DES CHAMBRES LÉGISLATIVES BELGES

——— "RE QC — - -

Après un ajournement de vingt jours, la chambre des représentants & réunit le 16 janvier 1839 et vota différentes lois d'intérêt local.

Dans la séance du 22 janvier. le ministre des finances demanda à k chambre que le gouvernement fût autorisé à percevoir, par anticipation, les six premiers douzièmes de la contribution foncière de l'exercice 1839 , l'attitude menaçante que venait de prendre l’armée hollandaise ayant mis le gouvernement belge dans la nécessité de rappeler sous les armes un certain nombre de permissionnaires. et de Rire cantonner et camper une partie des forces militaires. Le projet fut adopté dans la séance du lendemain ; il le fut au sénat le 2 février.

Dans les derniers jours de janvier, le bruit se répandit que le gouvernement avait reçu une communication importante de la

2 TRAÏTÉ DE.PAIX.

conférence de Londres. Une inquiétude vague s'empara des esprits. Le 29 janvier, M. Lebeau demanda l'ajournement de Ia diseussion du projet de loi sur les chemins vicinaux dont la chambre était occupée, et qui ne pouvait se faire avec suite au milieu des. préoccupations générales. M, Pirson saisit œtte occasion pour: engager le gouvernement à s'expliquer: « Je denrañderai seulement ; dit-ik, à M. le ministre des affaires étrangères, si, comme on l'annonce il a reçu des communications de Londres; et ensuite ; s'il croit pouvoir nous faireun rapport dans un délai plus ou moins rapproché.» Le ministre des affaires étrangères et de l'intérieur répondit qu'il espérait être prochainement en mesure de faire un rapport aux chambres. __ Dans la séance da 1° février, M: le ministre des affaires étrangères et de l’intérieur montà à la:tribune et donùnh lecture du rapport suivant sur l'état des négociations. . -f

LE RAPhORT

FAIT PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES érancèREs. BE-DE L'INTÉRIEUR. PRES EL pl +) sut (SÉANGE DU 195 PÉVAIER 1899.)

Messieurs . ; .. + ft

Le dernier rapport fait aux: ehambrès:. sur nos différünds avec la Hoflande, est du 4 octobre 1835. M. le général Goblet. ministre des affaires étrangères, a rendu compte alors des motifs qui avaient suspendü les négociations ouvertes à Londres, immédiatement après la conclusion'üe da'conventiGh du'Rl'mai de cette année, : : |

Vous n’ignorespas . Messiours , que ; durant ces négociations. plusieurs articles du traité du 1$ novembre 1831 furent paraphés avec où sans modifications, modifications qui; dans aucun cas. n’akérèrent essentiellement la disposition qui'en était objet. H:en'fut:ainsi des art. 1, 2, 4'et 6, relatifs au tervitoine ; de l’art. 7. qui ‘consacre l'indépendance et larneutralité de ia Belgique; de l'art. 8, qui règle l'écoulement: des eaux des Flandres : de: fart. 40 et de l'art. 15, qui déclarent, l’un: que l'usage des canoux qui traversent la'Hollande et la Belgique continuera d’être Hbre eteommun aux des pays. et l’autre que le port d'Anvers sera uniquement un port de’ commerce ; de l'art. 16, qui règle la propriété des ouvrages d’utfité publique ou

particulière ; de l'art. 17, concernant les séquestres ; des art. 18, 19, 20,21, % et 2%, relatifs à la situstion des sujets des deux pays, aux pensions , traitements d'attente et cautionnements ; de l’art. 24, qui détermine l'énaque de l'évacuation réciproque. L'art. 3, qui porte que, pour les cessions faites dans le Luxembourg, il sera assigné au roi des Pays - Bas une indemnité territoriale dans le Limbourg, et l’art. 5, qui réserve à ce souverain de s'entendre avec la diète et les agnats de sa maison sur de point de savoir si cette partie du Limbourg serait incorporée à la Hollande ou à la confédération germanique; avaient été provisoirement écartés. Le cabinet de La Haye, ayant espéré qu'il pourrait réunir à la Hollande la rive droite de la Meuse, ses pknipotentiaires avaient demandé la suppression des ces articles et des expressions de l’art. 2 qui s’y rattachaient.

Les plénipotentiaires belges, de l'aveu du gouvernement, y avaient, de leur côté , consenti, à la condition, qui fut admise par la Hollande, que le roi grand-duc produiraif, avant la signature du traïté, le consentement de la diète germanique et des agnats de la maison de Nassau...:

On examina . en outre, les questions soulevées par l'art. 9. touchant la navigation des fleuves et rivières; les art. 11 et 12. touchant les routes et autres communications; les art. 18 et 14, touchant les arrangements financiers. Les prétentions de la Hollande étaient exorbitantes: Elle voulait borner la libre navigation de l'Escaut à l'Escaut occidental. avec un droit de péage def. 2, qui serait.perçu à Batz ou à Flessingue ;'elle rejetait.la disposition relative à la pêche; elle exigeait un droit de trensit pour les routes indiquées à l’art. 11, et déclarait inadmissible l'art. 12; quant à la dette. outre le remboursement de ses avances: réclamation que tous les membres de la conférence jegeaient fondée, elle voulait que la liquidation des fonds du syndicat d'amortissement n'eût lieu que comme mesure d'ordre.

