TROISIÈME MINISTÈRE DE M. LOGIS

Situation des partis dans la chambre de 1819. — Projet de loi ayant pour objet de changer Tannée financière. — 11 est adopté par la chambre des députés et rejeté par la chambre des pairs. — Nomination de soixante nouveaux pairs. — Projet de loi sur les petits grands*livres. — Discussion à laquelle il donne lieu dans la chambre des députés. — Il est adopté par les deux chambres. — Loi des comptes, présentée pour la première fois aux chambres. — Observations dont elle est Tobjet dans le sein de la commission chargée de l'examiner à la chambre des députés. — Discussion sur les emprunts de 1818 et la crise financière qui en a été la suite. — Discussion sur la comptabilité par gestion et par exercice. — La chambre décide que les suppléments de crédits feront à l'avenir l'objet d'un projet de loi spécial. — Droit d'amendement définitivement consacré par la chambre des pairs. — Projet du budget de 1819. — Commission des dépenses et commission des recettes. — Leur désaccord sur la question de la dette flottante.— Vote des dépenses par chapitre et discours de M. de Serres à ce sujet. — Discours de MM. Labourdonnaye, Dessoles et Gouvion Saint<Cyr sur le budget de la guerre. — Question de savoir si les chambres peuvent d'office inscrire des dépenses au budget. — Débats sur la dette flottante et les remises allouées aux receveurs généraux. — Adoption par les deux chambres du budget des dépenses et de celui des recettes. — Loi concernant l'importation des blés étrangers et clôture de la session. — Élections. — Elle

accroissent les forces de la gauche.— Une partie du cabinet veut modifier la loi électorale de i 81 7.— MM. Dessoles, Gouvion Saint- Cyr et Louis s*y refusent et donnent leur démission.

Avant de rendre compte des mesures aussi Utiles que libérales qui furent introduites dans le régime financier de la France, pendant la session de 1819, nous devons dire quelle était la situation du cabinet présidé par le général Dessoles, en présence des divers partis qui divisaient la chambre des députés. Cet exposé fera mieux connaître les difficultés contre lesquelles eut particulièrement à lutter le ministre des finances.

La chambre des députés était partagée en quatre fractions : la droite composée de soixante membres environ, le centre droit de quatre-vingts, le centre gauche de soixante, et la gauche de cinquante. La droite si hostile déjà au précédent cabinet ne pouvait que l'être encore plus au nouveau ministère dans lequel se trouvait fortifié Télément libéral. Le centre droit qui avait vu avec un regret extrême le duc de Richelieu quitter le pouvoir se tenait à Télat de défiance, bien résolu à combattre le gouvernement s'il s'éloignait trop de la ligne politique suivie par cet homme d'État. La gauche mal disposée en général pour les Bourbons et comptant même parmi ses membres, des hommes qui, dévoués au régime impérial , déguisaient sous le drapeau d'un libéralisme ardent leurs regrets et leurs espérances, était

peu soucieuse de venir en aide à toute politique dont le résultat serait de contribuer à raflermissement d'une dynastie qu'elle n'aimait pas, et son concours ne pouvait être assuré au cabinet que pour les mesures qui donneraient satisraction à ses tendances.

Le ministère n'avait donc de vrai point d'appui qu'au centre gauche, qui constituait à peine le quart delà chambre, et il ne pouvait vivre qu'à la condition d'être tour à tour soutenu par les votes précaires de la gauche ou ceux du centre droit. Ajoutons que, parmi les nouveaux ministres, M. Louis était, sans nul doute, le plus désagréable à la droite et au centre droit, qui lui reprochaient, non-seulement ses sentiments politiques, mais aussi la rudesse avec laquelle il éconduisait indistinctement toutes les prétentions plus ou moins exagérées d'anciens émigrés et royalistes. On raconte à ce sujet qu'un jour, en 1815, après le retour de Gand, Tatigué et dégoûté de toutes les dénonciations qu'il recevait contre les fonctionnaires de son département accusés de bonapartisme, parce qu'ils avaient conservé leur emploi pendant les cent-jours, il ouvrit brusquement la porte de son cabinet et s'adressant à la masse des solliciteurs qui encombraient l'antichambre :

Que demandez-vous? leur dit-il , des places? Je n'en ai qu'une seule à ma disposition y c'est la

tu LES FINANCES

tniemie, et prenez-là si elle vous convient. Le mauvais vouloir de la droite à son égard eut bientôt lieu de se produire.

L'interrègne des cent-jours n'ayant pas permis d'ouvrir la session de 18i5 avant le mois de septembre, c'était à la Gn de cette année seulement que le budget de 1816 avait été soumis à la chambre, et il n'avait pu être voté qu^au mois de mai suivant. Force avait donc été, pour subvenir aux premiers besoins de l'exercice de 1816 d'autoriser le gouvernement à recouvrer provisoirement sur les rôles de 1815, les quatre premiers douzièmes des contributions directes et à continuer jusqu'à la promulgation de la loi du budget, la perception des contributions indirectes votées dans la session de 181& pour l'exercice 1815. Les sessions de 1816 et de 1817 n'ayant été de même ouvertes que vers la fin de ces deux années, les budgets de 1817 et de 1818 n'avaient pu être également votés qu'en cours d'exercice, et il avait fallu recourir encore à l'expédient des perceptions et crédits provisoires. Un pareil état de choses présentait les inconvénients les plus graves au point de vue administratif comme au point de vue constitutionnel. Les ministres pouvaient ainsi engager des dépenses sans l'autorisation préalable des chambres : ces dernières en accordant à la hâte les crédits et perceptions provisoires, votaient sans avoir une notion exacte

des besoins : enûn les coolributions directes étant perçues sur des rôles couverts d'émargements, les agents chargés du recouvrement étaient exposés à commettre des erreurs fréquentes au préjudice du trésor aussi bien qu'au détriment des particuliers. Il importait donc de sortir au plus tôt de cette situation irrégulière , et le procédé le plus simple pour rentrer dans Tétat normal eût été» sans aucun doute, une fois le budget de 1819 voté, de clore la session de 1818, d'ouvrir immédiatement celle de 1819 et de soumettre à la chambre le budget de 1820 qui eût pu être ainsi adopté quatre ou cinq mois avant le commencement de l'exercice. Mais le régime électoral en vigueur ne permettait pas que les choses pussent se passer ainsi. En effet, aux termes des art. kl et li9 de la charte, les députés n'étant élus que pour cinq ans, la chambre devant être renouvelée chaque année par cinquième, et l'impôt foncier ne pouvant être consenti que pour un an, il s'ensuivait que les pouvoirs du cinquième sortant , devaient se trouver épuisés par le vote de l'impôt foncier de 1819 et que la chambre n'était plus apte à consentir celui de 1820 avant d'avoir été complétée par l'élection d'un nouveau cinquième. A la vérité les collèges électoraux auraient pu être convoqués pour le mois de juillet au lieu de l'être au mois de septembre, et alors les chambres étant immédiatement réunies, il leur

eût été aisé de voter le budget de 1820 assez tôt pour permettre aux conseils généraux de répartir les contributions directes en temps utile et à Tadministration d'avoir achevé les rôles avant le l'^^janvier suivant; mais il était difficile d'exiger de députés exerçant un mandat gratuit, la plupart propriétaires ayant des intérêts agricoles à administrer, qu'après une absence onéreuse de six mois, dans une saison où leur présence chez eux était surtout nécessaire, ils abandonnassent de nouveau leurs travaux de campagne pour revenir à Paris commencer une nouvelle session. M. Louis pensa donc que le meilleur moyen de résoudre la difficulté sans froisser aucun intérêt était de changer l'année financière, de la Taire courir du 1^*^ juillet au 30 juin et de comprendre dans le budget de 1819, qui allait être voté, celui des six premiers mois de 1820. De la sorte, ni l'époque habituelle des élections, ni celle de l'ouverture des sessions n'étaient changées. Seulement la chambre de 1818 était appelée, par exception, à Taire un budget de dix-huit mois; mais les budgets subséquents ne seraient votés que pour une année et soumis à la chambre dans le mois de novembre, un délai de sept mois était plus que suffisant pour qu'ils pussent être discutés, votés et mis à exécution au mois de juillet suivant. Il est incontestablement plus normâ et par conséquent préTérable que l'année financière concorde avec Tannée

civile : nédDmoins la divergence ne saurait offrir d'inconvénient sérieux, et les exercices courent en Angleterre d'avril à avril et aux États-Unis de juillet à juillet. Là n'était donc pas l'objection la plus grave qui pouvait être faite au projet de loi préparé par M. Louis; il s'agissait surtout de savoir si ce projet, en proposant un vote de l'impôt foncier pour dix-huit mois, n'était pas contraire à l'art. Ii9 de la charte qui ne permettait d'accorder cet impôt que pour un an; mais, d'un autre côté, l'art. AS de cette même charte portait qu'aucune contribution ne pouvait être établie ni perçue si elle n'avait été consentie préalablement par les deux chambres, et dans son exposé des motifs, M. Louis, rappelait d'une façon concluante que depuis trois ans cet article se trouvait violé d'une façon permanente et bien autrement grave.

c( Le vœu de la charte, disait-il, est qu'avant d'autoriser la levée de l'impôt, la chambre le discute et connaisse les besoins qui doivent la mettre à même d'en déterminer le montant. Or, ce vœu n'est pas rempli, lorsque, sans examen, sans notion positive, la chambre accorde de confiance et par forme de provision la moitié des contributions de l'année. Aussi, est-ce par respect pour la charte que nous vous prions de mettre un terme à l'usage annuel d'actes provisoires qui sont contraires à son esprit et contrastent avec l'ordre permanent

dont elle doit être la source. La mesure que nous 'VOUS proposons a pour objet au contraire de nous ramènera son exécution, et elle est ainsi constitutionnelle dans son principe et dans sa fin. »

La commission de la chambre des députés, chargée d'examiner le projet de loi, s'empressa d'en proposer l'adoption; mais les débats furent vifs dans le sein de la chambre, et la droite surtout se livra à des attaques pleines d'acrimonie. Après avoir reproché au projet ministériel son inconstitutionnalité, MM. de Villèle et Corbière insistèrent sur la convenance de ne rien changer aux dates de l'exercice financier et sur la possibilité pour rentrer dans l'état normal, de tenir deux sessions consécutives. Mais sous le prétexte spécieux de défendre la charte, c'était avant tout un échec que la droite voulait infliger au ministère, et M. de Labourdonnaye ne dissimula ni ses vues ni celles de ses amis à cet égard; il soutint d'abord que la chambre en votant le budget pour 18 mois, allait créer un précédent fâcheux dont les ministres ne manqueraient pas à l'avenir de se prévaloir pour demander, en invoquant des raisons plus ou moins plausibles, des subsides prolongés, et avoir ainsi la facilité d'ajourner la convocation des chambres au delà des termes réguliers; qu'il fallait surtout se déBer des dispositions du cabinet actuel, cabinet formé sous les mêmes influences qui avaient inspiré l'administration pré-

cédente, et que c'était dans les actes de cette administration, dans son système poursuivi plus nettement encore par le nouveau ministère, qu'il trouvait quant à lui toutes les raisons de refuser sa confiance à ce dernier. Puis énumérant dans un langage passionné tous les griefs de son parti contre le duc de Richelieu et ses collègues, il leur reprocha d'avoir violé les libertés publiques par des lois et mesures d'exception, d'avoir mis le désordre dans les finances par les concessions faites aux capitalistes étrangers et par les primes données à l'agiotage ; d'avoir compromis l'existence de la monarchie en portant l'inquiétude dans la garde royale, la division dans l'armée et le trouble dans l'administration : a Ce n'est ni la liberté ni la monarchie, dit-il en terminant, que l'on sert de cette façon, c'est l'anarchie que l'on sème, et c'est le pouvoir absolu que l'on recueillera.» M. de Serres se chargea de répondre à cette diatribe, et il le fît dans une des plus éloquentes répliques qui aient été prononcées à la tribune française. Après avoir rappelé avec une chaleur à la fois indignée et ironique que ces mêmes hommes qui actuellement, au profit de leurs animosités, invoquaient la charte et les grands principes de liberté avaient, à une époque récente, réclamé et exigé les lois et mesures exceptionnelles les plus regrettables : « On a prétendu, ajouta-t-il, que le ministère semait la division dans la garde et dans l'armée, qu'il favo-

risait Tagiolage, qu'il cherchait à porter le trouble dans la natioa pour arriver par là au pouvoir absolu : en mon nom et au Dom de mes collègues je déclare ces allégations Tausses et calomnieuses. Non, et vous le savez bien, le gouvernement ne sème la division nulle part, ni dans la garde ni dans Tarmée-.. Non, et vous le savez bien encore, le ministre ne Tavorise pas Tagiotage ; mais il oserait peut-être penser que la confiance publique s*est ranimée lorsqu'on a vu, après bien des craintes, dans quelles mains venait se reposer le pouvoir. Voilà le seul artifice dont il s'est servi pour relever le crédit public. Vous le savez aussi, le ministère ne cherche pas à troubler la nation : vous ne pouvez lui imputer ces actes arbitraires, ces atteintes à la liberté individuelle ou à d'autres libertés, atteintes dont on réveille le souvenir avec tant d'imprudence. Sa première sollicitude, l'objet de toutes ses pensées, c'est de réparer promptement les maux causés par une trop funeste influence, maux trop souvent irréparables. Voilà les difficultés contre lesquelles il lui faut lutter, les obstacles qu'il lui faut vaincre, et je ne ccains pas de le dire, personne ne redoute plus que lui les attentats à la liberté publique. » Puis exposant à la chambre Tétat de la question et les motifs d'intérêt public qui avaient déterminé la proposition du gouvernement : a Rentrerez-vous, dit-il, dans l'esprit de la charte, dans les habitudes conformes à vos devoirs et qui doivent éta-

Wir Tordre dans les finances? Vous meltrez-vous à même de voter chaque année le budget en connais^ sance de cause pour que vous puissiez faire dans les impôts, comme dans les dépenses, telles rérormes que vous jugerez convenables? Si telle est votre intention, vous adopterez, je crois, le projet de loi qui vous est présenté. »

Ces paroles furent accueillies par les applaudissements de la gauche et du centre gauche; aucun membre de la droite n'essaya d'y répondre, et le projet de loi fut adopté à la majorité de 130 voix contre 100.

En le présentant à la chambre des pairs, M. Louis crut devoir le faire précéder d'un nouvel exposé oïl il réfutait le grief d'inconstitutîonnalité articulé dans le sein de la chambre des députés : tt Nous savons, dit-il, quel respect on doit à la lettre des lois écrites ; la lettre est le signe sensible qui les fixe et ce signe s'effacerait bien vite s'il était abandonné à l'arbitraire des interprétations. Mais il ne s'agit pas ici d'interprétations, et on sait bien qu'on ne peut inférer d'aucun terme de la charte, que l'impôt peut être voté pour dix-huit mois; aussi ce n'est point dans les termes de la charte qu'on puise les dispositions de la loi nouvelle. La charte en est le motif et non le texte, et il s'agit de se mettre en mesure de la mieux exécuter et non de l'expliquer. Si les douzièmes étaient constitutionnels, on aurait

raison de se récrier contre la proposition d'en abroger Tusage; mais si on nous accorde que cette abrogation est plus constitutionnelle que leur maintien, nous serons justifiés de Tavoir proposée et d'avoir indiqué, pour l'opérer, le moyen le plus compatible avec la marche du gouvernement et les convenances de la chambre. »

Mais dans la chambre haute, le centre droit s'était uni avec la droite : le ministère s'y trouvait en minorité, et il venait, après une lutte très-vive, d'y éprouver un grave échec par l'adoption de la proposition Barthélémy sur les réformes à introduire dans la loi électorale ; aussi la commission chargée d'examiner le projet de loi sur Tannée financière en demanda le rejet, non pas, comme le déclara son rapporteur, le duc de Lévis, qu'elle vît le moindre inconvénient à changer de nouveau dés dates déjà plusieurs fois modifiées depuis la révolution, ni même qu'elle trouvât le projet inconstitutionnel parce qu'on devait hésiter à formuler un pareil reproche contre une proposition émanée d'un ministre attaché à la charte, et adoptée par une assemblée dont la conscience politique était aussi timorée que celle de la chambre haute. La commission fondait donc ses motifs de rejet, sur ce que le budget étant voté pour dix-huit mois, il y aurait impossibilité, durant cette longue période, de réduire les impôts extraordinaires qui pesaient sur les contri-

èuables. Mais, en vérité, la raison alléguée par la commission n'était pas sérieuse, et elle ne faisait que déguiser une proposition de refus de confiance.

