CHAPITRE IIL

MINISTÈRE DE M. CORVETTO.

Traités de 1815 et condition» imposées à la France. — Exposé de la situation financière fait à la chambre des députés par M. Corvette, et projet du budget de 1816. — Opposition de la commission du budget aux propositions faites par le gouvernement ponr acquitter l'arriéré, et retrait de ces propositions. — Modifications introduites par la commission dans le projet de budget. — Discussion du budget et dispositions nouvelles concernant Tarriéré proposées par le gouvernement. — Vote du budget et institution de la caisse d'amortissement.— Esprit et tendances de la chambre des députés et inquiétude qu'en ressentent les cabinets étrangers. — Ordonnance de dissolution du 5 septembre 1816. ~ Élections et ouverture de la session de 1817. — Présentation du budget de 1817 et demande d'emprunt. — Dispositions concernant les comptes et pensions proposées par la commission des finances. — Discussion dans la chambre sûr le projet d'emprunt et l'afiiectation des bois de l'État à la dotation de la caisse d'amortissement. — Vote du budget et heureux résultats de la session de 1817. — État de la dette publique au commencement de 1817 et négociation de 26,700,000 fr. de rentes. — Élections et modifications dans le cabinet. — Ouverture de la ses«iion de 1818 et vote de la loi sur le recrutement. — Présentation du budget de 1818. — Dispositions nouvelles concernant la production des comptes publics proposées par la commission des finances. — Discussion et adoption du budget. — Loi concernant la liquidation et l'acquittement des créances appartenant aux étrangers.— Emprunts de 1818. —

Crise à la bourse. — Congrès d^Aii-la-Chaf^lle et évacuation du territoire par les troupes étrangères. — Élections favorables au parti libéral. — Dissentiments dans le cabinet et retraite de M. Corretto et du duc de Ricbelieu.

A la suite de la retraite de MM. de Talleyrand et Louis, le duc de Richelieu fut seul chargé comme plénipotentiaire de la France de discuter le traité de paix, et grâce à l'estime et à Taffection que lui portait Tempereur Alexandre, il obtint une atténuation des conditions posées dans Tullimatum. Condé, Givet , Charlemont , les forts de Joux et de l'Écluse furent conservés à la France, l'occupation militaire fut restreinte de sept à cinq ans, et la contribution de guerre fut réduite de 800 à 700 millions. Cette contribution, stipulée a titre d'indemnité, devait être acquittée jour par jour et par portions égales dans le courant de cinq années, au moyen de bons au porteur sur le trésor royal ; comme garantie de la régularité des payements, une inscription de 7 millions de rentes sur le grand-livre devait être remise aux puissances alliées, avec faculté, en cas de retard aux échéances, de les négocier jusqu'à concurrence du montant de la somme arriérée, et la portion non aliénée encore au moment de l'acquittement final devait alors être annulée.

Mais cette contribution n'était pas la seule charge imposée à la France; elle devait encore pourvoir complètement à l'entretien des 150,000 hommes

de l'armée d'occupation , fournir à cet effet en nature les logements j chauffage, éclairage ^ vivres j fourrages , d'après un tarif convenju 9 et payer 50 millions par an pour les frais de solde, d'équipement et d'habillement.

De plus elle s'engageait à acquitter toutes les sommes qu'elle pourrait devoir dans les pays soumis auK souverains alliés, à des particuliers, des communes, des établissements publics, pour fournitures, prestations, avances de fonds, dégâts ou occupations d'immeubles constatés par des engagements émanés d'autorités françaises, ainsi que pour solde et traitements arriérés de militaires ou employés devenus sujets desdits souverains, à la condition toutefois que les réclamations seraient prioduites dans le délai d'un an à partir de l'échange des ratifications, et reconnues valables par une commission mixte composée de membres moitié français, moitié délégués par les puissances étrangèi*es. Une inscription de rente de 3,500,000 francs devait être également affectée comme fonds, de garantie à ces créances et leur acquittement devait avoir lieu tous les deux mois au fur et à mesure des liquidations effectuées.

Enfin, par une convention spéciale, l'Angleterre stipula que ceux de ses sujets porteurs de créances sur le gouvernement français, possesseurs de rentes perpétuelles' ou viagères sur le même gouvernement

et propriétaires d'immeubles en France, seraient indemnisés des pertes qu'ils avaient subies par Teffet des confiscations prononcées depuis le 1*^ janvier 1793 ; que le règlement des indemnités sérail fait par une commission mjxte composée de deux membres anglais et deux membres français ; que le payement aurait lieu en rentes inscrites sur le grandlivre au taux qui résulterait du terme moyen entre le pair et le cours de la place au jour de ta signature du traité, et qu'un litre de 3,500,000 livres de rentes serait également remis comme fonds de garantie aux commissaires liquidateurs.

En communiquant aux chambres dans leur séance du 27 novembre ces dures conditions, M. de Richelieu, dans un langage triste et noble à la fois, ne leur dissimula pas que les considérations les plus urgentes et les plus impérieuses avaient pu seules déterminer le gouvernement à les subir. « Après des discussions longues et soutenues, dit-il, où des demandes plus exorbitantes encore nous avaient été faites et ont été enfin retirées, celles qui vous sont communiquées nous ont été présentées comme un ultimatum. Ces demandes sont certainement la partie la plus onéreuse, la plus dure et la plus pénible des stipulations que nyus avons eu à discuter, et il suffit qu'on sache qu'elles ont été proposées à des Français pour qu'on doive en conclure que la nécessité, et la. nécessité la plus

indispensable a pu seule les détermioer à y souscrire. »

Mais épuisée par une iougue lutte, la Franœ était réduite à subir la loi du plus fort. A tout prix il fallait délivrer son territoire de ces bandes armées qui depuis cinq mois la ruinaieflt et l'opprimaient, et en signant le traité de 1815, M. de Richelieu ne fit que remplir un pénible et courageux devoir.

Ces traités, une fois acceptés, il importait de les exécuter loyalement et au plus vite pour ne donner aux cabinets étrangers aucun prétexte d'en éhider eux-mêmes les dispositions. En conséquence, le trésor commença aussitôt à faire les payements stipulés et le A décembre la chambre fut saisie d'un projet de loi ayant pour objet d'ordonner l'inscription sur le grand-livre de la dette publique de 16 millions de rentes, soit J/i millions qui devaient être remis aux commissaires liquidateurs en garantie de la régularité des payements à effectuer, et 2 millions à tenir en réserve pour le cas où le montant des liquidations excéderait les prévisions. Le projet de loi fut adopté à l'unanimité par les deux chambres, et ainsi que nous aurons occasion de le voir, ces prévisions ne furent que trop dépas-

M. Louis avait été remplacé au ministère des finances par un membre distingué du conseil d'État,

444 LES F|NÂNGES

M. Corvette^ qu'il avait eu pour collaborateur dans le règlement des réquisitions étrangères. Le nouveau ministre était animé d'intentions excellentes, mais il n'avait pas comme son prédécesseur la fermeté de principes et l'énergie de volonté nécessaires pour lutter êontre les passions d'une chambre ardente dans ses préjugés et ses ressentiments. Ce fut le 7 décembre qu'il soumit à cette assemblée son plan de finances, comprenant avec les moyens nécessaires pour couvrir le déficit de 4845 les propositions relatives aux dépenses et recettes de 1816.

Examinant d'abord la situation de l'arriéré antérieur au 5 avril 1814, évalué primitivement par M. Louis à 759 millions, M. Gorvetto, d'après des données positives réduisait ce chiffre à 593 millions, et annonçait que par suite des payements faits depuis un an, il n'était plus dû que 462 millions.

En ce qui concernait le budget des neuf derniers mois de 1814, la loi du 23 septembre de cette année avait évalué les recettes à 442,928,000 francs, et les dépenses à 674,534,000 francs. Les premières s'étaient élevées à 533,706,000 francs, les secondes seulement à 637,432,000 francs, et le déficit, au lieu d'être de 231,606,000 francs n'avait été que de 103,726,000 francs.

Mais pour 4815, le budget voté en recettes et en dépenses à 608 millions avait été complètement bouleversé par la crise des cent- jours, et le mon-

tant total des dépenses était présumé devoir s'élever à 9/t5 millions, soit 703,9/t3,000 francs pour les divers services, 61,057,000 francs pour fonds de non-valeurs à répartir entre les départements qui avaient le plus souffert de Tinvasion, et 180 millions pour les frais de solde, habillement, équipement et entretien des troupes étrangères.

Quant aux recettes, la marche des recouvrements donnait lieu d'espérer qu'elles atteindraient le chiffre de 618 millions, somme à laquelle devaient être ajoutés les 35,500,000 francs provenant de la vente des rentes de la caisse d'amortissement; et le ministre proposait de percevoir en centimes additionnels et à titre de subvention extraordinaire la moitié du montant total du rôle des quatre contributions directes de 1815 devant produire 161,057,000 francs, dont 100 millions seraient affectés au remboursement de l'emprunt forcé et le surplus aux besoins de Tannée.

Les recettes devant être de 81 &, 567,000 francs, et les dépenses de 9/t5 millions, il y avait donc là une insuffisance de 130,&33,000 francs qui ajoutée à celle de 103,726,000 francs, afférente aux neufs derniers mois de 181/t constituait un nouvel arriéré de 234 millions. M. Corvetto proposait de l'assimiler à l'arriéré antérieur au 5 avril 1814 réduit ainsi que nous venons de le voir à 462 millions, de les réunir ensemble sous le titre d'arriéré antérieur au

1*' janvier 1816, et d'acquitter cette dette totale de 696 millions dans les formes et avec les valeurs déterminées par la loi du 23 septembre i81/i, c'està-dire soit au moyen d'obligations du trésor payables à trois années, soit en inscriptions de rentes au choix des créanciers et d'augmenter le gage affecté par cette même loi au remboursement des obligations en portant de 300,000 à 400,000 hectares la quantité de bois à aliéner, a II serait en effet injuste disait-il, que les nouveaux créanciers fussent traités autrement que les premiers. Ils verront tous dans ce complément de garantie la résolution de leur donner aux uns et aux autres la satisfaction la plus entière possible et nous ne déshonorerons pas notre malheur en le faisant servir de prétexte à un manque de foi. » Enfin en vue de faciliter la vente des bois et en même temps de prévenir les dépréciations qu'une émission nouvelle d'obligations pourrait amener dans le cours de ces valeurs, le ministre demandait l'insertion dans le projet de loi d'un article portant qu'elles seraient reçues en payement des prix de vente des bois dans la proportion des quatre cinquièmes de ces prix, le surplus, ainsi que les frais d'achat devant être nécessairement acquittés en numéraire.

Après avoir indiqué les moyens de liquider les charges du passé, le ministre, examinant la situation de 1816, évaluait les besoins ordinaires de cet

exercice à 524,700,000 francs et les charges extraordioaires à 275,300,000 francs, soit en total à 800 millions. Les charges extraordinaires comprenant l&O millions, montant du premier cinquième de la contribution de guerre, 130 millions pour Tentretien de l'armée d'occupation, et 5,300,000 francs pour divers payements à faire en vertu du traité de paix, n'étaient susceptibles d'aucune diminution. Par suite de suppressions d'emplois, de réductions de traitements, de réformes opérées dans l'armée, les dépenses ordinaires devaient être inférieures de plus de 200 millions à celles des années 1814 et 1815, et à moins de mettre la désorganisation dans tous les services, il était impossible de pousser plus loin les économies. Il fallait donc créer 800 millions de ressources, et à cet effet M. Corvetto proposait de maintenir les contributions directes sur le pied de 1815, c'est-à-dire de percevoir encore en 1816, en sus du principal des contributions foncière, personnelle, mobilière, et des portes et fenêtres, les centimes additionnels prescrits par le décret du 11 novembre 1813, le tout devant produire 320 millions. Il demandait également l'augmentation de divers droits d'enregistrement, celle de plusieurs tarifs de douane, l'établissement de nouvelles taxes de consommation, et ces ressources additionnelles étaient présumées devoir donner ensemble un accroissement de 100 millions. De plus, le roi aban-

donnait sur sa liste civile 10 millions; une retenue proportionnelle sur les traitements devait procurer 12 millions; un supplément de cautionnement de 50 millions devait être fourni par divers comptables et officiers ministériels, et les recettes atteignaient ainsi la somme de 800 millions nécessaire pour équilibrer celle des dépenses.

Enfin reprenant la pensée exprimée par M. Louis dans la session de iSili au sujet de Tutilité d'un amortissement de la dette . l'époque où le trésor est le plus obéré, disait-il, est celle qui sollicite le plus impérieusement l'institution d'une épargne où la dette aille par le rachat de ses effets se convertir en créance et finir par s'éteindre. Le moment est donc venu de créer une caisse d'amortissement qui soit à l'abri du sort de l'établissement de ce nom dont le fantôme existe encore, et, en conséquence il proposait d'en établir une nouvelle qui seraitàlafois chargée de recevoir les consignations judiciaires, les dépôts volontaires, le produit des contributions communales et départementales , et à laquelle seraient spécialement affectés, pour les employer en rachats de rentes, le revenu des postes jusqu'à concurrence de ik millions, ainsi que les arrérages des rentes rachetées.

Toutes ces propositions dans leur ensemble étaient aussi justes que sensées, et à part quelques objections de détail, elles n'eussent rencontré aucune

opposition sérieuse dans uae assemblée qui, ralliée à la royauté comme celle de 18i&, par raison plus que par sympathie, aurait examiné et résolu les questions sans esprit de parti et au point de vue seulement de l'intérêt public. Mais il ne pouvait pas en être ainsi avec la chambre nouvelle animée des passions politiques les plus vives et dont les actes devaient si parfaitement justifier sa qualification d'introuvable. Dans l'opinion de la plupart de ses membres tout ce qui s'était fait et passé en France depuis 25 ans était l'œuvre de la force et de la violence et les divers gouvernements qui s'y étaient succédés durant cette période n'étaient que des pouvoirs de fait dont tous les actes entachés de la même irrégularité n'engagaient le souverain légitime que dans les limites de son bon vouloir. Ils croyaient même que, dans l'intérêt du principe d'autorité monarchique, ce bon vouloir devait être armé contre sa propre faiblesse, et ils entendaient user de la faculté de contrôle qu'ils tenaient de la charte pour combattre toutes les mesures empreintes d'un trop grand esprit de condescendance aux idées révolutionnaires. Aussi accueillirent-ils avec la plus extrême défaveur la proposition d'accepter intégralement les chai^^ léguées par un passé odieux et surtout celle de les acquitter en partie avec le prix de biens dont l'État, selon eux, n'était pas le légitime propriétaire.