Aucune rédaction ne fut formellement arrêtée à la suite du débat qui s'établit sur ces différents points: mais des principes généraux furent posés; des propositions furent éventuellement admises: ainsi.en ce qui concerne l'Escaut, un péage de #7 florin 50 cents, moyennant certaines conditions. parut être consenti par le gouvernement belge.

Vous savez, Messieurs, comment furent suspendues ces négociations. lorsque la: conférence apprit que le roi grand-duc n'avait point fait les démarches nécessaires pour se procurer l'assentiment de la

diète germanique et des agnats de la maison de Nassau à la cession éventuelle de la partie du grand-duché de Luxembourg attribuée à la Belgique.

(Ici le ministre donne lecture du récit secret de la conférence. dont voici le texte: )

Récit DE LA NÉGOCIATION HOLLANDO-BELGE, DEPUIS LE 15 JUILLET 1855 JUSQU'AU 15. NOVEMBRE DE LA MÈME ANNÉE.

La convention conclue à Londres, le 21 mai 1833 , entre LL. MM. le roi des Français , le roi de la Grande-Bretagne et le roi des Pays-Bas, renferme, dans son 5° article, la stipulation suivante :

« Les hautes parties contractantes s'engagent à s'occuper sans délai du » traité définitif qui doit fixer les relations entre les États deS. M. le roi des » Pays-Bas, grand-duc de Luxembourg, et la Belgique. Elles inviteront les » cours d'Autriche, de Prusse et de Russie à y concourir. »

Les actes de ratification de cette convention furent échangés à Londres le 29 mai 1835. Les plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne firent part de cet événement aux plénipotentiaires d'Autriche, de Prusse et de Russie, par une note en date du 30 mai, appelant leur attention sur l'art. 5 de la convention qui venait d’être conclue. Le cabinet de La Haye s'adressa directement dans le même sens aux cours de Berlin, de St-Pétersbourg et de Vienne.

Par une note du 4 juillet, le ministre néerlandais à Londres informa les plénipotentiaires des cours d'Autriche, de France, de la Grande-Bretagne, de Prusse et de Russie, que le roi, son maitre, avait nommé pour ses plénipotentiaires M. le baron Verstolk de Soelen et M. Salomon Dedel, et qu'ils seraient rendus à Londres incessamment. |

Arrivés le 9, ces deux plénipotentiaires commencèren tpar communiquer confidentiellement aux membres de la conférence deux projets de traité dont ils étaient porteurs. A la suite de cette communication, il fut convenu qu'on reprendrait la négociation le 16.

1r6 SÉANCE. — JUILLET 15.

Les plénipotentiaires des cinq cours se réunirent d'abord seuls. Déjà en possession des propositions que les plénipotentiaires néerlandais avaient à leur soumettre , ils en firent l’objet d’un examen destiné à les éclairer sar les délerminations à prendre. Ayant de se livrer à cet examen, il fut posé en principe qu’on adopterait pour base de la nouvelle négociation les 24 articles du 14 octobre 1831, tout en distinguant entre les 21 articles de cet

ENTRE LA BELGIQUE ET LA HOLLANDE. ÿ$

acte qui semblaient déjà admis de toutes parts, et les 3 articles du même acte auxquels se tattachent des réserves ; que la conférence ferait, par conséquent, également abstraction du projet de traité du 6 septembre 1859, parce qu'il a été rejeté en entier par le eabinet de La Haye , et des projets de traité que la cour de Berlin a fait adresser à ce cabinet à la suite du 70° protocole , parce que la différence entre les propositions prussiennes et les contre-propositions néerlandaises a été, dans le temps , jugée telle qu'il ne fut pas permis de regarder ces propositions comme acceptées par le cabinet de La Haye, et que, du reste, ni ces propositions, ni les contre-propositions n'ont jamais été portées officiellement à la connaissance de la eonférence. En rapprochant les stipulations territoriales des 24 articles de celles renfermées dans les deux derniers projets qui venaient d'être communiqués confidentiellement per les plénipotentiaires néerlandais , on remarque bientèt une divergence essentielle. Dans le projet de traité à intervenir entre la Hollande et la Belgique, non-seulement le cabinet de La Haye gardait un silence absolu sur tout ce qui a été stipulé par rapport à l'indemnité terribriale assignée dans le Limbourg pour la cession à faire dans le Luxembourg, ainsi que sur l'assentiment à demander pour cet arrangement aux agnats de la maison de Nassau et 4 la diète germanique; mais ce cabinet demandait que l'indemnité territoriale assignée dans le Limbourg format une partie intégrante du territoire néerlandais, ce qui déviait essentiellement du Se et du 4° des 94 articles. On trouva, à la vérité, dans le projet du traité à conclure entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas, à l'art. 5, une réserve en faveur des droits des agnats et de la confédération germanique, ainsi que l'engagement que le roi grand-duc ferait sans délai les démarehes pour obtenir l’assentiment de ces deux parties intéressées ; mais cet engagement laissait encore beaucoup à désirer par rapport au temps et ä& moyen de le rendre effectif : par rapport aw temps, parce que toute sti- Plation conventionnelle ne devient obligatoire qu'après l'échange des ratifeations, circonstance qui, dans le cas présent, ne permettait pas de prévoir avec certitude l'époque où les démarches en question seraient faites ; per rapport aux moyens de rendre effectives ces démarches, parce que le silence observé à l'égard de l'indemnité territoriale stipulée en faveur du grand-duc de Luxembourg, pourrait rendre plus difficile d'obtenir le contentement des agnats de la maison de Nassau et de la confédération germanique, et cela d'autant plus que le roi des Pays-Bas ne s'engageait pas à obtenir postfévement ee consentement, ef à sa charge exclusive, maïs seulement à faire des démarches pour l'obtenir, ce qui pouvait laisser le résultat longtemps on tout à fait douteux. Cependant, la conférence ayant toujours pensé abandonner la question de l'application à faire de l'indemnité

