PÉTITIONS

i6m>vembre. Sur les conclusions de H.Vander Donckt, r. c, appuyées par H. Allard,^., et Jacobs, la chambre décide qu'il ne sera plus fait d'analyse des pétitions qui sont rédigées en termes inconvenants.

r par arrêté rojal. An. *, icienesl affectée ulacrésliOD

donner lieu à cette rele celle-ci. La rémunération être accordée dans les cas de congés justiliés' par

t déteranini mme allouée BU mi

rente viagère, pre . . . , ^.

ige de cinquante cinq ans rérolua. La rente ■6 est égale aui cinq neuvièmeade la somme 1 au crédit du milicien Art. G. Le milicien dé ement libéré du service, dont 1 existence dépend de son travail, elqui, avant l'âge ie cinquantecinq ans accomplis, se irouverail, par la perle d'un

membre, d'un organe ;..—... —

résultant d' "■-

iccident survenu dans l'ei

exercice de sa profession, incapable

te à partir du premier du mois qui '' — *"' ' '' ncapacilé, La jouissance

„Googlc

8 décembre. Sur les conclusions de H. VanderDoDckt, r. c, appuyées par H. deVriëre et acceptée par M. Vanderslichelen, m. a., avec un aiuendeoient de H. A. Visart, la chambre renvoie aux mm. a. et i. une pétition par laquelle le sieur Koukelbergh réclame r intervention de la chambre pour qu'il soit porlé un prompt remède à la situation de la caisse des pécheurs de Blaokeaberghe.

POLITigCB iktAhibube.

9 novembre. M. Dumortier voit dans l'absence d'un discours du tr6ne le signe d'un désaccord entre la couronne et le cabinet. La dernière session a été close sur des incidents qui ont fait naître beaucoup de contestations et de grandes difficultés dans le pays. Il Impone que la Belgique soit renseignée sur tous les détails des négociations qui ont eu lieu à celte époque. On a vu le m. f. en devenir le chef et en transporter le siège dans un pays voisin. Le pays a éviderament te droit d'exiger qu^'on t'initie à toute cette affaire. L'opposition a gardé le silence dans le cours des négociations, uniquement par esprit national et pour ne pas créer des embarras au gouvernement. Maintenant qu'elles sont terininées, elle a le droit d'en examiner non seulement les résultats, mais encore tout ce qui s'y rattache. Or, il semble qu'on veuille soustraire tout h l'examen du parlement. En effet, pas de compte rendu de la conduite du ministère à limérieur; et, pour l'extérieur, pas de compte rendu relatif aux négociations. Le gouvememeni répond : u Vous pouvez, si vous voulez, avoir une discussion politique quand on examinera les BB. » Or, les BB. de 1870 ont été volés pendant la session dernière, en quelque sorte comme annexes aux BB. de 1869. 11 en résulte qu'au fond on est dans l'impossibilité de défendre les intérêts du pays. L'orateur demande quelle sera la ligne de conduite du ministère; s'il n'obtient pas la satisfaction que l'opinion publique réclame, il userade son droit d'initiative pour que le pays puisse Être lire de cet état de torpeur dans lequel on parait vouloir le laisser. M. Frère-Orban, m, f., fait observer que la chambre n'est pas constituée; que le plus important des BB., le B. des voies et moyens, n'est pas voté et que les membresdes chambres ont le droit d'interpellation. M. Dumortier se réserve de reprendre l'incident plus tard. — 11. (I ajourue son interpellation i cause de l'absence du nt. f., retenu par la maladie de son petlt'Qls. Il constate toutefois qu'en Italie, le roi étant malade , la session l^slativc sera ouverte par commission royale. — 16. Il fait un réquisitoire contre le ministère et soutient qu'abandonné par 26 villes dans les élections communales du mois d'octobre 1869, il

doit se retirer du pouvoir. 11 fait ressortir aussi le dissentiment qui s'est produit sur diverses questions entre le ministère et le sénat. Parlant de l'incident relatif au chemin de fer du Luxembourg, il dit que le protocole fait à Parisle 37 avril 1869, et signé par H. Frère- Orbao et H. de Lavalette, est bien peu de chose à ses yeux, car le gouvernement français, dans ce protocole, se borne à s'engager k examiner la question. Or, ce n'est pas là un bien grand triomphe. Hais à cdié de cela, tous les Journaux français sont venus déclarer que la Belgique, dans ces négociations, avaitdonnéàlaFrancelesclefs de la Prusse; qu'elle avait permis aux convois français, aux convois d'armes, de munitions, de soldats, de traverser purement et simplement son territoire. D'autre part, on est venu annuler en quelque sorte uneconvention infiniment moins dangereuse, pas du tout dangereuse même, faite par la Compagnie du Luxembourg. L'orateur désire que Je gouvernement fasse un rapport sur cette question, que les pièces soient communiquées afin qu'on puisse examiner ce qui s'est passé dans cette circonstance; il désire ensuite que le gouvernement dise comment il a indemnisé la Société du Luxembourg du préjudice que lui a causé la suppression de la convention qu'elle avait faite avec l'Est français; il désire savoir si toute cette affaire n'avait qu'un seul but, celui d'enlever i la Société du Luxembourg les transports sur lesquels elle croyait pouvoir compter, d'empftcher cette société de se revivlfler, ou bien si réellement quelque chose de sérieux avait eu lieu, si la Société du Luxembourg avait manqué à ses devoirs, avait trahi, comme on l'a dit, les intérêts du pays; qu'on le dise. La chambre a le droit de savoir st le pays a été trahi. Il faut qu'on le lui dise et qu'elle sache enfin ce qui s'est passé dans cette circonstance. M. Frère-Orhan, m. f., répond que le ministère reste au pouvoir parce qu'il jouit de la conflance du pays, manifestée dans les élections législatives. Les élections communales ont porté presque partout sur des questions d'intérêt local. Celles qui ont donné lieu à un dissentiment avec le sénat ne motivaient pas une question de cabi- ' net, attendu qu'il y avait i leur sujet division au sein du cabinet même. Quant au protocole du 27 avril 1869, il a pour le gouvernement toute la valeur que pourrait lui désirer H. Dumortier. 11 a marqué l'api an issement d'une difficulté qui n'a pas été sans gravité. Les susceptibilités qui s'étaient éveillées ont été complètement apaisées i la suite d'explications franches et loyales qui ont été échangées, et Jamais, à aucune époque, les relations n'ont été meilleures entre la France et la Belgique que depuis le protocole du 27 avril..

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Ilfandrail presque se ftiicfter de llQcideiit,tant II a eu une Influence favorable sur les rap- (lorts entre les deux pays. Un membi'eâ droite : û Félix culpa! n M. Frére-Orbar), m. f. : « Felij> aiipa ! oui, s'il y avait eu faute, ce qui c'est polnl, ie-. dirais encore Félix ailpa ! « Certains journaux français ont dit que, par les résultats des n^ociations , on avait livré k la France les clefs de la Prusse. Pour livrer les clefs de la Prusse , il faudrait d'abord les avoir. Le résultat des négociations a été l'institution d'une commiEsiou internationale, ebargée de préparer les hases de conventions de service mixte qui devaient être ensuite conclues entre l'administration de la compa-

fnie de l'Est et celle du chemin de fer de Etat. Ces conventions sont analogues i beauconp d'autre» actes du niËme genre; elles sont complètement inolTensives ; elles n'ont trait qu'à des Intérêts commerciaux et industriels; elles sont également favorables lux deux pays, et personne n'aura ji s'en plaindre. D'après H. Dumortier, on devrait iodemniser la Compagnie du Luxembourg du préjudice que lui a causé l'annulation du traité qu'elle avait fait avec la compagnie de l'Est. Uals il n'y avait pas h indemniser la Compagnie du Luxembourg. Le gouvernement a usé de son droit en refusant de ralifler un traité qu'il considérait comme préjudiciable aux intérêts du pays ; et, de plus, la Compagnie du Luxembourg, traitant avec eelle de l'Est, a fait b son tour des r.onfentions qui donnent, autant que les rapports Ihs à l'assemblée générale de la Compagnie

Suissenl en donner une idée, pleine saiistacon aux divers intérêts engagés dans la question. Voilà la solution fort Inoffensive qni a été donnée à cette affaire ; et, h quelque point de vue qu'on t'envisage, on ne peut - que s'en féliciter. Quant â un rapport sur cette négociation, si la chambre en exprime te désir, le gouverpiement le fera, mais il ne pourra contenir autre chose que ce que le m. vient d'exposer. La négociation ayant été bile par lui fa Paris, elle a été purement verbale. Si le m. était sur les lieux, c'était pour parler! Sans cela, on aurait traité par correspondance et l'on pourrait soumettre les documents à la Chambre. Il n'y a eu de pièces échangées que sur des points purement techniques et qui n'offrent aucun intérêt. Les protocoles ont résumé les points convenus, et ils ont été publiés. Du reste, le ffl. répète que, si la chambre le désire, il consignera dans un rapport es qu'il vient d'exposer.