C'est SOUS Tempire de ces sentiments que fut âue la commission du budget et ia première question qu'elle aborda fut celle de l'arriéré. Elle commença par établir que la seule obligation de l'État vis-àvis de ses créanciers était celle de leur payer ce qu'il leur devait ; qu'il restait toujours le maître de le faire selon le mode le plus à sa convenance et que le pouvoir législatif de 1816 avait à cet égard le droit de modifier ce qui avait été arrêté par le pouvoir législatif de 181/i : que, dans le cas actuel, l'exercice de ce droit était de toute nécessité, puisque la loi de 181/i se trouvait en quelque sorte rapportée de fait par les événements de l'année précédente et ne pouvait plus être exécutée. Qu'en effet cette loi avait affecté au remboursement des obligations, l"" un excédant de recette de 75 millions prévu pour 1815, mais qu'au lieu d'un excédant, il y avait eu un déficit de 103 millions; 2' le prix de 300,000 hectares de bois; mais qu'une partie de ces bois devait être restituée à leurs anciens propriétaires et le surplus, à raison des circonstances, ne pouvait plus être vendu qu'à vil prix ; 3** le prix des biens des communes; mais qu'il était urgent de revenir sur une mesure spoliatrice qui avait autorisé l'État à v^endre à son profit les biens de mineurs placés sous sa tutelle ; qu'il fallait donc recourir à un autre mode de libération et que, dans l'impossibilité de solder les créances en espèces, le seul parti à prendre

DE LA RESTAURATION. loi

était de consolider toutes les dettes arriérées, rancienne comme la nouvelle, à l'exclusion toutefois des créances résultant d'un appui volontairement fourni à l'usurpateur, et que cette consolidation devait être pure et simple, c'est-à-dire effectuée au pair de 5 p. 100. Que sans doute le cours de la rente étant à 60, les inscriptions remises aux ayant droit ne pourraient être pour le moment négociées par eux qu'avec une perte sérieuse, mais que le sort de ces ayant droit ne serait pas pire que celui de tous les propriétaires fonciers ; qu'ils participeraientcomme ces derniers aux sacrifices imposés à la France; que cela était parfaitement juste et qu'à certains égards même leur situation serait plus avantageuse, puisque la rente qu'ils recevraient serait exempte de toute contribution.

Cette résolution, fondée sur des considérations aussi fausses que déloyales, était non-seulement un manque de foi complet vis-à-vis des créanciers de l'État, mais encore un manque d'égards absolu envers le souverain, qui, après avoir solennellement promis de respecter leurs droits, avait sanctionné la loi par laquelle ces droits étaient consacrés. C'est ce que les ministres s'efforcèrent vainement de démontrer à la commission du budget, et ne pouvant obtenir aucun changement dans ses résolutions, ils se déterminèrent à faire rendre une ordonnance royale pour retirer du projet de loi de budget le titre rela-

tif à Farriéré et y substituer qudques dispositions concernant seulement les dettes postérieures au 1^*^ avril i81&. Ces dettes devaient être immédiatement liquidées, un intérêt de 5 p. 100 leur était provisoirement affecté, et le gouvernement s'engageait à soumettre aux chambres dans leur prochaine session les moyens d'en rembourser le capital.

L'arriéré antérieur au l**^ avril 1814 restait ainsi soumis au régime établi par la loi du 23 septembre de cette année, et le roi, auquel la charte donnait l'initiative des lois, ne proposant plus de modifier ce régime, il était douteux que constitutionnellement la commission eût le droit d'y rien modifier. Mais elle ne se tint pas pour battue, et elle déclara que le retrait des dispositions primitives ne la dispensait pas de s'occuper de ce qui concernait l'acquittement de cet arriéré; qu'il y avait là pour elle d'abord un devoir à remplir, puisque, chargée de régler les recettes et dépenses de 1816, elle était nécessairement appelée à examiner quelles ressources pourraient produire dans le courant de cette année les ventes ordonnées par la loi de 181 &, et quels payements pourraient être effectués en vertu de cette même loi; puis un droit à exercer, parce que, loin de dessaisir les législatures suivantes de la connaissance de tout ce qui concernait les dépenses antérieures au 1**^ avril iSih, la loi du 23 septembre les avait d'avance appelées à s'en oc-

cuper, en déclarant par son article final quç si les ressources affectées par elle à leur payement n'étaient pas suffisantes, il serait accordé lors du règlement du budget de J816 tous les suppléments nécessaires. Or rinsuffisance de ces ressources ayant été démontrée, il y avait nécessité d*y suppléer, et la commission persistait à proposer la consolidation immédiate de l'ancien comme du nouvel arriéré.

Elle repoussa également le projet de rembourser les 100 millions de la réquisition extraordinaire au moyen d'une perception additionnelle de la moitié du montant du rôle des quatre contributions directes de i815, et motiva son refus sur cette considération que la plupart des plus haut imposés, après s*être acquittés de leur quote-part dans cette contribution en produisant les quittances qui leur avaient été délivrées lors du payement de celle des 100 millions, auraient encore une répétition à exercer, tandis qu'au contraire les petits contribuables auraient presque tous une surtaxe à payer. Ce seraient donc les pauvres, disait-elle, qui donneraient de quoi rembourser les riches, et s'il devait paraître à peu près impossible d'ajouter cette nouvelle levée à celles qui étaient nécessaires pour le service de cette année, que serait-ce si elle retombait exclusivement à la charge des contribuables sur lesquels pesaient le plus durement les impôts.

La raison invoquée pouvait être politiquement

boDDe, mais puisque la réquisition extraordinaire était considérée désormais comme un emprunt forcé, au moins eût-il fallu procéder avec équité vis-à-vis de gens qui avaient dû faire l'avance de leurs capitaux au milieu de la pénurie générale, pour nombre desquels cette obligation avait été la cause d'un préjudice sérieux et dont plusieurs même avaient été taxés bien au-dessus de leurs facultés. Au lieu de cela, la commission demandait que les JOO millions fussent remboursés en rentes consolidées 5 pour 100 au pair, c'est-à-dire qu'une créance de 100 fr. fût acquittée avec un titre qui n'en valait que 60; et pour justiBer cette banqueroute de deux cinquièmes, elle se bornait à dire que les ayant droit avaient toujours dû s'attendre à faire sur leur capital une perte plus ou moins considérable.

Le gouvernement ayant en outre proposé d'affecter une partie du produit de la perception extraordinaire au soulagement des départements qui avaient le plus souffert du séjour ou du passage des troupes alliées, la commission n'admettait pas davantage cet emploi. Suivant elle, d'autres départements avaient encore plus de titres à être indemnisés des pertes qu'ils avaient faites, ainsi ceux de l'ouest auxquels vingt années de dévastations avaient causé des maux incalculables. La subvention extraordinaire ne pouvait donc avoir pour résultat que d'accroitre des souffrances communes et en conséquence

la commission proposait de la rejeter et de porter en dépense au budget de 1816, 10,500,000 francs de rentes pour être distribuées entre les créanciers de l'emprunt forcé et ceux des deux arriérés au fur et à mesure des liquidations.

Quant aux dépenses de 1816, elle acceptait à peu d'exceptions près toutes les préyisions du projet de budget : seulement elle portait à 20 millions la dotation de la caisse d'amortissement, augmentait de 5 millions le service du culte, réduisait 6 millions 500,000 francs sur divers chapitres et fixait l'ensemble des crédits à 826,5â/i,000 francs, soit à 570,/i5/i,9/i0 francs pour les dépenses ordinaires et à 280,800,000 francs pour les dépenses extraordinaires.

Mais elle introduisait dans le budget des recettes d'importantes modifications. Ainsi pour les douanes, les propositions du gouvernement avaient surtout été calculées en vue de donner à l'industrie nationale une protection efiicace et accessoirement aussi d'accroître les revenus du trésor. A l'entrée, la plupart des prohibitions étaient maintenues, nombre de droits étaient élevés, plusieurs autres au contraire, complètement prohibitifs, étaient abaissés de façon à devenir productifs, et à la sortie toutes les prohibitions étaient levées et la plupart des droits étaient diminués sur les produits indigènes.

La commission adhérait à ces diverses modifi-

catioos. Toutefois, dans l'intérêt de la fabrication et de la culture indigènes, elle demandait la réduction à l'entrée des droits sur les charbons de terre, et à la sortie de ceux sur les vins, l'augmentation des droits d'entrée sur les houblons, et elle proposait de n'admettre que par les seuls ports de mer les produits coloniaux dans l'espoir de ranimer ainsi la navigation nationale, et de rendre la contrebande plus difficile en l'obligeant à opérer plus à découvert.

Parmi les droits d'enregistrement, elle repoussait l'aggravation de ceux sur les mutations par décès en ligne directe qui sont assurément les moins justifiables de tous. A la place, elle introduisait dans les tarifs de timbre et d'hypothèques des changements qui devaient porter le revenu présumé de 136 à i/iO millions, et proposait de déclarer par un article spécial que les tarifs additionnels cesseraient avec les charges extraordinaires qui nécessitaient leur établissement.

Mais c'était principalement sur les contributions indirectes qu'il y avait désaccord entre la commission et le gouvernement. En soumettant à la chambre au nom de ce dernier les dispositions qui les concernaient, M. de Barante avait dit : « Aujourd'hui l'administration n'a eu qu'à se poser et à. résoudre ce triste problème de retirer le plus possible de tous les impôts et d'atteindre de tous côtés la limite des charges que Ipeuvent supporter les con-

tribuables. Nous avoos été condamnés à une cruelle fiscalité, et en effet ce sont des tributs et non des impôts que nous avons la douleur de proposer. » Le gouvernement demandait donc l'établissement de DOuveauTC droits portant sur la fabrication du fer, des huiles, des draps, des toiles, du cuir, du papier, sur le transport des marchandises par terre et par eau, plus le privilège au profit de TÉtat de la confection des cartes à jouer, et enfin la perception à titre de contribution de guerre d'un décime par franc en sus de tous les droits anciens et nouveaux, ainsi que cela avait eu lieu en 1813. Ces taxes et surtaxes étant destinées à solder la contribution de guerre devaient durer comme elle cinq ans. Mais ces propositions avaient soulevé parmi les industries intéressées les réclamations les plus vives, et la commission effrayée, suivant l'expression de son rapporteur, M. Feuillant, de la cruelle fiscalité à laquelle elle condamnait une partie des sujets du roi, en avait voté le rejet. « En effet, disait-elle, il est de principe que les contributions indirectes doivent exclusivement être payées par les consommateurs. Or quand la consommation intérieure est diminuée par les malheurs de la patrie, réduite aussi par l'économie stricte à laquelle chaque regnicole est contraint de recourir, quand les moyens d'exportation sont presque nuls, et que nous avons en outre à lutter contre la concurrence étrangère.

4o8 LES FINANCES

les impôts indirects pèsent sur le fabricant, tombent exclusiTement à sa charge, paralysent ainsi Tindustrie, et font obstacle au retour de la prospérité publique. » La commission refusait également de créer un nouveau monopole dans la fabrication et la vente des cartes à jouer, et enfin quelque fondées que lui parussent les plaintes auxquelles donnait lieu l'exercice, le temps lui manquant pour examiner les modifications dont était susceptible ce régime, elle se bornait à exprimer l'opinion que ce qu'il y avait de mieux à faire était de rétablir les maîtrises et jurandes pour les arts et métiers, parce cpi'alors seulement, délibérés et consentis par les syndics, les abonnements deviendraient praticables.

Mais le rejet des six nouveaux droits entraînait une réduction de 68 millions dans la prévision des recettes, et il était indispensable de combler une pareille lacune. A cet effet la commission proposait d'ajouter 110 centimes au principal des patentes, 50 à celui des portes et fenêtres, 10 à celui du personnel et mobilier, et elle arrivait ainsi à un chiffre de recettes ordinaires tie 570,454,940 francs et à un autre de recettes extraordinaires de 280,863,661 francs, soit à un total de 826,595,000 francs, égal à celui des dépenses. Ajoutons que, pour se fortifier de l'assentiment anticipé de la chambre, la commission avait demandé qu'il lui fût annexé un membre par chaque bureau et que les nouveaux

commissaires avaient adhéré à toutes ses résolutions. Les débats dans le sein de la chambre portèrent d'abord et principalement sur les diverses questions concernant le premier arriéré et sans entrer dans les détails d'une discussion qui fut aussi vive qu'étendue , il nous suffira de rappeler en les groupant les principaux arguments qui furent invoqués d'une part pour combattre et de l'autre pour soutenir les conclusions de la commission.

Les chambres, dirent MM. Pasquier, Beugnot, Portai, Royer-Collard, ont le droit d'amender les projets de loi qui leur sont soumis par le gouvernement, mais non celui de modifier les lois existantes si le souverain ne leur en a pas fait la proposition. A la couronne appartient l'initiative à cet égard et la seule faculté qu'ait le pouvoir législatif quand il croit utile de changer une loi ou d'en faire une nouvelle, c'est d'en adresser la demande au roi. La charte est formelle à cet égard, et la commission en a méconnu complètement la lettre et l'esprit, en proposant de modifier les dispositions législatives qui ont réglé antérieurement le payement de l'arriéré. Le projet de loi de budget sur lequel la chambre est appelée à statuer se bornait d'abord à rappeler ces dispositions sans y rien toucher ; elles ne se trouvent pas même mentionnées dans les propositions nouvelles introduites par le ministre, et dès lors la chambre n'a pas le droit de les changer. Elles doi-

vent donc contiouer à avoir leur plein et enlier effet, et il est d'autant plus essentiel qu'elles soient respectées, qu'elles statuent sur une dette dont l'existence a été solennellement consacrée par la charte. D'ailleurs il importe essentiellement que les créanciers de l'État soient placés sous l'égide de lois inviolables : si leur sort était toujours en question, si à chaque session il était permis de revenir à leur égard sur les décisions prises dans les sessions précédentes, aucun contractant sérieux ne se présenterait plus pour traiter avec le gouvernement. C'est à tort que l'on a avancé que la loi de 181/i n'est plus exécutable; le gage certain qu'Ole a consacré au payement de l'arriéré existe toujours : ce sont les 300,000 hectares de bois et les biens des communes. Déjà il a été vendu &2,800 hectares au prix moyen de 8/i5 fr., soit 36 millions; sur cette somme il ne reste à toucher que ik millions et les 260 millions d'hectares encore à vendre produiront au prix moyen de 800 francs 200 millions. Il a été également vendu pour 90 millions de biens communaux, 23^ millions seulement ont été touchés, et le surplus à vendre vaut 80 millions. 21& millions que donneront les bois, 122 millions à provenir des biens communaux, sans compter les excédants de recette qu'amènera le rétablissement de la paix et de la confiance, et le remboursement de l'arriéré se trouve ainsi parfeitement assuré dans les conditions de la loi de 181&