territoriale assignée dans le Limbourg à une entente directe entre le roi grand-duc, ses agnats et la confédération germanique, et étant, d'ailleurs, constamment animée du désir de faciliter, autant que possible, la réalisation des vœux du cabinet de La Haye, résolut de ne point élèver, de ce côté, des difficultés à cet égard; mais elle fut unanimement d'opinion que, vu la déviation essentielle de la proposition néerlandaise de la stipulation y relative des 24 articles du 14 octobre, la conférence ne’ saurait adopter la rédaction du 5° article en question, telle qu'elle ‘était proposée par le cabinet de La Haye. Les plénipotentiaires d'Autriche et de Prusse anaoncèrent que leurs cours avaient déjà instamment recomimanté au cabinet de La: Haye de s'adresser sans délai aux agnats de la iiaison de Nissän et à la confédération germanique, pour en obtenir le double aséentiment à la cession d'une partie du Luxembourg, et à l'incorporation au territoire néerlandais'äe l'indemnité assignée dans le Limbourg. Ces plédipotentiaires détlarèrent aussi qu'ils avaient reçu de leurs cours l’ordre positif de W'apposet leurs signatures au traité avec le roi dès Pays-Bas, grand-duc de Luxembottg, qu’äprès avoir été autorisés par la confédérâtion géémanique à souscrire abx arrangements territoriaux proposés par ce souveraiti. D'autte'patt, Iés plénipotentiaires de France et de la Grande-Bretagne annoncèrent qu’ils ne pourraïent signer ledit traité qu'après avoir acqüis la’ certitude que les réserves aubtro-prussiennes , relatives au Luxembourg, ne $eraient'plus reproduites: |

Placés dans ces circonstances , les 'plénipiotentiaites des ‘iriq cours reconnureüt qu'ils ne sauraient adhérer à la noüvelle propositéon néerlandaise , à moins qu'il ne fût expressément stipulé daris le'traité entre leurs cours et le roi des Pays-Bas, que les documents qui renfermeraient le double assentiment des agnats et de la confédération seraient annexés 'au présent traité.

Cette question débatiue , la conférence passa À l’exathen des stipulations fluviales et commerciäles proposées par le’ cabinetide La Haye. Elle s'attondait à ne pas les trouver identiques avec celles’ des 24'articles , mais elle avait pensé qu'elles s'en rapprocheraient aÿset pour offrir un espoir fondé d'arrangement. Tel n'était cependant pas’ le cas. Le cabinet @e La Haye consentait, à la vérité, à la perception d'un droit unique sar l'Escaut, mais provisoirement, et seulement pour la partie occidentale de J'Escaut. En demandant que ce droit soit fixé à deux florins pat tonneau, savoir fl. 1-50 pour les bâtiments remontant l'Escaut, et à 50 cents pour:les bâtiments descendant le fleuve, le cabinet de La Haye s'était , en effèt, rapproché de l'offre de la partie adverse, mais il ne subsistait pas moins encofe une différence d'an florin , différence qui devenait plûs impbrthnte par la demande du gouvernement néerlandais de pouvoir prélever des droits de transit, outre ceux de barrière, sur les routes à travers les villes de Maestricht et de

Sitard. D'autres difficultés se, firent presseniir à l'égard du lieu de perceptien du’droit de tonnage, du balisage, de-la fixation des droits de pilotage, de la pêche sun l'Kscant, et.par rapport à la stipulation relatiye à un nouveau. canal qu à.upe nouxelle .noute À travers le canton de Sittard, On vit reproduire La prpposition que Ja lignidation du syndicat d’amortigsement ne serait admise que.comme,mssare d'ordre. .en n'pffrant.à la Belgique qu'une cowpensatian d'enxiran {. %,000,000 pour la part qu'elle pourrait avoir à l'actif de2et établissement. Enfin, on frouya, que ls cabinet de La Haye semblait vouloir déduire de l'expliçation qui avait été donnée par la conférence dans 200 -pésnoire dé janvier 1852, à l'égard de l'art. 14, que les dag eours.se. consiitneraient.en quelque façon garantes de ce que la rente payée autrefois au roi.des PaysrBas par la banque de Bruxelles, serait regardée comme faisant partis:des. hiens.et domainss patrimoniaux , dont la jeuissancs deyait. Hire cenfus à 8... péerjandaise,, Cal examen avait fait, sur. quelques -npmhres,de le spaférence, qpe impression si peu favorable à l'égard. da, succès de. la négociation, qu'ils ge pranoncèrent franchement dans ce sons &t-conirs, l'acceptation .des deux. projets de traité néerlandais. La conférence finit tontefnis pas arrêter. qu'elle repeyrait officiellement les deux projets en question ; mais sans que Cela pût empécher de prendre les M articles pour seule, base de la négociation. |

Introduits dans la copférence , les plénipotentisires néerlandais commencrent.par prntester du désir. du oi leur maitre, de finir promptement la négocigtion: et à.l'affet, de bien constater.ces disppsitions conciliantes, ils demandèrent, à, lire et à placer, sur la table de la conférence les deux projets de traité dont ils avaient. déjà donné commupnicatipn confidentielle.