S9 avril. Dans la discussion du projet de léducllOQ d'lnipAls,4Ux lerqies duquel la taxe

postale k l'fntériear est fixée ï 10 centimes

pour toutes les distances, et l'administration autorise â émettre des caries postales, qui circuleront, moyennant un affranchissement de 3 centimes, dans tout canton postal. M. Jaequemyns engage le m. t. à autoriser le transport des petits paquets par la poste. M. Dumortier estime que, dansce cas, il faudrait donner à tous les facteura ruraux un ine pour transporter les marchandises. Il combat l'Idée des carte-correspondance, qui seront un moyen de répandre dans le public des calomnies anonymes. H. Coomans appuie ces observations. M. Jamar, m. t., déclare qu'il étudie la question du transport des petits paquets par la poste. Il est d'avis que la cartecorrespondance ne présente pas les dangers signalés par H. Dumortier, ou que ces inconvénients existent tout aussi bien pour lès circulaires et pour les cartes affranchies â l'aide de 10 centimes. H. Tacit demande que l'on puisse expédier pour 5 centimes des cartes de visite, sous enveloppe ouverte, dans toute l'étendue du royaume. H. Jamar, m. t.. y consent, k la condition qu'on supprime l'envoi des cartes sous bande à 4 centime. H. Tack n'accepte pas cette transaction. — 30. M. Dumortier y adhère, H. Coomans la combat, et l'amendement de H. Tack est rejeté. La chambre adopte ensuite l'arlicie relatif aux cartescorrespondance.

iS janvier. Il est dongé lecture d'une lettre par laquelle H. De Bivay, procureur général prés la cour d'appel de Bruxelles, sollicite l'autorisation de continuer une poursuite. commencée au mois d'octobre précédent, contre M. Coremans, représentant d'Anvers.

Celui-ci prie la chambre de consentir d'emblée i cette demande ; mais, sur la motion de U. Vilain XIIII, la lettre du procureur général est renvoyée aux m. H. Huiler demande qu'on joigne it la lettre la dossier de la poursuite. H. Jacobs est d'avis que la chambre n'a pas Centrer dans l'examen desfails. H.Dolez, ^.. dit qu'il s'agit d'une contravention à la loi électorale. M. Coremans insiste de nouveau pour que la chambre se prononce le plus promplement possible. H. de Hrouckere eslime qu'on pourrait renvoyer la demande du procureur général aune o., qui se mettrait en rapport avec lui. M. ilara, m. j., répond que le parquet doit f tre laissé responsable de ses actes et qu'on se trouve en présence d'une question constitutionnelle qu'il est bon de soumettre à i'examen des s». M. Coremane insiste de nouveau pour qu'on se bâie. U. Ram,»!, j., consent â soumettre le dossier iUs.c. — 28. a. DewaDdre, r. i. e„ con-

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^l k l'sutoriMtion 4z poursuivre. — 17. M. Kymans soutient qu'il n'y a pas lieu de délibérer sur la demande de M. De Bavay, l'articlË 45 de la Constitution laissant au parquet te droit de continuer, pendant la session, les poursuites antérieurement commencées contre un membre de l'une ou de l'autre chambre, fi moins que la chambre h laquelle appariieni le membre poursuivi ne requière la suspension de ces poursuites. H. LeliËvre se rallie k l'opinion de M. Hymaus, mais propose lout aimplemeul la question préalable. H. Dettandre, r., partage au fond l'avis des préopinanls; mais il i;raint que les tribunaux ne déclareni l'autorisation nécessaire, et pour

Karer ii cette éventualité, il estime qu'il y a eu d'auloriser les poursuites, en laat que de besoin, en réservant ainsi la question constitutionnelle. La chambre parait d'accord pour admettre cette solution. Mais M. Coremans. aprËs avoir remercié la s. c. de son prompt examen, aborde le ITlnd du débat et attribue k la passion politique les poursuites dont il est l'objet. M. Rara, ui. j., prend la défense de la magistrature. U. Wasselge abonde dans le sens de U. Coremans. M. Tesch engage celui-ci à ne pas Insister. Hais le député d'Anvers maintient que la passion politique a inspiré le parquet, el le débat continue sur l'objet de la poursuite entre l'intéressé et HH. Dewandre, r,, Jacobs, de Theux et Tesch. Puis M. Bara, m.j., répondant à une question de H. Tesch, déclare que la meilleure solution lui parait être d'autoriser les poursuites en réservant la question constitutionnelle. H. Dumortler se prononce contre l'autorisation, mais la chambre, après avoir rejeté, par 7â voix contre 11 et une abslenlion, la question préalable, vote, par 68 voix contre 16, l'autorisation en tant qae de betoin, proposée par H. [>ewandre.

16 mari. Le sieur Van Ryswyck, agissant en qualité de tuteur de ses petits-enfants mineurs, demande l'autorisation d'exercer contre H. te représentant Delael la contrainte par corps prononcée contre lui par arrêt de la cour û appel de Bruxelles du 7 mars courant. MU. Oelaet, Van Overloop et Jacobs Tout observer qu'il n'y a pas eu jusqu'ici de commandement de payer. M. Bouvier propose le renvoi à la c. des pétillons ; U. Van Humbeecii, le renvoi aux $*.; H. Tesch, le renvoi à une e. spéciale ; M. de Hacar entln set parii- 8an de l'ordre du jour. AprËs avoir entendu DM. de Theux, Uumortier et Tesch, la chambre prononce le renvoi k la c. des pétitions. — 18. M. flouvier. r.c, conclut à ce que la chambre décide, dés maintenant pour lors, qu'il y a lieu de permettre l'exercice de la conlrainte par corps lorsque les formaliià fiidiuaires auront été accomplies. Adopté.

Il mven^e. Sur les conclusions de H. de Zerezo deTejada,r.f:., appuyées par U.Thonissen, la chambre renvoie au m. ;'. une pétition par laquelle le sieur Catteau prie la chambre de disculer, pendant la session actuelle, le projet de loi sur les dommagesjntérûls et visites domiciliaires en malif'.re de presse. — 19. A l'occasion d'une pétitinn de divers imprimeurs-éditeurs et jounialisles, qui demandent que la chambre prenne des mesures pour sauvegarder les droits de la

Sresse compromis par un arrêt de la cour assises de Gand, dans son interpréuiion de l'article i5l du code pénal, M. (Romans réclame la mise à l'ordre du jour du projet de loi relailfàla presse, sur lequel U.Thonissen a fait rapport. Après quelques mots de H. Ilara, m. j. , cette proposition est adoptée. — 30. Sur la motion de M. Thonissen, la chambre ordonne l'impression d'un tableau statistique indiquant le nombre et les résultats des poursuites pour délits de presse intenlies pendant les années 18S5, lt)lJ6, 1S67 et 181)8.

a ftvrier. Dans la discussion du code de commerce (titre des Sociétés), U. Saincteletie propose un article ainsi conçu : u Ce prévenu d'un délit de calomnie pour imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leurs fonctions, contre les gérants de soriéti^s en commandite par actions ou contre les administniteurs des sociétés anonymes, sera admis à faire, par toutes les voies ordinaires, la preuve des faits imputés, sauf la preuve contraire par les mêmes voies ». M. Bara, m. /., est d'avis qu'il vaut mieux réserver cette disposition pour line loi générale. M. Ilymans appuie cette observation et M. Sainctelette relire sa proposition. MM. Guillcry elOris, par contre, sont d'avis que c'est le moment de voter celte mesure, et M. Orts reprend la proposition de U. Sainctelette, en la sousamendant en ces termes : « La preuve des imputations dirigées, ï raison de faits relatif ï leurs fonctions, contre les gérants des sociétés en commandite par actions ou contre les administrateurs des sociétés anonymes, sera admise, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire par les mêmes voies. » H. Hymans estime qu'il n'y a pas lieu de déroger à la létiislaiion .sur la presse par voie incidentelle et â l'occasion du code de commerce. M. Bara, m.j., ne croit pas que la mesure puisse avoir quelque eO'el, car les administrateurs véreux ne poursuivront pas du chef de calomnie. H. Guillery appuie l'amendement de U. Orts, et la chambre le tenvoie â la c. avec une nouvelle proposition sinsi conçue : i Les directeurs, les gérants et

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leB administrateurs de sociétés anonymes et de sociétés en commandite sont assimilés aux fonctionnaires publics pour tous les faits qui se rattachent k leur gestion. En conséquence, les faits articulés i< leur cbarge par la presse ou par tout autre mode de divulgation, pourront être prouvés par toutes les voles légales autorisées à l'éganj des fonctionnaires n. — a. M. Guillery interpelle le m. /. au sujet des condamnations prononcées par des juges d'instruction contre des journalistes qui ont reÂisé de faire connaître les noms des personnes de qui ils tenaient des renseignements relatifs â des délits. M. Bara, m. ;'., soutient que la justice n'a pas te droit d'exiger qu'un journaliste fasse connaître le nom de l'auteur d'un article, mais il s'agit ici de faits qui ne sont pas relatifs à des délits de presse, de renseignements à fournir sur des faits délictueux que la presse elle-même a signalés. H. Guillery considère cette façond'agir comme une atteinte à la liberté de la presse. U. Bara, m.;., est d'avis que les journalistes nedoivent pas jouir de privilèges qui les exposeraient â voir se produire une réaction contre la liberté qu'ils possèdent.