En vain préteDdraitp-oa que le précédent législateur n'a pas eu le. droit de disposer de ces immeubleSt des uns parce qu'ils ont appartenu au clergé, des autres parce qu'enlevés irrégulièrement aux communes ils doivent leur être restitués : mais les établissements religieux don t dépendaient les bois n'existent plus, le clergé actuel n'a aucune espèce de droit sur )es domaines qu'il possédait, et l'État en est dès lors le légitime propriétaire. Quant au^ biens des communes, ces biens étaient pour elles d'une administration onéreuse, ne leur donnaient aucun produit, et elles ont tout avantage à posséder à la place des rentes qui leur procurent un revenu clair et net. Et d'ailleurs qu'est-ce que la consolidation proposée, si ce n'est une véritable banqueroute de kO p. 100 ? Pour s'acquitter envers un créancier, il ne suffit pas, en effet, de lui payer régulièrement l'intérêt de ce qui lui est dû, il faut d'abord lui en assurer le capital, et ici le trésor se libérerait en donnant un titre de 60 francs contre un autre de 100. Et cependant c'est surtout des États que Ton peut et doit dire qu'ils se ruinent en mal payant, car leur bonne foijet leur bonne volonté étant en réalité la seule garantie qu'ils offrent à leurs créanciers, c'est par le respect scrupuleux de leurs engagements qu'ils peuvent surtout inspirer la confiance. « Pensez-y bien, dit M. de Serre en faisant allusion à une clause du traité de paix qui obligeait à donner la rente aux étrangers à 75,

tout se lie en ce monde; la foi française est devenue trop justement suspecte en Europe; l'étranger honore la loyauté du roi, et il demande cependant des gages à la nation. Ce sont de mauvaises garantira lui donner que d'établir en principe qu'une loi sur les créanciers de l'État oblige les créanciers sans obliger l'État ; que d'imposer à nos nationaux pour 100 francs , tandis qu'elle ne se vend que 60 , une valeur que nous devons donner aux étrangers pour 75, et de prouver en un mot, par ce fait, que nous ne sommes pas fidèles à nos engagements et n'observons la loi qu'envers le plus fort. »

A tous ces arguments si fondés en droit et en raison, que répondirent MM. deBourienne, Brennet, de Villèle, Roux-Laborie, interprétant les uns et les autres la charte dans le sens de leurs passions réactionnaires? La chambre, dirent-ils, est chargée de régler les prévisions de l'exercice 1816 ; dans ces prévisions doivent être comprises des recettes et dépenses créées par la loi de 181/i, et dès lors la chambre est saisie de l'examen de cette loi. D'ailleurs, en fait de finances, les droits des divers pouvoirs sont nets et précis : le souverain indique le montant des besoins, et la chambre après les avoir examinés, accorde les ressources pour y satisfaire. S'il y a des dettes, le roi les fait liquider, et la chambre détermine le moyen de les acquitter ; mais cette détermination ne saurait être irrévocable. La seule

obligation contractée envers les créanciers est celle de les payer, et, pourvu que ce payement soit assuré, le mode peut toujours en être changé. Dans le cas actuel surtout, il importe de revenir sur les dispositions essentiellement révolutionnaires de la loi de 1814. Le législateur de cette époque a outre-passé son droit en affectant au remboursement de l'arriéré des ressources dont il n'avait pas le droit de disposer, et la chambre nouvelle ne saurait consacrer une pareille iniquité. Puis pourquoi traiter les créanciers de Bonaparte plus généreusement qu'il ne l'eût fait lui-même? Assurément ce n'est pas lui qui eût affecté à leur remboursement les biens du clergé ni ceux des communes, et il eût réservé cette ressource pour un tout autre usage. Il se fût borné à faire consolider les créances, et les rentes données en payement n eussent jamais atteint sous son gouvernement les cours auxquels il est permis d'espérer qu'elles arriveront sous l'administration paternelle du souverain légitime. Et d'ailleurs, ajoutait M. de Bonald, est-il aussi essentiel qu'on le prétend de relever le crédit public? Sans doute en Angleterre, pays resserré, dont le sol n'appartient qu'à un petit nombre, la rente offre de grands avantages comme mode de placement pour les capitaux que leurs propriétaires ne veulent pas employer dans le commerce ou dans l'industrie ; mais en France, pays principalement agricole où la terre est si morcelée

46i LES FINANCES

et réclame tant d*amélioratioDS, c'est vers ces amélioratioDS que chacun doit diriger ses économies. Le crédit ne saurait y être jamais qu'une chimère dont le résultat le plus clair serait d'entratner à un luxe de dépenses publiques qui, loin de nourrir les classes indigentes ainsi que le prétendent de fausses théories, n'engendreraient que la misère : considéré comme garantie d'indépendance nationale, il n'aurait pas même l'utilité qu'on lui attribue, et l'Espagne venait de prouver dans sa lutte contre Bonaparte, qu'une nation, quand elle veut se défendre, le peut sans crédit et sans argent. MM. de Bouville etJosse Beauvoir allaient plus loin et proposaient de ne rien payer du tout. Suivant eux les créanciers dont il s'agissait, loin de perdre dans les malheurs publics, n'avaient fait que s'y enrichir et n'étaient dignes d'aucun intérêt : d'ailleurs il devait en être d'un corps politique comme de l'homme auquel il est défendu de vouloir son propre suicide ; l'État ne pouvait vouloir non plus sa propre destruction qui était certaine cependant, si on persistait à considérer comme irréfragables des engagements dont l'usurpateur eût certes fait bon marché.

Toutes ces raisons plus étroites les unes que les autres peuvent donner une idée des sentiments qui animaient l'opposition royaliste. Mais cette opposition constituait la majorité de la chambre et l'adoption du plan proposé par la commission paraissait

assuré. Pour s'éviter à lui-même ua échec parlementaire et en même temps sauver le crédit public fortement ébranlé par une pareille discussion, le cabinet se détermina à transiger. Il présenta donc à la chambre un nouveau projet qui rapportait les dispositions de la loi de 181/i concernant le premier arriéré, réunissait ces deux arriérés sous le titre d'arriéré antérieur au !•' janvier 1816, prescrivait la continuation des liquidations, la délivrance aux créanciers dont les droits avaient été constatés de reconnaissances portant intérêt à 5 pour 100, mais non négociables, et les soumettait à un droit de transfert comme les obligations entre particuliers, ajournait à statuer jusqu'à la session de 1820 sur le mode dont ces reconnaissances seraient acquittées, accordait cependant à leurs propriétaires la faculté de les échangercontre des inscriptions de leur montant au grand-livre de la dette publique, arrêtait la vente des bois de l'État et restituait aux communes ceux de leurs biens qui n'avaient pas encore été aliénés. Une satisfaction importante était ainsi donnée à la majorité, puisque, selon son désir le plus ardent, les bois ne devaient plus être vendus et que les communes restaient en possession de leurs biens. D'un autre c6té, il y avait tout avantage pour les créanciers à ce que le mode suivant lequel ils seraient remboursés fût seulement fixé en 1820, parce qu'il était présumable que les passionsétantalors amorties, l'ac-

quittemeût aurait lieu à des conditions équitables. Les dispositions nouvelles présentées par le gouvernement conciliaient donc les passions des uns avec les intérêts des autres, et elles furent adoptées immédiatement sans discussion.

La chambre passa ensuite à Texamen des articles concernant la contribution extraordinaire de cent millions. En vain M. Corvetto fit-il observer que cette contribution n'avait pas été en réalité un emprunt mais bien un impôt de guerre, dont les contribuables les plus aisés avaient dû faire l'avance avec promesse que ce qu'ils donnaient au delà de leur contingent leur serait plus tard remboursé; que dans la répartition des 50 centimes additionnels demandés par le gouvernement, on se bornerait à les dégrever de ce qu'ils avaient payé en trop et à réclamer de ceux qui n'avaient rien donné la part pour laquelle ils auraient dû être imposés; qu'ainsi on maintiendrait le principe de la participation proportionnelle de chacun aux charges de l'État; en vain insista-t-il sur l'inopportunité de grever le grand-livre d'une dette nouvelle, lorsque pour l'exécution du traité de paix tant d'autres inscriptions allaient y être faites; la chambre recula devant l'impopularité d'une surtaxe aussi considérable ajoutée à toutes celles qui lui étaient proposées, et elle décida que la réquisition de guerre serait remboursée de la même manière que la dette arriérée.

Toutes les autres propositions de la commission furent successivement adoptées. Ainsi la dotation de la caisse d*amortissement fut élevée à 20 millions, l'augmentation du droit de succession en ligne directe fut rejetée; les six nouveaux impôts indirects demandés par le gouvernement furent refusés et remplacés par 10 centimes additionnels sur le montant des patentes, 50 centimes sur le principal des portes et fenêtres et 10 centimes sur celui du personnel et mobilier, le tout devant produire une ressource extraordinaire de 100 millions. Quant aux douanes, elles ne donnèrent pas lieu à des débats aussi animés que dans la session précédente. Le régime proposé, à la fois protecteur et fiscal répondait aux idées de Tépoque et aux nécessités des circonstances ; tarifs comme prohibitions furent acceptés, et à peine quelques réclamations se firent-elles entendre pour demander l'immunité en faveur des matières premières, la faculté d'importation pour les denrées coloniales sur quelques points déterminés des frontières du Nord, et M. Beugnot entre autres fit remarquer tout ce qu'il y avait d'anomalie à prohiber l'introduction des tissus étrangers pour favoriser l'industrie indigène des tissus de coton et à grever cependant d'un droit d'entrée onéreux les cotons en laine nécessaires à cette industrie. «Si cette industrie a besoin d'être aidée, dit-il, pourquoi imposer la matière première qui lui est indispensable; si elle

peut marcher sans être défendue, pourquoi prohiber les produits étrangers? Malheureusement elle est dans un état de faiblesse qui rendra très-onéreuse pour elle la taxe à laquelle elle va être soumise, et la prohibition établie à son profit, ne faisant qu'activer la contrebande, ne la dédommagera pas de ce sacrifice. » Le commissaire du gouvernement se borna à répondre que dans Fétat de pénurie où se trouvait le trésor, il était juste que cette industrie payât la protection dont elle était Tobjet. Après un mois de discussion, le budget fut enfin voté, et peu de jours après la session fut close.

Ce n'était pas seulement sur le budget que la chambre avait été en désaccord avec le ministère. Confondant dans sa haine les hommes et les choses de la révolution et n*aspirantqu*à rétablir en France Tancien état social, elle avait donné un libre cours à ses ressentissements et à ses tendances. Ainsi elle avait aggravé les dispositions des deux projets de loi proposés sur l'amnistie et les cris séditieux. Elle avait exigé l'institution des cours prévôtales, et lors de l'évasion de M. de Lavalette, elle s'était livrée contre le gouvernement à des attaques dont la violence rappelait les plus mauvais jours de la Convention. Elle avait rejeté un projet de loi sur l'institution de la cour des comptes déjà adopté par la chambre des pairs, elle avait demandé une nouvelle organisation de la magistrature, la suspension de

rinamovibilitédes magistrats, rattribution au clergé de la tenue des registres de l'état civil, la surveillance par lui de l'instruction publique, Taffectation, à titre de propriété incommutable aux établissements religieux existants des bois et autres biens ecclésiastiques non vendus. Toutes ces propositions qui inquiétaient et irritaient l'opinion publique avaient été combattues par le gouvernement, et dans la discussion du projet de loi électorale, projet modifié par la commission de la cbambre, en vue surtout de donner la prépondérance au principe aristocratique et de prolonger la durée de la législation actuelle, le dissentiment avait été complet. Du reste les membres de la majorité ne dissimulaient ni leurs vues, ni leui^ projets. « Les théoriciens du parti, rapporte M. de Barante dans son excellente vie de Royer- Ck>Uard, disaient en conversation que la révolution avait été essentiellement sociale, que Tancien état social ne pouvait être rétabli que par les mêmes moyens qui l'avaient détruit; que les partis s'étaient fait une guerre civile, qu'ils avaient combattu à mort et que, la chance ayant tourné, les royalistes étaient actuellement les vainqueurs. » Avec de pareilles doctrines, il n'est pas douteux que, pour parvrair à leurs fins, ces memlnres n'eussent reculé, s'ils l'eussent cru nécessaire, devant aucune mesure de violence, et malheureusement nulle voix ne s'était élevée dans leurs rangs pour flétrir

iTO LES FINANCES

les massacres qui, dans plusieurs déparlemenls, venaient d'être commis au nom des principes qu'ils représentaient. Mais la charte, par les attributions qu'elle conférait au pouvoir législatif, leur donnait le moyen régulier et légal d'arriver à leur but, et ils entendaient d'abord en faire usage. L'un des plus ardents parmi eux, M. de Bouville, disait ironiquement : « On prétend que je n'aime pas la charte, je suis cependant h cheval dessus; mais je ferai tellement courir le cheval qu'il en crèvera. » De pareilles dispositions n'étaient pas seulement contraires aux idées du roi et aux sentiments de la plupart des ministres : les cabinets étrangers craignaient aussi qu'elles n'amenassent en France de nouveaux désordres, et tout au moins que le mauvais vouloir de la chambre envers les créanciers de l'arriéré ne rendît impossible, en empêchant le retour de la conGance, l'exécution des engagements pécuniaires prisa leur égard. Leurs représentants à Paris avaient à diverses reprises soumis à ce sujet des observations au roi, au comte d'Artois, au duc de Richelieu, et ce dernier leur ayant demandé de réduire l'armée d'occupation, ils lui avaient répondu que cette réduction serait seulement possible lorsque la durée du régime nouveau paraîtrait assurée, et que le budget serait réglé de façon à mettre le gouvernement à même d'acquitter intégralement ses dettes. D'un autre côté, le langage tenu par les députés royalistes

dans leurs provinces, leur attitude, les encouragements qu'ils recevaient de leurs amis, ne permettaient pas de douter que, dès le début de la prochaine session, ils ne voulussent renverser le ministère, imposer au roi des conseillers pris parmi les plus exaltés d'entre eux, et une fois maîtres du pouvoir, entreprendre la grande réforme réactionnaire qui pouvait exposer de nouveau la royauté aux plus graves périls. C'est ce que M. Decazes résolut de faire comprendre au roi, et il y travailla avec autant . de patriotisme que de courage. Nous disons courage, car il en fallait pour affronter l'animosité d'une faction implacable dans ses ressentiments, toute-puissante à la cour, el qui avait pour chef l'héritier de la couronne. M. Decazes s'exposait inévitablement, s'il échouait, à une accusation de haute trahison, et en cas de succès, il soulevait contre lui les rancunes les plus vives et des passions puissantes. Mais ces considérations ne l'arrêtèrent pas. Ne voyant qu'un grand devoir à remplir, il parvint, à force d'habileté et de persévérance, à surmonter les scrupules du roi et de* ses collègues, et l'ordonnance du 5 septembre 1816 prononça la dissolution de la chambre. Cet acte de vigueur fut accueilli par le pays .comme une véritable mesure de délivrance, et les élections, bien que faites par les mêmes collèges qui avaient nommé la chambre introuvable, et sous la direction de préfets opposés pour la plupart à la politique du cabinet,

donnèrent cependant une majorité imposante au parti modéré.

Le roi ouvrit lui-même la session le& novembre, et proclama dans son discours, aux applaudissements de rassemblée, sa ferme volonté, de contenir les écarts d*un zèle trop ardent et de ne jamais permettre la moindre atteinte à la charte, cette loi fondamentale, disait-il, qui, en assurant h tous une sage liberté, garantissait à chacun la paisible possession de ses droits, de son état et de ses biens. Néanmoins le gouvernement crut nécessaire de demander la prolongation pendant une année de la loi suspensive de la liberté individuelle et de celle sur la censure préalable des journaux ou écrits périodiques. La chambre vota le maintien de Tune et de Tautre, malgré l'opposition de Textrême droite qui. Tannée précédente, n'avait pas trouvé la première assez rigoureuse, et les combattait actuellement toutes les deux comme contraires aux grands principes de liberté. La loi électorale qui, en donnant le droii de vote direct à tous individus âgés de 30 ans et payant 300 francs de contributions, consacrait la prépondérance politique des classes moyennes, fut également adoptée après de longs et mémorables dâ)als, et la chambre aborda ensuite Texamen du budget de 1817. La discussion de celui de 1816 avait porté au crédit la plus fâcheuse atteinte. La rente, tombée au-dessous de 55, ne s'était pas relevée depuis lors.