Lesture;an ayant été faite , on kégla,de commun accord Ja marche ultérieure à. suivre; il fat arrêté qu'il.n'y aurait de protocple rédigé, ni durant ai après des séances; que. pour. faciliter, la discussion, elle ue serait que confidentielles qu'on gommencerait par s'occuper du traité entre les cinq puissances pt le roi des Pays-Bas ; que, quant au traité entre la Hollande et lk Belgique ,,an. prendrait pour direction les 24 articles du 14 octobre 1851; qu'on .parsnherait d’abord tous ceux d'entre eux sur lesquels on se trouvait déjà d'ascord...st qu'on mettrait de.côté ceux qui exigeaient une discussion nlénieure.; qu'enfin on garderait réciproquement le secret sur ce qui se passerait en conférence et particulièrement sur toutes les pièces qu'on se communiquerait. . , 1

Les plénipotentiaires deE rance et de la Grande-Bretagne portèrent d'abord leux aitention qur la réserve néerlandaise au sujet du Luxembourg, consigaée dans l'ast. 3 du projet néerlandais du traité entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas, et annoncèrent qu'ils ne pourraient signer ledit traité

qu'après avoir acquis la certitude que les réserves austro-prussiennes , relatives au Luxembourg, n'auraient plus besoin d’être reproduites. Celle annonce fut suivie d’une déclaration des plénipotentiaires d'Autriche el de Prusse, identique avec celle qu'ils venaient déjà de faire à leurs collègues syr ce même sujet.

ae SÉANCE, — JUILLET 17.

Conformément à ce qui avait été arrêté, on aborda en premier lieu le traité entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas.

Le dernier projet néerlandais fut placé en regard de ceux qui se trouvaient annexés aux protocoles 64 et 66, dont le premier avait été proposé par les plénipotentiaires néerlandais, et le second par la conférence. .Il résulta de ce rapprochement qu’il serait nécessaire d'apporter. quelques modifications .au . dernier projet néerlandais, et que nommément son S° article devait éprouver un changement intégral, par suite de la modification sessentielle réclamée par le cabinet de La Haye, dans les stipulations territoriales du traité à intervenir entre la Hollande et la Belgique.

La conférence demanda en conséquence aux plénipotentiaires hollandais de substituer à l'engagement de faire des démarches pour obtenir l'assentiment subséquent des agnats de la maison de Nassau et de la confédération germanique , celui d'obtenir préalablement ce double assentiment.

Après plusieurs heures de débats, on tomba provisoirement d'accord sur le fond et la forme du traité. Les plénipotentiaires néerlandais se réservèrent toutefois de se consulter encore , avant de parapher les articles qui composent ce traité. |

5e SÉANCE. — JUILLET 18.

Les plénipotentiaires néerlandais proposérent plusieurs modifications dans la rédaction copvenue la veille; elles avaient pour.but de maintenir plusieurs parties de la rédaction de leur dernier projet. Leurs propositions rencontrèrent des objections. On insista, de la part de la conférence, sur l'insertion d’un article qui stipulât l'annexation des actes d'assentiment de la confédération germanique et des agnats de la maison de Nassau au traité avec les cinq puissances. Après d'assez longues et vives discussions, on arriva enfin à s'entendre sur la rédaction dudit traité.

4e SÉANCE. — JUILLET 19.

Les plénipotentiaires néerlandais revinrent sur le projet de traité entre les ciuq cours et le roi des Pays-Bas. Ils demandèrent que l'article qui traite de la cessation de l’union entre la Hollande et la Belgique, fût modifié de

manière à écarter la supposition que le roi des Pays-Bas aurait fait celte reconnaissance avant d'avoir obtenu la ratification du roi Léopeld au traité eatre la Hollande et la Belgique. Par suite de cette demande, on stipula , à la fin du dernier article, que l'échange des ratifications de ce traité, et de celui à conclure entre la Hollande et la Belgique, aurait lieu en même temps.

Cette difficulté se trouvant écartée, la conférence demanda aux plénipotentiaires néerlandais de parapher avec elle les articles du traitéentre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas. Ces plénipotentiaires déclinèrent encore cette proposition, et annoncèrent qu'ils se trouvaient dans le cas de devoir ea référer d'abord à leur cour, et d'attendre son autorisation.

La conférence reprit avec les plénipotentiaires néerlandais le travail de la veille, et s’entendit avec eux jusqu'au 7° inclusivement des 24 articles, lequel , par:les suppressions demandées par le cabinet de La Haye, correspondait au $° du nouveau projet. Tout en cédañt , sous ce rapport, au désir du gouvernement néerlandais , la conférence fit cependant dépendre cette concession de l'adoption de la nouvelle rédaction, proposée par elle, du 3° article du traité entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas, artiele qui traite de l'assentiment préalable des agnats de la confédération germanique. ‘

Ea continuant à parapher les articles qui n'offraient que peu ou point de difficaité, l’on parvint à s'entendre provisoirement sur tout le contenu des 94 articles, sauf les art. 9, 11, 12, 15 et 14 qui furent remis à une discussion ultérieure.

