CODE PÉNAL

1 7 mai. L'ordre du jour appelle la révision du livre I", chapitres I à IX du ('«de pénal el le second votededeuxarticles du chapitre X. Le livre 1'' du code |)énal renferme 10 chapitres. Les 9 premiers ont été votés. Le gouvernement a proposé, à la suite de ce vote, un projet de loi portant un le chapitre, des changements de pure forme et des moditicAlions aux articles qui traitent de l'application du régime cellulaire. Ce chapitre X, présenté par le gouvernement, a été voté par la chambre. Deux amendements y onlélé introduits, et il y a lieu de procéder au second vote sur ces deux amendements. Quant aux 9 premiers chapitres, ils ont fait l'objet d'un rapport distribué aux membres de la chambre le 3 mai I8fil. Ce rapport indique toutes les modillcations proposies de commun accord par le gouvernement et la commission. Le projet de loi quitendàleseonsacrer est rédigé comme suit .- « Article unique. Leiikre I'' du <'.ode pénal, adopté par les chambres législatives en 18S5, sera modilié comme il est indiqué à la seconde colonne de l'annexe i la présente loL » M. Nothomb propose ; 1° de rétablir l'article (37 du projet primitif) qui attribuait ^ l'Ktat les amendes en toute matière;!" de rétablir également l'article (IlOdu projet primitif; portant que l'appréciation des rirconslaneei atténuante» exi réuerrée a«r coun el tribunaux, on bien de rédiger comme suit l'article 9t) : « si l'existence des circonstances atténuantes est amUatée soit par r:ES couns, sOiT PAR LES THiBt'NAt X, etc. ; 5° d'examiner s'il n'y a pas lieu de déclarer communes et applicables aux matières répressives régies par des lois spéciales les règles et dispositions générales du code relatives â la prescription, la complicité, la tentative, la récidive, les

DigitizcdbyGoOgle

excuses, les atlénnatlons de peine, etc., etc.. ; V de conserver aoos la législarion jiouvelle, et seulement aux cours — chamhres des mises en accusation — la faculté de correctionnaliser, par une décision rendue â l'tinnniaiité , certains Taits qualiOés crimes. (Voir art. 3 et 4 de la loi dn i5 mal 1850.) M. Oeïaux, de son c4té, propose de soumettre à la c. la question de savoir s'il n'y a |)as lieu de rétablir, dans certains cas, le bannissement. Aprâs avoir entendu MM. Pirraei, et Tesch, m. j., la chambre renvoie ces propositions ii la c. — 2t. M. Pirmez, r. c, présente le rapport. La chambre passe ensuite i l'examen des articles à reviser du livre I". Les articles 3, 1U. 11. li, 20, 21, 23,3f, 26,49, 31 h 35, 55S*7, i9, 51,5i,S*à57, 5!), 6a, 78, 80, 8i ^ 86, 90, 93 sont adoptés, aprfsdesobservalions de MM. Tesch, m.j., Pirmez, r., Coomans, Guillery, Honclieur et Van flumbeeck. M. Devaux propose ensuite ia disposition suivante, à placer apri^s l'article 99. u Les condam[it^ à la détention, ainsi que les condamnés i» l'emprisonnement pour délits politiques, peuvent Être expulsés du territoire belge pour le temps de leur peine qui n'est pas accompli, ei sous la condition que, s'ils rentrent en Belgique, ils continueront i) subir leur peine antérieure, qui sera diminuée du temps qu'ils auront passé à l'étranger. » — 22. La discussion s'engage sur uetie proposition. MM. Guillery, Carlicr, Tesch, «. j.. Des aux et Pirmez, r., y prennent part, l.e dernier propose la rédaction suivante : v H peut ^tre fait remise de la détention sous la condition que le condamné quittera le pays^tendant la durée de la peine. Aprte ce laps de temps, il sera dans la même position que s'il avait subi la détention. Si le condamné est trouvé dans le pays en violation de la condamnation qui lui a été imposée, il subira sa condamnation pour le terme qui restait i courir au moment de sa mise en liberté, diminué de la moitié du temps passé à l'étranger, a Cet amendement est renvoyé à lac. Lesarticles, 97, 98,102,131,156 âUI, l.>2,133,155, 156, 181, 183, 186, 195.20+, 218,221, 229, 231, 255, 259 bis, 210, Ui, 215, 250,232, 256, 239 à 262. 269. 274 â 276, 280, 283. 287. 291 , 292. sont adoptés aprfis des observations de MM. Tesch, m.j. et Pirmez, r. — 23. Il en est de même des articles 317, 527. 535 bis et ter. 31.S, 5(6, 567, 572. 106, i07, 409, 410, 412. 416 â 418, 422, 426 à 428, 437, 458, 441 à 445, 448, 459, 465 à 169, 471 à 178, 480. 484. 486, 489, 490, 492 a 497. ,112. — Au chapitre V, relatir aux MIeinles portées à l'honnesT ou à la cnruidéraiion dei personnes, MM. Devaux, (Romans, Pirme7..r., Van Humbeeck et Tesch, m. ;., échangent des explica-

