CONTRIBUTIONS, S

propositions avaient été émises pour la tormation d'un cadastre. Il fut décidé que les municipalités feraient les évaluations nécessaires pour établir l'assiette de l'impôt.

Avant de terminer cette loi, l'assemblée avait supprimé toutes les charges des receveurs de finances, et avait remplacé ceux-ci par des receveurs de district, nommés par les conseils d'administration des districts, pour six ans, mais rééligibles. (11 novembre.)

— L'établissenlcnt de la contribution personnelle ou mobilière ne donna lieu qu'à des discussions peu importantes. Le 11) octobre, Fermont fit un rapport sur cette question. Le projet fut mis en discussion le 22, et les trois premiers articles du projet furent décrétés dans la même séance. Dans les séances suivantes, on adopta les autres articles, et le décret fut achevé, sauf la fixation des tarifs, le 2!) octobre. (Décret définitif, 15 février.) La contribution mobilière, (le même que la contribution foncière, devait être déterminée chaque année par la législature. « La partie de cette contribution, commune à tous les habitants, devait avuir pour base de répartition les facultés équivalentes à celles qui pouvaient donner les qualités de citoyen actif, les domestiques, les chevaux et muhUs de selle, de carrosse, etc., et la valeur annuelle de l'habitation. L'autre partie devait être levée à raison des salaires publics et privés et des revenus d'industrie et de foiuls mobilisés, évalués d'après la cote des loyers d'habitation. »

— Dans la séance du lo février, M. DaUanlc présenta, au nom du comité des contributions publiques, un rapport sur l'établissement des patentes et l'abolition des jurandes et maîtrises. Voici le passage le plus impoi'tant de ce rapport.

Vous avez décrété un droit sur les actes, sur les successions ; vous avez imposé le papier sur lequel ces actes doivent être écrits; mais le produit présumé de ces impôts, en y joignant même l'évaluation de ceux que les terres peuvent raisonnablement supporter, n'est pas encore assez considérable pour atteindre la iiautcur de vos besoins. Pressé entre l'extrême nécessité et la difficulté non moins extrême d'imposer, votre comité s'est vu forcé de faire tomber l'avance de l'imposition sur ceux qui débitent les productions ou les marchandises, et qui se récupèrent toujouis de celte avance avec avantage, avec restitution de leurs fonds cl de leurs intérêts, aux dépens des consommateurs ou des premiers vendeurs des productions. « N'imaginez pas pouvoir faire contribuer les marchands à l'impôt, disait le sage Franklin au parlement d'Angleterre ; ils mettent l'inqtôt dans leurs factures. »

Quand on taxe leur conmicrce, on les constitue percepteurs à

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charge d'avances dont les derniers acheteurs ou les premiers vendeurs leur font nécessairement la restitution. Aussi le plus grand mal des impôts sur les marchandises est-il dans la gêne et le ralentissement qu'il apporte au commerce. Ce mal est moindre dans une imposition qui n'exigera point d'exercice habituel, et dont le système est ordonné sur les bases les plus simples, combiné de manière que le nécessaire, qui ne doit jamais être taxé, n'en soit point altéré, et que le superflu passe par les proportions graduelles d'une taxe dont le maximum sera très-modéré.

L'impôt sur les vendeurs peut être rendu léger pour les habitants des villes, et en quelque sorte nul, ou du moins insensible, pour les habitants des campagnes, qui doivent toujours être l'objet de la sollicitude du législateur. Substituer ces droits à ceux qui existent, ce sera donc moins exercer un acte de rigueur que de modération, ce sera moins exiger un impôt qu'en faire la remise. Votre comité a cru qu'il fallait lier l'existence de cet impôt à un grand bienfait pour l'industrie et pour le commerce, à la suppression des jurandes et maîtrises que votre sagesse doit anéantir, par cela seul qu'elles sont des privilèges exclusifs. La faculté de travailler est un des premiers droits de l'homme. Ce droit est sa propriété, et c'est sans doute, suivant l'expression de ce minisire philosophe, qui avait deviné quelques-unes de vos pensées, c'est sans doute la première propriété, la plus sacrée, la plus imprescriptible. Cependant on a vu, dans presque toutes les villes du royaume, l'exercice des arts et métiers se concentrer dans les mains d'un petit nombre de maîtres réunis en communautés. Ces maîtres pouvaient seuls fabriquer ou vendre les objets de commerce particuliers, dont ils avaient le privilège. La longueur de l'apprentissage, la servitude du compagnonnage, les frais de réception épuisaient une partie de la vie du citoyen laborieux et des fonds dont il avait besoin pour monter son commerce ; un repas de conmiunauté absorbait les produits d'une année. En voyant se combiner avec ces exactions les franchises accordées aux fils de maîtres, l'exclusion donnée aux étrangers, c'est-à-dire aux habitants d'une autre ville, enlin la facilité avec laquelle ces corporations pouvaient se liguer pour hausser le prix des marchandises, et même des denrées, on parvint à croire que tous leurs efforts tendaient à établir dans l'État une caste exclusivement commerçante. C'était déjà un mal pour quelques citoyens ; ce fut aussi un mal pour tous : plus de choix, plus de concurrence parmi les ouvriers, par conséquent moins de bénéfice pour lacheteur, qui aurait gagné, soit la diminution du prix, soit la perfection du travail. Ce fut un mal pour eux-mêmes : le concours de plusieurs commu-

