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la note do plusieurs décrets sanctionnés, parmi lesquels se trouve celui du 51 octobre contre Monsieui.) Quant au décret du \) novembre sur les émigrants, Sa Majesté examinera.

Quelques instants se passent dans un grand silence.

M. le ministre de la justice se dispose à lire un mémoire quil annonce comme un message du roi. — On demande l'ordre du jour, — M. le président donne la parole au ministre.

M. le minislre de la justice. Sa Majesté m'a expressément cbargé •de déclarer que si la sanction était divisible, elle eût volontiers adopté quelques dispositions de la loi... (II s'élève de grands murmures.) — Plusieurs membres font entendre à la fois plusieurs motions d'ordre.

M. le président. Une motion a été faite, qui est appuyée; je vais la mettre sous les yeux de l'assemble. M. Lacroix a demandé que rassemblée acquit la certitude que le message du roi, annoncé par le ministre de la justice, est signé et contre-signe par le roi...

M. Lacroix. Je demande que, si le message annoncé est dans les formes légales, le ministre soit entendu sans être interrompu. (On applaudit )

M. le président. Je crois devoir maintenir la parole à M. le ministre de la justice.

M. le ministre de la justice. Sa Majesté m'a expressément cbargé... (Il s'élève des murmures. — Plusieurs membres interrompent pour demander l'ordre du jour; d'autres demandent que M. le président rappelle à Tordre les premiers qui interrompront.)

M. le président. Je déclare, en ma qualité de président, que je sais ce qui est dû à l'assemblée nationale et ce qui est dû au pouvoir exécutif, et je me soumets d'avance aux peines qui seront prunoncées contre moi, si je manque à mon devoir. (On applaudit )

M, le ministre de la justice veut continuer. Il est encore interrompu.

M. le président. Je vous prie d'avoir un peu confiance en votre président.

M. le ministre de la justice. Sa Majesté m'a expressément cbargé de déclarer que si sa sanction était divisible...

M. le président. Monsieur le ministre, permettez que je vous interpelle. Il me paraît que vous vous annoncez comme parlant au nom du roi : si c'est au nom du roi que vous lisez un message non signé de lui, il peut se présenter quelques diflicultés... (Il s'élève quelques applaudissements.)

M. Reboul. Je crois que les explications qu'annonce M. le ministre de la justice ne doivent pas être lues. Sans doute le roi a le droit de

refuser sa sanction à vos décrets, et vous devez respecter sa décision à cet égard, mais ce serait attaquer la constitution que de lui permettre d'expliquersesmotifs. La constitution est claire à cetégard ; elle porte que le roi apposera sur les décrets qui lui seront présentés la formule suivante, signée par lui : Le roi consent; ou bien, s'il refuse : Le roi examinera. Je dis que si le ministre veut expliquer en son propre et privé nom les motifs du roi, ce n'est pas un objet qui concerne son administration, et qu'en conséquence il ne doit pas être entendu ; j'ajoute que s'il parle au nom du roi, il * fait ce qu'il n'a pas le droit de faire ; car les messages du roi doivent être signés par le roi lui-même. Il est donc impossible que l'assemblée se détermine à entendre le ministre. (On entend quelques murmures dans une partie de l'assemblée.) C'est avec bonne foi que je présente mes doutes, ma certitude même à cet égard. Je dis qu'il est important que les motifs du refus du roi ne soient pas donnés à l'assemblée, d'abord parce qu'un article formel de la constitution s'y oppose, et que si cet article pouvait faire ici l'objet d'une discussion, je vous rappellerais qu'il est le résultat d'une délibération extrêmement sage et nécessaire pour maintenir la conliance publique, dont les représentants de la nation doivent être environnés. L'article IV du titre relatif à la sanction des lois porte : « Le roi est tenu d'exprimer son consentement ou son refus sur cliaque décret dans les deux mois de sa présentation. »

Cet article annonce la nécessité où est le roi d'exprimer son consentement ou son refus dans les termes prescrits par l'article précédent, et l'article précédent porte que le refus du roi sera exprimé par la simple formule : Le roi examinera. Je demande donc que le ministre de la justice ne soit pas entendu.