La conférence proposa aux plénipotentiaires néerlandais l'adoption d'une stipulation analogue à celle du 26° article du traité du 15 novembre 1851, portant qu'il y aurait paix entre le roi des Pays-Bas et le roi des Belges, leurs États , héritiers et successeurs, etc. Les plénipotentiaires néerlandais déclinèrent une telle stipulation , tout en convenant qu'il faudrait faire mention quelque part, dans le traité, de ce qui en faisait l’objet ; mais-ils crurent que pareille stipulation pourrait être placée convenablement dans le préambule du traité. La conférence ne partagea pas cette opinion : ele pensa qu'une stipulation d'une telle importance demandait à être consignée dans le corps du traité même, et dans un article distinct et exclusif; qu'ordinairement on plaçait cette stipulation, regardée comme nécessaire dans loutes les transactions de ce genre, dans le 1° article, parce que, dans l'ordre logique , le rétablissement des relations de paix devait précéder les stipulations qu'il faisait naître ; que toutefois la conférence abandonnerait

au jegement des plénipotentiaires néerlandais de faire une exception à cette

règle , en adoptant les motif} qui l'avaient engagée elle-même à placer cette

stipulation à la:fn-du traité du 1$ eoyembuey en la raiéachant à F'exécution

des'stipulations qui précèdent. Dis ons eg tite pont ‘Les pléaipotegtidires néerlandais demandèrent :à.se.eomsulten: cbtre eux

sur cette: question. :Leurs: hétitations engagèrent les :plénipotentiaires : de

France et de d Graido:Bretugue à ldur faise sebibrquer.qæ)en continuant de

cette thanière!:i éerait'impossiblh|de conduire ia négadiaiion:à-bonne: fin.

p ‘ci. Doprhouat ol nie ont ne CMD ae. Peut Mage ne D'Un stu on ons s

OU tar és permet toi ATP a ee 2 ORDER D EU CET] CE

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Les plénipotentraireside France.et. de, ia Grande-Bretagne sommaucèrent par demander: qu'à l'avensvil fût tenp un. procès «serhdlide:tont.os qui se passerait en conférence. Ils: mekivérent. cette. propcsition qu l'expérience pémiblequ'ils vebaient:de faire dahs lea séances précédentes; et sur l'emharres où se trouveraient les ministres:anglais stréraèçaie da se justifinr devent les chatnbres ; si ioetternégeciation; ainsi-qn'il-était à craindre ; venait encore à être suspendue! saus evbin conduit su bat.désiré, Les plénipotentiaires néerlandes 'combaitirerit:cblte propositen etseutanrent:quoles atticles parephés conststeraient:éuflisaniment :les progrès iqu'anra, faitsile négociation. La conférence, toujours disposée à sa préber;vVautant.que possible ; aux. désirs des plériigatentiaires néerlandais ek à .agir dans aniparfait «sprik.de conciliation , n'insiséa plus sur l'adoption. de;sa propositions elle jugens toutefois , nécessairede cemmeèncer, dès es janr, àcenmiater la marchedela négociation par des notes, dans lesquelles on ferait mention :des;artisios paramphés , ainsi que des points enepre réservés à la diseu$siontuiecs ot ail af ses à 7

Le: traité; entse :les cinq puissances el.}e roi, des Raya-Resse trouvant acrété ,ysamà être paraphé, at la plupart dre articles du traité à.iniersenir entre la Hollande et la Belgique étant déjà paraphés , o2 s'oceupa du premier des articles réservés à une discussion ultérieure , savoir, de celui qui traite de la navigation de l'Escaüt'ét dé‘la Meuée , etc. On tâcha de convenir des prinvipes'; en'laissant: de:côté Jas détails et la rédaction. .À cette fin. on divisa eet article en quatre -parties, cotées Gunes de 7; nain. .

La première partie fut adoptée sens difficulté} elle consagra l'application des dispositions des art. 108-117 inelasiyement da l'acte général.du congrès de Vienne , relatives à la navigation des euves et rivières. . 1. .

La seconde. partie ac rencontra également pas, quant à son principe, d’olgections de la part des plénipotentiaires néerlandais, Ils furent d'accord que la navigation de l'Escaut devait être libre ; que les navires ne seraient pes soumis à une: vésile de cargaison, :.el.ne. payeraient au: gouvernement néerlandais qu’un droit enique, calculé sur la capacité des navires; mais , d'un autre côté, ils demandèrent un droit de tonnage. de deux florias , et

l'exclesion : de la bratche orientale de l’Esceut ; ils insistèrent sur le choix de Flessiègus, éomime lice de pércoptien , et ennoncèreni:qu'en admettant un droit unique pour la navigation de l’Escaut, ils entendaient que laquotité de ce droit sbrait:la: même pour tous les mavires ,: quelle que fût la distance qu'ils eussent'à pareourir, soit. en allant de la pleine mer à Anvers ou à Terneuse, soit en ailant:d’Auvors eu.de Terneuse.en pleins mer.