Du reste, la commission n'était à cet égard que l'interprète fidèle des sentiments de la chambre ; aussi, dès que le duc de Lévis eut achevé la lecture de son rapport, l'assemblée voulut, séance tenante, passer à la discussion du projet, et, après avoir entendu deux ou trois orateurs po)ir et contre, elle le rejeta à une majorité de 93 voix contre 5/t.

En présence d'un pareil parti pris d'opposition systématique, le cabinet avait jugé plus digne de garder le silence. Mais il lui parut impossible de conserver le pouvoir, si la composition de ta chambre des pairs n'était pas modifiée, et le surlendemain de ce vote, il demanda au roi la nomination de nouveaux pairs. Inquiet lui-même des tendances de la pairie et des graves difiicultés qu'elles pouvaient amener, blessé d'ailleurs de l'attitude hostile qu'elle avait prise envers un cabinet auquel il venait de donner sa confiance et dont elle n'avait pu encore apprécier les actes, Louis XVIII adhéra au désir de ses ministres, et le 6 mars parut dans le Moniteur^ une ordonnance portant nomination de soixante pairs, parmi lesquels figuraient quelques-uns des plus éminents serviteurs de l'empire. Cette mesure était un vrai coup d'État contre la chambre des pairs, de même que l'ordonnance

Ui LES FINANCES

du 5 septembre 1816 Tavait été contre la chambre introuvable. Mais l'ordonnance du 5 septembre» en faisant appel au pays, ne pouvait en rien diminuer rinfluence ni l'autorité de la chambre élective, tandis que l'ordonnance du 5 mai 1819 portait une atteinte sérieuse à la considération de la chambre haute. Sans doute, dans les circonstances présentes, il pouvait y avoir utilité à fortifier dans cette dernière le parti modéré, mais évidemment la promotion était exagérée et, en tout cas, elle constituait un précédent des plus dangereux. D'ailleurs , c'était dans la chambre des députés surtout qu'il eût importé au ministère de se créer une majorité ; or il ne pouvait y arriver qu'en dissolvant la chambre et en procédant à des élections générales, dont le résultat lui eût été sans nul doute favorable. La chambre des pairs, modifiée elle-même par l'introduction dans son sein de quelques hommes considérables, eût reculé alors à soutenir la lutte devant une pareille manifestation du sentiment public, et l'avenir du cabinet et du parti constitutionnel se fût peut-être trouvé ainsi assuré. MM. Louis, de Serres, Gouvion Saint-Cyr, soutinrent vivement l'opportunité de cette dissolution ; mais, soit désir de donner satisfaction à des prétentions personnelles et de rattacher oRiciellement au gouvernement quelques-unes des notabilités du précédent régime, soit appréhension chez plusieurs ministres, qu'une élection générale

DE LA RESTAURATIOI>^. Uh

a*accrût trop les forces du côté gauche, la promotion des pairs fut préférée , et elle ne fit qu^augmenter rirritalion du parti royaliste, sans assurer le concours du centre droit, où elle souleva au contraire les plus vives critiques.

Ce fut au milieu des émotions diverses, causées par cette grave mesure, que M. Louis proposa à la chambre des députés le projet sur les petits grands^ livres.

Le chiffre des rentes inscrites s'élevait alors à ilk millions, et une partie de celles récemment émises n*étant pas encore classée pesait lourdement sur les'cours. Depuis la crise d'octobre, ces derniers ne s'étaient guère élevés au-dessus de 68 francs, et il était difficile qu'ils montassent plus haut, aussi longtemps que la place se trouverait surchargée de cette masse de titres flottants. M. Louis conçut le projet de faciliter l'écoulement de ces titres par Taugmentation du nombre des acheteurs.

D'après la loi existante, toutes les négociations sur la rente devaient se conclure à Paris, et les capitalistes de province, reculant soit devant les frais d'un voyage, soit devant ceux du transport de leurs fonds, se tenaient éloignés du marché. Il fallait donc le mettre à leur portée, et à cet effet M. Louis proposa à la chambre un projet de loi ayant pour objet d'ouvrir à la recette générale de chaque département un livre auxiliaire du grand-livre de la

dette publique, sur lequel le receveur général chargé d'efiTectuer les achats ou transferts, pour le compte des parties, opérerait au nom de ces dernières les inscriptions oii radiations.

« Les rentes émises en grande quantité sur la place de Paris, dit-il dans son exposé de motifs, y ont laissé flotter une masse difficile à gouverner. Le trésor ne saurait éprouver le moindre embarras pour les acquitter sur un même point; mais les négociations ont besoin d*un plus grand espace. Elles se concentreraient trop dans la capitale, si les facilités et avantages qu'elles y procurent continuaient à être refusés aux départements. Ce n'est qu'à Paris que la rente est extrêmement commode, et pour celui qui aime à toucher son revenu à des époques fixes, et pour celui qui veut à toute heure pouvoir en réaliser le capital sans lenteur et sans frais. Nous vous proposons de transporter ces avantages dans les départements; là plus qu'à Paris les placements momentanés sont difficiles ; là plus qu'à Paris les économies se thésaurisent sans intérêts. Ce sera donc animer la circulation que d'y introduire les facilités qui font rechercher la rente, et elle ne sera plus ainsi privée d'une infinité de pécules qui, trop faibles pour être affectés à des acquisitions immobilières, sont, faute d'occasions opportunes, retenus en stagnation. »

Le projet de loi accordait, en outre, aux por-

leurs de rente la facilité de pouvoir en compenser les arrérages soit avec leur propres contributions» soit avec celles de tiers à ce consentant, et cette disposition devait avoir également pour le trésor ravantage de lui permettre d'employer sur place une partie du produit de l'impôt.

La loi proposée, dirent dans le cours de la discussion les orateurs opposants, tous membres de la droite, aura les plus funestes conséquedTceâ : elle introduira dans la province Tamour du jeu et de l'agiotage : elle y donnera une impulsion nouvelle à ce système d'égoïsme destructeur de toute idée de famille, qui tend à dépouiller les enfants des propriétés territoriales transmises par les aïeux en donnant à ceux qui les détiennent le moyen de les convertir contre des valeurs de portefeuille, valeurs dont ils disposeront à volonté pour satisfaire les fantaisies les plus ruineuses et les plus répréhensibles. Elle y amènera la dépréciation des biens-fonds et la perte de l'agriculture, parce que la terre ne rapportant* pas plus de â p. 100, tandis que la rente donne 7 et 8, le propriétaire, séduit par ce haut intérêt, notiseulement ne consacrera plus ses épargnes à l'amé* lioration et à l'agrandissement de ses domaines, mais déchirera son bien, vendra ses bois et ses prés pour en placer le prix en rente et augmenter ainsi son revenu. Les mêmes raisons éloigneront aussi du commerce et de l'industrie les capitaux qui leur

sont si nécessaires, el tant de précieux intérêts se» ront sacrifiés au seul besoin de déplacer 30 millions de rente qui sont, dit-on, de trop sur la place de Paris. Et encore si ces rentes appartenaient à des capitalistes français qui pussent profiter de Télévation des cours ! Mais non, la majeure partie de la rente française est entre les mains de banquiers étrangers qui l'ont acquise à des conditions onéreuses pour la France, qui n'ont déjà que trop gagné sur elle, et on ne saurait tarir la source de la richesse nationale pour rendre leurs bénéfices, déjà si grands, plus grands encore. Enfin le grief si souvent articulé, et parfois avec raison bien légitime, contre la ville de Paris sur ce qu'elle accapare tous les capitaux et toutes les ressources de la France, et eo^isibigorbe aussi la vie politique, ne pouvait manquer à'être invoqué, et M. de Labourdonnaye ne s'en fit pas faute. Après avoir accusé le ministre des finances de vouloir transporter le gouvernement à la bourse pour donner à cette dernière la direction de l'opinion et convertir la monarchie en une république aristocratique où les capitalistes et les banquiers seraient les magnifiques seigneurs, les propriétaires les ilotes politiques, la puissance des écus la force virtuelle, la cupidité et la spéculation hasardeuse les principes générateurs, le fougueux orateur terminait son discours en disant : « Quel aveuglement et quelle ruine ! »

DE LA KESTAURATION. 119

Le projet de loi fut vivement appuyé par M. Casimir Périer, qui en démontra tous les avantages pour les rentiers, pour le trésor et pour le crédit public; mais M. Louis voulut à son tour réfuter les attaques dont sa proposition avait été Tobjet, et il le fit avec un succès complet. Répondant d*abord au dernier reproche de M. de Labourdonnaye, il Bt observer que le projet présenté donnait sur ce point satisfaction entière au préopinant. En effet, la loi existante exigeant que les transferts et inscriptions de rente eussent lieu à Paris, il en résultait que de nombreux intérêts venaient se concentrer de la province dans la capitale, et la loi proposée devait avoir au contraire pour conséquence de diminuer cette concentration. Passant ensuite aux autres griefs, il contesta que la concurrence de la rente pût préjudicier à la valeur de la terre: d*abord parce que cette dernière offre un placement plus sûr, puis parce qu'elle donne à son propriétaire une considération et lui procure des jouissances dont le prix ne saurait être contrebalancé par le haut intérêt de la rente. Du reste, ajouta-t-il, on ne peut méconnaître que cette concurrence qu'on semble si fort redouter n'ait partout profité à l'agriculture. L'Angleterre, la Hollande, la Belgique, sont les pays de l'Europe où les placements en rente sont les plu^ nombreux, et cependant nulle part l'agriculture n'est en plus grand progrès. Il en sera de

même pour la France : à mesure que la renie se répandra dans les départements, le prix des terres augmentera aussi parce qu'il s'y trouvera plus de valeurs à échanger contre elles et qu'en général toutes les valeurs §e soutiennent, s'élèvent et s'abaissent dans les mêmes proportions. Quand le revenu de la rente était de 25 p. 100, on achetait la terre à 10 et 12; aujourd'hui qu'il est de 6 à 7, elle se vend sur le pied de â à 3 1/2. Si donc, comme on n'en saurait douter, la loi proposée tend à relever le prix des fonds publics, elle produira le même effet sur celui des biens-fonds ; et la hausse du prix de la rente amenant une diminution relative de l'intérêt qui y est attaché, cette diminution réagira aussi sur le taux du loyer des capitaux employés par le commerce et l'industrie. Or le bas intérêt des capitaux est le but vers lequel doit tendre toute société : plus cet intérêt est bas, plus l'industrie est active, et plus aussi elle est en état de créer et livrer ses produits à meilleur marché; chacun y gagne, donc et le gouvernement tout le premier qui, étant le plus fort des consommateurs, peut restituer en diminutions d'impôts les profits qu'il relire. Quant à l'objection fondée sur ce que la mesure proposée serait toute à l'avantage des spéculateurs étrangers, elle n'était vraiment pas admissible. Sans doute les banquiers étrangers, avaient gagné dans les premiers prêts qu'ils avaient faits à la France; mais le temps

des gros bénéâces était passé et d'ailleurs ces bénéfices tant reprochés n'étaient que le juste prix des services rendus au milieu des circonstances les plus critiques. Considérant enfin la question au point de. vue politique et naoral, le miqistre démontra combien il importait de favoriser la dissémination de la rente dans les diverses parties du territoire pour y accroître la masse des intérêts liés à la fortune du gouvernement : « Plus nombreux, dit-il, seront les créanciers de TÉlat, plus nombreux seront les individus disposés à soutenir l'édifice social. Alors la bourse de Paris sera moins troublée par un agiotage qui offense la morale et retarde le solide établissement du crédit. Alors on aura mis un frein à ces spéculations imprudentes sur la hausse et sur la baisse qui, comme tous les autres jeux, ne procurent pas un bénéfice à Tun qui ne soit une perte pour l'autre, et par suite on verra diminuer le nombre de ces hommes qui vivent autour de la bourse, non de salaires légitimes, non d'une industrie honorable, mais des coups qu'ils portent à des joueurs moins heureux ou plutôt moins habiles qu'euxmêmes. » Ce discours termina la discussion, et la loi fut adoptée à la faible majorité de 124 voix contre 104. Portée à la chambre des pairs, elle n'y rencontra aucune opposition et fut votée* à l'unanimité.

Le jour de sa promulgation, parut au Moniteur

Î5î LES FINANCES

une ordonDaDce royale qui en réglait TexécutioD, et un certain nombre de porteurs de rentes et de capitalistes se hâtèrent de pro6ter des facilités qu'elle leur donnait; mais la province ne fut pas envahie par la rente comme la crainte en avait été exprimée par les orateurs de la droite, et sur 166 millions de rentes en circulation en 1830, 15 millions seulement, dont 7 millions appartenant a des établisse-' ments publics, étaient inscrites sur les registres départementaux.

La loi des finances du 25 mars 1817 avait ordonné la présentation annuelle aux chambres, du compte de la dette perpétuelle, du compte général des budgets, de celui du trésor royal, de celui du produit des divers impôts et des comptes des dépenses des divers départements ministériels.

En outre, la loi du 15 mars 1818 en prescrivant que le règlement définitif des budgets anté* rieurs serait, à l'avenir, l'objet d'une loi particulière proposée avant celle du projet de budget, avait décidé que les comptes ci-dessus énumérés seraient joints à cette proposition. MM. Corvetto et Roy s'étaient mis en mesure de satisfaire à ces prescriptions; mais, pour mieux compléter le travail préparé à ce sujet par ses prédécesseurs, M. Louis avait dû différer de quelques semaines la présentation du projet de loi portant règlement des exercices antérieurs. Après avoir expliqué dans l'ex-

posé des motifs la cause de ce retard, le niiDistre ajoutait, dans un langage qui contrastait singulièrement avec les répugnances exprimées par les organes du gouvernement pendant la précédente session : <( Quelque soin qui ait été donné à la reddition de ces comptes pour les rendre le plus clairs et le plus complets possible, ils laissent, sans doute, quelque chose à désirer. Il faut du temps et plus d'un essai pour établir un ordre fixe et sûr dans la classification d'une aussi grande variété de faits; nous ne désespérons pas, cependant de parvenir bientôt à cet ordre si désirable ; les instructions de nos prédécesseurs l'ont préparé et, avec votre appui, nous ne tarderons pas à l'atteindre. Il est en effet dans l'essence du gouvernement représentatif que l'administration des finances soit, pour ainsi dire, tellement transparente que chaque contribuable puisse, en quelque sorte, la suivre, la juger, comme ses propres affaires, et observer la marche de sa taxe jusqu'à la destination pour laquelle il l'a payée.» Et plus loin il disait encore : a Ces comptes marcheront de mieux en mieux avec le temps; la liberté d'exprimer sa pensée sur leurs imperfec-^ tions, fournira d'utiles leçons pour les éviter; en attendant nous porterons à votre connaissance, s<ms restrictions aucunes, ce qui sera à la nôtre, et vous serez à cet égard tout aussi instruits que nous pouvons l'être nous-méme. Ci, malgré cette fran-

chise de communicalioD, quelques parties de nos comptes vous laissaient encore des incertitudes, ce ne serait que le tort des choses et non un défaut de bonne foi de notre part* »

Rappelant ensuite que les budgets non aaoore clos remontaient à l'exercice 1815, le ministre établissait qu'il restait à solder sur ceux de 1815,

1816, 1817, 45 millions, sur celui de 1818, ikli millions; mais que ce dernier reste serait atténué d'une somme de 35 millions, montant des recouvrements à effectuer encore sur cet exercice, et que la dette léguée par les quatre exercices antérieurs s'élèverait ainsi à i5l\ millions. Cette somme jusqu'à concurrence de 113 millions, concernait des dépenses non prévues aux budgets primitifs, mais nécessitées par les circonstances extraordinaires que l'on venait de traverser; elles avaient, du reste, été autorisées par des ordonnances royales conformément aux prescriptions de la loi du 25 mars

1817, et le ministre demandait qu'elles fussent homologuées par une disposition législative.