tions qui ont pour résultat d'en faire renvoyer l'examen au lendemain. Lesaii ides 558. 514, 552. 554 h 536, 560. 567, 568. 314, 588, 589,611, 622, 623,644 6», 639, 668, 670 à 672, 674 !t 677 sont ensuite adoptés.— 27. M. Pirmez, r. r., présente le rapport sur les propositions renvoyées i) la c- Lb débat s'engage ensuite sur le.s articles 295, 296 et 297, relatifs aux iafraciions commises par le* maistres des ailles dans fexeràce de. leum foncliona. UH. Julliol. Rodenbach et de Theux combattent les articles adoptés au premier vote, comme attentatoires à la liberté des opinions et contraires a l'esprit de la Constitution. — 28. MH. de Muelenaere, De Haerne et Dechamps parlent dans le même sens, ils trouvent pour contradicteurs MM. Guillery et Tesch, m. j. M. Guillery propose de dirn : « Quicmtqae, soil dans des discours prononcés, soit dans des écrits lus puhliquemei>t dans un édilice destiné ou servant actuellement au culte, ou dans des cérémonies ou des exercices religieux, aura fait la critique ou la censure,etc. n^30.,Lacbambre entend, ensuire sur les articles 295 et suivants MM. Moncheur, r., Nothomb et B. Dumoriier, puis, en sens contraire, U. Guillery. Ji l'amendement duquel se rallie M. Tesch. m. j.; mais celui-ci fait observer que si l'article est adopté dans les termes proposés, il y aura une modification it introduire dans l'intitulé du titre qui porte : « Des infractions commises par les ministres des cultes dans l'exercice de leurs fonctions. » M. de Theux fait obsener que c'est exactement la même pensée que celle du gouverne- .' ment, aggravée, et moins la franchise de l'expression : car il ne s'agit que d'une restriction apportée à la liberté duculte. L'amendement est adopté par 47 voix contre 42. L'article 296 l'est également. — 31. Vient la discussion des articles relatifs ï la calomnie el à la diffrimalioa (511 à 535|. r.es articles sont adoptés avec des amendements, après un débat auquel prennent part HM. (levaux, Coomans, Pirmez, r., Guillery, Tesch, m. j.. Allard et Muller. La chambre ajourne le débat du chapitre relatif aiixdélitscommis dans les lieux destinés aux cultes.

ijuin. M. Pirmez. r. e., fait rapport sur la nouvelle rédaction de l'article 516 (dénonciation calomnieuse). M. Moncheur, r. c., id. sur les changements de rédaction que nécessite l'adoption de l'amendement de M. Guillery. Il conclut firinliiulé suivant: Ofsin/hnitiorts commises dans l'exercice des culle». Celte proposition, h laquelle M. Tesch, m. j. se rallie, est adoptée par 63 voix contre 31 et 4 abstentions, après un débat entreHM.lt. Dumortler. Tesch, m. j., Coomans, Pirmez, Orts, Moncheur. r. et Frfre-Orban. m. f. Les articles 295 à 297 sont délinitivemeiit votés.

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L'article SI6 proposé par la c. t'est également, après quelques mois de U. Devaus. Puis l'en- Bemlile du nouveau code pénal esl volé par 58 voix contre 35 et 5 abstentions.