‘Les plénipotentiaires mécriandeis appuyèrent leur demande relative à l'exclusion de l'Escaut oriental, en assurant que cette branche faisait plutôt partie des eaux intérieures de |a Zélande que de l'Escaut proprement dit; que la branche eccidentais étit snake propre à la grande navigation; qu'enfn la navigation-sur'l'Edcaut orientab, qui no poursait aveinilieu qu'avec. des bâtimonts :du-potityidimemsioti; ne:saurait être d'an: grand intérét pour la Belgique, tantlis-qu'elle serait très - nuisible aux intérêts du fisc néerlandais en favotéisant levomnieres de contrebande: 1®:: : AUETE -

On oppesa à'ebtte thèss: une description géographique. Æt à bisiorique'de Hugo Grodius ui met hors de‘üvate qu'autsefois.la branche,orientale a été le principdt 14: de l'Eschatuetqué la branche occidentale #est-formée plas tard par' les: irreptiènd des euux de lu mer, Arguantide ce.fait:;.etsappelant ks 'torntes des @ispotitions flavisies du: cengrès dé Vienne ; qui -stépulent que le fedvbidoit etre libre: dé polat où il devient navigable jusqu'à la mer, la conférerosse éoléri'hors'@état do sotuserire à la demande:des plénipotentiaires atetiandMés, toati@tl'réservant cette question: à une discussion avec les pétiipetémiaires belges: ‘1 tur Tout or ne

À l'appui de leur demande relative sx navires venantdela mer à'Fernouse, OÙ oiè6 versé, les jiénipotentiaires néerlandais soutinrent que:le droit de lonnagŸ re sittrait être regardé cémnie un droit dont le montant ût th régler d'epoès/les distances, --" DE es Dee e cagip pin le De eur donc

Vo tt ot. sfr terne Daj'on toto tn Ejeshe. 2!) He ee does teste tr atg,) 50) TO SÉANCE., — JUILLET 35. AD neptte tenus st

On passa à l'examen de la troisième -partie des: dispositions fluviales, et l'on s'entendit provisoirement sur ce-que la Hollande:et la Belgique feraient beliser les! péssages du l'Eseaut'éhacune sur son territoire , et voilleraient à leur coriséttation , «insl'rue sur le nomination dés commissairés-chargés ‘de se concerter sue ce qui Be rapportaft à cet objets | cat

: Les qtestions'rclatives ka droit de pilotage, ainsi que celle du: choix facuitatif des'pilbtes;, ‘élevées dans vette séance, furent remises à une discus- Son uitérietihei tt “7 ri OU rs Don ss 5. eÙù

Arrivée à le quutrième :et dernière partie de l'article, savoir, ‘eelle qui traite de 3x navigation des eaux intermédiaires entre l’Escaut et le-Rhin, la conférence s'entendit provisoirement avec les plénipotentiaires néerlandais

sur le principe de l'admission des Belges à cette navigation. Interpellés sur l'admission des Belges à la pêche dans l'Escaut , les plénipotentiaires néerlandais déclinèrent toute stipulation qui aurait pour but d'assurer aux pôcheurs belges l'exercice de la pêche dans l'Escaut néerlandais.

On invita à cette séance les deux plénipotentiaires belges, le général Goblet et M. Van de Weyer. On fit part à ces plénipotentiaires de l'état de la négociation ; on leur remit copie des articles paraphés avec les plénipotentiaires néerlandais, et on leur proposa de les parapher également avec la conférence dans la séance suivante. Ils adoptèrent cette proposition dans la supposition qu'ils ne trouveraient rien, dans les articles paraphés, qui püt les empêcher d'y apposer également leur paraphe.

La conférence passa à l’exêmen de ce qui avait été discuté avec les plénipotentiaires néerlandais , au sujet de l’article relatif à la navigation.

Les plénipotentiaires belges se. déclarèrent provisoirement d'accord sur les principes arrêtés, mais quant aux détails, ils firent observer qu'ils se réservaient uné déclaration ultérieure sur le montant du péage et sur l'égalité des droits à établir entre les navires destinés pour Anvers et le canal de Terneuse. Ils entrèrent dans des explications sur la nature et la valeur des deux branches de l'Escaut, explications qu laissèrent entrevoir la possibilité d'un rapprochement des deux parties sur cette question.

Ils combattirent , en revanche, la proposition néerlandaise de faire lever le droit de tonnage à Flessingue ou à Batz.

Arrivée à ce point, la conférence fut prévenue que les plénipotentiaires néerlandais désiraient lui faire une communication. Elle ajourna la négociation avec les plénipotentiaires belges, et reçut les plénipotentiaires néerlandais. Ils annoncèrent qu'ils se trouvaient autorisés à parapher le projet de traité entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas ; que, toutefois, ils avaient à faire à ce sujet deux observations.

Ils proposaient d'ajouter au titre du roi des Pays-Bas, grand- -duc le Luxembourg, celui de prince d'Orange- Nassau, par la raison que c'est en cette dernière qualité que le roi aura à demander l'assentiment des agnats de sa maison. Cette proposition fut adoptée sans difficulté.