Enfin, passant en revue tous les impôts et leurs produits, il reconnaissait qu'il y aurait à reviser nombre de tarifs et notamment la législation sur l'enregistrement ; des études avaient été prescrites à cet effet, mais il déclarait que la situation financière ne permettait pas, pour le moment, de modérer les taxes en vigueur.

DE LA RESTAURATION. i^

Le projet de loi qui suivait cet exposé arrêtait, définitivement le chiffre des dépenses des exerdoes 4815, 18i6, 1817, et augmentait de &8 millions les crédits de 1818, les portant ainsi à la sooune de 1 milliard 155 millions, au 1^ de celle de 1 milliard 107 millions, accordée par la précédente loi des finances. La commission chargée d'examiner ces propositions, choisit pour son organe M. Roy, et nous nous bornerons à parler des questions essentielles exposées et discutées dans le travail de cet habile rapporteur.

Tout en reconnaissant que les comptes étaient généralement présentés dans une bonne forme, M. Roy demandait d'abord qu'à l'avenir ceux de chaque ministère et administration fussent accompagnés d'une analyse raisonnée où seraient énoncés les principaux objets de dépense, les conditions et prix des marchés, les consommations effectuées, et puis rappelant qu'il est de règle fondamentale dans l'administration des finances que tout payement doit être fait par le trésor sur le vu seulement de l'ordonnance signée par le ministre du département que la dépense concerne, il constatait que, d'après les états distribués, le trésor se trouvait en avance, au l^'^ janvier 1819, de 139 millions déboursés par lui, sans que la formalité préalable de l'ordonnance eût été remplie. Or, il était impossible à la chambre, en réglant définitivement les budgets, de léga-

liser des payements qui ne reposaient pas sur la responsabilité des ministres ordonnateurs. Aussi, en insistant pour qu'une négligence susceptible d'entraîner les plus graves désordres ne se reproduisit plus, le rapporteur au nom de la commission proposait de prescrire qu'il fût rendu à la prochaine législature un compte définitif de toutes lés dépenses non encore ordonnancées, bien que payées au !•' janvier 1819. .

Parmi les dépenses extraordinaires ou urgentes, pour lesquelles des suppléments de crédit étaient demandés, il en signalait plusieurs qui, contrairement aux dispositions formelles de la loi des finances de 1817, avaient été effectuées et payées sans avoir été préalablement autorisées par ordonnance royale, et rappelant, à ce sujet, les vrais principes sur la matière : « Rien, disait-il, ne saurait dispenser de se conformer à ces règles salutaires : quand la loi a déterminé la limite des sacrifices de la nation, le premier devoir des dépositaires de Tautorité est de régler les dépenses d'après cette limite; les crédits ne peuvent donc être excédés que dans des cas extraordinaires pour des dépenses indispensables et urgentes qui ne pouvaient être prévues au moment où la loi des finances a été faite. Il faudrait renoncer à tout crédit, à tout ordre dans les finances et à tous les bons effets du gouvernement représentatif, si ces vérités n'étaient pas enfin

entendues, et si nous n'arrivions pas à cet état de ehoses, où un excédant de dépenses, quand il n'a pas été régulièrement autorisé dans les circonstances extraordinaires dont nous venons de parler, soit un événement grave sur lequel se fixe toujours l'attention de la chambré. » La commission néanmoins reconnaissait l'utilité de toutes les dépenses effectuées au delà des crédits législatifs et proposait de les approuver. Mais un article de recette de l,017,61fi fr. provenant de l'emploi en reports sur rentes de fonds appartenant au trésor, fut surtout de sa part l'objet d'un blâme sévère. Nous croyons devoir rappeler les débats que souleva cette opération, parce qu'elle a été depuis lors invoquée comme un précédent pour justifier des négociations du même genre et qu'il est bon de savoir la façon dont elle fut alors appréciée par les hommes les plus compétents pour la juger.

Nous avons dit qu'en détermmant les conditions de l'emprunt par souscription publique, le ministre avait divisé les versements en sept échéances de mois en mois et offert un escompte de 5 p. 100 pour tous les payements qui seraient effectués avant les termes fixés. D'un autre côté, contrairement à ses statuts, la banque avait en même temps mis à la disposition des souscripteurs, pour trois mois et moyennant aussi l'escompte de 5 p. 400, jusqu'à concurrence de 100 millions sur le dépôt fait par

eux dans ses caisses de leurs certificats d'empruots; Quantité de souscripteurs trouvant avantage à user de cette double facilité avaient fait leur versement par anticipation. Aussi le trésor avait eu bientôt eu caisse plus de fonds qu'il ne lui en fallait pour ises besoins présents, et le ministre^ pour rentrer dans ses frais d'escompte, n'avait rien imaginé de mieux que de rendre à la circulation le numéraire dont il était encombré en l'employant à des opérations de report. Outre l'avantage de procurer au trésor un bénéfice par ce mode d'emploi, M. Corvetto avait espéré y trouver aussi celui de soutenir le prix de la rente, et en effet, 37 millions, mis ainsi au service de la spéculation pendant trois mois, n'avaient pas peu contribué à l'élévation des cours qui étaient montés un instant jusqu'à 80 francs. Mais la banque, non contente d'avoir avancé 100 millions aux souscripteurs de l'emprunt, avait encore reçu à l'escompte, contrairement aussi aux prescriptions formelles de la loi du 2/t germinal an n, 27 millions d'effets de circulation émis avec le concours de plusieurs maisons françaises par un spéculateur hollandais nommé Beerenbrok. Bien que toutes ces avances fussent garanties par des dépote de rentes ou des reconnaissances de liquidation, leur profusion n'avait pas tardé cependant à mettre la banque dans la gène. Comparant alors ses ressources avec ses engagements, cet établisse-

DE LA RESTAURATION. io9

ment avait compris que, pour se réserver les moyens de payer ses propres billets et éviter une catastrophe, il lui fallait au plus vile resserrer les escomptes. En conséquence il en avait réduit les délaisde quatrevingt-dix jours à quarante-cinq. Mais cette résolution prise le 30 octobre, veille de la liquidation, avait jeté le désarroi sur la place et mis dans le plus grave embarras un grand nombre de maisons de commerce qui avaient accepté d'excellents papiers à quatre-vingt-dix jours avec la confiance de pouvoir les faire escompter à cette date; d'un autre côté, le spéculateur Beerenbrok, obligé de se défaire à tout prix de 5 millions de rentes dont il était porteur, avait précipité la crise en les jetant sur le marché, déjà chargé de celles qu'avait fait mettre en vente la Prusse, et la panique s'en mêlant, les cours étaient tombés à 60 fr. Ce n'était pas là pour le trésor le moment de cesser les reports. Bien au contraire, pour venir au secours de la place il avait dû les augmenter, et même, de concert avec une association de banquiers, acquérir pour son propre compte près de 3 millions de rentes. Ces achats, sans aucun doute, avaient dégagé le marché .et y avaient ramené un peu de calme. Mais ils n'en étaient pas moins irréguliers et ne pouvaient se justifier que par la nécessité où s'était trouvé le ministre de les faire pour pallier le mal occasionné par les premiers reports. Aussi, M. Roy, après

avoir rappelé ces diverses opérations, crut-il devoir s'exprimer à leur égard de la façon suivante.: « Puissent-elles, dit-il, consacrer pour toujours cette vérité, que les dépositaires de la fortune publique ne doivent en disposer que pour les usages autorisés par la loi; qu'ils n'en sont pas les dispensateurs arbitraires et doivent, non-seulement demeurer étrangers à tous ces jeux de bourse qui ne paraissent élever un moment un édifice brillant que pour écraser bientôt de sa ruine ceux qui ont eu l'imprudence d'y chercher un asile, mais aussi s'abstenir de toutes ces affaires et négociations irrégulières qui, en risquant d'entraîner les désordres financiers les plus graves, exposent dans tous les cas l'admi nistration publique à la calomnie et à la déconsidération. » Enfin, pour augmenter les garanties de bon ordre dans la gestion des finances, M. Roy demandait une meilleure organisation du trésor public où, malgré des modifications nombreuses récemment introduites, le service de la comptabilité surtout ne répondait pas suffisamment aux exigences du gouvernement représentatif : il réclamait également une nouvelle définition et un accroissement des attributions de la cour des comptes qui, créée pour les besoins du régime impérial, n'étant rattachée aux chambres par aucun lien et ne recevant communication ni des comptes dans leur ensemble, ni des états généraux des crédits législatifs, était

sans moyens pour reconnattre si ces crédits n'avaient pas été dépassés, ou s'assurer que remploi des fonds avait été fait conformément à leur destination.

C'était la première fois que la chambre était appelée à arrêter les comptes par une loi spéciale, et qu'elle était munie de tous les documents propres à en éclairer Texamen ; aussi sur plusieurs points les débats furent-ils longs et animés.

Les deux emprunts contractés Tannée précédente, furent d'abord, de la part de MM. Casimir Périer et Benjamin Constant, l'objet des plus vives critiques : M. Casimir Périer reprocha à M. Corvetto d'avoir distribué l'emprunt par souscription publique d'une façon abusive, et à l'imitation de ce serviteur de TÉvangile : Facile vobis amicos de mammona iniquiiaiis. Ainsi, bien que l'avis primitivement inséré au Moniteur portât qu'il serait délivré jusqu'à concurrence seulement de 14,600,000 fr. de rentes, néanmoins il en avait été réparti plus tard 325,000 en sus, lorsque déjà les cours étaient en grande hausse, ce qui avait constitué, au proGt des derniers élus, un vrai cadeau de 6 à 7,000 francs pour chaque 500 francs de rente. Mais la concession du second emprunt à MM. Hope et Baring méritait surtout le blâme le plus sévère; cette concession avait été faite sans publicité ni concurrence malgré les prescriptions formelles du législateur à cet

égard, et aussi à des coodidons préjudiciables (K>ur le trésor, puisque, en réalité, avec tous les avantages accordés aux deux concessionnaires, le prix n'était plus que de 62 francs au lieu de 67 portés au contrat, et que le jour où ce contrat avait été signé la rente était à 69. Un bénéfice de près de 30 millions avait été ainsi abandonné aux étrangers, et en vérité les considérations politiques invoquées à Tappui du marché fait avec eux n'étaient pas assez sérieuses pour motiver un pareil sacrifice des deniers publics, d'autant mieux que, dès le 25 mai, une association puissante offrant toutes les garanties de solvabilité que pouvaient exiger les cabinets alliés, avait demandé à entrer en concurrence. Quant à la hausse exagérée, dont les conséquences devaient être si défavorables, c'est à tort, dit M. Laffitte, président du conseil d'administration de la banque de France, qu'on prétendait en rejeter la responsabilité sur cet établissement. Toutes les opérations auxquelles s'était livrée la banque avaient été régulières et conformes à ses statuts. Sans doute, quand elle avait vu arriver la crise, elje avait dû réduire ses avances, et il était résulté de celte restriction une gêne fâcheuse pour le commerce, mais elle ne pouvait agir autrement sans risquer de se perdre elle-même. C'était en réalité l'administration des finances qui était la cause de tout le mal. Non contente d'avoir concédé l'emprunt à des conditions

trop favorables pour les prêteurs, elle était encore venue en aide à la spéculation, en mettant à son service les fonds de TËtat; et le ministre qui la dirigeait alors était le seul et vrai coupable.

MM. Pasquier, Laine, Decaze défendirent avec énergie les actes de leur ancien collée absent contre des reproches qui ne leur semblaient pas exempts de passion et de rancune. L'emprunt par souscription publique, dirent-ils, avait été contracté avec une publicité et une concurrence complètes, et M. Casimir Périer lui-même lui avait donné son assentiment dans une brochure publiée au moment où il avait été ouvert. Cet emprunt, distribué entre plus de deux mille parties prenantes, avait eu Texcellent résultat de populariser la rente, et sa répartition de laquelle avaient Seuls été exclus des étrangers ou des intrigants bien connus, avait élé faite sur des bases aussi équitables que possible, proposées par les plus notables commerçants de Paris. En attaquant à présent cette répartition, certaines personnes ne disaient que démontrer Tinégalité des proportions qui avaient pu exister à leur proGt, comparativement aux parts obtenues par la grande majorité des souscripteurs. A la vérité, il avait été émis 325,000 fr. de rentes de plus qu'il n'avait été annoncé; mais c'était par suite d'une erreur qu'était venue régulariser une ordonnance royale, et la livraison de toutes les renies s'était faite simultanément. Quant au se-

cood emprunt, personne nignorait les raisons politiques qui avaient déterminé le gouvernement à le concéder à MM. Hope et Baring : la nouvelle seule du traité conclu avec ces banquiers, en faisant présager rheureuse issue des conférences d'Aix-la-Chapelle, avait suffi pour provoquer la hausse de la rente. D'ailleurs le gouvernement n'avait pas eu à choisir. La compagnie concurrente n'avait fait connaître ses conditions que lorsque tout était déjà terminé, et parmi ces conditions, l'oJSre de payer comptant, publiée à grand bruit, avait eu les conséquences les plus déplorables, en fournissant aux puissances alliées un prétexte pour prétendre que la France regorgeait d'argent, et pour exiger le payement en neuf mois de ce qui restait dû sur la contribution de guerre. Ce terme était beaucoup trop court, eu égard aux ressources de la place. Aussi dès qu'il avait été connu, il y avait jeté l'alarme, et il s'en était suivi une baisse que d'autres causes étaient venues bientôt précipiter d'une façon si regrettable. Parmi ces causes, la principale était sans nul doute le concours donné à la spéculation par les avances aussi imprudentes qu'irrégulières de la banque de France. Le prix de la rente s'était ainsi élevé à un taux exagéré , et lorsque la crise avait éclaté et que l'aide des escomptes avait fait défaut, la baisse avait été d'autant plus rapide. Sans doute, dit M. Pasquier, les opérations de bourse auxquelles

S est livré alors le miDistre des finances pour le compte du trésor, pouvaient être contestées en principe. Mais M. de Corvetto avait été déterminé par le double désir de rendre à la circulation une somme considérable stagnante dans les caisses, et de soutenir la rente dans l'intérêt des petits porteurs français. Peut-être même avait-il eu en vue, en favorisant la hausse, de mieux répondre à ceux qui lui supposaient la vile pensée de désirer une baisse pour justifier le taux auquel il avait négocié Temprunt de jtli millions. Dans tous les cas, le trésor ne pouvait rien perdre, et d'ailleurs le ministre était-il donc si coupable d'avoir cédé à l'attrait des circonstances, quand l'exemple lui en avait été donné par la banque, dont l'administration était réputée pour sa prudence? Encore moins devait-on lui reprocher d'avoir, au moment de la baisse, continué les reports : en agissant ainsi, il avait atténué la gravité de la crise, et s'était comporté comme doit le faire un vrai ministre constitutionnel, qui a parfois pour devoir de placer l'intérêt du bien public au-dessus de toutes les règles.

