INTRODUCTION. + XIX

quelconques appartenants à da Belgique ou concernant son administration.

Anr. 14. La Hollande ayant fait exclusivement, depuis le 1°" novembre 1830, toutes les avances nécessaires au service de la totalité des dettes publiques du royaume des Pays-Bas, et devant les faire encore pour le semestre échéant au 1°" janvier 1832, il est convenu que lesdites avances, calculées depuis le 1e novembre 1830 jusqu'au 1°: janvier 1832, pour quatorze mois, au prorata de la somme de huit millions quatre cent mille florins des Pays-Bas de rentes annuelles , dont la Belgique reste chargée, seront remboursées par tiers au trésor hollandais par le trésor belge.

Le premier tiers de ce remboursement sera acquitté par le trésor belge au trésor hollandais le 1er janvier 1839, le second le 1° avril, et le troisième le 1er juillet de la mème année; sur ces deux derniers fiers il sera bonifié à la Hollande un intérét calculé à raison de cinq pour cent par an, jusqu'à parfait acquittement aux susdites échéances.

Axr. 15. Le port d'Anvers, conformément aux slipulations de l'art. 15 du traité de Paris du 50 mai 1814, continuera d’être uniquement un port de commerce.

Anr. 16. Les ouvrages d'utilité publique ou particulière, tels que canaux, routes ou autres de semblable nature, construits en tout ou en partie aux frais du royaume uni des Pays-Bas, appartiendront, avec les avantages el les charges qui y sont attachés, au pays où ils sont situés.

Il reste entendu que les capitaux empruntés pour la construction de ces ouvrages , et qui y sont spécialement affectés, seront compris dans lesdites charges pour autant qu'ils ne sont pas encore remboursés , et sans que les remboursements déjà effectués puissent donner lieu à liquidation.

Anr. 17. Les séquestres qui auraient été mis en Belgique, pendant les troubles, pour cause politique, sur des biens et domaines patrimoniaux quelconques, seront levés sans nul retard, et la jouissance des biens et domaines susdits sera immédiatement rendue aux légitimes propriétaires.

Ant. 18. Dans les deux pays, dont la séparation a lieu en conséquence des présents articles , les habitants et propriétaires, s'ils veulent transférer leur domicile d’un pays à l’autre , auront la liberté de disposer pendant deux aus de leurs propriétés meubles ou immeubles, de quelque nature qu’elles soient , de les vendre , ct d'emporter le produit de ces ventes, soit en numérire, soit en autres valeurs , sans empèchement ou acquittement de droits autres que ceux qui sont aujourd’hui en vigueur dans les deux pays pour les mutations et transferts.

Il est entendu que renonciation est faite pour le présent ct pour l'avenir à la perception de tout droit d’aubaine et de détraction sur les personnes et les biens des Hollandais en Belgique , et des Belges en Hollande.

xx INTRODUCTION.

AnT. 19. La qualité de sujet mixte, quant à la propriété, sera reconnue et maintenue.

Anr. 20. Les dispositions des art. 11 jusqu'à 21 inclusivement du traité conclu entre l'Autriche et la Russie le 3 mai 1816, qui fait partie intégrante de l'acte général du congrès de Vienne, dispositions relatives aux propriétaires mixtes, à l'élection de domicile qu'ils sont tenus de faire, aux droits qu'ils exerceront comme sujets de l’un ou de l'autre État, et aux rapports de voisinage dans les propriétés coupées par les frontières , seront appliquées aux propriétaires ainsi qu'aux propriétés qui, en Hollande, dans le grandduché de Luxembourg ou en Belgique, se trouveront dans les cas prévus par les susdites dispositions des actes du congrès de Vienne.