Chacun attendait les résolutions de la nouvelle chambre et, si cette chambre n'adoptait pas les mesura propres à réparer le mal fait par celle qui Tavait précédée, il ne fallait pas songer à demander à l'emprunt les ressources que lui seul cependant était en état de fournir. Une pareille situation préoccupait vivement M. Corvetto, et, désireux de s'entourer des lumières des hommes les plus compétents, il avait réuni une commission composée de pairs et députés , de banquiers considérables de Paris, d'administrateurs éclairés, et c'est avec leur concours qu'il avait préparé le plan de finances soumis par hii aux délibérations de la chambre des députés. Examinant d'abord la situation de l'arriéré, le ministre établissait que, par suite des payements effectués depuis la dernière loi des finances, cet arriéré n'était plus que de 536 millions. Ces payements avaient eu. lieu pour la plupart en inscriptions de rentes, les ayant droit ayant préféré acheter ainsi par une perte de liO pour 100 la disponibilité de leur capital, plutôt que de prendre des reconnaissances de liquidation non négoeiables et dont le mode d'acquittement ne devait être déterminé que dans cinq années. Mais à ces 536 millions, il fallait ajouter les 100 millions de la réquisition de guerre, dont le remboursement, ainsi que nous l'avons vu, devait être effectué comme celui des reconnaissances, et le montant de l'arriéré antérieur

au premier janvier 1816 se trouvait être ainsi en totalité de 636 millions. Voici quelles mesures M.Corvetto proposait de prendre pour acquitter l'ensemble de cette dette : des reconnaissances de liquidation devaient être, comme par le passé, délivrées aux ayant droit. Ces reconnaissances, portant intérêt à 5 pour 100, ne seraient remboursables qu'à partir de 1821 par cinquièmes et en rentes consolidées au cours commun des six mois qui précéderaient Tannée de réchéance. Mais si les ayant droit le préféraient, ils conserveraient chacun la faculté de faire inscrire de suite au grand-livre de la dette publique le montant de leur créance pour sa valeur nominale. De la sorte, le payement intégral de la dette était de nouveau garanti, le mode de remboursement immédiatement déterminé, et les titres étant rendus négociables, les porteurs pouvaient ainsi en réaliser le montant à volonté.

Passant ensuite aux prévisions de 1817, le ministre évaluait les dépenses totales à 1,088,294,957 fr. soit les dépenses ordinaires et permanentes à 628,572,082 francs, et les dépenses extraordinaires ou temporaires à 459,722,875 francs. Ces dernières comprenaient 160 millions pour Tentretien et la solde de Tannée d'occupation; 140 millions pour le second à -compte de la contribution de guerre; 10 millions pour restitution à divers départements d'avances faites à Tépoque de Tinvasion ; 23 millions

DE LA BESTAURATION. 175

pour insuffisance du budget de 1816; 23,500,000 fr. pour remboursement d'une partie de la dette flottante qui s'élevait a 128 millions et devait être ainsi réduite à 101,500,000 fr.; plus 60 millions pour complément de solde dû à Tarmée licenciée.

Quant aux recettes di\nsées également en permanentes et temporaires, elles étaient évaluées à 774 millions. Les premières figuraient dans ce chiffre pour 703 millions, et quelques augmentations de droit étaient demandées. Toutefois les modifications proposées dans les tarifs de douaneétaient sans intérêt pour le fisc et n'avaient d'autre objet que de mettre ces tarifs mieux en harmonie avec le système général de la loi de 1816. Mais les rentes sur l'État étaient assujetties comme les rentes sur particuliers aux droits de succession. Parmi les droits réunis, celui de circulation était converti en une taxe de consommation présumée devoir produire davantage. La faculté d'établir des octrois, limitée jusqu'alors aux villes de 2,000 âmes, était étendue à celles de 1,500 habitants; et enfin le ministre proposait d'imposer les huiles. Sur les 71 millions de produits extraordinaires, 61 millions devaient être obtenus au moyen d'une addition de 70 centimes à la contribution des portes et fenêtres, de 50 centimes à celle personnelle et mobilière, et de 67 centimes à celle des patentes, et 10 millions devaient provenir des recouvrements à effectuer sur le prix de vente

des bois et biens communaux. A raison de la détestable récolte de 1816, aucun nouveau sacrifice n'était demandé à la propriété foncière.

Restait donc à combler un déficit de 31/i millions ; mais il était impossible d'exiger plus de l'impôt sans risquer d'attaquer et de réduire la matière imposable elle-même. Pour obtenir cette somme, il fallait nécessairement s'adresser au crédit, et le ministre espérait qu'après tous les témoignages de loyauté donnés par le gouvernement, cet appel pourrait être fait avec succès. En conséquence, il demandait l'autorisation d'aliéner 30 millions de rentes, d'en affecter le prix aux dépenses de l'exercice 1817, et, pour inspirer plus de sécurité aux préteurs, il proposait de leur donner les garanties suivantes :

1"^ La dotation annuelle de la caisse d'amortissement était portée de 20 à kO millions.

2* 150,000 hectares de bois, sol et superficie, étaient attribués à cette caisse, avec faculté de les aUéner pour employer le produit des ventes au rachat de la dette ;

â"" Il devait être créé, sous le titre de fond consolidé, un fonds spécial destiné au service des intérêts de la dette et de l'amortissement successif du capital.

h^ Pour que ce fonds ne pût être détourné de sa destination, il devait être versé à la banque de France, chargée désormais, à des conditions qui

seraient arrêtées avec elle, (Teffectuer le double service auquel il était affecté ;

5"" Enfin, en cas de nouveaux emprunts, ce fonds devait être augmenté chaque année du montant de leurs intérêts et du supplément de dotation jugé nécessaire pour les amortir.

En 1821, au plus tard, disait le ministre en terminant son exposé, la France aura acquitté sa dette envers l'étranger, l'armée d'occupation aura évacué le territoire ; redevenue maîtresse alors de son revenu , il lui sera permis de diminuer ses impôts, et, l'action de son amortissement devenant chaque jour plus puissante, elle pourra, en quinze ans, avoir racheté 100 millions de rente. 1830 sera donc le terme des sacrifices que lui a légués Tempire.

La commission de la chambre, chargée d'examiner ces propositions, nomma pour son président M. Louis, et un pareil choix indiquait suffisamment que Tesprit de parti resterait étranger à ses délibérations.

Elle voulut d'abord résoudre une question d'at^ tributions. Nous avons vu qu'en présentant à la chambre de 1814 le budget de l'exercice 1815, M. Louis lui avait dit dans son exposé des motife que sa fonction première serait de reconnaître l'étendue des besoins de l'État et d'en fixer la somme. Par cette déclaration formelle d'un ministre du roi parlant au nom du gouvernement, le droit de régler

les dépenses avait donc été recoDou aux représentants de la nation, et la chambre, si royaliste de 1816, en avait largement usé. Mais à la fin de la session précédente, des doutes s'étaient élevés sur cette grave question à la chambre des pairs, et le comte Garnier, organe de la commission du budget avait dit dans son rapport « que toute discussion législative sur l'emploi des deniers publics était une infraction aux principes essentiels de la monarchie, principes maintenus et confirmés par la charte; qu'elle introduisait dans l'organisation des finances les abus et les désordres qui sont les plus contraires aux vrais intérêts du peuple et qu'ainsi une telle forme de procéder était impraticable et d'une exécution évidemment impossible. » Une pareille doctrine qui ne tendait à rien moins qu'à enlever au pouvoir législatif la principale de ses prérogatives, celle qui lui permettait de contrôler de la façon la plus utile et la plus efficace l'action du pouvoir exécutif ne pouvait, ainsi formulée dans la chambre haute, rester sans protestation de la part de la chambre basse. M. Louis demanda donc à la commission qu'il présidait de la réfuter par une délibération spéciale, et d'affirmer de nouveau le principe qu'il avait proclamé lui-même deux ans auparavant, a Les impôts ne sont établis, dit-il, que pour subvenir aux besoins indispensables de l'État, et il s'ensuit que le pouvoir auquel il appartient de les accorder

a, non-seulement le droit de vérifier l'étendue et la cause de ces besoins, mais aussi de surveiller l'emploi des subsides pour s'assurer qu'ils n'ont pas été détournés de leur destination. L'examen des comptes et des dépenses est donc le premier devoir de la chambre, et ce n'est qu'après l'avoir rempli qu'elle peut en connaissance de cause voter les impôts. » Le principe ainsi posé et d'une façon aussi nette que logique ne trouva pas de contradicteurs, et, pour mieux le constater là commission résolut qu'il serait feit deux rapports de ses travaux, l'un sur les dépenses, qui fut confié à M. Roy, et l'autre sur les recettes dont fut chargé M. Beugnot.

Ce point essentiel une fois établi, la commission adopta les diverses dispositions relatives à l'arriéré. Puis passant à l'examen des dépenses effectuées en 1816, elle constata que le déficit de 23 millions que le gouvernement proposait de couvrir au moyen d'une allocation de pareille somme au budget extraordinaire de' 1817 provenait de dépenses considérables faites au ministère de la guerre en dehors de celles votées par la chambre précédente, et alors s'éleva la grave" question de savoir jusqu'à quel point un ministre pouvait dépasser les crédits alloués à son département.

Les ministres ordonnateurs, fut-il dit par plusieurs membres, doivent rigoureusement se renfermer dans les bornes qui leur ont été fixées par la loi

des finances. Leur devoir à cet égard est d*autaDt plus rigoureux qu'agents officiels de l'État, ils l'obligent envers tous ceux avec lesquels ils traitent et qui n'ont pu savoir si les limites des crédits étaient ou non dépassées. Toute infraction de leur part à cette règle doit donc engager leur responsabilité, surtout quand il s'agit de dépenses prévues au budget et sur l'étendue desquelles les chambres ont été au préalable appelées à délibérer. Toutefois il peut se présenter telles circonstances dans lesquelles il y aurait nécessité de dépasser les crédits alloués, urgence même à en ouvrir d'autres pour des services qui n'auraient pas été prévus, et alors indubitablement en présence des faits et considérations qui auraient déterminé l'initiative des ministres la chambre s'empresserait de ratifier des dépenses faites dans un intérêt public incontestable. Mais tel n'était pas ici le cas. Les dépenses exécutées par le ministre de la guerre, quelle que fût leur utilité, n'avaient aucun caractère d'urgence, et elles auraient pu sans inconvénient être ajournées à l'exercice 1817 : le ministre en les efTectuant sans l'assentiment préalable de la législature avait donc gravement manqué à son devoir, et un blâme sévère devait être infligé au duc de Feltre.

Mais une pareille censure en amenant la retraite de ce ministre eût pu jeter le cabinet dans les plus graves embarras , entraîner même sa disloca-

tioD, et la commission en grande majorité voulait le maintien du ministère. Plusieurs membres firent d'ailleurs observer que les principes d'ordre qui venaient d'être tracés n'avaient encore été posés ni par la chambre ni par aucune commission de finances, qu'en leur absence le duc de Feltre habitué aux pratiques du régime impérial avait pu croire l'autorisation du souverain suffisante et qu'il fallait se borner à poser des règles précises dont les ministres ordonnateurs ne devraient plus s'écarter. Déterminée par ces considérations la commission inséra dans le projet de loi deux dispositions portant : la première que la répartition faite par les ministres entre les divers chapitres de leurs budgets particuliers de la somme allouée par le budget général pour le service de chaque département ministériel serait soumise à l'approbation du roi; que toutes les parties de ce service devraient être réglées de manière que la dépense ne pût excéder les crédits en masse ouverts à chacun d'eux, et que les ministres ne pourraient sous leur responsabilité dépenser au delà de ces crédits. La seconde, que le ministre des finances ne pourrait également sous sa responsabilité autoriser les payements excédant ces crédits que dans des cas extraordinaires ou urgents, et en vertu d'ordonnances du roi qui devraient être converties en lois à la plus prochaine session.

Ces sages dispositions ont été le point de départ

de la législation sur les crédits* supplémentaires et extraordinaires.

Les dépenses proposées pour 1817 furent ensuite réduites de près de 30 millions. Ces réductions portèrent principalement sur le budget de la guerre dont les états-majors et le personnel administratif étaient en disproportion avec la force effective de Tarmée et sur celui de la marine dont les cadres beaucoup trop nombreux eu égard à l'état de la flotte étaient remplis d'officiers incapables d'aller à la mer. La commission crut devoir aussi faire des observations sévères sur l'extrême facilité avec laquelle étaient acco][tlées les pensions. Depuis quelque temps le gouvernement les avait prodiguées pour se débarrasser d'employés dont il ne voulait plus, ou pour satisfaire des émigrés qui invoquaient d'anciens services, et le chiffre seul de ces pensions payées par le trésor public sans y comprendre les retraites à la charge des caisses spéciales avait atteint 63 millions. La commission proposa de le ramener au fur et à mesure des extinctions au taux normal de 28 millions. De plus, pour empêcher le retour de tous nouveaux abus elle inséra dans le projet de loi deux dispositions portant : l'une, que toute pension à la charge de l'État ne pourrait être inscrite au trésor qu'en vertu d'une ordonnance énonçant le motif et la base légale de la liquidation ; l'autre que nul ne pourrait cumuler deux pensions^

ni une pension avec un traitement d'activité, de retraite ou de réformcy et que ces pensions seraient inscrites sur un registre spécial au trésor royal chargé désormais de les acquitter.

Après avoir réduit les dépenses au chiffre proposé de 1,088,000,000 à celui de 1,061,000,000, la commission s'occupa de Texamen des voies et moyens. Elle adopta les 50 centimes demandés en sus de la contribution personnelle et mobilière ; les 90 centimes additionnels à l'impôt des portes et fenêtres ; le droit nouveau sur les huiles ; la substi tution du droit de consommation sur les boissons à celui de circulation. Mais elle refusa toute augmentation sur les patentes à cause de Timperfection depuis longtemps constatée de cet impôt et fut même d'avis d'en modifier les dispositions les plus défectueuses. Elle rejeta également le droit de succession sur les rentes comme altérant les engagements de l'État envers ses créanciers, et, par ces divers refus, les revenus se trouvèrent diminués de ih. millions.

