DROIT DE PÉTITION ET D'AFFICHE

M. Goupil. Je demande que Ton dise : Pour délibérer sur des objets d'intérêt municipal ou civique.

M. Fréleau. Je crois qu'il peut être très-utile, même pour les corps administratifs, que les communes puissent discuter sur les affaires publiques dans les lieux ordinaires des rassemblements. On me dit que l'article précédent, qui vient d'èlre décrété, porte que les communes ne pourront, dans aucun cas, délibérer que sur des objets d'intérêt purement municipal, et l'on m'oppose cette fin de non-recevoir à un amendement infiniment juste. Je suis d'avis effectivement, comme le dit l'article précédent, que les communes ne peuvent s'assembler pour délibérer sur autre chose que sur les aiïaires municipales ; mais il ne s'ensuit pas qu'on ne puisse les autoriser à s'assembler pour discuter, pour s'éclairer sur des objets d'intérêt général. Que\ inconvénient y a-t-il à ce que les sections s'assemblent, lorsqu'il ne s'agit pas de former une délibération , lorsqu'il ne doit pas en résulter une pétition en nom collectif, mais une discussion tranquille, sous l'œil des magistrats? Ce qui pourrait avoir lieu dans les places publiques, pouvez-vous le défendre dans les rassemblements plus paisibles? (On applaudit, on murmure.)

M. Chapelier. Il me semble que nous sommes d'accord, mais que nous ne nous entendons pas. Un article constitutionnel, décrété il y a un an, porte que les citoyens pourront se rassembler paisiblement et sans armes, pour délibérer sur les affaires publiques, ou plutôt pour discuter. Qu'ils s'assemblent dans la cliambre d'assemblée de la commune ; la loi que nous vous proposons ne les en empêche pas. Seulement nous disons qu'ils ne doivent pas alors se regarder comme constitués en assemblée de la commune : ils s'assembleront comme simples citoyens, sans qu'il y ait besoin de convocation de la municipalité. Tout ce que nous disons, c'est qu'ils ne pourront être convoqués en assemblée de commune que pour les affaires de la commune... (Une partie de l'assemblée applaudit et demande à aller aux voix. — Plusieurs membres réclament la parole.)

M. le président met aux voix l'article III, qui est littéralement adopté. Les suivants, jusqu'à l'article X, sont décrétés sans discussion.

L'assemblée passe au droit d'affiche.

M. Chapelier. La question que je vous présentai hier était de savoir si tous les citoyens, ou seulement l'autorité pulilique, doivent avoir le droit d'afficher. Nous pensons qu'il doit y avoir un lieu exclusivement consacré à l'afliche des actes de rauloiili' piddi-

que. (Plusieurs voix de la gauche : Ce n'est pas là ce que vous disiez hier.) Il serait dangereux'de confondre les lois avec des avis nullement obligatoires et qui ne sont que de simples indications. Un autre principe à consacrer, c'est qu'aucune section, aucune société n'a le droit de prendre des arrêtés, des délibérations, et de les faire afficher comme obligatoires. (Plusieurs voix de la gauche : Ce n'est pas là la question.) D'après ce principe, vous ne pouvez défendre les affiches qui, n'ayant aucun caractère obligatoire, ne sont que de simples indications. M. Goupil me disait hier : Je crois que le fond de vos articles est bon, en ce qu'ils tendent à distinguer les actes de l'autorité publique des avis des particuliers; mais pour qu'ils soient distingués, il suffit qu'un lieu quelconque leur soit exclusivement destiné, afin que les particuliers ne soient pas privés du droit d'afficher. (Une partie de l'assemblée applaudit.) Je conviens qu'il peut êti'e utile qu'il y ait un lieu exclusivement destiné aux affiches de l'autorité publique, et d'où elles ne puissent être arrachées sans délit; car la promulgation presque ignorée qui se fait dans les greffes des tribunaux est insuffisante. M. Goupil va lire deux articles qu'il a rédigés; l'assemblée optera entre eux et ceux que je lui ai présentés; mais, dans tous les cas, je demande qu'on consacre par un décret quelconque le principe qu'aucune section, aucune société non constituée ne puisse prendre ni afficher des délibérations. (On applaudit dans le milieu de la salle. — On murmure dans l'exlrémité gauche.)

M. Goupil. Voici les articles que j'ai rédigés :

Art. P"". Il sera assigné dans chaque ville un lieu exclusivement destiné à recevoir les affiches qui seront faites par l'autorité publique.

II. Ceux qui feront mettre dans ledit lieu une autre affiche quelconque seront condamnés à une amende de 100 liv., et même, s'ils sont trouvés en flagrant délit, ils pourront être arrêtés et conduits à la maison d'arrêt, jusqu'à la connaissance que les tribunaux auront faite du délit.

M. Legrand. Je crois que les articles de M. Goupil sont insuffisants et même dangereux; car il en résulterait que, sauf les lieux destinés aux actes de l'autorité publique, tout citoyen pourrait placarder. (Plusieurs voix de la gauche : Oui.) Or, il me semble que la responsabilité serait alors nulle ; car on ne peut rendre un mur responsable. (Plusieurs membres du milieu de la salle applaudissent. — Dans l'extrémité gauche on murmure et on rit. — La droite garde le 'silence.) Je demande que le comité de constitution fasse