talts qui puissent leur être reprociiia, ni de congés excaptionnels qu'ils auraient demandés, i

La chambre reprend ensuite l'article 53 aux termes duquel tout individu désigné pour la milice peut se faire remplacer. H. Le Mardj de BeauUeu propose le texte suivant :

< Art, 93. Tout Individu appelé par son ige ï (aire partie de la milice peut ee faire remplacer aux conditions suivantes : a. Faire la declarallou de son intention au moment de son Insciipiion ou au plus tard le 31 décembre, b. Joindre a sa déelaraiion le certificat de dépAt d'un cautionnement a flxer chaque année par la loi du budget, e. Y prendre également l'engagement formel de fosmlr un remplaçant a l'époque k déterminer chaque année par arrêté royal. Art. 53 (m. L» dèdaratjon ci-dassua Implique le renoncement formel, de la part de celui qui veut se Taire remplacer, auMué- Hce du tirage au sort. Il est de droit inscrit i la suite des ajournés des années précédentes et son remplaçant est compté dans le conti[igent it fournir par la commune ou le canton de milice de son do-

micile. Art. S3 Ur. Dès que le remplaçant est agréé par les aiiturîtés compétentes et incorporé, toute responsabilité cesse pour le remplacé. Si ce remplaçant n'est pas rournlià l'époque Siée, l'appelé sera incorporé et devra marclier en personne. Art. S3 quater. Ceux qui ne font pas la déclaration prescrite a l'article SSdans le délai HxA, sont censés accepter toutes les chances du sort, ils ne peuvent plus se Aire remplacer, a moins de elrcoostanets exceptionnelles reconnnes.pourclkaque particulier, par arrête royal, i

H. Plrmez, m. t., combat cet amendemeot et (ait observer qu'il a^rave la position de ceux qui veulent se faire remplacer. H. Coomans ajoute que l'amendement est iDjuste parce qu'il n'exige pas une taxe proportionnelle à la fortune. L'amendement cet rejaté. L'article relatif I la caisse toolinière est adopté. Il en est de même du nouvel article 75 proposé par la t. c, sauf ce qui concerne le droit des miliciens de se marier sans avoir apuré leur dette b la masse. H. kervyn de Lettenhovfl propose de remplacer les mots tontiu'iU ont achevé leur cinqiàime année danâ la partie active du coiUingenl, par ceux-ci : loriqu'iU ont élé envoyée en congé iUimiié. La chambre entend enUn les développements d'une proposition de H. ThonisSen, qui consiste h réduire à quatre années le terme de cinq, et il trots années le terme de quatre, proposé par le ftection centrale. L'amendement de M. Kervyn de Lettentiove est rejeté par 43 voix contre 53 et i abstention ; celui de H. Coomans par 50 voix contre 58. Le gouvernement se rallie il celui de H. Tboatwen, qui est adopté.

9 décembre. M. Coomans demande qu'on ajourne le second vole du projet de loi jusqu'après la présenution du projet reiaiil il ta rémunération des miliciens. Cette motion, combattue par H. Pirmez, m. t., est rejetée. La chambre adopte ensuite définitivement les articles 1 à Si, après avoir entendu k leur sujet HH. Plrmez, n. i.. Huiler, r., Thibaut, Thonissen, Couvreur, Wasseige, Coomans et De Naejrer. A l'article relatif aux exemptions des ministres des cultes et des élèves en théo- Io0e, H. De Fré demande le vote pardivision sur les divers §§. Il invite la chambre à revenir sur la transaction qui a prévalu et b supprimer toute dispense pour les séminaristes aussi bien que pour ceux qui se destinent aux ordres rel^leux H. Van Overloop réclame au contraire la dispense pour les uns et les autres. M. Pirmez, m. L, combat ces deux appréciations, KM. de Theux et Dumorlier se rangent du c4té de H. Van Overloop, puis la chambre consultée rejette, par 6t vois contre 47, la dispense pour a ceux qui, aprto leurs études moyennes, se destinantau ministère ecclésiastique et sont élèves en théologie. H Elle adopte ensuite les derniers mois :