Mais la conférence déclina la demande qui lui fut également adressée à à cette occasion, de biffer le 4° article, relatif à la cessation de l'union entre la Hollande et la Belgique. On proposa, comme un moyen terme, aux plénipotentiaires néerlandais, de changer la classification des articles, et de mettre l'art. 4 en tête de la convention ou d'en faire le 3°. La conférence fut d'opinion que la première classification indiquée serait la plus logique, attendu

que la dissolution de l'union devait avoir.eu lieu avant qu'on püt procéder aux nouveaux arrangements qui devaient constituer le royaume de Belgique. Elle admit cependant aussi la seconde classification, qui fait suivre les stipulations relatives au grand-duché à l’article qui traite de la dissolution da royaume des Pays-Bas. Les plénipotentiaires néerlandais ne voulurent point se rendre à ce raisonnement. Ils preférèrent abandonner leur demande, et la conférence n'insista plus sur la sienne. On finit par parapher le traité entre les cinq puissances et le roi des Pays-Bas.

Présents :

Les membres de la conférence et les plénipotentiaires belges.

Ceux-ci se déclarèrent prêts à parapher le articles convenus avec les plénipotentiaires néerlandais , en attachant cependant au troisième article la réserve expresse. qu'avant la signature du traité, on produirait l'assenüment de la diète germanique et des agnats de la maison de Nassau.

La conférence accepta cette réserve , et procéda au paraphe des articles.

Revenue sur l’article de la navigation, la conférence suivit avec les plénipotentiaires belges la même marche qu'elle avait adoptée avec les plénipotentiaires néerlandais. On consigna à cet effet sur des feuilles détachées les principes renfermés dans les divisions de l’article en question, cotées a, b, , d, et on.y joignit successivement les observations des plénipotentiaires belges, ainsi qu'elles suivent.

44 b. Les plénipotentiaires belges proposent: pour droit unique de tonnage, un florin, réparti de la manière suivante, savoir: 60 cents pour la remonte et 40 eents pour la descente du fleuve, de la pleine mer à Anvers et vice versé. ,

Jis entendent par navigation de l’Escaut les deux branches principales de ce fleuve, connues sous le nom d’Escaut oriental et occidental.

Pour lieu de perception du droit unique, les plénipotentiaires belges proposent la ville d'Anvers , si toutefois on ne préfère pas le payement de gouvernement à gouvernement , s'engageant à fournir à la Hollande toutes les facultés et sûretés possibles. Ce lieu de perception offre, à leurs yeux, lc seul moyen d'exécuter la clause relative à la libre navigation de ce fleuve, sans risite des naviresai examen de cargaison, en même temps qu'il présentetoutes les garanties pour le payement régulier ainsique pour la facilité du contrôle. Les plénipotentiaires belges sont aussi d'opinion que les navires qui se ren-

deut de la pleine mer, par l’Escaut , au canal-de Terneuse et vice versé, ne doivent être assujettis qu'à la moitié du droit qu'ils ont proposé ci-dessus.

Ad c. Les plénipotenüaires belges proposent le pilotage facuiltalif, et, comme droit de pilotage , les tarifs qui ont'existé, en 1829, pour les bouches de la Meuse, depuis la pleine mer jee Devant et de Helvoet à Rotterdam, proportion des distances gardée. cran

Ad d, Les plénipetentiaires oiqes foat observer que par eaux intermédiaires ils entendent celles qui ne-font + pas partie d des deux branches de l'Escat, : :: » tent. Le

Is demandent une stipalation relative à l'exercice du droit da péche e et de commerce de pêcherie dans toute l’étendue de l’Escaut; sar le pied d'une parfaite réciprocité en faveur des sujets des deux pays: ‘1:

:Qutreces observations, lesdits pléaipotentiaires en fonteneoretrois autres:

49° Que si, par suite d'une nouvelle stipuldtion, la- liquidation du syndicat d'amortissement, arrêtée par l’art, 15, n'avait pas ben, il devait: leur rester réservé:de revenir. sur -tels-des: articles paraphés qui se'mtaerens à cette stipulation ; PL ACTE RON ATOS ETC E

® Qui fallait consignér quelque. part-dans 16 iraitér cuire la Hoilande et la Belgique, l'engagement réeiproque qu'il y aursit paig'entra les deux:rois, leurs héritiens: et suosesseurs; leurs: États ut leurs: sujets set :':

. Sa Eañn,.que par.le laps du temps unestépulation-était devenue nécessaire, afin de maintenir la validité dés,actes pæblics!et:privés ; éonelus depuis le commencement de la révolatiombelges et'que:; dans cette’vme, ils demandent à présenter:à la conférence le profes d'un'article qui serait à'intercaler entre la®1e ete 29° des 24 articles. : Pooras cot ati tits

La conférence reconmut la jastebse: de ILE proiitver de ebs. observations. Elle reconant également ceîle'deita seconde \'en ifaigant remapquer ; de son côté, que.les plénipotentiaires néerlandais étaient déjà eorivenus de te necessité de:stipuler de rétablissement de laiphix entre les deux pay, mais qu’ils avatentiexprimé :le désir de gavder :le choix de M place la plusiconvenable pous lindiquer, Quant: à læ trüisième clause, Ja cenférenee crut ‘devoir se déciarer prète à recevoir le:projet de l'arioke maiqué.

à “d': D DU 6 tes tale CPC TEE qu cfho tn cn « à AO.SÉANCE, — JOJLET 30. ,,, 1 lu 3 :

1 ds: Présents : . 1 st ‘3! Doopurt ettqqpesse Le ‘ Les Membres de la Conférence et Les plénipôlenfiatres néerlandais.