11 man. Sur les conclusions de M. Caslilhon, T. c, et après quelques explications de H. Bara, m. ]'., la chambre renvoie â ce dernier une pétition par laquelle le sieur Coppin se plaint qu'un mandat d'amener a été lancé contre lui, en contravention de rarticle9 du décret sur la presse.

S avril. Dana la discussion du code de commerce, l'article 86 proposé par HH. Orts et Watteeu est adopté en ces termes, après quelques observations de HH. Dupont et Van Humbeech : « La preuve des imputations dirigées, â raison de faits relatifs i leurs fonctions, contre les gérants des sociétés en commandite par actions au porteur ou contre les administrateurs des sociétés anonymes, sera admise par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire, par les mêmes voies, conformément aux articles 5, 6, 7 et S du décret du 20 juillet 1851, relatives â la calomnie et à l'injure envers les fonctionnaires publics. »

PROVINCIAI.BS (ArrAIRBS).

IE> décembre. H. Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le projet de loi nbangeani les limites séparatlves des provinces de Brabant et de Flandre orientale, et de différentes communes, par suite des travaux de canalisation dC'la Dendre. — 16, M, Pîrmez, m. t., dépose un projet de loi apportant des modifications à la loi provinciale, dans le but de supprimer certaines formalités administratives.— 1 7. Le projet relatif à la modlBcalion des frontières du Brabant et de la Flandre

orientale est adopté par 83 voii contre ane et une abstention.

11 mars. H. Huiler, r. i. c, présente le rapport sur les articles portant des modifications à la loi provinciale. — 17. Id. un rapport supplémentaire sur des amendements adressés â la s. c. par le tu. i. — 25. Dans la discussion générale de ce projet de loi, un débat s'engage entre MM. Jacobs, Pinnez, m. i., et MuUer, r., sur la décentralisation en France et en Belgique. Les articles sont adoptés avec des amendements, après un débat auquel prennent part les mêmes oratenrs & MM. Lefebvre, de Theux et Wasseige. La chambre adopte, par 46 voix contre 32. un amendement de H. Jacobs, portant que u les attributions des commissaires d'arrondissement s'étendent aux communes dont la popalation est inférieure â 5,000 âmes, i moins qu'elles ne soient chefs-lieux d'arrondissement n. — 25. Au second vote, un nouveau débat s'engage sur cet amendement. Après avoir entendu MM. Pirmei, m. i.. Jacobs, de Brouctere, Coomans, Rogier,de Theux, Wat} teeu, Dumortier, Guillery et Wasseige, la chambre décide, par 59 voix contre 18, que cette disposition sera disjointe du projet de loi et renvoyée à la «. c. Le projet de loi esi ensuite voté par 106 voix et 3 atetentions.

HBCBiraBHXNT.

4 féirier. H. Pirmez, tn. i., répondant i H. Le Hardy de Beaulleu, dit que les résultats du recensement, concernant la partie industrielle et agricole, seront distribués dans le courant de Tannée.

rAolkment.

16 lévrier- M. Kervyn de Lettenhove, r. c, dépose un rapport sur la question du règlement pour le compte rendu des séances de la chambre.

BBSPONSABILITà HtNIS'rftHIBL.LB.

24 février. H. Bara, m. j., dépose un projet de loi sur la responsabilité miaistérielle.

SaRVlTUDBS 1III.ITAIBBS.

i^novembre. M. Frère-Orban.m. f., répondant â une interpellation de M. Jacobs, qui demande que l'on s'occupe enfin de la proposition de loi sur les servitudes militaires, qu'il a déposée il y a plusieurs années, dit que le gouvernement a pensé que la chambre serait mieux éclairée sur les questions qu'on pouvait soulever àl'occasion de ces projets de lois, , dont l'un émane du gouvernement et l'autre de l'initiative parlementaire, si l'on pouvait lui fournir des élémenis assez complets pour

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inl permettre d'apprdcler la véritable situation des projHlétés foncières Trappées de serritnde, pour la prétendue dépréciation desquelles on demande des indemnités. On a recneilll dans ce bat un certain nombre de foits qui établissent que le prétendu préjudice que 1 on veut réparer n'enisie pas en réalité. La recbercbe de documents réclamés par la s. c. a aussi demandé quelque temps, et explique le retard apporté dans la remise de ces renseipiements. Ib sont maintenant préparés, et le ffl. ne tardera pas à pouvoir les communiquer à la t. c. qui est chaînée du rapport sur le projet de loi dont 11 s'agit.

4 février. H. Allant, r. t. c, dépose le rapport sur le projec de loi Sxant les limites de l'esplanade de la citadelle du Nord d'Anvers et modifiant les dispositions légales en ce qui concerne les bâtiments et les constructions situés dans la zone des servitudes militaires. — 10. H. Jacobs, r. ». c, id. sur la proposition relative au même objet, émanée de l'initiative de cinq membres de la chambre. — 23. Le premier projet de loi est adopté à j'unanlmiié, sans débat.

U man. H. FrËre-Orban, m. f., dépose des documents destinés à Être annexés an r. de H. Jacobs.

16 novembre. M. Jamar, m. t., répondant i H. Jacobs, dit qu'il compte ouvrir des négociations avec la France pour arriver â l'abaissementdu prix des dépêches échangées avec ce pays. H promet àM.Jonet d'examiner s'il n'y a pas moyen d'aniver â ne compter que pour un mot les noms des communes telles que Saini- Josse-ten-Noode par exemple, qui comptent actuellement pour quatre mots. 11 répond à M. Coomans qu'il veillera à ce que les employés des bureaux t^é^aphiques ne fassent pas de difficultés pour l'acceptation des signatures des dépêches.

n Bwr». H. Jaraar, m. i., dépose un projet de loi prorogeant jusqu'au 1" mai 1875 les dispositions de la loi du l" mars 1851 concernant le tarif des correspondances télégraphiques.

l{] Au minislère Jca trmnx publia. — Roatn. Conilruclion « ncontlraelioD de ponU apptrui kdesroulet, 300,000 Fr.j travaux d» raceori'-dn routCB, nul lu chemiD de fer d« l'Eial qu aux chemins ds fer eoDcédts ; redmiemenl el im^ioration <ii; raulea à la iraieria (l«a chemini de fer; aubiidea pour aider t l'ilablitumcDl île chemini licinaux abominant a dei alalions, 500 ''~' '

Bâlimenlï ciïil». Aehr

CI dD KOrangerÎE, à ~

tant aiB bïtimeut* préeiléi qu't eeui de la chambre

Î8 avril. H. Convrenr, r. f. c, présente le rappon snr ce projet de loi.

6 m^. 11 est adopté i l'unanimité.

TRAVAUX PCBUCS.

8 décembre. Sur les observations de H. De Clercq, r. c, appuyées par H. Tack, la chambre renvoie au m. t. une pétition par laquelle des propriétaires, cultivateurs, briquetiers et ronlsseurs de lin de Cuerne, Harlebeke et ttavicbove, réclament son intervention, afin qu'il soit pris des mesures pour prévenir les inondations de la Lys occasionnées par la retenue des eaux à l'écluse établie sur le canal de Deynze à Schipdonck.

26 janvier. Sur les conclusions de H. Van der Donckt, r. c, appuyées par HH. de Vriâre, De Clercq et Van Iseghem, et acceptées par H. Jamar. m. t., la chambre renvoie i ce dernier une pétition par laquelle les membres du comice agricole de l'arrondissement de Bruges appellent l'attention de la chambre sur la nécessité d'adoplerun système de défense efficace contre les envahissements de ta mer depuis Heyst jusqu'ï Wenduyne.

9 lévrier. Va débat s'engage entre MM. de Haere. Vermeire et Jamar, n. t., sur les travaux d'amélioration à exécuter au canal de Temeuzen.HH. Jamar, m. f.,etFrére-Orban, m. f-, dédarent qu'un crédit pour cet objet sera proposé pendant le courant de la session. — 12. H. Frëre-Orban, m. f., dépose un projet de crédit supplémentaire de 23ï,856 fr. 52 c.

11 mon. H. Jamar, m. I., répondant ii M. Wasselge, dltqu'il déposera, dans le courant de la session suivante, un projet de travaux publics. — 15. Sur les conclusions de M. VanderDonclit,r.c., appuyées par MM. LellËvre et Moncheur et aprës des observations de H. Pirmez, nt. i., la chambre renvoie au tn. r. des ])éIltlons d'habitants de Kamme et d'Erpen, qui demandenl l'abatage des arbres bordant la roule de Ramur à Arlon sur le ter^ riloire de ces communes. ^ 32, H. Frëre- Orban, m. f., dépose un projet de crédit de 15,545„')00 fr. pour exécution de travaux d'utilité publique (I). — 25. H. Van Isegbem,

in reprâsmltnta SSO,000 fr. ; musée de Bruxellea : A. ConilrucliOD de deux locaux deitinèg i l'agraiidÎMement dei salaries de tableani el d'hialoire naturelle flr cré<lu).136,DO0 fr.; traïaui d'appni priât ion d'undea biti menti pour l'insiillatioa dei colleciioua enlomologiquei et ach^emmC, i la Dibliollièqua royale, de la aalle de lecture, de la aalle destinte ag dApAt desouTragei: inaiatlation delà bibliothiqna de' l'Aead«i»ie, 69,000 fr.: iraTaui d'ippropriailon d'une partie dei loeani du Jardia bolaniqae, h Bruxelles, pour l'exposition triennale dei beiux-ani de it,™ m™ ,. ,-.....„ . j, ^„,„.