Les droits d’aubaine et de détraction étant abolis dès à présent entre la Hollande, le grand-duché de Luxembourg et la Belgique, il est entendu que, parmi les dispositions ci-dessus mentionnées, celles qui se rapporteraient aux droits d'aubaine et de détraction seront censées nulles et sans effet dans les trois pays. 7

Anr. 21. Personne, dans les pays qui changent de domination, ne pourra être recherché ni inquiété en aucune manière, pour cause quelconque de participation directe ou indirecte aux événements politiques.

‘ Ant. 92. Les pensions et traitements d'attente, de non activité et de réforme , seront acquittés à l'avenir de part et d'autre, à tous les titulaires, tant civils que militaires, qui y ont droit, conformément aux lois en vigueur avant le 1° novembre 1830.

1] est convenu que les pensions et traitements susdits des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd'hui la Belgique, resteront à la charge du trésor belge , et les pensions et traitements des titulaires nés sur les territoires qui constituent aujourd’hui la Hollande, à celle du trésor hollandais.

Anr. 25. Toutes les réclamations des sujets belges sur des établissements particuliers, tels que fonds de veuves, et fonds connus sous la dénomination de fonds des leges, et de la caisse des retraites civiles et militaires, seront examinées par la commission mixte de liquidation, dont il est question dans l’art, 13, et résolues d’après la teneur des règlements qui régissent ces fonds ou caisses.

Les cautionnements fournis , ainsi que les versements faits par les comptables belges, les dépôts judiciaires et consignations, seront également restitués aux titulaires sur la représentation de leurs titres.

Si du chef des liquidations dites françaises, des sujets belges avaient encore à faire valoir des droits d'inscription, ces réclamations seront également examinées et liquidées par ladite commission.

INTRODUCTION. xx!

Ant. 94. Aussitôt après l'échange des ratifications du traité à intervenir entre les deux parties, les ordres nécessaires seront envoyés aux commandants des troupes respectives, pour l'évacuation des territoires, villes, places et lieux qui changent de domination. Les autorités civiles y recevront aussi, en même temps, les ordres nécessaires pour la remise de ces terfibires, villes, places et lieux , aux commissaires qui seront désignés à cet effet de part et d'autre,

Cette évacuation et cette remise s'effectueront de manière à pouvoir être terminées dans l'espace de quinze jours , ou plus tôt si faire se peut.

Les articles suivants furent ajoutés au traité lors de la signature.

Anr. 95. Les cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie garantissent à Sa Majesté le roi des Belges l'exécution de tous les articles qui précèdent.

Anr. 26. À la suite des stipulations du présent traité, il y aura paix et amitié entre Sa Majesté le roi des Belges, d’une part, LL. MM. le roi de la Grande-Bretagne , l’empereur d’Autriche , le roi des Français, le roi de Prusse et l'empereur de toutes les Russies, de l’autre part, leurs héritiers et successeurs , leurs États et sujets respectifs, à perpétuité.

Anr. 27. Le présent traité sera ratifié, et les ratificalions en seront échangées à Londres dans le terme de deux mois, ou plus tôt si faire # peut.

En foi de quoi, les plénipotentiaires respectifs l'ont signé, et y ont spposé ke cachet de leurs armes.

Fait à Londres, le quinze de novembre, l'an de grâce mil huit cent trente et un.

(L. S.) Esrznuazry. — Wassansenc. — TALLETRAND. — Pazuerston.— BuLow.— Lixven.— Maruszawic,

(L. S.) Svivain Van px Waven.

En invitant le plénipotentiaire de la Belgique à signer le traité, la conférence, par deux notes du 15 octobre, avait déclaré que ces articles auraient toute la force et valeur d’une convention solennelle entre le gouvernement belge et les cinq puissances ; que les cinq puissances en garantissaient l'exécution ; qu'une fois acceptés par les deux parties, ils étaient destinés à être insérés, mot pour mot, dans un traité direct entre la Belgique et la Hollande, lequel ne renfermerait en outre que des stipulations relatives à La paix et à l'amitié qui subsisteraient entre les deux pays et leurs souverains ; que ce traité, signé sous les auspices