Le plénipotentiaire britannique annonça qu'il avait reçu de Francfort la nouvelle que le ministre du grand-duc &e.-Luxembourg venait de commaniquer à la diète germanique la canventio# du 91 mai :derniety: dans des termes. peu propres à faire eroire à l'accomplissement de l'engagement pris par le roi grand-duc, d'obtenir l'assentiment de. ses agnats et de la diète

germanique à uæ-asrangement déflaïif, tel qu'il avait'été paraphé dans la séance du 27 juillets qu'en conséquraceiline pourrait s'empêcher de demsander aux plésipotentiaires néertandais siies démarches nécessaires pourobtenir le double assentiment des agnats de la maison dé Nessamet dela confédération germanique avaient été faites, et si tel n'avait pasiété le eas, quel en était le motif? El ajoute que les plénrpotentiaires néerlamdais ne sauraient, en toute justice, demander plus tard de nouveaux délais pour la signature du traité ou pour l'échange des ratiScations, si leur cour! perdait, à présent, ‘de temps utile pour. faire les démarélies en.question, : : © init. 1 “in Les plénipotentiaires néerlandais assusérent n'avoir aneune connaissance de la dernière eommunicatiomfaiteà la diète germanique > mais ils avouèrent que leur eour:avaït l'intention deinp faire ces-démarches nécessaires anprès de ses agnataet-de la confédération germanique;: que tersque:la négociation aurait fait das progrès qui les mativeraietts et que les Belges auraieht donné un gage de leurs dispositions conciliantes. hou be Cet ateu donnalien à de nouselles:esplieations deda part delconférence. Elle posa en: prinoipe.que isa pouvoirs:ittes] plénipotentiaires nésriandais devaient être regardés comme iincemblets pour'iraiter défimitirement la question terrétoriale ;; aussi lengtpmps:qu'ile n'auraient pas’ nequ l'autorisation nécessaisa des :agnats de la inaison de Nassau et de la confédération germanique ;. que, pour étre Lont.à fat:corrocts dans sà marche) la eonférence aurait dû n'aborder la medification proposée par lecabinet de La Haye dans les stipulations territoriales des 24 articles, qu'après ‘avoir réçu l'assurance positive,-do la part des agnats de Ja: maison..de Nassaw.et: de la diète germanique, que cette proposition se faisait de leur: coashntement. Que si, toatefois, la.conférende était allée-au-devant des vœux. de cabinet deka Haye afin defaciliter. Ja négociation, celui-ci nerseurait ésainténañt poubéin tirer parti d'une parkills condpseesdance pour trainer la négéciditien en longueur. La conférencecrai devoir s'apposer: à une telle narche.'et énoneerilaconviction qu'elle avait, que lseahinet de La Haye ne repcontrerait que de nouvelles diffcaités s'il n’adoptait pas une marche plus franche et plus propre à conduire promptement au but: que, du resté, si, en effet , le cabinet de La Haye avait tra devoir attendre une preuve de l'esprit de conciliation: de Ra part des plénipotentiaires belges , une telle preuve se trouvait dans le fait que lesdits plénipolentiaires | avaient païaphé avec la conférence les quatre premiers articles ur'les arrangements territeriaux; tels qu'ils avaient été arrêtés et paraphés aveo les-plénipotentiaires nébriandais. Ceux-ci, tont en continuant à se rets#anchen \dortière l'insuffisance de leurs pouvoirs. qui ne leur permetlsions gas dé 'prhndre ua-engagement positif par'reppor? à: l'époque où les démarches en question seraient faites, promirent de faire sans délai un

que la différence s'élevait à fl. 3,200,000; qu’en conséquence de ce calcul, la somme que le gouvernement néerlandais défalquait des arrérages pour l'offrir à la Belgique comme indemnité pour sa part à l'actif du syndicat d’amortissement, se réduisait à la somme de fl. 2,000,000.

La conférence rappela aux plénipotentiaires néerlandais que la fixation du terminus à quo, au 1°" novembre 1850, avait été motivée par la considé: ration que le gouvernement néerlandais avait encore perçu en Belgique la majeure partie des impôts payables pour le second semestre de ladite année.

Comme on ne parvint pas à s'entendre sur ces calculs et leur application, la conférence se réserva d'entendre à ce sujet les observations des plénipotentiaires belges.

En attendant, les plénipotentiaires néerlandais proposèrent encore de consigner, dans un article pénultième du traité, la stipulation que les articles 5, 9, 14, 20 et 91 (7, 11, 17, 95 et 24 des 24 articles) seront entendus et exécutés conformément aux explications renfermées dans le mémoire de la conférence, en date du 4 janvier 1852, sur les objets auxquels lesdits articles se rapportent.

La conférence chercha à faire sentir aux plénipotentiaires néerlandais, les inconvénients que présentait leur demande, consentant, toutefois, à discuter encore cette question avec les plénipotentiaires belges.

Avant de lever la séance, la conférence revint encore sur l'art. 26 du traité du 15 novembre, stipulant qu'il y aura paix et amitié entre les hautes parties contractantes, leurs héritiers et successeurs, et leurs sujets respectifs, à perpétuité, et elle insista sur la nécessité d'ajouter un article pareil au traité entre la Hollande et la Belgique. .

Les plénipotentiaires néerlandais évitèrent Ja discussion, et ne voulurent encore prendre aucun engagement positif.