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f. I.C., présente le rapport sur le crédh supplémenoire de 232,836 (T. S2 c.

2 avril. Celui-ct est ûAoplé â l'Unânlmltë.

3 mai. Dans la diBuuGBion du crédit de 15,515,500 fr, M. deZerezo deTejada entretienne gouyetncmcnl de la nécessité d'améliorer le régime des deuï NÉthes, et fait ressortir l'abandon dans lec^uel on laisse la Campine anversotse. MM. Van Merris et De Breytie s'occupent du régime de l'Yser.

M. Kervyn de Leltenhove se plaint des retards apportés aux mesures Indispensables pour assurer l'écoulemenl des eaux dans l'arroo' dlssement d'Eccloo. M. Salnclelette présente des considérations en vue de l'amélioration générale des voies navigables. — 4. H. Brie«uit Insiste en Taveur de l'extension de la Voirie vicinale. H. Beeckman présenle des Observations au sujet des dlfflcultés que prétente l'approfondissement du canal de Terneuien .M. Moneheur signale les améliorations & faire â la Meuse dans Ta province de Namur. M. Coomans se rallie aux considérations prétentées par H. de Zereto de Tejada et se Joint aux orateurs de la droite pour soutenir que le projet de loi est conçu dans un iniérél électoral. H, Le Hardy de fteauileu s'exprime dans le même sens. Ce qui atnéne une réponse deM. Frére-Orban, m. f. Celul-ct rappelle lés divers projets de travaux publics présentés depuis 1859 et soutient qu'Us n'ont pas coïncidé avec les élections. H. Pirmez, m. t., de Son cOté, rappelle tesdépenses faites en vue de développer la voirie vicinale. — 5. M. Janiar répond aut observations présentées en cequi concerne les travaux publics. H. de Ttieux se plaint de ce que le Llmbour^ est tout â tïlt Oublié dans le projet de loi. H. Verwllghen

flousbrugge,dflbttiinentBpoarI««er*lwdcladDnana, n.OOD fr. TrBV«u« hyilrtuliqvea. Aine lion lion du cinsl da Uruf!» ï Oilende. id vu» de donner plua de hciliie k Js DtiicBtian marilime, USO.OOO h., igrandlssementden Milles établies sur la Meuio en a>al de Nlmur jusqu'à Ll«ge, 360,000 fr.; reconstruiHnn du pont de Tamlnea >ur 11 Sambre, 140,000 fr ; iri-

menl i\u eaui, la' rnivisalion el le hnlaEe, Ùo.COO fr.; rdunion riea embarcadères rublle le IdnEdesqualB du Kuirendjck el du Rhin, bordanl VEacaul à Anvers, SOO,000 tr.; améliorati™ de la Lys, 440,000 fr.; canalisalion delà Handel, TK.OOO fr.: trataui d'aoïA- Jioralion du régime du canal de Gniid ÏTerneuzan, au

trataui d'amillloralion de l'écaulenieDl deaeaux de

lei. U.bOD !r.; amélioralion du ri^ginie de rVaer. 4(10,000 fr; airandiBBemenL du baoin d'échouase detbilcBui récheui'i' à Oalende, 300.000 fr.ieméllaraliondu portd'Oslende, 7S,D00 tr.i pari d'inlervea- Llon de l'Ëlal dana la recanatruclion, en matODnene, des mura de quai daa baaiiina de commerce, à Osrende, 438,600 fr ; port da refuge de Blaqkenberiihe, U,000 fr.; travaux da défenv^e à la cAle. 300,000 fr.; JlabtiaHmem de nouvelui pliacts ii Blaikeiibergha

critique le retard apporté b l'asatlalsatiDant des poiiïers du pays de Wae». H. (ierrlti s'oc cupe de travaux des quais d'Anvers et du régime du bas Escaut. M. Allard critique let travaux de canalisation qu'on fait A l'Escaut prÊs de Tournai. M. de Zereïo de Tejada In* sisle sur ses obscrvalions relatives aux Deux Nethes, et elles sont appuyées par H. Nolelleirs. M. de Kcrchove de Denlerghem fait ressorijrruMtiléde l'approrondlssemenl du canal deTemeuzen. M. Thibaut s'occupe du régime de la Meuse entre Namur et Gtvei. — 7. H. Descamps, r. i. c, présente le rapport aat le crédit de 228,000 fr. au département des travaux publics. La discussion du crédit de 15,695,500 fr. éUnt reprise, H. Schmilz r^ clame le développement des roulée dans le Luxembourg. M. DeClercq fait ressortir l'uilitlé de travaux â (kln au ranal de Bruges Ji Gand et de l'établissement d'une Jetée supplémentaire â Heyst. HM. Wassetge el Dupont s'occupent de la canalisation de la Meuse; UH. de Hontbianc et Dumortier, de celle de la Hsndel, H. Van Iseghem de l'amélioration du port d'0.slende. M. Jamar, m. (., rép^Aidi ces observations. M. Preudbomme recommande les routes da l'arrondissement de Huy , et recommande, ainsi queH. Elias, U reprise des routes concédées. Le projet de travaux

Çublics est adopté par 66 voix contre uue et abstentions. — 12, H. Descamps, f.l.c, Erésente lé rapport sur le B. des travaux pùllca pour l'exercice 1871.

VOIBS ftTMOTxna, 16 novembre. Dans la dlscussroo générale de ce B., H, Letiévre prétente quelquM observations de détail. -— 47. Un dttat s'M-

el k flejsl, 175,000 fr. Cbemina de fer. CantinnalioU des (raTsux du ctiemln de for de r*(^eDrdeinen[ entre les stations da ^a^d al du Midi, à Brutellea,

ChaVlcroi. "tiOO Ol'O. fr,; continuation dea Iravaui de la Blaljon de Tournai, H00,000 fr.; conUnutlion dea tra»au« de la italion de Bruxellta |M idi). 5l)D,0O0 fr ; . d'une noutellealation à l'eitraniiid ut Veriiers, travaux dana la Iraieraie de

«labliai celle vil

'extension dana lea itstions de Chenée. du Tiooi, de Welkenrsedl el de Dolhain, 900.(100 fr.; amAnaRcinent de la alalion il'Oslende, 3e0,000 fr.;

1N),D00 fr.; Iraïaui d'amtliora menl de l-ananal de Malîne

ion el dflgrandiaaa^

800.000 fr.i exeniion du malériel da> tranaporlt dai chemiri de fer de TEIal, 1,600,000 fr. Au minitlère de llnlArieur. Conlinuation rie* Iraïaux du palais du

Dig,liz=db,G00glc

gage entre MU. Le Hardy de BeauUeu et

Frére-Orban.m./'., sur l'ensemble du B>-sienie d'impûts et les conséquences qui en résultent pour la classe ouvriËre. tl. Coomans dit qu'il serait heureux qu'il y ait des déUcits, atln que l'ou mît un frein aux dépenses inutiles. Il demande où en est l'exameu de la proposition de M. Delcûur, relative à l'impôt de' débit des boissons alcooliques. H. Sabaiier répond que la «, c. n'est pas encore parvenue à se mettre d'accord. H. Thonissen se plaint de ce que l'administration se montre plus exigeanle à l'endroit de certaines compagnies de chemin de fer, et spécialement à l'égard de celle du Grand Central, que pour certaines autres, en ce qui concerne l'emploi du timbre spécial pour les lettres de voiture accompagnant les expéditions de marchandises. H. FrËre-Or* ban, m. f., s'engage à faire examiner cette affaire. H. de Tbeux, de son côté, demande

t Itt7

que l'on négocie en vue d'obtenir une réduction du uru de transport des marchandises

sur les chemins de fer du Limbourg. Une discussion s'engage ensuite entre MM, Gerritset Jacobs d'une part, et Jamar, m. t., d'autre part, au s'ujet d'une convention faite avec la compagnie anglaise duGrfof Easlem, pour le transport des machandises entre Anvers, Londres et un certain nombre de localités de l'Angleterre. MM. Gerrits et Jacobs sont d'avis qu'on aurait dû traiter aux mêmes condillons avec la Société anversom des balcaax à rapew. M. Jamar, m. l., répond que l'on a considéré avant tout l'intérêt du commerce et des transports. — 18. (Voir Télégraphes.) M. Coomans demande que le gouvernement tasse ^briquer des pièces d'un centime, cette monnaie étant devenue fort rare dans la circulation. Le fi. est voté par 69 voix contre 6.

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CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS

8«Mloil 1BS9-18T0.

TABLE DES MATIÈRES

HfEM (Citadelle du Sad i). Cession dM ter-

riias ta W StrouBb«rg, 30 ». — r. de H. de Brouckwe, I3rf. — Disc. 18, %{,iid. —Vote, ad. Y. Finances. — Travaux des qasis, S mal. V. TraTSux publict.

MDaiSltnES. AsBlmllatlDn aux mlaes, 26 n. r. Mines.

kmtt (Contingent de I'), 16 n. — r. de H. Van Humheeck, iin. — Disc, et vote, 2 d. — Soldat mort de froid, 15 f. Y. Guerre.