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« daoB Dit établJBsemeDt recoauu {lar la loi, b'U en exlsu ud pour leur calie. » HH. Pirmez, m. t., et Frère-Orban, m. /., ronl observer qu'il y a eu malentendu. Beaucoup de leurs amis ont volé le rejet du 1" $ parce qu'ils ont cni qu'un vote afGrmatlf aurait eu pour conséquence de faire accorder l'exemption à tous les élèves en théologie sans exception. Orilsetrouvequ'ooa rejeté l'exemption tout entière. Ils demandent un nouveau vote sur l'ensemble de l'article, qui est adopté par 61 voix contreSSei. 7 abstentions. —10. La discussion des articles continue entre HH. Renard, m.g., Aliard, Huiler, r., Pirmez, m. i., Hagemaos. Notelteirs, Wasselge, Couvreur et Jacobs. On vote spécialement sur la dispositon suivante : « Les miliciens et remplaçants qui ont achevé leur quatrième année dans la partie active du contingent ou leur troisième dans la réserve, peuvent contracter mariage, en prouvant, par tm certiltcal de leur chef de corpi, qu'il» ont soldé leur délie à la maese, ou que celle délie ne provient ni de faU» qm paitaent leur être reproché», ni de congés exceplUmneli qu'il» auraient demandés, a Les mots écrits en italiques sont sopprimés par 65 voix contre 46. Après des observations Changées entre HM. Le Hardy de Beaulieu, Ptrmez, m. i., Huiler, r., et Jaequemyns, sur les derniers articles du projette loi, celui-ci estOnalement adopté par 55 voix contre 38 et G abstentions.

19 janvier. H. Frère-Orban, m. f., répondant k H. Kervyn de Lettenhove, promet de présenter dans un bref délai le projet de toi snr la rémunération des miliciens.

â3 février. U. Pirmez, m. I., répondant à UH. Wasseige et Kervyn de Lettenhove, dit que le gouvernement a lait parvenir ses propositions à la t. c.

Il mars. A propos d'une pétition d'habitants d'Ixellefi qui demandent si le gouvernement a l'intention d'appliquer à la prochaine levée de 1810 la loi sur la milice, de telle sorte que des miliciens congédiés qui n'ont pas acquitté leur dette â la masse soient aaiorisés à se marier, pétition appuyée par HU. Jacobs et Kervyn de LeUenbove.HH. Renard, m. g., et Huiler expriment l'avis que, pour éviter des complications, la nouvelle loi ne soit applicable qu'aux opérations de milice de 1871.

Suini. U. Huiler, r. «. c, présente le rapport sur les propositions relatives k la rémunération des miliciens. ~ 10. Le projet est appuyé par M. Leiiâvre, et combattu par UH. Kervyn de Leuenhove, de Theux et Coremans, qui trouvent dérisoire la pension allouée aux anciens militaires àl'âge de 55 ins. H. Kervyn de [.«ttenbove présente un amendement ainsi con^u : « Les rémunérations

acquises par des miliciens décédés som les drapeaux, qui ne laissent ni femme, ni descendants légitimes, ni ascendants, ni frères, ni sœurs, et celles qui ne sont pas réclamées dans l'année qui suit l'envoi en congé illimité, seront attribuées au fonds spécial et réparties entre les miliciens de la classe à laquelle appartenaient ceux qui seront décèdes sous les drapeaux ou qui n'auront pas touché la rémunération. Dans le cas où le milicien a des ascendants sexagénaires ou des frères et sœurs, orphelins et mineurs, une somme qui ne dépassera point la moitié de la rémunéralion acquise, pourra chaque année leur être remise, i la demande du milicien et sur l'avis conforme de l'autorité communale du lieu o(i habitent les ascendants, ou les frères et sœurs du milicien. » M.deTheux.deson côté, propose l'amendement suivant : <i La somme allouée aux miliciens est affectée k la création d'une rente viagère de 100 fr., prenant cours le 1^' janvier qui suit l'âge auquel le milicien aura droit à cette pension suivant les bases de la rémunération qui lui est attribuée par la présente loi. n— 1 1 . M. Coomans ne comprend pas qu'on songe sérieusement à augmenter la pension des officiers, alors qu'on refuse, malgré la Justice la plus évidente, une indemnité très modique à la moitié des miliciens. II y a là un manque de logique et d'équité. L orateur trouve que le système de H. de Theux améliore celui du gouvernement; mais il ne peut pas se tenir pour satis&il, parce que les deux vices du système se retrouvent dans l'idée, d'ailleurs ingénieuse, exprimée par te député de HasseK. Ces deux vices, sont le trop long retard apporté i la rémunération et l'exclusion, du bénéfice de la rémunération, delà moitié des miliciens; ces deux vices son! fondamentaux, et, aussi longtemps qu'il ne disparaîtront pas du projet de loi, il lui sera impossible d y donner son assentiment. U.Thibaut estime qu'on devrait tout au moins accorder aux miliciens qui ont accompli leur temps de service, l'option entre la pension à échéance éloignée et conditionnelle et un pécule délivré en même temps que le congé définitif. U. Frère-Orban, m.f., défend les propositions du gouvernement. Un débat s'engage ensuite entre le m. et U. Rogler, au siijel des mérites de l'exonération. H. Pirmez, m. i. répondantàU. Rogier, dit que le volonUire jouira de la rente comme le milicien. — 12. La discussion sur la question de l'exonération continue entre HU. Pirmez, m; i., Kervyn de Lettenhove et Rogier. H. jacobs propose ensuite le sou»amendement suivant â l'amendement de H. Kervyn : a Le fonds spécial servira k payer aux miliciens une rémunération calculée b raison de huit francs par mois complet de