Les prévisions de dépenses étant arrêtées à 1,061,260,000 francs, et celles des produits à 757,600,000 fr., l'insuffisance de ressources devait être de 303,666,000 fr. La commission fut d'avis, comme l'avait proposé le gouvernement, de la couvrir au moyen d'un crédit de 30 millions de rentes , et, en vue d'accroître les garanties à donner aux

prêteurs/ elle pensa qu'il conveuait d'affecter spédalemeut au service de la dette et de ramortissement les'revenus les plus sûrs de l'État, ceux de l'enregistrement, du timbre, des domaines, des postes et de la loterie. Mais l'attribution des 150,000 hectares de bois à la caisse d'amortissement rencontra d'abord une vive résistance. Parmi ces bois, il en était qui avaient appartenu au clergé, et plusieurs membres déclarèrent qu'ils voteraient plutôt contre le budget que de consentir à une aliénation aussi sacrilège. Cette résolution pouvait trouver des adhérents dans l'assemblée; on voulait éviter des débats fâcheux, et il intervint une transaction qui en attribuant la totalité des bois de l'Élat à la caisse d'amortissement, sauf la quantité nécessaire pour former un revenu net de & millions de rente dont le roi disposerait en faveur d'établissements ecclésiastiques, leva tous les scrupules et concilia tous les intérêts.

Enfin comme du droit de voter les impôts et les dépenses découlait nécessairement celui de vérifier l'emploi des subsides accordés, la commission, en terminant son travail, proposa diverses dispositions ayant pour objet de fixer les formes dans lesquelles les comptes des exercices précédents seraient soumis à l'examen et à l'approbation de la chambre. L'une d'elles portait qu'en regard des dépenses afférentes à chaque chapitre d'un département ministériel, se-

rait placé le chiffre du crédit primitivement attribué par Tordonnance royale de répartition^ et bien que la chambre ne votât alors les dépenses qu'en masse et par ministère et restât étrangère à leur répartition, néanmoins cette mesure toute d'ordre établissait indirectement le principe salutaire de la spécialité. En somme sous la direction habile et libérale de M . Louis, la commission avait posé les bases d'une législation financière excellente. Elle avait eu la bonne fortune pour les formuler de trouver dans son sein deux organes éminents, et désormais, ainsi que le disait l'un d'eux, M. Beugnot, la nation allait être mise à même de suivre d'année en année l'état de ses affaires et jouir ainsi de l'avantage principal d'un gouvernement représentatif.

Les deux questions de l'emprunt et de la dotation de l'amortissement étaient les plus graves qu'eût à résoudre la chambre; aussi furentr-elles l'objet des principaux débats, et ce fut contre les propositions faites à leur sujet que l'opposition royaliste dirigea ses plus vives attaques.

La voie de l'emprunt dans laquelle le gouvernement veut entraîner la chambre, dirent MM. de Labourdonnaye, Piet et Corbière, sera funeste pour le pays. Les 300 millions dont on a besoin pour 1817 ne pourront être obtenus qu'au cours de 55 fr. au plus. Il faudra encore 260 millions au moins pour chacune des trois années suivantes, et

plus on ira, plus rabondance des émissions rendra es négociations désavantageuses. Mais ce n*est pas tout : en 1821 commencera le remboursement des reconnaissances de liquidation, et kO millions de rentes au moins devront encore être créées à cet e£fet; le trésor aura ainsi touché i milliard 500 millions à peine, et en échange il aura contracté une dette de trois milliards en capital, qui le grèvera d'une charge annuelle et perpétuelle de iliO millions. Pour acquitter cette charge, les taxes ordinaires et extraordinaires devront être conservées, et leur suppression prochaine n'est qu'une espérance illusoire dont on berce le pays* Le seul système sensé à suivre, fit observer M. de Villèle, serait celui d'un emprunt remboursable à échéance fixe, qui ne grèverait le grand-livre de la dette ni d'un capital double de celui qu'on emprunterait, ni d'intérêts perpétuels, et qu'on rembourserait à partir de 1821 au moyen d'abord des 20 millions qu'on propose d'ajouter au fonds d'amortissement, puis de quelques taxes extraordinaires dont la durée n'aurait plus qu'une limite prévue, et enfin d'économies réalisées avec énergie comme n'hésitèrent pas à le faire Henri IV et Sully après les guerres de la ligue. Ainsi il faudrait réduire au plus tôt le montant des pensions accordées d'une façon abusive et diminuer le nombre . des emplois augmentés à profusion sous le précédent régime, pour satisfaire des milliers d'individus qui

considéraient le revenu de la France comme leur patrimoine. Il faudrait supprimer le conseil d'Étal utile sous le premier empire, mais qui ne Test plus avec deux chambres auxquelles est dévolue la mission de faire des lois ; supprimer aussi les ministres d'État, qui n'ont aucune attribution, les sous-secrétaires d'État, dont on peut se passer; il faudrait revenir autant que possible aux anciennes circonscriptions ' judiciaires et administratives; et, en opérant ainsi, en moins de douze ans la France aurait remboursé tout ce qu'elle aurait dû emprunter. Mais si, malgré la perspective de résultats aussi certains, la chambre préfèire le système des emprunts en rentes consolidées à des taux de 9 et 10 pour 100, au moins est-il juste que les capitalistes français seuls profitent des avantages de l'opération et que les étrangers en soient exclus? La chambre a le droit d'insérer à cet égard une clause dans la loi, parce qu'il lui appartient exclusivement de régler toutes les conditions de l'emprunt, d'en déterminer la quotité, le mode, le taux et les limites, et même d'en suivre la négociation. En vain ferait-on valoir que, dans l'intérêt de la négociation, toute latitude doit être laissée au ministre , et qu'il est d'ailleurs responsable. Mais, en pareille matière, la responsabilité ne saurait qu'être illusoire, et dès lors les mandataires du pays , responsables aussi envers leurs commettants, ne sauraient, sans manquer à

leur devoir, se départir d'un droit qui leur appartient exclusivement. Enfin, ajoutait le même membre, l'amortissement sera non-seulement préjudiciable à rÉtat, qu'il exposera à racheter la rente à un taux plus élevé que celui de son émission, mais inique, puisqu'il s'appliquera indistinctement et aux mêmes conditions à deux dettes pour l'une desquelles le trésor a cependant reçu un capital six fois plus élevé que pour l'autre.

Disons de suite ici que quelques années plus tard, placé à la tète du gouvernement, M. de Villèle était devenu le défenseur énergique de l'amortissement; qu'à son tour il contractait avec des compagnies de capitalistes et refusait, pour ne pas compromettre le succès des négociations, d'en divulguer les conditions : qu'il soutenait aussi contre ses anciens amis le conseil d'État, les organisations administrative et judiciaire sorties de la révolution. C'est qu'alors en effet, devenu premier ministre et pénétré des devoirs que lui imposait sa haute situation, M. de Villèle, administrateur essentiellement pratique, avait pu apprécier à l'œuvre l'utilité des institutions qu'il avait d'abord attaquées et n'entendait pas sacrifier à des considérations étroites de parti la solution des grandes affaires qu'il était chargé de diriger. En 1817, au contraire, placé dans les rangs d'une opposition que son talent lui permettait d'aspirer à diriger, il était l'organe habile

de ses passions et de ses préjugés. Aussi ia minorité royaliste, heureuse de l'avoir entendu exprimer ses propres sentiments et ses propres désirs dans un langage clair et précis bien différent des déclamations de ses autres orateurs, s'empressa-t-elle de demander que son discours fût imprimé à 6 exemplaires, c'està-dire à un nombre six fois égal à celui des membres de la chambre. Mais M. Louis s'y opposa ; il fit observer que ce discours était de nature à nuire au crédit public; que la chambre, en accordant la faveur demandée, paraîtrait s'associer aux sentiments qui y étaient exprimés, préjuger sa propre décision sur le fond de la question et que ce vote aurait pour conséquence d'éloigner une partie des capitalistes disposés en ce moment à prêter leurs fonds au gouvernement. L'impression demandée fut donc refusée.

MM. de Bonald et de Corbière s'élevèrent ensuite contre l'affectation des bois de l'État à la caisse d'amortissement. Leur vente, dit le premier, serait un déshonneur pour la nation, qui ne peut jamais être réduite à la honte de faire une cession de biens à ses créanciers pour payer des dettes dont le capital n'est pas exigible. C'est en vain aussi que la commission dans l'espoir de faire accepter le principe de l'aliénation, a proposé de réserver une partie de ces immeubles pour en doter le clergé. Ce dernier ne saurait accepter un don qui le rendrait complice

d'une spoliation faite au préjudice de TÉtat. D'ailleurs, ajoutait M. de Corbière, une partie des bois qu'on veut vendre a appartenu au clergé; ils lui ont été pris par violence et ils doivent lui être rendus ainsi qu'ont été restituées aux communes les biens dont elles avaient été expropriées. Il est d'autant plus essentiel de respecter le principe de la propriété, que celui de la légitimité en découle et que si le premier est attaqué le second est bientôt en péril.

Les propositions du gouvernement et de la commission furent défendues par MM. Roy, Beugnot, le duc deGaetbe, de Barante, Laffitte et autres membres, qui réduisirent à leur juste valeurles arguments delà minorité. Nous sommes, dirent-ils, sous le poids d'engagements qui s'élèvent à 1 milliard 800 millions, i milliard iOO millions doivent être payés dans le terme de quatre années, et il est de l'intérêt comme de l'honneur de l'État de se mettre en mesure d'acquitter le surplus dans un bref délai. Or il y a impossibilité constatée de porter les contributions plus haut qu'elles ne sont; on ne peut non plus recourir à une aliénation du domaine national, domaine qui consiste surtout en bois, parce que les ventes^ à raison de l'abondance de la marchandise et de la rapidité avec laquelle elles devraient avoir lieu, se feraient à des conditions désastreuses, sans procurer d'ailleurs assez proroptement tous les fonds dont on a besoin : d'autre part il n'y a pas moyen de pousser les écono-

mies plus loin qu'elles ne Tout été, et toutes celles demandées par M. de Villèle, en jetant la désorganisation dans les services, la gêne dans nombre de familles, le mécontentement dans les populations par le retour à une organisation dont les abus seuls n'ont pas été oubliés, ne produiraient guère plus de i/j. millions : un emprunt forcé aurait des conséquences aussi désastreuses qu'une aggravation d'impôts, parce qu'il anéantirait à tout jamais le crédit public : on ne doit pas songer davantage à émettre des obligations à terme, dans la crainte que l'engagement de rembourser à jour fixe ne devienne pour TÉtat l'occasion de graves embarras et ne mette ainsi son crédit en péril. Reste donc l'emprunt en rentes perpétuelles et aucun moyen de libération n'esta la fois plus équitable, puisqu'il appelle les générations futures à prendre leur part des sacrifices dont elles doivent recueillir les fruits; moins onéreux pour les populations, parce qu'il enlève seulement les capitaux disponibles, plus commode enfin pour l'État qui, en les recevant, ne s'engage qu'à en acquitter exactement les intérêts. Sans doute cet intérêt sera élevé de 8 ou 9 pour iOO peut-être; mais l'argent est comme toute autre marchandise, le loyer en est d'autant plus cher que les besoins sont plus grands, et ceux de l'État se trouvent coïncider avec une reprise générale des aflaires qui facilite aux capitaux des placements avantageux. Mais une fois le crédit public assis par l'épreuve

solennelle qui va en être faite, il n'est pas douteux qu'à l'avenir l'État ne contracte de meilleures conditions. La loyauté et la fidélité, dit M. LafDteen faisant allusion à l'habile administration de M. Louis, en i8i/i, sont les premiers éléments de la confiance, et à ce sujet qu'on se rappelle ce qui s'est passé sous la première restauration. Vous avez vu alors sous un ministre habile et sévère les effets du trésor perdre d'abord & pour 100 par mois et en peu de temps s'élever au taux de négociation de 4 pour 100 par an. Le même système opérera le même effet sur la rente, et en le suivant vous n'avez pas à craindre de traitera l'avenir à des taux moins avantageux que vous ne le ferez en 1817. Déjà même l'annonce seule de l'emprunt qu'on va contracter a suffi pour relever le cours des fonds publics, et des maisons françaises et étrangères qui se sont tenues à l'écart de toutes les opérations du régime impérial se présentent pour traiter avec le gouvernement, attirées par la confiance qu'il inspire. Et à ce sujet, fit observer M. de Corvetto, n'y a-t-il pas lieu de s'étonner qu'on propose de n'admettre à la négociation que les capitalistes français, lorsqu'il est trop heureux au contraire que, par une concurrence aussi honorable pour l'État, l'étranger nous apporte luimême les fonds destinés à le payer sans exiger le remboursement du capital et moyennant la seule promesse du service des intérêts? Mais, ajoutait le

ministre, s*il appartient incontestablement à la chambre de voter l'emprunt et d'en déterminer les limites, il lui est impossible de débattre et régler des conditions qui chaque jour peuvent varier suivant l'état de la place, les incidents politiques, les offres de nouveaux concurrents, et doivent être arrêtées avec une opportunité dont le gouvernement seul peut être utilement le juge. La latitude la plus complète à cet égard est donc indispensable au ministre des finances. Responsable de ses actes devant les chambres, il n'est pas à craindre qu'il en abuse, et d'ailleurs il n'y a pas en Europe une maison respectable qui consentît à livrer à la discussion d'une tribune publique ses offres, sa solvabilité, son crédit. Insistant ensuite sur la convenance d'accroître la dotation de l'amortissement lorsque le capital de la dette publique allait être augmenté de plus d'un milliard, M. de Corvetto exprimait de nouveau la confiance qu'il suffirait de quinze ans au plus pour racheter les 100 millions de rentes qu'on allait successivement émettre. Sans doute les prix de rachat seraient supérieurs aux taux des émissions, mais cette différence serait largement compensée pour l'État par l'amélioration de son crédit et l'élévation de la fortune publique.

L'affectation des bois de l'État à la caisse d'amortissement trouva ensuite dans M. Camille Jordan un éloquent appui, u Ces bois, dit-il, sont le gage

nécessaire des créanciers de TÉlat. Ils sont frappés en leur faveur d'une hypothèque légale avant de l'être d'une hypothèque morale et l'attribution spéciale qui leur en est faite n'a d'autre conséquence que de convertir le droit lui-même en fait, L'Étal les possède depuis vingt-cinq ans en vertu de lois sanctionnées par le souverain, et bien des fois sous l'ancienne monarchie il est arrivé aux rois de disposer des biens ecclésiastiques pour les affecter à un service public en vertu de ce principe que l'Église est dans l'État et non l'État dans l'Église. Ainsi après l'expulsion des jésuites et des célestins, rappela M. de Barante. le parlement où siégeaient les cardinaux de Guise et de Bourbon enregistra un édit portant que le roi se voyait avec regret forcé de s'aider du domaine du clergé, mais ne pouvait en disposer pour une action plus sainte que les besoins de l'État. D'ailleurs le clergé actuel n'est pas l'héritier de l'ancien. Il n'a aucun droit à faire valoir sur les biens qui appartenaient à ce dernier. Le trésor pourvoit à ses besoins et la dotation de li millions proposée en sa faveur doit donner toute satisfaction à ses amis. ËnBn au lieu de tenir cette dotation d'un droit civil si fortement contesté, ajouta M. de Corvetto, n'y a-t-il pas pour lui quelque chose de bien plus grand et de plus noble à recevoir de la France catholique parles mains de ses représentants et de son roi, après vingt-cinq ans de révolutions^

UQ hommage spontané payé à Tantique foi de nos pères et une démonstration toute chrétienne de la munificence royale.