M. Girardin. Le ministre n'a le droit de vous annoncer comme message du roi qu'un message signé par le roi et contre-signe par •le ministre. La loi ne connaît point d'intermédiaire entre le corps législatif, et le roi. Si le message est signé par le roi, le^président doit le lire ; s'il n'est pas signé, le ministre n'a pas le droit d'être entendu.

M. Cambon. En appuyant la motion du préopinant, je crois qu'il est nécessaire que le roi fasse connaître son refus de sanction par la formule pure et simple qui est prescrite par la constitution. Le roi n'a pas l'initiative sur les lois; les représentants seuls peuvent la décréter; elle devient loi par la sanction du roi. Nous venons de prouver que le roi est libre au milieu de ses peuples, même de résister au vœu général. (On applaudit.) C'est comme représentant de la nation qu'il refuse sa sanction à voire loi ; c'est sans doute une

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jdXMivt' d'attiiclienient qu'il donne à lu constitution. Il faut croire que la loi que nous avons portée a besoin de révision ; mais il ne faut pas que les motifs du roi influent sur la décision de la législature prochaine. Ce n'est pas à vous seulement que ces motifs sont portés; ils seraient une initiative sur la décision de nos successeurs. Les motifs de ce refus doivent donc rester inconnus ; il les a puisés dans notre constitutioji, je n'en doute pas; nous n'avons pas motivé notre loi, il ne faut pas qu'il motive son refus; car alors nous ne nous serions pas entendus.

M. leprésident. M. le ministre de la justice demande à faire une observation ; mais j'ai l'honneur de lui faire remarquer qu'il ne peut pas faire une observation sur la question même qui se discute en ce moment, et qu'il ne peut parler que sur un point de fait, ou pour donner des renseignements.

M. le ministre de la justice. Je n'entrerai pas dans la discussion ; je n'ai pas l'honneur d'être membre de l'assemblée. Sa Majesté, en refusant sa sanction à la loi sur les émigrants, a cru devoir me charger d'instruire l'assemblée des mesures qu'elle a prises et qui peuvent avoir le même effet que cette loi, sans avoir une exécution aussi rigoureuse. En déterminant la formule de la sanction, la constitution n'a pas empêché les actes de correspondance du roi.

M. le président. Monsieur, le peu de mots que vous venez de dire rentrent dans la discussion. Je vais donner la parole à celui des membres qui l'avait demandée.

L'assemblée ferme la discussion, et décide de passer à l'ordre du jour.

il/, le président. M. le ministre de la marine demande la parole.

M. le ministre de la marine. Ma demande avait uniquement pour motif d'instruire l'assemblée des mesures, quant à mon département, contre les émigrants. (On munnure) (1).

L'assemblée passe à l'ordre du jour.

fl) Les quelques mots prononcés par le ministre de la marine donnèrent lieu a une réclamation que celui-ci adressa au Jio7ii7ewr. Nous insérons cette lettre, parce qu'elle servit de texte aux accusations dirigées contre ce ministre :

« De Paris, le 14 novembre.

« Je m'empresse de relever une erreur très-grave que j'ai remarquée dans votre numéro de ce jour (p. 1326, col. 2). La phrase que j'ai prononcée dans la séance du samedi, 12 de ce mois, est très-différente de celle que vous mettez dans ma bouche. Je n'ai pas dit, en effet, qu'en demandant à être entendu j'avais uniquement pour motif d'instruire l'assemblée des mesures prises, quant à mon département, contre les émigrants. M. le président ne m'ayant accordé la parole qu'après avoir prononcé le décret de passer à l'ordre du jour, je dis seulement qu'après le décret qui venait d'être rendu je n'avais plus rien à dire, et que, si j'eusse été en-

Oi NOVJiJlBRE \1\)\) ASSKMBLfiK LÉGISLATIVE.

— Les mesures piises par le roi contre les émigrés, et dont le ministre de la justice voulait donner communication, sont renfermées dans les pièces suivantes.