Mais nul ne justifia M. de Corvetto et l'ancien cabinet, avec plus d'autorité que ne le fit M. Ben-, jamin Delessert. Après avoir rappelé que, sur la demande du gouvernement, MM. Hope et Baring avaient cédé la moitié de l'emprunt par eux souscrit à des maison^ françaises, que la sienne en avait

pris une part, et que, parmi les autres concessionnaires, s*en trouvaient plusieurs qui attaquaient aujourd'hui l'opération avec le plus de vivacité, il ajouta : « Je ne sais pas jusqu'à quel point on doit louer la franchise de ceux qui blâment plus que sévèrement une opération à laquelle ils ont participé volontairement : quant à moi, je déclare que je n'y aurais pris aucune part, si j'avais pu avoir le moindre doute sur la légalité , sur la convenance sur la loyauté qui ont présidé à la conclusion de cette opération, aussi bien qu'à celle de l'emprunt par souscription publique. »

Puis il démontra que les deux emprunts avaient été concédés à leur juste prix, et que ce prix était en rapport avec la situation de la place : que les offres posthumes' et les récriminations de la compagnie française, avaient produit tout le mal en rendant les cabinets alliés plus exigeants sur les termes du payement ; qu'à l'approche de l'époque à laquelle il fallait acquitter 30 millions par mois, la banque voyant ses caisses se vider, et ses réserves diminuer d'un million par jour, avait dû nécessairement restreindre ses escomptes, qu'il en était résulté une dépréciation rapide de la rente, et que la plupart des spéculateurs s'étaient trouvés, par suite, dans l'impossibilité de tenir leurs engagements. Alors les principaux négociants et banquiers, MM. LaOStte et Casimir Périer en léte, avaient fait les efforts et les

sacrifices les plus honorables pour arrêter les progrès du mal : mais nul remède n'avait été plus efficace que la prolongation des délais de payement, consentie par les cabinets alliés. Aussitôt l'argent cessant de sortir, avait reflué vers la banque, et bientôt cette dernière avait pu reprendre ses escomptes accoutumés, preuve bien évidente que la crise provenait surtout de ce que les termes de payement avaient été fixés à des époques trop rapprochées. On peut donc prévoir ce qui serait infailliblement arrivé, dit M. Delessert en terminant, si l'offre de tout payer comptant avait été acceptée, et quel eût été le sort des maisons qui auraient pris un engagement aussi inconsidéré.

Le débat sur lequel nous avons cru devoir insister, à raison de l'importance des faits et du retentissement qu'ils eurent alors, fut clos par ce discourir. Pour conclure aussi nous-mêmes, disons qu'en ce qui concernait l'emprunt par souscription publique, le ministre avait eu le tort grave de ne pas déterminer d'avance les garanties à exiger des souscripteurs, et le mode dont l'emprunt serait distribué parmi eux ; double précaution, dont l'une aurait pu écarter les intrigants, qu'il fallut éliminer ensuite, et l'autre, prévenir tous les reproches de favoritisme et de partialité dans la répartition : qu'en concédant à MM. Hope et Baring. l'emprunt destiné à solder les contributions de

guerre, !e gouvernement avait cédé aux considérations politiques et financières les plus sages ; mais que le ministre des finances, sous la surveillance duquel était placée la banque, avait gravement manqué à ses devoirs, en laissant cet établissement se livrer à des spéculations évidemment prohibées par ses statuts, et qu'il y avait manqué plus encore en employant, comme il l'avait fait, les fonds disponibles du trésor. En effet, dépositaire et administrateur de ces Tonds, un ministre des finances doit s'abstenir de les engager dans des spéculations de bourse, qui toujours donneront lieu, a des interprétations fâcheuses ; et d'ailleurs le trésor étant le plus grand capitaliste de l'État, son intervention sur le marché public ne peut y produire que des hausses ou des baisses factices, et par conséquent en éloigner la confiance sans laquelle ne peut se maintenir le crédit public. Mais après avoir exprimé ce jugement sur des actes spéciaux, nous devons reconnaître les grands services rendus à l'État par M. de Corvetto pendant trois années d'une administration aussi difficile que laborieuse, et rendre, comme le firent alors MM. Duvergier de Hauranne et Decaze, un hommage complet à son mérite, à sa parfaite intégrité et à la droiture de ses intentions.

Le projet de loi ministériel en arrêtant définitivement les dépenses des années 1815, 1816, 1817,.

DE LA RESTAUKATION. 269

ne faisait aucune mention des recettes afférentes à ces trois exercices, et en augmentant de kl millions les crédits de 1818, il ne déterminait pas non plus les ressources au moyen desquelles il serait pourvu à ce supplément de dépenses. Le ministre s'était borné à dire dans l'exposé des motifs, que toutes les dépenses non encore acquittées au 31 décembre 1818 seraient portées au budget de 1819, et que les 35,352,000 fmncs à recouvrer sur 1818 y figureraient également comme recette.

Cette façon de procéder soulevait deux questions importantes, d'abord celle de savoir si les ressources aussi bien que les dépenses d'un exercice ayant été fixées législativement, il suffisait que la loi portant règlement définitif de cet exercice statuât seulement sur les dépenses; puis s'il était régulier que les restants à percevoir ou à solder sur les exercices non encore clos, fussent reportés au budget de l'exercice courant, pour en devenir partie intégrante.

La commission avait abordé ces deux questions, et par l'organe de son rapporteur, elle avait fait observer, sur la première, que l'omission des recettes dans le projet de loi était absolument contraire aux prescriptions de la loi du 25 mars J817, qui disposait en termes formels que le compte général du budget établirait par exercice et en même temps par nature de recette et de dépense, la comparaison des évaluations des budgets avec le pro-

duit net des contributions et les payements effectués; que d'ailleurs il n'importait pas moins d'examiner et régler les recettes que les dépenses, et qu'il sérail par trop extraordinaire que la chambre maîtresse suprême d'accorder ou de refuser l'impôt, n'eût pas le droit d'en vérifier l'emploi et de constater s'il ne restait pas, sur les produits précédemment accordés, un excédant applicable aux nouvelles dépenses. Sur la seconde question, la commission avait ajouté que c'étaient les restants à percevoir ou à solder, sur les exercices définitivement réglés, qui pouvaient être reportés aux exercices courants, et que le budget de 1818, n'étant susceptible encore que d'être modifié provisoirement, la mesure proposée semblait annoncer l'intention de substituer la comptabilité par année ou par gestion, à celle par exercice ; qu'un pareil système en appropriant au trésor le procédé d'une maison de banque, rendrait sans doute plus facile la rédaction d'un compte annuel présentant seulement les faits qui auraient eu lieu dans le cours de douze mois ; mais qu'au point de vue plus large de la bonne gestion des finances, il offrirait de graves inconvénients ; qu'en effet, les recettes et les dépenses d'un exercice ne pouvant s'effectuer qu'en partie dans le courant de 365 jours, chaque budget devrait ainsi à la fin de l'année aller se fondre pour les portions non encore réalisées dans celui de l'année suivante; qu'il deviendrait

trèô-difliciie, au milieu de cette confusion, de constater exactement les résultats propres à chaque année, et que la barrière qu'opposait à l'exagération des dépenses le compte par exercice, en obligeant constamment les ordonnateurs à comparer ces dépenses avec le chiffre des crédits alloués, se trouverait ainsi détruite.

En conséquence la commission avait proposé de substituer aux quatre articles du projet de loi présenté par le ministre, une série de dispositions qui arrêtaient définitivement les recettes et dépenses des exercices 1815, 1816, 1817, prescrivaient la tenue d'un compte à part pour tous les payements à faire sur ces exercices, portaient les recettes à effectuer encore, au compte de l'exercice courant, et rectifiant provisoirement le budget de 1818, annulaient 15 millions de crédits et en accordaient 57 millions de nouveaux.

Sur le premier point, M. Bérenger, conseiller d'Etat, se borna à faire observer que le ministre ne pouvait être soupçonné d'avoir eu l'intention de soustraire les recettes à l'examen de la chambre, puisque l'état de ces recettes se trouvait constaté de la façon la plus détaillée dans les comptes, produits conformément aux prescriptions de la loi de 1818, comptes sur lesquels la chambre pouvait prendre telles résolutions qu'elle jugerait opportunes. En présence de ce droit absolu, il avait donc paru su-

perflu de faire légitimer par un second vote une perception qui avait déjà été autorisée par la loi. Mais les motifs donnés par M. Bérenger n'étaient pas acceptables ; car il était évident que le budget se composant de recettes et de dépenses, les unes aussi bien que les autres devaient être comprises dans le règlement fait en fin d'exercice, et la chambre donna raison à sa commission des comptes en arrêtant législativement le chiffre des recettes des exercices 1815, 1816, 1817.

Quant au reproche de vouloir substituer la comptabilité par gestion à celle par exercice, M. Louis voulut y répondre lui-même. Il expliqua que la comptabilité avait deux éléments : d'abord, les comptes par exercice exigés par la loi, qui, destinés à être produits devant le corps législatif, présentaient, en regard des prévisions budgétaires, tous les faits connue de l'exercice en recette et en dépense. Ces comptes essentiels étaient rigoureusement tenus, et l'administration n'avait nulle intention de les supprimer. Mais, afin de mettre encore plus d'ordre et de clarté dans la gestion des deniers publics, M. Corvetto avait cru devoir introduire pour l'usage spécial de l'administration, les comptes par gestion qui, analogues à ceux tenus par les négociants, étaient plus démonstratifs que les comptes d'exercices et venaient les appuyer et en prouver l'exactitude. Cette double comptabilité avait donc un

avantage locontestable, et M. Louis profita de cette occasion pour rendre un juste homnoage aux nom-* breuses améliorations introduites par M. CorvettQ dans l'administration des finances. La comptabilité par exercice était pratiquée dans toute sa rigueur comme comptabilité budgétaire; à côté d'elle fonctionnait comme mécanisme administratif la compta** bilité par gestion. Il y avait la double garantie d'ordre et de contrôle et les observations si claires de M. Louis, ayant donné satisfaction complète à la commission, la discussion ne fut pas poussée plus loin.

Toutes les dispositions relatives aux budgets de 1815, 1816, 1817, ayant été votées, la chambre passa à l'examen des suppléments de crédits demandés pour 1818, et deux de ces suppléments donnèrent lieu à des débats que nous croyons devcnr rappeler.

Le premier, s*élevant à 5 millions, concernait les frais de négociation. La commission avait proposé de le réduire à k millions, et de faire porter l'économie sur les primes d'encouragement allouées aux receveurs généraux. M. Louis combattit vivement cette réduction. Il expliqua que chaque année il intervenait entre le ministre et les receveurs généraux un arrangement pour déterminer les époques et conditions auxquelles seraient versés au trésor les produits recouvrés par ces agents. S'ils les versaient avant les termes fixés, des

primes leur étaient données, à titre de boniGca- XïOtk ; si. au contraire, ils étaient en retard, ils devenaient débiteurs d'intérêts envers le trésor. Il y avait donc là une sorte de forfait au moyen duquel un profit était assuré à leur céléi*ité et un préjudice infligé à leur négligence. Les avantages d'un pareil système étaient immenses, et à aucune époque, oi dans aucun pays les contributions n'étaient rentrées avec plus de rapidité et d'exactitude. Mais au milieu de tous les* travaux qui l'absorbaient, le ministre des finances avait omis, au commencement de 1818, de faire pour l'année le règlement d'usage, et plus terd il s'était borné à écrire aux receveurs généraux que les conditions seraient les mêmes que pour 1817. Or, à la fin de l'année, on s'était aperçu qu'à raison de circonstances diverses et spéciales, les prévisions pour ce service seraient dépassées d'un million, et dans son désir de ne pas excéder le crédit législatif, le ministre avait cherché à rentrer dans cette somme en la mettant à la charge des plus gros receveurs généraux : u Ces derniers ainsi frappés ont réclamé, dit M. Louis, et assurément ils en avaient le droit. Toutefois, ils avaient obéi ; mais ils avaient contre eux la force, et l'administration n'avait pas la justice pour elle. Ce qu'ils écrivaient était si clair et si péremptoire qu'il n'y avait rien à répondre. J'étais fort embarrassé ; je ne pouvais leur dire, taisez-vous et cachez vos raisons. Cette position était des plus

DE LA RliSTAURATION. «75

difliciles. En pareil cas, comment témoigner de la rigueur ; elle est cependant souvent indispensable, et vous savez que parfois je la porte jusqu'à la dureté. » Bref le million que proposait de retrancher la commission, était destiné à restituer aux receveurs généraux, la somme qui leur avait été indûment retenue, et M. Louis ajoutait : a Si le supplément de crédit n*est pas accordé, je manque à la parole donnée par mon prédécesseur, je débute par un acte qui me fait perdre la conQance des comptables; je perds le droit d'être sévère, parce que j'ai cessé d'être juste. Or, la sévérité, Messieurs, c'est l'économie, et c'est comme économie que je vous demande le supplément de fonds contesté par la commission : car si vous sortez du système que je vous ai exposé, les pertes ne seront plus pour les comptables, ni les avances pour le trésor; mais ce sont les dommages qui seront exclusivement pour nous. »

Ces paroles si sensées, l'énergie, l'accent de conviction avec lesquels elles furent dites, entraînèrent le vote de la chambre et, malgré de nouvelles observations de M. Roy, le million demandé fut acx;ordé.

L'autre crédit, qui était relatif à une somme de 1,600,000 francs employée, en dehors de toutes les prévisions budgétaires, à solder les frais d'une expédition à Cayenne et au Sénégal, souleva une question de responsabilité ministérielle. M. Casimir Périer représenta que cette expédition était depuis

longtemps projetée, que les moyens d*y subvenir auraient pu être demandés à la précédente session, que même, sans inconvénient, Texécution aurait pu être retardée encore d'une année, de façon à mettre le corps législatif à même de se prononcer sur sa convenance, et que la conduite du gouvernement dans cette circonstance était d'autant plus répréhensible qu'il ne s'agissait pas là d'une dépense purement accidentelle; qu'en effet une allocation de 2,&00,000 francs était proposée au budget de 1819, pour le même objet, et que cette allocation ne serait probablement pas la dernière.

Dans sa réponse, M. Portai, ministre de la marine, donna les détails les plus précis sur l'utilité de l'expédition et les raisons qui avaient déterminé son prédécesseur à ne pas en différer l'exécution. La dépense autorisée d'ailleurs par ordonnance royale avait donc été faite dans un de ces cas extraordinaires et urgents, prévus par l'art. 132 de la loi de 1^17, et le ministre demandait qu'en la ratifiant, la chambre déchargeât son prédécesseur de la responsabilité à laquelle le soumettait l'art. 151 de la même loi. Mais MM. de Chauvelin, Villèle, Benjamin Constant s'y opposèrent en se fondant sur ce que cette décharge pouvait être accordée seulement par la loi qui réglerait le budget de 1818. Suivant eux, il était juste d'allouer le crédit demandé, parce que la dépense avait été faite, mais il ne serait poâ-

srfole d'en apprécier complètement la convenance qu'après la production de comptes, et jusqu*alors la responsabilité devait rester tout entière. MM. de Serres et Pasquier combattirent cette doctrine. Rien de mieux, dirent-ils, s* il s'agissait d'une dépense prévue au budget, dont l'utilité a été par conséquent admise par le législateur et pour laquelle le ministre prétendrait que le crédit précédemment ac^ cordé a été insuffisant. C'est alors en fin d'exercice qu'on devrait juger s'il s'est trompé ou non. Mais ici il s'agit de statuer sur le principe et non sur l'exécution d'une dépense extraordinaire qui, faite en dehors des prévisions budgétaires, a dû, aux termes de la loi, être soumise à l'approbation de la chambre dans sa plus prochaine session. C'est donc actuellement que la chambre est appelée à examiner les motifs qui ont dirigé la conduite du ministre et qu'elle doit exprimer son blâme ou son assentiment. Mais cette question une fois résolue, restera à savoir si la dépense a été exécutée régulièrement et avec économie. C'est ce dont les comptes seuls pourront faire foi, et la responsabilité du ministre, à cet égard, restera entière jusqu'à ce qu'ils auront été approuvés par la chambre. Ces choses, ajoutait M. de Serres, étaient trop évidentes pour avoir besoin d'être démontrées; si elles étaient mises en question, c'est qu'on était plus ou moins à l'école en matière de finances et que le

gouvernement représentatif était nouveau en Frénce. Raison parfaitement vraie et dont la chambre donna la preuve en se refusant, malgré les excellents arguments de M. de Serres, h consentir la déchaîne de responsabilité demandée en faveur du précédent ministre de la marine. Mais dans la même séance, elle vota un article portant qu*à Tavenir toutes les ordonnances royales ayant autorisé des payements pour des dépenses extraordinaires et urgentes, dans les cas prévus par les art. 15i et i52 de la loi du 25 mars 1817, seraient portées aux chambres lors de leur plus prochaine session pour y être converties en loi, avant le règlement définitif des budgets antérieurs. La mise en pratique de cette disposition devait donner raison à la doctrine exposée d*une façon si logique par le garde des sceaux. Désormais les crédits étant séparés des comptes comme ces derniers l'avaient déjà été des budgets, ils devenaient Tobjet d*une discussion spéciale dans laquelle la chambre, appelée à se prononcer sur le principe et le mérite de la dépense, donnerait un vote d'approbation ou de blâme au ministre qui l'avait ordonnancée : plus tard, lors du règlement des comptes, il ne devrait plus rester à statuer que sur la façon dont cette dépense aurait été effectuée.