ABOLITION DES MAITRISES. 53i

naulés pour un ouvrage, leur rivalité, les prétentions réciproques dont elles se fatiguèrent, firent naître des procès interminables. L'esprit de fiscalité, qui voit moins ce qui est en droit que ce qui est en produit, protégea ces abus dont les communes introduisirent la servitude, au moment qu'elles échappaient à celle de la féodalité. Couverts de la poussière des siècles, ces abus exercèrent leur funeste activité jusqu'au temps oiî un Turgot parut; il éclaira le roi un moment, et un moment ces abus cessèrent d'être. Ils se relevèrent bientôt; le temps n'était pas encore mùr pour ces idées. Les parlements regrettaient les procès ; les princes regrettaient le privilège qu'ils avaient de faire échapper, moyennant finance, quelques sujets à la police des jurandes. Un arrêt du conseil détruisit le fruit d'un des plus beaux édits qui aient honoré le commencement du règne du roi, et rétablit les jurandes, les maîtrises, les comnmnautés d'arts et métiers... Il vous reste à effacer ces derniers vestiges de la servitude. Mais les maîtres actuels ont acheté un privilège, les dépouillera-t-on'? Non. On leur rendra au contraire des capitaux utiles à leur commerce, en même temps que la liberté de l'étendre à toutes les parties qui pourront leur convenir, selon leur capacité et leurs moyens. Cette liberté était conforme à l'intérêt des négociants, elle est conforme à leur patriotisme. Dirait -on qu'elle est opposée à l'intérêt du commerce'? L'âme du commerce est l'industrie; l'àme de l'industrie est la liberté. Je ne m'arrêterai pas à prouver des vérités aussi généralement reconnues. Craindrait-on la multiplicité des ouvriers? Mais leur nombre se compose toujours en raison de la population, ou, ce qui revient au même, en raison des besoins et de la consommation. Craindrait-on d'être exposé aux risques d'une fabrication incomplète ou frauduleuse? Mais on sait combien sur cet objet la police des jurandes était illusoire, on sait que les ouvriers des faubourgs et des autres lieux privilégiés ne travaillent pas moins bien que ceux qui sont soumis à l'inspection des maîtres. On sait que par la rivalité ils exercent les uns sur les autres une sorte d'inspection bien plus efficace; cette rivalité élève, perfectionne les talents qu'une police despotique décourage et flétiit. D'ailleurs, il est une surveillance qui est très à la portée du citoyen, et dès qu'il peut l'exercer, celle de la loi n'a plus lieu; la surveillance de la loi doit commencer là où cesse celle du citoyen. Or, il n'y a que deux professions dont les éléments soient tellement reculés des connaissances du citoyen, qu'il ne puisse plus exercer par lui-même cette surveillance. Ces deux professions sont celles des pharmaciens et des orfèvres, pour lesquelles votre comité réclame des règlements particuliers.

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D'après ces considérations, votre comité a cru devoir vous propo.-er que tout homme serait libre d'exercer telle profession, tel commerce, tel métier, telle cumulation de métiers et de commerce qui lui paraîtront confoi'uies à ses talents et utiles à ses atl'aires ; et au lieu des capitaux considérables qu'il fallait débourser pour être admis dans une jurande, qui ne donnait le droit de faire qu'un seul métier, qu'un seul commerce, et qui laissait le maitre soumis à la perte entière de ce capital, si son entreprise ne réussissait pas, de n'exiger, d'aucun des aspirants, que de se faire connaître à leur municipalité, et de payer une redevance annuelle proportionnée à l'étendue et au succès de leurs spéculations, augmentant, diminuant, cessant avec elles. La quittance de cette redevance annuelle serait consignée dans une patente, dont le droit serait tarifé dans des proportions tellement modelées, que rubtenlion de cette patente serait toujours accessible. La base proi)Orlionnelle de ce droit serait établie d'après la valeur locativc de l'habitation, seule mesure approximative de l'impoi'tance du commerce, que les principes de votre constitution vous permettent d'adopter ; car l'insulte que ferait à la liberté toute inquisition domestique doit faire rejeter tout autre moyen. Votre comité cependant a cru qu'il pouvait être fixé un maximum pour cette sorte de conliil)ution, et qu'il y avait quelques motifs pour lixer ce maximum à 25U livres.

Le rapporteur insiste sur les considérations de justice qui exigent le remboursement des dettes des maîtrises et des droits de maîtrise payés au trésor. 11 termine en présentant un projet de décret en vingt-quatre articles.

M. Begouin. On disait autrefois que le droit de travailler était un droit régalien. Nous pensons maintenant, et le comité paraît penser avec nous que c'est un droit national. Cependant le projet qu'il nous présente tend à faire renaître les jours où l'on s'enorgueillissait de vivre sans rien faire : on appelait cela vivre noblement. Au lieu d'exiger des patentes pour travailler, il faut plutôt soumettre à en prendre ceux qui resteront oisifs. Je demande donc la question préalable surle projetde décret. (On murmure et on rit.)

M. Bûiidiotte. Il faut calculer le droit de patente non sur le loyer, mais sur les bénéfices; il faut aussi classer les patentes et favoriser les états les plus utiles. La base du comité n'est donc pas juste sous ce rapport.

M. d'André, .le m'oppose à la question préalable demandée par M. Begouin. Défiez-vous des idées pliilosoplii(|ues, ou bien renoncez aux impôts, car aucun n'est exempt d'iuunoralité. On a dit à M. Begouin, aupiès de la tribune, tout ce qu'il y a à lui répondre.