RAPPORT DE RAMOND

très vexations particulières, et pour réclamer le droit des gens violé et la foi des traités devenue illusoire.

Toutes ces réclamations, au reste, n'ont pas la même importance... Suivant le rapporteur, elles n'acquièrent une gravité réelle que parce que ces diverses injustices paraissent naître de l'opinion que le gouvernement espagnol a prise de la révolution française. Le rapporteur examine les différents griefs qui existent contre ce gouvernement. Il donne les explications suivantes sur la cédule du 20 juillet 1791.

La cédule et l'instruction qui la suit consistent principalement en ces points :

Elles divisent, selon la coutume, les étrangers qui habitent ou parcourent l'Espagne, en trois classes : les passants ^ les domiciliés, les commerçants.

Elles ne permettent aux premiers qu'un séjour très-limité; elles exigent qu'ils déclarent s'ils entendent se domicilier. Dans le cas où ils refusent, toute profession leur est interdite, et leur séjourne peut être continué que sur une permission de l'État dont la durée est très-bornée.

Elles dictent aux domiciliés un serment qui les naturalise Espagnols en les faisant renoncer à leur patrie.

Elles exceptent de ces dispositions les commerçants, et, tâchant de concilier la rigueur qu'elles exercent avec les traités qui conservent leurs droits, elles les soumettent à prendre des passe-ports, et veulent que leur route so'à tracée; elles les obligent de prêter serment d'obéissance aux lois du pays.

Suivant le rapporteur, ces mesures peuvent, à la rigueur, être justifiées par le texte des traités, et nous ne serions pas fondés à contester en aucune manière les principes dont elles émanent, si leurs conséquences, poussées jusqu'à l'infraction du droit des gens, n'avaient pas blessé l'égalité de traitement entre les individus des deux nations, qui est l'esprit encore plus que la lettre de tous les traités d'alliance et de commerce.

Le rapporteur annonce qu'il n'entretiendra pas l'assemblée des justes motifs de plainte qui ne dérivent qu'indirectement de la malveillance du gouvernement espagnol, qui ne sont le fait que d'agents inférieurs ou d'individus, par exemple, l'indifférence témoignée par les gouverneurs espagnols sur l'état de détresse de nos colonies, les violations de territoire qui ont eu lieu sur les frontières, et les contestations relatives aux limites.

IMais ce qui est le fait de la cour de Madrid, mais les actes sur lesquels nous devons la juger, c'est la série des démarches directes

236 (27 MARS 4792) assemblée LÉCilSLATlVE.

que lui a suggérées sa prévention contre notre révolution ; c'est le refus de reconnaître la libre volonté du roi dans Tacceptation de la constitution ; c'est la connivence évidente avec nos rebelles, l'asile qu'elle paraît leur donner sur nos frontières, la part qu'elle semble disposée à prendre aux dispositions hostiles dont la France est l'objet; c'est la chaîne de troupes dont elle resserre autour de nous les anneaux; c'est l'envoi suspect, et non concerté avec nous, d'un ambassadeur en Suisse, au moment où il existe un projet manifeste de nous enlever les plus anciens, les plus fidèles de nos alliés...

Si nous nous bornions à tirer des inductions des actes du gouvernement espagnol qui ont notre révolution pour objet, il serait impossible de se dissimuler ses intentions hostiles... Consulte-t-on au contraire les diverses communications données à notre cour, la rupture des traités est bien éloignée des intentions du gouvernement espagnol. La cédule du 20 juillet allègue ces traités; c'est conformément aux traités que ce gouvernement recommande à ses gouverneurs d'outre-mer d'intervenir dans la sanglante querelle de nos colonies ; c'est au nom des traités que ses agents réclament à Bayonne et au Saint-Esprit les recrues faites à Liège par le gouvernement espagnol ; une note officielle est destinée à calmer nos inquiétudes sur l'envoi d'un ambassadeur en Suisse ; on explique avec empressement le cantonnement des troupes espagnoles sur nos frontières ; l'agent de notre gouvernement à Madrid est loué d'une manière convenable, et se louait même, sous le ministère qui vient d'être écarté, des rapports qu'il était dans le cas d'entretenir avec lui; ce ministère enfin l'assurait dernièrement encore que sa cour était bien loin de songer à armer contre la France, si la France elle-même ne l'attaquait pas.

De ces faits, le rapporteur conclut que l'Espagne, quoique animée de sentiments malveillants à l'égard de la révolution, n'est pas. encore décidée à rompre les traités. Son intérêt ne peut être deJ nous faire la guerre, et elle finira certainement par le comprendre. Le rapporteur présente en conséquence un projet de décret qui sta-». tue que de nouvelles explications seront demandées, ainsi que le&| justes satisfactions en ce qui regarde les griefs existants; que, dans^ le cas où la cour d'Espagne accorderait ces réparations et manifes-j terait son désir de maintenir l'harmonie, le roi sera prié d'ouvrir j immédiatement des négociations à l'eflet de resserrer et perpétuer, par un traité, des liens utiles aux deux nations; mais qu'en attendant, il sera envoyé sur les frontières d'Espagne une force au moins i égale à celle que cette puissance pourrait y déployer.

'— Un autre des voisins de la France avait pris une position plus