EXTRADITION

16 mai. U. F. Dolez, r. c, présente le rapport sur le projet de loi apportant une disposition additionnelle i la loi du 5 avril 1U38 sur les extraditions. — 19. Ce projet de loi esi voté i l'unanimité.

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16 décembre. H. Blscfaoffsbeim, r. c, ûé-

(1) . Art. 3. Pir dérogslion au a- 3 de ['irlicle t« 6e 11 loi éleclonle, cl au n ' 3 de l'article T de Is loi communilc, loal éleclturs pro*inciBux et communiui, >oui 11 candilion dejusliUcr qu ili om luiii DD cours d'enseignemenl mojen de irail années an ■roidi dan* uu £ubli»emeiit public ou urlié. ceux qui pajeDt la manié du uat fixé par 1» articln

trétitt», atM qae celle maliié doJTe dépaaier StnuM. >

pose le rapport sur le projet de loi qui anli>rfsele gonvememenU céder l'entrepU public d'Anvers à la société anonyme des Docks, entrepAIS et magasins d'Anvers. — 17. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité. — iô. H. Hatou, r. c, donne lecture du rapport sur le projet de loi relatif à la vente des terrains de la citadelle du Sud, à Anvers. Dans le débat qui est ouvert d'urgence sur ce projet, H. T'Kint de Roodenbeke réclame l'assaioissemenldes polders de l'Escaut.et H. Vanden Bergh-Elsen, la démolition de la ciladelledn Nord. H. Renard, m. g., répond qu'une c. s'occupe du premier objet, et que la citadelle du Nord ne peut plus causer aucune inquiétude depuis qu'elle se réduit à une simple batterie de côte. Un débat s'engage entre MM. Malou et le m. g. sur l'élat sanitaire de la place d'Anvers et sur l'utilité du maintien de la citadelle du Nord ou d'un ouvrage fortifié sur l'emplacement qu'elle occupe, alors qu'on fortifie la rive gauche de l'Escaut. M. Delecourt espère que 1 on procédera bientôt i la démolition de la citadelle de Gand.Le projet de loi est adopté parSl voix contre une et 2 alisteiitions.

16 mars. M. Rergh, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à l'acquisition des bâtiments et des dépendances des anciennes colonies de bienfaisance de Herxplas, Ryckevorsel et Woriel. — 22. H. G. de Woelmont, appuyé par M. de Pilteurs-Hiegaerts, combat le projet de loi par les arguments déji produits à la chambre et propose de faire procéder à une expertise. Le projet est défendu par HH. L. de Robiano et Bara, m. j. M. G. de Woelmont, voyant que sa proposition n'a pas de chanc«s d'Être adoptée, la retire, et le projet de loi est voté par ii voix contre 4.

U tmL M. Grenier-Lefebvre, r. c, dépose le rapport sur des crédils supplémenuires aux BB. des finances et de la dette publique de 1869 et 1870. — 12. Ces crédils sont adoptés i l'unanimité. — 16. H. de Basse, r. c, fait rapport sur le projet de loi relatif à l'acqulsilion du Jardin botanique de Bruxelles : M. Fortamps, r. c, id, sur le projet portant aliénation de biens domaniaux ; M. Grenier- Lefebvre, r. c.,id. sur la convention conclue entre le gouvernement et la ville de Gand pour la cession des terrains de la ciUdelle de cette ville. — 18. Le projet de loi relatif à l'aliénation de biens domaniaux est voté à l'unanimité. Celui qui concerne l'acquisition du Jardin botanique, par 41 voix contre 3, après une conversation entre MM. de Rodes, de Ribaucxiurt, de Tornaco, d'Aspremont-lynden, Fortamps, L. de Robiano, de Sélys-Longchamps. Van Schoor et Plnnez, m. ■., au sujet de la destination à donner â cet immeuble, auquel il est question d'accoler une salle des-

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tiuée aux exposilions ei aux festivals de. musique. Le projet relaiir aux lerraîas de la citadelle de OaiHl est voté à l'unaniiaiié, après un échange d'explicatioDs entre MM. L. de Elobiano et Itenard, m. g., au sujet des casernes qui remplaceront celles qu'on va supprimer.

