VIII. Le sixième, des affaires extérieures

— On demande l'ajournement sur les questions soulevées. Cet ajournement est rejeté, et sur la rédaction proposée par M. Barnave, le décret suivant est rendu :

« L'assemblée nationale décrète que le ministère de la justice, celui de la marine et des colonies, celui de la guerre, celui des affaires étrangères formeront chacun un département séparé ; décrète, en outre, (jue le département proposé par le comité de constitution,

MIMSTÈRE. 561

SOUS le titie de ministère de rintérieur, sera divisé ; charge le comité de constitution de lui proposer incessamment le mode de cette division. »

Par suite de ce renvoi, on discuta d'une manière assez irrégulière le reste du projet. Une partie des séances du M, du 12 et du 13 y fut consacrée. Le décret ne reçut sa forme définitive que le 27 avril. Deux articles seulement donnèrent lieu à des discussions : d'abord celui relatif aux traitements, que les membres de la gauche trouvaient trop élevés. « J'ai entendu répéter souvent, dit Prieur, que les ministres avaient une table somptueuse, et qu'il était nécessaire de la leur conserver; et moi je dis que la table des ministres n'est qu'un moyen de corruption. » Buzot demanda que les ministres fussent payés par la liste civile. « Le roi, chargé du pouvoir exécutif, n'est pas responsable; il lui faut des agents responsables pour remplir ses fonctions ; il semble naturel que ses agents soient payés par lui. » Néanmoins, l'article du comité fut adopté. La seconde discussion porta sur l'article qui attribuait au ministre de l'intérieur la force publique intérieure. « Entend-on préjuger, dit Buzot, par un article vague et mal conçu, la question de l'organisation des gardes nationales,ou seulement parler de la gendarmerie nationale'? » Desmeuniers affirma qu'il ne s'agissait que de la gendarmerie, et qu'il était nécessaire que le ministre pût la mettre en activité, pour maintenir les corps administratifs investis du pouvoir nécessaire.

M. Robespierre. Ne voyez-vous pas quels mjyens on a employés avant cette discussion pour fermer la bouche à ceux qui veulent défendre les principes du patriotisme? L'intention du comité est de donner tout le pouvoir aux ministres. Je demande qu'ils n'aient d'influence directe ni indirecte sur la mise en activité.

M. Beaumetz. Ce système qui tend à refuser au gouvernement toute espèce d'action, même médiate, sur la force publique, est un système fédératif qui mène à détruire l'unité monarchique... (Murmures.)

M. Buzot. C'est vraiment une chose dérisoire que de venir parler de système fédératif à une assemblée qui a mis toute la force publique extérieure entre les mains du roi, qui a consolidé la monarchie, qui a donné au ministère une si grande influence sur les corps administratifs. J'aime à faire cette observation pour qu'on ne vienne pas à chaque instant inculper les meilleurs patriotes.

L'article proposé fut ajourné. On ajourna de même, le 14, l'article qui donnait au ministre de la justice le droit de décerner des mandats d'amenei'. Cet article avait été très-vivement discuté dans les bureaux et ne fut définitivement pas reproduit.

562 (avril 1791) ASSEMBLÉE NATIONALE.

Voici les principales dispositions du décret :

« Les nnnislres seront au nonilire de six : le garde du sceau, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre des contributions, le ministre de la guerre, le ministre de la marine et des colonies, le ministre des affaires étrangères.

« Il y aura près du ministre trois gardes et un officier qui veilleront sur le sceau de l'État.

« Le ministère de l'intérieur sera chargé de faire parvenir les lois aux corps administratifs, de maintenir le régime constitutionnel (assemblées primaires et électorales, corps administratifs), et provisoirement l'éducation et l'instruction publique. Il aura la surveillance et l'exécution des lois relatives à la sûreté et à la tranquillité de l'intérieur de TÉtat. Il aura l'exécution des lois relatives aux mines, aux ponts et chaussées, aux édifices publics, aux hôpitaux et établissements de charité, au commerce, à l'agriculture, aux manufactures, aux inventions.

« Le ministre des contributions et revenus publics sera chargé du maintien et de l'exécution des lois touchant l'assiette et la répartition des contributions : — le recouvrement jusqu'aux receveurs de district; — la nomination des percepteurs et receveurs de districts; — la perception des contributions indirectes ; — les monnaies et régies; — la conservation et l'administration des forêts et des domaines; — l'application et la répartition des sommes perçues aux dépenses décrétées.

« Tous les ministres rendront un compte annuel au corps législatif.

« Tous les ministres seront membres du conseil du roi, et il n'y aura pas de premier ministre.

« Il y aura un conseil d'État composé du roi et des ministres.

« Il sera traité dans ce conseil du consentement à donner ou du refus suspensif à opposer aux décrets du corps législatif; — des invitations au corps législatif pour prendre un objet en considération ; — des plans généraux de négociations politiques ; — des dispositions générales des plans de guerre. — Le conseil d'État examinera aussi les diflicultés relatives à l'administration générale ; les motifs qui peuvent faire annuler les actes des corps administratifs ; les proclamations royales, les questions de compétence entre les départements ministériels.

« Aucun ordre du roi, aucune délibération du conseil ne pourront être exécutés, s'ils ne sont pas contre-signes par le ministre chargé de la division à laquelle appartiendra la nature de l'affaire.