Non-seulement la commission des comptes avait refondu dans un projet nouveau les propositions ministérielles, mais elle y avait introduit, à titre

d'ameodeiDeDt, diverses dispositions, d'abord celle doDt nous venoDS de parler, puis d'autres ayant pour objet de prescrire qu'il fût donné communication à la chambre, lors de sa prochaine session, des divers comptes propres à éclairer sa délibération, tels que ceux de l'ancien passif des caisses du trésor, de la liquidation de l'ancienne caisse d'amortissement, etc. Bien qu'aux termes de l'art. &6 de la charte, aucun amendenient ne pût être fait à une loi s'il n'avait été proposé ou consenti par le roi, la question constitutionnelle ne fut pas soulevée par le gouvernement au sujet de ces diverses modifications, et toutes furent acceptées presque sans opposition. En effet, la pratique et la raison n'avaient pas tardé à démontrer tous les inconvénients de l'art. /i6, surtout en ce qui concernait les lois des finances, et déjà, depuis plusieurs années, le gouvernement avait cessé d'en réclamer l'application. Toutefois, en soumettant à la chambre des pairs le projet de loi adopté par la chambredes députés, M. Louis crut devoir, dans son exposé de motifs, faire observer que les changements qu'y avait introduits cette dernière chambre avaient peut-être dépassé les justes limites de l'initiative dont l'usage lui avait été abandonné par la tolérance du souverain ; mais , en présence des devoirs utiles qu'imposaient ces changements, le gouvernement n'avait pas dû hésiter à les accepter. De son côté, M. le comte Garnier, rapporteur à la chambre haute

f«« LES FINANCES

du |)rpjel de loi, insista vivement sur les dangers d'altérer et de détruire par des procédés aussi abusifs une des plus importantes prérogatives de a royauté. Mais les amendements votés par la seconde chambre ayant reçu l'adhésion du gouv^nement, il conclut, au nom de la commission dont il était Torgane, à ce qu'ils fussent aussi adoptés par la chambre des pairs. Les observations de M. Gamier sur la question constitutionnelle furent, de la part de plusieurs pairs, Tobjet de vives critiques. Elles étaient sans objet, dit M. de Montmorency, puisqu'en dernière analyse, le sort des amendements était toujours subordonné au parti que prendrait à leur égard le souverain, maître de les accepter ou refuser. I^ vote libre de Timpôt, ajouta M. Mole entraînait le droit, pour les chambres, de demander la production de tous les documents propres à éclairer leurs délibérations, et le pouvoir royal avait tout intérêt à ne leur opposer, à cet égard, aucune entrave.

Ces paroles ne trouvèrent pas de contradicteurs ; la loi fut adoptée à Tunanimité, et la courte discussion à laquelle elle venait de donner lieu, consacra définitivement, au profit des chambres , la faculté d'amender les projets de loi qui leur étaient pro-

Les dépenses de 1815 venaient d'être réglées à 798 millions; celles de 1816, à 896 millions; celles

de 1817, à 1,037,000,000, et il était probable que celles de 1818 atteindraient le chiffre de 1 milliard 155 millions y compris cependant 121 millions pour frais de perception, frais qui, jusqu'alors, ainsi que nous Tavons vu , n'avaient pas figuré au budget. Cette augmentation successive des dépenses avait eu pour cause principale l'accroissement de la dette publique, portée, en quatre années, de 63 millions à 192 millions, y compris 18 millions pour les intérêts des reconnaissances de liquidation. Mais la France avait rempli tous ses engagements vis-àvis de l'étranger, elle n'avait plus à faire face aux frais d'entretien de l'armée d'occupation ; ses charges annuelles se trouvaient ainsi diminuées de près de 300 millions, et désormais le grand-livre de la dette publique pouvait être fermé. Aussi, en soumettant à la chambre le projet de budget pour 1819, M, Louis eut-il à se féliciter de ce que les crédits qu'il était chargé de demander pour le service de l'année courante, concernaient exclusivement des dépenses nationales, et de ce que les tributs payés par le pays n'entreraient plus au trésor que pour en sortir ad profit des contribuables. Néanmoins, ces crédits devaient encore s'élever, pour 1819, à 889 millions, soit 232 millions pour la dette publique et l'amortissement, 3/i millions pour la liste civile, et 623 millions pour les divers déparlements ministériels. Cette dernière somme excédait de &6 millions celle votée

Î8t * LES FINANCES

en 1818 pour le même emploi. Mais 13 millions précédemment compris dans les frais de Toccupation étrangère pour entretien des casernes et places fortes, ne constituaient pas une dépense nouvelle; 20 millions étaient demandés par le ministre de la guerre pour rendre plus forte la situation défensive de la France, en rapprochant les légions de leur complet sur le pied de paix de 193,000 hommes, en renouvelant une partie du matériel et en approvisionnant les arsenaux ; les 13 millions de surplus, répartis entre les divers ministères, étaient indispensables pour y assurer la marche convenable des services. Ainsi les rapports de la France étant rétablis avec toutes les puissances, il fallait assurer à ses représentants près les diverses cours, les moyens d'y tenir un rang conforme à sa grande position en Europe. Ainsi, nombre de routes, de canaux, d'jéglises et autres édifices publics depuis longtemps négligés, se trouvaient dans un état de délabrement auquel il était essentiel de porter le plus prompt remède. Il convenait également de poursuivre les entreprises de colonisation heureusement commencées en 1818, à Cayenne et au Sénégal. Le service de la dette flottante exigeait aussi un supplément de 2 millions. Mais les charges publiques ne pouvaient plus que décroître à l'avenir, et parmi les causes qui devaient en amener la diminution, le ministre indiquait l'action de l'amortissement sur la dette publique, les

extinctions des pensions militaires, les conditions meilleures qu*il serait possible d'obtenir dans les marchés et entreprises, grâce aux garanties offertes par le régime représentatif, et enfin les économies à introduire dans l'ensemble des frais d'administration.

Jusqu'alors, les recettes avaient été comprises dans la même loi que les dépenses. Mais M. Louis crut devoir les propser dans un projet de loi spécial, et en soumettant ce projet à la chambre, il exprima la confiance que le produit des taxes existantes sufiirait en 1819 pour subvenir aux 887 millions de crédits demandés. Il reconnaissait que la masse des besoins auxquels il était indispensable de pourvoir était trop grande, pour qu'il fût possible de songer encore h modérer les impôts. Mais aucun de ces impôts ne réclamait une plus prompte réforme que la contribution foncière, si inégalement répartie. Déjà, l'année précédente, la chambre avait demandé à être saisie, dans la session de 1819, d'un nouveau projet de répartition , basé tout à la fois sur les résultats obtenus par le cadastre et sur les renseignements qu'aurait pu se procurer l'administration. Ce travail avait été exécuté, mais d'une façon trop rapide pour être suffisamment exact, et un nouvel ajournement était indispensable; d'ailleurs il fallait renoncer à l'espoir d'arriver a une répartition cojfnplétement et constamment équitable,

et tous les efforts devaient tendre à alléj^r les départements notoirement surchai^. Aussi le gouvernement avait-il renoncé à Tidée de d^rever les uns en surimposant les autres, et son avis était de procéder par voie de dégrèvement : le trésor en ferait seul les frais, ajoutait M. Louis; la situation des départements surtaxés serait améliorée sans qu*il en résultât une charge plus considérable pour ceux qui avaient été ménagés, et la gratitude des uns ne serait pas troublée par les regrets et peutêtre rinjustice que pourraient éprouver les autres. Le ministre n'hésitait pas ensuite à reconnaître que les droits d'enregistrement étaient beaucoup trop élevés et que, dans l'intérêt bien mtendu de rÉtat et des contribuables, il serait utile de les réduire. La modération des taxes, disait-il à ce sujet, est, dans certains cas, plus productive que leur exagération. Quant aux impôts indirects, plus en déftiveur dans le public à raison de leur mode de perception qu'à cause de l'élévation des tarifs, la régie s'appliquait sans cesse à corriger les sévérités inhérentes à la nature de son service, et l'administration des douanes étudiait, de son côté, un projet de révision de tarifs qu'elle se proposait de soumettre incessamment à l'approbation de la chambre. Bref, le ministre évaluait la somme des produits ordinaires de 1819 à 889 millions, chiffre égal à celui des dépenses, et l'accroissement. considérable

(]u*avaît reçu la dette en 1818, Décessitant un changement dans le choix des revenus affectés à son service, il proposait d'employer à cette destination le produit des douanes et de Tenregistrement jusqu'à concurrence de 232 millions. Mais si Texercice de 1818 se suffisait ainsi à lui-même, il y avait encore à payer, sur les budgets antérieurs, une somme de 179 millions. Ce reliquat était balancé, jusqu'à concurrence de 137 millions, d'abord par les 85 mil* lions restant à recouvrer sur 1818, puis par les fonds en caisse ou en portefeuille. Pour solder le surplus, le trésor pouvait à la rigueur aliéner, soit des actions de la banque dont il était propriétaire, soit les rentes qu'il avait achetées pendant la crise, le tout représentant un capital -d'environ 72 millions. Mais cette négociation ne serait faite actuellement qu'à des conditions défavorables ; il valait donc mieux attendre des circonstances plus propices, et jusqu'alors le ministre croyait qu'il y aurait tout avantage pour le trésor à émettre des bons royaux. Cette émission, faisait-il observer, est la première de ce genre qui ait été soumise à l'approbation de la chambre; jusqu'à ce jour elles ont toutes été autorisées par des ordonnances royales; mais il nous a paru plus constitutionnel qu'elles fussent explicitement consacrées et limitées par la loi des finances. En conséquence, une disposition du projet de loi autorisait le ministre à augmenter de /i9 millions et

t86 LES FINANCES

à porter jusqu'à 22& miliioQS le capital de la dette flottante, et défendait expresséjnent d'élever, dans aucun cas et sous aucun prétexte, ce capital au delà de ce dernier chiffre. Enfin, après avoir constaté que la caisse d'amortissement avait déjà racheté 9 millions de rentes, et que les bois vendus par elle en 1818 avaient été adjugés à des prix doubles de ceux de l'estima tion, M. Louis proposait de l'autoriser à aliéner en sus des 150,000 hectares de bois mentionnés dans la loi du 25 mars 1817, 130,000 hectares environ de broussailles d'un revenu à peu près nul. Cette mesure devait avoir le double avantage en procurant à la caisse d'amortissement un surcroît de ressources, d'activer le rachat de la dette, et en livrant à la culture des terrains presque improductifs, de favoriser le développement de la richesse publique.

Les deux projets de loi furent soumis chacun à Texamen d'une commission spéciale, et cette division ne fut pas, ainsi que nous le verrons, exempte d'inconvénients. En effet, il existe entre les recettes et les dépenses une telle conoexité qu'elles ne peuvent utilement être appréciées indépendamment les unes des autres, et que la balance à établir entre elles ne peut être bien faite que par une seule et même commission. S'il y a deux conmiissions, chacune d'elles risque de prendre, à un point de vue trop, exclusif, le travail qui lui est confié, et il existe

alors dans les propositions un désaccord fâcheux pour la marche des débats et la bonne solution des affaires.

La commission chargée de Texamen des dépenses, choisit encore pour rapporteur M. Roy, et fut d*avis d'allouer tous les crédits demandés aux ministères de la justice, des affaires étrangères, de la guerre, de la marine et de l'intérieur. Mais elle proposa diverses réductions au ministère des finances, Tune de & millions au chapitre de la dette publique où elle crut trouver une erreur dans le calcul des intérêts des reconnaissances de liquidation; une autre de 1,500,000 francs à Tarticle des pensions militaires ; une troisième de 2,800,000 fr. sur les intérêts de la dette flottante, et la discussion qui eut lieu au sujet de ces intérêts ne justifia que trop ce que nous venons de dire, sur Tinconvénient d'avoir divisé le travail du budget entre deux commissions.

C'était à la commission des recettes, chargée d'étudier toutes les propositions concernant les voies et moyens, qu'il appartenait de soumettre à la chambre les résolutions relatives à l'accroissement de la dette flottante, et son avis devait être favorable à cet accroissement. Mais il rentrait dans les attributions de la commission des dépenses de proposer le chiffre des intérêts de cette dette et, chargée de conclure sur l'accessoire, elle ne crut pouvoir le

i%% LES FINANCES

Caire utilemeol qu'après avoir examiné et méaie tranché la question du principal.

Ainsi du tableau détaillé de la dette flottante, il résultait que le capital de cette dette s'élevait à 176 millions, soit 87 millions d'effets à acquitter par le trésor, 37 millions de dépôts, 11 millions de prêts, et lii millions de créances en compte courant* Mais à cette somme il fallait ajouter, pour avoir le total du passif du trésor, 179 millions, restant à payer sur l'exercice de 1818, et ce total s'élevait ainsi à 355 millions. Quant à l'actif qui comprenait les perceptions encore à faire sur le même exercice 1818, les valeurs en portefeuille, créances et effets publics, il n'était que de 262 millions, et encore fallait-il déduire de cette somme 53 millions consistant en débets de comptables ou avances pour achats de grains, débets et avances qui, à raison du peu de certitude de leur recouvrement, ne pouvaient être comptés que pour mémoire. De plus le ministre croyant inopportun de négocier les rentes ou actions de la banque qu'il avait en pqrtefeuille, ne se trouvait par conséquent avoir à sa disposition que 137 millions pour acquitter les 179 millions dus sur les exercices précédents. C'est pour solder cette différence de Ii2 millions, qu'il avait demandé Tautorisation d'émettre des bons royaux et de porter la dette flottante à 22/t millions.

Mais la commission des dépenses ne fut pas de

cet avis ; elle pensa au contraire qu'à côté de la dette inscrite, déjà si élevée, il ne fallait pas en laisser grossir une nouvelle, et qu'au lieu d'augmenter le capital de la dette flottante, il fallait le réduire à 150 millions, en comprenant dans ce maximum un chiflre de bons royaux suffisant pour permettre au ministre de suppléer par des emprunts temporaires, aux retards que pourrait éprouver la rentrée de l'impôt. Elle proposa, à cet effet, d'employer tout l'excédant des revenus de 1819 à continuer le remboursement de l'ancien passif des caisses, qui n'était plus que de 66 millions, et de prescrire la remise par le trésor à la caisse des consignations de â7 millions de dépôts provenant de divers produits dont l'administration, aux termes de l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816, devait être confiée à cette caisse. La dette flottante n'étant plus que de 150 millions, un crédit de 7,500,000 francs, devait donc suffire pour en servir les intérêts.