AHiEt (Port d') bors du temps de serrlee, iSn. V. Guerre.

BtVEHlOO (Camp de). Chemin de Ter, 16 m. Y. Guerre.

BIEIt DOMMIAUI (Aliénation de], Su. — r. de H. Huiler. S mai. — Vote, 13 mai. V. Finances.

Btlkti BruMlles. 1" d. V. Guerre.

BlAlKEiBEdeHE. Caisse de prevovance des pé- Cbeurs, 36 n. V. PéUIlons.

BaiMONS AlCOOLigUEt. Procédé de H. Haeck pour en éliminer les éléments nuisibles, 19 n. V. HyciÈne. — Droit de débit. Pr. de M. Deicour, 17 n. V. Voies et moyens.

BOULEKGÉOE li HiiiilËilE(LegB dell"*)au bureau de bienfaisance de Hons, 17 rf., ïim. V. Fondations.

BHABUT ET FLAIDRE ORIEITALE. UmiteB. r. de - H. Lefebvre, ISd. — VDte,17rf. V. Affaires pro- Tincliles.

BUBBET de 186S. Règlement déflnitir, 13/'.— r. deH. Horeau, 31 r. — Vole, 6 mat. V. Comptabilité.

BUDBETs de 1670. Guerre. Disc, et Tote, I» i. V. Gaerre. — Voles et moyeag. Dise., 17,18 n. V. Voles et moyens.

BUDBETS de 1S71, iSj. — Dette publique, r. de H. de Hacar. 33 ^ — Disc, 16, 33. 33 m.— Vote, 33 m— Dotations, r. de H. Vander Oonckt. 24 Â — Vole, 13 mat. ~ JusUce. r. de H. Guillerï, 16 m. — Disc., 39, 30,31 m., (•■', 2a. ^

Vote, 3a. — Non-valeurs etremboursementt.r.de H. BouTier, Un.— Vote. S a. V. BodgeU. — Guerre, r. de U. Vlemlnekx, 10 n. — Uic.et )te. 16 m. P. Guerre. - Travaui publics, r. de :. Descamps, 13 mai. V. Ttaïaui public*.

CftISIE D-AMOBTltSElElT et des dépfiU et consignations (r. sur la), S a. V. Finances.

CkistE DES lEIKES et orphelins .des otaelert de l'armée, 1" a. — r. de H. VIemincki, 36 j. — Vota, 6 mai. Y. Guerre.

CELLULtlRE (Régime), ses etTeU, 2 a. V. ERidget de la Justice.

CEIS provincial et communal. Pr. de H. Deicour. r. deH. SabaUer. 38j. V, Eleetlone.

CHASSE (Hodificatlon i ia loi sur la), 16 d. r. de H, Delexby. 13 moi. V. Cbasse. '

CHEHil DE FER. Linné de Frameries a Cbimaj, 19 n. ~ Tracé des lignes de Vlrton et Haesejtk, 26 n. — r. de H. Jamar sur les résultats de la rérormedu taritdes voyageurs, 10 d. — Ligne de HatïHaestricbt. 12 f.. Il n. — Nomination d'un administrateur de l'Kst Français comme directeur de la Compagnie du Luxembourg. 18 f. — Condesslon de Dour il Quiévrain. 33 f. —r. de H. de Brouckere, 13 m. — Vole, 21 m, - Achèvement de la ligne de Br3ine-le-ComIeïCourtral,lt,2i«i-

— Jemeppeâ la Meuse, U m.— Loi sur les péages, 26 a. — r. de M. Descamps. S mot. — Vote, 13mi]j. — Convention du 3S avril 1670 avec la société des Basons bouUlers, 30 a. — r. de H. Salnctelette, 6 taoi. — Disc., 13, U nsî.— Vote, 14 vuH. — Ligne d'Anvers k Gttdbacli,

3 mai. — Stations de Lonvaln, Tirlemont et Namur, 3, 4, 7 moi. — Station centrale k Uége,

4 mat. — Stations de Feihe et Waremme et exécution de la ligne de Hesbaye-Coudroz, 5 tuai. — StaUon de Tournai, B, 7 mai. — Pr. de loi relaUf k des concessions de chemins de fer, 7 awt. — r. de M. Salncteletie, H mai. — Dise, et vote, 13 mai. — Demande ^e reprise du réseau de la Fiandreoecldentale, 13,14fli(it. V. Chemin defer.

— Acddent k Boossu. Indemoilé, 3 mot. ^-- Vote, ISdmi. F. Finances.

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. CNRISTItlklATIOI des caplUin, 1" s. V. Bui <lc It JDiUce.

crriDElLE DE MID. Cassion dn teirain, 30 a. — r. de H. IkeqDtmjiu, 6 not. — Vot«, 15 i ' V. FlnuKW.

CiTUElLEHHOkAnnrs. CeuloniuU'Stroniberg. (V«r Aktsrs.)

CODE CIVIL. Artido 900, Demande d'abrogitlon. 11 n. V.JnsUce.

CODE DE CDMEKCE. Titres I" k IV et VU do livre l*JS, 16, 17 d. V. Code de conmerce. r. de H. Vin Humbeeek sur le titre IX, Uvre I'. 11 /. — r. de H. Vin Itegtiein sur les titres IX el XI da litre II; id. de H. V>n Humbeeck sur les Utres I" k Vlll et X k XIV dn Uvre II. Y. Code de cemmeree. ( Voir autti LEnrnES » auNGE, PaoTÏTs, Soatrts coMWBttOkix» bt i

PkBÀTITEI.)

CODE DE PIlDCfOllilE CillLE, )" livre, Ifld. — r. de H. Thonissen, 19 m. V. Code de procédure.

CODE pCikl. InterprtUtloD de l'erUde S8. Rejet, 17 d. V. Justice.

CODE PflKL MIUTAIIIE. r. de H. Cuiller;. S3 f.

— Disc.. 8,S, 10, ll.lSffl.— Vote.lKm. V.Code pènil mllllalre.

CODE lUIlAL Pt. de loi de H. Bvi,l8/. V.Code niral.

COHRDULE (LOI). Suppression de certaines Ibrmalltés tdralniEtTïtlves. Pr. de loi de M. Pinnu, 16d. V. Afblres communiles.

CailUREI. Erection de U e. d'Harstide. r. c H. Hymans, 30 n. — Vote, IS i. — FI«na, 6 i

— r. de H. Sabatier, 10 mai. —Vote. 13 nul. - Rnjkhoven, 6 a. — r. de H. Funck, S mol. - Vote, 8 mi. ~ Sarl-Bemard. a o. — r. d H. Wasselge, 20 a. — Vote, S mai. — Llmlles de Galonné et de Bruyetle. 6 a.— r. de H. AlUrd, S6 B. — Vote, 6 mal. 7. Adïlrea communales.

COIPTE HEIDU des séances de la chambre, (6 f. Y. Riglement.

COmiiËt DE «AUIEI. Dise. ï ce a[(]et, fa. V. Budget de la Justice.

CDITUllTE PAN CODPt. H. 0. de H. UéDart, 26 a. Y. Contrainte par corps.

CDITHIBUTIORS. NomInaUon des répartiteurs. Pr.deM Uénart,a7^.,3/'. V. Impôts.

COTE (Défense de li) entre Heyst et Wendajne, aej.. 7 moi. V. Travaux publics.

COURl D'EAU. Pr. de loi de H. Plrmez, t6 d. Y. Cours d'eau.

CIIIEI (Répression des), 3 a. V. Budget de la justice.

DËCh. H. Unge, 30 n. — M. A. Gendebleo, 7, 8 d. V. Dec£s.

DfFMCHEMERT des terrains incultes, 10 ;. V. Agriculture.

dCiiisidrs. h. de Coninck, IS n. — H. Carller, 13 mai. V. Démlsslonii.

DETTE PUBLIQUE (EitinctloD de la), 18, !3 m. V. Biidfiel de U dette publique.

OllARCHE. Droit pour les soldats de pratiquer leurs devoirs religieux, l"d. V. Guerre.

OtSCOUU DU TRORE (Absence de), 9, 11, 16 r. F. Politique Intérieure,

EAUI-DE-IIE. Augmentation du droit d'accise, 10 m.—r. de K. WtttMU, Sa. — Disc., tt, 18, 20, 30 a. — Vole. 30 a. V. ImpUs.

fCOlEIlLlTAiRE. Passe-droit eu faveur de deux élèves, l*'rf. V. Guerre.

£<LI(E DE LAEni (Acbèvemeat de 1'). 39 m. Y. Budget de ta justice, 19 )., S a. Y. Eglise de Laeken.

• EHtlltTHElERT (Droits d'} enmaUère d'appel et deeassaUon. Pr. de HH. Lellèvre et GuUlery. Retrait, 91 d. V. Code de procédure civile.

EMEIUEMERT lOTEI. r. trleuul (1867-1880), 13 M«. V. Instruction publique

ERIEiIREMEIT PRUAIRE dans le Hainant, dans ta province de Nsmur, .1 nui. — r. triennal, 13 nui.

— Liquidation du traitement des insUtuteors, Hmai. V. Instruction publique.