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présence bous les armes, qui leur sera remis un an après leur envoi en congé illimité par les soins de l'adminislralionrommunaledeleur domicile. Les rémunéralions acquises, etc. » M. Frère-Orban, m. f., combat cel amendement, qui est appuyé par M. Coremans, puis rejeté parG3 voix contre 25. M. deTheux relire te sien et l'ensemble du projet de loi (1) est voté par 80 voix contre t abstentions après nn débat enire MM. Rogier, Muller, Pirmei, m. j., Nolelteirg, llymans et VIemInclix.

HINBS.

26 novembre.^xu les conclusions de M.VaoderDonckt, r.c, appuyées parM. Schmilz el Caslilhon, la cbambre renvoie au m. /. une péiilion par laquelle dra habiUnts de Viel- Salm demandent que tes exploitations d'ardoisiéres soient assimilées â celles des mines el minières.

HONITBnH.

i avril. H. Bara, m.j,, donne des explications sur la situation du HonUmr depuis la mise en régie.

MOKNAISS.

19 novembre. A l'occasion de diverses' pétition d'habitants del'arrondissement d'Eecloo, qui demandent qu'il soit créé une monnaie uaitorme pour tes Pays-Bas et la Belgique, M. Kervyn de Lettenbove engage le gouvernement â négocier à cet eiïet.

^mars. M. Frère-Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 17,249 fr. 63 c. pour frais de transformation d'anciennes monnaies divisionnaires.— 24.U.Juiliot, T. s. c, présente le rapport sur ce projet de loi.

2 avrû. Il est adopté â l'unanimité.

RATTJRAXjaATIOSr.

19 novembre. H. de Brouckere, r. c, dépose un projet de loi tendant b accorder la

sché, 1

gêner

D fonds sp^ial destiné leaB. Ce ronds pourrti jes dépùU et cousigna- '- d'épargne * '- -

itu«e p>r U" loi du 46 mars 1)J6S. Art. i. Le Tonds spécial est formé psr une subiention innaelie du Trésor. Il pourra être etnplojé à l'acqui- «iiion des titiei ou obligations menlioaués dans Je) lois des Iti mars IStiGet Wjuillet 186H, Art. 3. Tout milicien qui aura accompli, soit en celu qualité el par lui-même, soit comme remplaçant de son frère, ion iciiipi de seirice dans l'armée active, el qui compiers su moins un an de présence réelle au corps, B droit à une somme fine de 160 fr.. el, en outre, k UDe somme de 19 cent, par jour de présence pour toute ladurëe du service ordinaire el du aeryice tait par auile du ra^ipel en temps de paix. Le réTractaire d'i droit k la rémunération que a'il est assimilé au milicien soui le rapport des congés. La rémunéralion peut être réduite de SOcenl. au plus pour toute journée passée en étal do puuilion. tn arrêté rojsl d«tenniiw quelles aont les puuiiions qui doivent

grande naturalisation ï H. X. Olin, viocai 14 décembre. Ce projet de loi est volé à l'unanimité. Pais, par 49 voix contre 29, la chambre rejette la' prise en considération de la demande de grande nalarallsalion de H. Verdurmen, échevin à Saint-Nicolas.

3 mat. M. Bara, m. ;., dépose un projet de loi conrérant la grande naturalisation à M. Haus, professeur à l'université de Cand. — 5. M. Hymans, r. c, présente le rapport sur ce projet de loi. — 10. La piise en considération est votée par 71 voix contre 2. — 12. Le projet de loi est adopté à l'unanimité. — 15. Il est donné lecture d'une lettre de remerciements de N. Haus.

8 décembre. Sur les conclusions de H. Vander Donckt, r. c. , appuyées par H.Vleminckx, la chambre renvoie aux mm. g. et /. des pétitions par lesquelles des officiers pensionnés réclament une loi en vue d'améliorer leur position.

i février. H.Vander Doockt, r. c, fait rapport sur une pétition relative au même objet. ÛH. Thonissen et VIeminckx appuient la demande des pétitionnaires. M. Frere-Orhan, m. f., déclare qu'une c. s'occupe très activement d'examiner s'il y a lieu d'augmenter les pensions militaires el s'il ne faut pas en même temps augmenter les pensions civiles. Il fera connaître aux chambres les résultais de cet examen.

13 mai. H. Frere-Orban, m. f., dépose les explications annoncées.