La discussion du budget de 1819 fut longue et laborieuse et, ainsi que nous l'avons fait précédemment, nous nous bornerons à rappeler les incidents et résolutions qui eurent le plus d'importance au point de vue financier et constitutionnel. Jusqu'en 1817, les dépenses proposées aux chambres étaient portées sur un tableau annexé au projet de loi des finances, en masse par grands services publics et sans être divisées ni subdivisées en chapitres et articles. Mais

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la loi du 25 mars 1817, ayant décidé que la répartition faite par les ministres, entre les divers cha- . pitres de leur budget particulier, de la somme allouée pour leur ministère serait soumise à l'approbation du roi, le gouvernement en présentant aux chambres le projet de budget de 1818, l'avait fait suivre d'états indiquant la façon dont cette répartition serait faite entre les divers services de chaque département ministériel. H en avait été également ainsi pour le budget de 1819; toutes les dépenses de même nature étaient comprises dans un même chapitre, et un article spécial y désignait les plus importantes d'entie elles. La chambre se trouvait donc de la sorte mise en situation de connaître d'avance l'emploi détaillé des crédits qu'elle votait; mais en 1818, aussi bien que dans les années précédentes, elle n'avait voté ces crédits qu'en masse par ministère, et, en 1817 une réduction de quelques millions ayant été demandée au budget de la marine avec désignation des services sur lesquels elle porterait, M. de Villèle avait rappelé à la chambre qu'elle ne pouvait statuer sur les détails des dépenses, affecter telle ou telle somme à tel ou tel service, l'accorder ou la refuser pour tel ou tel emploi, et que c'était en masse qu'elle devait accorder, augmenter ou réduire. Mais dans la session de 1819 celte doctrine allait recevoir une grave atteinte, et, après avoir, par la loi de 1817, posé les bases du principe de la spé-

cialité, la chambre devait s'arroger la faculté de voter sur chaque nature de dépense, comme elle venait déjà de s*attribuer définitivement la faculté d'amender les lois.

Le premier vote de la chambre, à ce siyet, eut lieu sur une proposition de M. Chauvelin, demandant une réduction de 150,000 francs sur un article du budget des affaires étrangères intitulé dépenses accidentelles. M. Beliart attaqua cette proposition comme étant essentiellement irrégulière et inconslitutionnelle. Il fit observer que s'il était utile que la chambre, pour mieux former son opinion sur l'ensemble des besoins, eût connaissance de la distribution projetée des crédits, elle n'avait cependant à émettre à leur égard que des votes de quotité et qu'il appartenait au roi seul de les répartir d'une façon définitive; que sans doute il était loisible à la chambre de faire sur l'ensemble du budget de chaque ministère telle réduction qu'elle jugerait convenable; mais qu'en appliquant cette réduction à un service spécial elle usurperait les droits de l'administration et sortirait des limites constitutionnelles assignées au pouvoir législatif. Personne n'appuya cette observation, et M. de Villèle, après avoir de nouveau exprimé l'avis que la chambre devait se renfermer dans ses attributions, parce qu'elle en avait plutôt trop que pas assez, vint se contredire lui-même en demandant qu'un crédit de 280,000 fr.

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pour la construction d'un hôtel du ministère des affaires étrangères fût l'objet d'un vote et d'un article spécial. Cette proposition, appuyée par M. Roy, fut adoptée ainsi que celle de M. Chauvelin. Le gouvernement n'avait pris aucune parla ce débat. Mais, peu de jours après, il se trouva amené à exprimer aussi son sentiment sur le fond de la question par quelques paroles de M. Benjamin Constant. Ce membre s'élant plaint de ce que la rapidité avec laquelle marchait la discussion ne permettait pas d'examiner chaque article de dépense avec une attention suffisante : « Sans doute, lui répondit M. de Serres, la chambre a le droit, il est même de son devoir de tout examiner, et aucune question ne doit échapper à son attention scrupuleuse. Toutefois il ne faut pas confondre le vote avec l'examen; car, si le devoir de la chambre est d'apprécier les motifs qui peuvent rendre nécessaires les divers services pour lesquels des fonds lui sont demandés, elle ne saurait voter tous les détails de ces divers services. L'exercice d'une pareille attribution serait à la fois impossible et dangereux : impossible, car dès que la chambre, au lieu de voter l'ensemble d'un service, descendrait dans le vote de ses détails, elle ne saurait oii s'arrêter, les grands intérêts de l'État seraient perdus de vue et l'année suffirait à peine au travail dans lequel elle serait engagée ; dangereux, car la cham-

bre statuant à ravance sur chaque objet mèaie le plus minime, il serait vrai de dire qu'elle administrerait, et, ce qu'il y aurait de pire c'est qu'elle le ferait mal. En effet, pour que la responsabilité du ministre, agent exécuteur, soit complète, il ne faut pas que son action soit entravée par une multitude de dispositions de détail; la généralité de la loi doit lui laisser un certain espace et une certaine liberté dans lesquels il ait, suivant l'infinie variété des temps et des besoins, à répondre de son intelligence autant que de sa fidélité; et, à cet effet, la chambre, eh fixant le budget d'un ministère, doit se borner à distinguer entre les divers services qui en font partie, et à déterminer les crédits nécessaires à chacun de ces services. Mais elle ne saurait se saisir des états de développement qui lui ont été communi(|ués, pour voter un à un tous les détails dont ils sont remplis et submerger ainsi ses délibérations dans un volume tout entier. »

M. Benjamin Constant s'empress^a de prendre acte de cette réponse du garde des sceaux et de constater que la discussion qu'il venait de provoquer contribuerait plus à l'ordre, à l'économie et à l'affermissement des institutions qu'aucune de celles qui avaient eu lieu précédemment. En s'exprimant ainsi, M. Constant n'exagérait pas; car le gouvernement, par l'organe d'un de ses membres les plus importants, venait de reconnaître à la chambre la

faculté d'attribuer chaque crédit à chaque nature spéciale de service^ et, bien qucde longtemps encore celte attribution ne dût pas être considérée comme légalement obligatoire, elle n'en devait pas moins avoir pour résultat d'engager le gouvernement d'une façon morale, de le resserrer en fait dans des limites plus étroites , et d'augmenier ainsi les garanties de bon ordre et de contrôle.

Le budget du ministère de la guerre fut ensuite l'objet d'une discussion très-vive. M. de Labourdonnaye reprocha à la loi du 10 mars 1818 sur le recrutement d'être essentiellement aniimonarchique. L'armée qu'elle a constituée, dit-il, est une armée pauvre, et par conséquent révolutionnaire. Or augmenter encore l'effectif de cette armée en mettant exclusivement à sa tête, ainsi qu'on le fait, des hommes animés du désir de recouvrer les dépouilles que leur ont enlevées les récents traités, c'est vouloir y réveiller l'esprit de conquête incompatible avec la légitimité et soulever de nouveau les appréhensions de l'Europe. La France doit chercher, avant tout, à détruire dans son sein les doctrines subversives d'ordre social qui effrayent à juste titre les gouvernements étrangers, et c'est par les efforts qu'elle y emploiera, par la modération aussi de son système militaire qu'elle pourra parvenir à rassurer l'Europe et y reconquérir l'influence à laquelle elle a droit de prétendre. En con-

séquence, M. de Labourdonnaye demandait une rédxiction de 22,500,000 francs au ministère de la guerre.

D'un autre côté, M. de Lafayette réclama d'abord la suppression des régiments suisses, dont la dépense était beaucoup plus onéreuse que celle des régiments français; puis un emploi plus développé de la garde nationale, emploi qui permettrait d'avoir un moins grand nombre d'hommes sous les drapeaux. M. de Cbauvelin indi(|ua aussi de nombreuses économies à faire dans la gendarmerie, les frais de bureau, les états-majors. M. Benjamin Del^ssert proposa de les étendre aux services des vivres , des fourrages et hôpitaux et bâtiments militaires, et proposa en conséquence de réduire de 12 millions l'ensemble des crédits demandés.

M. Benjamin Constant protesta avec énergie contre le discours de M. de Labourdonnaye et demanda à la chambre de ne pas en autoriser l'impression, pour mieux témoigner par son refus combien elle désapprouvait les sentiments qui y étaient exprimés : « Je le demande au nom du pays, dit-il, pouvez-vous ordonner, Messieurs, l'impression d'un discours où il est dit que la France est le centre et le foyer d'un parti révolutionnaire qui menace l'Europe? Non, la France n'est pas révolutionnaire; elle est éminemment et uniquement constitutionnelle. Je m'oppose à l'impression au nom du respect dû à

une loi rendue, à une loi nationale. Je m'y oppose, au nom de la charte, parce que l'orateur attaque, dans son discours, les droits consacrés par elle, l'égalité d'avancement qu'elle assure à tous nos braves guerriers et à tous les citoyens. » L'impression fut refusée, et le président du conseil, le général Dessoles, prit ensuite la défense des états-majors dont M. de Chauvelin avait demandé la réduction. Après avoir rappelé qu'ils étaient les précieux débris des états-majors de ces armées puissantes qui avaient versé leur sang sur tant de champs de bataille : « Le sentiment d'économie qui guide sans cesse l'honorable préopinant, ajouta-t-il dans un langage aussi patriotique qu'élevé, ne s'arrêtera-t-il pas devant cet article de dépense? Serait-il du nombre de ceux qui adressent h ces armées le reproche d'avoir été l'instrument employé dans des guerres injustes pour opérer ces conquêtes dont le seul résultat a été d'attirer les plus grands malheurs sur noire patrie? Non, messieurs, dans ces immenses entreprises, justes ou non, ce qui leur appartient uniquement, c'est la gloire militaire qui les couvrit de tout son éclat, et c'est là, sans doute, une portion d'héritage trop honorable pour qu'au milieu de nos malheurs nous songions à la répudier. N'y at-il donc pas de l'équité à recueillir tous ces hommes qui furent l'honneur de la France et peuvent encore en des jours de péril, fonder sa sécurité. S'ils sont

trop jeunes pour obtenir leur retraite, faut-il les repousser d'une carrière qu'ils ont honorablement parcourue , et n'est-il pas aussi juste qu'utile de se les rattacher pour pouvoir disposer au besoin de leur talent, de leur courage et de leur expérience, »

Mais nul ne défendit avec plus de raison, d'autorité et d'éloquence les allocations demandées par le gouvernement au budget de la guerre que ie ministre de ce département, l'illustre maréchal Gouvion Saint-Cyr. Il fit observer que la loi du 10 mars 1818, en fixant le contingent de paix à 240,000 hommes, avait constitué le système militaire de la France, uniquement au point de vue de la défense du sol national; mais que l'armée organisée sur le pied de paix étant un cadre destiné à recevoir et à protéger le développement de plus grands moyens de défense, Pétat-major, le génie, l'artillerie, en un mot tout ce qui ne s'improvisait pas devait être maintenu et porté au complet: qu'il devait en être de même des corps d'officiers de régiment par la raison que si quelques mois suffisaient pour faire un soldat, c'était seulement par un service continuel que les officiers pouvaient acquérir et conserver l'habitude et l'expérience du commandement. Il ajouta que l'intention du gouvernement était de laisser constamment en congé de 60,000 à 70,000 hommes; mais qu'un effectif sous les drapeaux de 170,000 hommes élait indispensable

pour les besoins du service ordinaire; qu il importail également de combler au plus tôt le vide des arsenaux, de réparer les places fortes frontières, négligées sous le précédent régime parce qu'elles se trouvaient alors presque toutes au centre de l'empire, et d'en construire de nouvelles pour remplacer celles qui avaient été enlevées en 1814 et en 1815 ; que la garde nationale était animée de sentiments excellents et avait été admirable de dévouement à répoque des malheurs de la patrie ; mais qu'il était impossible d'exiger d'elle un service prolongé et que partout elle demandait à être déchargée d'une partie des obligations gênantes et onéreuses auxquelles elle était astreinte : que, sans doute, l'Europe était en paix, mais que toutes les puissances cependant étaient en train d'organiser leurs moyens de défense et que si la France seule restait en arrière n'ayant qu'une armée permanente insuffisante, elle ne serait plus d'aucun poids dans la balance de l'Europe : « Messieurs, dit-il, en finissant, la question qui nous occupe n'est pas celle de savoir si vous devez ou non augmenter l'armée française : ce dont il s'agit, ce qui fait le véritable objet de votre débat, c'est de savoir si la France doit avoir ou non une armée; j'ai peine à croire que cette question soit l'objet d'un doute sérieux. On vous a dit que l'Europe vous avait délivrés deux fois : Messieurs, ne lui donjandons rien de plus.

dispensons-la de nous proléger. Personne n'est plus convaincu que moi des loyales et pacifiques intentions de ses souverains; mais enfin le repos et la sûreté de la France ne doivent dépendre delà loyauté de personne. C'est de la fermeté de son attitude et de la sagesse de son roi que la France doit attendre et se promettre la paix. Ne lui imposez pas la triste et honteuse nécessité de promener sans cesse, chez les peuples étrangers, des regards inquiets pour y chercher les chances de sa destinée. Ce serait un mauvais moyen de calmer au dedans ces agitations, ces ardeurs qui sont la \éritable source des désordres. Vous voulez, nous devons tous vouloir que la France ne soit jamais menaçante, faites qu'en aucun cas elle ne puisse jamais se croire menacée; sa sûreté est là aussi bien que sa dignité. »

Ces belles et patriotiques paroles furent accueillies par les applaudissements d'une partie de la chambre, mais la droite, par hostilité pour le cabinet; l'extrême gauche, par défiante de la royauté, dont elle ne voulait augmenter ni l'autorité ni le prestige; plusieurs membres, enfin, par esprit d'économie, et convaincus qu'il ne pouvait être opéré de sérieuses réductions qu'au budget de la guerre, votèrent en faveur d'un amendement de M. (je Salis, qui diminuait de 8 millions le crédit total demandé par ce ministère, et cet amendement fut adopté par 125 voix contre 98.

300 LKS FINANCES

Mais si la chambre avait le droit incontesté et incontestable de réduire les crédits demandés par le gouvernement , pouvait-elle aussi les accroître de sa propre initiative. Cette question fut soulevée au sujet d'un amendement de MM. Duvergier de Hauranne et Laisné de Villevêque, qui, préoccupés Tud et l'autre de la nécessité de porter un prompt remède à Tétat de décadence dans lequel était tombée la marine française, proposèrent d'augmenter de 5 millions le crédit demandé pour la solde et les approvisionnements de la flotte.