EITREPDT (Cession de f) d'Anvers k la C» des Docks, 3 <(. — r. de H. Elias, 14. d. — Vote, 16 d. V. FlDauces.

ESCAUT. Bas Escaut. Canallutlon près de Tournai, Smai. V. Travaux Boblles.

EtPAIRE (Traité avec r). Convention consulaire. (Voir Taurts.)

EXfCUTIOI DEt tEITEICEt rendues contre des corps moraux. 30 m. Y. Budget de la Justice.

EXPOtiTIDI k Londres. Cr. de 100,000 fr., Itnai.

— r. de U, Kervyn de Lettenbove, 13 oui. — Vote, 13 mol. V. Industrie.

EiPHOPHiATiOI.SimpliftcaUon des rormalltés.lSJ.

— r. de H. Anspach, 36 a. —Vote, 6 nuti. V.EiproprlalioD.

EITRADITIOR pour recel, 10mBf.—r.de H. Wiaters, 10 mai. — Vote, 13 mM. V. Justice.

FUmOHlAMES. Usage de leurs anses, 36 «. —

Soldat mort de froid, tS f. Y. Guerre.

FIIAICltRE (Situation), 18, 33 m. V. Budget de la dette publique.

FDAICE ((invention consulaire avec la). (Voir TnuTts.) AOiire do U Compagnie de l'Est, 16 n. V. Politique intérieure.

lARDEt DU fitllE. Solde, 1- d„ia m. Y. Guerre. KIDARIERIE. Son intervention dans la police, IB m. Y. Guerre.

UEAT-EAiTERl (Convention avec la) pour le

transport des marchandises vers l'Angleterre, ITn. V. Voles et moyens.

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JkRDI* BOTtRIQUE de Braiellu (Acquisition du), 7 a. — r. de H. Dumortier, 7 «ni. — Disc, at TOl«, iZmn. V. PioanMs.

JUSTICEI OE Plil. UélimiUUon de eantoni dans la province d'AoTers, 0 /*. — r. de H. Jiicobi. 17 f. — Vote, tO m. — Do canton de BoUa\id trantrért i Hervé, tl /. — r. de U. Vander Mtasen, 17 f. —Vole, 10 w. V, Jusllte.

lETTRE OE CHIIIE, 3, 5. i, 7, 8. U d. — Vole, 14 d. V. Code de commerce.

LKRETI D'OUinitM. DouimenU, 10 f. V. Linei*.

LOUVAM. Hôpital militaire, fd. V. Goem.

ilSlSTRkTURE. DCbtit SDf iet nominations faites par H. Ban, 19. SO, SI m., l**. i a. V. Budget de la justice.

■EHXPLAl(Aeqnlittlondei blllmants «t terrains de l'ancieune colonie de), r. de H.Vleoiluelix.lBd. — Oise.. M). ÎS. Vj. — Vote, Î6 }. Y. Finances.

MEUIE. CanaUiatlon, 3, 7 mai. Y. Travaux publics,

■ILICE. ReprlM de la discussion da pr. de bl, 18, 19, 23, 24, 25, 17, 30 n., 9, lOd. — Vote,

10 d. — Rimuniratlon, 1» j., 13 f. — r, de H. Huiler, B mal. — Ultc., 10, ]|. 12 mol. — Vote, 11 moi. — AppliutioD de la loi de mlllH,

11 m. Y. Milice.

MOIITEUR. RésoltaU de la mise en règle. 2 s. V. Moniteur.

■OIRAIES. Pét.demandiQt une monnaie commane avec la Hollande, 19 ». — Cr. pour monnaies divisionnaires. 8 m.~r. de M. lulllot, Si »i.— Vole. 1 a. Y. Honnain. ~ Pièces d'un centime, 18 n. y. Voles et moyenB.

ItTUfltttMTION. Gr. naturalisation de H. OllD, 19 n. — De M. Verduroien, rejet. 14 d. — De H. Haus, 3,S, lântoi. V. Naturalisai ion.

OFIGIENS. Limite d'Aiie, I«(l., S8/., ISm. — r. de U. Bouvier sur le pr. de loi de H. Hajei, 11 m. —Ajournement, I8m. V. Guerre.

Oiseiui iisECTiitaut (Protection des), 36 f. y. Agriculture.

OSTERDE (Porld'). AmélloraUon, 7 mai. V. Travaux publics.

PftTEITE des bateliers, 20 28>. Y. ImpAts. PEWES sous le régime de la séparation, r. de H. UlUvre, 23 a. — r. additionnel, 9 d. — Vote,

PEIIIOIl ■tLiTHIIU, le K. Y. Gneire. — 8 d.if., 15 mai. Y. Pensions.

PÉTiTiOft rédigées en tenues inconvenants, 16 n. V. Pétitions.

POtSSOIs. Suppression des droits d'entrée, lOm.

— r. de H. WalUeu, 8 a. — Dite., 2B. 18, 29. 30 a. —Vote. 30 0. V. Impûts.

POLDERS du pa)'s de Waes. Ecoulement deseaoi, 10 m. Y. Guerre. — 5 mai- V. TraviÉui publics.

POLITIQUE ilTÉRiEURE. AbsieniloD de la droite au vole sur le K. do la guerre, l'^d. V. Guerre.

— Interpellation de H. Dumorller, 9, ll,ltin. V. Politique liilérieure. — intérêt électoral ï propos du projet de travaux publics, 3 mai. V. Travaux publics.

POSTES. Réduction de la laie ï 10 c, 10 n. — r. de H. Walteeu, 8 a. - Disc, 21', 30 a. — VoU, 30 a. ^ Carles-curres pondante, caries de visite sous enveloppe, 29. 30 o. V. Postes.

POURSUITEl (Demande de) contre des représen- UnlB. H. Coremani, 3S, 2Q, 27 }. — H. Delaei, 10, 18 m. V. Poursuites.

PRESSE. Dommages-intérêts. 11 n. — Ponrauites, 19, 30 n. — Preuve k l'égard des gérauta el administrateurs de sociétés commerciales, 22, U /., S B. — PM. du Gleur Coppin. U m. V. Presse.

PRISORRIERS (Indemnité pour le transport des), 29 RI., 3a. V. Budget de la justice.

PHOPRIÏTÏ LITTERAIRE. DépAl. (T. de MH. Bjmans et ThonlEsen. r. de U. Kerv^n de Letteahove, 19 i. — Disc, et vote, 25 f. V. Leltrea, sciences et arts.

PROTETS. Disc, et vote, 13 n. V. Code de com-

PROVIRCIULE (Loi) Hodiâcallon, 16 d. — r. de M. Huiler. 11,17 m. — Ulsc.,3S, 23 m.— Vote, IS nt. V. Attires provincialea.

RECElItlERT. Publication, 4 f. V. Rmcdm-

RESPOISUBILITE irRISTERIELLE. Pr. de Isl de H. Bara, 34 A- V. Responsabilité.

HEIUE OE L'ARIÏE à Bruxelles, dépense, l« d. V. Guerre.

RIVIERES. Deux Hfelhes, Yser, S, B moi. — Ha del, 7 mai. V. Travaux publics.

ROULARE. Interprétation de la loi de lloréalan r. de M. De Saeyer, 1" d. — Retrait, 16 d. V. Justice.

ROUTE de Namur ï Arlon. Dommages causés par les plantations, 15 m. — Routes dans le Luxembourg, dans l'arrondissement de Huy, 7 V. Travaux publics.

StlRT-LAURERT (Pét. d'habilanta de) relative à un vicaire qui dit la messe dans un couvent, lin. V. Cultes.

lARTÏ (Service de) de l'armée. Mode d'admtaslon et d'avancement, 2d., lâm. V. Guerre.

SECRÈTAiREsCDHUlftUX. Demande d'amélloraUon de leur position, 11 n. V. AlTaires communales.

SEL. Suppression de l'InipOt, 10 m. — r. de H. Watteeu, 8 a. — Dite., 2U, 28, 28. 30 a. — Vote, 30 a. V.lmpOIs.

DigitizcdbyGoOgle

lERIITUDEl ■ItrTIttUt. ISa. — r. d« H. Ail

sur le pr. do gouvernement, if. — Vote. S3 /. — r. de li. Jacol» sur le pr. de loi, 10 /. — Documenls, 341» V. Servitudes.

SOCIÉTÉS COIItRCIlLES, l", S. 5, 4, 6. 9. 10. 13. 13.16. 17,18/'. ~ r. de H. Dupont. 10 m., 5, 6, 7,8 a. - Vole. 8 a. V. Code de commerce.

SOCIETES COOPERATIVES, r. de H. Gulllerjr,34in., S, 6 a. V. Coriedecommerce.

STEUBEBî. Cr. de l.î30.000fr..33y. - r.de K. Van Isegbem, 9 m. — Vote, 18 m. V. Narine.

TËitSRWHES. Taxe pour la France. Calcul des mots, 18 n. — Tarifs, 17 m, — r. de H. Couvreur. 38 0. — Vole, 6 mol. V. Télégraphes.

TEIFOREL DES CULTES, 19n.,3d., 18, 19,31 f. — Vote. 31>. V. Cnlles.

TEItREUIEl (Canal de). Approfondissement, 9 (., 3, 5 nun. V. Travaux publics.

