SÉANCE. — AOUT

Présents :

Les membres de la conférence et les plénipotentiaires belges.

Ceux-ci commencèrent par lire une note verbale, par lagnelle ils cherchèrent à prouver que les réserves antérieures du geuvernement belge, ainsi que les déclarations de la conférence, autorisent la Belgique à retenir une partie des arrérages, ou'à s’en croire entièrement libérée. Lecture ayant été faite de cette note, et le point de vue y renfermé étant devenu l'objet d’ane discussion approfondie ; on sentit qu'il était désirable de ne pas reproduire potr le moînent une question qui, loin de faciliter un. accord, ne ferait, aû contraire , que créer de nouvelles difficultés. Les plénipotentiaires belges insistèrent toutefois sur l'impossibilité où ils se. trouvaient d'indiquer un chiffre qui exprimerait l'indemnité pour la suppression de la liquidation du syndicat d'amortissement, si, de la part du gouvernement néerlandais, on ne leur offrait pas une donnée quelconque sur le résultat approximatif d'une telle‘ liquidation. :

Conduits par ces réflexions , les plénipotentiaires belges proposèrent que Ja liquidation du syndicat se fit en même temps que les deux parties régleraient ce qui concerne le remboursement dû par la Belgique pour des avances faites par la Hollande pour le service de la dette.

Ces plénipotentiafres proposèrent aussi une rédaction pour l'article à intercaler entre le 91° et le 99 des 24 articles, au sujet du maintien des jugements rendus en matière civile et commerciale, pendant tout le temps qu'a duré l'occupation belge dans le Limbourg et le grand-duché de Luxembourg.

Les plénipotentiaires belges firent au sujet de l'article pénaltième proposé par les plénipotentiaires néerlandais, les déclarations suivantes :

1° 4d art. 7. Les plénipotentiaires belges ne sauraient admettre les développements proposés par MM. les plénipotentiaires néerlandais sur l'art, 7. Ils partagent l'opinion de MM. les plénipotentiaires des Pays-Bas, en ce sens que la neutralité ne pourrait jamais donner en effet à la Belgique le droit de manquer aux obligations qui résultent des traités ; ils reconnaissent le principe, qui est incontestable pour toutes les nations ; mais les plénipotentiaires belges pensent qu'une stipulation expresse, par laquelle on s’engagerait à ne pas profiter d'une circonstance quelconque pour se dispesser de remplir des obligations que l'on a souscrites, serait contraire à la dignité d'un. gouvernement qui se respecte, et qui professe des doctrines conformes à la justice et à la saine morale. |

® Ad art. 11. La stipulation de l'art. 11 consacre elle-même la souveraineté du roi des Pays-Bas, et quant aux cas de force majeure, on ne les stipule pas ordinairement.

3° Ad art. 17. Le gouvernement belge n’entend pas faire aux biens particuliers que la maison de Nassau possède en Belgique, l'application des principes du droit politique. Toutefois la levée du séquestre ne peut s'étendre qu'aux biens'et revenus acquis à ütre particulier; mais ceux dont le prix a été payé avec les fohds du'trésor ‘du royaume des Pays-Bas, ainsi que ceux qui n'ont d'autre origine que la liste civile , une dotation, > Etc. resteront la propriété du gouvernement belge.

Quant aux biens acquis et payés par la maison de Nassau , dans la vue d'agrandir et d’embellir le palaïs et les dépendances de Laeken, le gouvernemerit belge en rémboursera ie prix, conformément aux actes d’ l'acquisition, ou d’après une expertise contradictoire. a Ù

La séance fat devée. : r.

En se rendant compte de l'état de la à négociation, les membres de ja conférence ne purent guère se cacber que, dans l'espace de trois semaines, ils n'étaient parvenus à régler que des points secondaires et des questions de forme , et à mieux connaître les points qui restaient encore en litige. Ce résultat pet satisfrisant n'aurait pas découragé les plénipotentiaires des cinq puissances à poursuivre encore Ix voie tracée ,. s'ils avaient pu se flatter de mettre d'accord les deux parties. Mais les plénipotentiaires néerlandais et belges ne!faisant guère que reproüuire les anciennes propositions et contrepropositions , et abandonnant à la conférences le sein de rapprocher des de+ mandes que chaque partie semblait craindre. de modifier la première, il devenait de jour en jour plus évident que cette marche de la négociation ne pouvait conduire à bonne fin.

Cette conviction engagea quelques membres de la conférence à demander aux plénipotentiaires néerlandais , s’ils seraient disposés à s'expliquer avec eux confidentiellement sur les modifications auxquelles ils pourraient consentir, dans ie but d'amener un rapprochement entre les deux parties, et d'éviter ainsi les diseussions fastidieuses et récriminatoires qui ne manqueraient pas de s'élever, si, de part et d'autre, on voulait produire des tableaux financiers et des mémoires raisonnés.

Les plénipotentiaires néerlandais s'étant montrés disposés à profiter de cette offre, on leur signala les points suivants restés en litige :

1° Lé montant du droit de tonnage à lever sur l'Escaut ;

® La détermination du mot Escaut, relativement aux deux branches de ce fleuve ;

5 Le Tieu de perception du droit de tonnage;

a2 TRAITÉ DE PAIX

4° La quotité du droit de tonnage à fixer pour les navires en destination du canal de Terneuse;

5° Le montant des droits de pilotage ; l'établissement des pilotes , ou le pilotage facultatif ;

6° L'exercice de la pêche dans l'Escaut ; commerce de pécherie;

7° La perception d'un droit de transit sur les routes conduisant par Maestricht et Sitlard; nouvelles routes commerciales à établir entre le Luxembourg et le Limbourg, et entre cette province et le Brabant septentrional ;

8° La suppression du 12° des 24 articles, relatif à une nouvelle voie à ouvrir par Sittard ;

8° La nature de la liquidation du syndicat d’ amortissement, et éventuellement, si la liquidation n'était qu'une mesure d'ordre, le montant de l'indemnité à fixer ;

10° Le montant des intérêts réclamés par le gouvernement néerlandais comme arriérés dus par la Belgique;

11° L'application des interprétations de la conférence aux art. 7, 11,17,95 et 24 des 24 articles;

19° Enfin, le maintien des jugements , actes et contrats civils dans les parties du Luxembourg et du Limbourg à rendre au roi grand-duc.

Les plénipotentiaires néerlandais s'expliquèrent avec franchise sur chacun de ces points. Leurs explications ne furent pas, à la vérité, de nature à assurer Je succès de la négociation, mais elles offrirent cependant des moyens de rapprochement. Alors, dans la vue de les mettre à profit, les membres de la conférence, possesseurs de cette communication confidentielle, s'adressèrent à celui de leurs collègues qu’ils pouvaient croire le mieux à même d'agir avec succès sur la partie adverse. Ce plénipotentiaire se chargea de cette tâche, et il ne se laissa pas décourager par les difficultés qu'il rencontra.

En attendant , les plénipatentiaires hollandais gardaient le silence sur la résolution qu'avait dû prendre leur cour à lasuite des explications qui avaient eu lieu dans la conférence du 30 juillet , au sujet des démarches à faire dans la question du Luxembourg.