M. Roy réclama la question préalable. Toutes propositions de dépense ou d'augmentation de dépense, dit-il, introduites par des députés, tendent à déplacer la chambre et le gouvernement de leur situation respective et peuvent avoir les plus graves inconvénients. Le roi est l'administrateur suprême du royaume et c'est k lui exclusivement qu'il appartient de déterminer les divers actes d'administration que l'intérêt de l'État commande. La dépense est la conséquence de ces actes, et quand elle est proposée au nom de la couronne et consentie parla chambre, chacun reste à sa place; mais si la chambre vote une dépense qui ne lui est pas demandée par le gouvernement, elle détermine, par cela même, un acte ou des actes que ce dernier n'a pas jugés nécessaires, et risque de prendre ses décisions sans une connaissance suflisanlc des faits. « Et que

deviendraient, ajoutait Téminenl rapporteur, les fonds si abusivement octroyés au nom des contribuables qui ont bien chargé leurs députés de consentir l'impôt, mais non de TolTrir, si le gouvernement, trouvant inutiles ou dangereuses les dépenses votées sans son assentiment, refusait de les exécuter. En supposant néanmoins qu'il les exécute, la responsabilité ministérielle ne serait-elle pas, dans tous les cas, bien affaiblie par cela même que la chambre aurait commandé la mesure; en6n, n'y aurait-il pas à craindre que la faculté une fois reconnue aux membres de la chambre, de proposer des dépenses, ne dégénérerai en abus et ne devînt un moyen de donner satisfaction à des intérêts privés et locaux. Tout alore serait renversé , et ce serait au gouvernement à défendi^e les intérêts des contribuables contre les prodigalités de leui*s mandataires; la chambre perdrait la grande considération qui lui est nécessaire, e( les contribuables, privés de leurs défenseurs naturels, cesseraient aussi d'avoir pour garantie contre l'excès des charges, cette pudeur de l'administration publique qui, dans un gouvernement représentatif, sera toujours le frein le plus salutaire opposé au désir habituel de les accroître. »

La question préalable fut adoptée; mais le débat ne tarda pas à s'engager de nouveau au sujet de deux amendements proposés, l'un par M. de Mar-

30t LES FINANCES

cellus, à T-effiet d'excepter des dispositioDs léfi^islatives qui prohibaient le cumul, les pensions accordées aux grand'croix de Saint-Louis, le second par M. Delessert, ayant pour objet de faire allouer à l'administration de la Légion d'honneur une subvention de 3,600,000 francs destinée à solder, pendant l'année 1819, aux simples légionnaires, le traitement de 250 francs que leur avait alloué la loi du 15 mai 1815, traitement dont ils n'avaient rien touché depuis lors. M. Roy protesta de nouveau contre l'irrégularité de pareilles propositions, et ses observations furent vivement appuyées par M. de Courvoisier. Ce dernier membre exposa, qu'aux termes de la constitution, il appartenait au roi seul de proposer l'impôt et la dépense, que la chambre était maîtresse de les réduire si elle les trouvait exagérés, d'exiger, pour éclairer ses délibérations, la production de tous les comptes et documents qu'elle jugerait nécessaires, d'en indiquer même la forme; mais que là se bornerait son droit d'initiative, et qu'en s'arrogeant celui de créer les dépenses, de leur assigner des fonds et d'en prescrire l'exécution, elle empiéterait sur les prérogatives de la couronne; que, sans doute, il pouvait arriver qu'un ministre se refusât à proposer des dépenses réclamées par l'opinion publique ; mais qu'alors il était loisible à la chambre, soit d'user de la faculté que lui conférait la charte, d'exposer au roi ses griefs

par une adresse, soit même de mettre le miDistre récalcitraot en accusation.

MM. Benjamin, Delessert et Benoist répondirent que, si en théorie la loi doit ordonner, néanmoins il faut encore que l'exécution soit possible et que souvent les nécessités de la pratique l'emportaient sur les prescriptions de la loi. Qu'ainsi l'art. 46 de la charte, d'après lequel aucun amendement ne pouvait être fait à une loi, s'il n'avait été au préalable consenti par le roi et discuté dans les bureaux, n'était plus appliqué. Qu'en effet, l'obligation du renvoi dans les bureaux entraînait des lenteurs inutiles, et que l'adhésion préalable du souverain était sans intérêt, puisqu'après l'adoption par les chambres, de toutes les propositions émanées de l'initiative des commissions ou des divers membres, la couronne restait complètement maîtresse de ne pas les approuver; que, par rapport aux dépenses, la question avait été résolue de la façon la plus formelle dans les sessions de 1816; qu'à cette époque la commission du budget ayant proposé d'augmenter de 6 millions la dotation de la caisse d'amortissement, et de 5 millions le crédit destiné à l'entretien du clergé, ces deux amendements, après avoir été, au préalable, adoptés par la chambre, avaient été acceptés par le roi. D'ailleurs, ajouta M. Manuel, il serait singulier que la chambre eût le droit de retrancher une partie de la dépense et n'eût pas celui

de l'augmenter : qu'elle fût la première à signaler une omission dans les rouages et n*eût pas le pouvoir d'y porter remède, qu'elle vît le danger, et que sa prévoyance ne pût le détourner; il n'y a pas de raisonnement avec lequel on pùissedémontrer qu'elle n'a ni ce pouvoir ni ce droit : le simple bon sens le lui donne, et les antécédents qui viennent d'être cités le lui confirment mieux encore.

M. de Serres crut devoir combattre cette doctrine. Les exemples cités, dit-il, ne prouvaient rien. En effet, dans les circonstances rappelées, la commission du budget s'était concertée avec les ministres : ces derniers avaient pris les ordres du roi avant de consentir aux dépenses proposées; l'essence de l'initiative royale avait donc toujoure subsisté, et la chambre n'avait voté que sur des dépenses agréées par le souverain. Examinant ensuite la question au point de vue constitutionnel, l'éminent orateur ajoutait : <( Qui ne reconnaîtra, Messieurs, que si la chambre des députés prenait l'initiative des dépenses, ce serait le renversement de tout ordre dans le gouvernement. Où en serionsnous, en effet, si vous, qui êtes les députés des contribuables, vQus alliez nous demander des dépenses, et que nous, ministres, nous fussions obligés de défendre contre vous les intérêts de ceux qui vous ont choisis pour les soutenir? Où en serions-nous si le roi qui doit considérer la nécessité d'une dépense

avant de demander à la chambre de faire les fonds, allait recevoir de vous des fonds sans les avoir demandés ? Recevrait-il aussi l'injonction de les employer à telle ou telle destination? Mais, je vous le demande, messieurs, qui gouvernerait alors? On dit qu'il n'y a pas de principe constitutionnel qui s'oppose à cette façon de procéder; et quand le principe de l'initiative royale ne s'y opposerait pas, le bon sens et la droite raison ne s'y opposeraient-ils pas invinciblement! Dans un pays voisin, où l'initiative des lois a lieu habituellement dans les chambres, cette initiative ne s'étend pas à la demande des subsides; on est dans ce pays trop familiarisé avec les principes de liberté constitutionnelle, pour renverser ainsi l'ordre naturel. La chambre attend toujours que les ministres du roi demandent les subsides, et elle sait que son office est de les discuter sévèrement pour les accorder ou les refuser suivant qu'elle le jugera ou non nécessaire. »

La réunion des votes de la droite et du centre droit fit échouer la proposition de M. Delessert, qui concernait des intérêts peu sympathiques à ces deux fractions, et la même majorité détermina au contraire l'adoption de l'amendement Marcellus conçu dans un esprit purement royaliste. Ce dernier vote tranchait la question dans le sens de l'initiative parlementaire, et cette solution était aussi rationnelle que constitutionnelle. Mais si en principe le droit de

la chambre était incontestable, disons cependant qa*au point de vttede la pratique, les considérations invoquées par M. de Serres et M. Roy étaient parfaitement sages et sensées , et que c'est avec la plus grande réserve et dans des cas d'urgence, seulement, que. le pouvoir législatif doit user de ce droit d'initiative. En effet, la question de dépense étant une question d'exécution qui rentre essedtiellemenl dans les attributions du gouvernement, la responsabilité de ce dernier doit rester aussi complète que possible, aussi bien dans les moyens de préparer cette dépense que dans ceux de la mener à bonne fin, et moins il est mis d'entrave à son action régulière, plus le pouvoir législatif a le droit d'être exigeant et sévère à tous égards. Le degré de liberté dont jouit un pays ne doit pas se mesurer d'après les restrictions imposées au pouvoir exécutif, restrictions que celui-ci cherchera toujours et parviendra souvent à éluder quand elles seront trop étroites, mais d'après le corttrôle plus ou moins réel et efficace auquel ses actes sont soumis. D'ailleurs, sous un régime représentatif sérieux, le législateur n'est jamais désarmé quand il s'agit d'obtenir l'exécution des mesures qu'il croit utiles. Si aucun crédit ne lui a été proposé à cet effet, il peut inviter les ministres à mettre le projet de dépense à l'étude et à lui soumettre leurs propositions dans le plus bref délai. En cas de refus du ministre, alors s'élève la question de res-

poDsabilité et de conâance, et la lutte finit ou par le renvoi des ministres récalcitrants, si la couronne croit devoir accéder aux désirs du parlement, ou par un appel au pays qui prononce en dernier ressort. Le chapitre des intérêts de la dette flottante donna lieu ensuite à une vive discussion. Plusieurs membres représentèrent que la question de la dette flottante était avant tout une question de voies et moyens, et qu'une question de cette nature ne pouvant être résolue que sur la proposition de la commission des recettes, dont les appréciations différaient complètement de celles de la commission des dépenses, il convenait d'ajourner à statuer sur les intérêts jusqu'à ce qu'une résolution eût^été prise sur le capital. Mais M. Roy s'opposa à cet ajournement en faisant observer que la chambre était saisie de tous les renseignements nécessaires pour prendre de suite, en connaissance de cause, une détermination définitive, et il reproduisit les calculs déjà exposés dans son rapport. Suivant lui, le ministre avait largement en caisse de quoi acquitter tous les l'estants à payer sur les exercices précédents; il pouvait même affecter au remboursement d'une partie de la dette flottante le produit de la vente des actions de la banque et des rentes qu'il avait en portefeuille, et il suffisait d'accordef un crédit de 7,500,000 francs pour servir les intérêts de cette dette ainsi réduite. M. de Villèle insista dans le

même sens en se fondanl sur ce que le capital maximum de 150 millions, proposé par la commission des dépenses, devait donner au ministre toute la latitude qui lui était nécessaire, surtout si on considérait qu'il y avait habituellement au trésor une avance considérable des recettes sur les dépenses.

M. Louis répondit qu'il comprendrait l'opposition faite à sa proposition d'augmenter la dette flottante, si cette proposition devait entraîner une aggravation sensible de charges pour les contribuables. Mais il s'agissait simplement d'ouvrir un crédit dont le ministre ferait seulement usage jusqu'à concurrence des besoins, et ces besoins étaient une loi à laquelle, quelque détermination qui fût prise, il était impossible de se soustraire. Le chiffre de 10,300,000 francs porté au projet de budget, n'était donc qu'un maximum qui peut-être ne serait pas atteint, mais qu'il convenait de ne pas réduire pour laisser au trésor une plus grande aisance. Puis, entrant dans les détails du mécanisme de la dette flottante, mécanisme bien peu connu alors de la plupart de ses auditeurs, il expliqua que les impôts n'étaient pas toujours perçus dans les lieux où les payements devaient être faits, ni en proportion des besoins auxquels il fallait pourvoir, qu'il y avait utilité alors à rapprocher le temps et la distance, et que, de cette opération, naissait la dette flottante

qui était à la fois une nécessité et une mesure de bonne administration; qu'ainsi, lorsque le trésor avait des payements à faire aux colonies, au lieu d'y envoyer des espèces, il trouvait tout avantage à y faire passer des mandats qui, payables sur luimême à tant de jours de vue et acceptés sur place, permettaient de conserver dans la métropole et dans les colonies des fonds qui, expédiés sur des navires, pouvaient être compromis par les événements de mer, et dans tous les cas étaient enlevés à la circulation pendant la durée de la double traversée. Il ajouta que, lorsque arrivait l'échéance du (rimestre de la rente, quelque abondantes que fussent les rentrées de l'impôt, il était difficile cependant qu'elles pussent suffire à payer en vingt jours une somme de 75 millions indépendamment de toute^^ les autres dépenses du service coyrant; qu'alors il fallait bien suppléer à l'insuffisance des recettes actuelles en empruntant sur les receltes k venir, et que dans ces divers cas, aussi bien que dans d'autres, trop longs à énumérer, le trésor, ayant par-devers lui les crédits nécessaires pour payer, ne faisait que réaliser d'avance par des emprunts temporaires des ressources qui, devant lui rentrer plus tard , lui serviraient alors à rembourser les sommes empruntées. Ces emprunts si utiles coûtaient des intérêts, et la chambre ne pouvait utilement statuer sur le chifl're de ces intérêts avant

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d'avoir, sur le rapport de la commissioD des voies et moyens, arrélé celui de la dette flottante. Mais l'opinion de M. Roy était toute-puissante sur le centre droit, celle de M. de Villèle l'était également sur la droite. Ces deux fractions étaient, ainsi que nous avons eu l'occasion de le dire, aussi mal disposées l'une que l'autre pour M. Louis, et elles saisirent avec empressement l'occasion de lui infliger un échec en se réunissant pour déterminer l'adoption de Tamendement qui réduisait à 7,500,000 francs les intérêts de la dette flotlanie.

Les allocations attribuées aux receveurs généraux et particuliers ont toujours été l'objet de telles contestations, que nous croyons devoir également rappeler le débat qui s'éleva à leur sujet. Disons d'abord de quoi ces allocations se composent. •

En premier lieu, les receveurs généraux et particuliers ont un traitement 6xe qui n'a pas varié depuis 1815 jusqu'à ce jour, les premiers de 6,000 francs, les seconds de 2,400 francs. Ils ont de plus des taxations proportionnelles pour la centralisation des produits de l'impôt direct qu'ils recouvrent, et pour celle des produits des divers impôts indirects qui sont versés dans leur caisse par les agents chargés de les recouvrer.

En outre, pour les intéresser à activer la rentrée de l'impôt direct, le trésor leur accorde, k titre

de remise extraordinaire, une bonification pour tous les recouvrements dont ils lui font le versement avant les échéances légales.

En6n, une fois les fonds centralisés à la recette générale, il faut bien que le trésor en dispose. Rien n'est plus aisé, s'il y a sur place des dépenses à solder; mais si les dépenses locales n'absorbent pas le montant des recouvrements, il faut bien alors, soit envoyer les espèces disponibles dans les lieux oii elles sont nécessaires, soit les faire venir à Paris. De pareils transports étant onéreux, le trésor trouve avantage et économie à se faire remettre par les receveurs généraux des papiers sur Paris ou autres lieux, dont il les crédite valeur de l'échéance, moyennant une commission dont le montant est toujours inférieur à celui des frais qu'entraînerait le transport des esjièces.

M. Louis avait donc demandé pour l'ensemble de ces allocations un crédit total de 12,3. 8,000 fr.; mais la commission des dépenses avait proposé une réduction de 9,700,000 fr., soit 1,800,000 fr. h l'article des commissions, et 900,000 francs à celui des bonifications : sans préciser autrement les motifs de cette résolution, le rapporteur s'était borné à faire observer par une skuple note que le montant des remises s'élèverait encore à 70,000 francs pour les receveurs généraux, et 12,000 francs pour les receveurs particuliers, et il avait ajouté que sans

aucun doute de pareilles rétributions étaient encore bien considérables, mais que la commission avait voulu laisser au minisire toute latitude pour encourager les utiles services des agents auxquels elles étaient destinées.

M. Louis défendit lui-même le chiffre qu'il avait porté au projet de budget. On est en général assez disposé, dit-il, à croire que les profils des receveurs généraux sont immenses, et Ton vante leurs richesses. Mais une recette générale ne peut être confiée qu'à un homme qui, par sa fortune, présente des garanties à l'État. Le cautionnement est en moyenne de 350,000 francs. Il en est même qui vont jusqu*à 1,200,000 francs, et toute la fortune des receveurs généraux est en outre engagée au trésor. Ces comptables, en effet, ne peuvent rien acheter sans que la régie de l'enregistrement fasse immédiatement prendre inscription sur les biens qu'ils ont acquis, ils ne peuvent toucher le prix de ceux qu'ils ont vendus sans la permission du ministre, et quand ils sortent de fonctions ils ne peuvent encore disposer de leur fortune avant que leur gestion ait été examinée et apurée par la cour des comptes. Enfin ils sont garants de la gestion des receveurs particuliers placés sous leurs ordres, et aussi de la valeur des papiers qu'ils achètent pour les envoyer au trésor, papiers sur lesquels les pertes sont fréquentes, surtout en temps de crise. Pense-t-on trou-

ver beaucoup de personnes disposées à engager des capiiaux considérables, à se sounaettre à de pareilles gènes, à assunoer une responsabilité aussi lourde, pour toucher un traitement fixe de 6,000 francs, et des taxations à peine suffisantes pour payer les frais de bureau? C'est donc seulement dans les conditions de service que les receveurs généraux peuvent trouver des avantages assez élevés pour compenser les charges et les risques auxquels ils sont exposés, et nulle autre organisation ne serait plus économique pour le trésor, et ne lui offrirait plus de garantie.