Les dispositions relatives à l'emprunt et à l'amortissement furent toutes adoptées à une grande majorité. Il en fut de même de celles concernant les pensions, la répartition des crédits et l'ouverture des crédits extraordinaires. Toutefois le sous-secrétaire d'État de la guerre, M. Tabarié objecta qu'il y aurait de grands inconvénients à comprendre dans la centralisation au trésor les soldes de retraite dont le nombre était de 137,000; que le transport d'une pareille comptabilité d'un ministère à un autre donnerait lieu à des retards fâcheux dans les payements et qu'il y avait tout intérêt pour l'État aussi bien que pour les pensionnaires eux-mêmes à ce que ces derniers restassent sous la surveillance du ministre de la guerre, mieux à portée de constater les cas dans lesquels il serait possible de les faire rentrer au service.

M. Louis répondit que la question devait être d'abord envisagée au point de vue de l'ordre et de la régularité : qu'en proposant la centralisation, la commission avait eu surtout en vue d'assurer par un contrôle efficace l'exécution des conditions auxquelles les pensions devaient être inscrites à l'avenir, et de faire cesser les nombreux cumuls qui avaient lieu ; que d'ailleurs la disposition attaquée concer-

nait seulement les pensions définitivement liquidées, et que le ministre de la guerre n'avait plus aucune surveillance à exercer sur leurs titulaires, puisqu'ils avaient cessé d'appartenir à Tannée. Il ajouta qu'en ce qui concernait l'exécution, il ne pouvait y avoir aucune difficulté sérieuse; que peut-être quelques mois seraient nécessaires pour transporter l'opération d'un ministère à l'autre, mais qu'une fois ce transport effectué, le trésor qui avait déjà à faire le service de /iOO,000 parties prenantes ferait aussi aisément, aussi promptement et sans beaucoup plus de frais celui de 550,000, que ce changement permettrait même de réaliser une économie par la suppression dans les divers ministères de bureaux devenus inutiles, et, après avoir entendu ces observations, la chambre adopta l'article qui prescrivait l'inscription au trésor de toutes les pensions à la charge de l'État.

Toutes les propositions de la commission ayant été successivement acceptées , sauf la réduction sur les dépenses du ministère de la guerre, dépenses ramenées par la chambre de 16 millions à 8 millions, l'ensemble du budget fut voté par 135 boules blanches contre 88 noires. Les prévisions de recettes y étaient portées à 757,608,667 fr. et celles des dépenses à 1,069,260,258 francs. Ces dernières se décomposaient ainsi qu'il suit : dette publique et amortissement, 157 millions; dépenses

ordinaires, liSi^SUli^Sdd francs; extraordinaires, /iâ0,9i5,859 francs. L'insuffisance des ressources était donc de 311,651,591 francs, et c'est par un emprunt, nous l'avons vu, que le ministre était autorisé à les couvrir. Le budget ainsi voté par la chambre des députés fut porté à la chambre des pairs, et dès qu'il y eut été adopté la session fut close.

Peu de discussions financières ont eu plus d'importance que celle du budget de 1817. Non-seulement les honnêtes et sages résolutions qui furent prises sur l'arriéré, sur l'amortissement, sur l'emprunt, relevèrent le crédit public gravement compromis par les imprudences de la chambre de 1816; mais en déterminant pour le contrôle des dépenses, pour l'ouverture des crédits, pour la reddition des comptes, pour la liquidation des dépenses des règles précises que les législatures postérieures n'ont eu qu'à suivre et à développer, la loi des finances de 1817 a posé les bases d'une législation qui, sans porter obstacle à l'action légitime du pouvoir exécutif devait garantir une bonne et régulière gestion des deniers publics. De plus, la chambre de 1817 était composée en majorité d'hommes modérés résolus à soutenir le gouvernement dans les voies constitutionnelles où il marchait, et à la vue de cet heureux accord qui affermissait l'ordre et consolidait les institutions, les cabinets alliés s'étaient décidés dès le mois de février précédent à réduire de

30 mille hommes Tarmée d'occupation. Une autre circonstance avait encore influé sur cette détermination : c'est que rassurés eux-mêmes par le bon aspect que les choses prenaient en France, des capitalistes étrangers étaient entrés en pourparlers avec le ministre des finances pour la souscription de l'emprunt, et le succès de cette négociation paraissant probable dès que le budget aurait été voté, le payement des créances étrangères allaitse trouver ainsi assuré.

Mais avant de parler de cette négociation et de dire quels en furent les résultats, constatons quelle était, au moment où le trésor public allait entrer dans la voie des emprunts en rentes perpétuelles, la situation de la dette française.

Cette dette se composait d'une dette viagère, d'une dette fondée et d'une dette flottante.

La première, presque éteinte aujourd'hui, provenait d'emprunts en rentes viagères fort en usage à la fin du siècle dernier, et au 1**^ janvier 1793, le chiflre de ces rentes s'élevait à 108 millions. 25 millions d'entre elles avaient été converties par une loi de l'an ii en rentes perpétuelles, i 1 millions avaient été éteintes les années suivantes par décès ou confiscations, et le surplus liquidé aux deux, tiers par la loi de l'an vi se trouvait réduit en l'an ix à 24 millions. Au l**^ avril 1814, la dette viagère n'était plus que de 14,118,692 fr., et au 1**^ janvier 1817, de 13,400,000 fr. reposant sur 62,300 têtes.

Les emprunts viagers détruisent l'esprit de famille par l'appât puissant qu'ils offrent à l'égoïsrae: ils favorisent le penchant à l'oisiveté en doublant le revenu sans accroissement de travail , et retardent ainsi le développement de la richesse nationale. Mais ces inconvénients ne sont pas les seuls : non^ seulement il résulte de calculs exacts qu'un fonds annuel d'amortissement de 2 3/4 p. 100 égal au supplément d'intérêt nécessaire pour dédommager le prêteur au moyen de l'aliénation de son capital suffirait pour racheter le même capital dans un intervalle de temps beaucoup plus court que la vie moyenne des têtes sur lesquelles repose la durée des rentes ; mais encore ces rentes frappées d'immobilité ne représentent dans la fortune publique aucune valeur appréciable qui puisse être employée à son accroissement. Aussi l'État a-t-il complètement renoncé a ce mode d'emprunt.

La dette perpétuelle était de 83,776,645 fr. de renies. Réduite par la loi du 9 vendémiaire an vi de 128 millions à 41,737,639 fr., elle avait été portée par les inscriptions faites sous l'empire à 63,167,127 fr., et, depuis le 1^' avril 1814, elle s'était élevée à 83,767,127 fr. par la création de 20,600,000 f. de rentes affectées à acquitter les dettes du roi, à solder les créances de l'arriéré, à indemniser les communes du prix des biens qui leur avaient été pris, à compléter les ressources du budget de 1816

et à garantir le payement des créances étrangères.

Le capital de la dette flottante s'élevait à 129 millions, soit iOli millions, montant du passif laissé par Tancienne caisse d*amortissement, ou de celui résultant de la liquidation de divers autres établissements avec lesquels le trésor était en compte courant, et le surplus représentant Texcédant des payements sur les recettes depuis le 4" avril 4814. Cette dette consistait en prêts faits au trésor par divers particuliers ou établissements publics, en dépôts de fonds appartenant aux départements et communes, et en avances des capitaux particuliers des receveurs généraux.

Les rentes viagères s'élevaient à 13,400,000 fr.

Les rentes perpétuelles à 83,776,000

Les intérêts de la dette flottante au taux moyen de 6 p. 100 à 7,740,000

Les charges annuelles de la dette étaient donc, au 30 avril 1817, de 104,916,000 fr.

La loi du 25 mars 1817, en autorisant purement et simplement le ministre des finances à faire inscrire jusqu'à concurrence de 30 millions de rentes par des emprunts ou des négociations, lui laissait toute latitude pour opérer. L'usage jusqu'alors avait

été de délivrer les nouvelles rentes à l'amiable, et par fraction aux particuliers qui les demandaient. Le ministre pouvait encore procéder de [la même façon ou bien faire vendre directement sur la place celles mises à sa disposition au fur et à mesure des besoins, et dans Tun comme dans Tautre système, il économisait avec les frais de commission, les bénéfices d'intermédiaires. Mais il s'agissait ici d'obtenir une somme bien autrement considérable que celles demandées aux emprunts précédente, et en procédant par des émissions fractionnées et successives, on risquait de déprécier les cours et de négocier à des conditions de plus en plus désavantageuses. Le mieux était donc, ainsi que la pratique en avait été introduite par M. Pitt en Angleterre, de concéder la totalité de l'emprunt à un même capitaliste qui s'engagerait à faire les versements à des échéances déterminées , et aurait out intérêt à soutenir les cours sur la place, pour y écouler avec profit les titres qu'il aurait reçus du trésor. Ces considérations déterminèrent le choix de M. Corvetto, et il entra en pourparlers avec les chefs des deux premières maisons de banque de Londres et d'Amsterdam, MM. Baring et Hope. Mais ces deux banquiers ne voulurent pas d'abord se charger de l'opération pour leur compte ; ils trouvaient qu'il y avait trop de risques à courir^ et ils offrirent seulement de placer les rentes comme

agents du gouvernement français moyennant une commission modérée. M. de Richelieu était d'avis d'accepter cette proposition. « Cela vaut encore « mieux, écrivait-ii à M. de Corvetto, que de jeter « les rentes sur la place pour leur faire perdre (( toute leur valeur. Le nom de pareils intermédiaires « attirera la confiance ainsi que les capitaux, « et peut-être atteindra-t-on le même but, sauf la « sécurité des versements qui est une grande chose « et à laquelle il faut renoncer. » Mais, c'est précisément à cette sécurité que tenait M. de Corvetto ; elle seule pouvait assurer l'acquittement des engagements du trésor à leur échéance, et pour l'obtenir, il n'hésita pas à faire un sacrifice dont il fut largement dédommagé. Il proposa donc à MM. Baring et Hope de ne traiter d'abord que pour 9 millions de rentes, et les risques se trouvant ainsi diminués des deux tiers , ils consentirent à prendre les rentes à 52,50. La conclusion de ce marché amena dans les cours une hausse de 5 fr., et un mois après les mêmes banquiers en prirent encore 8,600,000 au taux de 55,50. Enfin, au mois de juillet, les cours s'étant élevés à 65, 9 millions leur furent donnés à 61,50. Par ces trois traités, il fut donc vendu 26,711,598 francs de rentes moyennant le prix de 301,844,200 francs, au taux moyen de 56,50 dépassant de 1,50 les prévisions primitives. Le succès de l'emprunt en confirmant le crédit

de la France assurait son avenir iinancier. La situation politique s*améliorait également chaque jour, malgré les souffrances causées par la disette. Pour subvenir à Tinsuffisance de la récolte de 1816, le gouvernement eut recours à diverses mesures. L'introduction des grains étrangers fut encouragée par des primes et le trésor avança 71 millions pour l'achat en Orient de blés ou farines qui Turent distribués dans les localités où les besoins étaient les plus urgents. D'un autre côté, le maréchal Gouvion-Saint- Cyr et M. Mole, connus l'un et l'autre pour leurs sentiments libéraux, furent appelés à remplacer au ministère de la guerre et de la marine MM. de Feltre et Dubouchage, qui appartenaient à la fraction ultra-royaliste. C'était là une satisfaction importante^ donnée à l'opinion modérée et conservatrice, et il y avait tout lieu d'espérer que les élections auxquelles il allait être procédé en vertu de la nouvelle loi électorale pour le renouvellement du cinquième de la chambre seraient favorables au cabinet. Elles eurent lieu le 23 septembre. L'opposition de droite y perdit douze membres, que gagna, il est vrai, l'opposition de gauche; mais celle-ci, bien peu nombreuse d'ailleurs, n'était pas animée des mêmes passions que l'autre, et la situation du ministère se trouvait ainsi plutôt améliorée.

Le roi ouvrit la session le 5 novembre. Dans son discours, il annonça la suppression des cours prévô-

taies, devenues, depuis leurs derniers arrêts, Tobjet de l'animadversion publique, et la chambre lui répondit par une adresse empreinte d'un esprit très-libéral. Puis elle adopta successivement une loi qui limitait à un an la censure préalable des journaux ; un projet de loi sur le régime de la presse, qui fut rejeté par la chambre des pairs ; la loi si nationale sur le recrutement de Farmée, proposée par le maréchal Gouvion Saint-Cyr, et, après le vote de diverses autres lois de moindre importance, elle passa à la discussion du budget de 1818. Mais avant de rendre compte de cette discussion, disons quelles avaient été les propositions du gouvernement et les conclusions de la commission chargée de les examiner. ,De Texposé des motifs il résultait que, par le rejet de demandes mal fondées ou à la suite de payements effectués en rentes ou reconnaissances de liquidation, le chiffre de l'arriéré, antérieur à 1816, restant encore à acquitter, n'était plus que de 431 millions, sôit 66 millions pour l'arriéré de 1801 à 1810, et 365 millions pour celui de 1810 à 1816. Mais la disette avait dérangé toutes les prévisions du budget de 1817. Il avait fallu accroître de 13 millions le crédit affecté à l'entretien de l'armée d'occupation, acheter des blés à l'étranger, encourager par des primes l'importation des grains, ouvrir des ateliers de charité, recourir à des émissions de bons du trésor qui avaient porté à 1&9 millions le chiffre

de la dette flottante, dépasser le crédit alloué pour les frais de négociatious, et la dépense totale de l'exercice, non compris les pertes probables du trésor sur les achats et reventes des grains ou farines, devait s'élever à la somme de 1,098,494,458 francs, dépassant ainsi de 32,834,000 francs les évaluations primitives.

Mais les impôts avaient à peu près donné le revenu espéré. De plus, sur le crédit de 30 millions de rentes, 27 avaient déjà été négociés à des cours supérieurs aux prévisions; il en restait encore 3 millions à émettre, et on pouvait espérer que les recettes s'élèveraient à 1,102,676,000 francs, excédant ainsi les dépenses de 4,182,000 francs.

Les besoins ordinaires et extraordinaires de 1818 étaient évalués à 993,244,022 francs, soit : 180,782,000 francs pour les intérêts de la dette augmentée depuis Tannée précédente des 30 millions de rentes accordés par la loi du 25 mars 1817, de celles données en payement aux créanciers de l'arriéré qui en avaient fait la demande, et des intérêts des reconnaissances de liquidation : puis 500,593,000 francs pour les dépenses ordinaires, accrues de 11 millions, et 312,268,000 francs pour les services extraordinaires.

Pour faire face à cette charge de près d'un milliard, le ministre proposait de maintenir toutes les contributions de 1817, y compris les centimes ad-

ditioDnels : quelques tarifs de douane seulement étaient modi6és sur la demande faite par le commerce, mais il ne devait résulter de ce changement ni diminution dans le revenu, ni atténuation dans le régime protecteur, et contrairement même aux principes professés par son prédécesseuren 1814, M. Corvetto proclamait les avantages et la nécessité du régime prohibitif. Le produit des impôts était évalué à 751,578,000 francs. A cette somme devaient venir s'ajouter 13,200,000 francs montant de la retenue opérée encore sur les traitements et pensions, plus 3 millions abandonnés par le roi sur sa liste civile, et le total des ressources prévues atteignait 767,778,600 francs, laissant ainsi un déficit de 225,465,222 francs. Le ministre demandait à couvrir ce déficit par un emprunt, et un crédit de 16 millions de rentes lui paraissait devoir suffire.

