XVIII INTRODUCTION

à Amsterdam, ou du débet du trésor général du royaume uni des Pays-Bas, sur le débet du grand-livre de la Belgique.

6 2. Les capitaux transférés et les rentes inscrites sur le débet du grandlivre de la Belgique par suite du paragraphe précédent , jusqu'à la concurrence de la somme totale de huit millions quatre cent mille florins des Pays- Bas de rentes annuelles , seront'considérés comme faisant partie de la dette nationale belge; et la Belgique s'engage à n'admettre, ni pour le présent, ni pour l'avenir, aucune distinction entre cette portion de sa dette publique provenant de sa réunion avec la Hollande, et toute autre dette nationale belge déjà créée ou à créer.

6 3. L'acquittement de la somme de rentes annuelles ci-dessus mentionnée de huit millions quatre cent mille florins de Pays-Bas , aura lieu régulièrement de semestre en semestre , soit à Bruxelles, soit à Anvers, en argent comptant, sans déduction aucune, de quelque nature que ce puisse être, ni pour le présent, ni pour l'avenir. |

6 4. Moyennant la création de ladite somme de rentes annuelles de huit millions quatre cent mille florins , la Belgique se trouvera déchargée envers la Hollande de toute obligation du chef du partage des dettes publiques du royaume uni des Pays-Bas.

$ 5. Des commissaires nommés de part et d’autre se réuniront, dans le délai de quinze jours, en la ville d'Utrecht, afin de procéder à la liquidation du fonds du syndicat d'amortissement et de la banque de Bruxelles, chargés du service du trésor général du royaume uni des Pays-Bas. Il ne pourra résulter de cette liquidation aucune charge nouvelle pour la Belgique, la somme de huit millions quatre cent mille florins de rentes annuelles comprenant le total de ses passifs. Mais s’il découlait un actif de ladite liquidation, la Belgique et la Hollande le partageront dans la proportion des impôts acquittés par chacun des deux pays pendant leur réunion, d'après les budgets consentis par les états généraux du royaume uni des Pays- Bas.

$ 6. Dans la liquidation du syndicat d'amortissement, seront comprises les créances sur les domaines dites domein los-renten. Elles ne sont citées dans le présent article que pour mémoire.

$ 7. Les commissaires hollandais et belges mentionnés au $ 5 du présent article, et qui doivent se réunir en la ville d'Utrecht, procéderont , outre la liquidation dont ils sont chargés, au transfert des capitaux et rentes qui, du chef du partage des dettes publiques du royaume uni des Pays-Bas, doivent retomber à la charge de la Belgique, jusqu'à la concurrence de huit millions quatre cent mille florins de rentes annuelles.

Ils procéderont aussi àl’extradition des archives, cartes, plans et documents