{^décembre. H. d'Overschie de Neeryssche. r. c, dépose le rapport sur le projet de contingent de l'armée pour 1870. M.VanSchoor, r. c, id. sur le B. de la guerre pour l'exerciœ tSIQ. M. d'.\spremont-Lynden, r. c, id. sur le projet de loi qui apporte des modlflcalions à la loi du 10 mars 1847, relative au rang et au mode d'admission et d'avancement des officiers du service de santé dans l'armée. — 16. Dans la discussion du projet de contingent de l'armée, M. L. de Robiano combat l'augmentation du chiffre, qui est porté de 10,000 à 12,000 hommes; M. Mazeman de Couttiove critique ensuite l'inégalité qui existe, sous le rapport de la durée du service, entre les miliciens incorporés dans l'infanterie et ceux qui sont enrégimentés dans la cavalerie ou les autres armes spéciales. Ces derniers doivent servir pendant cinq ou six ans sans pouvoir rentrer dans leurs foyers. Les fantassins, au contraire, rentrent chez eux au bout de deux ans et ne sont plus contraints de servir que pendant trois mois. M. Renard, m. g., répond que le contingent de li.OOO hommes est indispens;ible, àcause des non-valeurs. Il ajoute que le département de la guerre compte procéder au remplacement par voie administrative, en Hxant le prix ii 1 ,600 fr. Il dit que hnégïlilé dans la durée du service sera compensée en partie par la rémunération des miliciens. Le taux de la rémunération sera plus élevé pour ceux qui auront servi quatre ans que pour ceux qui n'auront servi que deux ans et demi ; elle sera établie d'après le nombre de jours de présence réelle au régiment. Le proj* de toi est voté par 32 voix contre iJ et une abstention. Dans la discussion dufi.de la guerre, M. d'Anethan déclare qu'il émettra un vote favorable et ne fera pas comme les membres de la droite de la chambre, qui se . sont abstenus à cause de la disposition de la loi de mdice relatite aux élèves en théologie. 1^ sénat consene sa pleine et entière liberié au su,et de celte disposition qui viole la liberté des cultes et la liberté d'enseignement, bile ne peut donc exercer aucune influence actuellement sur l'opinion de l'orateur en ce qui concerne le B. M. de Basse réclame l'auginentation des pensions militaires et conseille au m. de retirer les garnisons aux villes qui se refusent à procéder ï l'amélioration des casernes. H. Frère-Orban, m. f., répondant à U. d'Anethan, d>t que les membres de la

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droite ont voté la mesure qu'on représente comme une violation de la Constitution. Il ajoute que la question des pensions militaires fait en ce moment l'objet des éludes d'une c. H. de Woelmonl d'ilambralne voudrait voir retarder la mise !) la retraite des officiers valides et augmenter, dans l'intérêt de la sécurité publique, le corps de la gendarmerie. M. d'Aspremont-Lynden exprime le voiu de voir améliorer les casernes el se joint à M. de Rasse pour approuver la mesure prise en vue de donner l'instruction aux soldais iilettrfe. U. de Rodes engage le m. â veiller à ce que cette instruction soit développée le plus possible. M. Delecourt estime qu'il y a lieu de diminuer l'effeiaif de la cavalerie et insiste pour l'augmentation des pensions militaires. M. de Ribaucourt appuie les observations de M. de Woelmont au sujet de la gendarmerie et félicite le m. d'avoir organisé une grande revue à l'occasion des fêtes de septembre. H. Renard, m. g., dit que le gouvernement comptefairedesavancesauxvilles pour l'amélioration des casernes existantes; il compte aussi construire de nouveaux locaux et augmenter le nombre de literies. Une c.est chargée d'examiner la question de l'augmentation de l'effectif de la gendarmerie. Le m. donne ensuite des explications sur les services que peut rendre la cavalerie. M. de Ribaucourt demande qu'on n'oblige pas les gendarmes à se mettre en uniforme pendant leurs tournées. H. d'Anethan se réserve de répondre, en tem ps opportun, aux observationsdeM. Frère- Orban, nt. f. Dans la discussion des articles, . des explications sont échangées entre MM. L. de Robiano et Renard, m. g., au sujet des nouvelles cuisines organisées à la caserne des grenadiers par le colonel Terwagne; entre le m. et M. Cogels-Osy, au si^et des lits militaires .qui ne sont de deux personnes que pour les caporaux et sous-ofSciers mariés; entre le m. et U. L. de Robiano, au sujet des. chevaux de l'artillerie et de la cavalerie, puis le B. est adopté par 56 voix contre 6 et 2 abstentions. Le projet relatif au mode d'admission et d'avancement dans le se^^ice de santé est voté à l'unanimité, après quelques mots de M. Renard, m. g., en réponse à AI. Mazeman de Couthove, et d'où il n-sulie que les officiers de l'Intendance sont soumis au même mode d'avancement et de mise à la retraite que les officiers du service de santé.