TUBRE spécial pour lettres de voiture, B i. V. Finances. —17 a. V. Voies et moyens.

TOEIUEI. {VeiTltkmMxw D'AncHTE.)

THKITf avec l'Espagne. 34 f. — r. de H. de Maere. Sa. — Disc, et vote, 3inBf. — Convention consululre avec id., 26 a. — r. de H. Van Iseghcm, 3 mat. — Vole, 6 mai.—U. avec la France concernant l'assistance judiciaire, 29 a. — r. de M Braronler, 6 mai. — Vote, 13 mai. V. Alfeires Étranjières.

TRAITEHERTS O'UnEIITE, 23 ffl. V. Bud(:et<tela dette puMIque.

TRIIVAUI PUBLICS. Cr. de 1S,S43.S00 fr.. 33 m. — Disc, 3, 5, 7 mai. - Vote, 7 moi. V. Travaux publics.

THtSOH (Expose de la situation du) au 1" janvier 1871). iSj. V. Finances.

THIBUIAL de première instance de Rruxelles. Demande d'augmentation du personnel, 3 a. V. Budgetde la Justice.

10IES limiBABLEI. Amélioration, 30iai. V. Tra- Taux publics VOlKlE IICIULE, 3 ntoi. 7. Tmaui publics

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SÉNAT

Bofen ti^e, H. Smu-EHAna. — Priaient, H. I* prtace di Ligr.

1» •te-pr^^deni. H. le baron de Tounaco. — î* vice-prUideia, H. le baron d'ANETun.

l" ieerétatrt. H. le Inron de Rasse.— 3* teeriiaire, M. le comte L. dk Robuho.

' ueritaire a^ainl, H. le baron de Lhueville. — 3* tecritaire aijoliii, H. de Looz-Owivarem.

Quetteun, HH. le biron d'Ovusgbie dk Nubyssche «t Vui Scioon.

AFFAIRBS ftTRAHaftKBS.

li mai. H. T'Kint de Roodeobeke, r.c, dépose le rapport : 1* sur le projet de loi contenant le traité de commerce et de navigation conclu entre la Belgique et l'Espagne le a fé¥rifir 1870; 2« sur la convention consulaire conclue, le 19 mars 1870, entre la Belgique et l'Espagne. — 4U. Ces projets sont adoptés à l'unanimité. — 17. M. T'KInt de Roodenbeke, r. c, présente le rapport sur la convention relative à l'assistance judiciaire, conclue avec la France. — 19. Ce projet est voté par 32 voix et 2 ab^ntions.

AORICULTUBB.

11 mai. Sur les conclusions de H. F. Dolez, r. r.., appuyées par HM.de Ribaucourt, L. de Robiano et de Sélys-Longchamps, le sénat renvoie au m. t. unç pétition d'habitants de Couvin qui réclament une loi prolectrice des oiseaux insectivores. — 12. Sur les conclusions de M. T'Kint de Roodenbeke, appuyées par HH. de Ribaucourt, de Pilleurs- H iegaerts et d'Aspremont-Lynden, le sénat ordonne le dépât au bureau des rense.ignements, en exprimant le vœu qu'il y soit fait droit, des explications transmises parle m. t. sur une pétition des membres du conseil administratif de la société agricole du Brabant demandant :

i" une augmentation d'allocation en faveur de ragricullurei 2° qu'une station expérimentale soit annexée i l'institut de Cembloux ; 3° l'a-

doption du projet de toi réduisant les droits sur les échanges d'immeubles ruraux, et V te développement de l'enseignement de la sylvicolture. Héme décision, avec l'appui de HH. de Ribaucourt, Delecourt, L. de Robiano, Hazeman de Couthove, Solvyns et G. de Woelmont, sur des pétitions reclamant l'augmentation des allocations en faveur de la voirie vicinale.

23 mars. H. de Sélys-Longchamps, r. c, fait rapport sur des crédits supplémentaires au B. de l'intérieur pour les exercices 1869 et 1670. — U. Ces crédits sont votés par 32 voix et 2 abstentions, après quelques mote de H. de Sélys-Longchamt», qui félicite le m. i. de la bonne oi^anisation qu'il a donnée au Husée d'histoire naturelle et de l'acquisition qu'il a faite de l'herbier du D' Hartlns.

10 moi. Le fi. de ta dette publique pour l'exercice 1871 est adopté à l'unanimité. — H, M. Grenier-Lefebvre, r. c, présente le rapport sur le B. des non-valeurs et des remboursements. H. Lonhienne , r. c, id. sur le B. de la justice. — (2. M. Van de Woestyne, , r. c, id. sur un crédit supplémentaire au B. des affaires étrangères. Le fi. de la justice est adoplépar32voix contre 16, après un échange d'explications entre HH. Forlamps et Bara, m. }., au sujet de l'insuRlsance du personne du tribunal de 1" instance de Bruxelles. — 13. Les crédits su pplém entoures an B^ des

DigitizcdbyGoOgle

affaires étrangères sont adopUsï l'iiDaiilmiM. H. Barbanson, r. c, présente le rapport sur des crédits sapplémentaires au déparlement de la justice. — 11. Ces crédits sont adoptés è l'unaniinké. ~ 16. H. Fortamps, r. c, présente le rapport sur le fi. des dotations pour l'exercice 1871. — 18. Celui-ci est voté à l'unanimité.

9 wmemhTB. H. le prince de Ligne est éln pTU^ad par 41 voiXGur42 voUnts, M. d'Omalius d'Halloy déclare qu'à cause de son grand âge, il ne lui est plus possible d'accepter les fonctions de 1" vice-président. Le sénat, sur la motion de M. de Tornaco, lui vote des remerclments. H. de Tornaco est ensuite élu 1" vice-présidenl à l'unanimité, et M. d'Anethan i' vice-préiidaU par 30 voix sur 52 votants. H. de Basse est nommé 1" secrilaire par 37 voix contre 5 données à H. L. de Rofalano.— 10. Celui-ci est élu ¥ secrétaire par 29 voix contre 3 données à M. de Labbevitle. HH. de Labbevitle et de Looz-Corswarem sont élus iecrétaire» adjoinU. HH, d'OverschIe de Neeryssche et Van Schoor sont nommés tl^mteurt.

CHBKIN DB FES.

13 mai. H. Wincqz, r. c, présente le rapport sur le projet de concession d'un chemin de fer de Dour à Qulévrain. — 13. Ce projet de loi est adopté â l'uRsoluiité. En même temps, la chambre, sur les conclusions de H.T'Kint de Roodenbeke, r. c, appuyées par HM. de Pitteurs-Hlegaerts, Houtart et G. de Woelmont, renvoie au ni. 1. des pétitions relatives au tracé du chemin de fer d'Anvers â Gladbach; à l'établlssemeut d'un chemin de fer de Diest an camp de Beverioo, et de la concession d'une ligne de Hal â Haestricht par Tongres — 16. M. de Labheville, r. c, fait rapport : 1° sur le projet de loi portant prorogation de l'article l"de la loi du 12 avril IS55 concernant les péages sur les chemins de fer de l'Etat ; 2° sur le projet de loi relatif à des concessions de chemins de fer. — 17. id. sur la convention du 25 avril 1 870 relative à divers chemins de fer concédés. Le projet de loi sur les péages est adopté à l'unanimité. Celui qni concerne les concessions dechemins de fer est vote â l'unanimité moins une abstention, après un échange d'observations entre HH. !.. de Bobiano et Jamar, m. r., an sujet du tracé du chemin de fer de Dinant ou d'Hastiére vers Viel-Salm. — 19. Dans la discussion du projet concernant la convention du 25 avril 1870, H. de Sélys-Longchamps se déclare partisan de la reprise de tous les chemins de fer concédés. H. S. Pirmez consent à voler le projet de loi, bien <|u'il y voie an élë-

ment d'inHoence électorale pour le gouvernement, mais il espère qu'à titre de compensation on lui accordera rélargissement du canal de Charleroi. H. d'Aspremont-Lynden recommande au m. t. les employés de la Société d'Exploitation, dont la position n'a pas été réservée. H, L. de Robiano appuie ces observations. HH. Solvyns et Van Caloen regrettent qu'on ne propose pas de reprendre le réseau de la Flandre occidentale. Après quelques considérations de H. Jamar, m. t., à l'appui du projet, celui-ci est adopté â l'unanimité.

CODB DB COHMBRCB.

14 mars. H. Halou, r. c, présente le rapport sur le projet de loi relatif aux protêts. — 15. M. d'Anethan, r. c, id. sur les4 premiers titres du livre l'' du code de commerce.

— 19. Le sénat aborde la discussion du projet de loi sur les protêts. La c. propose des amendements auxquels le gouvernement ne se rallie pas. MH. Barbanson, Bara, m. /., Kischoffsheim et Halou, r., sont entendus dans la discussion générale. Le dernier orateur propose l'ajournement dn projet de loi.