Enfin au projet du budget se trouvaient annexés conformément aux prescriptions sur les comptes votés dans la dernière session, trois états énonçant la situation des recettes et dépenses de chacun des exercices 1815, 1816, 1817, avec les évaluations et les crédits primitifs, ainsi que les restants à percevoir et à payer en regard.

La commission chargée d'examiner ce projetavait réduit d'abord le chiflFre de l'arriéré à 369 millions, puis celui du déficit à 220,792,000 francs, et elle adhérait à la proposition de couvrir ce dernier, au

moyen d'emprunts jusqu'à concurrence de 16 millions de rentes. Mais elle ne s'était pas bornée à l'étude des besoins et des voies et moyens de 1818; de graves questions administratives et financières avaient été aussi discutées dans son sein, et nous devons dire les résolutions qu'elle avait formulées sur plusieurs d'entre elles. Ainsi elle avait inscrit parmi les dépenses les frais de régie des administrations financières qui jusqu'alors n'y avaient pas été compris, et avait porté aux recettes le produit brut de ces administrations au lieu du produit net qui seul y avait figuré précédemment. Le budget se trouvait ainsi grossi de 121 millions en receltes et en dépenses, et l'innovation était excellente puisqu'elle augmentait les garanties de bon ordre et de contrôle.

Ainsi encore les communes avaient la faculté de s'imposer cinq centimes pour leurs dépenses ordinaires, et en cas de besoins extraordinaires les conseils municipaux pouvaient voter des centimes additionnels dont la perception devait être autorisée par ordonnance royale. Mais ces conseils, alors nommés par les préfets, étaient loin d'être aussi bons ménagers des ressource communales qu'auraient pu l'être des corps électifs ; et en 1817 surtout la disette avait été trop souvent le prétexte de dépenses d'une utilité publique fort contestable. Pour empêcher l'emploi abusif des contributions ex-

traordinaires, la commission proposa de décider qu'à l'avenir elles ne pourraient être établies sans le concours des plus haut imposés de la commune adjoints au conseil municipal en nombre égal aux membres de ce conseil. De plus, partant de ce principe que toute contribution doit être accordée par le pouvoir législatif; que c'est par une délégation toute spéciale de sa part que le souverain est appelé à ratifier les taxes votées par les conseils municipaux; que cette exception, sans inconvénients quand il s'agit de localités dont les besoins sont plus nombreux qu'étendus, peut en présenter de graves quand elle concerne des communes qui jouissent d'un revenu considérable ; que l'intérêt public domine alors l'intérêt communal, et qu'un impôt additionnel devant influer sur le recouvrement des impositions levées au profit du trésor, il y a pour la chambre droit et devoir de prendre connaissance de la situation communale, la commission demanda que toute ville ayant plus de 100,000 francs de revenu ne pût emprunter ni s'imposerextraordinairement qu'en vertu d'une loi. Ces sages dispositions, on le sait, sont devenues définitives.

Tout en reconnaissant que les états de situation des exercices antérieurs avaient été présentés par le ministre des finances dans les formes déterminées par la loi des finances de 1817 , la commission demanda que les comptes fussent accompagnés

de documeDts explicatifs et soumis aux chambres par un projet de loi spécial à l'ouverture de leur session, pour qu'elles pussent les examiner, quelle que fût l'époque ultérieure de la présentation du budget. « Pour la restauration de nos finances, disait à ce sujet le rapporteur des recettes M. Beugnot, le plus puissant remède c'est l'ordre, et par le mot ordre nous entendons un système dont le mécanisme se révèle à tous les regards par des budgets empreints de simplicité et par des comptes frappants d'évidence. C'est avec un tel ordre que nous parviendrons à connaître et bientôt à éviter cette foule d'abus de détail que des examens mal guidés ne peuvent atteindre parce qu'ils sont cachés dans les sinuosités de l'administration journalière. »

Préoccupés de l'accroissement que prenait la dette flottante, plusieurs membres firent observer aussi que si par un incident imprévu le crédit du trésor venait momentanément à faiblir, les créanciers de cette dette demanderaient à être remboursés ; que pour les satisfaire il faudrait faire emploi de toutes les ressources, et qu'il pourrait en résulter de graves désordres dans les divers services de l'État. Ils exprimèrent donc l'avis qu'il y aurait prudence de la part de la chambre à limiter le chiffre de la dette flottante. Mais la majorité de la commission pensa et avec raison qu'avec le régime de la responsabilité ministérielle tel qu'il existait alors, il

n'était pas à craindre que le ministre des finances abusât jamais des moyens de service qui lui étaient donnés, et que dès lors il ne fallait en rien gêner son action à cet égard. En effet il n'est pas d'État, quelque bien administré qu'il soit, quelle que soit l'aisance de ses habitants, dans lequel la rentrée des impôts n'éprouve des retards, tandis que l'acquittement des dépenses ne doit en souffrir aucun. Alors le trésor se trouve obligé de suppléer provisoirement à ce qui manque par des moyens de crédit, et il y pourvoit avec des emprunts temporaire que viennent couvrir, au fur et à mesure des recouvrements, les contributions attardées. Plus grande est donc la différence entre les payements et les recettes, plus s'élève le chiffre de la dette flottante. Ou bien encore des besoins urgents surviennent, et comme le trésor a rarement des économies disponibles à y affecter, il se trouve dans la nécessité d'emprunter, et c'est ce qui était arrivé en 1817. Nonseulement la disette avait ralenti le payement des contributions, mais dans un certain nombre de départements elle avait amené des besoins qu'il avait fallu soulager par des achats de grains, par des secours pécuniaires, par rétablissement d'ateliers de charité, et pour subvenir d'une part à ces dépenses obligées et suppléer de l'autre à l'insuffisance des rentrées, le ministre avait dû recourir à des émissions considérables de bons du trésor. Un pareil mode de

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négociations est donc une des ressources indispensables d'un trésor public, et sagement ménagé il doit même exercer une influence modératrice sur le cours des capitaux.

Enfin la commission avait cru devoir se rendre Torgane du sentiment public en réclamant avec énergie la prochaine évacuation du territoire. « Au milieu des calamités qui avaient frappé le pays, disaient ses deux rapporteurs, MM. Roy et Beugnot, en terminant leur travail, sa résignation a été grande et admirable; mais il est prêt k succomber sous le poids de ses charges. Il demande à en être exonéré; et sans doute les souverains alliés entendront ce vœu dans lequel se confondent les âges, les conditions, les opinions ; qui s'élance à la fois des palais et des chaumières, et prouve par son énergique unanimité que si une grande nation a pu être jetée dans les voies du malheur, elle n'y a perdu cependant ni le sentiment de sa dignité ni celui de sa force. »

Ce vœu fut reproduit dans le courant de la discussion par MM. Bignon et Laflîtte, qui firent observer que la limite de cinq ans fixée à la durée de l'occupation était un maximum, et qu'aux termes de la convention du 20 octobre 1815, cette occupation pouvait cesser au bout de trois années. Ils ajoutèrent que l'ordre étant rétabli, et la majeure partie des engagements souscrits ayant été acquittés, les

2i2 LES FINANCES

souverains alliés n'avaient plus de raisons sérieuses à alléguer pour la prolonger; et comme la troisième année expirait au 1**^ décembre suivant, ils demandèrent que le crédit affecté à l'entretien des troupes étrangères ne fût voté que jusqu'à cette époque. Mais sur la réponse faite par le ministre de la guerre que le service de ces troupes ne courant que du 1" décembre au 30 novembre de chaque année, le crédit demandé avait été calculé en conséquence, il ne fut donné aucune suite à la demande de MM. Bignon et Laffitte.

Toutes les propositions de la commission furent adoptées par la chambre, et nous nous bornerons à rappeler les débats auxquels donnèrent lieu diverses questions plus spécialement dignes d'intérêt à raison des principes qui furent posés et des solutions dont elles furent l'objet.

Les trois emprunts contractés l'année précédente furent l'objet de vives critiques. On reprocha au ministre des finances de n'avoir pas appelé à y prendre part des capitalistes français, et de les avoir concédés à l'amiable à des banquiers étrangers qui faute de concurrents avaient pu imposer ainsi les conditions les plus onéreuses. Mais il fut répondu que les capitalistes français s'étaient tenus à l'écart, s' étonnant eux-mêmes de l'audace de MM. Hope et Baring; qu'il avait bien fallu traiter avec ces derniers puisqu'ils étaient les seuls qui se fussent présentés ;

que d'ailleurs il n'y avait pas en Europe de maisons mieux accréditées et qui pussent mener l'opération à meilleure un. Sans doute leur bénéfice serait considérable, mais il était le prix de leurs capitaux, de leur intelligence, des risques qu'ils avaient courus, et la France n'avait pas à s'en plaindre, puisque, grâce à leur sang-froid, à leur prudence et à la façon dont ils avaient employé leurs grandes ressources, la rente était remontée de 54 à 66. « Et ici, dit M. de Corvetto, avec un bon sens parfait, je suis donc bien coupable; j'ai donc bien peu de zèle pour les intérêts de mon pays, car je dois m'accuser devant vous de regretter que les prêteurs n'aient pas gagné davantage. Si l'intérêt s'était élevé à 100 pour iOO, leur bénéfice eût été immense, et j'avoue que je l'aurais vivement désiré. »

Toutefois l'épreuve du crédit de l'Etat ayant été faite, et la confiance étant désormais établie, M. Camille Jordan crut pouvoir demander que le prochain emprunt se fît comme en Angleterre avec publicité et concurrence, et que le ministre, tout en restant libre de choisir sous sa responsabilité, parmi les souscriptions déposées, celle qui lui semblerait offrir les meilleures garanties, fût tenu de rendre compte à la chambre dans sa plus prochaine session de toutes les circonstances de l'opération.

Mais M. de Villèle répondit au nom de la commission que les dispositions proposées par elle don-

naieDt salisfaclion complète au préopinanl ; qu'en effet elles perlaient que le ministre était autorisé à ouvrir des emprunts jusqu'à concurrence de 16 millions de rentes; que qui disait ouverture disait concours, et que la commission avait choisi cette expression parce qu'à son avis l'idée de la concurrence en était le résultat inséparable ; qu'il était dit également que lors de la présentation du budget de 1819, il serait rendu compte de l'emploi des crédits ouverts et que ce compte rendu ferait connaître nonseulement l'emploi des fonds obtenus par l'emprunt, mais encore toutes les conditions de la négociation. M. Camille Jordan aurait voulu une rédaction plus claire; mais le président ayant fait observer que les explications données étaient suffisantes, que les choses paraissaient bien entendues, il n'insista pas, et l'interprétation de M. de Villèle fut ainsi acceptée comme la règle suivant laquelle il serait procédé à l'avenir. Mais nous verrons que M. Corvelto ne devait pas tarder à l'enfreindre.

La disposition concernant les comptes, proposée par la commission, devait, si elle était adoptée, soumettre ces comptes à l'examen d'une commission spéciale qui les vérifierait d'une façon probablement plus approfondie que ne pouvait le faire la commission du budget, dont la mission était surtout d'étudier les besoins et les ressources de l'avenir. Aussi le gouvernement, dans la crainte que cette

disposition ne devînt pour la chambre un moyen de s'immiscer d'une façon tracassière dans les détails des services administratifs, la combattit vivement, d'abord comme inutile, parce que les ministres ne pouvaient fournir des justifications plus complètes que celles qu'ils produisaient; puis comme inconvenante en ce qu'elle imposait au souverain l'obligation de présenter les comptes à une époque précise, souvent même avant qu'ils pussent être prêts, et enfin comme dangereuse en ce qu'elle témoignait de la part du pouvoir législatif une tendance à outrepasser ses attributions.

Mais M. Royer-Collard répondit que la mesure proposée était toute d'ordre, qu'elle n'avait nullement pour objet d'attirer le gouvernement dans les chambres, ainsi que le reproche lui en était fait, mais seulement d'y laisser ce que la charte y avait rais, c'est-à-dire le vote libre de l'impôt et celui des dépenses publiques ; qu'autant à cet égard le droit de la chambre était incontestable, autant il y avait de la part du gouvernement obligation de lui faire connaître par des comptes détaillés le produit de ces impôts et le montant de ces dépenses ; que les comptes étaient dus aux mandataires du pays indépendamment du budget, lors même qu'il n'y aurait pas de proposition de budget pour l'année courante et qu'il leur appartenait dès lors exclusivement de fixer l'époque à laquelle la présentation leur en se-

rait faite, ainsi que le mode qu'ils croiraient le meil*leur pour procédera leur examen.

Après cette réponse qui obtint Tassentiment unanime de tous les partis» le cabinet n'insista plus. En conséquence la chambre décida que le règlement déflnitif des budgets antérieurs serait à l'avenir l'objet d'une loi particulière qui lui serait proposée avant la loi annuelle de finances , et par le Vole de cette disposition, qui précéda immédiatement le scrutin de l'ensemble du budget, une précieuse garantie fut ajoutée à l'organisation constitutionnelle. Du reste, la discussion de la loi des finances de 1818 fut remarquable par un grand esprit d'indépendance. De centre comme de droite et de gauche, les membres qui y prirent part témoignèrent que s'il y avait division de sentiments entre eux sur les questions politiques, ils étaient d'accord sur la convenance d'établir des règles protectrices de la fortune publique, et chaque année constatait ainsi de nouveaux progrès dans l'affermissement et la pratique du gouvernement parlementaire.

Mais avant de terminer sa session, il restait à la chambre une dernière et importante loi à voter. Nous avons vu qu'outre la contribution de guerre de 700 millions stipulée au profit des puissances alliées, le traité du 20 novembre 1815 avait imposé à la France l'obligation de payer toutes les sommes qu'elle pourrait devoir hors de son territoire à des

DE LA RESTAURATION. %a

particuliers, à des communes ou à des établissements en vertu d'engagements émanés d'autorités françaises et qu'une inscription de rentes de 7 millions avait été affectée au remboursement de ces diverses créances. Mais ce traité ne déterminait ni l'origine ni la nature de ces dettes. Des titres de toute date et de tout genre avaient été produits, et parmi eux plusieurs même étaient relatifs à des réquisitions frappées pendant la guerre de Sept ans, ou à des arriérés de solde du temps de Henri IV. Le chiffre des réclamations ainsi présentées s'était élevé à 1,600,000,000, et il en avait déjà été examiné pour 210 millions sur lesquels 30 millions avaient été rejetés.