21 mars. M. Van Schoor, r. c, présente le rapport sur te B. de la guerre pour l'exercice 187t. — 21. Dans la discussion de ce fi., M. Renard, ni. g., répondant à MM. L. de Robiano et de Ribaucourt, annonce une prochaine augmentation de l'effectif de la gendarmerie. Le B. est adopté par 28 voix contre 3 et 3 abstentions.

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11 nnii.M.d'OverschietleNeeryssche.r, c, fait rapport sur le prajeide lai i:oncernanl la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée. Sur les conclusions de H. Iloulart, r. c, appuyées par MM. Crenier-Lefebvre, de Rodes, Sacqueleu. d'Anethan el Itarhuuson, le sénat renvoie au m. g., aveu demande d'explications, une pétition par laquelle les musiciens du régiment des guides sollicitent une amélioration de leur position en ce qui concerne la pension de retraite. — 12. Le projet de loi relatif à la caisse des veuves et orphelins des officiers de l'armée est adoplé il l'unanimité.

IMPOTS

15 mai. H. Fortamps, r. c, dépose le rapport sur le projet de loi portant abolition des droils sur le sel el le poisson, abaissement de la laxe des lettres simples â 10 centimes et angmenlation des droils sur les eaux-devie. — )1. H. de Ribaucourt approuve l'augmentation du droit sur les eaux-de-vie, mais il critique les autres dispositions du projet comme préjudiciables au Trésor sans présenlerd'avantage réel pourlesclasses laborieuses. H. A. du Bus félicite le gouvernemcni d'avoir supprimé les droils d'entrée sur le poisson et te remercie, au nom de l'agriculture, de la suppression de l'accise sur le sel. M. de Sélys- Lon^hamps appuie le projet ainsi que M.Grenier-Lefebvre.qui cependant, d'accord avec MM. Van Caloen et de Ribaucourt, aurait voulu qu'on accordai une indemnité aux sauniers. M. de Tornaco, comme M. du Bus, se rélicile.'aa nom de l'agriculture, de l'abolitiOD du droit sur le sel. Le projet de loi, défendu par MM. Fière-Orban, m. /"., et Fortamps, r., est adoplé par 55 voix contre 5.

INDDSTRIE,

16 mai. H. de Rasse, r.c, fait rapport sur te projet de loi relatif au crédit de 100.000 fr. pour l'exposition de Londres. — 18. Dans la discussion de ce projet, des explications sont données par MU. T'Kint de Rooilenbcke et Fortamps, en réponse à'des observations de MM. de Rodes et S. Pirmez. Il est entendu (|ne ce crédit n'a rien de permanent et que le vole n'engagera pas l'avenir. Le projet est adopté par 39 voix contre i.

JUSTICE

U février. — M. Barbanson, r. c. dépose le rapport sur le projet de loi relatifs la procédure et au droit d'appid eu matière fiscale. — iô. Ce projet de loi est adoplé à l'unanimité. M. d'Aneiban, r. c, présente le rapport sur le projet relatif à la n'-duction des peines subies sous le régime de la séparation. — 19. Ce projet de loi est adopté à l'unanimité

après un échange d'explications entre U. Pirmez, m.i.,eid'Anelhan, r.

16 man. M. Lonhienne, r. c, présente deux rapports : l'un sur le projet de loi relatif à la délimitation des deux cantons de justice de paix de la ville d'Anvers; rau)r« sur le projet de loi décrétant la séparation de la commune de BoUand, province de Lii'ge, du canton judiciaire de Hervé. — H. Ces deux projets de lois sont adoptés à l'unanimilé.