— 21. Le débat continue entre HH. Malou, r., Jamar, m. t., Fortamps, Bisciioffsheim, Frëre-Orban, nt. /., Fortamps et Barbanson. Dans cette discussion, H. Frère- Orban, m. f., reproche à la droite de faire une opposition systématique aux propositions qui émanent de M. Bara et de reprendre l'attitude qu'elle a prise à propos de l'article 1781 et de la contrainte par corps. Un colloque assez vif a lieu â ce propos entre le tn. et H. Hatou, qui demande qu'en présence de la situation qui lui est faite, la c. se réunisse pour choisir un autre rapporteur. — 22, Il déclare que la e. retire ses propositions. Après avoir entendu encore HM. Bischoffsheim, S. Pirmez, Bart>anson, Fortamps et Frère-Orban, m. f., le sénat vote les articles du projet et adopte l'ensemble par 30 voix contre 7 et 3 abstentions. — 23. L'assemblée s'occupe du livre I" (titres I" à IV). H. d'Anethan, r., déclare que, si l'on attribue à un esprit d'hostilité systématique les critiques qu'il croira devoir présenter, il gardera le silence. H. Bara, m.j., reconnaît parfaitement au sénat le droit de combattre les projets de lois, mais il afBrme qu'une hostilité personnelle et systématique a seule inspiré la droite dans son opposition aux projets d'abrogation de l'article 1781 etd'aboliiion de la contrainte par corps. HU. d'Anethan et Ualou répondent que le m., dans cette circonstance, a été abandonné par tes propres amis. H. Barbanson intenlent alors pour déclarer qu'il n'a obéi qu'à sa conscience, et H. Bara, m. j,, lui répond qu'il a été dupe de la tactique de la droite. H. Halou soutient que la m^orité

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conservatrice du sénat représente la majorité conservatrice du pajs. H. Bara, m. j., considère ce mot comme une grave imprudence. H. Malou réplique que, dans la question de l'article 4781, le m. n'a trouvé que 9 voix de commisération pour voter avec lui, M. Bara, m. ^..riposte que, peu de temps après, le corps législatif de France a voté l'abrogation ^ l'unanimité. Cet incident vidé, le sénat adopte les articles i â 15 du titre 1", sur lesquels sont entendus MM. d'Aneihan, r.,Bars,mJ., etBisctiolfsheim.'— ii. Les articles 16 6 18 sont votés, et la discussion s'engage sur l'article 19. M. Bara, m.J.,Fo^lampsetdeWoelmont d'Hambraine prennent la parole, puis la discussion est suspendue pour le renvoi ii la c. d'amendements proposés par H. BlsclioiTsheim.

CXIDB P^NAL HILITAliUi.

10 mat. Le code pénal militaire set adopté k l'unanimité, après quelques observations présentées sur les articles par MH. d'Anettian, r.. Renard, m. g., Bara, m. j., L. de Roblano et Delecourt.

COHVUMALBS (APFURsa).

15 fivrier. M. d'Omalius d'Hatloy, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi nâaiif b l'érection de la commune d'Hofeude. — 10. Ce projet est adopté A l'unanimité.

11 foai. H. d'Omalius d'Halloy, r. c, hit rapport sur les projets de lois portant : l' érection de la commune de Sart-Bemard, province de Namnr; i" érection de ta commune de Ruykhoven, province de Limboui^ ; 5» reclitlcaiion de la limite séparative entre la ville d'AntoIng et les communes de Calonne et de Bruyelle. Suries conclusions de M. de Labbevllle, r.,c., appuyées par H. de Sélys-Longchamps et A. du Bus, le sénat renvoie au m. i. de nombreuses pétitions de secrétaires communau:( qui demandent que leur position soit réglée par une loi. — 12, Les projets de délimitation de communes sont adoptés ji l'unanimité.

16 nui. H. d'Omalius d'Halloy r. c, fait rapport sur le projet de loi portant érection de la commune de Flénu. — 18. Ce projet est adopté par 59 voix contn; une.

COHPTABltlTâ.

ï" 11 mai. M. Bischoffalieim, r. c, présente le rapport sur le règlement défliiitif du il. de 1869. — 13. Ce projet de loi est voté à l'unanimité.

COnn DB CASSATION.

11 mai. il est procédé â la nomination de deux candidats pour li place vacante par Mite de la démission de U. De Cuyper. |

H. tilrardin, président de edBabre i la eonr d'appel, et H. Bimens. avocat général prAs la même cour, sont nommés vespectlvemeot 1" et i' candidats b l'unaniinilé des suffrages.

aULTHS.

17 février. M. d'Anettian, r. x. «., prJMate le rapport sur le projet de loi relatif au temporel des cultes, — 3â. MH. Dellarallle, Delecourt. S. Pirmez, d'Aneilian, Ptrmez. m. J. , Frére-Orban, m. f. , Malou et BarbansoD sont entendus dans la discussion générale, qni roule tout entière sur la portée et les conséquences du principe de la séparation de l'Eglise et de l'Etat. Les articles sont adoptés après un échange d'observations entre MM. d'Anetban, r.. Pirmez, m. i.. SoMns, Maiou, Frère-Orban, r. f., Deliafoille et BischoCTsheim. Le projet de lot esl voté par 35 voix contre une et 6 abstentions.

Miécembre. Le sénat reçoitcommuDication de la nouvelle du dëcts de H. de Roblano, sénateur de Boulera. Celui-ci, avant de mourir, a exprimé le désir de ne pas être enterré avec les honneurs militaires dus ii ses fODctions de sénateur.

ftLBCTIONS.

il décembre. M. d'Anethan demande des renseignements sur un fait qui s'est passé dans la Flandre occidentale. Dans deux communes, lors des dernières élections.deui personnes ont obtenu le même nombre de voix et la majorité absolue au premier tour de serutin. La députiition permanente de la Flandre occidentale a ordonné qu'un scrutin de balloiiage edt lieu dans les deux communes entre les deux concurrents ayant obtenu le même nombre de voix. Pour l'un des deux arrêtés de la députation permanente, H. le gouverneur de la Flandre occidentale a pris son recours auprès du gouvernement, eu vertu de l'article iS de la loi communale, et le gouvernement, par un arrêté en date du 1 1 décembre 1 869, a annulé la décision de la députation permanente que le gouverneur lui-même availdénoncée ; il a basé cette annulation sur ce molir qu'il ne peut y avoir lieu à ballottage entre des candidats ayant obtenu la majorité absolue; l'article décide que, dans ce cas, par analogie aux autres dispositions de la loi, il faut déclarer nommé celui des daux élus qui est le |dus âgé. L'arrËté du Il décembre a clé pris sur un recours de H. le gouverneur relativement aux élections de la commune d'ichtegem, arrondissement d'OUende. L'autre commune où les mêmes faits se sont passés est celle de Wyngenc,

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arrondissement de Thieit, et retitlvement k cette demiËre élection, la députatioii a pris îdentiqaemeiit la mËme décision que pour la commuTte d'ichiegem. Mais, chose remarquable, aucun recours n'a été adressé au gouvernement contre la décision concernant les élections de Wyngene. D'où la conséquence que, dans la commune de Wyngene, on va procéder, en venu de la décision de la députation, à un scrutin de ballottage, opération déclarée illégale, contraire à la loi, pour la commune d'Ichtegem, par l'arrâté du M décembre. L'orateur dit, en terminant, que le gouvernement a agi par esprit politique et qu'il a eu dans ces circonstances deux poids et deux mesures. H. Pirmez, m. i., s'engage àpreadre des renseignements sur cette affaire, qu'il Ignore ' absolument. M. A. du Bus dit que l'arrflé du M décembre est conforme à tous les précédenis adminislralirs. — '^3. H. Pirmez, m. i., donne des explications, d'où il résulle que les deux décisions prises se rapportent à des faits totalement différente. Il eu résulte que ceux qui ont renseigné M. d'Anetban, en disant que le gouverneur avait agi par esprit politique, ont calomnié ce fonctionnaire. M. d'Anetlian n'admet pas qu'i) puisse y avoir calomnie ^uand une protestation est faite de bonne foi : Il maintient qu'il ne comprend pas l'abstention du gouverneur dans l'élection de Wyngene.

)i mon. La discus.Mon s'ouvre sur le projet de réforme Électorale voté il y a deux ans par la chambre des représentants. MM. T'Kinl de Roodenbeke, Dellafaille, Solvyns et Van de Woestyne combatleni le syatÈme de la capacité combinée avec le cens comme contraire ■ l'esprit de la Conslltulion et repoussent tout ce qui pourrait Être un acheminement au suf- (rage universel. MM. Delecouri, Wincqz et de Sélys-Longchamps consentent ii voter le projet de loi, mais en regrettant qu'il ne soit pas plus libéral et ne fasse pas une plus large part â la capacité. M. de Sélys-Longcbamps est d'avis qu'on Unira par arriver au suffrage universel, mais il le veut éclairé' il ne veut pas que, par un appel inconsidéré et prématuré foit â des classes qui ne sont pas encore i même d'user avec intelligence de leur droit Rectoral, on donne à des agitateurs très dangereux la puissance de propagerdesdoctriues qu'il n'approuve pas plus que les doctrines rëlrogrades qui pourraient prévaloir dans certains cantons reculés des Flandres. M. de Ribaucourt proteste et dit qu'on n'est pas plus rétrograde dans les Flandres que dans les autres parties du pays. — 15. M. Barbanson soutient que le Congres n'a pas interdit au législateur d'accorder un avantage aux capacités. Il s'est borné à décider que le cem législatif ne pouvait ôtre inférieur à 20 Boriss.