Les 7 millions de rentes de garantie n'ayant pas suffi pour acquitter les 180 millions admis, il avait fallu en créer 2 millions de plus. Il restait donc encore à vérifier pour 1,390 millions de demandes, et, d'après la façon de procéder de la commission mixte dont les membres étrangers étaient disposés a ne rien contester, tandis que les délégués français n'avaient pas témoigné jusqu'alors une fermeté suffisante, il était à craindre que la presque totalité de ce surplus ne fût admise. Une inscription définitive de 50 millions de rentes pouvait donc être le résultat de cette liquidation, et il était évident que ni les puissances étrangères en imposant cette charge à la France, ni cette dernière en l'acceptant.

i\s LES FINANCES

n'avaient prévu qu'elle serait aussi considérable. C'est ce que le duc de Richelieu et le roi Louis XVIII lui-même représentèrent énergiquement aux ministres des cabinets alliés, en faisant appel à leur bonne foi. Ils insistèrent sur le déplorable effet qu'un fardeau aussi inattendu, ajouté à tant d'autres, produirait en France, où l'opinion publique était déjà si excitée contre les traités de 1815, et le tort qui en résulterait pour le gouvernement. L'Autriche et surtout la Prusse dont l'âpreté dans toutes les négociations avait été extrême, ne voulaient d'abord rien entendre, mais elles durent céder devant le bon sens du duc de Wellington et l'intervention personnelle de ^empereu^ Alexandre. Il fut donc convenu qu'outre les 9 millions de rentes déjà répartis, il en serait encore créé 16 dont les titres seraient remis aux diverses puissances pour les distribuer elles-mêmes entre leurs propres sujets ; que moyennant cette remise la France se trouverait complètement libérée pour le capital et les intérêts, et que la jouissance des nouvelles renies, au lieu de partir du 22 mars 1816, ainsi qu'il avait été convenu par le traité du 20 novembre, ne courrait que du 22 mars 1818, ce qui donnait encore une économie de 52 millions.

Pour assurer l'exécution de ces conventions, le duc de Richelieu avait proposé aux chambres un projet de loi autorisant l'inscription de 16 millions

de rentes ; mais ce n'était pas tout. Déjà la France avait payé trois cinquièmes de la contribution de guerre, le budget de 1818 déterminait les ressources nécessaires pour payer le quatrième ; les mesures étaient prises pour que les créances particulières fussent prochainement acquittées; et, après avoir par les plus onéreux sacriGces témoigné de sa fidélité, la France était en droit à son tour de réclamer Texécution des clauses du traité qui lui étaient favorables. Or le traité du 20 novembre portait que l'occupation militaire de la France pourrait cesser au bout de trois ans, et ce terme approchait. Les souverains étrangers allaient se réunir à Aix-la-Chapelle pour délibérer sur cette grave question, et le duc de Richelieu, qui devait représenter à ce congrès le gouvernement français, avait à cœur de ne pas en revenir sans y avoir obtenu l'évacuation du territoire. Mais le succès de cette entreprise patriotique n'était guère possible qu'à la condition d'offrir aux puissances alliées le payement immédiat de ce qui leur était encore dû, et en conséquence le duc de Richelieu demanda par le même projet de loi l'ouverture d'un autre crédit éventuel de 24 millions de rentes qui ne pourraient être employées qu'à solder la contribution de guerre. « Vous comprendrez aisément, dit-il, que sans ce crédit il nous serait difficile de presser et conclure la négociation qui nous reste à terminer. Sans doute le passé, avec sa

220 LES FIxNANCES

gloire comme par ses désastres nous a légué un pesant héritage. Mais un long et heureux avenir est promis aux peuples chez lesquels une sage liberté, soutenant au milieu des plus cruels revers l'énergie et la constance des citoyens, ne peut manquer de faire renaître des jours de prospérité. La France a eu à traverser des jours d'épreuves; elle les a supportés avec courage. Espérons que, libre bientôt de donner l'essor à son activité, elle la tournera tout entière vers les arts de la paix, et qu'après avoir jeté tant d'éclat dans la guerre, elle présentera un grand exemple aux nations par la sagesse et la force de ses institutions. » La chambre écouta ces paroles avec un silence sympathique, et le projet de loi, renvoyé à la commission du budget, fut, quelques jours après, adopté sans discussion sur le rapport du duc de Gaëte.

Le gouvernement se trouvait donc autorisé à créer, en 1818, 56 millions de rentes, dont 16 millions pour être distribués entre les porteurs de créances étrangères; 16 millions à émettre par emprunts pour subvenir aux besoins de 1818; 24 millions pour solder la contribution de guerre, et dès que la session fut close, le ministre des finances se mit immédiatement en mesure de contracter l'emprunt destigé à compléter les ressources du budget de 1818.

En conséquence, le 9 mai, fut inséré, dans le

Moniteur^ un avis portant que le ministre des finances était dans Tintention de traiter de ll\ millions 600,000 francs de rentes; que le trésor était prêt à recevoir les soumissions qui lui seraient adressées; qu'aucune d'elles ne devrait être moindre de 5,000 francs de rentes, que la souscription serait fermée le 29 du courant mois ; que le 30 , après avoir opéré le relevé de l'ensemble des soumissions, le ministre ferait connaître la détermination prise sur chacune d'elles et le prix fixé pour la rente ; que les soumissionnaires résolus à accepter ce prix ainsi que la portion d'emprunt à eux concédée devraient le déclarer au plus tard le 1" juin, et que les versements auraient lieu en termes égaux : le premier, le 6 juin, et le dernier le 7 décembre suivant. Il ne s'agissait donc pas ici d'un concours ouvert entre deux ou trois associations puissantes, ainsi que le cas en avait été prévu dans la précédente discussion du budget. M. Corvetto allait plus loin : il faisait appel à tous les capitalistes réunissant les ressources nécessaires pour soumissionner 5,000 francs de rentes, et la souscription étant ainsi mise à la portée d'un grand nombre de fortunes privées, l'empressement fut extrême. Le chiffre des demandés s'éleva à 163 millions de rentes, et les souscriptions déposées par les nationaux suffisant et au delà pour couvrir l'emprunt, il fut décidé qu'elles seules seraient acceptées. Le prix de la rente à émettre

nt LES FINANCES

fut fixé à 66,50. Mais au lieu de la répartir entre les souscripteurs français au prorata de leur soumission, en exigeant de chacun des garanties préalables de payement, ce qui eût été à la fois plus simple, plus régulier et plus juste, le ministre crut devoir donner la préférence à ceux dont la position et la fortune , présumée paraissaient offrir les meilleures conditions de solvabilité. Le triage fait en conseil des ministres souleva les réclamations les plus vives et donna lieu à des reproches de partialité, bien mal fondés sans aucun doute^ mais qui étaient inévitables.

Quoi qu'il en fût, le succès de l'emprunt par souscription publique était complet, et cependant il était impossible de recourir au même mode pour émettre les 2/i. millions de rentes dont le prix était destiné à solder la contribution de guerre. Jamais, en effet, les puissances étrangères n'eussent consenti à retirer leurs troupes sur la foi d'engagements multiples, dont la valeur certaine leur aurait été inconnue. Deux sociétés se présentaient pour obtenir le nouvel emprunt : l'une formée de MM. Hope et Baring, l'autre composée des principaux banquiers de la ville de Paris. Cette dernière l'eût pris; peut-être à un taux plus élevé; mais contre elle les cabinets alliés n'eussent pas manqué d'opposer que la solvabilité de ses membres, si bien établie qu'elle parût être, était subordonnée, néanmoins, aux événements dont la France pou-

vait encore être le théâtre. Contre MM. Baring et Hope aucune objection n'était possible : leur crédit était le premier d'Europe, et pas un État n'eût refusé de traiter avec eux. Sans doute, en acceptant leur soumission, le gouvernement français s'exposait à encourir de la part des chambres le triple reproche de ne pas s'être conformé aux règles de publicité et de concurrence convenues dans la précédente session, d'avoir traité avec des banquiers étrangers et de l'avoir fait à des conditions plus onéreuses que celles qu'auraient consenties des maisons françaises. Mais avant tout il importait d'obtenir la prompte évacuation du territoire, et de la concession de l'emprunt à MM. Hope et Baring pouvait dépendre ce résultat si désirable. Devant une pareille considération l'hésitation n'était pas possible, et l'événement ne tarda pas à justifier le sage parti que prit le ministre dans cette circonstance. Ep conséquence, par un traité du 30 mai, il fut vendu aux maisons Hope et Baring la somme des rentes nécessaires pour solder la contribulion de guerre, et le prix dut en être remis par eux, de mois en mois, à partir du 1^' janvier 1819, aux puissances alliées, à l'acquit du gouvernement français. Toutefois ce marché n'ayant d'autre objet que d'assurer l'évacuation du territoire, il fut convenu qu'il serait résilié si cette évacuation n'avait pas lieu avant la fin de l'année courante.

Quelles que fussent les attaques plus ou moins désintéressées auxquelles donnèrent lieu les deux emprunts, ils n'en eurent pas moins l'un et l'autre le meilleur effet pour le crédit publie. La rente française, dont il venaient de nouveau d'affirmer la valeur par des épreuves solennelles, devint dès lors de plus en plus recherchée. Elle haussa rapidement, et les cours étaient aux environs de 76 lorsqu'à la fin de septembre s'ouvrirent les conférences d'Aix-la-Chapelle. Les souverains alliés y reconnurent que la situation politique de la France leur permettait d'en retirer leurs troupes sans danger pour la sécurité de l'Europe, et ils acceptèrent l'arrangement conclu avec MM. Baring et Hope. La Prusse seule y opposa d'abord quelque résistance ; elle aurait voulu que ces deux banquiers fussent cautionnés par des maisons prussiennes; mais elle dut céder devant les représentations des autres puissances. Aussi M. de Richelieu, en écrivant à un de ses collègues pour lui annoncer la solution de toutes ces difficultés, fut-il fondé à lui dire ; « Je bénis le ciel que nous ayons eu le nom de M. Baring à mettre en avant. Avec la méfiance des Prussiens nous n'en aurions jamais fini si nous n'avions eu un homme de cette solvabilité à leur présenter, et cependant peut-être nous en fera-t-on un crime. »

Par une convention du 9 octobre, il fut donc arrêlé que les troupes composant l'armée d'occupa-

lion seraient retirées du territoire français avant le 30 novembre suivant ; que la France étant en mesure de solder la contribution de guerre avant le terme fixé par le traité de 1815, il lui serait fait remise, à titre d'escompte, d'une somme de 15 millions, et le solde à payer fut fixé à 265 millions.

De plus, le même traité ayant réservé, au profit de la France, la faculté de payer les 100 derniers millions de la contribution de guerre en rentes au cours du jour où l'évacuation aurait lieu, il fut stipulé que cette somme serait acquittée moyennant la remise aux puissances alliées d'une inscription de rentes de 6,600,000 francs, réglée au cours de 75, 75, et les 165 millions de surplus, somme à laquelle se trouva réduit l'emprunt fait à MM. Hope et Baring durent être versés par ces derniers à partir du 6 janvier 1819, de mois en mois et par neuvièmes entre les mains des commissaires desdites puissances.

Mais la rente, que les jeux de bourse et la spéculation avaient portée jusqu'à 80 francs, ne put se maintenir à ce prix, évidemment trop élevé, eu é^rd à la quantité de capitaux disponibles alors en France et même en Europe, épuisée aussi par vingtcinq années de guerre, et diverses circonstances se réunirent pour précipiter la baisse. Ainsi un spéculateur étranger, qui avait acheté près de 5 mil-

lions de rentes, fit faillite, ne put les payer et dut s'en défaire à tout prix. Ainsi encore la Prusse, pressée par des besoins d'argent, mit en vente les inscriptions qui lui avaient été attribuées dans le règlement des créances étrangères. De son côté, la banque qui avait été trop large dans ses escomptes fut obligée de les resserrer. La place se trouva donc tout à coup encombrée d'une masse de rentes flottantes. La panique fut alors extrême et les cours tombèrent à 60. Au milieu de cette crise, MM. Baring et Hope ne perdirent ni confiance ni courage, et leur conduite fut digne d'éloge. Ils ne réclamèrent pas, comme d'autres auraient pu le faire, ni la résiliation de leur contrat, ni une amélioration des clauses qu'ils avaient acceptées; ils représentèrent seulement que s'ils étaient tenus de remplir leurs engagements aux échéances convenues, ils seraient obligés de négocier, sur un marché déjà surchargé, les 12,313,443 francs de rentes pour les quelles ils avaient traité ; que cette négociation aurait lieu à des conditions désastreuses pour eux et pour le crédit public; qu'il était de l'intérêt des puissances créancières elles-mêmes de ne pas les contraindre à une pareille extrémité, et ils se bornèrent à demander la faculté de faire leurs payements en dix-huit mois au lieu de neuf, s'engageant d'ailleurs à tenir compte des intérêts à 5 p. iOO pour les délais ainsi rétardés. Cette prolongation fut accordée, non sans

de nouvelles résistances de la Prusse, par un protocole du 19 novembre; et pour donner au marché le temps de se dégager , il fut également convenu que les 6,600,000 francs de rentes, représentant les 100 derniers millions de la contribution de guerre, resteraient déposés entre les mains des commissaires des cours alliées jusqu'au 1*' janvier 1820, époque à laquelle seulement il pourrait en être disposé.

Ces arrangements venaient d'être terminés lorsque M. Corvetto, depuis longtemps fatigué et malade, se trouva dans la nécessité de quitter le ministère des finances. M. Decaze proposa de lui donner pour successeur M. Louis ; mais les opinions libérales de ce dernier parurent trop accentuées à M. de Richelieu, et M. Roy, qui appartenait plutôt au centre droit, lui fut préféré. Du reste, le cabinet lui-même ne devait pas tarder h se dissoudre. Depuis longtemps des germes de division s'y étaient manifestés, et le résultat des dernières élections pour le renouvellement quinquennal de la chambre n'avait fait que les accroître. Ces élections, sans modifier la majorité ministérielle, avaient encore augmenté de vingt membres l'opposition de gauche aux dépens de celle de' droite, et M. de Richelieu ne voyait pas sans de vives appréhensions s'accroître ainsi les forces du parti libéral. Bien que sincèrement attaché aux institutions constitutionnelles, cet

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homme d'État Tétait encore plus à la royauté, et la croyant menacée par ses anciens adversaires, il était d'avis pour la défendre de se rapprocher de ses plus ardents amis. Comme gage de conciliation, il voulait sacriûer à ces derniers le maréchal Gouvion-Saint- Cyr qui, par ses choix et son ordonnance sur l'avancement dans l'armée, avait soulevé toutes leurs défiances, puis aussi modifier la loi électorale en substituant le suffrage à deux degrés au suffrage direct. Mais telle n'était pas l'opinion de M. Decaze, qui pensait au contraire que pour rendre la dynastie complètement sympathique au pays, il fallait marcher franchement dans les voies constitutionnelles. Ce ministre repoussait donc le suffrage à deux degrés comme trop favorable à l'élément aristocratique, et considérait comme une grande faute de se séparer d'un collègue entouré de la confiance de l'armée et qui venait, en la reconstituant, de rendre au pays un si important service. Devant un pareil désaccord, le ministère tout entier crut devoir donner sa démission, et M. de Richelieu n'ayant pu réussir à former un nouveau cabinet avec le concours de la droite, le général Dessoles, bien connu pour ses sentiments sagement royalistes et libéraux, fut chargé de cette mîssion, de concert avec M. Decaze. Le ministère centre gauche qu'ils constituèrent fut composé du général Dessoles , président du conseil , aux affaires étrangères ; du ma-

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réchal Gouvion-Saint-Cyr, à la guerre; de M. de Serres, à la justice; de M. Decaze, à TiDlérieur; de M. Portai, à la marine, et de M. Louis aux finances.