XVI INTRODUCTION

chacune des deux parties renonce réciproquement pour jamais à toute prétention sur les territoires, villes , places et lieux, situés dans les limites des possessions de l’autre partie, telles qu’elles se trouvent décrites dans les art. 1,2 et 4. :

Lesdites limites seront tracées, conformément à ces mêmes articles, par des commissaires démarcateurs belges et hollandais, qui se réuniront, le plus tôt possible, en la ville de Maestricht.

Anr. 7. La Belgique, dans les limites indiquées aux art. 1,9 et 4, formera un État indépendant et perpéluellement neutre. Elle sera tenue d'observer cette même neutralité envers tous les autres États.

Anr. 8. L’écoulement des eaux des Flandres sera réglé entre la Hollande et la Belgique d'après les stipulations arrétées à cet égard dans l'art. 6 du traité définitif, conclu entre S. M. l'empereur d'Allemagne et les États-généraux , le 8 novembre 1785 ; et conformément audit article, des commissaires nommés de part et d'autre s'entendront sur l'application des dispositions qu’il consacre.

Anr. 9. Les dispositions des art. 108—117 inclusivement de l’acte général du congrès de Vienne, relatives à la libre navigation des fleuves et rivières navigables, seront appliquées aux fleuves et rivières navigables qui séparent ou traversent à la fois le territoire belge et le territoire hollandais.

En ce qui concerne spécialement la navigation de l'Escaut, il sera convenu que le pilotage et le balisage, ainsi que la conservation des passes de l'Escaut en aval d'Anvers, seront soumis à une surveillance commane ; que cette surveillance commune sera exercée par des commissaires nommés à cet effet de part et d'autre ; que des droits de pilotage modérés seront fixés d'un commun accord, el que ces droits seront les mêmes pour le commerce hollandais et pour le commerce belge.

Il est également convenu que la navigation des eaux intermédiaires entre l'Escaut et le Rhin, pour arriver d'Anvers au Rhin, et vice versé, restera réciproquement libre, et qu’elle ne sera assujettie qu'à des péages modérés, qui seront provisoirement les mêmes pour le commerce des deux pays.

Des commissaires se réuniront de part et d'autre à Anvers, dans le délai d’un mois, tant pour arrèter le montant définitif et permanent de ces péages, qu'afin de convenir d’un règlement général pour l'exécution des dispositions du présent article, et d'y comprendre l'exercice du droit de pêche et de commerce de pécherie dans toute l'étendue de l'Escaut, sur le pied d’une parfaite réciprocité en faveur des sujets des deux pays.

En attendant , et jusqu'à ce que ledit règlement soit arrêté , la navigation des fleuves et rivières navigables ci-dessus mentionnés restera libre au commerce des deux pays, qui adopteront provisoirement à cet égard les tarifs

INTRODUCTION. XvI!

de la convention signée, le 51 mars 1851, à Mayence , pour la libre navigation du Rhin, ainsi que les autres dispositions de cette convention, en autant qu'elles pourront s'appliquer aux fleuves et rivières navigables qui séparent et traversent à la fois le territoire hollandais et le territoire

belge. |

AnrT. 10. L'usage des canaux qui traversent à la fois les deux pays, conünuera d’être hibre et comman à leurs habitants.

Il est entendu qu'ils en jouiront réciproquement et aux mêmes conditions, et que de part et d'autre il ne sera perçu sur la navigation des canaux que des droits modérés.

Ar. 11. Les communications commerciales par la ville de Maestricht et par celle de Sittard , resteront entièrement libres et ne pourront être entravées sous aucun prétexte. |

L'usage des routes qui, en traversant ces deux villes, conduisent aux frontières de l'Allemagne, ne sera assujetti qu'au payement de droits de barrière modérés pour l'entrelien de ces routes , de telle sorte que le commerce de transit n'y puisse éprouver aucun obstacle, et que, moyennant les droits ci-dessus mentionnés, ces routes soient entretenues en bon état et propres à faciliter ce commerce.

Ant. 19. Dans le cas où il aurait été construit en Belgique une nouvelle route , ou creusé un nouveau canal, qui aboutirait à la Meuse vis-à-vis le canton hollandais de Sittard , alors il serait loisible à la Belgique de demander à la Hollande, qui ñe s’y refuserait pas dans cette supposition , que ladite route ou ledit canal fussent prolongés d’après le même plan, entièrement aux frais et dépens de la Belgique , par le canton de Sittard jusqu'aux frontières de l’Allemagne. Cette route ou ce canal, qui ne pourraient servir que de commuuication commerciale , seraient construits, au choix de la Hollande, soit par des ingénieurs etouvriers que la Belgique obtiendrait l'autorisation d'employer à cet effet dans le canton de Sittard, soit par des ingéaieurs et ouvriers que la Hollande fournirait, et qui exécuteraient, aux frais de la Belgique , les travaux convenus; le tout sans charge aucune pour la Hollande, et sans préjudice de ses droits de souveraineté exclusifs sur le territoire que traverserait la route ou Je canal en question.

Les deux parties fixeraient d’un commun accord le montant et le mode de perception des droits et péages qui seraient prélevés sur cette même route ou canal.

Aur. 15. $ 1. À partir du 1° janvier 1832, la Belgique, du chef du partage des dettes publiques du royaume uni des Pays-Bas, restera chargée d'ane somme de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles, dont les capitaux seront transférés du débet du grand-livre