Malgré toutes ces bonnes raisons, le ministre n'obtint qu'un demi-succès; la droite et le centre droit se réunirent encojre pour voter Igf réduction de 1,800,000 francs sur les frais de commission, et cette réduction fut adoptée. Mais le retranchement de 900,000 francs proposé à l'arlicle des bonifications fut rejeté, et la somme totale allouée pour le service des receveurs généraux se trouva ainsi fixée à 10,800,000 francs. Ce môme service ne coûte pas aujourd'hui plus de 5 millions, bien que le chiffre de la perception ait plus que doublé. Mais alors ni la situation de la place ni la fortune mobilière n'étaient ce qu'elles sont devenues depuis, et le trésor était loin d'avoir les mêmes facilités pour se procurer les ressources tenjporaires dont il pouvait avoir besoin. Aussi recherchait-il pour receveurs géné-

raiîx, moins des administralenrs que des bailleurs de fonds en étal de lui faire des avances, et, comnie capitalistes et capitaux étaient plus rares, nécessairement il fallait les payer plus cher les uns et les autres. •

Le budget des dépenses fut enfin voté, après un mois de discussion, au chiffre de 869,500,000 fr., inférieur de 20 millions à celui proposé par le gouvernement. Restaient à fixer les receltes dont le rapport avait été fait par M. Beugnot. I^ commission spéciale chargée de les examiner, fondant ses prévisions sur les résultats déjà réalisés des quatre premiers mois de l'exercice, avait évalué à 15 millions de plus que le ministre les revenus de 4819 et proposé d'sippliquer c^t e\cédant : 1** à un dégrèvement de 6,885,000 francs de la contribution foncière au profit des trente-cinq départements les plus chargés ; 2° à une réduction de 40 c, soit 5 millions sur les 90 c. temporaires de la taxe des portes et fenêtres, enfin pour 3 millions à une diminution de la retenue extraordinaire sur les traitements. Malgré ce renoncement à 15 millions de produit, le total des revenus était encore présumé devoir s'élever à 892 raillions, dépassant ainsi de 22 millions le montant des crédits alloués par la loi des dépenses.

La cx)mmission des recettes proposait d'appliquer cette dernière somme à l'extinction des découvert>

des budgets antérieurs, évalués par le ministre des finances à 224 millions, et différant complètement dans ses appréciations avec la commission des dépenses, de fixer à 200 millions le maximum de la dette flottante. « En effet, disait le rapporteur, il est avantageux pour les contribuables que l'Etat complète ses ressources propres par une partie du capital disponible de la société lorsque les intérêts privés se confient assez dans l'administration pour lui abandonner la jouissance de cette partie à des conditions peu onéreuses. Tout ce que l'Etat obtient ainsi en moyens auxiliaires, il se dispense de le demander aux contribuables, et il leur laisse par conséquent entre les mains un capital équivalent qu'ils font fructifier. Or il n'est pas douteux que le profit qu'ils en retirent ne dépasse de beaucoup le tribut annuel de 5 à 6 p. 100 que l'État leur impose pour solder les intérêts de la dette flottante. Celte dette est d'ailleurs nécessaire dans un système de finances bien entendu. Les recettes et les dépenses ordinaires d'un État sont rarement en équilibre, et lorsque la proportion est déranirée dans un sens ou dans un atilre, l'administration, variant ses mesures au gré des circonstances, doit alternativement recourir à des emprunts ou dégager l'exubérance de ses caisses. Il a donc besoin d'un agent qui puisse opérer avec promptitude cette double fonction et maintenir le niveau. La dette flottante est cet a^ent : fa-

cile à se plier aux coiubinaisons diverses, tantôtelle supplée par rémission de ses valeurs au déficit des recettes, tantôtelle en absorbe ^excédant par le retrait de ces mêmes valeurs. »

La chambre adopta successivement la réduction proposée sur la retenue proportionnelle qui frappait les traitements, la réduction de ÛO c. sur les 90 c. temporaires de la taxe des portes et fenêtres, ledégrèvenjent de 6,885,000 fr. au profit des départements les plus imposés, et, sur la proposition de M. Roy, elle réduisit de 30 à 25 les centimes additionnels de la contribution foncière, ce qui portait à 20 millions le total de la décharge sur Tirapôt direct. L'excédant disponible des ressources, évalué par la commission à 22 millions, se trouvait n'être plus ainsi que de il\ millions, et la chambre décida que cet excédant serait spécialement affecté à diminuer par des payements effectifs la portion de la dette flottante désignée sous la dénomination d'ancien passif des caisses.

Au sujet de la dette flottante la chambre eut aussi à délibérer sur la proposition qu'avait faite la commission des dépenses, de prescrire le versement a la caisse des dépôts et consignations de 39 millions existant au trésor et qui consistaient partie en fonds appartenant aux déparlements et communes, partie en dépôts faits à l'ancienne caisse d'amortissement, et partie en produits divers qui, aux termes

DK LA RESTAURATION. Ml

de l'art. 110 de la loi du 28 avril 1816, devaient être administrés par la nouvelle caisse des dépôts et consignations. M. Louis demanda que les fonds des départements et communes fussent exclus de la disposition proposée. En ce qui concernait les fonds départementaux, il fit observer que les centimes affectés aux dépenses départementales étant perçus collectivement avec le principal, c'était seulement après le recouvrement complet des rôles, qu'il était possible de distinguer la part afférente aux départements ; que, si cette part devait être versée à la caisse des consignations, elle ne le serait que tardivement, et que les règles de cet établissement ne lui permettant de faire aucune espèce d'avance, les préfets seraient souvent exposés à se trouver sans ressources pour subvenir aux dépenses départementales courantes, tandis que le trésor ne leur refusait à cet égard aucune facilité, assuré qu'il était, en centralisant toutes les recettes, de se rembourser lui-même. Par rapport aux fonds communaux, il rappela qu'en 1811, à la suite de nombreux détournements de fonds commis par des receveurs municipaux, il avait été reconnu indispensable de placer ces agents sous la surveillance du trésor; que depuis lors ils ne pouvaient garder en caisse que les fonds nécessaires pour les dépenses courantes, et que le surplus, versé à la recette particulière ou à la recette générale, y restait à la disposition des auto-

rites locales pour eh être retiré au fur et à mesure des besoios du service. Ces fonds d'ailleurs ne faisaient pas partie de ceux dont la loi de 1816 avait conlié l'administration à la caisse des dépôts et consignations : pourquoi dès lors en prescrire la remise à cette caisse surtout quand il devait résulter de ce changement de gestion les mêmes inconvénients que ceux signalés pour les fonds départementaux. Toutes ces raisons étaient concluantes ; personne ne chercha à les réfuter, et la chambre adopta la disposition proposée par la commission des dépenses, en retranchant de la désignation des fonds à verser à la caisse des dépôts et consignations, ceux appartenant aux départements et communes, et qui depuis ont toujours été placés au trésor. C'étaient doncseulement 19 millions qui allaient être transportés de ce dernier à la caisse des dépôts, et l'ancien découvert du trésor devant se trouver réduit de 14 millions par suite de l'affectation à son remboursement de l'excédant prévu des recettes de 1819, la dette flottante se trouvait ainsi ramenée de 224 millions k'192 millions. Non-seulement la la chambre se refusa à prescrire au ministre de la réduire encore et de vendre à cet effet les rentes et actions de la banque qu'il avait en portefeuille; mais elle ne voulut même pas déterminer un maximum à cette dette, pas plus celui de 150 millions, proposé par la commission des dépenses, que celui de

192 millions qui était le chiflre de sa situation actuelle. Elle préféra laisser, à cet égard, au ministre la latitude la plus complète : « En effet, dit M. Pasquier, dont l'opinion entraîna le vote de la chambre sur cette question, la dette flottante n'est qu'une succession de négociations, et son épithète de flottante dit assez bien l'état dans lequel elle doit toujours se trouver. Il ne serait donc pas plus raisonnable de lui fixer un maximum que de lui assigner un minimum, et l'indépendance du ministre à cet égard doit être absolue : sa responsabilité doit être la seule garantie contre l'abus qu'il pourrait faire des bons royaux, et loin qu'une pareille facilité expose le trésor à plus de risques, on ne peut en espérer que plus de succès. »

Sans doute, les éléments divers dont se compose la dette flottante, et les besoins variables et imprévus auxquels elle doit répondre, ne permettent guère de lui assigner un maximum; mais du moins eut-il été possible et plus prudent de limiter le chiffre des bons royaux à émettre, ainsi que l'avait demandé M. Louis lui-même, et \i latitude laissée à cet égard au ministre a été depuis lors sagement restreinte.

Vint ensuite la discussion de la disposition qui avait pour objet d'autoriser le gouvernement à vendre 130,000 hectares de broussailles pouraffecter le produit de celte vente à J'amorlissement de la

dette. M. Roy s'opposa vivement à ce que cette autorisation fût accordée. Il Rt valoir à l'appui de son opinion que ces broussailles n'étaient pas d'aussi mauvaise nature qu'on voulait bien le dire, qu'elles pouvaient être améliorées par des recepages, par des semis, par l'effet d'une surveillance plus rigoureuse, que, placées généralement sur la lisière des forêts, elles en garantissaient la conservation, et que du moins y avait-il tout intérêt à attendre, pour les mettre en adjudication, que la caisse d'amortissement eût vendu les 120,000 hectares de bois qui restaient encore à aliéner d'après la loi de 1817.

Vainement M. Louis insista-t-il sur l'avantage qu'il y aurait pour l'Etat à se débarrasser d'immeubles à peu près improductifs qui, devenus propriété privée, donneraient plus au trésor par l'impôt auquel ils seraient assujettis, qu'ils ne pouvaient lui rapporter en restant entre ses mains ; vainement démontra-t-il que ces imnieubles soumis à un genre de culture mieux approprié à la nature de leur sol, acquerraient une plus-value dont profiterait la fortune publique : les vcTtes réunis de la droite et du centre droit déterminèrent encore le refus de l'autorisation demandée.

La discussion de la loi des recettes touchait alors à son terme : dans la séance suivante, ces dernières furent votées au chiffre de 892 millions, et les deux budgets portés à la chambre des pairs y furent adop-

tés l*un el Tâutre sans avoir soulevé aucun débat important.

Nous ne terminerons pas le récit des faits financiers de la session de 1819, sans parler de la mesure bien plus importante, au point de vue économique, que sous le rapport fiscal, par laquelle l'importation des céréales étrangères en France, fut assujettie au régime dit de l'échelle mobile.

Nous avons vu qu'une loi du 2 décembre 1814, en imposant un simple droit de balance, sur les grains indigènes à leur sortie du territoire, avait cependant prohibé leur importation d'une façon absolue, lorsque le prix des blés atteindrait 23, 21 ou 19 francs dans les départements frontières par lesquels cette importation devait avoir lieu. Quant à l'importation des grains étrangers, elle n'était soumise, d'après la loi du 21 avril 1816, qu'à un droit permanent de 50 c. par quintal; mais les blés- de 'Orient, tenus éloignés de Marseille aussi longtemps qu'avait duré la guerre, n'avaient pas tardé à y aiQuer, dès que le rétablissement de la paix avait permis de les y transporter avec sécurité, et produits à vil prix, amenés à peu de frais, ils faisaient sur cette place et sur les marchés avoisinants une concurrence des plus préjudiciables à ceux de la Provence et du Languedoc. Expulsés de la consommation locale, ces derniers étaient rejetés vers l'intérieur, et leur présence contribuait d'autant plus à

3n L£8 FINAlNGES

y aggraver la dépréciatioa des cours, que la récolte de 1 818 avait été très-abondaute, et que les apparences dounaient lieu de présumer, que celle de i819 ne le serait pas moins; les prix auxquels étaient tombés les grains indigènes n'étaient donc plus rémunérateurs pour Tagriculture : de toutes parts, elle faisait entendre les plaintes les plu€ vives, et, préoccupé de la nécessité de remédier à un mal qui pouvait fréquemment se reproduire, le gouverment avait préparé un projet de loi combiné de façon à maintenir autant que possible, en temps d'abondance, l'équilibre entre les prix du dedans et ceux du dehors, et "à ménager l'intérêt du consommateur dans les moments de disette* D'après ce projet, lorsque le prix du blé serait au-dessus de 23, 21 et 19 francs dans les départements désignés par la loi de 181A, l'importation des céréales étrangères pourrait avoir lieu, moyennant le payement d'un simple droit de balance. Mais, si les prix venaient à tomber dans ces mêmes départements au-dessous des taux réglementaires ci-dessus rappelés, chaque franc de diminution au-dessous de ces taux devait donner lieu, indépendamment du droit de balance, à un droit supplémentaire de 1 franc par hectolitre, et dès que cette diminution serait de plus de â francs, toute introduction de blé ou farine de blé pour ia consommation nationale devait être interdite. Ce projet de loi ne rencontra

dans les chambres aucune objection de principe sérieuse, et après quelques observations de détail il fut adopté à une immense majorité.

Nous n*ayons pas à nous expliquer ici sur le mérite ou les inconvénients du système qu'il inaugurait, système qui a été l'objet de si longues et si vives controverses. Mais appréciant la question au point de vue du principe fiscal, nous nous bornerons à dire qu'un droit, soit fixe, soit variable, mis à l'importation des blés étrangers en France, serait d'autant plus légitime que l'agriculture française, la première de toutes nos industries, contribuant aux charges publiques par des impôts onéreux, il n'est pas juste que les produits agricoles étrangers soient admis à faire concurrence aux siens sur nos marchés, sans avoir, au préalable, acquitté des* taxes équivalentes à celles dont elle est grevée.

La session fut close le 17 juillet, elle avait duré plus de sept mois, et la majeure partie en avait été consacrée aux discussions dont nous venons de rendre compte. Parmi ses autres travaux, nous rappellerons les trois lois si libérales sur le régime de la presse, présentées et soutenues avec tant d'éclat par M. de Serres. En effet, sincèrement dévoué aux institutions constitutionnelles, le ministère Dessoles avait à cœur d'en assurer le sage développement. Mais il ne devait pas tarder à échouer devant les les obstacles que lui suscita la portion la plus avan-

dU LES FINANCES

cée du parti libéral. Déjà, vers la fin de la session, à la suite des débals pleins d'acrimoiiie auxquels donnèrent lieu les pétitions réclamant le rappel des bannis, celle relative à la fermeture du cours Ba- Youx, puis le fameux secret Bignon, sa rupture avec la gauche était à peu près complète, et les élections du mois de septembre,' en augmentant les forces de cette dernière, ne firent qu'aggraver pour lui les difficultés de la situation. L'abbé Grégoire avait été nommé député, au grand scandale du parti royaliste, et , rendue plus confiante par ses succès, l'extrême gauche dissimulait de moins en moins ses sentiments antidynastiques. Toute entente devenait donc impossible désormais avec elle, et d'un autre côté le centre droit, vers lequel le ministère devait nécessairement se rejeter s'il voulait s'assurer une majorité, était inquiet de la direction nouvelle prise par l'opinion publique, direction qu'il attribuait aux tendances trop libérales du gouvernement. Il était eifrayé surtout des chances de succès que la loi électorale lui paraissait devoir assurer au parti révolutionnaire, et il réclamait tout à la fois une réforme de cette loi et un changement de politique. Mais l'année précédente, MM. Louis et Dessoles n'avaient consenti à entrer au pouvoir que pour maintenir intacte la loi du 5 février 1817. Il leur répugnait d'ailleurs de faire la moindre concession aux exigences réactionnaires de la droite, et de dévier

d'une ligne de conduite qu'ils croyaient conforme aux vrais intérêts du pays. Ils préférèrent donc demeurer conséquents avec eux-mêmes, rester fidèles à leurs principes, et ils donnèrent leur démission. Déterminé par les mêmes motifs, le maréchal Gouvion Saint-Cyr suivit leur exemple.